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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 087
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 13 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 087
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 13 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de commencer mes discours en disant que je suis heureuse de participer au débat d'un projet de loi.
Aujourd'hui, je suis obligée de dire que je suis vraiment déçue de devoir de nouveau venir débattre d'un projet de loi qui, comme on le sait, touche les travailleurs malades qui ont besoin de plus de 15 semaines de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi.
Lors de la dernière législature, j'ai eu le privilège de déposer un projet de loi semblable à celui de mon collègue de Lévis—Lotbinière. Nous avons tous les deux la même sensibilité à l'égard du fait que les personnes qui ont travaillé et cotisé durant toute leur vie n'ont pas choisi d'être malades ou d'être affligées d'un cancer, par exemple. Elles méritent mieux qu'un soutien de 15 semaines.
Aujourd'hui, et c'est très bien documenté, les travailleurs ont souvent besoin de plus de 15 semaines pour être capables de se guérir. Ils doivent lutter contre la maladie, recevoir les traitements, se guérir et reprendre les forces nécessaires pour revenir au travail. Personne ne choisit d'être malade.
Comme je le disais d'entrée de jeu, je suis toujours bien heureuse de débattre. Toutefois, aujourd'hui, je suis terriblement déçue. Je pourrais même dire que je suis un peu en colère, parce qu'on perd du temps. Cela fait depuis au moins 2011 que les différents partis, tant le Parti conservateur que le Bloc québécois et le NPD, et même le Parti libéral quand il était dans l'opposition, semblent tous d'accord pour dire qu'il est temps et nécessaire de procéder à une modification à la Loi sur l'assurance-emploi pour permettre aux travailleurs malades de bien passer au travers de la maladie.
Je suis déçue parce que, comme on le sait, j'ai présenté le projet de loi C‑265 lors de la dernière législature. Il a été adopté en deuxième lecture. Nous l'avons donc travaillé en comité. Cela a été une super expérience pour moi. C'était la première fois que j'avais l'occasion de débattre devant les parlementaires de tous les partis et d'écouter les témoins venir nous parler en comité du projet de loi C‑265. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑215, qui est pratiquement le même projet de loi. Je partage cette expérience avec mes collègues, parce que l'étude en comité est vraiment le lieu particulier et privilégié pour approfondir le débat et améliorer le projet de loi.
On s'entend pour dire que le projet de loi C‑215 n'est pas un gros projet de loi. Il vise à modifier un seul article de la Loi sur l'assurance-emploi. On demande de faire passer les prestations de 15 semaines à 52 semaines. Lors de la dernière législature, quand nous avons débattu en comité, nous avons entendu toutes sortes de témoins. Je dirai bien sincèrement que je n'ai pas vu de résistance majeure dans le fait de faire passer les prestations de 15 semaines à 50 semaines.
Ce qui a beaucoup attiré mon attention, c'est l'étude du directeur parlementaire du budget. Selon cette étude, nous aurions collectivement les moyens d'offrir aux travailleurs les plus vulnérables le soutien nécessaire pour qu'ils puissent revenir au travail. Le directeur parlementaire du budget a dit et a bien documenté le fait qu'une petite augmentation des cotisations, qui n'est pas très grande dans la vie de tous les employeurs, permettrait à des milliers de travailleurs malades d'être accompagnés financièrement.
Nous connaissons tous des gens de notre entourage qui ont dû passer au travers d'un processus de guérison ou de lutte contre le cancer. On sait que certains cancers peuvent être guéris en 15 semaines. Or, il faut se le dire, si on a le malheur d'être atteint de certains cancers, comme celui du côlon ou du rectum, on a besoin de 30 à 37 semaines de soutien financier pour passer au travers. C'est documenté scientifiquement. Les technologies et la science avancées permettent de guérir de plus en plus de gens qui sont atteints de cancers, mais il faut toujours bien prendre le temps de les traiter.
Quand on en vient aux travailleurs honnêtes qui font partie de la catégorie des travailleurs les plus vulnérables, de ceux qui n'ont pas d'assurance collective ni le soutien nécessaire de leur employeur, il est assez honteux pour un pays riche comme le nôtre de les laisser tomber.
Je dis souvent à la blague qu'en un claquement de doigts, le gouvernement pourrait par décret ministériel décider qu'on passe de 15 à 50 ou 52 semaines.
Il deviendrait humain et sensible s'il disait, après avoir écouté les témoins et le directeur parlementaire du budget, qu'il est vrai qu'il présente des projets de loi depuis 10 ans, année après année, que cela suffit et qu'il va adopter le projet de loi C-215 ou encore lui accorder la recommandation royale rapidement pour sécuriser les travailleurs malades qui suivent le débat d'aujourd'hui et qui ne comprennent pas ce qui se passe.
Personnellement, je me demande pourquoi le gouvernement n'agit pas dans ce dossier. On se souvient que le projet de loi C‑30 qu'on a adopté l'année passée contenait une disposition prévoyant qu'on passerait de 15 à 26 semaines de prestations en 2022. Pourquoi attendre si longtemps? Qu'est-ce qui justifiait cela?
Le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, il y a presque un an. Pourtant, encore aujourd'hui, je suis en train d'essayer de convaincre mes collègues que ce manque d'action n'a pas de sens. Ce sont surtout mes collègues d'en face que j'essaie de convaincre parce que ce sont eux qui résistent. Je sais que les banquettes des libéraux devant moi sont remplies de députés sensibles qui ont de la compassion pour les gens malades. Cependant, qu'est-ce qui fait que le Conseil des ministres oppose tant de résistance?
J'ai mes hypothèses, mais je me demande bien quel lobby murmure au Conseil des ministres de retarder cela au maximum. Ce sont peut-être les compagnies d'assurance, à moins que ce ne soit le patronat. Je n'en ai aucune idée, mais je rappelle que même le patronat a laissé savoir qu'il n'était pas opposé à la prolongation des semaines de prestations spéciales de l'assurance-emploi.
Je me demande donc qui, parce qu'il est incompréhensible que je me retrouve aujourd'hui, le 13 juin, à encore faire des discours sur un projet de loi qui veut protéger et soutenir nos travailleurs les plus vulnérables.
Je voulais remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de ne pas avoir abandonné et d'avoir de nouveau présenté son projet de loi, ce qui permet de braquer les projecteurs sur les banquettes du gouvernement libéral pour bien leur faire comprendre que cette question n'est pas partisane. Il s'agit d'un projet de loi qui parle d'humanité, de compassion et de compréhension du statut d'un travailleur qui est gravement malade. Peut‑être saurons-nous un jour qui empêche le gouvernement d'aller de l'avant plus rapidement.
Il est question d'une entrée en vigueur à l'été 2022. Or, selon mon adjoint Charles, les fraises du Québec sont arrivées, et l'été avec elles. Si c'est l'été, pourquoi n'a-t-on toujours pas d'annonce rapide du gouvernement pour accorder la recommandation royale au projet de loi C‑215 afin de pouvoir offrir à tous nos travailleurs vulnérables et gravement malades tout le soutien dont ils ont besoin pour lutter contre leur maladie, la vaincre et réintégrer le marché du travail?
Je fais appel à la compassion et à l'humanité des députés libéraux d'en face.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. L'intervenante précédente a souligné la frustration suscitée par la lenteur du processus, et le projet de loi C‑215 n'est qu'une autre tentative pour apporter un peu plus d'équité économique dans ce dossier.
Paradoxalement, je prends la parole aujourd'hui parce que quelqu'un est malade. On m'a demandé, à la dernière minute, de présenter la position des néo-démocrates en ce qui concerne ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui est très important.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre en 2002, Yvon Godin, le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst, était reconnu pour sa défense des intérêts des Canadiens de l'Atlantique qui reçoivent un traitement inéquitable dans le cadre du programme d'assurance-emploi en place. Nous refusons de reconnaître que, au bout du compte, même si tous les Canadiens cotisent à ce programme, certains n'y auront jamais accès, et j'ai observé ce fait sur plusieurs générations.
Bien honnêtement, c'est réellement ignoble lorsqu'on y pense. Essentiellement, nous cotisons à un programme qui est suffisamment tordu, particulièrement au détriment des femmes et des travailleurs temporaires, pour que certains d'entre nous ne fassent que payer un impôt supplémentaire. Très souvent, ce sont les personnes moins bien rémunérées qui paient cet impôt. Si elles n'ont pas droit à des prestations au bout du compte, il n'y a rien qu'elles puissent faire.
Ce n'est pas différent d'une assurance privée qu'on pourrait avoir pour une voiture ou une maison, par exemple. Les gens sont souvent très mécontents lorsqu'ils font une réclamation d'assurance et se voient obligés d’acquitter une franchise très importante ou lorsqu'ils ne sont pas admissibles pour une raison quelconque, comme une simple formalité. Toutefois, ici, le gouvernement a élaboré un projet de loi qui nuit aux gens qui ont les revenus les plus faibles, tout particulièrement, en ce qui concerne l'obtention de prestations.
Le projet de loi corrigerait un problème relatif aux prestations de maladie. Le député néo-démocrate d'Elmwood-Transcona a récemment présenté un projet de loi à ce sujet qui prévoyait 50 semaines de prestations. Dans le projet de loi C‑215, il est question de 52 semaines, et je félicite le député de l'avoir présenté. Encore une fois, j'aurais aimé que nous n’ayons pas à reparler de cette question, mais c’est ce que nous faisons.
Il convient de rappeler quelques faits importants. Un argument milite en faveur des travailleurs: l’économie s’en trouverait grandement avantagée si nous passions à un programme d'assurance-emploi de 52 semaines. Cependant, j'aimerais faire un retour en arrière. Les règles font en sorte qu'il est devenu beaucoup plus difficile d'être admissible à des prestations d'assurance-emploi. De plus, lorsqu'une demande est acceptée, la personne ne reçoit qu'une partie de son revenu, qu'elle ait perdu son emploi, qu'elle ait été mise à pied ou, dans ce cas-ci, qu'elle soit tombée malade.
Bien que cela ait pris beaucoup de temps, les libéraux acceptent enfin de porter cette période à 26 semaines, ce qui, ironiquement, est le seuil minimal nécessaire pour le traitement du cancer. Toutefois, nous savons maintenant que pour la COVID‑19 et d'autres types de maladies de longue durée, ce n'est pas suffisant. En effet, lorsqu'une personne tente de se rétablir, l'anxiété, la dépression et le fait de ne pas savoir si elle recouvrera la santé pendant sa convalescence pèsent très lourd et influent sur sa guérison.
L'une des choses que l'on oublie dans ce débat est qu’un employeur s'en sort mieux lorsqu'il sait pendant combien de temps son employé sera absent. Il peut alors former un autre travailleur qui, lui, bénéficiera d'une certaine stabilité. Ainsi, un travailleur pourrait venir pour une période de presque un an et contribuer beaucoup plus efficacement à l’entreprise affectée par une personne en arrêt de travail. C'est extrêmement important, parce qu’on parle de formation et d’un retour sur investissement, d'autant plus qu'à l'heure actuelle, certains secteurs de l'économie manquent de personnel et sont à la recherche de travailleurs. De plus, cela donnerait un sentiment de stabilité au travailleur qui arrive.
La situation est comparable à celle des prestations de maternité. Lorsque nous les avons prolongées, ce fut l'une des plus grandes réalisations du Parlement. Cependant, l'une des choses les plus regrettables est que nous n'avons pas augmenté le montant des sommes versées. Nous avons simplement réparti l'argent sur une plus longue période. Cela montre une fois de plus à quel point les travailleurs se font avoir avec le régime d'assurance-emploi. Encore une fois, voici un système qui devrait être là pour les Canadiens. Ils y cotisent, mais le pourcentage de ce qui leur est reversé est faible au départ et, en plus, il y a toutes sortes de conditions à remplir pour avoir droit aux prestations.
Pour en revenir au projet de loi C‑215, il ne fait aucun doute qu'il apporterait un réel avantage, car les entreprises auraient la possibilité de former et d'attirer des employés qui pourraient rester longtemps à leur service. Souvent, une personne qui entre dans une entreprise en expansion pour remplacer une femme en congé de maternité peut y demeurer par la suite, soit dans un poste similaire, soit dans un nouveau poste. Nous avons toutes sortes d'exemples en ce sens.
Avant d'être député, je travaillais comme spécialiste de l'emploi pour les personnes handicapées. L'un des problèmes que nous avions souvent tenait à ce que le handicap d’une personne, surtout si elle occupait un nouvel emploi, pouvait avoir des conséquences temporaires ou involontaires sur le lieu de travail; cette personne pouvait alors avoir besoin de mesures d'adaptation ou elle risquait de subir une autre blessure. Il y avait alors une pause ou un arrêt pour régler la situation; la personne devait parfois aussi s'adapter. Il était donc vraiment important pour l’employeur de savoir que, grâce au régime, son employé allait lui revenir en meilleure santé ou mieux formé et que son investissement n'était pas perdu. Nous avions ainsi un taux de réussite de plus de 90 %.
Encore une fois, il s’agit d’offrir au secteur de l’emploi un certain sentiment de stabilité. Au cours des prochaines années, il faudra se doter des moyens de pourvoir un certain nombre de postes dans l'économie, et cette stabilité sera un facteur de réussite important. Nous voyons beaucoup de mouvements de travailleurs. Des travailleurs canadiens sont même repêchés à l’étranger maintenant plus que jamais. De nombreux employeurs d’origine diverse un peu partout au Canada en ont fait état. L'une des choses que nous pouvons faire est d'offrir ce type d'avantages et cette stabilité, afin que les travailleurs sachent que, s'ils tombent malades ou ont un problème de santé, le gouvernement les soutiendra.
C'est de l'argent que la personne a versé. Ce n’est pas de l’argent que l’on retourne chercher dans les poches des Canadiens. C'est de l'argent prélevé sur le revenu des gens chaque jour lorsqu'ils travaillent et qui leur est ensuite remis sous forme de prestations parce qu'ils ont cotisé au régime d’assurance-emploi.
Je viens du secteur de l'automobile, où les prestations de ce genre aident parfois les gens à s'adapter à la conjoncture économique ou encore à un réoutillage ou à un changement dans la chaîne de production. Ces prestations assurent la stabilité parce qu'elles permettent aux travailleurs de retourner au travail, étant donné qu'il peut y avoir des mises à pied. Nous avons constaté que les entreprises avaient une bien meilleure main-d'œuvre et des capacités accrues, ce qui entraîne une amélioration de la productivité au Canada. Ainsi, nous compétitionnons sur des bases plus solides parce que les entreprises savent qu'elles n'auront pas à trouver d'autres solutions, étant donné que leurs employés mis à pied reviendront après un certain temps.
C'est ce que le NPD demande en ce qui concerne l'assurance-emploi, ce qui constituerait une approche beaucoup plus progressiste en matière d'emploi. Les prestations de maladie ne sont que l'une des caractéristiques de l'assurance-emploi. Voilà le modèle d'assurance-emploi que nous devrions envisager. Comment pouvons-nous l'utiliser de façon à accroître non seulement l'attrait de la participation à la population active du Canada, mais aussi la productivité?
Prolonger le nombre de semaines permettrait d'obtenir un meilleur résultat net et une meilleure stabilité pour les employeurs qui souhaitent être concurrentiels sur le marché international dans divers secteurs manufacturiers et avec divers bassins de main-d'œuvre, sachant qu'il existe de solides programmes, dont d'autres sont à venir bientôt concernant les garderies, l'assurance-médicaments et les soins dentaires. Tous ces éléments entrent dans la décision d'une entreprise d'investir au Canada. Les entreprises dresseront la liste de tous ces coûts et avantages. Je peux dire à mes collègues que c'est plus attrayant que certains raccourcis dont nous avons été témoins dans des situations de compétition avec les États‑Unis ou le Mexique, qui n'ont pas les mêmes mesures de soutien en place. Il arrive que certaines entreprises paient un peu plus cher en amont sachant qu'elles vont bénéficier d'une main-d'œuvre et de programmes gouvernementaux stables, ce qui leur permettra de réduire leurs coûts globaux — surtout en ce moment, les gens de métiers spécialisés et autres étant très recherchés à l'étranger, ils doivent décider s'ils restent au Canada ou partent à l'étranger. C'est l'un des éléments qui peuvent constituer un attrait pour un investissement éventuel au Canada. De tels programmes peuvent constituer un véritable atout pour une main-d'œuvre stable.
Je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps. Je ne comprends pas pourquoi cela nuirait à notre économie. Je ne comprends pas pourquoi cela aurait une incidence sur les coûts, car on peut utiliser les recettes provenant de cotisations versées pour d'autres prestations — surtout maintenant, avec la reprise de l'économie. Fort heureusement, nous assistons à une reprise des activités dans certains secteurs comme celui de l'industrie automobile. À Windsor, certaines entreprises avaient connu des périodes d'inactivité à cause des problèmes d'offre et de demande. Depuis des années, on nous a dérobé des investissements dans ce secteur parce que nous ne disposons pas d'une stratégie nationale pour l'automobile. D'ailleurs, nous n'en avons toujours pas, même si nous avons remporté certaines victoires récemment. C'est encourageant, mais il faut en faire plus. La production et les capacités vont augmenter alors que nous sortons de cette pandémie qui a fait du tort à tellement de gens.
Je remercie la députée d'avoir parlé de ce projet de loi, même si je déplore qu'il faille revenir une fois de plus sur ce sujet.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier les députés du Bloc québécois et du NPD, car j'ai le sentiment que mon discours sera un prolongement des leurs, surtout après avoir entendu le député de Windsor-Ouest parler de l'importance de tenir compte des répercussions économiques. Ce problème dure depuis trop longtemps. Nous le savons tous.
Mes 11 années d'expérience au service du public, notamment à titre d'adjointe de circonscription de Joe Preston, à Elgin—Middlesex—London, m'ont permis d'acquérir des compétences en service à la clientèle qui sont des plus importantes pour les Canadiens, surtout lorsqu'ils sont dans le besoin. Le sujet dont nous discutons aujourd'hui illustre précisément l'une des principales lacunes que j'ai eu l'occasion d'observer, soit le problème qui se pose lorsque les prestations de maladie prennent fin et que les gens doivent retourner travailler.
J'aimerais m'appuyer sur les propos de mes collègues qui sont intervenus avant moi et expliquer pourquoi il est si important de régler ce problème. Je constate que tous les députés comprennent la situation. Je sais qu'ils éprouvent de la compassion à l'égard des travailleurs. Comment le gouvernement du Canada peut-il aider les gens lorsqu'ils ont besoin d'un congé? Comment pouvons-nous avoir la certitude que nos décisions stratégiques se traduiront en politiques économiques judicieuses pour notre avenir?
J'aimerais parler d'une évaluation des prestations de maladie de l'assurance-emploi qui date d'avril 2022. Cette évaluation fait trois constatations clés, dont une qui porte sur la durée des prestations. Je vais en citer les résultats:
la durée des prestations convient à la plupart des prestataires, mais les personnes ayant une maladie grave ou de longue durée sont plus susceptibles d'utiliser l'ensemble des 15 semaines de prestations de maladie et de demeurer encore malades une fois que ces dernières prennent fin;
il y a eu une croissance significative du nombre de demandes de prestations de maladie de l'assurance-emploi à l'échelle nationale depuis 2000...
Ce sont des éléments que nous devons prendre en considération. Oui, il peut s'agir d'une chose mineure ou de quelqu'un qui est malade. Je sais qu'il existe une prestation qui permet aux personnes qui ont un enfant malade de prendre jusqu'à 35 semaines de congé. Que pouvons-nous faire pour ces personnes? Qui sont les autres employés qui doivent prendre congé du travail?
À l’heure actuelle, les employés ne bénéficient que de 15 semaines, au maximum, mais prenons la situation de notre merveilleux Président, qui a dû s’absenter pendant quelques semaines pour un examen cardiaque. De nombreux Canadiens doivent aussi s’absenter, mais sans jouir de ce soutien. L’assurance-emploi est le plan d’urgence. Environ 45 % des Canadiens ont un plan d’urgence. Qu’arrive-t-il à ceux qui n’ont pas l’assurance-emploi? De nombreux Canadiens doivent d’abord utiliser une autre assurance avant de toucher des prestations de maladie de l’assurance-emploi, mais qu’arrive-t-il aux Canadiens qui n’ont pas d'autres prestations? À l’heure actuelle, s’ils sont malades, ils bénéficient de 15 semaines. Pensons à une personne qui a une maladie cardiovasculaire ou un cancer, ou à une personne qui souffre de lésions chroniques après avoir eu un accident de la route. Nous avons été témoins de situations horribles, et il nous reste tant de choses à faire pour corriger aussi ces lacunes.
Nous avons tous constaté à quel point la COVID‑19 a eu des répercussions sur la santé mentale des gens. Tous les députés de la Chambre s’entendent sur ce fait. En sortant de cette pandémie qui nous a confinés pendant deux ans, nous constatons un grand nombre de problèmes à cet égard. Il faut donc que nous fassions preuve de compassion.
La création des prestations de maladie remonte à 1971, il y a 51 ans. Il est grand temps de corriger la situation, de rehausser nos normes en 2022. Des changements ont été apportés au programme. En 1990, nous avons reconnu que les femmes qui prennent un congé de maternité sont parfois obligées de s’aliter. Le gouvernement a réagi en offrant une combinaison de prestations de maladie et de maternité. Je pense à d’autres bonnes modifications apportées pour les travailleurs autonomes qui avaient besoin de ce genre de prestations, car ils n’avaient pas d’assurance privée. Ils peuvent maintenant recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi du gouvernement du Canada. C’est très important. On sait qu’il y a plusieurs années, on a réduit le nombre d’heures de 700 à 600. Nous avons constaté que le programme a changé au cours de ces 51 dernières années, mais nous devons continuer à le modifier pour vraiment bien faire les choses.
Je suis très fière du projet de loi que mon collègue a présenté pour faire passer la période de prestations de maladie de 15 à 52 semaines. C’est une très bonne chose pour les gens qui, comme je l’ai dit, vivent avec un cancer ou qui subissent une intervention chirurgicale suivie d’une chimiothérapie et d’une radiothérapie. Peut-être qu’après cela, nous aurons d’autres modifications à apporter. Je dis donc que ces 15 semaines sont très souvent insuffisantes.
Revenons à l'évaluation d'avril 2022, dont j'aimerais vous citer quelques statistiques. Parmi les personnes interrogées, 45 % ne sont pas retournées au travail au moment où elles étaient censées le faire. Cela démontre qu'il y a problème. Environ 55 % des répondants ont pu retourner au travail une fois leurs prestations épuisées, mais un grand nombre de personnes n’ont pas pu le faire.
La durée moyenne de traitement pour des maladies comme le cancer du sein et du côlon, deux des cancers les plus fréquemment diagnostiqués, varie de 26 à 37 semaines. À l’heure actuelle, le régime de prestations du gouvernement du Canada se traduit par un minimum de 11 semaines non payées. Les députés devraient réfléchir à cela, au stress qu’une personne vit déjà, ainsi qu’au stress des membres de sa famille. Le gouvernement du Canada pourrait aider à éliminer une partie de ce stress financier. Nous savons que cela n’enrichira personne. On ne s’enrichit pas grâce à ce programme; celui-ci offre plutôt des prestations qui aident les gens à traverser des périodes difficiles. Il serait beaucoup plus avantageux d’étendre à 52 semaines le versement de prestations représentant 55 % des revenus d’une personne.
J'estime qu’il est très important d’examiner ces éléments. Il y a lieu de souligner que nous demandons au gouvernement d’intervenir parce que cette mesure doit faire l’objet d’une recommandation royale. Il va falloir dépenser de l’argent. D’après les débats de la dernière législature, les discussions d’aujourd’hui et l’étude récente dont je viens de parler, nous savons que le gouvernement est conscient de l’existence d’un problème. Trouvons alors la solution.
C’est pourquoi je dis au gouvernement que tous les partis et tous les experts sont d’accord. Nous savons que tout le monde pousse dans la même direction. Nous voulons que les prestations de maladie de l’assurance-emploi soient augmentées. C’est ce que nous voulons tous. La population en a besoin. Il y a 55 % des Canadiens qui n’ont pas de prestations supplémentaires, alors nous devons être là pour eux.
Nous avons pris acte des préoccupations que nous avons entendues, et il existe des façons de les régler. Je sais, certains vous diront qu’il y a des risques de fraude. Ces dernières années, nous n’avons pas demandé de certificats médicaux en vertu de l’assurance-emploi. C’est là une solution simple que nous pouvons rétablir pour aider à dissiper certaines de ces préoccupations. Nous pourrions demander de nouveau une note médicale. Les gens pourraient s’arranger avec leur médecin pour obtenir les congés dont ils ont besoin.
Puisque le Bloc et le NPD ont présenté des projets de loi comme celui-ci, nous savons qu’ils y sont favorables. Nous savons qu’à la Chambre des communes, la majorité des députés y sont favorables. C’est là que nous demandons la recommandation royale et que le soutien du gouvernement est vraiment nécessaire. Nous avons besoin de fonds supplémentaires pour faire passer cette période de 26 à 52 semaines, soit le nombre de semaines prévu dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, à compter du 1er juillet 2022. C’est ce que nous demandons. C’est une question de compassion. Il s’agit d’aider les Canadiens lorsqu’ils en ont vraiment besoin.
Le directeur parlementaire du budget en a parlé. Oui, il y aurait un coût pour le gouvernement, mais comme l’a fait remarquer le député néo-démocrate qui m’a précédé, c’est bon pour l’économie. Tous les Canadiens, non seulement les employés, mais aussi les employeurs, nous disent que c’est une mesure que nous devrions adopter.
J’aimerais parler des gens qui se présentent au bureau pour dire qu’ils ont épuisé leurs prestations, mais qu’ils ne peuvent pas retourner au travail. Beaucoup de gens essaient de retourner au travail, souvent en raison de préoccupations financières. Comme je l’ai dit, puisque les gens ne reçoivent que 55 % de leur salaire au départ, toutes les factures peuvent continuer de s’accumuler. Si les prestations étaient offertes pour une plus longue période, ce serait vraiment un pas dans la bonne direction, alors pourquoi ne le ferions-nous pas?
Dans ce contexte, nous devons nous pencher sur les familles et les personnes qui vivent un stress financier. C’est une façon de les aider en cette période très critique. L’augmentation à 52 semaines de la période couverte par les prestations d’assurance-emploi donnerait de l’espoir aux gens. Elle leur donnerait le temps de guérir et de se remettre sur pied. Souvent, les gens se précipitent pour retourner au travail. Dans certains cas, leurs tâches ne peuvent pas être modifiées, de sorte qu'ils ne peuvent parfois pas reprendre le travail.
Nous devons faire preuve de compassion et agir dans l’intérêt des Canadiens. Je demande à tout le monde d’appuyer le projet de loi C‑215, une importante mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de son projet de loi visant à apporter des modifications à l'assurance-emploi.
[Traduction]
Je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude. J’ai aimé le débat, car mes collègues de Salaberry—Suroît, de Windsor‑Ouest et d’Elgin—Middlesex—London ont soulevé beaucoup de points très intéressants. Je pense que cela en dit long sur le projet de loi, sur le fait que beaucoup de gens parlent de la nécessité d’une réforme de l’assurance-emploi et que les députés présentent divers exemples.
J’aimerais toutefois parler de ce que nous avons fait dans le cadre de la réforme de l’assurance-emploi, puis de ce que j’ai entendu aujourd’hui pendant le débat.
Le 29 juin 2021, le projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, contenait des dispositions visant à augmenter le nombre de semaines pour lesquelles on peut recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Le projet de loi a reçu la sanction royale en juin de l’an dernier et la loi entrera en vigueur cet été; la période d'admissibilité passera alors de 15 à 26 semaines. Nous avons adopté cette mesure parce que nous avons reconnu qu’il est parfois nécessaire d’augmenter le nombre de semaines de prestations d’assurance-emploi pour les personnes malades.
L’été dernier, la ministre s’est jointe aux commissaires de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour lancer la première phase d’une consultation de deux ans sur l’avenir du programme d’assurance-emploi. Pour rejoindre le plus grand nombre de Canadiens possible, la ministre a demandé à ses fonctionnaires de mettre en place un portail de consultation, comportant notamment un sondage en ligne, où tous les Canadiens intéressés pouvaient faire part de leurs points de vue. Le sondage s'est tenu en ligne du 6 août au 19 novembre 2021 et a recueilli plus de 1 900 réponses. Une soixantaine de mémoires ont été présentés par une diversité de syndicats, d’employeurs et d’autres groupes. La ministre a elle-même participé à bon nombre des 10 tables rondes nationales et des 11 tables rondes régionales pour entendre les commentaires sur la façon dont le programme d’assurance-emploi pourrait mieux servir les Canadiens. Plus de 200 intervenants de partout au pays ont formulé leurs commentaires, notamment des organisations d’employeurs et d’employés, des syndicats, des universitaires, des associations de travailleurs autonomes et de travailleurs à la demande, des associations de parents et de familles et des organismes de santé, pour n’en nommer que quelques-uns.
Le principal objectif est de présenter une vision d’un régime d’assurance-emploi modernisé, plus simple et mieux adapté aux besoins des travailleurs et des employeurs. La première ronde de consultations a porté sur les principales priorités ayant trait à l’amélioration de l’accès à l’assurance-emploi et à l’expiration des mesures d’urgence temporaires prévue pour l’automne. Nous cherchons également à savoir si le régime d’assurance-emploi répond aux besoins changeants et diversifiés des familles canadiennes. Comme nous l’avons entendu aujourd’hui au cours du débat, il semble que nous ayons encore du travail à accomplir sur certains volets du programme.
Par exemple, comment peut-on rendre les prestations de maternité et les prestations parentales plus souples et plus inclusives pour les parents adoptifs? Les points de vue divergent à ce sujet, bien entendu, et je sais que la ministre a obtenu un engagement unanime de la part des représentants des employeurs et des employés visant la mise en place d’un programme d’assurance-emploi modernisé, résilient, accessible, adéquat et financièrement viable. Le gouvernement prévoit que la deuxième phase des consultations se déroulera d’ici l’été.
En plus de l’information, des conseils et des recommandations qui ressortent des tables rondes et de la consultation en ligne, plusieurs autres examens, évaluations et rapports sont aussi accessibles. En particulier, je tiens à souligner l’excellent rapport présenté en 2021 par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui comporte 20 recommandations sur la modernisation du programme d’assurance-emploi.
Comme nous l’avons entendu, le programme d’assurance-emploi est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada depuis 1940. Comme certains l’ont également fait savoir aujourd’hui, nous devons absolument bien faire les choses. Mes collègues ont brièvement parlé des gens atteints de maladies graves, notamment de cancer. Nous ne voulons surtout pas qu’un travailleur se sente obligé de retourner au travail s’il est malade.
[Français]
Quand quelqu'un a le cancer, on veut qu'il se concentre sur son combat contre la maladie et son retour à la santé. On ne veut pas qu'il se demande s'il va être capable de payer son loyer ou son épicerie, ni ce qu'il doit faire s'il n'a pas d'assurance.
J'ai été mise au courant de cas dans ma circonscription, y compris d'amis. J'ai notamment un ami qui travaille dans le secteur de la restauration et qui a eu un cancer de la prostate à 40 ans.
Il n'avait pas d'assurances privées. Il est venu nous parler et il a été très franc: au lieu de penser à ses traitements, il avait peur de perdre sa maison et d'être incapable de prendre soin de ses enfants. Il a parlé de ce qu'il a appelé en anglais the business of cancer, une chose à laquelle on ne pense pour ainsi dire jamais. On pense à la personne qui est en traitement, on se dit qu'elle va réussir à gagner sa bataille contre le cancer, mais on ne pense pas aux côtés humains et financiers de ce combat, non plus qu'à ses effets sur la famille.
Aujourd'hui, j'ai entendu les témoignages de mes collègues de Salaberry—Suroît, de Windsor‑Ouest et d'Elgin—Middlesex—London, qui ont donné des exemples du même genre. Certaines personnes ont besoin de plus de 15 semaines, d'autres de plus de 26 semaines. C'est pour cela que nous avons fait des consultations.
Quand on tient des débats sur des projets de loi émanant d'un député, je suis toujours à l'écoute des diverses positions exprimées. C'était vraiment un beau débat, ce matin et je veux à nouveau saluer mon collègue de Lévis—Lotbinière pour son projet de loi C‑215.
[Traduction]
Je pense qu'il est vraiment important d'écouter tous nos collègues d'en face lorsque nous débattons d'un projet de loi. Nous avons eu un très bon débat, et des exemples ont été donnés qui montrent clairement qu'il se pourrait que 26 semaines ne suffisent pas et que nous ayons besoin de plus de temps.
Je sais qu'un projet de loi précédent, qui était très semblable à celui-ci, a nécessité une recommandation royale. Je crois qu'elle sera également requise dans ce cas-ci. Je crois que ce projet de loi a l'appui des conservateurs, des néo-démocrates et des bloquistes pour le moment. Je ne sais pas lesquels de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre l'appuient, car il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je pense que les députés ont présenté des arguments très intéressants pour expliquer pourquoi nous devons examiner cette question et déterminer si 26 semaines suffisent.
Je n'ai toujours pas pris de décision et je suis sûre qu'il y a des personnes derrière moi et dans l'antichambre qui disent que je fais encore des miennes, mais je n'ai toujours pas décidé si j'allais appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité. Je pense que des arguments intéressants ont certainement été présentés aujourd'hui.
[Français]
Le projet de loi devra probablement se pencher sur certains cas spécifiques qui, comme dans le cas d'un cancer ou d'une maladie grave, exigent un plus grand nombre de semaines de prestations pour les personnes qui en ont besoin. Je sais que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont accès à des assurances privées ou à celles d'un employeur.
Je pense que c'est une chose qu'il faut...
Je dois interrompre la députée pour demander à l'honorable député de Lac‑Saint‑Louis de sortir de la Chambre pour prendre ses appels.
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas être au téléphone à la Chambre. Je les encourage donc à sortir de la Chambre s'ils veulent l'utiliser, parce qu'on ne doit pas entendre leurs conversations ici.
L'honorable députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne a de nouveau la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie.
Comme je viens de le mentionner, je pense que ce serait une bonne idée de réfléchir à notre programme de l'assurance‑emploi. Il est sûr que la ministre a fait des recherches et mené des consultations publiques et qu'elle va continuer de le faire.
Le projet de loi C‑ 215 a besoin d'une recommandation royale pour être mis en œuvre. Dès qu'il sera prêt à être voté cette semaine, mercredi, on verra ce qu'il en adviendra.
Je veux encore une fois remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de son projet de loi, ainsi que tous mes collègues qui ont participé aux débats à la Chambre. J'ai trouvé qu'ils ont soulevé de bons points, très spécifiques et très utiles pour tous les députés pour les encourager à appuyer le projet de loi C‑ 215.
