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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 088
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 14 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 088
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 14 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire au lobbying
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les affaires autochtones
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur les télécommunications
demande à présenter le projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 9e et 10e rapports du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui portent sur le projet de loi C‑242, la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour présenter mon projet de loi d’initiative parlementaire, qui vise à mettre fin au phénomène des allers-retours incessants en prison et à modifier le Code criminel ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui concerne le traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers. Je souhaite remercier le député de Kootenay—Columbia d’avoir fait une bonne partie du travail préliminaire sur ce projet de loi et de l’avoir appuyé.
Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel du Canada afin d’élargir les options de détermination de la peine prévues dans notre système de justice et d’aider les personnes dont la vie a été détruite par la toxicomanie.
Dans ma province, la Colombie‑Britannique, et dans ma collectivité, Kelowna—Lake Country, nous ne connaissons que trop bien le phénomène des allers-retours au sein du système de justice pénale par des multirécidivistes, ainsi que la toxicomanie qui existe dans nos rues, où le taux de criminalité augmente. Les taux élevés de récidive au Canada chez les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie exercent une pression extrême sur les ressources des forces de l’ordre, font pression sur notre système de justice, nuisent et coûtent cher à nos collectivités, accablent nos municipalités et brisent des familles canadiennes.
Selon une étude réalisée en 2015 par le Service correctionnel du Canada, au moment de leur admission dans un établissement fédéral, 70 % des hommes et 77 % des femmes présentent un problème de toxicomanie. Cette mesure législative permettrait au commissaire du Service correctionnel du Canada de désigner en tout ou en partie un pénitencier à titre d'établissement de traitement de la toxicomanie. Il permettrait à un tribunal de recommander qu'une personne purge sa peine, en totalité ou en partie, dans un établissement ainsi désigné et selon certaines conditions énoncées dans le projet de loi.
Il devra être prouvé que le contrevenant a accompli des actes répétitifs qui permettent de croire que la consommation problématique de substances a contribué à ses démêlés avec le système de justice pénale. Les établissements de traitement de la toxicomanie ont pour objet de fournir au détenu l’accès à un programme de traitement curatif en lien avec sa consommation problématique de substances ainsi qu’à des services connexes qui répondent à ses besoins particuliers. Lors de la détermination de la peine, les délinquants subiraient tout de même des conséquences significatives, tout en recevant des soins menant à la réduction du risque de récidive.
Nous sommes aux prises avec une crise complexe de toxicomanie au Canada, et cette mesure s’avérerait un outil important pour aider les collectivités et les familles, de même que pour protéger le public et maintenir sa confiance envers le système judiciaire. J’espère que tous les députés appuieront mon projet de loi d’initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
demande à présenter le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd’hui d’avoir l’occasion de présenter ce projet de loi visant la mise en œuvre d’une stratégie sur les soins oculaires, une initiative que les Canadiens réclament depuis des années et que le gouvernement a promise à maintes reprises.
Je tiens à souligner que je présente ce projet de loi à la mémoire de ma grand-mère, Annie Steeves, et que je suis toujours en contact avec ma tante Ruby Gentile et mon ami de longue date et mentor, Paul Valenti, qui sont atteints de cécité.
Plus de 8 millions de Canadiens ont une maladie oculaire pouvant conduire à la cécité qui aurait pu être évitée. La recherche a démontré que si le diagnostic est précoce et si les gens ont accès à un traitement, la cécité peut être évitée. Je demande à tous mes collègues d’imaginer ce que serait leur vie s’ils perdaient la vue. Nous la tenons pour acquise et nous n’y réfléchissons pas suffisamment. Plus de 8 millions de personnes vivent actuellement avec une maladie oculaire qui les met à risque de cécité et, selon les estimations, ce nombre devrait atteindre près de 14 millions.
Bon nombre d’entre nous, ici à la Chambre, pourraient souffrir un jour de dégénérescence maculaire. Je demande donc que le mois de février soit désigné Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire.
Le Conseil canadien des aveugles, l’organisme Vaincre la cécité Canada, l’Institut national canadien pour les aveugles et d’innombrables autres organisations réclament la mise en œuvre d’une stratégie des soins oculaires au Canada afin que nous donnions suite à l’engagement que nous avons pris de nous doter d’une stratégie nationale en matière de soins oculaires afin de protéger la santé des yeux de tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des centaines de citoyens de partout au Canada qui continuent de prier le Parlement de protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé contre toute coercition ou intimidation pour les contraindre à pratiquer un acte de suicide assisté ou d'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé.
La liberté de conscience est un droit fondamental, clairement énoncé à l'article 2 de la Charte des droits et libertés. Je remercie les pétitionnaires de leur implication dans la défense de cette importante cause.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd’hui.
La première concerne les graves problèmes liés au transport terrestre au Canada. Le transport terrestre pour les déplacements interurbains traverse une période difficile. En raison de l’interruption de services d’entreprises comme Greyhound, VIA Rail n’a jamais été aussi indispensable.
Les pétitionnaires soulignent que VIA Rail est un service essentiel qui appartient à la population canadienne. Il s’agit d'une société d’État qui doit rester publique et qui doit être considérée comme un pilier de notre système de transport. Il est donc nécessaire d’investir davantage pour que nous ayons une solution de rechange écologique, économique et efficace et accessible à tous pour les déplacements à l’intérieur du Canada.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de mettre fin à toute tentative de privatisation de VIA Rail dans le corridor Windsor-Québec et d’améliorer le service à la grandeur du Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le nombre de médecins au Canada et la pénurie de médecins de famille. Il s’agit d’une grave pénurie. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de collaborer avec l’ensemble des provinces et territoires pour trouver une solution juste et globale à l’actuelle pénurie de médecins.
[Français]
Monsieur le Président, la première pétition que je veux déposer provient d'un groupe de citoyens et de citoyennes qui sont préoccupés par notre filet de sécurité sociale. On a vu pendant la pandémie que les plus démunis étaient vraiment fragilisés.
Ces citoyens demandent un revenu de base universel financé par la fortune des grandes compagnies et des milliardaires les plus riches du Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter est l'initiative de trois organismes: le Collectif Échec à la guerre, Canadian Voice of Women for Peace et Hiroshima Nagasaki Day Coalition. Ce sont des centaines de personnes qui sont préoccupées par la menace des armes nucléaires et qui demandent au gouvernement fédéral de finalement signer le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires.
Je dois souligner le travail de mes collègues dans ce dossier: la députée de Edmonton Strathcona, le député de Lac-Saint-Jean et le député de Beaches—East York.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici une pétition signée par 593 Canadiens, qui constatent qu'au Canada, de nombreux médicaments disponibles sur le marché ne sont pas adaptés à l'usage des enfants, car les fabricants produisent principalement des formulations pour adultes, qui ne tiennent pas compte des particularités des enfants sur le plan de la taille.
[Français]
Quand aucune préparation pédiatrique n'est commercialisée et disponible, il faut modifier la formulation pour adulte afin de l'adapter à la physiologie requise pour les enfants.
[Traduction]
Les citoyens canadiens qui ont signé la pétition prient le ministre de la Santé de dispenser les formulations pédiatriques des frais de présentation à Santé Canada afin de favoriser la recherche et le développement des médicaments destinés aux enfants.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plusieurs dizaines de résidants de New Westminster—Burnaby.
Compte tenu de l'ampleur de la crise des opioïdes actuelle et du fait qu'au Canada, celle-ci cause un décès toutes les deux heures, en moyenne, et que le nombre de victimes au cours des quatre dernières années seulement s'élève à plus de 15 000, ces concitoyens prient le gouvernement du Canada de déclarer que la crise des surdoses constitue une urgence nationale de santé publique et de prendre des mesures importantes pour mettre fin aux décès par surdose, de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer le plan d’action pancanadien complet de prévention des surdoses, qui est si important, notamment en tenant compte des réformes comme l'encadrement légal des drogues pour assurer un approvisionnement sûr et la décriminalisation de l'usage personnel, et de veiller à ce que cette urgence soit prise au sérieux et à ce que des programmes et des mesures de soutien reçoivent un financement adéquat.
Ces concitoyens demandent au gouvernement du Canada de réagir à la crise des opioïdes.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter ce matin.
Je présente la première pétition au nom de Canadiens qui craignent que certains organismes de bienfaisance soient ciblés en raison de leurs opinions. Les pétitionnaires demandent aux députés de s'assurer que les organismes de bienfaisance qui ont un point de vue différent du gouvernement ne perdent pas leur statut d'organisme de bienfaisance.
Monsieur le Président, la pétition suivante émane de Canadiens des quatre coins du pays qui se préoccupent de l'augmentation du trafic d'organes humains. Ils demandent au gouvernement de promulguer la loi qui interdirait aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acheter des organes et de s'assurer qu'aucune opération financière ne mène à l'obtention d'organes.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Monsieur le Président, la pétition suivante émane de résidants de Fox Creek et de Swan Hills, dans le Nord de l'Alberta. Les pétitionnaires soulignent que l'augmentation du prix du chauffage et du carburant fait grimper le coût de la vie, surtout pour les habitants du Nord. Ces personnes doivent parcourir des distances importantes pour se rendre à l'épicerie et au centre commercial.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déplacer la ligne arbitraire qui traverse l'Alberta et qui empêche les résidants de Fox Creek et de Swan Hills de bénéficier de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées. Ils demandent au gouvernement d'inclure Fox Creek et Swan Hills dans les collectivités de la zone intermédiaire visée par règlement, ce qui permettrait aux habitants de ces collectivités du Nord de l'Alberta de réclamer la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent des modifications apportées à la loi relative aux thérapies de conversion. Ils demandent au gouvernement d'ajuster la définition de « thérapie de conversion » de façon à ce que la thérapie par la parole ne soit pas interdite. Ils veulent que le gouvernement s'assure que les parents et le clergé sont en mesure de discuter avec les enfants de leur sexualité. Ils souhaitent que le gouvernement interdise les pratiques coercitives visant à changer l'orientation ou l'identité sexuelle d'une personne, mais qu'il modifie la définition de l'expression « thérapie de conversion » dans la loi actuelle pour qu'elle n'interdise pas les discussions entre les parents et leurs enfants.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la détention de prisonniers de guerre arméniens en Azerbaïdjan. Ils réclament la libération immédiate de ces prisonniers de guerre. Ils demandent au gouvernement d'employer tous les moyens diplomatiques à sa disposition afin de plaider pour la libération des captifs, de condamner la haine anti-arménienne commanditée par l'État en Azerbaïdjan, et de dénoncer tous les propos belliqueux de la part de la Turquie et de l'Azerbaïdjan à l'endroit des Arméniens et d'autres minorités. Finalement, ils demandent au Canada de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la sécurité et la pérennité de la population arménienne là‑bas.
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui attirent l'attention de la Chambre sur la campagne actuelle menée par le Parti communiste chinois contre les Ouïghours. Ils dénoncent en particulier la campagne de suppression des naissances qui comprend des méthodes telles que la stérilisation et l’avortement forcés. Ils souhaitent aussi attirer notre attention sur les photos qui montrent des personnes faisant la file à des arrêts de bus avant d'être emmenées dans des centres de détention. Ils demandent au gouvernement de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide.
Ils demandent au Canada d'en faire davantage pour lutter contre le sort et le traitement que le Parti communiste chinois réserve aux Ouïghours. Ils exigent également que l'on utilise la loi de Sergueï Magnitski pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par plus de 100 Canadiens qui sont très préoccupés par l'éventuelle mise en place d'un critère lié aux valeurs — ou d'une règle connexe — qui serait imposé aux organismes de bienfaisance au Canada. Par conséquent, ces citoyens et résidents du Canada prient la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs »; et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Je suis très honoré de présenter aujourd'hui cette pétition à la Chambre des communes.
Questions à l'ordre du jour
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
L’hon. Carolyn Bennett (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est bon de vous revoir à votre fauteuil.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui propose d'envisager des solutions de rechange à l'incarcération dans certains cas précis tout en réduisant la récidive et en protégeant la société.
Je tiens à souligner que je prends la parole aujourd'hui sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
Le projet de loi C‑5 constitue une étape importante dans la lutte contre le racisme systémique et la discrimination. Il présente une approche qui favorise des peines plus justes pour tous, plus particulièrement les Autochtones, les Noirs et les membres de communautés marginalisées, qui subissent d'une façon disproportionnée les effets négatifs des lois inflexibles régissant la détermination de la peine. Ces changements permettraient toutefois de continuer de dénoncer les contrevenants et de les tenir responsables de leurs actes.
Ce projet de loi propose trois grandes catégories de réformes. Je parlerai des détails plus tard. Je veux me pencher aujourd’hui sur la réalité des personnes incarcérées. Je sais que la philosophie des conservateurs en matière de criminalité consiste à emprisonner les gens et à jeter la clé. Il se trouve que parmi les pays qui ont appliqué ce principe, bon nombre se sont rendu compte qu'il comportait des failles. Je tiens à souligner que Newt Gingrich, l’un des premiers partisans des peines minimales obligatoires, s’est ravisé et a affirmé qu’elles ne fonctionnent pas. Partout aux États-Unis, cette prise de conscience s'est intégrée au discours public.
L’incarcération n’est pas une solution qui convient à tous les délinquants. Il faut y recourir uniquement dans le cas de crimes graves qui présentent un danger pour les personnes. Nous devons offrir des portes de sortie. Le racisme systémique dans le système de justice pénale est très réel. Nous pensons peut-être que notre système de justice traite tout le monde sur le même pied, mais les résultats nous disent tout autre chose. Les Canadiens autochtones et noirs qui vont en prison sont traités différemment, pour ne pas dire maltraités. Leur vie n'a pas la même valeur que celle des autres délinquants. J’invite tous ceux qui auraient encore des doutes à lire le dernier rapport de la vérificatrice générale sur notre système correctionnel.
Je vais présenter à mes collègues quelques extraits de ses conclusions. Par exemple, les délinquants autochtones et noirs se sont heurtés à un plus grand nombre d'obstacles sur la voie d'une réinsertion sociale sécuritaire et progressive que les autres groupes de détenus.
En raison du processus de classement par niveau de sécurité, y compris du recours à l'Échelle de classement par niveau de sécurité et des dérogations fréquentes aux résultats de l'échelle par le personnel correctionnel, un nombre disproportionnellement élevé de délinquants autochtones et noirs sont placés dans des établissements à sécurité maximale. Je cite le rapport:
Nous avons noté des écarts de représentation pour les Autochtones au sein des agents correctionnels dans tous les établissements, des écarts de représentation pour les personnes de race noire parmi les agents de programmes et de libération conditionnelle dans les établissements ayant un nombre élevé de détenus noirs, et des écarts dans la représentation des femmes au sein des agents correctionnels dans les établissements pour femmes.
À titre d'exemple, soulignons que le nombre de délinquants autochtones et noirs classés à un niveau de sécurité plus élevé lors de leur admission dans un établissement correctionnel était le double du nombre moyen des autres délinquants. Dans le même ordre d'idées, dans les établissements à sécurité maximale, le taux de placement des hommes autochtones et noirs était deux fois plus élevé que celui des autres délinquants. De fait, les hommes autochtones et noirs constituaient 51 % de tous les placements à sécurité maximale.
Le rapport dit également ceci:
Nous avons aussi constaté qu'un taux trois fois plus élevé de femmes autochtones avaient été placées dans un établissement à sécurité maximale, par rapport aux femmes non autochtones, et qu'elles représentaient presque 70 % des placements à sécurité maximale.
Le personnel correctionnel peut déroger à l'échelle de classement. En pratique, cela signifie qu'une fois le classement établi, les agents peuvent, à leur discrétion, ne pas en tenir compte. Il appert que le personnel correctionnel a dérogé à plus de 53 % des classements recommandant un placement dans un établissement à sécurité minimale, alors que le niveau de dérogation était de 27 % chez les femmes non autochtones. Autrement dit, les femmes autochtones étaient classées à un niveau de sécurité plus élevé dans 53 % des cas, alors que la moyenne était de 27 % chez les femmes non autochtones.
Dans le cas des hommes autochtones, le personnel correctionnel a dérogé à plus de 46 % des classements recommandant un placement dans un établissement à sécurité minimale en comparaison avec un taux de dérogation de 33 % pour les délinquants non autochtones. Voici ce que dit le rapport:
[...] un nombre plus élevé de délinquants autochtones sont demeurés en détention jusqu'à leur libération d'office et ont été libérés d'établissements à sécurité élevée directement dans la société.
Ces résultats signifient essentiellement que plus le niveau de sécurité du délinquant est élevé, plus il est difficile pour lui de bénéficier des programmes de soutien nécessaires pour réintégrer la société.
Cela signifie également que ces délinquants purgent une plus grande partie de leur peine en détention, alors que ceux qui ont été classés à un niveau de sécurité inférieur passent parfois moins de temps en détention et plus de temps dans des programmes de transition qui permettent de réintégrer la collectivité. Bref, la façon de procéder actuelle fait essentiellement monter le taux de récidive.
À mon avis, l'élément le plus substantiel du rapport de la vérificatrice générale, c’est qu'il quantifie, pour la première fois, le racisme systémique au sein du système de justice pénale au Canada. Quant à la réduction des peines minimales obligatoires, il est très important que nous réfléchissions à ses conséquences. Nous savons que les infractions visées par le projet de loi C‑5, pour lesquelles nous abrogeons bon nombre des peines minimales obligatoires, ont une incidence directe sur les délinquants autochtones et noirs. Il est essentiel que nous gardions cela à l’esprit en examinant ce projet de loi.
Je veux parler de mon expérience personnelle avec les jeunes dans le système de justice pénale. À la fin des années 1990 et au début des années 2000, avant d’entrer à la faculté de droit, j’ai dirigé un organisme appelé le Canadian Tamil Youth Development Centre. J’ai eu affaire à un certain nombre de jeunes contrevenants et même à quelques adultes qui avaient eu des démêlés avec la justice. J’ai travaillé avec eux pendant de nombreuses années. Encore aujourd’hui, ces gens sont mes amis grâce aux relations que nous avons établies pendant cette période.
Certains de ces jeunes avaient été impliqués dans des crimes violents. D’autres avaient commis de petits vols ou d’autres larcins dans leur collectivité. Pendant cette période, j’ai appris que ces personnes avaient besoin de soutien. Il est très facile pour la société d’incarcérer quelqu’un. C’est la chose la plus facile à faire. Par contre, il est bien plus difficile d’aider les jeunes à se racheter et à réintégrer la société.
L’une des choses dont je me suis rendu compte, c’est que plus nous sommes en mesure d’offrir du soutien aux jeunes, plus nous offrons de portes de sortie à ceux qui peuvent avoir des démêlés, pour la première ou la deuxième fois, avec le système de justice pénale, mieux la société s’en porte à long terme. J’ai souvent vu, dans certains cas, des jeunes qui ont purgé leur peine et qui sont maintenant des membres très actifs et utiles de notre société. Ce n’est pas toujours le cas, mais d’après la grande majorité des gens auprès de qui j’ai travaillé, c’est ce que j’ai souvent constaté.
Au cours des délibérations du comité, nous avons entendu un certain nombre d’intervenants importants. Je tiens à souligner le témoignage de Raphael Tachie, président de l'Association des avocats noirs du Canada, qui appuie évidemment l’abrogation de bon nombre des peines minimales obligatoires qui figurent ici.
Il a parlé de l’expérience qu’il a vécue en tant que jeune Noir ayant grandi en Colombie‑Britannique. Il a parlé de la première fois qu’il est allé au cinéma et qu’il y a eu un peu d’agitation à l’extérieur. Il y était allé dans le cadre d’un rendez-vous galant. Il s’est retrouvé, avec de nombreux autres jeunes Noirs, encerclé par la police puis interrogé. Heureusement pour lui, il pouvait compter sur un excellent système de soutien qui lui a permis de bien se défendre parce qu’il n’avait rien fait de mal.
Cependant, la réalité pour beaucoup de personnes noires, c’est que la surveillance policière excessive mène souvent à des arrestations injustifiées et à des condamnations, car une fois qu’on est dans le système de justice pénale, le cycle ne fait que se perpétuer. Les mesures de protection sont limitées.
Lorsque M. Tachie s’est exprimé, ses paroles m’ont interpellé et m’ont touché sur le plan personnel, compte tenu du nombre de fois où j’ai été arrêté par la police en tant que personne racialisée ayant grandi à Scarborough. On continue de m’arrêter, et je suis loin d’être le seul dans ce cas. C’est la même chose pour de nombreuses personnes qui ont grandi dans ma collectivité. On les arrête et on les interroge au hasard. Cela m’arrive même en tant que député. Cela ne s’est pas arrêté lorsque je suis devenu député, secrétaire parlementaire ou candidat du Parti libéral. Cela n'a jamais cessé.
Pour les jeunes, cela signifie que, bien souvent, ils n’ont pas le soutien nécessaire, ni les bons avocats, ni des parents capables de les soutenir, peut-être parce qu’ils occupent plusieurs emplois ou qu’ils occupent des emplois dont ils ne peuvent s’absenter. Cela défavorise vraiment les jeunes dans cette situation.
Je réfléchis souvent à ce dont M. Tachie a parlé et à ce que ma vie pourrait être aujourd’hui si, au cours d’une de ces demi-douzaines ou de ces douzaines de fois où j’ai été arrêté ou soumis à ce genre d’interpellation, j’avais donné la mauvaise réponse ou avais été accompagné des mauvaises personnes. C’est l’histoire de tant de gens, non seulement dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, mais aussi dans bien d’autres régions du Canada. C’est un mal profondément enraciné.
L’incident qui s’est produit avec George Floyd il y a deux ans en dit long sur la disparité qui existe aux États‑Unis, mais elle n’est pas unique. Nous savons qu’il est arrivé à plusieurs reprises au Canada que des hommes et des femmes autochtones soient arbitrairement arrêtés ou battus. Nous avons vu que la discrimination ne s’arrête pas vraiment, même chez les chefs et les gens qui ont un profil national ou local, en raison de qui ils sont, et nous le constatons en particulier chez les jeunes hommes noirs.
En 2019, juste avant les élections ou aux alentours de celles-ci, je me souviens que l’actuel ministre de la Justice et procureur général du Canada était venu dans ma circonscription en route vers la région du Grand Toronto, et nous avons pu rencontrer un grand nombre d’intervenants, dont la plupart travaillent avec les jeunes de nos collectivités. Ils demandaient principalement de nous occuper du dossier des peines minimales obligatoires, qui ont ciblé de façon disproportionnée de nombreux Canadiens autochtones et noirs. C’est un système qui ne fonctionne pas. Ce sont des politiques du passé qui n’ont rien réglé et que nous devons corriger. Louis March, que de nombreux députés connaissent peut-être, est le chef du Zero Gun Violence Movement. Toute sa vie a été consacrée à la lutte contre la violence armée. Il a affirmé catégoriquement que le système de peines minimales obligatoires ne fonctionne pas et a demandé au gouvernement de s’y attaquer. Voilà donc où nous en sommes.
Premièrement, nous sommes ici pour abroger toutes les peines minimales pour les infractions liées aux drogues, les infractions liées au tabac et les 13 infractions liées aux armes à feu. Je sais que lorsque nous disons que nous voulons réduire les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux armes à feu, de nombreux députés peuvent légitimement demander pourquoi nous réduisons les peines alors que l’utilisation d’armes à feu est en hausse. C’est une question très pertinente, car le projet de loi C‑21, qui a été présenté par le ministre de la Sécurité publique, traite de cette question puisqu’il ferait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pour les infractions liées aux armes à feu. Nous disons que le pouvoir judiciaire discrétionnaire est nécessaire. C’est ce que ferait ce projet de loi: il permettrait aux juges d’exercer leur pouvoir discrétionnaire. Il donnerait au juge le pouvoir discrétionnaire d’examiner la personne et les circonstances de l’affaire, et il porterait la peine maximale à 14 ans. Je pense que c’est un point très important qu’on oublie parfois dans ce débat.
Deuxièmement, le projet de loi éliminerait certaines restrictions qui empêcheraient le tribunal qui détermine la peine d’envisager l’imposition d’ordonnances de sursis. C’est un point très important. Il importe de souligner que notre système de justice pénale est injuste, et j’ai souligné les problèmes de racisme systémique, particulièrement en ce qui concerne les Canadiens autochtones et noirs, qui entraînent non seulement une surreprésentation au sein de la population carcérale, mais aussi une catégorisation injustifiée de certains groupes de personnes.
Les ordonnances de sursis permettent au juge d’imposer des peines d’emprisonnement avec sursis à des personnes qui ne présentent pas de risque pour la société. Je répète que c’est un aspect très important. Il ne s’agit pas d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis à tous les délinquants. C’est une politique intelligente qui revient à dire qu’en jetant quelqu’un en prison, nous le criminalisons encore plus. Nous ne lui offrons pas le soutien dont il a besoin. Nous l’arrachons à sa famille et ne lui offrons pas les soins dont il pourrait avoir besoin pour traiter sa toxicomanie. Qui plus est, nous lui enlevons la responsabilité de travailler, d’œuvrer au sein de la collectivité, d’être membres de son église ou de faire partie de la collectivité locale, autant de lieux qui pourraient lui donner le soutien dont il a besoin pour sortir du système de justice pénale.
C’est une politique très intelligente qui est souvent mal comprise, parce que ce régime ne serait pas accessible à tout le monde. Il serait offert uniquement à ceux qui sont réputés ne pas présenter de risque pour la société.
D’après les statistiques recueillies au fil des ans, avant l’entrée en vigueur de la plupart des peines minimales obligatoires, on comptait plus de 11 000 ordonnances de sursis au Canada. Ce chiffre est maintenant tombé à environ 6 000.
Je sais que de nombreux collègues très progressistes soutiendront que ce projet de loi ne va pas assez loin. Je leur répondrai que c’est un projet de loi important parce qu’il permettrait d’augmenter le nombre d’ordonnances de sursis de façon très intelligente. Il donnerait en effet aux juges le pouvoir discrétionnaire de placer des personnes qui ne représentent pas de risque pour la société en leur permettant de payer leur dette tout en poursuivant leur vie. Nous parlons ici d’environ 5 000 Canadiens, selon les statistiques que nous avons vues.
Enfin, nous voulons encourager d’autres approches à un stade précoce pour intervenir auprès des personnes en possession de drogues illicites. Je sais que la ministre de la Santé mentale a récemment appuyé l’appel de la Colombie‑Britannique et permis à cette province de mieux contrôler les problèmes liés aux drogues. Nous savons que les mesures de soutien appropriées sont essentielles pour réduire les problèmes de toxicomanie et de santé mentale. C’est ce que le projet de loi permet.
Malheureusement, je n’ai pas le temps de terminer mon discours. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une politique publique intelligente. C’est une politique intelligente en matière de justice pénale. Je compte sur l’appui de tous les députés.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. C’est à croire que le secrétaire parlementaire parlait du projet de loi d’initiative parlementaire que vient de présenter ma collègue la députée de Kelowna—Lake Country, parce qu’il a surtout parlé de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ayant moi-même travaillé dans le domaine correctionnel, je peux dire qu’une réforme s’impose, mais pourquoi ne la faisons-nous pas?
Je vais m’attarder à l’un des articles de cette mesure. Je crois qu’il s’agit de l’article 244.2 proposé, qui porte essentiellement sur les fusillades au volant. Il y a eu un certain nombre d’incidents de violence armée. J’aimerais que le secrétaire parlementaire regarde la caméra et dise: « Je suis à l'aise avec le fait que des gens tirent depuis un véhicule en mouvement parce que... »
À l'heure actuelle, ces gens n’iront pas en prison.
Madame la Présidente, voilà le genre d'histoires que nous concoctent les conservateurs. Le projet de loi sur les ordonnances de sursis ne...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. D'abord, le député a pu poser sa question et je suis certaine qu'il souhaite entendre la réponse. À tous ceux qui réfléchissent tout haut, je demanderais d'attendre que nous passions aux questions et observations et qu'on leur donne la parole afin qu'ils puissent prendre part à la discussion.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je veux que ce soit bien clair. L'ordonnance de sursis est l'un des outils dont peuvent se servir les juges, à leur discrétion, pour protéger la sécurité publique. Un des principaux critères est que la personne qui obtient un sursis ne doit pas représenter un risque pour la société.
On peut inventer toutes sortes de scénarios avec les pires criminels et les crimes les plus odieux, mais la vérité, c'est que ce type de délinquants n'obtiendraient pas d'ordonnance de sursis. Il faut que ce soit clair.
Il s'agit d'une politique réfléchie, d'une réforme du droit pénal qui est importante et qui répondra au problème du racisme systémique.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que mon collègue, dans son discours, a mélangé quelques concepts.
Je suis persuadé qu'il faut lutter contre le profilage fait par les policiers. Toutefois, dans le projet de loi C‑5, je ne crois pas que le fait d'enlever les peines minimales obligatoires aux gens qui ont déchargé des armes à feu dans un dessein criminel aide à éliminer le profilage racial.
Au Québec, à l'heure où on voit de plus en plus de crimes liés aux armes à feu, je pense que cela envoie un message tout de même assez ambigu.
J'aimerais que mon collègue m'explique en quoi le fait d'enlever les peines minimales obligatoires aux gens qui déchargent des armes à feu peut réduire le profilage racial.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai beaucoup parlé du racisme systémique au sein du système de justice pénale et des raisons pour lesquelles il est important de veiller à ce que les contrevenants sans risque pour autrui ne finissent pas en prison.
La violence commise au moyen d'une arme à feu est un problème très grave et bien réel. Ma collectivité, Scarborough—Rouge Park, a été aux prises avec ce problème. J’y ai fait face lorsque je dirigeais un organisme d’aide à la jeunesse. J’ai enterré un nombre disproportionné de jeunes de ma collectivité. C’était terriblement douloureux. J’en suis encore traumatisé.
Soulignons que le projet de loi C‑21 règle les problèmes dont parle mon collègue d’en face. Il augmente les peines pour les infractions commises avec une arme à feu. Il donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans, ce qui est plus élevé que ce que nous avons actuellement.
Dans le projet de loi C‑5, nous voulons faire comprendre qu’il faut veiller à ce que les contrevenants qui ne posent pas de risques et qui sont peut-être des délinquants primaires aient la possibilité de s’extraire des procédures du système de justice pénale afin de poursuivre leur vie.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire pour l’excellent travail que nous avons accompli ensemble au comité pour améliorer ce projet de loi.
Nous venons d’entendre de nouveau des conservateurs et des bloquistes prétendre que le projet de loi C‑5 menace la sécurité publique. Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait parler des témoignages que nous avons entendus au comité sur les répercussions des peines minimales obligatoires et sur le fait que nous améliorerons la sécurité publique en les éliminant.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d’en face du travail très important qu’il a accompli pour améliorer ce projet de loi à toutes les étapes.
Je suis d’accord avec lui. Il s’agit d’une réforme intelligente de la politique de justice pénale. Il est important de reconnaître que tous les contrevenants n'ont pas à aller en prison. Nous devons leur présenter des portes de sortie s’ils ne posent pas de risques pour autrui afin qu’ils puissent demeurer dans leur collectivité et à apprendre à s’y intégrer. Dans le cas des délinquants qui posent des risques pour autrui, les juges auront le pouvoir discrétionnaire de les incarcérer. C’est exactement ce que prévoit ce projet de loi.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé des répercussions qu’il a vues dans sa collectivité et de la façon dont ce projet de loi aiderait les gens de sa propre collectivité. Je me demande s’il pourrait nous dire quelle incidence directe ce projet de loi aurait sur les jeunes Noirs et Autochtones dans une ville comme Toronto. Je voudrais qu’il nous explique de quelle façon ce projet de loi leur permettrait de bénéficier de toute la latitude judiciaire nécessaire et qu’il nous parle de l’importance de la discrétion judiciaire à ce sujet.
Madame la Présidente, Scarborough est l’une des régions les plus hétérogènes du Canada. Je représente une circonscription fortement racialisée; en particulier, une très grande proportion de la communauté noire du Canada se trouve à Scarborough. Chaque fois que je fais du porte-à-porte, j’entends des histoires de mères, de frères et sœurs, de jeunes hommes qui continuent de se plaindre de la surveillance policière excessive, qui entraîne une incarcération excessive. Ma collectivité est remarquable à tous les égards, sauf pour ce qui est du traumatisme que lui inflige le système de justice pénale.
Je crois que le projet de loi C-5 est un point de départ très important pour régler le problème de la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans les prisons, mais ce n’est pas la seule solution. En tant que gouvernement, nous travaillons à une stratégie de justice pour les Noirs et les Autochtones, et nous avons hâte de soumettre cette question au Parlement.
Madame la Présidente, le député est probablement très sincère dans ses observations. Cependant, j’ai une préoccupation légitime au sujet du projet de loi C‑5 sur la violence sexuelle faite aux femmes. Dans le projet de loi C-5, la détention à domicile avec sursis serait maintenant une peine possible pour les auteurs d’agressions sexuelles.
Le député et le Parti libéral continuent de parler des collectivités vulnérables. Ils ont mentionné à maintes reprises les communautés noires et autochtones. Ce qui me préoccupe, c’est qu’une personne pourrait être agressée sexuellement et que la personne responsable de ce crime odieux pourrait purger une peine de détention à domicile dans la collectivité, voire à côté de la victime qu’elle a agressée sexuellement.
Cela m’inquiète beaucoup et j’aimerais savoir ce que le député pense de ce grave problème que pose le projet de loi C-5.
Madame la Présidente, encore une fois, je reviens à la même réponse. Nous pouvons imaginer toute une série de scénarios où, en fait, les peines avec sursis pourraient ne pas convenir. Ce qui est important, c’est que nous accordions aux juges un pouvoir discrétionnaire qui leur permet d’examiner les circonstances de chaque affaire afin d’évaluer le risque qu’une personne représente pour la société et, lorsqu’il n’y a pas de risque, une peine avec sursis peut être appropriée. C’est exactement ce qui se passe ici.
Je tiens à souligner, à l’intention de ma collègue d’en face, la surincarcération des femmes autochtones. Dans les prisons pour femmes, plus de 50 % des détenues sont des Autochtones. Qu’est-ce que ma collègue a à dire à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, dans certains cas précis où on décharge une arme à feu, mentionnés notamment par le député de Jonquière, mon collègue ne considère-t-il pas que c'est envoyer un bien drôle de message à la population, notamment celle du Québec, compte tenu des nombreux événements avec armes à feu survenus à Montréal dans les derniers mois?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l’ai dit plus tôt, le projet de loi C-21 répond aux préoccupations soulevées par mon collègue d’en face. La violence armée est un problème dans notre société. Le projet de loi C‑21 aborde la question de façon globale. Il impose des peines plus sévères lorsque c’est approprié et donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de veiller à ce que ceux qui commettent des infractions graves reçoivent des peines plus sévères.
Madame la Présidente, un homme est mort et sept personnes ont été blessées lors d'attaques sanglantes survenues la fin de semaine dernière, et nous apprenons que, dans une ville déjà éprouvée par les récents cas de violence, les tensions continuent de monter entre les trafiquants de drogue et les membres de gangs. Du vendredi soir au lundi matin, on compte au moins deux personnes qui ont été atteintes par des coups de feu et cinq personnes qui ont été poignardées, et une autre personne a été assassinée, dimanche, dans l'immeuble d'appartements West Broadway Commons, à Winnipeg. Lundi, l'agente Dani McKinnon, porte-parole du service de police de Winnipeg, a dit que 60 fusillades ont eu lieu jusqu'à présent cette année. Malheureusement, un homme de 24 ans, Austin Mark Chief, est décédé plus tard, à l'hôpital. Ce décès, qui fait l'objet d'une enquête, est considéré comme le 24e homicide de l'année à Winnipeg.
Un article publié à ce sujet dans le Winnipeg Free Press cite les propos de Mitch Bourbonniere, un travailleur social que nous avons également entendu au comité de la sécurité publique et nationale, lors de notre étude sur les armes à feu et les gangs. Il a dit ceci au sujet de la violence:
« Elle s'est intensifiée [...] Le trafic d'opioïdes et de fentanyl ainsi que les intoxications [sont en hausse] [...] Il y a beaucoup de violence en ce moment [...] J'en conclus que la ville a sans aucun doute atteint un sommet en ce qui a trait à la violence. »
« C'est un problème constant, mais il s'est intensifié. Les gens sont plus désespérés et plus violents, il y a plus de concurrence, il y a plus de drogues de rue dures, il y a plus d'armes à feu — il y a simplement plus de tout », a-t-il déclaré. « Ces trois mots: drogues, gangs, armes. »
Cette histoire a fait la manchette du Winnipeg Free Press ce matin.
Pas plus tard que la semaine dernière, il y a eu une autre histoire. De telles histoires sont maintenant publiées presque toutes les semaines à Montréal. La police enquête sur trois fusillades dans différents quartiers de Montréal. Le nombre de fusillades à partir d'un véhicule a également augmenté à Montréal et dans des villes comme Toronto. La semaine dernière, le 6 juin 2022, il y a eu une autre histoire au sujet d'une femme avec son nourrisson à Winnipeg qui a été dévalisée sous la menace d'une arme à feu et qui s'est fait voler sa voiture devant ses yeux. Elle a été dévalisée sous la menace d'une arme à feu alors qu'elle avait son nourrisson avec elle.
De telles histoires commencent à paraître chaque semaine à Winnipeg et dans des villes comme Toronto, Montréal, Regina, Edmonton et Vancouver, à tel point que je pense que le public commence à se désensibiliser au nombre accru de crimes violents dans les villes depuis que les libéraux forment le gouvernement. C'est un fait que les crimes violents n'ont cessé d'augmenter au cours des sept années que les libéraux ont été au pouvoir. C'est un fait que nos rues sont moins sûres sous le prétendu leadership du gouvernement libéral et du ministre de la Justice.
Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi C‑5 à l’étape de la troisième lecture. Ce projet de loi vise l'élimination de peines minimales obligatoires à l’égard d’un certain nombre de crimes graves. Je vais les passer en revue pour mes collègues.
Le projet de loi éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoire pour des infractions commises avec une arme à feu. Comme je l'ai dit dans mon discours précédent, je n'arrive pas comprendre que le gouvernement puisse prétendre sévir contre les armes à feu, alors que le projet de loi C‑5 supprimerait les peines d’emprisonnement obligatoire pour des crimes violents commis avec une arme à feu, par exemple, pour un vol qualifié à main armée. Prenons le cas que je viens d’évoquer, celui de la femme de Winnipeg et de son bébé qui ont été victimes de vol sous la menace d’une arme et dont la voiture a été volée: aux termes du projet de loi C‑5, le contrevenant qui les a terrorisés ne serait plus passible d’une peine d’emprisonnement obligatoire.
Parmi les autres infractions, il y a l’extorsion au moyen d’une arme à feu, le trafic d’armes, l’importation ou l’exportation délibérées d’armes non autorisées et la décharge d’une arme à feu dans l’intention de blesser, c’est-à-dire tirer sur quelqu’un dans l’intention de l'atteindre avec la balle. Si le projet de loi C‑5 était adopté, ces crimes ne seraient plus passibles d’une peine obligatoire d’emprisonnement.
Parmi les autres infractions, il y a l’utilisation d’une arme à feu pour commettre une infraction et la possession délibérée d’une arme à feu non autorisée. Une personne qui détiendrait une arme sans en avoir le droit ne serait plus condamnée à une peine d’emprisonnement obligatoire. Pourtant, nous savons pertinemment que les statistiques montrent que les actes de violence commis avec des armes à feu au Canada sont le fait de personnes qui ne sont pas légalement autorisées à posséder une arme à feu. Aux termes du projet de loi C‑5, ces personnes qui terrorisent nos concitoyens ne seraient plus envoyées d'office en prison.
Les autres chefs d’accusation comprennent la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, la possession d’armes en vue d’en faire le trafic et la décharge d’une arme à feu avec insouciance. En raison du projet de loi C‑5, ces actes de violence très graves commis avec une arme à feu n’entraîneraient plus de peines d’emprisonnement obligatoire.
Les députés libéraux répètent constamment qu’ils abrogent les mauvaises politiques des conservateurs, mais la réalité, c’est que bon nombre de ces peines minimales obligatoires ont été instaurées par des gouvernements libéraux. L’une d’elles en particulier, soit l’utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, a été érigée en infraction par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau en 1976. En revanche, les libéraux maintiennent en place un certain nombre des peines minimales obligatoires instaurées par les conservateurs, alors leur argument ne tient pas la route.
Soyons clairs: les libéraux élimineraient les peines d’emprisonnement obligatoire pour les crimes de vol qualifié à main armée, de trafic d’armes et de fusillade à partir d’une voiture. Ils sont en train de faire preuve de laxisme à l’égard de la criminalité et ils appellent à la tolérance envers les criminels. Ils semblent davantage intéressés par la défense des criminels que par celle des victimes qui ont été terrorisées au moyen d'une arme à feu.
Par exemple, les libéraux élargiraient les peines avec sursis et autoriseraient la détention à domicile pour des crimes comme les agressions sexuelles. Un agresseur sexuel pourrait purger une peine de détention à domicile dans le quartier même où vit la personne qu’il a agressée. À cause du projet de loi C‑5, les peines avec sursis, la détention à domicile et d’autres mesures deviendraient plus courantes, et les tribunaux pourraient plus facilement y recourir.
Il y a aussi l’enlèvement, notamment d’une personne de moins de 14 ans. L’auteur de l’enlèvement d’un enfant pourrait être assigné à domicile. L’incendie criminel avec intention frauduleuse, c’est-à-dire mettre le feu volontairement, est une infraction qui pourrait aussi entraîner la détention à domicile, tout comme l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles, l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles contre un agent de la paix ainsi que le trafic, l’exportation ou l’importation de drogues figurant à l’annexe III.
Parlons un peu plus des infractions liées à la drogue, car c’est vraiment intéressant. Le projet de loi éliminerait également les peines de prison obligatoires pour les trafiquants de drogue. L’an dernier, plus de 7 000 Canadiens sont décédés à la suite de surdoses d’opioïdes causées par des substances comme le fentanyl et le carfentanil. La dépendance aux drogues devrait être traitée comme un problème de santé. Les conservateurs croient qu’une personne toxicomane doit être traitée. Nous devons avoir un meilleur accès. C’est pourquoi, lors de la dernière élection, nous avons proposé de créer davantage de places pour le traitement. C’est très clair.
Toutefois, les personnes responsables de l’introduction de drogues mortelles au Canada, qui ont tué 7 000 personnes l’an dernier, méritent d’aller en prison, point final. Ce projet de loi éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoires pour le trafic ou la possession de drogues dans le but d’en faire le trafic. Il s’agit des revendeurs et des trafiquants de drogue. Cela comprend également l’importation, l’exportation ou la possession dans le but d’exporter. Il n'y aurait plus de peine de prison obligatoire pour les personnes qui font entrer clandestinement au Canada des drogues qui tuent des milliers de Canadiens.
Prenons la production de substances figurant à l’annexe I ou à l’annexe II, soit des drogues comme l’héroïne, la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux. Les personnes qui créent ces drogues, qui tuent des milliers de Canadiens, en particulier des jeunes en Colombie‑Britannique et en Ontario, ne risqueraient plus de peine d’emprisonnement obligatoire grâce au projet de loi C-5.
Cela fait suite à la décision controversée de la Colombie-Britannique de décriminaliser la possession d’opioïdes et d’autres drogues dures à hauteur de 2,5 grammes. Dans le cas du carfentanil, par exemple, 2,5 grammes peuvent tuer 1 250 personnes. Si l’on décriminalise la possession tout en adoptant le projet de loi C‑5, quel message envoie-t-on? D’un côté, on décriminalise des drogues mortelles qui ont tué 7 000 Canadiens l’an dernier et, de l’autre, on dit qu’il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire pour les gens qui fabriquent ces drogues, qui en font le trafic ou qui s'en prennent à des Canadiens vulnérables. Quel genre de message cela envoie-t-il? Les trafiquants de drogue se frottent les mains en songeant à tout l’argent qu’ils vont gagner grâce à ces mesures.
C’est accablant pour les familles. Je sais qu’il existe différentes approches pour lutter contre l’épidémie de drogue au Canada, mais je crois fermement, comme d’autres conservateurs, que quiconque est responsable du trafic de ces drogues dangereuses qui tuent des milliers de Canadiens mérite d’aller en prison. On parle de plus de 7 000 personnes. Les opioïdes sont plus mortels que la COVID pour les jeunes Canadiens. Voilà à quel point l’épidémie de drogue est grave.
Les libéraux permettent à ceux qui profitent de Canadiens vulnérables de s’en tirer à bon compte. C’est inacceptable. C’est inacceptable pour les 7 000 familles qui ont perdu de jeunes membres l’an dernier à cause des opioïdes.
Tout cela se produit alors que les statistiques indiquent une hausse considérable des crimes violents au Canada au cours des sept dernières années. Par exemple, à l’échelle du pays, la police a signalé 743 homicides en 2020, soit le nombre le plus élevé d’homicides enregistrés au Canada depuis 1991. Il y a également eu 56 homicides de plus en 2020 qu’en 2019, une hausse qui a fait grimper le taux du Canada de 7 % pour atteindre presque deux homicides par 100 000 habitants au Canada en 2020. Ce taux est en hausse par rapport à l’année précédente. Les crimes violents augmentent et le gouvernement libéral présente le projet de loi C- 5, qui permettrait aux individus qui utilisent des armes à feu dans des crimes très dangereux de s’en tirer à bon compte.
Selon le Globe and Mail, un rapport récent de Statistique Canada, publié il y a quelques semaines, indique que depuis 2009, le taux par habitant d’armes à feu pointées sur quelqu’un lors de la perpétration d’un crime a presque triplé et le taux d’armes à feu utilisées dans l’intention de tuer ou de blesser a quintuplé. Encore une fois, comme je l’ai dit, ces crimes, comme le fait de tirer avec une arme à feu dans l’intention de blesser quelqu’un, ont été multipliés par cinq, mais ces personnes ne risquent plus d’être condamnées à une peine de prison obligatoire.
Le service de police de Toronto a proposé un certain nombre de solutions. Il a déclaré que le gouvernement fédéral devrait envisager d’exiger que les enquêtes sur le cautionnement des personnes accusées des infractions les plus graves liées aux armes à feu soient entendues par des juges plutôt que par un juge de paix. Cette mesure, selon la police, traduirait clairement l’opinion du Parlement sur la gravité de ces infractions.
Encore une fois, les choses que nous faisons ici ont aussi une signification symbolique importante. Le message que nous envoyons aux criminels et aux victimes est très important. Je pense avoir exposé assez clairement le message que le gouvernement libéral envoie aux criminels qui mettent en danger la vie des gens, surtout au sein de nos communautés vulnérables.
La police elle aussi propose de réformer la mise en liberté sous caution, et j’ai récemment demandé à un certain nombre de policiers du Sud de l’Ontario ce qu’ils pensaient de cette réforme. Les députés se souviendront peut-être qu’il y a quelques années, en juin 2019, le projet de loi C‑75, un projet de loi des libéraux, a mis à jour les dispositions du Code criminel sur la mise en liberté sous caution pour la première fois depuis 1972. Les opinions divergent à ce sujet. La police dira que certains aspects étaient bons et d’autres, très mauvais.
Dans un article publié l’an dernier, le chef de la police de Victoria, Del Manak, s’est fait demander pourquoi on remet en liberté des délinquants violents, chroniques et récidivistes sans rien prévoir ou presque pour les empêcher de récidiver. C’est ce que répètent constamment les policiers. C’est le phénomène de la porte tournante. Les policiers mettent leur vie en danger pour arrêter les criminels qui terrorisent des quartiers et pour les mettre en prison, mais ceux-ci sont libérés une semaine plus tard. C’est ainsi que 100 à 200 délinquants dans les villes, surtout dans les quartiers vulnérables, font des allers-retours réguliers en prison. Ils sont à l’origine de la grande majorité des actes de violence. La police les arrête et les libère chaque semaine, mettant ainsi en danger la vie des policiers qui doivent assurer la sécurité des collectivités vulnérables.
Comme les policiers doivent attraper continuellement ces individus, je leur ai posé des questions à ce sujet. L'an dernier, le chef de la police de Victoria s'est aussi fait poser des questions. Nous savons, bien sûr, qu'il est incroyable de se promener à Victoria et à Vancouver et de voir la criminalité au quotidien, mais comme l'a dit le chef de police de Victoria, M. Manak, dont les propos ont été cités par le journal Times Colonist de Victoria:
La réponse [...] se trouve dans les changements considérables qui ont été apportés récemment au système de libération sous caution du Canada dans le but de désengorger les tribunaux et de régler le problème de la surreprésentation des populations vulnérables....
La loi dit clairement que la considération primordiale des policiers doit être de libérer l'accusé à la première occasion et aux conditions les moins sévères possible.
J'en ai parlé avec les policiers il y a quelques années, en 2019. Les réformes du système de libération sous caution commençaient donc à être mises en place. Or, bon nombre de policiers, qui sont davantage témoins de ce phénomène que ne le sont les députés, croient que ces réformes ont accéléré les politiques de capture et de remise en liberté. Il faut aussi savoir qu'il y a une augmentation de crimes armés et de crimes violents dans nos villes, et que plusieurs personnes croient qu'elle est attribuable aux réformes apportées au système de libération sous caution il y a quelques années, dont les conséquences se font maintenant sentir.
Nous avons maintenant le projet de loi C‑5. Les députés pensent-ils que la situation va s’améliorer si nous ne mettons pas en prison les criminels violents qui tirent sur des gens avec l’intention de les blesser, qui les volent sous la menace d’une arme à feu ou qui vendent des drogues à des Canadiens vulnérables et qui ont tué 7 000 personnes l’an dernier? Que croyons-nous qu’il arrivera aux statistiques sur la criminalité lorsque le projet de loi sera adopté? Croyons-nous vraiment qu’elles vont baisser? Je ne le crois pas. Compte tenu des politiques récentes sur la réforme du cautionnement et de ce que j'entends des agents de police de première ligne, j’imagine que d’ici quelques années, il y aura une augmentation de la violence dans nos rues et celles-ci seront moins sûres qu'aujourd'hui à cause du projet de loi C‑5.
La détention à domicile est une mesure très intéressante. Si quelqu’un tire avec une arme à feu sur quelqu’un d'autre, il ne sera pas condamné à une peine de prison obligatoire, mais peut-être à une détention à domicile. Qu’est-ce que cela signifie? Je n’étais même pas sûre de ce que « détention à domicile » voulait dire. Je pensais que cela signifiait qu’un agent de police serait posté à l’extérieur de la maison d’un délinquant dangereux qui a tiré sur quelqu’un, volé quelqu’un sous la menace d’une arme à feu ou extorqué quelque chose à quelqu’un avec une arme à feu, car il doit être surveillé. Ce n’est pas exactement cela. Cet individu doit rester chez lui, bien souvent dans la collectivité qu’il a terrorisée, et est essentiellement laissé à lui-même.
Les députés peuvent-ils imaginer ce qui se passera lorsqu’une collectivité vulnérable aura été terrorisée par un criminel armé, et qu’au lieu de le retirer de la situation et de lui faire purger une peine de prison pour le crime qu’il a commis envers sa collectivité, on le laisse purger sa peine sous l’influence des gangs qui l’ont conduit à la criminalité? Comment croyons-nous que cela va fonctionner?
Les députés d’en face ont formulé quelques observations, et je leur demanderais de penser aux agressions sexuelles. J’en ai déjà parlé. Une personne peut agresser sexuellement une autre et ensuite être placée en détention à domicile dans la collectivité de sa victime. C’est dans le projet de loi. Cela n’a vraiment pas beaucoup de sens pour moi.
Nous avons entendu le discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je suis sûre qu’il était très sincère, et j’ai beaucoup de respect pour le député. Cependant, chaque fois que l'on interroge le député et les libéraux pour leur demander pourquoi ils sont indulgents envers les criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes dangereux, ils répondent qu’ils augmentent également les peines obligatoires pour ces derniers. Cet argument ne tient pas debout. Nous demandons pourquoi ils sont indulgents envers les criminels qui utilisent des armes à feu et ils répondent qu’ils augmentent les peines. Cela n’a pas de sens. Ils disent qu’ils augmentent les peines, mais ils laissent les criminels purger leur peine en détention à domicile dans les collectivités qu’ils ont terrorisées.
Je viens de passer en revue une situation où une femme, accompagnée de son enfant, s'est fait voler sous la menace d’une arme à feu. Le vol à main armée ne donnera plus lieu à une peine d'emprisonnement obligatoire. Cela peut mettre les députés d’en face mal à l’aise, mais c’est dans leur projet de loi. L’individu qui a volé cette femme et son bébé sous la menace d’une arme à feu mérite d’aller en prison; aucune excuse. Il n’y a pas d’autre façon de voir les choses. C’est incroyable. Cet individu, que la police a arrêté, a été accusé de vol à main armée et de violation de son ordonnance d’interdiction de posséder une arme à feu. Il avait déjà été arrêté auparavant, accusé d'une infraction, puis relâché. Maintenant, il a de nouveau terrorisé la collectivité et a volé une femme avec un bébé sous la menace d’une arme à feu, et il sera probablement libéré de nouveau.
Récemment, j’étais à Grand Bend, une charmante collectivité sur le lac Huron, avec la députée de Lambton-Kent-Middlesex. J’ai parlé à des policiers sur le terrain et ils m’ont raconté ce qui s’est passé à la suite de la politique libérale laxiste envers la criminalité dans le cadre de la réforme du cautionnement. Un individu a été poignardé à mort à l’extérieur d’un bar à 2 heures du matin dans cette belle petite ville touristique. C’est un événement très rare dans cette merveilleuse collectivité, par ailleurs très sûre. Deux semaines plus tard, lorsque cet individu a été libéré sous caution, il est entré dans une station-service et a menacé la vie de deux adolescentes qui s’y trouvaient. Cet homme a assassiné quelqu’un avec un couteau, un homme innocent qui se trouvait à l’extérieur du bar au mauvais moment. Il l’a assassiné et s’est retrouvé dans la rue deux semaines plus tard, menaçant la vie de deux adolescentes. C’est le résultat de la réforme du cautionnement et de ce que les libéraux ont fait avec leurs politiques de tolérance à l’égard de la criminalité.
Si les libéraux prenaient le temps de parler aux policiers de leurs collectivités, ils entendraient les mêmes choses que moi. C’est incroyable. C’est comme si certaines parties de nos collectivités devenaient anarchiques.
Lorsque nous pensons aux services de police, qu’est-ce que les députés pensent que cela fait aux agents de police de mettre leur vie en danger et de courir après le type dont je viens de parler qui a volé une femme sous la menace d’une arme? Qu’est-ce qu’ils ressentent, d’après les députés? Ils mettent leur vie en danger et il est de retour dans la rue trois jours plus tard. Quel intérêt auront-ils à se précipiter sur la scène d’un crime quand ils voient le même type qu’ils ont appréhendé semaine après semaine? C’est incroyable.
