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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 067
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 067
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi concernant la langue française
propose que le projet de loi C‑238, Loi concernant la langue française soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aimerais dire aujourd'hui que je me lance un défi. Vendredi dernier, je participais à une activité dans le cadre de la Semaine de la santé mentale. J'assistais à la journée portes ouvertes de l'organisme Ancres et Ailes, à Ormstown.
Un participant anglophone s’est approché de moi pour me saluer, me remercier et remercier le Bloc québécois des luttes qu'il mène à Ottawa. Il était au courant de mon projet de loi sur la langue française. Il m'a même parlé du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, le projet de loi C‑238. J’ai été très touchée par le témoignage de ce participant, qui comprend vraiment la lutte pour le français au Québec. Il comprend notre démarche d’affirmation, qui s’accompagne d’un réel respect envers les communautés anglophones. Il comprend aussi que le français est menacé et que, lorsque le français obtient une protection, cela ne se fait jamais au détriment de l’anglais.
Je sais qu’il n’est pas le seul anglophone à se montrer solidaire à l'égard de la protection du français au Québec. Je salue ce citoyen qui m’a également dit qu’il aimait écouter le contenu de mes discours, mais qui m’a gentiment fait remarquer que je parlais trop avec mes mains et que je bougeais trop quand je prononçais des discours. Il m'a mise au défi de calmer ma gestuelle lors de mes discours. C'est pour lui aujourd'hui que je fais un exercice afin de me contenir un peu dans ma façon de m'exprimer.
Je lance un défi à mes collègues des autres formations politiques. Je sais qu’un projet de loi sur la langue provoque beaucoup de débats émotifs. Je sais cependant que, à la Chambre, on est capable de se parler et de se comprendre. Je tends donc la main à tous mes collègues. J’espère que ce débat suscitera la réflexion. J’espère qu’on sera capable de se sortir des arguments qu'on entend habituellement.
J’ai la prétention de penser que, si mes collègues démontrent de la curiosité sincère et de l’ouverture sur la situation de la langue au Québec, ils en viendront à la même conclusion que le Bloc Québécois, le gouvernement du Québec et tous les députés de l’Assemblée nationale: il faut appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. On comprendra ainsi qu’il est nécessaire de permettre au Québec de choisir sa langue d’accueil. C’est ce que propose le projet de loi C‑238.
Quand je sonde mon entourage, c’est acquis. Au Québec, la langue du travail est le français. Ce n’est pas vraiment révolutionnaire ni polémiste de le dire: au Québec, on travaille en français. La langue du travail, c’est l'une des pierres angulaires de la politique linguistique du Québec. Le français au travail, c’est le résultat d’une lutte intense menée par la génération qui m’a précédée.
Pourtant, et c’est le premier élément que j’aimerais faire réaliser à mes collègues de toutes les formations politiques, ce ne sont pas tous les travailleurs au Québec qui ont les mêmes droits. Je n’ai jamais entendu personne se plaindre du fait que son milieu de travail était trop francophone. Pourtant, la loi 101 et ses dispositions sur la langue de travail s’appliquent dans tous les milieux de travail: à l’hôpital, dans l’industrie du service, dans les usines, dans les petits dépanneurs, dans les épiceries, au sein d’entreprises technologiques, dans le commerce de détail. Au Québec, la vie au travail se fait activement en français.
La beauté de la loi 101, c’est qu’elle oblige tous les milieux de travail à utiliser le français. Or elle fait plus encore. J’apprends peut-être une chose à mes collègues, qui, je l’espère, m’écoutent activement: la loi 101 n’interdit pas l’usage d’une autre langue, pourvu que toute l’information soit disponible en français. Une entreprise peut fonctionner dans n’importe quelle langue, pourvu que l’information équivalente existe en français. C’est la beauté, puis-je dire, de la politique linguistique du Québec: elle respecte les uns et les autres. Ainsi, on convient que tout le monde converge vers le français. On peut donc, comme le dit la loi, fonctionner dans n'importe quelle langue, pourvu que l'information équivalente existe en français. Toutefois, la langue de convergence est le français.
La loi 101 est en vigueur depuis 1977. Cet été, nous fêterons les 45 ans de son adoption. Malgré tout, une constante demeure: même si tous les milieux de travail se sont adaptés aux dispositions de la loi 101 quant à la langue de travail, un seul secteur traîne de la patte. Tous les secteurs ont fourni leur part d'efforts. Tous les secteurs d'activités ont fait ce qu'il fallait. Il manque un secteur, celui des entreprises sous réglementation fédérale. Je soumets humblement à mes collègues que ce fait devrait tout de suite les surprendre.
Tous mes collègues devraient se demander comment c'est possible qu'une PME ou qu'un restaurant soit capable de respecter la loi 101, mais que les entreprises qui relèvent du fédéral, elles, résistent? Comment se fait-il qu'on tolère que ces grandes entreprises omettent de respecter le droit au travail en français à des Québécoises et à des Québécois?
On tolère depuis 45 ans qu'un travailleur qui répare des voies ferrées à Les Coteaux, dans ma circonscription, n'ait pas les mêmes droits linguistiques que ses collègues de la voirie municipale. On tolère depuis 45 ans qu'une agente financière d'une banque à Salaberry‑de‑Valleyfield n'ait pas les mêmes droits linguistiques que son collègue dans une caisse populaire. On tolère depuis 45 ans qu'un technicien d'une entreprise de télécommunication n'ait pas les mêmes droits linguistiques que les gens à qui il offre le service Internet haute vitesse.
Je le répète, et c'est certainement la même chose pour mes collègues: je n'ai jamais entendu personne m'indiquer que le monde du travail au Québec évolue trop en français. Je me demande donc à cet égard ce qui peut bien expliquer pourquoi on tolère depuis autant de temps qu'il existe deux classes de travailleurs au Québec: ceux qui ont le droit au travail en français, et les autres, les employés sous responsabilité fédérale.
Le Québec procède à une réforme de la Charte de la langue française par le truchement de son projet de loi no 96. Comme je l'ai dit, le Québec a déjà une loi qui prévoit le droit de travailler en français pour tous les travailleurs au Québec. Pourtant, cela n'a jamais d'emblée été appliqué pour les entreprises sous réglementation fédérale.
Afin qu'on soit très clair, le gouvernement du Québec a proposé un amendement de l'article 89 de la Charte de la langue française afin de clarifier son intention d'appliquer la loi 101 aux entreprises sous réglementation fédérale. L'amendement a été adopté unanimement. Tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec ont voté en faveur de cet amendement. C'est donc la volonté du Parlement du Québec. La volonté est claire. Le fédéral devrait à mon sens accepter l'invitation des Québécoises et des Québécois à appliquer la loi 101 aux entreprises sous réglementation fédérale.
D'ailleurs, mes collègues seront heureux d'apprendre que l'Office québécois de la langue française indique être déjà prêt à faire appliquer la Charte de la langue française aux entreprises fédérales. L'organisme se prépare à offrir des services professionnels afin d'accompagner les entreprises dans leur processus de francisation. Des initiatives vraiment intéressantes se réalisent actuellement et vont continuer de se réaliser.
Gageons que de grandes compagnies, comme Air Canada ou le CN, apprécieront les précieux conseils de l'équipe de l'Office québécois de la langue française et qu'elles sauront graduellement inclure dans leur pratique courante le respect et la promotion du fait français au sein de leur organisation, et ce, à tous les échelons de leur entreprise.
Après tout, l'utilisation efficace du français se fait au bénéfice de leurs employés et, ultimement, pour le bien-être de leurs clients francophones. Autrement dit, le Québec a la volonté politique de corriger une erreur historique, soit le laxisme à faire appliquer la loi 101 aux entreprises sous réglementation fédérale, et le Québec a des professionnels disponibles et prêts à aider.
Je suis consciente que la ministre des Langues officielles a déposé un projet de réforme de la Loi sur les langues officielles.
Je vais résumer rapidement notre point de vue à cet égard: ce projet de loi a ses mérites pour les communautés francophones hors Québec. Ces dernières jugeront si les dispositions sont suffisantes. Toutefois, au Québec, le projet de loi C‑13 viendra créer deux régimes linguistiques qui se superposeront.
Le projet de loi C‑13 donne le choix: soit les entreprises appliquent les dispositions fédérales, soit elles appliquent la Charte de la langue française.
Notre analyse indique que le régime fédéral, même réformé, n'est pas le meilleur outil pour assurer aux travailleurs québécois leur droit de travailler en français. D’ailleurs, il n’est pas surprenant qu’Air Canada ait dit au Comité permanent des langues officielles vouloir rester assujettie au régime linguistique fédéral plutôt que de se soumettre à la loi 101.
On s’étonne d’ailleurs du désir soudain d’Ottawa de légiférer en matière de langue française alors même que le Québec précise nommément son intention d’appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale.
Ne créons pas de confusion législative entre la Loi sur les langues officielles et la Charte de la langue française du Québec. Donnons à tous les travailleurs québécois les mêmes droits. C’est ce que vient faire le projet de loi C‑238.
Le second objectif du projet de loi que je présente permet aussi de faire écho à la motion du Bloc québécois visant à reconnaitre le Québec comme une nation francophone. Cette motion, je le répète, a été adoptée par la Chambre à une forte majorité. On peut concevoir plusieurs conséquences pratiques à cette motion. Si on considère que la langue est centrale à la réflexion québécoise en matière d’immigration, je suis d'avis que le Québec a le droit de faire ses choix en matière de langue d’accueil et d'intégration.
Le projet de loi C‑238 vient préciser que tous les résidents permanents doivent connaitre le français s'ils aspirent à obtenir leur citoyenneté au Québec. Quand j’entends des collègues à la Chambre dire qu'exiger la connaissance du français comme critère d’immigration pour les résidents permanents au Québec est discriminatoire, cela m’étonne, puisque le Canada a fait le choix de reconnaitre soit le français, soit l’anglais comme langue d’accueil. Ce critère reflète un choix de société tout à fait légitime.
Par contre, lorsque le Québec fait le choix de sa langue d’accueil et d’intégration et que, de plus, le gouvernement du Québec met tous les efforts afin d’aider les personnes issues de l’immigration à accéder à cette langue d’accueil, soudainement, c’est un choix illégitime. C’est discriminatoire et c’est un concept, à mon sens, complètement dépassé. Toutes les nations du monde font des choix en matière linguistique, c’est normal. J’ai vraiment hâte que la nation québécoise ait le droit à cette normalité.
J’en profite pour souligner le travail mené par le centre de français L’Insulaire, par La magie des mots et par le Centre du Nouvel‑Envol, qui offrent des cours de francisation dans ma circonscription comme cela existe aux quatre coins du Québec. Ces cours de francisation sont souvent payés par l’État, c’est‑à‑dire les Québécois et les Québécoises, à même leurs impôts ou encore par les employeurs.
Dans une usine de ma circonscription, j’ai rencontré le jeune Victor, soudeur d’origine mexicaine qui travaille à temps plus que plein. Il était fier de venir me jaser en français de ses plans de vie au Québec et de son futur. Grâce à son travail et à ses cours de francisation, Victor a des amis qui parlent français, il travaille en français, et ses enfants ont accès à une éducation de qualité en français.
Je vais dire bien sincèrement que je suis touchée quand je vois et rencontre ces Québécois issus de communautés qui apprennent et aiment le français. Pour moi, Victor, c'est un soudeur québécois qui vient enrichir notre communauté.
Le projet de loi C‑238 n’aurait aucune incidence sur le parcours de gens comme Victor, qui ont découvert les charmes et la beauté de la langue française et qui ont spontanément compris que l’apprentissage de la langue française était la clé qui permet de participer activement à la vie collective du Québec. Le projet de loi C‑238, avec ses dispositions sur la langue d’accueil au Québec, vise simplement à célébrer le fait français en Amérique du Nord.
Aujourd’hui, mon objectif était essentiellement d’ouvrir une brèche, et de partager un peu de mon amour pour la langue française avec mes collègues, qui se montreront ouverts, j'en suis certaine.
J’espère vraiment que cette première heure de débat permettra à chacun de réfléchir à la question linguistique du Québec, d’être curieux et d'être inspiré par la lutte bien québécoise pour la protection de sa langue nationale, une lutte essentielle qu’on doit soutenir. Qui de mieux que le gouvernement du Québec, le seul État francophone en Amérique du Nord, pour mener avec vigueur le combat?
L’adoption du projet de loi C‑238 donnerait d’autres outils à Québec pour faire vivre le fait français. Ne nuisons pas à Québec et ne nuisons pas au Québec. Aimons assez le français pour le protéger. Adoptons le projet de loi C‑238.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît de son discours.
Je suis d'accord sur plusieurs éléments dont elle a parlé dans son discours, notamment le fait que les deux langues officielles ne sont pas sur un pied d'égalité et que le français est en déclin au Québec. Cependant, nous devons nous occuper des langues minoritaires partout au Canada et pas seulement au Québec.
J'aimerais qu'elle apporte quelques précisions. Elle a dit que le fait de demander aux immigrants de passer les tests en français n'aurait pas d'impact sur l'immigration. Elle a donné l'exemple de Victor, un jeune de sa circonscription.
Je me demande si le fait de passer le test en français ne va pas bloquer les immigrants. Par la suite, je souhaite évidemment que ces gens apprennent le français.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Sherbrooke, une députée du Québec, de sa question. Sherbrooke est une ville majoritairement francophone.
Personnellement, je ne vois pas cela comme un frein, mais comme un soutien que l'on doit accorder aux nouveaux immigrants. On mélange parfois les concepts suivants: résidence permanente et réfugiés politiques.
Entendons-nous bien: pour quelqu'un déjà au Canada qui veut devenir citoyen canadien, c'est au moins deux à trois ans d'efforts et de travail d'intégration. À mon avis, si l'on accueille et soutien les personnes immigrantes avant qu'elles obtiennent leur citoyenneté, la francisation est possible.
J'ai des preuves de cela tous les jours, puisque ma circonscription compte plusieurs usines qui emploient des immigrants. Ces derniers apprennent actuellement le français, et le milieu se mobilise pour les soutenir sur le plan de la francisation.
Madame la Présidente, j'annonce à ma collègue de Salaberry—Suroît que nous, les conservateurs, ne nous chicanerons pas avec le Bloc québécois.
Je suis moi aussi un amoureux de la langue française. Plusieurs éléments du projet de loi C‑238 me portent à croire en l'avenir du français au Canada.
Selon ma collègue, est-ce le meilleur moyen pour être efficace et pour arrêter le déclin du français au Québec et partout au Canada?
Madame la Présidente, nous sommes des députés de la Chambre, à Ottawa.
En tant que députés, la meilleure décision que nous pouvons prendre pour protéger le français et, surtout, pour respecter la nation québécoise — Québec a plein pouvoir pour ce qui est de la langue d'accueil et d'intégration —, c'est d'appliquer la loi 101 dans les entreprises de compétence fédérale et d'accepter que Québec va bientôt adopter le projet de loi 96, qui demande aussi l'application de la loi 101 dans les entreprises de compétence fédérale.
Puisque mon collègue conservateur vient lui aussi du Québec, il est bien conscient que nous aimerions que le fédéral respecte le pouvoir de l'Assemblée nationale du Québec. Vu les statistiques sur le déclin du français, surtout dans la région du Grand Montréal, l'Assemblée nationale a décidé que l'on avait besoin d'outils un plus serrés. Cela passe par la reconnaissance du fédéral pour ce qui est de ne pas intervenir et de ne pas créer deux classes de travailleurs au Québec, soit ceux qui sont protégés par la Loi sur les langues officielles et ceux qui sont protégés par l'application de la loi 101 dans les entreprises de compétence fédérale.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Salaberry—Suroît de son discours et je la remercie d'avoir présenté le projet de loi C-238.
A-t-elle des suggestions à faire pour améliorer l'accès aux cours de français pour les nouveaux Québécois qui voudraient apprendre le français ou l'améliorer?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon discours, beaucoup d'organismes communautaires ont une mission de francisation. D'ailleurs, je tiens à saluer le travail du Centre de français L'Insulaire et du Centre du Nouvel-Envol, des organismes de ma circonscription. Il y a aussi la commission scolaire qui offre des classes complètes de francisation.
Ma circonscription, qui est à 85 % francophone, accueille des immigrants des Philippines, du Mexique et d'un peu partout qui sont francisés par ces groupes communautaires ou par la commission scolaire.
Si le projet de loi est adopté, cela va donner une bonne chance aux personnes qui veulent faire partie du Québec et apprendre un français de bonne qualité. Le système que nous avons est un bon système.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑238 sur la langue française, marrainé par la députée de Salaberry—Suroît.
Ce projet de loi s'apparente à des projets de loi déposés lors de sessions précédentes du Parlement. En effet, lors de la 43e législature, nous avons eu le projet de loi C‑223, qui aurait exigé que les immigrants vivant au Québec aient une connaissance adéquate du Québec, et le projet de loi C‑254, qui tentait d'appliquer la Charte de la langue française du Québec aux entreprises de compétence fédérale en modifiant la Loi sur les langues officielles, le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
L'actuel projet de loi C‑238 combine essentiellement ces deux anciens projets de loi en un seul. Nous comprenons l'inquiétude du Bloc quant à l'avenir de la langue française et nous partageons cette préoccupation. Comme nous l'avons reconnu dans le discours du Trône, l'usage du français est en déclin partout au Québec et partout au pays. Nous avons la responsabilité de protéger et de promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec.
Là où nous différons du Bloc, c'est dans notre réponse à ce fait. Lors de la précédente session parlementaire, l'ancienne ministre des Langues officielles a déposé un document intitulé Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, la vision de notre gouvernement pour la réforme du régime des langues officielles du Canada, ainsi que le projet de loi C‑32, notre modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Ensemble, ces deux documents représentaient la réforme la plus ambitieuse de la Loi sur les langues officielles depuis l'adoption de la Loi il y a plus de 50 ans. Ils reconnaissaient les défis auxquels est confrontée la langue française d'un océan à l'autre, y compris au Québec, et ils reconnaissaient pour la première fois que notre gouvernement a l'obligation de protéger et de promouvoir le français. Cependant, lors de consultation avec des intervenants partout au Canada au cours de l'été, pendant la campagne électorale et après les élections, nous avons entendu dire que nous devions en faire plus.
Ainsi, le 1er mars, à Grand‑Pré, en Nouvelle‑Écosse, un lieu d'une grande importance historique pour notre communauté acadienne, l'actuelle ministre des Langues officielles, fière Acadienne elle-même, a déposé le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Ce projet de loi est remarquable parce qu'il partage des objectifs similaires au projet de loi C‑238, à savoir la protection et la promotion du français. Toutefois, il va beaucoup plus loin.
Le projet de loi C‑13 élargit la nature historique de l'ancien projet de loi C‑32 en introduisant encore plus de protections pour la langue française. Il assure que les francophones pourront travailler et être servis dans leurs langues, non seulement au Québec, mais aussi dans d'autres régions du Canada à forte présence francophone.
C'est pourquoi notre gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C‑238, puisque ce dernier ne protège pas — et ne le peut pas, par sa nature même — le français et les francophones d'un océan à l'autre.
Comparons ce que fait le projet de loi C‑238 en matière d'immigration avec ce que fait notre projet de loi. Dans le préambule du projet de loi C‑13, notre gouvernement reconnaît l'importance de la contribution de l'immigration francophone pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et il reconnaît le fait que l'immigration est l'un des facteurs qui contribue au maintien ou à l'augmentation du poids démographique de ces minorités.
De plus, notre projet de loi exige que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté adopte une politique en matière d'immigration francophone afin de favoriser l'épanouissement des minorités francophones du Canada. Cette politique doit inclure à la fois des objectifs, des cibles et des indicateurs, ainsi qu'un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît que l'immigration est l'un des facteurs qui contribue au maintien ou à l'augmentation du poids démographique des minorités francophones du Canada.
Tout cela s’ajoute aux mesures administratives décrites dans les documents de réforme, qui ordonnent au ministre de l’Immigration de mettre en place un nouveau corridor d’immigration francophone, qui reconnaissent l’importance de recruter et de retenir des enseignants francophones et de langue française, et qui augmentent les possibilités de nouveaux arrivants à apprendre le français. Nous avons une pénurie d’enseignants de langue française au Canada, particulièrement à l’extérieur du Québec et ces mesures sont nécessaires à la fois pour atteindre nos objectifs d’immigration francophone et pour créer la prochaine génération de Canadiens d’expression française.
En ce qui concerne l’autre partie du projet de loi C‑238, la section traitant des entreprises sous réglementation fédérale, comme les banques et les compagnies aériennes, nous constatons encore une fois que le projet de loi C‑13 offre une solution plus complète.
Le projet de loi C‑13 reconnaît que le Québec a adopté la Charte de la langue française. En fait, il crée même une nouvelle loi, la loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, qui stipule que, si une entreprise privée de compétence fédérale s’assujettit obligatoirement à la Charte de la langue française du Québec, celle-ci s’applique à elle en remplacement de la présente loi, relativement à ses communications avec les consommateurs ou aux services qu’elle leur fournit au Québec ou relativement à ses lieux de travail situés au Québec.
Cependant, la Charte de la langue française ne protège pas les francophones hors Québec. Comme notre gouvernement l’a reconnu dans le document de réforme l’an dernier, nous avons le devoir d’encourager les entreprises privées sous réglementation fédérale à promouvoir l’égalité de statut de nos deux langues officielles afin d’accroître l’utilisation du français comme langue de service et de travail partout au pays.
C’est ce que permet le projet de loi C‑13. Nous veillons à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient le droit de travailler et d’être servis en français dans des entreprises privées sous réglementation fédérale établies au Québec et dans d’autres régions à forte présence francophone au pays. Nous exigeons que les employeurs communiquent avec leurs employés en français et interdisons la discrimination contre un employé uniquement parce qu’il ne parle que le français ou n’a pas une connaissance suffisante d’une autre langue que le français. Nous édictons également un droit pour les consommateurs des biens et des services d’être servis en français.
Ce sont des outils nécessaires pour soutenir les francophones vivant d’un océan à l’autre. C’est ce que nous offrons dans le projet de loi C‑13 et c’est ce que le projet de loi C-238 ne peut tout simplement pas égaler.
Encore une fois, je tiens à remercier la députée de Salaberry—Suroît d’avoir soulevé cette question très importante. Comme elle, notre gouvernement reconnaît que l’usage du français est en déclin partout au pays et qu’il est urgent d’agir afin non seulement d’arrêter ce déclin, mais de l’inverser et d’avancer vers un avenir où le français se renforce.
Cependant, le projet de loi C‑238 ne le fait pas et ne peut pas le faire. J’espère que tous les députés de la Chambre se joindront à nous pour faire adopter le plus rapidement possible le projet de loi C‑13, afin que nous puissions atteindre cet objectif de protection et de promotion du français partout au pays, y compris au Québec pour les francophones vivant d’un océan à l’autre.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole sur le projet de loi C‑238, Loi concernant la langue française. Ce projet de loi a été déposé par la députée de Salaberry—Suroît. Je la remercie de son travail sur cette mesure législative importante.
Le projet de loi C‑238 a plusieurs composantes. Il modifie le Code canadien du travail, il amende certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la citoyenneté. Il apporte également un changement à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Comme je l’ai dit dans un discours que j’ai livré ici récemment, les experts nous avertissent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, et ce, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets de ce gouvernement. Il est urgent d’agir et il faut le faire avec discernement pour que les effets soient efficaces. Pour se guider sur les mesures législatives à adopter afin de protéger le français, il faut entre autres se baser sur les droits actuels, sur les lois de modernisation des langues officielles en cours, ainsi que sur ce que nous disent les leaders des communautés linguistiques en milieu minoritaire.
Nous savons que la reconnaissance des langues officielles trône au sommet des droits les plus fondamentaux de notre pays. Le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne stipule que « [l]e français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. » La Charte garantit que les membres du public peuvent communiquer avec le gouvernement fédéral et recevoir des services de celui-ci dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, selon leur choix. La Charte n'oblige aucun membre du public à devenir bilingue.
Nous devons aussi tenir du compte du fait que le Québec a décidé de moderniser sa propre législation afin de mieux protéger la langue française. Il faut saluer l’immense travail des députés de l’Assemblée nationale du Québec qui s’apprêtent bientôt à voter et à adopter le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Le projet de loi C‑238 s’inscrit dans ce contexte jamais vécu depuis des décennies au Canada, alors que des lois provinciales et fédérales sur les langues sont revues de fond en comble, incluant la seule province bilingue au Canada, le Nouveau-Brunswick.
Comme je le disais tout à l’heure, le projet de loi C‑238 modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter, entre autres, à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec, l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française. Je tiens à rappeler que ces changements à la Loi sur la citoyenneté sont les mêmes que ceux qui ont déjà été proposés dans un autre projet de loi, le projet de loi C‑223, que les conservateurs avaient appuyé en deuxième lecture avant les dernières élections.
À cette composante sur la citoyenneté, le projet de loi C‑238 propose aussi d’ajouter une modification à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que « la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités au Québec doi[ve] satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française. » C’est une proposition qui doit être analysée dans le cadre de ce que fait déjà la Charte de la langue française au Québec et, surtout, dans le contexte de la portée qu’elle aura une fois que le projet de loi 96 sera adopté.
Le projet de loi C‑238 propose aussi de modifier le Code canadien du travail en ajoutant une nouvelle disposition, juste après l’article 4, qui stipulerait que « [l]es entreprises fédérales qui sont exploitées au Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française. »
Est-ce que cet amendement, s’il est appliqué, sera en harmonie avec le reste du corpus législatif fédéral, incluant la nouvelle Charte de la langue française au Québec? C’est une question qu’il faut se poser. Il est clair pour moi que les entreprises fédérales qui sont au Québec ne doivent pas viser le plus petit dénominateur commun. On ne veut pas d’autres Air Canada, CN et j'en passe.
Enfin, au chapitre de la Loi sur les langues officielles, des amendements sont proposés dans le projet de loi C‑238 en ce qui concerne l'engagement selon lequel la Loi sur les langues officielles ne va pas entraver la Charte de la langue française. Est-ce que le mot « entraver » est suffisamment clair et précis? Chose certaine, il faut se demander comment la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles, qui pourrait être adoptée dans quelques semaines, va opérer avec la Charte de la langue française au Québec.
Je note aussi que la mise en œuvre des mesures contenues à l'article 43 ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française. Comment vont arbitrer les tribunaux si cette disposition est adoptée?
Je partage donc plusieurs des principes sous-jacents à ce projet de loi, en particulier l'importance primordiale de préserver le français et de mettre fin à son déclin. Je crois que nous partageons tous des préoccupations légitimes et communes afin que la Loi sur les langues officielles soit une loi moderne, efficace et capable d'atteindre son objectif, c'est-à-dire d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles au Canada.
Comme législateurs, je crois important de souligner que, au-delà des objectifs, il faut nous assurer de la meilleure façon de mettre en œuvre ces objectifs de protéger le français et d'assurer le respect des langues officielles. Je crois qu'il est important de garder en tête l'état des travaux de la Chambre. Le projet de loi C‑238 est déposé dans un contexte où le projet de loi C‑13, qui vise à modifier de nombreuses dispositions de la Loi sur les langues officielles, est en cours d'adoption.
Avant de voter sur ce projet de loi qui a été déposé il y a peu de temps, je compte bien analyser tous les détails sous-jacents aux mesures proposées. II y a plusieurs angles à considérer. J'invite tous mes collègues à faire de même. Un dicton de Nicolas Poussin, un peintre français du XVIIe siècle, dit ceci: tout ce qui vaut la peine d'être fait mérite d'être bien fait. En tant que législateur, il est important pour nous de considérer quel est le meilleur moyen d'atteindre nos objectifs. Pour renforcer la protection de la langue française, on doit proposer les meilleurs textes de loi et donc les meilleurs amendements possible, qui puissent ensemble fonctionner comme un tout, comme un corpus législatif efficace et qui répond aux problèmes.
Je crois qu'après avoir examiné le projet de loi C‑238, il faut se demander si ce projet de loi offre tous les outils nécessaires pour atteindre les objectifs que j'ai décrits. Je laisse le temps à mes collègues de bien analyser cette mesure législative. Je m'époumone à dire que si l'on veut que notre pays demeure unique et attrayant avec son bilinguisme, avec ces deux langues officielles que sont l'anglais et le français, on se doit d'agir maintenant pour arrêter le déclin du français, pour évidemment le protéger et pour permettre son développement et sa promotion.
Madame la Présidente, cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'un dossier qui est tellement important au cœur des Québécois et des Québécoises, mais également de tous les francophones au Canada et en Amérique du Nord.
Je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît d'avoir présenté son projet de loi C‑238 et d'avoir ainsi permis cette discussion, vraiment fondamentale entre nous à la Chambre des communes.
De ce que j'entends de mes collègues, je crois que nous sommes tous préoccupés par la situation du français, sa place, son respect, ainsi que sa défense et sa promotion au Québec et ailleurs au Canada.
C'est dans ce contexte que, lors de la dernière législature, la Chambre avait adopté à l'unanimité une motion reconnaissant le déclin du français au Canada et au Québec. Je m'en souviens très bien puisque c'est moi qui avais déposé cette motion. Je suis très content d'avoir moi aussi contribué à cette discussion pour que, tous ensemble, nous tâchions que le français soit et demeure la langue commune et d'usage au Québec, mais aussi que les communautés francophones en situation minoritaire soient mieux protégées et puissent avoir des activités culturelles et travailler en français.
La première partie du projet de loi C‑238 qui nous est soumis aujourd'hui est très importante. Le NPD est d'accord avec cela depuis des années. Depuis la Déclaration de Sherbrooke, nous voulons que les principes de la Charte de la langue française s'appliquent aux entreprises de compétence fédérale. C'est une question d'égalité des droits pour les travailleurs et les travailleuses. C'est aussi une question de défense du français. Le droit de ces employés de travailler et de communiquer en français à l'intérieur de leur entreprise est un élément fondamental. C'est pourquoi, depuis des années, sous la direction de Jack Layton, puis de Thomas Mulcair et maintenant du député de Burnaby-Sud, le NPD veut que les employés d'entreprises de compétence fédérale au Québec, que ce soit dans le transport aérien ou maritime ou en télécommunications, aient les mêmes droits que leurs collègues travailleurs et travailleuses.
À l'heure actuelle, on se retrouve dans une situation complètement absurde. Si on travaille pour une caisse populaire, on a le droit de réclamer son contrat de travail et ses communications avec son employeur en français. Cela a toujours été le cas et il n'y a jamais eu de problème dans ces caisses. Par contre, si on travaille pour la Banque Royale ou la Banque de Montréal, on n'a pas ce droit. Il s'agit donc de deux poids, deux mesures, alors qu'il s'agit d'institutions bancaires dans les deux cas. Les employés n'ont pas les mêmes droits ni les mêmes recours et il faut vraiment trouver une solution.
C'est pourquoi, depuis des années, le NPD est extrêmement d'accord avec la proposition contenue dans la première partie du projet de loi C‑238 de la députée de Salaberry—Suroît. Pour nous, c'est très important, nous soutenons cet objectif et nous voulons qu'il se réalise. Il faut éviter les situations déplorables qu'on a vues chez Air Canada ou au Canadien National, ou encore dans les attaques contre les universités de langue française comme le Campus Saint‑Jean en Alberta et l'Université Laurentienne en Ontario.
Que ce soit par l'entremise des lois de l'Assemblée nationale du Québec comme le projet de loi no96 dont parlait notre collègue conservateur un peu plus tôt, d'un projet de loi comme celui présenté à la Chambre, ou encore de la proposition de modernisation de la Loi sur les langues officielles, il faut travailler ensemble pour lutter contre le déclin du français et assurer sa promotion et sa vitalité au Québec et un peu partout au pays.
Puisque nous parlons de la situation du français, je vais profiter de l'occasion pour exprimer ma préoccupation en lien avec l'utilisation de certains indicateurs et passer un message à mon collègue député de La Pointe-de-l'Île. Je n'ai pas l'occasion d'en parler au Comité permanent des langues officielles parce qu'on n'en a pas le temps. Je vais donc prendre le temps maintenant et dire que je suis assez préoccupé par l'utilisation à mon sens abusive des critères et des indicateurs de langue maternelle et de principale langue d'usage à la maison. Je trouve qu'ils ne sont pas les plus révélateurs ni les plus appropriés pour décrire la situation du français. Je m'explique.
Je trouve que toute l'idée du projet de loi 96 est justement de réduire l'importance de l'indicateur de la langue maternelle. Vu qu'on veut que les enfants des immigrants et des immigrantes aillent à l'école française, leur langue maternelle ne doit pas compter et va compter de moins en moins. Plus on va recevoir d'immigrants qui sont peut-être non francophones, moins cet indicateur est valable puisqu'ils doivent apprendre le français à l'école et qu'ils vont devenir francophones par la suite.
En ce qui concerne la principale langue d'usage à la maison, dans une nation québécoise qui est une nation d'immigration, à la maison les enfants vont peut-être encore parler la langue maternelle des parents; c'est correct et c'est normal. L'important, c'est que le français soit la langue d'usage dans la sphère publique et au travail. C'est mon opinion et on pourra en débattre, mais je pense que ces critères sont beaucoup plus importants dans un Québec moderne et dans une société d'immigration.
Je vais donner un exemple et ma conjointe n'aimera pas cela. Ma conjointe est anglophone. Sa deuxième langue est l'arménien. Sa troisième langue est le français. Elle travaille en français. Elle fait des communications. Elle rédige et elle écrit en français. Donc, si on considère le critère de langue maternelle, elle n'est pas francophone. Même si elle œuvre en français 99 % du temps à son travail et qu'elle interagit dans le quartier avec les voisins et dans les commerces en français. Si on considère la principale langue d'usage à la maison, quand je ne suis pas à la maison, elle parle aux enfants en anglais pour les aider à apprendre l'anglais. À ce moment-là, quand je ne suis pas à la maison, elle n'est pas non plus francophone. En revanche, quand je suis à la maison, elle le devient parce que nous nous mettons à parler en français.
Est-ce un cas d'exception? Non. J'ai quatre employés dont deux sont exactement dans la même situation. Il y en a une d'origine colombienne et une autre d'origine italienne. Leur langue maternelle n'est pas le français, la principale langue d'usage à la maison n'est pas le français non plus, mais elles travaillent et elles fonctionnent dans la société québécoise en français. Il faut faire attention avec ces indicateurs. Je pense qu'il faut bien les choisir pour avoir un tracé exact.
Là où le bât blesse dans le projet de loi qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est l'obligation dans la deuxième partie qui concerne le test de français pour l'obtention de la citoyenneté pour l'ensemble des immigrants. Il faut savoir que, déjà, le Québec contrôle l'immigration économique et que les points qui sont donnés à la connaissance du français sont tels que les francophones sont extrêmement favorisés. C'est très bien pour venir travailler et s'établir au Québec ainsi que pour venir bâtir la société québécoise avec nous tous. Sur l'aspect immigration économique, les outils sont déjà pas mal là. L'Assemblée nationale et les gouvernements du Québec successifs se sont donné, justement, des méthodes pour favoriser les francophones et favoriser le fait que les gens ont déjà une connaissance du français.
Là où le fédéral a encore compétence en immigration, c'est en ce qui concerne la réunification familiale et les réfugiés. Pour nous, au NPD, comme progressistes, nous considérons comme abusive l'exigence d'un test en français pour les gens qui viennent ici sous le cadre et le chapeau de la réunification familiale et des réfugiés. Ils sont dans une situation humaine tellement différente qu'on ne voudrait pas retarder leur accès à la citoyenneté pour un manque de connaissance du français. Retarder l'accès à la citoyenneté veut également dire retarder l'accès au vote et à la possibilité de participer à la vie démocratique de notre société. Je trouve cela préoccupant et je ne pense pas que ce soit le meilleur outil qu'on ait. Il y a beaucoup d'autres choses qu'on peut faire plutôt que d'imposer cela aux réfugiés qui viennent ici parce qu'ils fuient la guerre et qu'ils essaient de sauver leur vie.
La deuxième chose qui fonctionne mal avec cette obligation de connaissance du français vers la citoyenneté, c'est que le projet de loi ne peut pas tenir en compte des migrations interprovinciales. Quelqu'un qui ne connaîtrait pas le français et qui ne voudrait pas faire le test de français au Québec pour l'obtention de la citoyenneté n'aurait qu'à aller au Nouveau-Brunswick ou en Ontario, faire son test là-bas, obtenir sa citoyenneté et déménager au Québec par la suite. Donc, ce n'est pas vraiment efficace. Je trouve que l'idée est bonne, mais pas tellement applicable.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑238, présenté par une députée du Bloc québécois, comprend deux propositions qui font largement consensus au Québec.
La première partie du projet de loi vise à modifier la Loi sur la citoyenneté pour faire en sorte que les résidents permanents installés au Québec démontrent une connaissance suffisante du français pour obtenir la citoyenneté. En vertu de la Loi actuelle, le Canada exige la connaissance de l’anglais ou du français. Ainsi, une personne peut obtenir sa citoyenneté sans connaître le français et habiter au Québec. Pour le Québec, c'est tout à fait normal qu'une personne ait une connaissance de la seule langue officielle et commune avant d'obtenir sa citoyenneté.
Ce que mon collègue confond, c’est que les gens qui arrivent dans le cadre d'une réunification familiale vont être là plusieurs années avant de faire leur demande de citoyenneté. Je ne vois donc pas pourquoi on ne favoriserait pas qu’ils apprennent le français. C’est ce que l’actuel gouvernement du Québec voulait faire d’une autre façon en exigeant la réussite d’un examen de français pour obtenir le statut permanent.
Un sondage a montré que les trois quarts des Québécois estiment que la francisation des immigrants est un enjeu vital pour l’avenir du Québec et qu’une connaissance minimale du français devrait être une condition obligatoire pour demeurer au Québec.
La première fois que le Bloc a présenté un projet de loi à cet effet, ce dernier a simplement été écarté; il a été désigné non votable parce qu'inconstitutionnel, et ce, même si les légistes du Parlement disaient le contraire. On nous a plus ou moins dit que le fait de prendre des moyens pour intégrer les immigrants au Québec français était inconstitutionnel.
Le projet de loi a été présenté une deuxième fois en 2021. Cette fois-ci, il n’a pas été déclaré inconstitutionnel, mais il a été défait parce qu’il n’avait pas reçu l’appui des libéraux et du NPD. Le seul député du NPD au Québec nous a notamment dit qu'il s'agissait d'une mesure qui divise et qui exclut les nouveaux arrivants. Ce qui est drôle, c'est qu'on ne dise pas que l’exigence de l’anglais est une mesure qui divise et qui exclut. En fait, la mesure est contraire à la division. La meilleure façon d’inclure les nouveaux arrivants, de former une société solidaire et cohérente, c’est de s’assurer qu’ils connaissent la langue officielle et commune du Québec.
La deuxième partie de notre projet de loi vise l’application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. Cette mesure reçoit un appui massif au Québec, notamment de la part de tous les anciens premiers ministres du Québec, des maires des plus grandes villes du Québec et des principaux syndicats. Elle a fait l’objet d’une motion unanime à l’Assemblée nationale du Québec.
Le Bloc québécois a présenté de multiples projets de loi à cet effet depuis 2009. La tentative la plus récente a été celle de ma collègue de Beauport—Limoilou, lors de la dernière législature. C’est d'ailleurs la fois où nous sommes passés le plus proche de réussir. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, après avoir reçu l’appui de tous les partis, sauf du Parti libéral. Il est ensuite mort au Feuilleton, parce que l’élection a été déclenchée par le premier ministre libéral. Jusqu’à maintenant, il y a eu un vide juridique et les entreprises privées de compétence fédérale n'ont été assujetties à aucune réglementation.
Au moyen de la réforme de la loi 101, le gouvernement du Québec s’apprête à appliquer la Charte de la langue française à toutes les entreprises sur le territoire du Québec, y compris les entreprises de compétence fédérale. Or le gouvernement libéral veut lui barrer la route en rendant la loi 101 optionnelle, en faisant en sorte que les entreprises aient le choix d’être encadrées par la loi 101 ou par la Loi sur les langues officielles, la loi fédérale.
La ministre québécoise responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, qui est habituellement très discrète, a même répondu au fédéral en disant: « Sur le territoire du Québec, bas les pattes. »
Quand les représentants d'Air Canada ont témoigné devant le Comité permenant des langues officielles, on leur a posé la question, et ils se sont empressés de dire qu’ils préféraient être assujettis à la Loi sur les langues officielles.
Les libéraux nous disent que, dans leur nouveau projet de modernisation de la loi fédérale, ils ont calqué la Loi sur les langues officielles sur la loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale. C’est faux. La loi linguistique canadienne et la loi 101 sont basées sur des approches très différentes et contraires. La loi linguistique canadienne, la Loi sur les langues officielles, est fondée sur une approche qui ne vise pas à renforcer le français au Québec, mais à renforcer les services en anglais et la communauté anglophone au Québec.
Elle est basée sur ce que les spécialistes des modes d'aménagement linguistique de partout au monde appellent le principe de personnalité, c'est-à-dire une politique de bilinguisme institutionnel fondée sur les droits individuels, sur le libre choix d'une ou de l'autre des langues officielles, c'est-à-dire l'anglais au Québec.
Partout au monde, on observe que ce modèle de politique linguistique permet à la langue la plus forte de se développer au détriment de celle qui est plus vulnérable. C'est ce qu'on voit avec les taux d'assimilation des francophones hors Québec, qui augmentent à chaque recensement.
L'autre grande approche d'aménagement linguistique est plutôt fondée sur les droits collectifs et territoriaux. Elle vise à établir une langue officielle et commune sur un territoire donné. C'est l'approche de bilinguisme ou de multilinguisme territorial utilisée en Belgique ou en Suisse, par exemple. Ce sont les modèles auxquels se référait André Laurendeau, initiateur de la commission Laurendeau‑Dunton. Guillaume Rousseau, un avocat en droit linguistique du Québec, a dit: « [...] selon pratiquement tous les spécialistes des politiques linguistiques de partout au monde, seule une approche fondée sur la territorialité peut assurer la survie et l'épanouissement d'une langue minoritaire. »
La Charte de la langue française est principalement fondée sur cette approche, bien qu'elle a été largement affaiblie par les contestations juridiques financées par le gouvernement fédéral et par les jugements des cours fédérales rendus en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, qui a imposé les principes de la loi fédérale alors qu'aucun gouvernement du Québec ne les a entérinés.
La loi 101 visait à faire du français la langue commune des milieux de travail, alors que la Loi sur les langues officielles donne le droit de travailler en français ou en anglais. Elle renforce le bilinguisme plutôt que le français. Par exemple, la loi 101 protège les travailleurs québécois contre les représailles ou les sanctions parce qu'ils ne parlent pas d'autre langue que le français. La nouvelle loi fédérale reprend des mesures semblables avec moins de recours et d'efficacité, mais elle protège aussi les anglophones qui veulent continuer à travailler en anglais au Québec dans les entreprises de compétence fédérale.
La loi 101 impose la prédominance du français dans l'affichage. Elle vise à généraliser l'utilisation du français à tous les niveaux de l'entreprise. Il n'y a rien de tel dans la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles proposée par les libéraux. Elle n'accorde aucune prédominance au français ni pour la langue de travail, ni pour la langue de communication avec les consommateurs, ni pour l'affichage.
Le déclin du français au Canada et au Québec est de plus en plus préoccupant. Notamment, les transferts linguistiques des allophones se font massivement vers l'anglais. Depuis des années, mon collègue du NPD revient constamment avec cette approche un peu obscurantiste qui dit que les indicateurs de langue maternelle et de langue d'usage à la maison ne sont pas importants, alors que tous les démographes s'entendent pour dire que, oui, ils sont très importants. Cela n'exclut personne; ce sont des indicateurs linguistiques. Les indicateurs linguistiques, même ceux de la langue de travail et de la langue publique, quand ils sont bien utilisés, vont tous dans la même direction. C'est un faux débat.
Comme je l'ai dit, le déclin du français au Canada et au Québec est de plus en plus préoccupant. Statistique Canada prévoit que, en 2036, le poids relatif des francophones de langue maternelle au Québec pourrait être de 69 % et de 73,6 % pour ce qui est de la langue d'usage à la maison. Cela veut dire qu'il y aura aussi une baisse du français comme langue de travail. Le Québec est acculé au pied du mur. On ne peut pas continuer de reculer. Ce qui va arriver à notre projet de loi va nous en dire long sur l'avenir du français au Québec dans le Canada.
Depuis 52 ans — je devrais dire depuis toujours —, l'adversaire le plus acharné du français en tant que langue commune et officielle du Québec, c'est le gouvernement canadien. Pour la première fois, le gouvernement fédéral a admis, même si c'était pourtant une évidence, qu'il y a un déclin et qu'il a la responsabilité de promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec. Les libéraux nous jettent-ils encore une fois de la poudre aux yeux pour essayer de gagner quelques votes francophones au Québec?
Il semble que ce soit le cas, parce que, comme on l'a vu, ils ne changent pas de position. Ils sont toujours contre l'application de la loi 101 dans les entreprises de compétence fédérale. Les deux mesures qu'on retrouve dans le projet de loi sont vraiment loin de tout régler, mais elles vont dans le sens des demandes du Québec.
Pour conclure, s'il n'y a pas de modifications majeures à la Loi sur les langues officielles, les Québécois vont devoir se reposer la question qui est cruciale et qui suppose de plus en plus de réalisme: devons-nous choisir entre l'assimilation et l'indépendance du Québec?
[Traduction]
Avant que nous reprenions le débat, je signale au député que, malheureusement, je vais devoir l'interrompre à un moment donné.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les députés parler de ce qui est sans aucun doute une question importante.
Je pense au Canada et à notre grande diversité. Partout où j'ai voyagé dans le monde, j'ai souvent vanté la grande diversité du Canada. Une partie de cette diversité, qui est au cœur de l'histoire de notre pays, tient au fait que nous sommes un pays bilingue. Nous sommes un pays qui appuie, du point de vue fédéral, l'anglais et le français.
Quand je songe à la province du Manitoba d'aujourd'hui et que je la compare au Manitoba du début des années 1970, avant que Pierre Trudeau ne mette fortement l'accent sur l'importance d'apprendre le français à l'école, je constate que le Manitoba a bénéficié de la présence d'un gouvernement national qui reconnaît l'importance de la langue française et qui veut faire en sorte que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays apprennent le français.
Privilège
La conduite du député de Brampton‑Centre
[Privilège]
Madame la Présidente, ce n'est pas de gaieté de cœur que je soulève une question de privilège concernant l'inconduite d'un député libéral à la Chambre des communes tard vendredi après-midi.
Il se trouve que j'avais quitté la Chambre une dizaine de minutes avant l'incident, car je devais prendre la route pour respecter une obligation importante dans Barrie—Innisfil vendredi soir, et je soulève donc cette question à la première occasion.
Voici les faits: la députée de Fort McMurray—Cold Lake a invoqué le Règlement pour demander si le député libéral de Brampton‑Centre participait à distance depuis un endroit inapproprié. Une brève discussion a eu lieu et, à la fin de la discussion, la vice-présidente adjointe a confirmé à la Chambre que c'était le cas. Comme on peut le voir à la page 4931 du hansard, elle a dit ceci: « Le Bureau me confirme qu'il semble qu'une personne se trouvait aux toilettes, selon les vérifications faites par un page. »
J'ai été informé par la suite que ceux qui ont été témoins de l'incident ont vu très clairement le député libéral entrer dans ce qui semblait être une cabine de toilette de l'une des toilettes pour hommes situées à cet étage même de l'édifice. Tous semblaient avoir reconnu la maçonnerie, la porte en bois, les charnières en acier inoxydable et le crochet à vêtements à l'arrière de la porte, fixé sur le côté long de la cabine, m'a-t-on dit. D'après l'angle de la prise de vue, on m'a dit qu'il semblait que la caméra était montée sur le rebord du mur, juste au-dessus du réservoir de la toilette. Le député était littéralement en train d'utiliser les toilettes tout en participant à une séance de la Chambre des communes, la cathédrale de la démocratie canadienne. Je n'arrive pas à croire que je viens de prononcer ces mots.
On pourrait penser qu'il s'agit d'une situation sans précédent, mais malheureusement et incroyablement, ce n'est pas le cas. En fait, il existe un précédent récent qui est pratiquement identique. L'ancien député de Pontiac Will Amos a également utilisé les toilettes devant la caméra pendant une séance de la Chambre en mai dernier. Dans son cas, il a uriné dans une tasse à café, à la vue de tous.
La présidence a déclaré le 7 juin 2021, à la page 8034 des Débats, qu'il s'agissait de prime abord d'un outrage et a invité ma collègue, la députée de Elgin—Middlesex—London, à présenter une motion pour renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Pendant les deux semaines de séance entre le jugement et la dissolution du Parlement, le Comité n'a pas eu l'occasion de se saisir de la question ni de faire part de ses réflexions sur ce qui était alors une situation sans précédent. Compte tenu de la retraite ultérieure de M. Amos, la question n'a pas été étudiée plus en détail pendant la législature actuelle.
Les mots du Président, lorsqu'il a rendu la décision du printemps dernier, sont, je pense, tout aussi pertinents aujourd'hui:
La présidence a souvent rappelé aux députés que les séances virtuelles sont une extension des délibérations de la Chambre et que leur conduite doit respecter nos règles et pratiques, même s'ils participent à distance. Je tiens à réitérer, une fois de plus, l'importance pour tous de s'ajuster aux mesures temporaires qui ont été mises en œuvre pour faire face à la pandémie et de faire preuve d'une vigilance continue afin d'éviter que de tels incidents ne se répètent. Dès qu'un député se connecte à une séance virtuelle et ouvre sa caméra, celui-ci est considéré comme étant, en pratique, à la Chambre.
Les faits rapportés ne sont pas contestés et constituent un manquement grave aux règles de décorum et un affront à la dignité de la Chambre. La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise que, à la page 60, et je cite, « [...] toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. »
Cela fait maintenant deux ans que nous tenons des réunions par Zoom en mode hybride au Parlement. Dieu sait qu'en deux ans nous avons appris où et quand allumer et éteindre notre caméra, et voilà que c'est le Parti libéral, le parti qui ne cesse de nous obliger à siéger en mode hybride, qui semble être incapable d'accorder ses violons.
Vendredi dernier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre n'a pas réagi avec toute la réprobation et le repentir auxquels on aurait pu s'attendre en pareille situation. Il a plutôt tenté de présenter la chose sous un jour positif en déclarant ceci:
Lorsque les gens sont dans leur bureau, qu'ils travaillent virtuellement, il peut parfois être très facile de s'éloigner de la caméra pour faire autre chose, tout comme nous pouvons nous déplacer de quelques sièges. Je crois que le plus important est que les députés aient la caméra allumée et soient dans la salle.
Je ne peux y croire. Le plus important est que la caméra du député de Brampton‑Centre soit allumée et qu'il soit dans l'angle de prise de vue de celle-ci. La salle en question était une cabine des toilettes, bon sang. Les libéraux ne comprennent tout simplement pas.