Madame la Présidente, comme la vie parlementaire est quelquefois pleine de rebondissements, je prends la parole de façon un peu inopinée sur le projet de loi C‑215.
J'ai écouté avec attention le discours de ma collègue de Longueuil—Charles‑LeMoyne, qui a présenté plein d'arguments en faveur du projet de loi. Le problème, c'est que son gouvernement résiste, en ce moment. On espère que l'honorable députée de Longueuil—Charles-LeMoyne va être comme le cheval de Troie et faire en sorte que la vérité sur cette question se rende à l'intérieur du caucus et du bureau du premier ministre.
Le projet de loi C‑215 modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. C'est une énième tentative. Au Bloc québécois, cela fait deux décennies que nous travaillons sur ce dossier et que nous demandons que le nombre de semaines de prestations passe de 15 à 50. L'argumentaire est donc toujours le même.
En décembre 2019, mon chef, le député de Beloeil—Chambly, et ma collègue de Thérèse-De Blainville se sont prononcés publiquement pour appuyer la demande de deux survivantes du cancer, Mmes Émilie Sansfaçon et Marie‑Hélène Dubé, et de leurs familles, qui se battent depuis des années pour que le gouvernement fédéral entreprenne les modifications nécessaires au programme de prestations spéciales afin d'augmenter la durée des prestations de 15 à 50 semaines.
Émilie nous a malheureusement quittés le 5 novembre 2020, à l'âge de 31 ans seulement, laissant dans le deuil son conjoint, ses deux enfants, ses parents, sa belle-mère et, bien sûr, son papa, Louis Sansfaçon. Louis Sansfaçon a été candidat pour le Bloc québécois lors de la dernière élection, et je salue son grand courage et sa grande résilience dans la continuité de ce combat juste. Émilie n'a pas vécu assez longtemps pour voir l'aboutissement de son combat, celui de bonifier les prestations d'assurance-emploi en les faisant passer de 15 à 50 semaines, en dépit d'une rencontre, il faut le souligner, avec le premier ministre, M. Trudeau. Je salue d'ailleurs le premier ministre, puisqu'on vient d'apprendre qu'il est atteint de la COVID‑19, et je lui souhaite un prompt rétablissement.
Émilie avait rencontré le premier ministre pour lui parler de cette motion. Or, le gouvernement n'a toujours pas prolongé la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi. C'est pourquoi ma très estimée collègue de Salaberry—Suroît, dont on a plus tôt entendu le discours, avait dédié ce projet de loi, présenté lors de la dernière législature, à Émilie Sansfaçon, en lui attribuant son nom.
Soyons clairs: le Bloc québécois a toujours milité, de Johanne Deschamps, ancienne députée du Bloc de Laurentides—Labelle, à mes collègues de Salaberry—Suroît et Thérèse‑De Blainville, pour l'amélioration du programme de l'assurance-emploi, que ce soit pour une caisse autonome, l'abolition du trou noir, l'amélioration de l'accès aux prestations régulières, la fin de la catégorisation des chômeurs en fonction des demandes qu'ils adressent au programme ou la bonification de tous les types de prestations.
La prestation spéciale de l'assurance-emploi contre les maladies graves est une aberration, lorsqu'on y pense ou qu'on a côtoyé une personne aux prises avec une maladie grave, comme le cancer ou la Sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. Évidemment, à la suite de la crise de la COVID‑19, les finances publiques sont dans une situation peu enviable. Ce n'est pas simple et la marge de manœuvre est mince. Or, c'est justement cette crise qui aura permis à plusieurs personnes de comprendre l'importance du rôle d'un bon programme d'assurance-emploi, puisque ce dernier est un programme stabilisateur.
En effet, au Comité permanent des finances, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, M. Stephen S. Poloz, a admis, en réponse à l'une des questions du Bloc, que l'assurance-emploi était un programme stabilisateur important pour l'économie et que le Canada se sortirait beaucoup mieux de la crise si plus de gens étaient couverts. Ce n'est tout de même pas rien. La question du Bloc était: « Étant donné que l'assurance-emploi est un stabilisateur automatique de l'économie, selon vous, l'économie ne serait-elle pas plus stable dans un temps de crise si le régime couvrait plus de travailleurs? » La réponse de l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, M. Poloz, a été: « C'est certain. » Que veut-on de plus, au bout du compte?
On le sait: depuis la création des prestations spéciales pour maladie en 1971, le marché du travail a beaucoup changé. Il a beaucoup évolué. Les besoins se font plus criants, notamment en matière de conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Une mise à pied peut donner droit à des prestations ordinaires d'assurance-emploi. L'arrivée d'un enfant peut donner droit à un congé de maternité, à un congé parental. Cependant, si un travailleur apprend qu'il souffre d'une maladie grave qui nécessite de fréquents congés ou des congés prolongés, il aura droit à la même durée de prestations que le travailleur qui doit s'absenter pour guérir un os fracturé. Quelque chose ne fonctionne pas. Cela n'a pas de bon sens.
Dans la maladie, on retrouve l'aspect involontaire de l'objectif du programme de prestations ordinaires. Évidemment, personne ne souhaite tomber malade ou recevoir un diagnostic de cancer. On parle du cancer, mais ce pourrait être toute autre maladie chronique à long terme. Le cancer est toutefois un exemple de choix, parce qu'il touche presque tout le monde. Je pense que c'est une personne sur trois, au Canada, qui risque d'attraper cette maladie.
Une personne qui reçoit une nouvelle semblable, ce qui n'est déjà pas facile psychologiquement, doit prendre plusieurs semaines pour simplement réaliser ce qui lui arrive et tout ce que cela implique. D'ailleurs en entrevue, la courageuse Émilie avait déclaré: « Au moment où j'ai eu mon deuxième diagnostic, la première chose que je me suis dite c'est qu'est-ce que je vais faire financièrement? Je ne me suis pas dit: oh mon Dieu, je vais avoir des traitements de chimio. » On peut facilement imaginer sa situation. Elle a tout de suite pensé à la manière dont elle allait réussir à survivre pour cette longue période de traitements.
Nous ne sommes pas aux États‑Unis. Au Canada, nous voulons aider les gens et c'est la mentalité que nous avons ici, à la Chambre.
Marie-Hélène Dubé, survivante du cancer qui a milité auprès de Mme Sansfaçon, explique le dur chemin qu'elle a dû parcourir. Elle a dit: « J'ai dû hypothéquer plusieurs fois ma maison, j'ai même dû retarder l'opération à mon troisième cancer, car je n'avais pas encore atteint les 630 heures requises pour avoir droit à mes 15 semaines. Ça a eu une incidence sur ma rémission. Je suis arrivée à l'opération épuisée. J'ai eu plusieurs complications. Heureusement, j'étais appuyée par ma patronne et j'avais une maison. Ceux qui sont à loyer, ils se retrouvent dans le chemin! »
En plus des traitements qu'elle avait à subir, elle a dû réhypothéquer sa maison: ce n'est pas simple. Le stress financier a eu une incidence sur sa maladie. Comme l'a mentionné mon honorable collègue de Longueuil—Charles-LeMoyne, ceux qui sont à loyer se retrouvent à la rue.
Un autre travailleur, M. William Morissette, avait reçu une attestation selon laquelle sa réintégration au travail était prévue dans un an, après avoir subi une stomie pour traiter un cancer du côlon. C'est le cas typique de plusieurs personnes qui guériront ou qui seront en rémission et qui pourront reprendre le travail après une convalescence.
Rappelons aussi que, selon la Cour suprême du Canada, la compétence en matière d'assurance-emploi doit être interprétée généreusement. Voici ce qu'elle a dit lors d'une cause de 2008: « Ses objectifs consistent non seulement à porter remède à la pauvreté causée par le chômage mais aussi à sauvegarder le rattachement des chômeurs au marché du travail. »
Comme je l'ai mentionné tantôt, j'espère que mes collègues d'en face en feront de même pour que tous ensemble nous en fassions un enjeu non partisan pour les Québécois et les Canadiens.
En terminant, en l'honneur de toutes ces personnes qui nous écoutent et qui souffrent d'une maladie grave ou qui sont proches d'un malade, le Bloc québécois et moi allons continuer ce combat juste et nécessaire et nous voterons en faveur de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues à la Chambre qui ont pris part au débat du projet de loi C‑215 et qui, d'une sensibilité et d'un sens du devoir hors pair, reconnaissent l'urgence d'agir pour offrir un soutien financier digne de ce nom aux personnes qui sont en rétablissement d'une maladie grave ou d'un cancer. Nous sommes maintenant à la croisée des chemins pour le projet de loi C‑215.
Tous les députés de la Chambre comprennent l'importance de ce projet de loi et du vote en deuxième lecture qui va nous permettre de nous pencher, en comité, sur l'aspect technique de la recommandation royale exigée par nos procédures parlementaires pour un projet de loi ayant une incidence financière pour le gouvernement.
C'est beaucoup trop facile pour un gouvernement de mettre un projet de loi émanant d'un député aux oubliettes. La réglementation actuelle dilue toute l'importance du travail des députés de la Chambre, et ce, même avec un vote favorable de cette dernière sur des initiatives positives et nécessaires pour la vie des Canadiens.
Je comprends bien ici que c'est un autre débat, mais le souligner va nous permettre de faire la réflexion et de faire évoluer la Chambre pour notre bien‑être collectif. Les lois et les règlements de la Chambre doivent être faits dans un esprit d'apporter une vie meilleure et de contribuer au bien‑être des Canadiens.
Corriger une disposition de l'assurance‑emploi datant de plusieurs décennies est notre devoir en tant que députés. Le souhait de ces derniers devrait se matérialiser en réalisations concrètes. C'est la base même de notre démocratie canadienne.
Lorsque notre travail porte ses fruits, il donne l'espoir et la dignité à celles et à ceux qui sont limités par une maladie grave. À cette étape, je me demande si mes collègues libéraux ont bonne conscience de savoir qu'il en dépend de leur bonne foi pour obtenir la recommandation royale et faire impérativement passer de 15 à 52 le nombre de semaines de prestations de l'assurance‑emploi en cas de maladie.
Une étude en comité en viendrait sûrement aux mêmes conclusions que la fois précédente, mais ce n'est pas le point de vue que je veux faire valoir ici puisque la maladie et le cancer n'attendent pas. Je souhaite que le premier ministre ou la ministre des Finances prenne ses responsabilités et concrétise le vœu de la Chambre en octroyant la recommandation royale au projet de loi C‑215.
Il y a actuellement des millions de Canadiennes et de Canadiens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts à la fin du mois, avec des prix à la hausse pour s'offrir des besoins de base, se nourrir, se loger et se déplacer. Les gens malades qui reçoivent des traitements médicaux ou qui sont en train de refaire leurs forces vitales ont plus que jamais besoin de savoir qu'ils peuvent compter sur le soutien de leur gouvernement.
Contre toute attente de mes honorables collègues qui reconnaissent déjà que nous devons agir, j'interpelle notre premier ministre et son bras droit, la ministre des Finances, et les enjoins de faire preuve de cœur et d'humanité par un geste concret qui mènerait et qui mènera à l'adoption de ce projet de loi. C'est une question de responsabilité sociale pour des gens qui nous sont chers, que nous aimons, qui nous ont donné la vie lorsqu'il s'agit de nos parents. Ils méritent notre soutien pour se rétablir avec une garantie de sécurité financière au coût minime, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, d'un seul café par mois.
Souhaitons que cela aille dans le bon sens.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne.
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Madame la Présidente, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 16, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » à leur ordinateur pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Je sais que des députés veulent poser des questions. Je préviendrai les députés lorsque leur tour viendra. Je demanderais à tous ceux qui prendront la parole de ne pas excéder une minute pour que tout le monde puisse participer au débat.
Nous reprenons le débat. Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Madame la Présidente, je vais m’adresser directement à la caméra et aux Canadiens, chez eux, pour qu’ils puissent bien entendre la question que je m’apprête à poser au gouvernement.
La motion qui vient d’être présentée est une motion de « clôture ». Elle vise à ce que le débat sur l’initiative ministérielle no 16 ne soit plus ajourné. Par l’entremise de cette motion et de l’initiative ministérielle no 16, dont nous débattons aujourd’hui, le gouvernement propose une motion de clôture relativement à un processus d’attribution de temps, ce qui signifie que l'on allouera un délai donné pour que le comité étudie le projet de loi C‑11 avant de le renvoyer à la Chambre, on allouera un délai donné pour que la Chambre procède à l'étape du rapport, puis on allouera un délai donné pour l'étape de la troisième lecture du projet de loi à la Chambre. Quiconque suit l’évolution du projet de loi C‑11 est au courant que celui-ci vise à censurer Internet et s’en inquiète beaucoup. Donc, le gouvernement impose aujourd’hui la clôture par une motion d’attribution de temps relativement à un projet de loi de censure. Il se trouve donc à censurer la censure de son propre projet de loi de censure.
C’est ce qui se passe aujourd’hui. Pourquoi?
Madame la Présidente, le député sait pertinemment que le projet de loi a été amplement débattu. Nous avons eu plus de 15 heures de débat à l’étape de la deuxième lecture, où nous avons entendu 48 intervenants, dont l'énorme majorité étaient des conservateurs, et le projet de loi a été amplement débattu en comité, pendant 21 heures. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que les conservateurs ont tellement fait d’obstruction qu’ils ne laisseront même pas le projet de loi franchir l’étape de l’étude article par article. En comité, ils même été jusqu’à faire de l’obstruction sur leur propre motion.
Ils ne veulent pas débattre de ce projet de loi; ils veulent simplement le bloquer. Ils remplissent leur caisse en agitant des épouvantails. Nous allons veiller à ce que les radiodiffuseurs paient pour que nous ayons un contenu de qualité au Canada. C’est de cela qu’il s’agit.
Madame la Présidente, nous avons vu ce qui s’est passé au comité. J'en ai été personnellement témoin. C’est incroyable. Les témoins avaient été choisis, puis les conservateurs ont commencé à faire de l’obstruction systématique à leur égard, y compris contre le président du CRTC et le ministre, en refusant de les laisser comparaître devant le comité. Puis, les conservateurs ont remis cela pour essentiellement paralyser toutes les activités du comité.
Comme les députés le savent, le travail du comité consiste à améliorer le projet de loi. Il y a eu beaucoup d’intervenants. La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le comité appuyaient le projet de loi, mais ils voulaient que celui-ci soit amélioré, mais les conservateurs refusent que ces améliorations soient adoptées.
Mon collègue pourrait-il expliquer dire pourquoi les conservateurs bloquent tout et pourquoi ils ne font pas leur travail d’opposition officielle en améliorant le projet de loi? Après tout, c’est pour cela que nous sommes ici.
Madame la Présidente, les conservateurs ont eu des dizaines d’heures pour débattre de ce projet de loi, comme tous les autres députés. Les conservateurs font de l’obstruction et ils ne veulent pas que ce projet de loi aille de l’avant.
Le projet de loi C‑11 a l’avantage, entre autres, de mettre à jour le mandat du CRTC afin de soutenir expressément les créateurs francophones, racisés, autochtones, LGBTQ+ et handicapés au Canada. Ainsi, une partie des contributions provenant des plateformes de radiodiffusion et de diffusion en continu soutiendrait directement le développement de ces plateformes créatives et les gens qui ont été exclus de cet écosystème.
Par conséquent, il revient aux conservateurs de dire aux Canadiens pourquoi ils bloquent une mesure législative qui aiderait les créateurs qui sont désavantagés depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la radiodiffusion, en 1991. Pourquoi ne font-ils pas leur travail en améliorant le projet de loi au lieu de le bloquer en comité?
Madame la Présidente, j’aimerais demander au ministre pourquoi le gouvernement empêche que l’on publie la directive en matière de politique qu’il émettra au CRTC.
Nous attendons de voir comment le gouvernement libéral forcera le CRTC à mettre en œuvre les mesures prévues dans le projet de loi C‑11. Je remarque que, vendredi dernier, le ministre a dit qu’il ne hâterait pas l’adoption de ce projet de loi au Sénat afin de donner au Sénat beaucoup de temps pour en débattre. Le projet de loi n’a été renvoyé au comité du patrimoine que le 17 mai. Maintenant, le gouvernement précipite l'étude du projet de loi au comité et à la Chambre.
Maintenant que le gouvernement n’a plus l’intention de hâter l’adoption du projet de loi au Sénat, le ministre pourrait-il au moins s’engager à déposer la directive en matière de politique qu’il émettrait au CRTC pour que tous les Canadiens la voient?
Madame la Présidente, il y a des années, j’ai siégé avec mon collègue au comité du patrimoine. Il sait très bien que les directives en matière de politique sont publiées après l’adoption d’un projet de loi.
Ce qui me consterne, c’est que nos collègues d’en face affirment que la démocratie est en quelque sorte minée. Je dois dire qu’il n’y a pas de plus grande menace pour notre démocratie que lorsqu’un parti de l’opposition s'en prend à de grandes institutions, qui sont des acteurs importants de l'État et de la démocratie canadienne, comme le CRTC, un organisme qui est entièrement indépendant du gouvernement, et c'est une bonne chose.
Le projet de loi vise à ouvrir le secteur de la création à un plus grand nombre de personnes et à obliger les plateformes de diffusion en continu et les géants de la technologie à contribuer au Fonds des médias du Canada. C’est une bonne chose.
Les tactiques dilatoires n’aideront pas les Canadiens. L’adoption de ce projet de loi les aidera.
Madame la Présidente, je suis également préoccupé par les tactiques dilatoires adoptées par certaines personnes dans cette enceinte. J’ai la profonde conviction que notre démocratie est sacrée. De plus, le parti au pouvoir a reçu un mandat de la part des Canadiens, alors il devrait être en mesure de faire ce qu’il faut pour faire adopter son programme législatif. Comme les députés le savent, j’ai déjà appuyé des motions d’attribution de temps par le passé pour cette raison.
Cela dit, la motion no 16 obligerait les députés à respecter une échéance très serrée pour pouvoir présenter leurs amendements au comité. Cela correspond à imposer la clôture sur des débats essentiels à propos de cette motion très importante. Je me demande si le ministre pourrait expliquer un peu plus en détail pourquoi il faudrait procéder de façon si extrême alors qu'on ne s'attend pas à ce que des élections soient déclenchées cet été. Pourquoi le gouvernement veut-il aller si vite alors ce projet de loi mérite que nous ne tournions pas les coins ronds?
Pour parler franchement, madame la Présidente, le comité en a débattu, et les conservateurs persistent à tout bloquer. Les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant 7 des 29 heures de débat que le comité a tenues, période durant laquelle il a entendu 48 témoins. C'est beaucoup de temps.
C'est avec réticence que nous nous y prenons ainsi, mais il s'agit d'un projet de loi essentiel, que les Canadiens veulent voir adopté. Ils veulent que nous allions de l'avant. Cela va nous aider à abandonner le câble, qui est arrivé dans ma ville, Morinville, en 1982. Nous voilà en 2022 et on peut utiliser des plateformes de diffusion en continu dans notre voiture, notre jardin ou notre appartement. Le monde est passé à la diffusion en continu. Le CRTC doit rattraper son retard. Il a besoin du projet de loi pour le faire. Le projet de loi doit être adopté.
Madame la Présidente, rien de ce que le ministre vient de dire n'est exact.
Le Sénat ne va pas adopter le projet de loi avant la fin du mois de juin. Nous venons d'entendre que le comité examine le projet de loi depuis la mi-mai. J'ai assisté aux séances du comité. Ce que le Cabinet qualifie d'obstruction est à mes yeux un débat pendant lequel nous soulevons les questions que nos concitoyens se posent.
Des milliers de Canadiens nous ont écrit par courriel pour exprimer leur opposition à ce qui s'appelait le projet de loi C-10. Le gouvernement l'a ramené sous le nom de projet de loi C-11 sans le corriger. On n'a pas corrigé l'article 4.2, qui donne au gouvernement, par le biais du CRTC, le pouvoir de modérer et de censurer le contenu téléversé par les utilisateurs.
Cette motion témoigne vraiment d'un manque de confiance à l'égard de la présidente du Comité permanent du patrimoine canadien. Ce manque de confiance est totalement le fait du gouvernement, qui en est entièrement responsable. Cette mesure législative n'a pas fait l'objet d'un examen ou de débats depuis 31 ans. Il n'y a aucune raison de la faire adopter à toute vapeur dans les prochaines semaines. Le gouvernement explique la situation de manière tout à fait inexacte. C'est bien dommage que nous ne puissions pas accorder à ce projet de loi l'examen qu'il mérite, car les Canadiens veulent savoir s'ils pourront toujours utiliser Internet, leurs chaînes YouTube, et leurs comptes Facebook et TikTok de la même façon qu'ils l'ont toujours fait, sans craindre la censure du gouvernement et du CRTC.
Madame la Présidente, le député d’en face sait pertinemment qu’il y a eu des heures et des heures de discussion en comité. Il sait aussi que les députés de son parti ne cessent de faire de l’obstruction. Les théories du complot et les idées absurdes de censure dépassent l’entendement.
Bien franchement, ce n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres démontrant que les conservateurs passent de l’opposition à l’obstruction, que ce soit au sujet du projet de loi C-8, du projet de loi d’exécution du budget ou du projet de loi C- 11. Ils ne veulent pas débattre, ils veulent seulement bloquer les travaux du Parlement.
Les Canadiens nous ont élus pour que nous fassions du bon travail. Ils savent que le CRTC est indépendant. Ils savent qu’il n’y a rien dans ce projet de loi qui les empêchera de téléverser du contenu sur Internet. Le projet de loi vise uniquement à obliger les plateformes à contribuer au Fonds des médias du Canada, à créer plus de contenu ici au Canada et à ouvrir les plateformes aux personnes racialisées, aux membres de la communauté LGBTQ, aux Autochtones et aux personnes handicapées qui créent du contenu pour les Canadiens. Il vise à aider les gens à passer à l’ère d’Internet, et non à rester dans le passé, où s’enlisent les conservateurs.
Madame la Présidente, les citoyens de ma circonscription qui me demandent ce qui se passe au Parlement ne s’intéressent pas vraiment aux jeux de procédure, aux tactiques dilatoires, à l’obstruction ni à aucune autre manœuvre du genre. En revanche, ils s’intéressent à l’essor du secteur culturel pour les créateurs de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, qui ont été particulièrement touchés durant la pandémie et qui ont de belles perspectives d’avenir.
Que signifiera le projet de loi pour le secteur de la création? Que signifiera-t-il pour le Centre des arts de la Confédération? Que signifiera-t-il pour nos artistes? Voilà ce que les gens veulent savoir. J’aimerais que le ministre nous en parle.
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlottetown de son intervention. Je le félicite également de se porter à la défense des créateurs de sa circonscription et de sa province, qui ont été durement frappés par la pandémie.
Au moment où nous émergeons de la pandémie et où nous essayons de moderniser la loi et d’aider les créateurs à entrer de plain-pied dans le XXIe siècle, nous allons nous assurer que les Prince-Édouardiens aient accès à ces plateformes. Nous allons nous assurer que les créateurs, qu'ils soient membres de la communauté LGBT, Autochtones, de couleur ou handicapés, seront rémunérés à leur juste valeur et que les radiodiffuseurs qui gagnent de l’argent sur le dos de ces grands créateurs de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et de l’ensemble du Canada contribuent au système afin que nous puissions profiter d’un contenu canadien plus vaste.
Nous délaissons le câble pour passer à la diffusion en continu. Le projet de loi C-11 donne au CRTC les outils dont il a besoin pour veiller à ce que le contenu canadien continue à se développer. C’est une bonne nouvelle pour les résidents de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. C’est une bonne nouvelle pour les Canadiens. C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, je dois être naïf, idéaliste et candide concernant mon arrivée au Parlement. Je pensais qu'on était ici pour faire des lois. Je pensais qu'on était ici pour faire avancer les sociétés canadiennes et québécoises. Depuis les neuf mois de cette nouvelle législature, le bilan législatif est mince. Entre les bâillons du gouvernement libéral et les tentatives d'obstruction du gouvernement conservateur, on n'avance pas.
Ce matin, j'écoutais une journaliste à la radio de Radio-Canada qui soulignait à quel point le bilan législatif des libéraux est mince; même avec une alliance avec le NPD, ils n'avancent pas. Ils n'arrivent pas à faire avancer ces projets.
Le Bloc québécois a travaillé très fort sur le projet de loi C‑11. Avec l'honorable député de Drummond, depuis un an, nous y travaillons. L'année passée, avant l'élection, nous étions prêts à voter en faveur du projet de loi sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffsion. Nous avons même essayé de faire accélérer le processus, mais le gouvernement a déclenché des élections générales. Là, il nous fricote une espèce de motion qui se veut un chemin pour arriver à adopter le projet de loi C‑11. Je trouve cela vraiment gênant, ce qui est devant nous aujourd'hui.
Est-ce que mon honorable collègue n'est pas un peu gêné du peu de résultats législatifs de son gouvernement depuis son élection?
Madame la Présidente, comme fier Franco-Albertain, le premier à siéger au cabinet fédéral, ici au Canada, je suis gêné par le fait que seulement 5 % du contenu au Canada soit francophone.
Ce que nous cherchons à faire par le truchement de ce projet de loi, c'est propulser le contenu des créateurs francophones, avoir du contenu de personnes francophones, franco-queers et franco-curieux, avoir des voix de personnes autochtones qui sont aussi francophones et d'avoir des personnes handicapées francophones qui créent de belles émissions qu'on peut voir, mais que les diffuseurs paient pour tout le bon travail de ces créateurs.
Nous avons ce débat en comité. C'est le temps de faire avancer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un fait: il y a des conservateurs dans cette enceinte qui, de toute évidence, n’ont même pas lu le projet de loi puisqu’ils le comparent à l’idée que le gouvernement puisse suive les gens à la trace sur leur téléphone cellulaire. Quelle désinformation.
C’est un fait: il y a des témoins qui n’ont pas pu venir témoigner au comité, notamment le président du CRTC, parce que les conservateurs faisaient de l’obstruction.
C’est un fait: l’écrasante majorité des témoins voulaient que le projet de loi C‑11 soit adopté, mais voulaient aussi qu’il soit amélioré. Ils voulaient que le comité fasse son travail.
C’est un fait: comme nous l’avons appris vendredi dernier, même les conservateurs ont soumis des amendements et les néo‑démocrates, les libéraux et les bloquistes ont soumis leurs amendements il y a une semaine et demie. Le comité devrait se mettre au travail.
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi nous avons maintenant deux blocs à la Chambre: le Bloc québécois et le parti « bloque-tout ». Les conservateurs s'opposent à tout ce que l'on propose.
Pourquoi agissent-ils ainsi alors que la grande majorité des témoins voulent voir ce projet de loi amélioré?
Madame la Présidente, je pense qu'il y a une réponse bien simple à la question du député. En propageant de la désinformation et des théories du complot, les députés d'en face réussissent à collecter des fonds importants. Ils ne font pas avancer la cause de notre pays. Ils ne s'efforcent pas de veiller à ce que nous ayons un projet de loi qui réponde aux attentes des Canadiens.
Il y a un véritable problème avec la direction que prennent les conservateurs. Ils se perdent dans la désinformation et les théories du complot et perdent de vue ce que les Canadiens nous demandent de faire, c'est-à-dire moderniser le CRTC, s'assurer que les plateformes de radiodiffusion cotisent au Fonds des médias du Canada et s'assurer qu'aux côtés du mastondonte culturel que sont les États‑Unis, nous puissions nous faire entendre sur la scène internationale. Lorsque nous nous ferons entendre, les coproductions avec l'Irlande et d'autres pays nous permettront de mieux nous faire connaitre.
C'est l'objectif de ce projet de loi. Les conservateurs peuvent bien continuer de se perdre en conjectures. Nous sommes ici pour faire avancer les choses pour les Canadiens.
Madame la Présidente, cet après-midi, le ministre tente de défendre une mesure indéfendable d'un océan à l'autre. Le projet de loi C‑11 est un désastre, tout comme le projet de loi C‑10, et son étude est interrompue une fois de plus. Mercredi dernier, le comité a reçu 20 mémoires de gens qui voulaient venir témoigner. Le député parle d'enjeux concernant la communauté LGBTQ et les Autochtones. Nous n'avons pas encore entendu le témoignage d'APTN, l'un des témoins que le NPD souhaitait faire comparaître devant le comité. Nous n'avons pas encore entendu ce témoin.
On court au désastre. Pourquoi les libéraux souhaitent-ils mettre un terme à l'étude du projet de loi à la Chambre des communes, ne rien faire pendant l'été, puis le renvoyer au Sénat? Nous avons le temps d'examiner d'autres points problématiques. Le paragraphe 4.1(2) a toujours posé problème. Il posait problème il y a un an, lorsque nous débattions du projet de loi C‑10 à la Chambre, alors que le gouvernement tentait de le faire adopter à toute vitesse avant de déclencher des élections inutiles. Nous nous trouvons maintenant dans une situation semblable avec le projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, je remercie le député de Saskatoon—Grasswood, avec qui j'ai siégé au comité du patrimoine. J'aimerais savoir ce qu'il a contre l'émission Corner Gas et l'excellent contenu produit non seulement en Saskatchewan, mais dans l'ensemble des Prairies et du pays. Il nous en faut plus.
Je me demande ce qui arrive au parti d'en face. Il a peut-être un problème de leadership, ou peut-être qu'il est désorganisé parce qu'il n'a pas encore choisi son nouveau chef. Quoi qu'il en soit, sur Twitter, le député de Regina—Qu'Appelle, qui a brigué le plus haut poste au pays, est allé jusqu'à comparer le CRTC à un ministère orwellien de la Vérité. La députée de Thornhill a dit qu'avec ce projet de loi, le Canada sera « en bonne compagnie avec les dictateurs de pays comme l'Iran, la Turquie et la Corée du Nord ».
Les Canadiens nous ont demandé d'agir. Ils nous ont demandé de faire ce travail. Disons-le franchement, le parti d'en face dépasse les bornes.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très contente d'entendre le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances et de constater à quel point il est passionné par le projet de loi C‑11. Je suis complètement d'accord. Pendant des années, on n'avait pas cette promotion du contenu canadien et on était menacé par notre voisin du Sud.
J'aimerais demander au ministre si le projet de loi C‑11 va aider les créateurs, surtout francophones, au Québec? On sait qu'on y trouve beaucoup de talent et qu'ils ont besoin d'être encouragés. Le projet de loi va-t-il aider notre industrie créatrice au Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa très bonne question.
Avec seulement 5 % de contenu provenant de créateurs francophones, nous avons du travail à faire et des champs à défricher. Avec le projet de loi C‑11, nous actualisons le programme du CRTC pour mettre un accent particulier sur les personnes racisées, les membres de la communauté LGBTQ+, les Autochtones, les créateurs francophones et les personnes vivant avec un handicap. Avec le projet de loi, nous allons ouvrir le CRTC pour accommoder plus de gens.
La dernière fois que la Loi a été remaniée, c'était en 1991. À l'époque, j'avais des cheveux. C'est dire à quel point le régime dans le cadre duquel le CRTC travaille est vieux. Il est temps de l'actualiser et d'avantager les francophones, les francophiles, les « franco-curieux », les anglophones et les personnes de partout au pays qui veulent simplement créer du bon contenu et que les plateformes paient leur juste part.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le ministre pense de la stratégie des conservateurs au comité, qui est incroyablement bizarre. Ils ont notamment fait de l'obstruction systématique, empêchant des témoins tels que le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de témoigner. Tous les autres partis ont présenté leurs amendements il y a une semaine et demie, alors que les conservateurs ont prétendu que le chien avait mangé leurs devoirs. Vendredi dernier, ils ont finalement admis qu'ils avaient présenté leurs amendements, mais ils refusent encore de procéder à l'étude article par article du projet de loi. J'ai déposé une motion fort importante sur la présentation d'un sous‑amendement tendant à tenir des audiences relativement aux terribles allégations d'agression sexuelle mettant en cause Hockey Canada. Si les conservateurs n'avaient pas refusé que la motion soit mise aux voix, on commencerait à tenir des audiences sur cet enjeu crucial.
Je veux poser la question suivante au ministre: en quoi consiste la stratégie des conservateurs, d'après lui? Que croit‑il que les conservateurs espèrent gagner en causant toute cette obstruction et ce chaos?
Madame la Présidente, je crois que tout ce qui les intéresse, c'est l'argent. Ils moussent leurs campagnes de financement en faisant de la désinformation. C'est répréhensible, mais c'est ce qu'ils font en pleine course à la direction du parti, une course qui a fragmenté le parti en de nombreuses factions. Honnêtement, je voudrais savoir ce que font réellement les conservateurs.
Plus tôt cette année, le président du CRTC a affirmé que l'organisme ne réglementerait jamais le contenu généré par les utilisateurs, parce que ce type de contenu ne le concerne pas. Des centaines de millions d'heures de contenu sont téléversées chaque jour et non seulement ce contenu ne concerne pas le CRTC, mais ce dernier n'aurait pas la capacité de le réglementer. C'est pour cette raison que nous ciblons les plateformes: les créateurs continueront de créer, les plateformes devront payer et c'est la société canadienne qui en sortira gagnante. Je ne sais pas à quoi jouent les conservateurs. Peut-être pourraient-ils nous le dire.
Madame la Présidente, il est renversant de voir à quel point le député d'Edmonton-Centre sait enfiler les belles paroles comme pas un, quoique je ne sois pas certain que tout ce qu'il affirme soit juste.
Ce qui me préoccupe, c'est que si un député exprime son désaccord à la Chambre, on lui lance: « Comment osez-vous ? Vous n'êtes qu'un extrémiste qui cherche à imposer la censure. »
Les résidants de ma circonscription ne le voient pas ainsi. Ils me demandent ce que ce projet de loi leur apportera, de quelle manière on les censurera, et s'il existe un risque de censure. Je leur réponds que le risque de censure est bien réel, puisqu'à la lumière de ce qu'ont fait d'autres gouvernements dans le monde qui ont adopté une loi semblable, de 80 % à 85 % de ce qui a été censuré n'aurait jamais dû l'être. C'est attribuable aux algorithmes que le CRTC utiliserait.
Je me pose donc la question suivante: comment pouvons-nous débattre adéquatement de ce projet de loi si, dès qu'un député n'est pas d'accord, une motion de clôture semble constituer la seule option? Encore une fois, c'est de la censure à la Chambre, et le gouvernement devrait avoir honte.
Madame la Présidente, voilà encore des théories du complot et des arguments qui ne tiennent tout simplement pas la route.