J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de réexaminer les articles 5, 6, 7, 8, 10 et 12 en vue de supprimer les dispositions du projet de loi qui élimineraient un certain nombre de peines minimales obligatoires pour certains crimes très graves, à savoir le vol qualifié perpétré avec une arme à feu, le trafic d’armes et le déchargement d’une arme à feu avec une intention particulière, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, et la possession en vue de faire le trafic d’armes.
Cet amendement vise à supprimer les parties les plus insensées du projet de loi C‑5 afin que les individus...
Madame la Présidente, l’amendement a été lu. La députée devrait maintenant le soumettre à la présidence sans poursuivre le débat.
Le secrétaire parlementaire a raison. Dès que l’amendement est lu, le débat est clos.
[Français]
L'amendement est recevable.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je ne peux pas croire que, juste avant de proposer l’amendement, la députée a dit que des policiers pourraient choisir de ne pas faire leur travail à cause d’une politique adoptée par le gouvernement. Je remercie Dieu que les forces de police de tout le Canada n'agissent pas comme les politiciens conservateurs qui décident si à leur avis les politiques élaborées ici sont suffisamment importantes pour être suivies.
Quoi qu'il en soit, en écoutant cette intervention, on croirait que les personnes concernées ne s’exposeraient pas à la moindre peine d’emprisonnement. Nous n’avons même pas besoin de lire entre les lignes. La députée a dit, et je cite que ce projet de loi permettrait aux criminels « de s’en tirer à bon compte ». C’est absolument faux.
Ce projet de loi remet en fait la décision entre les mains des juges. Ce sont eux qui entendent les affaires, qui les prennent en délibéré et qui rendent leur jugement au bout du compte. Je suis certain que ces juges continueront à rendre des décisions rigoureuses lorsque ce sera nécessaire.
Je tiens à rappeler au député de Battle River—Crowfoot que je ne lui ai pas demandé s'il avait des questions ou des observations. Je ne lui ai pas donné la parole et s’il a des questions et des observations, il devrait se lever et essayer d’obtenir la parole à ce moment-là. À tous ceux qui crient que le temps est écoulé, je dirai simplement que j’ai une horloge devant moi et que c’est à ma discrétion.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Madame la Présidente, je constate que mon intervention a enflammé le député d’en face, et c’est une bonne chose. Il devrait l'être. Il devrait être en colère parce que son gouvernement a présenté un projet de loi qui permettrait l’assignation à résidence pour des violeurs. L’agression sexuelle pourrait maintenant être passible d’assignation à résidence.
Le député accorde beaucoup de confiance aux juges. Je respecte moi aussi nos juges, mais je ne suis pas toujours d’accord avec eux. Par exemple, la Cour suprême a récemment déclaré que si une personne était en état d’ébriété, cela pouvait constituer une défense pour le viol. Les juges se trompent parfois et le député d’en face devrait s’en souvenir.
Madame la Présidente, je m’insurge particulièrement contre les remarques de l’intervenante précédente qui déforme complètement le contenu du projet de loi C- 5. Elle déforme non seulement son contenu, mais aussi la position de la police au Canada sur le projet de loi. Tant l’Association canadienne des chefs de police que la Fédération de la police nationale, qui représente les agents de la GRC, ont comparu devant le Comité et appuyé ce projet de loi. Les conservateurs tentent ici de déformer les effets réels du projet de loi et de créer une sorte de crise de sécurité publique alors qu’en fait, le projet de loi aurait l'effet contraire.
Madame la Présidente, je suis scandalisée que le député d’en face laisse entendre que les politiques laxistes adoptées par les libéraux, année après année, en matière de criminalité n’ont pas donné lieu à une crise de sécurité publique. J’en ai longuement parlé. Nous verrons bien, je suppose. Nous verrons comment évolueront les statistiques sur la criminalité après l’entrée en vigueur du projet de loi C‑5. J’espère me tromper. J’espère qu’il n’y aura pas de violeurs qui purgeront leur peine à domicile à côté des personnes qu’ils ont violées. Compte tenu du pouvoir discrétionnaire que ce projet de loi confère aux juges, je suis profondément préoccupée par le fait que les personnes qui brandissent des armes à feu et tirent sur des gens dans leur collectivité n’iraient plus en prison pour cela. Je ne m’excuserai pas de défendre les membres des communautés vulnérables et le risque que l’adoption de ce projet de loi représenterait pour eux.
[Français]
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé de la déjudiciarisation telle que vécue au Portugal et qui s'est avérée une réussite. On a peu parlé de ce qui s'est vécu en Suisse.
Dans les années 1990, les Suisses ont essayé l'approche qu'ils appelaient « tough on drugs ». Cela a été une catastrophe. Les cas de sida se sont multipliés, des piqueries se sont implantées, et ainsi de suite. Ils ont mis en place quatre mesures: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de certaines lois. Cela a fait toute la différence.
Au sujet de la déjudiciarisation, j'aimerais entendre ma collègue se prononcer sur ce type de projet fort pertinent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je répète qu’il faut voir la réhabilitation des toxicomanes comme un enjeu de santé publique. Voilà pourquoi, aux dernières élections, nous avons fait campagne sur une politique visant à créer plus de places de traitement pour les toxicomanes. Ceux-ci ne devraient pas se retrouver en prison. Ils devraient se voir offrir un traitement. Malheureusement, nous sommes loin d’avoir assez de places de traitement dans ce pays pour aider les milliers de Canadiens qui ont une dépendance à des drogues dangereuses et mortelles. Nous demeurons toutefois contre l’élimination des peines d’emprisonnement obligatoires pour les revendeurs et les trafiquants de drogues. Ces personnes sont responsables de la mort de milliers de Canadiens et devraient absolument se retrouver derrière les barreaux.
Madame la Présidente, plus tôt aujourd’hui, nous avons entendu une députée libérale parler du taux élevé de récidive. Je ne vois pas en quoi le projet de loi C‑5 protégerait la sécurité publique ou réduirait le taux de récidive, comme les libéraux ont dit qu’il ferait, s’il permet aux délinquants de sortir de prison plus tôt.
Madame la Présidente, je viens d’apprendre aujourd’hui que 378 récidivistes récemment arrêtés pour avoir commis d’autres crimes ont aussi été inculpés de 853 chefs d’accusation pour avoir enfreint des ordonnances d’interdiction relatives aux armes à feu.
Souvent, dans ces collectivités, un petit groupe de personnes constamment arrêtées et relâchées terrorisent les gens encore et encore. Ces personnes sont responsables de la mort de membres de communautés vulnérables. Elles font feu dans l’intention de blesser des personnes ou elles les volent sous la menace d’une arme à feu, et ce, à répétition. Les casiers judiciaires de ces criminels ne cessent de s’allonger, mais on les laisse continuer de se promener dans les rues et de terroriser les membres des communautés vulnérables et les Canadiens en général.
C’est profondément préoccupant. Il faut que cela cesse, mais la seule façon d’y parvenir est de chasser le gouvernement libéral du pouvoir.
Madame la Présidente, je ne peux pas croire ce que j’ai entendu en réponse à ma question. La députée a dit qu’elle respecte les juges, mais qu’il arrive à ceux-ci de se tromper. Ce n’est là qu’un exemple d’une incompréhension fondamentale de notre système judiciaire et de la façon dont il est censé fonctionner.
La députée devrait respecter les décisions des juges et comprendre, apprécier et respecter le système judiciaire du Canada. Au lieu de faire cela, les conservateurs laissent plutôt sous-entendre qu’il faut mettre en place un dispositif de sécurité pour les cas où, à leur avis, les juges se trompent.
Madame la Présidente, je vais poser la question suivante au député d’en face: croit-il que la Cour suprême a eu raison de dire que le fait d’avoir été intoxiqué est une défense acceptable pour les auteurs de crimes violents, comme le viol et l’homicide?
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a parlé des crimes commis à l'endroit des femmes. S'il y a une occasion où on a beaucoup étudié cette question, c'est lors de la Commission de vérité et réconciliation.
Dans le cas de l'appel à l'action 32, le gouvernement libéral proposait de permettre aux juges de déroger à l'imposition de peines minimales obligatoires, dans certaines circonstances de crimes envers des femmes autochtones. Dans ce cas, il laissait aux juges le libre choix de le faire ou pas, dépendamment des circonstances.
Pour justement envoyer un bon message afin de contrer les crimes envers les femmes, serait-ce une solution que la députée conservatrice pourrait envisager?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d’en face pour sa question. Nous avons travaillé ensemble au comité et je la remercie pour son excellent travail.
Winnipeg est à l’épicentre des disparitions et des meurtres de femmes autochtones. Il s’agit d’un problème extrêmement grave qui fait des ravages dans le Nord de Winnipeg en particulier et dans les communautés des réserves du Nord. C’est très grave. Je connais très bien cet enjeu, ayant travaillé pour le gouvernement provincial à l’époque.
Nous pouvons revenir au projet de loi C‑5. Il permet aux auteurs d’agressions sexuelles et d’enlèvements de purger leur peine à domicile. Il ne prévoit aucune peine d’emprisonnement pour ceux qui tirent une arme à feu dans l’intention de blesser, commettent un vol qualifié avec une arme à feu ou font de l’extorsion en menaçant des gens avec une arme à feu. Il s’agit d’infractions très graves dont sont surtout victimes les membres les plus vulnérables de la société. Nous le constatons à maintes reprises: nous entendons souvent parler de femmes et de filles autochtones qui souffrent aux mains de criminels qui commettent exactement ces crimes, et ceux-ci ne feront plus face à des peines d’emprisonnement obligatoires en raison du projet de loi C‑5 des libéraux. C’est inacceptable.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier ma collègue d’avoir soulevé la question du génocide des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Je tiens à rappeler que dans le cadre de l’enquête nationale, des appels à la justice précis ont été lancés demandant de mettre fin aux peines minimales obligatoires en raison de l’incarcération excessive des femmes autochtones. Par exemple, 98 % des femmes incarcérées en Saskatchewan sont autochtones. Ce qui est réclamé est la fin complète des peines minimales obligatoires.
Ma collègue est-elle solidaire des femmes autochtones et appuiera-t-elle cet appel à la justice?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de sa question et je la félicite du travail qu'elle a accompli dans ce dossier. La députée connaît très bien ce dossier. Je ne prétendrais jamais en connaître autant qu'elle au sujet de cette question importante. Je la respecte profondément.
Je dirais que nous ne sommes pas d'accord au sujet des peines minimales obligatoires, surtout lorsqu'il est question de violence commise au moyen d'une arme à feu contre des femmes autochtones. Le projet de loi vise des infractions liées aux armes à feu extrêmement dangereuses, et les personnes qui terrorisent des communautés vulnérables, notamment les femmes autochtones, pourraient ne plus se voir infliger de peine de prison. En fait, ces personnes pourraient purger une peine de détention à domicile dans la collectivité où vivent les femmes qu'elles ont terrorisées. Je ne peux pas, en toute conscience, voter en faveur d'un projet de loi qui aurait un tel effet.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Shefford.
Le projet de loi C‑5 est un autre projet de loi qui mélange bonnes et mauvaises mesures, de façon à nous faire avaler celles pour lesquelles nous nous serions autrement opposés.
Le sommaire du texte législatif est libellé ainsi: « Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d’abroger certaines peines minimales, de permettre...
À l'ordre.
L'honorable député a dit qu'il allait partager son temps de parole, mais il doit demander le consentement unanime de la Chambre.
M. Rhéal Fortin: Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Puisqu'il n'y a pas de dissidence, la demande est accordée.
Madame la Présidente, je vais reprendre où j'en étais.
Le sommaire du projet de loi est libellé ainsi:
Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d’abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues.
Pour le Bloc québécois qui a toujours milité pour la déjudiciarisation et la réhabilitation et pour laisser aux juges le soin de déterminer les peines adéquates, à première vue, c'est ce qu'on appelle chez nous de la tarte aux pommes. Or, comme trop souvent à la Chambre, la tarte cache la pomme avariée qu'on n'a surtout pas envie de manger. Je ne peux que me réjouir des mesures de déjudiciarisation. Trop de gens ayant surtout besoin de soins de santé occupent inutilement nos palais de justice et nos prisons. Aussi malheureuses soient-elles, les dépendances doivent être soignées et non pas punies. Il faut sortir de ce paradigme mal fondé et nuisible.
C'est la même chose pour les ordonnances de sursis. Ce n'est pas une panacée, loin de là. Si elles sont utilisées judicieusement, et je n'ai aucune raison de croire que nos tribunaux seraient incapables de décisions judicieuses, elles permettront elles aussi une meilleure réhabilitation.
Quant aux peines minimales qu'on vise à abroger, elles doivent pour la plupart l'être, et je salue ce geste de confiance envers nos tribunaux. Les juges qui président les procès entendent une preuve assez exhaustive des faits en litige pour pouvoir évaluer mieux que quiconque la peine adéquate pour chaque situation. Je leur fais confiance.
Cela dit, le projet de loi C‑5 ratisse un peu large. Alors qu'on vit une véritable crise de crimes avec arme à feu un peu partout au Québec et ailleurs au Canada, tout ce que le gouvernement nous propose pour y faire face, c'est l'abolition des peines minimales pour certaines de ces infractions. Je vais en nommer quelques-unes.
Au paragraphe 244(1) du Code criminel, on peut lire ceci au sujet de la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière:
Commet une infraction quiconque, dans l'intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d'empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.
Ce n’est quand même pas banal. Le Code criminel actuel prévoit une peine minimale de cinq ou de sept ans pour ces crimes, s'ils sont commis avec l'aide d'une organisation criminelle ou au bénéfice d'organisations criminelles.
Pour ce qui est d'un vol qualifié en utilisant une arme à feu, l'article 344 du Code criminel prévoit une peine minimale de quatre ans.
Pour l'extorsion avec une arme à feu, voici ce qu'on peut lire au paragraphe 346(1) du Code criminel:
Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l'intention d'obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d'induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
S'il y a usage d'arme à feu dans ces cas-là, la peine minimale est de quatre ans.
Il y en a d'autres, mais pour ces trois exemples, à savoir le vol qualifié en utilisant une arme à feu, la décharge d'une arme à feu avec intention de blesser, mutiler ou défigurer et l'extorsion en utilisant une arme à feu, le Code criminel prévoit pour l'instant des peines minimales.
Un juge est-il en mesure d'appliquer les peines adéquates pour ces infractions? Honnêtement, je pense que oui. Je pense que nos tribunaux sont tout à fait capables d'entendre la preuve et de décider de ce qui est adéquat dans ces cas comme dans les autres cas. Cependant, au moment où on vit la montée de la violence avec arme à feu, particulièrement dans la région de Montréal, mais ailleurs aussi au Québec et au Canada, cela me semble être un bien mauvais message à envoyer.
Ce n'est certainement pas ce que j'appellerais une utilisation judicieuse du pouvoir de légiférer. On aurait pu proposer des mesures de déjudiciarisation, des mesures de réhabilitation, l'abolition de certaines peines minimales en excluant les crimes aussi graves que ceux commis avec des armes à feu. On aurait pu le faire.
Au début de l'étude du projet de loi C‑5, le Bloc québécois a demandé de scinder le projet de loi pour qu'on puisse étudier la déjudiciarisation et ensuite la question des peines minimales dans un deuxième projet de loi. Cela nous aurait permis d'en adopter un rapidement, de travailler l'autre et de, peut-être, lui faire avoir la couleur que l'ensemble des justiciables québécois et canadiens voudraient qu'il ait. Malheureusement, on fait face à un entêtement du côté du gouvernement, un entêtement que je m'explique mal. En fait, je dirais même que je ne me l'explique pas.
Il semble que nous devons malheureusement accepter la pomme empoisonnée si on veut aussi que le remède de la déjudiciarisation, des sursis et de l'abolition de certaines autres peines minimales sur des infractions bien ciblées soit adopté. Cette façon de prendre le processus démocratique en otage est désolante et finira bien, un jour, par nous jouer un vilain tour. Espérons qu'entretemps, le gouvernement grandira un peu en sagesse. Qu'il soit libéral ou conservateur, espérons que cela arrive et qu'il se rende un jour aux arguments de l'opposition. Même si les partis de l'opposition s'opposent et que cela peut quelquefois sembler non fondé, il s'agit souvent d'une opposition bien fondée qui représente l'opinion d'une bonne partie de la population, quand ce n'est pas de la majorité de la population. Espérons que le gouvernement se rende un jour aux arguments de l'opposition et qu'il scinde ce type de projet de loi, afin qu'on puisse discuter sereinement et efficacement de chacune des dispositions qu'il vise dans l'intérêt supérieur de l'ensemble de la population du Québec et du Canada.
Pour l'instant, compte tenu des circonstances, le Bloc québécois va devoir voter en faveur du projet de loi C‑5. Il votera en faveur, parce qu'encore une fois la déjudiciarisation m'apparaît essentielle pour l'ensemble du système judiciaire. On en a besoin. Nous voterons en faveur du projet de loi C‑5, parce qu’effectivement les peines avec sursis m'apparaissent judicieuses et essentielles pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, pour le bon fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire et pour la réhabilitation de nombre de personnes délinquantes. Nous voterons en faveur du projet de loi C‑5, parce que l'abolition de certaines de ces peines minimales est essentielle, elle aussi, au système judiciaire et à la réhabilitation.
Nous voterons en faveur du projet de loi C‑5 en nous bouchant toutefois le nez sur ce déni de démocratie que le gouvernement perpétue en refusant de retirer du projet de loi C‑5 les dispositions qui vont être nuisibles à la lutte contre le crime organisé, à la lutte contre les fusillades quotidiennes et intempestives dans nos rues.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir déclaré qu'il appuierait le projet de loi C‑5.
Je comprends et reconnais les problèmes relatifs à la violence liée aux armes à feu. Je tiens à attirer l'attention du député sur le projet de loi C‑21, dont la Chambre est actuellement saisie. Ce projet de loi vise à augmenter les peines pour les infractions liées aux armes à feu. Voilà le genre de politique de justice pénale judicieuse dont il est question.
En réalité, nous augmentons la sévérité des peines que les juges peuvent imposer à ceux qui commettent un crime avec une arme à feu. Parallèlement, nous veillons à accroître le pouvoir discrétionnaire des juges des tribunaux inférieurs, là où il existe d'autres solutions pour les délinquants primaires et ceux qui ne présentent pas de risque.
Je tiens à remercier mon collègue de son appui, mais je tiens aussi à lui assurer que le projet de loi C‑21 permettra de répondre à plusieurs des préoccupations qu'il a soulevées dans son discours aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, si ce n'était pas si sérieux, ce genre d'argument me ferait sourire.
Depuis des semaines, voire des mois, le ministre de la Justice essaie de nous convaincre que les peines minimales n'ont aucun effet sur les criminels qui commettent ces infractions.
Or, on voudrait aujourd'hui nous convaincre que l'augmentation des peines maximales va les impressionner. Je ne le pense pas.
Je pense que, ce que les gens qui commettent des infractions ne veulent pas, c'est se faire prendre. Ils ne veulent pas aller en prison, point. Si l'existence d'une peine minimale au crime qu'ils sont en train de commettre ne les impressionne pas, je ne pense pas que le fait d'avoir une peine maximale de 12, 14 ou 20 ans va y changer quoi que ce soit.
Cela dit, le projet de loi C‑21 s'attaque surtout à la question des armes légales en restreignant certaines dispositions, mais il ne s'attaque aucunement au trafic d'armes illégales, ce que le gouvernement est appelé à endiguer.
Madame la Présidente, personnellement, je connais très peu de criminels qui savent l'existence des peines minimales obligatoires et je connais encore moins d'études réelles et empiriques prouvant un lien quelconque entre les peines minimales obligatoires et la réduction de la criminalité.
Il s'en trouve encore malheureusement à la Chambre pour prôner l'approche démagogique, cavalière et répressive, celle du « rentrer dans le tas », alors que ce sont la prévention et la réhabilitation qui fonctionnent. Ma question pour mon collègue est la suivante: est-ce que la traduction de tough on crime est « faire dur en crime »?
Madame la Présidente, c'est peut-être le cas, effectivement.
Cela dit, je ne veux pas répéter ce que j'ai dit sur les vertus de la déjudiciarisation et des peines avec sursis, notamment, mais il m'apparaît encore une fois que le moment est très mal choisi.
Les députés savent que le Parlement existe depuis que le Canada a été fondé. Bien avant cela, si on se reporte à avant Jésus‑Christ, les Grecs pratiquaient la démocratie et le faisaient peut-être encore mieux qu'on ne le fait. Je pense que les Parlements légifèrent en fonction des problématiques ponctuelles qui préoccupent la population.
Or, à l'heure actuelle, nous entendons parler de crimes commis avec une arme à feu et des décharges intempestives d'armes à feu dans nos rues. Je ne vois donc pas en quoi le fait d'abolir les peines minimales pour les infractions commises avec des armes à feu répond à la préoccupation de la population. C'est ce que nous reprochons au gouvernement: il est sourd à l'appel de la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d’apprendre que le député de Rivière-du-Nord a changé de position au sujet du projet de loi C‑5, puisqu’il a voté contre ce dernier au comité. J’aimerais lui poser une question sur un autre vote au comité. Il a voté contre mon amendement visant à ajouter au projet de loi C‑5 une disposition visant à supprimer les casiers judiciaires d'environ 250 000 Canadiens pour possession pour usage personnel.
Le Bloc s’oppose-t-il toujours à la suppression des casiers judiciaires pour possession de drogue pour usage personnel?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une tout autre question.
À l'époque, j'ai voté contre car cela n'avait rien à voir avec le projet de loi C‑5. On pourrait discuter de la question des casiers judiciaires, qui est très intéressante et très importante.
Cependant, pour revenir aux amendements au projet de loi C‑5, les députés savent que nous avons proposé que soient conservées les peines minimales pour ces crimes, mais qu'une nouvelle disposition permette aux tribunaux d'y déroger dans des circonstances exceptionnelles. Cela avait été recommandé par un témoin expert en la matière. Cela a été discuté et, sans aller jusqu'à dire que cela a été convenu, cela a été accueilli favorablement par les représentants du gouvernement.
Malheureusement, quand nous avons présenté ces amendements, les membres du parti ministériel siégeant au Comité les ont refusés, ce qui m'a bien déçu. Mon collègue du NPD a également voté contre. Encore une fois, je pense ici que la question à régler n'est pas celle des casiers judiciaires, mais plutôt celle des fusillades.
Madame la Présidente, c'est de nouveau avec beaucoup de questions, d'interrogations et de perplexité que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑5 à l'étape de la troisième lecture.
En tant que porte-parole en matière de condition féminine et de l'égalité des genres, j'observe une hausse du nombre de féminicides et de la violence fondée sur le genre. Tout comme mon collègue de Rivière-du-Nord, que je félicite pour son discours et que je remercie d'avoir bien voulu partager son temps avec moi, je me questionne sur le drôle de message que le gouvernement lance avec ce projet de loi.
Je vais donc aborder cette délicate question des peines minimales obligatoires en rappelant d'abord mon passé communautaire. Ensuite, j'aborderai les lacunes du projet de loi. Je terminerai par quelques souhaits pour contrer les violences et envoyer un message fort pour que cesse la hargne actuelle entourant ce projet de loi et, surtout, la désinformation que l'on entend et qu'a aussi soulignée mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Je rappelle que je viens du milieu communautaire, plus précisément d'un organisme qui travaillait en justice alternative et en médiation. Je crois donc sincèrement en la justice réparatrice. Je suis entièrement en accord avec la position traditionnelle du Bloc, qui représente bien celle du Québec sur les peines minimales obligatoires.
En matière de justice, le Bloc québécois défend plutôt une approche qui permet la réhabilitation et la réduction de la criminalité. Nous considérons que les peines minimales obligatoires, ou PMO, apportent peu de bénéfices, qu'elles n'ont aucun effet dissuasif sur le crime et qu'elles introduisent de nombreux problèmes, notamment la surreprésentation des communautés autochtones et noires dans les prisons, ainsi que des coûts de système supplémentaires. Le Bloc québécois est donc plus favorable au principe de l'abolition de certaines PMO.
Cependant, au Bloc québécois, nous considérons aussi le moment choisi, puisque, dans la vie, tout dépend du moment. Dans le cas du présent projet de loi, le moment est plutôt mal choisi pour abolir les PMO liées aux armes alors que plusieurs villes québécoises et canadiennes connaissent une épidémie de violence avec armes à feu, notamment en raison de l'inaction du gouvernement libéral pour contrôler les frontières.
Plusieurs groupes de femmes sont d'ailleurs très inquiets à ce sujet et aimeraient un meilleur contrôle des armes à feu pour tenter de s'attaquer aux féminicides. L'abolition des PMO sans aucune action de la part du gouvernement fédéral pour contrer l'importation illégale d'armes à nos frontières envoie donc un signal contradictoire.
D'un autre côté, le projet de loi C‑21 renforcerait certaines peines maximales. Or, il faut faire attention de bien distinguer entre les deux projets de loi. Si l'abolition des PMO pour la possession d'armes à feu nous apparaît défendable, leur abolition proposée pour certains crimes avec arme à feu, comme la décharge d'une arme avec intention, le vol ou l'extorsion avec une arme à feu, semble contraire à la prétention du gouvernement de les maintenir pour certaines catégories de crimes graves.
Il faut donc surveiller de près cet aspect du projet de loi, ainsi que la possibilité de maintenir les PMO pour une troisième ou une deuxième offense. Comme le Bloc québécois l'avait suggéré, les tribunaux pourraient plutôt avoir le pouvoir de déroger à l'obligation d'imposer ces PMO dans le cas de ces crimes graves lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
Je tiens donc à préciser que sur le Bloc québécois s'est prononcé en faveur de l'introduction du principe de la déjudiciarisation de la possession simple de drogues lors de la dernière campagne électorale et des débats sur le projet de loi C‑236. Rappelons que certaines des PMO devant être abolies visent la production de drogues, alors que la crise des opioïdes fait de plus en plus de victimes au Québec comme au Canada.
Les groupes communautaires qui travaillent auprès des itinérants et dont les travailleurs de rue font un excellent travail, comme c'est le cas pour celui qui travaille dans les rues de Granby, m'ont interpelée sur ce sujet lors de la dernière campagne électorale. Le Bloc québécois rappelle cependant qu'une telle mesure ne sera effective que si des investissements sont faits en santé pour accompagner les systèmes de santé et les organismes communautaires. Ces derniers ont besoin de moyens pour aider les personnes aux prises avec un problème de dépendance et de santé mentale, autre sujet sur lequel on m'a interpelée pendant la dernière campagne.
À ce sujet, le Bloc québécois rappelle que la question du financement des soins de santé à la hauteur de 35 % des coûts du système n'a toujours pas reçu de réponse du gouvernement libéral, malgré l'appel unanime du Québec et des provinces. Évidemment, sans ces investissements, il est difficile pour les organismes communautaires de répondre aux besoins grandissants dus à la hausse de l'itinérance dans des municipalités comme Granby. La pandémie n'a aidé en rien ce problème et l'a plutôt exacerbé. D'ailleurs, en tant que porte-parole en matière de condition féminine, j'observe un visage différent pour l'itinérance chez les femmes.
D'ailleurs, encore une fois, le Bloc québécois se fait le porte-voix du Québec, où la déjudiciarisation est un principe pleinement reconnu et intégré dans plusieurs sphères de la justice. Par exemple, en matière de droit de l'enfance, des alternatives extrajudiciaires sont offertes aux jeunes contrevenants depuis les années 1970 grâce à la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse par M. Claude Castonguay. Il existe également le Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, qui permet à des individus issus de communautés autochtones de faire face à des mesures autres qu'une poursuite au criminel.
Il existe le Programme d'accompagnement justice et santé mentale, qui permet aux individus qui ont commis une infraction criminelle, mais qui sont aptes à subir un procès, d'obtenir une réduction de peine ou parfois la déjudiciarisation. Il y a aussi le Programme de mesures de rechange général pour adultes, qui est en train d'être mis en œuvre et qui offre aux adultes accusés de certaines infractions criminelles la possibilité d'assumer la responsabilité de leurs actes et de régler le conflit qui les oppose à la justice autrement qu'en étant assujettis aux procédures judiciaires usuelles prévues par le Code criminel.
Pour toutes ces raisons, je tiens à saluer l'organisme Justice alternative et médiation, pour lequel je travaillais. Je tiens à m'excuser de n'avoir pu être à l'assemblée générale, mais je sais que le travail de cet organisme sur tous les dossiers que je viens d'évoquer est crucial.
Finalement, en lien avec les drogues, il existe le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec, qui permet de reporter le prononcé de la peine, le temps qu'un contrevenant puisse suivre un traitement sous la supervision du tribunal pour mettre fin à sa dépendance. Il prévoit également une étroite collaboration entre le tribunal et les ressources en toxicomanie pour établir les modalités de traitement, dont les activités de thérapie, de réadaptation et de réinsertion sociale. Ce programme n'est cependant offert qu'à Montréal et à Puvirnituq. Ce serait intéressant qu'il puisse être élargi.
Bref, comme le démontrent les exemples précédents, le principe de déjudiciarisation n'est pas nouveau dans l'écosystème judiciaire du Québec. Le projet de loi no 32 était en cours d'étude à Québec et empruntait cette même voie de la déjudiciarisation. Le gouvernement caquiste avait concentré ses efforts sur l'adoption de ce projet de loi qui vise à améliorer l'efficacité de la justice pénale. Ce projet de loi a introduit le concept de programme d'adaptabilité qui donnera aux municipalités une option pour gérer les constats d'infraction aux personnes vulnérables, comme celles en situation d'itinérance ou ayant un problème de santé mentale ou de dépendance.
En tant que porte-parole de la condition féminine, je suis toujours un peu choquée d'observer une surreprésentation des Autochtones en milieu carcéral et de constater que cela touche davantage les femmes. Ainsi, chez les femmes, 38 % de celles qui ont été admises dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux après condamnation étaient des Autochtones, alors que la proportion correspondante des admissions chez les hommes s'identifiant comme Autochtones était de 26 %. Cela touche donc beaucoup plus les femmes autochtones. Dans les services correctionnels fédéraux, les femmes autochtones comptaient pour 31 % de celles qui ont été admises en détention à la suite d'une condamnation, tandis que les hommes autochtones comptaient pour 2 % des admissions. C'est énorme, comme chiffre. Avec ces chiffres, est-ce que les peines minimales obligatoires peuvent contribuer à augmenter la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système carcéral? Certains indicateurs semblent tendre vers oui.
La déjudiciarisation est également bénéfique pour les individus. Cela allège la stigmatisation liée aux drogues, de même que les barrières que cause un casier criminel, qui sont disproportionnées par rapport à l'offense qu'est la simple possession. Comme dernière chose, je mentionnerai que les peines minimales obligatoires coûtent cher, d'abord parce qu'elles engendrent des frais de services correctionnels de longue durée en plus d'accroître les frais judiciaires. Les PMO engendrent des coûts sociaux importants parce que l'argent consacré à l'emprisonnement n'est pas consacré à la réinsertion sociale.
En conclusion, je dirai que, provenant du milieu communautaire, je suis sensible à plusieurs considérations en lien avec ce projet de loi. Une chose est certaine: il ne doit pas nous déresponsabiliser comme parlementaires, notamment en raison du fait que les crimes avec arme à feu sont une préoccupation importante due à l'actualité récente, alors que plusieurs victimes innocentes ont été tuées par des armes à feu. Si nous sommes d'accord sur l'abolition des PMO, il ne faut pas minimiser les crimes par arme à feu ni l'importance d'assurer le sentiment de sécurité de la population et de se pencher sur de meilleures mesures de contrôle des armes à feu. Cela fera toutefois débat dans le cadre d'un autre projet de loi. Concentrons-nous sur celui d'aujourd'hui.
Je peux affirmer une chose. D'une part, les néo-démocrates disaient que ce projet de loi n'allait pas assez loin. D'autre part, les conservateurs perpétuent cette approche tough on crime. Est-ce la bonne façon de faire? On peut se questionner.
D'un autre côté, il y a les libéraux, qui, comme je l'ai dit, font preuve d'hypocrisie, notamment dans le cas des crimes contre les femmes. L'appel à l'action 32 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada permettait et permet aux juges d'avoir une forme de dérogation dans certaines circonstances — je parle ici de crimes graves envers les femmes —, l'idée étant de laisser les juges décider si l'abolition de la PMO est ou non la meilleure idée. C'est pour envoyer un message fort, surtout dans le cas de crimes graves envers les femmes. Les libéraux l'avaient pourtant fait dans le cas de la Commission de vérité et réconciliation.
Encore une fois, c'est un projet de loi qui représente un peu le côté fourre-tout des libéraux, qui essaient de tout mêler. Peines minimales, peines maximales, déjudiciarisation: on mêle tout. Bref, encore une fois, c'est le Bloc québécois qui s'est proposé comme adulte dans la pièce en essayant d'avoir l'approche la plus raisonnée et la plus raisonnable.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout à l’heure, j’ai entendu la députée dire quelque chose, dans son discours, qui m’a fait réfléchir. Je m’excuse si ses propos ont été déformés par la traduction, mais elle pourrait peut-être me l’expliquer.
J’ai cru entendre la députée dire que ce n’est pas le moment de supprimer les peines minimales obligatoires parce que nous connaissons une augmentation du taux de criminalité. Je trouve cela étrange, car je pense qu’on devrait juger si une politique est bonne en regardant les autres endroits qui l’ont appliquée et en étudiant les données, pas en fonction de l’état des choses au moment de l’appliquer.
La députée pourrait-elle éclaircir ses réflexions à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me permettre de réitérer notre position, qui est pourtant claire.
D'un côté, ce projet de loi traite de la déjudiciarisation liée aux drogues. C'est essentiel, car c'est une question de santé publique. On doit y arriver. Cela a eu des effets très positifs au Portugal, notamment. Cependant, pour cela, il faut que le gouvernement investisse en santé.
De l'autre côté, sur la question des peines minimales obligatoires, ou PMO, bien entendu, nous sommes en faveur d'une forme de réhabilitation. Cependant, le contexte entourant ce projet de loi est effectivement étrange, parce que, pour certains crimes graves, on peut se demander si les PMO ne devraient pas être maintenues.
Ce sont les libéraux eux-mêmes qui, dans la foulée des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, ont accordé une dérogation aux juges pour qu'ils puissent exercer leur pouvoir discrétionnaire, tout en leur permettant, dans le cas de certains crimes graves, comme la décharge d'une arme à feu et les crimes envers les femmes, des femmes autochtones, dans ce cas-là, de décider que ce n'est peut-être pas la meilleure idée.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais aussi avoir une clarification sur la position du Bloc québécois à propos des peines minimales obligatoires. C'est un peu confondant, parce qu'il y a consensus au Québec sur le fait que cela ne fonctionne pas et que cela donne un faux sentiment de sécurité. Le Barreau du Québec est contre les peines minimales obligatoires. Les études montrent que cela ne fonctionne pas. Maintenant, le Bloc québécois nous dit qu'il est contre les peines minimales obligatoires, mais pas contre toutes celles-ci et pas en ce moment.
Si elles ne fonctionnent pas, pourquoi les maintenir?
Madame la Présidente, je répète que les études démontrent que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas dans tous les cas. Mon collègue a raison. Cependant, pour certains crimes graves, comme la décharge d'une arme à feu et les crimes envers les femmes, il y a lieu de se demander si on ne devrait pas accorder une dérogation aux juges, tout en leur permettant de tenir compte des circonstances exceptionnelles entourant un crime et de déterminer que celui-ci mérite une peine minimale, comme on l'a fait en répondant à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Comme je l'ai dit, ce n'est que pour certains cas, et encore là, le Bloc québécois s'est beaucoup inspiré de ce qui était déjà proposé par la Commission de vérité et réconciliation.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours très éclairant sur la position du Bloc québécois, qui pose plusieurs questions, mais qui annonce en même temps qu'il va voter en faveur de ce projet de loi si imparfait. J'aimerais poser une simple question à ma collègue.
On reconnaît aux juges la capacité de poser un jugement mais, là, on dit qu'on ne veut pas imposer de peines minimales pour des crimes graves, comme ma collègue les a très bien nommés, tout en disant qu'on devrait établir des peines maximales en fonction des situations.
Comment peut-on dire qu'il est nécessaire d'établir des peines maximales, parce que cela prend une limite, mais pas d'établir des peines minimales pour des crimes graves qui méritent que ces gens-là soient mis sous surveillance?
Comme je l'ai dit, nous avons annoncé notre position. Dans le cas de la déjudiciarisation, nous sommes d'accord, mais puisque le projet de loi est un projet de loi fourre-tout, on y a mis deux choses qui s'emmêlent et qui créent de la confusion. Effectivement, on a le droit de se poser des questions concernant les peines minimales.
Cependant, une chose est certaine: pour ces raisons-là, surtout parce que la déjudiciarisation est tellement importante et que ses effets sont si positifs, comme on l'a vu à différents endroits dans le monde, effectivement, le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi. Cela dit, comme l'a si bien exprimé mon collègue de Rivière-du-Nord, il le fera en se pinçant le nez.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à distance pour parler du projet de loi C‑5 en troisième lecture, mais je dois dire que j'attends avec impatience le jour où les circonstances ne m'obligeront pas à faire des discours au moyen d'une caméra aussi grosse qu'un trou de serrure, avec tous les problèmes techniques que cela occasionne.
Je veux commencer en parlant de ce qu'est le projet de loi C‑5 et de ce qu'il n'est pas. Je tiens à dire clairement, alors que nous en arrivons à la troisième lecture de ce projet de loi, que je suis heureux de m'exprimer en faveur de celui-ci en raison de ce qu'il contient réellement.
Bien que modeste, le projet de loi C‑5 joue un rôle important dans la lutte contre le racisme systémique dans notre système de justice. Il suffit de jeter un bref coup d'œil aux statistiques, qui montrent qu'en dépit du fait qu'ils ne soient pas plus impliqués dans le trafic de drogues ou des activités criminelles que d'autres, certains membres de la société canadienne, les Autochtones et les Canadiens racialisés, se retrouvent en prison beaucoup plus souvent et dans une proportion beaucoup plus élevée que les autres Canadiens.
L’enquêteur correctionnel a souligné que les Autochtones représentent moins de 5 % de la population, mais plus de 30 % des personnes incarcérées au Canada. Les Canadiens qui s’identifient comme Noirs représentent environ 3,5 % de la population et plus de 7 % de ceux qui sont en prison. La situation est pire lorsqu’il s’agit des femmes autochtones et des femmes qui vivent dans la pauvreté. Ces femmes représentent plus de 50 % des détenues dans les prisons pour femmes. Encore une fois, si l’on considère les femmes noires canadiennes, elles représentent environ 3 % de la population, mais plus de 9 % des détenues dans les établissements correctionnels. Il est clair que nous avons un problème de racisme systémique dans notre système judiciaire.
Le projet de loi C‑5 apporterait également une modeste contribution à la lutte contre la crise des drogues toxiques dans notre pays. L’élimination des peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue et l’augmentation de la capacité de la police et des juges à écarter de la prison les personnes aux prises avec une dépendance pour qu’elles suivent un traitement seront évidemment utiles.
Pouvons-nous en faire plus pour lutter contre le racisme systémique et la crise des opioïdes? Évidemment.
Permettez-moi de commencer par parler de ce que le projet de loi C‑5 ne fait pas, car nous avons entendu de nombreuses affirmations scandaleuses, de la part des conservateurs en particulier, mais aussi parfois du Bloc, sur ce que fait le projet de loi. Le projet de loi ne réduit en aucune façon les peines que les juges infligeront pour les crimes graves. La suppression des peines minimales obligatoires ne fait que supprimer la peine minimale pour une infraction donnée, pas la peine maximale, pas la peine moyenne, pas la peine normale. Seule la peine minimale est supprimée.
Les témoignages que nous avons entendus en comité, ainsi que les témoignages en matière de justice pénale, sont très clairs: les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif sur les crimes. Il y a très peu de criminels qui feuillettent le Code criminel pour décider quelle infraction leur offre la meilleure solution, évidemment. Nous savons, grâce à la recherche, que le véritable facteur de dissuasion est le fait de se faire prendre. Tous les criminels ont tendance à penser qu’ils sont les plus intelligents de la bande et qu’ils ne se feront pas prendre, mais c’est cette crainte des forces de l'ordre qui est en fait un facteur de dissuasion.
Les preuves nous montrent que les peines minimales obligatoires augmentent en fait la probabilité de récidive. En fait, elles font diminuer le sentiment de sécurité du public au lieu de le faire augmenter. Ne prêtons pas attention à ceux qui nous disent que le projet de loi C‑5 est laxiste en matière de criminalité, mais prenons plutôt le temps d'examiner ce qu'il fait vraiment.
Il supprime 20 peines minimales obligatoires: 14 du Code criminel et 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il y a beaucoup d’autres peines minimales obligatoires qui pourraient être supprimées, mais des experts nous ont dit que la suppression de ces 20 peines contribuera grandement à contrer la surreprésentation des personnes racialisées et autochtones dans notre système correctionnel.
Les néo-démocrates appuient le maintien des peines minimales obligatoires pour les crimes les plus graves et les plus violents, lorsqu’il est prouvé qu’une supervision plus longue peut être utile et nécessaire pour la sécurité publique, mais nous reconnaissons que toutes les peines minimales obligatoires peuvent avoir et ont effectivement des répercussions disproportionnées sur les Autochtones et les Canadiens racialisés.
C’est pourquoi nous avons tenté d’amender le projet de loi C‑5 en comité afin d’ajouter une dérogation rétablissant le pouvoir judiciaire discrétionnaire dans le cas d’infractions assorties de peines minimales obligatoires lorsqu’il serait manifestement injuste d’appliquer ces peines minimales obligatoires. Cela est conforme aux principes de Gladue, qui exigent que les juges tiennent compte de la situation des Autochtones lorsqu’ils déterminent la peine. Malheureusement, dans les lois actuellement en vigueur, les principes de Gladue ne s’appliquent pas en présence d’une peine minimale obligatoire.
Je dois souligner que, d’après moi, le député bloquiste de Rivière-du- Nord ne se rappelle pas très bien ce qui s’est passé au comité. Plusieurs députés et partis ont tenté à plusieurs reprises d’ajouter ce type de dérogation au projet de loi C‑5, mais en raison du libellé étroit du projet de loi, ces tentatives ont malheureusement été jugées irrecevables, hors de la portée du projet de loi, de sorte que personne n’a voté contre l’ajout de cette dérogation.
Encore une fois, les néo-démocrates sont pour l’ajout d’une disposition analogue au principe Gladue, qui exigerait que les juges tiennent compte des circonstances au moment de condamner des Canadiens racialisés. Ce type de dérogation constituerait une façon d'intensifier nos efforts de lutte contre le racisme systémique au sein du système judiciaire.
Je le répète: qu'y a-t-il dans ce projet de loi au juste? Cette mesure législative supprimerait 20 peines minimales obligatoires, dont la plupart sont associées à des peines d’emprisonnement de moins de deux ans. Habituellement, les peines minimales obligatoires de moins de deux ans n'entraînent que de courtes périodes à purger. Vu le temps qui peut avoir été passé en détention avant le procès, et les dispositions prévoyant une libération anticipée pour bonne conduite, ce qui est essentiel pour maintenir la discipline dans notre système correctionnel, le temps purgé en vertu de ces peines minimales obligatoires serait très, très court dans la plupart des cas.
Cela signifie également que la peine sera purgée dans des établissements provinciaux, qui ne disposent pas, en règle générale, de programmes de réadaptation complets étant donné la brièveté du séjour de la plupart des délinquants qui y sont incarcérés. De toute évidence, si les gens ne sont en détention que pendant quelques mois, ils ne peuvent pas vraiment suivre de programme de traitement des dépendances. Ils ne peuvent pas vraiment suivre de formation qui pourrait leur permettre d’obtenir un meilleur emploi à leur sortie du système correctionnel. Ils ne peuvent même pas suivre, en cette très courte période, de cours d’alphabétisation, qui sont importants pour bon nombre de personnes qui passent par le système de justice pénale. Le temps passé en détention, dans le cadre de ces peines minimales obligatoires, n’est pas suffisant pour obtenir une aide réelle permettant de réintégrer la société et de poser une menace moindre pour la sécurité publique.
Ces peines minimales obligatoires garantissent que les délinquants purgent une peine juste assez longue pour perdre leur emploi, leur logement et souvent la garde de leurs enfants. Ce sont des peines supplémentaires assez lourdes qui, à mon avis, n’ont jamais été prévues pour des actes comme la possession personnelle de drogues. Ces peines sont juste assez longues pour que les contrevenants risquent davantage de revivre des démêlés avec la justice que de réintégrer leur collectivité.
Il faut souligner qu'au lieu des peines minimales obligatoires, le projet de loi C- 5 accorderait un accès supplémentaire aux peines avec sursis, de sorte que les juges pourraient imposer des peines avec sursis au lieu des peines minimales obligatoires actuelles. Les juges pourraient donc imposer des peines à purger les fins de semaine ou la détention à domicile. C’est important, car les conservateurs déforment encore une fois ce que ferait le projet de loi. Les juges sont autorisés à utiliser les peines avec sursis uniquement dans les cas où la peine attribuée est inférieure à deux ans de détention. Les exemples extrêmes évoqués par les conservateurs de ce qui pourrait faire l'objet d'une peine avec sursis ne figurent tout simplement pas dans ce projet de loi.
Pour les gens qui purgent leur peine les fins de semaine, les peines d’emprisonnement avec sursis pourraient leur permettre de conserver leur emploi et de continuer à subvenir aux besoins de leur famille. Les personnes en détention à domicile dans le cadre d’une peine avec sursis pourraient rester les principaux fournisseurs de soins de leurs enfants et éviter que ceux-ci soient pris en charge par les autorités. Cela pourrait leur permettre de garder leur famille unie. Nous avons tous vu les terribles répercussions, tant sur les Canadiens autochtones que sur les communautés racialisées, de la prise en charge par un système qui comporte autant de problèmes de racisme systémique que le système judiciaire.
Encore une fois, le projet de loi C‑5 ne fait rien pour réduire la durée des peines infligées par les juges pour les crimes graves, rien du tout. Le pouvoir discrétionnaire des juges et les lignes directrices en matière de détermination de la peine signifient que les crimes graves continueront de donner lieu à de lourdes peines d’emprisonnement même après l’adoption du projet de loi C‑5.
Le troisième aspect du projet de loi C‑5, le troisième changement majeur qu’il prévoit, est qu’il habilite la police et les procureurs à recourir davantage aux avertissements et à la déjudiciarisation, au lieu de porter des accusations dans le cas d’infractions relatives à la possession de stupéfiants. Non seulement le recours à d’autres mesures, comme les avertissements et le renvoi à des services de counseling pour les infractions pénales mineures, évite de gaspiller le temps des tribunaux et d’en rallonger les délais, mais grâce à la déjudiciarisation, les personnes sont moins susceptibles de prendre part à des activités criminelles à l'avenir. L’avantage évident de la déjudiciarisation est qu’elle permet à la personne de suivre un programme de désintoxication et de régler les problèmes de dépendance qui l’ont amenée à avoir maille à partir avec la justice pénale.
Tous ces aspects du projet de loi C‑5 amélioreront la sécurité publique, et pas le contraire, comme voudraient nous le faire croire les opposants au projet de loi. Personne ne nie qu’il y a de nombreux problèmes de sécurité publique que nous devons régler, mais le projet de loi C‑5 crée un espace dans notre système de justice pénale pour nous attaquer aux crimes les plus graves en sortant les infractions mineures du système judiciaire et en autorisant les juges à prononcer les peines les plus appropriées, pas seulement pour le délinquant, mais aussi pour éviter les récidives, ce qui aide aussi à défendre ou à protéger la sécurité publique dans la collectivité.
C’est en raison de ces trois éléments, l’élimination de 20 peines minimales obligatoires, l’accès accru à des peines avec sursis et l’accès accru à la déjudiciarisation, que les néo-démocrates ont dit qu’ils appuieraient le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. À vrai dire, ce projet de loi ne nous plaisait pas vraiment parce que nous espérions que les libéraux se montreraient plus audacieux dans la lutte contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Les citoyens entendent souvent dire que le Parlement est dysfonctionnel et que nous ne coopérons pas, mais nous avons prouvé au comité de la justice que nous pouvons coopérer pour améliorer les projets de loi. Au comité, nous avons proposé quatre amendements, dont deux ont été adoptés, et je peux dire, pour ma part, que le projet de loi me plaît beaucoup plus maintenant.
Le premier amendement adopté prévoit que les dossiers de déjudiciarisation soient conservés pour être utilisés de façon discrétionnaire. C’est important, car conserver les dossiers de déjudiciarisation permettra d’étudier l’utilisation par la police de son pouvoir discrétionnaire et de lui demander des comptes. Nous pourrons ainsi vérifier que ce pouvoir discrétionnaire n’est pas seulement utilisé pour favoriser ceux qui sont déjà les plus privilégiés dans la société, mais est utilisé équitablement en ce qui concerne les Autochtones et les Canadiens racialisés. L’amendement garantit également que les avertissements et la déjudiciarisation ne peuvent pas être utilisés dans des procédures judiciaires ultérieures. Ce facteur est important en ce sens qu’il garantit qu’il y a une réelle incitation à mener à bien des solutions comme la déjudiciarisation.
Le dernier amendement adopté concerne la question des casiers judiciaires pour possession de drogues à usage personnel. Le projet de loi C‑5 garantit à présent que tous ces casiers judiciaires seront effacés d’ici deux ans, de sorte que des personnes qui se voient souvent refuser un logement, un emploi, la possibilité de voyager, des prêts bancaires et des prêts hypothécaires ou la possibilité de faire du bénévolat auprès de personnes âgées ou d’enfants n’auront plus de casier judiciaire et pourront poursuivre une réinsertion dans la société qui leur permettra d’avancer dans la vie, comme les autres Canadiens.
Les libéraux ont mis en place un processus de suspension du casier judiciaire pour la marijuana quand elle a été légalisée, mais je dois souligner que ce processus n’a permis d’effacer le casier que de 484 personnes sur les centaines de milliers qui ont un casier pour possession simple. Le projet de loi C‑5 supprimera tous ces casiers judiciaires sans qu’il faille en faire la demande et sans frais.
Notre amendement portait aussi sur les conditions futures concernant la possession de drogues pour usage personnel, qui reste une infraction après que le gouvernement s’est assuré du rejet du projet de loi C‑216, le projet de loi d’origine parlementaire déposé par le député de Courtenay-Alberni qui aurait totalement décriminalisé la possession de drogues pour usage personnel. Comme ces condamnations restent possibles, avec notre amendement, le projet de loi C‑5 garantit que toute nouvelle condamnation disparaîtra du casier judiciaire deux ans après la fin de toute peine en résultant, autrement dit, qu’elle ne restera pas inscrite perpétuellement au casier judiciaire avec toutes les conséquences négatives que je viens de mentionner. Ce processus, que le gouvernement qualifie de « retrait des casiers judiciaires », fera en sorte que ces casiers n'apparaissent pas dans les vérifications de casier judiciaire, mesure qui bénéficiera directement à 250 000 Canadiens.
N’écoutons pas les détracteurs qui essaient d’attiser des craintes pour la sécurité publique au sujet du projet de loi C‑5. C’est exaspérant quand on sait que le projet de loi fera tellement plus pour aider à rendre nos collectivités plus sûres. Il est, pour tout dire, irritant de voir les opposants au projet de loi en ignorer la véritable incidence sur la lutte qui s’amorce contre le racisme systémique qui sévit dans le système judiciaire et qui rend la vie de tant d’Autochtones et de Canadiens racialisés tellement plus difficile.
Le projet de loi répond-il à tous les espoirs des intervenants communautaires? Non. Les libéraux auraient pu se montrer plus audacieux, comme je l’ai dit, dans la lutte contre le racisme systémique et face à la crise des opioïdes, mais le projet de loi C‑5 marque-t-il un pas en avant important pour régler ces problèmes? Je crois que oui, et c’est pourquoi les néo-démocrates sont heureux d’appuyer le projet de loi C‑5 à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui.
Le quorum est atteint en tenant compte des participants en ligne. Nous avons vérifié: il y a bien quorum.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les députés doivent activer leur caméra pour qu'ils soient considérés comme étant présents à la Chambre.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je ne sais pas trop si le député de Regina—Lewvan remet en question la décision de la présidence. Si tel est le cas, je suis certain qu'il y a un processus à suivre au lieu d'entrer dans la Chambre en courant et en criant comme il l'a fait.
Je vais prendre un instant pour consulter les greffiers au Bureau.
Il y a certainement quorum maintenant. Nous allons donc reprendre où nous en étions.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke des efforts incroyables qu'il a déployés au comité de la justice pour renforcer ce projet de loi. Je veux avoir son point de vue sur les ordonnances de sursis.
L'opposition, en particulier les conservateurs, a dit beaucoup de choses, notamment le fait que les ordonnances de sursis ouvriraient la porte aux criminels endurcis ayant des cartes de sortie de prison. Je me demande si mon ami d'en face pourrait parler de l'incidence que les ordonnances de sursis auraient sur le système de justice pénale et à quel moment les juges pourraient utiliser ces ordonnances afin de s'assurer que nos collectivités sont, en fait, plus sûres.
Madame la Présidente, c’est un point important que nous essayons de faire comprendre dans ce débat à l'étape de la troisième lecture. Le genre de criminels que les conservateurs citent en exemple en disant qu'ils seront admissibles à des peines avec sursis ne le seront pas. Tant les décisions habituelles des juges que les lignes directrices en matière de détermination de la peine appliquées par les tribunaux canadiens signifient que, pour les crimes graves, les peines avec sursis ne seront pas autorisées. Dans tous les cas où la peine est supérieure à deux ans, cette peine sera purgée en détention, et ce, dans un pénitencier fédéral.
Les peines avec sursis sont importantes parce qu’elles permettent aux juges de prendre en compte la situation du délinquant et de déterminer si l’infraction est liée à un problème de toxicomanie ou de santé mentale et de décider d’une peine qui répond aux besoins de la collectivité en matière de sécurité en l’adaptant aux besoins de la personne qui est entrée en conflit avec la loi. Lorsque les juges sont autorisés à infliger des peines avec sursis pour les crimes moins graves et moins violents, c'est un avantage supplémentaire pour la sécurité publique.