Si vous voulez mon avis, il n'y a qu'une seule manière de répondre au manque flagrant de respect dont les libéraux font preuve à l'égard du Parlement depuis deux ans — qu'il s'agisse de s'amuser avec les ressources mises à la disposition des réunions des comités, de mettre fortement en danger la santé de notre équipe d'interprètes simultanés qui ne cesse de rapetisser ou de littéralement uriner à la Chambre — et c'est de mettre fin aux séances en mode hybride et à la participation à distance. Le temps est venu de ramener tous les députés à la Chambre, bien assis sur leur siège. Outre le manque de respect envers la Chambre, il faut aussi penser aux conséquences potentielles sur l'ensemble du personnel de la Colline du Parlement.
En effet, conformément au Code canadien du travail, chacun de nous doit être assigné à un agent de santé et sécurité au travail. Le mien m'a fait part de ses inquiétudes très pertinentes par rapport à la salle des toilettes dans l'édifice de l'Ouest. En effet, les membres du personnel parlementaire ne peuvent ignorer le fait que dorénavant, quand ils croiseront un député, en l'occurrence un député du Parti libéral, ils seront à risque de se retrouver en présence d'une caméra allumée qui diffuse du contenu en direct, à la télévision.
La motion no 11 du gouvernement a déjà assez alourdi et compliqué la tâche des employés qui soutiennent les activités de la Chambre. On ne voudrait pas ajouter encore à leur stress et accroître le risque d'une atteinte à leur vie privée parce qu'un député libéral quelconque cherche désespérément à être présent pour contribuer au quorum et éviter la colère du whip en chef du gouvernement, au moins jusqu'à 18 h 30 quand la motion no 11 lui permet d'aller prendre un verre sur une terrasse de la rue Sparks avec les partenaires néo-démocrates de la coalition, tandis que les autres députés sont à la Chambre et continuent de traiter les affaires du pays.
En conclusion, comme c'était le cas l'an dernier, les faits sont indiscutables. Comme je l'ai déjà dit, ils ont été confirmés vendredi après-midi par l'occupante du fauteuil, la vice-présidente adjointe. Il existe un précédent pertinent, tout à fait adapté à la situation et dont nous nous souvenons très bien. La situation est claire, selon moi.
Par conséquent, si vous concluez de prime abord à un outrage, je suis prêt à présenter la motion suivante: « Que l'outrage fondé de prime abord concernant l'inconduite du député de Brampton-Centre commis en présence de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »
Cette motion est identique à celle que la présidence a autorisée le 7 juin 2021. J'ai seulement changé le nom du député libéral en cause.
Comme les faits sont incontestables et qu'il existe un précédent clair, je vous invite à rendre votre décision immédiatement depuis le fauteuil, afin que la Chambre puisse s'exprimer, une fois de plus, sur la conduite désolante et déplorable d'un député libéral.
Je suis reconnaissante des informations supplémentaires fournies sur l'affaire en question. En tant que vice-présidente adjointe, je n'occupais pas le fauteuil vendredi dernier et, par conséquent, je ne suis pas prête à rendre une décision sur-le-champ. Je vais toutefois prendre en considération les renseignements présentés par le député, avec les informations qui ont été soulevées vendredi.
En outre, je rappelle à tous les députés que, lorsqu'ils siègent à distance, ils sont en fait considérés comme s'ils étaient présents dans l'enceinte. Lorsque je siège moi-même au fauteuil, il y a toujours quelqu'un qui semble inconscient que son image à l'écran est devant moi. Je rappelle aux députés qu'il faut être extrêmement respectueux du Parlement. Aussi, les députés doivent veiller à se déconnecter ou à éteindre leur écran s'ils doivent interrompre leur participation pour s'occuper d'autre chose ou s'absenter pour quelque raison que ce soit.
L'affaire me préoccupe profondément, compte tenu des autres incidents survenus par le passé. Les occupants du fauteuil et le Président lui-même vont certainement l'examiner et faire connaître leur décision à la Chambre.
[Français]
L'ingérence présumée du gouvernement dans les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Madame la Présidente, j'aimerais répliquer à la question de privilège soulevée par le député de Simcoe—Grey le 5 mai dernier, qui est à notre avis très préoccupante.
Les discussions par courriel dont fait mention le député s'apparentent effectivement à une tactique d'ingérence de l'exécutif dans les travaux parlementaires qui relèvent de la seule compétence du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Il s'agissait d'une chaîne de courriels concernant la préparation des instructions pour la rédaction d'un rapport d'étude du Comité sur les résultats différentiels dans les décisions d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Le fait que la présidente s'adresse à des membres du personnel du pouvoir exécutif afin d'obtenir des directives visant à orienter la rédaction du rapport du Comité par les analystes, non partisans, est à notre avis très inquiétant. Ceux-ci doivent faire preuve d'impartialité et d'indépendance dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
Or, contrairement à ce qu'a allégué le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes vendredi dernier sur le sujet, il pourrait y avoir en cette situation une tentative par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et par le Bureau du Conseil privé de s'immiscer dans les affaires qui relèvent du Comité.
Selon le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement, les courriels ainsi échangés montrent clairement que les conseils donnés par le cabinet du ministre ne visaient qu'à suggérer une façon de rédiger le rapport qui aiderait les membres libéraux du Comité à comprendre la position du gouvernement. C'est justement ce qui est préoccupant et inquiétant, à savoir que les ministres tentent d'orienter la rédaction des rapports de comité parlementaire.
Il convient ici de rappeler que le Comité doit agir de façon totalement indépendante du gouvernement dans le cadre de son mandat et qu'il lui revient justement de surveiller les actions du ministère et du gouvernement. Il est assez ironique que le ministère et le Bureau du Conseil privé puissent donner leur opinion sur certaines conclusions et recommandations qui pourraient être embarrassantes pour le gouvernement. Il est reconnu par la Chambre que le gouvernement ne doit pas prendre connaissance d'une ébauche de rapport de comité avant son approbation par les membres du Comité. Cela dit, le Comité et le personnel y étant dévoué ne peuvent être soumis aux directives de la fonction publique fédérale, du Conseil des ministres ou du gouvernement. Nous concevons qu'il ne pourrait s'agir ici d'une atteinte quelconque à un privilège précis.
Toutefois, selon les auteurs Bosc et Gagnon de La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 81 et suivantes, « [...] tout acte qui [...] nuit ou fait obstacle à la Chambre [...] dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre » peut être sujet à un outrage au Parlement.
Il appartient ici à la Chambre elle-même de considérer toute inconduite comme un outrage et de traiter de la situation comme elle l'entend.
En l'espèce, les échanges par courriel informant le cabinet du ministre de l'Immigration des travaux du Comité et les directives ensuite données par le personnel de ce dernier soulèvent la question de l'indépendance de la Chambre dans la gestion de ses propres travaux.
Il ne faut pas oublier qu'initialement, comme l'a d'ailleurs mentionné le député de Simcoe—Grey en se référant aux auteurs Bosc et Gagnon dans leur ouvrage à la page 62, les privilèges parlementaires ont été envisagés et mis en place « afin de protéger la Chambre et ses députés [...] du pouvoir et de l'ingérence du roi ainsi que de la Chambre des lords. »
Il serait donc important de rappeler que la Chambre doit s'opposer à toute tentative ou geste qui dénote une ingérence du gouvernement dans les travaux des comités parlementaires qui doivent demeurer indépendants dans le cadre de leur mandat.
Au Bloc québécois, nous croyons que les faits soulevés méritent que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi par la Chambre afin de mener une étude élargie sur les enjeux potentiels ou réels d'ingérence du gouvernement dans les rapports des comités parlementaires.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Projet de loi C-19 — Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l’article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée de leur ordinateur pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le leader parlementaire de l’opposition a la parole.
Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je suis très surpris. La seule chose que je trouve surprenante, c'est que la motion n'est pas appuyée par le leader parlementaire du NPD.
C'est tout simplement incroyable. Le gouvernement et ses partenaires de coalition néo-démocrates ont défendu la motion no 11. Cette motion allait donner plus de temps aux députés pour leur permettre de prendre la parole pendant les heures prolongées. Pourtant, après seulement deux jours et demi de débats, le gouvernement impose l'attribution de temps pour une mesure législative importante. Il fait alors exactement le contraire de ce que la motion no 11 devait permettre de faire.
En espérant que les libéraux ne jouent pas les indignés en raison de l'obstruction, je souligne que le gouvernement utilise en fait cette motion pour empêcher les députés de faire leur travail, c'est-à-dire surveiller et examiner les projets de loi importants. Par conséquent, je ne suis pas surpris que nous en soyons arrivés là. Je sais que le leader parlementaire de l'opposition parlera de vendredi dernier et de la motion demandant de diviser un projet de loi pour l'étude au comité. Nous avons demandé le vote. Rien n'empêchait de débattre du projet de loi C‑19, si ce n'est l'obstruction systématique du gouvernement.
Ma question est simple. Le leader du gouvernement à la Chambre et le premier ministre, grâce à l'étroit partenariat avec le NPD, n'ont-ils pas exactement ce qu'ils veulent et ce dont ils ont besoin au Parlement, c'est-à-dire un auditoire, et non une opposition?
Madame la Présidente, j'ignore ce qui a poussé le député d'en face à devenir député. Je le connais suffisamment pour savoir que ses intentions sont bonnes et honorables. Par conséquent, je ne peux m'imaginer qu'il est venu ici avec l'intention de faire essentiellement obstacle aux travaux de la Chambre, jour après jour. Si le député d'en face et son parti voulaient vraiment débattre davantage, je m'attendrais à ce qu'ils ne proposent pas des motions d'adoption tous les jours.
En vérité, à l'égard du projet de loi C‑8, nous avons communiqué tous les jours avec le parti d'en face, pendant plus de quatre mois, pour savoir combien d'autres députés conservateurs voulaient intervenir. Nous nous sommes finalement rendu compte qu'ils n'avaient aucune intention de débattre et qu'ils souhaitaient plutôt faire de l'obstruction.
D'ailleurs, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, en seulement deux jours de débat, les conservateurs ont proposé un amendement pour que nous ne puissions même pas étudier le projet de loi d'exécution du budget, ce qui fait pourtant partie intégrante du processus parlementaire. Ils ont présenté des motions d'adoption pour deux rapports de la Chambre afin de retarder et d'entraver les débats de la Chambre. Ils ont proposé des sous-amendements pour retarder encore plus le processus. Cette tactique montre qu'ils n'ont pas l'intention de débattre. Ils veulent essentiellement que leur parti, à lui seul, prenne tout le Parlement en otage et l'empêche de mener ses travaux, et ils s'étonnent ensuite que nous nous y opposions.
Une voix: Oh, oh!
Je veux rappeler au leader à la Chambre de l'opposition officielle qu'il a déjà eu l'occasion de poser une question. S'il en a d'autres, il aura aussi l'occasion de les poser. Il est impoli d'interrompre le leader du gouvernement à la Chambre pendant qu'il est en train de répondre à une question.
[Français]
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Madame la Présidente, je savais que cette motion d'attribution de temps viendrait un jour, mais pas si tôt. Il faut quand même que les gens sachent qu'on n'a même pas encore eu cinq heures de débat sur le projet de loi C‑19, qui est un gros projet de loi comportant plein de mesures. Il y a plein de secteurs qui nous appellent après avoir pris connaissance du budget. Nous avons besoin de débattre de ce gros projet de loi important et cinq heures ne suffisent pas.
Je suis surprise parce que, pour moi, c'est un manque de rigueur, c'est comme du mépris. Les libéraux nous disent qu'on a assez débattu et qu'ils ont hâte que le projet de loi soit adopté. Nous aussi avons hâte qu'il soit adopté, mais cela fait partie de notre travail de débattre des projets de loi. Je suis donc très surprise, voire estomaquée, que cette motion soit présentée aujourd'hui alors que je l'attendais un peu plus tard.
Je trouve que c'est de l'exagération. Je trouve que le gouvernement ambitionne sur son accord tacite avec le NPD pour empêcher les débats profonds et rigoureux, surtout dans le cas du projet de loi C‑19. Ce dernier n'est pas un petit projet de loi, il a 452 pages et le Comité permanent des finances a déjà commencé son étude.
Ce n'est donc pas une question, mais je vais dire à mon collègue que c'est un peu décourageant de constater que le leader continue à mépriser le travail législatif qu'on a à faire ici à la Chambre.
Madame la Présidente, il est très important de débattre à la Chambre. À chaque étape de l'étude d'un projet de loi, il est important d'avoir le temps de poser des questions et de demander de l'information.
Dans le cas du projet de loi C‑19, du temps est alloué à la Chambre, mais aussi durant l'étude en comité. Ensuite, le projet de loi reviendra à la Chambre. Il y aura donc plusieurs occasions de parler de ce projet de loi et de poser des questions et j'encourage les députés de l'autre côté à participer à chaque étape.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des derniers mois, les conservateurs ont complètement bloqué l'étude de mesures législatives importantes.
Les enseignants et les agriculteurs se sont ainsi vus privés de mesures importantes proposées dans le projet de loi C‑8, et cela dure depuis des mois. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi d'exécution du budget, qui contient un certain nombre de mesures que le NPD a poussé le gouvernement à mettre en place, notamment la première phase d'un programme national de soins dentaires. Des milliers de résidants de la circonscription du leader à la Chambre de l'opposition officielle, Barrie—Innisfil, pourraient bénéficier d'un tel programme. Pourtant, les conservateurs refusent de le laisser franchir les étapes jusqu'à son adoption.
Voilà des décennies que le gouvernement fédéral reste littéralement les bras croisés à propos du logement abordable. Maintenant, grâce à l'entente de soutien sans participation conclue avec le NPD, le projet de loi d'exécution du budget et le budget de cette année pourraient permettre la construction de dizaines de milliers de logements abordables, y compris dans Barrie—Innisfil. Des Canadiens de partout au pays pourraient en bénéficier.
Selon le leader du gouvernement à la Chambre, pourquoi les conservateurs bloquent-ils systématiquement tout? Pourquoi les conservateurs perturbent-ils l'étude de toutes les affaires courantes depuis presque deux semaines et pourquoi s'entêtent-ils à refuser l'adoption à la Chambre de projets de loi importants qui aideraient les Canadiens?
Madame la Présidente, mon collègue d'en face énumère un certain nombre de mesures qui sont extrêmement importantes dans ce projet de loi; des mesures qui doivent aller de l'avant pour répondre aux attentes des Canadiens.
En toute franchise, je suis perplexe. J'ai essayé à maintes reprises de trouver un terrain d'entente avec l'opposition officielle, de savoir combien de députés voulaient intervenir et de travailler avec eux, mais ils se sont opposés à toute forme de collaboration. Ce projet de loi illustre bien le problème. Les conservateurs disent qu'ils veulent débattre davantage, mais ils proposent des motions d'adoption qui empêchent tout débat. Par conséquent, il y a moins de débats.
Même si l'obstruction peut être un outil temporaire qu'on utilise dans le cadre d'une stratégie, à un moment donné, si on recourt exclusivement à l'obstruction, ce n'est plus une stratégie, c'est juste de l'entêtement. Je suis très perplexe face à l'objectif recherché.
Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que j'ai déjà appuyé des motions d'attribution de temps par le passé, lorsqu'il y avait suffisamment d'intervenants. J'aimerais aussi préciser, pour rebondir sur ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que je suis aussi préoccupé par le nombre de motions d'adoption qui ont été proposées la semaine dernière. Cela dit, à ma connaissance, seuls 11 députés sont intervenus à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19 sur les 338 députés qui siègent à la Chambre. Il s'agit d'un important projet de loi, qui — comme l'a dit la députée du Bloc — comprend 452 pages.
Comment faire en sorte qu'il y ait suffisamment de débats? Si le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'inquiète des tactiques utilisées par les partis de l'opposition, pourquoi proposer une motion qui nuit à la qualité du débat dans cette enceinte?
Madame la Présidente, en réalité, ce ne sont pas les occasions qui manquent. On parle de cinq jours de débat. Malheureusement, toute l'obstruction des conservateurs et toutes les motions d'adoption qu'ils ont proposées ont grandement réduit le temps consacré à l'étude du projet de loi, j'en suis conscient.
Je suis convaincu que le député comprend que nous essayons de prendre des mesures de lutte contre les changements climatiques, d'améliorer les résultats économiques et d'intervenir dans le dossier du logement. De nombreux projets de loi sont à l'étude et toute cette obstruction crée un énorme arriéré. Les Canadiens s'attendent, et pour cause, à ce que le Parlement et la majorité de ses représentants issus des quatre coins du pays et appartenant aux différents partis agissent à l'égard de ces dossiers et non à ce qu'ils restent les bras croisés et laissent un seul parti manipuler la Chambre et en paralyser les travaux à toutes les occasions.
J'espère que les conservateurs vont reconsidérer cette stratégie. Je doute qu'elle plaise aux Canadiens. Je m'imagine mal les conservateurs se vanter haut et fort à l'extérieur de cette enceinte du fait qu'ils paralysent les travaux du Parlement. Je serais étonné que ce message leur permette de s'attirer bien des partisans.
Les députés devraient plutôt collaborer avec nous en faisant preuve de créativité. À l'étape suivante, le projet de loi sera étudié au comité, puis il reviendra à la Chambre. Les étapes permettant aux députés de participer au processus sont nombreuses. Espérons que ceux-ci saisiront ces occasions à des fins constructives, même si ce n'est pas le cas jusqu'à présent.
Les faits sont les suivants, madame la Présidente. Deux motions d'adoption ont été présentées: une sur les pêches et l'autre sur l'éthique. Il y avait une question importante en matière de pêche, soulevée par le comité et, bien sûr, d'importantes questions concernant les agissements scandaleux du gouvernement en matière d'éthique.
Le projet de loi C‑8 a été présenté le 16 décembre et la Chambre n'a pas siégé pendant 10 semaines. À quoi les libéraux s'attendaient-ils au sujet de l'énoncé économique de l'automne alors que nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre?
L'autre chose qu'on constate, c'est que, avant de conclure une entente de coalition, le NPD appuyait le gouvernement dans 89 % des votes. Depuis la conclusion de l'entente de coalition, le NPD a appuyé le gouvernement dans 95 % des votes. Je ne suis donc pas surpris d'entendre le leader parlementaire du NPD répéter la cassette du gouvernement.
La réalité, c'est que nous voyons un déclin de la démocratie. Le gouvernement actuel tente de s'arroger le contrôle total de la Chambre au sujet de projets de loi importants, comme le projet de loi C‑19, alors que les députés ont le droit de prendre la parole et de présenter des motions. Ces droits existent parce qu'il est question d'enjeux importants pour les Canadiens.
Le leader du gouvernement à la Chambre va-t-il admettre qu'il contribue au déclin de la démocratie au Canada et que les Canadiens n'ont pas voté pour l'entente de coalition conclue entre le NPD et les libéraux? Les Canadiens ont voté pour une opposition efficace, ce qui comprend le Parti conservateur, qui, en passant, forme l'opposition officielle: la loyale opposition de Sa Majesté. Nous allons continuer de faire notre travail, même si le gouvernement ne veut pas que nous le fassions.
Madame la Présidente, je ne peux que constater que, malheureusement, dans aucun de mes échanges avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle, il ne s'est pas montré disposé à discuter du calendrier ou à faire avancer les choses. Chaque fois que nous nous entretenons, ce ne sont que des faux-fuyants. Je trouve cela décevant, car je dois dire que j'espérais et espère toujours davantage.
Il est important de garder deux points à l'esprit. Premièrement, j'ai déjà fait partie de l'opposition. Je trouve un peu difficile d'écouter les arguments du Parti conservateur, qui s'est servi de l'attribution de temps non pas comme d'un outil, mais comme d'un véritable rouleau-compresseur pour imposer, chaque jour, sa volonté à l'opposition. Le Parti conservateur a rédigé un guide de 200 pages sur la façon de contrôler les comités et de les empêcher de fonctionner, en indiquant à ses députés comment manipuler tous ces comités: en faisant opposition maintenant après avoir passé quatre mois à empêcher le gouvernement de faire adopter quelque projet de loi que ce soit; en faisant opposition maintenant sachant que les Canadiens s'attendent à ce que nous abordions tout une série d'enjeux importants; en faisant opposition maintenant alors que nous essayons de recourir à ces outils pour que la Chambre puisse faire son travail.
Les conservateurs ne représentent qu'une minorité des députés à la Chambre. Ils n'ont pas le droit de monopoliser l'intégralité des travaux parlementaires. S'ils obtenaient une majorité et qu'ils formaient un gouvernement, ils pourraient recommencer à utiliser leur rouleau compresseur pour imposer leur volonté à l'opposition sans débat, comme ils l'ont déjà fait. C'est quelque chose qu'ils pourraient faire.
Ils ne sont pas majoritaires. Nous ne le sommes pas non plus. Nous essayons de collaborer avec les autres partis. Je dirais aux députés du parti d'en face que s'ils souhaitent être constructifs et accomplir quelque chose plutôt que de passer les trois prochaines années à s'opposer à tout ce qui bouge, ils devraient accepter de discuter avec nous. Nous voulons collaborer avec eux pour faire avancer les choses.
Madame la Présidente, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que nous avons un programme législatif, qui comprend la modification des lois, et des mesures budgétaires. C'est un programme du gouvernement qui, au bout du compte, doit être adopté. Il n'y a rien de mal à ce que les partis de l'opposition le critiquent et qu'ils proposent des amendements, des changements et ainsi de suite. Je ne suis pas contre. Cependant, je suis contre le fait que l'opposition officielle tente d'entraver tous nos travaux, de toutes les manières possibles, comme c'est le cas pour le projet de loi C‑8.
Le leader pourrait-il nous dire ce qu'il pense du projet de loi C‑8, l'énoncé économique de l'automne? Ce projet de loi a finalement été adopté à la Chambre après la présentation du budget, il y a quelques semaines. Les conservateurs l'ont entravé, ils ont fait de l'obstruction en proposant des motions d'adoption de rapports. Ils ont même essayé d'ajourner la Chambre. Ils ont employé plusieurs moyens pour empêcher le débat sur le projet de loi. Je parle du projet de loi C‑8.
Le leader pourrait-il nous dire ce qu'il pense du projet de loi C‑8?
Madame la Présidente, le gouvernement s'est rendu compte qu'il serait chanceux de faire adopter avant l'automne le projet de loi C‑8, qui fait suite à la mise à jour économique de l'automne dernier, sans prendre de mesures pour faire avancer les choses, étant donné que cette mesure a été inscrite au programme législatif pendant plus de quatre mois.
Ce projet de loi contient des mesures de soutien cruciales pour les travailleurs, notamment les enseignants. Dans le même ordre d'idées, le projet de loi d'exécution du budget propose d'importantes mesures notamment dans le secteur du logement où il interdit l'investissement étranger. Il vise également à favoriser la mobilité de la main-d'œuvre et à réduire de moitié les allégements fiscaux pour les entreprises, notamment les petites entreprises. Ce projet de loi renferme de nombreuses mesures essentielles, sans compter toutes les répercussions que celles-ci entraîneront dans leur sillage. Il nous incombe de faire adopter ces mesures.
Je précise qu'au début de mon mandat à titre de leader du gouvernement à la Chambre, en décembre, les conservateurs ont fait des propositions valables concernant le projet de loi C‑3, et nous avons réussi à collaborer. Lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi C‑4, nous avons pu faire adopter cette mesure parce que les députés en reconnaissaient la pertinence.
Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, et il revient à chacun de décider de la façon de se comporter. En qualité de leader du gouvernement à la Chambre, je reconnais que le gouvernement est minoritaire et que la Chambre va siéger pendant une période indéterminée. J'aurais cru que les députés conservateurs souhaitaient accomplir certaines choses à la Chambre et régler certains dossiers.
J'imagine que le fait d'intervenir chaque jour au sujet de motions dilatoires et de tergiverser doit devenir presque routinier pour vous à un certain moment. Vous souhaitez discuter de certains dossiers dans vos circonscriptions, soit, je suis disposé à collaborer avec vous à cet égard. Faites des propositions.
Le leader du gouvernement à la Chambre doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement aux députés ou à leur parti.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement à la Chambre sur le manque total de prise de conscience des députés conservateurs. Ils ont bloqué, pendant des mois, d'importantes modifications législatives qui aideraient les enseignants et les agriculteurs. J'ai certainement entendu des enseignants et des gens de ma circonscription nous demander d'agir. Les conservateurs ont répondu: « Non, nous n'allons rien laisser passer. »
Nous avons maintenant la loi d'exécution du budget qui, pour la première fois, instaurerait un programme national de soins dentaires. Grâce au NPD et au député de Burnaby‑Sud, des milliers de personnes dans toutes les circonscriptions des députés conservateurs et dans les circonscriptions de tous les députés auront accès à des soins dentaires. Il s'agit d'un changement important. En ce qui concerne le logement abordable, il y aurait également pour la première fois un programme de logement abordable qui créerait des dizaines de milliers de logements abordables dans l'ensemble du Canada pour remédier à la crise dans ce secteur. Ce sont toutes des initiatives qui profitent à tout le monde: pas seulement aux concitoyens des députés conservateurs, mais aux concitoyens de tous les députés.
C'est sur cela que nous devrions travailler. Pendant cinq jours d'affilée, la loi d'exécution du budget était censée être présentée et, pendant cinq jours d'affilée, les conservateurs ont bloqué toute forme de discussion. Ils ont tout simplement refusé d'aller de l'avant de quelque manière que ce soit ou d'en débattre. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle ne tient pas compte du fait que les affaires courantes sont perturbées quotidiennement par les conservateurs depuis deux semaines.
Pourquoi les députés conservateurs ne sont-ils pas conscients que ce qu'ils font nuit aux Canadiens?
Je suis d'accord, madame la Présidente. Parfois, avec les attaques et les parades qui ont lieu à la Chambre, on en vient à oublier pourquoi nous sommes ici. Je rappelle une fois de plus ce que nous avons accompli avec les conservateurs au sujet du projet de loi C‑3. Ce fut une excellente occasion de travailler ensemble. Nous avons effectivement une entente de soutien et de confiance avec le NPD. Nous travaillons sur de nombreux dossiers importants allant du logement abordable à l'environnement en passant par un régime de soins dentaires, auquel le député a fait référence. Je dirais toutefois aux députés d'en face que, tout comme dans le cas du projet de loi C‑3, tout est encore possible.
C'est le cinquième gouvernement minoritaire auquel j'ai l'honneur de participer. J’ai été témoin de tous les coups possibles, et je peux dire que lorsque j'étais dans l'opposition, je passais le plus clair de mon temps à critiquer le gouvernement et à tenter de faire obstruction à diverses occasions. Toutefois, lorsque j'ai perdu, ce qui m'est arrivé en 2011, je me suis mis à réfléchir aux occasions d'accomplir des choses.
Je crois que nous allons rester ici un certain temps et, au lieu de chercher des moyens de faire obstruction jour après jour, je suggère aux conservateurs de discuter avec nous, de nous dire ce que leurs concitoyens aimeraient voir changer. Il est tout à fait normal qu'ils s'opposent à certains projets de loi et que, de temps à autre, ils veuillent faire de l'obstruction pour faire valoir leur point, mais j'espère aussi qu'ils vont songer au fait que lorsqu'il est question d'une mesure législative comme le projet de loi C‑8, qui traîne maintenant depuis plus de quatre mois, nous en sommes arrivés à une situation malsaine. Il est possible de mieux travailler ensemble, et je tends la main. Je pensais que nous étions partis du bon pied, et j'aimerais retrouver cette ambiance.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre des communes demander aux députés conservateurs de venir lui raconter ce que leur disent leurs concitoyens, alors que les libéraux n'ont fait que mettre fin au débat, une fois de plus. Les libéraux ne veulent pas vraiment entendre ce que les Canadiens des régions rurales et éloignées pensent de leurs politiques.
Il est également intéressant de constater que le chien de poche de New Westminster—Burnaby prend la défense du gouvernement. Il est difficile d'être l'un des 338 députés élus pour faire entendre la voix des Canadiens à la Chambre, alors que, encore une fois, le gouvernement empêche le débat. Madame la Présidente...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous sommes tous des députés ici. Je sais que les débats s'enflamment de temps à autre, mais il est tout à fait inapproprié que le député qualifie mon collègue de New Westminster—Burnaby de « chien de poche ». Il est tout à fait inapproprié d'utiliser ce genre de langage à la Chambre et de désigner un député de cette façon.
Madame la Présidente, je vous demande conseil sur la façon de procéder à l'égard du point de vue scandaleux du député.
Je remercie la députée de cette interruption. C'est une chose que j'allais soulever aussitôt que le député aurait terminé. Je demanderais aux députés de ne pas s'en prendre personnellement à d'autres députés de cette façon.
J'espère que le député s'excusera avant de reprendre ses observations, que je vais lui demander de terminer bientôt.
Madame la Présidente, je m'excuse si mes observations ont touché une corde sensible chez nos collègues. Avec tout le respect que je leur dois, je sais que nos collègues sont honorables. Je le sais, mais il est frustrant...
Je demanderais au député de répondre et de terminer sa question pour que je puisse passer au député, car le temps presse. Je vais devoir couper des questions de ce côté-là de la Chambre.
Madame la Présidente, sauf tout le respect que je vous dois, je m'excuse d'avoir prononcé ces paroles, mais je ne m'excuse pas pour les émotions que les députés de ce côté-ci de la Chambre ressentent parce que le gouvernement s'est essentiellement donné une majorité grâce à ses alliés du NPD.
J'aimerais savoir ce qu'il est advenu des « voies ensoleillées » de 2015, alors que les libéraux alléguaient qu'ils n'allaient pas présenter des motions dilatoires; que leur gouvernement allait être le plus ouvert et le plus à l'écoute de tous les gouvernements, et qu'ils n'allaient pas recourir à la clôture pour mettre fin aux débats. Pourtant, c'est ce qu'ils ont fait à maintes reprises, non seulement au cours de la session actuelle, mais chaque fois qu'ils commençaient à sentir la soupe chaude. Où est passé ce gouvernement?
Je tiens à rappeler aux députés que ce n'est pas faire preuve d'une attitude très professionnelle que de se lancer des insultes, surtout à la Chambre des communes.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'ai longtemps siégé dans l'opposition. S'il y a une chose qui n'est vraiment pas digne de la Chambre, selon moi, c'est d'employer des termes de ce genre pour parler d'un autre député. Nous avons des divergences d'opinions, le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique et moi, mais nous reconnaissons tous les deux que nous avons été élus dans un gouvernement minoritaire afin que nous trouvions des façons de faire avancer les choses pour les Canadiens.
Je répondrais au député que tout a très bien commencé, d'abord avec les projets de loi C‑3 et C‑4, puis les conservateurs ont proposé plusieurs idées raisonnables avec lesquelles nous avons pu travailler. En ce moment, par contre, je suis confronté à une obstruction totale, qui ne me laisse aucune ouverture. Comme cette obstruction bloque les travaux de la Chambre depuis quatre mois, nous avons dû admettre que les conservateurs ne souhaitent pas vraiment d'autres débats et qu'ils veulent seulement embourber unilatéralement le déroulement des travaux et fermer la Chambre.
Aucun parti ne devrait agir de la sorte alors qu'il ne détient qu'une minorité de sièges. Les conservateurs aiment parler de la volonté des électeurs. La volonté des électeurs canadiens, c'est que la Chambre fonctionne et que nous travaillions ensemble.
Madame la Présidente, lors des dernières élections, les Canadiens nous ont envoyé un message clair: ils voulaient que nous revenions à la Chambre et que nous travaillions pour eux. Les néo-démocrates ont pris cette mission au sérieux, et nous travaillons notamment à mettre de l’avant les besoins de la population et à nous battre pour elle. Nous avons utilisé le pouvoir de 25 néo-démocrates pour négocier une entente de soutien et de confiance avec le gouvernement, et ce projet de loi propose notamment la mise sur pied d’un programme d’assurance dentaire pour les gens que nous représentons. Les gens de ma circonscription ont besoin d’un régime d’assurance dentaire. Certains aînés doivent vivre avec des dents en mauvais état parce qu’ils n’ont pas les moyens de voir un dentiste. Certains aînés doivent réduire leurs aliments en purée pour pouvoir les manger.
Les tactiques d’obstruction qu’emploient les conservateurs paralysent les travaux non seulement à la Chambre, mais aussi dans les comités…
Madame la Présidente, je n’ai qu’une question pour vous. S'agit-il d'une question de l’opposition ou d'un discours d’un député ministériel?
Cela relève du débat, et j’entends beaucoup de chahut de ce côté de la Chambre. Je demande aux députés de respecter le temps de parole des autres députés.
Je demande à la députée de poser sa question; d’autres parlementaires attendent leur tour pour poser les leurs.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la Présidente, en réponse à cela, j'aurais une question à poser à tous les députés. Veulent-ils que les gens de leurs circonscriptions aient accès à un régime national de soins dentaires? Ne veulent-ils pas voir à ce qu'on n'empêche pas les enseignants d'obtenir les crédits d'impôt qui leur ont été promis dans ce projet de loi? Pourquoi tente-t-on de faire obstacle...
Madame la Présidente, la députée vient de poser une question à un autre parti de l'opposition. Je me demande si elle ignore le rôle que le NPD est censé jouer dans cette enceinte...
Madame la Présidente, au fond, il s'agit de points de vue divergents sur la mission que nous ont confiée les Canadiens et le rôle de l'opposition officielle, ou de l'opposition en général.
Je suis d'avis que les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire parce qu'ils veulent que nous travaillions de concert. Certes, nous aurons des désaccords et nous les exprimerons de manière respectueuse. Nous voterons pour ou contre diverses choses, mais nous proposerons des idées, qui feront l'objet d'un traitement respectueux à la Chambre. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent.
On pourrait faire du porte-à-porte cette semaine et répondre aux questions de Canadiens qui se demandent ce que nous faisons ici. Si on leur dit que les soins dentaires, l'environnement et le logement sont des enjeux extrêmement importants, les Canadiens voudront savoir que nous nous penchons sur ces dossiers, que nous étudions des mesures législatives et que nous tenons des débats qui serviront de fondement aux politiques qui guideront un programme conçu pour servir et aider les Canadiens.
Je signale aux députés qui, de semaine en semaine, ne cessent de multiplier les manœuvres d'obstruction, qu'ils n'auront pas un très bon message à transmettre aux habitants de leur circonscription. « J'ai essayé d'empêcher la Chambre de faire son travail. Tous les jours, j'ai pris la parole pour présenter des motions d'adoption de rapports. J'ai restreint le débat. J'ai fait de mon mieux pour que d'autres députés dûment élus n'aient pas l'occasion de prendre part au débat et je me suis efforcé d'empêcher l'adoption de mesures législatives. » Je doute qu'il s'agisse là d'un discours très convaincant pour les gens des circonscriptions.
Madame la Présidente, je suis aussi préoccupé par le fait qu'il a fallu autant de temps avant que le projet de loi C‑8 soit adopté à la Chambre. Je crois également que le leader du gouvernement à la Chambre est une personne raisonnable.
Cela dit, soyons honnêtes au sujet des mesures prévues dans le projet de loi C‑19. On n'y mentionne le climat que pour modifier les modalités de paiement de l'Incitatif à agir pour le climat, qui sera versé tous les trois mois au lieu d'une fois par année. Je n'y vois aucune section qui prévoit la mise en œuvre d'un régime de soins dentaires.
Si l'attribution de temps est appliquée à l'étude de ce projet de loi, pouvons-nous nous attendre à voir des mesures législatives sur le climat plus substantielles? Y aura-t-il un projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Plus de 100 députés de tous les partis à la Chambre ont clairement indiqué qu'ils voulaient que le gouvernement adopte rapidement des mesures dans ce dossier.
Madame la Présidente, la réponse courte est tout à fait. Après l'adoption de ce projet de loi, nous avons tout un éventail de mesures qui aideront les Canadiens et qui amélioreront leur vie: nous agirons dans les dossiers du climat et du logement, nous veillerons à soutenir les travailleurs et les entreprises alors que nous amorçons un retour à la normale et nous ferons fond sur la réussite économique remarquable du pays.
Le Canada a récupéré 115 % des emplois perdus pendant la pandémie, comparativement à 93 % aux États‑Unis. Nous avons un plan de premier ordre — je dirais l'un des meilleurs, si ce n'est pas le meilleur — pour lutter contre les changements climatiques et prendre les mesures appropriées. Il y a tant de choses qui suivront. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter que les conservateurs sabordent le programme du gouvernement ou de la Chambre. Nous devons passer à ces autres mesures.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 79)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunLoi no 1 d'exécution du budget de 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en ouvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.
Nous reprenons le débat. La députée de Terrebonne a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je désire tout d'abord informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec mon cher collègue député de Longueuil—Saint-Hubert.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑19, un énorme projet de loi de 500 pages qui parle de tout. C'est un document qu'on pourrait qualifier de fourre-tout. Toutefois, il ne contient pas toutes les mesures de l'énoncé budgétaire. Nous nous attendons à ce qu'un autre projet de loi soit déposé dans les prochaines semaines.
Le Bloc québécois est d'accord sur le principe, bien que plusieurs mesures auraient pu et gagneraient à être approfondies. Je m'explique.
Même si nous sommes d'accord sur le principe, nous allons quand même nous attendre à examiner de près en comité toutes les mesures énoncées dans le projet de loi. Ce n'est pas vrai que nous allons nous accorder pour faire adopter ce document dans le but de finir beaucoup trop tôt alors que nous avons eu seulement quelques heures pour en débattre.
À l'ordre.
La députée de Terrebonne livre présentement son discours. Je demande donc aux gens qui discutent avec leurs collègues de sortir de la Chambre ou d'attendre à plus tard pour jaser.
L'honorable députée de Terrebonne peut poursuivre son discours.
Madame la Présidente, je disais que même si le Bloc est en faveur du principe du projet de loi, plusieurs des mesures décrites dans le projet de loi C‑19 gagneraient à être approfondies.
C'est ce que nous allons faire en comité. Mon collègue le député de Joliette, notamment, va s'assurer que chaque mesure qu'on retrouve dans ce projet de loi est examinée et scrutée afin que le projet de loi puisse être adopté en bonne et due forme. Ainsi, même si nous sommes en faveur du principe, nous allons tout de même nous attarder à l'amélioration de ce projet de loi en comité.
Ce projet de loi comporte plusieurs mesures jugées raisonnables, des mesures d'urgence qui, je le dis en toute bonne foi, sont assez bonnes. Parlons tout d'abord de la prolongation des mesures d'aide liées à la pandémie. Nous sommes en faveur du principe et l'avons toujours été. Beaucoup d'entreprises ont encore aujourd'hui besoin de soutien économique relativement à la pandémie. Il faut savoir que le Bloc québécois a toujours appuyé des mesures d'aide qui étaient ciblées.
Nous voulons que les entreprises puissent être soutenues. Comme on le sait, la pandémie a troublé les différents secteurs de l'économie de manière différente. Alors que certains secteurs s'en sortent très bien, d'autres secteurs, comme le tourisme et l'accueil, ont encore beaucoup de problèmes. Les gens ont changé leurs habitudes et ne retournent pas, par exemple, au théâtre, au cinéma ou au restaurant. C'est donc très bien de pouvoir aider certains secteurs qui souffrent particulièrement de la pandémie.
La deuxième mesure urgente est le prolongement de cinq semaines de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. Encore une fois, nous saluons cette mesure. La troisième mesure urgente est le versement unique et immédiat de 2 milliards de dollars de transferts canadiens en santé, en plus de 750 millions de dollars pour les transports en commun.
Revenons au prolongement de l'aide financière liée à la pandémie. Nous sommes en faveur d'une aide bien ciblée. Nous sommes en accord avec le principe de cette mesure. Je tiens tout de même à souligner que des entreprises nous ont approchés depuis des mois. Nous avons contacté le gouvernement et écrit des lettres à madame la ministre concernée, mais il n'y a rien à court terme pour aider les entreprises souffrant d'une pénurie de semi-conducteurs. C'est grave.
Des entreprises sont obligées de faire des mises à pied ou d'arrêter totalement leurs activités parce qu'elles sont en pénurie d'une pièce essentielle au bon fonctionnement de leurs produits. Je parle du semi-conducteur. Même si j'ai posé la question plusieurs fois à la Chambre, il n'y a encore rien pour aider ces entreprises à court et à moyen terme. Le budget comporte peut-être deux lignes énonçant qu'il y a des plans pour potentiellement, un jour, pouvoir avoir cette technologie au Québec ou au Canada. Cependant, pour l'instant, non seulement il n'y a rien de concret, mais il n'y a rien du tout pour ces entreprises qui font face à une perte de main d'œuvre, à une perte d'emplois, à une perte d'expertise et, potentiellement, à des risques de faillite. C'est inacceptable, à ce stade-ci.
Les cinq semaines de prolongement de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, c'est très bien, mais je pense que plusieurs de mes collègues seront d'accord pour dire que l'assurance-emploi nécessite une vraie réforme en profondeur. On n'aurait pas eu besoin de mesures d'aide financière relativement à la pandémie si on avait eu un système d'assurance-emploi qui fonctionne. Ce n'est toujours pas le cas et c'est un réel problème. J'ai une collègue qui travaille très fort sur ce dossier et qui fait plusieurs propositions à droite et à gauche, mais on s'entend tous pour dire que l'assurance-emploi est un système complètement défaillant. On cotise, mais ce système est fait pour qu'on reçoive leminimum possible en retour. Il n'est pas normal que ce système soit géré par le fédéral, alors que c'est notre argent, et qu'il soit en plus si dysfonctionnel, alors que cela fait presque deux ans et demi qu'on a besoin de mesures d'aide financière additionnelles. La réforme de l'assurance-emploi est essentielle et doit être faite maintenant.
Enfin, la troisième mesure qui est urgente et qui mérite d'être discutée aujourd'hui, c'est le versement unique et immédiat de 2 milliards de dollars de transferts canadiens en santé. Nous l'attendons et le demandons depuis longtemps. Notre système de santé suffoque. Nous avons le savoir-faire, mais nous avons besoin de l'argent et des transferts canadiens en santé sans condition dès maintenant.
Nous avons obtenu 2 milliards de dollars en transfert canadien en santé, grâce au projet de loi C‑19. Soit, mais c’est notre argent. Comment se fait-il que nous soyons toujours obligés de quémander notre argent?
Non seulement cela, c’est aussi associé à un montant de 750 millions de dollars pour soutenir le transport en commun. C'est très bien, car le transport en commun a énormément souffert de la pandémie. D'ailleurs, la majorité des transports en commun sont encore vides. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, s'ils sont vides, c'est parce que les gens ont changé leurs habitudes et qu'ils ont encore peur du virus, qui continue à se propager.
On a effectivement besoin de rénover ces infrastructures et d’en offrir de nouvelles. On a besoin de plus d’argent pour soutenir les transports en commun. Je répète que cet argent est le nôtre et qu'il ne devrait en aucun cas être associé à des conditions. Ce n’est pas normal que notre argent soit associé à des conditions.
Nous allons nous assurer que l'argent qui sera utilisé à bon escient par les différentes provinces et par le Québec ne sera pas associé à des conditions.
Je vais maintenant faire une petite parenthèse pour parler du Comité permanent des comptes publics, auquel j’ai le bonheur de siéger.
Au cours des derniers mois, on a découvert, en scrutant les comptes publics, qu’il y avait de l’information sur la manière dont les différents ministères fournissent du financement ou font des dépenses. On sait qui ils financent, où va le financement et quels sont les montants accordés. Les ministères sont soumis à certaines normes comptables. Un citoyen lambda peut vérifier quel montant de plus de 100 000 $ a été dépensé, où il a été dépensé et à qui on l'a versé.
On a récemment découvert quelque chose de quand même très important: les sociétés d’État, comme Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, ne sont pas soumises à ces mêmes règles comptables. Cela veut dire que si un citoyen lambda essaie de savoir où va son argent, c’est‑à‑dire les dépenses de plus de 100 000 $ faites par les véhicules que sont les sociétés d’État, il ne le saura pas, parce que les sociétés d’État sont soumises aux normes IFRS. Ces dernières sont certes des normes internationales acceptées, mais elles sont souvent utilisées par le secteur privé et ne devraient pas s’appliquer au gouvernement. C’est normal qu’un citoyen puisse avoir l’information nécessaire pour savoir quelles sont les dépenses de plus de 100 000 $, à qui ces sommes sont octroyées, dans quelle province et de quelle façon.
De 20 à 30 % de toutes les dépenses gouvernementales passent par les sociétés d’État. En fait, on se rend compte qu’on est incapable de savoir combien on donne. Par contre, on entend beaucoup parler de la péréquation. Dans ce cas, on sait environ combien on donne et combien on reçoit au moyen de la péréquation. On insiste beaucoup sur cela, mais on ne sait pas combien on reçoit au total en matière de dépenses gouvernementales, parce que les sociétés d’État ne permettent pas de savoir combien chaque province du Canada reçoit, ce qui est inacceptable.
Tant que nous ne saurons pas combien nous recevons, nous demandons que les transferts, notre argent, nous soient octroyés sans condition.
[Traduction]
Privilège
La conduite du député de Brampton-Centre
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la question de privilège qui a été soulevée par le député de Barrie—Innisfil plus tôt dans la journée. Je profite de l'occasion pour présenter sans réserve mes excuses les plus sincères à tous les députés pour le malheureux événement qui s'est produit vendredi dernier. Je demande à la Chambre et aux députés de m'excuser pour mon manque de jugement. Je prends cette question très au sérieux et je promets que cela ne se reproduira pas.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que le projet de loi d'exécution du budget s'inscrit dans le cadre général du budget national, un budget qui, à bien des égards, livre la marchandise aux Canadiens d'un océan à l'autre.
C'est le cas notamment en ce qui a trait à la garde d'enfants. L'exemple de réussite du régime provincial de garderies du Québec prouve à quel point un tel régime pourrait être efficace à l'échelle nationale.
Que pense ma collègue de l'avantage, en particulier pour les parents, d'avoir un régime de garderies à 10 $ par jour dans toutes les provinces, non seulement au chapitre de l'abordabilité, mais également au chapitre de l'économie, puisque ce régime pourrait permettre à des milliers de travailleurs de faire partie de la population active?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellente question qui me permet de lui mentionner que, malheureusement, il n'y a pas assez de places en garderie.
Ce système est fondamental. Il a été instauré par le Parti québécois, qui est un parti souverainiste, car on sait très bien que les bonnes actions au Québec sont déterminées par les partis souverainistes.
Non seulement il n'y a pas assez de places en garderie, mais c'est un système qui est provincial. Le fédéral ne devrait donc pas s'ingérer. On n'en peut plus que le fédéral s'ingère dans tout ce qui est de compétence provinciale et, surtout, dans l'État québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue parle davantage du thème paternaliste qui sous-tend le budget. Le premier ministre semble associer des conditions au financement qui est censé être versé aux provinces pour des domaines qui relèvent de la compétence provinciale. J'ai déjà dit à la Chambre qu'on serait parfois tenté de croire que le premier ministre fédéral souhaite devenir premier ministre provincial étant donné toute son ingérence dans les domaines de compétence provinciale au cours des dernières années.
Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de plaisir à discuter avec mon honorable collègue. Sa question continue parfaitement ma réponse précédente.
Il faut toujours que le fédéral nous impose des conditions, même pour un système que nous avons déjà au Québec. C'est extrêmement paternaliste, comme il vient de le dire. Quand nous redemandons notre argent pour les besoins que nous croyons avoir, le gouvernement fédéral nous impose des conditions en échange.
Il n'est pas normal que le fédéral soit tout le temps en train de s'ingérer dans ce que les provinces décident. Les provinces ont le droit de décider seules de certains programmes et surtout de l'endroit où leur argent peut être placé. Les provinces sont différentes et leurs priorités sont différentes.
Pourquoi ne laisse-t-on pas un peu plus de pouvoir de décision aux provinces, en particulier au Québec? On s'entend qu'on est un autre pays et l'une de deux solitudes.
Monsieur le Président, je remercie infiniment ma collègue de son excellent discours. Je vais poser une question à la spécialiste en économie qu'elle est.
Au Comité permanent des finances l'an dernier, la présidente de la SCHL est venue dire que, pour régler la crise, il fallait augmenter l'offre.
On sait que le budget contient beaucoup de mesures en lien avec le logement, comme le CELI destiné à l'achat d'une première propriété. Or, ces mesures vont doper la demande et beaucoup d'économistes disent que c'est contre-productif. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, la surchauffe liée au logement diffère effectivement d'une ville à l'autre. On s'entend que Vancouver, Toronto, Montréal ou les régions du Québec n'ont pas les mêmes problèmes.
En partant, le recours à une mesure unique pancanadienne pour s'attaquer à tous les défis du pays est une mauvaise idée. De plus, c'est l'offre qui est le problème en matière de logement, puisque le taux d'occupation est très élevé. Le fait d'offrir des mesures d'aide à une tranche de la population qui est déjà capable d'épargner pour s'acheter une maison, ce qu'est le CELI proposé, finira par stimuler encore plus la demande. C'est contre-productif.
Monsieur le Président, je suis très content de prendre la parole sur cet enjeu et sur le projet de loi C‑19. Il y a beaucoup de choses, évidemment, et on en a parlé.
C'est assez dommage d'ailleurs, comme on l'a vu tantôt, que notre temps de débat soit limité. On ne le déplorera jamais assez. Les libéraux, de l'autre côté, sont contre les débats. On l'a vu lors de la dernière campagne électorale. Des projets de loi importants devaient faire l'objet d'un vote, mais les libéraux ont déclenché une élection et on a été obligé de remettre le compteur à zéro, notamment pour le projet de loi sur les langues officielles. Il y a donc des projets importants sur lesquels on est obligé de recommencer le travail. Il y a deux ans, ils ont prorogé la Chambre. Maintenant, on se retrouve devant cette espèce de projet de loi mammouth important, dans lequel il n'y a pas toutes les mesures du budget d'ailleurs. Il y en a juste une partie.
Cependant, je vais me concentrer sur la partie qui m'intéresse et me concerne le plus. Je pense que tout le monde le sait à la Chambre, je me suis levé à peu près 1 milliard de fois pour parler de la crise du logement.
En fait, il y a quatre grandes crises en ce moment au Canada: il y a la crise linguistique, on en a parlé tantôt. Ma collègue de Salaberry—Suroît a déposé un projet de loi sur la question. Pour mon collègue de La Pointe-de-l'Île, très engagé pour la langue française au Québec, comme moi, d'ailleurs, et tous les gens du Bloc québécois, c'est un enjeu important. Il y a une crise linguistique majeure au Canada. Le gouvernement fédéral ne veut pas reconnaître qu'il n'y a pas d'égalité entre le statut de la langue française et celui de la langue anglaise. C'est un gros problème.
Il y a évidemment la crise sanitaire. Celle-là, on en sort. On est content et on l'espère. Encore une fois, les suites de la crise sanitaire vont être difficiles. Il y a de très gros problèmes en matière de santé mentale. Le fédéral, encore une fois, même s'il dit qu'il a envoyé de l'argent pendant la crise et des paiements ponctuels pour aider le système de santé au Québec et dans tout le pays, refuse cette demande éternelle de toutes les provinces du pays d'augmenter les transferts en santé de 22 à 35 %. Cela pourrait aider à pallier la prochaine crise. On parle aux organismes partout sur le territoire, et une autre crise s'en vient, celle des problèmes de santé mentale. Cela va coûter cher et il va falloir que, un jour, le fédéral comprenne que la santé est une compétence provinciale. Ce n'est pas à lui à établir des normes. Il doit signer des chèques. Les provinces, qui gèrent les hôpitaux, paient les médecins et gèrent le système, ont besoin de l'argent, car ce sont elles qui connaissent les besoins. Or, l'argent est à Ottawa.