Dès mon arrivée à la Chambre, j'ai siégé au comité — j'y suis resté quatre ans — et je sais en quoi consiste un débat vigoureux. Je comprends aussi que lors de l'étude au comité, il faut faire des compromis et voter pour améliorer les projets de loi. Toutefois, le Parti conservateur, la loyale opposition de Sa Majesté, est devenu le loyal obstructionniste de Sa Majesté. Les conservateurs ne veulent pas débattre. Ils veulent s'opposer à ce projet de loi et en empêcher la progression parce qu'ils misent sur cette situation pour recueillir énormément de fonds.
Jetons un coup d'œil sur ce qui est publié sur Internet. Certains députés soutiennent que ce projet de loi vise à surveiller ce que les Canadiens pensent et à forger une pensée unique, ce qui n'est pas le cas. Le CRTC a très clairement affirmé qu'il ne peut pas réglementer les algorithmes et qu'il ne le fera pas.
En toute franchise, ce projet de loi porte sur ce que nous sommes à titre individuel. Les conservateurs se dirigent vers les ténèbres. De ce côté-ci, nous allons mener cette tâche à bien parce que les Canadiens nous ont demandé de le faire.
Madame la Présidente, je me demande si les députés pourraient se calmer un peu les esprits. Les gens qui écoutent le débat d'aujourd'hui pourraient penser que d'un côté de la Chambre il est question de censure alors que de l'autre côté, on se dit amateurs de la série Corner Gas. Or, la réalité ne correspond à ni l'une ni l'autre de ces positions. Il s'agit plutôt de clore le débat sur une motion qui permettrait de faire adopter au comité, demain à 21 heures, des amendements visant un important projet de loi.
Je me demande si le ministre pourrait présenter une perspective plus nuancée de ce qui se passe dans cette enceinte et préciser pourquoi il estime que c'est la seule option possible.
Madame la Présidente, je remercie le député de son observation.
Très franchement, j’aimerais beaucoup que la Chambre fonctionne, mais il faut pour cela que le Parti conservateur du Canada, la loyale opposition, participe, fasse son travail et se présente à la table pour débattre des amendements, et les laisse tomber s’ils ne sont pas adoptés par la majorité au comité. Cependant, ce n’est pas ce qu’ils font. Ils font de l’obstruction, et c’est tellement absurde, ils font même de l’obstruction à leurs propres motions. Je n’avais encore jamais vu cela depuis que je siège à la Chambre.
Franchement, le comité doit se remettre au travail, et les Canadiens veulent que nous nous remettions au travail. C’est pour cela qu’ils nous ont envoyés ici.
Madame la Présidente, il y a de bons députés au sein du Parti conservateur. Je respecte beaucoup le député de Perth—Wellington. Cependant, la réalité, c’est que les conservateurs bloquent absolument tout ce qui est présenté à la Chambre, et au comité, nous assistons à un vrai cirque.
Le fait est que nous n’avons pas pu inviter le président du CRTC à venir témoigner lorsque le temps était alloué au CRTC, car les conservateurs ont bloqué son témoignage, tout comme ils ont bloqué d’autres témoins, comme le ministre du Patrimoine canadien.
Le fait est que les conservateurs bloquent la présentation d’amendements, qui sont d’une importance vitale. C’est notre travail. Nous prenons un projet de loi et nous l’améliorons. Nous pouvons voter contre, bien sûr. La Chambre a le pouvoir de rejeter un projet de loi, mais la majorité de la Chambre a décidé que cette mesure législative était importante. Les témoins, dans une majorité écrasante, ont dit très clairement la même chose. Il nous incombe donc maintenant d’améliorer le projet de loi.
Je n’arrive tout simplement pas à comprendre, et peut-être que mon collègue pourra me l’expliquer, pourquoi les conservateurs refusent de collaborer.
Madame la Présidente, je pense qu’il faut revenir aux chiffres. Il y a eu 15 heures de débat à l’étape de la deuxième lecture, 21 heures de débat au comité et sept heures d’obstruction, y compris de la part des conservateurs qui ont fait obstruction à leur propre motion.
Pour répondre à la question du député, ce qui est en jeu ici et ce qui est important, c’est que le projet de loi C-11 vise essentiellement à mettre en valeur les créateurs canadiens et à faire en sorte que les Canadiens puissent découvrir davantage les grands récits que le Canada a à offrir. Au Canada, nous aurons toujours le choix de regarder et d’écouter ce que nous voulons. Le projet de loi C-11 ne fait que demander aux plateformes de présenter davantage de récits canadiens. Qu’y a-t-il de mal à cela? Absolument aucun mal.
Il sera ainsi plus facile pour les Canadiens de découvrir des talents locaux prometteurs. En grandissant, j’ai eu le bonheur de découvrir The Tragically Hip, et j’ai eu de véritables coups de cœur pour Corner Gas, Kim’s Convenience et Schitt’s Creek. J’en aurais toute une liste.
[Français]
Je pense aussi à Mensonges et à Tout le monde en parle. Tout ce que nous avons ici au Canada vaut la peine d'être diffusé partout dans le monde.
[Traduction]
C’est bien de cela qu’il s’agit ici.
Madame la Présidente, la motion no 16 dont nous sommes saisis est limitative en soi. Nous avons eu recours à la clôture à la Chambre à de nombreuses reprises pour des projets de loi, mais le fait que le gouvernement présente la motion no 16 pour les travaux des comités est extrêmement restrictif. Pas étonnant que la majorité libérale—néo-démocrate essaie de faire adopter le projet de loi selon ses propres critères.
Mon collègue de Saskatoon—Grasswood a parlé plusieurs fois à la Chambre du nombre de témoins qui n’ont pas encore été entendus. Il a souligné le cas d'APTN. Je pense qu’il est tout à fait déraisonnable de la part du gouvernement de présenter cette motion à ce moment-ci, alors que rien ne presse. Ils ont même dit que le projet de loi ne serait pas adopté par le Sénat avant le congé d’été. Nous pourrions encore en débattre et nous assurer que tous les témoins sont entendus.
Je ne comprends pas pourquoi le ministre parle de recueillir des fonds. La seule raison de le faire, ce serait si les Canadiens étaient insatisfaits.
Madame la Présidente, les perturbations exceptionnelles exigent des mesures exceptionnelles. C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui. Nous avons débattu des dizaines d’heures de ce projet de loi. Les conservateurs s’entêtent à ne pas avancer. Ils ne laisseront même pas le projet de loi passer à l’étude article par article. C’est un phénomène que nous ne voyons presque jamais à la Chambre. Ils ne feront pas leur travail au comité, même si c’est précisément pour cela que leurs électeurs les ont envoyés ici, c'est-à-dire pour débattre, améliorer les projets de loi et les faire avancer.
Autrement dit, ils ne laisseront pas le CRTC passer de 1991 à 2022. Cette manœuvre non parlementaire dépasse l’entendement. Ils font tout simplement obstruction aux travaux du Parlement, qui justifient notre présence ici.
Madame la Présidente, le député d’en face a dit plus tôt que les membres de sa collectivité étaient curieux de découvrir quelles seraient les répercussions de ce projet de loi. Je peux dire que dans ma collectivité, qui compte beaucoup de travailleurs du domaine des arts, nous tenons beaucoup à ce que les géants du Web contribuent au système qui génère un important secteur économique ici même au pays. Je pense, par exemple, au tournage de Heartland à High River. Cette excellente série en est à sa 16e saison si je ne m’abuse.
Le ministre pourrait-il nous parler des débouchés économiques qui seraient créés?
Madame la Présidente, de l’Alberta à Toronto et de St. John’s au Yukon, il y a dans ce vaste pays des récits qui méritent d’être racontés, mais les plateformes doivent payer leur juste part. C’est de cela qu’il est question.
Il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
HobackLake
Ng
Qualtrough
Total: -- 4
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 16 — Les délibérations sur le projet de loi C‑11
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion.
Madame la Présidente, nous sommes saisis d'une motion de clôture qui porte sur une motion visant à imposer l'attribution de temps sur le projet de loi. La motion de clôture visant la motion no 16 est une motion de guillotine sur une motion de guillotine.
Nous débattons aujourd'hui d'une motion qui limiterait le débat à l'étape du comité. La motion nous obligerait à adopter le projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion pour la première fois en 30 ans, à l'étape de l'étude article par article et amendement par amendement, sans même en débattre. Nous débattons d'une motion qui limiterait aussi le débat à la Chambre à l'étape du rapport: le débat à cette étape serait limité à une seule journée. Puis, il serait de nouveau limité à l'étape de la troisième lecture.
Tout cela est prévu dans une seule motion du gouvernement, et, il y a à peine quelques minutes, le gouvernement a voté en faveur de la clôture. Il a imposé la clôture pour limiter le débat sur cette motion, qui vise elle-même à limiter le débat. Je ne pourrais imaginer un tel scénario même si j’essayais. Pourtant, c'est ce que fait le gouvernement.
Je suis sûr que les gens à la maison qui ont lu le Globe and Mail ce week-end se demandent pourquoi les choses pressent autant. Pourquoi le gouvernement...
Je prie les députés qui se dirigent vers la sortie de bien vouloir le faire en silence et je demande aux députés qui souhaitent avoir des conversations de bien vouloir les tenir dans l'antichambre afin de permettre au député d'être entendu. Je rappelle également aux députés qui encouragent haut et fort l'intervenant de bien vouloir s'abstenir.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, une sourde rumeur se fait entendre dans la salle parce que les députés sont tellement outrés par cette motion qui les préoccupe qu'ils ne peuvent pas se retenir.
Les gens à la maison ont peut-être lu le journal pendant le week-end en se demandant pourquoi on se précipite avec la motion de programmation à l'étude. Le ministre du Patrimoine canadien a lui-même dit qu'il n'allait pas forcer le Sénat à adopter le projet de loi et que celui-ci n'aurait pas force de loi avant l'été, alors comment explique-t-on cette hâte à le faire adopter par la Chambre? En fait, dans le Globe and Mail de cette semaine, on peut lire ceci dans un article de Bill Curry et Michelle Carbert:
Le gouvernement libéral affirme qu'il ne fera pas pression sur le Sénat pour qu'il adopte rapidement la Loi sur la diffusion continue en ligne avant la relâche estivale, même s'il a décidé vendredi de mettre fin au débat sur le projet de loi à la Chambre des communes.
Dans une déclaration au Globe and Mail, le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, a déclaré que le gouvernement ne s'attend pas à ce que le Sénat approuve automatiquement le projet de loi après son approbation finale par les Communes.
Il ne s'attend pas à une approbation automatique au Sénat, mais ici, à la Chambre des communes, où chacun des 338 députés a été élu par plus de 100 000 électeurs pour représenter plus de 100 000 concitoyens, on s'attend à ce que ce nous approuvions ce projet de loi automatiquement. On s'attend à ce que nous approuvions automatiquement le plus grand changement apporté à la Loi sur la radiodiffusion depuis plus de 30 ans.
Le gouvernement veut pouvoir dire que le projet de loi a amplement été débattu, qu'il a longuement été débattu. Les députés savent-ils quand le projet de loi C‑11 a été étudié pour la première fois au comité du patrimoine? C’était le 24 mai, il y a moins de trois semaines. Nous avons donc eu moins de trois semaines pour entendre les parlementaires et les témoins provenant d’un peu partout au pays.
Après cela, nous recevions encore des demandes de comparution devant le comité provenant d’intervenants interpelés de partout au pays qui n'avaient pas pu témoigner. C’étaient des Canadiens et des petits entrepreneurs qui seront personnellement et directement touchés par cette mesure législative, mais le Parlement et son comité n'ont pas pu les entendre. C'est ce qui nous a amenés à cette motion de programmation qui vise à forcer l'adoption du projet de loi par la Chambre sans débat sérieux.
En tant que parlementaires, nous avons un devoir. Comme membres de l'opposition, nous avons un devoir exceptionnel et un rôle à jouer. Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur l'un des anciens chefs de la loyale opposition de Sa Majesté, qui fut un grand chef, le très honorable Bob Stanfield. Dans une note à son caucus, il a expliqué que non seulement il est inutile que les partis politiques soient en désaccord sur tout, mais qu’un certain terrain d’entente entre les principaux partis est essentiel à une démocratie efficace et stable. Il a affirmé que, par exemple, il est important pour la stabilité que tous les grands partis soient d'accord sur des questions telles que le gouvernement parlementaire responsable et les principaux aspects de notre Constitution.
Comme le grand Bob Stanfield avant nous, nous convenons de l'importance du gouvernement parlementaire responsable, par lequel l'opposition loyale de Sa Majesté demande des comptes au gouvernement. Toutefois, lorsque certains partis décident que ce n'est plus nécessaire et que nous manquons à nos devoirs de parlementaires de l'opposition, on obtient une motion comme celle-ci.
Je me plais toujours à me livrer à un exercice de réflexion. Que diraient les députés de la Chambre, les députés qui forment le gouvernement libéral et les députés néo-démocrates, si Stephen Harper avait présenté une motion aussi draconienne que celle-ci? Ils seraient montés au front. Ils se seraient levés pendant la période des questions. Ils se seraient plaints à la Chambre des mesures draconiennes. Cependant, les députés qui forment le gouvernement libéral, qui pendant des années ont ridiculisé le recours à la clôture et à l'attribution de temps, qui ont sonné l'alarme à leur sujet, sont ceux qui y recourent le plus.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi n'a été présenté au comité du patrimoine que le 24 mai, et pourtant nous en sommes là. Ce n'est pas la première fois non plus. On se souviendra que les libéraux ont utilisé la même tactique pour le projet de loi C‑10, le prédécesseur de cette mesure législative. Ils ont utilisé la motion no 10 pour mettre fin aux travaux du comité et forcer le retour du projet de loi C‑10 à la Chambre.
Le gouvernement veut dire que nous devons adopter ce projet de loi immédiatement, mais que s’est-il passé avec le projet de loi C‑10? Le gouvernement a déclenché des élections pendant l’été et a tué sa propre mesure législative. C’est carrément grotesque d’entendre aujourd’hui les libéraux dire que nous devons agir en toute hâte pour adopter cette mesure législative, alors qu’elle va simplement rester au Sénat pendant tout l’été.
Beaucoup de mes collègues n’ont pas encore eu l’occasion de prendre la parole sur ce projet de loi et ils ne pourront pas le faire parce que le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Il s’agit d’un projet de loi qui aura des répercussions non seulement sur l’ensemble de l’industrie de la radiodiffusion, mais également sur tous les Canadiens qui écoutent de la musique ou regardent des vidéos en ligne. Cette motion est adoptée à la hâte pour respecter un délai arbitraire.
La semaine dernière, mardi, le greffier du Comité permanent du patrimoine canadien a envoyé aux membres 20 mémoires différents, émanant notamment du Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion, de l’Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films, de la Canadian Ethnocultural Media Coalition, de Blue Ant Media et de Spotify, qui se sont tous vu refuser par le gouvernement la possibilité de comparaître devant le Comité. Maintenant, le leader du gouvernement à la Chambre a décidé qu’ils ne méritaient pas d’avoir la possibilité de s’exprimer devant le Comité.
En fait, de nombreux témoins n’ont pas encore été entendus, alors que le projet de loi C‑11 aurait des effets néfastes sur leurs entreprises. Il s’agit notamment d’Anthem Sports and Entertainment, de la Consumer Technology Association, de l’Ontario Association of Broadcasters, qui représente des stations de radio, de Blue Ant Media, dont j’ai parlé plus tôt, de l’Alliance canadienne des systèmes de communication, de l’Institut national canadien pour les aveugles et de l’Ethnic Channels Group.
Le gouvernement aurait pu adopter une approche différente pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion de manière à tenir compte des besoins et des réalités technologiques actuels, sans pour autant nuire aux créateurs numériques et aux nouvelles technologies de demain. Hélas, au lieu d’une modernisation, le gouvernement impose un système de réglementation vieux de 30 ans aux Canadiens qui utilisent une nouvelle technologie avec laquelle les anciennes règles ne sont pas compatibles. Le plus décevant est peut-être que le gouvernement a ignoré les acteurs du secteur des médias numériques et est allé jusqu’à les accuser de répandre la désinformation.
Les tactiques employées par le gouvernement libéral constituent une tentative de discréditer toute personne ayant soulevé des préoccupations légitimes sur les implications du projet de loi. C’était honteux, et cela ne correspond pas aux normes de décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
De toute évidence, ce projet de loi comporte plusieurs défauts graves auxquels il faut remédier. Le premier, et le plus important, est l'article 4.2. Il s'agit d'une véritable contorsion juridique: une exception à une exception, et une disposition du projet de loi qui laisse la porte ouverte à la réglementation de contenu qui génère des revenus de façon directe ou indirecte. Le gouvernement ne semble même pas comprendre comment fonctionne Internet ni comment fonctionne le gain de revenus de façon indirecte.
J'attire l'attention de la Chambre sur une experte, Morghan Fortier, qui exploite la plus importante chaîne YouTube au pays et qui jouit d'un grand succès à l'échelle mondiale grâce aux nouvelles technologies. Voici ce qu'elle a dit au sujet du projet de loi:
Il a été rédigé par des gens qui ne comprennent pas le secteur qu'ils essaient de réglementer, et c'est pourquoi ils lui ont donné cette amplitude. Ils confondent des plateformes comme YouTube, TikTok et Facebook et des radiodiffuseurs comme CBC, Netflix et Amazon Prime. Ils ne comprennent pas comment ces plateformes fonctionnent et ils ignorent l'importance fondamentale de la découvrabilité mondiale. Le pire dans tout cela, c'est que l'article 4.2 donne au CRTC le pouvoir discrétionnaire de réglementer [...] de petites entreprises comme la mienne, qui ne sont même pas associées à des radiodiffuseurs.
C'est l'exploitante de la chaîne YouTube la plus prospère au Canada qui a dit cela. Elle connaît un succès mondial, mais ce projet de loi limiterait et restreindrait ce succès mondial.
Ils ont dit et répété que le CRTC ne réglementerait pas le contenu généré par les utilisateurs, mais le projet de loi lui en donne le pouvoir en toutes lettres. Pire encore, malgré des demandes répétées, le gouvernement a refusé de divulguer sa directive d'orientation au CRTC qui nous permettrait de comprendre comment il entend mettre le projet de loi en œuvre. L'approche « faites-nous confiance » adoptée par les libéraux n'inspire pas confiance.
En fait, la semaine dernière seulement, le ministre de Patrimoine canadien a comparu devant le comité et nous a dit carrément qu'il ne fournirait pas la directive d’orientation avant que le projet de loi n'ait reçu la sanction royale. Ce n’est qu’une fois que la mesure législative aura été adoptée que le gouvernement nous dira comment elle sera interprétée et comment le CRTC interviendra.
Qui plus est, lors de sa comparution devant le comité, le ministre a refusé d'offrir une définition de la découvrabilité. En fait, la découvrabilité est mentionnée dans le projet de loi C-11, mais elle n'est jamais définie. Tant que nous n'aurons pas vu la directive d’orientation, nous ne saurons pas comment le CRTC devra mettre la découvrabilité en œuvre.
On en revient à ce que les libéraux ont dit qu'ils ne feraient jamais. Dans leur plateforme électorale de 2015, les libéraux ont dit: « Nous modifierons également les règles pour que les ministres et les secrétaires parlementaires n'aient plus droit de vote au sein des comités. » Cela n'a pas duré très longtemps, parce que maintenant les secrétaires parlementaires non seulement siègent aux comités, mais votent et dirigent les travaux.
En fait, la semaine dernière, à la Chambre des communes, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré: « [p]arlons de ce que nous ne faisons pas: [...] nous ne nous servons pas de secrétaires parlementaires pour contrôler les comités et nous n'empêchons pas les députés de poser des questions. »
Or, un peu plus d'une heure après que le leader du gouvernement à la Chambre a fait cette déclaration, c'est nul autre que le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien qui, au début des échanges avec les témoins, a fait de l'obstruction pour tenter de proposer une motion sans débat et de passer à l'étude article par article. La manœuvre a non seulement empêché les députés d'interroger les témoins, y compris le ministre du Patrimoine canadien lui-même, mais elle a également eu pour effet d'empêcher des dizaines d'autres personnes de témoigner comme elles voulaient le faire.
Lundi et mercredi de la semaine dernière, c’est encore le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien qui a présenté des motions visant à mettre fin à l’étude et à l’examen article par article du projet de loi, tandis que des dizaines de témoins désireux de comparaître n’ont pas pu être entendus.
Le plus troublant peut-être, c’est que la semaine dernière, la présidente libérale d’un comité a dévoilé, par inadvertance, que les libéraux avaient reçu des dirigeants de leur parti la consigne de renvoyer rapidement le projet de loi à la Chambre. La députée de Vancouver-Centre a dit: « [...] on n'a pas beaucoup de temps devant nous, parce que le projet de loi est censé faire l’objet d’un rapport à la Chambre avant 23 juin [...] » Qui est censé faire ce rapport? Les libéraux, bien entendu.
Les libéraux demandent à la présidente d’un comité de renvoyer un projet de loi. C’est honteux. En fait, j’irais même jusqu’à dire que cette motion de clôture, la motion no 16, constitue un vote de confiance à l’égard de la présidente du comité, la députée de Vancouver-Centre.
Je tiens également à parler brièvement d’une créatrice de contenu numérique, Oorbee Roy, qui a été parmi les premiers créateurs de contenu numérique à témoigner devant le comité. Voici ce qu’elle a dit: « Je n’avais littéralement jamais eu d'endroit où me faire entendre avant aujourd'hui. En tant que créatrice de contenu numérique, j'ai une tribune où me faire entendre. La représentation est importante [...] Je vous en prie, ne m'empêchez pas de me faire entendre. » Voilà ce qu'a dit Oorbee Roy, qui connaît un grand succès en ligne en tant que créatrice de contenu numérique. Cette maman planchiste a réussi dans ce marché mondial. Avec ce projet de loi, les libéraux essaient de faire obstacle à ce genre de réussite.
Nous, de l’opposition loyale de Sa Majesté, nous voulons que les créateurs canadiens réussissent ici au Canada et dans le monde entier. Nous voulons qu’ils puissent avoir accès aux outils disponibles sur Internet et qu’ils les utilisent pour réussir dans le monde entier, afin que les histoires canadiennes, les voix canadiennes, la musique canadienne, les émissions de télévision canadiennes et les films canadiens soient connus à l’échelle de la planète. N’est-ce pas de faire connaître les talents des Canadiens dans le monde entier qu'il s'agit?
Je l’ai dit très clairement: nous souhaitons, nous aussi, que les grands diffuseurs, les diffuseurs étrangers, contribuent aux productions canadiennes. Nous voulons qu’ils contribuent davantage et nous félicitons les entreprises qui le font déjà. Tant mieux si Netflix et Disney ont investi des milliards de dollars au Canada et dans les productions canadiennes. Nous voulons qu’il y en ait encore plus. Ce que nous ne voulons pas, c’est limiter la capacité des créateurs canadiens d’exporter.
Nous avons clairement indiqué quels changements nous souhaitions apporter au projet de loi C‑11. Nous voulons la suppression de l’article 4.2 pour que le contenu généré par l'utilisateur ne soit pas assujetti à la réglementation du CRTC. Nous voulons une définition claire de la découvrabilité pour qu'aucun interprète canadien ne soit considéré comme inférieur à un autre. Nous voulons voir une certaine équité sur Internet, qui laisse aux arts canadiens et à la programmation canadienne la possibilité d'exceller. Nous voulons l’établissement d’un seuil afin que les petits créateurs indépendants ne se retrouvent pas empêtrés dans de lourdes et complexes formalités administratives.
Nous voulons que la définition de contenu canadien soit mise à jour afin que les histoires canadiennes soient racontées par des Canadiens. Au sens de la définition actuelle, il arrive souvent que les histoires canadiennes ne soient pas considérées comme canadiennes. Le meilleur exemple est La servante écarlate. Même si le roman a été écrit par la grande Margaret Atwood et que le film a été tourné en Ontario, ce n’est pas une série canadienne.
Avant de faire passer le projet de loi C‑11 à la prochaine étape, nous devons définir clairement ce qu'est le contenu canadien. Enfin, nous devons consulter la directive. Nous devons pouvoir prendre connaissance de la directive du gouvernement à l'intention du CRTC sur l'interprétation du projet de loi C‑11. Pour l'ancien projet de loi C‑10, le gouvernement avait rendu public le projet de directive avant le débat à la Chambre des communes. Cette fois-ci, il refuse de le faire.
Compte tenu de ces aspects importants et des témoins que nous n'avons pas encore entendus, je propose, appuyé par le député de Chatham-Kent—Leamington:
Que la motion soit modifiée:
a) au paragraphe a),
(i) par substitution de l'alinéa (i) par ce qui suit:
« (i) le Comité continue d'entendre des témoins, particulièrement des créateurs canadiens de contenu, ce mois et pendant tout l'ajournement estival »,
(ii) par substitution, à l'alinéa (ii), aux mots suivant les mots « 23 h 59 », de ce qui suit: « le lundi 19 septembre 2022 »,
(iii) par substitution, à l'alinéa (iii), aux mots suivant les mots « au plus tard », de ce qui suit: « le mardi 27 septembre 2022, pourvu que le Comité ait fait rapport à la Chambre relativement à son ordre de renvoi du jeudi 2 juin 2022 concernant Hockey Canada »,
(iv) par suppression des alinéas (iv) et (v);
b) par suppression des paragraphes b) et c).
Madame la Présidente, c'est un rare privilège que de poser la première question au député de Perth—Wellington.
Lors de son incursion dans le passé — j'ai fait la même chose, mais sans avoir eu le temps de me plonger dans le hansard pour vérifier —, le député a demandé à ses collègues de faire un voyage dans le temps et de se demander comment la Chambre aurait réagi à une motion comme celle-ci si elle avait été présentée à l'époque du gouvernement majoritaire de Stephen Harper. Je ne me souviens pas qu'une motion aussi odieuse a été présentée à cette époque. Je sais que lorsqu'on s'adresse à quelqu'un comme le député de Perth—Wellington, qui a un doctorat sur le sujet de la question de jeudi, on s'adresse à une source bien informée. Le député pourrait-il m'éclairer? Ai-je oublié une motion, ou est-ce bien la pire que nous ayons jamais vue?
Madame la Présidente, en fait, je ne peux pas trouver un autre exemple de mémoire récente où un projet de loi de cette ampleur et de cette importance a fait l’objet de motions d'attribution de temps à chacune des étapes: étude par le comité, examen article par article, étude des amendements, étape du rapport et troisième lecture.
En fait, je remarque que, dans la motion, tout amendement présenté par la députée ou par son collègue de Kitchener-Centre serait réputé avoir été proposé, et la députée n'aurait même pas l'occasion de se présenter devant le comité pour présenter ses amendements. C'est de cela qu'il s'agit avec une motion comme celle-ci, qui empêche les parlementaires de faire leur travail en débattant des amendements nécessaires et les force à voter sans débat et sans avoir la possibilité d'avoir ces discussions importantes.
Je pense que c'est malheureux. Je suis content que la députée ait posé la question, parce que c'est sans précédent dans l'histoire moderne du Parlement.
Madame la Présidente, j’ai entendu le député d’en face mentionner certaines émissions, comme La servante écarlate, mais ce qu’il n’a pas mentionné dans sa question et ce sur quoi je serais vraiment curieuse d’en savoir plus, c’est combien de personnes travaillant sur cette émission étaient canadiennes: les acteurs, les réalisateurs et les scénaristes.
Quelle part de cette propriété intellectuelle reste au Canada? Quelle proportion de cette propriété intellectuelle soutient nos talents canadiens ici même dans notre pays? Le député croit-il vraiment qu’il est plus important de céder le pouvoir sur la découverte de nos émissions et de décider que l’argent va aux géants du Web qui n’ont aucun lien avec notre pays que de nous voir donner du pouvoir aux créateurs canadiens pour nos productions?
Madame la Présidente, j’encourage la députée à se joindre à nous au comité du patrimoine afin qu’elle puisse entendre différents membres de l’industrie de la création et différents représentants, comme l’IATSE, qui ont fortement insisté sur la nécessité de modifier les règles afin que davantage de productions canadiennes puissent avoir lieu ici au Canada.
Nous avons mentionné La servante écarlate, mais parlons aussi de The Umbrella Academy, avec le grand Colm Feore de Stratford, en Ontario, une série qui a été tournée en Ontario, mais qui n’est pas considérée comme du contenu canadien aux fins du Règlement sur le contenu canadien.
C’est le genre de chose que nous devons voir changer. Nous voulons voir de plus en plus de productions au Canada. Que ce soit à Vancouver ou dans la région du Grand Toronto, nous voulons que le talent vienne ici au Canada, en utilisant des voix canadiennes, des acteurs canadiens, des scénaristes canadiens, des producteurs canadiens et des consultants en médias canadiens. Nous voulons voir cela ici au Canada, mais les définitions actuelles du contenu canadien signifient que rien de tout cela ne serait considéré comme canadien, et cela doit changer.
Madame la Présidente, je trouve tellement ironique qu’un projet de loi sur la communication, sur la diffusion en continu et sur la communication les uns avec les autres ne bénéficie pas du temps nécessaire pour que nous puissions communiquer entre nous à son sujet dans cette enceinte et au comité.
Pourquoi, selon mon collègue, le gouvernement a-t-il publié une directive dans l’ancienne mouture, le projet de loi C-10 de la législature précédente, mais refuse de le faire maintenant?
Madame la Présidente, voilà la question: pourquoi? Pourquoi le gouvernement ne serait-il pas ouvert et transparent et ne publierait-il pas la directive?
Le projet de loi C-11 conférerait au CRTC un important pouvoir réglementaire, mais sans la directive du gouvernement, nous ne savons pas comment le CRTC interprétera ce pouvoir, et nous ne le saurons qu’après avoir été forcés de voter sur ce projet de loi. Voilà le problème.
Si le gouvernement voulait être ouvert et transparent, il déposerait ce document aujourd’hui, comme il l’a fait pour le projet de loi C-10. La question est de savoir ce que le gouvernement essaie de cacher.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment épuisé d'entendre les conservateurs raconter des mensonges en ce qui concerne l'industrie artistique canadienne. Je n'en peux plus. J'ai passé des soirées à travailler ici jusqu'à minuit sur le projet de loi C‑11, à entendre les mêmes discours sur la censure et sur la liberté d'expression, des discours portant sur des choses qui n'ont jamais été prouvées. Cela n'existe pas. L'univers parallèle dans lequel vivent les conservateurs est le seul endroit où cela existe.
Il faut arrêter de dire des niaiseries. Il faut aider l'écosystème artistique au Canada. Tout le monde est d'accord.
Supposons qu'on accepte la prémisse des conservateurs et qu'on n'adopte pas le projet de loi C‑11, quelle sera la solution des conservateurs? Que vont-ils faire?
Nous ne disons pas que c'est parfait. Toutefois, si nous n'allons pas de l'avant avec le projet de loi C‑11, que vont faire les conservateurs pour aider nos artistes au Québec et au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de dire ce que les conservateurs auraient fait. Nous aurions fait ce que nous avons promis dans notre programme électoral. Nous aurions mis à jour la Loi sur la radiodiffusion, tout en respectant les créateurs de contenu numérique et les Canadiens qui veulent exceller ici et dans le monde. Nous aurions travaillé avec l’industrie de la création, y compris et surtout ceux qui utilisent les nouvelles technologies. Nous aurions travaillé avec eux pour faire en sorte que les grands diffuseurs étrangers investissent au Canada et paient leur juste part, mais nous l’aurions fait en consultation et en coopération avec l’industrie, de sorte que les utilisateurs qui téléversent du contenu généré par l’utilisateur ne soient pas soumis aux règles du CRTC.
C’est ce que nous aurions fait, et je suis fier de dire que c’est ce pour quoi nous nous battons au comité à propos de ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’ai eu des échos de mes concitoyens qui sont des créateurs numériques. Ils m’ont posé des questions précises sur l’article 4.2, et je suis très curieux d’entendre le point de vue de mon collègue, car mes concitoyens disent craindre que les règles sur le contenu en ligne s’appliquent aux utilisateurs individuels. Je serais très curieux d’entendre le point de vue de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, le fait est que l’article 4.2 est un bretzel législatif. C’est une exception à l’exception.
Ce que nous voulons, c’est une interdiction claire de réglementer le contenu généré par les utilisateurs en ce qui concerne les créateurs numériques qui veulent se dépasser et exceller. Par conséquent, quand nous arriverons à l’étude en comité — et il est évident que le gouvernement va essayer de forcer les choses — nous chercherons à obtenir des éclaircissements et des amendements afin de nous assurer que cette mesure ne s’applique pas au travail des créateurs de contenu numérique, le contenu qui préoccupe les concitoyens du député et les miens à Stratford et dans les environs, qui trouvent le succès en ligne dans le monde numérique.
Madame la Présidente, la question que j’aimerais poser au député porte sur le fait de savoir si quelque chose est visé ou non par le CRTC.
Je crois comprendre que le projet de loi prévoit que tout ce qui génère des revenus directs et indirects serait désormais réglementé par le CRTC. Presque tous les contenus diffusés sur Internet sont accompagnés d’une publicité. Cette publicité génère des revenus en fonction du contenu. Le gouvernement prétend que le contenu généré par les utilisateurs n’est pas inclus dans la réglementation, mais il est difficile de voir comment il ne l’est pas lorsqu’il génère des revenus par la publicité. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, le député de South Shore—St. Margarets a tout à fait raison. Il est écrit noir sur blanc que les revenus générés de façon directe ou indirecte peuvent être visés par le CRTC. Quand nous parlons de revenus indirects, cela englobe tous ces aspects, qu’il s’agisse d’un accord de marque avec un fournisseur, de publicité directe sur la vidéo elle-même ou de publicité indirecte par le site lui-même. Cela a le potentiel de tout englober. En fait, le président du CRTC lui-même a mentionné au comité que oui, il y avait une possibilité pour le gouvernement de réglementer le contenu qui est téléchargé par les utilisateurs. C’est clair. C’est écrit noir sur blanc.
En tant que conservateurs, nous allons travailler dur, comme nous le faisons toujours, pour nous assurer que les amendements sont là pour protéger les créateurs et les utilisateurs qui veulent télécharger leurs créations sur les différentes plateformes, afin qu’ils puissent partager leurs talents avec le monde entier.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord mentionner que je partagerai mon temps de parole avec un de mes collègues députés du Bloc québécois.
J'ai le plaisir de prendre la parole sur l'affaire émanant du gouvernement no 16, qui porte sur le projet de loi C‑11. Malheureusement, mon plaisir n'est pas si grand, parce que j'ai un peu l'impression que c'est le jour de la marmotte. Nous avons déjà fait cet exercice en long et en large avec le projet de loi C‑10, qui était moyennement ficelé et qui avait été présenté lors de la dernière législature. Beaucoup de travail avait été fait. Un an plus tard, j'ai l'impression que nous sommes encore embourbés, et ce, pour plusieurs raisons, qui ne sont pas forcément attribuables à une seule personne. Le fait d'avoir tardé à moderniser la Loi sur la radiodiffusion revient aux partis de part et d'autre de la Chambre. Le problème est que, pendant ce temps-là, ceux qui en souffrent, ce sont les artistes, les petites radios et les petits médias qui n'arrivent pas à survivre dans ce monde des technologies.