Madame la Présidente, j’ai écouté les observations du membre du comité de la justice. Je pense qu’une méprise circule et je sais qu’il connaît bien le projet de loi, alors j’aimerais savoir ce qu’il en pense. Le gouvernement a parlé à de nombreuses reprises de la possession simple de drogues, et j’aimerais connaître le point de vue du député. Les conservateurs croient que le trafic, la production et l’importation sont les infractions à l’égard desquelles les peines minimales obligatoires sont supprimées pour les drogues répertoriées dans les annexes I et II, qui comprennent le fentanyl, la cocaïne et l’héroïne, des drogues qui sont un fléau dans nos rues.
J’aimerais savoir ce qu’il pense de la suppression de la peine minimale obligatoire pour ces infractions précises, qui ne constituent manifestement pas des cas de possession simple.
Madame la Présidente, je vais prendre un moment pour faire ce que les conservateurs aiment faire et évoquer une anecdote.
Prenons le cas d’une femme qui voyage avec son petit ami, qui est impliqué dans le trafic de drogue. Celui-ci a mis de la drogue dans son sac. Elle se fait prendre à la frontière. Mérite-t-elle être condamnée à une peine minimale obligatoire pour importation de drogue, ou le juge peut-il tenir compte du fait qu’elle était peut-être financièrement dépendante de son petit ami ou qu’elle ne savait peut-être pas qu’il était trafiquant? Selon la loi actuelle, elle va se retrouver dans un milieu carcéral dur et passer beaucoup de temps en détention.
Tout comme les exemples extrêmes qu'aiment donner les conservateurs, il existe de nombreux exemples où la loi en vigueur attrape des gens et les condamne à des peines d’emprisonnement obligatoire, alors qu’il n’est manifestement pas dans l’intérêt du public de le faire.
Madame la Présidente, le député a prononcé un discours réfléchi. Il en connaît beaucoup sur le projet de loi, mais comme je ne suis pas d'accord avec lui dans l'ensemble à ce sujet, je vais donc voter contre.
J'aimerais malgré tout qu'il nous en dise plus sur l'article qui ouvre la porte à des peines dans la communauté pour les auteurs d'infractions sexuelles graves. Nous savons que les victimes d'agression sexuelle n'ont aucun intérêt à dénoncer leur agresseur, car elles sont en plus victimes du système. L'idée que l'auteur d'une agression sexuelle puisse purger sa peine dans la communauté me laisse donc perplexe.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cette partie du projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député de Calgary Rocky Ridge.
Encore une fois, je crois que nous discutons d'une chose qui ne se produira pas.
Les peines pour agression sexuelle sont rarement inférieures à deux ans de prison, et tout individu condamné à une peine de deux ans n'est pas admissible à une ordonnance de sursis. Il n'est pas admissible à la détention à domicile. Il n'est pas admissible à une peine à purger les fins de semaine.
Je partage les préoccupations du député au sujet de la façon dont notre système policier et notre système de justice pénale traitent les agressions sexuelles. Tout comme lui, je crois que nous devons en faire plus pour les victimes, pas seulement d'agression sexuelle, mais de l'ensemble des crimes commis dans notre société.
Le fait de permettre aux juges d'avoir recours aux ordonnances de sursis afin d'obtenir une peine qui correspond au crime, au délinquant et à la collectivité constitue un élément progressiste important du projet de loi C‑5.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour tout le travail qu'il fait dans ce dossier et dans celui de la justice en particulier. Nous verrons entre autres choses une modification de la loi, mais aussi la possibilité d’améliorer le projet de loi et d’ajuster les choses par la suite. J’aimerais savoir ce qu’il pense des quelques lacunes du projet de loi, mais aussi de la possibilité d’ajuster les choses et de pouvoir planifier et aller de l’avant, alors que nous ne l’avons pas fait jusqu’à présent dans ce dossier.
Qu’il s’agisse d’un examen triennal ou quinquennal ou d’un examen plus rapide, que suggère-t-il pour surveiller et continuer à évoluer vers une approche fondée sur la santé dans ce dossier?
Madame la Présidente, le député de Windsor-Ouest est un si bon collègue dans tous les aspects du travail parlementaire. Je veux prendre un moment pour le féliciter de son travail sur le premier parc national urbain dans sa circonscription.
Ce projet de loi prévoit maintenant un examen obligatoire de ce qui se passe par rapport à ce genre de choses. Je dois dire que nous avons eu quelques discussions sur le nombre d’années qui convenait pour cet examen. Je crois que nous avons abouti à quatre ans, mais il faudrait que je vérifie. Nous avons discuté de la possibilité que ce soit trois ans ou cinq ans. Je pense qu’il est important qu’en tant que parlementaires, nous examinions l’évolution du droit sur une période de trois à cinq ans et que nous nous demandions s’il est possible d’en faire plus ou s’il y a des choses à corriger. C’est toujours une partie importante de notre travail en tant que parlementaires.
Madame la Présidente, l’un des commentaires auxquels j’ai entendu les conservateurs réagir aujourd’hui, et je me souviens en particulier que le secrétaire parlementaire pour la justice a fait ce commentaire, c’est lorsque nous avons laissé entendre que les politiques des conservateurs en matière d’incarcération consistent essentiellement à enfermer les délinquants et à jeter la clé. Ils ne s’intéressent pas à la réadaptation afin de pouvoir réinsérer les délinquants dans la société.
Ils me chahutent en ce moment. On pourrait penser que d'un simple point de vue financier, il est plus logique d’aider à réinsérer des gens dans la société parce que, bien honnêtement, il en coûte très cher de garder des gens en prison. Si ce n’est pour des raisons sociales, on pourrait penser que les conservateurs seraient intéressés du point de vue des répercussions financières de l’incarcération.
Je suis conscient que le député s’intéresse principalement à l’incidence sociale du projet de loi, comme il se doit, mais je me demande s’il pourrait nous parler du dilemme dans lequel les conservateurs semblent se trouver, en étant constamment en faveur de peines minimales obligatoires.
Madame la Présidente, même si je ne vais pas aussi loin que le député pour condamner mes collègues conservateurs, je pense qu'il attire l'attention sur un important avantage accessoire que procurent les changements proposés dans le projet de loi C‑5.
Nous avons bien sûr entendu dire que l'un des problèmes liés aux peines minimales obligatoires tient au fait qu'elles ne permettent pas la négociation d'un plaidoyer et la possibilité de régler des cas hors cour. Les peines minimales obligatoires finissent donc par accaparer un temps précieux devant les tribunaux, lequel pourrait être utilisé pour s'attaquer sans tarder à des crimes plus graves. Elles contribuent à l'augmentation des retards qu'accusent les tribunaux et font grimper les frais judiciaires.
Bien sûr, comme je l'ai dit dans mon discours, lorsque nous gardons une personne en détention pour une courte période seulement, cela coûte très cher et a comme conséquence qu'elle ne recevra pas la réadaptation et la formation dont elle a besoin pour réussir sa réinsertion dans la société. Économiquement, ce n'est pas une bonne affaire. Ce ne l'est pas plus sur le plan juridique ni sur celui de la sécurité publique.
L'élimination des peines minimales obligatoires nous aidera à faire des progrès sur tous ces fronts.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec la députée d'Halifax-Ouest.
Je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J'aimerais m'attarder aujourd'hui aux modifications nécessaires qui sont proposées dans le projet de loi C‑5.
Notre système de justice pénale perpétue encore et toujours le cycle du racisme systémique, un système au sein duquel les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées sont surreprésentés de façon disproportionnée, tant comme délinquants que victimes. Les lois régissant la détermination de la peine au sein du système de justice pénale canadien mettent depuis toujours l'accent sur la punition par l'emprisonnement plutôt que de veiller à ce que les mesures prises à l'égard des comportements criminels soient justes, efficaces et axées sur la sécurité publique.
Il est donc primordial d'adopter les modifications proposées dans le projet de loi C‑5 pour rompre le cycle du racisme systémique et la surreprésentation dans le système de justice pénale tout en prenant des mesures pour remédier aux disparités que vivent les groupes vulnérables. Les modifications proposées maintiennent la capacité des juges d'imposer de sévères sanctions, au besoin, pour les infractions relatives aux armes à feu, ce qui assure une peine proportionnelle au crime.
J’ai l’honneur de présider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui vient de terminer son examen du projet de loi. Nous avons entendu les témoignages d’experts, de policiers, d’avocats et de représentants des personnes marginalisées et des repris de justice. Ces témoins ont évoqué les expériences diverses de ceux qui ont subi les conséquences du projet de loi C‑5 partout au Canada, et ont montré que les personnes racialisées et marginalisées ont été victimes de racisme dans leurs contacts avec la police et le système carcéral, et qu’un système d’incarcération colonial ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens.
Le projet de loi C‑5 répond aux préoccupations soulevées par les témoins que nous avons entendus en ce qui concerne le racisme et la surreprésentation de certains groupes dans le système carcéral, parce qu’il renforce le pouvoir discrétionnaire des magistrats et privilégie les peines sur mesure. On garantira ainsi qu’une personne reconnue coupable soit condamnée à une peine proportionnelle à son degré de responsabilité et à la gravité de l’infraction. Le tribunal qui détermine la peine devra examiner toutes les circonstances atténuantes et aggravantes du dossier, y compris le risque que le délinquant représente pour la sécurité publique, sa situation personnelle et les expériences de racisme systémique qu’il a vécues.
S’agissant d’infractions, notamment les infractions commises avec une arme à feu et la violence perpétrée par des jeunes, je travaille avec des groupes depuis plusieurs décennies. Je peux vous dire que les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif sur les délinquants et sur le nombre de crimes commis avec une arme à feu. Par contre, la prévention, l’intervention et la stricte application de la loi aux frontières sont efficaces. La plupart de ces jeunes ont besoin d’aide, et la prison n’est pas la solution.
Un système de justice pénale qui se sert des peines minimales obligatoires pour réformer les détenus n’est pas conforme aux valeurs canadiennes et ne répond pas adéquatement aux besoins des groupes racialisés et marginalisés du Canada. Les statistiques nous montrent que notre système de justice pénale n’a jamais été bien outillé pour considérer le cas des personnes qui sont vulnérables, qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, qui sont sans abri, qui vivent dans la pauvreté ou qui n’ont pas accès aux services essentiels. Il ne faut pas que le Canada se serve du système de justice pénale pour régler des problèmes sociaux. Nous devons au contraire mettre l’accent sur la sécurité publique, la responsabilité et la justice.
Les études montrent qu’au Canada, les peuples autochtones, les noirs et les autres personnes racialisées sont plus susceptibles d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale, souvent à cause du racisme systémique et d’autres facteurs socio-économiques. Cela est d’autant plus évident que les membres de ces communautés sont surreprésentées dans les établissements carcéraux.
Entre 2007-2008 et 2016-2017, les délinquants autochtones et noirs ont été, plus souvent que les autres groupes, envoyés dans un pénitencier fédéral pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Pendant cette période, le nombre d’adultes autochtones emprisonnés dans un pénitencier fédéral pour une infraction commise avec une arme à feu et passible d’une peine minimale obligatoire a augmenté de 23 %.
Même s’ils ne représentaient que 5 % de la population adulte canadienne en 2020, les adultes autochtones représentaient 30 % des détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux. En 2018-2019, les noirs représentaient 7 % des détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux, alors qu’ils ne représentaient que 3 % de la population canadienne. Si nous maintenons en place un système qui perpétue le racisme systémique, beaucoup de ces communautés continueront d’être enfermées dans l’engrenage de l’incarcération.
Le projet de loi abroge 13 peines minimales obligatoires pour des infractions commises avec une arme à feu il et donne aux tribunaux le pouvoir d’imposer aux délinquants des peines proportionnelles et individualisées.
Le projet de loi C‑5 abroge les peines minimales obligatoires concernant la possession d’une arme à feu chargée, interdite ou à utilisation restreinte, la possession d’une arme acquise par infraction ainsi que la possession et l’importation délibérée d’une arme à feu non autorisée.
L’abrogation de ces peines minimales obligatoires permettra un recours accru aux ordonnances de sursis lorsqu’un délinquant s'expose à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans et qu’il ne représente pas une menace pour la sécurité publique. Cette mesure obligera également la police et les procureurs à envisager des mesures autres que l’incarcération.
L’expérience montre que le recours restreint aux ordonnances de sursis contribue à aggraver les disparités que vivent les communautés racisées et marginalisées au Canada. Conformément aux engagements pris par le gouvernement, les peines minimales obligatoires seront maintenues pour les infractions liées à un vol, à une extorsion, à l’utilisation d’une arme à feu dans l’intention de causer des blessures, au trafic et à l’importation d’armes à feu ainsi qu'à la fabrication d’armes automatiques.
Un système de justice qui cible injustement les communautés autochtones, noires et marginalisées n'est pas un système efficace, car il n’assure pas notre protection. Il faut par conséquent le réformer. À ceux qui disent que le projet de loi C‑5 n’est pas assez répressif, je répondrai que les individus qui commettent de graves infractions continueront de se voir imposer de lourdes peines.
L’objectif du projet de loi est de se débarrasser des politiques inefficaces qui ont contribué à remplir les prisons canadiennes de primodélinquants qui présentent peu de risque. Ceux-ci n’ont pas besoin d’être incarcérés, ils ont besoin de soutien. Ces politiques inefficaces n’ont eu aucun effet dissuasif dans le passé. Elles n’ont pas contribué à assurer notre protection et elles n’ont pas rendu notre système judiciaire plus efficient. De plus, elles ont ciblé les Canadiens vulnérables et racisés.
Comme moi, les Canadiens constatent chaque jour les effets dévastateurs de l’utilisation d’armes à feu. Cependant, je reconnais qu’un système universel, où les peines minimales obligatoires sont considérées comme justes et équitables, ne répond pas adéquatement aux besoins des gens qui, de façon disproportionnée, ont des démêlés avec le système de justice pénale canadien.
Lorsqu’un délinquant représente un danger pour le public, qu’il a commis un crime grave ou qu'il est un récidiviste, le juge aura le pouvoir, dans certains cas, d’imposer des peines plus sévères que les peines minimales. Il s’agit donc d’adopter non pas une approche laxiste, mais plutôt une approche qui fait une distinction entre les problèmes sociaux et les problèmes judiciaires et qui permet aux magistrats de déterminer une peine appropriée.
Pour mettre un terme à cet engrenage de la surreprésentation, nous devons adopter une approche sur mesure qui encourage la réadaptation et qui tient compte des injustices historiques et contemporaines dont certains Canadiens sont victimes. Le fait d’abroger certaines peines minimales obligatoires ne signifie pas que les infractions commises avec une arme à feu sont de graves infractions; il s’agit plutôt de donner aux tribunaux le pouvoir d’imposer des peines appropriées et proportionnées.
Les changements que nous apportons aujourd'hui au système de justice pénale canadien auront un impact sur les Canadiens d'aujourd'hui et de demain. Ils changeront la façon d'intervenir auprès des communautés racialisées et marginalisées, notamment en accordant un véritable soutien aux victimes, aux accusés, aux délinquants, aux familles et aux collectivités.
Le gouvernement est déterminé à maintenir la sécurité publique et il adopte des mesures urgentes et importantes pour rendre le Canada plus sûr.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais entendre ses commentaires au sujet de la répartition des ressources. Si on sort des gens du système carcéral et qu'on a la prétention de vouloir les réhabiliter et les rendre fonctionnels dans la société, encore faut-il que les ressources soient au rendez-vous. Je pense entre autres aux services sociaux, lesquels relèvent des provinces. On voit sûrement où je m'en vais. J'aborde encore la question des transferts en santé.
On prévoit sûrement faire des économies dans le système carcéral. Est-ce que cela permettra à mon collègue de faire pression sur son gouvernement pour finalement financer décemment les services sociaux et les services en santé?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'était une bonne question au sujet du soutien requis. Évidemment, quand on a recours aux condamnations avec sursis et aux programmes de déjudiciarisation, on a besoin de ce genre de soutien. J'ajouterais que ce sera également moins coûteux que d'emprisonner la personne et de ne plus s'occuper d'elle pendant cinq ans.
Dans le cas des provinces qui font des économies en ce qui concerne les peines d'emprisonnement de deux ans moins un jour et qui mettent moins de gens en prison, elles pourront se servir de ces fonds pour la réadaptation, pour les programmes de déjudiciarisation et pour les ordonnances de sursis afin de faire des délinquants de meilleures personnes et de meilleurs membres de la société.
En ce qui concerne les transferts en matière de santé, le gouvernement fédéral a toujours été là pour les provinces, et il le sera toujours.
Madame la Présidente, avant d’être ici, j’ai travaillé comme spécialiste de l’emploi auprès de jeunes à risque. Entre autres choses, nous avons constaté dans leurs casiers judiciaires que, curieusement, certains d’entre eux avaient des condamnations pour possession de petites quantités de marijuana. Or, aujourd’hui, nous pouvons en acheter à divers endroits, et ce n’est plus infraction criminelle.
Il y avait de l’angoisse chez ces jeunes, soit parce qu’ils avaient fait une erreur à cette époque, sur le moment, soit parce qu’ils étaient entourés d’autres personnes qui avaient fait une erreur. Cette angoisse perdurait alors que nous tentions de leur trouver un emploi, un logement ou d’autres choses, car ils venaient souvent de foyers brisés ou se retrouvaient seuls à 16 ou 17 ans. J’aimerais que le député dise que l'on ne va pas marquer ces jeunes pour une éventuelle erreur à court terme qui risque d’engendrer des problèmes à long terme et de les faire entrer dans un cycle de vie plus pauvre que celui d’une vie où ils ont un avenir. C’est vraiment ce qui est au cœur de nombreuses situations.
Madame la Présidente, ce sont exactement les types de mesures de soutien qui sont nécessaires. J’ai vu des dizaines, voire des centaines de jeunes qui ont fait des erreurs mineures dans leur vie, des erreurs qui, parfois, ne sont même plus considérées comme criminelles, dont fumer de la marijuana ou être en possession de marijuana. Certaines erreurs sont même de petits vols, ou le fait de se trouver dans une voiture avec quelqu’un qui avait une arme à feu chargée ou de la drogue sur lui, et ces personnes sont condamnées.
Lorsqu’il y avait des peines avec sursis, c’était l’occasion de donner aux gens une seconde chance de réfléchir à leurs erreurs et de devenir de bons citoyens. Pendant cette période de sursis, s’ils se comportaient convenablement, qu'ils suivaient les cours voulus ou qu'ils faisaient les heures de bénévolat ou de thérapie qu’ils devaient faire, dans la plupart des cas, ils devenaient de très bons citoyens. En fait, au lieu d’être incarcérés, ils trouvaient un emploi, ils acquéraient de bonnes compétences et ils devenaient de bons membres de la société.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami, qui préside le comité de la justice, pour son intervention d'aujourd’hui. Je veux simplement revenir sur les dernières semaines, lors de l’étude du projet de loi C‑5 au comité de la justice. Je me demande si mon ami pourrait parler de certains des témoins qui ont comparu. Je tiens vraiment à souligner l’intervention du président de l’Association canadienne des avocats noirs. En réfléchissant à ce que l'on entend par « racisme systémique », le député, qui a une certaine expérience vécue, pourrait-il expliquer pourquoi ce projet de loi est si important pour nous?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a travaillé très fort à ce dossier, qui est très important pour lui, pour sa communauté et pour les citoyens de sa circonscription. Nos entretiens avec l'Association des avocats noirs du Canada et d'autres organismes nous ont montré à quel point le racisme systémique nuit aux gens, et même les paralyse — alors qu'ils pourraient devenir d'excellents membres de la société —, car nous avons déjà bien des problèmes. En raison du racisme systémique, beaucoup de jeunes Canadiens noirs ou marginalisés se font cibler et arrêter tôt dans leur vie, ce qui diminue leur capacité de devenir d'honnêtes citoyens et explique leur surreprésentation dans les établissements carcéraux. La même chose vaut pour les Autochtones, qui, nous le savons, se heurtent à bien des embûches. En fait, la situation est même pire dans leur cas.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève cet après-midi virtuellement pour parler du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
[Traduction]
Ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction qui s'inscrit dans nos démarches continues en vue de reconnaître et d'éliminer le racisme systémique au sein du système de justice du Canada. Notre intervention à l'égard du racisme systémique doit être globale, et j'admets que nous aurons encore beaucoup à faire après l'adoption du projet de loi C‑5 pour réformer notre système de justice pénale et veiller à ce que les Canadiens de toutes les origines, y compris les Autochtones, soient traités de manière juste lorsqu'ils ont des démêlés avec le système judiciaire.
En tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai entendu le témoignage de nombreux témoins et experts sur le terrain qui réclament une réforme. Les Canadiens veulent que les mesures prises en réponse aux comportements criminels soient justes et efficaces et qu'elles permettent d'assurer la sécurité publique.
[Français]
Le projet de loi propose trois réformes.
[Traduction]
La première consiste à abroger les peines minimales obligatoires pour 14 des 67 infractions dans le Code criminel, et pour les 6 infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin d'atténuer les répercussions disproportionnées qu'ont ces peines sur les délinquants autochtones et noirs, ainsi que sur ceux qui sont aux prises avec un problème de toxicomanie. Les données empiriques indiquent clairement que les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives, qu'elles augmentent la pression sur notre système de justice et aggravent le problème de la surreprésentation carcérale des Noirs et des Autochtones, qui sont déjà marginalisés. Ces peines n'ont pas fait leur travail: elles n'ont ni protégé les Canadiens, ni accru l'efficacité de notre système de justice.
Je dois interrompre la députée parce qu'il n'y a pas d'interprétation en ce moment. Je lui conseillerai peut‑être de baisser un peu son micro.
La députée peut poursuivre.
Madame la Présidente, ces politiques bancales n’ont pas assuré la sécurité des Canadiens ni rendu notre système judiciaire plus efficace. Elles n’ont fait que remplir nos prisons de délinquants primaires à faible risque qui avaient besoin d’aide.
Le projet de loi C‑5 supprime les peines minimales obligatoires qui ciblent les délinquants à faible risque et les délinquants primaires et dont il a été démontré qu’elles augmentent l'incarcération excessive des groupes racialisés et marginalisés. La suppression de ces peines minimales obligatoires n’empêche en rien l’imposition de peines sévères à ceux qui commettent des crimes graves. Nous n’empêchons pas la police d’inculper des personnes pour des infractions liées aux armes à feu ni les procureurs d’intenter des poursuites.
Nous rétablissons le pouvoir discrétionnaire des juges afin qu’ils puissent imposer des peines justes, proportionnelles au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l’infraction, et tenant compte de tous les facteurs aggravants et atténuants, y compris le risque pour la sécurité publique, la personne en face d’eux et leur expérience du racisme systémique.
Cela pourrait se traduire par des peines d’emprisonnement inférieures ou supérieures aux peines minimales obligatoires qui seraient abrogées. Les peines minimales obligatoires continueraient d’exister pour des infractions comme le meurtre, la haute trahison, les infractions sexuelles, les infractions de conduite avec facultés affaiblies et les infractions graves liées aux armes à feu.
Deuxièmement, le projet de loi permettrait un recours accru aux ordonnances de sursis pour les délinquants passibles d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans qui ne représentent pas une menace pour la sécurité publique. Le projet de loi C‑5 élargirait de nouveau l'admissibilité aux peines avec sursis afin que les juges aient la marge de manœuvre nécessaire pour permettre aux délinquants qui ne représentent pas de menace pour la population de purger leur peine dans la collectivité sous des conditions strictes. Parmi ces conditions, mentionnons le couvre-feu, l'assignation à résidence, l'abstention de consommer de la drogue ou de l'alcool, l'interdiction de posséder, de détenir ou de transporter une arme, l'interdiction de communiquer avec les victimes et l'obligation de suivre un programme de traitement approuvé par la province.
Voici ce que Michael Spratt a souligné lors de son témoignage:
Les délinquants peuvent être tenus de suivre des séances de counseling, de chercher un emploi, d'effectuer des travaux communautaires et d'accorder des réparations aux victimes de leurs infractions.
Cela s'explique du fait que, contrairement aux autres sanctions, les ordonnances de sursis permettent au tribunal de se concentrer sur la réadaptation. Les délinquants moins dangereux qui font l'objet d'une ordonnance de sursis seraient admissibles à des programmes de traitement et à d'autres services de soutien qui leur permettraient de rester dans leur famille et de bénéficier de soutiens communautaires. Cette approche coûterait considérablement moins cher au système. Par surcroît, elle favoriserait la réadaptation et la réintégration des délinquants qui ne posent pas de risque pour la société et, par extension, elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité et contribuerait à la sécurité des collectivités. Il est bien connu que l'incarcération des délinquants moins dangereux n'est pas un moyen efficace pour favoriser la réadaptation. Il va sans dire que je l'ai moi-même constaté lorsque j'étais procureure générale en Nouvelle‑Écosse.
Je vais citer Brandon Rolle, de l'African Nova Scotian Justice Institute, qui a témoigné devant le comité. Il a dit ce qui suit:
[...] nous savons qu'un Noir en prison n'aura pas accès à des programmes adaptés à sa culture. Il sera plus souvent considéré comme un fauteur de troubles. Il sera classé à risque élevé. Il ne passera pas de là à un endroit où il pourra réussir sa réintégration dans la société.
Par conséquent, s'il est possible de permettre aux délinquants moins dangereux de purger leur peine dans la collectivité avec leurs réseaux de soutien, dans les cas où il n'y a aucun risque pour la sécurité publique, il nous incombe d'offrir cette option si nous avons vraiment à cœur la réadaptation des personnes reconnues coupables d'un crime. Pour y arriver, il faut rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges afin de leur donner la marge de manœuvre nécessaire. Je fais confiance aux juges et aux témoins que nous avons entendus, y compris Mme Guerin Skalusat de la bande indienne de Musqueam, qui est gestionnaire des relations autochtones de la British Columbia Infrastructure Benefits. C'est exactement les propos qu'elle a tenus devant le comité:
Je dirais que je crois effectivement les juges capables de le faire. Selon moi, la mise en œuvre de l'arrêt Gladue s'est bien déroulée. C'est un mécanisme que les membres de notre communauté et ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale connaissent maintenant très bien. Nous disposons d'une grande quantité de ressources pour appuyer ce processus. Je pense bien qu'avec un soutien semblable, ce serait une bonne chose.
Je tiens à ajouter que le projet de loi C‑5 ne permettrait pas d'émettre des ordonnances de sursis dans les cas d’encouragement au génocide, de torture, de tentative de meurtre, de terrorisme, d’infractions d’organisation criminelle graves ou de toute infraction entraînant une peine minimale obligatoire.
Ensuite, ce projet de loi obligerait la police et les procureurs à envisager d’autres mesures pour la possession simple de drogues, comme l’aiguillage vers des programmes de traitement de la toxicomanie, plutôt que de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour possession simple de drogue illégale. L’amendement proposé renforce l'engagement du gouvernement à s’attaquer à la crise des opioïdes et à traiter la consommation problématique de substances comme une question de santé plutôt que comme une question criminelle. Ainsi, la priorité serait d’apporter aux gens l’aide dont ils ont besoin plutôt que de les stigmatiser et de les punir davantage. Cela permettrait également d'éviter les coûts liés à la défense. Les personnes inculpées pourraient être déjudiciarisées par le procureur de la Couronne.
Évidemment, la police et les procureurs auront besoin d’outils et de conseils pour que cela fonctionne. Le gouvernement sera là pour les soutenir. Comme l’exemption récemment accordée en Colombie-Britannique le démontre clairement, la crise des opioïdes est une crise de santé publique et la déjudiciarisation est une meilleure option que l'emprisonnement pour les personnes aux prises avec une dépendance. Voilà comment nous comptons réduire la criminalité.
Enfin, pour les Canadiens qui nous regardent et qui constatent que le débat s’est polarisé, je tiens à dire aux résidants de Halifax-Ouest, aux Néo-Écossais et aux Canadiens que nous avons travaillé en collaboration sur ce projet de loi en comité et que nous avons adopté un certain nombre d’amendements. En terminant, je ne saurais trop insister sur l’importance du projet de loi C‑5. Nous avons un grave problème d’incarcération excessive au Canada.
En guise de conclusion, lorsque nous étions plongés dans l’étude du projet de loi au comité, nous avons tous ce grand titre paru dans un journal: « Les femmes autochtones représentent presque la moitié de la population carcérale féminine. » Les femmes autochtones ne représentent que 4,9 % de la population féminine du Canada. Si cela n’appelle pas une réforme, je me demande bien ce qui le ferait. La tendance et la trajectoire actuelles ne peuvent se poursuivre. Nous devons prendre au sérieux la justice réparatrice et le soutien aux communautés touchées par la pauvreté et les traumatismes intergénérationnels. Je demande à tous les parlementaires de se joindre à nous pour adopter ce projet de loi et s'engager à travailler ensemble pour élaborer des solutions stratégiques intelligentes en matière de criminalité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours très intéressant.
Je vais lui poser la même question que j'ai posée tantôt à ma collègue du Bloc québécois. Elle mentionne qu'elle veut redonner la pleine discrétion aux juges de décider des peines minimales en fonction de leur jugement. Si c'est l'objectif, pourquoi alors avoir des peines maximales et ne pas faire la même chose lorsqu'il y a des crimes graves passibles de peines de plus de 25 ans? Je ne comprends pas que ce qui est bon d'un côté ne l'est pas nécessairement de l'autre.
Cela dit, je tiens à préciser que je ne suis aucunement contre l'objectif de réintégration et de réhabilitation des gens. Cela peut se faire au moment opportun. Dans le cas d'un crime grave, comme avec des armes à feu, comme ceux perpétrés dans la grande région de Montréal en ce moment, il me semble qu'une peine minimale serait tout à fait appropriée. Voir que le projet de loi C‑5 va les éliminer me préoccupe grandement comme plusieurs citoyens au Québec et au Canada.
Madame la Présidente, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons entendu les nombreux appels à la réforme des experts sur le terrain et des communautés.
Je veux dire à mon collègue que ces mesures sont un pas important en avant dans la lutte pour éradiquer le racisme systémique et assurer un système de justice plus efficace. Au sujet des armes à feu, nous avons promis d'en faire davantage pour retirer les armes dangereuses de nos rues. Nous avons la ferme intention de respecter cet engagement.
Ce que nous faisons ici, c'est que nous nous assurons que les plus grands criminels sont punis sévèrement tout en nous attaquant à la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des Canadiens racisés dans le système de justice pénale.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à ma collègue comment elle explique que le projet de loi C‑5 regroupe deux éléments qui sont fondamentalement très différents l'un de l'autre: l'abolition des peines minimales pour des infractions faisant usage d'une arme, mais aussi la déjudiciarisation de la possession simple.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, ces mesures sont un premier pas vers une politique de justice pénale qui assure la sécurité de notre communauté.
Nous savons que les peines qui existent maintenant ne fonctionnent pas. C'est pour ces raisons que nous sommes ici et que nous avons travaillé très fort au sein du Comité, où nous avons entendu beaucoup d'experts.
J'invite tous mes collègues à travailler avec nous et à adopter cette loi, mais aussi à s'investir pour apporter des améliorations au Québec et partout au Canada, ainsi qu'à tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de mentionner le racisme systémique que l'on continue de faire subir aux femmes autochtones.
Assurément, je me réjouis de voir certaines modifications aux peines minimales obligatoires proposées dans le projet de loi C‑5, mais je veux souligner spécifiquement R. c. Ipeelee, une décision de la Cour suprême du Canada qui a réaffirmé les conclusions précédentes de la cour dans l'affaire Gladue. On y lit ce qui suit:
[...] les tribunaux doivent prendre connaissance d’office de questions telles que l’histoire de la colonisation, des déplacements de populations et des pensionnats et la façon dont ces événements se traduisent encore aujourd’hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu élevés, un taux de chômage important, des abus graves d’alcool ou d’autres drogues, un taux élevé de suicide et, bien entendu, un taux élevé d’incarcération. Ces facteurs [...] ne justifient cependant pas nécessairement à eux seuls l’imposition d’une peine différente aux délinquants autochtones [...] Ils établissent plutôt le cadre contextuel nécessaire à la compréhension et à l’évaluation des renseignements propres à l’affaire fournis par les avocats.
Je pose cette question parce que l'ancien premier ministre Harper a pris une décision radicale en instaurant des peines minimales obligatoires et en ne respectant absolument pas une décision de la Cour suprême, ce qui a entraîné une surincarcération marquée des femmes autochtones. Je me demande si la députée estime que le projet de loi va...
Madame la Présidente, c'est pourquoi nous faisons ce que nous faisons. il faut que les peines avec sursis redeviennent plus accessibles. Il faut donner aux juges plus de souplesse pour garantir des peines plus équitables. Les criminels recevront toujours des peines sévères, mais il faut tenir compte de la situation personnelle des gens, et c'est exactement ce que nous essayons de faire avec le projet de loi à l'étude.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole aujourd’hui avec le député de Dufferin-Caledon.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑5, mesure législative qui modifierait le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Aux dires du gouvernement néo-démocrate—libéral, ce projet de loi serait bénéfique pour les Canadiens, mais c’est loin d’être le cas. Ce projet de loi vise à éliminer les peines minimales obligatoires pour les crimes odieux. Ainsi, à la manière néo-démocrate—libérale, il donne la priorité à la petite politique et à l'intérêt des délinquants plutôt qu’à la sécurité des personnes vulnérables et innocentes de nos collectivités.
En regardant de plus près cette mesure législative, nous voyons que le gouvernement est prêt à faire n’importe quoi pour rester au pouvoir, mais aussi qu’il ne tient pas du tout compte de la sécurité des Canadiens. L’approche proposée par le projet de loi C‑5 est fautive et déplorable. Franchement, c’est une gifle pour les Canadiens qui ont placé leur confiance et leur foi dans le gouvernement dans l'espoir qu'il fasse ce qui est juste et qu'il préconise des solutions sensées pour protéger la souveraineté et la sécurité des Canadiens vulnérables.
Ce projet de loi propose des modifications très préoccupantes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Code criminel du Canada. Ces modifications supprimeraient les peines minimales obligatoires non seulement pour les infractions liées à la consommation et à la distribution de drogues et de substances illicites, mais aussi pour les infractions impliquant des armes à feu.
Cela ne s’arrête pas là. En plus de faire pression pour assouplir les restrictions sur les armes à feu au Canada, le gouvernement préconise également l’application de peines avec sursis, telles que la détention à domicile, pour les crimes odieux qui mettraient des vies en danger. Ces crimes comprennent la tentative de meurtre, la torture infligée à une autre personne, l’incitation au génocide, l’agression sexuelle, l’enlèvement et la séquestration d’une personne de moins de 14 ans, la traite des personnes pour en tirer un avantage matériel et la contrebande d’armes à feu.
Les infractions que je viens d’énumérer ne sont que quelques-unes des nombreuses infractions qui pourraient donner lieu à des peines avec sursis, comme la détention à domicile, si les peines minimales obligatoires étaient supprimées à la suite de l'adoption du projet de loi C‑5. Le gouvernement épouse les principes de protection des contrevenants et de punition des Canadiens. Les criminels sont encore plus déterminés à terroriser, car ils reçoivent la bénédiction du gouvernement.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral ferme les yeux sur l’acquisition illégale d’armes à feu en ne s'attaquant pas aux opérations et aux activités des gangs. En supprimant les peines minimales obligatoires pour les infractions graves, comme celles liées aux armes à feu, il dispense également ces criminels de l'incarcération dans des établissements correctionnels.
En outre, le projet de loi C‑5 ajouterait des dispositions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en établissant une série de principes que les agents de la paix et les procureurs devraient utiliser pour déterminer s’ils doivent ou non porter des accusations de possession de drogue. Encore une fois, le gouvernement n'atteint pas son prétendu objectif de réduire la surreprésentation des communautés sous-représentées dans nos pénitenciers, car les agents de la paix, les responsables de l’application de la loi et les procureurs ont déjà le pouvoir et la souplesse nécessaires pour décider de porter ou non des accusations pour possession simple de drogues ou de substances illicites.
Le Service des poursuites pénales du Canada a déjà émis une directive demandant aux procureurs de limiter leur participation aux poursuites pour possession simple de drogues, à moins qu’il n’y ait des préoccupations prouvées et immédiates en matière de sécurité publique. Les conservateurs soutiennent que les délinquants impliqués dans des crimes graves et violents commis avec des armes à feu, notamment des infractions absolument effroyables, méritent une peine de prison. Ils ne méritent certainement pas d’être renvoyés chez eux avec une simple tape sur la main.
En outre, la participation des délinquants toxicomanes aux tribunaux canadiens de traitement de la toxicomanie devrait être obligatoire. Ce processus permettrait de mettre un terme au cycle du crime et de la drogue. Les délinquants se verraient offrir des possibilités de réadaptation et de thérapie au lieu de se voir offrir une réintégration prématurée dans la collectivité ou d'être enfermés dans les établissements correctionnels et exposés au système de justice pénale.
À ce jour, ce programme de réhabilitation est considérablement limité par des critères d’admissibilité stricts et une participation facultative. La proposition du gouvernement de lever les peines minimales obligatoires est un coup de théâtre qui ne s’attaque pas aux causes profondes de la crise de la drogue et du crime dans notre pays. Je trouve également discutable la façon dont le gouvernement insiste sur les peines d’emprisonnement avec sursis pour les présumés délinquants à faible risque, comme si les policiers avaient le temps et les ressources nécessaires pour surveiller continuellement ces personnes qui purgent leur peine avec sursis dans leur collectivité respective et veiller à ce qu’elles respectent la loi.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement néo-démocrate—libéral, l’élimination du temps obligatoire des délinquants dans les établissements correctionnels n’atténuera pas la surreprésentation des communautés noires et autochtones dans les pénitenciers au pays. Ces modifications ne feront qu'offrir plus d’occasions aux criminels de s’infiltrer dans la population de personnes vulnérables et innocentes et de s'en prendre à elles.
De plus, le gouvernement prétend qu’il supprimera les peines minimales obligatoires pour possession simple, mais comment peut-il faire cela alors que les peines minimales obligatoires pour possession simple n’existent pas? Au lieu de pousser pour l'adoption du projet de loi C‑5, nous, les conservateurs, croyons qu’il faut établir une participation obligatoire aux programmes des centres de soutien et de réadaptation pour les personnes aux prises avec des dépendances, renforcer nos frontières pour empêcher la contrebande d’armes à feu et abolir les possibilités de peines avec sursis pour les crimes qui menacent la sécurité des Canadiens.
Pourquoi le gouvernement affaiblit-il nos lois sur les armes à feu, défend-il les criminels, fait-il fi de la douleur et du traumatisme vécus par les victimes et se montre- t-il indulgent à l’égard de la dissuasion et de la punition des délinquants, au lieu de défendre nos collectivités? Ces actions ne font que montrer que le gouvernement néo-démocrate—libéral accorde la priorité aux intérêts des délinquants et qu’il ne prend pas au sérieux la protection et la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne les drogues et les substances illicites qui circulent dans les quartiers, les conservateurs croient que toutes les peines minimales obligatoires devraient être maintenues, non seulement à titre de dommages-intérêts punitifs pour avoir commis les crimes décrits dans le Code criminel, mais aussi pour des considérations de protection et de justice pour les personnes vulnérables, les innocents et les victimes de ces transgressions odieuses. Comment les libéraux peuvent-il prétendre faire ce qu’il y a de mieux pour les Canadiens lorsqu’il propose de garder les délinquants en détention à domicile plutôt que de les placer dans des centres de réadaptation si leurs crimes sont alimentés par la toxicomanie, ou derrière les barreaux pour les transgressions graves?
Le gouvernement prétend qu’il supprimerait les peines minimales obligatoires pour la possession simple, mais il faut souligner que nos agents disposent déjà de ce pouvoir discrétionnaire. Ils peuvent offrir aux délinquants des programmes de traitement ou d’autres services de soutien plutôt qu’une peine de prison.
Quoi qu’il en soit, les peines minimales obligatoires pour la possession simple n’existent pas. Il est tout simplement temps que le gouvernement renonce à l’activisme performatif et qu’il investisse réellement dans la réhabilitation des délinquants et mette en priorité la sécurité des victimes et des personnes vulnérables.
Compte tenu des tactiques douteuses que le gouvernement a préconisées par le passé, il s’agit simplement d’une occasion manquée de prouver que les libéraux sont là pour les Canadiens, pour les survivants et pour la réhabilitation appropriée des délinquants tout en protégeant la sécurité de nos communautés. Il est temps que le gouvernement reparte à la case départ avec le projet de loi C-5 et maintienne les peines minimales obligatoires pour les infractions susmentionnées et toutes les autres infractions visées par le projet de loi.
En conclusion, je recommande au gouvernement de réexaminer de près son plaidoyer pour le projet de loi C-5 et d’accorder la priorité à la sécurité de tous les Canadiens en reconsidérant de près la levée des peines minimales obligatoires, la consommation et la distribution de drogues et de substances illégales et les peines minimales obligatoires pour les infractions graves.
Je répondrai maintenant aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, lorsque le député de Scarborough-Rouge Park a posé une question à la députée de Kildonan-St. Paul, il a parlé d’histoires concoctées. Je ne peux penser à un exemple qui démontrerait mieux ce genre d'histoires que le discours que nous venons d’entendre.
Je me rends compte que le député n’a probablement fait que lire un discours qui lui a été remis par la machine de propagande conservatrice, mais il n’en demeure pas moins qu’il devrait réfléchir sérieusement aux paroles qu’il a prononcées à la Chambre au cours des dix dernières minutes. Il a en fait dit que si quelqu’un est reconnu coupable de traite des personnes, il sera probablement simplement enfermé chez lui. C’est absolument ridicule. Pour commencer, toute la partie concernant les peines avec sursis ne s’appliquerait qu’à la discrétion d’un juge si la peine est inférieure à deux ans. Je ne suis pas ce projet de loi de très près et même moi, je le sais.
Le député peut-il expliquer comment il justifie cette remarque sur la traite des personnes?
Madame la Présidente, voilà où est le problème de tout ce projet de loi. Il y a beaucoup de subjectivité dans la façon dont le projet de loi peut être interprété. Voilà le problème. Les libéraux essaient de régler un problème sans vraiment le régler. Selon nous, il s’agit plutôt de sensationnalisme et de symbolisme. Ils essaient de dire qu’ils savent qu’il y a une surreprésentation de certaines minorités, mais le problème, c’est que le projet de loi n’en tient pas compte. Le projet de loi laisse aux juges la possibilité de décider s’ils considèrent qu’il s’agit d’une infraction grave ou non et s'il s'agit d’une première infraction, et ils pourraient imposer une peine de détention à domicile pour des crimes graves.
[Français]
Madame la Présidente, avec mon collègue, nous nous entendons sur une chose. Comme il l'a dit, ce projet de loi aurait eu besoin d'être redessiné.
Pour nous, ce serait pour le scinder afin de séparer la question de la déjudiciarisation, qui est tellement importante, de celle des peines minimales obligatoires. Dans le contexte actuel, celles-ci arrivent à un drôle de moment compte tenu des événements impliquant des armes à feu à Montréal.
Le député a dit que c'est important de maintenir les peines minimales obligatoires. Pourtant, des études démontrent que cela ne fonctionne pas, que cela n'a pas vraiment d'incidence. Le député est-il capable de regarder les organismes au Québec qui travaillent tellement fort en réhabilitation, en justice alternative, et de leur dire que leur travail est inutile et qu'ils ne servent à rien?
J'aimerais l'entendre, parce qu'il y a au Québec des organismes qui travaillent fort là-dessus et qui prouvent que, au contraire, cela fonctionne.
[Traduction]
Madame la Présidente, non, je n'ai rien dit de tel. En fait, dans mon discours, j’ai dit à plusieurs reprises qu'il faut investir davantage dans la réadaptation, en veillant à ce que les criminels bénéficient de programmes de traitement de la toxicomanie et à ce qu’ils les suivent. Si nous n'essayons pas de nous attaquer à leur dépendance à la drogue, comment pourront-ils rompre ce cycle?
Il faut travailler davantage sur la réadaptation, la gestion du problème de drogue et l'assurance qu’ils reçoivent les soins qu’ils méritent, c'est indéniable. S’ils ne rompent pas ce cycle continu, ils ne changeront jamais leur vie. Il faut absolument créer des organisations qui s’efforcent de briser la crise de la toxicomanie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais, s'il y a des gens qui font du sensationalisme avec cet enjeu, c'est le Parti conservateur.
Il prend une posture pour dire à quel point il est dur avec les criminels avec des peines minimales obligatoires alors que toutes les études nous prouvent que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles n'ont pas d'effet dissuasif et ont un paquet d'effets pervers.
Quand on veut abolir une peine minimale obligatoire, cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de peine. La personne va aller en prison, mais c'est le juge qui va en décider. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas laisser les juges faire leur travail et juger les criminels?
[Traduction]
Madame la Présidente, le but de tout cela, c'est de tenter de s'attaquer au racisme systémique et de le faire dans le cadre d’un système judiciaire. C’est exactement ce que nous disons. Les juges devraient avoir la capacité de prendre cette décision, mais en même temps, nous tenons à ce que les criminels fassent traiter leur toxicomanie et se réadaptent comme il se doit.
Nous ne demandons pas de changer le monde entier en un clin d’œil. Nous devons faire en sorte de maîtriser leur état mental. Généralement, leur état mental découle du fait qu’ils ont une dépendance, notamment à la drogue. Ils ont besoin d’un traitement approprié, qu'ils doivent respecter, plus que d’une simple tape sur les doigts et d’une peine de détention à domicile.
Madame la Présidente, je suis souvent à la Chambre et j’entends certainement le sempiternel refrain des députés d’en face, qui n’en ont que pour les experts. Quand les conservateurs parlent de l’obligation vaccinale, les libéraux disent qu’ils écoutent les experts. Quand nous demandons où sont ces experts ou que nous réclamons de voir leur rapport, évidemment, aucun rapport n’est jamais produit. « Nous écoutons les experts »: tel est le mantra des libéraux. Alors, parlons d’experts.
Nous devrions commencer par parler des crimes commis avec une arme à feu, dont le nombre a presque triplé au Canada au cours des 10 dernières années. Nous avons une épidémie de violence avec arme à feu. Que disent certains experts à ce sujet?
Au comité de la sécurité publique, le chef de police adjoint de Toronto a déclaré que 86 % des crimes commis avec une arme à feu le sont avec des armes illégales et que cette tendance est en augmentation. Il a ensuite déclaré: « À Toronto, le problème vient des armes de poing importées des États‑Unis. ». Voilà pour l’expert et son avis sur les crimes commis avec une arme à feu.
Que fait le gouvernement après avoir écouté les experts? Il entend éliminer les peines minimales obligatoires pour trafic d’armes. Oui, cela réglera le problème des armes à feu illégales en provenance des États‑Unis. On éliminera la peine minimale obligatoire pour trafic d’armes. Voilà qui réglera le problème.
Quand on élimine une peine minimale obligatoire, le juge a le pouvoir discrétionnaire de prononcer une peine inférieure. Je suis prêt à parier que c’est exactement ce qui va se passer. Le gouvernement se pare de l’avis d’experts en disant qu’il les écoute, mais les a-t-il entendus en l’espèce?
J'irais jusqu'à dire qu'il faut alourdir les peines pour trafic d’armes. Les trafiquants d’armes sont directement responsables du carnage qui sévit nos rues, dans des villes comme Toronto. La situation ne fait qu’empirer. Ce n’est pas seulement qu’il y a plus d’armes. Le chef a également déclaré que le nombre de balles tirées augmente. En 2021, la police a récupéré 2 405 douilles. C’est moitié plus qu’en 2020. Là encore, quelle est la réponse? Réduisons les peines.
Il y a le trafic d’armes et l’élimination de la peine minimale obligatoire. Il y a l’importation et l’exportation en sachant qu’elle n’est pas autorisée. Des deux côtés du trafic d’armes, des personnes voient maintenant leur peine réduite. En quoi cela les incite-t-il à cesser de faire ce qu’elles font? Je ne pense pas que cela marchera.
Quand allons-nous parler des victimes? Dans tout crime commis avec une arme à feu, il y a une victime. Les victimes veulent que justice soit faite. Il faut qu'il y ait une apparence de justice. Si les trafiquants d'armes reçoivent des peines allégées, les victimes de ce type de crimes ne penseront certainement pas que justice a été rendue.
Nous pourrions envisager de multiples solutions en ce qui concerne les peines pour les Autochtones et les personnes issues de communautés racialisées. Nous pourrions établir des facteurs que les juges prendraient en compte pour réduire les peines de ces personnes. Nous pourrions ajouter ces facteurs dans les lignes directrices sur la détermination de la peine. Par contre, il est inutile de réformer totalement la détermination de la peine pour les infractions graves. Tous les accusés ne viennent pas de communautés autochtones ou racialisées. Or, cette réforme s'appliquerait à tout le monde. Donc, tous les accusés pourront bénéficier d'une réduction de peine.
J’ai siégé au Comité de la justice de 2011 à 2015, à l'époque où nous avons instauré des peines plus sévères pour la traite de personnes. Il s’agit d’un crime très grave et les préjudices causés aux victimes sont considérables. Des victimes sont venues raconter au Comité des histoires horribles qui les ont marquées pour le reste de leur vie. Il s’agit d’un crime extrêmement grave qui a des répercussions durables sur les victimes, alors pourquoi l’élargissement des peines avec sursis serait-il autorisé dans le cas de la traite de personnes?
Je viens d’entendre le député d’en face dire qu’il faudrait que les délinquants se voient imposer une peine de moins de deux ans. Oui, c’est vrai, mais pourquoi laisser cette option? Pourquoi donner aux individus reconnus coupables de traite de personnes la possibilité d’obtenir une condamnation avec sursis? Si cela arrive une fois, c’est une fois de trop.
Voilà pourquoi ce projet de loi n’a aucun sens. Il comporte peut-être de bons éléments, mais je ne suis pas ici pour en parler. Je suis ici pour parler du dangereux précédent que crée cette mesure.
L’agression sexuelle est traitée de la même façon. Il s’agit d’un crime terriblement grave, mais une peine avec sursis est prévue, y compris l’assignation à résidence, pour les agressions sexuelles. Oui, il faudrait que le délinquant soit condamné à une peine de moins de deux ans, mais s’il commet une agression sexuelle et est assigné à résidence, quelle opinion la victime aura-t-elle du système judiciaire? Lorsque nous discutons du système judiciaire, nous devons penser à l’intégrité du système aux yeux du public. Si le public perd confiance dans le système de justice parce qu’il voit que justice n'est pas rendue, alors nous faisons face à un très grave problème.
Le projet de loi permettrait la condamnation avec sursis pour des crimes comme l’agression sexuelle, la traite de personnes et l’enlèvement, et je n’en cite que trois. Imaginez les victimes de l’un de ces crimes. Elles doivent se présenter au tribunal pour témoigner. Ce n’est pas un exercice facile pour les victimes de témoigner devant le tribunal. Elles décrivent souvent cette expérience comme un nouveau traumatisme.
Ensuite, elles doivent faire une déclaration de la victime. J’ai assisté au tribunal à des déclarations de la victime. Elles peuvent être absolument dévastatrices, car nous savons que les répercussions du crime sur la vie d’une victime sont persistantes, durables et dévastatrices. Imaginez ensuite que la victime entend un verdict d’assignation à résidence pour l’un des crimes que je viens d’énumérer. Voilà la peine. Une personne qui a commis une agression sexuelle est condamnée à une peine avec sursis assortie d’une assignation à résidence.
Je pense que le gouvernement a peut-être de bonnes intentions en présentant ce projet de loi, mais il rate la cible à bien des égards. Cette mesure aura de graves conséquences. Dans son programme de rachat d’armes à feu, le gouvernement rend certaines armes illégales, mais le programme ne fonctionne pas. Le chef adjoint de la police de Toronto vient de déclarer au comité que 86 % des armes utilisées dans sa ville sont des armes illégales provenant des États-Unis.
Je peux dire aux députés que les trafiquants d’armes peuvent constater que la peine minimale obligatoire pour le trafic d’armes a disparu. Les députés ne pensent-ils pas que cela aura une incidence? Les députés ne pensent-ils pas que cela lance aux trafiquants le message que leur commerce est maintenant encore plus avantageux? Bien sûr, c’est financièrement avantageux, mais maintenant, ils n’ont plus à se soucier d’une peine minimale obligatoire.
Voilà le genre de mesures qui, de l’avis du gouvernement, vont changer la donne. Elles peuvent sembler judicieuses, mais la réalité concrète du projet de loi est la suivante: il ne va pas réduire la criminalité; il ne protégera pas les victimes; et celles-ci auront une fois de plus l’impression que le système de justice les a laissé tomber.
J’espère que le gouvernement étudiera ce projet de loi très attentivement et qu’il invitera des victimes à en parler. Ce projet de loi ne devrait pas être adopté.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député, qui a longuement répété les mêmes propos que nous entendons tout le temps du Parti conservateur du Canada. Il a affirmé que nous réduisons les peines. Nous ne réduisons pas les peines. Nous supprimons les peines minimales obligatoires. Nous donnons de la latitude aux juges, alors il est tout simplement faux de dire que nous réduisons les peines. Les juges conservent leur pouvoir discrétionnaire.
Le député a-t-il vraiment lu le projet de loi? Connaît-il les répercussions de ces peines minimales obligatoires sur les Autochtones, les Canadiens de race noire et les personnes marginalisées, dont la représentation dans nos prisons continue de croître à cause de ces peines instaurées par le gouvernement précédent?
Madame la Présidente, que la secrétaire parlementaire connaisse si peu le système de justice n’est pas étonnant, compte tenu de ce projet de loi. Sa question traduit une ignorance stupéfiante. En éliminant les peines minimales obligatoires, le juge a le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine moins sévère. Le juge a toujours eu le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine plus lourde. Une peine minimale obligatoire n'est pas une peine maximale. La députée devrait faire des vérifications à ce sujet.
Nous disons que cela entraînerait des peines moins élevées, parce que le seuil minimal aurait disparu. Les juges auraient alors toute latitude pour dire qu’ils ne sont plus tenus d’imposer une peine de cinq ans mais libres de prononcer une peine de trois ans. Ce serait une peine moins sévère, et c'est ce qui se produirait pour les trafiquants d'armes, les trafiquants de personnes et une foule d'autres délinquants. Je ne comprends pas comment les libéraux ne s’en rendent pas compte.
[Français]
Madame la Présidente, il est très divertissant d'écouter les grands partis s'échanger des reproches. J'aimerais cependant poser une question de contenu, pour faire changement.