La crise climatique est une autre crise. Il y a un lien à faire avec le sujet dont je veux principalement parler, à savoir la crise du logement, un des thèmes que j'aborde le plus souvent à la Chambre. Le gouvernement agit un peu, par rapport à la crise du logement, comme il le fait pour la crise climatique. Il y a un an de cela, en l'espace d'à peu près un mois, le gouvernement a augmenté les cibles, qui étaient à peu près de 30 % avant le dernier budget. Maintenant, dans le budget, il se demande pourquoi s'arrêter en si bon chemin. Comme, de toute façon, on ne les atteindra jamais, on va augmenter cela à 36 %. Il les a augmentées à 36 %, mais il n'y avait toujours aucune mesure pour appuyer cela. On ne savait pas trop comment on allait les atteindre, mais, à 36 %, on n'a peur de rien. Lors de la Journée de la Terre, les cibles ont été augmentées entre 40 et 45 %. Il n'y a toujours aucune mesure pour appuyer cela. Il n'y a toujours rien qui précise comment on va les atteindre. Les libéraux n'ont peur de rien, ils lancent des chiffres en espérant y arriver. Entretemps, le projet Bay du Nord est arrivé, un projet d'extraction de 1 milliard de barils sur 30 ans. Je tiens à rappeler ici que le Canada, dans toute son histoire, n'a jamais atteint une seule cible de réduction des gaz à effet de serre. Maintenant, on s'attend à arriver à atteindre des cibles de 40 à 45 %, mais c'est un peu n'importe quoi.
Cela m'amène au sujet dont je voulais parler: le logement.
Au sujet du logement, le gouvernement fait le même genre de pari, c'est‑à‑dire qu'il lance des chiffres, n'importe quels chiffres, et ensuite il se croise les doigts, ferme les yeux, serre les fesses et espère que cela va fonctionner. Le gouvernement fédéral agit comme cela.
Dans le budget, il est dit qu'on a besoin, au Canada, de 3,5 millions de logements pour faire face à la crise actuelle. En fait, on ne sait pas trop où les libéraux ont pris ce chiffre.
Dans une étude publiée il y a quelques mois, la Banque Scotia disait qu'on aurait besoin de 1,7 million de logements. Je pense que la Banque parlait des besoins actuels, mais que le budget parle des besoins prévus par le gouvernement jusqu'à 2031, en fonction des chiffres élevés d'immigration escomptés pour les prochaines années. En additionnant 1,7 million de logements aux 200 000 à 300 000 personnes qui arriveraient ici chaque année, cela donnerait 3,5 millions de logements, ce qui est tout de même une cible majeure.
Or, le budget contient un aveu d'échec, puisqu'il parle du besoin de construire 3,5 millions de logements sans pour autant dire comment le gouvernement va y parvenir, comme dans le cas des cibles en lien avec les changements climatiques. Il y a quelques programmes, chiffres et montants pour faire face à la crise.
L'exemple de l'Initiative pour la création rapide de logements est déjà en soi un gros problème et un scandale. Les municipalités sont des créations des provinces. Quand le fédéral dit encore une fois qu'il va envoyer de l'argent directement à Matane, à Rimouski, à Québec, à Longueuil ou à Valleyfield, il passe par-dessus Québec.
Or, il va falloir qu'il s'entende avec Québec à un moment donné à ce sujet. La dernière fois qu'il a essayé de négocier avec Québec, cela a pris trois ans, pendant lesquels de l'argent était dépensé à Toronto, à Vancouver ou à Winnipeg, mais rien au Québec...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le programme d'études sikhes
Monsieur le Président, depuis quelques années, l'Université de Calgary collabore avec le sangat sikh de la ville pour financer un programme d'études sikhes. De nombreux résidants de ma circonscription, Calgary Skyview, ont contribué à cette initiative. Le programme d'études sikhes comprend un monitorat en études sikhes, des cours supplémentaires, une bourse de perfectionnement postdoctoral, un comité consultatif communautaire sur les études sikhes et un fonds pour doter la bibliothèque d'un corpus de littérature sikhe.
L'Université et les intervenants recueillent encore des dons pour la dotation du programme. Je remercie le sangat sikh, qui a déjà fait un don et qui en fera encore. Je veux remercier les gurdwaras, notamment le centre culturel Dashmesh, la Société sikhe de Calgary, le Guru Ram Das Darbar et le Darbar Sri Guru Granth Sahib Ji pour leur leadership. Je remercie l'Université de Calgary d'avoir fourni un domicile au premier programme d'études sikhes au Canada. Finalement, je remercie tout spécialement le député de Surrey—Newton de se joindre à moi pour recueillir des fonds pour ce programme.
Bev Ewen et Rae Fleming
Monsieur le Président, au début du mois, les citoyens de Kawartha Lakes ont perdu deux grands historiens et auteurs.
Bev Ewen a grandi en travaillant au dépanneur familial de Kirkfield et en livrant du lait pour financer ses études universitaires et obtenir son diplôme en enseignement. Après avoir pris sa retraite de la commission scolaire du district de Durham, Bev a fait du bénévolat auprès de la Kirkfield and District Historical Society, à titre de rédacteur et éditeur de son bulletin périodique, et de gestionnaire du site Web de l'organisme et d'autres bulletins. Bev était régulièrement invité à prendre la parole à l'occasion d'événements locaux et des générations d'enfants se souviendront de lui en père Noël lors du concert de Noël organisé chaque année par le musée de Kirkfield.
Parallèle intéressant, Rae Fleming a également grandi dans un magasin général, à Argyle. Après avoir obtenu son doctorat en histoire canadienne, M. Fleming a publié de nombreux ouvrages, dont un qui s'intitule General Stores of Canada.
Tout au long de sa carrière, M. Fleming a été chargé de cours dans diverses universités et a été associé de recherche au centre Frost d'études canadiennes et autochtones à l'Université Trent.
Ces deux hommes étaient des piliers de la collectivité et ils laisseront un grand vide autour d'eux.
Championne de Jeopardy!
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à une nouvelle icône canadienne de ma circonscription, Halifax‑Ouest: Mattea Roach. Mattea a participé à Jeopardy! la première fois le 5 avril et, pendant plus d'un mois, elle a ébloui les téléspectateurs par ses connaissances dans tous les domaines, des rois de Belgique aux retrievers de la Nouvelle‑Écosse. Avec ses 23 victoires, elle est devenue la première super championne canadienne de Jeopardy!, mais ce qu'on a surtout remarqué chez Mattea, c'est sa personnalité chaleureuse et sa gentillesse. Elle est un modèle pour les femmes, les jeunes, les membres de la communauté LGBTQ et, en fait, pour tous ceux qui connaissent la valeur des connaissances, aussi obscures qu'elles soient.
Je sais que les gens de ma région et tous les Canadiens seront derrière elle lors du tournoi des champions qui se tiendra en novembre et que ses plus grands supporters seront ses fiers parents, Patti et Phil.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter Mattea et lui souhaiter bon succès dans son parcours dans le cadre de Jeopardy! et de ses études de droit.
[Français]
Michel Désy
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui les 35 années d'engagement de Michel Désy dans le syndicalisme agricole.
Producteur de Berthier, il servait depuis 1984 au sein de la Fédération de l'Union des producteurs agricoles et, depuis 1986, avec les Producteurs de bovins de Lanaudière à divers titres, comme administrateur, vice-président de l'UPA Lanaudière et président de l'UPA Autray.
Parmi ses nombreux autres faits d'armes, il a aussi fait partie du comité directeur du plan de développement de la zone agricole de la MRC d'Autray. Accordant aussi une place très importante aux activités de bienfaisance, il a servi comme Grand Chevalier des Chevaliers de Colomb de Berthier.
Tous ses collègues et moi lui tirons notre chapeau pour tout le travail qu'il a accompli. Je lui souhaite le meilleur pour ses projets de retraite et je le remercie de sa contribution et de sa passion.
La fête des Mères
Monsieur le Président, à l'occasion de la fête des Mères, je veux transmettre mes vœux les meilleurs à toutes les femmes.
Je veux souligner particulièrement la résilience des aînés, qui paient un lourd tribut à la pandémie de la COVID‑19 dans Bourassa. Les plus touchés sanitairement, les aînés souffrent davantage de l'isolement par rapport à leurs proches.
C'est donc avec enthousiasme que mon équipe et moi-même avons entamé les célébrations de la fête des Mères pour la première fois en présentiel. Je profite de l'occasion pour remercier les responsables et les membres des clubs d'âge d'or et des résidences pour aînés, ainsi que les organismes œuvrant dans la circonscription pour sortir nos aînés de l'isolement et contribuer à leur bien-être.
Je leur dis merci, et je souhaite bonne fête aux mères des diverses communautés qui façonnent notre beau pays.
[Traduction]
La fête des Mères
Monsieur le Président, la fête des Mères est une journée qu'il faut souligner. La fin de semaine dernière, j'ai exprimé ma gratitude à toutes les femmes de ma vie. J'ai la chance inouïe que ma formidable grand-mère, Audrey, soit avec nous. Elle a toujours été un véritable pilier pour ma famille. Ma mère, Heather, et mon épouse, Allyson, sont des femmes merveilleuses qui veillent à ce que nos enfants sachent qu'ils seront toujours aimés et soutenus inconditionnellement.
La fête des Mères est une occasion de célébrer, mais pour certains, elle suscite des sentiments contradictoires, notamment de la peine dans le cas du décès d'une mère, d'une brouille dans la relation avec la mère, de l'infertilité et de l'espoir de devenir mère un jour, ou de la douleur d'avoir soi-même perdu un enfant. Je crois que la tâche la plus ardue au monde est celle de guider un enfant qu'on ne peut plus tenir dans ses bras.
Je tiens à remercier les mères de leur contribution. Je tiens aussi à ce qu'elles sachent que si elles ont ressenti de la peine ou des sentiments contradictoires à l'occasion de la fête des Mères cette année, elles ne sont pas seules et nous les accompagnons. Saluons ces femmes formidables pendant toute la semaine et tout au long de l'année, et faisons-leur vraiment savoir qu'elles méritent plus qu'une journée de reconnaissance.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, le Mois du patrimoine asiatique est l'occasion de reconnaître l'immense contribution des Canadiens d'origine asiatique d'hier à aujourd'hui au tissu social, économique, politique et culturel du Canada.
J'ai organisé les célébrations du Mois du patrimoine asiatique qui se sont déroulées hier sur la Colline du Parlement. Environ 500 personnes y ont participé et ont eu le privilège d'assister aux numéros préparés par 10 groupes de la diaspora. Je remercie l'équipe de bénévoles, dirigée par mon ami Karunakar Reddy Papala, affectueusement surnommé KK. L'équipe comprenait Shah Bahauddin, d'origine bangladaise; Vuthy Lay, d'origine cambodgienne; Alex He, d’origine chinoise; Alma Rahmani, d'origine iranienne; le Dr Syed Aziz, d'origine pakistanaise; Anura Ferdinand, d'origine sri-lankaise; Tony Fan, d'origine taïwanaise; Sivaruban Sivalingam, d'origine tamoule; Can Le, d'origine vietnamienne; en plus de Jessie Xue, Monica Gupta, Puneet Aggarwal, Reaz Zaman et Subir Paul Chowdhury.
La nouvelle membre du Temple de la renommée des sports
Monsieur le Président, à l'âge de cinq, ma fille a commencé à suivre des cours de hockey. C'est une possibilité qui lui était rendue possible grâce au leadership d'Abby Hoffman, une grande athlète canadienne.
En 1956, alors qu'elle n'avait que neuf ans, Abby Hoffman voulait jouer au hockey. Elle a coupé ses cheveux et s'est inscrite sous le nom d'Ab Hoffman. Elle a excellé dans ce sport. Quand on a découvert qu'elle était une fille, on lui a enlevé le droit de poursuivre sa carrière de hockeyeuse. Éventuellement, Abby s'est découvert une passion pour la course. Elle a représenté le Canada aux Jeux olympiques et aux Jeux panaméricains et elle a remporté des médailles. Cependant, les obstacles ont été nombreux sur sa route. Elle a contribué à ce que les femmes puissent avoir accès à la Hart House, qui était une institution exclusivement masculine à l'époque, afin qu'elles puissent participer à des sports, notamment la course.
Encore aujourd'hui, Abby est une ardente défenseure de la place des femmes dans le monde du sport. La semaine prochaine, elle sera intronisée au Temple de la renommée des sports de l'Ontario. Je remercie Abby de son leadership et, au nom de toutes les fillettes du Canada, je la félicite. Je lui transmets aussi mes meilleurs vœux pour le Mois du patrimoine juif canadien. Elle occupe une grande place dans notre merveilleux patrimoine.
La Journée nationale des clubs de tir
Monsieur le Président, le 4 juin, nous célébrerons la Journée nationale des clubs de tir. Le Canada compte plus de 2,3 millions de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis. Nous profitons de nos biens, de notre culture et de notre passion en toute sécurité et sans problème. Cela mérite d'être célébré.
La Journée nationale des clubs de tir est l'occasion pour tous les Canadiens de participer à l'un des centaines d'événements qui se déroulent dans presque toutes les collectivités du pays. Les tireurs sportifs, les collectionneurs et les chasseurs ouvriront leurs portes et leurs collectivités à tous les Canadiens. Les gens peuvent trouver un événement près de chez eux en consultant la page nationalrangeday.ca.
En tant que coprésident du caucus parlementaire des amants du plein air, je suis fier de soutenir les millions de Canadiens qui possèdent et qui utilisent des armes à feu de façon responsable, légale et sécuritaire. J'espère que plus de personnes pourront découvrir les aspects positifs de la culture canadienne des armes à feu et je suis enthousiaste à l'idée que davantage de Canadiens puissent découvrir ce sport. N'oublions pas que le 4 juin prochain est la Journée nationale des clubs de tir. J'espère que beaucoup de gens y participeront.
Le secteur automobile de Windsor
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre pour annoncer que nous rétablissons le troisième quart de travail à l'usine d'assemblage de Windsor. La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'accueillir le premier ministre dans ma collectivité pour l'annonce d'un investissement historique de 3,7 milliards de dollars avec Stellantis afin de rétablir les trois quarts de travail à Windsor et Brampton. C’est une excellente nouvelle pour les travailleurs de l'automobile, qui sont le cœur de notre collectivité. Lorsque le secteur automobile est en santé, notre collectivité est en santé. Des familles de travailleurs aux restaurants en passant par les petites entreprises, les jeunes ont maintenant des milliers de bons emplois bien rémunérés et un avenir prometteur ici même.
Cet investissement, combiné à l'annonce concernant l'usine de fabrication de batteries le mois dernier, va permettre de créer des milliers d'emplois dans Windsor—Tecumseh. Le gouvernement a investi davantage dans les travailleurs de l'automobile de Windsor que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Ensemble, nous construisons non seulement des batteries et des véhicules électriques, mais aussi un Canada fort, prospère et sans émission.
Orville John Zerbin
Monsieur le Président, le pasteur Orville John Zerbin, surnommé affectueusement le pasteur OJ, a été un des grands piliers de la collectivité d'Edmonton Mill Woods. Malheureusement, il a perdu sa bataille contre le cancer le Vendredi saint, à 66 ans. Il laisse dans le deuil son épouse aimante, Barb, ses six enfants, ses huit petits-enfants, de nombreux parents et amis et une grande assemblée de fidèles, qu'il a contribué à constituer.
Le pasteur OJ est devenu membre de l'Église communautaire du Calvaire en 1977. Il y a servi fidèlement pendant plus de 44 ans. Au cours de cette période, il a travaillé pendant 12 ans pour le service de police d'Edmonton, avant d'être propriétaire d'entreprise pendant de nombreuses années et pasteur principal pendant 21 ans.
Sous sa direction, l'Église communautaire du Calvaire est devenue une partie intégrante d'Edmonton. Elle offre des programmes d'aide et du soutien aux familles par l'intermédiaire de l'École chrétienne de Millwoods, du service de garde d'enfants, de l'organisme de bienfaisance Mill Woods Care Closet et d'autres initiatives communautaires.
La nature aimable et accueillante du pasteur OJ attirait les gens dans sa paroisse très diversifiée et chaleureuse. Nos conversations sur la foi, la famille et la communauté me manqueront. Le pasteur OJ va nous manquer.
[Français]
André Arthur
Monsieur le Président, à l'époque où j'étais étudiant en communication, j'ai eu le privilège de m'entretenir avec le roi de la radio, André Arthur, dans le cadre d'un travail scolaire. Il a eu la générosité de répondre à mes questions.
Sa popularité était impressionnante et il n'a laissé personne indifférent. Il se disait un défenseur de la veuve et de l'orphelin. Cet homme d'une grande culture manipulait la langue française d'une main de maître et excellait dans la jonglerie avec les mots.
Après avoir critiqué les hommes et les femmes politiques, il décida de plonger dans cette vie et a été élu député de Portneuf—Jacques-Cartier. Pendant près de six ans, il a représenté les citoyens et les citoyennes de la belle circonscription que je représente maintenant. Il a marqué le monde des communications avec son franc-parler. Voici une expression qu'il se plaisait à utiliser et que j’aime bien aussi: « Si tu n'es pas capable d'endurer la chaleur, sors de la cuisine ».
J'aimerais offrir mes condoléances à ses enfants, René et Pascale, à ses trois petits-enfants, à sa compagne, Lucy, à son frère, Louis, et à tous ses proches.
Je remercie André Arthur d'avoir servi et je lui souhaite un bon repos.
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, soyons gris en mai.
Le mois de mai est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales. Chaque jour, 27 Canadiens entendent les mots « vous avez une tumeur cérébrale ». Ces tumeurs sont imprévisibles et complexes et peuvent toucher n'importe qui, n'importe quand.
Malignes ou bénignes, elles laissent leurs marques physiques, psychologiques et financières dans la vie du patient et dans celle de ses proches, qui seront secoués par une vague d'émotion et par un désir de faire quelque chose, n'importe quoi, pour aider.
Cette année, la Marche des tumeurs cérébrales célèbre 40 ans d'espoir. J'invite donc tout le monde à s'inscrire au week-end de la marche, du 17 au 19 juin prochain, pour dire adieu aux tumeurs cérébrales, pour soutenir les patients et leur famille et pour donner de l'espoir.
Moi, je marcherai en souvenir de maman. Ceux qui y participeront, pour qui marcheront-ils?
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale des soins infirmiers. C'est l'occasion de remercier les infirmiers et infirmières du Canada de leur leadership exceptionnel dans le cadre de la prestation de soins de santé à tous les Canadiens. Pendant la pandémie, ils ont fait d'énormes sacrifices pour répondre à l'appel lorsque nous avions le plus besoin d'eux. Ils ont prodigué des soins avec compétence, compassion et courage en dépit des vagues incessantes de COVID‑19.
Nous savons que les infirmiers et infirmières du Canada fournissent des services essentiels aux patients en tout temps et dans tous les environnements de soins de santé. Ils prennent soin de nous dans nos moments les plus vulnérables, et nous devons prendre soin d'eux en retour. En cette Semaine nationale des soins infirmiers, passons des paroles de gratitude aux actes en nous attaquant à des problèmes importants comme la pénurie de personnel, la violence en milieu de travail et les conditions de travail inacceptables.
Les membres du personnel infirmier canadien sont l'épine dorsale de notre système de santé. Cette semaine, prenons un instant pour les remercier de leur professionnalisme, de leur compétence et de leur dévouement. C'est exactement ce que je vais faire pour ma sœur, Cheryl Davies, et son conjoint, Bob Jasperson, qui sont de superbes infirmiers depuis plus de 30 ans.
[Français]
Le soutien financier à l'Ukraine
Monsieur le Président, les sympathisants du Bloc québécois ont été nombreux à participer à la campagne de financement de notre parti en soutien à l'Ukraine.
Au nom de tous nos députés, je remercie chaleureusement chaque personne qui a contribué à la cagnotte de 35 000 $, que nous avons remise à la Croix‑Rouge. Ces 35 000 $ en deviendront 70 000 $, puisque le gouvernement fédéral jumelle les dons. Cela va évidemment en prendre plus pour vaincre toute l'horreur à laquelle on assiste avec impuissance en Ukraine, mais, face au découragement, je salue les gens qui ont choisi de contribuer.
J'invite les autres partis à fournir également leur part d'efforts. Le Bloc québécois est seulement actif au Québec, mais les autres partis ont des réseaux partout: dans les Maritimes, en Ontario, dans les Prairies et dans l'Ouest. On pourrait facilement éclipser le montant récolté par le Bloc québécois. J'espère que c'est ce qu'ils feront. Après 75 jours de guerre, tous les efforts sont de mise.
[Traduction]
Le projet de loi C‑5
Monsieur le Président, le comité de la justice a récemment entendu le témoignage de Robert Davis, le chef de la police de Brantford. Le chef Davis a déclaré, et je cite les bleus: « Avec le projet de loi C‑5 et les changements proposés, les peines imposées deviendront risibles. » Il a ensuite ajouté: « [...] en recourant de plus en plus aux peines avec sursis [...] on jette le discrédit sur le système de justice. Les gens opéreront en toute impunité, et les droits des victimes passeront après ceux des criminels. » Il a dit également: « Dans nos communautés, les victimes vivront dans la peur de la violence commise avec une arme à feu et des représailles des criminels armés, et les problèmes de surdose persisteront ».
Le chef Davis est un fier Mohawk du Territoire des Six Nations de la rivière Grand, situé dans la circonscription de Brantford—Brant. Il est policier depuis 1990 et il est le seul Autochtone à diriger un service de police municipal en Ontario. Il possède une expérience directe qui réfute les discours idéologiques que vendent les députés libéraux.
Malgré tout, le gouvernement néo-démocrate—libéral refuse d'écouter les mises en garde du chef Davis, ce qui est regrettable et dangereux. Mon message est simple: le ministre de la Justice doit retirer sans attendre son projet de loi clément envers les criminels.
La Semaine minière du Canada
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le début de la Semaine minière du Canada. Cette semaine est l'occasion de souligner les innovations et les réalisations de l'industrie minière, en plus de mettre en valeur l'idée de faire progresser l'industrie pour la rendre plus durable et plus écologique. Moteur économique et principal employeur dans des régions partout au pays, l'industrie minière du Canada est essentielle à la fabrication des produits dont nous avons besoin. Dans le Nord de l'Ontario seulement, elle emploie plus de 23 000 personnes, générant des recettes annuelles de 5,5 milliards de dollars.
Je tiens à saluer et à remercier l'industrie minière du Canada, qui continue de faire de grands progrès pour que la sécurité soit au cœur de ses activités, tout en travaillant fort pour bâtir un avenir à faibles émissions de carbone. Plus précisément, je voudrais souligner les efforts incroyables de l'Association minière du Canada et son engagement à défendre l'industrie minière et les secteurs d'approvisionnement minier à l'échelle du pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, les inondations touchent des collectivités à l'échelle du Manitoba, en particulier dans ma circonscription, Portage—Lisgar. Bien que la fin de semaine dernière ait apporté du temps chaud et du vent, ce qui est bénéfique, on prévoit encore de fortes pluies. Les ressources s'envolent rapidement, et la population est épuisée. Des localités n'en peuvent plus d'être isolées du reste de la province.
Le ministre de la Protection civile peut-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement fédéral, s'il fait quoi que ce soit, pour aider les Manitobains qui sont touchés par les inondations?
Monsieur le Président, nous nous impliquons beaucoup avec la province du Manitoba et les collectivités touchées. Les inondations continuent de toucher de multiples collectivités partout dans la province en raison des niveaux d'eau élevés de la rivière Rouge et de ses affluents. Nous avons travaillé de très près avec le centre de coordination des mesures d'urgence du Manitoba par la voie du Centre des opérations du gouvernement et de Services aux Autochtones Canada.
J'ai communiqué à quelques reprises avec mon homologue, le ministre Piwniuk. Nous sommes régulièrement en contact, et nous avons offert au Manitoba toute l'aide dont elle a besoin. À l'heure actuelle, le Manitoba nous informe que l'intervention liée aux inondations demeure dans les capacités de la province, mais nous avons également contacté la Croix-Rouge pour contribuer aux évacuations et nous travaillons avec les municipalités, dont 26 ont déjà déclaré l'état d'urgence.
Nous continuerons d'aider les Manitobains.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux ont invoqué la Loi sur les mesures d'urgence sans raison valable et ils tentent maintenant d'étouffer l'affaire. Le gouvernement a employé un pouvoir exceptionnel contre des Canadiens innocents. Il a restreint leurs déplacements et il a gelé leurs comptes bancaires, et il tente maintenant de cacher le fait qu'il n'avait pas besoin de recourir à cette loi.
Comme l'a dit l'auteur de la Loi sur les mesures d'urgence, Perrin Beatty, « partout où vous avez des pouvoirs extraordinaires, il doit y avoir une responsabilité extraordinaire ». Où est la « responsabilité extraordinaire » que méritent les Canadiens? Qu'est-ce que les libéraux essaient de cacher à propos de la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, la responsabilité se voit dans le professionnalisme avec lequel les policiers ont entrepris de rétablir la sécurité publique. Elle se voit aussi dans notre transparence complète et continue à propos des événements qui ont mené au recours à la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui comprend notamment les témoignages présentés au comité et la coopération prévue avec le juge Rouleau.
Nous avons invoqué la loi parce que ce geste était nécessaire. Cela a fonctionné. Nous continuerons de faire preuve de transparence à ce sujet.
Monsieur le Président, les libéraux nous disent de seulement leur faire confiance, et cela ne suffit pas. Ce même premier ministre a caché son implication dans le scandale SNC-Lavalin, il a caché son implication dans le scandale UNIS et il cache actuellement des documents au sujet du laboratoire de microbiologie de Winnipeg. Il tente de camoufler chaque scandale qui l’implique et il essaie maintenant de camoufler le fait d'avoir commis un abus de pouvoir en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence.
Pourquoi les libéraux croient-ils que les Canadiens devraient simplement leur faire confiance au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence alors qu'ils ne cessent de cacher, de camoufler et d'esquiver?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je suis encore incrédule de voir à quel point la cheffe de l’opposition continue de se dégager de sa responsabilité par rapport à sa conduite lorsque la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée et à la position du Parti conservateur, qui a continué d’encourager ceux qui avaient monté des barricades illégales à rester. Si les conservateurs ne veulent pas croire le gouvernement, ils n’ont qu’à écouter l’Association canadienne des chefs de police, qui a déclaré que la Loi sur les mesures d’urgence « était essentielle pour aider les forces de l’ordre à contrer l'organisation nationale et internationale de masse du [prétendu] Convoi de la liberté ». Ce sont là les paroles des forces de l’ordre professionnelles et non partisanes.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, qu'il lève le secret du Cabinet.
Le coût du litre est de 2,04 $ à Montréal, 2,04 $ à Terre-Neuve, 2,23 $ en Colombie-Britannique et je ne parle que de l'essence ordinaire. Pour 50 litres d'essence, il faut payer plus de 100 $. Un petit 20 $ de « gaz » dans l'auto ne fait même plus bouger l'aiguille du réservoir. Les libéraux ne s'en cachent même pas, ils sont contents de voir le prix de l'essence aussi élevé.
Qu'attend le gouvernement NPD-libéral pour donner un peu de souffle aux citoyens et aux citoyennes qui ont de la misère à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, au moment où tous les députés de la Chambre devraient s'unir en réponse à l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine, les conservateurs ne font que jouer à des jeux politiques.
Ils savent que la récente augmentation des prix de l'essence est causée par cette guerre illégale, mais ils continuent d'ignorer les faits pour essayer de marquer des points partisans. Alors qu'ils se concentrent sur la politique, nous nous concentrons sur des mesures concrètes pour améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, je serais surpris de voir combien d'argent supplémentaire en revenus ce gouvernement tire de la taxe sur le carbone. Ce serait bien qu'il nous donne ces chiffres-là au lieu d'inventer toutes sortes d'excuses.
La hausse du coût de la vie coûte cher à tout le monde. Cela coûte plus cher pour aller travailler. Cela coûte plus cher pour produire nos fruits et légumes. Cela coûte plus cher pour le transport des marchandises.
Comme le premier ministre l'a dit lui-même en 2018, il aime taxer tout le monde pour payer ses dépenses sans fin. En 2018, au sujet de la hausse du coût de l'essence, il a dit que c'était exactement ce qu'il veut. Est-ce vraiment ce qu'il veut, appauvrir toutes les familles canadiennes?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question sérieuse et les Canadiens méritent une discussion fondée sur des faits et non sur des points de discussion partisans. Le fait est qu'il s'agit d'un phénomène mondial causé en grande partie par l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine.
Nous continuons de proposer des mesures concrètes pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Les conservateurs continuent de voter contre elles.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, en démocratie, un des principes les plus fondamentaux, c'est no taxation without representation. Pas d'élus, pas d'impôts: c'est le cœur de la démocratie moderne.
Le budget et le projet de loi de mise en œuvre du budget sont donc des moments incontournables dans la vie démocratique et dans son exercice.
En bâillonnant l'opposition sur le projet de loi de mise en œuvre du budget, y a-t-il quelqu'un dans le gouvernement qui se rend compte du mal qui est fait à la démocratie?
Monsieur le Président, il est essentiel d'avoir des débats, mais le problème de l'autre côté de la Chambre, c'est l'obstruction du Parti conservateur jour après jour. Il a fallu quatre mois pour adopter le projet de loi C‑8 et ce n'était pas du tout acceptable.
Malheureusement, nous devons faire notre travail aussi rapidement que possible. Il va y avoir plusieurs occasions de débattre au comité et à la troisième lecture.
Monsieur le Président, le projet de loi qui vient d'être mis sous bâillon fait 500 pages. Il contient 60 mesures et il modifie 37 lois. Juste le lire prend plus de temps que ce qui nous est accordé pour en débattre.
On y aborde des questions comme les mesures de soutien pour faire face à la COVID‑19, l'assurance-emploi, la lutte contre l'antisémitisme, le Tribunal de la sécurité sociale, l'aérospatiale et j'en passe.
Tous ces dossiers mériteraient à eux seuls des débats entiers, mais non, on nous enfonce tout cela dans la gorge à grands coups de bâillon. Pourquoi ce déni de démocratie?
Monsieur le Président, pendant cinq jours, nous avons essayé de faire adopter le projet de loi, mais le problème avec le Parti conservateur, c'est qu'il fait obstruction à notre travail à chaque étape. Cela a été le cas pendant quatre mois avec le projet de loi C‑8.
C'est aussi le cas ici, alors que des appuis sont absolument essentiels pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous sommes absolument sûrs que le projet de loi doit être adopté et il va y avoir beaucoup d'occasions au comité et à la Chambre de continuer de débattre la législation.
Le logement
Monsieur le Président, pendant que les gens paient de plus en plus pour subvenir à leurs besoins essentiels, il y en a une méchante gang qui s'en met plein les poches.
Durant les sept ans au pouvoir de ce gouvernement, devenir propriétaire d'une première maison est devenu un rêve quasi inaccessible et il est de plus en plus difficile de trouver un logement décent à un prix abordable.
Pendant ce temps, le marché immobilier surchauffe et les rénovictions se multiplient. Pas plus tard qu'hier, la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, nous disait qu'Ottawa pouvait freiner la crise en s'attaquant à la financiarisation des propriétés. Est-ce que les libéraux vont l'écouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour dire que je conviens, comme le député, que nous devons aider les locataires dans l'ensemble du pays. Au gouvernement, nous avons proposé l'Allocation canadienne pour le logement, et dans le cadre du budget de 2022, nous voulons investir davantage dans ce programme en offrant une aide complémentaire de 500 $ en moyenne aux locataires vulnérables. Cela s'ajoute à l'aide de plus de 2 500 $ que nous offrons en moyenne aux plus vulnérables de la société qui ont besoin de soutien pour payer le loyer.
Monsieur le Président, la crise du logement au Canada a été exacerbée par ceux qui exploitent le marché immobilier pour réaliser d'énormes profits. Les 25 principales sociétés d'investissement du secteur locatif possèdent près de 20 % du parc d'immeubles locatifs privés au pays. Pour chaque logement abordable que l'on construit, 15 sont acquis par des investisseurs qui font de l'argent sur le dos des Canadiens.
Il faut cesser de traiter le marché immobilier comme le marché boursier. Le gouvernement va-t-il prendre des mesures pour empêcher les propriétaires-investisseurs d'acheter des logements abordables et aider des organismes sans but lucratif à acheter ces logements afin de loger des Canadiens?
Monsieur le Président, je conviens, comme la députée, qu'il faut construire plus de logements locatifs au Canada. C'est pourquoi, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons mis en œuvre l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, un programme qui a pris énormément d'ampleur d'un budget à l'autre, car, au gouvernement, nous sommes conscients que nous avons la responsabilité de bâtir des logements locatifs abordables pour la prochaine génération partout au pays. En plus de contribuer à la construction de logements locatifs, nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour le logement, que nous allons bonifier dans le cadre du budget de 2022.
Nous sommes également d'avis que nous devons lutter contre la spéculation et construire plus de logements locatifs, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, on a dit aux milléniaux que s'ils arrivaient à obtenir des diplômes, à devenir des ouvriers qualifiés et à trouver un bon emploi, ils pourraient s'acheter un logement sans problème. Pourtant, ils vivent encore dans le sous-sol, chez leurs parents. La promesse phare du gouvernement pour remédier au problème du logement est un nouveau compte d'épargne, et il faut que les gens économisent 8 000 $ par an pour pouvoir l'utiliser. Le comble, c'est que le gouvernement déclare qu'il donnera 500 $ — non, ce n'est pas une coquille — pour un logement que les gens ne peuvent pas s'offrir.
Plus le gouvernement en fait, plus la situation empire. Quand le ministre finira-t-il par aider concrètement les Canadiens à accéder à la propriété?
Monsieur le Président, il est incroyablement difficile de prendre la députée au sérieux sur cette question, car elle a déclaré à la Chambre que nous n'allions construire aucun logement abordable dans sa région cette année. Or, nous savons qu'à elle seule, l'Initiative pour la création rapide de logements — dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement — a permis de construire 10 250 logements permanents et abordables, y compris dans la région de la députée. C'est un réel défi de lutter contre la propagande et la désinformation véhiculée par l'opposition qui s'entête à décrier chaque jour notre marché immobilier.
Monsieur le Président, au Canada, on croyait que si une personne travaillait fort, faisait des choix judicieux et épargnait, elle pourrait devenir propriétaire d'une habitation. Or, sous le gouvernement libéral, le prix des logements a doublé. Les millénariaux et les travailleurs canadiens voient le rêve d'accéder à la propriété leur filer entre les doigts. Jamais un gouvernement n'a dépensé autant et s'est autant félicité tout en détruisant ainsi le rêve des Canadiens.
Quand les libéraux descendront-ils de leur tour d'ivoire et admettront-ils que leurs politiques n'ont pas réussi à réparer le système de logement défaillant qu'ils ont créé?
Monsieur le Président, le député devrait garder son énergie, son enthousiasme et son militantisme pour son propre caucus. Un jour, les conservateurs nous demandent de cesser d'investir dans le logement et de verser cet argent aux provinces. Un autre jour, ils nous reprochent d'aider les acheteurs d'une première propriété résidentielle. Un autre jour encore, ils s'opposent à l'interdiction de l'achat de biens immobiliers résidentiels canadiens par des étrangers.
Ils critiquent nos investissements dans le logement abordable. Ils refusent de reconnaître les mérites de l'Allocation canadienne pour le logement, un programme qui aide pourtant des dizaines de milliers de Canadiens à payer leur loyer.
Monsieur le Président, en 2015, le gouvernement a été élu après avoir promis de rendre le logement plus abordable, mais depuis, le prix moyen des maisons au Canada a augmenté de 100 %. À Orillia, il a augmenté de 300 %. Bien que la solution du gouvernement consiste à lancer de l'argent des contribuables canadiens au hasard sur un mur pour voir ce qui colle, le tout nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété ne sera pas disponible avant au moins un an. Ensuite, les gens auront cinq ans pour y déposer suffisamment d'argent pour être en mesure de s'en prévaloir pleinement.
Cette mesure d'aide ne sera vraiment disponible que dans six ans, et non aujourd'hui. Le gouvernement laisse tomber les jeunes sur la question du logement. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Dans un cas, grâce au fonds pour accélérer la construction de logements, nous débloquons 4 milliards de dollars pour travailler avec les municipalités afin d'accroître l'offre de logements. Nous savons que l'offre de logements constitue une grande partie du défi auquel le Canada fait face. Le Canada connaît l'une des croissances démographiques les plus rapides parmi les pays du G7, mais l'offre de logements n'a pas suivi.
Nous aidons également les acheteurs d'une première propriété et nous nous assurons de lutter contre la spéculation et les pratiques déloyales dans le secteur immobilier. Qui plus est, nous redoublons d'efforts et investissons davantage dans le logement abordable.
Monsieur le Président, le rêve d'accéder à la propriété s'est envolé pour ma génération, alors que 80 % des jeunes Canadiens affirment aujourd'hui croire qu'ils n'arriveront jamais à s'acheter une maison. Ils n'ont pas besoin de quelques centaines de dollars du gouvernement ni d'un nouveau compte d'épargne. Ils ont besoin d'un plan pour régler les vrais problèmes, comme la pénurie de logements.
Au cours des sept dernières années, le gouvernement n'a pas réussi à stimuler suffisamment la construction de logements, ce qui a mené à la crise du logement actuelle, alors pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le ministre fera le travail cette fois-ci?
Monsieur le Président, le député parle de la pénurie de logements, mais les députés de son parti, lui y compris, ont voté contre la première phase d'investissements dans le cadre du fonds pour accélérer la construction de logements, un programme qui, à lui seul, permettra la construction de 100 000 logements au pays. Les conservateurs ont voté contre les investissements dans les coopératives et dans l'Initiative pour la création rapide de logements et contre le réinvestissement dans l'Allocation canadienne pour le logement. Nous injectons des fonds dans le Fonds national de co-investissement pour le logement afin de bâtir 22 000 logements abordables permanents, dans le fonds pour accélérer la construction de logements et dans le fonds d'innovation.
Monsieur le Président, en dépit des belles paroles du gouvernement, il n'en demeure pas moins que le prix des maisons continue d'être prohibitif pour bien des jeunes familles. Vous devez tout simplement admettre votre échec. Maintenant, les libéraux affirment qu'ils vont s'attaquer à la pénurie de logements. Pourtant, aucune mesure à cet égard ne figure dans la loi d'exécution du budget.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que les promesses et les beaux discours ne bâtissent pas des maisons?
Je rappelle aux députés de s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues députés.
Le ministre du Logement a la parole.
Monsieur le Président, le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a déclaré publiquement que le gouvernement fédéral ne devrait plus jouer un rôle de chef de file dans le secteur du logement abordable et qu'il devrait cesser d'y investir. En fait, le député estime qu'il faudrait laisser les provinces s'occuper de ce dossier. Voilà le genre de leadership qu'il propose.
Il parle de la pénurie de logements. Le gouvernement s'est engagé à accroître l'offre de logements en créant le fonds pour accélérer la construction de logements, qui permettra notamment de bâtir 100 000 maisons et de faire des changements permanents et durables en matière de permis, de zonage, d'intensification et d'infrastructure pour construire davantage de logements dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement semble croire que tout va bien.
L'inflation est à son plus haut depuis les 30 dernières années, le déficit est gigantesque, l'immigration est extrêmement déficiente et le rêve de nos jeunes Canadiens d'avoir accès à une propriété est brisé.
Que va faire ce gouvernement pour permettre à nos jeunes de croire en l'avenir et d'avoir accès à une propriété? Que va-t-il faire maintenant, non pas dans 10 ans ni dans 5 ans?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne avec un faux discours économique.
Cependant, les plus récentes données de Statistique Canada montre que notre PIB a augmenté de 5,6 % au premier trimestre, dépassant ainsi les attentes du marché, et le Fonds monétaire international a récemment prévu que le Canada a le taux de croissance le plus élevé du G7.
Nous sommes ici pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. L'économie est en pleine croissance. Les Canadiens doivent être fiers.
Les langues officielles
Monsieur le Président, vendredi dernier, Camille Laurin, père de la Charte de la langue française, aurait eu 100 ans. À cette occasion, les ministres responsables de la langue française des 30 dernières années, tous partis confondus, ont écrit qu'il faut « maintenir une action de tous les instants » pour protéger le français. C'est la preuve que le français est en danger.
Le projet de loi C‑13 va cristalliser le bilinguisme institutionnel et permettre aux entreprises fédérales d'utiliser l'anglais à la place du français. Ce n'est pas ce que les Québécois veulent.
Pourquoi est-ce qu'Ottawa continue à nuire au Québec et à la protection du français?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question.
Étant une femme du Nouveau‑Brunswick qui habite dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire, je connais l'importance de protéger et de promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec, puisque le français est en déclin. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec une nouvelle mouture du projet de loi C‑13.
C'est pour nous assurer de pouvoir aller plus loin pour protéger et renforcer nos droits en tant que francophones partout au Canada.
Monsieur le Président, c’est le français qui est en déclin au Québec, non pas l'anglais. C'est le français qu'il faut protéger, non pas le bilinguisme.
Le projet de loi C‑13 empêche le Québec d'imposer la Charte de la langue française et offre plutôt aux entreprises de compétence fédérale de faire un choix entre le français et le modèle bilingue pancanadien, ce même modèle qui inspire Air Canada et le CN, deux entreprises fédérales pourtant situées au Québec, pourtant obligées d'offrir des services en français, et qui, malgré tout, se moquent des francophones.
Est-ce vraiment ce modèle qu'il faut répandre au Québec? Si c’est cela, c'est inacceptable.
Monsieur le Président, premièrement, je ne suis pas ici pour faire de la politique. Je suis ici pour protéger et promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec.
Nous avons été très clairs: le déclin du français existe au Canada, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec une nouvelle mouture du projet de loi C‑13, qui vise à protéger et à promouvoir les droits des francophones partout au pays.
J'espère que le Bloc québécois va travailler avec nous afin que ce projet de loi puisse être adopté dans les plus brefs délais, puisque cela fera une réelle différence dans la vie de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Monsieur le Président, pour travailler avec nous, il faudrait qu'ils nous écoutent un peu.
Au moyen de leur nouveau projet de loi C‑13, les libéraux rejettent la particularité du français dans un océan de centaines de millions d'anglophones. Ils empêchent le Québec d'appliquer la Charte de la langue française à toutes les entreprises de compétence fédérale. Ils ne protègent pas le français, ils protègent le bilinguisme, qui n'est pas du tout en danger au Québec, pas plus que l'anglais n'est menacé. Le bilinguisme va tellement bien qu'il érode le français comme langue commune.
Est-ce que la ministre réalise que son projet de loi ne protège pas le français, mais bien son anglicisation?
Monsieur le Président, ce que je reconnais, c'est que le député de l'opposition n'a pas lu au complet le projet de loi C‑13. C'est tout à fait le contraire. Nous allons de l'avant pour nous assurer que nous allons tout faire pour protéger et pour promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec.
En tant que francophone qui habite au Nouveau‑Brunswick, dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire, je réprouve la question qui a été posée par le député d'en face, puisque c'est mon quotidien de protéger et de promouvoir la langue française.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un avion King Air de la Plateforme du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance du Commandement des Forces d'opérations spéciales surveillait le convoi des camionneurs qui manifestaient sur la Colline du Parlement. Le premier ministre a parlé de « vol d'entraînement ». Si le gouvernement était prêt à envoyer un avion RSR survoler la manifestation, que faisait-il pour recueillir des renseignements sur le terrain? L'un suppose forcément l'autre.
Ma question est la suivante: quel était le degré de coordination entre la Sécurité publique, la Défense nationale, les Forces canadiennes, le Conseil privé et le Cabinet du premier ministre pendant la manifestation?
Monsieur le Président, j'aimerais répéter au bénéfice de ma collègue ce que le premier ministre lui-même a répété à quelques reprises la semaine dernière:
[L]e vol en question faisait partie des exercices des Forces armées canadiennes prévus avant l'arrivée du convoi, et n'avait aucun lien avec cette manifestation.
Cet exercice n'avait rien à voir avec le convoi, et nous n'allons cesser de le répéter.
Monsieur le Président, nous savons qu'un vol de surveillance des forces spéciales a eu lieu. Nous savons que le gouvernement a même permis à l'Agence de la santé publique d'espionner les habitudes de consommation d'alcool des Canadiens pendant la pandémie.
Le premier ministre a qualifié le vol d'« exercice d'entraînement ». De l'avis du gouvernement, que fait-on pendant un vol d'entraînement en renseignement, surveillance et reconnaissance, on se contente de tourner en rond? On recueille des renseignements, on surveille et on fait la reconnaissance d'une cible, et la cible en question était clairement la manifestation.
J'ai deux questions. À qui la plateforme de reconnaissance faisait-elle rapport lorsqu'elle recueillait des renseignements sur des Canadiens, et quels pouvoirs policiers particuliers a-t-on accordés aux Forces armées canadiennes à ce moment-là?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que les suppositions qui sous-tendent ces questions sont erronées. Encore une fois, le vol des Forces armées canadiennes faisait partie d'un exercice d'entraînement. L'exercice était déjà prévu avant la manifestation et il n'avait rien à voir avec la présence des manifestants et du convoi. L'opposition ne semble pas comprendre ni aimer cela, mais c'est la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Défense nationale répond à ma collègue que les forces spéciales avaient planifié le vol du King Air au-dessus d'Ottawa bien longtemps avant le convoi. Par contre, les opérations, qui ont duré quatre jours, ont été faites pendant que des citoyens avaient des communications cellulaires et se déplaçaient.
Ma question est simple: est-ce que les renseignements qui ont été recueillis par le King Air en entraînement ont servi le gouvernement ou ont été détruits?
[Traduction]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, les services d'avortement et de santé génésique ne sont pas disponibles partout au pays. Dans le Nord et dans les régions rurales en particulier, des femmes sont forcées de faire des heures de route pour accéder à des services de santé essentiels. L'année dernière, le gouvernement a promis 45 millions de dollars pour un fonds de santé sexuelle et génésique, mais les fournisseurs n'ont pas encore reçu un seul dollar pour ces services essentiels. Il ne suffit pas que le gouvernement dise les bonnes choses: il doit améliorer l'accessibilité dès maintenant. Quand le gouvernement fournira-t-il le financement promis pour les services d'avortement et de santé au Canada?
Monsieur le Président, je suis ravi que l'on pose cette question parce que la défense des droits des femmes d'ici et de partout au Canada s'avère absolument essentielle.
Nous serons là à chacune des étapes pour le faire. Je me réjouis à l'idée de faire de nouvelles annonces. D'ailleurs, j'invite la députée à être à l'affût des bonnes nouvelles qui seront bientôt annoncées à ce sujet.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement est bien meilleur pour soutenir les sociétés pétrolières et gazières que pour offrir de l'aide aux femmes à la recherche de services de santé.
Alors que les prix de l'essence flambent, les profits d'Imperial Oil atteignent des sommets inégalés depuis 30 ans et Cenovus a vu ses profits être multipliés par sept. Il n'est pas seulement question de sociétés qui refilent les hausses de coûts aux consommateurs; elles font des profits plus élevés pour chaque litre vendu.
Non seulement les libéraux ne font rien pour mettre fin à ces prix abusifs, mais ils continuent également à verser des fonds publics à des sociétés de ce type qui profitent déjà des Canadiens. Quand mettront-ils fin aux subventions gouvernementales accordées aux sociétés pétrolières et gazières qui font déjà des profits records?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, le gouvernement s'est engagé à éliminer progressivement les subventions pour les combustibles fossiles inefficaces. Nous sommes plongés dans ce processus actuellement.
Cela dit, nous travaillons avec tous les secteurs de l'économie, y compris le secteur pétrolier et gazier, mais également le secteur de l'acier, le secteur de l'aluminium et d'autres encore, pour veiller à ce qu'ils soient capables de réduire leurs émissions à des niveaux nous permettant d'atteindre nos cibles et de respecter les engagements que nous avons faits auprès de la communauté internationale, tout en stimulant une économie saine et forte qui crée des emplois et des débouchés économiques pour les Canadiens.
C'est exactement ce que nous faisons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée des infirmières et infirmiers autochtones.
Les infirmiers et infirmières autochtones jouent un rôle central dans la société pour les Autochtones et les Canadiens partout au pays. La présence d'infirmiers et d'infirmières d'ascendance inuite, métisse ou autochtone assure aux communautés qu'une personne qui comprend l'importance de la culture en matière de guérison et qui connaît bien le système de santé est présente.
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle parler du rôle important que remplissent les infirmiers et les infirmières autochtones au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Territoires du Nord‑Ouest des efforts soutenus qu'il déploie pour la santé des gens des Territoires du Nord‑Ouest.
Les infirmiers et les infirmières ont toujours été les piliers du système de santé. Je crois que nous pouvons tous remercier chaleureusement les infirmiers et les infirmières de leurs efforts, en particulier ceux qu'ils ont déployés pendant la pandémie. Ils ont fait tellement d'efforts pour nous protéger, et leur engagement est demeuré indéfectible.
Depuis plus de 47 ans, l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada agit comme leader du soutien aux infirmières et infirmiers autochtones et de l'amélioration de la santé chez les Autochtones. Nous soutenons les efforts de l'association en investissant dans des programmes pour le recrutement d'étudiants autochtones dans le secteur de la santé au Canada et pour le soutien à ces étudiants.
Je suis très heureuse d'accueillir aujourd'hui des membres de l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada et de les applaudir pour leur travail.
[Français]
Passeport Canada
Monsieur le Président, les délais dans les traitements de demandes de passeport sont carrément inacceptables.
Selon les commentaires de citoyens concernant Service Canada, c'est le chaos, les gens reçoivent un service abominable et certains ont dû annuler leur voyage.
Pourtant, ce gouvernement a la solution toute prête pour résoudre le problème: permettre le retour des employés en personne dans les bureaux de passeport de Service Canada. Quand entend-il rappeler les employés de l'État?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je comprends la frustration des Canadiens et c'est quelque chose qui est vraiment frustrant. Nous sommes en train d'assister à une augmentation incroyable du nombre de demandes de passeport.
Cependant, cette semaine, tous les bureaux de passeport seront ouverts. Les employés retournent au bureau et font des heures supplémentaires les soirs et les week-ends pour justement assurer qu'on peut servir les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon un rapport d'octobre 2021, le gouvernement se préparait à un afflux de demandes de passeport. Sept mois plus tard, il est clair que le gouvernement ne s'est pas suffisamment préparé.
Les temps d'attente sont devenus si scandaleux que des gens offrent un service pour faire la queue pour les renouvellements de passeport. Service Canada a recommandé à l'un de mes concitoyens d'aller faire la queue à 1 heure du matin. Les Canadiens doivent également payer des frais de traitement supplémentaires, ce qui signifie qu'un passeport de 10 ans de 160 $ leur coûte maintenant 315 $.