J'ai envie de commencer mon discours en parlant de l'état de la situation. Mine de rien, un an plus tard, la situation est encore urgente. Ce matin même, dans un article de La Presse, Alexandre Sirois signait un texte dans lequel il parlait des « barbares numériques » qu'il faut contrôler. Il écrivait ceci:
Il y a longtemps, pourtant, qu'on aurait dû mettre au pas « les barbares numériques » avec un tel projet de loi. L'expression imagée est celle d'Alain Saulnier, qui vient d'en faire le titre d'un petit essai très pertinent. Il y évoque les nombreux ravages faits par les Netflix, Amazon, Apple et autres Google de ce monde.
Le journaliste explique que le sort de la culture d’ici sur les plateformes de ces géants est assez similaire à celui des boissons gazeuses qui se retrouvent reléguées aux rangées du bas dans les épiceries parce que les grandes marques se gardent les meilleures places.
« C'est la raison pour laquelle l'accès à nos contenus, leur “découvrabilité”, est l'enjeu le plus important pour l'avenir des cultures autres qu'américaine. »
La découvrabilité est au cœur de ce dossier. Cela me rappelle une petite anecdote. J'ai eu la chance récemment de faire partie d'une délégation à l'étranger avec certains de mes collègues du Canada anglais. Quelque chose m'a sauté au visage. Lorsque nous parlions de culture et de ce que nous écoutons à la télévision ou à la radio, j'ai constaté qu'il n'y avait presque pas de références communes entre la culture québécoise et celle du Canada anglais. Nos références communes relèvent de la culture américaine. Cela montre à quel point cette culture devenue mondiale a une incidence marquée sur les autres cultures, au détriment de notre culture locale.
Il y a donc une urgence de légiférer sur la situation de la radiodiffusion à cause des répercussions que cela a sur les petits joueurs dans un contexte de mondialisation et d'Internet de plus en plus présent dans nos vies.
Pas plus tard qu'en 2020, certains rapports ont été publiés, notamment celui de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, ou ACR, qui mentionnait que les pertes à prévoir pour les radios et les télévisions seraient de l'ordre de 1,6 milliard de dollars entre 2020 et 2022. C'est majeur. L'ACR mentionnait également que, dans les six mois suivant la publication du rapport de 2020, il y aurait possiblement 50 stations de radio à risque de fermeture et pas moins de 150 supplémentaires dans les 18 mois suivants. Cela représente une perte potentielle de 2 000 emplois, soit l'équivalent d'environ 24 % des emplois qui existaient en 2019.
Les revenus sont à la baisse partout. Environ 40 % des stations privées ont affiché un bénéfice négatif dans les dernières années. La situation est assez catastrophique. Il s'agit d'une baisse colossale de 336 millions de dollars entre 2010 et 2020 pour les réseaux de télévision généralistes. Cela va particulièrement mal. On sait aussi que cet effritement a une incidence sur le contenu local des médias traditionnels au profit de tout ce qui est sur Internet. Environ 52 % du contenu audiovisuel produit au Canada n'est pas du contenu canadien. On importe donc énormément de produits justement parce qu'il y a une moins bonne découvrabilité de nos produits.
Dans ce contexte, la production francophone en milieu minoritaire est à seulement 4 %. Pendant ce temps, les plateformes numériques vont bien, mais, comme il y a un enjeu de découvrabilité, notre contenu local ne s'y trouve pas. Seulement 2,7 % des 10 000 chansons les plus populaires sur les plateformes numériques sont des chansons francophones. Il y a donc un aspect linguistique qui est également préoccupant dans la chose.
En ce qui a trait au projet de loi C‑11, je ne suis pas en train de dire qu'il est parfait. Il y a quand même des choses qui sont à améliorer ou qui ont été améliorées par rapport au projet de loi C‑10. Une des questions qui avaient particulièrement préoccupé les conservateurs a été réglée. Il s'agissait des algorithmes. On demandait, dans la première mouture du projet de loi C‑10, qu'il y ait la possibilité pour le CRTC d'intervenir et de contraindre les entreprises à changer leurs algorithmes pour avoir une meilleure découvrabilité. Cela a été retiré du projet de loi C‑11. Je dirais que c'est peut‑être une bonne chose, parce que, dans ces moments, on a peut‑être un peu tendance à s'enfarger dans la lettre du projet de loi pour en éluder l'objet. On est maintenant beaucoup plus dans l'esprit. On souhaite qu'il y ait une meilleure découvrabilité et on laisse le soin aux entreprises de trouver la façon de permettre une meilleure découvrabilité du contenu local, par de la publicité, par des suggestions ou autres.
On mentionnait et on mentionne encore aujourd'hui qu'il existe une préoccupation portant sur les plateformes qu'on pourrait englober. On n'a pas défini dans le projet de loi lesquelles le sont et lesquelles ne le sont pas. Il y a une ouverture à ce qu'on ajoute des plateformes supplémentaires dans l'avenir. J'aurais tendance à dire que c'est peut‑être une bonne chose, parce que, à la vitesse où vont les choses sur Internet, il faut que ce projet de loi soit adaptable.
Finalement, certaines définitions sont peut‑être mal définies. Il se peut que ce ne soit pas parfait, d'où l'intérêt de donner plus de temps aux députés pour pouvoir travailler sur les amendements en comité. Toutefois, je comprends qu'il y a systématiquement de l'embourbement et des bâtons dans les roues qui sont mis du côté des conservateurs. J'aurais voulu en parler plus longtemps, mais il me reste peu de temps.
J'ai tout de même le goût de dire, en voyant ce que les conservateurs ont malheureusement fait pour nuire au dossier, qu'il s'agit de mauvaise foi la plus totale. Le Bloc québécois a récemment déposé une motion sur ce qui s'est passé à Hockey Canada, et l'étude d'un dossier d'agression doit relever du Comité permanent du patrimoine canadien. Les membres du Comité ont proposé qu'on ajoute des heures afin de pouvoir traiter de front les deux demandes en même temps, mais cela a été refusé par les conservateurs, ce qui montre que c'était plus une tactique pour perdre du temps qu'autre chose.
Par ailleurs, une motion a été déposée pour qu'on puisse permettre au Comité permanent du patrimoine canadien de voyager. En même temps, au Comité permanent des affaires étrangères, les conservateurs ont refusé que les députés puissent voyager, ce qui montre encore une fois qu'il s'agit d'une tactique pour perdre du temps à la Chambre. Quand on demande aux députés conservateurs, qui nous disent qu'ils n'ont pas suffisamment de temps pour entendre des témoins, ce que serait un nombre suffisant de témoins pour eux, ils sont incapables d'y répondre, et ce, après avoir reçu plusieurs témoins, notamment des youtubeurs qui sont venus témoigner en comité non pas une fois, mais deux fois.
Cela dit, les libéraux ne sont pas exempts non plus. Quand on regarde le temps qui a été alloué pour discuter du projet de loi C‑11 en comité, on voit qu'il s'agit de temps que nous aurions pu avoir entre juin dernier et février dernier. En juin dernier, on savait qu'on était à l'aube d'une élection. C'est d'ailleurs pourquoi le Bloc québécois avait, à ce moment, appuyé une motion de bâillon beaucoup plus restrictive que celle que nous avons sous les yeux aujourd'hui, qui est une super motion de bâillon et qui fait paraître nos sept autres motions votées à la Chambre récemment comme des détails techniques.
S'il n'y avait pas eu la fermeture de la Chambre pour cause d'élection, on aurait probablement réussi à faire adopter le projet de loi C‑11 en troisième lecture, à le faire passer au Sénat et à le faire adopter. Tout le temps que nous avons perdu de juin à février, c'est beaucoup plus que le temps que les conservateurs nous ont fait perdre à la Chambre.
Personne n'est donc blanc dans ce dossier. Malheureusement, il y a de l'obstruction systématique d'un côté. Je peux comprendre, à la limite, une forme de bâillon sur certains aspects du dossier. C'est pourquoi le Bloc québécois avait voté en faveur du bâillon concernant le projet de loi C‑10 la dernière fois, mais dans un contexte tout à fait différent, parce qu'on savait qu'on s'en allait en élection.
Cela ne permet pas de soutenir le bâillon cette fois‑ci, qui est beaucoup plus large et moins justifié dans un contexte d'urgence. En effet, on sait que même si on vote présentement en faveur de ce bâillon, le dossier ne sortira pas du Sénat à temps, puisqu'il ne restera que quelques jours au Sénat pour siéger après qu'on aura fini de vider la question de la motion à la Chambre, fort probablement autour du 20, 21 ou 22 juin, dépendamment de la manière où vont les choses, de même que s'il y a encore de l'obstruction.
Malheureusement, personne n'est blanc ici. Comme je le disais d'entrée de jeu, on se retrouve au jour de la marmotte par la faute des deux principaux partis à la Chambre. Ceux qui en paient le prix, malheureusement, ce sont nos petits médias traditionnels.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Anniversaires de villes à Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter les habitants de deux villes de ma circonscription, qui célébreront bientôt une étape marquante. La ville de Heart's Delight‑Islington soulignera le 50e anniversaire de sa fusion par des festivités qui se dérouleront du 29 juillet au 7 août. La ville de Heart's Content, située à proximité, célébrera pour sa part, du 1er au 7 août, les 55 ans de son incorporation.
Les députés qui voudraient aller explorer ce coin de pays trouveront ces deux villes sur la route 80, sur la côte Ouest de la péninsule de Bay de Verde. Ce sont deux localités côtières, dont le grand cœur est inversement proportionnel à leur taille — sans vouloir faire de jeu de mots. Les résidants amicaux et vaillants accueillent toujours les visiteurs à bras ouverts. Les touristes peuvent admirer les phares et les majestueux couchers de soleil, de même que savourer des fruits de mer frais en tout temps.
J'aimerais féliciter les résidants des deux villes d'avoir franchi cet important jalon. J'ai hâte de visiter leur patelin au cours de l'été.
Les jeunes de Brantfort—Brant
Madame la Présidente, les jeunes de Brantford—Brant sont enthousiastes, motivés et impatients de s'exprimer sur l'avenir du Canada.
Le mois dernier, j'ai demandé à des étudiants de ma circonscription de me soumettre leurs idées sur les mesures à prendre pour réduire la criminalité dans la collectivité. Que ce soit la mobilisation et la sensibilisation citoyennes, l'ajout de ressources, les mécanismes de prévention des incidents causés par la conduite dangereuse ou l'accroissement des possibilités pour les jeunes, les idées présentées par les jeunes étaient à la fois innovantes et créatives.
J'aimerais féliciter Katrina Davis, lauréate du prix du meilleur essai, et les finalistes Tanner Dickie, Giulia Di Lollo et Owen Portelli. Ces étudiants seront les premiers membres de mon conseil consultatif des jeunes, dont les activités devraient commencer à l'automne. J'ai hâte d'écouter les avis non partisans que me fourniront ces jeunes sur une variété de questions pressantes.
Les jeunes sont l'avenir et je peux dire avec certitude que notre avenir est brillant. Je suis très heureux de profiter de leurs précieuses connaissances et de continuer à solliciter et à écouter leur point de vue.
L'Hôpital Humber River
Madame la Présidente, les deux dernières années ont été éprouvantes. Notre temps a été monopolisé par la lutte contre la pandémie de COVID‑19, mais personne n'a été aussi sollicité que les professionnels de la santé, qui ont été affectés sur les plans personnel et professionnel.
Situé sur les terres traditionnelles des Anishinabes, l'Hôpital Humber River a accueilli plus de patients atteints de la COVID que la plupart des hôpitaux torontois. Le personnel de cet établissement a joué un rôle déterminant dans la santé et la sécurité de la communauté en inoculant près de 400 000 vaccins à la clinique et en amassant plus de 2 millions de dollars pour les mesures locales de lutte contre la COVID. L'Hôpital Humber River a aussi continué à remplir sa mission plus vaste qui consiste à sauver des vies, à améliorer le séjour des patients en ses murs et à promouvoir l'innovation, ainsi qu'à encourager la culture philanthropique et à accroître le bien-être de la communauté.
La pandémie a été difficile, mais les employés de l'Hôpital Humber River ont fait des pieds et des mains pour protéger les résidants de Humber River—Black Creek. Grâce à leur leadership formidable, ils ont démontré qu'il est possible de maintenir l'environnement de travail collaboratif dont les professionnels de la santé ont vraiment besoin.
Je transmets à la présidente-directrice générale et à tous les membres du personnel et bénévoles de l'Hôpital Humber River les remerciements de toute la communauté. Nous leur serons à jamais reconnaissants de leur dévouement.
[Français]
La Table de concertation des aînés de Beauharnois‑Salaberry
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de souligner aujourd'hui à la Chambre le 30e anniversaire de la Table de concertation des aînés de Beauharnois‑Salaberry.
Je salue le travail mené par tous les partenaires pour bien mettre de l'avant la réalité des aînés de la MRC de Beauharnois‑Salaberry. Ensemble, organismes communautaires et le réseau de la santé ont combattu avec vigueur des situations scandaleuses de négligence et de maltraitance à l'égard des aînés.
La mobilisation des partenaires aura mené à toutes sortes d'initiatives pour contrer l'exploitation financière des aînés. Plus récemment, la Table aura sensibilisé les élus et la communauté au phénomène du vieillissement de la population. Comme quoi, lorsqu'on implique la population dans l'élaboration des projets, on améliore durablement nos milieux de vie.
La longévité de la Table de concertation des aînés de Beauharnois‑Salaberry est la preuve de toute l'importance qu'accordent le milieu communautaire et le public à la force de la concertation, du travail d'équipe et de la mobilisation pour intervenir sur les enjeux sociaux. À tous les partenaires, nous souhaitons un bon 30e anniversaire.
[Traduction]
Le Mois de la Fierté au Yukon
Monsieur le Président, le Mois de la Fierté est bien entamé au Yukon, tout comme le sont les préparatifs en vue des célébrations entourant le festival de la Fierté du Yukon en août. La Queer Yukon Society a travaillé fort ces deux dernières années pour s'adapter aux besoins de la communauté LGBTQ2S+ du Yukon compte tenu des directives de la santé publique.
Nous sommes tous fébriles à l'idée de nous retrouver en personne pour célébrer ce qui est devenu une des plus importantes célébrations de la fierté au nord du 60e parallèle dans le monde.
[Français]
Les événements de la fierté partout au Canada et dans le monde sont des occasions essentielles pour les alliés et les membres de la communauté LGBTQ+ de faire preuve de solidarité et d'apporter leur soutien à une communauté qui fait encore régulièrement face à la discrimination.
En tant que député du Yukon, je suis fier du travail accompli par notre gouvernement pour bâtir un Canada plus inclusif et plus tolérant. Je sais qu'il en reste encore beaucoup à faire.
[Traduction]
Je suis fier d'être un allié de cette communauté. J'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour célébrer la fierté ce mois-ci et tout au long de l'été dans leurs collectivités.
La reconnaissance du service communautaire
Monsieur le Président, hier, dans la collectivité de Dorintosh, le Club Lions local a organisé une fête pour souligner les diverses contributions de John Osbourne. John Osbourne est la définition même d'un « pilier de la communauté ». En tant qu'entrepreneur, John était quelqu'un qui savait reconnaître une bonne journée de travail. Son œuvre s'est toutefois étendue bien au-delà de son entreprise. Il a œuvré au sein de la politique locale pendant plus de 30 ans, dont une bonne partie en tant que maire. John était le genre de dirigeant qui n'hésitait pas à tout mettre en œuvre pour mener à bien les projets. Il abordait les choses avec bonté et intégrité.
Au-delà de la politique, John était un membre en règle du Club Lions et un membre actif du club de motoneige. Il a aussi fait partie du conseil d'administration de la Beaver River Community Futures Corporation pendant une vingtaine d'années. Il a même donné des leçons de danse traditionnelle aux enfants de l'école. On a dit hier soir que si on additionnait ensemble toutes les années que John a consacrées au service de la collectivité, cela équivaudrait à plus de 150 ans, ou deux vies.
Je crois que nous pouvons convenir que le monde a besoin de plus de personnes comme John Osborne.
L’église baptiste Wilmar Heights
Monsieur le Président, j’ai récemment eu la chance de me joindre à la congrégation de l’église baptiste Wilmar Heights pour assister à la messe dominicale et participer aux célébrations du 70e anniversaire de ce lieu de culte, de fraternité et d’entraide de Scarborough. Je remercie le pasteur Tai Adeboboye et son épouse Marian pour leur chaleureux accueil à chacune de mes visites et pour le rôle de premier plan qu’ils jouent au sein de la communauté multiconfessionnelle de Scarborough.
J’aimerais féliciter l’église baptiste Wilmar Heights pour l’ouverture de ses nouveaux locaux, un bureau et un gymnase, où les membres de la communauté pourront tisser des liens et obtenir des services. L’église baptiste Wilmar Heights contribue à améliorer la vie à Scarborough chaque jour, notamment grâce à ses services réguliers et ses camps de jour pour les jeunes durant la période estivale au Camp Imani.
J’offre mes sincères félicitations à tous les membres de la grande famille de l’église Wilmar Heights pour la foi et la fidélité dont ils ont fait preuve tout au long de ces 70 années. Je souhaite que les activités de cette communauté de foi et d’entraide se poursuivent pendant de nombreuses années encore.
Le centre de santé communautaire du canton de Wellesley
Monsieur le Président, le centre de santé communautaire du canton de Wellesley s’installera bientôt dans le nouveau complexe récréatif. Il offrira des services de première ligne et sera un élément clé de ce complexe, qui accroîtra sa visibilité et son accessibilité pour les habitants de la communauté rurale de Kitchener—Conestoga.
J’aimerais remercier Jeff et Julie Jones, de Linwood, qui ont récemment fait un don de 500 000 $ pour la construction du nouveau complexe récréatif. En reconnaissance de leur contribution généreuse, le centre de santé sera nommé le « Jones Family Health and Wellness Centre ». Ce n’est pas la première fois que Jeff et Julie Jones font un don si important à notre collectivité. Parmi les autres projets qu’ils ont soutenus, on retrouve le centre communautaire de Linwood ainsi que l’aménagement de nombreux terrains de baseball, de sentiers de randonnée et de sites forestiers commémoratifs.
Au nom de notre collectivité très reconnaissante, je remercie la famille Jones pour sa générosité sans borne qui fait de Kitchener—Conestoga un meilleur endroit où vivre.
La santé mentale des hommes
Monsieur le Président, dans quelques jours, nous nous rassemblerons sur la Colline du Parlement pour la cinquième édition de La fête des Pères sur la Colline. Cet événement nous donne l'occasion de sensibiliser les gens et d'encourager les conversations avec certains des hommes les plus importants de notre vie avant la fête des Pères. C'est aussi l'occasion d'aborder un sujet trop rarement discuté, la santé mentale des hommes. Parmi toutes les personnes qui meurent par suicide au Canada, 75 % sont des hommes. Les hommes sont trois fois plus susceptibles d'avoir des problèmes de dépendance et d'abus de substances. De plus, selon un sondage mené en 2021, 17,6 % des hommes se sentent déprimés en ce moment.
Au cours des cinq dernières années, cet événement nous a permis de rassembler des intervenants importants, des sénateurs et d'autres Canadiens éminents, y compris, cette année, notre invité spécial Bryan Baeumler, vedette de HGTV, pour dissiper les préjugés qui entourent la santé mentale et poursuivre des conversations importantes.
J'invite tous les députés à participer mercredi. Continuons de travailler ensemble afin d'éliminer les obstacles et de soutenir la santé mentale des hommes.
L'Ukraine
Monsieur le Président, plus tôt en juin, en ma qualité de présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, j'ai dirigé la délégation multipartite qui s'est rendue en Lituanie pour la session du printemps de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Cette rencontre fort productive portait sur la crise géopolitique actuelle. Nous avons rencontré des experts en défense et en sécurité et nous les avons écouté parler de la situation en Ukraine. Nous nous sommes réunis pour parler de la Russie et du front Est, et nous avons aussi entendu des parlementaires ukrainiens parler de la situation sur le terrain.
Après beaucoup d'excellentes discussions, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN a adopté à l'unanimité deux déclarations. La première exprime notre soutien indéfectible à la démocratie, à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La deuxième condamne, dans les termes les plus vigoureux, la guerre injustifiée et non provoquée que la Russie mène contre l'Ukraine ainsi que les crimes de guerre horribles dont elle doit avoir à répondre.
Pendant la session, des dirigeants politiques et des parlementaires ukrainiens ont remercié chaleureusement le Canada pour son aide considérable. Le Canada sera là pour soutenir l'Ukraine à chaque étape jusqu'à la victoire finale.
Slava Ukraini.
La semaine nationale du bison
Monsieur le Président, l'histoire du bison est indissociable de celle de notre pays, et cette année, l'Association canadienne du bison souhaite rappeler aux Canadiens le présent et l'avenir de ces magnifiques bovins des Prairies.
Le mois prochain, lors de son congrès international à Saskatoon, l'association proclamera une semaine nationale du bison. Cet événement rassemblera tout un éventail d'intervenants, y compris des gens des Premières Nations, des éleveurs, des restaurants, des musées, des chercheurs et des responsables de parcs nationaux et provinciaux. La contribution des Premières Nations sera particulièrement importante, car les aînés autochtones renseigneront les Canadiens sur l'importance historique du bison comme source de nourriture et de ressources pour le logement et les vêtements, ainsi que comme élément essentiel de la spiritualité et de la culture autochtones. L'événement servira aussi à sensibiliser les gens aux avantages économiques croissants que représente le bison, dont la viande est de plus en plus considérée comme un mets fin et faible en gras partout dans le monde.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter tout le succès possible à l'Association canadienne du bison lors du lancement de la semaine nationale du bison.
Markus Hess
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que j'annonce que M. Markus Hess est décédé le 2 juin. Markus était le fondateur du jour du Ruban noir, un mouvement mondial de protestation contre les violations des droits de la personne commises par l'ancienne Union soviétique. Fils d'immigrants de l'Estonie qui, dans les années 1980, avait été furieux face à l'occupation soviétique de la patrie de ses parents, Markus a passé une bonne partie de sa vie à défendre les droits et les libertés de particuliers ayant beaucoup souffert aux mains de dictateurs communistes et de meurtriers sanguinaires.
Il a servi les membres de sa communauté dans les pays baltes et les pays de l'Europe centrale en tant que président de nombreuses organisations. En tant que membre du conseil d'administration de l'organisme Tribute to Liberty, il a joué un rôle déterminant dans la construction et l'érection du Monument national aux victimes du communisme ici même, à Ottawa.
Markus a reçu de nombreuses récompenses pour ses contributions, y compris la Croix d'or de la République de Pologne et l'Ordre de l’Étoile blanche de la République d'Estonie. En raison de sa défense des droits de la personne, Markus a été interdit de séjour en Russie plus tôt cette année. J'espère qu'il considérerait cela comme un insigne d'honneur pour le combat qu'il a mené durant toute sa vie.
J'offre mes sincères condoléances à son épouse Eha, à leurs enfants et aux membres de sa famille. Le travail de Markus nous inspire tous. Nous poursuivrons son œuvre parce que, ensemble, nos forces démocratiques pour la liberté peuvent vaincre le totalitarisme une fois pour toutes.
[Français]
Secours-Amitié Estrie
Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, je reconnais que les organismes en santé mentale sont essentiels afin de soutenir la population sherbrookoise dans les moments difficiles.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 50e anniversaire de Secours-Amitié Estrie, un organisme local voué à la santé mentale des Sherbrookoises et des Sherbrookois. L'organisme offre des services d'écoute afin de soutenir les citoyens dans leur situation personnelle.
En 2021, près de 12 000 appels ont été reçus et plus de 7 400 heures d'écoute ont été offertes à la population. Chaque année, 66 bénévoles répondent à l'appel. J'en profite pour les remercier de l'impact qu'ils ont sur la vie des personnes qui les contactent.
J'invite toutes les personnes ayant besoin d'aide ou voulant devenir écoutant bénévole à contacter Secours-Amitié. Ensemble, continuons d'agir pour prévenir et aider adéquatement les personnes ayant des problèmes de santé mentale.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, en 1944, alors qu'il avait 6 ans, Charlie Pete Tashoots a été arraché de son domicile et envoyé au pensionnat. Le film North Boys, sorti en 2012, raconte son séjour au pensionnat, lequel a bouleversé sa vie à tout jamais.
J'ai rencontré Charlie pour la première fois en 2019, alors que je visitais le village de Lower Post, situé à la frontière entre la Colombie‑Britannique et le Yukon. Alors âgé de 82 ans, il travaillait toujours à plein temps à titre de superviseur de l'entretien du village. L'été dernier, je suis retourné à Lower Post, mais cette fois, c'était pour y observer, enfin, la démolition du pensionnat. Le chef adjoint, Harlan Schilling, ainsi que la communauté le remplacent par un nouveau bâtiment moderne, ce qui est merveilleux à voir.
Je conserve de nombreux souvenirs de ce jour marquant, mais l'un de ceux qui ressortent le plus est ma rencontre impromptue avec Charlie. Il s'était levé à 4 heures ce matin-là, avait tiré et dépecé un orignal et l'avait mis à cuire sur le feu de sorte qu'il soit prêt à l'arrivée des centaines d'invités. Charlie a maintenant 84 ans, presque 85, et vient tout juste de prendre sa retraite de son emploi à plein temps auprès du village. J'espère que mes collègues se joindront à moi pour souhaiter une heureuse retraite à cet homme remarquable.
[Français]
Trois 100e anniversaires dans Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription diront qu'il fait bon vivre au Lac-Saint-Jean. Ça, je suis au courant. Ce que je ne savais pas encore, c'est qu'il y a une municipalité de chez nous qui nous garde jeunes longtemps. Cette année, dans la ville de Normandin, ce ne sont pas un, pas deux, mais bien trois Jeannois qui fêtent leur 100e anniversaire.
M. Lucien Cloutier, ancien employé de la voirie et du ministère des Transports du Québec, est un marcheur infatigable et semble, évidemment, avoir trouvé le secret pour garder la forme.
Mme Jeannette Baril, une professionnelle du jardinage, de la couture et de la cuisine, est une mère dévouée à sa famille, mais aussi à sa communauté.
La cerise sur le sundae, c'est M. Jérémie Lévesque, qui soufflera sa 100e bougie le 23 octobre prochain. Cet agriculteur encore très actif sur la ferme nous surprendra par son énergie et sa bonne humeur.
Je ne sais pas pour mes collègues, mais il y a quelque chose qui me dit que la fontaine de jouvence est à Normandin.
Je souhaite à M. Cloutier, Mme Baril et M. Lévesque un très joyeux 100e anniversaire.
[Traduction]
Rachel's Kids
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une formidable bénévole de ma collectivité, la Dre Rachel Navaneelan, qui est non seulement une dentiste réputée de ma région, mais aussi la fondatrice de Rachel's Kids, un organisme de bienfaisance qui fournit des soins à des enfants dans ma collectivité et aussi à l'étranger.
La fin de semaine dernière, une ambiance festive régnait dans la cour de sa résidence de Riverdale, où se tenait la 17e réception annuelle qu'elle organise afin de recueillir des fonds pour les nombreuses causes qu'elle soutient. Évidemment, la pandémie de COVID‑19 a été très éprouvante pour les organismes de bienfaisance. Il est donc formidable de voir des gens organiser des encans et des collectes de fonds pour une bonne cause. Qu'il s'agisse d'initiatives locales, comme les programmes Small Moments of Joy, Helping Hands ou Tech for Talk, ou des nombreux voyages au Sri Lanka qui ont permis d'aider des milliers d'enfants au fil des années, la Dre Rachel et son équipe donnent l'exemple en aidant généreusement les plus précieux membres de notre société: les enfants.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour remercier la Dre Rachel et tous les bénévoles de leurs contributions à l'échelle locale et internationale.
La commémoration des pensionnats autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Milton, on a dévoilé le passage pour piétons orange. Cet important lieu commémoratif a été aménagé afin de symboliser la force et le courage des survivants des pensionnats autochtones et de rendre hommage aux victimes de ces pensionnats ainsi qu'à leurs familles et leurs collectivités.
[Français]
Cela représente une étape positive pour avancer sur le chemin de la réconciliation à Milton. Ce passage pour piétons est une occasion pour les résidants de Milton d'en apprendre davantage sur l'histoire et la culture des peuples autochtones dans notre communauté.
[Traduction]
Cette initiative a été réalisée en collaboration avec mes amies de Grandmother's Voice, Sherry Saevil et Jody Harbour, et bien d'autres. Je ne les remercierai jamais assez de tout le travail exceptionnel que ces personnes ont réalisé pour faire de la place aux Autochtones et leur donner voix au chapitre afin de promouvoir la guérison et le savoir.
Juin est le Mois national de l'histoire autochtone. Tous ont un rôle à jouer dans la lutte contre le racisme, les inégalités et la discrimination systémiques qui touchent encore les Autochtones.
[Français]
J'espère que ce passage pour piétons pourra au moins jouer un petit rôle dans le processus de guérison.
[Traduction]
J'aurais vraiment aimé pouvoir être sur place aujourd'hui, mais je suis fier de savoir que notre ville, Milton, continue d'avancer sur la voie de la réconciliation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la responsabilité ministérielle est un principe fondamental de notre système politique. Il signifie que le ministre répond des faits et gestes du ministère qu'il dirige. Avec le poste viennent de grandes responsabilités.
Est-ce que le premier ministre considère que ce principe qui permet aux citoyens d'avoir confiance en leur gouvernement est encore valable pour lui et les membres de son Cabinet?
Monsieur le Président, on va le voir.
Le 28 avril dernier, le ministre de la Sécurité publique déclarait, je le cite, que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence n'a été mise de l'avant qu'après que les représentants de la police nous ont dit qu'ils avaient besoin de ce pouvoir spécial.
Aucun corps policier n'a confirmé avoir demandé la Loi sur les mesures d'urgence. Est-ce que le premier ministre maintient, comme son ministre, que les policiers ont demandé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour assurer la sécurité des Canadiens et c'était la bonne chose à faire. La commissaire Lucki a elle-même témoigné que la Loi sur les mesures d'urgence leur a donné les outils dont ils avaient besoin pour faire le travail rapidement.
Soyons clairs: c'est le gouvernement qui a décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Les conseils reçus ont éclairé notre décision. Nous avons consulté les forces de l'ordre, y compris, comme l'a dit la commissaire Lucki, sur les pouvoirs de la Loi sur les mesures d'urgence qui ont été nécessaires.
Monsieur le Président, ce sont les commentaires de la commissaire Lucki après l'invocation, pas avant.
Toujours le 28 avril, le ministre de la Sécurité publique a dit: « Ce n'est qu'après avoir reçu l'avis [de la police] que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence». Toute l'histoire du premier ministre pour justifier l'application de la Loi sur les mesures d'urgence ne tenait qu'à un fil et tous les corps policiers ont nié avoir demandé au gouvernement fédéral de le faire. Les propos du ministre étaient clairs, sans équivoque. Il ne peut pas nier les avoir tenus.
Est-ce que c'est le premier ministre lui-même ou quelqu'un de son Cabinet qui a demandé au ministre de la Sécurité publique d'utiliser la police pour justifier l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons très bien ce qui est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
Je veux savoir quand les conservateurs vont offrir de couvrir les dépenses pour toutes les perturbations qui ont encouragé le blocus illégal pendant les manifestations. C'était très mal.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que, lorsqu'ils crient des mots qu'ils n'ont pas le droit de dire quand ils posent des questions ou y répondent, leur comportement est tout aussi inacceptable. Si on entend de telles paroles, la personne qui les a prononcées pourrait s'attirer des ennuis. Je peux reconnaître de qui il s'agit, même si la personne porte un masque.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, il semble que le ministre de la Sécurité publique étudie les théories de Vladimir Poutine sur le révisionnisme historique.
Le ministre de la Sécurité publique induit les Canadiens en erreur à propos de la raison pour laquelle il s'est servi de la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre en place la loi martiale, un geste sans précédent. Le ministre a dit: « [...] nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence après avoir reçu les conseils des forces policières. » Eh bien, en réalité, la police d'Ottawa et la Police provinciale de l'Ontario disent qu'elles n'ont pas demandé le recours à cette loi.
Le ministre a-t-il inventé des faits pour justifier l'abus de pouvoir des libéraux?
Monsieur le Président, je reviendrai à la question du député mais, avant toute chose, je tiens à dénoncer le fait que le député a fait un lien entre M. Poutine et la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Les propos de ce genre rabaissent la Chambre et ce qui se passe en Ukraine; ils sont tout à fait inacceptables. Le député devrait être réprimandé. Il devrait retirer ses propos, qui ne sont pas dignes de la Chambre.
Monsieur le Président, si le ministre doit continuer de nier qu’il réécrit l’histoire au sujet de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, alors il doit en assumer la responsabilité.
Le ministre refuse de répondre à une question très simple: soit la police a demandé au gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, soit elle ne l’a pas fait. Je rappelle encore une fois au ministre ses propres paroles: « En réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence […] » Le ministre refuse de répéter les paroles qu’il a lui-même prononcées dans cette enceinte parce qu’il sait très bien qu’il a induit le pays en erreur et que les Canadiens ne lui font plus confiance.
Quelle nouvelle excuse invraisemblable le ministre nous servira-t-il aujourd’hui?
Monsieur le Président, je veux que ce soit très clair: nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence parce qu’il était nécessaire de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Comme nous avons entendu la commissaire Lucki le déclarer elle-même durant son témoignage devant le comité, la Loi sur les mesures d’urgence était nécessaire.
Je me demande quand les conservateurs vont enfin présenter leurs excuses sincères à la population d’Ottawa parce que, durant les manifestations, la cheffe intérimaire du Parti conservateur du Canada encourageait les manifestants à rester. C’était tout à fait inacceptable.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le lieutenant libéral du Québec avait raison vendredi lorsqu'il a déclaré ceci à des journalistes: « C’est vrai qu’il y a une seule langue [officielle] menacée en Amérique du Nord et c’est le français. »
C'est plein de lucidité et c'est pourquoi nous dénonçons que le projet de loi C‑13 sur les langues officielles ne protège pas le français au Québec même si c'est la seule langue officielle menacée.
Est-ce que le gouvernement va enfin comprendre que ce qui menace le français au Québec, c'est l'anglais, et que le projet de loi C‑13 au Québec protège l'anglais, pas la langue menacée qu'est le français? Cela n'a pas de sens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Nous sommes d'accord que le français est en déclin en Amérique du Nord et, oui, au Canada. Nous sommes aussi d'accord que la langue française est la seule langue minoritaire au pays. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi qui est ambitieux, afin de tout faire pour protéger et promouvoir nos deux belles langues.