Mon collègue peut-il me parler de sa vision sur la consommation des drogues et des opioïdes? Dans le cas de possession de petites quantités de drogues, serait-il possible d'adopter une approche plus axée sur la santé publique que sur la criminalisation? Ne croit-il pas que, dans plusieurs cas, l'abolition des peines minimales obligatoires pourrait être une bonne chose?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons examiner certains moyens de réduire les méfaits liés à la drogue et à la toxicomanie. C'est une excellente façon d’intervenir, mais l'élimination des peines minimales obligatoires n'en constitue peut-être qu'un tout petit volet. Où est le financement pour aider les gens à faire la transition entre une vie de dépendance et une vie de sobriété? Il peut y avoir des moyens de gérer cela, mais quels véritables programmes de financement et quelles véritables initiatives ont été mis en place pour corriger la situation? Je pense que c'est ce qui devrait être fait. Je ne pense pas que la seule solution consiste toujours à modifier le système de justice.
Madame la Présidente, des dizaines de peines minimales obligatoires ont été ajoutées au Code criminel sous le gouvernement Harper. Or, maintenant, certains États américains, dont le Texas, ont déclaré que le recours aux peines minimales obligatoires avait été un échec coûteux. Les tribunaux canadiens ont déclaré que ces peines violent la Constitution, mais le Parti conservateur s'entête à les préconiser.
Le député a dit que la secrétaire parlementaire ne savait pas de quoi elle parlait. Pourtant, les représentants de l'Association canadienne des chefs de police et la Fédération de la police nationale ont comparu devant le comité et ont appuyé le projet de loi C-5. Je suppose que ces gens savent de quoi ils parlent. Le député pourrait-il expliquer pourquoi il ne croit pas que ce soit le cas?
Madame la Présidente, le premier problème avec cette question, c'est qu'elle compare les peines minimales obligatoires des États‑Unis à celles d'ici. Celles du Canada sont beaucoup moins sévères. Oui, certaines ont peut-être été invalidées par la Cour suprême, mais cela ne veut pas dire que nous devrions toutes les invalider. La députée croit‑elle vraiment que nous devrions supprimer...
Je dois interrompre le député, car l'interprétation ne fonctionne pas.
Il semble qu'elle soit maintenant rétablie. Le député peut donc reprendre sa réponse.
Madame la Présidente, le problème de la question est qu'elle compare la justice américaine à la justice canadienne et qu'elle compare les peines minimales obligatoires américaines, qui sont extrêmement sévères, aux peines minimales obligatoires canadiennes qui, dans la plupart des cas, sont assez légères. La députée se sert d'une fausse prémisse et d'une fausse comparaison.
Les peines minimales obligatoires peuvent servir à toute une série d'objectifs, notamment à montrer que la société dénonce ce qui se passe. Lorsque nous examinons les délits commis avec des armes à feu au Canada, le fait est que presque toutes les armes utilisées proviennent des États‑Unis. La députée croit‑elle que nous devrions réduire les peines minimales obligatoires pour les trafiquants d'armes? Ce sont ces personnes qui apportent les armes qui sont utilisées pour commettre tous ces affreux crimes. Ce n'est qu'un exemple des raisons pour lesquelles je pense que cela ne devrait pas se produire.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington.
Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de m'exprimer sur notre projet de loi C‑5 et, surtout, sur la nécessité de réformer notre système judiciaire pour apprendre des erreurs du passé et mettre un terme à des politiques malavisées, comme les peines minimales obligatoires.
Celles-ci ne contribuent pas à rendre nos communautés plus sûres et ont des conséquences disproportionnées et dévastatrices sur les communautés racisées et marginalisées. Avec le projet de loi C‑5, notre gouvernement prend une nouvelle approche qui tourne la page sur les politiques des années Harper.
[Traduction]
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour discuter du projet de loi C‑5 et, en particulier, de la raison pour laquelle il importe, à mon avis, de réagir, en tant que gouvernement, aux nombreuses façons dont les peines minimales obligatoires au Canada ont entravé plutôt que favorisé l’administration de la justice au Canada, et, à la lumière des données, de mettre maintenant fin aux politiques introduites par le gouvernement Harper pour élargir le recours aux peines minimales obligatoires. Permettons plutôt au système judiciaire de faire son travail et aux juges d’évaluer les faits qui leur sont présentés afin qu’ils puissent appliquer les peines appropriées dans les circonstances.
L'imposition de peines minimales obligatoires a manifestement entraîné la surreprésentation des Canadiens marginalisés et racisés dans le système carcéral. Pour ne donner qu’un exemple aux députés, les femmes autochtones représentent plus de la moitié de la population carcérale féminine dans les prisons fédérales. C’est absolument scandaleux. Le projet de loi contribuerait à réduire la surreprésentation des Noirs, des membres de communautés marginalisées et des Autochtones dans notre système judiciaire et il offrirait davantage de possibilités de réadaptation, ce qui est très nécessaire dans notre lutte contre la crise des opioïdes.
J’aimerais également discuter d’importants amendements qui ont été apportés à ce projet de loi au comité de la justice. Je pense qu’il est très pertinent de noter que, dans un esprit de collaboration, le gouvernement a accepté les propositions d'amendement de tous les partis. Quatre amendements ont été apportés pour améliorer les objectifs sous-jacents de ce projet de loi.
[Français]
La première modification clarifierait le type d'information conservée dans les registres de police portant sur les avertissements et les renvois, l'utilisation qui peut en être faite et les personnes à qui l'information peut être divulguée.
[Traduction]
Elle répond aux préoccupations exprimées par bon nombre des témoins qui ont comparu devant le comité de la justice, qui redoutaient que les dossiers d’avertissements ou de renvois antérieurs aient une incidence négative sur les personnes qui entrent en contact avec le système judiciaire canadien après avoir été déjudiciarisées par le passé.
[Français]
La modification proposée s'inspire du régime actuel de mesures de rechange prévu à l'article 717(4) du Code criminel. Elle énonce les circonstances dans lesquelles les dossiers de police ou les avertissements et les renvois peuvent être divulgués afin de limiter l'effet négatif qu'un avertissement antérieur peut avoir sur un individu qui est trouvé en simple possession de drogue.
[Traduction]
Elle garantirait qu’un dossier d’avertissement ou de renvoi puisse être mis à la disposition d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Canada chargé d’évaluer l’efficacité des mesures de rechange, sans toutefois permettre la divulgation de l’identité de la personne. De plus, les renseignements pourraient être communiqués à un juge, à un tribunal ou à un agent de la paix à toute fin liée à l’infraction de possession simple ou à l’administration de l’affaire, mais seulement pour l’infraction à laquelle le dossier se rapporte.
L’amendement limiterait également les possibilités d’utilisation abusive de ces dossiers, qui pourrait avoir des répercussions durables sur les personnes qui tentent de lutter contre la toxicomanie et qui pourraient avoir besoin de plus d’une chance pour réussir leur réadaptation. Les policiers ont l’obligation légale et éthique de prendre des notes, et cet amendement garantirait qu’ils continueront à soutenir les besoins opérationnels du système judiciaire canadien sans contrecarrer les objectifs du projet de loi.
[Français]
Une deuxième modification prévoit un mécanisme visant à réduire la stigmatisation associée aux condamnations pour simple possession de drogue en spécifiant que les condamnations passées et futures doivent être conservées séparément des autres condamnations pénales après une certaine période.
[Traduction]
Encore une fois, cette modification subséquente est conforme à l’objectif sous-jacent du projet de loi, qui est de s’attaquer aux conséquences négatives associées à la possession simple. Elle tient compte des demandes des organismes de santé publique et des intervenants auprès de personnes aux prises avec la toxicomanie. Elle permet de lever des obstacles à une réinsertion sociale réussie et d'agir sur un facteur qui contribue à la crise actuelle des opioïdes, à savoir la stigmatisation des consommateurs de la drogue.
[Français]
II est indéniable que l'existence d'un casier judiciaire est révélée dans le contexte d'une demande d'emploi, d'une vérification du secteur du logement ou d'autres vérifications des antécédents. Ces casiers touchent durablement la capacité des personnes réhabilitées à se réinsérer avec succès dans la société après avoir surmonté des obstacles personnels dans leur vie. Traiter la simple possession de drogues comme une question de santé et de société implique donc de supprimer la stigmatisation associée aux condamnations pour simple possession.
Un troisième amendement au projet de loi C‑5 codifierait la défense de common law de la possession innocente dans un ensemble précis de circonstances. Ainsi, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé et les fournisseurs de services ne risqueraient pas de faire face à des accusations lorsqu'ils se retrouvent en possession de drogues dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils ont l'intention, évidemment, d'en disposer légalement et dans un délai raisonnable.
Enfin, le projet de loi C‑5 contiendrait désormais un nouvel article 21, qui exigerait un examen complet de la Loi au quatrième anniversaire de sa date d'entrée en vigueur.
[Traduction]
Cette période d’examen de quatre ans est conforme au processus décisionnel fondé sur des données probantes du gouvernement et elle nous donnera l’occasion d’évaluer les effets du projet de loi en pratique sur le terrain.
Enfin, nous savons que le Canada, comme de nombreux pays dans le monde, connaît une crise des surdoses et que ce problème a été exacerbé et s'est aggravé pendant la pandémie de COVID‑19.
[Français]
Comme le reconnaît le projet de loi C‑5, la consommation de substances psychoactives est un enjeu de santé publique qui prend racine dans des facteurs sociaux complexes. Bien que le projet de loi C‑5 ne soit qu'un élément du plan visant à atténuer ces décès, toutes les autres options disponibles pour prévenir les surdoses, améliorer les résultats pour la santé et sauver des vies sont envisagées par notre gouvernement.
[Traduction]
À cette fin, j’aimerais attirer l’attention de tous sur l’annonce faite par le gouvernement le 31 mai dernier, il y a quelques semaines à peine, d'accorder une exemption limitée dans le temps en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que les adultes de 18 ans et plus ne soient pas passibles d’accusations criminelles pour possession personnelle en Colombie-Britannique. L'exemption sera en vigueur de 2023 à 2026. Ce projet pilote de décriminalisation de la drogue en Colombie-Britannique est un pas dans la bonne direction pour traiter la dépendance pour ce qu’elle est: un problème de santé. C’est aussi un autre pas en avant pour nous permettre de recueillir des données et des renseignements en temps réel qui permettront au gouvernement de mettre au point des politiques plus efficaces pour lutter contre la pandémie des opioïdes.
Il y a encore beaucoup de travail à faire, et j’ai hâte d’arriver un jour à un point où un cadre national de décriminalisation pourrait être élaboré et mis en œuvre et où nous aurions les outils nécessaires pour réagir dans une optique de santé au problème de la toxicomanie dans tout le pays. La mesure législative dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑5, qui modifie notre approche en matière de détermination de la peine, améliore le système judiciaire, favorise la réadaptation et nous fait progresser dans la lutte contre la crise des surdoses au Canada, revêt une importance capitale. J’exhorte donc tous les députés à appuyer cette importante mesure législative, car nous ne pouvons tout simplement plus attendre.
Madame la Présidente, la députée d’en face a parlé de la crise de la toxicomanie qui frappe le Canada, ce qui constitue un problème très grave. Ce que je ne comprends pas dans le projet de loi C‑5, c’est qu’il permettrait aux personnes qui produisent de la drogue et qui en font le trafic d’être assignées à domicile au lieu d’être emprisonnées. Je me demande comment cela contribuera à résoudre le problème de toxicomanie au pays. La députée pourrait-elle apporter des précisions?
Madame la Présidente, il est important de préciser que ce que le projet de loi à l’étude ferait, en fait, c’est permettre aux juges d’évaluer les circonstances qui leur sont présentées. Supprimer les peines minimales obligatoires, c’est donner plus de pouvoir aux juges. Ainsi, si quelqu’un représente une menace pour la société — par exemple, comme la députée l’a mentionné, un trafiquant de drogue —, un juge est assurément capable d’évaluer la personne devant lui et d’imposer une sanction ou une peine qui correspond au crime. Par conséquent, nous soutenons absolument les juges dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire et, lorsque c’est justifié, nous insistons pour que les peines soient élevées.
[Français]
Madame la Présidente, sur le fond, comme l'ont souligné différents députés du Bloc québécois, nous sommes plutôt d'accord sur le projet de loi C‑5 concernant la déjudiciarisation et l'élimination des peines minimales obligatoires. Nous nous interrogeons tout simplement sur le moment choisi. En ce moment, il y a une multiplication des crimes violents avec arme à Montréal, à Toronto et partout au Canada. On l'a assez souligné. Pendant la période des questions orales, on a soulevé la question auprès du gouvernement.
Est-ce que ma collègue n'est pas un peu inquiète du message que cela envoie en adoptant le projet de loi C‑5 maintenant?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question et de l'appui du Bloc au projet de loi C‑5.
Évidemment, nous nous soucions tous de la violence par arme à feu qui augmente de plus en plus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C‑21 qui vise à interdire la vente et l'importation des armes d'assaut. Nous allons aussi poursuivre notre plan de rachat obligatoire des armes d'assaut. Nous nous attaquons à la prolifération des armes partout au pays. Nous espérons avoir l'appui du Bloc québécois pour le projet de loi C‑21 également.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’une des préoccupations que j’ai concernant le processus qui s’appliquera si le projet de loi est adopté, c’est de savoir si le gouvernement a prévu de l'aide pour contrer la discrimination systémique, non seulement dans le projet de loi, mais aussi dans le cadre d’autres programmes et services qui pourraient régler le problème, notamment l’assurance-emploi ou l’équité en matière d’emploi, ou en s’attaquant à d’autres obstacles à l'origine de certains de ces problèmes systémiques.
Je mentionnerai mon propre projet de loi d’initiative parlementaire. Le gouvernement a poussé ses députés à voter contre. Mon projet de loi portait sur le changement climatique et il a le soutien de la communauté autochtone de la Première Nation de Caldwell. Si le gouvernement a voté pour empêcher ces voix de se faire entendre au comité, quelle assurance puis-je avoir de la part de la députée, qui a voté contre mon projet de loi, que le gouvernement ne fera pas la même chose en ce qui concerne l’élimination de la discrimination systémique, une action nécessaire dans d’autres types de travail?
Madame la Présidente, je remercie le député néo-démocrate de sa question. Je sais que de nombreux députés ministériels ont également travaillé à des projets de loi d’initiative parlementaire analogues.
Nous devons reconnaître que nous débattons du projet de loi C-5, dont nous sommes saisis aujourd’hui, et j’espère vraiment que le NPD l’appuiera. Comme je l’ai dit, ce projet de loi représente un grand pas en avant pour mettre fin aux pratiques discriminatoires dans notre système judiciaire.
Dans mon intervention, j’ai cité plusieurs statistiques, et il est absolument alarmant de constater que plus de la moitié de la population carcérale féminine au fédéral est composée de femmes autochtones. Le projet de loi contribuerait à régler ce problème dans notre pays, et je pense que c’est d’une importance capitale.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour parler des modifications importantes qui sont proposées dans le projet de loi C-5, dans le cadre de l’action menée par notre gouvernement pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques. Ce sont des réalités auxquelles sont confrontés les Canadiens racialisés et les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice criminelle, depuis les premiers contacts avec les forces de l’ordre jusqu’à la détermination de la peine, à l’incarcération et à la libération.
Nous avons entendu ici des conservateurs se demander si leur approche « sévère contre les criminels », qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires, ne perpétue pas la discrimination systémique dans le système de justice criminelle. Or, c’est le cas.
En 2020, les adultes autochtones représentaient 5 % de la population adulte canadienne, mais 30 % des personnes incarcérées dans un établissement fédéral. Les femmes autochtones représentent maintenant la moitié de toutes les femmes incarcérées dans un établissement fédéral. Les Noirs sont également plus susceptibles que les autres Canadiens d’être placés en détention dans un établissement fédéral pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Les données du Service correctionnel du Canada pour la période de 2007 à 2017 montrent que 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones qui ont été incarcérés dans le système carcéral fédéral durant cette période l’ont été pour des infractions passibles d’une peine minimale obligatoire. L’abrogation de ces peines minimales obligatoires devrait réduire les taux globaux d’incarcération des Autochtones, des Canadiens noirs et des personnes marginalisées.
Le projet de loi C‑5 comprend trois catégories de réformes. Premièrement, il éliminerait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, certaines infractions liées aux armes à feu et une infraction liée au tabac. Deuxièmement, il permettrait un recours accru aux ordonnances de sursis. La troisième et dernière catégorie de réformes encouragerait la police et les procureurs à envisager des solutions de rechange, telles que l’orientation des personnes vers des programmes de traitement, lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire dans les cas de simple possession de drogue.
Ces mesures mises en place par le gouvernement précédent, censées réduire la criminalité, se sont avérées inefficaces, coûteuses, nuisibles et racistes. Les réformes contenues dans le projet de loi C‑5 donnent suite aux appels de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Plus récemment, le Caucus des parlementaires noirs, dans sa déclaration de juin 2020, a également demandé l’élimination des peines minimales obligatoires.
Soyons clairs: ces réformes n’auront pas d’incidence négative sur la sécurité publique et elles ne signalent pas aux tribunaux que ces infractions ne sont pas graves. Les peines minimales obligatoires continueraient de s'appliquer aux infractions graves comme le meurtre, l’agression sexuelle, toutes les infractions d'ordre sexuel contre des enfants et certaines infractions impliquant des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, ou lorsque l’infraction implique une arme à feu et est liée au crime organisé.
Le projet de loi C‑5 propose un recours accru aux ordonnances de sursis. Une ordonnance de sursis est une peine d’incarcération de moins de deux ans qui est purgée dans la collectivité sous des conditions strictes, comme un couvre-feu, une assignation à résidence ou l’interdiction de posséder, de détenir ou de porter une arme. La réforme proposée augmenterait l’accès aux solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants à faible risque. Il est prouvé que le fait de permettre aux délinquants qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique de purger leur peine dans la communauté dans des conditions punitives strictes peut être plus efficace pour réduire la criminalité future.
J’ai déjà raconté l’histoire d’Emily O’Brien, mais je pense qu’elle mérite d’être répétée. Emily a été envoyée dans une prison fédérale pour quatre ans après que son partenaire l’ait persuadée de faire passer des stupéfiants à la frontière canadienne. Elle a été condamnée à une peine minimale obligatoire et envoyée à l’établissement Grand Valley. Pendant les quatre années qu’elle y a passées, elle a remarqué que la prison ne préparait pas les femmes à se réinsérer dans la société. Après sa libération, elle a donc créé sa propre entreprise de maïs soufflé, Comeback Snacks, qui non seulement fabrique du délicieux maïs soufflé, mais a également pour mission d’embaucher des femmes ayant été condamnées à la prison afin d'éviter qu'elles retournent dans le système de justice pénale.
L’histoire d’Emily est l’exception à la règle: la plupart des femmes qui sortent du système de justice pénale après une peine minimale obligatoire en sortent en fait bien pires. Emily était consciente du privilège dont elle jouissait en tant que femme blanche ayant fait des études postsecondaires. Elle avait plus de ressources et de soutien à sa sortie de prison que la plupart des femmes.
Nous savons que les peines minimales obligatoires touchent plus particulièrement les femmes autochtones. Je l’ai constaté de visu lorsque j’ai visité l’établissement Grand Valley pour femmes et que j’ai parlé à de nombreuses femmes autochtones des Prairies qui ont été envoyées en Ontario parce que les prisons pour femmes de l’Ouest étaient trop pleines.
Il est devenu évident pour moi que les peines minimales obligatoires étaient l’une des raisons de la surpopulation des prisons pour femmes dans l’Ouest et de la séparation des femmes autochtones de leur communauté, de leur famille et de leur foyer pour purger une peine de prison. J’ai rencontré une femme de Flin Flon, au Manitoba, qui n’avait pas vu ses enfants depuis des années parce qu’elle avait été envoyée en Ontario. Elle avait le cœur brisé. Je ne peux m’empêcher de me demander, pour elle et pour d’autres femmes comme elle, ce qu’auraient pu être la vie de leurs enfants et leur relation avec eux si ces femmes avaient été condamnées à une peine avec sursis dans leur communauté. L’Établissement pour femmes Grand Valley a vu le nombre de détenues autochtones passer de 13 à 60 ces deux dernières années, une conséquence directe du régime actuel de détermination de la peine fondé sur les peines minimales obligatoires.
En prenant connaissance des témoignages devant le comité de la sécurité publique sur l’étude concernant les armes à feu et les gangs et en discutant moi-même avec des dirigeants communautaires, je me suis aperçu que la déjudiciarisation et la réadaptation, dirigées par la collectivité, des membres de gangs peuvent avoir un profond impact. Dans bien des cas, les prisons canadiennes sont une voie de recrutement pour les gangs. Je viens de terminer la lecture de The Ballad of Danny Wolfe. L’auteur, Joe Friesen, y confirme que, pour recruter les membres du gang autochtone fondé par Danny et son frère, les prisons canadiennes ont été un moyen essentiel. Elles ont joué un rôle majeur dans la croissance de ce gang, devenu par la suite le plus grand gang de rue du Canada.
En discutant avec un agent de libération conditionnelle et un leader communautaire dévoué qui travaille dans le domaine correctionnel depuis des décennies, j’ai été confortée dans l’idée qu’il est capital de distinguer les criminels endurcis et les jeunes hommes qui cherchent, en se joignant à un gang, à répondre à leur besoin d’appartenance à une communauté en raison des liens qui existent entre la famille et les amis. En obligeant les juges à appliquer les peines minimales obligatoires, qui ont été déclarées inconstitutionnelles à plusieurs reprises, notre système judiciaire ne reconnaît pas les circonstances atténuantes qui rendent les jeunes plus susceptibles d’être recrutés par des gangs.
Plutôt que d’envoyer des gens en prison et d’augmenter la probabilité qu’ils soient recrutés par des gangs à un rythme alarmant, il est nécessaire de soutenir des programmes qui changent la vie des gens, comme Liberty for Youth. Liberty For Youth est une organisation extraordinaire qui promeut la « deuxième chance » et qui aide les jeunes à risque d'Hamilton, tout en offrant un espace sûr où les jeunes se sentent acceptés, quelles que soient leurs erreurs, leurs difficultés ou leurs conditions de vie.
Le financement d’organisations communautaires telles que Liberty for Youth, Bear Clan Patrol et OPK au Manitoba, et Str8 Up en Saskatchewan, qui sont sur le terrain dans nos collectivités et aident les personnes à s’éloigner de la criminalité et à faire la transition, aurait un impact plus important sur notre sécurité publique que le fait de mettre des personnes vulnérables derrière les barreaux. Le soutien de ces jeunes au sein de leurs communautés est la raison d’être des ordonnances de sursis. Cependant, à l’heure actuelle, les ordonnances de sursis ne sont pas utilisées pour toutes les infractions faisant l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à vie. Il n’y a pas non plus d’ordonnance de sursis pour toutes les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement si l’infraction a causé des lésions corporelles et a impliqué des stupéfiants ou l’utilisation d’une arme à feu. Les modifications proposées supprimeraient bon nombre de ces limitations concernant les ordonnances de sursis.
Enfin, s’il est important d’adopter des mesures de détermination de la peine visant à réduire la récidive et la surreprésentation, il est tout aussi essentiel de veiller à ce qu’il existe des voies de sortie adéquates du système de justice pénale dès les premières étapes du processus pénal, en particulier pour les comportements qui auraient pu être traités de façon plus appropriée comme un problème de santé plutôt que comme un problème criminel. À cette fin, le projet de loi C‑5 exigerait que la police et les procureurs envisagent des solutions de rechange au dépôt ou à la poursuite d’accusations pour possession simple de drogues. Les solutions de rechange possibles iraient de l’absence totale de mesures à l’émission d’un avertissement ou, si la personne y consent, à la déjudiciarisation vers un programme de traitement de la toxicomanie. Ces mesures sont conformes à une approche axée sur la santé publique pour lutter contre la consommation de substances et l’épidémie d’opioïdes au Canada.
Il est temps pour nous d’adopter une nouvelle approche. Nous veillerons à ce que les criminels endurcis continuent de recevoir des peines sévères, mais nous remettrons ce contrôle entre les mains des juges. Les réformes prévues dans le projet de loi C‑5 auraient un effet transformateur sur les personnes les plus touchées par le racisme systémique intégré à notre système de justice pénale, et j’espère que les députés de la Chambre l’appuieront.
Madame la Présidente, la députée d’en face et moi travaillons ensemble depuis longtemps dans cette enceinte sur des questions liées à la condition féminine, et ma question porte donc précisément sur les agressions sexuelles. Je crains vraiment qu’avec le projet de loi C‑5, une personne ayant commis une agression sexuelle ne soit pas emprisonnée, mais assignée à résidence dans la collectivité où elle a commis l’infraction. Nous savons que même si les juges font un excellent travail, il arrive qu’ils ne fassent pas ce qui s'impose. Nous avons entendu de nombreux témoignages sur le juge qui a dit à une plaignante de garder les genoux serrés, et d’autres propos du genre. La députée partage-t-elle mon point de vue selon lequel il faudrait peut-être mettre en place davantage de contrôles?
Madame la Présidente, je peux me tromper, mais je ne crois pas que les agressions sexuelles soient incluses dans le train de réformes. Cela dit, quand nous mettons des gens devant le système de justice pénale, nous comptons sur les juges pour imposer des peines appropriées.
Je sais que la députée a participé à une étude que nous avons réalisée sur les femmes autochtones dans le système de justice pénale, et l’élimination des peines minimales obligatoires était l’une des recommandations de ce rapport. On voyait des femmes être condamnées à une peine d’emprisonnement alors qu’il aurait été beaucoup plus utile de traiter leur dépendance et leurs problèmes de santé mentale, bref, de régler ces problèmes fondamentaux plutôt que de les envoyer dans un établissement fédéral.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger au Comité permanent de la condition féminine, de même qu'au Comité permanent de la sécurité publique et nationale lorsque j'ai parfois eu à remplacer ma collègue.
Nous sommes d'accord. En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, nous savons et voyons qu'il y a plus de femmes autochtones en prison, ce que j'ai précédemment mentionné dans mon discours.
En politique, tout est une question de perception. Ma collègue trouve-t-elle qu'il aurait été bon de scinder le projet de loi C‑5 en deux?
Je m'explique. Je suis d'accord pour dire que la question de la déjudiciarisation est cruciale et que celle des opioïdes est une question de santé publique. Or, on parle de peines minimales obligatoires alors qu'on assiste à une hausse des crimes. Ma collègue peut le constater au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, notamment avec la question des armes.
Dans le contexte actuel, en tenant compte de la perception et du sentiment de sécurité du public, il aurait peut-être été bon de séparer le projet de loi C‑5 en deux, de travailler sur la déjudiciarisation et de regarder plus tard pour ce qui est des peines minimales obligatoires. Nous aurions eu plus de temps pour échanger.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour le travail que nous avons pu faire ensemble ici.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, je ne suis pas d’accord, en premier lieu, pour que le projet de loi soit scindé. C’est un aspect important pour s’assurer que les femmes ne sont pas envoyées en prison alors qu’elles ne devraient pas l’être. L’intention du projet de loi a été mal interprétée dans le débat d’aujourd’hui. J’ai entendu plus tôt une intervention du Parti conservateur qui donnait aux Canadiennes et aux Canadiens l’impression que la sécurité publique serait menacée, ce qui n’est pas le cas.
En réalité, la sécurité publique serait renforcée si nous n’envoyons pas les gens en prison. Dans mon intervention, j’ai mentionné que les prisons sont utilisées pour recruter des gens dans les gangs. Si un jeune homme — parce qu’il s’agit surtout de jeunes hommes — va en prison et qu’il n’est pas membre d’un gang au moment où il y entre, il est fort probable qu’il le sera à sa sortie. Si nous pouvons trouver des solutions de rechange pour ces personnes, notre sécurité publique s’en trouvera grandement améliorée.
Madame la Présidente, au cours du débat, nous avons entendu notamment parler des personnes qui sont arrêtées et envoyées en prison pour possession de drogues à usage personnel. Souvent, ce qui se passe après leur libération, c’est qu’on les empêche de poursuivre leur vie parce qu’elles ont un casier judiciaire, ce qui nuit à leur capacité de trouver un emploi rémunérateur.
La députée pourrait-elle expliquer de quelle manière cette mesure aiderait les gens à corriger leur comportement, à reprendre le cours de leur vie et à devenir des membres productifs de la société?
Madame la Présidente, la question de la députée me donne l’occasion de parler de deux femmes que j’ai rencontrées à l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Les deux femmes avaient fait du trafic de drogue parce qu’elles étaient pauvres et qu'elles étaient devenues elles-mêmes toxicomanes. Elles étaient aussi avec un homme qui les contrôlait. Elles se sont retrouvées en prison. Elles m’ont précisé qu’elles y étaient à cause des peines minimales obligatoires. Ce sont des problèmes de pauvreté et de toxicomanie que ces femmes doivent régler. Ce n'est pas en demeurant à l’Établissement d’Edmonton pour femmes qu'elles y parviendront.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo. D’emblée, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Provencher.
Croyez-le ou non, c’est un dossier qui me tient à cœur parce que j’ai déjà donné un cours sur la détermination de la peine et travaillé dans le système de justice pénale, dans les services correctionnels fédéraux comme avocat de la défense et comme procureur de la Couronne. C’est un dossier qui m’intéresse beaucoup. Aujourd’hui, j’ai entendu différents points de vue, certains plus convaincants que d’autres. Ce que je trouve remarquable, dans ce débat, c’est que la plupart des parlementaires veulent parvenir au même objectif. La question est de savoir comment.
J’ai été passablement surpris par certains des commentaires que nous avons entendus aujourd’hui, parce qu’ils portaient sur l’objectif que nous visons. La question, à mon avis, est de savoir si ce projet de loi nous permet de l’atteindre. À ce sujet, je crois que tous les députés ici diraient, de manière catégorique et unanime, qu’ils veulent que les crimes commis avec des armes à feu diminuent. Il n’y a aucun doute là-dessus. Personne ne veut voir d’autres personnes se faire tirer dessus, en particulier des civils innocents qui se retrouvent littéralement pris entre deux feux. La question est donc de savoir si c’est le bon moyen pour y parvenir. Je remarque que le mot « victime » n’apparaît pas une seule fois dans le projet de loi C‑5 ou dans le projet de loi C‑21.
Je pense, et je crois que c’est l’avis de beaucoup de gens à la Chambre, que les crimes commis avec des armes à feu sont devenus un phénomène hors de contrôle. Personne ici ne veut voir augmenter le nombre de crimes commis avec des armes à feu. Nous avons deux approches différentes dans le projet de loi C‑5 et le projet de loi C‑21. Le projet de loi C‑5, en éliminant les peines minimales obligatoires, présente une approche qui a échoué. Je tiens à souligner ici un fait qui n’est pas souvent mentionné, à savoir que la plupart des peines minimales obligatoires, en ce qui concerne les crimes commis avec des armes à feu, ont déjà été invalidées.
En ce qui concerne l'approche défaillante, si cette approche s'est avérée un échec, c'est à partir du moment récent où les peines minimums obligatoires ont été invalidées. Nous évoluons dans un contexte où l'essentiel des peines minimales obligatoires ont été annulées pour la plupart des crimes commis avec une arme à feu, mais non dans le cas du vol qualifié commis avec une arme à feu, de l’extorsion avec une arme à feu ou de la décharge d'une arme à feu avec insousciance. Ces peines minimales existent toujours, mais au titre de l’article 95, par exemple, qui a été invalidé dans le jugement R. c. Nur il y a de nombreuses années. Ce n’est pas comme si nous parlions de statistiques de la semaine dernière, du mois dernier ou de l’année dernière, lorsque les peines minimales obligatoires étaient en vigueur. La plupart des peines minimales obligatoires ont été invalidées.
Je voudrais maintenant revenir sur ce qu’a dit le secrétaire parlementaire. Sur la question de la surreprésentation, je n’ai rien à redire. Je me souviens qu’à l’âge de 22 ou 23 ans, lorsque je me préparais à travailler pour la première fois dans le système correctionnel fédéral, j’ai constaté la surreprésentation des Autochtones, par exemple, dans le système judiciaire. À l’époque, la surreprésentation était d’environ six pour un, c’était donc très important. Comme jeune homme, c’est une chose que je devais apprendre et, franchement, les décisions que j’ai prises devaient en tenir compte. C’est une chose dont je suis très fier.
C’est également une question que j’ai dû aborder en tant que procureur. Si je ne m'abuse, les décisions R. c. Gladue et Ipeelee et l’alinéa 718.2e) traitent de la surreprésentation. J’étais tenu par ces préceptes éthiques de prendre en compte certaines considérations de l’arrêt Gladue dans la détermination de la peine, et j’ai toujours été très fier de placer ces considérations au premier plan de mes décisions.
Le secrétaire parlementaire et moi divergeons d'opinon lorsqu’il fait remarquer, au nom du gouvernement, que le projet de loi propose des solutions de rechange à l’incarcération tout en assurant la sécurité du public. Cet argument pourrait tenir la route, si ce n’était que des infractions graves sont incluses dans ce projet de loi. Je vais les passer rapidement en revue. Pour ce qui est de l'infraction qui consiste à décharger une arme à feu de façon imprudente, le paragraphe 244(1) précise ceci: « Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger [...] décharge une arme à feu contre qui que ce soit ».
Nous parlons de protection du public. Nous parlons de violence armée. Nous voulons réduire la violence armée en général, et pourtant cette disposition a été incluse dans le projet de loi C-5. Elle permet ce que j'appelle communément la fusillade au volant. Plutôt que de faire savoir que nous n’allons pas autoriser l'imposition d'une peine dans la collectivité pour une infraction aussi grave, il faudrait s'interroger sur la durée de l’incarcération. C’est paradoxal.
J’ai posé une question au secrétaire parlementaire à ce sujet, et je ne me souviens pas de sa réponse exacte, mais il m’a essentiellement répondu que je faisais de beaux discours. Ce n’est pas le cas. Je signale simplement qu’il existe désormais une option de condamnation permettant aux tireurs au volant de purger leur peine dans la collectivité. Je ne sais pas comment nous en sommes arrivés là. Je ne comprends tout simplement pas comment les ordonnances de sursis, dans les cas de fusillade au volant, améliorent les principes de détermination de la peine énoncés à l’article 718 et les mettent en application.
Le secrétaire parlementaire a parlé de racisme systémique, puis des services correctionnels. Je tiens à dire que je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on s'attaque au racisme où que ce soit au Canada, absolument aucun. Il a parlé de l’échelle de classement par niveau de sécurité. En tant que personne qui a étudié cette échelle et qui a déjà travaillé dans le domaine des services correctionnels, je sais que, s’il veut s’attaquer à ce mode d'évaluation des cas et à la surreprésentation de certains groupes dans les établissements fédéraux à sécurité maximale, il devrait le faire. Pour y arriver, il faudrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais non autoriser les ordonnances de sursis dans le cas d'infractions comme l’extorsion avec une arme à feu, le vol avec une arme à feu ou, plus grave encore, la décharge imprudente ou avec intention d'une arme à feu.
Le secrétaire parlementaire a dit que les conservateurs voulaient emprisonner les gens et jeter la clé. Rien n’est plus faux. Ce que nous voulons, c’est une société sûre et des condamnations justes...
Je regrette de vous interrompre, mais je vais essayer à nouveau d’obtenir un peu de silence dans le vestibule, car le bruit est très dérangeant.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a fait référence à Newt Gingrich pour affirmer que les peines minimales obligatoires étaient un échec aux États‑Unis. À mon avis, l'expérience étasunienne des peines minimales obligatoires est totalement différente de celle du Canada. En effet, aux États‑Unis, les peines sont souvent dix fois plus importantes que celles qui sont imposées ici, et on y retrouve la loi des trois fautes, qui n'existe pas au Canada.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Shireen Abu Aqla et Ghufran Warasneh
Madame la Présidente, je demande aux députés de bien retenir ces noms: Shireen Abu Aqla et Ghufran Warasneh. Ces deux journalistes palestiniennes ont été tuées dans le cadre de leur travail, pendant qu'elles décrivaient ce qui se passait sous leurs yeux.
Elles ont été tuées par les forces militaires israéliennes, qui — ce qui est encore plus choquant — ont même mené une attaque lors de leurs funérailles, et on a empêché les porteurs de les amener à leur lieu de repos éternel. Le représentant du Vatican à Jérusalem a dénoncé ce geste en indiquant qu'il violait de façon flagrante des accords qui datent de plusieurs décennies pour préserver le caractère sacré de Jérusalem pour les trois principales religions théistes, qui voient une signification spirituelle à cette ville.
Le Canada ne peut rester muet et immobile. Nous demandons la tenue d'une enquête indépendante sur le meurtre de ces deux courageuses journalistes palestiniennes. Le Canada doit intervenir.
L'attentat de l'église d'Owo
Madame la Présidente, je tiens à exprimer ma tristesse et ma colère face à l'horrible attentat terroriste qui a eu lieu à Owo, au Nigéria, le 5 juin. J'offre mes condoléances à la famille des victimes, au peuple nigérian, ainsi qu'à la communauté nigériane, ici même, au Canada.
Cet acte haineux insensé s'est produit à l'église Saint-François-Xavier alors que la congrégation était réunie pour la messe du dimanche. Pendant les derniers cantiques de la célébration de la Pentecôte, des hommes armés ont fait irruption dans l'église et ont tiré sur les hommes, les femmes et les enfants, dont plus de cinquante sont morts.
Ces fidèles innocents ont été assassinés uniquement parce qu'ils pratiquaient la religion catholique. Il est troublant de constater que, dans beaucoup de pays, y compris au Canada, la violence motivée par la haine est en hausse depuis quelques années. Tout le monde mérite de se sentir en sécurité dans sa collectivité, peu importe sa religion, sa culture, son orientation sexuelle ou son ethnicité. Maintenant plus que jamais, nous devons former une seule grande famille humaine contre la haine et l'intolérance sous toutes ses formes.
La chambre de commerce de South Surrey et White Rock
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour saluer la chambre de commerce de South Surrey et White Rock, qui célèbre cette année son 85e anniversaire au service du milieu des affaires.
Je suis fière d'être membre de cet organisme. J'ai eu le bonheur de travailler aux côtés ses dirigeants à de multiples occasions pour défendre les entreprises locales, notamment lors des assemblées publiques d'information très courues qui ont eu lieu pendant les différents confinements liés à la pandémie. La chambre de commerce a toujours contribué à l'édification de la collectivité, rassemblant les résidents et les entreprises grâce à des activités et des initiatives uniques en leur genre, telles que ses séances de clavardage et sa récente campagne de promotion des entreprises locales lancée dans le cadre de cette année anniversaire. Cette campagne, qui n'aurait pas pu arriver à un meilleur moment — alors que le Canada se remet de la COVID‑19 —, vise à soutenir et à promouvoir les entrepreneurs et les entreprises locales, grandes et petites.
[Français]
La fin de l'année scolaire dans Vimy
Monsieur le Président, les élèves de Vimy et de partout au Canada termineront leur année scolaire dans les prochains jours. Je me souviens encore des semaines stressantes et excitantes du mois de juin: les examens, les cérémonies de remise de diplômes, les bals de fin d'année et le début des vacances d'été.
Je suis fière des excellentes écoles, des enseignants et du personnel dévoué que nous avons dans ma circonscription, Vimy, comme Laval Junior Academy, l'École Socrates-Démosthène et l'École secondaire Saint-Maxime. J'encourage tous les élèves à continuer à travailler fort et à rester curieux, car ils deviendront les futurs leaders qui enrichiront notre société.
[Traduction]
Une bonne éducation mène à une vie meilleure et plus épanouie. Je tiens à remercier tous les enseignants, le personnel scolaire et les membres des familles qui soutiennent nos futurs leaders dans leurs efforts.
Aux élèves de Vimy et de partout au Canada, je rappelle qu'il n'y a pas de limites à ce qu'ils peuvent accomplir, et je souhaite à tous un été en toute sécurité et rempli de bons souvenirs.
[Français]
L'Éthiopie
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, un nettoyage ethnique continue de faire des milliers de victimes au Tigré, en Éthiopie.
Les femmes tigréennes y sont victimes de violences sexuelles, afin de détruire leur capacité reproductive. Les enfants souffrent des violences armées et de la faim à cause d'un blocus imposé par les milices Amhara et par les forces gouvernementales éthiopiennes.
Pendant que la guerre en Éthiopie menace de déstabiliser la Corne de l'Afrique, la diaspora tigréenne du Canada et du Québec milite depuis deux ans pour que le gouvernement du Canada impose des sanctions au gouvernement éthiopien qui commet des crimes contre l'humanité au Tigré.
Nous ne pouvons qu'admirer le courage des membres de la United Tegaru Canada. Ces hommes et ces femmes tigréens défendent avec ardeur leur cause alors que le Canada fait la sourde oreille. Les Tigréens du Canada et du Québec ont une seule question pour ce gouvernement: quand est-ce qu'il imposera des sanctions au gouvernement éthiopien et exigera l'accès à l'aide humanitaire pour les Tigréens?
Anne Boutin
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rendre hommage à Mme Anne Boutin, qui souligne cette année ses 35 ans de services à titre de directrice générale d'un organisme que je visite souvent, la maison Pointe aux jeunes de Gatineau.
Forte de sa détermination et de son audace, Mme Boutin a dédié sa carrière à l'intervention communautaire auprès des adolescents. Depuis le début de sa carrière, elle a réalisé de nombreux projets innovateurs et rassembleurs afin de leur offrir un milieu de vie sain et dynamique.
Que ce soit la Caravane à vélo, le cinéma dans les parcs ou le projet de distribution de manteaux d'hiver, Mme Boutin se démarque par sa créativité et sa détermination.
En mon nom et au nom de tous mes collègues ici, à la Chambre, je tiens à lui offrir mes sincères remerciements pour sa précieuse contribution auprès de la jeunesse gatinoise et je lui souhaite un joyeux 35e anniversaire.
[Traduction]
La Semaine canadienne de l'environnement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Langley—Aldergrove, nous célébrons la Semaine canadienne de l'environnement en plantant des arbres. Ce ne sont que des semis pour l'instant, mais en grandissant, ces arbres embelliront nos localités tout en contribuant au verdissement de la planète.
Le samedi 4 juin, avec l'aide de la Société des partenaires écologiques de Langley, nous avons donné 500 semis d'arbres indigènes. J'admets que ce n'est pas aussi impressionnant que les deux milliards d'arbres que le gouvernement ne cesse de promettre, mais nos arbres sont de vrais arbres. À mesure qu'ils grandiront, ils procureront un réel plaisir aux gens et contribueront au verdissement de la planète.
Je veux remercier nos amis de la Société des partenaires écologiques de Langley, Nichole, Carmen et Ben; mes bénévoles Jane, Jim et Elizabeth; de même que Home Depot de nous avoir accueillis de nouveau. Bien sûr, je remercie également les habitants de ma circonscription d'avoir célébré la Semaine canadienne de l'environnement d'une façon très concrète.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Monsieur le Président, les langues sont au cœur même de notre identité. Elles nous permettent de nous exprimer, de promouvoir notre culture, de raconter des histoires et de transmettre des connaissances d'une génération à l'autre. Les langues sont au cœur de notre identité culturelle et elles sont essentielles à notre bien-être collectif. Depuis la colonisation, des centaines de langues et de dialectes autochtones au Canada ont disparu. Selon l'UNESCO, 75 % des 17 langues autochtones restantes au Canada sont en péril.
Alors que nous soulignons le Mois national de l'histoire autochtone, je tiens à remercier les aînés, les gardiens du savoir et les enseignants de langues autochtones. Je veux saluer la résilience des personnes qui ont persévéré dans leur lutte pour assurer la survie de ces langues précieuses. Alors que nous continuons d'avancer sur le chemin de la réconciliation, je souligne le travail du commissaire aux langues autochtones récemment nommé, Ronald Ignace, qui est à Ottawa aujourd'hui.
Travaillons ensemble pour soutenir le droit des Autochtones à l'autodétermination et le droit de maintenir, de se réapproprier et de revitaliser leurs langues en tant que principe fondamental de la réconciliation.
[Français]
Le Mois de la sensibilisation au syndrome CDKL5
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation au syndrome CDKL5.
[Traduction]
Amelia, une fillette de 5 ans qui habite dans ma circonscription, Pierrefonds—Dollard, souffre de cette maladie rare. Le syndrome CDKL5 est un trouble neurodéveloppemental causé par une mutation génétique rare. C'est aussi l'une des formes les plus communes d'épilepsie génétique chez les jeunes filles.
[Français]
Amelia vit avec cette maladie et je suis honoré de parler de son courage aujourd'hui.
[Traduction]
Les parents d'Amelia font des travaux pour rendre leur maison accessible; ils récoltent des fonds pour la rendre sécuritaire. En dépit de la situation, Amelia est enjouée, propageant l'amour et la joie autour d'elle. La devise du mois de sensibilisation au syndrome CDKL5 est « Espoir, Amour, Guérison ». J'encourage les Canadiens à s'informer sur cette maladie pendant ce mois-ci.
Le Saskatchewan Oil and Gas Show
Monsieur le Président, les 1er et 2 juin, la ville de Weyburn était l'hôte du Saskatchewan Oil and Gas Show 2022. L'événement a été un vif succès, et des gens de partout au pays sont venus s'informer au sujet des dernières avancées dans l'industrie vitale du pétrole canadien. Je remercie et félicite le comité organisateur et son président, Dan Cugnet.
Malheureusement, un des sujets qui revenaient souvent était le prix astronomique de l'essence et les effets négatifs qu'il a pour les gens de la Saskatchewan. Le prix de l'essence est présentement au-dessus des 2 $ le litre, ce qui forcera bientôt les gens des régions rurales à choisir entre se rendre au travail en voiture ou nourrir leur famille.
Les gens de Souris—Moose Mountain méritent mieux qu'un gouvernement libéral qui les regarde souffrir sans réagir et qui refuse de se servir des outils à sa disposition pour régler le problème. Les gens de ma circonscription et tous les Canadiens méritent un peu de répit. Le premier ministre répète sans cesse qu'il est là pour les Canadiens, mais chaque fois qu'il est là, c'est pour leur causer des problèmes et les pousser au bord du précipice.
La saison de la fierté
Monsieur le Président, peu importe notre âge, l'arc-en-ciel est un symbole d'espoir, de paix, d'égalité, de chance et de nouveaux départs. Pendant la saison de la fierté, nous voyons des gens exhiber fièrement le drapeau arc-en-ciel partout au Canada, car la saison de la fierté est une occasion de célébrer nos différences et, oui, de nous soutenir mutuellement.
En cette saison de la fierté, nous nous joignons aux membres de la communauté LGBTQ+ du Canada. Nous reconnaissons leur histoire, les épreuves qu'ils ont endurées et les progrès réalisés, tout en réitérant notre engagement à continuer de bâtir des collectivités plus inclusives, où chaque personne est libre d'être elle-même et d'aimer qui elle veut.
Ce soir, des jeunes de toute la région du 905 se réuniront pour célébrer la saison de la fierté dans le cadre d'une conversation avec le ministre du Tourisme. De plus, après une absence de deux ans, ce samedi 18 juin, des habitants de la région d'York se joindront au défilé de la York Pride pour célébrer la fierté sur la promenade riveraine et marcher pour le rêve de la York Pride. J'espère y voir des députés.
Joyeuse saison de la fierté à tous. L'amour, c'est l'amour.
L'entraîneur de l'année dans la LNH
Monsieur le Président, un groupe de frères provenant d'une ferme d'élevage et de terres agricoles onduleuses de Viking, en Alberta, a changé le monde du hockey pour toujours. Ils ont commencé leur carrière dans le hockey junior avec les Rustlers de Red Deer dans les années 1970 et 1980, puis ils se sont joints aux Broncos de Lethbridge, dans la Western Hockey League. Leur talent exceptionnel sur la glace n'avait d'égal que leur connaissance unique du jeu; quatre des garçons ont continué d'exercer leur art à titre de directeur ou d'entraîneur.
La semaine dernière, l'Association des radiodiffuseurs de la LNH a sélectionné Darryl Sutter, entraîneur des Flames de Calgary, à titre de lauréat du trophée Jack-Adams de cette année, qui est remis à l'entraîneur de l'année dans la LNH. Darryl a permis à une équipe qui avait raté les séries éliminatoires l'année dernière d'atteindre le sixième rang cette année.
Fidèle à lui-même, Darryl a réagi à la nouvelle en remerciant d'abord sa famille, puis il a rappelé à tout le monde à quel point il était fier que ce soit son frère, Brian, qui lui ait annoncé la nouvelle, lui qui avait remporté le même trophée en tant que jeune entraîneur dans les années 1990. L'unique philosophie de vie et l'excellence de Darryl transparaissent dans tout ce qu'il accomplit, que ce soit sur un terrain de rodéo, dans les champs ou derrière le banc.
Au nom de tous les amateurs de hockey, nous félicitons Darryl Sutter pour ce trophée bien mérité.
Hommage à un père
Monsieur le Président, « Un homme doit toujours viser plus haut, sinon à quoi sert le ciel? » C'est la citation préférée de mon père.
Daryl Kramp a été élu député fédéral pour la première fois en 2004 et a siégé jusqu'en 2015. Il est ensuite devenu notre député provincial de 2018 à 2022.
Mon père est un penseur, un leader bienveillant, un homme d'État et un homme de parole. Il est de nature compétitive, voue un amour inébranlable à la famille et a gagné le respect de beaucoup. Au cours de ses mandats, lui et son équipe ont eu une incidence considérable sur la vie de nombreuses personnes. Il a apporté des millions de dollars à notre circonscription. Il a fièrement représenté le Canada à l'étranger dans le cadre de nombreuses missions.
Tous ceux qui le connaissent peuvent s'attendre à une poignée de main ferme et à ce qu'il les regarde droit dans les yeux. Il posera des questions difficiles mais réfléchies. Il encouragera les gens à se questionner. Nous pouvons nous attendre à ce que l'amour de sa vie, Carol Ann, une femme énergique aux opinions bien arrêtées, ma mère, soit toujours à ses côtés et mène souvent la charge.
Aujourd'hui, je suis fière de prendre la parole à la Chambre pour souhaiter un très bon anniversaire à mon père et à mon mentor. Je souhaite également à tous les papas de profiter d'une fête des Pères très spéciale en fin de semaine.
[Français]
Les jeunes d'Hochelaga
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de rencontrer des enfants et des jeunes d'Hochelaga qui participent au comité des droits des enfants des centres de pédiatrie sociale de la Fondation Dr Julien, le Garage à musique et La Ruelle d'Hochelaga.
On dit que la vérité sort de la bouche des enfants, et je leur ai promis que j'apporterais à la Chambre leur voix et les idées qu'ils ont partagées avec moi.
Je les cite: prendre soin de ceux qui dorment dans la rue et des personnes en fauteuil roulant afin qu'elles aient accès aux bâtiments et aux rues; avoir plus de terrains de soccer et de basketball; avoir plus de jeux d'eau dans les parcs et plus de piscines; avoir un quartier vert; dire aux gens de polluer moins et de changer leur véhicule; avoir plus de sécurité dans les parcs et les ruelles; avoir une meilleure écoute de la part des adultes; et donner au conseil étudiant la capacité de prendre des décisions.
Ces enfants ont pris la parole sur des enjeux importants de la vie des gens d'Hochelaga et de partout au pays. J'invite tous mes collègues à rencontrer leurs jeunes et les enfants de leur circonscription.
Service Canada
Monsieur le Président, cela fait 11 ans que je suis à la Chambre et je n'ai jamais vu cela.
Les services du gouvernement à la population sont pourris et c'est une catastrophe. Les gens vont faire la file à 3 heures du matin pour espérer obtenir leur passeport. Une femme de Rosemont—La Petite-Patrie attend son chèque d'assurance‑emploi depuis février et on est en juin. En passant, est‑ce que quelqu'un a déjà essayé de parler à quelqu'un à Service Canada? On a plus de chance de gagner à la loterie.
Il y a le dossier d'un infirmier d'origine étrangère qui va perdre son permis de travail parce que le délai pour sa résidence permanente n'est pas respecté. On se comprend bien: on risque de perdre un infirmier dans notre système de santé, parce qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne fait pas sa job.
Il y a des centaines de cas comme cela. Nos entreprises s'arrachent les cheveux de la tête et les gens vivent dans l'incertitude et l'angoisse. Une des tâches essentielles de tout gouvernement est de donner de bons services dans des délais raisonnables.
Je me demande au gouvernement libéral de se ressaisir et, par respect pour le monde, de mettre les ressources nécessaires pour que cela fonctionne.
René Lévesque
Monsieur le Président, le mot « dignité » est au cœur de l'héritage de René Lévesque.
C'est une dignité parfois brouillonne, mais qui prend toujours tout son sens dans une chute inspirante hors du temps et dépositaire des valeurs québécoises, même 35 ans après sa mort et même 100 ans après sa naissance.
C'est de ce centenaire que la Fondation René-Lévesque a lancé la commémoration hier à Montréal, sous la présidence d'honneur d'un ancien chef marquant de ce Parlement: M. Lucien Bouchard, que je salue.
Lors de cet événement, on a vu percer des étincelles de ce qu'on croit qui a été, chacun à sa façon, mais sous de grands traits communs, la vie de René Lévesque. C'est une vie magnifiée par les gens de ma génération, mais inconnue de celles pour qui René Lévesque est une photo en noir et blanc dans les livres d'une histoire qu'on n'enseigne plus.
Quelle belle occasion pour faire mieux connaître à la jeunesse ce géant à sa façon bien particulière et l'amour qu'il avait pour les Québécois, au point de tout sacrifier pour tenter de leur donner un pays bien à eux.
« L'avenir dure longtemps » reprenait‑il. Il commence à peine pour le Québec, grâce à René Lévesque.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, c’est le chaos dans les aéroports. Les bureaux de passeport croulent sous les demandes. L’inflation est hors de contrôle. Les ministres induisent le Parlement en erreur. Les priorités actuelles du gouvernement sont un lamentable gâchis.
Le projet de loi C‑5 laisserait tomber les peines minimales obligatoires pour les contrevenants violents et les trafiquants de drogue, en plus d'ouvrir la porte à des peines dans la communauté pour les auteurs d'infractions sexuelles, à proximité de leurs victimes. On prétend que le projet de loi C‑21 vise à s’attaquer à la violence armée, mais il toucherait littéralement seulement les Canadiens qui respectent déjà les lois canadiennes rigoureuses sur les armes à feu en vigueur au pays. Le projet de loi C‑19 supprimerait tout semblant de contrôle financier de la part de ce gouvernement indiscipliné et irréfléchi. Le projet de loi C‑11 est un ramassis de dispositions législatives qui visent à donner plus de pouvoir au CRTC afin qu’il contrôle ce que les Canadiens trouvent et affichent sur Internet. Aucun de ces projets de loi ne contribuerait à régler l’un ou l’autre des graves problèmes qui affligent le Canada à l’heure actuelle.