Si les libéraux étaient au courant, pourquoi les Canadiens paient-ils le prix de l'incapacité des libéraux à se préparer?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, nous connaissons une augmentation sans précédent de la demande de passeports. Après deux ans, il est compréhensible que les Canadiens aient envie de voyager de nouveau, mais lorsque tout le monde fait une demande en même temps, c'est lourd à gérer pour le système.
Cela dit, nous avons embauché du personnel supplémentaire. Nous avons ouvert les bureaux les soirs et les fins de semaine. D'ailleurs, la fin de semaine dernière, 12 centres étaient ouverts pour servir les gens, et nous avons veillé à ce que tous les guichets soient désormais ouverts dans les bureaux des passeports afin de servir les Canadiens le mieux possible.
Monsieur le Président, le processus d'obtention d'un passeport est devenu un cauchemar pour des milliers de Canadiens. Tyler et Ira, des gens de Dawson Creek, ont dû, pour des raisons indépendantes de leur volonté, faire un trajet de 14 heures et dépenser des centaines de dollars pour obtenir leurs passeports quelques heures avant leur voyage. Alors qu'auparavant il suffisait de remplir un formulaire de demande, la situation actuelle est source de nuits blanches, de stress inutile et d'énormes dépenses pour les gens qui veulent simplement prendre une pause après les confinements imposés par le premier ministre depuis deux ans.
Quand la ministre mettra-t-elle fin à ce cauchemar?
Monsieur le Président, je suis tout à fait consciente que cette situation est exaspérante pour les Canadiens, mais on n'avait jamais vu autant de gens demander le renouvellement de leur passeport en même temps. Nous avons embauché, à l'avance, 500 agents des passeports supplémentaires. Nous avons apporté des changements pour que 303 centres de Service Canada...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La ministre peut reprendre sa réponse depuis le début si elle le souhaite.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis consciente que cette situation est exaspérante pour les Canadiens, puisqu'ils souhaitent voyager après être restés chez eux pendant deux ans. Cela dit, quand tout le monde demande un passeport en même temps, on se retrouve avec un volume de demandes sans précédent. Pour composer avec cette vague de demandes, nous avons embauché 500 agents des passeports supplémentaires, et nous avons fait en sorte que les Canadiens puissent se rendre non seulement dans les bureaux des passeports, mais aussi dans les 303 bureaux de Service Canada partout au pays. Nous avons aussi ouvert des bureaux des passeports le soir et la fin de semaine, en plus d'ouvrir 12 centres la fin de semaine.
Les employés font des heures supplémentaires. Ils font tout leur possible, car ils ont à cœur de servir les Canadiens.
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre s'est vantée d'avoir visité le bureau de « hors Service Canada » à Saskatoon. Pourtant, après sa visite, la fille de l'un de mes concitoyens, Viktoriia, ne peut toujours pas obtenir de passeport, car on a perdu son certificat de naissance. En revanche, le Haut-commissariat du Bangladesh a envoyé six personnes à Saskatoon pendant la fin de semaine et celles-ci ont traité 800 passeports en deux jours.
Comment se fait-il qu'un gouvernement étranger puisse faire plus en deux jours que la ministre en deux mois?
Monsieur le Président, je veux simplement dire merci aux employés de Service Canada qui font des heures supplémentaires, qui travaillent les fins de semaine et qui font tout leur possible pour servir les Canadiens. Ils sont soumis à un stress extrême en raison du volume écrasant de passeports qu'ils s'efforcent de traiter. Les gens de Service Canada à qui j'ai rendu visite à Saskatoon m'ont parlé de la bonne relation de travail qu'ils ont avec le député. En aucun cas je ne voudrais dénigrer les fonctionnaires qui travaillent incroyablement fort, 24 heures sur 24, pour servir les Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la vague de violence par arme à feu s’est poursuivie samedi soir. Deux fusillades ont ôté la vie à un homme et blessé cinq personnes à Laval et à Montréal. Pendant que ces coups de feu résonnaient, en Montérégie, c’est plutôt les rires qui résonnaient chez les motards criminels. Ils étaient 400 Hells Angels à faire le party, 400 à rire de l’inaction du fédéral pour contrer le trafic d’armes et de son incapacité à sévir contre les membres des groupes criminalisés.
On est tannés. Ne serait-il pas temps de créer un registre des organisations criminelles et de leur serrer la vis?
Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord exprimer toutes mes condoléances pour les victimes de cette tragédie. Nous investissons plus de 300 millions de dollars sur cinq ans, dont 40 millions de dollars pour la GRC afin de lutter contre la contrebande, 15 millions de dollars pour le dépistage et plus de 21 millions de dollars pour l’équipement de l’Agence des services frontaliers du Canada afin d'arrêter toutes les armes à feu illégales. Il y a presque un mois, j’étais à Montréal avec la mairesse de Montréal pour prendre plus de mesures concrètes.
De ce côté, nous comprenons bien le problème des armes à feu et nous voulons travailler avec le Bloc québécois pour régler cela.
Monsieur le Président, c'est de l'argent dépensé à trouver des moyens de ne rien faire ou à justifier de ne rien faire.
Cela prend un registre des organisations criminelles, c'est simple. Lorsqu'une organisation est inscrite au registre et qu'on peut prouver qu'un individu en fait partie, l'infraction est commise. C'est fini, les partys à 400 pour les Hells Angels, l'intimidation et les démonstrations de force. Si une personne fait partie d'une organisation criminelle et qu'elle s'en vante, elle se ramasse sur la banquette arrière d'un véhicule de police. C'est aussi simple que cela.
Alors que Montréal est inondée d'armes illégales qui font des victimes semaine après semaine, les membres du gouvernement ne sont‑ils pas tannés de regarder les partys de bandits à la télévision?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. C'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures concrètes et que nous avons décrété l'interdiction des AR‑15 et de deux autres armes de style militaire.
C'est la raison pour laquelle nous faisons des investissements à Montréal, au Québec, avec la mairesse de Montréal, pour protéger la jeunesse et toute la population à risque. Nous allons en faire plus avec le Bloc québécois et tous les députés de la Chambre.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, à quoi l'expression « ArriveCAN » fait-elle penser? Des résidants de ma circonscription ont répondu « peu fiable », « frustrant », « âgiste », « en panne » et « pénible », entre autres. Cette application est tellement difficile à utiliser que certains aînés ont dû annuler des voyages pour assister à des funérailles, à des mariages et à la naissance de leurs petits-enfants. Les aînés s'exposent à des amendes salées et à une quarantaine obligatoire, à cause d'une application du gouvernement.
Après deux longues années, les aînés canadiens méritent beaucoup mieux du gouvernement. Le temps est venu de mettre fin à l'utilisation obligatoire de l'odieuse application ArriveCAN et de permettre aux Canadiens de recommencer à voyager librement.
Qu'attendent les libéraux?
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations de la députée à l'égard d'ArriveCAN. Bien entendu, nous travaillons avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour faire en sorte que l'application soit conviviale et efficace, mais ArriveCAN fait aussi penser à autre chose, comme à un outil important pour protéger les Canadiens.
Nous veillerons à continuer de travailler avec la députée et avec l'ensemble des collectivités pour faire en sorte que le nombre d'échanges commerciaux et de voyages continue de croître et que l'économie reprenne avec vigueur. C'est notre objectif et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, Gail et John de la côte sud de la Nouvelle‑Écosse se sont vus refuser l'entrée au Canada à leur retour de la Floride même s'ils avaient une preuve de vaccination et leur passeport. Ces Canadiens se sont fait refouler à la frontière parce qu'ils n'avaient pas entré les renseignements dans l'application « ArriveCAN tu pourras ». Comme beaucoup de Canadiens, ils n'ont pas de téléphone intelligent. Des Canadiens sont pris dans le piège téléphonique du gouvernement.
Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas aux Canadiens de rentrer chez eux s'ils n'ont pas de téléphone intelligent?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon collègue la semaine dernière pendant la période des questions, nous sommes prêts à travailler avec lui et d'autres députés pour faire en sorte que l'utilisation d'ArriveCan soit facile et efficace. Nous sommes ouverts à recevoir des commentaires. Nous ne travaillons pas seulement avec les députés d'en face, mais aussi avec les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons mis en place l'application pour protéger les Canadiens. Bien sûr, maintenant que les échanges commerciaux et les déplacements reprennent, plus de personnes se présenteront à la frontière, et nous veillerons à ce que leur expérience soit conforme aux pratiques exemplaires de l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, est‑ce que le gouvernement pourrait pour une fois être conscient des problèmes qui concernent tous les Canadiens, pas juste ceux qui ont un iPhone ou ceux qui ont accès à plein d'informations, mais tous les Canadiens?
Il y a des problèmes avec ArriveCAN. Actuellement, il y a des problèmes à l'entrée pour ceux qui ont répondu correctement, mais aussi pour ceux qui n'ont pas accès à un iPhone ni à Internet.
Le gouvernement pourrait‑il prendre en compte que ce n'est pas tout le monde, comme le disait le député de Louis-Hébert, qui a accès à un ordinateur tout le temps? Le gouvernement pourrait‑il avoir un projet, un programme, qui fonctionne pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois maintenant, nous travaillons avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour renforcer l'accès aux frontières et pour traiter tous les défis de ce programme.
Depuis le début de la pandémie de la COVID‑19, notre gouvernement a mis l'accent sur la santé et la sécurité des Canadiens en s'appuyant sur les données scientifiques les plus récentes. Comme nous l'avons dit, depuis le début de la pandémie, les mesures frontalières du Canada resteront souples et adaptables, et guidées par la science et la prudence.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, nous savons que la pandémie a touché les femmes de façon disproportionnée, surtout les femmes et les filles de la génération du millénaire. Cela est particulièrement vrai pour les femmes et les filles de l'hémisphère Sud à qui la pandémie a fait perdre les gains en matière de développement auxquels il a fallu consacrer des décennies d'efforts. Le ministre du Développement international peut-il nous dire comment le Canada va procéder pour que toutes les femmes, tous les adolescents et tous les enfants puissent non seulement survivre à la pandémie, mais aussi s'épanouir?
Monsieur le Président, la santé des femmes est une priorité de longue date du gouvernement. C'est pourquoi j'ai annoncé récemment un financement additionnel de 40 millions de dollars pour appuyer la campagne « Relancer les progrès » du Mécanisme de financement mondial, ce qui porte la contribution totale du Canada à 190 millions de dollars. Ces fonds aideront les pays à faible revenu à améliorer la résilience de leurs systèmes de santé et à renverser l’incidence de la COVID‑19. Le Canada considère le Mécanisme de financement mondial comme un allié essentiel dans le renforcement des systèmes de santé dirigés par les pays ainsi que dans le renforcement des droits sexuels et reproductifs, en tant que composantes fondamentales des services de soins de santé.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens nourrissent le monde, mais les libéraux sont en train de paralyser le secteur agricole. Que ce soit l’augmentation du fardeau de la réglementation, l’introduction de la taxe sur le carbone, l’opposition à une réforme fiscale indispensable, la promotion du remplacement de la viande ou la réduction forcée de l’utilisation d’engrais, les agriculteurs canadiens font face à une véritable croisade idéologique de la gauche.
Pourquoi le gouvernement s’acharne-t-il contre les fermes et les élevages familiaux du Canada? La ministre s’engagera-t-elle aujourd’hui à abandonner la réduction forcée de l’utilisation d’engrais azoté?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je veux assurer à la Chambre que nous travaillons de près avec les différents représentants des secteurs de l'agriculture pour voir de quelle façon nous pouvons les aider à faire face à ces coûts des intrants qui sont particulièrement élevés cette année. D'ailleurs, c'est pour cette raison que nous avons apporté des améliorations au Programme des paiements anticipés.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, peu importe la langue, nous n’obtenons pas de réponse.
Le 24 janvier 2022, le ministre des Transports a affirmé que VIA Rail allait rétablir tous ses services. Cependant, il semble que cette promesse n’ait pas été tenue, car le train 651 n’a toujours pas été remis à l’horaire et les libéraux refusent de nous dire quand ce sera fait. Quand le train 651 sera-t-il rétabli?
Monsieur le Président, permettez-moi de partager cette excellente nouvelle avec le député et avec tous les Canadiens. Nous allons investir pour que VIA Rail augmente son offre de services de transport pour les Canadiens. Le futur corridor à grande fréquence qui reliera le Québec et l’Ontario sera l’un des plus grands investissements dans l’histoire du Canada. Nous allons aussi investir dans d’autres itinéraires ailleurs au pays. Nous sommes résolus à soutenir le transport ferroviaire partout au pays, que ce soit à Infrastructure Canada ou à Transports Canada. Nous avons hâte de travailler sur ces projets avec nos collègues.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des pêcheurs sportifs de saumon de partout à Terre-Neuve-et-Labrador expriment leurs préoccupations à propos de l'application inadéquate de la réglementation sur les rivières. Cette situation a été portée à l'attention de la ministre, et il faut maintenant prendre une décision. Elle connaît le contenu de sa lettre de mandat. Elle doit protéger le saumon de l'Atlantique. S'engagera-t-elle à prolonger de quelques semaines le programme de surveillance des rivières ou continuera-t-elle à négliger les stocks de saumons de l'Atlantique?
Monsieur le Président, nous cherchons à préserver les stocks de toutes sortes d'espèces, autant sur la côte Est que sur la côte Ouest. Le ministère des Pêches et des Océans travaille avec les représentants des programmes de surveillance et avec les agents de conservation et de protection pour faire en sorte que les règles soient suivies. Nous continuerons à le faire et nous travaillerons de plus en plus avec les gardiens autochtones pour nous acquitter de cette tâche très importante.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les deux dernières années nous ont démontré que les entreprises doivent s'adapter à une économie numérique si elles veulent croître. Les établissements d'enseignement postsecondaire ont un rôle clé à jouer dans cette transformation, car ils s'engagent dans des recherches novatrices et forment des étudiants pour ces emplois de l'avenir.
La ministre responsable de l'APECA pourrait-elle dire à la Chambre comment ce gouvernement prépare les travailleurs aux emplois de demain, soutient la croissance de ces entreprises et attire ces investissements au Nouveau-Brunswick?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Acadie—Bathurst d'avoir reconnu le rôle majeur que le Nouveau‑Brunswick peut jouer dans la transformation numérique.
La semaine dernière, notre gouvernement a annoncé près de 4 millions de dollars à l'Universté de Moncton, ainsi qu'à l'Université du Nouveau‑Brunswick. Ces investissements aideront les étudiants de tout le Nouveau‑Brunswick à améliorer leurs compétences et à nouer des relations et à acquérir une expérience précieuse dans l'industrie.
Notre gouvernement contribue à stimuler la croissance économique du Nouveau‑Brunswick et partout au Canada atlantique et d'ailleurs, pour que tout le monde puisse profiter de l'économie numérique.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le week-end dernier, le niveau de la glace et de la rivière a atteint un niveau dangereusement élevé, ce qui a exercé une forte pression sur la digue dans la communauté de Kashechewan. La population de Kashechewan et de Fort Albany a fait des pieds et des mains pour avoir accès à des avions pour évacuer les familles et les placer en lieu sûr.
Le gouvernement sait que la digue pourrait céder, ce qui serait catastrophique. Pourtant, chaque printemps, il continue de jouer avec la vie des gens. Une entente a été signée pour que la communauté soit réinstallée à un emplacement plus élevé, mais la communauté se trouve toujours dans les plaines inondables.
Quand la population de Kashechewan pourra-t-elle quitter la zone inondable pour être réinstallée dans un lieu sûr et sécuritaire afin d'assurer son avenir?
Monsieur le Président, le député et moi nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises à ce sujet, notamment le week-end dernier, et, comme il le sait, nous avons pris des dispositions pour évacuer la population de Kashechewan de la zone problématique. Nous faisons également des démarches pour permettre aux habitants d'être logés dans les communautés avoisinantes dans le Nord de l'Ontario.
Des avions sont affrétés pour déplacer les habitants le plus rapidement possible. Nous allons poursuivre nos efforts à cet effet. Dans le cadre de nos efforts pour aider la communauté, nous bénéficions du soutien compétent de Gestion des situations d'urgence Ontario et de personnes sur place, en plus du personnel chevronné de Services aux Autochtones Canada.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, ce n'est pas que le prix de l'essence qui augmente de façon incontrôlée. Selon un rapport publié par le Conseil national des Canadiens chinois, l'année dernière, près de 1 000 gestes haineux ont été commis envers des Asiatiques au Canada, ce qui représente une augmentation de 47 % par rapport à 2020. Malheureusement, cette tendance à la hausse va probablement se maintenir en 2022.
En janvier, le gouvernement a annoncé qu'il allait nommer un représentant spécial pour combattre l'islamophobie. Les Canadiens de confession musulmane attendent toujours qu'il remplisse cet engagement.
En novembre 2021, le gouvernement a reconduit dans ses fonctions l'envoyé spécial pour la lutte contre l'antisémitisme.
En ce Mois du patrimoine asiatique, le gouvernement va-t-il nommer un représentant spécial pour combattre la haine envers les Asiatiques, ou est-ce que les Canadiens d'origine asiatique ne comptent pas suffisamment pour cela?
Monsieur le Président, nous condamnons évidemment toute forme de haine, de racisme et de discrimination envers toute personne dans l'ensemble du pays. Nous avons récemment observé une montée inquiétante des gestes haineux et discriminatoires envers les Asiatiques, et nous sommes tout à fait solidaires des Canadiens d'origine asiatique. Nous avons financé et nous allons continuer de financer des organismes et des programmes communautaires qui visent à prendre des mesures sur le terrain pour combattre la haine et la discrimination envers certains groupes, y compris les Canadiens d'origine asiatique.
Nous soulignons aujourd'hui le 20e anniversaire de la désignation du Mois du patrimoine asiatique. Je souhaite donc un joyeux Mois du patrimoine asiatique à tous mes collègues.
Présence à la tribune
Privilège
La conduite du député de Brampton-Centre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J'aimerais revenir sur la question de privilège soulevée plus tôt aujourd'hui par le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé la question. Le maintien de la dignité de la Chambre relève de la responsabilité de tous les députés, individuellement et collectivement.
[Traduction]
Compte tenu, des excuses — que j'estime sincères — du député de Brampton-Centre, je considère l'affaire close.
Cela dit, comme la vice-présidente adjointe l'a indiqué plus tôt en réponse à la question de privilège, je profite moi aussi de l'occasion pour inviter les députés à être toujours vigilants lorsqu'ils participent à distance aux délibérations de la Chambre. S'il n'est pas nécessaire que leur caméra soit allumée, qu'ils l'éteignent. S'ils ne doivent pas participer au vote, qu'ils l'éteignent.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, à la période des questions, j'ai posé une question très pointue à la ministre de l'Agriculture, mais j'ai obtenu une réponse qui n'avait absolument rien à voir avec la question.
Si je ne m'abuse, il est pratique courante à la Chambre que les réponses soient liées aux questions des députés. Il y a eu des cas où des députés ont pu poser de nouveau leur question. Je demanderais à la présidence de faire preuve d'indulgence, car il s'agit d'un enjeu extrêmement important au sujet duquel les gens de ma circonscription méritent certainement d'avoir une réponse.
Les questions doivent être recevables, mais malheureusement, il n'appartient pas à la présidence de déterminer si elles sont bonnes ou mauvaises pas plus qu'il lui appartient de juger de la qualité des réponses. Je comprends la frustration du député et j'encourage celui-ci à communiquer directement avec la ministre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai de nombreuses pétitions à présenter aujourd'hui, mais je ne sais pas combien, exactement.
La première pétition porte sur la promesse inscrite dans la plateforme électorale de 2021 des libéraux de politiser les demandes de statut d'organisme de bienfaisance. Les pétitionnaires, dont un vaste éventail de parties intéressées, s'opposent à la politisation du statut d'organisme de bienfaisance par l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs pour déterminer l'admissibilité au statut d'organisme de bienfaisance. Ils font remarquer que le gouvernement a déjà fait des démarches semblables dans le cadre du programme Emplois d'été Canada et ne veulent pas que cela se reproduise.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs. Ils lui demandent également d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente appuie le projet de loi S‑223, qui a été débattu vendredi. Le projet de loi érigerait en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour obtenir un organe prélevé sans le consentement du donneur et il créerait un mécanisme permettant d'interdire de territoire au Canada une personne impliquée dans le prélèvement forcé ou le trafic d'organes.
Cela fait environ 15 ans que des projets de loi similaires sont présentés à la Chambre, et jouissent toujours d'un vaste appui, sans pour autant devenir loi. Les pétitionnaires espèrent que c'est au cours de la présente législature qu'un tel projet de loi sera enfin adopté.
Monsieur le Président, dans le même ordre d'idée, voici une pétition qui porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong, en particulier en Chine. Les pétitionnaires indiquent que le régime communiste chinois mène depuis des dizaines d'années une campagne de persécution dans le but d'éradiquer le Falun Gong, une pratique spirituelle fondée sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance. De nombreuses résolutions ont été adoptées à ce sujet dans les parlements étrangers. Cette pétition se rapporte à la précédente, car nous savons que les adeptes du Falun Gong, de même que les Ouïghours et d'autres communautés en Chine, sont victimes du prélèvement d'organes forcé et du trafic d'organes.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement et le Parlement à prendre des mesures pour faire cesser le meurtre des adeptes du Falun Gong, notamment le prélèvement d'organes forcé et le trafic d'organes, à saisir toutes les occasions pour demander la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong, mais aussi à traduire en justice l'ancien dirigeant Jiang Zemin et ses acolytes pour leurs actes.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur la situation des droits de la personne dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le conflit actuel et par les enjeux humanitaires qui en découlent. Ils demandent au gouvernement du Canada d'intervenir davantage dans ce dossier. Ils souhaitent que le gouvernement intervienne auprès du gouvernement de l'Éthiopie, ainsi que du gouvernement de l'Érythrée voisine, et les encouragent à ne pas...
Monsieur le Président, normalement, on me donne la parole en dernier, alors je pensais être le dernier lorsque vous m'avez donné la parole. Je déposerai une autre pétition pour l'instant, et si les députés me le permettent, j'en déposerai d'autres à la fin, après les autres députés.
Pour l'instant, je déposerai une autre pétition concernant le projet de loi C‑257, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai également présenté à la Chambre. Cette pétition fait état des préoccupations relatives à l'augmentation de la discrimination à l'égard des Canadiens en raison de leurs opinions politiques. Ce projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257, qui interdirait cette discrimination et défendrait le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Mes concitoyens ont récemment signé une pétition demandant au gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes pour obliger les entreprises canadiennes qui font affaire à l'étranger d'adopter des normes plus strictes en matière de droits de la personne et d'environnement. Ils demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre des lois plus strictes pour prévenir les violations des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et de tenir les entreprises canadiennes entièrement responsables de leurs actes dans le monde entier devant les tribunaux canadiens.
Je tiens à remercier les membres de la paroisse catholique All Saints d'avoir présenté cette pétition. Je les remercie aussi de leurs efforts visant à faire la lumière sur les droits de la personne et le développement durable.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui a été lancée par une amie du nom de Zoe, qui habite ma circonscription. Zoe a organisé cette pétition pour demander au gouvernement de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, surtout ceux qui portent sur la santé, soit les appels à l'action 18 à 21. Les 713 pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder la priorité aux appels à l'action 18 à 21.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'un habitant de ma circonscription, le chef de la Première Nation des Sts’ailes.
En 2006, Ralph Leon fils et 12 autres personnes ont été inculpés à la suite d'une enquête de 15 mois sur des allégations de braconnage d'aigles. Les procédures qui ont traîné pendant neuf ans ont donné lieu à l'avortement d'un procès, à une condamnation pour fraude qui visait un agent principal de conservation responsable de l'enquête, à des appels de la Première Nation des Sts’ailes d'abandonner l'affaire et à des accusations de comportement tout à fait contraire à l'éthique et irrespectueux de la part du service des agents de conservation de la Colombie‑Britannique. Après le dépôt des accusations, 3 422 jours plus tard, Ralph Leon fils et d'autres personnes ont été acquittés lorsque les avocats-conseils de la Couronne ont demandé un arrêt des procédures.
Les personnes qui ont été accusées à tort ont accumulé suffisamment de preuves pour mettre en lumière les éléments suivants: un complot en vue de poursuivre des personnes innocentes, un communiqué diffamatoire contre les peuples et les cultures autochtones, la fabrication et la dissimulation d'éléments de preuve, y compris le parjure, la fraude envers les gouvernements fédéral et provincial, l'offre de conseils et d'aide à des Autochtones pour qu'ils commettent des infractions, l'intrusion sur des terres de réserve autochtone, l'octroi d'un avantage indu à un représentant étranger et la violation de la vie privée des Autochtones sur les terres de la réserve et à l'extérieur de celle-ci. Le refus persistant de reconnaître ce qui est arrivé à ces Autochtones du Canada entache l'histoire de notre pays et alimente la méfiance envers notre institution et le système de justice.
Par conséquent, ces citoyens canadiens demandent au ministre de la Justice de mener une enquête publique sur les injustices que le service des agents de conservation et le service des poursuites pénales de la Colombie‑Britannique ont fait subir au chef Ralph Leon fils et à 12 autres personnes en raison de leur race et de leur culture. L'enquête aurait comme objectif précis de réparer ces injustices au moyen du renversement de toutes les condamnations, de la restitution des biens saisis et du versement d'une compensation appropriée.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux habitants de Winnipeg qui demandent au gouvernement d'adopter une loi pour une transition juste. Cette pétition demande, entre autres, des objectifs de réduction des émissions beaucoup plus ambitieux, l'élimination des subventions aux combustibles fossiles, la création de nouvelles institutions économiques publiques pour faciliter la transition vers l'économie carboneutre, la création de bons emplois pour les travailleurs dans le cadre de cette transition, la protection et le renforcement des droits de la personne et des droits des Autochtones dans le cadre de cet effort, tout en élargissant notre filet de sécurité sociale grâce à de nouvelles mesures de soutien au revenu et à la décarbonisation des logements publics, et le financement de cette transition par l'augmentation des impôts des sociétés les plus riches et l'apport financier d'une banque nationale publique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑3821, intitulée « Défense nationale et opérations militaires ». L'initiatrice de cette pétition et quelques signataires de la circonscription de Waterloo m'ont fait part directement de leurs préoccupations. Ils ont également mentionné l'importance du plan de réduction des émissions, de la lutte contre le changement climatique et de leur espoir d'une transition vers une économie des soins et un avenir écologiques.
Monsieur le Président, je présente cette pétition de la part de mes concitoyens et de Canadiens de partout au pays qui veulent que l'on mette fin aux exigences relatives à la vaccination, surtout pour les voyages intérieurs, qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Les pétitionnaires font remarquer que plusieurs examens et études ont révélé des taux de transmission presque inexistants dans les avions. La première médecin en chef de Westjet a déclaré qu'il n'y avait aucun cas connu de transmission. Les pétitionnaires font également remarquer que d'autres pays ont aboli les obligations et les restrictions en matière de vaccins.
Enfin, les pétitionnaires affirment que la restriction imposée aux Canadiens qui prennent des vols, des trains et des traversiers intérieurs représente une atteinte déraisonnable à leurs droits et libertés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’abolir l’obligation de présenter un passeport vaccinal pour les citoyens canadiens et les résidents permanents qui prennent des vols intérieurs et demandent de mettre fin à toutes les obligations et restrictions vaccinales sous réglementation fédérale liées à la COVID‑19.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par une foule de Canadiens profondément préoccupés par le fait que les libéraux sont prêts à politiser le statut d'organisme de bienfaisance au pays. Ces pétitionnaires d'un peu partout au pays prient la Chambre des communes de, premièrement, protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère lié aux valeurs; et, deuxièmement, d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
La technologie de vérification de l'âge
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter plusieurs pétitions provenant de centaines de Canadiens d'un peu partout au pays, y compris de ma propre circonscription.
Dans la première, les pétitionnaires se disent inquiets de la facilité avec laquelle on peut trouver en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses répercussions sur la santé publique, en particulier sur le bien-être des femmes et des filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à des images sexuellement explicites et violentes, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit.
Les pétitionnaires soulignent que, selon la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur les sites Web destinés aux adultes.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'habitants de ma circonscription qui vivent dans les municipalités de Fox Creek et de Swan Hills, toutes deux situées dans le Nord de l'Alberta.
Les pétitionnaires soulignent que la hausse des frais de chauffage et d'autres dépenses augmentent le coût de la vie dans ces collectivités. Ils doivent aussi parcourir de longues distances pour aller faire l'épicerie ou magasiner. Les pétitionnaires indiquent qu'il existe une ligne arbitraire qui traverse l'Alberta et qui empêche les résidants de Fox Creek et de Swan Hills de bénéficier de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inclure Fox Creek et Swan Hills parmi les collectivités de la zone intermédiaire visée par règlement, ce qui permettrait aux habitants de ces collectivités du Nord de l'Alberta de réclamer la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens de partout au pays qui craignent que certains organismes de bienfaisance soient ciblés en raison de leurs opinions et forcés de satisfaire à un critère lié aux valeurs. Les pétitionnaires mentionnent que les libéraux ont promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux groupes qui ont des convictions qu'ils jugent malhonnêtes. Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes. Un critère semblable a déjà été utilisé dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur les plans politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère axé sur les valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
La technologie de vérification de l'âge
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par les répercussions du contenu sexuellement explicite, notamment avilissant et violent, présent sur Internet. Les signataires expriment leur inquiétude au sujet de la consommation de matériel sexuellement explicite par les jeunes et de toute la série d'effets néfastes d'une telle pratique, notamment le développement de stéréotypes sexuels et d'attitudes favorisant le harcèlement et la violence, dont le harcèlement et la violence sexuels, en particulier envers les femmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer concernant une technologie efficace de vérification de l'âge. De plus, en 2017, le comité de la santé a formulé une recommandation demandant à la Chambre d'adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui est signée par des gens de partout au Canada qui souhaitent que le gouvernement lève les exigences relatives à la vaccination, particulièrement pour les vols nationaux, qui sont assujettis à la réglementation fédérale. Les pétitionnaires soulignent que de nombreuses analyses et études révèlent que les taux de transmission dans les avions sont nuls.
Les pétitionnaires soutiennent que les exigences vaccinales imposées aux Canadiens qui prennent des vols intérieurs ou se déplacent en train ou en traversier au Canada constituent une atteinte déraisonnable aux droits et libertés de ces voyageurs. Les signataires réclament la levée de toutes les exigences et restrictions fédérales en matière de vaccination imposées pour la COVID‑19.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 399, 400, 403, 408, 411, 413 à 416, 421 à 423 et 425.
[Texte]
En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens: a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un programme de rachat tôt en 2023 qui offre une indemnisation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre et la gestion soient effectuées de façon sécuritaire et rentable. Cet engagement a été réaffirmé dans le discours du Trône de novembre 2021 et dans lettre de mandat la plus récente du ministre de la Sécurité publique. Les représentants du gouvernement sont actuellement en train de peaufiner les exigences et d’élaborer des options de programme et de mise en œuvre aux fins d’examen par le Cabinet.
Le gouvernement s’est également engagé à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur la conception du programme de rachat, y compris la collecte et le transport, l’installation de traitement, l’indemnisation et la destruction ou la désactivation, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le programme dans le cadre duquel la demande de financement a été faite, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) l’emplacement du demandeur, (viii) la description du projet ou l’objectif du financement?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et aux demandes de financement reçues du 1er octobre 2021 au 1er mars 2022, l’information demandée est disponible sur le portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada qu’on peut trouver sur le site suivant: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux: a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de chaque exercice financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées, en suspens, reportées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 12 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, sur le site www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées et comparées d’année en année sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne. Les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.
En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger: a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En réponse à la partie a) de la question, les relations bilatérales avec le Népal sont soutenues par le Haut-Commissariat du Canada à New Delhi et le consulat du Canada au Népal. Le haut-commissaire du Canada en Inde est également accrédité en tant qu’ambassadeur du Canada au Népal et se rend régulièrement au Népal pour faire progresser un éventail de questions dans le cadre des relations bilatérales, y compris sur le plan diplomatique, commercial et du développement. Le consulat du Canada au Népal, avec l’appui du consul honoraire du Canada au Népal, fournit des services consulaires d’urgence aux Canadiens au Népal. Le financement canadien offert au Népal par les voies bilatérales et multilatérales s’est élevé en moyenne à 39,7 millions de dollars par année entre 2014 et 2020. Au cours de la pandémie, le Canada a également fourni une aide importante au Népal dans le cadre du programme de lutte contre la COVID 19 par des voies multilatérales et par la livraison directe de fournitures médicales essentielles provenant du stock stratégique national d’urgence du Canada à Katmandou en juin 2021.
Le gouvernement du Canada gère ses relations bilatérales avec l’Arménie de par son ambassade à Moscou, Alison LeClaire étant l’ambassadrice du Canada en Arménie. L’ambassade a continué d’entretenir des liens étroits avec l’Arménie, notamment grâce à des visites régulières à Erevan, qui se sont poursuivies malgré la pandémie de COVID 19. Le Canada continue de renforcer ses liens avec l’Arménie par divers moyens, notamment par la mission de l’envoyé spécial auprès de l’Union européenne et de l’Europe, Stéphane Dion, afin d’explorer les possibilités pour le Canada de mieux soutenir la démocratie arménienne. S’appuyant sur le travail conjoint effectué au cours des dernières années, ainsi que sur les liens de longue date entre nos deux peuples, l’envoyé spécial Dion a récemment effectué une visite en Arménie et a examiné les options quant à la façon dont le Canada peut encourager les efforts continus de la société civile arménienne, renforcer les institutions démocratiques, accroître l’engagement de l’Arménie auprès des institutions multilatérales et promouvoir une croissance économique inclusive. Le gouvernement du Canada est également en train de nommer un nouveau consul honoraire en Arménie.
Concernant les partie b) et c) de la question, des annonces concernant la nomination des ambassadeurs en France et en Chine seront faites en temps voulu.
En ce qui concerne la Réserve nationale stratégique d’urgence et les comprimés d’iodure de potassium: a) combien de comprimés d’iodure de potassium le Canada possède-t-il; b) combien de comprimés sont réservés ou destinés (i) au personnel militaire, (ii) au personnel médical, (iii) aux titulaires de charge publique, (iv) au personnel des services d’urgence; c) combien de comprimés sont périmés; d) quand des comprimés ont-ils été achetés la dernière fois, et combien ont été achetés à cette occasion; e) quelle est la date de péremption des comprimés achetés le plus récemment; f) combien de comprimés ont été distribués à chaque entrepôt, ventilés par emplacement; g) quel plan le gouvernement a-t-il établi pour la distribution des comprimés en cas d’urgence?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la Réserve nationale stratégique d'urgence, ou RNSU, fait partie de l'infrastructure essentielle de la gestion nationale des urgences. En tant que tels, les renseignements sur les emplacements des entrepôts de la RNSU et les détails sur les stocks ne sont pas publiés pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne la RNSU et les pilules d'iodure de potassium, au sujet de la partie a) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Concernant la partie b) de la question, la RNSU ne réserve ni n'attribue les pilules d'iodure de potassium par catégorie d'utilisateurs. En réponse à la partie c) de la question, la RNSU ne détient pas de pilules d'iodure de potassium périmées. Pour ce qui est de la partie d) de la question, l'iodure de potassium a été acheté le plus récemment en 2022. La RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Relativement à la partie e) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. En ce qui au trait à la partie f) de la question, la RNSU ne communique pas l'emplacement de ses entrepôts pour des raisons de sécurité. Au sujet de la partie g) de la question, la prestation de soins médicaux, notamment l'intervention médicale en cas d'urgence nucléaire, relève principalement de la compétence des provinces et des territoires. Si les réserves locales, provinciales ou territoriales sont épuisées, l'iodure de potassium peut être mis à la disposition des autorités provinciales et territoriales, dans le but d'être utilisé dans leur réponse à une urgence nucléaire, sur demande des autorités médicales ou de santé publique appropriées.
En ce qui concerne les mesures de protection civile visant les Canadiens qui habitent dans un rayon de 100 km d’une centrale nucléaire: a) quelles sont les instructions du gouvernement destinées aux (i) propriétaires de maisons, (ii) locataires d’appartement, (iii) écoles, (iv) entreprises, (v) hôpitaux, (vi) résidences pour personnes âgées, (vii) établissements de soins de longue durée, (viii) installations militaires; b) à quel endroit les instructions mentionnées en a) sont-elles publiées?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de la gestion des urgences sur leur territoire respectif. Toute instruction donnée aux Canadiens dans un rayon de 100 kilomètres d’une centrale nucléaire serait fondée sur les plans d’urgence de la province en question et sur la situation particulière. Les responsabilités provinciales consistent notamment à alerter le public et à donner des instructions concernant les mesures de protection aux propriétaires de maisons, aux résidants d’appartement, aux écoles, aux entreprises, aux hôpitaux, aux résidences pour personnes âgées et aux établissements de soins de longue durée. Ces mesures peuvent comprendre l’évacuation, la mise à l’abri ou utilisation d’iodure de potassium, ou KI, pour le blocage de la fonction thyroïdien par l’iode et le contrôle de l’ingestion. Bien que les installations militaires et les terres autochtones relèvent de la compétence fédérale, en cas d’urgence, les individus seraient avisés de suivre les instructions fournies par les autorités sanitaires provinciales.
Les provinces qui ont des centrales nucléaires ont des plans provinciaux d’urgence nucléaire qui décrivent en détail les mesures de préparation et d’intervention de la province en cas d’urgence nucléaire. On trouvera, du Nouveau-Brunswick, le Plan provincial de la santé en cas d’urgence nucléaire pour la centrale nucléaire de Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/h-s/pdf/fr/Publications/PlanProvincialUrgenceNucleaire.pdf, et le Plan d’urgence nucléaire hors site pour Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/emo/Nuclear/PointLepreau-PUHSC.pdf, ainsi que, de l’Ontario, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) pour les centrales nucléaires de l’Ontario, au www.ontario.ca/fr/document/plan-provincial-dintervention-en-cas-durgence-nucleaire-ppiun-plan-directeur
À l’échelle fédérale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN, est responsable, entre autres, du maintien de la surveillance réglementaire des centrales nucléaires. Les exigences réglementaires imposées au titulaire de permis comprennent de solides plans d’urgence pour la centrale; un programme d’éducation du public à l’intention de la population locale au sujet de la centrale et de ce qu’il faut faire en cas d’urgence; et une exigence relative à la distribution préalable de KI pour la population à proximité d’une centrale nucléaire.
Sécurité publique Canada maintient le Plan fédéral d’intervention d’urgence, ou PFIU, et est responsable de la coordination fédérale globale au nom du gouvernement du Canada en cas d’urgence nucléaire qui nécessiterait une intervention coordonnée du gouvernement du Canada. On le trouve au www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-rspns-pln/index-fr.aspx
Santé Canada dirige le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire, ou PFUN, qui est une annexe du PFIU et coordonne le soutien scientifique et technique de 18 ministères fédéraux pour une intervention pangouvernementale en cas d’urgence nucléaire. On le trouve au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/plan-directeur-federal-cas-urgence-nucleaire-partie-1.html
En plus du PFUN, Santé Canada a publié des documents d’orientation pour aider les autorités provinciales à élaborer des stratégies de protection en cas d’urgence nucléaire afin d’éclairer les instructions mentionnées ci-dessus. Les documents d’orientation comprennent les suivants: « Critères génériques et niveaux opérationnels d’intervention pour la planification et les interventions en cas d’urgence nucléaire », disponible au https://publications.gc.ca/site/fra/9.855964/publication.html; et « Directives sur la planification du rétablissement à la suite d’une urgence nucléaire ou radiologique », disponible au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/planification-retablissement-urgence.html.
Santé Canada s’est engagée à protéger la santé et la sécurité des Canadiens au moyen du renforcement de la préparation aux urgences nucléaires au Canada et de la fourniture d’une orientation, d’un soutien et de recommandations fondées sur les ressources scientifiques et techniques du gouvernement du Canada.
Santé Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires de toutes les administrations pour mettre à l’essai des plans d’urgence nucléaire au moyen d’exercices réguliers et d’autres examens dans le cadre d’un effort continu qui visent à assurer la préparation à une urgence nucléaire au Canada ou à l’étranger.
De récents exercices en Ontario et au Nouveau-Brunswick ont montré que toutes les administrations et tous les exploitants de centrales nucléaires sont prêts à intervenir en cas d’urgence nucléaire au Canada. Pour l’Ontario on peut consuoter « Exercise Unified Command »; pour le Nouveau-Brunswick, on peut consulter le Défi Synergy au: www.nbpower.com/fr/safety/nuclear-safety/synergy-challenge-2021
En 2019, le Canada a été l’hôte d’un examen international par les pairs de son état de préparation aux urgences nucléaires. Le rapport de l’examen a conclu que le Canada avait un système de préparation et d’intervention en cas d’urgence nucléaire bien développé et bien établi qui est en place à tous les échelons de gouvernement. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-et-risque-pour-sante/radiation/urgences-radiologiques-nucleaires/comment-canada-prepare/mission-examen-etat-preparation-situations-urgence-agence-internationale-energie-atomique-canada-juin-2019.html.
En ce qui concerne les exercices des Forces armées canadiennes (FAC) visant la protection des civils sur les sites nucléaires canadiens: a) quelle est la date du dernier exercice, ventilée par régiment ou base; b) combien de membres actuellement actifs du personnel des FAC sont disponibles ou peuvent être rendus disponibles pour protéger les sites nucléaires canadiens?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Sécurité publique est le principal organisme de coordination de l’intervention globale du gouvernement du Canada en cas d’incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Les Forces armées canadiennes sont chargées d’appuyer les opérations nationales grâce à son expertise militaire, à ses services de renseignement et à ses connaissances scientifiques en matière d’incidents CBRNE.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les Forces armées canadiennes demeurent prêtes à répondre aux demandes du gouvernement et à aider les autres ministères et les organismes chargés de l’application de la loi. Cela comprend la prestation de soutien et la participation à des exercices organisés par d’autres ministères, des intervenants externes de l’industrie nucléaire, ainsi que sous les auspices du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD.
Sous la direction du NORAD, les Forces armées canadiennes participent à l’opération Noble Eagle, qui est une opération en cours visant à surveiller et à protéger l’espace aérien continental. Dans le cadre de cette opération du NORAD, l’Aviation royale canadienne est prête à dissuader les attaques aériennes contre les infrastructures essentielles, y compris les centrales nucléaires, et s’en défendre. Les processus de l’opération Noble Eagle sont exercés, généralement sur une base mensuelle, avec les autorités civiles canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes participent à l’exercice annuel Vigilant Shield dirigé par le NORAD, qui améliore la préparation à la protection des infrastructures essentielles contre les menaces aériennes, y compris les installations nucléaires.
En ce qui concerne les exercices dirigés par des civils, les Forces armées canadiennes ont participé à l’exercice Défi Synergie 2021. Cet exercice a été organisé par Énergie Nouveau-Brunswick les 6 et 7 octobre 2021. Il visait à répondre à un incident hypothétique à la centrale nucléaire de Point Lepreau. Le Commandement des opérations interarmées du Canada, la Force opérationnelle interarmées de l’Atlantique et le 403e Escadron de la Base des Forces canadiennes Gagetown ont appuyé cet exercice.
En somme, les Forces armées canadiennes sont prêtes à appuyer la protection des sites nucléaires du Canada à la demande du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne les mesures que prend l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour prévenir l’écoterrorisme au Canada depuis son assermentation: a) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir l’écoterrorisme au Canada; b) le ministre a-t-il demandé publiquement à des particuliers et à des organismes de ne pas se livrer à des activités d’écoterrorisme et, (i) si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) si c'est le cas, quels en sont les détails; c) le ministre a-t-il obtenu des documents illustrant les dangers ou les dégâts économiques que cause ou que pourrait causer l’écoterrorisme et, si oui, quels sont les détails de tous ces documents, y compris, (i) la date à laquelle ils ont été présentés au ministre, (ii) l'expéditeur des documents, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le numéro de dossier, (vi) le type de document?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en tant que ministre de l'Environnement et du Changement climatique, je dénonce l'utilisation ou la menace de violence pour atteindre des objectifs personnels ou sociétaux. La Charte des droits et libertés du Canada accorde à chacun les libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association. Le gouvernement du Canada appuie l'expression pacifique et légale de ces droits.
La Sécurité publique et de la Protection civile a compétence pour l'ensemble de la planification, de la préparation et de l'intervention relative à l'antiterrorisme pour le compte du gouvernement du Canada.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente: quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, aucun frais juridique n’a été engagés par le gouvernement pour des services d’avocats externes pour le travail lié à l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que pour des actions en justice subséquentes.
Aucun coût n'a été payé, ou prévu d'être payé, aux services d’avocat externes.
Tous les services de conseil juridique et de contentieux fournis en relation avec l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que toute action en justice subséquente, ont été fournis en interne.
En ce qui concerne les activités d’accueil organisées par les ambassades, consulats et missions du Canada à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019: a) combien d’activités ont été organisées par chaque ambassade, consulat, ou mission, ventilées par emplacement et par mois; b) quel a été le montant total consacré aux activités d’accueil chaque mois, ventilé par emplacement; c) quels sont les détails de toutes les activités auxquelles plus de 20 personnes ont participées, y compris, pour chaque activité, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de participants, (iv) la description de l’activité ou son but, (v) le total des dépenses liées à l’activité?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. Le ministère gère un vaste réseau de 178 lieux dans 110 pays, qui organise des activités d’accueil, dans le cadre d’événements qui sont nécessaire à la conduite efficace des affaires du gouvernement et à des fins de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.
En réponses aux parties a) à c) de la question, le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne l’entente conclue entre le premier ministre et le chef du Nouveau Parti démocratique qui a été annoncée le 22 mars 2022: quel est le coût estimé de mise en œuvre des éléments contenus dans l’entente, ventilé par élément?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les Canadiens s’attendent à voir leurs politiciens se mobiliser et se mettre au travail pour contribuer à améliorer leur vie. Le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique ont convenu d’améliorer la façon dont nous allons aborder la politique au cours des trois prochaines années, dans l’intérêt des Canadiens. Les partis ont cerné des domaines politiques clés pour lesquels ils souhaitent tous deux obtenir un résultat similaire à moyen terme.
Ce travail sera axé sur la croissance de notre économie en créant des emplois verts pour lutter contre la crise climatique, en rendant la vie des gens plus abordable grâce au logement et à la garde d'enfants, et en élargissant et protégeant nos soins de santé. À la base de ce travail, il est fondamental pour les partis de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Les deux partis espèrent qu’en abordant ce Parlement de manière plus collaborative, nous serons en mesure d'atteindre ces objectifs politiques communs avant les prochaines élections.
Les deux partis croient fermement au rôle du Parlement qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Rien dans cet accord ne portera atteinte à cette fonction essentielle. Les partis ne seront pas toujours d'accord et ils continueront à chercher à travailler avec les autres partis présents au Parlement sur les priorités qui font l’objet de cet accord et dans le cadre d’autres objectifs. Le but de cet accord est de faire en sorte que ces différences ne fassent pas obstacle à la réalisation d’objectifs communs dans l’intérêt de tous les Canadiens.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-302 au sujet de l’échéancier pour prendre la décision de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada et la mention dans la réponse de « délibérations appropriées »: a) pourquoi a-t-il fallu plus de cinq ans au gouvernement pour terminer les « délibérations appropriées » au sujet de Huawei; b) combien de fois le gouvernement a-t-il délibéré au sujet de Huawei, le cas échéant, au cours des cinq dernières années; c) à quelles dates les délibérations en b) ont-elles eu lieu, et qui a participé à chaque séance de délibération; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement qu’il avait pris le 1er mai 2019 de prendre une décision au sujet de Huawei avant l’élection générale de 2019?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l’infrastructure des télécommunications du Canada. Toutefois, afin de protéger l’intégrité du processus et de permettre aux décideurs d’avoir des discussions franches, les réponses à ces questions sont assujetties au secret du Cabinet.
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quels sont les (i) dates, (ii) endroits, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité ayant eu lieu depuis le 26 janvier 2022; b) quels ont été les résultats obtenus, le cas échéant, lors de chacune des réunions en a)?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 26 janvier 2022, le Comité s'est réuni une fois, le 2 février 2022, par vidéoconférence. L’honorable ministre des Langues officielles, ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’honorable ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et moi-même, en ma qualité ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, étions présents.
En réponse à la partie b) de la question, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, moi-même, en ma qualité de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi que l'ambassadeur Hillman, avons fait un compte rendu de notre visite à Washington et des prochaines étapes, suivi d'une discussion sur les communications et la gestion des intervenants. Le sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Forbes a fait le point sur le soutien et l'aide aux producteurs et sur les répercussions de l'arrêté ministériel pour les transformateurs canadiens.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la présidente, si les questions nos 394 à 398, 401, 402, 404 à 407, 409, 410, 412, 417 à 420 et 424 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis: a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire: a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu: a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses: a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus »: a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016: a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures exécutoires ont été prises pour protéger les personnes présumées ou reconnues d'avoir été victimes de la traite à des fins de travail du sexe par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel: a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables: à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) au Manitoba, ventilé par année depuis 2019: a) combien de revenus la taxe sur le carbone prélevée par le gouvernement a-t-elle générés, ventilés selon le montant amassé dans chaque (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital; b) quelle partie de ces recettes les municipalités, les universités et les hôpitaux ont-ils récupérée dans le cadre du volet Réaménagement municipalités, universités, écoles, hôpitaux du FIAC, ventilée par (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le site de camping du lac Audy, au parc national du Mont-Riding, ventilé par année depuis 2017: a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés de la location de terrain de camping, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik; b) combien de campeurs enregistrés ont séjourné au site de camping du lac Audy, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) quel est l’inventaire total, en nombre, des (i) tenues HazMat contre les radiations avec appareil de protection respiratoire, (ii) bonbonnes d’oxygène pleines, (iii) dosimètres et radiamètres robotisés, portatifs, montés sur véhicule et personnels, (iv) stations de décontamination, (v) abris de sécurité à pression positive; b) pour chaque article mentionné en a), (i) où les articles sont-ils conservés, (ii) quelles sont leurs dates d’expiration, (iii) quand a eu lieu leur plus récente inspection, (iv) combien ont passé l’inspection, (v) combien sont actuellement attribués aux membres des FAC déployés en Europe de l’Est?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de Microsoft Teams par le gouvernement, ventilée par ministère: a) combien d’employés utilisent Microsoft Teams, exprimé en nombre et en pourcentage total; b) quelle est la politique du ministère relativement à la conservation des messages de clavardage échangés lors d’une conversation individuelle, d’une discussion de groupe et d’une réunion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Europe du 6 au 11 mars 2022: a) à l’exclusion du personnel de sécurité, quels sont les noms et les titres des passagers des vols du premier ministre à destination et en provenance de l’Europe; b) quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) le lieu de chaque réunion à laquelle le premier ministre, d’autres ministres ou tout autre représentant du gouvernement ont assisté pendant le voyage; c) pour chaque réunion mentionnée en b), qui étaient les participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires: a) combien des 265 millions de dollars réservés au programme ont été distribués jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont été financés dans le cadre du programme, y compris, pour chaque projet, (i) le destinataire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la description du projet, (iv) la date de l’annonce, (v) la date à laquelle le destinataire a reçu le financement fédéral, (vi) l’emplacement du projet, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada: quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020 et par emplacement de la borne de recharge?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires au cours de l’exercice 2020-2021, ventilées par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) au niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) au-dessous du niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Il restait trois minutes et vingt-cinq secondes à l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert au moment où il a été interrompu dans son discours.