J'espère que le Bloc québécois et les députés de l'opposition vont travailler avec nous afin de nous assurer d'adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais, puisque cela presse.
Monsieur le Président, une fois qu'on constate que le français est la seule langue officielle menacée, la suite logique serait de laisser le Québec gérer sa langue française chez lui. Le fédéral se donne plutôt préséance sur le projet de loi C‑13 pour promouvoir un bilinguisme institutionnel qui a pour effet de rendre le français optionnel.
C'est une attaque frontale contre la seule langue officielle menacée: le français. C'est pourquoi, le gouvernement du Québec a proposé des amendements au projet de loi C‑13 afin de protéger le français au Québec comme le demandent les Québécois.
Est-ce que le gouvernement va amender le projet de loi C‑13 afin que les Québécois soient maîtres chez eux de protéger leur langue chez eux?
Monsieur le Président, soyons très clairs, nous sommes le premier gouvernement à reconnaître que le français est en déclin au Canada. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi qui est ambitieux, qui est là pour vraiment régler cette situation.
Encore une fois, j'aimerais beaucoup que le Bloc québécois et tous les députés de l'opposition travaillent avec nous et arrêtent de jouer à des jeux. C'est un projet de loi de grande importance pour tous les Canadiens. J'espère qu'on pourra avoir la sanction royale le plus tôt possible.
L'économie
Monsieur le Président, pour beaucoup de monde, les temps sont durs.
Aujourd'hui, on apprend qu'un propriétaire sur quatre va devoir vendre sa maison si les taux d'intérêt augmentent. C'est une personne sur quatre. Les gens sont endettés, ils ont de misère à payer leur loyer, leur nourriture ou l'essence pour leur automobile. Pendant que les compagnies pétrolières, les banques et les épiceries font des profits indécents, les libéraux coupent l'aide aux gens. Ils coupent l'aide à l'assurance-emploi pour les travailleurs. Ils coupent des allocations pour les enfants.
Quand est-ce que les libéraux vont s'attaquer aux ultra-riches et vont arrêter de rendre la vie plus difficile pour les familles qui en arrachent?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris l'engagement que tout le monde paie sa juste part.
Nous avons pris des mesures en augmentant de façon permanente l'impôt sur le revenu de 1,5 % des sociétés, des banques et des compagnies d'assurance, en introduisant un dividende pour la relance du Canada de 15 % pour les banques et les compagnies d'assurance afin d'aider à payer le coût de la lutte contre la COVID‑19 et en instaurant une taxe de luxe sur les voitures, les avions et les bateaux très coûteux.
[Traduction]
Monsieur le Président, un propriétaire sur quatre croit qu'il va perdre sa maison parce qu'il ne peut pas suivre la hausse des taux d'intérêt. L'incapacité des libéraux à aider les Canadiens en difficulté fera en sorte que des gens se retrouveront sans abri, et il ne fait aucun doute que les propriétaires commerciaux se frottent les mains à l'idée de pouvoir rafler ces propriétés en difficulté. Les libéraux ne peuvent pas rester sans rien faire.
Au lieu de réduire le financement, le gouvernement mettra-t-il plus d'argent dans les poches des familles en augmentant de 500 $ l'Allocation canadienne pour enfants et en doublant le remboursement de la TPS?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que l'abordabilité est importante pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons déjà agi et pris des mesures pour mettre de l'argent supplémentaire dans les poches des Canadiens qui en ont le plus besoin cette année.
Cette année, l'Allocation canadienne pour les travailleurs a augmenté, de sorte qu'une famille de trois personnes reçoit maintenant jusqu'à 2 300 $ de plus. Cette année, la Sécurité de la vieillesse augmente de 10 %, de sorte qu'une personne âgée recevra 815 $ de plus. Cette année, les personnes aux prises avec des problèmes d'accessibilité au logement reçoivent 500 $.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a répété ad nauseam: « En réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. »
Comme je sais qu'il aime citer la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, je vais tenter une autre approche. La commissaire a dit qu'il n'a jamais été question de demander la Loi sur les mesures d'urgence. Cette option n'était donc pas envisagée par la police.
Le ministre affirme maintenant que son intention était de dire que le gouvernement avait consulté la police. Son discours change si souvent que le sous-ministre affirme sans surprise qu'il a été mal compris. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au ministre?
Monsieur le Président, voilà un exemple parfait de grappillage d'information à même le témoignage de la commissaire. Si le député avait poursuivi sa lecture, il se serait rendu compte que la commissaire a dit, dans ses propres mots, que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour rétablir la sécurité publique.
Pendant qu'il continue de jouer à l'autruche à propos des faits importants et de la conduite de la cheffe intérimaire du Parti conservateur du Canada, qui a encouragé les barrages illégaux même après qu'ils sont devenus une menace pour la sécurité publique, nous avons travaillé jour et nuit avec les forces de l'ordre pour rétablir la sécurité publique. Nous ne présenterons jamais d'excuses à cet égard.
Monsieur le Président, sans le processus de responsabilité parlementaire, les Canadiens n’auraient jamais su la vérité sur la façon dont le gouvernement libéral a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. On nous a fait croire que les manifestants avaient tenté de mettre le feu à un immeuble, ce qui était faux. On nous a fait croire qu’ils étaient financés avec des fonds occultes, ce qui était faux. On nous a fait croire qu’ils prévoyaient de renverser violemment le gouvernement, ce qui était faux. Le ministre de la Sécurité publique a même affirmé que la police avait réclamé des pouvoirs extraordinaires pour affronter la situation, ce qui était faux.
Avec autant de désinformation, il n’est pas étonnant que la confiance des Canadiens à l’égard du gouvernement n’ait jamais été aussi faible. Le ministre fera-t-il les premiers pas en vue de rebâtir cette confiance et s’excusera-t-il d’avoir induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, le député parle de responsabilité parlementaire. Je me demande s'il était — vrai ou faux — irresponsable pour une parlementaire de dire ce qui suit en plein cœur de l’occupation illégale.
Dans un courriel, la cheffe intérimaire du Parti conservateur a dit à son caucus: « Je ne crois pas que nous devrions leur demander de rentrer chez eux. Je pense que l’atmosphère pourrait changer bientôt. Nous devons faire en sorte que cela devienne le problème du premier ministre. » En d’autres mots, ce serait un problème politique. Vrai ou faux: était-ce responsable de la part de parlementaires? Je ne crois pas.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique ne cesse de nous dire que le gouvernement n'a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence que parce que la police l'avait demandé. Nous savons, d'après les témoignages, que la police n'a jamais demandé que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée, tout comme nous savons que le gouvernement n'a pas fait preuve de transparence concernant le vol d'espionnage des forces spéciales au cours de la manifestation. Rien de tout cela n'était nécessaire.
Comment le ministre explique-t-il que sa version des faits soit différente de celle des hauts responsables de la police et de son propre sous-ministre?
Monsieur le Président, pendant l'occupation et les barrages illégaux, des Canadiens ont perdu leur emploi. Des familles n'ont pas pu emmener leurs enfants à l'école. Des aînés se sont retrouvés bloqués chez eux à cause des barrages illégaux...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je le disais, pendant l'occupation illégale, des Canadiens ont perdu leur emploi. Des familles n'ont pas pu emmener leurs enfants à l'école. La ville d'Ottawa tout entière était en état de siège. C'est pourquoi nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Bien sûr, nous avons consulté. Bien sûr, nous avons demandé l'avis de la police et des forces de l'ordre, car nous savions que c'était la meilleure façon de prendre une décision éclairée.
Pourquoi le Parti conservateur n'intervient-il pas pour accepter sa part de responsabilité quant à la prolongation de cette occupation illégale? Tout au long de cette occupation, les conservateurs ont fait preuve d'une grande insouciance.
Monsieur le Président, d'après le gouvernement, le survol d'Ottawa effectué par les forces spéciales à des fins d'espionnage relevait de l'entraînement. Je me demande où sont allées les données. Le ministre a affirmé que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était justifiée à cause d'une tentative d'incendie criminel, ce qui est inexact, et parce que la manifestation était largement financée depuis l'étranger, ce qui est également inexact. En outre, les forces de l'ordre n'ont jamais demandé l'invocation de la Loi.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était un coup de force pour s'arroger des pouvoirs afin de mater toute dissidence politique légitime?
Monsieur le Président, comme nous l'avons affirmé à la Chambre à de nombreuses reprises, le survol en question faisait partie d'un entraînement des Forces armées canadiennes prévu avant l'arrivée du convoi et il n'était aucunement lié à ce dernier. Cet entraînement n'avait rien à voir avec le barrage illégal.
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence ne peut être invoquée que si aucune autre loi ne permet de répondre à la situation. Il n'est pas sûr que ce critère ait été respecté. Des membres de la communauté des forces de l'ordre ont affirmé que ce critère n'avait pas été respecté, y compris Chris Lewis, ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, le plus grand corps policier de l'Ontario.
Quand le ministre de la Sécurité publique affirme qu'un responsable non identifié des forces de l'ordre a demandé que ces pouvoirs soient invoqués, c'est important. Ma question est très simple: qui est ce responsable des forces de l'ordre non identifié?
Monsieur le Président, si le député tient à citer les forces de l'ordre, je citerai à mon tour un extrait d'une lettre envoyée par l'Association canadienne des chefs de police, qui a décrit les barrages illégaux en ces mots: « [D]es manifestations, des protestations, des occupations et des actes de désobéissance civile sans précédent. » Autrement dit, ils étaient d'une ampleur encore jamais vue.
Je vais citer de nouveau l'Association canadienne des chefs de police, qui a déclaré ceci: « Le Décret sur les mesures économiques d’urgence était essentiel pour aider les forces de l'ordre à contrer l'organisation nationale et internationale de masse du Convoi pour la liberté de 2022. » Pas mal pour une citation des forces de l'ordre, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question.
Suspendre les libertés civiles, c'est grave. C'est pourquoi la loi peut être invoquée seulement lorsqu'il n'existe aucune autre loi au Canada pour gérer une situation. Voilà pourquoi il faut créer un comité du Parlement et lancer une enquête publique afin de déterminer si les conditions pour invoquer cette loi étaient réunies.
Pour que le comité et l'enquête puissent accomplir leur travail, le gouvernement doit répondre aux questions directement et avec honnêteté. Or, les réponses du ministre sont tout sauf directes et honnêtes. Une fois de plus, ma question est très simple. Le gouvernement est arrivé au pouvoir avec beaucoup d'idéalisme. Lui en reste-t-il?
Monsieur le Président, il n'y a pas d'idéal plus important que de protéger la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi nous avons invoqué la Loi sur les urgences.
Nous défendrons toujours cette décision. Nous ne nous excuserons jamais d'avoir fait le nécessaire pour protéger les Canadiens assiégés par, comme l'a dit un des plus hauts responsables des forces de l'ordre, « des actes de désobéissance civile sans précédent ».
Nous allons bien sûr collaborer avec le comité parlementaire. Nous allons bien sûr collaborer avec le juge Rouleau. C'est aussi un idéal. Je me demande quand le parti du député acceptera sa part de responsabilité pour avoir contribué à cette occupation illégale.
[Français]
Monsieur le Président, jeudi dernier, Québec a offert 6,2 millions de dollars pour aider Akwesasne à patrouiller son territoire, 24 heures sur 24, contre le trafic d'armes. Québec était là, Akwesasne était là, mais on se demande où était le fédéral.
Comment est-il possible que cette frontière ne soit pas déjà surveillée à temps plein? Les frontières, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral. Après un an et demi de fusillades incessantes à Montréal, il est enrageant de voir que toutes les ressources possibles ne sont pas déjà déployées.
Qu'attend le fédéral pour s'occuper de la problématique du trafic d'armes à feu?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son leadership.
Je partage ses préoccupations sur le dossier des armes à feu. C'est exactement la raison pour laquelle nous continuons de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec, ainsi qu'avec les Autochtones et Akwesasne, en ajoutant des ressources pour arrêter le trafic illégal d'armes à feu aux frontières. Nous allons continuer avec eux pour protéger nos communautés.
Monsieur le Président, malgré tout ce qu'énumère le ministre, on sort encore d'une fin de semaine de violence à Montréal. Il y a encore eu des coups de feu à Rivière‑des‑Prairies et dans Villeray.
Encore aujourd'hui, on se demande comment toutes ces armes peuvent continuer d'affluer dans nos quartiers. Encore aujourd'hui, on se demande où est le gouvernement fédéral, qui est en principe chargé de la surveillance des frontières pour s'assurer que les trafiquants sont arrêtés avant d'armer les groupes criminels.
L'an dernier, il y a eu une fusillade tous les deux jours et demi à Montréal. Qu'attend le ministre pour agir: un tir toutes les deux heures?
Monsieur le Président, de notre côté de la Chambre, nous allons travailler 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour protéger nos communautés, y compris à la frontière pour arrêter le trafic illégal d'armes à feu.
C'est exactement la raison pour laquelle nous avons déjà transféré 46 millions de dollars au gouvernement du Québec. C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes dans un processus de renouvellement avec nos communautés autochtones pour protéger nos communautés.
La Chambre est maintenant saisie du projet de loi C‑21. J'espère que le Bloc québécois va appuyer cette importante loi pour protéger nos communautés.
Monsieur le Président, j'entends « on va tout mettre en œuvre », mais cela veut dire que ce n'est pas encore en œuvre.
Aux frontières, pour lutter contre le trafic d'armes, il n'y a rien, au point où c'est Québec et la police autochtone qui doivent eux‑mêmes renforcer la surveillance, sans le fédéral. Tout n'est pas mis en œuvre à la Chambre non plus. Le projet de loi C‑21 ne propose absolument rien contre le trafic d'armes et le crime organisé.
Aux frontières, le fédéral offre des demi‑mesures et, à la Chambre, encore des demi‑mesures. Montréal est aux prises avec un vrai problème d'armes illégales et de crime organisé, pas un demi‑problème. Quand le fédéral va‑t‑il s'attaquer au trafic d'armes illégales et au crime organisé?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il y a une situation préoccupante à la frontière. C'est exactement pour cette raison que nous allons continuer d'ajouter des ressources à la frontière pour l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC.
Pour preuve de nos progrès, l'année dernière, nous avons saisi un nombre record d'armes à feu. Cependant, je suis d'accord qu'il faut aller plus loin. C'est pour cette raison que j'espère que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C‑21.
Monsieur le Président, « Pinocchio » semble être le nouveau surnom du ministre de la Sécurité publique. Au cours des derniers mois, il a fait une déclaration à la Chambre qui est totalement fausse. Il a dit: « Ce n’est qu’après avoir reçu l’avis des forces de l’ordre que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. »
Or, les forces de l'ordre fédérales et municipales ont confirmé qu'elles n'avaient jamais fait ces recommandations. Maintenant, il dit n'importe quoi en espérant que les Canadiens oublient cette affaire. Le ministre agissait‑il de son propre chef ou suivait‑il les ordres du premier ministre?
Je veux rappeler au député qu'on ne peut pas faire indirectement cequ'on ne peut pas faire directement. Quand on fait indirectement des choses qui ne sont pas vraiment acceptables, comme je l'ai déjà dit, on s'attire des bosses. Si quelqu'un nous crie par la tête, c'est quelque chose qu'on mérite.
L'honorable ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, je vais être très clair: la Loi sur les mesures d'urgence a rétabli la sécurité publique et nous ne nous excuserons jamais d'avoir fait ce qui était nécessaire pour protéger les Canadiens.
Nous l'avons fait pour tous ceux qui voulaient se rendre au travail ou amener leurs enfants à la garderie. Nous avons invoqué la Loi pour les Canadiens qui, contre leur gré, se sont retrouvés au cœur de cette occupation.
Monsieur le Président, le ministre a des problèmes de mémoire, je crois, parce que, le 28 avril 2022, il a dit: « Je me souviens avoir échangé avec le député pendant le débat concernant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, une loi à laquelle nous avons eu recours seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux pour rétablir l'ordre et assurer la sécurité publique. »
Or, la GRC affirme n'avoir jamais fait une telle demande. Le ministre de la Sécurité publique a délibérément induit les Canadiens en erreur. Suivait‑il les ordres du premier ministre pour ne pas perdre son poste au Cabinet?
Monsieur le Président, avec beaucoup de respect pour mon collègue, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour protéger les Canadiens. C'était une décision nécessaire et c'est la même chose que le commissaire de la GRC a dite devant le Comité.
Par ailleurs, je demande à mon collègue quand les conservateurs vont offrir aux communautés ici à Ottawa de rembourser les dépenses encourues à cause de leur propre responsabilité: la cheffe intérimaire du Parti conservateur a encouragé le blocage et l'occupation illégale. C'est très mal et il faut offrir de rembourser ces dépenses.
Monsieur le Président, on va continuer à faire de l'histoire. Le 2 mai, le ministre de la Sécurité publique a dit que le gouvernement avait invoqué la Loi sur les mesures d'urgence sur la recommandation de la police. Je le félicite.
Durant les audiences du comité parlementaire, il a précisé que c'était la GRC qui en avait fait la demande parce qu'elle avait besoin de cet outil pour effectuer son travail. Le ministre l'a affirmé à maintes reprises au cours des derniers mois.
Maintenant, pour redoubler d'insultes, il a l'audace de nous dire que toute cette histoire est un simple malentendu. Quand le ministre de la Sécurité publique va‑t‑il admettre la vérité?
Monsieur le Président, de notre côté de la Chambre, nous avons dit très clairement que c'était une décision nécessaire.
Oui, nous avons consulté les forces policières avant l'invocation. Oui, nous avons cherché les conseils des forces policières avant l'invocation. Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec les forces policières pour protéger nos communautés.
Du côté des conservateurs, ils ont contribué au blocage illégal. C'est très mal et il faut qu'ils offrent à tous les habitants d'Ottawa et d'ailleurs au pays de rembourser leurs dépenses.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères a blâmé des fonctionnaires d'Affaires mondiales d'avoir assisté à une réception à l'ambassade de Russie. La ministre ne daigne même pas préciser si elle était au courant que des fonctionnaires iraient à cette réception. Le gouvernement faillit à la tâche pour ce qui est des sanctions et de l'immigration, et voilà qu'il participe carrément à des fêtes à l'ambassade de Russie. Un génocide est en cours en Ukraine, et ce genre de comportement n'aide pas les Ukrainiens.
Plutôt que de présenter des excuses après les faits, pourquoi la ministre n'a-t-elle pas ordonné à ses fonctionnaires de ne participer à aucun événement à l'ambassade de Russie?
Monsieur le Président, je partage l'avis de ma collègue et je suis aussi en colère qu'elle parce qu'un tel impair n'aurait jamais dû être commis. Il va sans dire que cela ne se reproduira pas. À titre de ministre, j'assume la responsabilité de la situation. Néanmoins, je peux dire aux députés que le gouvernement a fait preuve de leadership dans le dossier de l'Ukraine. Notre objectif demeure le même qu'avant le 24 février. Nous devons envoyer un message clair au régime de Vladimir Poutine. Nous devons suffoquer ce régime sur les plans diplomatique, économique et politique.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis près de sept ans, les néo-démocrates demandent au gouvernement de créer des mesures claires afin que les réfugiés LGBTQI+ dont la vie est en danger imminent puissent venir en toute sécurité au Canada. À l'heure actuelle, l'organisme Rainbow Railroad a identifié et vérifié de façon exhaustive les cas de 300 Afghans qui risquent fortement d'être victimes d'actes de violence mettant leur vie en danger simplement à cause de qui ils sont. Malgré l'incapacité des libéraux à créer des mesures pour permettre aux réfugiés LGBTQI+ en danger de venir en toute sécurité au Canada, le Canada peut secourir ces réfugiés afghans dès maintenant.
Le gouvernement s'associera-t-il immédiatement au Rainbow Railroad pour évacuer et réinstaller ces 300 Afghans LGBTQI+ qui courent un grand risque?
Monsieur le Président, nos portes sont toujours ouvertes aux personnes qui s'identifient comme LGBTQ et qui fuient la violence et la persécution dans leur pays. Nous travaillons en étroite collaboration avec des organismes comme la Rainbow Refugee Society, le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et bien d'autres pour aider à parrainer des réfugiés LGBTQ de l'étranger. Nous appuyons au moins 55 fournisseurs de services pour que les réfugiés se sentent chez eux. Nous avons un rôle à jouer afin que les personnes LGBTQ se sentent en sécurité et soutenues et qu'elles puissent participer pleinement à la société.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les deux dernières années nous ont montré l'importance d'un service Internet haute vitesse fiable pour le travail, les études, l'économie numérique, la communication avec des proches, et bien plus encore. Dans son plan économique sur cinq ans, le Partenariat pour la croissance de l'Île‑du‑Prince‑Édouard a récemment souligné l'importance de la connectivité dans les régions rurales en tant que moteur économique. Ce groupe représente plus de 200 entreprises de l'île. Le gouvernement a réservé une enveloppe de 7,2 milliards de dollars pour atteindre l'objectif de donner accès à Internet haute vitesse à 98 % des Canadiens d'ici 2026.
La ministre du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre des mesures qui sont prises pour atteindre cet objectif dans les collectivités de ma circonscription, Malpeque, et de toute l'Île‑du‑Prince‑Édouard?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et ami de Malpeque de l'accueil chaleureux que j'ai reçu lors de ma visite dernièrement dans sa circonscription. Je suis très fière que, pendant ma visite, nous ayons annoncé une entente historique avec le gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, la sixième province à collaborer avec nous pour brancher les collectivités qui n'ont pas encore accès à Internet haute vitesse sur son territoire.
Il s'agit d'un investissement historique de 20 millions de dollars pour brancher les foyers restants. Nous nous approchons ainsi de la concrétisation de notre engagement de donner accès à des services Internet haute vitesse abordables et fiables à 98 % des Canadiens d'ici 2026, et à 100 % de la population d'ici 2030.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux soutiennent que la police leur a demandé d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, mais les services de police affirment qu'ils n'ont jamais fait cette demande. Les libéraux soutiennent aussi que cette loi était nécessaire pour remorquer les camions, ce qui n'était pas le cas, puisque tous les barrages à la frontière ont été levés avant qu'elle soit invoquée, et que c'est la province qui s'est servie des permis des propriétaires de remorqueuses pour obtenir leur coopération. Les allégations de financement russe et étranger étaient fausses, tout comme les accusations d'incendie criminel.
Le premier ministre admettra‑t‑il qu'il a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence uniquement pour punir les gens qui n'étaient pas d'accord avec lui?
Monsieur le Président, la question de ma collègue me permet de souligner de nouveau que la commissaire Lucki a dit au comité qu'il avait été difficile de mettre la main sur des remorqueuses durant l'occupation illégale, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons inclus ce pouvoir dans la Loi sur les mesures d’urgence. Nous avions demandé conseil avant d'invoquer la Loi. Notre décision était fondée sur les consultations que nous avions menées, et nous avons eu recours à cette loi parce que c'était nécessaire. Nous ne nous excuserons jamais de faire ce qui s'impose pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à plusieurs reprises que la Loi sur les mesures d'urgence avait été invoquée sur recommandation de la police. Cependant, des représentants de la police ont témoigné qu'il n'en était rien, et le ministre n'a pas été en mesure de nommer un seul service de police qui ait expressément demandé d'invoquer la Loi, comme il l'affirme. Les Canadiens ne savent plus quoi croire et ne font pas confiance à ce ministre incompris et au gouvernement.
Le ministre fera-t-il ce qu'il faut et admettra-t-il simplement qu'il a tout inventé, ou en rajoutera-t-il et perdra-t-il le peu de crédibilité qu'il lui reste?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait bien, et comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence par nécessité. Nous avons consulté les forces de l'ordre. Nous leur avons demandé leur avis avant d'invoquer la Loi, ce qui a évidemment éclairé notre décision. Nous l'avons fait parce que les Canadiens en souffraient et parce que lorsqu'ils essayaient de se rendre au travail et de vaquer à leurs occupations quotidiennes, les conservateurs encourageaient les manifestants à rester. C'était inacceptable.
Pour une fois, il serait bien d'entendre les conservateurs s'excuser du rôle répréhensible et irresponsable qu'ils ont joué pour prolonger les barrages illégaux. Pendant qu'ils portaient atteinte à la sécurité publique, nous la défendions.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré neuf fois qu'il avait invoqué la Loi sur les mesures d'urgence permettant de geler et de saisir des actifs à la demande des services de police. Or, la GRC a nié ce fait, tout comme le chef de police intérimaire d'Ottawa et même l'ancien chef de police de la ville.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au ministre ou au gouvernement?
Monsieur le Président, les Canadiens font confiance à un gouvernement qui fait le nécessaire pour protéger leur santé et leur sécurité. Les députés peuvent comparer ce que nous avons fait, c'est-à-dire d'avoir eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence uniquement après qu'il eut été clair que les autorités responsables étaient incapables de rétablir l'ordre public, avec ce que les conservateurs ont fait, soit d'encourager et d'aiguillonner les manifestants, de prendre des égoportraits avec eux et de faire l'impossible pour transformer la situation en problème politique pour le premier ministre. C'était mal. Ils devraient être plus avisés.
Les Canadiens n'oublieront jamais le rôle que les conservateurs ont joué pendant les barrages illégaux et ils se rappelleront ce que nous avons fait: nous les avons protégés.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'ils pourraient s'attendre à de l'ouverture et à de la transparence, mais ce n'est pas le cas avec le ministre de la Sécurité publique. Les mots comptent. La clarté compte. Répéter sans cesse, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, que ce sont les services de police qui ont demandé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence va totalement à l'encontre de ce qu’on observe dans la réalité.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire le ministre alors qu'il les a induits en erreur à maintes reprises?
Monsieur le Président, mon collègue place très haut la barre en matière d'ouverture et de transparence. Quand va-t-il faire la lumière sur les déclarations de sa cheffe intérimaire pendant l'occupation illégale? Elle voulait faire de la situation un problème politique tandis que les policiers, en première ligne, tentaient de rétablir l'ordre public. Ce parti...
Des voix: Oh, oh!
Avec tout le chahut, je n’ai pas entendu la moitié de la réponse du ministre. Je vais devoir demander au ministre de recommencer.
Monsieur le Président, comme je le disais, le député d’en face place très haut la barre en matière d’ouverture et de transparence, et je me demande quand il va faire la lumière sur le comportement de ses propres collègues au sein de son caucus, y compris celui de la cheffe intérimaire du Parti conservateur du Canada qui encourageait la manifestation illégale bien après que la situation était devenue dangereuse. Non seulement ce comportement a mis en danger la vie, la santé et la sécurité des habitants d’Ottawa, mais cela a aussi mis en péril la vie et la sécurité des policiers de première ligne. C’était tout à fait répréhensible. Les conservateurs devraient présenter des excuses.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, le fiasco des passeports se poursuit. La seule solution pour ceux qui doivent voyager dans les 48 heures, c'est d'attendre en file une journée complète dans un bureau de passeport.
Encore faut-il choisir sa journée, parce que, malgré les retards inédits, les bureaux de passeport continuent d'ouvrir seulement du lundi au vendredi de 8 à 16 heures. Une crise ne se règle pas durant les heures ouvrables.
Est-ce que le gouvernement va enfin ouvrir ses bureaux la fin de semaine pour les voyageurs inquiets?
Monsieur le Président, je comprends que c'est une situation frustrante pour les Canadiens au Québec et partout au pays. Nous sommes en train d'y répondre.
Nous savons qu’après deux ans de restrictions, les Canadiens veulent voyager. Nous avons embauché plus de 600 personnes, et nous sommes en train d'en embaucher 600 autres.
Les employés de Service Canada travaillent le jour, le soir et le weekend. Nous allons justement essayer de faire de notre mieux, parce que les Canadiens veulent recevoir leurs documents à l'heure.
Monsieur le Président, entre le message officiel et ce qui se passe dans les bureaux de passeport, il y a tout un univers.
On sait que, contrairement à ce que dit le site Web, seuls les gens qui voyagent dans les 48 heures sont servis. On sait que les temps d'attente sur le site sont irréalistes. On sait aussi que, malgré la consigne, plusieurs personnes ont dû payer des frais supplémentaires.
Est-ce que la ministre peut enfin expliquer clairement qui peut se présenter dans les bureaux, quand, ce qu'il faut faire et si on y facture des frais indus?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plusieurs fois à la Chambre, il y a un volume sans précédent de demandes de passeport.
Les gens peuvent se présenter 45 jours avant de voyager. Je suis en train de voir avec Service Canada comment il répond à cette directive sur le terrain.
On va rassurer les Canadiens, on va s'assurer que la bonne information est sur le site Web et on va continuer de s'assurer que les Canadiens peuvent avoir accès aux services de passeports.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec une crise de la main-d’œuvre, et les petites entreprises sont les plus touchées. Selon un mémoire complémentaire du ministère de l’Emploi et du Développement social au comité de l’industrie, le ministère n’était « pas au courant d’études canadiennes offrant une estimation générale des coûts des pénuries de main-d’œuvre pour l’économie », et selon l’Enquête sur les postes vacants et les salaires de Statistique Canada, il y avait environ 826 000 postes vacants en février, ce qui est le double d’avant la pandémie.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour analyser les effets des congédiements causés par les exigences fédérales liées à la vaccination sur la pénurie de main-d’œuvre au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face de sa question. Je tiens simplement à lui signaler que ce que nous avons fait tout au long de la pandémie, et ce que nous ferons au sortir de celle-ci, c’est appuyer les petites entreprises canadiennes.
Nous avons récupéré plus de 115 % des emplois perdus avant la pandémie. C’est le premier point à souligner. Le deuxième, c’est que le budget de 2022, que la députée d’en face a lu attentivement, j’en suis certain, propose d’importantes mesures d’aide pour les petites entreprises, comme l’élimination progressive du taux d’imposition des petites entreprises, un investissement de 15 milliards de dollars dans le Fonds de croissance du Canada, pour leur permettre de prendre de l’expansion, et un investissement de 97 millions de dollars pour protéger la propriété intellectuelle canadienne.
Nous allons continuer de travailler fort pour les petites entreprises canadiennes, car nous savons qu’elles sont le moteur de notre économie.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre ne veut pas écouter les Canadiens, l'opposition, ni même les médecins au sein de son propre caucus. Il a fallu qu'un hockeyeur des États‑Unis, Ryan Whitney, connu pour son émission Spittin' Chiclets, enflamme la twittosphère pour que le gouvernement réagisse comme les libéraux ont l'habitude de le faire, c'est-à-dire en annonçant beaucoup, mais en faisant peu. Comme le gouvernement l'a déjà fait une fois, il va peut-être l'écouter de nouveau. Le premier ministre va-t-il écouter M. Whitney et mettre fin aux mesures obligatoires?
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement a été et sera toujours d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement a annoncé que, du 11 au 30 juin, le programme obligatoire de dépistage aléatoire sera suspendu temporairement dans l'ensemble des aéroports. Les voyageurs non vaccinés seront encore soumis à un test de dépistage sur place. À partir du 1er juillet, tous les tests seront effectués à l'extérieur des aéroports, y compris pour les voyageurs non vaccinés. Nous poursuivrons nos efforts pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux sont en grande forme. Ils ont procédé à une grande annonce vendredi. Ont-ils mis fin aux exigences pour permettre aux Canadiens de retourner au travail? Non. Ont-ils mis fin aux exigences pour permettre aux Canadiens de voyager par train ou par avion? Non. Leur solution consiste à suspendre pendant deux semaines le dépistage aléatoire de la COVID. C'est une farce.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé nous dira-t-il à quelle date il mettra fin à ces exigences, ou me dira-t-il d'aller me faire voir comme il l'a fait à une personne de sa circonscription?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai répondu de façon inappropriée à un message diffusé sur les médias sociaux et je le regrette amèrement. Je présente mes excuses à la personne que j'ai offensée et à tous ceux que j'ai déçus. Je sais que les deux dernières années ont été vraiment difficiles pour beaucoup de gens, mais ma conduite était inacceptable. Nous avons l'obligation d'être en désaccord sans être désagréables, et, à cet égard, j'ai échoué lamentablement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Avant de passer à la question suivante, je ne demanderai pas au député de retirer ses propos, mais je souhaite rappeler à tous les députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. La référence à ce qui a été dit était inacceptable.
Le député d'Etobicoke Centre a la parole.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait de la modernisation de la Loi sur les langues officielles une de ses grandes priorités.
Malgré la nécessité de protéger et de promouvoir le français partout au pays, les partis de l'opposition empêchent notre projet de loi modernisant la Loi sur les langues officielles d'aller de l'avant.
La ministre des Langues officielles pourrait-elle expliquer, aux Canadiens et aux Canadiennes, ce que signifie le report du projet de loi C‑13 pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue d'Etobicoke-Centre de son importante question et de son travail acharné dans le dossier des langues officielles.
La semaine dernière, j'étais à Toronto pour des consultations sur le plan d'action pour les langues officielles. Des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit à quel point nos réformes sont urgentes et comment le projet de loi C‑13 est la pierre angulaire d'un plan d'action qui renforce les institutions sur lesquelles comptent ces communautés.
Notre gouvernement s'est engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays. J'espère que l'opposition mettra fin à cette obstruction et travaillera avec nous afin d'adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères dispose normalement d'une liste de pays dressée par des fonctionnaires du ministère qui indique à quelles fêtes nationales les diplomates canadiens ne doivent pas assister, mais elle doit être entérinée par la ministre.
La semaine dernière, vendredi, une diplomate canadienne a assisté à la fête organisée par l'ambassade russe. Vendredi soir, le cabinet de la ministre a approuvé cette action du ministère. Toutefois, la ministre est revenue sur sa décision hier et a rejeté le blâme sur les fonctionnaires.
Au lieu de blâmer les fonctionnaires, la ministre reconnaîtra-t-elle que cette liste relève de sa responsabilité et que c'est bien elle qui doit rendre des comptes à cet égard?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, je suis aussi en colère et frustrée que les Canadiens et les députés de voir qu'un fonctionnaire canadien était à l'ambassade russe. Cela n'aurait pas dû se produire. Bien sûr, cela ne se reproduira plus.
Cela étant dit, je suis la ministre, et j'assume ma responsabilité.
Je voudrais ajouter que nous pouvons tous être fiers de ce que nous avons fait pour soutenir l'Ukraine depuis l'invasion. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé 28 nouvelles sanctions, et d'autres viendront.
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre a annoncé un autre retard dans l'élaboration de la stratégie indo-pacifique du gouvernement lorsqu'elle a annoncé la création d'un comité consultatif pour élaborer cette stratégie, passant outre à son propre ministère. Visiblement, le gouvernement ne croit pas que ses fonctionnaires soient capables d'accomplir ce travail.