Si ce sont là les priorités du gouvernement pour les deux prochaines semaines, je suggère au gouvernement de clore la session immédiatement et de passer l’été à préparer un véritable programme pour aider les Canadiens à la reprise des travaux.
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à quelqu’un de ma circonscription, un employé dévoué de la Chambre des communes depuis des années.
M. Claude St-Germain, sergent d’armes adjoint et agent de gestion des risques et des enquêtes, prend sa retraite après 35 ans de service exemplaire. M. St-Germain s’est joint aux services de sécurité de la Chambre des communes le 21 septembre 1987, après avoir quitté Sudbury, sa ville natale, pour venir s'installer à Ottawa.
[Français]
Au fil des ans, Claude a gravi les échelons des services de sécurité de la Chambre des communes où il a été sergent de l'unité en civil avant de rejoindre le Bureau du sergent d'armes en 2015.
[Traduction]
Son professionnalisme, son dévouement, son engagement, sa gentillesse et sa vaste connaissance de la Chambre sont très appréciés et nous manqueront beaucoup.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier Claude pour ses 35 années de dévouement sans faille.
Avant de passer aux questions orales, je rappelle à tous les députés que nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Si leurs questions ou leurs réponses enfreignent cette règle, je leur demanderais de les rayer maintenant avant que je doive intervenir. Cela me rendra la vie beaucoup plus facile.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens devraient pouvoir avoir l'assurance que le gouvernement leur dit la vérité. Dire la vérité est particulièrement important dans une situation comme le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, qui établissait un grave précédent. Nous savons maintenant que le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens en erreur et continue de le faire. Aucune force policière n'a demandé qu'on ait recours à cette loi. Le ministre le sait et nous le savons tous. Il n'y a pas eu de malentendu. Le ministre a perdu toute crédibilité et n'a plus la confiance des gens.
Le premier ministre demandera-t-il au ministre de la Sécurité publique de quitter son poste, comme il se doit?
Monsieur le Président, alors que des barrages illégaux paralysaient l'économie du pays et avaient un effet néfaste sur les travailleurs et les communautés, les dirigeants des forces policières et des administrations municipales et provinciales nous ont dit qu'il leur fallait plus d'outils pour mettre fin aux barrages. L'ancien chef de police d'Ottawa a dit, à l'époque, « nous ne pouvons pas y arriver seuls », et « nous leur sommes reconnaissants de ce qu'ils ont fourni, mais il nous en faut plus ». Même le ministre des Affaires municipales de l'Alberta a écrit au détachement local de la GRC: « Nous avons épuisé toutes les options locales et régionales. » Nous les avons écoutés. Nous avons déterminé que la Loi sur les mesures d'urgence offrait les outils nécessaires pour mettre fin à la situation, et c'est ce qui est arrivé.
Monsieur le Président, il n'y a pas de malentendu, et c'est une question trop importante pour que l'on déforme des propos. C'est une question absolument cruciale.
Aucun policier et aucun service de police n'a demandé à ce que la loi soit invoquée. Or, le ministre de la Sécurité publique a affirmé le contraire. Il n'a pas dit la vérité. Il a induit les Canadiens en erreur. On ne peut pas lui faire confiance. La Chambre n'a plus confiance en sa capacité de faire son travail.
A-t-il perdu la confiance du premier ministre? Le premier ministre lui demandera-t-il de démissionner?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Les forces de l'ordre ne devraient jamais pouvoir s'arroger des pouvoirs exceptionnels. C'est au gouvernement de lui accorder de tels pouvoirs, ce que nous avons fait en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence.
Selon la commissaire de la GRC, une fois mise en œuvre, cette loi a permis à la police de refuser l'entrée aux personnes qui se rendaient à la manifestation illégale dans l'intention d'y participer. Les policiers se sont vu accorder « le pouvoir d'arrêter les personnes qui continuaient de fournir du carburant, de la nourriture et d'autres produits [...] [et d'obliger] des particuliers à fournir [...] les services essentiels pour [...] le remorquage [...] ». Les Canadiens se rappellent...
Monsieur le Président, le ministre a failli à sa responsabilité de dire la vérité aux Canadiens. En sa qualité d'avocat et d'ancien procureur fédéral, il sait très bien choisir ses mots avec précaution. Il sait très bien utiliser un vocabulaire précis. Pourtant, il a affirmé à maintes reprises que les forces de l'ordre avaient demandé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Ce sont les mots qu'il a employés, et nous savons maintenant qu'ils étaient faux.
Comment le premier ministre peut-il faire le moindrement confiance au ministre? Demandera-t-il au ministre de démissionner?
Monsieur le Président, ce qui saute aux yeux, c'est à quel point le Parti conservateur espère que les Canadiens oublieront que les conservateurs ont appuyé les participants aux barrages illégaux et qu'ils ont appuyé les personnes qui ont perturbé la vie quotidienne, l'économie et les collectivités des Canadiens d'un océan à l'autre.
Il fallait aux services de police davantage d'outils pour s'occuper de ces barrages, et c'est pourquoi nous sommes intervenus pour protéger les Canadiens. Nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, et cela a fonctionné pour mettre fin aux barrages illégaux et pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons la responsabilité de défendre les Canadiens que le ministre a induits en erreur.
Les Canadiens ont été choqués et dégoutés d'apprendre que, la fin de semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères avait envoyé une de ses déléguées partager le champagne et le caviar des diplomates russes. Pendant que Poutine et ses brutes poursuivent leur guerre violente et injustifiée contre les civils innocents d'Ukraine, le premier ministre peut-il nous expliquer comment, pour l'amour du ciel, il a pu permettre une chose pareille? Nous sommes censés être les amis de l'Ukraine. Pourquoi sa ministre a-t-elle envoyé l'une de ses déléguées à une réception avec des diplomates russes, qui ont encore droit de séjour au Canada?
Monsieur le Président, il n'y a pas une demi-heure de cela, j'ai conclu un appel de 45 minutes avec le président Volodymyr Zelensky à propos de tout ce que le Canada a fait et continuera de faire pour l'Ukraine, y compris mener des discussions au Sommet des Amériques la semaine dernière, maintenir des sanctions renforcées ainsi qu'envoyer plus d'équipement et de munitions. Nous allons continuer de faire le nécessaire pour soutenir l'Ukraine.
Évidemment, il était tout à fait inacceptable que le moindre représentant canadien soit présent à cet événement. Cela n'aurait pas dû se produire, et nous le dénonçons vivement.
Monsieur le Président, sa ministre est soit incompétente, soit complice de ce qui s'est passé, ou peut-être les deux. Quoi qu'il en soit, c'est un échec complet de la part des libéraux. Les Canadiens s'attendent à ce que la ministre des Affaires étrangères donne l'exemple, en condamnant et en isolant le régime de Poutine, et non en envoyant de hauts fonctionnaires faire la fête à l'ambassade de Russie.
Le premier ministre et sa ministre des Affaires étrangères prétendent être de grands amis de l'Ukraine. J'espère qu'il a présenté ses excuses au président Zelensky. Après tout, quel genre d'ami envoie une déléguée chez son ennemi pour savourer du champagne et du caviar?
Monsieur le Président, je peux garantir à la cheffe de l’opposition et à tous les Canadiens que le président Zelensky et moi avons eu une conversation extrêmement positive, conversation au cours de laquelle cette question n'a pas été soulevée parce que, de toute évidence, il y a des questions beaucoup plus importantes que celle‑là. Je pense entre autres à ce que nous faisons pour continuer à livrer les munitions dont les Ukrainiens ont désespérément besoin, aux efforts que nous déployons depuis le début pour mobiliser le soutien international de l'Ukraine dans sa condamnation de la Russie, à ce que nous faisons sur une base quotidienne pour défendre l'Ukraine et au soutien complet et sans équivoque du Canada à l'égard de l'Ukraine et de la condamnation de cette dernière à l'endroit de la Russie.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, vous comprendrez que je ne manque jamais une édition du Globe & Mail. On y lit ce matin que les propres experts du gouvernement lui ont dit avant la publication de ses cibles d'émission de gaz à effet de serre que les objectifs de 2030 étaient irréalisables.
C'est donc en toute connaissance de cause que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le premier ministre ont fait des annonces bidon. Est-ce que le premier ministre peut au moins faire ce qu'il fait souvent et s'excuser pour avoir induit les Québécois et les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, au contraire, notre plan de réduction des émissions est l'un des plus exhaustifs du monde. Il vise à offrir aux Canadiens un air pur et une économie solide.
Les experts conviennent que notre plan définit de manière crédible les contributions que chaque secteur doit apporter pour nous permettre d'atteindre nos objectifs climatiques. Notamment, l'Institut climatique du Canada, Équiterre, Clean Prosperity et des scientifiques de premier plan ont tous approuvé notre plan final.
Nous avions promis un plan ambitieux et réalisable et c'est exactement ce que nous avons livré.
Monsieur le Président, c'est de l'humour climatique.
Ses propres experts, ceux qu'il cite quand cela fait son affaire, disent que la seule façon de peut‑être envisager d'atteindre les objectifs, c'est premièrement d'abandonner les fariboles de séquestration et deuxièmement de réduire la production.
Est-ce que le premier ministre va au moins couper toute forme de financement à l'industrie pétrolière?
Monsieur le Président, l'analyse à laquelle se réfère mon cher collègue est un commentaire précoce qui ne tenait pas compte des nouvelles mesures, des investissements et des règlements.
C'est pour cela que de prestigieuses organisations comme l'Institut canadien pour des choix climatiques, le Pembina Institute, le Conseil canadien des affaires et la Petroleum Technology Alliance Canada ont confirmé la faisabilité de notre plan et ont modélisé des projections conformes à celles énoncées dans notre plan de réduction des émissions.
Nous avons le seul plan réel et concret capable de tenir ses engagements et c'est ce que les Canadiens peuvent savoir.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, un Canadien sur quatre a déclaré qu'il n'aura pas les moyens de payer son prêt hypothécaire si les taux d'intérêt continuent à augmenter. La Banque du Canada estime que les paiements hypothécaires augmenteront de 45 % d'ici 2025. En réponse, le gouvernement libéral a dit que ce n'est pas sa faute si l'inflation augmente. Ce n'est pas une réponse satisfaisante. Elle n'aidera pas les Canadiens à conserver leur maison.
Le premier ministre augmentera-t-il directement les soutiens financiers aux Canadiens en augmentant le crédit d'impôt pour la TPS et l'Allocation canadienne pour enfants afin d'aider les familles à conserver leur maison?
Monsieur le Président, nous savons très bien que le prix du logement est une véritable source de préoccupation, particulièrement pour les Canadiens de la classe moyenne qui espèrent acheter leur première maison.
Dans le budget de 2022, nous faisons des investissements pour doubler la construction de maisons dans la prochaine décennie, pour aider les Canadiens à acheter leur première maison avec des économies supplémentaires, pour freiner les pratiques déloyales qui font grimper le prix du logement et pour soutenir la construction de logements abordables. Bien sûr, il reste encore beaucoup de travail à faire, et nous surveillons également les taux d'intérêt avec inquiétude, mais nous continuerons d'être là pour les Canadiens en ce qui concerne l'abordabilité du logement, car c'est la base solide sur laquelle une économie repose.
[Français]
Monsieur le Président, un Canadien sur quatre ne sera pas capable de garder sa maison si les taux d'intérêt continuent d'augmenter.
Cela veut dire que des Canadiens vont perdre leur maison, et le gouvernement libéral dit que ce n'est pas de sa faute si l'inflation continue d'augmenter. C'est un manque de leadership. Le gouvernement doit agir pour aider les familles, maintenant.
Le gouvernement va-t-il augmenter l'aide financière directement aux familles qui en ont besoin pour garder leur maison?
Monsieur le Président, comme le dit bien l'honorable député, l'inflation est bien un contexte mondial, mais nous avons la responsabilité d'être là pour aider les Canadiens qui font face à ces hausses de prix.
Concernant le logement, nous savons que c'est une vraie source de préoccupation, particulièrement pour les Canadiens de la classe moyenne qui espèrent acheter une première propriété. C'est pour ça que le budget de 2022 prévoit des investissements pour doubler la construction de maisons dans la prochaine décennie, aider les Canadiens à acheter leur première maison, avec un compte d'épargne précisément fait pour cela, et freiner les pratiques déloyales qui font grimper le prix du logement.
Nous allons continuer d'être là pour les gens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons un ministre de la Sécurité publique qui a dit à plusieurs reprises que la décision grave d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence avait été prise à la demande des autorités policières.
Tous les corps policiers ont nié avoir demandé la Loi sur les mesures d'urgence. Le ministre le sait, et en tant qu'ancien procureur de la Couronne, il est conscient de l'importance de dire la vérité, rien que la vérité.
Comme il ne peut pas ravaler ses paroles et qu'une décision majeure sur les libertés civiles a été prise, va-t-il aujourd'hui faire la chose honorable et démissionner?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons notre responsabilité sur la question de la sécurité publique. C'est exactement la raison que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
Nous avons cherché les conseils des forces policières. Nous avons utilisé ces conseils pour prendre la décision d'invoquer la Loi.
Je veux savoir pourquoi de l'autre côté ils n'ont pas offert de couvrir les dépenses pour leur propre rôle dans le prolongation du blocage illégal. C'était encore pire et c'était très mauvais. Il faut offrir de couvrir ces dépenses maintenant.
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence ne peut pas être invoquée quand d'autres lois peuvent faire le travail.
Le ministre de la Sécurité publique le savait, et c'est pourquoi il a justifié sa décision en affirmant plusieurs fois que la police avait demandé ces pouvoirs accrus. Aucun policier, corps de police, chef de police, commissaire n'est venu confirmer les propos du ministre. Il n'y a aucun malentendu. Ce ministre libéral n'a plus la confiance des Canadiens.
Quand va-t-il être honnête avec les Canadiens et démissionner?
Monsieur le Président, l'opposition continue de rejeter les témoignages de la commissaire de la GRC.
C'est elle qui a dit que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour restaurer la sécurité publique. C'est la commissaire de la GRC qui a dit que, oui, le gouvernement avait consulté les forces policières avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Ce sont les conservateurs qui ont contribué à prolonger le blocage illégal. C'est très mauvais. Il faut offrir de couvrir ces dépenses maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique continue de répandre de fausses informations et il n’est pas digne de confiance. En tant qu’ancien procureur de la Couronne, il sait très bien que le choix des mots a une grande importance. En outre, il n’était pas sans savoir qu’en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence au Canada, chacune de ses paroles serait examinée à la lumière de la loi. Cependant, le ministre ne trouve personne pour corroborer sa version des faits quand il prétend que les forces de l’ordre ont demandé au gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
La seule question qui demeure sans réponse est la suivante: quand le ministre donnera-t-il sa démission?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir souligné mon expérience professionnelle à titre de procureur de la Couronne avant de me lancer en politique. Quand j’ai décidé de faire de la politique pour représenter mes concitoyens canadiens, c’était pour faire ce qu’il fallait pour les protéger. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons ce qu’il faut faire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C’est la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. De toute évidence, nous avons consulté les services de police pour solliciter leurs conseils. Lors de son témoignage devant le comité, nous avons entendu la commissaire affirmer que c'est ce qui nous a été conseillé et nous l’avons appliqué.
J’aimerais savoir pourquoi, à ce moment-ci, aujourd’hui, les conservateurs refusent de présenter des excuses à la population canadienne pour avoir mis en danger la vie des habitants d’Ottawa, et de l'ensemble de la population canadienne avec leurs déclarations inconsidérées.
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre a fait part de ses normes de conduite ministérielle dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », et je me permets de citer ce qu’il a dit:
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité. Il ne s’agit pas simplement d’adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l’on observe les exigences techniques de ces règles. En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité.
Le ministre de la Sécurité publique ne répond plus à ces normes. Quand démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, je veux que ce soit parfaitement clair: nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence dans le contexte d’« actes de désobéissance civile sans précédent », pour reprendre les propos de l’Association canadienne des chefs de police, qui a aussi affirmé, soi dit en passant, que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour combler les lacunes dans les pouvoirs existants.
Je me demande si le député serait prêt à appliquer la même norme aux commentaires de la cheffe intérimaire du Parti conservateur, qui a dit, en plein cœur de la crise des barrages, qu’il fallait en faire le problème du premier ministre, un problème politique. C’était inacceptable, elle le sait, et elle devrait s’excuser.
Monsieur le Président, le problème c'est que les libéraux ont gelé des comptes bancaires, bafoué la démocratie et fait fi de la Charte des droits, en se fondant sur une pure fabulation. Le fait d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence constitue un coup de force sans précédent entièrement fondé sur de fausses informations. Aucune force policière n'a demandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. En réalité, le ministre de la Sécurité publique s'est fait prendre après avoir tenté d'induire le Parlement en erreur et de tromper les Canadiens.
Fera-t-il ce que dicte l'honneur? Fera-t-il ce qui s'impose et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, si le député avait pris connaissance de la Loi sur les mesures d'urgence, il aurait constaté que toutes les mesures que nous avons mises en place respectaient la Charte et visaient directement un acte de désobéissance civile sans précédent, réalité que les conservateurs continuent à nier. Ce sont eux qui font du révisionnisme. Ce sont encore eux qui ont fait preuve d'une grande imprudence en encourageant les occupants à renchérir alors que les résidants d'Ottawa étaient incapables de se rendre au travail, d'amener leurs enfants à la garderie ou de circuler en ville. Les conservateurs ont mis en danger la vie des résidants d'Ottawa. Ce comportement est répréhensible, et ils devraient s'en excuser.
Monsieur le Président, voici les faits. Le 28 avril dernier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré ceci: « C'est aussi un fait que c'est seulement après avoir reçu le consentement des forces policières que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. » Nous ne le croyons pas, les Canadiens ne le croient pas, et les forces de l'ordre ne le croient pas non plus. Elles ne le croient pas parce que cela n'est jamais arrivé. Aucun corps policier n'a demandé que l'on invoque la Loi sur les mesures d'urgence.
En réalité, ce qui s'est passé, c'est que le ministre de la Sécurité publique s'est fait prendre à induire les Canadiens et le Parlement en erreur. Nous en avons assez que le ministre donne des réponses toutes faites et qu'il évite les reproches. Fera-t-il ce qui s'impose et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, quel bel exemple de désinformation et de distorsion des faits. La commissaire de la GRC, qui a témoigné devant le comité, nous a dit qu'elle avait besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour s'acquitter de sa tâche le plus rapidement possible. Elle a indiqué que le gouvernement avait consulté les forces de l'ordre pour s'appuyer sur leurs conseils afin de prendre cette décision de façon éclairée.
Ce sont les conservateurs qui continuent de faire l'autruche. Dans unmoment de désobéissance civile sans précédent, nous avons collaboré avec les forces de l'ordre pour protéger la sécurité publique. Ce sont les conservateurs qui l'ont compromise.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, des documents internes obtenus par le Globe and Mail révèlent que, lorsque le ministre a annoncé son plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, il savait qu'il se dirigeait vers un échec. Il savait que son ministère prévoyait que l'industrie pétrolière et gazière arriverait à seulement 53 % de sa cible de réduction pour 2030. Il savait que la seule solution pour qu'elle atteigne cette cible était de couper dans sa production, mais le ministre refuse de l'exiger. Donc, il savait qu'il publiait un plan voué à l'échec.
Pourquoi induire les Québécois en erreur?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je suis en profond désaccord sur sa caractérisation.
Notre plan de réduction est ambitieux, mais réalisable. Il démontre, secteur par secteur, comment le Canada va atteindre ses objectifs. C'est le plan le plus transparent de l'histoire du pays. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est un ensemble d'organisations non gouvernementales et d'experts.
L'analyse qu'a obtenue le Globe and Mail était l'une des nombreuses contributions internes initiales, mais cette analyse ne tient pas compte de toutes les nouvelles mesures qui ont été annoncées, dont des investissements et des réglementations. Environnement Canada a organisé de nombreuses séances d'information technique avec des experts externes, et nous avons fait preuve d'une transparence totale sur la façon dont nous avons obtenu nos chiffres.
À l'ordre. Avant de continuer, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'il est difficile d'entendre ce qui se passe à la Chambre lorsque de nombreuses discussions ont cours.
[Traduction]
Il est bon de voir que les députés s'entendent bien et qu'ils discutent entre eux, mais je les prie de chuchoter ou de quitter la Chambre temporairement, puis de revenir un peu plus tard.
[Français]
L'honorable députée de Repentigny a la parole.
Monsieur le Président, imaginons: c'est son propre ministère qui le démontre dans la fuite de documents. La seule façon qu'a l'industrie pétrolière et gazière pour se rapprocher de sa cible de réduction de 81 mégatonnes pour 2030, c'est de couper dans la production.
Même en sachant cela, non seulement le ministre ne leur demande pas de couper dans la production, mais il augmente la production. Une semaine après le dépôt de son plan, il a approuvé le projet de Bay du Nord.
Comment un ancien écologiste comme lui qualifierait-il un ministre qui dépose un tel plan, sachant que le plan n'a aucune crédibilité?
Monsieur le Président, en fait, j'inviterais ma collègue à lire l'article du Globe and Mail jusqu'au bout — pas juste le titre — puisqu'on y voit deux experts qui sont cités et qui estiment que c'est effectivement ambitieux, ce qu'on demande à l'industrie pétrolière; c'est ambitieux, ce que le Canada veut faire.
Moi, j'aurais pensé que le Bloc québécois serait en faveur de l'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques.
Ce plan repose sur la vie de plus de 30 000 Canadiens et Canadiennes. Il a été salué par des organisations comme l'Institut Pembina, le Fonds mondial pour la nature, Environmental Defence, Équiterre et la Fondation David Suzuki.
Notre gouvernement veillera à la mise en œuvre de ce plan pour que le Canada puisse atteindre ses objectifs.
Monsieur le Président, le ministre répète que l'augmentation de la production de pétrole n'aura pas d'impact sur son plan, mais son propre ministère l'avertit du contraire.
Le pire, c'est que le ministre ne tient même pas compte du nombre de barils supplémentaires dans son calcul. Quand il a approuvé le projet de Bay du Nord, on parlait de 300 millions de barils. La semaine dernière, cela a monté à 500 millions, et on s'attend maintenant à ce que cela monte jusqu'à 1 milliard de barils.
Or, le ministre répète que peu importe la quantité, tout va très bien, madame la marquise: cela va être carboneutre.
Du pétrole vert, cela ne s'invente pas. Est-ce de la pensée magique ou est-ce juste faux?
Monsieur le Président, en fait, j'inviterais mon honorable collègue à lire le dernier inventaire d'émissions de gaz à effet de serre du Canada, qui montre qu'en 2019, malgré une augmentation de la production pétrolière au Canada de 700 000 barils par rapport à 2018, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué cette année-là, ainsi qu'en 2020. Tout cela démontre que notre plan fonctionne.
Nous avons décidé de nous attaquer à la pollution. Nous allons atteindre presque 45 % de réduction des émissions de méthane dans le secteur du pétrole et du gaz d'ici 2025. Notre objectif est d'augmenter cela à 75 % de réduction d'ici 2030, ce qui est l'objectif le plus ambitieux sur la planète.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, à de multiples occasions, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que les services de police avaient demandé qu'on ait recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Nous savons maintenant que c'était faux. Pire, le ministre a répété ses fausses allégations à de nombreuses reprises à la Chambre, au comité et dans les médias. Il a même envoyé son sous-ministre au comité afin de tenter de réparer les pots cassés en disant qu’on l'avait mal compris.
Tout est parfaitement clair. Il sait exactement ce qu'il a fait. Il a induit les Canadiens en erreur et il sait qu'il doit y avoir des conséquences.
Fera-t-il ce qui s'impose, la chose honorable à faire, en annonçant sa démission aujourd'hui?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répéter la vérité, qui se trouve de ce côté-ci de la Chambre.
La vérité, c'est qu'un événement sans précédent a eu lieu l'hiver dernier, lorsque des barrages ont été érigés à des postes frontaliers. Des gens ont perdu leur emploi. Des familles ont souffert. Des vies ont été mises en danger. Nous avons pris la décision qui s'imposait après avoir consulté les services de police et leur avoir demandé conseil, comme la commissaire de la GRC l'a déclaré au comité.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs refusent, encore aujourd'hui, d'accepter le rôle scandaleux qu'ils ont joué dans la prolongation de cette situation sans précédent et dangereuse pour la sécurité publique à cause de leurs commentaires. Ils devraient présenter des excuses.
Monsieur le Président, l'essentiel, c'est d'obtenir la vérité, car la vérité est indispensable au comité parlementaire qui fait enquête sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. La vérité est aussi indispensable à la commission judiciaire chargée d'enquêter sur le fondement de la décision d'invoquer la Loi.
Ce que l'on sait, c'est que le ministre de la Sécurité publique a corrompu la vérité. Il sait que ses paroles ne sont pas sans conséquence. Faire de fausses déclarations pour tenter de justifier le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas sans conséquence. Cela a de lourdes conséquences.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose, la chose honorable à faire, en démissionnant?
Monsieur le Président, la seule chose honorable à faire pour le député, c'est demander à la cheffe intérimaire du Parti conservateur du Canada de répudier les propos qu'elle a tenus lors des blocages illégaux, compromettant la sécurité publique. C'était une chose absolument épouvantable à faire. Tandis que le gouvernement collaborait avec les forces de l'ordre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en vue de protéger les Canadiens, les conservateurs, eux, compromettaient leur sécurité. C'est inacceptable, et ils doivent s'en excuser.
Monsieur le Président, le ministre parle de choses épouvantables et sans précédent, mais ce qui est sans précédent, c'est le mal qu'il se donne pour répandre de fausses informations et pour continuer à tenter de diviser la population et de stigmatiser les gens qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement. Les libéraux ont tendance à vouloir punir les Canadiens qui ne partagent pas leur opinion.
Le 26 avril, le ministre a déclaré que la Loi sur les mesures d'urgence avait été invoquée sur les conseils des forces de l'ordre, mais nous savons que c'est faux. La police elle-même a déclaré le contraire.
Le ministre va-t-il dire la vérité aux Canadiens et avouer que le fait d'invoquer les pouvoirs d'urgence n'était qu'un abus de pouvoir de la part des Libéraux? Le ministre va-t-il démissionner aujourd'hui?
Monsieur le Président, il est consternant d'entendre le député poser cette question alors que j'ai cité à maintes reprises les dirigeants du milieu policier, qui ont déclaré qu'ils avaient eu besoin que nous invoquions la Loi sur les mesures d'urgence et que celle-ci avait permis de rétablir la sécurité publique et de combler les lacunes existantes dans les pouvoirs, qui ne suffisaient pas à rétablir l'ordre.
Le député devrait plutôt regarder dans son allée, vers la cheffe de l’opposition, qui a compromis la sécurité publique avec ses commentaires en essayant de transformer la situation en problème politique pour le premier ministre. C'était extrêmement répréhensible.
Les conservateurs sont complaisants envers les criminels et laxistes en matière de loi et d'ordre. Ils devraient présenter leurs excuses.
Monsieur le Président, les réponses du ministre ne sont pas crédibles. C'était dangereux, mais on a continué de laisser tous les parlementaires et tous les membres du personnel entrer dans la Cité parlementaire. Le ministre a perdu absolument toute crédibilité...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député. J'entends du chahut des deux côtés et j'ai dû mal à entendre la question.
Je prie le député de reprendre du début.
Monsieur le Président, le ministre a perdu toute crédibilité. Il dit que c'était dangereux, mais on a continué de laisser tous les parlementaires, tous les ministres, le premier ministre et les habitants du centre‑ville d'Ottawa venir ici.
Le seul risque pour les Canadiens, c'est un ministre et un Cabinet qui font de la désinformation. Nous avons un ministre qui refuse d'assumer ses responsabilités et qui préfère plutôt diviser et stigmatiser les Canadiens, un ministre qui cherche à dresser les voisins les uns contre les autres et le gouvernement contre les Canadiens s'ils ne sont pas d'accord avec lui.
Le ministre fera‑t‑il la chose honorable en se levant à la Chambre pour remettre sa démission au premier ministre aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous sommes le 14 juin, et les conservateurs continuent de faire l'autruche à propos des mesures nécessaires à prendre pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Nous avons demandé l'avis des forces policières et nous les avons consultées avant de prendre cette décision. Ce sont les conservateurs qui ont compromis la sécurité publique. Ils devraient se regarder dans le miroir et réfléchir à la façon dont ils ont contribué à mettre en danger la sécurité publique. C'était répréhensible, et ils devraient s'en excuser aujourd'hui.
Le changement climatique
Monsieur le Président, selon des documents internes, le gouvernement savait que le plan pour atteindre la cible de zéro émission nette du premier ministre avait zéro chance de réussir. Oh, quelle surprise. Je me rappelle que le premier ministre s'est rendu à la COP26, où il a promis au monde entier qu'il allait instaurer un plafond d'émissions. Puis il est revenu au Canada et il a favorisé des augmentations massives de la production pétrolière par le truchement des projets Bay du Nord et TMX.
La planète est en feu, et des générations de Canadiens paieront le prix de son incapacité à présenter un plan crédible pour une transition juste ou un plafond d'émissions. Le premier ministre ne le comprend-il pas?
Monsieur le Président, ce qui me frappe, c'est que le député ne semble pas avoir lu le Plan de réduction des émissions pour 2030. Il s'agit d'un plan visant à réduire nos émissions de 40 à 45 %. Il y a un plan pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, qui sera présenté prochainement.
S'il avait lu le plan pour 2030, le député d'en face verrait que, pour la première fois dans l'histoire de ce pays, nous avons montré comment nous atteindrons nos objectifs de 2030, et ce, par secteur. Le plan a été validé par un certain nombre d'experts, dont l'ancien chef du Parti vert de la Colombie-Britannique, les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et d'autres experts de partout au pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens vivent une catastrophe à la frontière. Les pénuries de main-d'œuvre qui auraient pu être évitées causent des retards continuels aux postes frontaliers. Les petites entreprises souffrent et les Canadiens ne peuvent pas voyager. Depuis le début de la pandémie, le NPD demande la création d'un groupe de travail sur la sécurité à la frontière qui travaillerait avec tous les secteurs dans le but d'alléger la pression, mais les libéraux ont refusé de le faire, ce qui a mené à la confusion et aux frustrations que nous connaissons. Ces problèmes ne disparaîtront pas.
Le gouvernement mettra-t-il enfin en place un groupe de travail sur la sécurité à la frontière pour soutenir les voyageurs et les entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d'avoir soulevé cette importante question. Je sais qu'il parle au nom des gens de sa circonscription, une région frontalière que je connais bien. Bien sûr, le gouvernement est prêt à collaborer avec mon collègue en vue de la création de ce groupe de travail et de l'utilisation d'autres plateformes existantes afin d'assurer à la fois la libre circulation des marchandises et l'intégrité de la frontière.
Je veux remercier mon collègue de ce qu'il a fait pendant les barrages illégaux. Contrairement aux conservateurs, il a compris qu'il s'agissait d'un acte de désobéissance civile sans précédent. Si nous avons pu restaurer la sécurité publique, c'est grâce à la collaboration du député et à celle de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et certainement pas grâce aux conservateurs.
La protection civile
Monsieur le Président, comme toujours, bon nombre de Canadiens ont hâte que l'été arrive. C'est l'une des meilleures périodes de l'année pour passer du temps à l'extérieur avec des proches et des amis. Cependant, comme les pompiers nous le rappellent dans bien des collectivités, c'est aussi la saison des feux de forêt. À cause des effets des changements climatiques, les risques pour les Canadiens sont plus élevés que jamais.
Le ministre de la Protection civile peut-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement fédéral pour aider les collectivités vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question très importante.
Le gouvernement partage les inquiétudes de tous à l'égard des feux de forêt et des catastrophes naturelles, dont la gravité et la fréquence vont en augmentant. C'est pourquoi, dans le cadre du budget de 2022, nous avons prévu d'investir plus de 515 millions de dollars pour aider les provinces, les territoires et les communautés autochtones à prévenir les feux de forêt et à lutter contre ces incendies qui menacent nos collectivités. Cet investissement permettra notamment de fournir de l'équipement aux pompiers et d'offrir de la formation qui tient compte notamment du savoir autochtone traditionnel en matière de lutte contre les incendies.
Tout au long de la prochaine saison des incendies, nous continuerons de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous sommes prêts à répondre à toute demande d'aide.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Andrew Coyne, du Globe and Mail, a dit que, si les libéraux essayaient de convaincre les gens qu'ils avaient quelque chose à cacher en ce qui concerne la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, ils pourraient difficilement faire mieux.
La situation est grave. Le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens en erreur. Il doit démissionner. Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons rien à cacher. Nous sommes très fiers du travail de ce gouvernement pendant les blocages illégaux. C'était une situation sans précédent. Dans le processus de prise de décision, nous avons demandé conseil aux forces policières. Ce sont les conservateurs qui ont menacé la sécurité publique par l'entremise des paroles et des remarques de la cheffe par intérim du Parti conservateur. Ils doivent offrir des réponses dès maintenant. C'est trop long.
Monsieur le Président, le même Andrew Coyne a dit, et je cite: eh bien, il y a une sanction pour ce genre de chose, et la sanction dans les conventions des Parlements de style Westminster est la démission. Cela équivaut au geste d'induire les Canadiens en erreur.
Dans l'histoire de Jody Wilson‑Raybould, on a vu la ministre agir selon ses principes. Le ministre, lui, n'a aucun principe. Quand va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous avons fait le travail nécessaire dans une situation sans précédent. Nous avons demandé conseil aux forces policières pour motiver la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Ce sont les conservateurs qui ont constitué une menace pendant ces blocages illégaux. Ils doivent se regarder dans le miroir et offrir leurs excuses pour leurs remarques pendant les blocages.
Monsieur le Président, le 26 avril dernier, le ministre de la Sécurité publique a affirmé, au sujet des mesures d'urgence: « Je ne veux pas parler au nom de tous les membres des forces de l'ordre, mais il y avait un consensus très fort sur la nécessité d'invoquer la Loi. »
On sait maintenant qu'à aucun moment il n'y a eu un tel consensus. Il a induit les Canadiens en erreur. Il ne mérite plus la confiance de la Chambre.
Est-ce que le ministre fera la seule chose honorable qu'il lui reste à faire: présenter ses excuses et présenter sa démission?
Monsieur le Président, c'est incroyable que la députée n'ait jamais écouté les paroles du leader des forces policières sur la situation et la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
C'est l'Association canadienne des chefs de police qui a dit que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour assurer la sécurité publique. C'est elle qui nous a conseillés pour motiver notre décision pendant ce processus. Ce sont les conservateurs qui doivent offrir leurs excuses pour leur rôle troublant pendant les blocages illégaux.
Monsieur le Président, c'est toujours de la faute des autres. Être ministre, cela comporte de lourdes responsabilités.
Le ministre a affirmé ceci à maintes reprises: « Ce n'est qu'après avoir reçu l'avis des forces de l'ordre que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. » Pourtant, les forces de l'ordre dont il parle n'ont jamais demandé des mesures draconiennes.
Comme le dit Rex Murphy du National Post, le ministre devrait, dans l'intérêt de son intégrité démissionner.
Qu'attend-il...
À l'ordre. Tout semblait bien aller aujourd'hui, je veux que cela continue.
Alors, je vais laisser l'honorable députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis continuer de poser sa question.
Monsieur le Président, ma question est très simple.
Il a induit la Chambre en erreur, il doit présenter ses excuses et présenter sa démission, point à la ligne.
Les langues officielles
Monsieur le Président, la ministre des Langues officielles a déclaré dans La Presse que son projet de loi C‑13 est une copie carbone de la loi 96 du Québec au sujet des entreprises de compétence fédérale. Ce serait une grave erreur de la croire.
La loi 96 prévoit l'application de la Charte de la langue française à toutes les entreprises du Québec. Le projet de loi C‑13 donne, entre autres, le droit aux entreprises de s'assujettir volontairement à la Charte de la langue française. Pourtant, la ministre connaît la différence entre être obligé d'utiliser le français et pouvoir choisir l'anglais ou le français au travail.
Pourquoi est-ce qu'elle induit les Québécois en erreur?
Monsieur le Président, ce qui est une grave erreur à ce moment-ci, c'est que le Bloc québécois ne veut pas travailler avec nous pour faire avancer notre projet de loi C‑13. Notre projet de loi C‑13 a été mis sur pied pour nous assurer que nous allons tout faire pour protéger et promouvoir notre belle langue.
Encore une fois, le Bloc et le gouvernement du Québec ont un objectif commun avec nous. Nous voulons tout faire pour protéger notre belle langue.
Je ne comprends pas pourquoi le Bloc et les membres de l'opposition ne veulent pas travailler avec nous pour que nous puissions adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, Mme la ministre aimerait cela nous en passer une petite vite. Pourtant, elle avait raison hier lorsqu'elle a déclaré, et je cite: soyons très clairs, la seule langue minoritaire au Canada, c'est le français. Ce sont ses mots. Elle a dit que c'était le français, point final.
Pourquoi alors est-ce que son projet de loi C‑13 protège la langue majoritaire, l'anglais? Pourquoi est-ce qu'elle donne choix aux Air Canada de ce monde de fonctionner en anglais au Québec? Pourquoi donne-t-elle le choix à ces entreprises de se défiler de la Charte de la langue française?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le français est en déclin en Amérique du Nord, y compris au Canada.
Oui, le français est la seule langue minoritaire au Canada. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi qui est ambitieux. Comme le gouvernement du Québec, nous voulons tout faire pour protéger et promouvoir notre belle langue.
Encore une fois, j'espère que le Bloc québécois et tous les députés de l'opposition vont travailler avec nous et arrêter de jouer à des jeux politiques. Ce projet de loi va faire une réelle différence. Cette nouvelle mouture du projet de loi a plus de mordant. J'espère qu'ils vont travailler avec nous pour le faire adopter dans les plus brefs délais.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique cherche désespérément à faire porter le chapeau à quelqu'un d'autre, mais une seule personne fait l'objet d'une enquête, et c'est lui. Sa crédibilité a été sérieusement et irrémédiablement entachée. Il est tout à fait inacceptable d'avoir un ministre de la Sécurité publique qui trompe le public au sujet des conseils qu'il reçoit de la police.
Avec tout le respect que je dois à cette assemblée, je demande au ministre de démissionner afin que l'important poste qu'il occupe puisse être repris par quelqu'un en qui le public peut avoir confiance.
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer mon collègue, comme je l'ai fait à maintes reprises, que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence parce qu'il était nécessaire de le faire. Nous l'avons invoquée parce que, de ce côté‑ci de la Chambre, nous savons ce qu'il faut faire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ce sont les conservateurs qui doivent se regarder dans le miroir et réfléchir à la façon dont ils mettent en danger la sécurité publique en essayant de faire de cette question un enjeu politique pour le premier ministre. Nous ne nous excuserons jamais d'avoir fait ce que nous devions faire, c'est‑à‑dire invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Oui, nous l'avons fait après avoir consulté la police et demandé son avis, comme les collègues ont entendu la commissaire de la GRC le dire devant le comité.
Monsieur le Président, il n'y a qu'une personne qui fait l'objet d'une enquête, et c'est le ministre de la Sécurité publique. Le ministre a enfreint la loi. Le ministre continue d'induire les Canadiens en erreur à propos des raisons qui ont poussé le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Le 2 mai dernier, il a déclaré: « En réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour protéger les Canadiens [...]. » Nous savons maintenant que cela n'a jamais été le cas.
Le ministre reconnaît-il avoir dupé les Canadiens par rapport à ses actions et compte-t-il démissionner?
Monsieur le Président, c'est reparti pour un tour. Les Canadiens devraient d'ailleurs être très attentifs au discours privilégié par les conservateurs, qui parlent d'une enquête qui n'existe pas, ce qu'ils savent très bien.
J'ajouterai que cela s'inscrit dans l'insouciance dangereuse qu'ils affichent en matière de sécurité publique. Sur le plan économique, les Canadiens pourraient sans doute remédier aux problèmes d'abordabilité en investissant dans la cryptomonnaie, qu'en dites-vous? Un conseil qui est loin d'être reluisant aujourd'hui.
Je vais vous dire quelque chose, monsieur le Président. Nous savons ce qui doit être fait pour protéger les Canadiens, et nous allons toujours faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, une seule personne fait l'objet d'une enquête, et c'est le ministre de la Sécurité publique. Il a enfreint la loi. Comment pouvons-nous nous attendre à ce que les Canadiens fassent confiance au ministre, alors qu'il persiste à diffuser de la désinformation à propos de la Loi sur les mesures d'urgence? Le ministre a affirmé que la Loi sur les mesures d'urgence avait été invoquée sur la recommandation des autorités, mais les forces de l'ordre ont confirmé que cela n'était pas vrai.
Le ministre assumera-t-il la responsabilité de ses paroles en démissionnant?
Monsieur le Président, je sais que la députée bénéficie de certains privilèges à la Chambre qui lui permettent de se montrer téméraire et de ne pas trop peser ses mots. Je l'invite à répéter ses paroles à l'extérieur de la Chambre. J'ai bien du mal à croire qu'elle le fera, parce qu'elle sait que ce n'est pas vrai. J'invite la Chambre à l'encourager à se rétracter. Son discours avilit l'importance de ce débat.
Nous ferons toujours ce qui s'impose pour préserver la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a annoncé vendredi dernier plus de 40 millions de dollars pour l'industrie touristique au Québec.
Entre autres, le Monastère des Augustines, à Québec, obtiendra 100 000 $ pour moderniser ses installations. À Lachute, un hôtel de 72 chambres, le Microtel, pourra bénéficier d'une aide financière de 1 million de dollars pour voir le jour.
La ministre peut‑elle mettre la Chambre à jour sur ces mesures importantes de soutien au secteur touristique québécois et donc à l'économie québécoise?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint‑Louis de sa question. Je tiens aussi à souligner son travail extraordinaire pour les citoyens de sa circonscription.
Le tourisme représente 102 milliards de dollars d'activité économique au pays, 1,8 million d'emplois et 2 % du PIB canadien. Ces chiffres démontrent l'importance de l'industrie touristique dans l'économie canadienne.
C'est donc 60 projets dans 50 villes du Québec qui bénéficieront de cette annonce de 40 millions de dollars. On sait que la pandémie continue d'affecter le secteur, c'est pourquoi nous le soutenons avec vigueur et nous serons toujours à ses côtés.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre continue de propager de la désinformation. On ne peut lui faire confiance. Tout comme moi, avant d'être député, il était avocat. Nous avons tous deux enseigné à une école de droit. J'ai enseigné la nécessité d'être honnête. J'ose croire qu'il était honnête devant les tribunaux.
Être honnête envers le Parlement, c'est encore plus important. Le ministre a répété maintes fois à la Chambre que les forces de l'ordre avaient demandé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Or, elles ne l'ont pas demandé. Ces propos ont induit les Canadiens en erreur.
Démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, tout ce que nous avons entendu aujourd'hui dans ce procès visant à déterminer qui dit vrai et qui dit faux, ce sont les conservateurs qui continuent délibérément d'induire les Canadiens en erreur par rapport à ce qui a été dit à la Chambre concernant la situation survenue l'hiver dernier, lorsque, en réponse à des actes de désobéissance civile sans précédent, le gouvernement a bel et bien consulté les forces de l'ordre et leur a bel et bien demandé conseil avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, comme l'a confirmé la GRC au comité. Voilà ce qui se produit aujourd'hui. Les conservateurs devraient présenter leurs excuses pour avoir contribué à prolonger ces blocages. C'est inacceptable.
Je veux juste rappeler au ministre qu'à la Chambre, nous pouvons dire que quelqu'un induit quelqu'un en erreur. C'est un accident. Les gens le font. C'est normal, mais l'expression « induire délibérément en erreur » n'est pas acceptable.
Monsieur le Président, j'attendrai les excuses après la séance. Comment le ministre ose-t-il me pointer du doigt, étant donné sa conduite à la Chambre? Le ministre doit cesser de faire diversion et d'esquiver et commencer à divulguer. Il a dit que les forces de l'ordre ont demandé la Loi sur les mesures d'urgence. Ce n'est pas le cas. Il a trompé les Canadiens et a mis en doute sa propre intégrité.
Offrira-t-il sa démission aujourd'hui, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis quelque peu amusé par mon collègue qui se plaint d'être pointé du doigt, puis qui pointe le gouvernement du doigt. Il devrait se montrer à la hauteur des normes élevées qu'il prétend nous imposer, ce qui inclut être très franc avec sa cheffe intérimaire du Parti conservateur du Canada, qui a fait des déclarations imprudentes pendant les barrages...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je veux juste m'assurer que tout le monde est calme.
Nous voulons entendre la question du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Monsieur le Président, je me permets de donner une mise à jour au ministre. Son recours à la Loi sur les mesures d'urgence fait l'objet d'une enquête judiciaire et d'un examen d'un comité parlementaire. Le ministre induit les Canadiens en erreur. Il a induit le Parlement en erreur. Il sape la confiance des Canadiens dans la démocratie et dans notre système de justice. Le ministre a eu toute la période des questions. Il a eu de nombreux mois pour se rendre compte de ce qu'il a fait. Il a induit les Canadiens en erreur. Il a induit le Parlement en erreur. Il est temps pour lui de démissionner.
Le ministre démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes persuadés que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence a contribué à rétablir la sécurité publique, à permettre aux Canadiens de retourner au travail, à permettre aux parents d'amener leurs enfants à la garderie et à faire en sorte que nous puissions rétablir la sécurité publique.
Nous défendrons toujours cette décision. Nous ne nous excuserons jamais de faire ce qui est nécessaire. Après leur performance d'aujourd'hui pendant la période des questions, ce sont les conservateurs qui ont grand besoin de se racheter.
Monsieur le Président, nous pouvons voir les effets dévastateurs de la violence liée aux armes à feu au Canada. Les gens de ma circonscription, Surrey-Centre, les voient aussi. Alors que la violence s'amplifie, nous comptons sur des programmes comme le Programme de lutte contre les gangs par l'autonomisation des familles de Surrey, qui offre une approche coordonnée pour réduire la violence commise par les gangs de jeunes.
Dans un sondage mené dernièrement par mon bureau, mes concitoyens ont indiqué que les enjeux les plus importants étaient la sécurité de la collectivité et la prévention de la criminalité.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment un contrôle plus serré des armes à feu protégera nos collectivités?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son excellent travail et son leadership en faveur de la sécurité de nos communautés. Comme il le sait, et comme le savent tous les députés, nous avons présenté le projet de loi C‑21, qui, entre autres choses, instaurerait un gel national des armes de poing. Il ciblerait aussi le crime organisé, puisqu'il augmenterait les peines maximales associées au trafic d'armes, et il renverserait une tendance inquiétante, celle de l'association entre violence familiale et armes à feu. J'espère sincèrement que nous réussirons à travailler avec tous les députés et oui, peut-être même avec les conservateurs. Nous gardons espoir, car nous tenons à mieux protéger les Canadiens contre ce fléau qu'est la violence liée aux armes à feu.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones continuent de subir une terrible violence, elles continuent de disparaître et de se faire assassiner. Or, sur les 724,1 millions de dollars prévus pour la stratégie de prévention de la violence annoncée en 2020, combien les libéraux ont-ils dépensé? Zéro dollar.
J'ai une suggestion à leur faire. Ils pourraient financer un espace sûr à cadre peu restrictif, ouvert en tout temps pour les femmes, les filles et les personnes de genres divers à Winnipeg. Cela sauverait des vies.
J'ai une question pour la ministre. Pourquoi les libéraux laissent-ils dormir cet argent, alors que des personnes continuent de mourir?
Monsieur le Président, la violence à Winnipeg est extrêmement bouleversante. Trop de femmes, de filles et de personnes bispirituelles et LGBTQQIA+ qui sont vulnérables ont perdu la vie. Bien honnêtement, un décès, c'est déjà un décès de trop. Le travail des organismes de première ligne comme Velma's House est absolument essentiel. Ils sauvent littéralement des vies. À l'échelle du gouvernement, nous cherchons des solutions immédiates pour créer un espace sûr ouvert jour et nuit, car nous savons que le temps presse.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le nouveau rapport de l'ONU sur les territoires palestiniens occupés en Israël fait d'alarmants constats: une discrimination accrue, des violations continues des droits de la personne et un conflit asymétrique qui s'aggrave. Israël n'a manifestement aucune intention de mettre fin à l'occupation illégale de ces territoires.
Ce rapport de l'ONU vient s'ajouter à la liste des rapports dignes de confiance que le gouvernement choisit d'ignorer. Les droits de la personne sont les mêmes partout dans le monde. Le cycle de la violence se poursuivra tant que le gouvernement gardera le silence. Pourquoi le gouvernement ne tient‑il même pas compte de ce rapport des Nations unies et ne revoit‑il pas sa politique en ce qui concerne la Palestine et Israël?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est un honneur de parler de l'amitié indéfectible que nous entretenons avec Israël. Nous sommes un ami et un allié d'Israël et nous sommes un ami du peuple palestinien.
Dans ce contexte, nous sommes déterminés à atteindre l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen‑Orient. Nous savons que ce n'est pas facile. Il faut du temps, de l'énergie et de la détermination. La résolution de cette impasse comprendra toujours la création d'un État palestinien vivant côte à côte en paix avec Israël. C'est la position que le Canada défend depuis longtemps. Nous continuerons à travailler avec chaque député de cette assemblée afin de transformer cette vision en réalité.
Présence à la tribune
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Si je ne m'abuse, il reste au député de Kamloops—Thompson—Cariboo 2 minutes et 30 secondes pour finir son intervention à l'étape du débat.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, il ne me reste que deux minutes et demie pour parler du projet de loi C‑5. Le point sur lequel je veux insister auprès de la Chambre est le suivant: il y a un juste milieu.
Nous avons parlé de ce que le gouvernement souhaite accomplir et nous avons examiné comment le gouvernement devrait s'y prendre pour y arriver. Ce que je propose et que j'ai proposé, c'est d'ajouter un mécanisme à ce projet de loi qui permettrait de maintenir les peines minimales obligatoires, mais de faire une exception, au moyen d'une disposition relative à des circonstances exceptionnelles, pour quelqu'un qui appartient à un groupe surreprésenté dans le système de justice ou qui a vécu un événement qui a changé sa vie. Ainsi, le gouvernement pourrait maintenir les peines minimales obligatoires, mais, dans des circonstances exceptionnelles, ces peines ne s'appliqueraient pas.
Cela serait parfaitement cohérent avec ce que mes homologues de l'autre côté de la Chambre préconisent. La disposition laisserait aux juges un pouvoir discrétionnaire dont ils pourraient se servir au besoin, tout en faisant savoir à la population que les infractions commises avec une arme à feu seront prises au sérieux et que des actes comme le vol à main armée, l'extorsion avec une arme à feu et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance, comme dans le cas d'une fusillade à partir d’une voiture en marche, entraîneront toujours une peine sévère, en l'absence de circonstances très importantes.
Une telle disposition serait constitutionnelle et constituerait, je crois, un juste milieu. J'aurais aimé que le gouvernement fasse montre d’une telle attitude dans la circonstance, mais cela n’a pas été le cas. Je l’exhorte donc à agir en ce sens à l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent discours. Son expérience passée lui a vraiment permis d’acquérir une connaissance approfondie de la question.
Je suis très préoccupée par ce projet de loi et par le fait que les trafiquants et les producteurs de drogue pourraient se retrouver en détention à domicile. Je pense que la crise de toxicomanie qui sévit actuellement au Canada s’en trouverait exacerbée. Le député en convient-il?
Monsieur le Président, nous vivons une épidémie d'opioïdes, et j'en ai parfois vu les répercussions de mes propres yeux. Le trafic de certains opiacés, comme le fentanyl, devrait comporter de lourdes conséquences. Nous devrions dénoncer et dissuader de tels comportements en imposant des peines d'emprisonnement sévères et, à mon avis, une peine minimale pour le trafic de substances comme le fentanyl serait appropriée.
Monsieur le Président, dans notre région, nous avons constaté un niveau sans précédent de problèmes causés par l'épidémie d'opioïdes dans les centres-villes, où les gens ont maintenant peur d’aller, et ce, tout particulièrement à Timmins, à North Bay et à Sudbury. Lors des réunions communautaires, la police a dit très clairement qu’elle ne peut pas régler à elle seule ce qui est devenu une crise de santé majeure. La vie de personnes est en jeu.
Mon collègue serait-il d'accord avec moi pour dire que nous devons considérer les itinérants comme des personnes qui ont besoin d’un traitement et trouver un moyen de commencer à résoudre cette crise qui non seulement tue des milliers de personnes mais rend nos rues de plus en plus dangereuses?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je sais que c'est un dossier qui préoccupe beaucoup le député ainsi que les gens de sa circonscription.
Les peines ne sont qu'un élément parmi tant d'autres. En ce qui concerne le projet de loi C‑5, il s'agit de déterminer la peine appropriée. Si le député consultait la dernière plateforme électorale que nous avons publiée, en 2021, il constaterait que nous avons proposé de traiter la toxicomanie comme un problème de santé, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il est certain que son expérience m'inspire beaucoup de respect.
D'après son expérience en tant que procureur, pourrait-il me dire quel genre de message on envoie aux criminels ainsi qu'aux victimes et à leurs familles lorsqu'on présente des projets de loi comme le projet de loi C‑21, qui s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et le projet de loi C‑5, qui vise à réduire les peines minimales obligatoires? Quel genre de message cela envoie-t-il à la population canadienne, aux criminels ainsi qu'aux victimes et à leurs familles?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point.
L'article 718 du Code criminel porte sur la détermination de la peine et traite de la dénonciation et de la dissuasion. Quand on pense à ces principes, on se demande: « Quel message envoie-t-on à la population? »
Je vais répondre à la question par une question: quel message envoie-t-on quand le fait de décharger avec insouciance une arme à feu peut entraîner une peine à purger dans la collectivité?
À mon avis, notre message est que nous ne trouvons pas cela bien grave. Je suis persuadé que tout le monde à la Chambre est bouleversé quand quelqu'un se fait tirer dessus, surtout un civil innocent, et je suis inquiet du message qu'on envoie en ne punissant pas sévèrement ces infractions très graves.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de poser une autre question, car je suis très préoccupée par le projet de loi C‑5 du point de vue des victimes d'agression sexuelle.
En tant que parlementaire, j'ai consacré une bonne partie de ma carrière à défendre la condition féminine au Canada, et je suis très inquiète à l'idée que l'on pourrait agresser sexuellement quelqu'un qui verrait ensuite son agresseur n'obtenir qu'une assignation à résidence dans la même collectivité.
Est-ce que le député a une remarque à faire du point de vue des tribunaux?
Monsieur le Président, cette question me permet de soulever un point essentiel.