Madame la Présidente, je disais qu’on vivait quatre grandes crises au Canada et j’étais rendu à la crise du logement. J'expliquais que, dans le budget, il y a des mesures que nous trouvons un peu dangereuses, notamment en ce qui concerne l’accélération de la construction de logements avec les municipalités.
Dans ma circonscription, La Halte du coin est une ressource à haut seuil d’acceptabilité pour les itinérants. Elle a vu le jour pendant la pandémie, alors qu'il y avait un foyer d’éclosion au métro Longueuil. Je salue d’ailleurs Nicolas Gildersleeve qui est le dirigeant, ainsi que toute l’équipe de La Halte du coin qui fait un travail remarquable.
C’est tout le milieu de Longueuil qui s’est mobilisé pour que cela existe. Le milieu en itinérance et en logement à Longueuil est particulièrement compétent. Des gens y travaillent depuis 25 ans ou 30 ans. Ce sont des experts, des gens très engagés, très empathiques. J’adore ces gens-là et, chaque fois que je les rencontre, j’apprends d’eux.
Jeudi passé, je suis parti d'ici pour participer à la soirée-bénéfice de La Halte du coin. Tous les milieux du logement à Longueuil y étaient déjà. C’était remarquable. J’avais dressé la liste des participants et je pensais avoir le temps de les nommer, mais il ne me reste vraiment pas assez de temps.
Quand j’y étais allé la fois précédente, au début d'avril, on avait besoin de bénévoles, car on manquait de gens, comme pour bien de ces ressources. J'étais allé faire un tour, passer deux heures à l’heure du souper pour servir les repas.
C’est très particulier et c’est de cela que je voulais parler. La Halte est dans une église sur le boulevard Sainte-Foy à Longueuil. C'est une ressource qui sert des repas pendant la journée et qui offre 30 lits la nuit. Vers 6 heures du soir, ils demandent aux gens de sortir pour préparer les lits. Il y a peut-être 50 personnes qui avaient mangé et qui sont sortis pour attendre dehors en fumant des cigarettes. Cette journée, au début d’avril, il faisait frisquet et il pleuvait.
Après avoir aidé à servir le souper et à placer les lits avec les gens qui étaient là, je suis sorti dehors. Il y avait 50 personnes qui attendaient. C’est très bouleversant comme spectacle, parce qu’ils n’allaient pas tous pouvoir rentrer. On avait servi 50 repas, mais il y avait seulement 30 places pour coucher à l’intérieur. Les gens qui n’allaient pas pouvoir rentrer allaient soit dormir par terre devant le lieu, soit dans le stationnement, soit dans le bureau du guichet automatique non loin de là.
C’est dramatique. On n’arrive pas dans ce pays à loger toutes les personnes qui en auraient besoin. Les causes de l'itinérance sont multiples: santé mentale, toxicomanie, c’est complexe, l’itinérance.
Je parlais aux gens qui étaient là, les itinérants. J'avais eu l’occasion de parler avec eux à l’heure du souper. On sent que ce sont des gens qui ont beaucoup de fierté et qui ne trouvent pas drôle d’être dans une ressource pour itinérants. Ces gens voulaient me dire que, bientôt, dans un ou deux mois, ils allaient se retrouver dans un logement, qu’ils étaient contents, qu’ils avaient un emploi en vue, que cela allait bien se passer. Des fois, cela n’arrive pas, mais on sent que...
Je dois interrompre le député, car son temps de parole est écoulé depuis déjà un certain temps. Je suis certaine qu'il aura l’occasion de continuer ce qu’il a à dire pendant les questions et commentaires.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la présidente, le député parle du logement. C'est important de reconnaître qu'il y a un besoin de leadership solide dans le dossier du logement parce que le gouvernement fédéral n'est pas le seul à avoir un rôle à jouer. Les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et divers autres intervenants ont aussi un rôle à jouer.
Je ne crois pas me tromper en affirmant que le gouvernement fédéral a montré un leadership très fort au cours des dernières années dans le domaine du logement, que ce soit en adoptant la toute première Stratégie nationale sur le logement, en investissant un montant historique de fonds publics dans le logement ou en appuyant des programmes comme les coopératives d'habitation.
Je me demande si le député pourrait parler de l'importance du rôle de chacun des trois ordres de gouvernement pour accroître le parc de logements au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, je m'excuse de contredire mon collègue, mais, quand il dit que le gouvernement fédéral a montré l'exemple, c'est faux.
Un rapport publié il y a deux ou trois mois mentionnait qu'on avait construit seulement 35 000 logements depuis 2017. On promet dans le budget de construire 100 000 logements. Nous ne savons pas même pas comment cela va marcher.
La directrice du Conseil national du logement, l'organisme qui a été créé dans la foulée de la Stratégie nationale sur le logement, a dit, dans une entrevue accordée à un journal il y a quelques jours, que la grande Stratégie nationale sur le logement avait réussi à répondre aux besoins deseulement 4,8 % des ménages qui ont des besoins impérieux de logement. On n'atteint donc pas la cible qui est celle de s'occuper des plus démunis. On n'y arrive tout simplement pas en ce moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la Loi d'exécution du budget, l'un des enjeux que je suis de près est celui de la réglementation en matière de direction et de contrôle. Les organismes de bienfaisance sont aux prises avec une réglementation déraisonnable. Le budget reconnaît enfin qu'il s'agit d'un problème, mais certains craignent que la solution proposée ne soit pas adéquate.
Il faut améliorer cette réglementation. Nous devons unir nos forces, tous partis confondus, pour y arriver, parce que les organismes de bienfaisance croulent actuellement sous des tracasseries administratives qui leur coûtent des millions de dollars chaque année. J'aimerais que notre collègue parle un peu de l'importance d'améliorer la réglementation et d'alléger le fardeau administratif pour que les organismes de bienfaisance puissent accomplir leur travail sans tracas.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas si j'ai bien compris la question. En tout cas, une chose est certaine: quand je discute avec les gens des organismes communautaires et d'aide au logement, surtout ceux de ma circonscription, la lourdeur administrative est l'un des points qui revient souvent.
Il faut comprendre que dans le milieu du logement, comme dans tout le milieu communautaire au Québec, les gens n'ont pas beaucoup de moyens ni d'employés. D'ailleurs, la pénurie de main‑d'œuvre touche ces gens de façon dramatique. Ce n'est pas pour rien que la Halte du Coin demandait des bénévoles. C'est parce qu'ils n'avaient pas assez d'employés et qu'ils ne peuvent pas payer des salaires à 150 $ de l'heure. Les salaires qu'ils offrent sont inférieurs à ceux de la fonction publique. Ils ont donc un problème de rétention des gens ayant une expertise particulière. Ils notent effectivement tous la lourdeur administrative et la paperasserie, notamment celles liées aux demandes de subvention.
Je pense qu'il y aurait moyen d'arrimer tous les ordres de gouvernement pour que les critères soient plus simples et qu'on se concentre pour aider les gens comme on devrait le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie chaleureusement le député pour le travail qu'il accomplit ici et pour les activités de défense des droits qu'il mène dans sa circonscription, comme il l'a déjà mentionné.
J'aurais une question à poser au député à propos des prêts gouvernementaux accordés aux villes et aux municipalités. Qu'avez-vous entendu, au Québec, au sujet de l'accès à des fonds de fonctionnement qui proviennent du gouvernement et servent au logement dans les villes?
Je ne dirai pas à la députée ce que j'ai entendu, mais je suis certaine que le député de Longueuil—Saint-Hubert pourra le faire.
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non à un député.
[Français]
L'honorable député de Longueuil—Saint‑Hubert a une minute pour répondre.
Madame la Présidente, en effet, il y a des programmes au Québec. L'un d'eux a d'ailleurs été créé dans la foulée du désengagement du fédéral en 1993. Il s'agit du programme AccèsLogis Québec, un très bon programme. Malheureusement, il y a en ce moment une incertitude quant à sa survie. Comme pour le reste, on manque d'argent.
Au fédéral, notre travail devrait être de nous concentrer sur les programmes qui marchent vraiment, comme l'Initiative pour la création rapide de logements, ou ICRL. Il y a des programmes un peu particuliers qui fonctionnent, mais qui n'ont pas une grande efficacité en matière d'aide à l'abordabilité. L'ICRL est un très bon programme. Le problème, c'est qu'il n'y a pas assez d'argent dans ce programme.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest.
C'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre pour prendre part au débat sur le projet de loi portant exécution de certaines dispositions de notre budget de 2022.
Avant d'aller plus loin, je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance envers ma famille, envers mon conjoint, mari et meilleur ami, ainsi qu'envers ma fille Ellie, qui, sans trop le savoir, m'encourage tous les jours à prendre la parole sur les dossiers que je mène, qu'il s'agisse du contrôle des armes à feu, de l'abordabilité, de l'environnement ou de notre lutte contre les changements climatiques.
Depuis le retour de la Chambre en janvier, ma famille ne m'a pas beaucoup vue. J'étais à Ottawa, soit à la Chambre des communes, soit au bureau, pour réaliser l'un de mes rêves de longue date: travailler sur l'élaboration d'un budget fédéral.
L'objectif que nous nous sommes donné était d'élaborer un budget axé sur l'abordabilité, tout en nous assurant qu'il s'agit d'un budget fiscalement responsable et que le Canada maintient sa position fiscale avantageuse avec la dette nette la plus basse du G7 et le plus petit déficit parmi les pays du G7.
[Traduction]
J’aimerais prendre un moment pour signaler que les statistiques que je viens de mentionner signifient qu’après avoir consacré des sommes importantes dans un contexte d’urgence pour aider les petites entreprises et les Canadiens à traverser la pandémie, le gouvernement fédéral a rectifié le tir une fois la période d’urgence passée afin d’être responsable sur le plan financier et pour s'assurer que ses dépenses diminuent à mesure que l’inflation mondiale augmentait.
Ce qui est aussi intéressant, c’est que non seulement ce virage a été réussi, mais il amène aussi des experts, dont ceux du FMI, à prévoir que la croissance au Canada sera la plus forte parmi les pays du G7 et ce, autant cette année que l’année prochaine.
[Français]
C'est d'abord et avant tout un budget qui répond aux besoins du moment en matière de logement, d'environnement, de réconciliation, d'inclusion et d'équité. Il fallait aussi répondre aux besoins liés au contexte géopolitique.
Je suis de celles qui croient qu'un des rôles du gouvernement fédéral est d'assurer la souveraineté de son territoire et de sa défense nationale. Il doit s'assurer que le pays est prêt à faire face à toute éventualité.
C'est dans ce sens que notre budget comprend des investissements historiques dans la défense, afin d'appuyer l'Ukraine dans son combat pour la liberté et la démocratie, y compris la nôtre.
[Traduction]
La guerre en Ukraine a aussi des effets en chaîne sur les économies du monde entier. Les prix de l’énergie et des aliments ont grimpé en flèche à cause de la guerre. Les Canadiens le constatent à la pompe et au supermarché. Nous sommes en pleine inflation mondiale. Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures sans précédent pour remettre de l’argent dans les poches des Canadiens. Je pense souvent à l’Allocation canadienne pour enfants, car plus qu’un simple chèque mensuel envoyé aux familles, c’est un programme qui a sorti plus d’un million de Canadiens de la pauvreté, dont 300 000 enfants.
Il existe bien d’autres programmes, et ce budget présente de nombreuses autres propositions, dont un paiement unique pour les Canadiens qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable et des subventions pour les soins dentaires. Ces programmes aideront les Canadiens à faire face à la hausse du coût de la vie.
C’est aussi pourquoi le budget propose la construction d’un nombre sans précédent de nouvelles habitations. Nous facilitons l’achat d’une première propriété au moyen d’un compte d’épargne libre d’impôt, en doublant le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et en prenant de nombreuses autres mesures dans le cadre du programme de logement sans précédent que nous avons mis en place.
[Français]
Ce budget s'attaque également à la crise climatique en mettant en œuvre notre plan ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en vue de faire chuter ces émissions d'au moins 40 % d'ici 2030 et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Pour y parvenir, nous allons établir un réseau national de bornes de recharge et nous allons nous assurer que 100 % des véhicules vendus seront zéro émission d'ici 2035.
Nous investissons davantage afin de protéger davantage de nos terres et de nos océans et nous versons de l'argent à Environnement et Changement climatique Canada pour lutter contre la pollution plastique.
[Traduction]
Il y a tellement d’aspects de ce budget dont je voudrais parler. J’ai parlé du logement et de l’environnement. Je pourrais parler longuement de l’importance de s’assurer que plus de petites entreprises en croissance puissent bénéficier du taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises, une mesure du présent budget qui me tient tant à cœur. Je pense aussi aux mesures exceptionnelles dans ce budget pour assurer un plan d’immigration audacieux et efficace qui nous aiderait à accueillir de nouveaux arrivants et à répondre au manque de main-d’œuvre actuel.
Dans le peu de temps qu’il me reste, je voudrais faire une réflexion sur le passé. Pendant la Première Guerre mondiale, les Canadiens ont combattu courageusement et ont joué un rôle déterminant dans la victoire des Alliés. Nous avons tous entendu parler de la bataille de la crête de Vimy et des cent jours du Canada. À maintes reprises, les Canadiens ont montré leur force devant l’ennemi. À peine 21 ans plus tard, nous nous sommes retrouvés en pleine Deuxième Guerre mondiale, et le Canada a encore une fois joué un rôle essentiel pour assurer la victoire contre les puissances fascistes de l’Axe.
Hier, c’était l’anniversaire du jour de la Victoire en Europe, qui célèbre la capitulation du gouvernement nazi et la libération de l’Europe. En me rendant au Parlement aujourd'hui, j’ai vu de magnifiques bulbes de tulipes partout. J’ai vu des tulipes rouges aux quatre coins de notre capitale. J’ai pensé au rôle que le Canada a joué dans la libération de l’Europe et à ce magnifique cadeau annuel des Pays‑Bas pour honorer le rôle qu’ont joué là-bas les militaires canadiens. Comme nous le savons tous, après la Deuxième Guerre mondiale, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la création des Nations Unies et de sa force de maintien de la paix si importante.
Si nous ne connaissons pas notre passé, nous ne pouvons pas connaître notre avenir. Le Canada a toujours joué dans la cour des grands lorsqu'il s'agit de remettre le monde à l’endroit. Nous le faisons encore aujourd'hui en accordant un soutien à l’Ukraine, notamment en armes, et le Canada a été l’un des premiers pays à y envoyer des armes avant l’invasion.
La guerre qui fait rage montre aussi clairement que nous devons continuer de renforcer l’OTAN. J'estime que le Canada doit continuer et qu'il continuera d’être un chef de file sur la scène internationale, et j’ai bien hâte d’accueillir la Suède, la Finlande et, oui, espérons-le, l’Ukraine au sein de l’OTAN.
Nous savons que cette décision revient à l’ensemble des pays membres et que le consentement pour adhérer à l’OTAN doit être unanime. Malgré tout, je crois qu’il est important, ayant moi-même été sanctionné par la Russie, de continuer à faire connaître publiquement mon point de vue, ici et ailleurs.
En tant que membre du comité des affaires étrangères, j’ai participé activement à la réaction du Canada à la guerre illégale déclarée par le président Poutine. Comme l’ambassadrice désignée de l’Ukraine, ma nouvelle amie qui est arrivée récemment au Canada, nous l’a dit il y a quelques jours en réponse à mes questions au comité, actuellement, l’Ukraine a d’abord et avant tout besoin d’armes, quoiqu'il ne faille surtout pas sous-estimer le rôle crucial que jouent l’aide humanitaire et le soutien diplomatique que le Canada fournit.
Cela dit, lorsque les Ukrainiens voient arriver un char d’assaut qui est sur le point de frapper une école, un refuge ou une zone résidentielle, ils ont besoin de missiles antichars. Lorsque les Ukrainiens combattent la nuit, ils ont besoin de lunettes de vision nocturne. Lorsqu'ils combattent le jour, ils ont besoin d’armes. Notre budget prévoit 500 millions de dollars pour continuer de soutenir leur lutte.
J’espère que tous les députés appuieront notre budget.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec ma collègue sur bien des choses qu'elle a dites, du moins en ce qui concerne notre engagement nécessaire dans le monde.
En tout respect, le gouvernement traînait un peu de l’arrière. Je me souviens que le premier discours du Trône que le gouvernement a présenté en 2015 parlait de la nécessité d’une « force militaire rationalisée ». Avant cette invasion, nous avions pressé le gouvernement d’en faire plus sur le plan des sanctions et de la fourniture d’armes.
J’espère que la députée continuera d’exhorter son gouvernement à en faire encore plus, car je pense qu’elle a tout à fait raison en ce qui concerne l’importance critique de l'approvisionnement en armes.
La députée a parlé de la question de la dette au début de son discours. Nous commettons parfois l’erreur de comparer la dette fédérale canadienne à celle d’autres pays, alors qu’en réalité, au Canada, nous devons tenir compte du niveau total de la dette publique. La dette publique totale du Canada est très élevée si l’on considère que de nombreux services fournis dans notre pays le sont en fait par d’autres ordres de gouvernement.
La dette fédérale a plus que doublé depuis que le premier ministre est en poste. Si nous sommes tellement endettés que nous ne pouvons plus nous permettre de diriger, la députée s’inquiète-t-elle des niveaux d’endettement et de l’incidence de la hausse des taux d’intérêt?
Madame la Présidente, cette question comporte beaucoup d’éléments. J’aimerais remercier mon collègue d’avoir reconnu les efforts que le Canada a déployés pour continuer à soutenir l’Ukraine. J’aimerais également le remercier pour son travail au sein de notre comité des affaires étrangères. Cependant, je crois que c’est l’ancien premier ministre Harper qui a le plus réduit nos investissements dans la défense nationale. Je pense que nous devons continuer à investir dans nos capacités de défense, et ce budget va tout à fait dans ce sens.
Quant à l’aspect économique de sa question, je lui signale que le ratio dette nette-PIB de notre budget est en baisse constante. Je le renvoie aux statistiques que j’ai mentionnées, qui indiquent que nous avons le déficit le plus faible du G7. Nous veillons ainsi à ce que notre économie continue de bien fonctionner et de croître, et à ce que nous continuions d’attirer les investissements directs étrangers à des taux sans précédent, ce qui est le cas.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais l'entendre sur la question de l'immigration et des ressources, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires.
Je suis un peu déçu de voir qu'il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi C‑19. Il y a quelques mesures générales sur les objectifs économiques. Cela ne touchera pas vraiment le Québec parce que c'est Québec qui fait la sélection au plan économique. Ce dont on a besoin, ce sont des ressources importantes pour le traitement des demandes.
Encore ce matin, j'ai parlé à un de mes producteurs d'asperges qui a demandé à avoir ses travailleurs pour le 23 avril, pour les payer à ne rien faire jusqu'au 10 mai, de peur de ne pas les avoir. On sera le 10 mai demain, et il en manque encore six. C'est une perte de 100 000 dollars.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord qu'il faut investir plus de ressources dans notre système d'immigration. Les députés de partout et moi aussi recevons des appels. Je sais qu'il y a des délais importants, mais il y a aussi du travail à faire, main dans la main, avec le gouvernement du Québec.
Nous avons mis des seuils d'immigration à l'échelon fédéral, et le Québec a mis d'autres seuils qui sont, malheureusement, plus bas.
Je pense que nous sommes tous, ici à la Chambre, capables de travailler ensemble pour nous assurer que nous avons assez de main‑d'œuvre au pays pour que nos petites entreprises et nos agriculteurs puissent avoir le succès que nous savons tous qu'ils peuvent avoir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je constate que, dans le discours du budget, il n’a pas été question des travailleurs de la santé ni de la très importante économie des soins. Comme cette semaine est la Semaine nationale des soins infirmiers, j’aimerais poser une question à la députée à ce sujet. Le budget prévoit un supplément pour les soins de santé, mais la main-d’œuvre dans ce secteur est en crise. Le gouvernement fera-t-il des investissements supplémentaires pour s’assurer de remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans la profession infirmière?
Madame la Présidente, je remercie sincèrement la députée de cette question. Je lui répondrais que le gouvernement fédéral doit respecter les champs de compétence des différents ordres de gouvernement, et la santé relève des provinces. Nous sommes tout à fait disposés à nous asseoir avec les provinces et les territoires pour trouver un terrain d'entente, mais comme la députée le sait sûrement, il faudrait que ce soit à l'initiative des provinces.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C‑19, la loi d'exécution du budget.
La pandémie a été extrêmement difficile pour de nombreux Canadiens, qui se retrouvent maintenant face à une crise du logement, à une inflation galopante et à une pénurie de main-d'œuvre, ce qui ne fait qu'empirer la situation. Notre système de santé s'est retrouvé au bord de l'implosion à plusieurs reprises. Des milliers de gens sont morts. Des millions ont été très malades. Les médecins, les infirmiers et le personnel de la santé ont subi un stress incroyable et ont souffert d'épuisement physique. Je voudrais sincèrement remercier tous ceux qui ont pris soin de nous et de nos proches depuis plus de deux ans.
Les entreprises et les employés ont souffert des confinements à répétition. Neuf millions de Canadiens se sont retrouvés sans travail, sans revenu et sans moyen pour payer leur loyer, leur hypothèque et leurs factures d'épicerie. Des entreprises aussi se sont retrouvées dans une situation désespérée. Heureusement, la Chambre s'est mobilisée pour adopter des mesures qui ont permis aux gens de s'en sortir financièrement et aux entreprises de garder leurs employés. Toutefois, l'an dernier, nous avons appris qu'encore plus de la moitié des Canadiens se retrouvaient chaque mois à moins de 200 $ de l'insolvabilité. Depuis, la crise du logement a encore empiré et le prix des maisons, le montant des loyers et la pénurie de logements frôlent l'inconcevable.
Les néo-démocrates sont déterminés à aider les Canadiens et à veiller à ce qu'ils obtiennent les soins de santé dont ils ont besoin — peu importe où ils habitent et leur niveau de revenus —, à ce qu'ils puissent trouver un logement abordable, à ce qu'ils aient les moyens de vivre leur retraite dans la dignité, et à ce que les Canadiens qui s'en sont bien tirés durant la pandémie, dont certains ont réalisé des milliards de dollars de profits, paient leur juste part.
Il s'agit du premier budget présenté depuis que les libéraux et les néo-démocrates ont annoncé leur entente de soutien et de confiance. J'aimerais souligner certains gains que cette entente nous a permis d'obtenir en utilisant notre pouvoir ici, à la Chambre des communes, pour aider les Canadiens.
Il est juste de dire que les gains les plus importants ont été réalisés grâce à la création d’un système de santé plus solide ici, au Canada. Lorsqu'on a mis en place le système de santé universel dont nous sommes si fiers, plusieurs dimensions des soins ont été laissées de côté, à commencer par les soins dentaires. Je suis donc fier que cet accord permette à tous les Canadiens qui en ont besoin d’avoir accès à des soins dentaires. Nous commencerons par offrir cette année des soins dentaires gratuits à tous les enfants qui ne sont pas couverts et, d’ici la troisième année, nous les offrirons à toutes les personnes dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ et qui n’ont pas de couverture actuellement.
J’ai déjà évoqué à la Chambre l’impact que cela aurait. Ce serait un changement transformateur dans la vie d’un grand nombre de Canadiens à faible revenu, qui auraient accès à des soins dentaires pour la première fois, un accès que tant d’autres Canadiens tiennent pour acquis. Non seulement cela changerait la vie des gens, mais cela ferait économiser des millions de dollars au système de santé dans son ensemble. Alex Munter, directeur général du Centre hospitalier pour enfants de l’Est de l’Ontario, nous a dit que la restauration dentaire est la chirurgie la plus courante à cet hôpital, une procédure rendue nécessaire à cause du manque de soins préventifs. Le programme permettrait d’éviter à des enfants d’être hospitalisés. Je dois rappeler aux Canadiens que tant les libéraux que les conservateurs ont voté contre cette même initiative il y a moins d’un an. Le NPD est donc très fier de la voir aller de l’avant pour qu’elle améliore la vie des gens.
De même, l’accord de confiance et de soutien garantit que l’assurance-médicaments universelle sera ajoutée à notre régime d’assurance-maladie. Le Canada est le seul pays ayant une couverture pour soins de santé générale qui n’inclut pas les médicaments prescrits. Ce programme non seulement permettrait de sauver des vies, puisque 10 % des Canadiens n’ont tout simplement pas les moyens de faire exécuter leurs ordonnances, mais il permettrait également à l’économie canadienne d’épargner plus de 4 milliards de dollars par année grâce au pouvoir qu’exerce un acheteur unique lorsque nous achetons des médicaments. D’autres économies, qui représentent plus de 10 milliards de dollars par an selon certaines estimations, seraient réalisées simplement en évitant aux gens d’être hospitalisés et en les maintenant en meilleure santé grâce à un traitement médicamenteux approprié.
J’ai parlé récemment ici de la crise des soins de longue durée, je n’entrerai donc pas dans les détails, si ce n’est pour dire que l’un des autres points de notre accord concerne l'élaboration d’une loi sur la sécurité des soins de longue durée qui contribuerait grandement à faire en sorte que nos aînés puissent vivre dans la dignité.
La question qui est cruciale pour de nombreux Canadiens, et certainement pour les résidants de ma circonscription, c’est celle du logement: le coût d’achat d’une maison est prohibitif, les prix des loyers sont ridiculement élevés et il est extrêmement difficile de trouver même un logement à louer. Ma circonscription présente une combinaison peu enviable de prix élevés du logement, le prix moyen d’une maison dans ma circonscription étant d’environ 1 million de dollars, et de faibles revenus. Le revenu individuel moyen y est d’environ 30 000 $.
Dans l’entente conclue avec les libéraux, le NPD a obtenu une prolongation de l’initiative pour la création rapide de logements, qui ajouterait 1,5 milliard de dollars pour construire plus de 4500 logements abordables.
Nous avons également fait en sorte que l’initiative Financement de la construction de logements locatifs du gouvernement fonctionne pour les locataires partout au pays. Ce programme, le plus important programme de la SCHL pour les logements locatifs, ne faisait pratiquement rien pour fournir des logements abordables. Il donnait de l’argent aux promoteurs pour construire des logements locatifs dont le prix moyen était 50 % supérieur à la valeur marchande moyenne. Nous donnions donc l’argent des contribuables pour aider les promoteurs à exiger des loyers excessifs. Le NPD a réglé le problème, s’assurant que 40 % de ces logements seront loués à moins de 80 % du loyer moyen du marché. Dans ma circonscription, ces logements seront offerts à 900 $ par mois, comparativement à l’ancien prix de 2 000 $ par mois des libéraux.
Nous avons encore beaucoup à faire. Le NPD s’est engagé à construire un demi-million de logements abordables en 10 ans pour compenser les efforts perdus au cours des 30 dernières années, après que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs se soient désengagés du dossier du logement abordable. Nous continuerons d’exercer des pressions sur le gouvernement pour qu’il réalise les investissements nécessaires qui permettront à tous les Canadiens d’avoir un endroit où se loger.
Je dirai brièvement que je suis déçu que ce budget semble faire bien peu pour la lutte contre les changements climatiques. Je crains fort que des milliards de dollars soient versés à des sociétés pétrolières et gazières très rentables pour essayer de mettre en œuvre des technologies de capture du carbone qui ralentiront notre transition vers un avenir énergétique plus propre au lieu de l'accélérer.
Lorsque les gouvernements équilibrent les budgets, ils oublient trop souvent la colonne des recettes. Pendant la pandémie, la plupart des Canadiens ont souffert financièrement, alors que certains de la tranche du centile le plus riche ont fait des profits faramineux. Le NPD avait demandé un impôt sur les bénéfices exceptionnels et sur la fortune de 1 % pour les Canadiens dont les actifs dépassent les dix millions de dollars afin que le coût de la pandémie soit assumé davantage par ceux qui en ont les moyens que par la majorité des Canadiens qui en ont souffert.
Bien que les libéraux n’aient pas accepté notre demande raisonnable, ils ont accepté d’imposer une taxe unique de 15 % sur les profits exceptionnels des banques et une augmentation permanente de 1,5 % des impôts des banques. Ces deux mesures permettront de récupérer plus de six milliards de dollars en impôts au cours des cinq prochaines années. Le NPD aurait préféré que l’impôt sur les bénéfices exceptionnels soit étendu aux grandes sociétés, comme les grandes pétrolières et les détaillants à grande surface, dont Walmart, qui ont réalisé des profits de 3,5 milliards de dollars au quatrième trimestre de 2021 seulement. Nous sommes aussi déçus que ces impôts ne soient pas inclus dans la présente Loi d’exécution du budget.
Je terminerai en évoquant une petite victoire dans la réforme de la taxe d'accise qui découle de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑267, qui supprimerait la taxe d'accise sur l'alcool pour la bière à faible teneur en alcool. Le vin et les spiritueux à faible teneur en alcool ne sont pas assujettis à cette taxe. Aucun des partenaires commerciaux du Canada n'impose cette taxe. Mon projet de loi visait à apporter une modification sensée à la taxe d'accise afin d'uniformiser les règles. L'industrie de la bière payait chaque année plus de 1 million de dollars en taxe d'accise sur la bière à faible teneur en alcool. L'industrie de la bière et les millions de Canadiens qui boivent de la bière à faible teneur en alcool, ainsi que moi-même, sommes tous heureux de voir ce projet de loi intégré au projet de loi d'exécution du budget.
J'ai été déçu de constater que d'autres aspects découlant des modifications apportées à la Loi sur l'accise n'ont pas été traités dans ce budget. De nombreuses entreprises vinicoles de ma circonscription devront payer la taxe d'accise pour la première fois, puisque leur exemption a été éliminée après une contestation devant l'Organisation mondiale du commerce. Vignerons Canada a demandé un soutien juridique au commerce permanent pour ce secteur qui corresponde à celui dont bénéficient les secteurs vinicoles des autres grands pays producteurs. Le gouvernement a accordé un soutien temporaire de 18 mois, mais j'espérais une mesure plus durable qui aurait réellement amélioré le sort de cet important secteur.
Le NPD continuera à œuvrer pour améliorer la vie des Canadiens. Je crois que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
Madame la Présidente, j'aborde le budget d'un point de vue global. On peut parler de nombreux éléments du budget. Lors des dernières élections fédérales, les Canadiens ont fait savoir à la classe politique que peu importe qu'un élu soit du côté du gouvernement ou de l'opposition, ils s'attendent à ce qu'il s'acquitte de son rôle de façon responsable.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, on a constaté plus de coopération et on semble avoir compris qu'en travaillant ensemble, il est possible d'être plus efficaces et d'en faire davantage pour les Canadiens dans toutes les régions du pays. Le fait de collaborer avec le gouvernement n'empêche pas les partis de l'opposition de le critiquer. Mon estimé collègue pourrait-il nous faire part de son point de vue à cet égard?
Madame la Présidente, je partage l'opinion du député de Winnipeg-Nord. La plupart des Canadiens et des résidants de ma circonscription avec lesquels je m'entretiens souhaitent que les politiciens collaborent pour créer les meilleures conditions possibles et pour améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Voilà ce sur quoi le NPD se concentre. Nous étions très heureux de conclure une entente avec les libéraux parce qu'ils ont accepté de présenter plusieurs mesures législatives que nous réclamions mais auxquelles ils s'étaient opposés. Cependant, ils ont accepté de changer de position parce que cela améliorera la vie des Canadiens.
Oui, nous avons encore énormément de critiques à l'égard des libéraux et nous continuerons de les exprimer, mais je pense que nous faisons ce que les Canadiens attendent de nous.
Madame la Présidente, les députés du NPD parlent souvent du captage et du stockage de carbone. Cette pratique est utilisée à l’heure actuelle. On l’utilise dans ma circonscription et ailleurs. Il y a un projet qui a reçu beaucoup de financement public, mais il y a aussi un nouveau projet en cours de création, le projet Polaris, entièrement financé par le secteur privé grâce notamment aux crédits de carbone. C’est un exemple du secteur privé qui investit dans la technologie de captage du carbone et qui tire avantage des crédits de carbone de façon à réduire les émissions tout en créant des emplois et des débouchés.
C’est vraiment difficile pour moi de comprendre les politiciens ici qui disent se préoccuper de l’environnement, mais qui s’attaquent à une technologie qui permet réellement de réduire les émissions, et il semble que ces attaques soient motivées seulement parce qu’il est question du secteur privé. C’est comme si le NPD n’était pas aussi motivé par l’écologie que par son antipathie générale envers les projets du secteur privé ou envers les entreprises du secteur pétrolier et gazier qui essaient de faire partie de la solution.
Les députés du NPD reconnaîtront-ils que le captage et le stockage du carbone fonctionnent réellement à l’heure actuelle et prendront-ils au moins la peine de voir ces pratiques en action...
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe, ce n'est pas tant le fait que le secteur privé participe à la capture et au stockage du carbone, mais plutôt le fait que l'industrie pétrolière et gazière s'appuie essentiellement sur cette activité pour justifier le fait d'accroître l'extraction pétrolière et gazière. C'est ce qu'on appelle la récupération assistée du pétrole.
On voit cela depuis des années aux États‑Unis. Nombre de données indiquent que cela ne contribue pas à réduire les émissions globales dans l'atmosphère. Cette pratique vise en réalité à extraire plus de pétrole et de gaz, dont la consommation contribuera à accroître les émissions. Voilà ce qui nous inquiète au sujet de la capture et du stockage du carbone.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Au début de son discours, mon collègue a beaucoup parlé de la nécessité de nouveaux logements. Or le budget qui a été annoncé fait que ces logements ne seront accessibles que dans deux ou trois ans, nécessairement. En effet, on ne construit pas instantanément des logements. Cependant, il y a peut-être moyen d'aider les gens à trouver des logements.
Par exemple, dans certaines régions, Airbnb a accaparé 20, 25 ou 30 logements en vue de tirer profit de la location à la journée ou à la semaine.
Ne serait-ce pas un moyen de contrôler ces compagnies, de façon à ce que ces loyers demeurent des loyers permanents pour les citoyens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de cette importante question. Il est certain que, dans ma circonscription, les services de location à court terme comme Airbnb contribuent énormément à la crise du logement, car tout le monde veut venir passer ses vacances dans ma circonscription. Je dirais que la plupart des mesures législatives à cet égard relèvent des municipalités et des provinces. Cependant, je serais certainement heureux de débattre de cette question si nous en étions saisis.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Niagara‑Ouest.
Je voudrais citer un adepte du conservatisme fiscal qui a dit ceci:
Les Canadiens et Canadiennes veulent avoir la certitude que les principes qui guident l'action du gouvernement sont des principes auxquels ils souscrivent eux-mêmes.
Voici nos principes.
Premièrement, ce sont les gouvernements qui ont créé le problème du déficit. Par conséquent, c'est à eux de le résoudre, en s'occupant d'abord de remettre de l'ordre dans leurs propres affaires en réduisant leurs dépenses, et non en augmentant les impôts.
Deuxièmement, notre stratégie budgétaire n'aura servi à rien si, en bout de ligne, nous n'avons pas amélioré les perspectives d'emploi et de croissance. Nous devons nous concentrer sur la relance de la croissance en même temps que nous nous efforçons de réduire les dépenses.
Troisièmement, nous devons faire preuve de frugalité dans toutes nos activités. Le gaspillage au gouvernement est tout simplement intolérable.
Quatrièmement, nous devons nous débarrasser à jamais de l'idée que de nouveaux programmes publics exigent de nouvelles dépenses. Ce n'est pas le cas. Ce qu'ils exigent, c'est la volonté de mettre fin aux activités inefficaces et de se concentrer sur ce qui fonctionne. C'est la raison pour laquelle notre stratégie passe par les réaffectations. Qu'il s'agisse des dépenses ou des recettes, chacune des initiatives présentées dans ce budget reflète un choix entre les secteurs les plus et les moins prioritaires.
Enfin, nous devons toujours garder le sens de la justice et de la compassion. Les plus vulnérables sont souvent ceux qui ont le plus de mal à se faire entendre. Nous ne devons jamais laisser l'impératif de frugalité devenir un prétexte pour abandonner le sens de la justice.
Cette citation est tirée du discours du budget de 1996 qui a été prononcé par l'ancien ministre des Finances Paul Martin. Il savait comment créer des emplois et stimuler la croissance: il fallait se concentrer sur la croissance tout en réduisant les dépenses et en n'augmentant pas les impôts. Il fallait mettre de côté à jamais la vieille notion selon laquelle les nouveaux programmes gouvernementaux nécessitaient des dépenses supplémentaires.
Le budget dont la Chambre est saisie aujourd'hui fait le contraire. Il augmente les impôts. Il augmente les dépenses et ces dépenses sont effectuées à des fins de consommation plutôt qu'à des fins d'investissement. C'est une approche que le gouvernement a adoptée depuis son arrivée au pouvoir en 2015, et elle ne fonctionne pas. Le gouvernement l'admet dans son propre budget.
À la page 29 du document budgétaire, il y a un graphique intitulé: Croissance annuelle moyenne potentielle du PIB réel par habitant, certains pays de l’OCDE, 2020‑2060 ». Dans ce graphique, le Canada est bon dernier. Il s'agit d'une condamnation des politiques économiques du gouvernement des six dernières années. Bien que le budget porte un intérêt de façade aux emplois et à la croissance, il ne contient pas de plan crédible pour les créer.
Voici ce que le chef de la direction de la RBC, David McKay, a dit récemment au sujet des politiques économiques du gouvernement. La RBC est l'un des plus grands employeurs du secteur privé au Canada. M. McKay a dit ceci:
À mon avis, l'approche qui consiste à imposer et à dépenser équivaut à manger des Sugar Pops pour le déjeuner. On se sent bien pendant une heure mais on est fatigué à midi et crévé à la fin de la journée. Voilà ce qui arrive lorsqu'on impose et on dépense. Cela ne mène pas à une prospérité durable.
Le budget augmente les impôts. En fait, il impose une nouvelle taxe aux institutions financières importantes, qui représentent un des rares secteurs de l'économie canadienne à avoir connu une croissance au cours des dernières années.
Le budget prévoit une augmentation des dépenses du gouvernement, notamment plus de 56 milliards de dollars en nouvelles dépenses au cours des six prochaines années. Or, ces dépenses viennent s'ajouter aux dépenses supplémentaires annoncées dans l'énoncé économique de l'automne. Elles s'ajoutent à leur tour aux dépenses supplémentaires annoncées dans le budget de l'an dernier. En fait, le gouvernement dépense maintenant plus de 70 milliards de dollars de plus par année qu'avant la pandémie. Cette augmentation représente plus de 3 % du PIB — une croissance incroyable des dépenses du gouvernement.
Malgré toutes ces nouvelles dépenses, le gouvernement ne les affecte pas aux bons endroits. Par exemple, les dépenses ne reflètent pas la nécessité de renforcer la défense et la sécurité du Canada ni celle de respecter nos engagements internationaux.
Aucune de ces nouvelles dépenses annoncées dans le budget, dans la mise à jour économique de l’automne dernier et dans le budget de l’an dernier n'est destinée à l’armée canadienne. Tout d’abord, les documents budgétaires posent un grand problème de transparence envers le Parlement, car le gouvernement y propose deux chiffres très différents et contradictoires pour les dépenses militaires. L’un des montants qu’il propose est de 8 milliards de dollars supplémentaires sur les cinq prochaines années, mais ailleurs dans le budget, il propose 23 milliards de dollars supplémentaires sur les trois prochaines années. Ces chiffres ne sont pas entièrement comptabilisés.
Si l'on met de côté la question des deux montants différents du budget pour les dépenses militaires, même si on prend le scénario le plus optimiste que le gouvernement a présenté, il ne permet tout de même pas au Canada de respecter ses engagements internationaux envers l’OTAN.
Le monde a changé le 24 février. La Russie a attaqué l’Ukraine, déclenchant la première guerre entre États en Europe depuis 1945. Ce faisant, des États autocratiques comme la Russie ont clairement indiqué qu’ils étaient prêts à attaquer les démocraties à l’étranger et ici même au pays.
D’autres gouvernements ont compris que le monde a changé. C’est pourquoi, le 27 février, l’Allemagne a fait volte-face sur des décennies de politique étrangère et militaire. Le chancelier Olaf Scholz, qui dirige une coalition de centre gauche, a annoncé que l’Allemagne commencerait immédiatement à augmenter ses dépenses de défense pour atteindre et dépasser l’engagement de 2 % fixé par l’OTAN, en commençant par une injection immédiate d'une somme équivalente à 140 milliards de dollars canadiens en nouvelles dépenses militaires.
Le gouvernement allemand comprend que le monde a changé. Ce n’est pas le cas du gouvernement libéral.
Les membres de l’OTAN se sont engagés depuis longtemps à consacrer 2 % de leur produit intérieur brut aux dépenses militaires. Comme je viens de le mentionner, l’Allemagne respectera cet engagement. Les alliés les plus proches du Canada dépassent déjà cet engagement, notamment les États‑Unis, le Royaume‑Uni et la France. Le Canada ne le fait pas, et le budget ne contient aucune mesure nous permettant de respecter cet engagement envers l’OTAN. En fait, selon les dernières données de l’OTAN, le Canada se classe au 25e rang parmi les 29 États membres pour ce qui est de notre contribution à notre défense et à notre sécurité.
Cela n’a pas toujours été le cas. Le Canada était autrefois un contributeur de premier plan à l’alliance. Plus de 1,1 million de Canadiens ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale, et plus de 40 000 ont fait le sacrifice ultime et ont donné leur vie pour défendre notre pays. Pendant des décennies, tout au long des années 1980 et jusqu’au début des années 1990, le Canada a dépassé l’engagement de 2 % et a consacré un plus grand pourcentage de son produit intérieur brut à la défense.
Voici pourquoi nous devrions tous nous préoccuper de l'insuffisance des dépenses dans la défense. Rien ne garantit davantage la paix et la sécurité dans le monde que la puissance militaire.
D'ailleurs, avant 1945, en Amérique du Nord, ni le Canada ni les États‑Unis n'avaient la moindre force militaire permanente pour décourager les actes d'agression. Au cours du siècle qui a précédé 1945, l'histoire de nos deux pays a été truffée de guerres dispendieuses et sanglantes. Des centaines de milliers de nos citoyens ont perdu la vie pendant ces guerres en défendant la démocratie, la liberté et la primauté du droit.
Voilà pourquoi, depuis 1945, nous avons fait le serment de ne jamais revivre cette période horrible de notre histoire et avons convenu de nous doter d'une force militaire permanente de taille suffisante pour décourager les actes d'agression tels que nous en observons ailleurs dans le monde ainsi que les éventuels actes d'agression dans la région indo-pacifique.
Rien ne garantit davantage la paix et la sécurité qu'une force militaire solide et robuste. En dépensant trop peu dans la force militaire du Canada, le gouvernement expose le Canada à des risques et le laisse en position de vulnérabilité dans un monde violent et instable.
Comme l'avait compris M. Martin il y a près de trois décennies, le budget doit créer des emplois et favoriser la croissance en réduisant les dépenses, et non en augmentant les impôts. Nous devons nous débarrasser à jamais de l'idée que de nouveaux programmes publics exigent de nouvelles dépenses. Lorsque dépenses il y a, celles-ci doivent prendre la forme d'un investissement, et non d'une consommation.
Cependant, le gouvernement a oublié les leçons apprises dans les années 1990. Les impôts et les dépenses sont à la hausse. Les nouveaux programmes ne sont pas financés en réaffectant des fonds, mais en dépensant de nouvelles sommes d'argent, et ces dépenses prennent la forme d'une consommation, et non d'un investissement.
Malgré toutes ces dépenses supplémentaires, le budget du gouvernement ne respecte pas notre engagement envers l'OTAN au chapitre des dépenses de défense, engagement qui est énoncé dans la Déclaration du Sommet du pays de Galles de 2014.
Pour toutes ces raisons, je ne peux appuyer ce budget.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député avec intérêt mais non sans perplexité.
Il cite avec nostalgie l'ancien premier ministre Martin. Pourtant, il a fait partie du gouvernement qui au cours de ses années au pouvoir avait transformé le remboursement record de la dette en de nouveaux déficits structuraux. Le député mentionne les dépenses consacrées à l'OTAN. Ces dépenses, exprimées en pourcentage du PIB, ont baissé sous la barre du 1 % pendant son mandat et celui du gouvernement dont il faisait partie.
Je m'interroge à propos d'une chose. Maintenant qu'il a mené une campagne électorale, fait du porte-à-porte et demandé aux gens d'appuyer un programme de dépenses encore plus lourd que celui proposé par le Parti libéral l'an dernier, comment le député concilie-t-il les points de vue qu'il défend aujourd'hui avec toutes ces idées apparemment contradictoires et déconcertantes?
Il n'y a pas de contradiction, madame la Présidente. En fait, lorsque l'actuel gouvernement est arrivé au pouvoir, le 5 novembre 2015, il a hérité d'un surplus budgétaire. Le gouvernement précédent avait rétabli l'équilibre budgétaire avant l'entrée en fonction de l'actuel gouvernement. Celui-ci a ensuite dépensé des sommes astronomiques jusqu'à la fin de l'exercice financier, le 31 mars 2016, ce qui a replongé le Canada en situation déficitaire.
Pour ce qui est des engagements envers l'OTAN en matière de dépenses militaires, il est vrai qu'ils n'ont pas été respectés pendant la plus grande partie des années 2000 ni durant les années 1990. Mais, dans le contexte de la chute du mur de Berlin, on présumait que des États autocratiques comme la Russie et la Chine amélioreraient leur bilan en matière de respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit, et qu'ils agiraient en bons partenaires au sein de l'ordre international. Cela a changé le 24 février, avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la première attaque d'une démocratie européenne par un autre État européen. Voilà pourquoi nous devons emboîter le pas à l'Allemagne et augmenter les dépenses militaires à 2 % du produit intérieur brut.
Madame la Présidente, le mariage après 60 ans est une question qui me préoccupe beaucoup mais dont il n'est pas question dans le budget. Nous savons que si les anciens combattants, les militaires, les agents de la GRC et nos fonctionnaires fédéraux se marient après 60 ans, leur partenaire ne recevra aucune prestation de survivant après leur décès. En ce moment, nous travaillons avec une personne extraordinaire qui a mis de côté 153 000 $ de sa propre pension afin que son partenaire ait de quoi vivre après sa mort. Elle est très malade et ne devrait pas survivre. Je crois qu'il est très préoccupant que son partenaire ne reçoive pas ces 153 000 $.
Le député pourrait-il parler de l'importance de reconnaître ceux et celles qui nous ont si bien servis, ainsi que leur partenaire?
Madame la Présidente, la question de ma collègue souligne le fait que les Canadiens doivent énormément, à tous points de vue, aux vétérans qui ont servi ce pays dans les conflits passés et actuels.
Je sais que beaucoup de membres de la famille de ma femme ont servi dans les Forces armées canadiennes lors des deux grandes guerres du XXe siècle. Je ne serais pas ici aujourd'hui n'eut été des soldats canadiens qui ont défendu les Hongkongais pendant la vicieuse bataille de Hong Kong, dans les premiers jours de la Deuxième Guerre mondiale. De plus, ma mère et sa famille ont été libérées par des soldats canadiens pendant la libération des Pays-Bas. Nous devons faire mieux pour veiller à ce que les vétérans d'aujourd'hui bénéficient du soutien nécessaire afin de pouvoir vivre leur retraite en paix et avec des moyens suffisants, que nous leur devons.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue nous a fait part de sa déception quant aux investissements du gouvernement dans les forces armées. J'aurais aimé qu'il nous en dise davantage à ce sujet.
Comme on le sait, plusieurs équipements à la disposition des forces armées sont vieux comme Mathusalem et il y a un sous-investissement chronique dans les Forces armées canadiennes. Par exemple, elles utilisent des armes de poing qui datent à peu près de la Deuxième Guerre mondiale et elles ne sont même pas en mesure de fournir des bottes à leurs soldats.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus de sa perception du système d'approvisionnement de l'armée canadienne et de la situation financière difficile dans laquelle elle se trouve.
[Traduction]
Avant de céder la parole au député, je rappelle aux députés qui souhaitent tenir une conversation qu'il est préférable de le faire ailleurs qu'à la Chambre.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole pour une brève réponse.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense qu'on a besoin d'augmenter l'équipement des Forces canadiennes. C'est clair qu'on a un problème parce que, après avoir envoyé à l'Ukraine seulement pour 100 millions de dollars d'équipement, le gouvernement a dit que ce n'est pas possible d'en donner plus, parce qu'on n'a plus d'équipement à donner.
C'est donc clair qu'il faut augmenter les dépenses pour les Forces canadiennes afin d'assurer notre sécurité ici, au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a été élu il y a plus de six ans et il a depuis ce temps montré qu'il pouvait faire deux choses. D'abord, il excelle pour imputer à la dette des sommes faramineuses pour n'obtenir que des résultats mitigés. Ensuite, il fait un travail phénoménal pour monter les Canadiens les uns contre les autres, pour les diviser et pour les stigmatiser, puis pour ridiculiser ceux qui sont en désaccord avec lui. Voilà le bilan du premier ministre et du gouvernement pour les six dernières années.
Il n'est pas un bon gestionnaire de l'économie et certainement pas...
Je dois interrompre le député. Il semble y avoir un problème à l'interprétation. Je crois que le micro du député ne capte probablement pas sa voix.
[Français]
Madame la Présidente, l'interprète nous a indiqué que les réglages du casque du député n'étaient pas adéquats. Il y a peut‑être quelque chose à vérifier du point de vue technique.
[Traduction]
Le député peut-il vérifier son micro? Je ne sais pas s'il dispose du nouveau casque. Il fonctionne.
Je souhaite rappeler aux députés qui participent aux travaux à distance d'utiliser le micro et les écouteurs appropriés.
Le député de Niagara-Ouest peut poursuivre son intervention.
Madame la Présidente, les libéraux ne sont pas de bons intendants de l'économie et ils n'ont certainement pas été en mesure d'unifier le pays. Par contre, ils ont réussi à suffisamment diviser les Canadiens pour pouvoir demeurer minoritaires, même s'ils continuent de perdre le vote populaire élection après élection. Je ne crois pas du tout qu'il s'agisse d'un mandat fort, comme ils le prétendent.
Ils ont également réussi à nous précipiter dans une inflation si galopante qu'ils doivent se démener pour en expliquer la raison. Ils veulent nous faire croire que ce n'est pas de leur faute. Nous avons vu pratiquement tous les députés faire dévier le débat et jeter le blâme sur les autres, mais en fin de compte, ce sont leur gestion budgétaire, leurs dépenses astronomiques et la dette écrasante qu'ils ont accumulée qui nous ont mis dans ce pétrin.
De quoi est-il question ici? Eh bien, pour la première fois en 31 ans, les prix ont augmenté de plus de 6,7 % par rapport à l'année précédente. Cela signifie des prix plus élevés pour les familles canadiennes chaque fois qu'elles vont à l'épicerie. En fait, les prix des aliments ont augmenté de 8,7 % depuis l'année dernière.