Puisque le ministère a été exclu de l'élaboration de la stratégie, qui est maintenant entre les mains du comité dont les membres ont été soigneusement choisis par le gouvernement, la ministre peut-elle au moins nous dire quand cette stratégie sera prête et quand elle sera rendue publique?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les interventions de mon collègue concernant la stratégie indo-pacifique. Nous devons évidemment nous affirmer beaucoup plus en tant que pays du Pacifique et nous assurer de réagir à une Chine plus impérieuse. Ainsi, nous solliciterons l'expertise de plusieurs personnes de tous les horizons partout au Canada, y compris des personnes de différentes allégeances politiques, afin d'aboutir à une solide stratégie pour l'avenir.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement dit se soucier du sort des réfugiés, mais il se contente de belles paroles. Comlux Aviation a offert d'effectuer gratuitement des vols humanitaires vers l'Ukraine. Il y a seulement un problème: la compagnie aérienne doit faire face à la bureaucratie du gouvernement libéral. Les Ukrainiens ont désespérément besoin d'obtenir de l'aide et de pouvoir venir trouver refuge au Canada.
Le ministre peut-il s'engager à intervenir immédiatement afin que cette compagnie aérienne puisse aider les Ukrainiens, qui en ont tellement besoin?
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que, depuis le mois de janvier, le Canada a accueilli plus de 43 500 Ukrainiens. Nous avons mis en place l'Autorisation de voyage d'urgence Canada‑Ukraine, qui permet aux Ukrainiens de venir au Canada plus facilement, plus rapidement et de façon plus sécuritaire. Nous avons organisé trois vols ciblés pour permettre à des Ukrainiens de venir trouver refuge au Canada et nous verserons également un paiement ponctuel de 3 000 $ par adulte et de 1 500 $ par enfant.
Nous sommes solidaires de l'Ukraine et nous allons continuer de soutenir la communauté ukrainienne.
Le travail
Monsieur le Président, la pandémie a fait ressortir l'importance de défendre les travailleurs, particulièrement ceux qui travaillent à la demande et en ligne. Devant l'émergence de nouvelles industries et de nouvelles formes de travail dans l'économie de demain, il est important que le gouvernement soit prêt à défendre les travailleurs canadiens.
Des gens de ma circonscription m'ont dit que des employés qui occupent un poste de chauffeur de camion sont classifiés de façon erronée comme travailleurs indépendants, à cause du stratagème Chauffeur inc., même s'ils ne sont pas propriétaires de leur camion.
Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux Canadiens quelles mesures son ministère et le gouvernement prennent pour remédier au problème?
Monsieur le Président, le modèle Chauffeur inc. prive les camionneurs de certains droits fondamentaux. Nous avons modifié le Code du travail pour interdire la classification erronée des travailleurs et nous avons effectué des inspections à certains lieux de travail. Lorsque nous trouverons des cas de non-conformité, nous prendrons des ordonnances, nous imposerons des amendes et nous intenterons des poursuites. Nous comptons sur les employeurs pour traiter leur personnel équitablement, et ceux qui ne le feront pas en subiront les conséquences. Nous nous sommes engagés à protéger les travailleurs. Nous continuerons à collaborer avec le secteur du transport pour sévir contre les entreprises qui appliquent le modèle Chauffeur inc.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'année dernière, le nombre de truites arc-en-ciel qui sont revenues à la rivière Skeena a été le plus faible jamais enregistré. L'industrie dynamique de la pêche à la truite arc-en-ciel soutient des dizaines d'entreprises touristiques familiales, qui ont été durement touchées par la pandémie.
Des gagne-pain sont en jeu, mais je ne suis pas sûr que le gouvernement s'en soucie. De plus, la compétence partagée avec la province fait en sorte que, trop souvent, les libéraux pensent qu'ils s'en tirent à bon compte. Des mesures urgentes s'imposent, mais au lieu de prendre ces mesures, la ministre semble se contenter du statu quo.
Peut-elle expliquer à la Chambre comment son approche de cette année relative aux truites arc-en-ciel de la rivière Skeena sera différente de l'approche ratée des saisons précédentes?
Monsieur le Président, la conservation de nos stocks de poissons est dans l'intérêt de tout le monde et constitue l'une de mes grandes priorités, tout comme la capacité des pêcheurs récréatifs et commerciaux à pêcher. C'est pourquoi nous prenons des décisions fondées sur des données scientifiques. Pratiquement chaque année, nous retournons sur le terrain pour effectuer des tests et déterminer l'abondance des pêches. Nous prenons nos décisions en fonction de cette information.
Je tiens à assurer au député que les intérêts des pêcheurs me tiennent à cœur, tout comme la nécessité de conserver et de reconstituer l'abondance de stocks de poissons diversifiés.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, l'incidence de la pauvreté continue d'être disproportionnée chez les Canadiens handicapés de tout le pays. Au début du mois, le gouvernement a finalement présenté de nouveau la prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais il n'a pas prévu de temps pour en débattre ni n'a proposé de mesures de soutien d'urgence.
Nous sommes déjà passés par là. Le même projet de loi a été présenté en juin dernier et il est mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées dans les mois qui ont suivi. Il nous reste maintenant huit jours de séance avant que la Chambre s'ajourne pour l'été, alors que les gens qui souffrent de la pauvreté législative n'auront droit à aucune pause.
Le parti au pouvoir montrera-t-il qu'il ne joue pas à des jeux avec la communauté des personnes handicapées en donnant la priorité au projet de loi C‑22?
Monsieur le Président, je peux assurer à tous les députés que personne ne joue à des jeux. Les niveaux de pauvreté parmi nos concitoyens handicapés sont inacceptables et honteux. Nous prenons des mesures, en commençant par la Loi canadienne sur l'accessibilité. Plus récemment, nous avons aussi présenté le projet de loi sur les personnes handicapées. Nous améliorons la vie des personnes handicapées.
Oui, il reste encore beaucoup à faire, et je nous encourage tous à travailler ensemble à la Chambre pour adopter ce projet de loi afin que nous puissions extraire des centaines de milliers de personnes de la pauvreté.
Présence à la tribune
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé des motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑5.
La mise aux voix porte sur la motion no 2.
[Traduction]
Le résultat du vote sur cette motion s’appliquera également aux motions nos 3 à 5.
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 212
PAIRÉS
Députés
HobackLake
Ng
Qualtrough
Total: -- 4
propose que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 148)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
PAIRÉS
Députés
HobackLake
Ng
Qualtrough
Total: -- 4
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Les effets de la pénurie de logements sur les peuples autochtones au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui s'intitule « Participation de Taïwan à l'Organisation de l'aviation civile internationale ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « La Protection des monuments dédiés aux Vétérans canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui s'intitule « Répercussions de la COVID‑19 sur les aînés ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui s'intitule « Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée ».
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais prendre un bref instant pour remercier M. Dufresne des excellents services qu'il a rendus aux parlementaires dans le cadre de ses fonctions précédentes en tant que légiste parlementaire et je lui souhaite beaucoup de succès. J'espère qu'il sera bientôt nommé commissaire à la protection de la vie privée.
La Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale
demande à présenter le projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
— Madame la Présidente, sous un tonnerre d'applaudissements, si je puis m'exprimer ainsi, c'est un privilège et un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale.
Je voudrais commencer par remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, notre ministre du cabinet fantôme pour le développement international, d'avoir soutenu la conception et la rédaction de ce projet de loi important de même que de l'avoir appuyé.
Le projet de loi vise à réaliser quatre grands objectifs.
Premièrement, il imposerait certaines exigences en matière de rapport au ministre des Affaires étrangères, y compris la production d'une liste des prisonniers d’opinion que le gouvernement s’emploie à faire libérer.
Deuxièmement, il imposerait l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de répondre dans un délai de 40 jours à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l’imposition de sanctions Magnitski.
Troisièmement, il modifierait la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution, la modification ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est vulnérable à l’influence d’un étranger ou d’une entité étrangère ayant commis un génocide ou faisant l’objet de sanctions en vertu de la loi de Sergueï Magnitski.
Quatrièmement, il interdirait tout investissement dans une entité qui fabrique, conçoit ou transporte des armes à sous-munitions, telles que les définit la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
Je souhaite remercier d'avance les députés de leur appui pour faire de ce monde un endroit où il fait meilleur vivre.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
demande à présenter le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
— Madame la Présidente, j'ai l'immense plaisir de déposer, appuyé par mon collègue de Berthier—Maskinongé, ce projet de loi, dont l'objectif est de concrétiser les appuis symboliques de la majorité des élus de la Chambre, afin de protéger le système de gestion de l'offre contre toute nouvelle brèche dans le cadre de futures négociations commerciales internationales.
Après l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ou encore l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, le gouvernement a complètement bouleversé ce modèle agricole. Les producteurs et les transformateurs en sont encore à évaluer l'ampleur des dommages causés par la mise en œuvre de ces trois accords commerciaux.
Ce projet de loi modifiera simplement l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en y ajoutant des dispositions visant à exclure la gestion de l'offre de toute négociation.
J'espère qu'une majorité de députés votera encore une fois en faveur de ce projet de loi tant attendu par notre secteur agricole et agroalimentaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
demande à présenter le projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la première lecture du projet de loi S‑219, qui désignerait le 4 janvier comme « Journée nationale de la jupe à rubans ». Avec l'adoption de ce projet de loi, les Canadiens auraient l'occasion d'approfondir leurs connaissances sur la culture et le patrimoine autochtones, plus particulièrement sur la jupe à rubans, un vêtement traditionnel qui a une valeur symbolique pour les Autochtones et qui est utilisé lors de leurs cérémonies partout au pays.
Dans ma circonscription, Fredericton, un territoire non cédé des Wolastoqiyik, nous avons des mercredis wolastoqkew où les femmes et les filles autochtones, de même que les personnes bispirituelles, portent fièrement des jupes à rubans et se réapproprient des espaces offrant une représentation culturelle significative. Ce projet de loi nous permettra de célébrer et d'appuyer les femmes et les filles autochtones, de même que les personnes bispirituelles, afin de leur rendre hommage de manière constructive et de vraiment nous engager sur la voie de la réconciliation.
Je remercie sincèrement l'incroyable sénatrice McCallum de son travail et de sa détermination à faire entendre la voix des Autochtones au Canada, ainsi que de l'immense honneur qu'elle m'a fait en me demandant de devenir la marraine de ce projet de loi à la Chambre.
Je souhaite aussi remercier le chef George Cote de la nation de Cote, en Saskatchewan, ainsi qu'Isabella Kulak et sa famille, qui nous ont tous donné l'occasion d'apprendre et de grandir ensemble.
Meegwetch. Woliwon.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de présenter cette pétition aujourd'hui au nom de gens de ma circonscription qui demandent au gouvernement de s'attaquer à l'urgence climatique.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduiraient les émissions d'au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 et qui contribueraient de façon marquée à la réduction des émissions dans les pays de l'hémisphère Sud. Ils réclament une réduction progressive de l'industrie des combustibles fossiles et de l'infrastructure connexe, la fin des subventions aux combustibles fossiles et une transition vers une économie carboneutre.
Ils indiquent qu'une telle approche créerait de bons emplois verts, favoriserait le développement d'une main-d'œuvre inclusive et élargirait le filet de sécurité sociale avec de nouvelles mesures d'aide au revenu. Elle financerait la transition en augmentant l'impôt des plus riches et des sociétés et en mettant sur pied une banque publique nationale. Elle protégerait et renforcerait les droits de la personne et les droits des travailleurs ainsi que le respect des droits des Autochtones, de leur souveraineté et de leur savoir en les intégrant à la création et à la mise en œuvre de ces mesures législatives. Elle assurerait la justice pour les migrants et mettrait l'accent sur l'aide aux communautés marginalisées depuis longtemps.
La responsabilité sociale des entreprises
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par 59 personnes, qui concerne les entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement qui exigerait que les entreprises préviennent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental dans l'ensemble de leurs activités et chaînes d'approvisionnement mondiales et d'accorder aux personnes lésées le droit d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens, entre autres choses.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de Kelowna—Lake Country et des environs.
L'Okanagan Rail Trail est un important sentier pour les randonneurs et les navetteurs de la région, qu'ils soient à pied ou à vélo. Une portion de sept kilomètres du sentier reste inachevée, ce qui pose un risque pour la sécurité, car ses usagers n'ont alors d'autre choix que d'emprunter une route achalandée. L'achèvement de l'Okanagan Rail Trail permettra de créer un lien important qui fournira un lieu d'activités saines autant pour les habitants que les visiteurs de la région de l'Okanagan.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de concrétiser promptement les engagements qu'il a pris envers la bande d'Okanagan et la réserve indienne no 7 de Duck Lake concernant l'achèvement de l'Okanagan Rail Trail.
L'immigration et la citoyenneté
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires soulignent que pour de nombreux processus et documents au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, y compris les demandes de citoyenneté et les cartes de résident permanent, les demandeurs se heurtent à des retards de traitement prolongés. Nombre d’entre eux n’ont reçu aucune réponse ni aucun détail de la part du ministère sur l’état d’avancement de leur demande ou sur les délais prévus, ce qui les empêche de planifier des décisions importantes et cruciales pour leur vie. De nombreux demandeurs manquent des événements familiaux importants parce qu’ils se trouvent à un certain stade de leur demande de citoyenneté et le courriel sur l’étape suivante peut arriver à tout moment.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'augmenter le personnel et les ressources à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de traiter l’arriéré des demandes de citoyenneté en suspens qui ont été soumises en 2019 et 2020, et de fournir un statut clair et des délais concis aux candidats pour qu’ils puissent prendre des décisions et planifier en conséquence afin d'éliminer l'ambiguïté liée au fait qu'ils peuvent recevoir à tout moment une invitation par courriel à faire un test ou à participer à une cérémonie de prestation de serment. Enfin, en cas de retard déraisonnable, ils demandent au ministère d’en fournir la raison au demandeur, de prendre des mesures claires pour réduire le retard et de veiller à ce que la carte de résident permanent du demandeur puisse être reçue rapidement.
Madame la Présidente, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires soulignent que le 19 octobre 2021, le gouvernement d'Israël a désigné comme organisations terroristes six grandes organisations de défense des droits de la personne et organisations de la société civile palestiniennes. Ils s'inquiètent du fait que les six organisations en question sont criminalisées en raison de leur travail essentiel en matière de droits de la personne. Ils rappellent les propres lignes directrices du Canada concernant le soutien aux défenseurs des droits de la personne, qui stipulent que l'engagement du Canada et de ses missions diplomatiques consiste à protéger les défenseurs des droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de prendre des mesures concrètes contre le harcèlement et la criminalisation incessants des défenseurs des droits de la personne et des organisations de la société civile palestiniens par l’autorité occupante israélienne. Ils exigent notamment la révocation complète des désignations d'organisation terroriste et demandent publiquement aux autorités israéliennes de cesser immédiatement les efforts qu’elles déploient pour persécuter, délégitimer et criminaliser les défenseurs des droits de la personne et les organisations de la société civile palestiniens. Enfin, ils demandent aux ministres, aux décideurs et aux députés compétents de rencontrer les six organisations palestiniennes touchées.
Madame la Présidente, dans la dernière pétition, mes concitoyens soulignent que les personnes souffrant d'un handicap psychosocial ou d'un autre type de handicap continuent de courir un risque grave d'être détenues dans un établissement ou de voir leur liberté de circulation être limitée, notamment par le recours aux contraintes physiques ou chimiques et à l’isolement, de se faire administrer de force des médicaments qui provoquent fréquemment des effets toxiques et dommageables, comme une baisse de la mobilité et une limitation de la cognition, qui réduisent l’espérance de vie et qui induisent une dépendance, et ce, bien que certaines personnes prennent ces médicaments volontairement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer l'article 14 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, d'interdire les internements civils, les évaluations psychiatriques et toutes les interventions connexes pour les personnes souffrant d'un handicap psychosocial en abrogeant les lois et les dispositions qui violent la convention en autorisant le recours à la détention, aux contentions, à l'isolement, aux ordonnances de traitement en milieu communautaire, à l’administration forcée de médicaments, aux électrochocs, à la stérilisation et à l'imposition de mesures semblables, et d'annuler toutes...
Je rappelle à la députée qu'il faut présenter un bref résumé des pétitions. Plusieurs autres députés souhaitent présenter des pétitions.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
Madame la Présidente, je suis ici aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de beaucoup de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui se préoccupent du fait que le Canada continue d'appliquer la disposition relative aux mariages intéressés mise en œuvre au début des années 1900. Nous savons que beaucoup de conjoints d'anciens combattants, de membres de la GRC et de fonctionnaires qui se marient après 60 ans ne sont pas admissibles à la pension de survivant de leur conjoint décédé. Le Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada, l'Association des vétérans de la GRC et l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires sont tous en faveur de l'élimination la disposition. À notre avis, il est important de ne pas punir les anciens combattants qui tombent amoureux après l'âge de 60 ans.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. Elles portent sur des questions très pressantes et très importantes, que je vais résumer.
La première pétition concerne la menace pour les pollinisateurs. Cette menace mondiale est attribuable en grande partie aux néonicotinoïdes, si l'on comprend bien. L'utilisation de ces insecticides a été restreinte dans l'Union européenne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour suivre la voie tracée par l'Europe, afin de protéger les abeilles et notre sécurité alimentaire.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne une question urgente dont nous discutons souvent à la Chambre, c'est-à-dire la crise des opioïdes. Les pétitionnaires soulignent que l'empoisonnement des drogues constitue une urgence de santé publique, et que la solution consiste à décriminaliser l'approvisionnement en drogues, à recadrer la crise des opioïdes comme une question de santé plutôt que de justice pénale, et d'adopter une approche à la fois multidimensionnelle et exhaustive face à la crise des opioïdes une fois pour toutes.
Madame la Présidente, je dois dire que ma dernière pétition fait certainement partie de celles qui ont récolté un fort appui en ligne, avec plus de 5 653 signatures.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement avait promis, lors de la dernière campagne électorale, d'interdire l'exportation de charbon thermique à partir des ports. Les députés ne savent peut-être pas que nous exportons du charbon thermique qui entre au Canada en provenance des États‑Unis parce que les ports américains refusent déjà de le faire pour des considérations climatiques. Les pétitionnaires soulignent que le charbon thermique génère environ la moitié des émissions mondiales de carbone et que l'élimination progressive prévue dans le plan du gouvernement devrait être accélérée.
Je veux également remercier les gens qui ont travaillé sur cette pétition, en particulier une avocate du ministère de la Justice à la retraite qui a beaucoup travaillé à Environnement Canada, Beverly Pixie Hobby, de White Rock. Je remercie aussi les habitants de ma circonscription qui participent à la South Coast Ship Watch Alliance parce qu'une grande partie de la contamination des eaux des îles Gulf est attribuable au mouillage de navires qui ne peuvent pas être chargés de produits en vrac à cause d'inefficacités au port de Vancouver. Cette approche accélérerait la protection de l'environnement dans les îles Gulf, en plus de contribuer à la lutte contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires réclament que nous ajoutions, dès que possible, le charbon thermique à la Liste des substances d'intérêt prioritaire figurant dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, puis que nous réglementions l'exploitation minière et l'exportation du charbon thermique, conformément à nos engagements internationaux.
Madame la Présidente, je suis heureuse aujourd'hui d'intervenir pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Ces électeurs demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui, entre autres, réduiront les émissions d'au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030; élimineront graduellement l'industrie des combustibles fossiles et l'infrastructure connexe; créeront de bons emplois verts; promouvront et renforceront les droits de la personne et les droits des travailleurs; respecteront les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir; élargiront le filet de sécurité sociale grâce à de nouvelles mesures de soutien du revenu; et financeront la transition par l'augmentation des impôts des sociétés et des personnes les plus riches et l'apport financier d'une banque nationale publique.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom de pétitionnaires qui demandent au gouvernement d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduiraient les émissions. En outre, ces mesures soutiendraient les institutions publiques, garantiraient la création de bons emplois verts partout au Canada et protégeraient les droits des travailleurs, ainsi que les droits des nations autochtones.
La responsabilité sociale des entreprises
Madame la Présidente, j'ai une autre pétition à présenter, qui demande au gouvernement de prendre des mesures protectrices et exécutoires contre les entreprises qui exercent leurs activités à l'étranger et qui contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le budget de 2022 dans lequel ne figure pas l’engagement du premier ministre évoqué à la page 69 du programme électoral libéral de 2021, à savoir d’« ajouter un volet pour les anciens combattants à l’Initiative pour la création rapide de logements » (l’ICRL): a) pourquoi cet engagement en particulier n’a-t-il pas été ajouté au budget de 2022; b) le gouvernement dispose-t-il d’un calendrier précis concernant l’ajout du volet pour les anciens combattants à l’ICRL et, le cas échéant, quel est-il; c) quels en sont les détails, y compris les dates de toutes les actions prises à ce jour par le gouvernement, pour ajouter ce volet à l’ICRL?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2022 a annoncé un investissement proposé de 1,5 milliard de dollars sur deux ans, pour prolonger l’Initiative pour la création rapide de logements. Ce financement devrait permettre de créer au moins 6 000 nouveaux logements abordables.
Les anciens combattants sont un groupe prioritaire depuis que notre gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur le logement. Ils demeurent un groupe prioritaire de la Stratégie nationale sur le logement, dont l’Initiative pour la création rapide de logements est un élément constitutif.
Le gouvernement reste déterminé à s’attaquer au problème de l’itinérance chez les anciens combattants. Le budget de 2021 a annoncé l’octroi de 45 millions de dollars à un programme pilote visant à réduire l’itinérance au sein de ce groupe. Le budget de 2022 propose de verser une somme additionnelle de 62,2 millions de dollars sur trois ans pour la création d’un programme de lutte à l’itinérance chez les anciens combattants, qui offrira, jusqu’en 2027, des services et des suppléments au loyer aux anciens combattants qui vivent dans l’itinérance, en partenariat avec des organisations communautaires.
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à l’île Bell dans les Bahamas: a) le premier ministre a-t-il signé un document quelconque l’autorisant à accepter ce voyage et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs au document, y compris la date à laquelle il a été signé; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date le greffier du Conseil privé a-t-il appris que le premier ministre avait signé le document?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, cette question a été adressée à la Chambre des communes. Pour obtenir davantage de contexte, on peut consulter le document au www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/chambre/seance-58/debats#Int-11636457.
En ce qui concerne l’annonce faite le 18 février 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances selon laquelle le gouvernement ne dépensera pas de fonds publics additionnels pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain: l’engagement de ne pas dépenser de fonds publics additionnels s’étend-il (i) aux garanties de prêt, (ii) à l’octroi de la priorité aux créanciers devant les instruments de la dette publique, (iii) à l’octroi de réductions de la valeur comptable aux investisseurs éventuels?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 18 février 2022, le gouvernement du Canada a fait le point sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain. Compte tenu du fait que 50 % du pipeline est déjà construit et que les risques associés au projet ont été réduits de façon importante, le gouvernement a annoncé qu’il n’y investira pas de fonds publics supplémentaires et que la Trans Mountain Corporation se tournerait vers un tiers pour assurer le financement nécessaire qui lui permettra de terminer le projet.
La société a réussi à obtenir jusqu’à 10 milliards de dollars en financement auprès d’une tierce partie, à savoir un groupe d’institutions financières canadiennes, dont elle se servira pour financer les coûts de construction du projet. Le financement n’aura aucune incidence sur l’estimation des coûts ni sur la date d’achèvement de 2023, qui a été annoncée en février 2022.
Dans le cadre de ce processus, le gouvernement du Canada offre une garantie de prêt pour le compte de la société. L’offre d’une garantie de prêt par le propriétaire est une pratique courante visant à mettre en place une police d’assurance pour les institutions qui ont investi dans le projet – elle ne représente aucune autre dépense publique. La société paiera des frais au gouvernement pour cette garantie. Le gouvernement du Canada n’a fait aucune dépense pour mettre cette garantie en place.
Ce projet, d’intérêt national, contribuera à rendre le Canada et l’économie canadienne plus souverains et plus résilients. Le gouvernement du Canada a l’intention de lancer un processus de dessaisissement une fois que les risques liés au projet d’agrandissement auront été davantage réduits et que d’autres consultations avec des groupes autochtones au sujet de leur participation économique auront progressé.
En ce qui concerne les échanges entre le gouvernement et BMO Marchés des capitaux et Valeurs mobilières TD au sujet des aspects financiers du projet d’agrandissement de réseau de Trans Mountain, conformément à la réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances à la pétition no 441-00120: a) quels sont les détails des options de financement public analysées, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) la faisabilité évaluée du financement; b) le gouvernement examine-t-il d’autres options de financement public pour le projet, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces options, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) les résultats de toute autre analyse effectuée par le gouvernement?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les analyses effectuées par la BMO et la Banque TD concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ont confirmé que, malgré l’augmentation des coûts estimés et le report du délai d’achèvement, le projet est solide sur le plan financier et viable sur le plan commercial. Ces analyses sont soumises à une clause de confidentialité commerciale.
Le 29 avril 2022, la Trans Mountain Corporation a conclu une entente de financement avec un tiers, qui lui donnera accès à un crédit de 10 milliards de dollars offert par un consortium d’institutions financières canadiennes. Le financement est accompagné d’une garantie fournie par le Compte du Canada, qui est géré par Exportation et développement Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter le www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2022/05/le-point-sur-le-projet-dagrandissement-du-reseau-de-trans-mountain.html.
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme: quand prévoit-on terminer ce projet?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en raison des perturbations que la pandémie a engendrées sur les secteurs de la construction, les échéanciers du Monument aux victimes du communisme – Le Canada, une terre d’accueil, ont dû être revus. Le gouvernement comprend l’importance de ce projet et fait tout en son pouvoir pour le mener à bien en temps opportun. La construction est en cours et 2023 est visé pour la livraison du monument.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la réponse du gouvernement aux questions nos 501 à 507, 509 à 512, 515 à 518, et 520 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les investissements, les subventions ou les autres formes de financement assortis à des conditions de faveur et accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la valeur totale de ce financement, ventilée par (i) année, (ii) programme de financement gouvernemental; b) quels sont les détails entourant chaque projet qui a reçu du financement assorti à des conditions de faveur, y compris, pour chaque projet (i) la date de l’annonce, (ii) la date du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le fournisseur ou le responsable du projet, (v) l’emplacement, (vi) la description du projet, (vii) le type de financement (prêt remboursable, subvention, etc.), (viii) un résumé des modalités et du calendrier de financement, y compris la période de récupération et les montants en question, le cas échéant, (ix) la raison avancée par le gouvernement pour accorder le financement, (x) le numéro de suivi interne ou de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation financière du gouvernement fédéral à la Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse: a) quelles sont les dépenses totales de la Commission jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense; c) quelles sont les spécifications des dépenses liées à la brochure sur papier glacé qui a été envoyée, y compris les dépenses totales et la ventilation des montants dépensés pour (i) l’impression, (ii) la conception, (iii) les frais de poste, (iv) les autres coûts; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par la Commission ayant une valeur supérieure à 1 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou des services fournis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les échantillonnages des contenus stomacaux de toutes les espèces de phoques effectués par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Canada atlantique depuis 2017: quels sont les détails des échantillonnages effectués par le MPO, y compris, pour chaque échantillonnage, (i) l’espèce, (ii) le sexe, (iii) le lieu, (iv) les dates, (v) le temps écoulé entre la capture et l’échantillonnage, (vi) les résultats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus d’autorisation de Santé Canada pour les instruments médicaux selon l’Arrêté d’urgence no 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19: a) quelles étapes une demande doit-elle traverser; b) pour chaque étape en a), en quoi consistent (i) les normes de service établies, (ii) la procédure, s’il y a lieu, pour évaluer le rendement du ministère en fonction de la norme de service pertinente et d’en faire rapport, (iii) le rendement ou le délai moyen actuel; c) pour chaque demande visant un instrument de dépistage de la COVID-19 reçue, mais non encore approuvée, quels sont les détails, y compris (i) le demandeur, (ii) la description de l’instrument, (iii) le numéro de référence ou de dossier, (iv) l’étape en cours, (v) le calendrier, dont les dates précises de chaque étape de la demande; d) pour chaque demande en c) qui s’est trouvée ou se trouve toujours à une étape plus longtemps que la norme de service, quel est le motif de ce retard?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fraude ou la tentative de fraude commise contre le gouvernement par des particuliers ou des entités qui sont employés par lui ou qui lui fournissent des biens ou des services, depuis 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme, excluant la fraude fiscale: a) combien d’actes de fraude ou de tentative de fraude ont été commis; b) à combien s’élève la valeur financière de la fraude; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de fraude (facturation de services non fournis, réclamations indues de dépenses, etc.); d) combien d’actes de fraude ont été commis par (i) des fonctionnaires, (ii) des personnes et des entités embauchées par le gouvernement, (iii) des tierces parties; e) parmi les personnes qui travaillaient pour le gouvernement au moment de la fraude, combien (i) ont été renvoyées ou autrement mises à pied, (ii) ont subi des mesures disciplinaires sans être mises à pied, (iii) n’ont pas subi de mesures disciplinaires; f) de la somme de la fraude dont le gouvernement a été victime, combien (i) sera récupérée, (ii) a été radiée en tant que perte d’argent, (iii) fait partie d’une entente financière encore à conclure?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2016 et ventilées par type de demande: a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles sur la base de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la loi mentionnés en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres du (i) Parti démocratique du Kurdistan d’Iran ou PDKI, (ii) Parti pour une vie libre au Kurdistan ou PJAC, (iii) Parti Komala du Kurdistan iranien?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les voyages d'affaires du gouvernement des ministres et de leur personnel depuis le 20 septembre 2021: quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les noms et titres des personnes en déplacement, (ii) les dates, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) l’itinéraire, y compris toute réunion, annonce ou activité auxquelles les personnes ont pris part, (vii) les dépenses totales pour les déplacements et l’hébergement liées au voyage, (viii) la ventilation des dépenses par type de frais (avion, hôtel, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sanctions imposées par Environnement et Changement climatique Canada aux entreprises qui ont expédié ou transporté illégalement des déchets outre-mer depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de sanctions ou autres pénalités financières ont été imposées; b) quels sont les détails de chacune des sanctions ou pénalités financières, y compris (i) la date de l’incident, (ii) la date de la sanction, (iii) le montant de la sanction, (iv) le nom de l’entreprise, (v) le résumé de l’infraction, (vi) la description des déchets expédiés illégalement, y compris leur volume?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2021: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er décembre 2021: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application par le gouvernement des mesures relatives aux importations commerciales de lait et de produits laitiers aux postes frontaliers terrestres: a) quelle formation particulière est offerte aux agents frontaliers pour s’assurer que les importations de lait et de produits laitiers qui traversent la frontière sont conformes aux accords commerciaux; b) quelle est la quantité estimée de lait et de produits laitiers importée chaque année, ventilée par point d’entrée où ils entrent au Canada; c) quels points d’entrée ont des agents spécialisés dans les importations de lait et de produits laitiers; d) pour tous les points d’entrée qui n’ont pas d’agents spécialisés dans l’importation de lait et de produits laitiers, quelle est la procédure suivie pour s’assurer que le lait importé est conforme à tous les accords commerciaux et contrôles à l’importation; e) quelle quantité de lait et de produits laitiers a été importée depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation aux fins de réexportation, etc.); f) quelle quantité de lait et de produits laitiers non conformes à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) parmi les produits mentionnés en f), combien ont été (i) autorisés à entrer au Canada, (ii) refusés à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) émises, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs commerciaux de produits laitiers qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations particulières où les agents frontaliers ont reçu l’ordre de permettre au lait et aux produits laitiers non conformes d’entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles étaient ces situations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement des mesures relatives aux importations de volaille commerciale aux postes frontaliers terrestres: a) quelle formation spécialisée les agents des services frontaliers reçoivent-ils pour veiller à ce que les importations de volaille traversant la frontière soient conformes aux accords commerciaux et soient étiquetées correctement; b) quel est le volume estimé des produits de la volaille importés chaque année, ventilé par type de produit et point d’entrée au Canada; c) quels points d’entrée sont dotés d’agents qui sont spécialisés dans les importations de volaille; d) aux points d’entrée qui ne sont pas dotés d’agents spécialisés dans la volaille, quelle procédure en particulier suit-on pour veiller à ce que la volaille importée soit conforme à tous les accords commerciaux et contrôles d’importation; e) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille a-t-on importée depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation pour réexportation, etc.); f) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille qui n’était pas conforme à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) pour les produits en f), quelle quantité a-t-on (i) autorisée à entrer au Canada, (ii) refoulée à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) imposées, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs de volaille qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations en particulier pour lesquelles les agents des services frontaliers ont pour instruction d’autoriser les produits de la volaille non conformes à entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles sont ces situations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les retards actuels dans le traitement des demandes de passeport: a) quelles sont les normes de service actuelles relatives aux délais de traitement; b) quelle est la date cible du gouvernement pour que les normes de service relatives aux délais de traitement, à savoir cinq jours ouvrables en personne et 17 jours ouvrables par la poste, soient à nouveau respectées; c) combien ont coûté au gouvernement les heures supplémentaires travaillées par les employés traitant les demandes de passeport entre le 1er mars 2022 et le 27 avril 2022; d) en date du 27 avril 2022, combien d’employés de chacun des trois ministères qui s’occupent des passeports (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada) (i) sont en congé en raison de leur statut par rapport à l’exigence d’attestation de vaccination, (ii) travaillent à domicile?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1er janvier 2019 et ventilé par vol où de l’alcool a été consommé: a) quelle est la valeur de l’alcool consommé; b) quelles étaient la provenance et la destination du vol; c) quelle était la date du vol; d) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson spécifique et quantité; e) quel était le nombre total de passagers?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures de reddition de comptes devant garantir que le financement versé par le biais de programmes qui octroient des fonds à des entreprises, à des organisations, à des sociétés et à des fournisseurs est utilisé de manière appropriée, et ventilées par volet de financement ou par programme: a) quelles mesures précises sont en place pour garantir que les fonds ont été utilisés de manière appropriée et aux fins prévues; b) a-t-on procédé à des vérifications pour déterminer la mesure dans laquelle des bénéficiaires de ces fonds les utilisent de manière inappropriée, et, le cas échéant, quels sont les détails au sujet de chacune de ces vérifications, y compris les constatations faites et les mesures qui ont été prises pour surveiller l’utilisation inappropriée des fonds; c) selon les estimations du gouvernement, combien d’entités ont (i) reçu des fonds, (ii) utilisé leurs fonds de manière appropriée, (iii) utilisé leurs fonds de manière inappropriée; d) le gouvernement permet-il aux entités qui ont utilisé des fonds de manière inappropriée dans le passé à continuer à demander des fonds publics, que ce soit par le biais du volet de financement initial ou d’autres volets de financement, et, le cas échéant, pourquoi; e) quel processus précis est entrepris lorsque le gouvernement est informé, y compris dans le cadre d’une divulgation, que des fonds sont utilisés de manière inappropriée; f) combien d’entités qui avaient déjà utilisé des fonds publics de manière inappropriée dans le passé ont reçu du financement depuis le 1er janvier 2016; g) quels sont les détails au sujet du financement versé à ces entités, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le programme par le biais duquel le financement a été versé, (iv) le montant, (v) l’objet du financement; h) le gouvernement tient-il un registre central des entités qui ont fait un usage inapproprié de fonds publics dans le passé, et, le cas échéant, quels sont les détails à ce sujet, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
L'affaire émanant du gouvernement no 16 — Les délibérations sur le projet de loi C‑11
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je ne peux pas croire qu'on soit rendu à la mi-juin et qu'on discute encore du projet de loi tant attendu sur la réforme de la Loi sur la radiodiffusion. On l'attend depuis 30 ans.