Le vol qualifié est passible d'une peine maximale de prison à vie. L'entrée par effraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie. Ce sont des infractions très courantes. Le vol qualifié consiste à prendre les biens d'une personne par la force. L'agression sexuelle est une atteinte à la dignité d'une personne par la force, une atteinte à son inviolabilité sexuelle. Pourtant, l'agression sexuelle est passible d'une peine maximale de 10 ans, alors que le vol qualifié est passible de la prison à vie. Pourquoi cet écart?
Le Parlement doit agir sur ce point.
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre et de parler de dispositions législatives.
Je dirai tout d’abord que l'intention derrière ce projet de loi, du moins exprimée par le premier ministre, est préoccupante. Il est rare que je trouve du mérite à un projet de loi présenté par le gouvernement libéral, je l’admets. Cependant, dans ce cas-ci, alors que nous discutons des drogues, plutôt que de traiter exclusivement la simple possession de drogue comme une question criminelle, nous devons également reconnaître qu’il s’agit d’une question de santé. Il y a un certain mérite à cela. C'est là où nous en sommes rendus comme parti et comme société et c’est la discussion que nous devrions avoir. Le problème, c'est que, comme d'habitude, le gouvernement libéral a enfoui profondément ce qui semblait être une bonne idée dans un grand projet de loi bourré de contradictions et d’intentions vertueuses. Dans ce cas-là, malheureusement, le semblant de bonne idée se perd.
Nous l'avons vu la semaine dernière lorsque les conservateurs ont demandé au gouvernement de scinder en deux le projet de loi C‑21, dont je suis également impatient de parler. Nous avons présenté cette demande parce que nous étions d'accord avec certaines parties du projet de loi, qui semblaient justifiées, et nous pensions que c'était une bonne idée. C'est toujours une bonne idée de protéger les femmes et les enfants, tous les députés dans cette enceinte en conviennent. Nous avons demandé, en toute bonne foi, si le gouvernement allait être disposé à scinder le projet de loi afin que nous puissions voter en faveur de la bonne partie sur laquelle nous étions d'accord et en accélérer l'adoption, tout en continuant à débattre des idées avec lesquelles nous n'étions pas d'accord. Le gouvernement a refusé. C'est l'approche du tout ou rien que les libéraux continuent d'adopter qui explique leur incapacité à présenter un projet de loi cohérent sur lequel nous pouvons tous nous entendre.
Nous avons un premier ministre qui est tellement convaincu qu’il sait tout mieux que quiconque, mieux que la Chambre et mieux que les Canadiens, qu’il fait de grands changements législatifs et manque le but parce qu’il n'a rallié ni la Chambre ni le pays. D’après ce que j’ai pu lire dans les journaux ces derniers temps, il semble qu’il n’ait plus envie non plus de rallier son propre parti. Le premier ministre est seul et il fait ce qu’il veut sans tellement se soucier des conséquences parce qu’il sait tout mieux que quiconque. Il ne se préoccupe pas des conséquences parce que, pour dire les choses franchement, le premier ministre n'a jamais assumé la responsabilité de ses actes. Il ne saurait pas reconnaître une conséquence, même si elle lui sautait dessus et qu'elle le mordait à un endroit antiparlementaire.
En fait, le seul moment où le premier ministre se soucie le moindrement des résultats, c’est lorsque son propre destin politique risque d’être compromis. Là, il s’inquiète. Une inflation élevée ne lui fait rien. À quand remonte la dernière fois où le premier ministre a mis les pieds dans une épicerie, si ce n’est, bien sûr, pour une rapide séance de photos? En ce qui concerne le prix des maisons, disons simplement qu’il a le choix. Il est à Rideau Cottage pendant que la famille est au lac. Cela ne fait que 38 chambres à se partager entre eux tous, mais j’ai entendu dire qu’ils s’en sortent, contrairement à beaucoup de Canadiens. Quant au prix de l’essence, le premier ministre continue de parcourir le monde en avion pour prendre des photos et faire la leçon aux gens sur les émissions, ce qui montre que, de toute évidence, le prix de l’essence ne le touche pas. Pour ce qui est de l’augmentation du taux de criminalité et de la violence des gangs, il n’a jamais eu à vivre au centre-ville de Winnipeg, de Thompson ou de Thunder Bay. Qu’il vive dans une maison de chambres de l’avenue Magnus ou de Regent Park, et on verra ce qu’il dira alors, mais il ne le fait pas et il ne le fera pas. Il n’irait même pas faire un tour dans ces quartiers.
Personne ne devrait s’étonner du fait que nous avons continuellement devant nous des mesures législatives complètement déconnectées du réel. C’est le père du premier ministre qui avait déclaré que le gouvernement n’a rien à faire dans les chambres à coucher des Canadiens. Je trouve assez paradoxal que le gouvernement veuille s’immiscer non seulement dans la chambre à coucher, mais dans chaque pièce, dans chaque appareil et dans chaque pensée. Il n’y a aucun aspect de la vie canadienne que les libéraux ne ressentent pas le besoin de contrôler. Peu importe ce qu’ils font, ils sont toujours complètement déconnectés de la vie réelle des Canadiens ordinaires. En fait, c’est très triste.
Je me demande si le gouvernement ne se porterait pas mieux en consacrant un peu moins de temps à vendre des histoires et à se draper dans sa vertu et un peu plus à écouter réellement les Canadiens. Peut-être que nous pourrions obtenir des mesures législatives qui s’attaquent aux causes profondes des problèmes, plutôt qu'à leurs seuls symptômes.
Examinons le projet de loi parce qu'il illustre bien mon propos. Il permet de bien comprendre la mentalité des libéraux, du moins celle du premier ministre et de son Cabinet, ainsi que l'incohérence du raisonnement du gouvernement. Pourquoi présenter ce projet de loi? Le premier ministre a été très clair quand il a pris la parole à la Chambre la semaine dernière. Il a indiqué que le programme de répression de la criminalité du gouvernement conservateur précédent était raciste. Le premier ministre prétend que nos tentatives visant à sévir contre la grande criminalité et à accorder la priorité aux victimes n'étaient qu'un prétexte pour faire de la discrimination et emprisonner des Canadiens noirs et autochtones. Cette affirmation est aussi fausse qu'insultante et ridicule.
Voici notre position: une personne reconnue coupable d'un crime commis au Canada devrait répondre de ses actes, point final. La race n'a rien à voir là-dedans. La loi ne fait pas de distinction raciale. J'aimerais que le gouvernement fasse preuve de suffisamment d'honnêteté intellectuelle pour cesser d'introduire la notion de race dans chaque équation, de faire de la politique identitaire et de diviser les Canadiens.
Les individus qui sont condamnés par un tribunal et envoyés en prison ne sont pas dans cette situation parce qu’ils sont des victimes. Ils sont dans cette situation parce qu’ils sont des criminels. Ils ont victimisé une autre personne. Cela ne veut pas dire qu’ils n’ont pas été eux-mêmes victimes à un moment quelconque. Ils l’ont probablement été, et cela doit faire partie de la discussion. Cependant, être la victime d’un crime ne donne pas le droit à quelqu’un de commettre des crimes. Quoi qu'il en soit, nous savons que les gens blessés blessent les autres, et c’est là le grand débat.
Devons-nous discuter des circonstances atténuantes qui ont pu contribuer à ce choix? Absolument, oui. Nous devons nous pencher sur la pauvreté. Nous devons nous pencher sur le logement, le coût de la vie, l’éducation et les perspectives. Nous devons discuter du rôle de l’industrie du divertissement et des médias. Nous devons discuter du rôle des parents ou, dans de trop nombreux cas, du manque de participation parentale qui conduit les jeunes à la rue.
Il y a beaucoup de choses dont nous devons parler, mais au bout du compte, ces circonstances externes mises à part, la personne qui se tient devant le juge a fait un choix. Elle n’a pas fait ce choix à cause de la couleur de sa peau, et insinuer qu’elle l’a fait est la définition même du racisme. La capacité de faire des choix entre le bien et le mal n’a rien à voir avec la couleur de la peau.
Le gouvernement peut lancer tous les arguments qu’il veut sur l’intersectionnalité, mais cela ne change rien au fait que, quelque part dans cette situation, quelqu’un a fait un choix, et les choix ont des conséquences. Je connais des Canadiens de race noire, des Canadiens de race blanche, des Canadiens d’origine asiatique et des Canadiens d’origine autochtone, dont beaucoup ont eu des périodes et des circonstances difficiles, ont subi des choses terribles et se sont retrouvés le dos au mur, sans pour autant tomber dans la criminalité. En fait, trop souvent, ce que l'on constate, c’est que dans ces mêmes communautés racisées d’où provient un nombre disproportionné de délinquants, il y a aussi un nombre disproportionné de victimes.
Je regarde ce projet de loi et, à première vue, je ne vois qu’un seul message que le gouvernement essaie d’envoyer: il en est venu à croire que les Canadiens racisés, pour une raison ou pour une autre, n’ont pas la capacité de choisir entre le bien et le mal. C’est ridicule et c’est insultant. Je ne vais pas parler au nom de ces communautés racisées, mais si c’était moi, je trouverais ce projet de loi incroyablement insultant, car au lieu de donner du pouvoir aux Canadiens racisés et de combattre le racisme, il consacre un racisme d’attentes réduites, un racisme qui nuira aux communautés mêmes que les libéraux veulent sincèrement aider.
C’est la première grande incohérence, et voici la deuxième: alors que le gouvernement réduit les peines pour les délinquants dangereux, comme il l’a déjà fait, il s’en prend une fois de plus aux Canadiens respectueux des lois. Le gouvernement ne veut pas s’attaquer aux armes à feu illégales qui inondent notre pays en passant par la frontière, mais il s’en prend aux agriculteurs. Il ne s’occupe pas des personnes qui déferlent dans notre pays en franchissant illégalement la frontière, mais essayez de passer la frontière sans remplir un formulaire ArriveCAN. Des gens brûlent des églises et le premier ministre dit qu’il comprend leur colère, mais essayez de garer un camion dans le centre-ville d’Ottawa!
Voilà à quel point la mentalité libérale est rétrograde. Une personne qui commet un crime grave, c’est une victime, mais une personne qui respecte la loi est évidemment un danger pour la société. C’est rétrograde. Ce n’est pas progressiste. C’est régressif.
Encore une chose. Nous avons commencé en parlant de drogue. Je voudrais terminer sur ce point également.
Le gouvernement claironne que 75 % des poursuites donnant lieu à des peines minimales obligatoires concernaient des infractions liées à la drogue. Ce qu’il ne nous dit pas et ne nous dira pas, c’est que 89 % de ces affaires concernaient le trafic de drogue. Il ne s’agissait pas d’usage personnel ou de simple possession, mais de trafic. Je suis d’accord pour passer à des programmes de déjudiciarisation et de traitement dans les cas de possession simple pour les personnes qui ont une dépendance à la drogue, parce qu’il s’agit d’un problème de santé, mais je suis contre les programmes de déjudiciarisation pour ceux qui revendent ce poison à nos enfants.
Il suffit de regarder ce qui se passe au centre-ville de Winnipeg ou de Vancouver pour voir les conséquences mortelles de la consommation de drogue. Je crois que ceux qui jouent un rôle déterminant dans cette hécatombe causée par la dépendance chimique ne devraient pas être admissible à la détention à domicile et qu’ils devraient aller en prison. Pourtant, on trouve encore des gens au gouvernement et à la Chambre pour affirmer qu’il faut supprimer les sanctions, légaliser les drogues et lutter contre la stigmatisation. Nous devons montrer à ceux qui sont de cet avisi qu’il y a ici une autre incohérence et une autre contradiction, parce que dire que l’élimination des peines et la légalisation des drogues contribueront à résoudre le problème de la toxicomanie, c’est comme essayer d’éteindre un feu avec de l’essence. Ce ne serait pas risible si ce n’était pas le cas.
Là encore, nous sommes devant un exemple de projet de loi qui s’attaque aux symptômes sans s’attaquer aux causes profondes du problème. Il s’agit d’une approche rétrograde qui nuirait à celles et à ceux-là mêmes qu’on prétend vouloir aider.
C’est typique de l’approche inefficace du gouvernement. C’est pourquoi je voterai contre le projet de loi C-5.
Monsieur le Président, je pense que le député a omis de mentionner une grande injustice dans ses observations sur la manière dont les personnes racialisées peuvent se retrouver dans un système correctionnel qui présente de nombreux problèmes systémiques, parce qu’il suffit de regarder les chiffres: les Autochtones représentent 5 % de la population canadienne, mais plus de 30 % de la population carcérale.
Le député ne peut-il pas au moins admettre l’existence de problèmes systémiques dans notre système judiciaire qui perpétuent ce cycle? S’il ne le peut pas, est-ce qu’il peut expliquer pourquoi, si les Autochtones ne représentent que 5 % de la population du Canada, ils représentent plus de 30 % de la population carcérale?
Monsieur le Président, j'aurais souhaité que le secrétaire parlementaire écoute un peu plus attentivement. Il est habituellement très attentif et je suis surpris qu'il ne l'ait pas été cette fois-ci.
Je disais clairement que le racisme qui se dégage de ce projet de loi perpétue en fait l'idée que les personnes de couleur et les Autochtones ne peuvent pas faire de distinction entre le bien et le mal.
Comme je l'ai aussi clairement dit, le projet de loi s'attaque aux symptômes, mais il ne s'attaque pas aux causes profondes. Je conviens avec le député qu'il y a des problèmes systémiques à corriger. C'est ce sur quoi le projet de loi devrait porter, mais ce n’est assurément pas le cas.
Monsieur le Président, ce qui me pose problème, je suppose, c'est qu'il semble y avoir un lien relativement direct et quelques principes qui sous-tendent ce projet de loi. L'un d'eux est que nous avons un pourcentage très élevé de personnes incarcérées dans notre pays qui souffrent de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. En fait, lorsque j'étais porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique et que j'ai visité des établissements correctionnels du Canada, ce pourcentage était de 70 %. Deuxièmement, les peines minimales obligatoires fonctionnent selon le principe que si nous incarcérons les gens plus longtemps, le problème sera résolu.
J'aimerais que mon collègue se prononce là-dessus. Croit-il que l’incarcération des personnes souffrant de toxicomanie ou de problèmes de santé mentale aidera réellement à les intégrer dans la société ou à réduire la récidive, ou est-il d'accord avec moi pour dire que nous avons besoin de mieux nous y prendre pour aider ces personnes à régler les problèmes à l’origine de leur comportement de façon à éviter qu’elles récidivent une fois mises en liberté?
Monsieur le Président, effectivement, j'ai affirmé dans mon discours que je suis absolument d'accord pour dire que c’est davantage le système de santé qui devrait intervenir auprès des personnes souffrant de toxicomanie que le système de justice pénale. J'ai également indiqué très clairement que 89 % des personnes incarcérées à l'heure actuelle pour diverses accusations liées à la drogue le sont pour trafic. Ce sont eux qui fournissent ce poison aux personnes dépendantes.
Il est certain que si les gens ont besoin d'aide, nous devons discuter de la façon dont nous pouvons leur apporter cette aide et prendre des mesures dans cette Chambre pour les aider à se libérer de ces diverses dépendances.
[Français]
Monsieur le Président, durant tout le débat sur le projet de loi C‑5, j'ai souvent entendu des collègues de tous les partis indiquer qu'ils étaient d'accord sur la déjudiciarisation et sur le fait de ne pas criminaliser les toxicomanes. Or le problème de ce projet de loi, c'est qu'il mêle deux problématiques complètement différentes.
Est-ce que mon collègue pourrait me dire pourquoi, selon lui, le gouvernement a mélangé ces deux problématiques dans un même projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je pense que c'est une question que nous ne cessons de nous poser: pourquoi mélangent-ils toujours le bon et le mauvais? C'est un aspect que j'ai parlé dans mon discours tout à l'heure.
La situation est semblable en ce qui concerne le projet de loi C‑21. Ce projet de loi comporte certains aspects que nous, les conservateurs, considérons comme très positifs et dont nous aimerions discuter plus en détail. Nous pourrions, je pense, appuyer ces idées. Par ailleurs, les libéraux y ont inséré des éléments qui ne sont absolument pas acceptables et dont nous devrons débattre davantage pour parvenir à une meilleure solution. Il est décevant que deux idées et deux concepts distincts soient intégrés dans le même projet de loi, car cela le rend impossible à appuyer.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'extraordinaire député de Lac-Saint-Louis.
Je suis heureuse de parler du projet de loi C‑5. Je dois faire référence au discours de l'intervenant précédent. Nous venons tous à la Chambre pour rendre la vie meilleure. Nos points de vue divergent sur la façon d'y parvenir, mais à l'écoute de l'intervenant précédent, je constate qu'une grande partie des idées de ce côté-ci de la Chambre se retrouvent aussi de l'autre côté. Nous voulons tous beaucoup améliorer la vie de beaucoup de gens. Dans certains cas, nous sommes d'accord, et dans d'autres, non. Nous croyons tous néanmoins que des changements s'imposent et nous nous engageons dans une voie qui, nous l'espérons, permettra d'améliorer la sécurité publique et de faciliter la vie aux Canadiens.
En tant que parlementaires, nous souhaitons tous défendre certaines causes. En ce qui me concerne, la sécurité publique compte évidemment parmi les plus importantes. Il s'agit non seulement de savoir comment nous pourrions mieux protéger les Canadiens, mais aussi d'empêcher les jeunes de notre société d'être entraînés dans une spirale descendante et d'emprunter la mauvaise voie. J'étais députée quand les peines minimales obligatoires d'emprisonnement ont été proposées et j'ai cru qu'elles nous aideraient à prévenir le crime. De cette façon, les gens savaient qu'en commettant un certain crime, on leur imposerait une peine minimale de 2 ans, de 4 ans ou de 10 ans. Ils savaient que nous allions leur donner le maximum.
Voilà ce que je pensais, mais, à la lumière de l'évolution des peines minimales obligatoires depuis 2007, surtout dans une circonscription comme la mienne, je constate qu'elles n'ont pas été très utiles. Elles se sont avérées injustes aux yeux de nombreuses personnes et elles ont contribué au racisme systémique, à la surpopulation des établissements correctionnels, aux retards dans le processus de justice et à la récidive. Tout cela diffère beaucoup de ce que l'on s'imaginait au départ.
Depuis leur mise en place, la Cour suprême du Canada a vu une augmentation du nombre de contestations fondées sur la Charte à cause de ces peines minimales obligatoires. En fait, en date du 3 décembre 2021, le ministère de la Justice a indiqué qu'il existe 217 contestations fondées sur la Charte au sujet des peines minimales obligatoires, ce qui représente 34 % de toutes les contestations constitutionnelles du Code criminel. Parmi ces contestations, 69 % des contestations pour des infractions liées aux drogues ainsi que 48 % de celles liées aux armes à feu ont abouti.
À mon avis, quiconque utilise une arme à feu dans le cadre d'une quelconque activité illégale devrait être sévèrement puni. Les infractions liées aux armes à feu sont bien différentes d'autres aspects dont nous parlons aujourd'hui. Pourquoi donc ces contestations aboutissent-elles? C'est une question d'inégalité de la justice. Ces peines minimales obligatoires infligent aux accusés une punition qui pourrait ne pas être proportionnelle à leur crime, en plus de ne pas tenir compte des situations qui ont mené à la perpétration de ces crimes.
Éliminer les peines minimales obligatoires permettrait aux juges de faire leur travail. Comparaître devant un juge n'est pas seulement un exercice obligeant les accusés à faire face aux conséquences. Il faut aussi permettre aux juges d'utiliser leur jugement dans une affaire. Les peines minimales obligatoires ne le permettent pas. Par conséquent, elles empêchent les juges de remplir le rôle qu'on leur a attribué.
Les peines minimales obligatoires contribuent aussi à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres minorités visibles. Une proportion de 23 % des délinquants sous responsabilité fédérale se compose d'Autochtones, même si seulement 4,3 % de la population est autochtone, et 9 % sont des Noirs ou des membres d’autres minorités visibles, même s’ils ne représentent respectivement que 2,9 % et 16,2 % de la population. De toute évidence, il y a quelque chose qui cloche dans ces chiffres.
Les peines minimales obligatoires entraînent un emprisonnement obligatoire dans un établissement correctionnel. Nous le savons, et nous l’avons vu dans le passé, même si je souscris parfois à l'approche consistant à emprisonner les criminels et à jeter la clé, cette méthode n'est pas du tout dissuasive. À ma grande déception, l'emprisonnement augmente le risque de récidive.
Une personne qui passe par le système de justice canadien, notamment par les établissements correctionnels, est particulièrement susceptible de récidiver — nous l’avons constaté à maintes reprises. C’est très décevant, mais c’est la réalité. Les personnes ne ressortent pas grandies de leur incarcération. Elles en sortent plutôt appauvries. La prévalence des contacts récurrents avec la police est encore plus élevée chez les jeunes. Une étude de Statistique Canada menée en 2019 a révélé que 62 % des personnes dont les démêlés avec le système de justice les ont menées dans un établissement correctionnel avaient eu de nouveaux contacts avec la police. Chez les jeunes, cette proportion est de 77 %.
Dans ma circonscription de Humber River—Black Creek, ce sont les statistiques sur les jeunes qui sont particulièrement troublants. Ces données m’ont amené à m’arrêter et à remettre en question les peines minimales obligatoires, que j’appuyais fortement à l’époque comme je l’ai dit plus tôt. Or, j’ai constaté que ces peines ne fonctionnent pas, à ma grande consternation et à celle de bien d’autres personnes.
De nombreux jeunes de ma circonscription sont réputés faire partie de la communauté à risque et sont exposés à des armes à feu, à des gangs et à des pressions que ne vivent pas bon nombre de jeunes vivant en dehors des milieux urbains très peuplés. Les peines minimales obligatoires les exposent à un risque de destruction complète de leur avenir, et je ne parle pas uniquement des jeunes à risque et de ceux qui seraient accusés en tant que mineurs. Je parle des 12 à 25 ans, dont la moitié serait considérés comme des adultes devant un tribunal.
Les peines minimales obligatoires peuvent ruiner le reste de leur vie et, statistiquement, les amener sur une voie complètement différente. Nous croyons toujours que des crimes graves doivent être punis par des conséquences graves. Voilà pourquoi, comme je l’ai dit plus tôt, certaines peines minimales obligatoires demeureront en vigueur, notamment celles pour meurtre, haute trahison, infractions à caractère sexuel, conduite avec facultés affaiblies et infractions graves liées aux armes à feu.
Cela dit, nous croyons que, dans les cas où la peine est de deux ans ou moins, et certaines autres infractions, d'autres solutions conviendraient mieux à la transition des peines minimales obligatoires vers des ordonnances de sursis, sauf dans les cas présumés de génocide, de torture, de tentative de meurtre, de terrorisme et d'infractions graves d’organisation criminelle.
Encore une fois, nous parlons de maintenir les peines minimales obligatoires pour les crimes très graves et tous les actes impliquant une arme à feu. Ces ordonnances permettront aux juges d’examiner tous les aspects et d’imposer une peine adaptée au crime, à la personne et aux circonstances. Ces peines permettent aux personnes condamnées de rester dans leur collectivité et d’y contribuer par du travail tout en restant près de leur système de soutien. Pour certains groupes, comme les Autochtones, il est essentiel de rester dans la communauté.
Les ordonnances de sursis permettent d'envisager d'autres mesures pour la possession simple de drogues, comme la réorientation vers un programme de traitement de la toxicomanie. Cela signifie qu'au lieu de risquer la prison, les personnes souffrant de dépendance aux drogues peuvent recevoir de l'aide, et non une punition. Nous constatons l'impact de la crise des opioïdes sur les Canadiens. Des personnes de tous les groupes démographiques sont aux prises avec ce fléau. En quoi le fait de les mettre derrière les barreaux les aide-t-il ou aide-t-il la société? La seule façon de les aider est de traiter les traumatismes et les dépendances au moyen d'un traitement.
Les ordonnances de sursis permettraient aux tribunaux d'axer leurs efforts sur une véritable réadaptation et de faire en sorte que les personnes aux prises avec une dépendance ne voient pas leur avenir détruit par un casier judiciaire. Cette approche est également vitale pour les jeunes, comme je l'ai mentionné. Depuis l'ajout des peines minimales obligatoires, l'engorgement du système judiciaire s'est accentué. Nous constatons que les ententes de plaidoyer sont de moins en moins acceptées. Le recours excessif aux établissements correctionnels devient alors inévitable.
Les prisons ne sont pas le seul moyen de punir un crime, mais bien un moyen d'assurer la sécurité des collectivités. C'est pourquoi il est nécessaire de réformer l'ensemble du système de justice pour favoriser une approche plus holistique et réparatrice. Selon un rapport de 2018 du ministère du Procureur général de l'Ontario, « le système de justice pénale de l'Ontario peine à répondre aux besoins élevés des personnes [...] vulnérables ».
Je suis reconnaissante d'avoir eu la possibilité de m'exprimer brièvement sur un enjeu qui, je n'en ai aucun doute, est très important pour tous les députés. Nous avons tous à cœur de faire tout notre possible dans les circonstances.
Monsieur le Président, je sais à quel point la députée travaille avec ardeur et à quel point elle aime notre pays. Cependant, je rejette la notion voulant que les peines minimales obligatoires soient racistes. Ces peines sont obligatoires par définition, peu importe la couleur de la peau ou l'origine ethnique des contrevenants.
Parce qu'il n'y a pas de réadaptation et que le taux de récidive est si élevé, la députée convient-elle qu'il serait préférable de s'attaquer aux causes profondes de cette surreprésentation, comme la pauvreté, les mauvais traitements, la santé mentale et les dépendances?
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le Président. Ce sont les domaines sur lesquels nous axons nos efforts.
Lorsqu'il y a un déséquilibre et que nous constatons que 9 % des personnes incarcérées sont des Autochtones, il faut se demander pourquoi et rechercher les causes profondes. Je suis tout à fait d'accord avec la députée.
C'est pourquoi j'ai dit, en réponse au député qui est intervenu plus tôt, que nous pourrions nous asseoir, peut-être autour de cette magnifique table, pour trouver ensemble des solutions à certains de ces problèmes. Nous tous, dans cette enceinte, cherchons les mêmes réponses pour réduire la criminalité dans les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je salue ma collègue, qui est notre présidente au Comité permanent du commerce international, et je la remercie de son discours.
Nous sommes d'accord sur plusieurs points, notamment le caractère tout à fait inefficace des peines minimales. Cela ne fonctionne pas. Toutes les études le prouvent. Nous nous questionnons cependant sur le moment de les abolir dans le cas des crimes liés aux armes à feu, alors qu'en ce moment, il y a des problèmes dans les rues de Montréal.
Que devons-nous dire à nos concitoyens et à nos compatriotes qui sont inquiets de cette violence par arme à feu dans la métropole du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le projet de loi C‑21 ait été présenté et que nous puissions très bientôt traiter des questions relatives aux armes à feu.
Comme je l'ai indiqué précédemment, toute personne qui utilise des armes à feu dans quelque circonstance que ce soit devrait faire l'objet d'une peine beaucoup plus lourde, et non moindre.
Monsieur le Président, quand nous étions plus jeunes, ma femme et moi avons vécu et travaillé avec des hommes qui venaient de sortir de prison et des itinérants.
Nous avons constaté que des quantités énormes de l'argent des contribuables sont gaspillées lorsque des policiers passent la nuit dans des salles d'urgence auprès de toxicomanes qui devraient être en désintoxication ou que des gens passent la fin de semaine en prison. On est incapable de régler les problèmes de santé mentale des itinérants et des communautés marginalisées.
On répète ad nauseam qu'il faut les régler, mais on nous renvoie toujours la balle en disant que nous faisons preuve de laxisme à l'égard de la criminalité ou des bandits. J'aimerais que la députée nous parle des plus vastes enjeux psychologiques pour une société qui traite les gens comme des choses qu'elle peut jeter en les envoyant dans des endroits comme la prison de Thunder Bay, sans les réseaux de soutien nécessaires pour les aider à se débarrasser de leur toxicomanie et à réintégrer la société civile.
Monsieur le Président, ces dernières années, nous avons investi des millions de dollars pour régler les problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Je crois que nous admettons enfin que le fait d'arrêter des gens et de les envoyer en prison ne va pas les aider.
J'étais à Vancouver récemment et j'ai été abasourdie de voir le nombre d'itinérants souffrant de maladie mentale. L'autre jour, j'ai constaté la même chose sur la rue King Edward, ici, à Ottawa. Tellement de toxicomanes devraient recevoir de l'aide au lieu de dormir dans la rue. Le gouvernement va continuer de trouver des moyens d'investir afin d'aider ces gens.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié le début du discours de la députée, quand elle a dit qu’elle était ici il y a des décennies — elle a sûrement été élue à l’âge de 6 ans — et qu’elle a fait partie du processus parlementaire quand ces peines minimales obligatoires ont été mises en œuvre. Par contre, elle dit avoir eu le temps d’y réfléchir depuis ce temps et être parvenue à une conclusion différente.
C’est ce que nous faisons dans cette enceinte. Il faut continuer à évoluer. Je me demande si la députée pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet.
Monsieur le Président, nous faisons notre travail avec les meilleures intentions; en 2007, quand les peines minimales obligatoires ont été introduites, beaucoup de gens croyaient qu’elles aideraient vraiment à réduire la criminalité et à améliorer la sécurité publique. Ce que nous avons constaté, c’est qu’elles ont fait beaucoup plus de mal que de bien.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étude.
Pendant la préparation de mon discours, j'ai repensé aux années 1990 et à mon arrivée à Ottawa en tant qu'adjoint législatif. C'était après les élections de 1993. Un grand vent de changement avait soufflé sur la Chambre. Le Bloc québécois formait l'opposition officielle, et le Parti réformiste était solidement représenté par une cinquantaine de députés. Je suivais la période des questions, car cela faisait partie de mon travail. Je ne voudrais pas donner dans la partisanerie, ce n'est pas le ton de mes propos, mais je me souviens que, pendant la période des questions, un député réformiste après l'autre posait des questions à propos de la justice pénale. Ils parlaient d'affaires précises et les décrivaient en détail. Le message de chacune de leurs questions était qu'on ne pouvait pas se fier aux tribunaux. Leurs questions avaient pour but de mettre en doute la crédibilité des tribunaux et de faire croire aux gens que les juges n'abordaient pas les dossiers en s'appuyant sur un cadre objectif, mais qu'ils laissaient plutôt leurs préjugés personnels guider leurs décisions. Cela m'apparaît très dangereux.
Je crois que notre culture politique s’oriente de plus en plus dans cette direction. C’est très malsain pour notre démocratie. J’observe de plus en plus les États‑Unis, où les gens commencent à voir les tribunaux comme un prolongement du système politique. Quand ce changement se produit, ils perdent tout simplement confiance envers la démocratie constitutionnelle.
J’ai lu un article dans un journal l’autre jour et j’ai été sidéré. La législature de l’État de l’Ohio a adopté une motion. Les députés ont voté selon les lignes de parti. Cette assemblée législative est à majorité républicaine. Les républicains ont voté pour, et les démocrates, contre. La motion proposait que le Canada soit placé sur la liste de surveillance des États qui suppriment la liberté de religion, sans tenir compte du fait que nous avons une démocratie constitutionnelle et que nous avons des tribunaux qui défendent les droits garantis par la Charte, et ainsi de suite. Je pense que c’est très dangereux. C’est une sorte de nouveau relativisme populiste et ce n’est pas sain pour la démocratie.
Je vais maintenant parler plus précisément du projet de loi.
Il y a certainement un préjugé inconscient dans la détermination de la peine. Ce préjugé fait partie intégrante des pratiques de longue date en matière de détermination de la peine. C’est intégré dans le système. Par exemple, selon Ivan Zinger, ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale, que j’ai eu la chance de rencontrer lorsque j’étais porte-parole de l’opposition en matière de sécurité publique, les femmes autochtones représentent maintenant la moitié de la population féminine dans les pénitenciers fédéraux, alors que seulement une femme sur 20 au Canada est autochtone. De même, le vérificateur général a récemment constaté que les prisonniers noirs et autochtones sont plus souvent placés dans des établissements à sécurité plus élevée à leur admission que les gens de race blanche, et qu’ils ne sont pas libérés sous condition aussi souvent que les autres lorsqu’ils y deviennent admissibles.
Personnellement, et ce n’est pas une déclaration partisane, je crois que l’approche du gouvernement Harper en matière de détermination de la peine a renforcé et aggravé ce préjugé. À l’époque où le gouvernement Harper présentait des projets de loi de répression de la criminalité les uns après les autres, à ma connaissance, ces projets de loi ne devaient pas être accompagnés d’un énoncé concernant la Charte comme c’est le cas aujourd’hui. Le gouvernement Harper a donc vraiment imposé des limites dans ce dossier. Voilà pourquoi tant de projets de loi invalidés par les tribunaux ont été adoptés entre 2006 et 2015. Je parle d’un document de plusieurs pages de la Bibliothèque du Parlement.
Cela dit, la détermination de la peine a été utilisée intentionnellement pour supprimer des groupes racialisés. À ma connaissance, ce n'est pas arrivé au Canada, mais cela peut arriver. Quelqu'un a dit à la Chambre que la même peine s'applique à tout le monde, indépendamment de la croyance, de la couleur ou autre, mais la détermination de la peine a été utilisée pour supprimer des groupes particuliers.
Je vais lire une citation. Comme je l'ai dit, je n'attribue rien à aucun politicien canadien que je connaisse, mais il est intéressant de voir que la détermination de la peine peut être utilisée délibérément. John Ehrlichman, conseiller et assistant de Richard Nixon et co-conspirateur du Watergate, a dit:
La campagne de Nixon en 1968 et l'administration Nixon par la suite avaient deux ennemis: la gauche pacifiste et les Noirs [...] Nous savions que nous ne pouvions pas rendre illégal le fait d'être pacifiste ou noir, mais en incitant le public à associer les hippies à la marijuana et les Noirs à l'héroïne, puis en criminalisant lourdement les deux produits, nous pouvions casser ces communautés. Nous pouvions arrêter leurs leaders, faire des descentes dans leurs maisons, mettre fin à leurs rassemblements et les diaboliser soir après soir au bulletin de nouvelles. Est-ce que nous savions que nous mentions à propos des drogues? Bien évidemment.
Évidemment, c’est un chapitre sombre de l’histoire des États‑Unis, une période où régnait une profonde division au sein de la société.
Qu’en est-il du projet de loi C‑5? Le but n’est pas d’être clément à l’égard des criminels. Le but est d’infliger des peines qui correspondent aux crimes et aux circonstances. Il s’inscrit dans un processus de réforme de la loi, un travail continu qui prend appui sur la sagesse en perpétuelle évolution. Le but est de remplacer une approche en matière de détermination de la peine qui s’est non seulement avérée discriminatoire, mais aussi très coûteuse et, dans certains cas, futile et inefficace.
Cette approche est coûteuse parce que les peines minimales engorgent les tribunaux. Il n’y a aucun incitatif à plaider coupable. Cette approche est inefficace parce qu’elle implique un plus grand recours au pouvoir discrétionnaire de poursuivre. À titre d’exemple, Doob, Webster et Gartner, de l’Université de Toronto et de l’Université d’Ottawa, ont conclu ce qui suit dans leur document de recherche:
Le 1er avril 1995, un référendum sur la détermination de la peine (mesure 11) demandé par les électeurs en Oregon a entraîné l'établissement de longues peines minimales obligatoires [...] On a constaté qu’il y avait eu une diminution des poursuites pour les cas visés par la mesure 11 et une augmentation des poursuites pour les autres cas (typiquement, des crimes semblables de moindre gravité qui ne conduisaient pas à une peine minimale obligatoire). Le nombre de procès pour les crimes visés par la mesure 11 a aussi augmenté au cours des deux premières années suivant son entrée en vigueur pour ensuite revenir à ce qu'il était. Toutefois, la nature des plaidoyers a changé: il y a eu une augmentation des cas où les accusés ont reconnu leur culpabilité pour des crimes de moindre gravité, et une diminution des cas où les accusés ont plaidé coupables à des accusations associées aux peines initiales.
Les peines minimales obligatoires sont futiles, puisqu'un grand nombre d'entre elles, créées pendant l'ère Harper, ont été invalidées par les tribunaux. Je viens d'ailleurs de mentionner un document de la Bibliothèque du Parlement à ce sujet. La politique adoptée à l'époque Harper était ce qu'on appelle l'approche des « peines dissuasives ». Je cite une fois de plus Doob, Webster et Gartner:
À ce stade-ci, il est juste de dire que nous ne connaissons aucun criminologue sérieux qui a examiné l'ensemble des recherches publiées sur les peines plus dissuasives et qui croit que l'on peut réduire le taux de criminalité par la dissuasion, en augmentant la sévérité des peines imposées par les tribunaux pénaux.
Il faut comprendre que les peines minimales obligatoires ne sont pas une vérité absolue. Elles ne proviennent pas directement de Moïse. Les gens qui militent pour des peines minimales sont guidés par une intuition acceptée mais erronée, qui s'appuie sur un raisonnement simple mais malheureusement trompeur, selon lequel plus la peine est sévère, plus son pouvoir de dissuasion sera fort. Rappelons, toutefois, que notre intuition fait souvent fausse route. C'est pourquoi nous investissons dans la recherche et l'analyse.
Même sans le bénéfice de la science, certains personnages du passé avaient une perspicacité surprenante. John A. Macdonald, le premier premier ministre du Canada, a dit: « La certitude d’être puni, et plus particulièrement la certitude que la sentence rendue par le juge sera exécutée, est plus utile pour prévenir les crimes que la sévérité de la peine. »
Les chercheurs Doob, Webster et Gartner ont écrit:
Nous soupçonnons que ce que Macdonald voulait dire par « la certitude que la sentence rendue par le juge sera exécutée », c’est simplement la certitude que le criminel sera puni. Cependant, peu importe ce que John A. Macdonald ait voulu dire, il ne pensait clairement pas que la « sévérité » des peines était très importante. Il avait presque certainement raison.
Les chercheurs ont aussi écrit, au sujet des suppositions concernant les peines minimales: « Un autre problème, c’est que les gens n’ont pas vraiment une idée claire des peines qui s’appliquent aux crimes ordinaires [...] La plupart des contrevenants ne correspondent pas aux critères de la “pensée”, c’est-à-dire la croyance qu’ils pourraient se faire prendre. »
Ces dernières années, beaucoup d’idées fausses et beaucoup de politiques ont été basées sur une sorte d’intuition. Nous savons que nos intuitions sont parfois bonnes, mais qu’elles peuvent parfois être extrêmement trompeuses.
Le projet de loi C-5 vise à réaffirmer la confiance dans notre système judiciaire, qui est fondamentale pour une saine démocratie constitutionnelle. Je sais que c’est quelque chose que tout le monde souhaite à la Chambre. Les conservateurs croyaient autrefois qu’il fallait respecter nos institutions parce qu’elles avaient évolué de façon naturelle et contenaient la sagesse héritée de nos ancêtres. Ces valeurs semblent appartenir à une époque révolue pour les conservateurs, il y a très longtemps, avant que le parti fasse un virage vers la politique d’extrême droite.
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande que l'heure de l'ajournement quotidien pour la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai, la motion est réputée adoptée.
[Traduction]
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question sur le point que vient de soulever le leader du gouvernement à la Chambre. Les conservateurs aimeraient savoir quel leader parlementaire de l'opposition a été consulté, car ce n'était certainement pas les conservateurs. Je crois que le gouvernement doit aux Canadiens et à la Chambre un peu plus de transparence et d'ouverture.
Je remercie le député de son intervention. Comme la présidence l'a déjà souligné, la motion adoptée le 2 mai dit simplement qu'un ministre doit avoir l'accord d'un autre leader parlementaire. Elle n'exige pas que les parties à l'accord communiquent avec la Chambre. En faisant cette demande, le ministre reconnaît implicitement qu'il y a un accord. Il existe un principe de longue date qui consiste à prendre les députés au mot. Il n'y a donc aucune raison de douter de l'existence d'une entente à ce moment-ci.
Nous revenons aux questions et observations. Le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je pense que le projet de loi C‑5 représente une occasion manquée remarquable de faire de très bons progrès dans le domaine de la justice canadienne. Le Canada est aux prises avec une crise des opioïdes. Des centaines, voire des milliers de Canadiens meurent en raison de drogues contaminées, et le fait qu'ils sont considérés comme des criminels les empêche d'obtenir les services et les soins médicaux dont ils ont besoin.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de faire de réels progrès et de sauver la vie de Canadiens?
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement a conclu une entente de décriminalisation avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique. Cependant, le genre de décriminalisation réalisée sans un cadre approprié qui fait appel aux forces de l'ordre et aux travailleurs de première ligne dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie, ce genre de décriminalisation simple ne ferait qu'engendrer davantage de problèmes. Il faut une approche globale et multidimensionnelle. Je crois que c'est cette approche qui prendra racine en Colombie‑Britannique, mais je ne suis pas du tout certain que la situation ait évolué à ce point dans les autres provinces. Je crois que le gouvernement a dit que si d'autres provinces en font la demande, il examinera leur demande de décriminalisation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Quand j'ai parlé avec le porte-parole du Bloc québécois en la matière, le député de Rivière-du-Nord, il s'est mis à me lire les infractions pour lesquelles les peines minimales obligatoires seraient abrogées: l'utilisation d'une arme à feu lors d'une infraction, la possession d'une arme à feu ou d'une arme en sachant que sa possession n'est pas autorisée, la possession d'une arme à feu prohibée, la possession d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, le trafic d'armes, etc. Quand il m'a lu tout cela, j'avoue que j'étais inquiète.
Le projet de loi dont nous discutons cet après-midi peut-il sécuriser le public ou l'inquiéter?
Monsieur le Président, je crois personnellement que le projet de loi devrait sécuriser le public, à moins qu'on crée des doutes.
C'est malheureusement ce qui est en train de se passer à la Chambre, alors que l'opposition lit toute une liste de crimes et qu'elle tente de faire croire aux gens que les juges sont obligés d'imposer une peine avec assignation à résidence.
Ce n'est pas le cas: un juge a le choix si la peine est de moins de deux ans. C'est le juge qui est le mieux placé pour savoir si un criminel est dangereux pour la société ou s'il a de meilleures chances de s'améliorer dans un contexte où il est supervisé par la communauté.
Cela dépendra du juge et ce dernier va en savoir plus que nous, ici, à la Chambre des communes, où nous ne pouvons que soulever des situations hypothétiques lorsqu'il est question du Code criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis d'avoir expliqué en quoi les peines minimales obligatoires contribuent au racisme systémique. Il a apporté de nombreux arguments importants dans son discours. Cependant, le projet de loi C‑5 ne fait qu'éliminer les peines minimales obligatoires pour 14 des 67 infractions au Code criminel qui sont passibles de telles peines.
Le Black Legal Action Centre est le seul centre d'aide juridique de l'Ontario qui se penche expressément sur le racisme anti-Noirs. Je me demande si le député est conscient que le Black Legal Action Centre, et bien d'autres organismes réclament l'élimination de toutes les peines minimales obligatoires afin que le gouvernement remplisse pleinement son engagement à promouvoir la justice raciale et la réconciliation avec les peuples autochtones.
Je sais que les intervenants ont souvent des attentes énormes dans une foule de domaines. Il est vrai que le gouvernement a un devoir de consultation, mais il doit aussi exercer son jugement le mieux possible et s'appuyer sur l'avis des meilleurs spécialistes du domaine juridique et d'autres domaines. Ce sont là les crimes passibles d'une peine minimale obligatoire que nous avons inclus dans le projet de loi, et je fais confiance au ministre de la Justice et aux autres ministériels qui se sont penchés sur ce dossier. J'estime qu'ils font de leur mieux dans les circonstances actuelles.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes a eu lieu une discussion sur l'heure de l'ajournement de demain.
L'opposition officielle a demandé qui était le leader ayant offert son accord. Je veux préciser que ce n'est pas celui du Bloc québécois et que nous aimerions également savoir de qui il s'agit.
Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.
Comme la présidence l'a déjà signalé, la motion adoptée le 2 mai précise simplement qu'un ministre doit avoir l'accord d'un autre leader à la Chambre. Il n'exige pas que les parties à l'accord en informent la Chambre. En faisant la demande, le ministre reconnaît implicitement qu'il y a un accord.
Il existe un principe bien établi selon lequel nous devons croire les députés sur parole. Il n'y a donc aucune raison de douter de l'existence d'un accord actuellement.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'étape de la troisième et dernière lecture.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Lakeland, qui a très bien servi notre caucus durant la dernière législature à titre de ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique.
Il s'agit d'un autre projet de loi présenté pendant la législature précédente, qui est mort au Feuilleton quand le premier ministre a déclenché des élections surprises. Le moins que l'on puisse dire, c'est que je suis extrêmement déçue que le gouvernement ait présenté ce projet de loi mal conçu, au lieu d'une mesure dont les Canadiens ont réellement besoin. Les Canadiens sont aux prises avec beaucoup d'autres problèmes plus importants que ceux abordés dans cette mesure peu judicieuse.
Les Canadiens désirent surtout qu'on les aide à composer avec la hausse de l'inflation provoquée par les dépenses effrénées du gouvernement. Tous les prix augmentent, et c'est le moment que le gouvernement choisit pour réduire les peines infligées aux criminels. Un autre enjeu prioritaire pour les Canadiens est la fin de toutes les exigences fédérales en matière de vaccination. Il semble que les pressions exercées par les Canadiens à cet égard ont enfin eu l'effet désiré. Toutefois, en présentant ce projet de loi, le gouvernement libéral s'entête à maintenir ses politiques laxistes en matière de criminalité et à faciliter la vie aux criminels.
Alors que le gouvernement affirme que son unique intention est de protéger les Canadiens, notamment contre la COVID‑19, il augmente l'insécurité dans notre société avec ce projet de loi qui propose d'éliminer les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les criminels. Avec ce projet de loi, les libéraux visent à éliminer les peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu, notamment les vols et les extorsions à main armée, le trafic d'armes, l'importation ou l'exportation non autorisées et délibérées, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, et l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction.
Plus les Canadiens en apprennent sur ce projet de loi, plus ils s'alarment et ont de la difficulté à en croire leurs oreilles. Prenons l'exemple d'un commis travaillant dans un dépanneur, qui touche probablement le salaire minimum. À 1 heure du matin, un individu entre soudainement dans le magasin, sort une arme, tire en l'air, puis pointe l'arme sur ce commis en lui demandant de lui donner l'argent de la caisse. Il est difficile de concevoir le traumatisme subi par ce commis. Pourtant, d'après les libéraux, le criminel — dans ce scénario inventé, mais réaliste — ne devrait pas être passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire pour l'acte qu'il a perpétré.
Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi? Ils pensent que les peines d'emprisonnement minimales obligatoires sont injustes. Vraiment? Injustes pour qui? De toute évidence, les libéraux sont du côté des criminels.
En éliminant les peines minimales obligatoires, le gouvernement défend l'intérêt des criminels et ne tient aucunement compte des victimes. Qu'en est-il de la justice pour la victime d'un acte criminel? Qu'en est-il de la justice pour les membres de la famille de la victime, qui devront soutenir cette dernière après qu'elle a vécu une expérience aussi traumatique? Qu'en est-il de la justice pour l'ensemble de la collectivité où le crime a été perpétré?
N'oublions pas que nous parlons de criminels reconnus coupables, et non de personnes innocentes. Lorsqu'une personne est condamnée à une peine, elle a déjà été trouvée coupable du crime dont elle avait été accusée. Pourquoi les libéraux se soucient-ils davantage de l'incidence des peines minimales obligatoires sur les criminels que des avantages et du réconfort qu'elles procurent aux victimes et à l'ensemble de la collectivité?
Je ne peux pas abandonner le sujet de l'élimination de la peine minimale obligatoire associée à certaines infractions liées aux armes à feu sans parler de la dissonance cognitive que l'on observe chez les libéraux relativement à la politique sur les armes à feu. D'une part, ils souhaitent éliminer la peine minimale obligatoire associée à certaines infractions telles que le trafic d'armes et l'importation ou l'exportation non autorisées et délibérées, mais d'autre part, ils resserrent la réglementation s'appliquant aux propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Quel bel exemple d'injustice.
Si une personne respecte les règles et ne commet aucun crime, elle sera punie par le premier ministre et le gouvernement. Toutefois, si une personne commet un crime, le premier ministre et le gouvernement allégeront sa peine.
Comme si ce n'était pas assez, en plus d'éliminer la peine minimale obligatoire associée à certaines infractions liées aux armes à feu, le projet de loi C‑5 éliminerait également la peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de drogue reconnus coupables de crimes tels que le trafic ou la possession à des fins de trafic, l'importation et l'exportation, la possession à des fins d'exportation et la production de certaines substances, dont le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux. Je précise qu'il ne s'agit pas ici de possession simple. On parle d'éliminer les peines minimales obligatoires pour les personnes qui font le trafic de ces drogues dangereuses ou qui les produisent.
J’aimerais lire quelques lignes d’un article publié par Global News en septembre dernier sur une saisie de drogue menée par le service de police de Saskatoon:
Au total, la police a saisi 6158,3 grammes de méthamphétamine, 339,8 grammes de cocaïne en poudre, 5,2 grammes de psilocybine et 0,3 gramme de fentanyl.
La police a précisé qu’elle avait aussi saisi des téléphones cellulaires, des balances, du matériel d’emballage et plus de 67 000 $ en argent comptant.
« Le message doit être clair, les organisations qui importent, fabriquent et distribuent des drogues illicites à Saskatoon sont responsables de la très grande majorité des méfaits au sein de notre collectivité. Le commerce de la drogue est intrinsèquement lié aux armes à feu, à la violence et à la victimisation », a déclaré le surintendant Patrick Nogier dans un communiqué.
« Le service de police de Saskatoon va continuer de cibler les organisations qui tirent des profits des activités illégales liées au commerce de la drogue à Saskatoon. »
Voilà quels sont les types de crimes qui ne seraient plus assujettis à des peines minimales obligatoires si ce projet de loi est adopté.
Ces criminels ciblent les toxicomanes. En outre, comme l'indique la citation du surintendant Nogier, ces criminels se servent de la violence pour mener leurs activités, ce qui a des effets négatifs sur l'ensemble de la collectivité où ils sévissent. Les forces policières de partout au pays font tout en leur pouvoir pour protéger les collectivités qu'ils servent. Le genre de projets de loi comme celui à l'étude ne fait rien pour les aider.
Je vais maintenant citer un autre article de Global News de l'automne dernier:
Le surintendant Patrick Nogier, du service de police de Saskatoon, le SPS, affirme que les saisies en général, notamment de drogue, ont augmenté de près de 8 % au cours de la dernière année et le SPS continue sa lutte contre le trafic de drogue.
« On parle de saisies importantes qui permettent de retirer de la circulation un produit qui peut causer beaucoup de tort à la collectivité », a affirmé M. Nogier.
À elle seule, l'unité de la criminalité de rue a saisi plus de 15 kilogrammes de méthamphétamine en cristaux.
Comment un député peut-il prétendre qu'il soutient le travail des policiers s'il appuie le projet de loi à l'étude? Les criminels doivent se retrouver derrière des barreaux et les toxicomanes doivent obtenir de l'aide pour se défaire de leur dépendance. Si le projet de loi est adopté, les criminels resteront moins longtemps en prison et les toxicomanes n'obtiendront pas l'aide dont ils ont besoin.
Enfin, je tiens à exprimer mon opposition à un autre élément malavisé du projet de loi, soit l'ajout de nouvelles options de peines avec sursis pour de nombreux crimes violents.
S'il est adopté, le projet de loi permettra aux criminels reconnus coupables de crimes graves, comme le bris de prison, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite de personnes dans le but d'en tirer un avantage matériel, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'agression armée, et j'en passe, de purger leur peine ailleurs qu'en prison, comme par le biais de la détention à domicile. Une fois de plus, qu'en est-il des victimes? En quoi est-ce logique de permettre à un criminel reconnu coupable d'agression sexuelle ou de traite de personnes, par exemple, de purger sa peine dans la collectivité, voire dans le même quartier que sa victime?
Le gouvernement libéral mine le système de justice en adoptant des lois qui appuient les criminels condamnés tout en faisant fi des victimes d'actes criminels. Je voterai contre le projet de loi et j'encourage tous les députés à se joindre à moi.
Monsieur le Président, j'ai trouvé les propos de la députée intéressants. Nous savons que les tribunaux ont maintes fois déclaré que les peines minimales obligatoires n'étaient pas constitutionnelles. Pendant le convoi des camionneurs, les conservateurs appuyaient inconditionnellement les droits garantis par la Charte, droits qu'ils semblent maintenant vouloir rejeter du revers de la main pendant ce débat.
Ma question porte sur le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Les peines minimales obligatoires amoindrissent ce pouvoir. Les conservateurs et les libéraux ont nommé d'excellents juges. Pourquoi les conservateurs ne leur font-ils pas confiance?
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation. Ma réponse ira droit au but, comme sa question.
C'est au Parlement de décider des peines minimales et maximales pour un délit et c'est le devoir du juge de décider comment il appliquera ces peines maximales et minimales en fonction des circonstances de chaque cas.
[Français]
Monsieur le Président, je suis loin d'être une experte dans le domaine. C'est sûr que, au premier coup d'œil, je suis un peu inquiète.
Par contre, je lis et j'apprends qu'on sait depuis un certain temps que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif pour certains crimes. Aux États‑Unis, par exemple, où les peines minimales obligatoires sont les plus sévères relativement à la consommation de drogue, cela n'a eu aucun effet auprès de la population.
Si cela n'a pas d'effet, que pourrait suggérer la députée pour veiller à ce que nous soyons mieux dans notre société?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée si elle appuie le maintien des peines minimales obligatoires pour des crimes comme le meurtre, la haute trahison et d'autres crimes violents. Si elle n'appuie pas le maintien de ces peines, nous devrions les supprimer elles aussi. Les victimes de crimes méritent mieux de la part du gouvernement et de ce Parlement, et j'encourage tous les députés à rejeter ce projet de loi.
Monsieur le Président, sous le gouvernement Harper, des dizaines de peines minimales obligatoires ont été ajoutées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cela étant, maintenant que des États américains, comme le Texas, ont déclaré que les peines minimales obligatoires étaient des échecs qui avaient coûté cher et que les tribunaux canadiens les ont invalidées comme étant inconstitutionnelles, les députés conservateurs vont-ils changer d'avis et reconnaître l'inefficacité et l'injustice de ces peines?
Monsieur le Président, j'avoue qu'il est divertissant de regarder les néo‑démocrates rivaliser d'acrobaties depuis le 22 mars afin de soutenir tout ce que dépose le gouvernement et de maintenir leur mimétisme de la politique américaine en toute occasion.