Les familles sont certainement conscientes du prix de l'essence chaque fois qu'elles font le plein en route vers le travail ou vers l'école. Dan McTeague, le président de Canadians for Affordable Energy, nous prévient que le prix de l'essence pourrait atteindre 2,20 $ le litre cet été, et que le prix du diésel sera encore plus élevé. Cela représente une augmentation de 32 % du prix de l'essence comparativement à l'an dernier.
En plus du prix de l'essence, le prix du chauffage est aussi en hausse. Nous vivons dans un pays froid. Les familles canadiennes n'ont pas d'autre choix que de régler plus haut le chauffage de leur maison l'hiver, et elles ont certainement remarqué l'augmentation de leur facture d'énergie comparativement à l'hiver dernier. Le coût de l'électricité a également augmenté. Au bout du compte, tout ce que les Canadiens doivent acheter et payer, ce que les économistes appellent le coût de la vie, augmente, et ce, rapidement.
Selon la Presse canadienne:
L’inflation et la hausse des coûts d’emprunt affecteront tous les ménages canadiens, mais les Canadiens à faible revenu seront les plus durement touchés, prévient une nouvelle étude d’Économique RBC. [...] La RBC estime que les Canadiens à faible revenu seront également plus touchés, car ils consacrent une part beaucoup plus importante de leurs revenus aux achats de consommation.
L’article se poursuit ainsi: « Les économistes notent également que les ménages à faible revenu disposent d’un coussin financier plus restreint pour faire face à la hausse des prix et des coûts de l’emprunt. »
Je suis certain qu’après mon discours, les députés du gouvernement néo-démocrate—libéral prendront la parole pour faire dévier le débat et faire porter à d'autres la responsabilité de leurs propres échecs, comme ils en ont l’habitude. Ils invoqueront peut-être Stephen Harper, une autre de leurs habitudes. Rappelons-leur que nous sommes en 2022. Ils sont au pouvoir depuis plus de six ans, et ces piètres résultats sont entièrement de leur faute.
Par contre, ils semblent avoir commencé à comprendre que leur vieille tactique de blâmer les gouvernements précédents ne fonctionne plus. Les Canadiens ont reconnu cela et ils ne les croient plus. Je suis certain que les libéraux le voient dans les sondages. Ils l’ont rapidement réalisé et ils essaient de passer à ce qui semble être une autre tactique ratée. Le gouvernement néo-démocrate—libéral est doué pour les jeux politiques, mais pas pour gérer l’économie et les finances de notre pays. Il continue de miser sur la petite politique. Quel est le plan? Je pose la question parce qu’il ne semble pas y en avoir un.
Franco Terrazzano, directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, a dit ceci:
Le budget de [la ministre des Finances] équivaut à donner une autre carte de crédit aux contribuables sans prévoir de mesures pour payer les factures à temps et réduire la dette, qui s'élève à 1 billion de dollars [...] [La ministre des Finances] maintient une approche attentiste à l'égard des factures de carte de crédit du gouvernement en espérant que l'économie connaîtra une croissance plus rapide que les emprunts du gouvernement, mais c'est un pari risqué, compte tenu des dépenses effrénées que le gouvernement a effectuées jusqu'à présent.
Les plus récentes statistiques méritent d'être présentées de nouveau, car la situation est assez grave. Selon des données publiées récemment par Statistique Canada, l'inflation a atteint le niveau le plus élevé depuis janvier 1991. Nous avons tous vu les nouvelles. Des millions de Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Cette année, les familles canadiennes ont dépensé des milliers de dollars de plus pour l'épicerie comparativement à l'année dernière, le prix des aliments a augmenté de plus de 7 % partout au Canada, et le gouvernement n'a pratiquement rien proposé pour résoudre le grave problème du logement. D'ailleurs, depuis l'élection du premier ministre et des libéraux en 2015, le prix des maisons a doublé. Le prix moyen était de plus de 800 000 $ en février, un niveau sans précédent qui représente plus de neuf fois le revenu moyen des ménages.
En fait, selon le magazine Fortune, la maison standard au Canada coûte presque deux fois plus cher que l’équivalent aux États‑Unis. Robert Hogue, économiste en chef adjoint de RBC, estime que ces hausses sont absolument stupéfiantes. C’est terriblement décourageant à entendre pour les familles canadiennes qui cherchent à acheter une maison.
Les conservateurs tirent la sonnette d’alarme depuis de nombreuses années sur cette question précise, mais ces appels n'ont pas été entendus. La situation de certains des Canadiens les plus vulnérables, comme les personnes âgées, se détériore encore plus. Disons-le ainsi, pour que tout le monde, y compris, espérons-le, les députés du gouvernement néo-démocrate—libéral, comprenne bien la situation: plus de la moitié des Canadiens sont à 200 $ ou moins de ne pas pouvoir payer leurs factures ou leur loyer, et 31 % ne peuvent pas les régler parce qu’ils ne gagnent pas assez. Trois Canadiens sur dix sont déjà en retard à la fin du mois.
Le pire, c’est que le budget ne fait rien pour corriger ces problèmes. Il ne fait rien pour résoudre nos graves difficultés économiques et faciliter la vie des Canadiens. Au contraire, il ne la rend que plus difficile.
Même en ce qui concerne l’environnement, l’un des prétendus points forts des libéraux, le directeur parlementaire du budget nous a appris que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes. J’espère que tous les députés se souviennent combien de fois le premier ministre et les libéraux ont répété que la taxe sur le carbone n'aurait pas d'incidence sur les recettes. J’oserais dire que c’était des centaines, voire des milliers, de fois, à la Chambre, dans les médias et dans leurs annonces partout au pays. Finalement, était-ce la vérité? Non, bien entendu. Le directeur parlementaire du budget a dit que les Canadiens de la classe moyenne doivent s’attendre à payer des centaines, voire des milliers, de dollars à cause de la taxe sur le carbone. Elle n’est pas sans incidence sur les recettes.
Ce que je trouve pénible, c’est que le premier ministre et les libéraux étaient déjà au courant. Ils le savaient, mais ils ont quand même continué à répéter ce qu’ils savaient être faux. Ils ont répété cela tellement souvent que cela a convaincu de nombreux Canadiens.
Où sont les députés libéraux et le premier ministre à présent? Nous avons maintenant la preuve que la taxe sur le carbone n’est pas ce qu’ils nous ont dit qu’elle serait. En fait, c’est plutôt le contraire. Vont-ils en assumer la responsabilité? Vont-ils admettre qu’ils n’ont pas dit la vérité? De ce côté-ci de la Chambre, nous n’y comptons pas trop.
Une fois de plus, les libéraux contourneront la question et passeront à leur prochaine tentative ratée de mettre en œuvre une autre politique malavisée, par exemple une carte d’identité numérique peut-être, que les Canadiens rejettent parce qu’ils ne font pas confiance au gouvernement. Qui pourrait les en blâmer? Il y a eu le scandale de l'organisme UNIS, le voyage du premier ministre sur une île paradisiaque, les nombreuses violations des règles éthiques et les excuses incessantes pour les méfaits, mais les libéraux font toujours la même chose.
Ce document numérique n’est qu’un autre exemple d’un gouvernement écrasé par la dette qui impose des restrictions supplémentaires et inutiles aux Canadiens. Les libéraux tenteront de me lancer des insultes simplement parce que j’ai abordé le sujet. À la page 83 du budget de 2021, ils ont proposé « d’accorder un financement de 105,3 millions de dollars sur cinq ans [...] à Transports Canada pour collaborer avec des partenaires internationaux en vue de faire progresser le projet pilote Identité numérique des voyageurs connus », un projet mené par le désormais reconnu et controversé Forum économique mondial. Le gouvernement soutient que, grâce à ce projet, « des technologies avancées seront mises à l’essai dans le but de faciliter les voyages aériens sans contact et sécuritaires ». Cela dit, les préoccupations à ce sujet sont déjà très vives. Des groupes de défense des libertés civiles et des gouvernements protestent et s’opposent à toute forme d’identification numérique. En fait, le gouvernement de la Saskatchewan s’est rendu compte du caractère peu judicieux du projet Identité numérique et a annoncé il y a quelques semaines qu’il mettait un frein au déploiement prévu.
De nombreux Canadiens ne sont même pas au courant des projets d’identification numérique qui en sont à diverses étapes de leur mise en œuvre en Colombie‑Britannique, en Alberta et en Ontario. Et voilà que le gouvernement fédéral en planifie un lui aussi. Je ne sais pas pourquoi les gouvernements, dont celui-ci, s’entêtent autant à exercer un contrôle aussi strict, restrictif et envahissant sur les Canadiens. Pourquoi les libéraux ne font-ils pas confiance aux Canadiens? Pourquoi tentent-ils de les suivre comme s’ils étaient du bétail? Dans une entrevue récente, Ann Cavoukian, ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, a dit qu’elle ne voudrait jamais obtenir de pièce d’identité numérique. C’est ce que l’ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario a dit au sujet des pièces d’identité numériques.
Il y a quelque chose qui ne va pas du tout lorsqu’un gouvernement est obsédé par l'idée de contrôler ses citoyens et de les soumettre à des outils technologiques aussi controversés et envahissants. C’est inacceptable et il faut que cela cesse dès maintenant. Les fameux passeports vaccinaux ont été l’un des outils les plus intrusifs, et ostracisants, jamais mis en place. Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie avec un autre outil controversé comme une identification numérique.
Je comprends que le gouvernement subit des pressions de l’extérieur et de l’étranger, mais le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il est troublant de soumettre la vie des Canadiens à ce genre d’ingérence insidieuse et de surveillance perpétuelle. Ce genre de contrôle gouvernemental sur les citoyens est tout à fait inacceptable dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
Cela dit, le gouvernement n’est pas seulement réticent à accepter ou à appuyer certaines de nos libertés civiles les plus fondamentales. Il nuit aussi à de nombreuses industries, dont l’industrie vinicole qui occupe une place importante dans ma circonscription. Les libéraux n’ont pas gelé l’indexation automatique de la taxe d’accise sur l’alcool le 1er avril, ce qui place encore une fois nos producteurs de vin dans une position concurrentielle désavantageuse. Cette hausse de taxe nuit non seulement aux producteurs de vin, mais aussi aux brasseries, aux cidreries et aux distilleries. N’oublions pas que plus de 95 % de ces producteurs sont de petites entreprises, dont bon nombre ont été touchées par la pandémie de COVID‑19, la crise de l’inflation, les augmentations des charges sociales, les pénuries de main-d’œuvre et les problèmes continus de la chaîne d’approvisionnement. Une hausse de la taxe sur l’alcool nuit à l’industrie, aux producteurs, aux restaurants et aux consommateurs. Il est temps d’y mettre un terme et de donner à ce secteur qui jouit d’une grande reconnaissance mondiale une chance de se sortir des augmentations incessantes du gouvernement.
En résumé, les Canadiens ne peuvent pas se permettre davantage de...
Je suis désolée, mais j'ai essayé de faire signe au député. Son temps de parole est écoulé. Je lui ai permis de conclure un peu, car je pensais qu'il terminait. Je vois qu'il a encore des choses à ajouter.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, ce qui me vient à l'esprit en écoutant le député, c'est qu'il a certainement mis beaucoup de mots dans ce discours, dont une bonne partie, je dois le dire, suscite mon désaccord. Les Canadiens peuvent avoir plus d'espoir. Ils n'ont pas à être aussi déprimés que le député le laisse entendre. Qu'il s'agisse du secteur de l'emploi au pays ou des nombreux programmes sociaux mis en place, les Canadiens ont de bonnes raisons d'appuyer le budget, qu'ils ont déjà pour la plupart vu et qu'ils accueillent plutôt bien.
Le député reconnaît-il quelque chose de bon dans ce budget, ou s'agit-il d'un budget complètement et universellement mauvais, de son point de vue? Je pense qu'il y a beaucoup de bonnes choses dont il ne parle pas du tout.
Madame la Présidente, j'encourage mon ami à venir dans la région du Niagara pour constater l'effet paralysant que les problèmes liés aux passeports ont sur l'industrie touristique de cette région. De plus, il y a l'autre problème causé par l'application ArriveCAN. Si le député pouvait être témoin de la situation dans les hôtels et dans l'ensemble du secteur du tourisme, il constaterait une diminution importante du nombre de visiteurs et de voyages.
En observant ce qui se passe dans ma circonscription et les entreprises qui vivent des difficultés en ce moment, je constate qu'une grande part de ces difficultés découlent des politiques du gouvernement. J'invite le député à ne pas se contenter de dépenser ici et là de l'argent dans les programmes, mais à aussi venir voir les répercussions sur le terrain qui découlent des mesures mises en place.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je sais qu'il habite dans la région du Niagara, dont j'apprécie beaucoup les vins, d'ailleurs.
Il a entendu mon intervention précédente sur les travailleurs étrangers temporaires, sur le manque de ressources et sur le chaos complètement débile qu'on est en train de vivre, qui met en péril non seulement notre production agricole, mais aussi la survie de nos entreprises. Qu'en pense-t-il?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son amour des vins du Niagara. Je partage sa passion. Nous savons qu'il y a de nombreux défis dans le domaine de l'agriculture, par exemple, en ce qui concerne le programme des travailleurs étrangers temporaires. J'ai aussi entendu certains députés parler des droits de douane et des engrais.
J'ai reçu l'appel d'un agriculteur l'autre jour et il m'a expliqué que les droits de douane allaient coûter pratiquement plus cher aux agriculteurs que les engrais. Je demande aux députés de réfléchir à cela. Un droit de douane est une taxe. C'est une taxe qui est imposée à toute la population. On parle d'un engrais que les agriculteurs ont prépayé à l'automne dernier. Je comprends qu'une guerre fait rage. Je comprends que cela impose certaines choses. Quand on ajoute un droit de douane sur les engrais, cela revient à imposer une taxe aux Canadiens. C'est un grave problème qui a un impact financier sur nous. Pire encore, le secteur agricole doit surmonter de sérieux obstacles pour faire venir le type de travailleurs étrangers temporaires dont nous avons besoin pour ensemencer les champs et, le moment venu, pour faire la récolte.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de savoir que le NPD est au gouvernement, car je n'étais pas au courant.
Le gouvernement libéral est incapable de fournir des services aux gens. Les délais en immigration sont catastrophiques. Si on est chômeur, il est impossible de parler à quelqu'un pour l'assurance-emploi. Là, on a une crise des passeports alors que tout le monde savait qu'avec la fin de la pandémie les gens allaient vouloir voyager.
Est-ce que mon collègue constate la même chose dans sa circonscription: des gens qui risquent de perdre leurs billets d'avion et de ne pas pouvoir aller voyager parce que les bureaux ne sont pas capables de répondre à la demande pour les passeports?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a une quantité inouïe de gens qui attendent le traitement de leur demande de passeport. Plusieurs personnes de ma circonscription ont ce problème, comme c’est le cas de tous mes collègues à la Chambre. Certains ont présenté leur demande en janvier ou en février et ils n’ont toujours pas reçu leur passeport en mai. C'est la source d’une grande consternation. Les gens se demandent s’ils seront en mesure de prendre leur vol, s’ils auront leur passeport à temps ou s’ils pourront voyager tout court.
Après deux ans, nous réalisons que beaucoup de gens souhaitent voyager; il aurait été prudent d’augmenter le nombre d'employés pour parer à la hausse de la charge de travail qui était prévisible, étant donné la quantité de passeports ayant expiré au cours des deux dernières années.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les ressources naturelles; la députée de Saanich—Gulf Islands, Les ressources naturelles; le député de Brantford—Brant, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Erin Mills.
C'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre pour parler d'un certain nombre de mesures. Dans le cas présent, il s'agit de l'une des mesures les plus importantes qu'un gouvernement puisse présenter, soit la loi d'exécution du budget. Lorsque je siégeais au comité des finances, ce que j'ai fait pendant un certain nombre d'années, cette période de l'année était très importante, puisque la loi d'exécution du budget était renvoyée au comité aux fins d'analyse et d'étude approfondies. Je sais qu'il en sera de même cette année pour le comité des finances.
Je veux profiter de l'occasion pour parler du projet de loi C‑19 à la Chambre en fonction d'un point de vue différent, je suppose. Je veux parler de questions économiques, plus précisément de celles qui sont proposées dans le projet de loi et qui auraient une incidence sur les relations étrangères du Canada. Je pense qu'il est sans doute approprié de commencer par l'une des voix les plus importantes du Canada sur la scène internationale, à savoir celle de l'ancien premier ministre Lester Pearson.
En 1957, bien avant qu'il devienne premier ministre, Lester Pearson a dit ce qui suit lorsqu'il a accepté le prix Nobel de la paix:
De tous nos rêves aujourd'hui, aucun n'est plus important — et difficile à réaliser — que celui de la paix dans le monde. Ne perdons jamais la foi en la paix ou notre résolution de faire tout ce qui est possible pour qu'elle devienne un jour réalité.
Il s'agit bien sûr d'une idée très éclairée, à laquelle Pearson croyait profondément lorsqu'il a prononcé ces paroles en 1957. Elle retient aussi l'attention de chefs d'État et même de députés dans des démocraties du monde entier, y compris au Canada.
La question, le défi qui se pose, c'est de trouver la meilleure façon d'y arriver, surtout dans le cas d'une puissance moyenne comme le Canada, qui tente de trouver sa voie entourée de superpuissances telles que les États‑Unis, la Chine et la Russie, particulièrement depuis la Deuxième Guerre mondiale. Comment une puissance moyenne peut-elle exercer son influence sur la scène internationale de manière à ce que son objectif, c'est-à-dire la paix dans le monde, devienne possible?
Pour régler ce véritable dilemme, on peut se pencher sur le passé du Canada. Je ne pense pas ici seulement à l'héritage qu'a laissé Pearson dans le domaine de la politique étrangère, une tradition solide et fière au sein du Parti libéral, mais aussi aux voix très importantes des conservateurs qui, au fil de l'histoire du pays, ont cherché à déterminer la place que pourrait occuper le Canada en tant que puissance moyenne.
La diplomatie fait partie des solutions qui se sont avérées efficaces. Je pense notamment à Lester B. Pearson et à des diplomates comme George Ignatieff et Saul Rae, pour ne nommer que ceux-là. Ces gens ont su trouver des solutions par voie diplomatique. Ils ont montré au Canada un moyen d'exercer son influence sur la scène internationale. Cela comprend évidemment les efforts de maintien de la paix. C'est un excellent exemple de ce que le Canada a fait par le passé afin de promouvoir la paix à l'échelle internationale.
On peut également collaborer avec des organismes de développement international, en particulier les organisations non gouvernementales qui font du travail essentiel sur le terrain dans des pays moins développés et des pays où une grande partie ou la grande majorité de la population vit dans la pauvreté.
Par le passé, des gouvernements ont contribué au financement d'organisations non gouvernementales et travaillé avec elles dans le but fort louable de stimuler la croissance et le développement économiques, d'encourager l'entrepreneuriat, de promouvoir la paix et de favoriser la cohésion sociale.
Dans le cadre de mes fonctions parlementaires, j'ai eu l'occasion, depuis 2015, de visiter un certain nombre de pays, dont l'Ukraine, et je me demande si j'aurai l'occasion d'en parler lors de la période de questions. L'Ukraine en est un exemple, tout comme la Colombie, le Nicaragua, le Kazakhstan, la Pologne et la Lettonie. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des membres d'organisations non gouvernementales qui reçoivent de l'aide du gouvernement du Canada et qui font un travail essentiel. Ce genre de mesures pourrait permettre aux moyennes puissances d'atteindre certains objectifs, dont celui de rétablir un jour la paix.
Une moyenne puissance comme le Canada peut aussi favoriser l'atteinte de cet objectif en apportant sa contribution à des institutions multilatérales. Il est particulièrement important, dans les circonstances actuelles, que le Canada continue de collaborer très étroitement avec l'OTAN.
Je sais que des voix réclament que nous en fassions plus. Certes, nous pouvons en faire davantage. Toutefois, à mon avis, si nous demandions l'avis des alliés et des dirigeants des pays de l'OTAN, ils nous diraient que la contribution du Canada, en particulier en ce qui concerne la situation actuelle entre la Russie et l'Ukraine, n'est pas seulement applaudie, elle suscite l'admiration. Nous devons poursuivre ce travail. Bien sûr, des innovations en matière de politique peuvent nous aider à progresser sur le chemin de la paix et des droits de la personne, ce qui sous-tend la paix au bout du compte.
J'en arrive au projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑19. Je pense à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la loi de Magnitski, nommée en l'honneur d'un grand défenseur des droits de la personne, Sergueï Magnitski, dont les efforts ont entraîné sa mort aux mains de Vladimir Poutine et de son régime. Selon ces lois en vigueur, on peut saisir les biens détenus au Canada par des individus qui contribuent à miner la paix et la sécurité internationales ou qui sont impliqués dans des violations graves et systématiques des normes internationales en matière de droits de la personne. Ces biens peuvent être saisis par le gouvernement du Canada. Il y a toutefois un défi, et c'est là où le projet de loi d'exécution du budget entre en jeu. Qu'entendent exactement la Loi sur les mesures économiques spéciales et la loi de Magnitski par « bien »? Quelle est la définition de ce terme?
En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, un bien est défini comme un bien meuble ou immeuble. C'est une définition partielle. Une fois de plus, j'aimerais répondre à ceux qui ont demandé que cette définition soit plus claire et plus précise dans le libellé législatif. Le projet de loi C-19 rectifie ce problème et propose d'enrichir cette définition. Si la Chambre adopte le projet de loi C-19 — ce que j'espère — les biens comprendront les biens de toute nature meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Cela signifie que les biens ne se limiteront pas aux biens matériels, comme les immeubles, les avions, les maisons, les hélicoptères ou les avions à réaction, soit le type de biens que certains individus, comme les oligarques proches du régime russe, sont bien connus pour posséder. En effet, les biens comprendront aussi l'argent et surtout la monnaie virtuelle. Les cryptomonnaies tomberaient sous le coup de cette nouvelle définition, ainsi que les jetons non fongibles, comme les œuvres d'art numériques ou les enregistrements audio que l'on peut trouver et acheter en ligne. C'est un élément important, car il est crucial que les textes législatifs s'adaptent à la modernité à cet égard. Je suis heureux de constater que le gouvernement reconnaît cette nécessité et qu'il va dans la bonne direction.
Ce qui est cependant le plus important, c'est le changement qui permettrait la vente des biens saisis par le gouvernement du Canada. Les biens des personnes qui auraient contribué à une rupture de la paix internationale et de la diplomatie ou qui ont pris part à la violation des droits de la personne ne seraient plus seulement saisis, ils seraient redistribués en guise d'indemnisation. En gros, ces biens pourraient être vendus et les produits de la vente iraient aux victimes et serviraient à faire progresser la paix et la sécurité internationales ou à contribuer à la reconstruction d'un État étranger après la guerre. Le processus de reconstruction après la guerre est toujours très important. C'est une question complexe, certes, mais très importante.
Si cette mesure est adoptée, je sais que le gouvernement a affirmé que l'objectif était certainement d'aider le peuple ukrainien, les victimes de la guerre de Vladimir Poutine, et, après le carnage que ce dernier a fait subir à l'Ukraine, d'aider le gouvernement à entreprendre la tâche colossale de reconstruction. Le Canada doit être là et prendre part à ce que certains ont qualifié de « plan Marshall » en réfléchissant à ce à quoi ce projet pourrait ressembler dans le futur. J'emploie le mot « projet » en parlant de l'Ukraine pour dire que les alliés devraient collaborer pour soutenir un autre allié vital qui, à l'évidence, vit des moments très difficiles.
D'autres députés ont soulevé la question des mécanismes de contrôle. Je suis donc heureux de voir que seul un juge de la Cour supérieure pourrait ordonner la vente de biens saisis. À mon avis, c'est un point assez crucial lorsqu'on parle d'assurer qu'il y ait des mécanismes de contrôle relativement à la décision de saisir et de vendre un bien de la manière que j'ai décrite, comme le propose le projet de loi.
Enfin, je terminerai sur ce point: il y a eu beaucoup de commentaires dans les médias et ailleurs qui soulignent que cette modification à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la loi de Magnitski arrive dans le contexte de la crise en Ukraine. Je dirais que cela donne l'exemple au monde entier, et je suis heureux que le Canada soit le premier pays du G7 à faire de telles démarches. J'espère que d'autres démocraties emboîteront le pas et adopteront des mesures semblables.
Madame la Présidente, je tiens à dire à mon collègue que j'ai aimé son discours. Je siège avec lui au comité des comptes publics.
Il y a un aspect que j'aimerais qu'il aborde, et il s'agit de la crise du coût de la vie qui sévit actuellement. En ce moment, dans ma circonscription, nous voyons les agriculteurs semer et planter leurs cultures. De toute évidence, le prix de l'essence est extrêmement élevé et, bien qu'il existe certaines exemptions, cela coûte très cher aux agriculteurs non seulement pour acheter du carburant, mais aussi pour obtenir divers services de soutien aux agriculteurs. Je me demande si le député peut nous parler du fait que la loi d'exécution du budget n'en fait aucunement mention.
Madame la Présidente, le député et moi avons la chance de travailler ensemble au comité des comptes publics et, jusqu'à maintenant, j'aime bien l'expérience.
J'imagine qu'il est d'accord avec moi concernant tout ce que j'ai dit au sujet des modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la loi de Magnitski, alors c'est déjà un élément sur lequel nous sommes d'accord.
En ce qui concerne le coût de la vie, je comprends certainement. J'en entends parler dans ma circonscription. Je crois que tous les députés réalisent que l'inflation est un phénomène réel, mais il faut être conscients qu'elle est entièrement le résultat d'événements internationaux, d'abord la pandémie, qui a chamboulé les chaînes d'approvisionnement, puis les conditions météorologiques irrégulières qui ont aussi eu un effet sur ces chaînes. La façon de réagir à cette situation est de faire ce qu'un gouvernement peut faire. Par exemple, le programme national de garderies qui a été proposé sera utile. L'effet soutenu de l'Allocation canadienne pour enfants sera utile.
Il y a d'autres exemples de secteurs où nous pourrions collaborer pour rendre la vie des Canadiens plus abordable, et je suis impatient de travailler avec le député au sein du comité des comptes publics afin d'y arriver.
[Français]
Madame la Présidente, en écoutant le discours de mon collègue d'en face, qui portait essentiellement sur les affaires étrangères, cela m'a amené à me poser une question personnelle, à laquelle mon collègue pourra peut-être répondre.
Présentement, quand on parle d'affaires étrangères, on parle de liens avec d'autres pays, mais aussi de déplacements. Dans nos bureaux, nous sommes complètement débordés d'appels de citoyens qui pleurent et qui disent que cela fait des semaines qu'ils ont fait leur demande de passeport. Certains l'ont demandé il y a des mois et ne l'ont pas encore reçu. Ils ne savent plus quoi faire et disent qu'ils vont annuler leur voyage et ainsi perdre leurs réservations.
Comme mon collègue est un passionné d'affaires étrangères, qu'est-ce qu'il pense de la manière dont ce gouvernement gère la situation? Personnellement, je trouve cela vraiment déplorable.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vrai. J'entends la même chose dans ma circonscription. Le personnel de mon bureau de circonscription aide certainement les gens du mieux qu'il le peut concernant les passeports. La question a déjà été soulevée à la Chambre et le sera sans doute de nouveau. Partout au pays, on observe une énorme augmentation de la demande pour les voyages. Plus précisément, on parle d'une augmentation de 40 %, si je ne m'abuse. Naturellement, une telle hausse s'accompagne d'une forte augmentation du nombre de demandes de renouvellement de passeport. Je crois que le gouvernement doit continuer d'assurer autant que possible un accès rapide à ce service par l'entremise de Service Canada. Le ministre responsable a expliqué très clairement qu'on a augmenté les heures d'ouverture des points de service, qu'on a renfloué les effectifs la fin de semaine et que le personnel fait des heures supplémentaires. Je sais que la situation est difficile pour bien des gens et c'est malheureux, mais elle découle réellement de l'augmentation subite de la demande.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député avec intérêt. Il a associé le projet de loi C‑19 à des événements internationaux.
J'aimerais lui poser une question en lien avec son rôle de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. Des mesures permettent d'imposer les profits excessifs des banques. Pourquoi le gouvernement est-il si peu disposé à imposer de la même manière les profits excessifs des magasins à grande surface et des sociétés pétrolières, qui engrangent des profits pendant que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts?
Madame la Présidente, je serais ravi de discuter plus longuement avec le député pour entendre ses réflexions, mais, de toute évidence, l'équité fiscale se trouve au cœur du programme du gouvernement. Les impôts ont été réduits pour la classe moyenne. Les impôts ont été augmentés pour le centile le plus riche au cours des dernières années. Le gouvernement s'est assuré que les sociétés paient leur juste part, et cela se poursuivra. Le NPD peut faire des suggestions, mais le bilan du gouvernement est très éloquent.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-19, Loi d'exécution du budget. Ce projet de loi propose de mettre officiellement en œuvre les importantes mesures contenues dans le budget 2022, qui a été présenté il y a seulement quelques semaines. Ces mesures auront des retombées sur les citoyens de toutes les couches sociales dans la circonscription de Mississauga—Erin Mills.
Le budget 2022 comprend des investissements responsables et ciblés qui contribueront à créer des emplois et de la prospérité dès aujourd'hui, ainsi qu'à bâtir un avenir économique plus fiable pour tous les Canadiens. Les mesures proposées permettront d'investir dans les Canadiens afin de leur rendre la vie plus abordable, et favoriseront la croissance économique, l'innovation et les énergies propres. Le budget 2022 renferme des mesures concrètes pour construire plus d'habitations et rendre le logement plus abordable partout au Canada. C'est d'ailleurs du logement dont je voudrais parler aujourd'hui.
Comme nous le savons, chacun devrait avoir droit à un logement salubre et abordable. Ce qui était pourtant tenu pour acquis par les générations passées n'est plus à la portée d'un nombre croissant de Canadiens, y compris de jeunes gens de la circonscription, Mississauga—Erin Mills. L'augmentation de l'offre rendra les logements plus abordables, mais ce n'est pas la seule solution. D'autres mesures doivent être prises.
Par exemple, le budget de 2022 s'attaque à un problème, soit la crainte que les investissements étrangers et la spéculation n'occasionnent une augmentation du coût du logement au Canada. Le gouvernement a un rôle important à jouer dans la résolution de ce type de problème. Le budget de 2022 propose de nouvelles mesures qui interdiraient les investissements étrangers dans le secteur immobilier résidentiel et qui feraient en sorte que les spéculateurs et les propriétaires qui vendent rapidement leurs immeubles paient leur juste part d'impôts. Je sais que Vancouver et Toronto ont reçu le gros de l'attention à cet égard, mais ces répercussions se font également sentir dans d'autres régions du pays, y compris à Mississauga—Erin Mills.
Le projet de loi C‑19 promulguerait la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Il s'agit d'une nouvelle loi qui interdit aux étrangers d'investir dans le secteur canadien de l'habitation. Cette interdiction vise à réduire la demande étrangère, compte tenu des préoccupations selon lesquelles les acheteurs étrangers pourraient contribuer à l'exclusion de certains Canadiens du marché de l'habitation. La loi proposée interdirait aux personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents d'acquérir des immeubles résidentiels au Canada, que ce soit directement ou indirectement, pour une période de deux ans.
À ce chapitre, le gouvernement a l'intention d'exempter les réfugiés et les personnes qui ont été autorisées à venir au Canada en urgence pour fuir une crise internationale. Les étudiants étrangers qui sont en voie d'obtenir le statut de résident permanent seraient aussi exemptés dans certaines circonstances, tout comme les titulaires d'un permis de travail qui sont des résidents canadiens.
Par ailleurs, les transactions spéculatives sur le marché immobilier canadien contribuent à la hausse des prix. Ces transactions peuvent comprendre la revente de maisons avant leur construction ou leur occupation, comme dans le cas des cessions de contrat de vente. Les spéculateurs peuvent ainsi cacher leurs véritables intentions, ce qui crée un climat d'incertitude concernant l'application de la TPS ou de la TVH pour toutes les parties concernées dans une cession de contrat de vente. De plus, les règles actuelles font en sorte qu'on n'applique pas la TPS ou la TVH de façon uniforme au prix complet et final de ces nouvelles maisons qui n'ont pas encore été occupées.
Par conséquent, tel que proposé dans le budget de 2022, le projet de loi C‑19 modifierait la Loi sur la taxe d'accise afin de rendre toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH. Il prévoit aussi exempter de taxes le dépôt versé en vertu du contrat de vente d'origine ainsi que le montant de la vente que l'acheteur d'origine récupère grâce à la cession du contrat de vente.
Cette modification éliminerait l'ambiguïté qui existe, dans les règles actuelles, quant à la façon de traiter la TPS ou la TVH dans le cas des cessions de contrats de vente, puisque toutes ces cessions faites par des particuliers seraient taxables. De plus, la TPS ou la TVH s'appliquerait au prix total payé pour une nouvelle habitation, ce qui comprend toute somme payée en raison de la cession d'un contrat de vente. Ainsi, le traitement fiscal des nouvelles habitations serait mieux harmonisé.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite rendre le logement plus abordable, notamment en se penchant sur les logements que les gens occupent déjà. À titre d'exemple, les aînés et les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de vivre et de vieillir dans leur logis, mais les rénovations et les améliorations visant à rendre le logis sécuritaire et accessible peuvent coûter cher. Dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, on trouve beaucoup de maisons multigénérationnelles, où des grands-parents vivent avec leurs enfants et leurs petits-enfants. Il peut-être difficile pour eux de vivre confortablement parce que les propriétaires n'ont pas nécessairement les moyens de payer des rénovations importantes pour rendre les lieux plus accessibles à leurs parents vieillissants.
Le Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire aidera à couvrir une partie des coûts que j'ai mentionnés. Cela dit, comme le coût des rénovations grimpe, beaucoup d'aînés et de personnes handicapées ne croient pas avoir les moyens d'apporter à leur logis des modifications qui leur permettraient de continuer à y vivre en sécurité.
Comme on le propose dans le budget de 2022, afin de mieux soutenir la vie autonome et les habitations multigénérationnelles, le projet de loi C-19 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de hausser de 10 000 $ à 20 000 $ le plafond annuel des dépenses aux fins du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2022 et suivantes. Elle fournirait un soutien fiscal additionnel pouvant atteindre 1 500 $ pour une rénovation ou une modification qui est déjà admissible au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, comme des dépenses pour l'achat ou l'installation d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant, d'une baignoire avec porte ou d'une douche accessible aux fauteuils roulants, pour la construction d'une chambre à coucher ou d'une salle de bain afin de permettre l'occupation du rez-de-chaussée, ou pour la pose de revêtements de sol antidérapants pour prévenir les chutes.
L'actuel gouvernement a été élu en 2015 après avoir promis d'élaborer une stratégie nationale sur le logement, car, il y a sept ans, il était déjà difficile pour les Canadiens d'accéder à la propriété. Nous avons lancé la stratégie et nous continuons de l'étoffer. Nous prenons d'autres mesures pour rendre le logement plus abordable et pour donner aux Canadiens la possibilité de posséder une maison, tout comme l'ont eu leurs parents.
Nous savons tous que le problème ne se réglera pas grâce à un seul ordre de gouvernement. Le gouvernement libéral donne l'exemple, mais tous les ordres de gouvernement doivent reconnaître le problème et collaborer avec nous pour y remédier. La construction de logements requiert la participation des gouvernements fédéral et provincial ainsi que celle des administrations publiques régionales et municipales, car il faut veiller à ce que les promoteurs mènent leurs activités d'une manière juste et équitable qui favorise à la fois le logement abordable et la construction rapide d'habitations de qualité dont pourront bénéficier les gens tels que ceux de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills.
Les mesures prévues dans le projet de loi C‑19 et le budget de 2022 que je viens de mentionner aujourd'hui contribueraient à rendre le marché du logement plus équitable pour les Canadiens et augmenteraient l'offre de solutions de logement abordables pour les aînés et les personnes handicapées. Si nous souhaitons sérieusement remédier à la situation actuelle du marché du logement, j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C‑19.
En conclusion, tous les députés connaissent, dans leur circonscription, un citoyen qui peine à trouver un logement ou un espace de vie confortable et fiable. Le logement est un droit fondamental que nous devons permettre à tous les Canadiens de combler. Je suis fière des mesures prises dans le projet de loi C‑19 en vue de poursuivre l'important travail que nous effectuons depuis sept ans en matière de logement abordable.
Madame la Présidente, alors que le gouvernement continue de compter de plus en plus sur les travailleurs étrangers temporaires, qui ne bénéficient pas des mesures de protection liées au statut de résident permanent, nous savons que ces travailleurs sont de plus en plus vulnérables à l'exploitation. Dans le cadre d'inspections fédérales, la vérificatrice générale a récemment constaté que la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires s'étaient détériorées, même après que le gouvernement a promis d'y remédier en 2020.
La députée pourrait-elle préciser? Au lieu d'exploiter de plus en plus des travailleurs pour faire baisser les salaires, ne convient-elle pas que le temps est venu de négocier de meilleurs salaires et des conditions de travail améliorées pour les travailleurs migrants, les résidents permanents et l'ensemble des Canadiens?
Madame la Présidente, des résidants de ma circonscription, surtout des propriétaires de petites entreprises, me disent très souvent qu'ils n'arrivent pas à trouver les travailleurs spécialisés nécessaires pour pourvoir les postes vacants. Au cours des dernières années, le gouvernement a trouvé des moyens d'accorder la résidence permanente aux travailleurs hautement qualifiés qui souhaitent venir s'établir au Canada de façon permanente. Nous devons continuer à offrir de telles mesures et à les améliorer.
Il y a quelques années, j'ai réalisé une étude au comité de la justice à propos de la traite des personnes pour tenter de faire en sorte que les travailleurs migrants, par exemple, soient très bien représentés. Beaucoup de travail a déjà été fait à cet égard, et nous continuerons à travailler de la sorte avec le concours de tous les députés.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que la députée pense du budget en général. Nous avons vu son gouvernement accumuler un déficit d'environ 60 milliards de dollars cette année. Au cours des deux dernières années, il a dit que c'était nécessaire en raison de la COVID. Il avait besoin de faire toutes ces dépenses de programmes. Nous savons que le déficit de 60 milliards de dollars de cette année ne comporte aucune dépense liée à la COVID. Je pense que c'est très imprudent.
Je ne suis pas sûre qu'elle soit d'accord avec moi. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense. Son gouvernement accable notre génération d'une quantité énorme de dettes et de déficits. Cela signifie des impôts plus élevés et, franchement, une inflation plus élevée dont les familles de sa circonscription et de la mienne subissent les conséquences. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense. Maintenant que la pandémie de COVID est derrière nous, croit-elle qu'il est responsable que le gouvernement maintienne d'énormes déficits?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de sa question, mais je pense qu'elle est mal informée. Nous avons passé les deux dernières années à nous assurer que les Canadiens étaient en mesure de se loger, de se nourrir et de s'isoler en toute sécurité s'ils avaient la COVID.
Le projet de loi C‑19 et le budget de 2022 visent vraiment à assurer la relance économique. Le plan de garderies que nous avons instauré dans l'ensemble du Canada est une réponse aux problèmes qu'elle a évoqués, de même que la section sur l'accès à des logements abordables dans le budget de 2022 et le projet de loi C‑19. La mise en place et le développement d'une économie plus verte sont aussi une solution à ces problèmes.
Je rappelle aux députés que l'inflation et la COVID ne sont pas des phénomènes propres au Canada. Ce sont des phénomènes mondiaux. Le moment est venu d'investir dans les Canadiens et de veiller à ce qu'ils disposent des bases nécessaires pour relancer l'économie à l'échelle nationale et internationale.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue d'en face a beaucoup parlé des conséquences de l'inflation pour les gens et de ce qu'on doit faire pour limiter ces conséquences. Des gens ont été frappés de plein fouet par cela.
Elle et moi sommes à peu près du même âge, donc probablement de la même génération. Je me préoccupe du sort des gens qui nous ont précédés et qui ont bâti notre pays et le Québec, dont les aînés qui ont été frappés de plein fouet. Année après année, ils se plaignent de ne pas recevoir d'augmentation suffisante de leur pension.
Cette fois-ci, c'est encore pire parce que, en plus du fait que le gouvernement ne fait rien, l'inflation va en augmentant. Je me demande si ma collègue est fière du bilan de son gouvernement, qui a laissé tomber les personnes âgées.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis absolument fière que le gouvernement libéral ait amélioré le Régime de pensions du Canada afin que les futurs aînés aient une pension plus élevée pour vivre.
Je suis fière que le gouvernement ait augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse et qu'il ait investi dans le logement abordable et les soins de longue durée pour les aînés.
Le projet de loi C‑19 illustre l'empathie et la compassion sur lesquelles nous devons faire fond au Canada pour veiller à ce que les aînés de ma circonscription de Mississauga—Erin Mills et de la circonscription du député, également, soient en mesure de s'épanouir et de subvenir à leurs besoins.
Madame la Présidente, c'est un immense privilège et un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑19. Je suis également très reconnaissant de servir le NPD fédéral en tant que porte-parole en matière de santé mentale et de réduction des méfaits.
Le budget comprend beaucoup de choses qui constituent un pas dans la bonne direction, mais aussi d'énormes lacunes dans de nombreux secteurs. Je tiens à revenir sur ce dont ma collègue de Mississauga—Erin Mills vient de parler, c'est-à-dire le logement. La montée en flèche des prix des maisons et des loyers, qui sont hors de portée de la population canadienne, a une incidence énorme non seulement sur la santé économique des petites entreprises, des travailleurs et des bénévoles, mais aussi sur la santé mentale des gens. Les personnes les plus touchées sont les travailleurs, les aînés et les personnes les plus marginalisées. Des personnes deviennent itinérantes parce qu'elles sont poussées dans la rue.
Dans ma circonscription et la collectivité où je vis, Port Alberni, le prix des maisons a grimpé de 46 % l'an dernier. À Oceanside, il a augmenté de 34 %. Le prix moyen d'une maison dépasse 1 million de dollars, mais les salaires n'ont à peu près pas augmenté. Je suis probablement le seul député qui, après son élection, a quitté sa collectivité pour mieux servir les habitants de sa circonscription et qui ne peut maintenant plus revenir vivre chez lui. En effet, le prix de l'immobilier dans ma collectivité, Tofino, a grimpé de 400 % depuis mon élection. Je ne suis pas le seul touché par cette hausse. Songeons aux travailleurs de Tofino, dont la vie est rendue impossible, ou aux petites entreprises qui ont besoin de travailleurs.
Je sais que cela représente un défi colossal. Nous avons entendu des solutions de la part des libéraux et des questions de la part des conservateurs en matière de logement, mais ils se concentrent sur le libre marché, comme ils le font toujours. Le libre marché ne résoudra pas ce genre de problème.
J'ai grandi dans les années 1970 et 1980 à Victoria, en Colombie‑Britannique. Je suis très fier de mes origines et de la communauté d'où je viens. C'est le leadership dont ont fait preuve certaines personnes et le soutien du gouvernement fédéral qui ont mené à la création de certaines coopératives d'habitation. Comme vous le savez, le Canada avait mis sur pied un solide programme en matière de coopératives d'habitation, grâce à la collaboration entre le gouvernement libéral minoritaire de l'époque et le Parti néo-démocrate qui avaient unis leurs efforts, sous la direction de notre chef David Lewis. Le programme national de logement est né de cette collaboration. Environ 25 000 logements, en moyenne, ont été construits tout au long des années 1970 et 1980.
Je me considère privilégié d'avoir grandi dans un complexe de coopératives d'habitation. Mon père était mécanicien de boîtes de vitesse et, même s'il a franchi le cap des soixante-dix ans il n'y a pas si longtemps, il exerce encore son métier aujourd'hui. Cela fait plus de 50 ans qu'il répare des transmissions. Je suis vraiment fier de mon père. Quant à ma mère, elle était commis à Développement des ressources humaines Canada. Mes parents font partie de la classe moyenne, si l'on peut dire. Je suis fier de ma mère et, comme je n'étais pas avec elle hier, je lui souhaite une joyeuse fête des Mères. J'aime ma mère et je lui suis éternellement reconnaissant. Je remercie d'ailleurs toutes les mères de ma circonscription.
Mes parents ont travaillé très fort. La coopérative était un endroit spécial, qui en plus de nous offrir un logement sûr et abordable, à mes parents, mon frère Rob et moi, offrait aussi un logis sûr et abordable à des aînés, à des personnes monoparentales, à des gens à faible revenu et à des gens qui recevaient une aide au revenu. Quand je retourne dans cette coopérative de Victoria, je retrouve certains des amis avec qui j'ai grandi, qui sont maintenant grands-parents et vivent toujours dans la coopérative. Leurs enfants et leurs petits-enfants y vivent aussi.
Le problème, c'est qu'il n'y a plus assez de coopératives de logement. À partir du moment où le gouvernement a tourné le dos à la construction de coopératives et s'est retiré de la stratégie nationale sur le logement, au début des années 1990, nous avons perdu 25 000 logements par année. À ce jour, il manque donc plus de 750 000 unités de logements coopératifs.
Hier soir, je suis allé chez mes amis Sean et Beth, qui vivent dans une coopérative de logement d'Ottawa. Ils ont obtenu un logement sûr et sécuritaire après avoir patienté, terrifiés, sur une liste d'attente pendant quatre ans, ce qui a nui à leur santé mentale. Ils occupaient deux ou trois emplois pour tenter de joindre les deux bouts. Ils voudraient que leur fille, Kira, puisse aussi vivre dans une coopérative, mais celle où vivent John et Beth a déjà une liste d'attente tellement longue qu'elle ne prend pas d'autres noms.
En fait, ma fille, qui vient d’obtenir son diplôme de l’Université d’Ottawa, m’a dit, quand elle est venue me déposer aujourd’hui: « Papa, je ne peux pas parler de posséder une maison un jour parce que je ne veux pas être déçue ». C’est terrible de penser que c’est le monde que nous léguons à nos enfants et à nos concitoyens.
Nous pouvons nous intéresser à l’Europe. D’abord, je reviens à notre situation. Chez nous, 10 % des logements étaient hors marché dans les années 1970 et 1980. Maintenant, c’est environ 3 %. En Europe cette part est de 30 % et, à Vienne, elle est de 60 %, car les Européens comprennent l’importance des logements sûrs et abordables. Ce n’est pas le libre marché qui nous en fournira. Cela n’a jamais été le cas. Le développement est très rapide sur l’île de Vancouver.
J’ai déjà fait partie de l’administration municipale à Tofino. Je me souviens à quel point nous étions frustrés quand le gouvernement fédéral refilait des coûts au gouvernement provincial, qui les refilaient aux administrations municipales. J’ai fait partie de la première société d’habitation de Tofino. Je suis fier qu’elle soit enfin en train de bâtir un immeuble dont nous parlions il y a 20 ans. Notre petite municipalité essayait de trouver comment créer des logements hors marché pour répondre aux besoins de notre communauté.
C’est toute une paire de manches pour les petites municipalités. Elles n’ont souvent pas l’expertise ou les aptitudes nécessaires, et il y a souvent un manque de leadership. Elles ne savent pas comment y parvenir. J’assure à la Chambre que si le gouvernement fédéral affecte des fonds à de tels projets, les administrations locales s’en serviront. Elles trouveront des terrains appropriés.
En ce moment, notre province, la Colombie-Britannique, construit la moitié des logements hors marché du Canada. Elle a besoin d'un partenaire fédéral qui emboîtera le pas. La province vient de recevoir des demandes d'administrations municipales qui sont prêtes à mettre en chantier plus de 12 500 logements. Il était possible d'en financer 2 500; cela aurait été fantastique si le gouvernement fédéral avait pu en financer 2 500 de plus. On a fait la moitié du chemin relativement à des projets prêts à construire pour faire en sorte que des gens aient des logements abordables.
Je suis frustré. Je pense à ma collectivité. Il y a un organisme d'habitation à but non lucratif à Ucluelet. Randi Oliwa m'a téléphoné l'autre jour et m'a dit que l'organisme n'arrivait même pas à obtenir de réponse à la demande d'une subvention pour la planification de 5 000 $ pour démarrer un projet. Il voulait acheter l'hôtel Beaufort, qui offre déjà des logements à cadre peu restrictif et des logements privés. L'organisme a fait une demande par l'entremise de l'Initiative pour la création rapide de logements. On lui a dit que tout semblait bien se présenter, mais le projet a été refusé parce que l'Initiative avait reçu trop de demandes. Les demandes totalisaient 5 milliards de dollars, mais elle ne disposait que de 1 milliard de dollars.
On leur a dit de soumettre une nouvelle demande, ce qu'ils ont fait, mais leur demande a été rejetée de nouveau. Ils ont décidé de présenter une demande au titre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour femmes et enfants, mais leur demande a encore été rejetée. Ils se sont associés à Lookout, un excellent partenaire de Vancouver, dans le but de construire des logements sociaux et de veiller à ce que les résidants de cet immeuble ne soient pas jetés à la rue. Encore une fois, leur demande a été rejetée. Maintenant, ils ont recours au fonds de co-investissement. Les modalités et les obstacles avec lesquels ces groupes doivent composer pour loger les gens de façon abordable sont tout simplement absurdes.
J'aimerais expliquer brièvement à quel point l'accès au logement est important non seulement pour répondre aux besoins des petites entreprises, des travailleurs et des résidants de nos collectivités, mais aussi pour alléger les souffrances de certaines personnes, comme les itinérants et les toxicomanes. J'ai visité un logement à cadre peu restrictif à Duncan, en Colombie‑Britannique, où on a construit des cabines-dortoirs. J'ai rencontré un homme qui a pu accéder pour la première fois à un logement qui répond à ses besoins essentiels. Non seulement le cadre est peu restrictif, mais il ne l'est pas du tout. Cet homme m'a dit que c'était la première fois dans sa vie d'adulte qu'il n'avait pas à vivre soit dans la rue, soit en prison. Cela lui a permis de suivre une cure contre la dépendance aux opioïdes, ce qu'il n'aurait jamais pu faire lorsqu'il était sans abri. Comme on le traitait comme un criminel, il devait sans cesse se déplacer d'un parc à l'autre, il vivait dans la peur et il n'arrivait pas à dormir.
Une autre femme que j'ai rencontrée au même logement à cadre peu restrictif s'apprêtait à déménager dans un logement sans restriction. Grâce à cela, elle est sobre depuis huit mois. Pour la première fois de sa vie d'adulte, elle a une chance. Sans logement, comment peut-on être en bonne santé mentale? Lorsqu'on est sans-abri, on ne dort pas.
L'objectif du premier ministre, qui consiste à loger 50 % des sans-abris au cours des 10 prochaines années, n'est pas assez ambitieux. C'est insuffisant. Nous devons agir plus rapidement. Il faut bâtir des logements sociaux, et le gouvernement doit intensifier ses efforts. Tous les partis doivent collaborer dans le dossier, car le libre marché ne résoudra tout simplement pas les problèmes et ne répondra pas aux besoins actuels. Le logement est un besoin fondamental. C'est un droit fondamental. C'est un enjeu économique et social.