Mon collègue député de Drummond et ses collègues du Comité permanent du patrimoine canadien étaient presque parvenus à faire adopter l'ancien projet de loi C-10, première version de l'actuel projet de loi C‑11, lors de la dernière législature. Or, notre démocratie et nos travaux sont tributaires de la sanction royale, qui a été refusée. Tout était à refaire.
Je salue cependant le travail très pertinent effectué lors de la 43e législature sur cet ancien projet de loi C‑10, permettant à l'actuel projet de loi C‑11 de bénéficier d'un contenu étoffé et déjà bien accueilli par toute la communauté de l'industrie créative. On a donc gagné du temps.
Toutefois, aujourd'hui, on a la désagréable impression de rejouer dans le même film, ce qui alimente le cynisme de la population. Je me demande si ceux et celles qui font trainer cela en longueur en créant de l'obstruction parlementaire se soucient vraiment un tant soit peu de la culture elle-même, de ses créateurs, de ses diffuseurs et de son public. Le public s'inquiète de ne plus avoir de créations nouvelles, de perdre ses créateurs de contenu à bout de souffle et d'ainsi perdre ce qui anime toute une société moderne, et ce, depuis l'Antiquité: la culture.
Pour celles et ceux qui suivent nos débats, je veux parler des étapes essentielles qu'implique le processus de création d'une œuvre achevée ou qu'on aura décidé de laisser voler de ses propres ailes. En effet, une œuvre n'est jamais vraiment terminée. C'est un peu comme un enfant: on y met beaucoup d'amour, de valeurs, de temps, d'énergie et d'émotions, puis vient un temps où on doit simplement le laisser marcher seul, avec comme bagage ce qu'on lui a donné de meilleur. Une œuvre artistique, c'est la même chose.
J'aurais pu parler de la création d'une toile, d'un spectacle de danse ou de cirque, d'une sculpture, de l'écriture d'un roman ou d'une pièce de théâtre, mais mon monde est celui de la musique. Le milieu de la chanson est ce que je peux discuter de mieux.
J'assure que tous les processus artistiques passent sensiblement par les mêmes étapes, c'est-à-dire la recherche, le développement, la création de l'idée jusqu'à la composition finale, la préproduction, la production, la recherche de diffuseurs et de moteurs de promotion, la mise en marché, puis la roue de la prestation publique. Quel que soit le type d'art et d'expression, les étapes sont nombreuses et elles sont toutes exigeantes.
Il ne faut surtout pas oublier que, pour beaucoup de chanteurs, de chanteuses, de musiciens et de musiciennes, la création ne s'arrête pas seulement à l'enregistrement de leur musique et de leurs chansons.
En effet, l'artiste doit travailler sur son outil personnel. En ce qui concerne la chanson, c'est la technique vocale qu'il faut travailler et faire grandir. Il faut donc se payer un professeur de chant afin de conserver son tonus et parfaire son talent brut, tout comme un sportif professionnel s'entraîne à parfaire sa technique. Ce n'est pas de tout repos et les meilleurs entraîneurs coûtent cher.
Puis, il faut aussi travailler musicalement, car un créateur s'accompagne souvent d'un instrument ou deux. L'instrument de musique est un outil de création presque indispensable pour mettre la musique à la chanson. Suit alors la création globale alliant le texte et la musique.
Certains participent à des ateliers. D'autres sont plus autodidactes. D'autres encore se prévalent de talents musicaux de musiciens aguerris. Enfin, voilà quelques sujets qui émergent de l'inspiration. Un texte de chanson se pose comme par magie sur des notes où la musicalité des mots glisse parfaitement sur la progression d'accords. C'est le bonheur de la création.
Une fois la chanson écrite, que dis-je, les chansons écrites, car il en faut plus d'une pour mettre un artiste en marché, il faut peaufiner musicalement. On doit s'entourer de bons musiciens et trouver un producteur pour financer l'enregistrement des chansons, puisque le véhicule de base pour exercer l'art de la chanson, c'est de la faire entendre. Certains vont la produire eux-mêmes et investir l'argent. D'autres, un très faible pourcentage, vont pouvoir avoir accès à un certain nombre de programmes gouvernementaux. La plupart, j'insiste sur ce mot, sont leurs propres producteurs et investiront leur argent personnel, ou pire, s'endetteront pour pouvoir tenter de percer un marché devenu de plus en plus opaque.
Parlons de l'étape de la production. Je vais parler de mon histoire, car c'est la mienne, et c'est celle que je connais le mieux. J'ai enregistré l'un de mes albums dans la maison familiale, à L'Isle‑aux‑Coudres. Je voulais que mes collaborateurs et les musiciens s'imprègnent de ce fleuve majestueux, que je voulais chanter. Je voulais que cela rende encore plus sensible leur prestation musicale afin que soient bonifiées mes chansons.
Mon père, qui avait toujours été un peu sceptique quant à cet exercice de chanteuse, et qui pensait, comme bon nombre de personnes, qu'il était facile, amusant et simple de faire de la musique quand on avait un peu de talent, a été sincèrement stupéfait de la science qui entourait l'exercice de l'enregistrement et du temps qu'il fallait y consacrer. Quand il a vu que nous avions pris une demi-journée simplement pour équilibrer les sonorités de la batterie et de la basse, il n'en revenait pas.
Ensuite, pendant une bonne semaine, nous avons travaillé les guitares, les violons, l'accordéon, les claviers et les voix. Nous avons donc commencé la préproduction; nous avons joué ensemble les chansons pour nous familiariser avec ces dernières, pour trouver des sons et des harmonies, pour trouver les bons instruments pour chaque chanson. Ensuite, nous étions enfin prêts à enregistrer.
Chaque chanson a donc son propre univers. Nous commençons par enregistrer une voix directrice. Ce n'est pas la voix finale, c'est simplement celle qui guidera les musiciens. Ensuite, nous enregistrons un par un et nous enregistrons la voix finale et les harmonies vocales qui viennent appuyer et enjoliver le tout. Nous faisons tout cela pour les quelque 10 ou 12 chansons qui feront partie de l'album que nous souhaitons être le meilleur de notre vie.
Est-ce fini? Non, ce ne l'est pas du tout. Après vient le mixage de chacune des chansons, car tous ces sons doivent avoir un équilibre agréable et des vibrations appropriées pour que tout cela soit agréable à l'oreille lors de l'écoute, laquelle sera notre moteur pour la suite.
Après le mixage, est-ce fini? Ce ne l'est pas du tout; il faut faire le matriçage. Certains connaissent un peu mieux le terme mastering, mais, en français, le terme approprié est « matriçage ». Il faut alors trouver un maître en la matière pour faire en sorte que tous les niveaux passent bien dans les différentes zones de diffusion, soit à la radio, dans des écouteurs, dans de grandes diffusions extérieures, à un faible niveau de décibels ou à un haut niveau de décibels. C'est un art, et cela coûte cher.
Est-ce fini? Non, ce ne l'est pas encore. Il faut partir à la recherche d'un graphiste qui saura mettre en valeur l'ensemble de l'œuvre et créer une présentation attrayante pour une pochette d'album CD, pour un disque vinyle — mon préféré — ou pour accompagner visuellement la musique sur les plateformes de diffusion en continu.
Est-ce maintenant terminé? Non, ce ne l'est pas encore. Il faut faire circuler cette musique, engager un gérant ou un agent, selon le cas, c'est-à-dire quelqu'un qui fera la promotion de l'album auprès des différents diffuseurs de radiodiffusion et des promoteurs. Il est bien sûr impératif de monter un spectacle, qui fera vivre cette œuvre. Alors, on recommence le processus. On cherche une salle de spectacle, un technicien de son, un éclairagiste et un metteur en scène. On trouve des musiciens disponibles et on monte ce spectacle. Si et seulement si on réussit à avoir un succès populaire, on réussira à tirer un petit revenu de l'exercice.
J'insiste pour dire que c'est seulement si les plateformes de diffusion ont des obligations relatives au droit d'auteur et au droit de reproduction de l'œuvre que, grand succès populaire ou non, quelques revenus de droit d'auteur et quelques redevances pourront compenser tout ce déploiement d'efforts et cette prise de risque financier.
Voilà ce qu'est la création. Les créateurs sont résilients, patients et, franchement convaincus que leurs œuvres ont un rôle non seulement important, mais fondamental dans l'univers social de la collectivité.
La dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑11, c'était il y a 34 jours.
Si on se fie aux paroles de l'ancien ministre du Patrimoine canadien, qui est actuellement le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, chaque mois qu'on perd en n'adoptant pas cette loi, environ 70 millions de dollars ne se rendent pas dans les poches des créateurs. En faisant une petite règle de trois, on constate qu'un peu plus de 78 millions de dollars ont été perdus par l'industrie créative entre mes deux discours. Depuis le début de cette législature, 1,33 milliard de dollars ne sont pas allés dans les poches des gens qui créent notre univers culturel et son contenu.
Il faut sans plus attendre adopter le projet de loi C‑11. C'est la survie de nos artisans, ni plus ni moins que l'essence même de notre présent et de notre futur culturel, qui est mise en tutelle par l'esprit de « guéguerre » politique. De grâce, cessons de prendre les créateurs pour des bibittes qui font de l'art pour nous divertir. Oui, ils nous divertissent, mais c'est leur travail. Il est exigeant, demande énormément de discipline et de courage. C'est aussi, et par-dessus tout, leur moyen de subsistance.
Madame la Présidente, je trouve que ma collègue a livré un discours très enflammé. On sent la députée, mais également l'artiste et la créatrice derrière tout cela.
Aujourd'hui encore, dans les journaux, il y a des appels de la part des artistes et des créateurs pour dire qu'il est urgent d'adopter ce projet de loi. J'aimerais que ma collègue en parle de nouveau pour bien faire comprendre à certains de nos collègues à quel point il est urgent d'adopter ce projet de loi.
Madame la Présidente, en fait, l'urgence est la même pour toute personne qui est investie dans un projet et qui attend désespérément de récolter ce qu'elle a investi. Je pense que toute forme d'exercice économique passe par un retour sur l'investissement. Ce que les créateurs de contenu espèrent avec cette loi, c'est un retour juste de leurs investissements, ce qui n'est pas le cas en ce moment, alors que ce l'est dans plusieurs pays du monde où on impose des revenus pour les créateurs de contenu sur les plateformes numériques.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je remercie moi aussi la députée de son discours empreint de passion. Croit-elle que le projet de loi en fait suffisamment pour aider soutenir les affaires autochtones?
[Français]
Madame la Présidente, absolument, il y a dans les dispositions de la loi énormément de considérations pour les œuvres des Premières Nations. On parle de télédiffusion et de radiodiffusion de contenus. Le Bloc québécois a travaillé très fort par l'entremise de mon collègue de Drummond justement pour mettre en œuvre la protection du contenu francophone et des œuvres des Premières Nations.
[Traduction]
Madame la Présidente, que pense ma collègue du discours que tiennent les députés conservateurs relativement à ce projet de loi, notamment en ce qui a trait à la censure, dans le but de faire peur aux Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de sa question constructive. Cela me donne l'occasion d'en parler. Des témoins en comité parlementaire ont démontré qu'il n'y avait aucune espèce de risque sur le plan de la censure dans ce projet de loi. Ce sont de petites stratégies politiques pour ralentir le fonctionnement de le Chambre et je trouve cela fondamentalement déplorable. J'espère sincèrement qu'on pourra enfin donner accès aux créateurs à des revenus conséquents.
C'est ce qui est important dans cette loi et c'est ce que j'espère qu'on va obtenir dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue sur la question d'urgence relativement aux acteurs, aux créateurs, aux producteurs et aux metteurs en scène de théâtre et de cinéma, mais j'ai un problème avec une section du projet de loi C‑11 à laquelle je veux apporter des changements lors de l'étude en comité. Je pense que c'est mieux d'avoir des jours de plus au mois de juillet pour avoir le temps de faire une bonne étude et aussi de donner au secteur de la création ce dont ils ont besoin immédiatement.
Qu'est-ce que ma collègue pense de l'idée de prendre plus de temps ici pour faire un bon travail concernant le projet de loi C‑11?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. On a travaillé sur le projet de loi C‑10, on a consulté toute l'industrie créative, tous les regroupements, toutes les associations. On a échoué à la dernière minute, bloqué par le Sénat. On a recommencé avec le projet de loi C‑11 avec un contenu plus étoffé. On a bougé quelques petites affaires pour apaiser les sensibilités. Cela fait deux ans qu'on est là-dessus. Ce n'est pas un mois de plus qui va changer quelque chose. Tout le monde a été consulté, tout le monde est d'accord, tout le monde attend avec impatience. Tout le monde de l'industrie créative attend.
Madame la Présidente, c'est la deuxième fois que je me lève pour parler de ce projet de loi. Je me suis également levé à la Chambre lors du dépôt et du débat du projet de loi C‑10. C'est un sujet auquel je m'intéresse beaucoup, et ce, depuis des années.
J'aimerais partager une petite expérience que j'ai eue avant d'être élu. J'étais adjoint législatif de mon prédécesseur, le politicien bien connu au Québec et au Canada Clifford Lincoln qui, à l'époque où je travaillais pour lui, était président du Comité permanent du patrimoine canadien, dans les années 1990. M. Lincoln est un homme visionnaire. Il voulait que le Comité entreprenne une étude assez approfondie, une étude de grande envergure, sur le système de radiodiffusion canadien. Cette étude s'est étalée sur plusieurs réunions, sur plusieurs semaines et plusieurs mois. En fin de compte, le Comité a créé une véritable brique, un tome extraordinaire, sur le système de radiodiffusion au Canada. Je crois qu'on s'en servait dans certains cours postsecondaires parce que c'était, en fait, la bible sur le système de radiodiffusion.
On se rendait compte, même à cette époque-là, que le système évoluait très rapidement avec les nouvelles technologies. Le Comité avait embauché à forfait, pour le conseiller, deux recherchistes: un universitaire de l'Université de Montréal et un universitaire de l'Université de Calgary. Je me souviens d'un des universitaires qui était expert et qui avait dit que, dans quelques années, chacun serait son propre réalisateur de documentaires. Il disait qu'on aurait un appareil et qu'on pourrait filmer toutes sortes de choses et créer ses propres vidéos et ses propres films de bonne qualité, de véritables documentaires de la vie de tous les jours. En fait, on est rendu là. Le système de radiodiffusion a évolué extrêmement rapidement.
Ce projet de loi est fondamental si on veut s'adapter à de nouvelles réalités et il presse de s'adapter. Les cultures franco-canadienne et québécoise subissent des pressions incessantes — évidemment, on le sait tous, cela a été dit à la Chambre — de la part de cette machine culturelle qui existe en grande partie aux États-Unis, qui est bien financée, très puissante et qui s'attire beaucoup de spectateurs sur une base régulière. Il y a donc des pressions énormes qui s'exercent sur la culture canadienne, y compris la culture québécoise.
Lorsque les conservateurs se butent sans cesse à ce projet de loi et, avant cela, au projet de loi C‑10, ils ne rendent pas service à ceux qui veulent défendre et promouvoir les cultures canadienne et québécoise. En traînant de la patte, les conservateurs, à mon avis, font du tort à nos créateurs canadiens, y compris nos créateurs québécois.
[Traduction]
L'opposition conservatrice ne cesse de dire que le projet de loi C-11 est une forme de censure et de contrôle des citoyens par le gouvernement, et que les Canadiens verront en quelque sorte leur liberté de pensée limitée par une poignée d'œuvres canadiennes visibles sur le menu d'un service de diffusion en continu. Je demande aux députés de se rappeler les années 1970, lorsque le gouvernement fédéral a créé le système MAPL pour la radio. Soudainement, nous devions écouter un pourcentage minimal de musique canadienne à la radio. Imaginez une sorte de dictature de la musique.
L'essor des performances musicales canadiennes a été considérable après l'instauration du système MAPL. Dans les années 1990, les musiciens canadiens dominaient les palmarès du monde entier dans de multiples catégories. En fait, dans les années 1990, les artistes musicaux canadiens féminins ont dominé le marché mondial. Je songe notamment à Alanis Morissette, Shania Twain et Diana Krall.
Les conservateurs ne désignent pas l'application du système MAPL comme une période sombre de censure radiophonique par le gouvernement libéral de Pierre Trudeau. Après tout, contrairement à aujourd'hui, à l'époque, le public avait accès à un nombre limité de diffuseurs de musique. Les plateformes de musique en ligne n'existaient pas, et il n'y avait qu'un nombre limité de stations de radio appartenant à des sociétés, non aux auditeurs.
Pourquoi à l'époque les conservateurs n'ont-ils pas crié à la censure ou à l'absence de choix? Pourquoi ne se sont-ils pas insurgés parce que les gens ne pouvaient pas choisir ce qu'ils voulaient écouter ou à cause de l'absence de sources différentes, du nombre restreint de stations de radio ou du fait que si les gens souhaitaient écouter autre chose, ils devaient payer le disquaire, ce qui constituait une forme de taxe.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas dit « Cessez de nous dire quoi écouter à la radio? » Ils n'ont jamais demandé pourquoi le gouvernement libéral à Ottawa ne laissait pas les gens écouter ce qu'ils souhaitent ou pourquoi il fallait écouter entre autres The Band, The Guess Who, Susan Jacks, Robert Charlebois, Ian et Sylvia, et Michel Pagliaro, parallèlement aux Rolling Stones, à Led Zeppelin et à Bob Dylan.
Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que les conservateurs avaient des chefs modérés et raisonnables à l'époque, comme Robert Stanfield, Joe Clark et Brian Mulroney. Les députés savent-ils pourquoi les conservateurs ne s'opposent pas au contenu canadien à la radio aujourd'hui? C'est parce qu'ils savent que les Canadiens aiment la musique et les artistes canadiens, et que le fait de s'attaquer à la musique canadienne serait mal accueilli, même par leurs électeurs.
Il est risible d'accuser le gouvernement de vouloir censurer Internet avec le projet de loi C-11. Je dirais même que c'est absurde. Les conservateurs génèrent ainsi des craintes non fondées, et cela inquiète les Canadiens, sans raison valable. Dire que quelqu'un peut censurer Internet aujourd'hui revient à dire que quelqu'un peut arrêter l'eau de tomber des chutes du Niagara. Le gouvernement a autant de chances de pouvoir censurer Internet que j'en ai de capturer de l'air avec ma main. Évitons les exagérations et les bouffonneries. Elles n'ont pas lieu d'être à la Chambre.
J'ai reçu un courriel d'un concitoyen qui s'oppose fermement au projet de loi C-11. Cette personne fait de toute évidence partie des destinataires de la liste de diffusion du Parti conservateur. Je l'ai déduit en voyant certains thèmes revenir dans son courriel. Je lui ai répondu pour lui exposer les faits au sujet du projet de loi, notamment pour lui indiquer les passages du projet de loi renvoyant aux droits garantis par la Charte. Je vais prendre quelques instants pour lire certains de ces droits garantis par la Charte.
Voici ce qui est énoncé très clairement dans le projet de loi:
10.1 Il est entendu que le Conseil prend des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) et des règlements en vertu du paragraphe 10(1) de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.
C'est écrit ici noir sur blanc. C'est dans la loi.
Nous pouvons dire à l'opposition de ne pas s'en inquiéteret que toutes ces garanties sont prévues par la loi, mais ils ne le croiront pas. Ils continuent d'envoyer des courriels pour dire à leurs partisans que le gouvernement libéral essaie de censurer leur point de vue et d'influencer leur façon de penser à des fins politiques. Mais ces garanties sont dans la loi.
On peut lire la même chose au paragraphe 2(3) proposé, sous la rubrique « Interprétation »:
(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire d'une manière qui respecte:
a) d’une part, la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion
Ce n'est même pas du jargon juridique. C'est extrêmement clair et même quelqu'un qui n'est pas juriste, comme moi, arrive à comprendre.
Lorsque j'ai répondu à la personne qui m'avait envoyé le courriel, j'ai également mentionné l'énoncé concernant la Charte qui doit accompagner tous les projets de loi présentés par le gouvernement, une exigence qui a été ajoutée par le gouvernement libéral actuel, comme le savent les députés. Avant 2015, cette exigence n'existait pas. Auparavant, lorsque le gouvernement présentait un projet de loi, les avocats du ministère de la Justice — qui ont la responsabilité professionnelle d'être intègres et de donner l'heure juste — n'avaient pas à présenter un énoncé indépendant concernant la Charte. Comme il n'y avait aucun énoncé indépendant concernant la Charte à l'époque, beaucoup de projets de loi présentés par le gouvernement Harper repoussaient vraiment les limites des droits garantis par la Charte.
J'ai répondu à la personne qui m'avait écrit que le projet de loi se voulait le prolongement des politiques mises en place depuis des décennies dans le but de soutenir la culture canadienne au sein d'un marché dominé par une industrie culturelle étrangère qui n'a pas comme priorité le contenu canadien, ce qui est normal. La personne m'a répondu que, s'ils ne peuvent survivre par eux-mêmes et qu'ils n'arrivent pas à être concurrentiels dans le marché culturel canadien, ces produits devraient être abandonnés et disparaître. Je me suis dit que c'était exactement le fond la pensée des conservateurs en ce qui a trait à la culture.
Le problème, avec cette vision des choses, c’est qu’elle se fonde sur une conception naïve du marché et de son fonctionnement dans le contexte actuel. C’est la croyance idéologique que le marché d’aujourd’hui est le même que celui d’Adam Smith: un marché de petite ville où il n’y a pas de déséquilibre de pouvoir entre les acheteurs et les vendeurs, et où aucun acheteur, vendeur ou petit groupe d’acheteurs ou de vendeurs ne fausse les transactions et ne les plie à ses intérêts financiers. Cependant, et je crois que les députés en conviendront, cette description n'est pas une description fidèle du marché d'aujourd'hui.
La vérité est que celui qui contrôle la distribution contrôle le marché. Il contrôle ce que le marché peut choisir et consommer. C’est la réalité sur le marché des biens et services, et c’est pourquoi, comme nous le savons, les banques veulent mettre la main sur les assurances. Elles veulent monopoliser ce marché et s’assurer qu’en plus de tout le reste, nous contractons aussi nos assurances auprès d'elles. Cette impulsion est normale de la part des acteurs du marché, mais le gouvernement a pour responsabilité de veiller à ce qu’il y ait des mesures en place pour prévenir cette tendance naturelle à dominer le marché.
Sur le marché de la culture, c’est le distributeur qui décide de ce que le public verra. C’est pourquoi nous avons travaillé avec un tel acharnement pour maintenir un système de radiodiffusion de propriété canadienne au Canada. Le but est de maintenir un système de distribution indépendant pour la programmation d’émissions nationales et locales. Si nous n’avions pas CTV, Global, CBC/Radio Canada et Télé-Québec, et si nous n’avions qu’ABC, CBS et NBC dans l’espace de diffusion canadien, aucune des émissions canadiennes populaires que nous avons appris à connaître et à aimer au fil des ans n’aurait jamais vu le jour. C’est aussi simple que cela.
Il convient de souligner que les services de diffusion en continu sont à la fois distributeurs et producteurs. Ils ont donc intérêt à mettre en valeur leur propre contenu. L’Internet et les services de diffusion en continu ne sont pas, par définition, des radiodiffuseurs traditionnels, mais ils n’en sont pas moins des distributeurs de produits culturels, et des produits puissants et omniprésents. Il n’y a aucune raison pour qu’ils ne contribuent pas financièrement à la création de produits culturels canadiens. Il n’y a aucune raison pour qu’ils ne paient pas leur juste part comme tout le monde.
Il est temps que les conservateurs embarquent pour défendre la culture et les créateurs canadiens et qu’ils arrêtent de dire aux Canadiens qu’une conspiration a lieu pour contrôler ce qu’ils voient, pensent et ressentent. Cette façon d’insister constamment est, à mon avis, une forme infâme de désinformation, et c’est pourquoi nous en sommes là, en ce jour où nous devons adopter le projet de loi. Le projet de loi a traversé deux législatures et le temps presse. La sphère culturelle avance à toute vitesse avec les nouvelles technologies et les nouveaux services de diffusion en continu qui sont partout et qui, bien sûr, fournissent le contenu culturel que nous aimons consommer. Tout ne sera pas canadien, mais nous devrions être en mesure de voir quelles sont les offres canadiennes.
L’autre jour, quelqu’un m’a demandé si je pensais que cela signifie que le CRTC — grande force maléfique dans l’esprit des conservateurs — écrira des algorithmes pour Netflix et Crave TV et tous les autres services de diffusion en continu que nous avons. Le projet de loi, indique, noir sur blanc, à la page 14 que « L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier. »
Pourquoi l’opposition n’est-elle pas franche en le mentionnant dans ses discours? C’est écrit noir sur blanc dans le projet de loi. L’opposition s’en moque. Même si cela figure dans le projet de loi, c’est comme si cela n’existait pas. Continuons avec les points de discussion qui se retrouvent probablement — je n’en sais suis pas certain, car je ne suis pas abonné — dans ces courriels à large diffusion qui circulent partout dans la cybersphère dans le cadre de la campagne à la direction du Parti conservateur.
C’est écrit noir sur blanc dans le projet de loi. Il est également écrit noir sur blanc que le projet de loi ne s’applique pas aux utilisateurs des réseaux sociaux. Je pense qu’il est temps de passer à autre chose. La culture canadienne a besoin d’être soutenue. Elle en avait besoin hier. Elle en a indéniablement besoin maintenant. Il est temps.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je suis très en accord avec sa dernière phrase, lorsqu'il dit que la culture a besoin de soutien.
J'ai une inquiétude depuis le début de ce projet de loi et j'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Cela concerne les médias communautaires.
On parle du fait que les médias régionaux pourraient se regrouper pour faire une négociation. Je suis toutefois inquiet qu'il n'y ait pas suffisamment de sources de revenus pour les médias communautaires, qui sont tout de même fondamentaux pour l'information très locale.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, j'essaie en fait de mieux comprendre la question. Cela semble se rapporter au projet de loi C‑18 sur les nouvelles, le projet de loi qui va forcer les géants du Web et les médias traditionnels à négocier ensemble pour veiller à ce que le contenu qu'on utilise et qui a été payé par les médias traditionnels soit compensé.
Dans le projet de loi C‑11, j'ai vu quelque part que les écoles, par exemple, ne devraient pas s'inquiéter. Elles sont exemptées. Je crois, sans en être certain, que cela ne touche pas vraiment les médias communautaires.
Un autre alinéa du projet de loi mentionne que cela ne s'appliquera pas là où le service est trop petit. Le CRTC n'aura pas le temps de réglementer les milliers de sites Web qu'ont les créateurs. Soyons honnêtes, le CRTC n'a pas la capacité de réglementer tout cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voulais poser au député une question assez précise sur le contenu de son intervention. Il a parlé des énoncés concernant la Charte et de l’importance que le gouvernement leur accorde. Dans de nombreux cas, nous avons vu le gouvernement déposer des propositions d'amendement à ses propres mesures législatives sans soumettre d’énoncé concernant la Charte révisé en fonction de ce changement de politique.
Cela s’est produit une autre fois avec le projet de loi C‑7, où le gouvernement a changé sa politique en réponse à un amendement du Sénat sans proposer d’énoncé révisé concernant la Charte. Dans le cas de la version précédente du projet de loi, le projet de loi C‑10, nous avons vu le gouvernement adopter des changements émanant de membres ministériels du comité sans que les énoncés concernant la Charte soient révisés. C'est ce même gouvernement qui a recouru à la Loi sur les mesures d’urgence pour suspendre la Charte, après quoi nous avons entendu le ministre tenir des propos contradictoires.
Je me méfie beaucoup de l’engagement proclamé en faveur de la Charte. Il semble de plus en plus que les énoncés concernant la Charte soient ensuite ignorés au moyen d'amendements et qu'ils ne soient pas mis à jour. Cela laisse penser que c’est seulement une tentative, de la part du gouvernement, de dissimuler une attaque contre les droits de la personne.
Plus précisément, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas pour pratique de proposer des énoncés actualisés concernant la Charte lorsque les projets de loi sont modifiés à la suite des amendements proposés par les députés ministériels après l'étude en comité?
Madame la Présidente, le député a mêlé la Loi sur les mesures d’urgence à cette question. La Loi sur les mesures d’urgence n’a pas suspendu la Charte des droits. C'est là autre mensonge colporté par l’opposition.
Je ne pense pas qu’il faille prendre les énoncés concernant la Charte à la légère. Le député a essentiellement mis en doute l’intégrité professionnelle des avocats du ministère de la Justice, qui ne se contentent pas de reprendre le discours du gouvernement. Ils analysent un projet de loi en se fondant sur leur savoir-faire et leurs connaissances professionnels, puis ils produisent un énoncé concernant la Charte qu’ils estiment exact. Je ne pense pas qu’il faille prendre ces énoncés à la légère.
Pour ce qui est du projet de loi C‑7, le gouvernement répondait à des décisions judiciaires. Je pense qu’il s’agit d’une forme de contribution très crédible.
Madame la Présidente, il est très important pour nous de regarder les exigences établies par le passé en matière de contenu canadien afin de prendre conscience qu’elles nous offraient la chance de communiquer entre Canadiens et qu’elles n’étaient pas une forme de tyrannie.
Le député se demande-t-il, comme moi, pour quelle raison les conservateurs semblent préférer laisser les géants du Web et les services de diffusion en continu décider de ce que nous regardons, au lieu d’appuyer un projet de loi comme celui-ci, qui donnerait de l’espace aux Autochtones, au contenu québécois et à la diversité qui caractérise le Canada? Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs préfèrent laisser les géants du Web et les services de diffusion en continu décider de ce que nous voyons.
Madame la Présidente, je pense que les conservateurs voient un certain avantage politique à faire valoir et à alimenter cette idée que le gouvernement essaie constamment de s'en prendre aux gens. C’est le discours qu’ils tiennent depuis longtemps. C’est le discours populiste. C’est le récit populiste des complotistes.
Je crois — et je pense qu’ils ont tort de le croire, et le temps le montrera, mais ils prendront leurs propres décisions à ce moment-là — qu’ils semblent penser que ce récit complotiste va être payant à long terme. Je ne pense pas que ce soit le cas.
Madame la Présidente, j’appuie une grande partie du projet de loi C‑11, mais je suis très troublée par des articles qui, à mon avis, doivent être retravaillés. Je déteste voir quelque chose être adopté à la hâte dans cette enceinte, et mon ami de Lac‑Saint‑Louis sait que c’est mon point de vue.
Je suis si heureuse depuis que je me suis mariée à John Kidder, il y a quelques années. Je suis soudainement apparentée à Eric Peterson, qui est mon beau-frère. Ma belle-fille, Janet Kidder, est une actrice sérieuse qui connaît du succès. Certaines parties du projet de loi C‑11 leur conviennent.
L’autre jour, lors d’un vol, par pure coïncidence, mon collègue le député de Kitchener‑Centre s’est retrouvé assis à côté du formidable comédien Stewart Reynolds, que l'on connaît sous le nom de Brittlestar. Il lui a dit: « Je ne pense pas que les personnes qui ont rédigé le projet de loi C‑11 comprennent notre industrie de youtubeurs créateurs de contenu. Je ne pense pas que le projet de loi soit encore au point. »
Je ferais tout pour obtenir de l’aide pour la culture canadienne, pour le contenu canadien et pour nos brillants acteurs, nos réalisateurs et toutes les personnes chargées de faire un impeccable travail de production pour ce tout nouveau secteur que, je dois l'admettre, je ne comprends pas de la même manière que je comprenais le contenu canadien, comme mon ami en a parlé, quand nous avons commencé à voir à ce que la radio présente du contenu canadien.
Le projet de loi n’est pas parfait. Pourquoi ne le retravaillons-nous pas davantage?
Madame la Présidente, tout d’abord, je suis extrêmement impressionné que la députée ait des liens avec Eric Peterson. J’avais l’habitude de le regarder dans Street Legal à l’époque. C’est un grand acteur canadien. Je crois l’avoir vu sur scène également.
Il sera possible de proposer des amendements à l’étape du rapport. Le fait est qu’il y a de l’obstructionnisme. Nous pourrions peut-être avoir plus de rétroaction, mais alors nous n’aurions pas le projet de loi. Nous pourrions faire traîner le projet de loi jusqu’aux prochaines élections, car c’est ce que feraient les conservateurs. Ils feraient de l’obstruction systématique.
Le CRTC publierait des lignes directrices, puis il y aurait consultation autour de celles-ci. Les créateurs et le milieu des arts de la scène auraient amplement l’occasion de participer à ce processus parce que cela alimenterait le type de réglementation dont nous disposons.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Lac‑Saint‑Louis, qui est aussi le président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable auquel je siège.
Alain Saulnier, qui a été journaliste et directeur général de l'information à Radio-Canada, vient de faire paraître un petit livre intitulé Les barbares numériques.
Mon collègue est-il capable d'expliquer pourquoi les barbares numériques ont semblé avoir des amis du côté de l'opposition officielle?
C'est ce que nous ne comprenons pas, au Bloc québécois. Tous les artistes et tous les créateurs veulent qu'on agisse rapidement, mais le projet de loi n'arrête pas d'être perturbé et reporté. Pourquoi se fait-on les complices de barbares numériques?
Madame la Présidente, cela va un peu dans le sens de la question du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan — ou d'un autre député. C'est une stratégie politique conservatrice, à mon sens.
Évidemment, les gens aiment Netflix et Crave. C'est également mon cas. Je regarde de bonnes émissions, qui ne sont évidemment pas toutes canadiennes ou québécoises. Les gens aiment le produit, et les conservateurs tentent de profiter de ce fait.