Quand quelqu'un commet un crime, puis en est reconnu coupable, il y a toujours une victime. Je ne comprends pas pourquoi le NPD, qui affirme soutenir les victimes, fait preuve d'une si grande incohérence en soutenant le projet de loi du gouvernement qui offre tout sauf ce soutien.
Monsieur le Président, est‑ce que la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek pense que notre pays est sur la bonne voie quand on prévoit l'utilisation imminente d'étiquettes d'avertissement sur le bœuf et que l'on sait que mes enfants vont grandir dans un pays où il y a des étiquettes d'avertissement sur le bœuf, mais où le fentanyl est décriminalisé? Croit-elle que le gouvernement est sur la bonne voie à cet égard?
Monsieur le Président, absolument pas. Chaque jour, des concitoyens me disent qu'ils sont profondément inquiets de l'orientation que le gouvernement libéral donne au pays.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 est un parfait exemple de l'approche rétrograde des libéraux en matière de criminalité et de justice. Les libéraux semblent croire que la sécurité publique signifie traiter les criminels comme des victimes et les citoyens respectueux de la loi comme des criminels. C'est la réalité de leur approche laxiste à l'égard de la criminalité, et c'est encore plus évident dans le cas des crimes commis avec des armes à feu.
Les libéraux mettent en œuvre un programme d'un milliard de dollars pour confisquer des armes à feu acquises légalement auprès de propriétaires légitimes, de chasseurs, d'agriculteurs, de collectionneurs et de tireurs sportifs, ce qui, selon le service de police de Toronto, ne constitue pas une mesure de sécurité publique efficace, tandis que le projet de loi C‑5 supprimera les peines d'emprisonnement obligatoires pour les gangsters et les criminels qui terrorisent les collectivités canadiennes en commettant des fusillades au volant, des vols à main armée et toutes sortes d'infractions liées à la possession illégale et au trafic d'armes à feu, toutes des infractions qui, soit dit en passant, connaissent une croissance fulgurante dans des villes comme Toronto, Montréal et Vancouver sous le gouvernement libéral. Cela permet également aux criminels dangereux de rester dans la même collectivité que leurs victimes au lieu d'aller en prison où ils devraient être.
Bien entendu, les libéraux limitent le débat et précipitent l'étude de ce projet de loi très imparfait au moyen de l'attribution de temps. Comme l'a dit le député de Barrie-Innisfil, la semaine dernière:
[...] une fois de plus, nous sommes aux premières loges du déclin de la démocratie. Le projet de loi C‑5, projet de loi clément envers les délinquants, a fait l'objet d'une étude en comité et on y a constaté que des milliers [...] de voix s'y opposent, y compris des défenseurs des droits des victimes, des parties intéressées, des chefs de police et des policiers de partout au Canada [...]
Le ministre a affirmé, au cours des audiences du comité, que le projet de loi C‑5 « [n’aura] pas de conséquences négatives sur la sécurité publique et […] ne [signale] pas aux tribunaux que les infractions visées ne sont pas graves. » Le ministre avance aussi souvent que les autres députés n’ont pas lu le projet de loi, mais il semble qu’il n’en comprend pas lui-même les conséquences ou qu’il est délibérément obtus à ce sujet.
Voici la réalité. Sous le régime du projet de loi C‑5, une victime d’agression sexuelle ou d’enlèvement aura plus de risques de vivre sous le même toit ou dans le même quartier que le prédateur reconnu coupable de l’avoir agressée ou traumatisée. Les fabricants et les trafiquants de drogues n’auront pas à se soucier des peines d’emprisonnement obligatoires. Entre le projet de loi C‑5 et leur plan de décriminaliser la possession de quantités importantes et dangereuses de fentanyl, les libéraux maintiennent les toxicomanes en position de proies faciles pour les trafiquants de drogue enhardis, qui sont déjà habituellement des récidivistes chroniques. C’est absolument insensé.
Comment le ministre peut-il dire aux Canadiens que le projet de loi C‑5 protégera la sécurité publique? Des membres des forces de l’ordre, des défenseurs des victimes et des spécialistes des politiques se sont déjà prononcés contre ce projet de loi, justement parce qu’il nuira à la sécurité publique.
Au comité, la directrice générale du Centre pour femmes maltraitées de London a dit que les dispositions sur les peines avec sursis du projet de loi C‑5 « [font] courir un plus grand risque aux femmes. [Elles] les [mettent] en danger. Elles se retrouvent dans les collectivités où se trouvent les délinquants. »
Le chef du service de police de Brandford a déclaré: « Dans l'état actuel du projet de loi C‑5 [...], la détermination de la peine deviendra très franchement risible. [...] Les victimes vivront dans la terreur de la violence armée et dans la crainte de la vengeance des criminels armés. » Il est important de noter que le chef Davis est un Mohawk du territoire des Six Nations de la rivière Grand, où se situe la ville de Brantford, et qu'il est le seul chef autochtone d'un service de police municipal en Ontario. Le chef Davis a passé plus de la moitié de sa carrière dans des communautés autochtones, et la majorité de ce temps dans la communauté des Six Nations et dans le Grand Nord ontarien. Il a déclaré que les « condamnations avec sursis » telles que suggérées par ce gouvernement libéral dans le projet de loi C‑5 « ne seront évidemment pas efficaces ».
Cet avertissement sérieux est repris par le président de l'Association des directeurs de police du Québec. Devant le comité, il a déclaré: « [Pour] que la population maintienne sa confiance envers le système de justice, selon nous, les criminels qui commettent des crimes graves, particulièrement lorsque c'est au moyen d'une arme à feu, doivent subir des conséquences graves. »
À l'heure actuelle, au Canada, le système tout entier, du moment de l'accusation jusqu'à celui de la libération, est déjà conçu pour protéger les droits des contrevenants, les réadapter et les réintégrer, mais pas de manière très efficace compte tenu des taux élevés de récidive. Je note que les libéraux n'ont pas donné suite au projet de loi d'initiative parlementaire du député conservateur de Tobique—Mactaquac, qui vise justement à fournir des ressources et à élaborer de nouvelles stratégies dans le but de réduire la récidive. Il existe en fait très peu de programmes de soutien institutionnels systémiques et permanents pour les victimes, qui ne parviennent jamais à surmonter ce qui leur a été fait, à se réhabiliter ou à s'en libérer.
Les libéraux ne semblent toutefois n'avoir aucun problème à établir encore plus de conditions qui permettraient aux criminels de s'en prendre à nouveau à leurs victimes. Les messages ambigus des libéraux et leurs contradictions en matière de crimes commis avec des armes à feu sont particulièrement ahurissants. Les libéraux parlent beaucoup de sévir contre la criminalité, en particulier après un événement tragique ayant coûté la vie à des victimes innocentes et laissé des proches et des collectivités aux prises avec toute une vie de peur et de chagrin. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont été incapables d'endiguer la vague d'armes de contrebande qui entrent au Canada et la hausse des crimes commis avec des armes à feu, et donc de rendre les collectivités plus sûres.
Alors que le trafic d'armes pose problème au Canada, les libéraux allègent les peines associées à ce crime dans le projet de loi C‑5.
Les conservateurs ont toujours adopté une façon plus réaliste de lutter contre les crimes liés aux armes à feu et de protéger les communautés. Pour notre part, nous choisirions d'accroître le financement et la coordination dans le domaine de la sécurité frontalière pour lutter contre la contrebande illégale, de voir à ce que les membres de gangs violents servent une peine d'emprisonnement minimale et de cibler les gangs et les criminels au lieu de compliquer la vie des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, des marchands et du secteur des armes à air comprimé. Nous choisirions de mettre fin aux libérations sous caution automatiques, de révoquer la liberté conditionnelle des membres de gangs et d'instaurer de nouvelles peines plus sévères pour ceux qui commandent des crimes de gangs violents ou y participent. Voilà le genre de mesures qui rendent les rues et les villes plus sûres, ce qui n'est pas le cas de l'approche des libéraux, qui aident les criminels à obtenir des peines plus légères tandis que des Canadiens respectueux des lois subissent des perquisitions sans mandat et se font confisquer des armes acquises légalement.
Je comprends que les libéraux souhaitent prétendre le contraire, mais le projet de loi C‑5 éliminera les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour beaucoup d'infractions graves liées aux armes à feu, comme celles-ci: vol qualifié, extorsion, trafic, importation ou exportation non autorisées, possession non autorisée, décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'une infraction, possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, possession d'armes obtenues par la perpétration d'une infraction, trafic, et décharge d'une arme à feu avec insouciance.
Stéphane Wall, superviseur à la retraite du Service de police de la Ville de Montréal, a dit ceci:
[O]n voit que les jeunes rient du système de justice. [...] C'est déjà la situation que nous vivons.
L'adoption du projet de loi C‑5 donnerait lieu à un nivelage par le bas et à une banalisation de la possession d'armes à feu dans un but criminel.
À l'égard du projet de loi C‑5, le chef du service de police des Six Nations a imploré les députés « de tenir compte du bien-être non seulement des peuples des Six Nations, mais aussi de toutes les communautés autochtones de l'île de la Tortue ». Il a ajouté ceci: « Nous méritons de nous sentir en sécurité et, ce qui est plus important encore, nos enfants méritent de grandir dans une communauté exempte de violence. » C'est exactement ce que les dirigeants autochtones et les résidants de Lakeland m'ont dit, mais les libéraux ne tiennent pas compte de l'avis de cet intervenant et de tous les autres.
Par ailleurs, les libéraux affirment souvent que le projet de loi C‑5 aidera les toxicomanes à obtenir l'aide dont ils ont besoin. Les conservateurs sont d'avis que les toxicomanes devraient recevoir un traitement et que les responsables de l'application de la loi devraient avoir le pouvoir discrétionnaire de choisir entre porter des accusations et recommander des traitements ou d'autres options au moment de déterminer la peine, comme on le fait déjà au service judiciaire d'Edmonton chargé du traitement de la toxicomanie. Or, ce n'est pas ce qui est proposé dans le projet de loi C‑5. Le projet de loi éliminera les peines de prison obligatoires pour le trafic de drogue ou la possession de drogue en vue d'en faire le trafic, et ce, pour plusieurs types de drogues illégales. Ainsi, les fabricants et les trafiquants de drogue s'en tireront à bon compte, et les libéraux ont le culot de dire que cela aidera les gens à obtenir le traitement dont ils ont besoin. En réalité, les mesures des libéraux sont excellentes pour les vendeurs de drogue, mais mauvaises pour les toxicomanes.
Un des effets pervers du projet de loi C‑5, c'est qu'il permet une utilisation accrue de peines avec sursis, comme la détention à domicile, pour des infractions très graves, comme le bris de prison, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite des personnes, l'enlèvement d'enfant de moins de 14 ans, le vol, l'introduction par effraction, la présence illégale dans une maison, l'incendie criminel, la fraude, causer des lésions corporelles par négligence criminelle, les voies de fait causant des lésions corporelles ou les voies de fait avec une arme et les voies de fait contre un agent de la paix causant des lésions corporelles ou les voies de fait contre un agent de la paix avec une arme. Il ne s'agit pas d'infractions mineures. Ce sont des crimes majeurs et traumatisants qui causent des dommages permanents, pour lesquels je sais que la grande majorité des résidants de Lakeland considèrent que les condamnés devraient se retrouver en prison, comme il se doit, pour purger une peine minimale obligatoire automatique, et pas dans la rue ni à la maison, où ils peuvent s'en prendre à nouveau à leurs victimes ou faire du mal à d'autres.
Les Canadiens respectueux des lois, les victimes de crimes et leurs proches méritent de vivre librement et sans crainte. Le gouvernement doit veiller à ce que les lois et les systèmes établis rendent justice aux victimes, imposent de véritables conséquences aux délinquants et découragent les activités criminelles. Selon moi, la seule chose qui soit pire qu'un gouvernement qui élude cette responsabilité fondamentale, c'est un gouvernement qui met en place des conditions qui finiront par garantir que les criminels violents récidivent.
Le projet de loi C‑5 ne contribuera aucunement à améliorer la sécurité des Canadiens. Il mettra les victimes de crime et les Canadiens innocents en danger. Il fait complètement fi des droits des victimes. Pour toutes ces raisons et d'autres encore, les conservateurs et, bien évidemment, la vaste majorité des habitants de Lakeland, que je représente, s'y opposent.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Peace River—Westlock, La santé; le député de Bruce—Grey—Owen Sound, Les affaires étrangères; le député de Spadina—Fort York, La fiscalité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, mais il m'a laissé un peu inquiet parce que toutes les recherches indiquent que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Toutes les recherches effectuées au Canada, aux États‑Unis et ailleurs dans le monde montrent que seules les personnes de couleur sont touchées de façon disproportionnée par les peines minimales obligatoires. Ce que j'aimerais que la députée d'en face m'explique, c'est...
Je dois interrompre le député. Il n'y a pas d'interprétation. Je vais permettre au député de reprendre sa question depuis le début.
Le député de Vancouver Granville a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention, mais je ne la comprends vraiment pas. Aucune donnée n'indique que les peines minimales obligatoires fonctionnent. En fait, toutes les données, qu'elles proviennent du Canada ou des États‑Unis, indiquent le contraire. Elles prouvent seulement que les gens de couleur, les Autochtones et les Noirs sont touchés de façon disproportionnée par ces peines.
La députée d'en face peut‑elle nous faire part de données qui démontrent que les peines minimales obligatoires fonctionnent et qu'elles ne touchent pas de façon disproportionnée les gens de couleur et les Autochtones?
Monsieur le Président, je tiens à signaler l'incohérence de l'argumentation du député, ainsi que de l'argumentation générale des néo‑démocrates—libéraux sur ce projet de loi. Si c'est la prémisse sur laquelle ils s'appuient, alors, comme l'a dit ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek, le député devrait s'insurger contre cette mesure législative et encourager le gouvernement à éliminer les 67 autres peines minimales obligatoires qui continuent d'exister sous le gouvernement actuel.
Voici où nos visions du monde divergent. Dans le système carcéral, il y a une représentation disproportionnée de personnes victimes de violence familiale, de personnes à risque, de gens qui manquent d'instruction, de gens dont les possibilités d'emploi sont limitées et de gens traumatisés par des gangs. Je suis contente que le gouvernement ait suivi l'exemple de l'ancien gouvernement conservateur en reconnaissant, par exemple, les effets des pensionnats autochtones et de la rafle des années 1960 qui ont détruit des personnes, des familles et des communautés et qui ont mené à ce que nous observons actuellement, soit des problèmes socioéconomiques disproportionnés et des démêlés avec le système de justice.
Si les libéraux veulent effectivement régler le problème de cette représentation disproportionnée, ils doivent alors s'attaquer aux racines mêmes du problème. Ils doivent s'assurer d'offrir des possibilités d'éducation, donner accès à Internet et mettre en place des infrastructures de base pour que les gens aient des conditions de vie décentes, mais aussi des services et de l'aide en santé mentale et des services pour les victimes de violence. Ils doivent s'assurer qu'il y a des perspectives d'avenir et de l'espoir pour les personnes qui sombrent dans la criminalité en raison de l'absence de ces services. Ils devraient aussi réformer le système correctionnel pour le rendre fonctionnel et efficace, mais franchement, le projet de loi C‑5 ne fait rien de cela.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que le projet de loi C‑5 mélange deux problématiques, à savoir, d'une part, la déjudiciarisation des comportements de toxicomanie et de la possession simple de drogues, et d'autre part, la question des peines minimales obligatoires, je vais poser une question à deux volets à ma collègue.
D'abord, sur les peines minimales obligatoires, ne croit-elle pas que, dans le contexte actuel des violences par arme à feu dans la région de Montréal, entre autres, il eût été plus judicieux que le gouvernement accepte l'amendement du Bloc québécois qui consistait à donner aux juges, dont la prérogative est la détermination de la peine, la possibilité de déroger, en raison de circonstances atténuantes, aux peines minimales obligatoires, tout en les maintenant?
Je vais m'en tenir à cette première question, monsieur le Président, puisque vous m'indiquez que mon temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un point intéressant qui nous amène à mettre en question l'une des principales prémisses sur lesquelles se fondent les libéraux dans le cadre de ce projet de loi. Les libéraux auraient pu adopter une approche prévoyant, dans des circonstances exceptionnelles, une disposition permettant aux juges de décider, en tenant compte de certains facteurs, d'imposer autre chose que les peines minimales obligatoires, et ce, tout en maintenant ces dernières pour les infractions les plus graves. Ce n'est pas non plus ce qui est proposé dans le projet de loi C‑5.
Pour dire les choses concrètement, les conservateurs pensent que les peines devraient être plus sévères et plus lourdes, notamment et surtout pour les crimes commis avec une arme à feu qui font régner la terreur dans les rues de nos villes, partout au pays. Nous croyons aussi qu'il faut prendre des mesures concrètes contre les gangsters qui enfreignent déjà la loi et qui participent à la contrebande d'armes à feu illégales qui sont principalement à l'origine des crimes à main armée dans notre pays.
Monsieur le Président, je comprends certaines des critiques formulées par la députée. Toutefois, je me demande comment elle peut concilier le besoin de s'attaquer à la cause profonde de la criminalité et le programme législatif des conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, puisque ce programme a fait prendre de l'expansion au régime carcéral canadien et a mené à une représentation accrue des Autochtones, notamment des femmes autochtones, et des personnes racialisées au sein de la population carcérale. En réalité, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils se sont peu attaqués aux causes profondes de la criminalité et ont plutôt exacerbé la surreprésentation de certaines communautés dans le système de justice pénale.
Comment pouvons-nous croire que les conservateurs souhaitent maintenant mettre au point une politique judicieuse à l'égard des Canadiens marginalisés?
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. L'ancien gouvernement conservateur est celui qui a mis sur pied la Commission de vérité et réconciliation. Il a été le premier gouvernement de l'histoire du Canada à examiner les résultats des Autochtones en matière d'éducation ainsi que les programmes offerts aux Autochtones dans l'ensemble du pays et à proposer des améliorations à ce chapitre. Dans tout un éventail de dossiers, il a été le premier gouvernement à tenter d'améliorer le sort des Canadiens autochtones partout au pays, notamment des jeunes Canadiens autochtones, qui forment le groupe démographique qui connait la plus forte croissance au pays.
Je suis justement de descendance ojibwée. Je trouve vraiment fou de me faire accuser par les libéraux de sévir uniquement contre les Autochtones. Je représente diverses collectivités autochtones à Lakeland avec la même fierté que je représente n’importe quel autre citoyen. Tous les dirigeants et tous les membres de ces collectivités me disent qu'ils méritent de vivre en toute sécurité et en paix, de jouir des mêmes occasions que les autres et d'obtenir de meilleurs résultats, au même titre que tous les autres Canadiens. Voilà dans quel but je continuerai de me battre.
Monsieur le Président, bien que le gouvernement conservateur précédent ait effectivement lancé le processus qui a mené à la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, il est extrêmement regrettable qu’après avoir pris connaissance des résultats et des recommandations, il n’ait absolument démontré aucun intérêt, allant même jusqu’à annoncer qu’il ne donnerait suite à aucune des recommandations, mais je m’écarte du sujet.
De toute façon, étant donné que c’est la première fois que je prends la parole dans cette enceinte depuis les récentes élections provinciales, j’aimerais commencer mon discours en prenant un bref instant pour féliciter Ted Hsu.
Ted était le candidat du Parti libéral pour Kingston et les Îles. Il a été élu député provincial lors des dernières élections. Le nom de Ted n'est pas étranger à cet endroit, car Ted a été élu dans des circonstances très similaires, ici, en 2011. Lors des élections provinciales, il y a deux semaines, Ted a été élu et est l'un des deux seuls nouveaux députés libéraux de la province de l'Ontario. En 2011, il a également été élu ici et était l'un des deux seuls nouveaux députés libéraux. L'autre était le député de Charlottetown. Ils ont tous deux fait leur entrée à la Chambre en même temps. Mes meilleurs vœux de réussite à Ted pour ce nouveau voyage qu'il entreprend en tant que député provincial de la circonscription de Kingston et les Îles. Je suis heureux de voir une voix libérale forte représenter cette circonscription.
J'ai assisté à l'ensemble du débat d'aujourd'hui. J'ai pu écouter les diverses demandes qui ont été formulées et, de façon générale, je ne peux pas dire que j'ai été surpris des discours que j'ai entendus. L'une des choses que j'aimerais aborder en premier lieu est une observation qui est venue de la députée de Humber River—Black Creek. C'était il y a seulement une heure environ.
Elle a dit qu'elle était ici il y a quelques dizaines d'années lorsqu'on a commencé à imposer des peines minimales obligatoires et qu'elle les appuyait à l'origine. Elle pensait que c'était la bonne chose à faire. Je dis cela parce nous avons entendu beaucoup de beaux discours de la part des conservateurs avant aujourd'hui, mais aujourd'hui en particulier, au sujet du fait que les peines minimales obligatoires ne sont pas uniquement l'œuvre du gouvernement Harper et des conservateurs, mais aussi de gouvernements libéraux précédents.
Je crois qu'il est très important de souligner qu'il y a une députée libérale qui était à la Chambre à l'époque et qu'elle a dit qu'elle était alors en faveur de l'imposition de peines minimales obligatoires, mais qu'elle a depuis réalisé qu'elles ne sont pas aussi efficaces qu'on le pensait à l'origine. Je crois qu'il faut beaucoup de courage pour tout politicien d'avouer qu'il a changé d'avis à ce sujet et que cette approche n'est peut-être pas la meilleure pour déterminer les peines.
Je tiens à la remercier pour ces remarques. Au fil du temps, nous pouvons apprendre beaucoup de choses. Les diverses politiques que nous avons et nos façons de les employer nous font évoluer. Je crois que, si les conservateurs jetaient un coup d'œil à ce qui se passe ailleurs en Amérique du Nord actuellement, ils constateraient que le Canada n'est pas le seul pays à comprendre et à se détourner des peines minimales obligatoires, pas uniquement parce que, dans bien des cas, elles sont jugées non constitutionnelles, mais aussi parce qu'elles ne donnent pas les résultats escomptés.
Je suis très préoccupé par ce discours, mais, au bout du compte, le but est le suivant: quand les conservateurs font la promotion de cette idée qu'il y aura dans les rues des files interminables de personnes qui devraient être derrière les barreaux, ils essaient de donner l'impression que certains des crimes les plus odieux se traduiront par une détention à domicile ou littéralement par l'absence de peine s'il n'y a pas de peines minimales obligatoires, ce qui est absolument faux.
Les conservateurs cherchent à attiser les passions dans ce débat. Ils misent sur le fait qu'ils vont assurément toucher une corde sensible chez les gens, ce qui déchaînera les passions par rapport à ce que le gouvernement propose.
Voilà ce qui alimente leurs discours à l'heure actuelle. Voilà comment ils s'y prennent pour tenter de marquer des points politiques. Je ne suis pas surpris. C'est exactement ce qui se passe avec beaucoup d'enjeux que la Chambre étudie. On voit le même scénario se répéter encore et encore.
À mon avis, tout cela se résume à une différence fondamentale entre les gens plutôt conservateurs et les gens plutôt progressistes ou, dans ce cas-ci, entre les conservateurs et les libéraux. C'est une différence fondamentale. S'il y a une question qui divise clairement les conservateurs et les libéraux, c'est celle-ci, et l'incarcération est au cœur de cette différence.
Les conservateurs sont convaincus que la solution est d'imposer des pénalités: il faut enfermer les gens et jeter la clé, leur imposer une peine minimale qui les obligera à rester assis dans leur cellule pendant un nombre x de jours et, à la fin de la période prévue, ils auront purgé leur peine et ils auront été réadaptés, on ne sait trop comment. C'est la vision des conservateurs. Je peux la comprendre. Le Parti conservateur n'est assurément pas le seul à voir les choses de cette façon.
Je pense toutefois que ce n'est pas la solution. Je viens d'une circonscription qui a déjà eu sept établissements correctionnels, mais les conservateurs ont fermé le Pénitencier de Kingston la dernière fois qu'ils étaient au pouvoir. Leur approche consiste systématiquement à mettre les gens en prison et à les laisser moisir là. Puis, après un certain temps, dont la durée dépend de ce qui constitue selon les politiciens une période suffisante, les gens sont soudainement réadaptés et complètement transformés.
Les libéraux ont un point de vue différent. Nous croyons qu'il faut contribuer à la réadaptation des gens lorsque c'est possible — et ce l'est la plupart du temps — afin qu'ils puissent réintégrer la société et y contribuer.
Ce qui me surprend le plus de l'approche des conservateurs, c'est qu'ils n'ont même pas besoin d'accepter l'argument social. Ils ne sont même pas obligés, d'un point de vue conservateur, de croire en la réadaptation. Ils n'ont pas besoin de le faire. Cependant, on pourrait penser que l'avantage financier susciterait à tout le moins leur intérêt. Les coûts d'incarcération sont très élevés. J'en suis bien conscient: il y a six prisons dans un rayon de 40 kilomètres de ma maison. Il est très coûteux de garder des gens en prison. Si nous leur permettons de se réadapter et de réintégrer la société, ils pourront devenir des membres productifs de la collectivité et redonner à celle-ci.
Il y a là un véritable et solide argument financier concernant les établissements correctionnels qui, à mon avis, aurait dû interpeller les conservateurs, mais rien ne se passe. Je pense qu'ils n'invoqueront jamais cet argument.
Si je pense que les conservateurs s'intéressent seulement aux solutions qui consistent à enfermer les délinquants en prison et à jeter la clé, ce n'est pas seulement en raison du débat sur cette question en particulier, mais sur toute une série de questions. Prenons l'exemple des prisons agricoles.
Les prisons agricoles sont considérées, non seulement par les détenus et les anciens détenus, mais aussi par les militants communautaires et les membres de la communauté en général, y compris de nombreux agriculteurs du sud-est de l'Ontario, comme des moyens productifs de contribuer à la réadaptation des délinquants. Cependant, les conservateurs ne s'y intéressent absolument pas. Ils ne veulent pas voir les possibilités. Ils considèrent presque la participation des détenus à ces programmes comme un genre de luxe qu'ils ne méritent pas.
Je le sais parce que nous l'avons vécu à Kingston. Après la fermeture des prisons agricoles, des militants ont organisé des manifestations tous les lundis soir devant l'établissement de Collins Bay jusqu'à ce qu'elles soient rouvertes sous le gouvernement actuel. Tous les lundis soir, ils se rendaient à l'établissement et manifestaient. Il ne s'agissait pas d'anciens détenus, mais de citoyens inquiets de ma circonscription et d'ailleurs.
Quelle est la réponse, à présent que les prisons agricoles ont été rouvertes et qu'elles sont utilisées, et qu'elles offrent ainsi des possibilités aux détenus qui, dans leurs propres mots et témoignages, disent que les fermes les ont réhabilités et leur ont permis de redevenir des membres productifs de la société? Que se passe-t-il? Le député de Lanark—Frontenac—Kingston prend la parole tous les vendredis, puis pose une question à tous les débats d'ajournement pour contester les prisons agricoles qui aident les agriculteurs de sa propre circonscription.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que si les conservateurs étaient réélus, l'une des premières choses qu'ils feraient en ce qui concerne les établissements correctionnels serait de fermer ces fermes.
Ce comportement que nous observons est une tendance qui nous mène droit à la conclusion selon laquelle tout ce qui intéresse les conservateurs en ce qui concerne nos établissements correctionnels, c'est de donner une peine à quelqu'un, de l'enfermer et de jeter la clé. Puis, selon leur logique, lorsque la peine est expirée, la personne est soudainement réhabilitée et peut retourner dans la société. Cependant, cela ne fonctionne pas ainsi. De fait, nous voyons continuellement des gens entrer dans nos établissements correctionnels et en sortir par ce système de portes tournantes.
Je vais revenir sur les nombreux arguments idéologiques, particulièrement sur ceux invoqués par certains députés. La députée de Kildonan—St. Paul a carrément affirmé que ce projet de loi permettrait aux criminels de s'en tirer à bon compte. Comment une personne rationnelle peut-elle arriver à cette conclusion à la lecture du projet de loi? Le projet de loi redonne le pouvoir aux juges. Alors, faire une telle affirmation revient à dire qu'on ne fait pas confiance aux juges. C'est essentiellement ce qu'affirment les conservateurs: ils ne croient pas que les juges sont en mesure d'exercer les responsabilités qu'on leur a confiées.
Au sujet des ordonnances de sursis, le député de Yellowhead a laissé entendre que les personnes reconnues coupables de traite des personnes pourraient purger leur peine en détention à domicile. C'est tout à fait ridicule. Le projet de loi permet aux juges d'avoir recours aux condamnations avec sursis pour qu'une personne purge sa peine en détention à domicile. Par contre, j'inviterais les députés qui ont fait des discours à aller lire le projet de loi, parce qu'il indique que les ordonnances de sursis peuvent permettre aux délinquants qui ne représentent pas une menace pour la sécurité publique de purger leur peine d'emprisonnement dans la collectivité sous des conditions strictes comme la détention à domicile et le couvre-feu.
En outre, contrairement aux autres peines, les ordonnances de sursis permettraient aux tribunaux de se concentrer sur la réadaptation en imposant aux contrevenants de suivre un programme de traitement approuvé. Il est précisé dans le projet de loi que, dans certaines circonstances, un juge — à sa discrétion — peut décider qu'une personne ne pourra pas se réadapter si on l'enferme en prison et qu'on l'oublie, mais qu'il vaudrait mieux assigner cette personne à résidence. Ainsi, elle ne pourra pas sortir de chez elle, mais en plus elle devra répondre à un certain nombre d'exigences pendant sa détention à domicile. C'est ce qu'on appelle la réadaptation. C'est ainsi qu'on essaie de prendre le problème à la racine.
Bien évidemment, les conservateurs vont prétendre que des personnes ayant commis des meurtres ou des viols pourront rester tranquillement à la maison devant Netflix. Ils aiment présenter le projet de loi sous cet angle. D'ailleurs, si on écoute certaines interventions d'aujourd'hui, c'est exactement ce qu'ils disent. Or, le projet de loi précise que les personnes accusées d'encouragement au génocide, de torture, de tentative de meurtre ou de terrorisme, ou encore d'une infraction grave d'organisation criminelle, ne pourront toujours pas être passibles d'une ordonnance de sursis. Le projet de loi dément les discours démagogiques véhiculés par les conservateurs, s'il est besoin de le préciser.
Je suis vraiment préoccupé par le fait qu'au lieu de tenter d'avoir des discussions franches sur le contenu du projet de loi, les députés d'en face prononcent beaucoup de discours dans le but, comme je l'ai indiqué plus tôt, de jouer sur les émotions des gens, de semer la peur et de fabriquer des scandales. C'est exactement ce que font les conservateurs, et ils agissent ainsi pour motiver et rallier les troupes, probablement pour le député de Carleton, afin qu'elles puissent se rendre sur son site Web et s'inscrire pour l'appuyer, mais c'est...
Monsieur le Président, la course à la direction du Parti conservateur n'a rien à voir avec le discours du député, et il ne devrait pas en parler.
Monsieur le Président, je trouve toujours le député de Kingston et les Îles absolument fascinant, mais je n'ai pas été capable de suivre les 10 dernières minutes de son discours. Je ne crois donc pas que les conservateurs ont raison de dire que ses propos n'ont peut-être rien à voir avec le sujet du débat parce qu'il est fort difficile de se faire une idée cohérente de ce qu'il dit.
Il ne s'agissait pas non plus d'un rappel au Règlement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James d'avoir fait cette observation. Nous pourrions peut-être nous réunir pour que je lui donne plus de détails si ce que je dis ne l'interpelle pas. Je serais très heureux de le faire à un moment approprié.
En réalité, les conservateurs essaient d'attiser la peur parce que ce qu'ils disent ne correspond pas à ce que le projet de loi contient. Je l’ai clairement fait comprendre plus tôt aujourd’hui, quand j’ai parlé de la députée de Kildonan—St. Paul, qui disait...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je sais que les personnes présentes essaient d’aider, mais le député dispose encore de 3 minutes 33 secondes pour son discours, et je suis certain qu’il veut terminer.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je vais terminer avec la position du Bloc à ce sujet. Je vais cesser de m'en prendre aux conservateurs et je vais me tourner vers le Bloc. J'observe un changement d'avis pernicieux et très spectaculaire de la part du Bloc en ce qui concerne sa position sur ce projet de loi. Les députés du Bloc semblent maintenant hésitants. La députée de Shefford a dit tout à l'heure que ce n'était peut-être pas le bon moment pour ce projet de loi, comme si cela pourrait l'être dans quelques mois ou comme si ç'aurait pu l'être il y a quelques mois. Ils sont assis entre deux chaises. Je pense qu'il ne leur faudrait qu'un petit coup de pouce pour se ranger de notre côté.
Si je me rappelle bien, la députée de Shefford a également parlé de circonstances exceptionnelles. Elle a dit qu'elle pensait que dans certaines circonstances exceptionnelles, les peines minimales obligatoires pourraient être appropriées, mais que dans d'autres circonstances, des circonstances plus régulières peut-être, elles ne le seraient potentiellement pas. À la lumière de nos propres données sur ce qui s'est passé au cours des dernières décennies, je dirais qu'il est très clair que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas et qu'il est temps que nous commencions à élaborer des stratégies pour aider les délinquants à redevenir des membres productifs de la société. En fin de compte, c'est ce que nous voulons. C'est ce que nous devrions vouloir.
J'en tire un malin plaisir. Les conservateurs applaudissent maintenant de façon fort moqueuse, comme si ce ne devait pas être notre objectif général, notre but, et j'estime que ce devrait l'être. Nous avons un rôle à jouer. Nous parlons de « corrections » parce que nous souhaitons aider les gens à s'améliorer et à changer de vie afin de devenir des membres productifs de la société. Malheureusement, nous voyons les conservateurs adopter encore et toujours la même approche dans ce dossier. Je ne suis absolument pas d'accord avec eux et je voterai certainement en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que, pendant son discours, le député ait déclaré qu'il n'y aura pas d'ordonnances de sursis applicables à une quelconque forme d'infraction sexuelle, de ce que j'ai compris, quoique je ne puisse pas me souvenir de la formule qu'il a employée.
Je lui rappelle que, il y a environ deux semaines, j'ai soulevé le cas à la Chambre d'un enfant de 7 ou 8 ans qui a été victimisé par la personne qui en avait la garde. Cette personne a reçu une ordonnance avec sursis. Je reviens sur ce point précis parce qu'il incombe au Parlement de changer le cadre qui a mené à ce type de décisions. Cette décision peut être une exception, mais le fait est que des Canadiens se sont adressés à nous, tant, j'en suis persuadé, au député qu'à moi, pour nous dire que c'était inacceptable.
Pourquoi est-ce si répréhensible pour la Chambre d'opter pour des peines minimales obligatoires si les Canadiens jugent le résultat inacceptable?
Monsieur le Président, je ne connais certainement pas les détails de cette affaire. Par conséquent, je pense qu'il serait malavisé de ma part de conjecturer sur le sujet. Je dirai que j'ai confiance dans le système de justice. J'ai confiance dans le fait que les gens seront jugés comme il se doit, y compris par, j'en suis convaincu, de très bons procureurs, comme l'a été le député, qui aimerait peut-être retourner à cette profession, je ne sais pas. Il y a peut-être un bon libéral dans sa circonscription qui aimerait le remplacer. Je plaisante. J'ai beaucoup de respect pour le député.
Je pense que nous devons faire confiance aux institutions. Je ne vois pas de problème à ce que des députés prennent la parole pour dire qu'ils ne sont pas satisfaits d'un résultat, mais nous avons entendu la députée de Kildonan—St. Paul intervenir plus tôt aujourd'hui pour dire qu'ils respectent les juges, mais que les juges ne prennent pas toujours la bonne décision. Cela dit, il faut aussi, comme je suis sûr que la députée, en tant qu'ancienne procureure, en conviendrait, respecter la décision. Si on respecte l'institution, on respecte la décision.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère apporter un peu de sagesse à la Chambre. Je n'ai peut-être pas toute l'expérience, mais j'ai l'âge pour le faire. Pour répondre au discours du député, je vais mettre quelque chose au clair tout de suite: le Bloc québécois dit depuis ce matin qu'il votera en faveur du projet de loi. Alors, qu'on arrête de se poser des questions et d'interpréter les propos de nos collègues.
On peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Nous avons décidé de le voir à moitié plein, parce que plusieurs mesures, notamment la déjudiciarisation de certaines infractions et l'abolition de certaines peines minimales obligatoires, semblent justifiées. Par contre, il ne faut pas penser qu'on va faire des économies énormes parce qu'on n'emprisonnera plus les gens. Cela va prendre de l'argent et du soutien pour accompagner ces personnes, et cela n'est pas prévu dans le projet de loi.
Alors, pourquoi le Parti libéral, qui accuse l'opposition de toutes sortes de choses, n'est-il pas capable de faire preuve de nuance lui-même? Pourquoi a-t-il refusé les amendements proposés par le Bloc québécois qui consistaient, entre autres, à retirer de la liste des infractions visées par les peines minimales obligatoires le fait de décharger une arme à feu, par exemple? C'est le genre d'exemple qui appelait à la nuance, mais le sens des nuances, cela ne connaît pas les libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour savoir pourquoi les libéraux refusent les amendements, il faudrait le demander aux députés libéraux membres du comité. Encore une fois, je n'ai pas les détails, alors je ne suis pas en mesure de donner une réponse à cette question, mais ce que je peux dire en réponse au premier point soulevé par la députée, c'est que j'ai compris que le Bloc a enfin vu la lumière, mais ce n'était pas le cas la semaine dernière. Ce n'était pas le cas il y a deux semaines. D'ailleurs, ce matin même, la députée de Shefford a affirmé que ce n'était peut-être pas le meilleur moment pour revoir les peines minimales obligatoires compte tenu du taux de criminalité actuel. C'est ce qu'elle a dit.
Il est très clair pour moi que le Bloc n'a que très récemment décidé d'emboîter le pas. Je pense que la députée exagère pas mal lorsqu'elle laisse entendre que les bloquistes ont toujours été de cet avis.
Au sujet du dernier point soulevé par la députée concernant les investissements, je suis tout à fait d'accord avec elle. Il y aura des coûts et nous devons investir aux bons endroits. Je dirais que, plutôt que d'investir dans l'embauche de gardiens de prison — ce qui, en passant, serait excellent pour ma circonscription —, nous devrions investir dans les outils, les ressources et les programmes qui contribuent à la réadaptation. Au bout du compte, ce serait bien plus avantageux pour la société.
Monsieur le Président, l'une des bonnes choses, je pense, du projet de loi est qu'il supprime les peines minimales obligatoires en matière de drogue. Toutefois, il soulève une question plus large de cohérence du gouvernement. Le député et le gouvernement ont voté contre le projet de loi C‑216 du NPD, qui aurait traité la dépendance comme un problème de santé et qui l'aurait décriminalisée pour tout le monde. Le gouvernement continue de dire qu'il croit qu'il devrait traiter la consommation de substances comme une question de santé, mais il continue de la criminaliser dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
S'il est juste de supprimer les peines obligatoires pour les personnes souffrant de dépendance dans le projet de loi, pourquoi n'est-il pas juste de traiter tous les toxicomanes du pays avec la même empathie et de s'assurer qu'ils sont traités comme des patients et non comme des criminels?
Monsieur le Président, c'est parce que nous ne pouvons pas le faire seul. Il faut que les provinces s'impliquent elles aussi. Ce sont elles qui administrent le système de santé. Nous avons réussi à le faire avec la Colombie‑Britannique, parce qu'elle nous a demandé de discuter pour y parvenir. Ensemble, nous avons réussi à concevoir un cadre.
Le député suggère qu'avec un projet de loi d'initiative parlementaire, nous aurions dû tout simplement arracher le pansement pour tout le pays et l'exposer, sans veiller à ce que les provinces soient en mesure de fournir de l'aide et de participer au processus. Je sais que le député le sait. Voilà pourquoi la collaboration avec les provinces, comme nous l'avons fait avec la Colombie‑Britannique, constitue la façon responsable de procéder.
Je ne doute pas que le gouvernement fédéral envisagera de faire la même chose avec d'autres administrations et les autres provinces.
Monsieur le Président, les conservateurs dépeignent constamment ce projet de loi et le présent gouvernement comme laxistes en matière de criminalité. J'aimerais demander à mon collègue si toutes les peines minimales obligatoires seront annulées ou seulement un sous-ensemble de celles-ci. Si seulement un sous-ensemble est visé, pourquoi l'est‑il?
Monsieur le Président, nous avons ici l'occasion d'éliminer les peines minimales obligatoires indiquées dans le projet de loi parce que nous estimons plus louable de favoriser la réadaptation des personnes afin qu'elles redeviennent des membres productifs de la société.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, je suis constamment chahuté par les députés d'en face, mais, au cœur de ces manœuvres, on trouve la volonté des conservateurs d'attiser les passions, de monter tout cela en épingle et de créer un scandale de toutes pièces.
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a reconnu la capacité de sa collègue de Humber River—Black Creek à prendre du recul et à réfléchir aux décisions qui ont été prises, se faisant particulièrement lyrique à ce sujet.
Je veux donner l'occasion à ce député de rectifier les faits quand il a déclaré que l'ancien gouvernement conservateur a pris la décision de ne pas donner suite au rapport de la Commission de vérité et réconciliation, puisque le rapport provisoire a été déposé en mai et que le rapport final n'a été déposé qu'en décembre 2015. Entre les deux, un nouveau gouvernement a été élu.
Monsieur le Président, si c'était le cas, je le ferais assurément. Si je me souviens bien de ce qui s'est passé à l'époque, les conservateurs étaient très fermés à l'idée d'aller de l'avant avec l'une ou l'autre de ces recommandations.
Je n'ai aucune réticence à cet égard. Si la députée a raison, alors je présente mes plus sincères excuses aux conservateurs que j'ai offensés en faisant cette observation.
Monsieur le Président, je m'adresse à mon collègue d'en face. Je sais pertinemment qu'en juin de l'année dernière, au cours de la dernière législature, j'ai vu mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑228, être adopté et devenir loi. L'objectif de ce projet de loi était d'assurer une collaboration efficace entre les organismes sans but lucratif, les organismes confessionnels et les organismes gouvernementaux — tant des gouvernements provinciaux que du gouvernement fédéral — afin d'établir un cadre fédéral pour permettre la réduction de la récidive au moyen de partenariats efficaces.
J'ai eu la chance d'obtenir l'appui de tous les partis à la Chambre et je sais que le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Ces mesures législatives ont maintenant force de loi. Nous n'avons toujours pas reçu le rapport du ministre de la Sécurité publique, qui doit être remis ce mois‑ci. Il s'agit d'une démarche proactive que nous pourrions prendre pour veiller à mettre un terme à la dynamique des portes tournantes dans notre système carcéral.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Monsieur le Président, il semble que j'ai voté en faveur de ce projet de loi au cours de la dernière législature, alors ce devait être un excellent projet de loi. Je félicite le député de son travail à cet égard.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 15 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30 afin que nous puissions passer à l'étude des initiatives parlementaires.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion portant que le projet de loi S‑214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le Bloc québécois salue le projet de loi S‑214, de la sénatrice Mobina Jaffer, intitulé Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
En novembre 1999, la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture a proclamé la Journée internationale de la langue maternelle. L'Assemblée générale des Nations unies a demandé à ses États‑membres d'encourager la conservation et la défense des langues parlées par les peuples du monde entier.
C'est l'anthropologue Claude Lévi‑Strauss qui a dit:
Une langue, c'est un monument qui est aussi sinon plus respectable qu'un monument de pierre. Chaque culture représente un capital de richesse humaine considérable. Chaque peuple a un capital de croyances et d'institutions qui représente dans l'ensemble de l'humanité une expérience irremplaçable.
Cela rejoint tout à fait l'engagement historique du Bloc québécois pour la défense et la promotion de la langue française au Québec, au Canada et en Amérique, lequel rejoint le combat pour la diversité culturelle et linguistique dans le monde et le droit à l'autodétermination des peuples.
Nous savons que le droit des peuples d'assurer la survie et l'épanouissement de leur langue et de leur culture relève de leur droit fondamental à l'autodétermination. En vertu de la Charte des Nations unies, chaque peuple a le droit de disposer de lui-même, qu'il s'agisse du peuple écossais, catalan, palestinien, kabyle ou québécois.
Avec la mondialisation néolibérale, on vit vraiment à l'échelle du globe une marchandisation et une anglicisation de la culture. La culture de masse étatsunienne lamine sur son passage les cultures nationales.
Il est donc important de se demander si on veut une mondialisation qui va se faire par l'uniformisation des cultures et des langues nationales ou dans le respect entre les peuples. Je pense que cette dernière voie est la seule qui permet d'atteindre une solution pacifique et progressive en faveur de la paix à travers le monde.
On estime que la moitié des 7 000 langues qui existent aujourd'hui dans le monde auront disparu à la fin du siècle. La perte de la biodiversité ne concerne donc pas seulement la nature et les espèces sauvages, mais aussi le patrimoine linguistique mondial, qui est en grand danger.
Nous le voyons ici: des langues autochtones sont gravement menacées, et la situation du français au Canada montre qu'il est en déclin. À titre d'exemple, il ne reste que 2,4 % de francophones à l'extérieur du Québec qui utilisent le français comme langue d'usage à la maison. Le français est gravement menacé, effectivement.
Partout dans le monde, il existe des lois linguistiques. L'étude des divers modes d'aménagement linguistique les classe en deux grandes catégories: les modes basés sur le principe de la territorialité des droits collectifs et ceux qui sont basés sur le principe de personnalité, du choix individuel des langues sur un territoire donné.
Partout où les modes de personnalité sont utilisés, on aboutit à l'assimilation des langues minoritaires, parce que le libre choix des langues favorise toujours les langues majoritaires. De plus, pratiquement tous les spécialistes de partout dans le monde constatent que la seule approche qui permet la protection des langues minoritaires est celle de la territorialité.
C'est sur ce dernier modèle que repose la loi 101. Nous savons que le modèle québécois, avec sa Charte de la langue française, vise à faire du français la seule langue officielle et commune sur le territoire du Québec.
C'est une des principales demandes du gouvernement du Québec. Nous en discutons ici dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous voulons que le Québec soit lemaître d'œuvre de sa politique linguistique sur son territoire, et ce, dans le respect de la minorité historique anglophone et tout en reconnaissant le droit des Premières Nations de maintenir et de développer leurs langues et leurs cultures d'origine.
En 1977, Camille Laurin a déclaré:
En proclamant le français langue officielle du Québec et en reconnaissant à tous les Québécois le droit au français dans tous les domaines de la vie québécoise, nous faisons de cette langue un bien commun national, le bien commun de tous les Québécois, le moyen par excellence de cohésion et de dialogue entre Québécois de diverses origines en même temps que le moyen d’expression de l’identité québécoise face au monde.
De tout temps, le but de ceux qui défendaient le français au Québec visait à inclure les nouveaux arrivants. C'est une question mathématique: si on ne réussit pas à franciser les nouveaux arrivants, on ne pourra pas assurer la survie du français. De plus, franciser les nouveaux arrivants et les inclure dans la société québécoise, c'est ce qui permet la cohésion sociale. Si on veut pouvoir s'entendre, il faut pouvoir se parler dans une même langue.
En ce moment, c'est une question qui est très pertinente. La Loi sur les langues officielles du Canada faisait suite un peu à la Constitution de 1867, qui a donné lieu à des lois linguistiques qui interdisaient l'apprentissage du français, qui interdisaient les écoles françaises ou l'utilisation du français dans à peu près tous les gouvernements des provinces qui sont aujourd'hui majoritairement anglophones.
Par la suite, il y a eu un soulèvement, il y a eu les États généraux du Canada français et il y a eu André Laurendeau, qui demandait des droits collectifs pour le Québec. Ce n'est pas du tout ce à quoi a abouti la commission Larendeau‑Dunton, finalement. On a abouti à une Loi sur les langues officielles qui n'a visé qu'à appliquer le principe de personnalité, le bilinguisme institutionnel qui essayait de favoriser le libre choix de la langue française ou de la langue anglaise dans les institutions fédérales là où le nombre le justifie. À l'extérieur du Québec, souvent, le nombre ne le justifiait pas. La façon dont cela a été appliqué fait que, à chaque recensement depuis 1969, depuis la Loi sur les langues officielles, on assiste à une augmentation de l'assimilation des francophones hors Québec.
Au Québec même, le français est maintenant en déclin très rapide. Comme on le sait, le poids de la population de langue maternelle française au Québec diminue. En 1996, 81,5 % de la population québécoise avaient le français comme langue maternelle. En 2016, c'était 78 %. Statistique Canada prévoit qu'en 2036 — ce n'est pas très loin, c'est dans 15 ans — ce sera entre 70 % et 75 %. Pour ce qui est de la langue d'usage à la maison, c'est la même chose: cela va diminuer autour de 75 % ou 76 %. La langue commune, la langue publique, est un indicateur qui dépend de la langue d'usage à la maison, de la langue maternelle.
On sait que les transferts linguistiques favorisent largement l'anglais, même au Québec. C'est pour cela que le gouvernement du Québec a demandé qu'on reconnaisse que le français est la seule langue officielle minoritaire. Il faut s'organiser pour que le gouvernement fédéral cesse de faire la promotion continue de l'anglais comme langue officielle au Québec, ce qui favorise l'anglicisation des nouveaux arrivants.
Je rappelle une citation de Pierre Bourgault, un grand défenseur du français, un des fondateurs du Rassemblement pour l'indépendance nationale, ou RIN, qui disait: « Quand nous défendons le français chez nous, ce sont toutes les langues du monde que nous défendons contre l’hégémonie d’une seule. »
Je pense que la bataille du français est essentielle pour maintenir la diversité linguistique en Amérique du Nord.
[Traduction]
[La députée s'exprime en inuktitut et fournit le texte suivant:]
ᐅᖃᖅᑎᑦᑎᔨ, ᐊᒃᓱᐊᓗᒃ ᖁᕕᐊᓱᒃᐳᖓ ᒪᑭᑦᑕᕆᐊᒃᓴᖅ ᑖᒃᓱᒥᖓ ᒪᓕᒐᒃᓴᖅ S-21 ᑕᐃᔭᐅᓪᓗᓂ ᓯᓚᖅᔪᐊᕐᒥᒃ ᐊᓈᓇᒋᔭᖅᓄᑦ ᐅᖃᐅᓯᓕᕆᓂᖅ ᐅᓪᓗᖅ ᐃᓕᑕᕆᔭᐅᖁᓪᓗᒍ.
ᐱᒋᐊᕈᑎᖃᕈᒪᓪᓗᖓ ᖁᔭᓕᒍᒪᓪᓗᒋ ᐃᓄᒃᑎᑐᑦ ᐃᓕᓴᐃᔨᒋᓚᐅᖅᑕᒃᑲ ᐸᓛᓐᑎᓇ ᒪᒃᑭᒃ, ᒫᓂᑲ ᐸᓂᐸᑯᑐᒃ, ᐊᒻᒪᓗ ᒫᓂᑲ ᐃᑦᑐᒃᓵᖅᔪᐊᖅ.
ᐃᖅᑲᐅᒪᓪᓚᕆᒃᑕᒃᑲ ᐃᓕᓴᐃᔨᑦᑎᐊᕙᐅᓪᓗᑎᒃ. ᕐᑯᔭᓕᕐᑲᑕᐅᔪᒪᔪᖓ ᐃᓕᓐᓂᐊᕆᐊᖅᑎᑕᐅᕙᓚᐅᖅᓯᒪᔪᓕᒫᓂᒃ. ᐊᒃᓱᕈᖅᑎᑕᐅᔪᒃᑰᒻᒪᕆᓚᐅᖅᑎᓪᓗᓯ ᒫᓐᓇᒧ ᑎᑭᐅᑎᓯᒪᑎᑦᑎᕐᑲᑕᐅᒐᓯ.
ᑭᖑᓪᓕᕐᒥᒃ ᕐᑯᔭᓕᒍᒪᔭᒃᑲ ᐃᓐᓇᒻᒪᕇᑦ. ᐊᒃᓱᐊᓗᒃ ᓇᒡᓕᒋᕙᓯ. ᕐᑭᑐᕐᖓᓯᓐᓂ ᐊᖅᓵᖅᑕᐅᓯᒪᓚᐅᕋᓗᐊᖅᖠᓯᒃ ᓇᒡᓕᖕᓂᒃᑯᑦ ᒫᓐᓇᒧᑦ ᑎᑭᐅᑎᓯᒪᕐᑲᑕᐅᓯᒪᓪᓚᕆᒃᑲᓯ.
[La députée fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Monsieur le Président, c'est un très grand privilège de prendre la parole à titre de représentante des Nunavummiuts sur le projet de loi S‑21, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
J'aimerais commencer par témoigner ma gratitude aux enseignantes d'inuktitut que j'ai eues au primaire: Blandina Makkik, Monica Panipakutsuk et Monica Ittusardjuat. Elles ont été des enseignantes fort gentilles et bienveillantes.
Je témoigne ma gratitude aux anciens résidents des pensionnats autochtones. Malgré les agressions que vous avez subies, vous avez contribué à notre bien-être et à nous ammener jusqu'ici aujourd'hui.
Enfin, je me dois de saluer les aînés autochtones, plus particulièrement ceux qui se sont fait enlever leurs enfants. C'est grâce à votre amour et à vos soins que nous pouvons nous épanouir aujourd'hui. J'ai très à cœur votre bien-être.
[Français]
Ce que je viens de dire dans ma langue maternelle a été traduit en français, l'une des deux langues officielles.
Dans ma déclaration d'aujourd'hui, j'énoncerai les raisons pour lesquelles l'adoption de ce projet de loi peut contribuer à une meilleure compréhension de l'histoire du Canada et de la façon dont les Inuits, les Métis et les Premières Nations ont été traités. Je commencerai par l'histoire extraordinaire de feue Clara Quassa, d'Igloolik. Mme Quassa a brièvement fait part de son histoire dans le cadre d'une entrevue accessible sur isuma.tv.
J'ai gardé d'elle le souvenir d'une aînée douce. Toutefois, jusqu'à il y a quelques semaines, je ne savais pas qu'elle avait été forcée d'envoyer ses cinq enfants dans un pensionnat à Chesterfield Inlet. Elle a été obligée de les envoyer à quelque 800 km de chez elle.
Elle n’avait plus d’enfants à la maison parce qu’ils avaient tous été envoyés à Chesterfield Inlet. Elle se souvenait de les avoir vu pleurer quand ils étaient montés à bord de l’avion. Elle a dit que, quand ils sont revenus du pensionnat, ils étaient différents. Elle se rappelait avec bonheur qu’ils parlaient encore inuktitut.