Je n'ai même pas abordé la question du logement autochtone, et on me dit que mon temps de parole est écoulé. Je pourrais consacrer encore 10 minutes à ce sujet uniquement. J'espère que les députés sauront collaborer afin d'intensifier les efforts déployés dans ce dossier.
Madame la Présidente, je souhaite remercier le député d'en face de son grand intérêt pour le logement, ainsi que pour la santé mentale et la réduction des méfaits.
J'attendais qu'il parle des crédits budgétaires pour les coopératives d'habitation. Il a parlé du besoin d'investir dans ce type de logement, et je le soutiens à 100 % à ce sujet. Voici ce qu'a déclaré Tim Ross, le directeur général de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada: « En commençant par 6 000 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années, nous avons bon espoir que le nouveau Programme de développement de coopératives d’habitation donnera le coup d’envoi au développement de la prochaine génération de coopératives d’habitation à l'échelle du Canada. »
Le budget propose 1,5 milliard de dollars pour cela. Le député a terminé en parlant du logement dans les communautés autochtones et nordiques. Je vois qu'on va y consacrer 300 millions de dollars. Le député pourrait-il nous dire s'il pense que nous voyons finalement des projets démarrer là où nous en avons le plus besoin?
Madame la Présidente, je dirais que c'est un début. Nous parlons de milliers de logements coopératifs, mais c'est bien loin des 25 000 logements que nous bâtissions par année dans les années 1970 et 1980. Il manque toujours 19 000 logements par rapport à ce que nous faisions à l'époque. Comment allons-nous combler cet écart?
En ce moment, le plan du gouvernement fédéral pour pallier la pénurie de main-d'œuvre est d'accueillir de nouveaux immigrants, mais il ne fait pas de lien entre le logement et l'immigration. Il y a d'énormes problèmes en ce qui concerne le manque de planification cohérente, le dossier du logement et les mesures nécessaires pour avoir une main-d'œuvre solide.
Au sujet du logement autochtone, le budget prévoit un certain montant pour concrétiser cette entente, et les néo-démocrates ont participé aux négociations. Nous avons dit considérer l'entente comme le minimum. Nous avons beaucoup de travail à faire. J'en ai encore beaucoup à dire sur le sujet et j'y reviendrai.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le récit de ce qu'a vécu le député et de son expérience concernant les logements coopératifs. Je pense qu'il a fait un excellent discours, mais j'aimerais lui parler des problèmes vécus par ceux qui ont besoin de logements sociaux, en particulier en contexte inflationniste.
Beaucoup d'aînés de ma circonscription auraient besoin d'un logement comme ceux décrits par le député. Ils ont un revenu fixe; si une inflation à 6 % ou 7 % peut sembler anodine pour bon nombre de députés, pour quelqu'un qui n'a que 100 $ pour faire l'épicerie chaque mois, elle ne l'est pas, et cela a un réel impact sur sa capacité à bien manger. Cela a également des conséquences pour les familles.
J'aimerais que le député nous parle des effets de l'inflation sur ses concitoyens et qu'il nous dise si cela l'inquiète le moindrement que les libéraux ne fassent rien pour régler ce problème.
Madame la Présidente, nous assistons à une inflation galopante, mais aussi à une concentration extrême de la richesse et à une explosion des inégalités. Nous voyons le prix du panier d'épicerie et du carburant augmenter. Nous voyons les frais bancaires augmenter, même si les banques enregistrent des bénéfices records. Les épiceries enregistrent des bénéfices records. Les compagnies pétrolières enregistrent des bénéfices records. En quoi cela bénéficie-t-il aux aînés? En quoi cela bénéficie-t-il aux Canadiens? Cela se traduit par une augmentation des coûts pour eux et une augmentation des bénéfices pour les plus riches et les actionnaires.
Il nous faut trouver un certain équilibre. L'impôt des sociétés est passé de 28 % à 15 %, et pourtant, les Canadiens ne peuvent trouver de logement au pays. Nous devons trouver un compromis à cette situation et ce, rapidement. En ce moment, il n'y a pas d'équité. Les inégalités se creusent de façon vertigineuse, et nous devons y remédier. Cela doit faire partie de la solution pour combattre l'inflation et s'assurer que les gens reçoivent le meilleur soutien possible, et les fonds pour ce faire existent. Nous pouvons faire en sorte que les personnes les plus riches paient leur juste part. Ce serait un début pour lutter contre cette crise, et nous devons absolument en faire davantage.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur une question soulevée tout à l'heure à la Chambre par la députée de North Island—Powell River, et demander à son collègue de Courtenay—Alberni si, lui aussi, il se préoccupe du sort des aînés qui ont déjà servi dans les Forces armées canadiennes et des anciens juges, mais surtout des aînés qui ont été militaires ou membres de la GRC. En ce moment, s'ils se remarient après l'âge de 65 ans, leurs conjoints ne peuvent pas obtenir de prestations de survivant. Cela s'appelle la disposition relative aux mariages intéressés. Les libéraux avaient promis de s'en débarrasser du temps de l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, mais ils ne l'ont pas fait.
Je me demande si le député a des commentaires à ce sujet.
Madame la Présidente, il semblerait qu'il y ait un point commun, car ce ne sont pas seulement les anciens combattants, mais aussi les aînés qui sont ciblés. Il faut prendre de nouvelles mesures. Il faut absolument éliminer la disposition relative aux mariages intéressés. Elle est discriminatoire à l'égard des anciens combattants canadiens, qui ont mis leur vie en péril pour que nous puissions avoir une société juste et libre. Nous leur sommes redevables et nous devons leur donner les prestations que tous les Canadiens méritent. Cette disposition pénalise injustement les gens mêmes que nous devrions le plus soutenir.
Madame la Présidente, il y a deux semaines, j'ai eu le privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet des nombreuses façons dont le budget de 2022 améliorera la vie des Canadiens. Aujourd'hui, j'ai le privilège de parler de la façon dont la loi d'exécution du budget mettra tout en branle.
Il y a tellement de sujets que j'aimerais aborder. Cependant, compte tenu du peu de temps dont je dispose, je vais en choisir un seul, car nous mettons enfin en œuvre les changements prévus dans le projet de loi et il s'agit d'un sujet qui mérite d'être débattu à la Chambre. Ces changements visent à accroître la transparence du système financier et des propriétés foncières et la reddition de comptes connexe à l'aide de modifications législatives qui déboucheront sur la création d'un registre de la propriété effective.
Le Canada a la réputation d'être un paradis pour le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres crimes financiers en raison de la complexité relative de notre secteur bancaire et de l'opacité de nos sociétés et de nos propriétés foncières, ce qui est une caractéristique déterminante de celles-ci. Cette réputation a mené à la création d'une expression reconnue à l'échelle internationale pour le blanchiment d'argent au Canada, soit le « blanchiment à la neige ». Cette expression renvoie au fait que les banques et autres institutions financières présument de la légitimité des sociétés canadiennes détenues anonymement, sans la transparence qui devrait sous-tendre une telle détermination.
Un groupe d'experts sur le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier de la Colombie‑Britannique a estimé qu'en 2018, quelque 46 milliards de dollars de fonds cotés en bourse ont été blanchis au Canada, la majorité de cet argent étant intégré dans les transactions immobilières. Selon une analyse publiée par l'organisme Transparency International en 2017, parmi tous les pays membres du G20, le Canada possède la plus faible réglementation au chapitre de la transparence pour encadrer les sociétés de placement immobilier, arrivant ex æquo avec la Corée du Sud.
Pourquoi est-ce important? Peu de gens réalisent que les crimes économiques comme ceux-ci ont des répercussions très concrètes, même si elles ne sautent pas aux yeux au départ. En réalité, ces lacunes alimentent directement les gros problèmes qui sévissent au pays à l'heure actuelle. Prenez l'exemple du modèle de blanchiment d'argent que l'on peut constater à Vancouver. Des individus qui veulent échapper aux mesures de contrôle de l'exportation de devises, qui fixent la limite à 50 000 dollars américains par année, acheminent des opioïdes au Canada en grandes quantités à partir de la Chine pour transférer des capitaux ici afin de les mettre à l'abri. Les profits tirés de la vente de la drogue sont blanchis dans les casinos ou investis, entre autres, dans le marché immobilier canadien, par l'intermédiaire de fiducies sans droit de regard ou de sociétés à numéro, des stratagèmes pour cacher l'identité des véritables propriétaires.
Le blanchiment d'argent ne bénéficie pas seulement aux criminels. On estime également qu'il a été responsable d'une augmentation de 5 % du prix des logements en Colombie‑Britannique en 2018. Lorsque des études indiquent que nous ne connaissons pas les véritables propriétaires de plus de la moitié des 100 propriétés les plus chères de la Colombie‑Britannique, nous savons que cela ne fait pas que rendre les logements plus inabordables. En effet, cela peut aussi être lié à des activités d'évasion fiscale découlant de notre régime d'exemption des résidences principales. Il est important de noter que cela alimente également la crise sanitaire meurtrière qui sévit en Colombie‑Britannique, soit l'épidémie d'opioïdes. L'argent sale ou les fonds occultes proviennent à la fois du Canada et d'autres pays.
À la Chambre, nous avons tous été très fiers de voir les députés de tous les partis se mobiliser pour venir en aide à nos amis ukrainiens qui ont été victimes de l'invasion brutale de Vladimir Poutine. Nous avons principalement imposé des sanctions ciblées aux membres de la garde rapprochée de Poutine. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit en effet des mesures qui permettront de procéder à la saisie et à la cession de biens appartenant à des personnes visées par ces sanctions. Cependant, lorsque ces actifs sont détenus par le biais de réseaux internationaux complexes de sociétés fictives dans des pays dont les registres d'entreprises sont tout aussi opaques, nous avons actuellement très peu de moyens de déterminer qui sont les véritables propriétaires des actifs qui se trouvent au Canada et dans des banques canadiennes, ce qui limite l'effet de nos sanctions.
Il est plus qu'évident qu'il faut agir et, grâce aux mesures que contient le budget, c'est exactement ce que nous faisons. Nous procédons à l'examen et au renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des organisations terroristes en étendant la portée du système actuel aux fournisseurs de services de paiements et aux plateformes de sociofinancement afin de repérer le blanchiment d'argent ou le financement d'organisations terroristes qui pourraient s'y dérouler. Environ 90 millions de dollars iront au CANAFE afin d'accroître et de moderniser considérablement sa capacité à détecter et à empêcher les crimes financiers.
Nous jetons également les bases pour la création de la toute première agence canadienne des crimes financiers, qui deviendra le principal organisme canadien d'application de la loi dans ce domaine. C'est important, parce que nous avons besoin de spécialistes de la finance et de la comptabilité au sein des forces de l'ordre et des services des poursuites pour arriver à régler les dossiers complexes de criminalité en col blanc.
Plus important encore, nous allons modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de mettre en œuvre un registre public et consultable de propriété effective, qui sera accessible d'ici la fin de 2023. Toute société devra communiquer l'identité des personnes qui en possèdent ou en contrôlent une partie importante. Cela permettra à l'ARC, aux banques, aux journalistes et au public en général de savoir exactement qui possède une société donnée et garantira qu'aucun criminel ne se cache derrière des sociétés à numéro anonymes. Les registres de propriété effective constituent la méthode par excellence pour combattre les crimes financiers; c'est un fait reconnu partout sur la planète.
En fait, ce ne sera même pas le premier registre de la propriété effective au Canada, car la Colombie-Britannique a un registre foncier depuis mai 2019. Cependant, malheureusement, ce qui devait être un système de réputation mondiale est affligé de retards, de règles ambiguës et mal définies, et, jusqu'à maintenant, du non-respect de celles-ci. Le système devrait être en place d'ici la fin de l'année, mais cela représente déjà un retard d'une année. Le registre contient actuellement des données sur seulement 46 000 propriétaires et 73 000 propriétés, ce qui ne représente qu'une petite fraction des 2,2 millions de titres fonciers de la Colombie-Britannique. Donc, lorsque nous établirons le registre fédéral de la propriété effective, il sera essentiel que nous tirions des leçons des difficultés qu'a rencontrées la Colombie-Britannique et que nous adoptions des pratiques exemplaires qui existent à l'étranger.
Le Royaume‑Uni, qui est l'un des premiers pays à avoir créé un registre de la propriété effective accessible au public, a l'un des meilleurs systèmes du monde jusqu'à maintenant. Les entreprises du Royaume‑Uni doivent tenir un registre à jour des particuliers qui exercent un contrôle significatif sur leurs activités, c'est-à-dire quiconque détient plus de 25 % des parts ou des droits de vote d'une entreprise, que ce soit directement ou indirectement au moyen d'une autre entreprise ou d'une fiducie. Le non-respect de cette exigence constitue une infraction criminelle, non seulement pour l'entreprise, mais également pour ses cadres. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Royaume‑Uni a étendu l'application du registre à la propriété foncière pour donner au gouvernement la capacité d'exiger une vérification de l'identité des personnes qui gèrent, contrôlent ou simplement établissent les entreprises.
Nous devrons faire face à des défis propres au Canada pour établir notre registre de la propriété effective. Contrairement au Royaume‑Uni, le Canada est un système fédéral où l'immobilier et les entités constituées en vertu d'une loi fédérale relèvent des provinces et des territoires. Il s'agit d'une très grande partie des entités pour lesquelles il nous faut obtenir plus de transparence. Nous devrons donc travailler avec ces partenaires pour nous assurer d'avoir un système national qui est efficace. Nous avons un registre national des entreprises de services monétaires, peu importe où elles sont enregistrées au Canada. Ce système a également été créé pour lutter contre le blanchiment d'argent et il est géré de façon centralisée par le CANAFE.
Ce système pourrait prendre bien des formes, mais le plus important, c'est de normaliser les données afin d'en faciliter l'analyse par les forces de l'ordre, afin qu'il soit plus simple de se conformer aux règlements et afin d'alléger le fardeau de la réglementation pour les entreprises qui mènent des activités dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Surtout, le public doit pouvoir accéder gratuitement au registre. C'est important parce que nous savons que les forces de l'ordre ont une capacité limitée pour surveiller les millions de structures d'entreprise au Canada. Le public, en particulier la presse, peut aider à faire des rapprochements et à mettre au jour des irrégularités, ce qui peut également contribuer à dévoiler des actes illégaux.
Par exemple, le registre de la propriété foncière de la Colombie‑Britannique n'a révélé aucune propriété appartenant à une personne visée par des sanctions. Par contre, grâce aux fuites d'information relatives aux Paradise Papers, nous en avons trouvé une, et elle est située dans la circonscription de la députée de Saanich—Gulf Islands. Voilà qui illustre la valeur du journalisme d'enquête.
J’aimerais terminer en disant ce qui suit. Nous savons que les impacts des crimes financiers sont vastes et profonds. Il est clair que nous devons agir de façon décisive et voir grand si nous voulons atténuer les effets négatifs du blanchiment d’argent ainsi que de l’évasion fiscale et pincer ceux qui utilisent des entreprises et des biens immobiliers canadiens pour transférer, cacher et blanchir leur argent au Canada. Il est temps de nous inspirer des leçons apprises par divers gouvernements partout dans le monde, de les adapter au contexte canadien et d’élaborer un système qui fera du Canada un chef de file dans la prévention des crimes financiers.
Le budget de 2022 contient les fondements d’un système financier plus intègre, et j’ai hâte de travailler avec mes collègues de tous les partis à la Chambre pour adopter ce projet de loi comme première étape vers l’évacuation de l’argent sale de notre pays.
Madame la Présidente, les conservateurs parlent depuis longtemps de faire quelque chose au sujet du blanchiment d'argent. J'entends régulièrement les Canadiens, plus particulièrement ceux qui font partie de diverses diasporas, me faire part de leurs préoccupations à ce sujet. Ils font valoir que de l'argent prélevé dans d'autres pays par des régimes dictatoriaux est ensuite transféré et utilisé au Canada.
Dans cette optique, j'aimerais poser une question qui m'a souvent été posée par des Canadiens d’origine iranienne. Ce dossier les préoccupe, tout comme celui du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI. La Chambre des communes a déjà voté pour que le CGRI soit ajouté à la liste des entités terroristes, mais le gouvernement n'a rien fait même si les libéraux ont voté en faveur de la motion il y a trois ans déjà. Si nous ne sommes pas disposés à cibler des organisations terroristes comme le CGRI et à les signaler aux termes de la Loi antiterroriste, alors nous nous privons d'un outil essentiel dans la lutte contre des activités auxquelles elles sont susceptibles de s'adonner au Canada.
Je me demande si le député a quelque chose à dire au sujet du fait d'inscrire le CGRI sur cette liste, et si le gouvernement prévoit faire quelque chose à ce sujet dans le cadre d'un train de mesures plus vaste. Aussi, pourquoi tarder autant?
Madame la Présidente, je pense que la question de mon collègue aborde directement les raisons pour lesquelles nous devons mettre en œuvre certaines de ces mesures. C'est une chose d'avoir une liste de sanctions et d'individus à sanctionner, mais si nous n'avons pas les outils qui nous permettent de saisir les actifs au Canada, ces sanctions n'auront pas d'effet appréciable.
La loi d'exécution du budget comprend un certain nombre de mesures qui vont nous permettre de faire exactement cela sur la propriété effective des entreprises. Des mesures sont prises dans tout le pays: en Colombie-Britannique, au Manitoba et maintenant en Ontario. J'invite le député d'en face à parler à certains de ses collègues du gouvernement de l'Alberta afin de vérifier si cette province peut commencer à mettre en œuvre certaines des mesures nécessaires pour que nous puissions à notre tour mettre en place les mesures qui s'imposent concernant les personnes sanctionnées.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle beaucoup d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et de la récupération des sommes. Nous sommes d'accord avec tout cela.
Par contre, quelque chose m'embête beaucoup: comment mon collègue explique‑t‑il que son gouvernement ne fait rien du tout en lien avec les paradis fiscaux? Ce sont des choses qui sont parfaitement légales et que tout le monde connaît. On estime que c'est au moins sept milliards de dollars par année que l'on y perd.
En parallèle, n'est‑il pas un peu gêné que son gouvernement laisse planer le doute sur l'entrée en vigueur de la loi facilitant la relève agricole, justement sous prétexte que nos producteurs agricoles seraient de prime abord des fraudeurs plutôt que des gens honnêtes qui nourrissent la population? À mon sens, c'est complètement révoltant et je l'invite d'ailleurs à faire pression de l'intérieur pour qu'on lève rapidement cette incertitude.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord sur le fait que le gouvernement n'enquête pas sur les paradis fiscaux.
[Traduction]
Nous avons mis des mesures en place pour combattre l'évasion fiscale sur notre territoire. Le budget prévoit de nouvelles mesures à cet effet, y compris pour s'attaquer aux moyens utilisés par certains individus qui passent par des sociétés internationales pour éviter de payer leur part d'impôts au Canada.
Il reste encore beaucoup de travail à faire. Il y a des solutions pour simplifier le code fiscal afin d'y arriver. Certaines des mesures dont je vous parle aujourd'hui visent à accroître les recettes fiscales en s'attaquant à certains des stratagèmes utilisés pour blanchir de l'argent ou qui facilitent l'évasion fiscale par l'intermédiaire de certaines de ces organisations anonymes.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours très intéressant. Je n'ai pas vu d'investissements importants dans l'immigration. À mon bureau de circonscription, nous recevons des centaines d'appels chaque jour de gens qui cherchent à savoir où en est leur demande. Ces personnes ont rempli tous les formulaires requis et fait tout ce qu'elles devaient faire. Ce sont des personnes qui vivent déjà ici. Il y a des personnes qui ont obtenu un visa pour travailler et qui ont fait tout ce qu'il fallait, mais qui ne peuvent quand même pas exercer un emploi. Ces personnes perdent leur maison. C'est un beau gâchis.
Le député pourrait-il nous dire en quoi consiste la responsabilité de son gouvernement dans ce dossier et combien de temps ce dernier mettra-t-il à régler ces sérieux problèmes?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Le budget prévoit d'affecter plus de 2 milliards de dollars à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour régler les arriérés de demandes. On souhaite, grâce à ces investissements, revenir à une norme de service normale d'ici la fin de l'année et mettre en place de nouveaux programmes, dont un programme des travailleurs étrangers temporaires simplifié, qui changerait vraiment la donne pour certains des secteurs les plus touchés par les pénuries de main-d'œuvre, comme c'est le cas du secteur du tourisme dans ma circonscription.
De nombreuses mesures portent sur l'immigration. Nous avons beaucoup à faire en raison des retards causés par la COVID. Grâce aux investissements prévus et aux améliorations qui viendront simplifier les processus, nous pourrons régler une partie des arriérés qui posent des problèmes considérables.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de ma circonscription, Calgary Midnapore. Je vais parler de la loi d'exécution du budget.
Je vais commencer par une anecdote. Vendredi dernier, quand mon mari est venu me chercher à l'aéroport de Calgary, nous avons fait le même virage à gauche que d'habitude pour emprunter l'autoroute Deerfoot Trail. Pendant que nous faisions ce virage, le feu est passé au jaune et mon mari a immobilisé le véhicule au milieu de l'intersection. Je lui ai dit: « James, que diable fais-tu là? » Voilà justement ce que je veux dire aujourd'hui: que faisons-nous là? Qu'est-ce que le gouvernement fait là?
Quand je suis arrivée à la Chambre en 2017, on ressentait la même chose qu'en 2015, lorsque le gouvernement libéral a accédé au pouvoir. Bien que les conservateurs étaient déçus et désolés de voir partir l'ancien premier ministre Stephen Harper, je pense que les Canadiens d'un océan à l'autre éprouvaient un sentiment d'espoir et d'enthousiasme. On se rappelle souvent les voies ensoleillées que le premier ministre et le gouvernement avaient annoncées à ce moment-là. Ce sentiment régnait toujours quand je suis arrivée à la Chambre en 2017. Je me tenais juste derrière ces portes en attendant que l'on me présente à la Chambre des communes pour la première fois, et il y avait toujours ce même sentiment d'enthousiasme et de voies ensoleillées.
Je dois dire que ce sentiment s'est éteint, et le budget en témoigne. Le budget actuel est un méli-mélo de mesures et un ensemble disparate de mesures législatives. Une personne qui le lirait ne pourrait pas en dégager les objectifs, les aspirations et le thème du gouvernement. N'est-ce pas là un manque de leadership? Que faisons-nous là?
J'ai réfléchi aux raisons qui expliquent le manque d'orientation dont on est témoin de la part du gouvernement, et je l'attribue à trois choses. La première est l'incapacité du gouvernement du premier ministre de mettre en œuvre toute vision qu'il a pu avoir. La deuxième est l'adhésion inutile et peu pratique à une idéologie. La troisième est l'indifférence aux véritables problèmes qui touchent les Canadiens. Je vais maintenant aborder chacune de ces raisons.
Quand je parle de l'échec de la mise en œuvre de la vision, je parle des voies ensoleillées, de l'espoir et de l'enthousiasme convoyés par le premier ministre et le gouvernement à leur arrivée au pouvoir. Malheureusement, lorsqu'ils ont essayé de mettre en œuvre ces voies ensoleillées au Canada et dans la culture canadienne, ils ont essuyé un échec retentissant. Nous l'avons vu avec les tentatives de réforme de la démocratie. Nous l'avons vu avec le projet de mise en place d'un régime à représentation proportionnelle, cette promesse électorale de 2015 qui a été abandonné par l'ancienne ministre des Institutions démocratiques, qui n'est plus députée. Ce n'est qu'un exemple de mise en œuvre ratée de la vision du gouvernement.
Il en est de même avec le plan climatique. Nous l'avons constaté avec l'Accord de Paris sur le climat. Au cours de ma deuxième semaine, j'ai dû voter sur l'Accord de Paris sur le climat. La peur et la division qu'il a créées au sein de la Chambre, et sur lesquelles je vais revenir, n'avaient aucune raison d'être. Ces objectifs sur lesquels nous avons voté et qui nous ont divisés n'ont jamais été atteints par le gouvernement, alors à quoi bon?
Ce fut la même chose avec la grande idée des libéraux de planter deux milliards d'arbres. Lorsque je regarde autour de moi, je ne vois pas un seul arbre. Voilà un autre échec, mais sur le front des initiatives sur le climat.
Le troisième échec est celui de l'unité, que je vais aborder sous deux perspectives. La première est régionale. En dressant les régions les unes contre les autres au pays, les libéraux ont créé inutilement des divisions même avant que la pandémie ne s'abatte sur nous. Naturellement, durant la pandémie, le premier ministre a utilisé un langage incendiaire, a proféré des insultes et a attaqué les Canadiens qui avaient des préoccupations légitimes par rapport aux restrictions relatives à la vaccination. Il a en fait rejeté une motion conservatrice visant à créer un plan pour mettre fin aux restrictions, ce qui aurait pu calmer le jeu. Il a alors invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour la première fois dans l'histoire du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes encore en train d'examiner l'affaire. Ces décisions ont créé une terrible désunion non seulement à la Chambre, mais aussi parmi les Canadiens.
Parlons du deuxième élément, l'adhésion non constructive à une idéologie, qui prend principalement deux formes. Mentionnons, premièrement, la destruction du secteur des ressources naturelles, geste que je considère comme une offense personnelle en tant qu'Albertain. Comment le gouvernement a-t-il procédé à cette destruction? Il n'a pas soutenu la canalisation 5. Mon collègue, le député de Calgary-Centre, a présenté d'innombrables commentaires et encouragements à ce sujet. Ajoutons que dans le contexte actuel, alors que l'Ukraine vit la période la plus difficile de son histoire et de l'histoire récente, le gouvernement a refusé d'adopter une motion visant à fournir du gaz naturel à l'Europe. Alors que nos ressources naturelles pourraient jouer un rôle positif dans le monde, le gouvernement leur tourne le dos. Rappelons qu'on lui doit aussi le projet de loi C‑48 sur le moratoire relatif aux pétroliers et le projet de loi C‑69, qui visait à interdire la construction de pipelines, un autre exemple de l'adhésion non constructive à une idéologie.
Cette même idéologie est perceptible dans les exigences relatives à la vaccination, qui existent encore aujourd'hui. Je peux affirmer aux députés que les seuls endroits où je dois porter un masque à l'heure actuelle sont la Cité parlementaire, les aéroports et les avions. Le gouvernement devrait mettre fin à ces obligations et cesser cette adhésion non constructive à une idéologie, qui n'apporte rien aux Canadiens.
Le plus important ici, quand on pense aux échecs du gouvernement et au fait que ce budget en est le reflet, c’est que les vrais problèmes qui touchent les Canadiens sont ignorés. Quels sont ces problèmes? Je vais en mentionner deux.
Au comité de l’industrie, on a rejeté l’idée d’appuyer la mine de lithium, qui aurait été très importante pour la production de semi-conducteurs, un élément qui est de plus en plus crucial lorsqu'on considère l’avenir des chaînes d’approvisionnement. De plus, le gouvernement a été inutile et a refusé d’intervenir jusqu’à la toute dernière minute alors que le chemin de fer Canadien Pacifique menaçait de déclencher la grève, ce qui aurait eu des effets dévastateurs non seulement pour l’Ouest canadien, mais pour l’ensemble du pays.
Dans le dossier des pénuries de main-d’œuvre, nous avons vu la même inaction. Un récent rapport de la FCEI, intitulé « Retour en force des pénuries de main-d’œuvre », concluait que 55 % des entreprises n’arrivaient pas à trouver le personnel nécessaire. Aliments et boissons Canada a signalé qu’il manquait 300 000 travailleurs dans l’industrie et que les entreprises avaient des taux de postes vacants de plus de 20 %. Le gouvernement ne règle pas le problème en injectant toujours des fonds. Il faut s’attaquer aux arriérés dans les processus d’immigration.
On parle sans arrêt du logement à la Chambre parce que le prix moyen des maisons est maintenant de 874 100 $, ce qui représente une augmentation stupéfiante de 27,1 % par rapport à l'année dernière. Les mesures offertes par le gouvernement, comme l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et le Fonds d'aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, sont terriblement inefficaces.
Je pourrais parler des échecs du gouvernement et des raisons pour lesquelles le projet de loi d'exécution du budget ne ferait rien pour répondre à la hausse du coût de la vie et de l'inflation. Pour la première fois depuis 31 ans, on a observé une hausse des prix de 6,7 % par rapport à l'année précédente. Les familles dépensent près de 1 000 $ de plus par année pour l'épicerie et l'essence. L'essence et le chauffage domestique coûtent plus cher, et le prix des maisons a doublé depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Plus de la moitié des Canadiens sont à 200 $ ou moins de ne pas être en mesure de payer leurs factures ou leur loyer, et 3 Canadiens sur 10 sont déjà en difficulté à la fin du mois.
En conclusion, le gouvernement a fait son temps. Il a reçu un mandat minoritaire non pas une, mais deux fois. Il a dû acheter des appuis pour que son mandat puisse durer jusqu'en 2025. Lorsqu'il a été élu en 2015, on sentait qu'il y avait de l'espoir, de l'optimisme, et que tout était possible. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le budget et son projet de loi d'exécution en témoignent. Que sommes-nous en train de faire?
Madame la Présidente, je ne sais pas vraiment ce que les conservateurs essaient de faire, ici, étant donné la façon dont ils se sont comportés ces dernières semaines. Je peux assurer à la députée que le gouvernement du Canada, et en particulier le premier ministre et les membres du Cabinet, et en fait, tous les députés libéraux, sont ici pour servir les Canadiens.
C'est ce que nous faisons en grande partie en proposant des mesures budgétaires qui auront des retombées fort positives sur les Canadiens, où qu'ils vivent au pays. Qu'il s'agisse de programmes comme le tout premier programme national universel de garderies, qui permettra d'accroître la main-d'œuvre, ou d'investissements dans l'infrastructure, nous proposons dans ce budget d'excellentes mesures qui donnent de l'espoir aux Canadiens. Le soleil continuera de briller grâce aux mesures que nous prendrons.
La députée semble croire qu'Ottawa est le seul endroit où l'on doit observer des restrictions sanitaires. Je lui conseille de prendre le pont et de se rendre au Québec, où elle constatera que des restrictions sont toujours en vigueur. Souhaiterait-elle ajouter quelque chose à ce sujet?
Madame la Présidente, je peux dire à mon collègue que le soleil s'est couché. Il parle beaucoup de choses comme les services de garde par exemple. J'aurais préféré que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social se concentre sur Services Canada et sur la délivrance des passeports. Je crois que c'est un exemple de plus qui prouve que le gouvernement a perdu le nord. Les libéraux sont tellement concentrés sur leur idéologie qu'ils en oublient les besoins des Canadiens et la prestation de services aux Canadiens, alors que ce devrait être leur priorité.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours passionné de ma collègue conservatrice. J'ai trouvé cela intéressant et stimulant, si on peut dire.
Quand on parle du projet de loi C‑19, on parle aussi du budget que le gouvernement a déposé il n'y a pas si longtemps. Ce que je déplorais particulièrement de ce budget, c'est le manque d'action en matière de lutte contre les changements climatiques. Avec l'approbation de Bay du Nord, on voit encore que le gouvernement continue de s'enfoncer dans le pétrole.
La députée qui vient de faire ce magnifique discours peut-elle nous en dire plus sur la façon dont on devrait lutter contre les changements climatiques et se sortir du pétrole?
Madame la Présidente, en fait, deux personnes sont déçues. La première est le député qui vient de poser la question, parce que, comme je l'ai dit dans mon discours, ce gouvernement n'a posé aucune action pour le climat. La deuxième, c'est moi, parce que, comme je l'ai dit dans mon discours, aucune action n'a été entreprise pour le secteur des ressources naturelles.
Même si je suis d'accord avec mon collègue du Bloc, je veux dire qu'on doit aussi mettre en œuvre des actions pour le secteur des ressources naturelles, qu'on néglige présentement. Je suis donc d'accord avec mon collègue, mais je suis déçue pour une autre raison.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée et moi travaillons ensemble dans le dossier de l'inclusion des personnes handicapées. J'aurais quelques questions à lui poser au sujet de la Prestation canadienne pour personnes handicapées.
La députée de Calgary Midnapore peut-elle parler de l'absence de la prestation canadienne pour personnes handicapées dans le budget?
Madame la Présidente, je crois qu'il faut s'attarder à la sincérité et aux intentions du gouvernement. Je crois que la députée sera d'accord avec moi à ce sujet. Le gouvernement a présenté le projet de loi à l'étude la semaine précédant l'ajournement de l'été, alors que des élections allaient être déclenchées. Qu'est-ce que cela nous indique quant à la sincérité des libéraux et à la fermeté de leur intention de mettre en œuvre ce projet de loi?
Peu importe notre opinion sur cette question, même s'il faut que quelque chose soit fait pour les Canadiens handicapés, c'est vraiment au gouvernement que revient la tâche de donner une impulsion. Le fait que les libéraux aient présenté cette mesure la semaine précédant l'ajournement alors que des élections étaient vraisemblablement imminentes et le fait qu'ils aient attendu jusqu'au budget de 2022 avant de la présenter de nouveau en disent long.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑19, Loi d'exécution du budget. Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'un budget prudent sur le plan financier et axé sur la croissance économique. Si nous cherchons un thème et une orientation, voici le thème et voici l'orientation.
Nous avons pu mettre l'accent sur ces éléments parce que nous nous sommes bien remis d'une pandémie mondiale qui a épuisé les économies du monde entier.
Pour ce qui est de l'emploi, d'abord, nous avons récupéré 115 % des emplois perdus depuis avril 2020, ce qui équivaut à trois millions d'emplois. Selon les données sur l'emploi au Canada publiées vendredi dernier, le 6 mai, le marché du travail a gagné plus de 15 000 emplois au cours du seul mois d'avril, ce qui a ramené notre taux de chômage à 5,2 %, le plus bas depuis 1976. Ces données ne sont pas à prendre à la légère. Elles reflètent la résilience et la force de vraies personnes et de vrais Canadiens qui ont utilisé efficacement les mesures de soutien et les programmes mis en place par le gouvernement fédéral. Ces personnes ont travaillé fort pour se remettre sur pied, plus fortes que jamais.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire et c'est exactement ce que visent les mesures prévues dans le budget de 2022 qui seront mises en œuvre par le projet de loi C‑19. Le budget fait fond sur les progrès que nous avons déjà réalisés grâce à nos investissements dans les travailleurs, les petites entreprises, la chaîne d'approvisionnement et plus encore.
Nous devons également reconnaître que toute réussite comporte des hauts et des bas. Les Canadiens savent que la relance après la pandémie de COVID‑19 et la lutte qui se poursuit toujours contre cette maladie ont coûté très cher. Cette pandémie mondiale a eu des conséquences non seulement sur la santé, mais aussi sur l'économie, et le phénomène international de l'inflation a fait grimper les coûts tant à l'étranger qu'au Canada.
Nous reconnaissons que le prix des aliments a augmenté. Nous reconnaissons que le prix des maisons est élevé et qu'il continue de monter. Nous reconnaissons aussi que l'incidence de la pandémie sur la chaîne d'approvisionnement s'est fait ressentir dans le portefeuille des consommateurs ordinaires. Nous savons que c'est attribuable à la pandémie et aux conflits internationaux qui sévissent actuellement, mais nous devons faire quelque chose ici au Canada pour remédier à cette situation.
Dans le budget de 2022 et le projet de loi C‑19, le gouvernement propose et met en place des mesures qui répondront à ces préoccupations et aideront à atténuer la hausse du coût de la vie pour les Canadiens. Le budget met l'accent sur le logement, le climat, les emplois et la croissance, et l'abordabilité, et la population est un élément clé qui est commun à tous ces piliers.
Les Canadiens sont la base d'une économie forte et florissante. Le projet de loi C‑19 vise à continuer d'aider la population au moyen de mesures axées sur le logement abordable, de bons emplois propres et un milieu de vie sûr.
Avant de passer en revue chacun de ces grands thèmes, j'aimerais faire un survol des principales mesures énoncées dans la loi d'exécution du budget qui aideront les Canadiens.
Au chapitre du logement, le projet de loi C‑19 double le maximum pour le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, en plus d'interdire l'achat de propriétés par les investisseurs étrangers pendant deux ans afin d'améliorer l'abordabilité des propriétés pour les Canadiens.
Au chapitre de la santé, le projet de loi C‑19 propose un versement de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin de réduire les retards accumulés dans les chirurgies et autres procédures médicales.
Au chapitre de la pénurie de main-d'œuvre, le projet de loi C‑19 prévoit une déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre afin de faciliter les déplacements pour les gens de métier, qui pourront ainsi compléter les équipes requises sur les grands chantiers.
Au chapitre de la stimulation de l'économie verte par les petites entreprises, le projet de loi C‑19 propose de réduire de moitié le taux d'imposition des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission.
Maintenant que nous avons fait un bref survol de ces grands thèmes, examinons-les plus en détails, à commencer par ce qui préoccupe le plus nos collectivités, notamment celles de ma circonscription, c'est-à-dire le logement.
Le budget de 2022 contient notre plan le plus ambitieux à ce jour sur cette question fondamentale qu'est l'abordabilité du logement. Le projet de loi C‑19 nous permettra de mettre en œuvre des mesures qui rendront le marché immobilier plus abordable tant pour les acheteurs d'une première maison que pour l'ensemble de la population.
Nous savons que les lacunes de l'offre de logements entraînent les coûts à la hausse. C'est pourquoi, dans le budget de 2022, le gouvernement prévoit doubler le nombre de nouvelles constructions au cours des 10 prochaines années. Ce budget comprend aussi des mesures destinées à réduire les obstacles pour les acheteurs d'une première maison qui travaillent si fort pour épargner en vue de devenir propriétaire de leur propre chez-soi. Le projet de loi C‑19 empêchera les investisseurs et les entreprises étrangers de placer leur argent au Canada et de faire grimper les coûts jusqu'au point où les jeunes peuvent à peine se permettre d'accéder à la propriété.
Nous avons parlé des jeunes, mais qu'en est-il des aînés ou des personnes handicapées? Ils ont grandement contribué à la société canadienne et ils méritent des maisons qui leur sont accessibles et qui continuent de répondre à leurs besoins. Toutefois, les rénovations peuvent coûter cher et, avec la hausse du coût de la vie, elles peuvent devenir totalement hors de la portée des aînés et des personnes handicapées.
C'est pourquoi le projet de loi C‑19 prévoit doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire en le portant à 20 000 $ afin de rendre les modifications et les rénovations importantes plus abordables. Cela représente un allégement fiscal additionnel de 1 500 $ qui rendra plus abordables des modifications comme l’installation de rampes d’accès pour un fauteuil roulant ou une marchette, ou encore la pose de revêtement de sol antidérapant. Je sais que pour les membres du conseil communautaire de Richmond Hill sur les aînés, qui sont préoccupés par les coûts associés à l'adaptation de leur domicile à leurs besoins courants, cette mesure va grandement aider les aînés à continuer de vieillir dans la maison qu'ils connaissent et aiment.
Nous nous sommes penchés sur l'abordabilité du logement, mais nous savons que pour acheter et entretenir des maisons, les gens ont besoin de bons emplois. Voilà pourquoi investir dans les emplois et dans la croissance est un des piliers du budget de 2022. D'abord, parlons des emplois qui ont besoin de soutien.
À l'heure actuelle, notre économie peut absorber près de 1 million d'emplois, dont 300 000 dans le secteur de la construction. Les travailleurs dans les métiers de la construction se déplacent souvent pour occuper des emplois temporaires, souvent dans des collectivités rurales et éloignées, mais les dépenses liées aux déplacements ne sont pas toujours admissibles aux allégements fiscaux actuels. Afin que les travailleurs puissent se rendre là où l'on a besoin d'eux, et afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre, nous devons soutenir la mobilité des travailleurs au Canada. S'ils peuvent se déplacer sans se soucier des coûts associés, nous aurons plus de travailleurs et plus de projets seront menés à terme, peut-être même des projets de logements, ce qui fera indirectement augmenter l'offre.
Grâce à la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre, le projet de loi C-19 propose d'accorder un allégement fiscal pour des frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles. Cependant, ce ne sont pas seulement les gens de métier qui ont besoin de soutien pour retourner au travail.
Enfin, le projet de loi C‑19 prévoit des mesures qui feront du Canada un pays plus propre et plus sécuritaire. Nous nous engageons aujourd'hui à faire des investissements intelligents pour le climat qui seront non seulement bons pour la planète, mais aussi bons pour l'économie canadienne. Qu'il s'agisse de l'investissement de 15 milliards de dollars dans le Fonds de croissance du Canada, de la création de l'Agence canadienne de l'eau, du montant de 1,7 milliard de dollars pour encourager l'achat de véhicules à zéro émission ou de l'expansion du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, porté à 2,2 milliards de dollars sur sept ans, la Loi d'exécution du budget permettra de concrétiser les efforts globaux du Canada dans la lutte contre les changements climatiques d'une manière qui est non seulement favorable à la planète, mais aussi à l'économie.
En conclusion, j'invite tous les députés à appuyer comme moi le projet de loi.
Madame la Présidente, en mars 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières a réduit à 1 % la réserve pour stabilité intérieure, libérant ainsi 300 milliards de dollars supplémentaires en capitaux. Le gouvernement a alors déclaré qu'il s'attendait à ce que les banques prêtent ces fonds, et les banques les ont prêtés. Le crédit hypothécaire a explosé au cours des deux dernières années de la pandémie, passant de 1,7 à 2 billions de dollars à ce jour.
Le gouvernement aurait-il dû mettre en place des mesures pour éviter que ces 300 milliards de dollars de crédit supplémentaires aillent tous dans le marché des prêts hypothécaires résidentiels, alimentant ainsi l'explosion du prix des maisons et la montée en flèche du prix des logements que nous connaissons depuis 24 derniers mois?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, ces 300 milliards de dollars étaient un investissement dans les Canadiens, à tous les égards, que ce soit directement pour des personnes ou pour des entreprises dans divers secteurs. Le résultat est maintenant évident. Nous avons récupéré 115 % des emplois et plus de 3 millions d’emplois. Nous avons 1 million d’emplois à combler, et nous avons le potentiel de faire beaucoup mieux. La mise en œuvre des divers programmes prévus dans le projet de loi C‑19 nous permettra non seulement de nous attaquer à la pénurie de main-d’œuvre, mais aussi de veiller à ce que les Canadiens aient un logement abordable et d’accueillir de nouveaux Canadiens dans notre pays.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du député de Richmond Hill, et j’ai remarqué qu’il a parlé des aînés, mais aussi des personnes handicapées.
Au cœur de la pandémie, le député d'Elmwood—Transcona et moi avons écrit à la ministre pour lui demander de créer une prestation fédérale pour les personnes handicapées qui aiderait à sortir toutes les personnes handicapées de la pauvreté, ce qui serait une première étape vers l’établissement d’un revenu de base garanti. Je me demande ce que fait le gouvernement pour fournir aux personnes handicapées le soutien du revenu dont elles ont besoin.
Madame la Présidente, c'est une question très importante. Ma circonscription compte bon nombre d'intervenants qui travaillent auprès des personnes handicapées. L'une des difficultés, c'est que des programmes provinciaux sont mis en œuvre parallèlement aux mesures prévues par le gouvernement fédéral. Comme les députés le savent, il n'y a rien de plus important que de travailler avec les provinces et les territoires pour assurer la complémentarité des programmes, et cela prend du temps. Nous travaillons très fort non seulement pour répondre aux besoins des personnes handicapées, mais aussi pour veiller à ce que le financement puisse, dans une large mesure, répondre aux besoins de façon complémentaire.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours prononcé plus tôt sur le projet de loi C‑19, le député d'en face n'a pas mentionné un élément au sujet duquel j'aurais beaucoup aimé l'entendre parler. Cela s'explique peut-être par le fait que ce ne soit pas dans le budget non plus. Je parle du fameux mot « santé ».
En effet, des transferts en santé ont été demandés par à peu près toutes les provinces, y compris le Québec. Le Bloc québécois est à la Chambre depuis je ne sais combien d'années — je suis pour ma part ici depuis 2015 — et je ne me souviens pas d'une année ou d'une semaine où le Bloc n'a pas parlé du fait qu'il fallait augmenter davantage les transferts en santé. Pourtant, la réponse du gouvernement fédéral a été quasiment insultante, à savoir que, si nous voulions qu'il en parle, nous devions être plus efficaces.
D'une part, qui est le fédéral pour dire aux provinces comment gérer leurs affaires?
D'autre part, alors qu'il s'agit d'une demande unanime qui revient constamment, comment se fait-il qu'on ne soit pas capable d'entendre ce besoin qui est pourtant si fondamental?
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'attendais à ce genre de question de la part d'un des députés du Bloc, puisqu'ils nous demandent toujours de transférer plus de fonds sans devoir rendre des comptes. Je siège au comité de la santé, et j'ai souvent entendu nombre de témoins et de conseils communautaires dire que nous devons veiller à ce que les fonds transférés aux provinces soient assortis de conditions prévoyant un mécanisme de reddition de comptes transparent sur les résultats obtenus.
Pour conclure, précisons que le Canada se classe au deuxième rang des pays de l'OCDE au chapitre des dépenses en santé, que nous allons augmenter le paiement de cette année d'environ 4,5 milliards de dollars, mais que, malgré cela, le Canada se classe au 27e rang mondial en ce qui a trait à la prestation de services. Puisque le Canada est au deuxième rang pour ce qui est de l'aide offerte aux provinces, mais qu'il se retrouve au 27e rang au chapitre de la prestation de services, j'aimerais que le député m'explique la raison de cet écart.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑19, Loi d'exécution du budget. Je serai honnête. À mon avis, le titre du budget de cette année est fort trompeur. Le gouvernement néo-démocrate—libéral lui a donné le titre suivant: « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». Or, si le gouvernement voulait vraiment faire croître l'économie et rendre la vie plus abordable, il se serait penché sur l'agriculture canadienne. Malheureusement, lorsque j'ai cherché les passages sur ce sujet dans le budget, j'ai remarqué que pas une seule page n'était pleinement consacrée à l'agroalimentaire ou à l'agriculture. Le peu d'importance évident qui est accordé à l'agriculture canadienne serait inquiétant dans n'importe quel budget, mais il l'est encore plus dans le budget de 2022.
Nous vivons une crise alimentaire. Il y a une pénurie alimentaire mondiale, et le gouvernement du Canada brille par son absence. Je vais citer Sylvain Charlebois, professeur et chercheur en distribution et politiques alimentaires de l'Université Dalhousie, qui sonne l'alarme au sujet de cette crise. Il a dit: « Nous devons être bien conscients que d'ici l'automne, plus de 100 millions de personnes seront frappées par la famine ou une faim extrême. » Prenons un instant pour bien prendre la mesure de cette donnée: d'ici l'automne, plus de 100 millions de personnes seront frappées par la famine ou une faim extrême.
Le maïs et le blé composent jusqu'à 30 % des calories qui sont consommées sur la planète. Cependant, la région à laquelle 25 % de ces exportations sont attribuables se trouve en guerre. Cela signifie que les pays pauvres perdront l'accès à cet approvisionnement alimentaire et que les pays développés paieront plus cher pour se procurer de la nourriture. Où dans le budget trouve-t-on quelque mesure que ce soit pour augmenter la capacité d'exportation de ces produits de base? Je n'en ai pas trouvé.
Quand j'ai lu la loi d'exécution du budget, j'ai vu des mesures comme de nouvelles taxes sur les biens de luxe et les produits de vapotage. Voilà les mesures que le gouvernement a priorisées au détriment de l'agriculture canadienne. Cela me rappelle la pyramide de Maslow: une des théories de motivation humaine les plus connues. Dans le haut de la pyramide, on retrouve l'accomplissement de soi. Puis, il y a le besoin d'estime de soi, le besoin d'amour et d'appartenance, et le besoin de sécurité. Dans le bas de la pyramide, on retrouve les besoins psychologiques fondamentaux, comme l'alimentation. Les besoins de niveau supérieur importent peu à la société si les besoins fondamentaux ne sont pas comblés. Alors que le monde est plongé dans une crise alimentaire, le gouvernement libéral—néo-démocrate se soucie davantage d'un besoin idéologique de niveau supérieur que du besoin fondamental de la sécurité alimentaire.
Je suis stupéfait qu'il ne soit pas prioritaire pour le gouvernement de remédier à la réduction de l'approvisionnement alimentaire mondial causé par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Non seulement le Canada pourrait nourrir le monde, nous pourrions également générer de la richesse et des emplois pour nos collectivités rurales. Nous sommes l'un des quelques pays restants sur Terre à exporter des produits agricoles. J'estime que nous avons un rôle à jouer pour nourrir le monde. Or, à la lecture du budget, je ne vois rien qui m'indique que le gouvernement actuel en fait sa priorité.
Le gouvernement a pour mentalité qu'il faut limiter l'Ouest canadien à la production, à la récolte et à l'exportation de produits bruts. Ainsi, même si les Canadiens produisaient des récoltes records, nous dépendrions toujours d'autres pays pour transformer nos produits bruts. Ce n'est pas la bonne mentalité à avoir. Nous pouvons faire tellement plus. Le gouvernement doit créer un environnement propice pour les affaires de sorte que l'industrie puisse générer des produits agricoles canadiens de valeur accrue. Lorsque nous transformons nos produits bruts en produits de qualité supérieure tels que l'huile de canola ou les produits à base de farine ou amylacés, non seulement nous faisons croître l'économie canadienne, nous satisfaisons également les besoins mondiaux.
C'est le gouvernement actuel qui a commandé le rapport Barton. Ce rapport cerne l'agriculture comme étant un secteur à fort potentiel de croissance et d'augmentation des exportations pour le Canada. Le rapport mentionne la croissance de la population mondiale, la demande croissante à l'égard des protéines en Asie et le besoin de marchés de confiance. Le Canada peut et doit combler ces nouveaux besoins mondiaux. Il suffit que le gouvernement le lui permette.
La capacité de production et de transformation n'est pas le seul goulot d'étranglement dans la chaîne d'approvisionnement en produits agroalimentaires à valeur ajoutée. Nous devons également améliorer la résilience et la fiabilité de nos systèmes de transport. Le budget ne mentionne aucun investissement dans les transports en vue d'exporter nos produits agroalimentaires plus rapidement et plus efficacement. Je crois que tous les députés s'entendront pour dire que notre pays dépend trop d'un nombre restreint de systèmes de transport.
Nous l'avons vu l'année dernière lorsque les inondations en Colombie‑Britannique ont rendu impossible l'exportation de nos produits. Les conséquences seraient catastrophiques si nous n'arrivions plus à acheminer les produits agroalimentaires canadiens jusqu'aux côtes.
Je note une tendance lourde du gouvernement libéral. Il s'intéresse davantage à l'agriculture du passé qu'à celle du futur. Les libéraux jouent aux visionnaires dans bien des domaines, mais jamais en agriculture. Ce manque de réflexion bride le potentiel canadien et affame la planète. Si les libéraux veulent faire croître l'économie canadienne, j'ai la solution: qu'ils se servent de l'agriculture.
Non seulement le budget ne fait rien pour accroître en priorité la production alimentaire, mais il ne comprend rien non plus pour lever les obstacles et corriger la réglementation qui empêchent le Canada de devenir une superpuissance agroalimentaire. Nous savons que la taxe sur le carbone du gouvernement actuel limite la compétitivité de l'industrie agricole canadienne et qu'elle fait grimper le prix des aliments, de la ferme jusqu'à notre assiette.
L'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan rapportait que la taxe sur le carbone du gouvernement allait ajouter 12,50 $ aux intrants par acre de blé d'ici 2030. Alors que la planète cherche désespérément des sources de blé, il est absurde que le gouvernement rende plus coûteuse la production d'une denrée aussi essentielle.
Il semble aussi que le gouvernement soit en train de rédiger des règlements qui restreindraient l'usage des engrais pour les agriculteurs canadiens, sous prétexte de la lutte aux changements climatiques. Aucun plan de réduction des émissions provenant des engrais ne devrait être adopté au détriment de la production. Le gouvernement sait-il qu'il y a une pénurie d'engrais à l'échelle internationale? Moins on a d'engrais, moins on produit de nourriture.
MNP a signalé que le fait de réduire l'utilisation des engrais pour faire baisser les émissions de 30 % provoquerait une diminution des récoltes. Par exemple, pour le maïs, cela représenterait une perte de 67 boisseaux l'acre par an, soit une diminution d'environ 40 %.
Où sont les investissements pour rendre le secteur des engrais plus compétitif? Pourquoi ne vise-t-on pas à exporter les engrais canadiens? Je ne vois rien à ce sujet dans le budget.
La semaine dernière, j'ai aussi appris qu'on attendait encore que Santé Canada publie son règlement sur l'édition génomique. Cette technologie novatrice des sciences végétales est un outil important pour aider les agriculteurs canadiens à être plus productifs et efficaces. Les innovations en sciences végétales ont permis d'augmenter la productivité des récoltes de 50 % en un siècle. Sans ces innovations, les prix auraient augmenté de 45 %, en moyenne, pour de nombreux aliments de base.
Le gouvernement devrait créer un environnement propice aux investissements dans la recherche et le développement sur les sciences végétales. Il n'y a aucune raison pour que le Canada ne dispose pas du processus réglementaire le plus rapide et le plus responsable au monde. Où sont ces investissements dans le budget? Je n'en ai vu aucun.
Le monde connaît une crise alimentaire. La nourriture devient inabordable pour des millions de personnes et, pour certains, indisponible. Des millions de personnes mourront de faim si le Canada ne passe pas à l'action. Au lieu de chercher à répondre aux besoins fondamentaux de la société, le gouvernement actuel continue de privilégier son programme politique. Le mépris du gouvernement pour la crise alimentaire à laquelle nous assistons est profondément troublant.
Pas une seule page du budget n'est consacrée à l'agriculture et à l'agroalimentaire. Voilà qui devrait préoccuper tous les députés. Il est temps de se pencher sur l'avenir de l'agriculture. Il est temps de faire du Canada une superpuissance agricole, et il est temps que le Canada puisse nourrir le monde au moment où ce dernier en a le plus besoin.
Madame la Présidente, je siège au comité de l'agriculture où tous les partis collaborent. Nous y accomplissons un grand nombre de choses que le député a dit que nous ne faisions pas. J'espère qu'il parlera avec ses collègues, et il est toujours le bienvenu pour venir nous parler.
Nous avons des programmes comme le Fonds pour des solutions climatiques naturelles, le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, le programme Solutions agricoles pour le climat, le Fonds d'action à la ferme pour le climat et le Programme des technologies propres en agriculture.
Le député d'en face peut-il parler de certains de ces programmes et dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, le problème avec tous ces programmes et ainsi de suite, c'est qu'ils sont tous fondés sur la taxe sur le carbone, ce qui constitue un problème fondamental pour tous les Canadiens qui vivent en région rurale. La taxe sur le carbone est appliquée de manière disproportionnée. Comme je l'ai dit dans mon discours, l'augmentation des coûts qu'elle entraîne pour les agriculteurs atteint jusqu'à 12 $ par acre. L'approche du gouvernement libéral dans ce dossier est tout simplement inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, le budget a bien des imperfections, mais comporte quand même des éléments visant à aider les gens.
Dans l’entente que le NPD a négociée avec le gouvernement minoritaire libéral, on va quand même être capable d’offrir aux personnes les plus démunies et à la classe moyenne l’accès à des soins dentaires.
Mon collègue ne voit-il pas la possibilité d’aller chez le dentiste comme une avancée pour les gens de sa circonscription, comme les enfants, les adolescents ou les personnes âgées?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question de priorités. Si j'étais un agriculteur dans l'Est du Canada et que je savais que mon gouvernement avait imposé des droits de douane de 35 % sur les engrais que je dois acheter pour ma récolte, je serais tout à fait horrifié et extrêmement découragé. Il n'y a personne à la Chambre, sauf les conservateurs, qui défend les agriculteurs canadiens.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue au sujet de l'importance de se concentrer davantage sur l'agriculture. C'est important, car les agriculteurs sont certainement bien placés pour jouer un rôle de premier plan dans le changement des pratiques agricoles, non seulement sur le plan de la conservation des sols et de la séquestration du carbone dans les sols, mais aussi sur celui de la sécurité alimentaire locale. Nous avons beaucoup appris pendant la pandémie de COVID‑19 sur l'importance des chaînes d'approvisionnement et de la sécurité alimentaire au Canada. J'aimerais que le député nous en dise davantage sur le sujet.
Madame la Présidente, la principale préoccupation est que le budget affiche un manque total d'intérêt envers cette question qu'il n'aborde pas. Cela devrait nous inquiéter fortement. Le pays et le monde vivent une période charnière. Des pays sont en guerre, et 25 % de notre approvisionnement alimentaire est menacé. Le gouvernement ne fait absolument rien, et je trouve cela tout simplement consternant.
Madame la Présidente, le député a souligné que le gouvernement libéral allait obliger les agriculteurs à réduire leur utilisation d'engrais. À la lumière de ses commentaires, 100 millions de personnes pourraient mourir de faim cet automne en raison des répercussions sur l'agriculture en Ukraine. Le gouvernement libéral nous dit maintenant qu'il va nous obliger à réduire notre utilisation d'engrais, mais nous savons que les agriculteurs n'en utilisent pas plus que ce qui est nécessaire. Ils s'en servent pour augmenter la quantité d'aliments qu'ils produisent par acre.
J'aimerais beaucoup que le député nous parle de l'importance de l'engrais, de la façon dont l'engrais aide le Canada à nourrir le monde et des préjudices que pourrait causer cette politique pour ceux qui, dans le monde, dépendent des aliments canadiens.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de l'excellent travail qu'elle accomplit dans sa circonscription.
L'engrais est ce qui change la donne dans l'agriculture moderne. Sans les engrais azotés, nous ne pourrions pas nourrir tous les gens que nous nourrissons actuellement grâce aux terres agricoles du pays. Si le gouvernement canadien, et surtout le gouvernement libéral, décide de nous priver de cet outil, cela aura des répercussions négatives non seulement sur les récoltes de cette année, mais aussi sur celles des années à venir.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire quelques réflexions au sujet du budget et du projet de loi C‑19 d'exécution du budget.
J'aimerais commencer par le logement. À mon avis, la mesure dans laquelle tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble pour régler la flambée des coûts du marché immobilier va définir ma collectivité au cours des prochaines années. Je suis persuadé que c'est le cas pour les collectivités de nombreux autres députés.
Comme je l'ai déjà dit, l'an dernier, le marché immobilier a connu une hausse de 35 % à Kitchener. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que depuis le dernier dénombrement ponctuel, le nombre de sans-abris a triplé. Le nombre de camps ne cesse d'augmenter, car les gens doivent se résoudre à vivre dans des tentes. Des étudiants sont incapables de quitter la maison de leurs parents faute de pouvoir se permettre un loyer. Il en va de même pour les aînés, qui vivent avec un revenu fixe et dont l'anxiété augmente au rythme de leur loyer. Je songe souvent aux travailleurs de la santé que j'ai rencontrés, l'été dernier, et qui m'ont dit qu'ils prévoyaient déménager vers l'Ouest, car eux non plus ne pouvaient pas se permettre cette hausse des loyers.
Comme j'ai l'habitude de le faire à la Chambre, je veux commencer par dire ce qui me plaît dans le budget: je vois des signes avant-coureurs montrant que le gouvernement fédéral commence peut-être enfin à prendre des mesures concrètes pour remédier au problème du coût du logement.
Le budget prévoit, par exemple, d'importants investissements dans les coopératives d'habitation. Dans les années 1980, on a construit 6 500 logements coopératifs, très convenables et abordables, dans la seule année 1982. Pour avoir vécu dans des logements coopératifs, je peux témoigner de leur caractère essentiel et de l'importance de veiller à ce que ces logements demeurent abordables indéfiniment. Le budget comporte un engagement de construire 6 000 logements. Même s'il est prévu que la construction s'échelonnera sur plusieurs années, c'est quand même beaucoup plus que les 477 logements construits en 2020. Il s'agit d'un investissement de 1,5 milliard de dollars. Voilà le genre d'investissement que j'aimerais voir plus souvent.
Il y a aussi un engagement pour accroître les investissements dans l'Initiative pour la création rapide de logements, un programme qui ne suffit pas à répondre à la demande. Que doit-on en comprendre? Cela signifie que des organisations comme Indwell, dont le mandat est de donner un second souffle aux groupes confessionnels en misant sur le logement abordable, n'ont pas réussi à obtenir du financement par le passé. J'espère que, grâce à cet engagement renouvelé dans le financement de cette initiative, avec la tranche de 1,5 milliard de dollars qui lui est réservée, un plus grand nombre d'organisations comme Indwell pourront accéder à des fonds pour accroître le nombre d'unités de logement abordable.
Il y a aussi un engagement pour renoncer au système d'offres à l'aveugle, levant ainsi le voile sur l'information qui permettrait de remédier à la crise qui sévit en ce moment.
J'aimerais parler de deux éléments qui sont énoncés dans le budget, mais qui n'apparaissent pas dans le projet de loi C‑19. Le premier est le retrait du traitement fiscal préférentiel actuellement accessible aux adeptes de la revente rapide de maisons. J'espère que le gouvernement veillera à inclure cet élément dans de futures mesures législatives. C'était un engagement dans le budget, tout comme la Déclaration des droits au logement. Cela entraînera l'obligation de recourir à une inspection de la propriété, ce qui contribuerait à atténuer la surchauffe du marché de l'immobilier.
Évidemment, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent investir davantage dans les logements hors marché et miser sur d'autres moyens pour réduire la marchandisation du logement.
Plusieurs points me préoccupent profondément. Je commencerai par le climat, car, sans aucun doute, il faut être honnête. Si nous voulons avoir ne serait-ce qu'une chance sur deux de maintenir l'augmentation de la température moyenne mondiale en dessous de 1,5 degré Celsius, ce qui est nécessaire pour une planète vivable, et si nous assumons notre juste part du budget carbone mondial, cela signifie que 86 % des réserves connues de combustibles fossiles au pays doivent rester non extraites. Pour ce faire, nous devrons investir dans les travailleurs, dans leur perfectionnement et leur recyclage, afin de garantir qu'ils aient accès à l'économie de l'avenir.
Il y a des organisations comme Iron & Earth, un organisme à but non lucratif dirigé par des travailleurs, qui demande que 10 milliards de dollars soient versés aux travailleurs pour une transition prospère, afin qu'ils aient accès au soutien dont ils ont besoin. Au lieu de cela, le budget prévoit 7,2 milliards de dollars pour le captage et le stockage du carbone, une nouvelle subvention aux combustibles fossiles, à un moment où l'on nous dit qu'ils seront éliminés progressivement. C'est exactement ce que nous devons faire. Nous devons éliminer progressivement ces subventions et accorder la priorité aux fonds pour les travailleurs et aux solutions climatiques éprouvées.
Sur le plan de la santé, la pandémie a exacerbé des lacunes existantes, et je veux prendre un instant pour réfléchir à quelques autres lacunes importantes que j’encourage le parti ministériel à aborder.
La première concerne la santé mentale. De nombreux parlementaires sont d’accord pour dire que « la santé mentale, c’est la santé », et je suis heureux que ces mots soient répétés par davantage de personnes, mais il faut que nous en fassions une réalité. Les défenseurs de la santé mentale partout au pays réclament qu’un nouveau transfert en matière de santé mentale soit versé aux provinces. Le budget comporte bien une intention de s’attaquer aux problèmes de santé mentale, mais le seul engagement est celui de financer un portail du mieux-être. Même si je suis certain que c’est un investissement valable, il faut nous rappeler que le gouvernement fédéral devra verser des sommes importantes si nous voulons tendre vers la parité du financement et que la santé mentale fasse vraiment partie de la santé; nous pourrons alors éliminer l'attente partout au pays, et certainement dans Waterloo‑Wellington. On me dit qu’il y a toujours de l’attente dans ma communauté, comme ailleurs.
En ce qui concerne les soins de longue durée, j'ai eu l'occasion de demander directement au premier ministre, la semaine dernière, de nous parler de la loi sur les soins de longue durée sécuritaires, dont il est question dans l'entente de soutien et de confiance conclue par les libéraux et les néo-démocrates, et d'indiquer quand elle pourrait être présentée. Il n'en est pas question dans le projet de loi C‑19 ni dans le budget. D'ailleurs, la seule fois où les soins de longue durée sont mentionnés dans le budget, c'est dans le contexte des sommes affectées en 2021.
Il y a quelques jours, je discutais avec une dame et elle me parlait de sa mère, qui attend d'avoir accès à un lit dans un établissement de soins de longue durée. Elle m'a expliqué, les larmes aux yeux, qu'elle ne savait pas si sa mère pourrait obtenir une place en soins de longue durée et quitter l'hôpital. Je pense aussi aux préposés aux bénéficiaires, qui m'ont dit qu'ils n'arrivent pas à donner quatre heures de soins. S'ils peuvent donner quatre minutes de soins par jour, ils sont chanceux. Nous savons que le gouvernement fédéral pourrait et devrait en faire davantage pour ce qui est des normes concernant les investissements dans les soins de longue durée. J'encouragerais le parti au pouvoir à en faire une priorité.
Pour finir, je souhaite aborder la question du respect des promesses qui ont été faites aux Canadiens handicapés. C'est une cause que je souhaite défendre depuis que je siège à la Chambre. On compte maintenant 100 députés de tous les partis, dont quatre de la région de Waterloo, qui réclament le respect de ces promesses.
Nous savons que les Canadiens handicapés sont représentés de façon disproportionnée chez les personnes qui vivent dans la pauvreté à l'échelle du pays. En effet, environ 40 % des personnes qui vivent dans la pauvreté sont des Canadiens handicapés. Cela représente 1,5 million de personnes à l'échelle du pays. Le parti au pouvoir a promis de présenter un projet de loi substantiel pour offrir la Prestation canadienne pour personnes handicapées, c'est-à-dire un revenu garanti pour chaque Canadien ayant un handicap. J'ai eu l'occasion de présenter à la Chambre le cas de résidants de ma circonscription pour expliquer ce que cela signifie pour eux de ne pas avoir accès à une telle mesure et de vivre dans la pauvreté, faute de mesures d'aide appropriées.
Je continue d'encourager le parti au pouvoir à présenter un projet de loi substantiel pour la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Je remercie encore une fois les 103 députés de tous les partis politiques, qui se sont réunis pour réclamer que l'on fasse mieux, comme il se doit.
Certains pourraient dire: « Attendez, une minute, cela semble formidable, mais avons-nous les moyens de payer toutes ces choses? » Je vais conclure en proposant quelques solutions pour que nous ayons les moyens de faire ces investissements considérables et importants, et ce, sans qu'on se contente de s'endetter davantage.
Nous pouvons et nous devrions cesser de faire des cadeaux aux sociétés pétrolières et gazières, qui réalisent des profits sans précédent de plusieurs milliards de dollars, et nous devrions plutôt réinvestir cet argent. On a souvent promis d'imposer davantage les riches. Le gouvernement a fait campagne en promettant d'imposer une surtaxe de 3 % à certaines grandes sociétés qui ont vu leurs profits monter en flèche pendant la pandémie, mais dans le cadre du budget, cette surtaxe a été abaissée à 1,5 %. Le gouvernement évite de parler d'impôt sur la succession ou sur la fortune. Même en ce qui a trait à la taxe sur les logements vacants, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, dans le projet de loi C‑8, on a abaissé cette taxe à 1 %, et l'ensemble des Canadiens et des sociétés du pays sont exemptés. À Vancouver, cette taxe peut aller jusqu'à 5 %, et grâce à cette mesure, la ville a pu réinvestir des millions de dollars dans le logement abordable. Évidemment, personne ne parle d'éliminer les échappatoires fiscales dont bénéficient les entreprises, alors que nous savons que cette mesure est nécessaire.
Je vais en rester là, et je suis prêt à répondre à des questions.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours et du travail qu'il fait. Nous partageons une région et une ville. Je sais qu'il a mentionné une organisation appelée Indwell, qui soutient le logement abordable. Nous avons rencontré ses représentants, et nous travaillons tous ensemble pour faire avancer cette cause.
Je me demande si le député peut nous parler de l'importance des programmes de logement et des avantages des programmes fédéraux comme l'Initiative pour la création rapide de logements, étant entendu que le gouvernement fédéral peut en faire plus et le fera. De plus, le député pourrait-il expliquer l'importance d'offrir des services complets? Nous ne pouvons pas offrir du logement sans mesures de soutien et vice versa. Enfin, le député pourrait-il parler du fait que les provinces — dans notre cas, l'Ontario — doivent offrir plus de services de soutien en santé qui sont liés au logement abordable?
Madame la Présidente, j'aimerais dire à quel point je suis heureux de travailler avec le député de Kitchener—Conestoga. Il apporte à la Chambre une chose dont nous avons cruellement besoin: un esprit de collaboration qui nous permet de faire avancer les choses.
Pour ce qui est de l'Initiative pour la création rapide de logements, je suis entièrement d'accord. L'organisme Indwell est un excellent exemple. Nous espérons que, grâce aux nouveaux investissements dans l'Initiative, cet organisme sera mieux à même de réaliser exactement le type d'investissements dont nous savons avoir besoin. Le député a mentionné les services complets, et c'est une excellente occasion de parler des soins dans les refuges.
Dans notre région, la Maison de l'amitié sait exactement ce qu'il faut pour procurer un toit aux personnes qui vivent en refuge, mais aussi pour leur donner accès — sur place — aux services en santé mentale et en dépendances dont ils ont besoin. Avec le député, je suis fier de continuer à montrer aux gens partout au pays les résultats positifs obtenus par la Maison de l'amitié dans notre région. C'est un exemple à reproduire d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, le député a entre autres parlé de santé mentale. J'ai constaté que c'est une chose qui est absente du budget.
Soixante-deux pour cent des parents canadiens disent avoir observé une détérioration de la santé mentale de leurs enfants. Selon la Société canadienne de pédiatrie, les cas d'automutilation sont en hausse. Le nombre de cas d'automutilation et de troubles de l'alimentation serait de deux à trois fois supérieur à ce qu'il était.
Selon le député, que devrions-nous faire au chapitre de la santé mentale et quelle aide supplémentaire le gouvernement devrait-il apporter?
Madame la Présidente, je remercie la députée, entre autres pour son leadership au comité de la condition féminine. Nous devons reconnaître à quel point le fait que des femmes président de tels comités change la teneur du dialogue de manière très productive.
Sur le plan de la santé mentale, il suffit d'envisager ce que réclament les défenseurs de la santé mentale au pays, c'est-à-dire la parité en matière de financement. En effet, il existe un écart considérable en matière de financement. Pour être exact, ces défenseurs demandent que 12 % du financement dans le domaine de la santé soit consacré à la santé mentale. Soyons honnêtes. Ce genre d'investissement est à la fois important et nécessaire si nous voulons éliminer le fléau des délais d'attente qui sévit dans tout le pays.
[Français]
Madame la Présidente, lors de la présentation du budget, le 7 avril dernier, il était question de pouvoir envoyer un transfert en infrastructure à condition que ce que les provinces feraient plaise au gouvernement fédéral.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet, à savoir si des transferts en infrastructure ou dans quelque programme que ce soit devraient être liés à un jugement du gouvernement fédéral sur ce que font le Québec et les provinces.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Repentigny de sa question.
[Traduction]
Honnêtement, c'est quelque chose que je continue à apprendre ici. J'ai parlé du transfert en matière de santé mentale, par exemple. Il s'agit d'un exemple de fonds qui seraient alloués aux provinces, dans les limites de leurs compétences, pour qu'elles les dépensent de façon adéquate.
Pour ce qui est des infrastructures, je serais heureux de rencontrer la députée pour discuter avec elle et mieux comprendre ce qu'elle pense être la meilleure façon d'aborder la question.
Madame la Présidente, je souhaite vraiment aborder certains enjeux majeurs dont il est question dans Elgin—Middlesex—London et pour lesquels nous attendons toujours une réponse du gouvernement.
Étant originaire d'une collectivité rurale, je pense que nous devons parler d'engrais. Nous devons nous doter d'un plan. L'autre jour, j'ai eu la chance de siéger au comité de l'agriculture, où j'ai pu constater l'excellence du travail qui y est accompli, mais nous savons que des agriculteurs d'Elgin—Middlesex—London procèdent aux semailles en ce moment même. L'engrais est frappé de droits de douane de 35 %, qu'il ait été acheté avant le 2 mars ou non.
Nous savons que des bateaux sont toujours immobilisés en mer. Nous savons que des problèmes persistent, mais nous devons avoir un plan. Les agriculteurs ont besoin de savoir ce qui va se passer par la suite. Ils commencent déjà à faire leurs achats et à se préparer pour la saison de 2023, ce qu'ils feront d'octobre à décembre. Nous devons savoir à quoi nous en tenir, et le gouvernement doit proposer un plan.
Sera-t-il là pour soutenir les agriculteurs? Ces derniers récupéreront-ils ces 35 % qui dorment dans les coffres présentement ou est-ce que les droits de douane de 35 % devront être refilés aux Canadiens au moyen d'une hausse du prix de la nourriture et de tout ce qu'ils consomment? Je voulais parler des engrais et demander au gouvernement de bien vouloir répondre à ma question. Nous attendons.
Je veux parler des services de passeport. Bon sens, on a beaucoup entendu parler des services de passeport, mais je veux simplement rappeler au gouvernement que des passeports valides pour 10 ans arrivent à échéance. Cela signifie que leurs détenteurs feront une demande; alors, le gouvernement doit avoir un plan. Nous ne faisons qu'attendre. Comme on l'a entendu plus tôt, on dit à des gens de se présenter à 1 heure du matin pour faire la queue.
En 2007, je crois, lorsque nous savions que le gouvernement américain allait exiger la présentation d'un passeport aux Canadiens — je peux en parler aux députés, j'étais adjointe de circonscription —, le gouvernement était prêt. Des gens devaient faire la file pendant huit ou neuf heures, mais le gouvernement était prêt et les passeports étaient quand même délivrés dans les huit semaines. Nous savons que le gouvernement actuel aussi savait ce qui s'en venait, mais les citoyens n'arrivent pas à obtenir de services de passeport. Le gouvernement, aurait-il l'obligeance de ramener la portion « service » dans Service Canada?
Je veux aussi parler du coût de la vie. C'est vraiment simple. Je tiens à faire part aux députés d'un message que j'ai reçu. Un habitant de ma circonscription m'a écrit ce qui suit: « Bonjour. Hier, je me suis rendu à la station-service et j'ai été découragé de voir le prix du litre. En ce moment, j'occupe trois emplois afin que mon épouse puisse rester à la maison pour enseigner à nos enfants. Combien d'emplois supplémentaires une seule personne sera-t-elle obligée d'avoir? »
Je pense que c'est là la question. Il a déjà trois emplois. Son épouse et lui enseignent à leurs enfants à la maison. Je suis sûre qu'ils sont très économes, comme beaucoup d'autres familles, mais que fera le gouvernement pour réduire le coût de la vie?
Ce matin, mon mari a fait le plein à St. Thomas, où l'essence était 1,99 $ le litre. L'an dernier à pareille date, nous savons que nous payions plus près des deux tiers de ce prix.
Je demande au gouvernement de se mettre au travail, de commencer à réfléchir à ce qu'est la vie d'un Canadien ordinaire, qui doit payer les factures, nourrir ses enfants, faire l'épicerie, acheter des vêtements et offrir un toit à sa famille. Je ne demande qu'un peu de compassion et j'espère que le gouvernement se mettra au travail.
Comme il est 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur le sous-amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 10 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis honoré de représenter la circonscription de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à la Chambre des communes. Ma circonscription a deux particularités: elle participe activement au secteur de l'énergie et elle compte une importante communauté ukrainienne. Les gens de cette circonscription me demandent ce que nous pouvons faire pour soutenir l'Ukraine au milieu de cette horrible invasion russe. Je pense qu'ils comprennent à quel point la sécurité et l'approvisionnement énergétiques sont essentiels pour combattre l'invasion russe et permettre à l'Europe d'imposer le type de sanctions qui affamera la machine de guerre de Poutine.
L'économie russe dépend en grande partie des exportations de gaz et d'autres projets du domaine de l'énergie. Le Canada pourrait donc jouer un rôle crucial en fournissant des ressources énergétiques essentielles à l'Europe et à d'autres régions du monde, afin qu'elles ne dépendent plus des ressources russes. À titre d'opposition, nous continuons de poser des questions à ce sujet. Nous demandons au gouvernement, depuis plusieurs années, de reconnaître les possibilités économiques qu'offre le secteur pétrolier et gazier du Canada et de soutenir davantage la construction de pipelines. Nous demandons aussi au gouvernement, surtout dans le contexte de l'invasion russe actuelle, de reconnaître que la construction de l'infrastructure énergétique nécessaire pour écarter le recours au gaz russe en Europe n'aurait pas seulement des retombées économiques: c'est aussi une question de sécurité. C'est une façon de faire notre part pour soutenir les Ukrainiens qui résistent à l'envahisseur et de dire que nous voulons offrir à nos amis européens, à nos alliés et à d'autres nations une autre source de pétrole et de gaz que la Russie.
Nous soulevons cette question depuis un certain temps, et il est intéressant de voir que le gouvernement est maintenant plus enclin à accepter cette idée. Le communiqué du G7 mentionne que ses membres devraient travailler ensemble pour éliminer progressivement la dépendance à l’énergie russe, et cela est encourageant. Le gouvernement commence à tenir des discours favorables en réponse à certaines questions de l’opposition à ce sujet, mais nous ne constatons pas de volonté du gouvernement à joindre le geste à la parole, à reconnaître que si nous devons remplacer la Russie comme fournisseur de gaz à l’Europe, et si nous voulons faire notre part pour approvisionner l’Europe en énergie, cela signifie que nous devrons bâtir l'infrastructure nécessaire et modifier nos lois et nos politiques pour nous permettre d’entrer en jeu rapidement et d’acheminer nos ressources énergétiques vers l’Europe le plus rapidement possible, et sachant que le monde est en guerre.
Nous vivons une grave crise de sécurité, et pour faire notre part, il faudrait réviser les politiques anti-énergie que le gouvernement a mises en œuvre par le passé. Les conservateurs le disent depuis des années, mais ce serait bon pour notre économie, surtout compte tenu de la situation actuelle. Par exemple, ce serait le bon moment d'envisager d'abroger le projet de loi C-69, qui rend extrêmement difficile la construction de pipelines. Ce qu'il nous faut, c'est un processus plus rapide et plus simple pour faire approuver de tels projets d'infrastructures, afin de pouvoir aider l'Europe à prendre des sanctions énergétiques contre la Russie et à mettre fin à sa dépendance au pétrole et au gaz russes. Il ne faudra pas se contenter de faire de beaux discours, de prononcer de belles paroles de solidarité et de dire qu'on soutient l'Ukraine si l'on n’est pas prêt à réaliser les changements législatifs et politiques nécessaires à cette fin.
Si le Canada croit en ce communiqué du G7 qu'il a signé, s'il croit les mots des ministres qui commencent à parler des sanctions contre la Russie — de sanctions suffisamment fortes pour arrêter net les chars d'assaut de Poutine — et si le gouvernement prend les choses au sérieux, il faut alors que nous procédions aux changements nécessaires pour favoriser le développement de notre secteur énergétique et pour promouvoir les exportations de ces ressources énergétiques, en particulier vers l'Europe.
Par conséquent, j'aimerais savoir si le gouvernement est réellement sérieux à cet égard. S'agit-il uniquement de belles paroles ou verrons-nous des mesures concrètes pour que le Canada joue un plus grand rôle et contribue à la sécurité énergétique mondiale?
Madame la Présidente, la tragédie qui se déroule sous nos yeux actuellement en Europe préoccupe tout le monde. Quelle que soit notre allégeance politique, nous sommes tous révoltés par ce que la Russie inflige à sa voisine. Il n'est donc pas étonnant que cela constitue l'un des dossiers au sujet desquels les partis aux vues divergentes s'entendent au Parlement.
Premièrement, nous partageons le point de vue selon lequel cette guerre représente un défi déterminant pour le monde démocratique. Nous convenons également que le Canada doit collaborer avec ses alliés pour fournir aux courageux soldats ukrainiens le matériel dont ils ont besoin pour combattre cette attaque non provoquée. Tous les partis appuient les sanctions et les pénalités imposées par le monde démocratique, notamment l'interdiction d'importer au Canada du pétrole, du gaz naturel et d'autres produits pétroliers en provenance de la Russie. De plus, nous sommes unis pour ce qui est de faire tout en notre pouvoir afin de composer avec cette catastrophe pour l'humanité.
Comme le député d'en face, nous croyons également en l'importance capitale de la sécurité énergétique et nous sommes conscients de la nécessité pour l'Europe et le reste du monde de se défaire de leur dépendance au pétrole et au gaz russes. Là-dessus, le député n'a pas à nous convaincre. Il est évident que le monde entier doit repousser l'agression russe et c'est ce que nous nous employons à faire. Nous parlons de toutes les mesures que j'ai mentionnées et nous collaborons avec nos alliés afin d'aider l'Europe à se défaire de cette dépendance.
J'inviterais le député à réfléchir au travail mené par le gouvernement de concert avec l'industrie et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement du Canada a cerné des moyens de permettre à l'industrie canadienne d'augmenter sa production de jusqu'à 200 000 barils de pétrole et de l'équivalent de 100 000 barils de gaz naturel. Ces exportations donneront plus de latitude aux États‑Unis, qui sont aujourd'hui le plus grand exportateur de gaz naturel liquéfié au monde, pour l'exportation de leurs produits pétroliers vers l'Europe et d'autres marchés.
Je conviens qu'il ne s'agit que d'une proportion relativement petite de la quantité de pétrole et de gaz russes qu'il nous faut remplacer, mais il faut nous montrer solidaires. Les États-Unis, le Brésil et d'autres pays interviennent eux aussi. Encore une fois, nous exhortons les députés d'en face à tenir compte du plan en 10 points de l'Agence internationale de l'énergie, qui vise à mettre fin à la dépendance de l'Europe envers le pétrole russe. Ce plan propose des mesures plus énergiques pour faire passer l'Europe à des solutions de rechange, telles que l'augmentation des importations de gaz naturel liquéfié, d'énergies renouvelables et d'hydrogène. Ces mesures concordent parfaitement avec notre plan de lutte contre les changements climatiques, qui comporte une stratégie d'établissement d'une industrie canadienne de l'hydrogène qui pourrait contribuer à combler cette lacune. À ce sujet, je suis ravie d'affirmer que l'ambassadrice d'Allemagne a récemment qualifié le Canada de superpuissance potentielle de l'hydrogène.
Les arguments que je viens d'énoncer illustrent pourquoi le moment est particulièrement mal choisi pour abandonner la transition vers des énergies propres que le Canada a entreprise. Nous avons tous un travail à faire à la Chambre. Nous devons tous défendre les intérêts des Canadiens, mais aussi ceux de nos alliés dans le monde entier.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je lui dois, la secrétaire parlementaire a formulé ses commentaires comme si cette question faisait l'objet d'un large consensus à la Chambre. Il est vrai que nous sommes d'accord sur certains aspects de notre intervention face à la terrible invasion de l'Ukraine, mais nous avons des points de vue nettement différents dans la mesure où le gouvernement ne semble pas appuyer la mise en place de l'infrastructure essentielle nécessaire pour atteindre l'objectif dont parle la secrétaire parlementaire, soit de mettre fin à la dépendance de l'Europe à l'égard du pétrole et du gaz russes.
Cette divergence de vues s'est manifestée de façon particulièrement évidente le 3 mars, à la Chambre, lorsque mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills, a présenté une motion sur l'invasion de l'Ukraine. La motion comportait un certain nombre de points sur lesquels, je pense, les députés étaient tous d'accord, à l'exception de ce passage:
[La Chambre] demande au gouvernement du Canada, dans le but que le gaz naturel canadien remplace le gaz naturel russe en Europe et conformément aux objectifs environnementaux de transition vers des sources énergétiques ne produisant pas de gaz à effet de serre, de faire le nécessaire pour que soient autorisés et construits de nouveaux gazoducs se rendant jusqu'à l'Atlantique, dans la mesure où l'énergie est absolument nécessaire à la défense et à la sécurité du Canada et de l'Europe.
Le gouvernement s'est opposé à cette motion. Les conservateurs ont présenté une motion appuyant l'Ukraine comprenant le passage que je viens de citer sur l'énergie, et le gouvernement s'y est opposé. Pourquoi?
Madame la Présidente, le gouvernement a reconnu le rôle que joue le Canada dans la sécurité énergétique mondiale bien avant le début de cette tragédie et l'intervention du député d'en face à la Chambre des communes. La sécurité énergétique était d'ailleurs au cœur des préoccupations soulevées lors de la rencontre du premier ministre et du président Biden en février de l'année dernière. Elle a été mise en avant par écrit dans l'accord conclu intitulé « Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre États‑Unis et le Canada ». Le député d'en face le sait bien.
Le député sait aussi que le gouvernement a appuyé des projets qui améliorent la sécurité, notamment le projet de remplacement de la canalisation 3, le projet LNG Canada et le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Nous sommes le gouvernement qui a fait avancer ces projets parce que nous savons qu'ils sont d'une importance capitale. Nous sommes également...
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole par vidéoconférence à la Chambre pour parler d'enjeux que j'avais initialement abordés dans une question au sujet de la mine de Baffinland, au Nunavut, à laquelle la même secrétaire parlementaire avait répondu.
Je veux commencer par remercier la députée de Nunavut pour son leadership et ses conseils dans ce dossier. Lorsque j'examine les questions relatives à l'Arctique, c'est-à-dire le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, je constate à quel point les Canadiens du Sud ont tout faux et combien il est facile d'ignorer le leadership des Inuits sur les questions qui concernent le Nunavut. Les Canadiens en savent probablement plus sur l'Amazonie que nous n'en savons sur l'Arctique, et il est ironique que les populations urbaines concentrées du Brésil, comme à Rio de Janeiro, soient aussi éloignées de l'Amazonie, et aussi peu susceptibles de s'y rendre un jour, que les Canadiens de Toronto le sont de visiter le Nunavut. Dans les deux cas, il s'agit d'une distance de 3 000 kilomètres, mais je pense que les Canadiens n'ont pas conscience de l'importance de l'Arctique pour le système climatique mondial. De la même manière, l'Amazonie et l'Arctique exercent tous deux une influence majeure sur le climat mondial, tout en étant également des victimes majeures de la crise climatique.
Voici le contexte entourant la question que j'avais posée concernant la mine de la société Baffinland. C'est une mine qui achemine par navire du minerai de fer vers l'Europe, à partir du port de Milne Inlet. Si l'on consulte le site Web de l'entreprise, il est indiqué que c'est une entreprise minière canadienne, toutefois, elle est la propriété d'une société européenne, ArcelorMittal, dont le siège est au Luxembourg, et d'une société du Texas, dont le siège est à Houston. Cette société minière veut maintenant doubler sa production pour la faire grimper à 12 millions de tonnes par année et construire une voie ferrée de 110 kilomètres pour transporter le minerai de la mine jusqu'au port. On parle d'une expansion majeure.
Quand elle a répondu à ma question, la secrétaire parlementaire semblait croire que je m'informais d'avance au sujet de la décision de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Ce n'était pas le cas. Ma question visait plutôt à souligner que l'imagerie satellite et le témoignage de chasseurs inuits sur le terrain montrent que la société minière a déjà commencé son expansion, et ce, avant même d'avoir reçu un permis l'autorisant à le faire. Cela soulève de graves problèmes, comme c'est malheureusement souvent le cas pour de tels projets d'un bout à l'autre du Canada.
Qui veille à ce que les conditions dont sont assortis les permis sont effectivement respectées? Que font les chasseurs inuits, en particulier, lorsqu'ils pensent qu'une grande société transnationale décide de précipiter les choses et de ne pas attendre de voir si son projet sera effectivement approuvé? CBC News nous a appris qu'en 2017, la mine Baffinland avait déjà signé des contrats avec des entrepreneurs pour participer à la construction du chemin de fer, et ce, sans attendre les autorisations nécessaires.
Cette société minière qui exploite du minerai de fer a déjà perturbé et contaminé des réserves alimentaires, notamment l'omble chevalier et l'ensemble de la chaîne alimentaire. Les préoccupations sont importantes. En fait, c'est ainsi que j'ai appris l'existence de ce projet. Des manifestants courageux ont organisé un barrage au milieu de l'hiver, dans une région où il n'y avait pas de soleil et où les températures étaient particulièrement glaciales. En février 2021, le barrage organisé par des chasseurs inuits de Pond Inlet et d'Arctic Bay m'a fait me demander ce qui pouvait bien se passer pour que des gens soient prêts à occuper et à bloquer la piste d'atterrissage de Mary River pour manifester contre ce à quoi ils assistaient, soit la contamination et l'accroissement du trafic maritime lié à la phase 2 de ce projet, ce qui menacerait les narvals.
Lorsque nous examinons la situation, plus je me pose la question et plus je suis profondément préoccupée par le fait que les dirigeants inuits...
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé cette question. D'entrée de jeu, je tiens à dire que je comprends très bien sa question, mais je sais aussi qu'elle comprend qu'il existe un processus. Elle sait que nous devons éviter de nous ingérer politiquement dans le processus que mène le gouvernement avec Baffinland. Je tiens à être claire dès le départ que le gouvernement appuie un solide secteur d'exploitation des ressources naturelles dans le Nord, un secteur durable qui crée des occasions pour les Autochtones et pour tous les résidants du Nord, mais qui respecte l'environnement et les intérêts des gens qui habitent la région.
Je tiens à dire d'emblée aux députés que, depuis le début, l'examen du développement proposé est dirigé par des gens du Nord. Il suit le processus d'examen décrit dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, guidé par la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Pendant le processus, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a veillé à ce que les Inuits et les autres partenaires autochtones soient consultés. Elle a aussi déployé beaucoup d'efforts pour tenir compte de divers enjeux, dont ceux de santé publique liés à la COVID‑19, tout en veillant à ce que les Inuits puissent se faire entendre. Dans le cadre du processus, des membres de communautés de la région de Baffin qui pourraient être touchées par le développement, dont des gens avec qui j'ai moi-même parlé, ont eu l'occasion de donner leur point de vue.
Les audiences publiques tenues par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont commencé en novembre 2019. Le processus est toujours en cours. Bien que ce processus ait été retardé par la pandémie et qu'il ait fallu reporter quelques rencontres, la Commission a fini ses audiences en janvier 2022. Elle prépare actuellement ses recommandations finales, qui seront présentées sous peu au ministre et au ministère.
Cependant, tout au long du processus, les résidents ont pu à la fois se renseigner sur le projet proposé et donner leur avis et leurs commentaires sur le projet, et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a fait de grands efforts pour s'assurer que les Nunavummiuts aient l'occasion de participer ou d'assister aux délibérations. De plus, de nombreux fonctionnaires fédéraux ont participé à chaque étape de l'examen, y compris aux audiences publiques finales et à une table ronde communautaire, qui s'est terminée l'automne dernier.
Une fois que le rapport de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et les recommandations du rapport définitif seront présentés au gouvernement, les ministres responsables prendront les décisions qui leur reviennent en faisant preuve de diligence raisonnable et en utilisant un cadre décisionnel exhaustif. La députée sait que le processus est très clair, très défini et très transparent. Nous ne préjugerons pas du résultat ou du processus et nous sommes impatients de recevoir le rapport de la Commission.
Madame la Présidente, je ne suis pas en train de présumer de l'issue du processus. Je me demande si quelqu'un va demander des comptes à cette multinationale pour avoir entamé un projet avant même d'avoir obtenu un permis. C'est illégal. Quelqu'un devrait intervenir. Ce système de deux poids, deux mesures m'inquiète et me préoccupe beaucoup. Les députés croient-ils qu'un Autochtone ou un Inuit visé par une ordonnance d'une cour pénale pourrait se soustraire à des restrictions de la même façon qu'une entreprise étrangère peut éviter de voir ses activités restreintes jusqu'à l'obtention d'un permis? C'est un système de deux poids, deux mesures dont la secrétaire parlementaire devrait se soucier autant que moi. Quelles sont les mesures prévues pour obliger Baffinland à rendre des comptes pour avoir lancé une deuxième phase et octroyé des contrats à cette fin, et pour avoir même songé à une troisième phase, alors que cette société n'a même pas de permis?
Madame la Présidente, la députée sait qu'il s'agit d'une mine en exploitation dont les activités se poursuivent. Si elle détient des renseignements particuliers, elle doit en informer le ministre et le gouvernement. Si les Inuits de la région ont des préoccupations particulières et ont des preuves documentées d'activités non conformes au processus, qu'ils nous en informent. Pour l'instant, ce que je sais, c'est que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions examine actuellement une proposition de projet. Les exploitants de la mine ont présenté une demande. Ils respectent la réglementation. Le gouvernement fait preuve de responsabilité en soumettant la demande à un processus d'examen juste, ouvert et transparent. D'ici à ce que les recommandations soient présentées aux ministres pertinents, aucune décision ne sera prise concernant l'éventuelle expansion de la mine.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, plus tôt cette année, j'ai parlé au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de l'arriéré sans précédent des demandes d'immigration. Le système peine à se remettre de deux ans de pandémie en raison d'un manque de planification et d'une gestion de crise déficiente, sans oublier le piètre leadership. Si l'approche n'est pas corrigée, il faudra des années pour traiter les millions de demandes en attente.
Les données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indiquent un fait consternant: les arriérés ont augmenté pour atteindre les 2 millions de demandes dans l'ensemble des catégories. Pendant plus de deux ans, le ministère a suspendu pratiquement toutes les entrevues en personne. Des entrevues, des tests, des cérémonies de citoyenneté et d'autres rendez-vous ont été annulés, et les bureaux sont passés à un horaire par rotation. Si la majorité des Canadiens ont adopté le travail en ligne sans trop de difficultés, ce n'est pas le cas d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et du gouvernement.
Au lieu de cerner le problème que nous, les conservateurs, avons signalé en cours de route et de le régler dès le début, le gouvernement l'a ignoré. Il a eu plus d'un an pour s'y attaquer, puis la première crise a frappé. En septembre 2021, le gouvernement afghan s'est effondré. Le Canada a mis en place des programmes spéciaux pour réinstaller les réfugiés. Or, avec son système d'immigration déficient, pendant les six mois les plus déterminants, le gouvernement n'a pu aider que 4 000 Afghans, ce qui représente seulement 10 % de l'engagement qu'il avait pris pendant la campagne électorale.
Puis, la deuxième crise a frappé. En février dernier, la Fédération de Russie a lancé une attaque injustifiée et génocidaire contre le peuple ukrainien. Au lieu d'accorder une exemption de visa aux Ukrainiens souhaitant venir au Canada, chose que les conservateurs ont réclamée dès le premier jour, le gouvernement a instauré l'autorisation de voyage d'urgence pour permettre aux Ukrainiens de venir au Canada avec un visa de résident temporaire. Les détenteurs d'un passeport ukrainien peuvent se rendre sans visa en Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Israël et dans de nombreux autres pays. Aucun de ces pays n'a de problème relativement aux excuses bidon du ministre libéral. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a voté en faveur d'une exemption de visa pour les Ukrainiens, mais les libéraux ont voté contre. La Chambre a également voté en faveur d'une telle mesure, mais, encore une fois, ces députés ont voté contre.
Pour expliquer aux députés pourquoi c'est important, le ministre de l’Immigration a prétendu que la mise en œuvre d'un tel changement nécessiterait de 12 à 14 semaines, car il faudrait procéder à certaines mises à jour des systèmes informatiques du ministère. Nous voici, 11 semaines plus tard. Les systèmes pourraient être opérationnels, mais le gouvernement n'a pas écouté et n'a donc pas agi en conséquence. À ce jour, il semblerait que plus de 140 000 Ukrainiens ont soumis une demande. Voilà combien de demandes de moins il pourrait y avoir en attente si les libéraux avaient suivi notre conseil et éliminé toutes les exigences en matière de visas.
Comme si cela n'était pas suffisant, nous avons maintenant sur les bras une troisième crise au pays. Les Canadiens ont désespérément besoin de faire renouveler leur passeport. Malgré les améliorations promises pour réduire les retards, la situation n'a pas vraiment changé. Près de 500 000 demandes de passeport ont été présentées en mars et avril de cette année. Les habitants de ma circonscription appellent en grand nombre à mon bureau, s'y présentent en personne ou encore m'écrivent pour dénoncer ce problème. Le gouvernement a eu des années pour planifier et régler en amont le problème. Bien avant la pandémie, il savait que le dixième anniversaire du passeport d'une durée de dix ans approchait à grands pas.
Nous nous retrouvons donc avec un trio de problèmes urgents à régler en ce qui concerne nos systèmes de traitement des dossiers d'immigration et de citoyenneté alors que ces problèmes étaient pourtant tous prévisibles et évitables.
Madame la Présidente, le député d’en face brosse un portrait trompeur de la situation. Comme le député le sait très bien, nous sommes aux prises avec une pandémie depuis deux ans. Il a fallu fermer les frontières partout dans le monde et, pour des raisons évidentes, cela a entraîné des retards de traitement dans notre système d’immigration.
Malgré les nombreux défis posés par la pandémie, le Canada a admis le nombre record de 405 000 résidents permanents l’an dernier. Le record précédent avait été établi en 1913; c’est donc le nombre le plus élevé d’immigrants accueillis au Canada en une seule année de toute notre histoire.
Depuis le début de la pandémie, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille en vue d’améliorer le temps de traitement de toutes les demandes de résidence permanente et, jusqu’à maintenant, notre travail a porté ses fruits. Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 85 millions de dollars pour nous permettre de poursuivre nos progrès. Cela nous permettra de réduire encore davantage nos temps de traitement et de traiter plus de demandes de résidence temporaire et permanente. Surtout, nous retrouverons nos normes de service pour le traitement dans divers programmes d’ici la fin de l’année. Pensons aux permis d’études, aux permis de travail et au renouvellement des cartes de résidence permanente, notamment. Nous nous affairons aussi à réduire les temps de traitement pour l’obtention d’un visa de tourisme et d’une preuve de citoyenneté.
Comme l'a annoncé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 31 janvier, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer davantage l'expérience des clients et moderniser le système d'immigration. Ces mesures font partie d'un processus plus large visant à régler les principaux problèmes auxquels se heurtent nos clients et à offrir les délais de traitement plus prévisibles auxquels nos clients s'attendent et qu'ils méritent.
Les entreprises canadiennes ont besoin de soutien, et le gouvernement sait que nous avons un rôle à jouer pour augmenter la main-d'œuvre disponible. Le 22 avril, le ministre a parlé de la décision prise l'automne dernier d'interrompre temporairement les invitations à présenter une demande au volet fédéral des travailleurs hautement qualifiés, y compris dans la catégorie de l'expérience canadienne, la catégorie des travailleurs qualifiés et la catégorie des métiers spécialisés. Il a annoncé que, en juillet de cette année, nous allons mettre fin à l'interruption temporaire et que nous recommencerons à inviter des candidats qualifiés à présenter une demande de résidence permanente. Nous nous attendons à ce que la grande majorité des demandes des nouveaux candidats soient traitées conformément à la norme de service de six mois.
Par ailleurs, le ministre a annoncé que, à partir de la mi-juin, le Canada prolongera les permis de travail postdiplôme pour les étrangers récemment diplômés. Les personnes dont le permis est déjà expiré ou expirera cette année auront la possibilité d'obtenir un autre permis de travail d'une durée de 18 mois. De plus, le 25 avril, près de 35 000 travailleurs agricoles étaient déjà arrivés au Canada pour la saison 2022, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport au nombre de travailleurs agricoles qui étaient arrivés au pays l'année dernière, à pareille date. Comme les députés peuvent le constater, nous faisons de notre mieux pour que les employeurs puissent trouver les travailleurs dont ils ont besoin.
Par ailleurs, nous allons continuer d'aider les personnes qui souhaitent vivre au Canada. J'ai été ravi d'apprendre qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a dépassé son objectif de rendre des décisions finales sur 147 000 demandes de résidence permanente au cours du premier trimestre de 2022. En effet, du 1er janvier au 31 mars 2022, des décisions finales ont été rendues sur plus de 156 000 demandes de résidence permanente, soit deux fois plus qu'en 2021, à pareille date.
Ces progrès sont encourageants, mais notre travail n'est pas encore terminé. Nous continuons de veiller à poursuivre la fière tradition du Canada en matière d'immigration tout en mettant en œuvre un système d'immigration moderne qui contribue à relancer l'économie, à améliorer l'expérience de la clientèle et à rendre nos collectivités plus prospères.
Madame la Présidente, nous venons d'écouter une foule de réponses toutes faites que les Canadiens et les parlementaires entendent constamment.
Le secrétaire parlementaire admettra-t-il l'échec de son gouvernement et tous les problèmes que celui-ci a causés aux Canadiens et aux autres ressortissants qui deviendront de futurs Canadiens? Le gouvernement est-il prêt à envisager une quelconque indemnisation pour ces ressortissants, qui ont enduré des retards et des annulations de voyages, qui ont vécu des bouleversements et vu leurs projets chamboulés? Quand le système d'immigration sera-t-il réformé, transformé et amélioré? Quand commencera-t-il à fonctionner efficacement?
Ce sont les questions auxquelles le secrétaire parlementaire doit répondre au nom du gouvernement libéral. Ça suffit, les réponses toutes faites.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses questions et de ses commentaires, mais, comme il le sait très bien, le monde vit une pandémie depuis deux ans. En dépit de la pandémie, nous avons accueilli plus de 405 000 immigrants l'année dernière — ce qui constitue un record — pour contribuer à notre relance économique.
Comme le ministre de l'Immigration l'a annoncé le 31 janvier, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour améliorer encore davantage l'expérience client et pour moderniser le système d'immigration. Nous avons aussi consenti un investissement de 85 millions de dollars pour réduire encore davantage les délais de traitement et poursuivre les progrès réalisés à ce jour. Par-dessus tout, nous retrouverons nos normes de service pour le traitement dans divers programmes d'ici la fin de l'année.
Nous adoptons une approche pangouvernementale pour nous attaquer aux pénuries de main-d’œuvre partout au pays. Nous avons d'ailleurs réalisé des progrès importants à cet égard en traitant plus de 100 000 demandes de permis de travail durant le premier trimestre de 2022, ce qui est presque le double du nombre de demandes traitées au cours de la même période en 2021.
Comme je l'ai déjà dit...
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