L’un de ses enfants est décédé après avoir été envoyé à un autre établissement. On lui a dit où sa fille était enterrée, mais Clara est décédée alors qu’elle rêvait encore de visiter la tombe de sa fille. En dépit de tout cela, je vois son héritage à travers ses enfants adultes, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants. Quand je reviens à Igloolik, je les vois et les entends parler en inuktitut. Ils chérissent sa mémoire affectueusement.
Ce qui me désespère, c’est que son histoire n’est pas unique. Il y a beaucoup trop de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis qui ont des histoires semblables. Le Canada a été fondé sur les terres des Inuits, des Métis et des Premières Nations. Le Canada prospère en tant que pays industrialisé sur le dos des injustices qu’il a fait subir aux peuples autochtones. Même si les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits racontent leur histoire depuis des générations, leurs voix ont été réprimées, ignorées et incomprises à dessein par l’ensemble de la société.
Le Canada est un pays soi-disant bilingue avec deux langues officielles, l’anglais et le français. Pourtant, l’UNESCO estime que 75 % des langues autochtones au Canada sont en péril. Des Canadiens ordinaires, des colons, ont aussi été victimes de l’histoire colonialiste du Canada. Des Canadiens ordinaires, des colons, ont été privés de leur sentiment d’appartenance au Canada. Après tout, bon nombre de gens sont fiers d’être Canadiens. Ce dont la plupart ne se rendent pas compte, c’est qu’ils sont fiers de la répression du Canada. Ils sont fiers des politiques oppressives du Canada. Ils sont fiers des lois et des politiques colonialistes qui continuent d’avoir des effets sur les générations actuelles à cause des traumatismes intergénérationnels. Ils sont fiers du sous-financement chronique qui fait en sorte que les Inuits, les Premières Nations et les Métis demeurent réprimés, pauvres, peu instruits et incapables de surmonter les problèmes de santé mentale causés par les traumatismes intergénérationnels.
En effet, j'étais moi-même, autrefois, fière de célébrer la fête du Canada. J'ai moi aussi été spoliée par le système d'éducation colonial du Canada. Lorsque j'ai participé à l'étude du comité de la procédure sur la viabilité des langues autochtones aux élections fédérales, j'en ai appris davantage sur les Premières Nations et sur les dangers qui menacent leurs langues respectives. Statistique Canada nous a fourni des données qui correspondent aux chiffres de 2017. Plus de 70 langues autochtones sont parlées au Canada, mais seulement 15,6 % des membres de la population autochtone sont capables de tenir une conversation dans l'une de ces langues maternelles. On nous a dit que seulement 170 des personnes qui s'identifient comme Kutenais, 255 des personnes qui s'identifient comme Tlingits et 455 des personnes qui s'identifient comme Haïdas parlent leur langue maternelle. Ces chiffres témoignent de la force des lois et des politiques coloniales du Canada aujourd'hui. La mesure dans laquelle ces langues sont menacées montre à quel point nous devons tous travailler fort pour autochtoniser l'histoire du Canada. Nous devons veiller à ce que toutes les Premières Nations, les Inuits et les Métis soient soutenus et disposent des ressources nécessaires pour revitaliser ces magnifiques langues maternelles.
Je suis reconnaissante à la fois au Bangladesh et à l'UNESCO qui, en 1999, ont proposé la création de la Journée internationale de la langue maternelle. En 2002, cette journée a été reconnue par l'Assemblée générale des Nations unies. Je crois comprendre qu'à partir de 1948, les Bengalis se sont opposés à l'imposition de l'urdu par le gouvernement du Pakistan au Bangladesh. Je suis reconnaissante au peuple bengali d'avoir exigé que sa langue maternelle soit une langue officielle aux côtés de l'urdu. Les atrocités subies par les Bengalis sont physiquement et collectivement terribles. Après avoir exigé le changement, beaucoup de Bengalis ont été blessés et tués lors d'une manifestation organisée par les étudiants de l'université de Dhaka, contre la répression des Bengalis par le gouvernement. Cette manifestation a eu lieu le 21 février 1952. Qujannamiik au peuple bengali. Nous devons reconnaître leurs énormes sacrifices et célébrer leur histoire.
Je dois reconnaître ce qui a été tenté pour promouvoir et protéger les langues autochtones. En 2014, Matthew Kellway, un néo-démocrate, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour reconnaître cette journée. Alors que nous débattons de la question aujourd'hui, nous savons que ce projet de loi n'a pas été adopté. Il y a maintenant la Loi sur les langues autochtones, qui a créé le poste de commissaire aux langues autochtones. J'ai eu le plaisir de rencontrer le commissaire aux langues autochtones, Ronald Ignace, et les directeurs Robert Watt, Georgina Liberty et Joan Greyeyes, lors de leur première réunion ici, à Ottawa. Je me réjouis de l'excellent travail qu'ils accompliront pour promouvoir et protéger les langues autochtones.
Je propose que la version anglaise du projet de loi soit modifiée de façon à remplacer le mot « aboriginal » par le mot « indigenous ».
Je vais conclure en disant que le gouvernement fédéral doit offrir aux langues autochtones les mêmes ressources, les mêmes droits et les mêmes privilèges qu'il offre aux deux langues officielles. En terminant, je serai heureuse d'appuyer l'adoption de ce projet de loi.
Madame la Présidente, mes efforts visant à faire adopter la loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle remonte à la 42e législature. À l'époque, j'avais présenté le projet de loi de la sénatrice Jaffer à la Chambre. Ce projet de loi a été présenté de nouveau lors de la 43e, puis de la 44e législature. La signification de la journée internationale de la langue maternelle est ancrée dans le multiculturalisme, l'ouverture et la diversité du Canada. C'est aussi une façon d'accorder du pouvoir à nos langues autochtones et un puissant symbole d'acceptation à l'échelle internationale pendant une période sombre de l'histoire mondiale. J'aimerais remercier ma collègue, la sénatrice Jaffer, pour son dévouement à l'égard de ce projet de loi, ainsi que mes collègues de Fleetwood—Port Kells, de Beaches—East York et de Surrey—Newton pour leur soutien indéfectible à l'égard de ce projet de loi.
S'il est adopté, ce projet de loi fera du 21 février la Journée internationale de la langue maternelle, une journée qui encourage la conservation et la défense de toutes les langues parlées par les peuples du monde entier. Si cette journée avait existé cette année, elle aurait été célébrée trois jours avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, en partie sous le prétexte que la langue et le peuple ukrainiens sont pseudo-russes.
En tant que parlementaires canadiens, nous avons le devoir de protéger et de préserver les valeurs canadiennes, y compris le multiculturalisme. Les Ukrainiens et d’autres peuples dans le monde se sont battus pour protéger leurs langues des pouvoirs impériaux, chauvins et coloniaux. Nous avons toujours défendu les groupes en situation de minorité dans le monde, et c’est l’une des raisons pour lesquelles tant de personnes veulent immigrer ici. Elles savent que nous sommes un pays sûr pour les groupes minoritaires. Instaurer la Journée internationale de la langue maternelle viendrait renforcer encore plus notre multiculturalisme.
Nous ne sommes pas parfaits, évidemment. Je viens de mentionner que des groupes ont dû se battre contre des pouvoirs coloniaux pour préserver leur langue. C'est arrivé au Canada aussi il n’y a pas si longtemps et, encore aujourd’hui, des communautés autochtones et certaines personnes peinent à rétablir leur savoir et leur langue perdus.
La Journée internationale de la langue maternelle serait axée sur la promotion non seulement des langues du monde, mais aussi de la soixantaine de langues autochtones au Canada qui ne sont pas encore reconnues. Bien que cette démarche ne soit pas un appel officiel à l’action, elle devrait être considérée comme un pas, petit mais important, sur la voie de la vérité et de la réconciliation.
À mes collègues bloquistes, ce projet de loi reconnaîtrait pleinement et explicitement que l’anglais et le français demeurent les deux seules langues officielles au Canada. Cela ne changerait pas. Par contre, on accorderait une plus grande importance à la préservation de toutes les langues.
Je sais que le Bloc québécois et le Québec appuient sans réserve les peuples du monde qui réclament le droit de former une nation unique et distincte ayant sa propre langue. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui incarne ces valeurs. Qu'il s'agisse de l'ukrainien, du catalan ou de toute autre langue, le Bloc québécois et le Québec ont aussi défendu le droit des peuples de parler leur propre langue. Je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi pour la même raison.
J'ajouterais que les appels à soutenir cette initiative ne datent pas d'hier. La Journée internationale de la langue maternelle est déjà soulignée dans la ville de Surrey, dont une partie se trouve dans ma circonscription, et dans l'ensemble de la Colombie‑Britannique. Le Canada deviendrait le premier pays à adopter cette initiative. Par le passé, nous n'avons jamais hésité à soutenir ceux qui n'ont pas voix au chapitre, alors pourquoi s'arrêter là? Il est grand temps de souligner cette journée.
Si des exemples comme l'Ukraine, les groupes multiculturels, la promotion des langues autochtones, la protection des langues minoritaires ou les précédents déjà établis ne suffisent pas à convaincre certains de mes collègues, alors je réussirai peut-être à les convaincre en leur racontant l'histoire d'un résidant de ma circonscription.
Le regretté Rafiqul Islam et Abdus Salam, des habitants de Surrey, ont immigré au Canada depuis le Bangladesh. Abdus vit toujours dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City. La question des langues maternelles a beaucoup d'importance pour Abdus, comme elle en avait pour Rafiqul. Leur langue maternelle était le bengali. Abdus sait très bien — et Rafiqul le savait également — ce qui arrive lorsqu'on n'a pas le droit de parler sa langue maternelle; il sait aussi combien leurs aînés ont dû souffrir et lutter, à partir de 1952 dans ce qui était alors le Pakistan oriental, pour obtenir le droit de parler cette langue.
Ils ont vécu au Bangladesh à une époque où le bengali n'était pas reconnu officiellement et où les gens qui le parlaient subissaient de la discrimination. C'est l'identité d'un peuple qui était en jeu.
Quand les Britanniques ont quitté le sous-continent indien en 1947 et l'ont divisé entre l'Inde et le Pakistan, la classe dirigeante, formée de Pakistanais occidentaux, a déclaré dès la création du nouveau pays que l'urdu serait la seule langue officielle de l'État pakistanais. L'anglais serait enseigné et reconnu comme une langue seconde. Le bengali, langue prédominante parlée par 54 % de l'ensemble de la population du Pakistan, a été exclu.
Du fait de cette décision, les locuteurs bengalis risquaient d'être écartés de la vie politique. Leurs possibilités de réussite se voyaient limitées dans tous les domaines, tout comme la vitalité de leur langue et de leur culture si riches. Une fois de plus, des langues et des gens étaient opprimés à cause d'un régime colonial.
Des intervenants bengalis ont réclamé que ces lois discriminatoires soient modifiées. En première ligne, des étudiants ont manifesté pour demander au gouvernement d'inclure le bengali dans la liste des langues officielles.
Le 21 février 1952, alors que des gens manifestaient dans les rues de Dacca pour que le bengali devienne une des langues officielles du Pakistan, la police a ouvert le feu sur ces personnes non armées. Au moins cinq étudiants ont été tués sur le coup et plusieurs autres ont été blessés. Certains sont morts à l'hôpital ultérieurement.
La mort de ces manifestants étudiants a déclenché une agitation nationale, et le gouvernement central a fini par céder en accordant un statut officiel au bengali en 1956, de même qu'à l'ourdou, dans la constitution du Pakistan de 1956.
Ce mouvement de défense de la langue a eu des répercussions culturelles majeures sur la société bengalie. Il a inspiré le développement et la célébration de la langue, de la littérature et de la culture bengalies. La journée du mouvement pour la langue est ainsi devenue une fête nationale importante célébrée le 21 février au Bangladesh. Bien que les Bengalis aient dû lutter pour y parvenir, le Canada tient maintenant tout cela pour acquis.
Cela a également touché Rafiqul et Abdus à leur arrivée à Vancouver en tant qu'immigrants. Ils ont constaté que le Canada est un pays où toutes sortes de nationalités sont réunies, et qu'en plus de la riche culture autochtone, on y retrouve une mosaïque de beauté immanente et de liens solides qui unissent les gens. Ils se sont toutefois également rendu compte que de nombreuses langues peu répandues agonisaient. Ces deux hommes ont fondé une organisation appelée Mother Language Lovers of the World Society, à laquelle se sont joints huit autres personnes issues d'origines linguistiques variées.
Outre ces deux intervenants bengalais, il y avait deux anglophones, deux philippins, un germanophone, un chinois cantonais, un interlocuteur hindi et un intervenant koutchi. Ils ont présenté une pétition à l'ONU puis à l'UNESCO au début de l'année 1998 et, par divers processus et protocoles de l'UNESCO, la Journée internationale de la langue maternelle a finalement été déclarée à l'unanimité le 17 novembre 1999. La beauté inhérente et le respect mutuel unique pour toutes les langues et cultures soulignés lors de cette journée ont été reconnus par le monde entier lors de la 30e Conférence générale de l'UNESCO. Ce fut une grande victoire pour toutes les langues maternelles du monde. Depuis 2000, le monde observe la Journée internationale de la langue maternelle le 21 février.
Nous devrions reconnaître la Journée internationale de la langue maternelle en solidarité avec ceux qui n'ont pas eu et n'ont toujours pas la possibilité de parler librement leur propre langue. Nous devrions la reconnaître en soutien à l'Ukraine d'aujourd'hui. Nous devrions la reconnaître parce qu'elle représente nos racines multiculturelles. Nous devrions la reconnaître parce qu'elle fait la promotion des langues autochtones. Nous devrions la reconnaître parce qu'elle souligne la nécessité de protéger les langues minoritaires.
Aujourd'hui, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour reconnaître la Journée internationale de la langue maternelle. En agissant ainsi, le Canada peut être un phare pour les autres pays dans le monde, qui imiteront ce geste pacifique.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelques années déjà, je lisais un article du National Geographic qui traitait justement de ces langues qui sont en voie de disparaître. Je ne me souviens pas exactement du nom des langues. Je me souviens d'une qui était en Russie, d'une autre en Inde et du seri au Mexique.
Cet article donnait non seulement voix à quelques‑unes des personnes qui parlent encore ces langues, mais il illustrait aussi la richesse de ces langues et la différence qu'elles apportent dans la vision du monde.
Une langue est un moyen de décrire le monde après tout. Plus il y a de moyens de décrire notre monde, plus nous aurons une image précise de ce monde et de ses particularités. Une journée internationale de la langue maternelle permet de souligner ces particularités, de prendre le temps de les saluer, de les aimer et de les faire connaître.
Pour mon collègue de Cloverdale—Langley City, qui j'espère est encore à l'écoute, il est clair que le Bloc québécois va soutenir le projet de loi S‑214.
Mon texte de soutien au projet de loi S‑214 fera un bref historique de l'idée de la Journée de la langue maternelle tout en apportant quelques statistiques. Je m'attarderai également quelques instants sur l'aspect maternel des langues et je donnerai quelques exemples de richesses de différents langages.
L'UNESCO souligne la Journée internationale de la langue maternelle depuis 1999 adoptée par un vote unanime. Lorsque cette journée a été mise au calendrier, l'UNESCO faisait remarquer que 43 % des langues parlées aujourd'hui risquaient de disparaître. En fait, une langue disparaît toutes les deux semaines en moyenne, c'est alarmant. C'est ce qui arrivera dans le présent et le futur si rien n'est fait pour préserver et valoriser les langues. Cela ne compte même pas toutes celles qui ont déjà disparu avec le temps.
En 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a demandé à ses membres d'encourager la conservation et la défense de toutes les langues parlées par tous les peuples de ce monde. À ce moment, il y avait déjà plusieurs langues disparues et bien d'autres en voie de disparaître. Qu'est‑ce qui explique ces disparitions?
Il y a des événements qui ont eu lieu dans le passé. Les guerres fratricides entre nations et la colonisation sont deux exemples du fait de l'histoire et de son incidence, ce qui a fragilisé et fait disparaître plusieurs langues. Il faut le reconnaître et être capable de regarder vers l'avenir, de réparer et d'avancer. Il faut être en mesure de reconnaître les erreurs du passé pour ne pas les reproduire.
Aujourd'hui, ce sont les systèmes éducatifs, le monde virtuel et la croyance que seul l'anglais permet de faire du commerce partout dans le monde qui seraient des facteurs de fragilisation des langues. À peine quelques centaines de langues dans le monde sont valorisées par les systèmes éducatifs actuels et encore moins par le virtuel et les réseaux sociaux. À croire ce qui se lit sur les réseaux sociaux, il n'y a nul salut économique mondial sans l'anglais. Or, les gens qui font du commerce parlent à peu près toutes les langues de ce monde, pas seulement l'anglais.
Être conscients de ce qui met des langues en danger de disparaître nous permet de mieux agir, de travailler pour trouver des pistes de solutions et surtout d'établir des relations de respect entre les gens, un respect commun qui amène à considérer les langues comme étant des sources complémentaires d'information et d'illustration de notre monde et non pas des sources opposées ou ennemies.
S'est‑on déjà demandé pourquoi on disait « langue maternelle », au lieu de dire « langue paternelle » ou encore « langue de naissance »? C'est simplement parce que les premiers mots entendus par les enfants sont généralement ceux prononcés par leur mère. Ce sont des mots qui sont habituellement tendres et doux. Cette tendresse et cette douceur reflètent notre attachement à notre langue maternelle.
Tout comme I'ADN mitochondrial, la langue maternelle est transmise par la mère. Par exemple, lorsque les Français sont venus s'installer au Québec, ils avaient plusieurs accents. La France n'avait et n'a toujours pas un seul accent sur son territoire. Aujourd'hui, il y a l'accent normand, parisien, celui du Nord qu'on appelle l'accent ch'ti et l'accent du Sud, de la région de Marseille ou de Toulouse. À I'époque des premiers Français en Amérique, c'était pareil. Il en était également ainsi et c'est toujours ainsi aujourd'hui.
Que s'est‑il passé pour que le Québec finisse avec cet accent reconnaissable entre tous?
Parlons d'un des accents du Québec, parce qu'il est faux de prétendre qu'il y en a juste un. Il y a celui de Montréal, celui de Québec, celui de la Gaspésie, celui des Acadiens, etc. Le premier accent du Québec serait apparu grâce aux Filles du roi, des filles orphelines ou pauvres, parfois de la noblesse pauvre, éduquées aux frais du roi de France Louis XIV. Cet accent que nous entendons aujourd'hui, avec ses « moé » puis ses « toé », c'est l'accent parisien du XVIIe siècle. À ceux qui nous disent, encore aujourd'hui, que notre français n'est pas du français, je dirais que notre français est la mémoire de ce qui a créé le français de France et le français international actuels. Nos expressions sont une porte sur l'histoire. Il en va de même pour toutes les langues dans le monde. Certaines sont modernes, d'autres sont des portes sur le passé, sur la nature, etc.
Il y a quelques années, alors que j'étais à l'université, ma professeure d'anglais, langue seconde, nous avouait qu'elle adorait le français. Je peux la comprendre. Même si ce n'était pas sa langue maternelle, elle l'adorait, parce qu'elle trouvait le français plus imagé et plus précis que l'anglais. Je rapporte ses mots, qu'on ne me lance pas de tomates! À titre d'exemple, elle disait qu'en anglais, il y avait « blue », « light blue » et « dark blue », tandis qu'en français, il y avait une panoplie de bleus. Pour elle, l'anglais était intéressant parce que c'était une langue rapide composée de mots de quelques syllabes. Elle aimait sa langue maternelle, mais elle avait su remarquer les beautés d'une autre langue. C'est un exemple à suivre.
C'est aussi le cas pour plusieurs autres langues. Il y a des mots qui existent dans une langue et qui n'existent pas dans une autre. Si ma mémoire ne me trompe pas, en inuktitut, il y a plusieurs dizaines de mots pour caractériser la neige. C'est normal, car c'était essentiel pour eux d'être capables de caractériser la neige précisément. C'était une question de survie. Cela les aidait à retrouver leur chemin. À titre de comparaison, en français, on a de la « neige molle », de la « neige folle », de la « neige durcie », de la « neige glacée », de la « gadoue », de la « poudreuse », et je dois bien oublier un ou deux exemples. On n'en a pas tant que cela.
C'est seulement en nous intéressant aux langues moins connues et plus rares que nous pouvons découvrir l'étendue de notre monde et de ses beautés. Il faut célébrer les langues maternelles. Il faut les partager, partager la connaissance que chacune d'elles nous apporte de notre monde, de nos émotions, de notre esprit. Plus une personne a de mots, plus sa conception du monde, tant physique qu'abstraite, est précise. En partageant nos langues, en les respectant et en les saluant, en mettant tout en œuvre pour protéger les langues en voie de disparition et en permettant la transmission des connaissances de ces langues, nous partageons des visions du monde, nous partageons nos conceptions et nous apprenons à nous respecter. Comme le disait le grand Pierre Bourgault, protéger une langue, c'est protéger toutes les langues contre l'hégémonie d'une seule, quelle qu'elle soit. Un État peut avoir une, deux ou trois langues officielles; les individus peuvent en avoir beaucoup plus. C'est cette richesse chez l'individu qu'il faut préserver et encenser.
En conclusion, une langue est un système de concepts. C'est la base de tout individu et de la construction de la psyché. Plus nous ferons en sorte de ralentir la disparition des langues de ce monde, plus nous permettrons aux gens d'avoir une psyché riche d'images et de force, et plus nous aimerons cette diversité. Les langues maternelles de ce monde font également partie de la diversité, et nous devons les aimer, quelles qu'elles soient.
J'aimerais terminer sur une réflexion. La Journée internationale de la langue maternelle, c'est comme la Saint‑Valentin. Les amoureux s'aiment à longueur d'année, pas seulement à la Saint‑Valentin. Notre langue maternelle, nous devons l'aimer à longueur d'année, pas seulement le 21 février. Nous devons le démontrer chaque jour. Pour le prochain 21 février, j'espère que nous fêterons tous ensemble la Journée internationale de la langue maternelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis extrêmement reconnaissant à mes collègues de tous les partis représentés à la Chambre des communes de tout le soutien qu'ils m'ont exprimé au cours des deux dernières sessions au sujet de ce projet de loi du Sénat pour l'institution de la Journée internationale de la langue maternelle au Canada.
Comme l'a souligné mon collègue de Cloverdale—Langley City, il a fallu plusieurs essais pour mener à bien ce projet de loi et, à cet égard, je dois reconnaître les efforts inlassables et persistants de la sénatrice Mobina Jaffer, de la Colombie‑Britannique, et, encore une fois, le soutien et les efforts de mon collègue et ami le député de Cloverdale—Langley City, qui a parrainé les versions précédentes du projet de loi S‑214. Évidemment, c'est M. Aminul Islam, homme originaire du Bangladesh de notre municipalité, Surrey, qui a été le moteur et l'inspiration de cette aventure.
Parlant d'inspiration, ce que nous avons entendu de la part de la députée du Bloc et ce qu'a dit la députée de Nunavut montraient bien la beauté et la musicalité des langues et étaient la preuve que le Canada est plus riche grâce à ces langues.
D'après ce que nous avons entendu pendant la première heure de débat et également aujourd'hui à la deuxième heure, il semble certain que, lorsque le projet de loi sera mis aux voix, nous pourrons enfin réaliser le rêve de tous ceux qui voulaient que le Canada se joigne au reste du monde pour célébrer la Journée internationale de la langue maternelle le 21 février.
Cette démarche est plus que symbolique. Nos délibérations ont reconnu que nous devons de toute urgence porter notre attention sur nos langues autochtones et les soutenir pour prévenir leur extinction. De plus, depuis que je suis devenu député, j'ai un domicile dans le secteur Aylmer de Gatineau et, plus que jamais, j'ai appris à chérir la valeur unique et enrichissante du français pour le Canada, et je ne parle pas seulement de la langue, mais aussi de la culture et de l'esprit qui l'accompagnent.
Quand j'étais jeune, il y a de cela bien des années, le français était la langue de la diplomatie internationale. Soit dit en passant, je mentionne pour ma satisfaction personnelle que je célèbre aujourd'hui le 25e anniversaire de mon 50e anniversaire de naissance. Comme je disais, il y a très longtemps, le français était la langue de la diplomatie internationale. L'anglais l'a supplantée depuis longtemps déjà, et les anglophones, comme moi, arrivent à se faire comprendre en anglais presque partout dans le monde.
À ce sujet, j'ai remarqué, non sans embarras personnel, les paroles d'un collègue du Bloc québécois au cours de la première heure de débat sur ce projet de loi qui a dit éprouver de la frustration et du ressentiment par rapport à l'hégémonie de la langue anglaise. Cela m'a rappelé les paroles attribuées à la personne devenue célèbre pour avoir fait de la langue anglaise une arme lors de la Deuxième Guerre mondiale, sir Winston Churchill, qui aurait dit un jour, peut-être parce qu'il était épris de ce même sentiment d'embarras, que l'anglais est une langue qui se tapit dans les allées sombres, qui tabasse les autres langues et leur fait les poches pour s'approprier leur vocabulaire de reste. Heureusement, le projet de loi que nous appuyons aujourd'hui compense un peu cela.
Au-delà de notre réputation de nation bilingue, notre amour du multiculturalisme ouvre la voie à cette richesse culturelle inégalée que nous avons au Canada. Aux quatre coins du pays résonne la musicalité des langues maternelles des gens qui sont venus d'autres pays et qui ont décidé de devenir Canadiens. Comme je l'ai mentionné lors de ma première intervention au sujet de ce projet de loi, les expressions idiomatiques et le symbolisme iconique de ces langues illustrent la façon dont les citoyens canadiens perçoivent le monde.
En tant que libéral, je crois intimement que nous sommes plus forts en raison de nos différences, et non malgré elles. Cela s'explique en partie par le fait que grâce à ces différences — culturelles, traditionnelles, vestimentaires, religieuses et linguistiques —, nous avons découvert les valeurs qui nous unissaient en tant que Canadiens. Nous aimons nos familles. Nous travaillons pour gagner nos vies et pour profiter de la prospérité et des privilèges que notre nation nous offre. Dans les moments importants, nous faisons front pour défendre nos droits et nos valeurs, avec l'aplomb permis — et requis — par notre pays.
Par conséquent, le fait que nous puissions profiter avec assurance de cette occasion de célébrer notre patrimoine en dit long sur le Canada et sur qui nous sommes par rapport aux autres Canadiens et par rapport au reste du monde. Nous pourrons exprimer notre identité le 21 février prochain, et tout comme je l'ai indiqué, nous pourrons aussi nous exprimer par le vote de demain à la Chambre des communes.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Fleetwood—Port Kells a la parole.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir et de poser une question à l'intention de la ministre de la Défense nationale ou du secrétaire parlementaire. Plus précisément, je reviens sur une question que j'ai posée le 22 mars, il y a quelques mois, en lien avec le fait que les Ukrainiens se battent pour défendre leur liberté, leur démocratie et même leur vie. Ils ont demandé plus d'aide de la part du Canada.
Comme je l'ai souligné dans ma question à l'intention de la ministre en mars, les Forces armées canadiennes sont en train de se départir de nombreux véhicules blindés, comme le Coyote, le M113 et les ambulances Bison, en vue de les remplacer dans le cadre du projet de véhicules blindés de soutien au combat qui est en cours. J'ai alors demandé à la ministre si ces véhicules pourraient être donnés à l'Ukraine et, dans l'affirmative, quand ils pourraient l'être.
Comme j'ai travaillé avec le secrétaire parlementaire et que j'ai fait plus ample connaissance avec la ministre, je ne doute pas qu'ils ont les réponses. Ils ont eu quelques mois pour s'informer et obtenir des réponses. Déjà, les médias ont récemment rapporté que le gouvernement du Canada pourrait être prêt à donner 40 véhicules Coyote à l'Ukraine. C'est une excellente nouvelle.
Ma question est la suivante: pourquoi ne pas aussi donner les centaines d'autres véhicules? Nous avons d'autres véhicules Coyote et d'autres VBL III. Par ailleurs, l'Ukraine a absolument besoin d'ambulances Bison. Ce sont d'excellents véhicules. L'Ukraine est en guerre et, plus tard, j'expliquerai pourquoi ces véhicules blindés sont si importants.
J'espère que le secrétaire parlementaire ou la ministre répondra ce soir à la question suivante: quand l'Ukraine peut‑elle s'attendre à recevoir ces véhicules essentiels dont ont besoin les Ukrainiens, qui luttent pour leur vie à cause de l'invasion illégale de leur pays par le président Poutine?
Les députés ukrainiens qui sont en visite au Canada l'ont également mentionné pas plus tard qu'hier. L'un d'entre eux donnait hier une entrevue à l'émission Power & Politics. Lors de cette entrevue, on lui a demandé si le Canada avait dit à l'Ukraine quand elle pouvait s'attendre à recevoir ces véhicules blindés. J'ai été sidéré d'apprendre que l'Ukraine attendait encore la réponse du gouvernement à cet égard. Elle sait fort bien que le Canada n'utilise pas ces véhicules. Ceux-ci pourraient plutôt servir à aider l'Ukraine et à sauver des vies.
Puis, il y a aussi la question des munitions. J'accorde au gouvernement le mérite d'avoir donné des obusiers de 155 millimètres, mais l'Ukraine a besoin de munitions. Toute personne qui regarde les nouvelles sait qu'elle use ses munitions rapidement.
Pour conclure en soulignant l’importance de la question, je signale que j’ai lu, plus tôt aujourd’hui, un document d’un professeur qui parlait de la famine qui résultera de cette guerre, une famine mondiale, et de l’arriéré qui s’accumule, puisque les Russes imposent des blocus contre l’Ukraine. Le Canada devrait en faire plus pour résoudre ce problème. Je vais citer le dernier paragraphe de ce document: « L’incapacité ou même le manque de volonté du Canada à faire preuve de souplesse pendant cette crise sans précédent nous place dans les derniers rangs des pays fiables. C’est une combinaison paralysante de peur, de stagnation bureaucratique et de manque de créativité accablant qui nous retient et qui nous force à regarder le système de valeurs que nous avons durement acquis vaciller au bord du gouffre. Des centaines de millions de personnes sont en danger à cause des gestes du régime de Poutine. Que fera le Canada à ce sujet? »
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du service qu'il a rendu au Canada et des efforts qu'il déploie constamment pour soutenir les Forces armées canadiennes, l'Ukraine et les Ukrainiens.
Le Canada a dit très clairement qu'il allait défendre énergiquement les Ukrainiens, qui doivent faire face à cette attaque menée contre leur pays de façon injustifiée et sans provocation. Après l'occupation de la Crimée et la tentative illégale d'annexion de cette région par la Russie, nous avons lancé l'opération Unifier, en 2015. Au cours des sept dernières années, nous avons collaboré avec l'Ukraine afin d'entraîner plus de 33 000 membres des forces de sécurité de ce pays, et cette collaboration a permis à nos deux pays d'acquérir de précieuses compétences. Dans les dernières années, nous avons eu le privilège de contribuer à la transformation complète des forces de sécurité de l'Ukraine. Aujourd'hui, ce sont ces forces qui défendent courageusement et efficacement leur pays contre l'invasion menée par les forces russes.
Nous avons aussi contribué à renforcer la résilience de l'Ukraine dans le cyberespace, de concert avec le Centre de la sécurité des télécommunications. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires du monde entier et divers ministères afin que les Ukrainiens disposent des ressources nécessaires pour défendre leur pays.
Depuis février 2022, le Canada s'est déjà engagé à fournir 262 millions de dollars en aide militaire à l'Ukraine, notamment des armes antichars, des roquettes, des obusiers M777, des caméras pour drones, des munitions de 155 millimètres, des fusils, des véhicules utilitaires blindés, de l'imagerie satellitaire et des équipements technologiques. Le matériel que nous donnons comprend du matériel neuf et du matériel provenant de l'inventaire des Forces armées canadiennes. Je suis heureux de dire qu’une partie de l’aide militaire fournie provient des 500 millions de dollars que le gouvernement a annoncés dans le dernier budget fédéral. C’est le cas des 20 000 cartouches d’artillerie de 155 millimètres que la ministre de la Défense nationale a récemment annoncées, au coût de 98 millions de dollars, et qui seront cruciales dans la lutte que mène l’Ukraine pour défendre la région orientale du pays.
De plus, le Canada a déployé deux avions CC‑130 en Europe pour transporter vers l'Ukraine du matériel fourni par le Canada et par ses alliés. Ces avions ont déjà livré plus de 2 millions de livres d'aide au cours de 100 vols, et ce travail se poursuit tous les jours.
Nous évaluons présentement quels autres éléments d’équipement nous pourrions acheter ou donner en tenant compte de la liste des besoins urgents de l’Ukraine. Cependant, nous devons veiller à ce que l'équipement donné puisse être intégré à son arsenal existant et à ce qu'elle puisse en assurer la maintenance en cette période de guerre. Nous centrons nos interventions de manière à répondre aux besoins les plus urgents en matière de défense que l’Ukraine communique à ses partenaires et alliés dans le cadre de forums comme la rencontre du Groupe consultatif sur la défense de l’Ukraine, à laquelle prendra part la ministre de la Défense nationale en marge de la réunion des ministres de la Défense des pays de l’OTAN de cette semaine. En plus d’annoncer des mesures d’aide additionnelles pour l’Ukraine, nous allons continuer de répondre aux demandes formulées par le gouvernement ukrainien. La ministre de la Défense du Canada maintient des communications étroites et fréquentes avec son homologue ukrainien pour déterminer quelles sont les meilleures façons pour le Canada d’aider l’Ukraine à se défendre.
Je tiens à rassurer le député d’en face et les Canadiens: le Canada continuera de profiter de toutes les occasions et d'envisager toutes les avenues possibles pour soutenir et aider l’Ukraine. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires internationaux tout en continuant d'appuyer l’Ukraine de la manière la plus efficace et judicieuse possible pour satisfaire ses besoins.
Je discuterai avec plaisir de cette question avec le député et je tiens encore une fois à le remercier des valeureux services qu'il a rendus à notre pays.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'offre mes félicitations au député de Milton pour sa promotion, lui qui semble être devenu le secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense, car je suppose que c'est pour cela qu'il répond à la question ce soir.
Le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question. C'est la même question que celle que j'avais posée au ministre il y a trois mois, et j'avais reçu presque la même réponse. Je n'ai pas besoin d'une leçon d'histoire, pas plus que qui que ce soit à la Chambre et pas plus que les Canadiens. Nous pouvons tous lire les nouvelles. Nous savons ce que fait le Canada. Toutefois, ce dont les Ukrainiens ont besoin, ce sont des véhicules blindés. C'est ce qu'ils ont demandé, mais, comme cela a été confirmé pas plus tard qu'hier, le gouvernement de notre pays n'a même pas eu la courtoisie de leur répondre pour leur dire quand ils peuvent s'attendre à recevoir ces véhicules blindés.
L'Ukraine est en péril. Des vies humaines sont en danger. Pourquoi le Canada ne peut-il pas simplement donner de vieux véhicules blindés à l'Ukraine?
Madame la Présidente, personnellement, je ne songerais jamais à remettre en question mon collègue et son expertise dans le domaine militaire, mais je dirais que nous sommes tous conscients de l'urgence de la situation. Je tiens également à répéter que la ministre de la Défense est en étroite communication avec son homologue et que le Canada appuie l'Ukraine et son peuple de façon indéfectible.
Jusqu'à présent, nous avons répondu aux demandes d'aide de l'Ukraine en coordination avec nos alliés de l'OTAN. Je suis fier de dire que, demain, la ministre de la Défense représentera le Canada à la réunion du Groupe de contact pour la défense de l'Ukraine, à Bruxelles, et qu'elle fera clairement savoir que le Canada prend son soutien à l'Ukraine au sérieux alors que le conflit devient une situation à long terme. Nous continuerons de travailler avec nos alliés de l'OTAN, nos partenaires du monde entier et divers ministères pour faire en sorte que l'Ukraine dispose d'exactement ce dont elle a besoin pour se défendre contre l'attaque injustifiée du président Poutine.
Je terminerai en remerciant une fois de plus mon ami et collègue de ses efforts constants et de son service pour le Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux de faire un suivi au sujet d'une question que j'avais posée au gouvernement.
En mai dernier, j'ai demandé au ministre des Transports, une fois de plus, quand les Canadiens pourraient prendre l'avion et quand les mesures obligatoires imposées aux voyageurs seraient levées. J'avais souligné que le Canada était pratiquement le seul pays à exiger qu'on soit vacciné pour pouvoir prendre l'avion. L'Islande, la Suède, l'Irlande, la France, le Royaume‑Uni, l'Argentine, le Costa Rica, le Danemark, la Hongrie, la Jamaïque, la Thaïlande, le Mexique, la Norvège et la Pologne ne sont que quelques-uns des nombreux pays qui permettent à leurs citoyens de prendre l'avion, peu importe leur statut vaccinal.
J'ajouterais également qu'un pays qui tient particulièrement à cœur au premier ministre, Cuba, permet également à ses citoyens de prendre l'avion même s'ils ne sont pas vaccinés.
J'ai pris la parole à la Chambre à de nombreuses reprises...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le député a insinué que le premier ministre entretenait une quelconque relation étroite avec Cuba. Je demanderais au député de retirer ses paroles, qui n'apportent rien de bon aux travaux de la Chambre.
Le député faisait une observation sur les pays qui ont supprimé la vaccination obligatoire. Je ne peux pas vraiment me prononcer sur l'intention de ses observations.
Madame la Présidente, j'ai pris la parole à de nombreuses reprises à la Chambre et j'ai posé de nombreuses questions sur ces exigences relatives à la vaccination, imposées par les libéraux, qui sont punitives, discriminatoires et sources de discorde.
J'ai parlé à de nombreuses personnes d'un peu partout au pays, notamment à un certain Cayle, jeune homme qui est venu de l'île de Vancouver en voiture — il ne pouvait pas prendre l'avion — pour protester contre ces obligations vaccinales.
Je sais que le secrétaire parlementaire voudra parler du fait que le gouvernement a décidé de suspendre la vaccination obligatoire à compter du 20 juin. Cette annonce soulagera ceux qui ont été dénigrés par le premier ministre pour leurs choix personnels en matière de santé, mais j'aimerais savoir exactement pourquoi les libéraux ont décidé de suspendre ces obligations.
Le communiqué de presse d'aujourd'hui reprenait l'affirmation mainte fois entendue qu'il était convenu depuis toujours que ces obligations devaient être une mesure temporaire. J'ai beaucoup entendu le premier ministre et le gouvernement dire que ces mesures allaient toujours être temporaires. Le gouvernement a ensuite déclaré qu'il ne suspendrait ces obligations de vaccination que pour les voyages intérieurs et extérieurs, les secteurs des transports sous réglementation fédérale et les employés du gouvernement fédéral. Pourquoi le gouvernement se limite‑t‑il à les suspendre? Si le gouvernement croyait vraiment que les obligations touchant aux voyages n'étaient qu'une mesure temporaire, il devrait y mettre un terme, et non se limiter à les suspendre.
Dans son annonce, le gouvernement libéral a précisé clairement qu'il n'élimine pas les exigences, mais les retire temporairement, si bien qu'elles demeurent actives. Ainsi, les exigences ne sont pas vraiment parties; elles ne seront simplement pas appliquées pour le moment. Dans la vie quotidienne, quand on entend parler d'une suspension, celle-ci est de courte durée. Dans une partie de hockey, un joueur peut être suspendu pour un match ou deux, mais ensuite, il revient au jeu.
Puisque les libéraux « suspendent temporairement » les exigences relatives à la vaccination, on peut s'attendre à ce qu'ils les rétablissent. Cette suspension est-elle temporaire? Les exigences étaient-elles temporaires? Il semble y avoir maintenant une nouvelle normalité où les exigences relatives à la vaccination sont la norme. J'espère que ce ne sera pas le cas. Or, nous avons vu comme le gouvernement fonde sa politique en matière de COVID sur ses intérêts politiques plutôt que sur les données scientifiques.
En résumé, au cours de la dernière année, le gouvernement a suspendu le droit de millions de Canadiens de voyager et de voir leur famille. Maintenant, il annonce qu'il dé-suspend temporairement ce droit. Avec une telle approche, les libéraux devraient peut-être modifier la Constitution pour y renommer la Charte « Charte des droits et libertés temporaires ».
Pensons-y: une personne reconnue coupable d'un crime sexuel contre un enfant peut quitter le pays, pourvu qu'elle ait un passeport et qu'elle soit vaccinée. Le Canada compte 42 000 délinquants sexuels, et le gouvernement n'a refusé de délivrer un passeport qu'à 8 personnes considérées comme étant susceptibles d'exploiter des enfants à l'étranger.
Toutefois, le gouvernement dépense 30 millions de dollars pour mettre en œuvre...
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, la santé et la sécurité des Canadiens sont notre priorité absolue. Après plus de deux ans de pandémie, notre priorité est toujours la même. C'est pour cette raison que nous continuons de prendre des mesures à la frontière.
Les Canadiens se sont relevé les manches pour veiller à se protéger et à protéger les gens autour d'eux contre la COVID‑19 en se faisant vacciner. Aujourd'hui, près de 90 % des personnes admissibles ont été vaccinées, le nombre de cas est en baisse et les taux d'hospitalisation et de décès sont aussi en baisse partout au pays. En effet, nous continuons d'avoir accès aux vaccins, aux doses de rappel, aux traitements et aux tests rapides. Nous pouvons ainsi faire preuve de plus de souplesse dans notre stratégie à la frontière, sans compter que le Canada présente l'un des taux de décès les plus faibles au monde grâce à ces efforts.
Voilà pourquoi nous avons relaxé une partie des exigences pour les voyageurs vaccinés au cours des derniers mois, ce qui comprend notre décision de déplacer les tests de dépistage de la COVID‑19 hors site pour tous les voyageurs. Le gouvernement du Canada va interrompre le dépistage aléatoire obligatoire aux aéroports entre le 11 et le 30 juin, période où nous ferons la transition vers un modèle de dépistage effectué à l'extérieur des aéroports.
De plus, le gouvernement a annoncé aujourd'hui que, à compter du 20 juin, il suspendra les exigences relatives à la vaccination pour les voyages intérieurs et internationaux, pour le secteur des transports sous réglementation fédérale et pour les employés du gouvernement fédéral.
La suspension des exigences relatives à la vaccination reflète l’amélioration de la situation de la santé publique au Canada, mais le virus de la COVID‑19 continue d’évoluer et de se propager au pays et partout dans le monde. Compte tenu de ce contexte, et comme les taux de vaccination et de contrôle du virus dans d’autres pays sont très variables, les exigences de vaccination actuelles à la frontière demeureront en vigueur. Cette mesure réduira l’effet potentiel des voyages internationaux sur notre système de santé et servira de protection supplémentaire contre tout nouveau variant.
Les autres mesures de santé publique, comme le port du masque, continuent de s’appliquer et seront appliquées tout au long du déplacement d’un voyageur à bord d’un avion ou d’un train.
La décision du gouvernement de suspendre les exigences liées à la vaccination pour le secteur canadien des transports était fondée sur des indicateurs clés, comme l’évolution du virus, la situation et la modélisation épidémiologique du virus, la stabilisation des taux d’hospitalisation et d’infection partout au pays, la science immunitaire et le taux élevé de vaccination contre la COVID‑19 au Canada.
Le gouvernement continuera d’évaluer les mesures et n’hésitera pas à faire des ajustements en fonction des derniers conseils et des dernières données scientifiques en matière de santé publique pour protéger les Canadiens et notre système de transport. Les citoyens et les résidents permanents canadiens qui reviennent de l’étranger et qui ne sont pas admissibles à l’exemption accordée aux voyageurs entièrement vaccinés sont toujours tenus de passer un test préalable à l’entrée au Canada, de passer un test moléculaire le premier jour et le huitième jour suivant leur arrivée, et de passer 14 jours en quarantaine.
En outre, tous les voyageurs à destination du Canada sont tenus d'entrer des renseignements obligatoires dans l'application ArriveCAN dans les 72 heures avant leur arrivée au Canada. Les voyageurs qui ne respectent pas cette démarche peuvent devoir se soumettre à des tests moléculaires le premier jour et le huitième jour après leur arrivée, ou se retrouver dans l'obligation d'observer une quarantaine pendant 14 jours et de payer des amendes dans le cadre d'autres mesures d'application de la loi, quel que soit leur statut vaccinal.
Certaines exemptions demeurent en place pour certains voyageurs non vaccinés. Par exemple, les travailleurs étrangers temporaires agricoles, les réfugiés réinstallés, les demandeurs d'asile et les personnes disposant d'une exemption médicale seront autorisés à entrer sur le territoire. Le gouvernement reconnaît que depuis plusieurs semaines, divers problèmes causent des retards dans les aéroports, et nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les autorités aéroportuaires, les compagnies aériennes, les fournisseurs de tests et de nombreux autres partenaires pour gérer la circulation des voyageurs et faire en sorte qu'ils passent les contrôles de sécurité de la façon la plus efficace possible.
Madame la Présidente, comme je le soupçonnais, le secrétaire parlementaire croit non pas que les droits des Canadiens sont absolus, mais qu'ils sont maintenus selon le bon vouloir du gouvernement.
Un de ses collègues a déclaré: « La vaste majorité des députés libéraux veulent que les mesures obligatoires soient levées. » Son collègue a aussi dit ceci: « Les réponses ne sont jamais directes ni particulièrement convaincantes. » C'est encore ce que nous constatons dans cette enceinte aujourd'hui.
L'imposition de ces mesures discriminatoires et la suspension des droits des Canadiens ne reposent sur aucune donnée probante, pas plus que la décision récente de suspendre ces mesures, car, comme la situation du premier ministre l'indique, même après avoir reçu trois doses de vaccin, on peut quand même contracter et propager la COVID‑19.
Je vais donc poser de nouveau la question au secrétaire parlementaire: En quoi les données probantes sur lesquelles le gouvernement se fonde aujourd'hui ont-elles changé par rapport à celles dont il disposait auparavant?
Madame la Présidente, j'admire le désir de mon collègue de défendre les droits dans notre pays. Je souhaiterais simplement qu'il défende aussi les droits des femmes d'avoir accès à des services de santé génésique et à l'avortement.
La réponse du Canada à la COVID‑19 vise à atténuer les risques d'importation de la COVID‑19 et de ses variants préoccupants. Le gouvernement tient à limiter les perturbations socioéconomiques, à continuer d'améliorer l'expérience générale des voyageurs et à appuyer l'industrie canadienne du transport aérien, qui est un secteur crucial de notre économie. Pendant que nous ajustons nos mesures frontalières, nous continuerons d'utiliser les données actuelles et une approche scientifique. Nous continuerons également de travailler avec nos collègues provinciaux et territoriaux, nos partenaires autochtones, et nos homologues étrangers.
Les voyageurs canadiens devraient faire preuve de prudence et savoir que s'ils obtiennent un résultat positif à un test de dépistage de la COVID‑19 à l'étranger, ils pourraient devoir prolonger leur voyage.
Madame la Présidente, le prix de l'essence a augmenté de plus de 40 % sur 12 mois. Dans la région du Grand Toronto, de Toronto à Richmond Hill, le prix de l'essence se chiffre actuellement à environ 209,3 ¢ le litre. Le prix de l'essence a considérablement augmenté, tout comme le prix des aliments.
Même si quelqu'un ne conduit pas, les agriculteurs conduisent pour mettre en terre et récolter leurs cultures, et faire bien d'autres choses encore, et ils ont besoin d'essence. Pour acheminer les aliments qu'ils cultivent vers les épiceries, ils ont besoin d'essence. Or, le prix de l'essence a augmenté de 40 %. Il n'est pas étonnant que les prix des aliments aient augmenté de près de 10 %.
Nous connaissons la plus forte augmentation du coût des aliments depuis 1981. C'est un record de 41 ans. En 1981, je n'étais même pas encore né. Mes parents vivaient encore dans un camp de réfugiés. Si l'on tient compte du fait que l'âge médian au Canada est de 41,1 ans, cela signifie que pour la moitié des Canadiens, moi y compris, l'augmentation du prix des aliments est la plus élevée de toute notre vie. Le prix de l'essence est également le plus élevé que j'aie jamais connu au cours de ma vie.
Alors que les Canadiens sont écrasés par la hausse fulgurante du coût de l'essence et des aliments, le gouvernement s'enrichit. Combien empoche-t-il? Faisons le calcul. Chaque année, 65 milliards de litres d'essence et de diésel sont vendus au Canada. À elle seule, la TPS associée à ces deux carburants rapporte au gouvernement fédéral environ 6 milliards de dollars par année.
Les députés se souviendront toutefois que le prix de l'essence a grimpé de 40 %, ce qui veut dire que le gouvernement fédéral pourrait empocher 2,5 milliards de dollars supplémentaires, qu'il n'avait prévus ni dans ses budgets ni dans ses dépenses. Ces milliards de dollars appartiennent aux Canadiens.
Je sais qu'il me reste amplement de temps de parole, mais je passerai directement à l'essentiel: le gouvernement fédéral a le devoir de redonner cet argent aux Canadiens. Je le demanderai donc au gouvernement une fois de plus: aidera-t-il les Canadiens en difficulté, comme l'avait fait le gouvernement libéral de Paul Martin, qui était guidé à la fois par la prudence financière et la compassion? Oui ou non?
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir discuter de l'importante question de l'abordabilité ce soir. Le gouvernement comprend que les Canadiens sont durement touchés par la hausse des prix, en particulier ceux de l'énergie et du carburant. C'est pourquoi nous prenons des mesures efficaces pour leur apporter un soutien important afin qu'ils puissent traverser cette période difficile.
Le taux d'inflation actuel, qui est très élevé, est un phénomène mondial qui est alimenté par des perturbations sans précédent de la chaîne d'approvisionnement découlant de la pandémie de COVID‑19 et de graves perturbations visant des produits de base découlant de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. C'est un problème complexe et multidimensionnel, mais nous ne sommes pas les seuls à y être confrontés.
Voilà pourquoi nous sommes déjà déterminés à prendre des mesures réalistes pour aider les familles à joindre les deux bouts. Notre gouvernement a déjà réduit les impôts de la classe moyenne tout en augmentant ceux du 1 % des mieux nantis. Nous avons également accru le soutien aux familles et aux travailleurs à faible revenu grâce à des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Dans le budget de 2021, notre gouvernement a présenté un plan ambitieux visant à offrir aux parents canadiens des places en garderie réglementée au coût moyen de 10 $ par jour pour les enfants de moins de 6 ans. En moins d'un an, nous avons conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires.
On ne peut pas banaliser ou sous-estimer les avantages économiques que comportent les services à la famille et de garde d’enfants subventionnés. En fait, les familles canadiennes vont économiser des milliers de dollars. D’ici la fin de l’année, les familles canadiennes paieront, en moyenne, 50 % de moins pour les services de garde d’enfants.
Afin d’appuyer les Canadiens vulnérables à l’autre bout du spectre démographique, nous avons aussi augmenté la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires à faible revenu et bonifié l’exemption à l’égard du revenu applicable au Supplément de revenu garanti. De plus, nous augmenterons la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus en juillet prochain. Cette augmentation de 10 % fournira plus de 766 $ en prestations supplémentaires aux pensionnés à part entière dans la première année. Plus de trois millions d’aînés bénéficieront de ces mesures d’aide.
Le gouvernement fédéral remet également les recettes directes du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux provinces et aux territoires, dont la plus grande partie va aux familles. En 2022‑2023, ces paiements accrus donneront à une famille de quatre personnes 745 $ en Ontario, 832 $ au Manitoba, 1 101 $ en Saskatchewan et 1 079 $ en Alberta. Par ailleurs, les familles des collectivités rurales et des petites collectivités ont droit à 10 % de plus.
Nous comprenons très bien que les Canadiens doivent payer leur essence plus cher ces jours-ci. Cependant, ces augmentations de prix sont dues à des événements qui surviennent à l'étranger et elles sont complètement indépendantes de la volonté du Canada. Elles sont le résultat des forces du marché. C'est pourquoi le gouvernement continuera d'aider les Canadiens à joindre les deux bouts à l'aide de mesures de soutien ciblées ici au pays. Comme je l'ai dit clairement, le gouvernement se concentre sur la mise en œuvre de mesures réalistes pour aider les familles à joindre les deux bouts.
Nous continuerons de faire ce qui s'impose et de prendre des mesures qui créeront des emplois et favoriseront la croissance afin de rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je reconnais qu'il y a des pays dans le monde qui font face à des défis liés à l'inflation. Je reconnais le point de vue de mon collègue. Il a mentionné qu'il y a certaines choses que les pays ne peuvent pas contrôler. Ce qui est sous le contrôle du gouvernement fédéral, c'est ce qu'il va choisir de faire avec 2,5 milliards de dollars supplémentaires qu'il n'avait pas prévus.
Les Canadiens ont des difficultés en ce moment. Qu'en est-il des Canadiens vivant seuls? Le soutien aux familles est fantastique, et les garderies à 10 $ par jour sont formidables. Toutefois, qu'en est-il de ceux qui n'ont pas d'enfants? Un Canadien sur sept vit dans la pauvreté. Les Canadiens doivent faire face au coût de l'essence, au coût de la nourriture, et ainsi de suite.
Voici ma question, pour la troisième fois: le gouvernement va-t-il aider les Canadiens en difficulté en suivant un précédent établi par un ancien gouvernement libéral?
Madame la Présidente, le gouvernement en a fait davantage pour favoriser l'abordabilité et pour lutter contre la pauvreté au pays que tout gouvernement antérieur, et je dirais que nous nous sommes inspirés du grand héritage de premiers ministres précédents comme Paul Martin.
J'ai grandi dans un logement communautaire à Oakville, en Ontario. À divers moments au cours de leur vie, mes parents ont connu des difficultés pour des raisons d'abordabilité. À la lecture du budget de 2022, je ne vois que de bonnes nouvelles pour la réduction de la pauvreté au pays. Nous avons récupéré 117 % des emplois perdus durant la pandémie, comparativement à seulement 96 % aux États‑Unis.
Je vais répondre directement à la question du député. Parlons de ce que nous faisons pour les célibataires, comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Une famille de trois obtiendra 2 300 $ de plus cette année, mais les travailleurs seuls obtiendront leur part eux aussi. Les aînés vivant seuls obtiendront une augmentation de la Sécurité de la vieillesse, 815 $ de prestations, et l'Allocation canadienne pour enfants est indexée à l'inflation, à l'instar du crédit pour la TPS, du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Nous travaillons aussi à une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Tous ces programmes et ces politiques vont aider les Canadiens qui en ont besoin, et je dirais que le gouvernement est déterminé plus que tout autre gouvernement précédent à réduire la pauvreté au pays.
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