En même temps, les gens peuvent parfois être méfiants à l'égard du gouvernement, et les conservateurs croient qu'en stimulant cette méfiance, en combinaison avec le fait que les consommateurs aiment leurs services en ligne, ils vont avoir la recette politique magique. Or, je pense qu'ils ont tort.
[Traduction]
Uqaqtittiji, c'est un plaisir, comme toujours, d'intervenir à la Chambre pour représenter ma circonscription, Nunavut. Je suis toujours reconnaissante aux gens de ma circonscription de leur soutien et des commentaires qu'ils me transmettent.
Je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach, dont j'apprécie toujours les excellentes interventions à la Chambre. Il offre aux jeunes hommes autochtones et à toutes les personnes bispirituelles un excellent modèle à suivre.
Je suis heureuse de prendre la parole pour débattre du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. J'ai déjà participé aux débats à propos de ce projet de loi important et je me réjouis que les néo-démocrates l'appuient. Je suis les débats depuis que le projet de loi a été présenté, en février, et je continue d'affirmer qu'il s'agit d'une mesure législative importante, qui soutient la diffusion de contenu autochtone.
Au Canada, l'Inuit Broadcasting Corporation est un chef de file de la télédiffusion de contenu inuit. Elle diffuse beaucoup de contenu culturel inuit de même que du contenu en inuktitut fait par les Inuits, pour les Inuits.
Je pense que ce projet de loi a le potentiel de garantir un excellent contenu inuit par des fournisseurs de diffusion en ligne comme Uvagut TV et Isuma TV. Ces deux fournisseurs en ligne ont déjà fait une énorme percée dans l’information déjà disponible en ligne. Je suis sûr qu’Inuit TV, qui sera un nouveau fournisseur de diffusion en continu, sera également en mesure de partager un excellent contenu inuit, avec un énorme public, espérons-le, surtout si ce projet de loi est adopté.
Certains articles de ce projet de loi entraînent directement le soutien de la programmation autochtone. Sans ce projet de loi, ces importants fournisseurs de services de radiodiffusion et de programmation continueront de lutter contre la concurrence de géants du Web comme Netflix. J’apprécie l’espace prévu dans ce projet de loi pour améliorer et actualiser la politique canadienne de radiodiffusion en précisant que le système doit répondre aux besoins des Canadiens, et plus particulièrement à ceux des communautés racialisées et des groupes qui représentent la diversité dont jouit le Canada, y compris les peuples autochtones.
J’aimerais que le comité discute de garanties qui obligeraient les radiodiffuseurs à diffuser dans les langues autochtones, car ce projet de loi comporte une lacune qui doit être comblée pour que les langues autochtones soient également incluses.
J’ai eu le plaisir de siéger au comité de la procédure lors de l'examen de la loi électorale. Il était question de l’étude sur les langues autochtones au Canada. Nous avons appris des faits intéressants sur les langues autochtones.
Par exemple, il y a 175 825 personnes qui parlent des langues algonquiennes. Le Manitoba en compte 21,7 %, le Québec 21,2 %, l’Ontario 7,2 %, l’Alberta 16,7 % et la Saskatchewan 16 %. Quant aux langues inuites, 42 065 personnes parlent l’inuktitut au Nunavut et au Québec. Il y a 23 455 personnes qui parlent les langues athabaskanes, dont 38 % en Saskatchewan, 22 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 18 % en Colombie-Britannique.
Je ne vais pas passer en revue toute cette liste, mais je tiens à souligner qu’il existe des centaines de milliers de langues autochtones et que nous devons faire notre part pour contribuer à les promouvoir, les préserver et les revitaliser en tant que Canadiens. Pour rester fidèles à la réconciliation, nous devons inclure ces objectifs dans tout projet de loi qui a une incidence sur les peuples autochtones.
J’apprécie en outre le fait que cette mesure législative tient compte des préoccupations concernant la liberté d’expression puisqu’il y est déclaré que la loi serait directement guidée par la garantie que la liberté d’expression y est comprise et reconnue. Lors des débats antérieurs, j'ai été surprise de constater que certains craignent que le projet de loi ne restreigne la liberté d’expression. Et j’ai déclaré que, d’après moi, le projet de loi n’aurait pas ce résultat puisqu’il favoriserait et garantirait le soutien au contenu qui est important pour les Canadiens, en particulier au contenu autochtone. Nous savons tous que dans le secteur de la diffusion en continu sur Internet, la concurrence est énorme au Canada en général, ce qui ne laisse pas suffisamment d’espace pour que le contenu autochtone soit inclus sur les ondes dont nous parlons.
Enfin, j’ai beaucoup apprécié la priorité accordée à la collaboration, pour faire tout ce qui est possible pour les peuples autochtones, notamment les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et plus particulièrement pour soutenir le projet de loi, non seulement pour assurer le bien-être actuel de tous les peuples autochtones de notre pays, mais également pour mettre l’accent à l’avenir sur la protection des cultures autochtones, y compris des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue pour le point de vue excellent, unique et nécessaire qu’elle vient d’exprimer dans le cadre du présent débat sur cet important projet de loi.
Qu’arriverait-il aux artistes et aux créateurs de contenu autochtones, et aux langues autochtones, si ce projet de loi était retardé ou reporté, voire rejeté par la Chambre?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. Je crois qu’il y aurait toujours une concurrence déloyale. Il est tout bonnement trop difficile pour les fournisseurs autochtones de soutenir la concurrence des fournisseurs traditionnels comme Netflix, qui engrangent des millions de dollars en recettes, ce qui n'est pas le cas des fournisseurs autochtones. J’espère que cela répond à votre question.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations. J'aimerais ajouter que l'autre option serait d'améliorer le projet de loi.
La députée néo-démocrate mentionne qu'elle a proposé des amendements en comité afin d'intégrer certaines langues autochtones. Quel est son point de vue sur la motion dont nous sommes saisis et qui vise à réduire les possibilités d'améliorer le projet de loi et d'entendre des témoignages en comité?
Uqaqtittiji, il est primordial de faire tout ce que nous pouvons pour contribuer tous à la protection et à la promotion des langues autochtones. Nous devons faire de notre mieux. Cela pourrait signifier assurer des conditions de concurrence égales dans la loi sur la diffusion continue en ligne, mais aussi certainement faire davantage référence aux langues autochtones. Les langues autochtones sont en danger depuis bien trop longtemps, et il faut que plus de projets de loi traitent de la protection des langues autochtones. J'espère que cela répond également à la question du député.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son important discours, et je lui sais gré de son souci de faire la promotion des langues autochtones et des minorités. C'est important.
J'ai quelques inquiétudes au sujet du projet de loi, entre autres pour les médias de très petite taille comme les médias communautaires. La question a été posée tantôt: est-ce qu'ils pourront avoir leur part du gâteau?
Beaucoup de choses restent à déterminer. Comment cela sera-t-il fixé? Il y aura des négociations. Il y a de l'incertitude. J'aimerais entendre comment ma collègue envisage tout cela.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je me suis surtout concentrée sur les mesures visant à rendre les règles du jeu plus équitables pour ceux qui doivent faire face aux géants de la diffusion continue en ligne comme Netflix. C'est l'objectif du projet de loi, et cela passe par des mesures visant à offrir aux fournisseurs régionaux et communautaires les ressources dont ils ont besoin, car le projet de loi vise à aider non seulement les radiodiffuseurs, mais aussi les membres des communautés racialisées et autochtones. Je m'attends à ce qu'il y ait des efforts à faire, mais discuter de la question dans cette enceinte nous aide à veiller à ce que les fournisseurs régionaux et communautaires reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Madame la Présidente, à cause du racisme lié au passé colonialiste, nous savons que de nombreux Autochtones ont été privés de leur langue. Je me demande si la députée aurait des observations à faire sur l'importance d'obliger les diffuseurs en ligne à promouvoir les langues autochtones et à affecter les ressources nécessaires à cette fin, ainsi que sur la façon dont ces mesures aideront les prochaines générations d'Autochtones à être exposés à la langue traditionnelle de leur communauté et à sentir qu'ils sont vus et entendus.
Uqaqtittiji, j'y ai fait allusion dans mon allocution. D'excellents diffuseurs comme l'Inuit Broadcasting Corporation ont pu télédiffuser du contenu inuit. Adopter le projet de loi sur la diffusion continue en ligne est la prochaine étape à franchir pour que les fournisseurs de services de diffusion continue en ligne puissent en faire autant. C'est tout aussi important. C'est la prochaine étape logique à suivre pour que du contenu qui reflète les langues et les cultures autochtones soit fourni par la communauté inuite.
Qujannamiik.
Madame la Présidente, ma collègue de Nunavut a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'importance de régler les problèmes de longue date qui ont nui à la capacité des Autochtones de préserver leurs langues, leurs histoires et leur culture. Il est important que nous comprenions les vraies conséquences que cette dépossession a eues pour les Autochtones.
Au cours des dernières décennies, les solutions proposées par les Autochtones pour enseigner leurs langues aux jeunes, pour illustrer la modernité de notre culture et pour continuer à trouver des moyens d'assurer la survie de notre culture ont souvent été rejetées. L'un des nouveaux moyens de favoriser ces solutions, et, selon moi, le meilleur, c'est de veiller à ce que les artistes de toutes les cultures aient non seulement l'occasion de s'adresser directement à ces personnes et à ces communautés, mais aussi de représenter celles-ci.
Je suis l'un des plus jeunes députés et je me suis rendu compte au cours de ma brève existence qu'il y avait un écart énorme dans les médias, les arts et les émissions de télévision. Aujourd'hui, j'ai entendu plusieurs députés dire à quel point certaines émissions, comme Corner Gas, sont importantes dans leur foyer, mais les Autochtones n'ont jamais vu de telles émissions en allumant leur téléviseur. Mes parents ne regardaient jamais la télévision parce qu'ils avaient l'impression qu'ils n'y étaient jamais représentés.
Toutefois, les jeunes absorbent les nouvelles, les langues, les produits culturels et les autres éléments qui rendent notre pays meilleur. Ils absorbent les éléments et les informations qui représentent qui ils sont, et c'est de ce genre de justice simple que tous les Autochtones ont besoin.
Aujourd'hui, au XXIe siècle, en cette ère de modernité, les grandes plateformes Internet privent souvent les Autochtones d'une grande partie de l'espace dont ils ont besoin pour que les jeunes aient accès à cet héritage. Sans une loi comme celle que propose le projet de loi C‑11, les fournisseurs de contenu autochtone et les producteurs autochtones doivent trouver d'autres façons de se financer. Ils se retrouvent obligés de réduire les salaires de certaines personnes. Ils se retrouvent obligés de considérer les arts comme une industrie non rentable pour les Autochtones. Tout cela nuit aux cultures et aux langues autochtones qu'il est si important de préserver, en particulier sur le chemin de la vérité et de la réconciliation.
Ce que je souhaite pour ma nièce et mon neveu, et pour la prochaine génération d'Autochtones qui grandissent en Alberta, c'est qu'ils aient non seulement la chance de transmettre les histoires de notre peuple, les histoires de nos territoires — voire les histoires des traités — mais aussi le soutien, l'espace et la résilience financière nécessaires pour pouvoir le faire cette mission.
Les Canadiens font un travail remarquable pour ce qui est de mettre en vedette nos nombreux artistes, mais lorsqu'il s'agit de les soutenir, bien souvent, nos efforts laissent à désirer. Le projet de loi C‑11 remédierait directement à cela. Il permettrait que le contenu canadien soit visible et protégé sur les plateformes en ligne, ce qui est important. Autre élément tout aussi important, le projet de loi protégerait explicitement la liberté d'expression, ce qui signifie que les particuliers qui participent à une diffusion continue en ligne ne seraient pas assujettis aux règles qui s'appliquent à la plateforme en soi, notamment à l'obligation de payer sa juste part.
En matière de soutien de l'industrie artistique au Canada, les lois existantes se limitent aux radiodiffuseurs et aux télédiffuseurs. Elles obligent ces fournisseurs à payer pour garantir la présence et la protection du contenu canadien, ainsi que l'accès des Canadiens à ce dernier. C'est primordial au XXIe siècle, surtout quand on pense à la manière dont la prochaine génération continuera d'absorber le contenu et de le transmettre au reste des Canadiens.
Par exemple, lorsque je regarde le milieu des arts exceptionnel d'Edmonton et de l'ensemble de l'Alberta, je vois des gens passionnés, forts et méritants qui font de leur mieux pour trouver des occasions de faire découvrir au reste du monde ce qu'il y a de plus merveilleux à propos de notre province. Plus à l'est, les nations autochtones au pays adoptent une position audacieuse et soutiennent l'achèvement de leurs productions au moyen d'excellentes initiatives, notamment grâce aux fonds actuellement mis à disposition par l'entremise de l'Office national du film.
Un de ces films que j'ai eu l'occasion de regarder dernièrement est Des racines et des ailes. Pour ceux qui l'ignorent, il s'agit d'un film canadien au sujet de deux jeunes bispirituels de communautés autochtones. Ce film est une contribution remarquable pour les Autochtones, en particulier pour les jeunes, qui cherchent des réponses à tellement de questions au sujet de leur identité et de qui ils sont. Souvent, ils se tournent vers les médias. Ce n'est peut-être pas le meilleur endroit où obtenir des informations, mais c'est une forme d'information que consomme la population. Nous avons le devoir, en tant que députés, d'assurer aux Canadiens que le contenu qui est produit ici, que ce qui est enseigné ici et que ce qui est présenté aux Canadiens le sera de manière responsable.
Je pense à l'économie et à ce que cela signifie pour les artistes. Nous avons, par exemple, vu ce qui s'est passé pendant la pandémie. Les producteurs artistiques ont eu la vie dure. Tout l'argent qui servait à soutenir le secteur artistique avait disparu. C'était avant la pandémie. Lorsque la pandémie est arrivée, les revenus dans ce secteur, qui atteignaient 233 millions de dollars, se sont taris. Cet argent soutenait les artistes, les auteurs et ceux qui travaillent avec les collectivités pour raconter qui elles sont. C'est encore plus important dans un pays jeune comme le nôtre, où nous voulons savoir qui était là avant nous, pourquoi nous sommes ici et à quoi nous aspirons. Ce sont des questions importantes pour lesquelles le Canada doit avoir le courage de jeter des bases solides.
En ce qui concerne l'égalité des chances, il est vraiment important de comprendre que les Canadiens ont droit à leur chance. Je crois que tous les députés sont d'accord avec moi à ce sujet. Les députés croient que tous les Canadiens ont le droit d'avoir l'occasion de raconter leurs histoires et de raconter qui ils sont et de le raconter au reste de la planète.
Cependant, je suis renversé de voir que les députés du caucus conservateur souhaitent bloquer cette mesure législative et en ralentir l'étude après tant de temps. Ce projet de loi présenté à la dernière législature a fait l'objet d'amendements positifs. Par ailleurs, je crois que le comité chargé de l'étudier doit se pencher sur d'autres amendements, ce qu'il fera certainement. Quoi qu'il en soit, il est important que le comité en discute.
Je suis vraiment emballé des possibilités que cette mesure offrira aux Autochtones, à la communauté francophone, aux personnes handicapées et à tous les groupes marginalisés au Canada. Elle leur garantira l'accès à une sphère dont ils ont été exclus pendant trop longtemps, que ce soit faute de moyens financiers ou de la capacité de s'organiser en bonne et due forme. Nous avons maintenant la possibilité de générer des recettes et de créer un modèle pour que ces groupes puissent s'en servir et participer à la mosaïque que constitue le Canada.
Il est important de se pencher sur l'opinion des groupes qui souscrivent à cette mesure. Certains de nos concitoyens ont besoin de cette mesure. L'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio a déclaré: « D'autres pays prennent des mesures pour protéger leur économie et leur souveraineté culturelle. Le Canada ne doit pas être à la traîne. Les pays souverains doivent avoir les [...] outils pour raconter leurs histoires au XXIe siècle. » Ce message nous concerne. Il s'adresse directement à nous.
La Canadian Independent Music Association a dit:
Tandis que la plupart des entreprises établies au Canada sont soumises à une certaine forme de réglementation, les services de diffusion audio et vidéo continue en ligne établis aux États‑Unis et ailleurs dans le monde, eux, ne sont pas soumis à la réglementation canadienne. Cela signifie par exemple que, contrairement aux stations de radio commerciales, ces services n'ont pas à contribuer financièrement au développement de contenu canadien ou à diffuser du contenu canadien sur leurs plateformes.
Cette situation doit changer. Je suis vraiment fier de représenter les habitants d'Edmonton Griesbach, qui continuent à faire en sorte que notre ville et notre province puissent contribuer au pays de façon à protéger leur histoire, à uniformiser les règles de jeu et à obtenir un soutien financier à cet effet.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir poser une question au député. Nous travaillons ensemble au comité des comptes publics. J'ai aimé son discours, en particulier lorsqu'il a dit que les producteurs de contenu culturel devraient bénéficier de l'espace et de la sécurité nécessaires pour raconter leurs histoires aux Canadiens. Il songeait surtout aux histoires autochtones.
Je me demande ce qu'il pense du point de vue que l'on entend souvent de la part de l'opposition, y compris aujourd'hui. Je crois que nos amis du Parti conservateur sont d'avis que nous devrions laisser la production de contenu culturel au libre marché. Ils disent que les lois et le gouvernement n'ont pas à soutenir la production de contenu culturel. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, avec qui je siège au comité des comptes publics. Nous faisons du bon travail au sein de ce comité, et je suis très heureux de répondre à cette question.
Pour ce qui est de s'assurer qu'il y a une place pour les producteurs et de protéger ces derniers, il faut savoir que l'économie est un outil bien différent et que le libre marché a sa propre façon de créer de la place pour ce qui compte pour lui et de le protéger. Souvent, il s'en remet aux grandes entreprises comme Netflix et les autres géants du multimédia, qui aspirent ce qui les intéresse et le recrachent en produits de consommation profitables, mais cela n'est absolument pas aligné sur les efforts visant à faire en sorte que le contenu canadien et les produits auxquels les Canadiens doivent avoir accès, notamment en ce qui concerne les langues et la revitalisation culturelle, soient disponibles dans les plateformes concernées. Le marché privé donne des résultats qui sont bien éloignés des exigences relatives à la protection du contenu canadien et du contenu autochtone.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue me parle de l'importance des petits médias locaux, des petites nouvelles.
La disparition des petits médias locaux signifie que les événements qui vont se dérouler à l'école du village ne sont plus publicisés auprès des gens dans les foyers. Cela signifie que les compétitions sportives locales ne sont plus couvertes. Que pense mon collègue de l'importance de la présence des petits médias locaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député soulève un point très important, soit que les petites collectivités très unies — et nous en connaissons tous — seront écrasées sous le poids des grandes sociétés qui continuent de soutirer ce qu'elles veulent de l'économie. Ce qui est très différent dans les petites collectivités, que ce soit dans les régions rurales du Québec ou de l'Alberta, c'est qu'elles ont à cœur les membres de la communauté. Elles valorisent les choses qu'ils font. Elles se soucient de ce qui se passe au sein de la collectivité.
Il est extrêmement important de veiller à ce qu'il y ait des ressources financières pour soutenir les petites collectivités. En obligeant les grandes industries, comme les Neflix de ce monde, à payer leur juste part, le projet de loi C‑11 assurerait que les petites collectivités puissent continuer d'accomplir leur important travail. Or, il faut d'abord l'adopter.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours le dynamisme du député d'Edmonton Griesbach.
Aujourd'hui, il a communiqué la nécessité de ce projet de loi pour de nombreux habitants de sa circonscription. Il a parlé des gens qui en ont besoin, des gens qui l'appuient et des gens qui souhaitent qu'il soit adopté plus rapidement. Ma question au député est la suivante: la Chambre prend-elle du retard? Dans l'affirmative, pourquoi pense-t-il que c'est le cas?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. C'est un immense plaisir de travailler avec elle dans mon caucus. Elle fait un travail fantastique.
En ce qui concerne les raisons pour lesquelles le projet de loi est important et les éléments dont j'ai parlé, un élément vraiment essentiel est le fait que, en ce moment même, des entreprises génèrent des revenus et ne paient pas leur juste part. Avec le temps, les Canadiens continuent de perdre l'occasion dont ils devraient profiter actuellement, ce qui est terrible compte tenu du fait qu'il faut protéger ces communautés maintenant plus que jamais.
Lorsque je pense à ce qui nous ralentit, je constate que nous avons un Parlement qui avance à tâtons. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre aux voix les projets de loi importants, que ce soit en comité ou à la Chambre, mais nous assistons à de longs débats et à de l'obstruction aux comités, ce qui ralentit notre travail pour des raisons que mes collègues ministériels ont commentées.
Madame la Présidente, avant de commencer, je veux simplement dire à tout le monde que je vais partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove. Les 10 bonnes minutes sont à la fin des discours, alors je vais lui préparer le terrain.
Je suis très reconnaissant de parler du projet de loi C‑11 aujourd'hui. Il s'agit de la motion de programmation concernant la Loi sur la diffusion continue en ligne, le successeur, ou devrais-je dire la copie du projet de loi C‑10, dont nous avons débattu ici à la Chambre des communes. Prenons un peu de recul. Nous n'avons pas vraiment eu de débat en juin dernier sur le projet de loi C‑10. Il a été adopté par la Chambre sans aucun amendement.
Je suis vraiment désespéré sur ce point parce que je pensais que le gouvernement avait appris en juin dernier du projet de loi C‑10 et des lacunes que nous avons soulevées par rapport au projet de loi C‑11. La plupart des députés s'en souviendront, les libéraux ont tenté la même tactique ici à la Chambre avec le projet de loi C‑10, qui comportait de graves lacunes. Il était répréhensible et antidémocratique à l'époque, et rien n'a changé: il est encore répréhensible et surtout antidémocratique maintenant. Le Sénat ne va même pas étudier le projet de loi. Il est ridicule de dire que nous devons l'adopter à la Chambre aujourd'hui, car le Sénat, au mieux, ne verra pas le projet de loi avant octobre.
Le projet de loi C‑10 avait soulevé une vive controverse lors de la législature précédente — et je m'étais exprimé à ce sujet — en raison de ce qu'il proposait, notamment des atteintes à la liberté d'expression et l'attribution de pouvoirs considérables au CRTC. Cela fait plus d'une année et demie que je parle du CRTC, et je reviendrai dans quelques instants sur cette entité et le potentiel d'élargir la réglementation sur Internet, pour ne nommer que quelques-unes de mes grandes préoccupations dans ce dossier.
Le projet de loi C‑11 est le même projet de loi libéral bancal qui risque d'avoir des conséquences désastreuses non seulement pour les créateurs de contenu canadiens, mais surtout pour les consommateurs. Les conservateurs estimaient que le projet de loi C‑10 devait faire l'objet d'une étude plus approfondie, et notre opinion est la même pour le projet de loi actuel, le projet de loi C‑11.
En raison de ma carrière à la télévision, les députés peuvent comprendre à quel point je suis convaincu que la Loi sur la radiodiffusion doit être actualisée. Cette loi, qui est entrée en vigueur il y a 31 ans, est totalement désuète. Elle ne tient pas compte de la réalité moderne de la radiodiffusion et de la création de contenu. C'est pour cela que les radiodiffuseurs et les créateurs de contenu canadiens éprouvent aujourd'hui des difficultés.
Nous devons absolument uniformiser les règles du jeu pour les services étrangers de diffusion continue et les radiodiffuseurs canadiens, peu importe la forme que cela prendra. Cependant, je pense que la solution ne consiste pas simplement à faire entrer de force les nouvelles réalités dans cette structure législative vieille et désuète ni à donner toute la latitude voulue au CRTC pour légiférer.
Le secteur de la radiodiffusion relève du CRTC. Dix-sept mois ont passé, et le CRTC n'a toujours pas mis à jour la licence de CBC/Radio-Canada. Dix-sept mois plus tard, nous ne savons pas où en est ce dossier. Le CRTC a actuellement pour responsabilité de s'occuper des licences locales. Nous n'avons pas de nouvelles de la part du président du CRTC, Ian Scott, à propos de CBC/Radio-Canada. Il dit simplement que les gens du CRTC sont occupés et qu'ils s'occupent du dossier.
Bref, 17 mois plus tard, le diffuseur public n'a toujours pas de licence parce que le CRTC est en train de s'occuper du dossier. Par ailleurs, je n'ai pas besoin de rappeler à tout le monde à la Chambre, aux 338 députés, que nous avons désespérément besoin d'une ligne à trois chiffres pour la prévention du suicide. Cette demande a été faite il y a un an, en juin 2021, et la ligne n'existe toujours pas. Pourquoi? C'est à cause du CRTC.
Les députés voient-ils le thème qui se dessine? À l'heure actuelle, le CRTC est incapable d'accomplir quoi que ce soit. Quant à son président, Ian Scott, son mandat de cinq ans achève et il quittera son poste en septembre. Il y aura un nouveau président. Il ou elle aura un mandat de cinq ans et il faudra l'informer de ce que le CRTC fait pour les citoyens du pays.
La réglementation d'Internet, cette boîte de Pandore que le projet de loi à l'étude vient ouvrir, ne sert vraiment pas les intérêts des Canadiens. Nous devons faire le nécessaire pour protéger les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Nous ne pouvons donc pas, d'emblée, réglementer Internet et restreindre la liberté de parole qui existe actuellement au Canada.
Voilà les enjeux que le comité devra examiner de plus près. Des dizaines de témoins souhaitent encore être entendus. Ainsi, je trouve plutôt intéressant que tout le monde parle des voix autochtones, car le comité n'a pas encore entendu le réseau de télévision des peuples autochtones, APTN. Nous n'avons pas entendu son témoignage.
Les représentants de l'Aboriginal Peoples Television Network, l'APTN, n'ont pas encore comparu devant le comité pour parler des répercussions qu'aura le projet de loi C‑11 sur ce réseau de télévision qui a été lancé il y a de nombreuses années parce que le radiodiffuseur public ne diffusait que très peu de programmation autochtone. Voilà pourquoi on a lancé l'APTN: des gens l'ont réclamé. En fait, j'ai assisté à un événement samedi, à Saskatoon, où la communauté philippine m'a interrogé au sujet du projet de loi C‑11. Cette communauté diffuse une émission préenregistrée d'une demi-heure aux abonnés du câble à Saskatoon, et elle a demandé si elle pourra continuer de le faire si le projet de loi est adopté. Je n'avais pas de réponse à offrir.
Voilà la diversité des intervenants partout au pays qui nous interrogent au sujet du projet de loi C‑11 et pour qui le comité n'a pas obtenu de réponses. Nous n'avons même pas commencé à effleurer la surface du projet de loi, et voilà que le gouvernement libéral essaie de le faire adopter à toute vitesse, tout comme il l'avait fait l'année dernière avec le projet de loi C‑10, mais, cette fois-ci, rien ne le justifie. Le Sénat n'aura même pas l'occasion de l'étudier avant septembre ou le début d'octobre. Nous disposons de tout l'été pour étudier le projet de loi C‑11.
Je me souviens de l’année où le gouvernement est arrivé au pouvoir; nous nous en souvenons tous, c'était en 2015. Il a promis des voies ensoleillées et il a promis de ne pas recourir à la clôture et à l’attribution de temps comme les conservateurs le faisaient sous l’ancien gouvernement. Ils ont oublié tout cela en l’espace en six ans et demi seulement. Tout ce que j’ai entendu, c’est « Harper ceci » et « Harper cela ». Maintenant, je pense bien que c’est le député de Papineauqui met fin à tous les débats à la Chambre des communes.
Maintenant, chaque fois qu’il y a un tant soit peu de résistance contre le programme des libéraux, ils invoquent immédiatement l’attribution de temps et, aujourd’hui, une motion de programmation. J’ai participé à l’étude du projet de loi C-10 lors de la dernière législature, quand le gouvernement a adopté une motion de programmation semblable. Plusieurs experts juridiques et de l’industrie avaient comparu devant le comité et avaient soulevé des préoccupations au sujet du projet de loi. Les préoccupations de 2021 ont été réentendues en 2022. En tant que législateurs, avons-nous examiné ce projet de loi, et pouvons-nous affirmer que nous avons fait de notre mieux? C’est notre travail. Nous sommes 338 à avoir été élus pour que la Chambre produise les meilleurs projets de loi possible. Est-ce que nous accomplissons notre devoir? Pas du tout, et les libéraux le savent, mais ils vont de l’avant avec cette mesure législative.
Nous aurons une journée chargée demain. Nous examinerons des amendements de midi à 21 heures, puis ils feront l'objet d'un vote 21 heures à minuit sans que nous puissions dire quoi que ce soit ou nous y opposer. Nous avons proposé d'entendre d'autres témoins et de tenir d'autres débats lors de la dernière législature. Les Canadiens méritent mieux pour ce projet de loi. Cependant, le gouvernement en a manifestement assez d'entendre parler des problèmes dans le projet de loi. Nous avons déjà changé deux fois de ministres du Patrimoine, une situation qui se répétera probablement une troisième fois à notre retour à l'automne, quand nous mettrons un terme au projet de loi C‑11. Heureusement, le projet de loi C‑10 n'a pas franchi toutes les étapes du processus législatif à cause d'une élection inutile. Que va-t-il se passer cet été?
Ceci dit, avec le projet de loi C‑11, la Chambre a une seconde chance de parvenir à un bon projet de loi. Cette fois-ci, nous avons l'occasion, en tant que députés, de donner aux Canadiens ce qu'ils veulent du projet de loi C‑11.
Premièrement, bien que le ministre prétende le contraire, le projet de loi C‑11 laisserait certainement la porte ouverte à une réglementation par le CRTC du contenu généré par les utilisateurs en ligne. Autrement dit, en vertu du projet de loi C‑11, le CRTC pourrait encore décider ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas voir. Ces pouvoirs constituent une menace flagrante à la liberté d'expression au Canada, qui est le droit le plus fondamental dans un pays démocratique. En vertu du projet de loi C‑11, le CRTC pourrait réglementer la liberté d'expression en ligne.
Deuxièmement, les pouvoirs que le projet de loi accorde au CRTC sont si vastes qu'ils lui permettent essentiellement de réglementer n'importe quel contenu comme bon lui semble. J'ai suffisamment parlé du CRTC, mais ce deuxième point devrait préoccuper tous les députés de la Chambre des communes.
Qu'arrivera-t-il aux services étrangers qui sont de petits joueurs sur le marché canadien? Qu'est-il advenu du marché canadien? Nous pouvons imposer de nouveaux règlements et de nouvelles exigences à une petite partie des utilisateurs.
Troisièmement, le gouvernement nous demande de voter sur un projet de loi incomplet. Le gouvernement dit qu'il va régler les problèmes par arrêté ministériel, mais il n'a pas indiqué quels seront ces arrêtés. Le projet de loi C‑11 est un projet de loi imparfait.
Madame la Présidente, j'ai toujours beaucoup de plaisir à entendre les discours du député. Il a un style oratoire mélodieux et fascinant, mais il s'est contredit de façon majeure aujourd'hui. Il dit que le CRTC n'arrive pas à accomplir quoi que ce soit et, du même souffle, il affirme que le CRTC réglementera tout dans nos vies.
Il me semble que le message des conservateurs manque de cohérence. J'aimerais entendre la réaction du député là-dessus.
Madame la Présidente, le commentaire au sujet du CRTC est intéressant. J'ai posé une question à la société Bell, propriétaire de CTV. J'ai demandé combien elle paie pour les émissions américaines, parce que tous les soirs, de 19 heures à 23 heures, cette chaîne présente des émissions américaines et très peu de contenu canadien. Bell n'a pas dit combien elle dépense pour du contenu américain, mais elle a dit que lorsqu'elle va à Hollywood, à l'automne, pour faire l'acquisition d'émissions américaines, elle est en concurrence notamment avec Netflix et Amazon. Comment Bell peut-elle être en concurrence aux États-Unis avec ces diffuseurs en ligne alors que depuis toujours les diffuseurs canadiens vont là-bas pour acheter des émissions américaines qu'ils rapportent au Canada sans contribuer au contenu canadien?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saskatoon—Grasswood de son discours.
J'ai noté l'accumulation d'arguments, mais une chose m'intrigue.
Il fonde son premier argument sur la liberté d'expression. Je ne suis pas certain qu'on est devant un cas de liberté d'expression, mais j'aimerais que, au bénéfice de la Chambre, mon collègue définisse pour nous ce qu'est la liberté d'expression.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons tous entendu parler de découvrabilité. Où trouve-t-on des choses sur Facebook? Qu'est-ce que j'aime, qu'est-ce que les autres aiment ou qu'est-ce que le député bloquiste aime voir? Quand ouvrira-t-on Facebook la prochaine fois? Il y a des algorithmes. Qui est chargé d'établir ce que voient les abonnés et où apparaît le contenu? S'il s'agit de contenu canadien, figurera-t-il automatiquement dans les 10 premiers éléments consultés, ou figurera-t-il dans les 500 premiers?
L'article 4.2 nous pose problème. Nous en avons parlé à la Chambre. Nous avons également énormément de réserves en ce qui concerne la découvrabilité. De nombreux Canadiens présentent des choses formidables aujourd'hui, notamment sur YouTube et TikTok. Ces gens sont extrêmement préoccupés par l'application qui sera faite de la loi, l'année prochaine peut-être, parce qu'un grand nombre de créateurs au Canada gagnent passablement bien leur vie en faisant la promotion de contenu canadien.
Madame la Présidente, même si j'apprécie beaucoup le son de sa voix et la façon éloquente dont il tente de prouver son point, je dois dire au député que je ne partage pas son opinion. Il dit que des témoins n'ont pas pu se présenter devant le comité. J'espère qu'il n'a pas l'intention d'induire les Canadiens en erreur. Je lui rappelle que ce sont les députés de son parti, le Parti conservateur, qui font de l'obstruction depuis 29 heures au comité et empêchent des témoins, comme les représentants du réseau APTN, que le député a d'ailleurs mentionné, de s'exprimer devant le comité.
Le député va-t-il mettre fin à cette obstruction et laisser le comité faire son travail?
Madame la Présidente, c'est intéressant, car mercredi dernier, au comité, la greffière m'a remis 20 mémoires que nous devions étudier. Cela me porte à croire que le comité ne fait pas son travail, car la greffière nous remet les mémoires de personnes et d'organismes qui souhaitent venir nous parler.
Je veux entendre les représentants du réseau APTN au comité. Je l'ai déjà demandé. Il faut entendre la voix des Autochtones au sujet du projet de loi C‑11. C'est l'une des failles de ce projet de loi. Ces témoins doivent venir dire au comité comment ils entrevoient l'avenir du réseau avec le projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, j'ai entendu beaucoup de choses dans le discours du député auxquelles j'aimerais réagir très rapidement. J'ai entendu les mots « programme », « tactique » et « antidémocratique ». J'ai entendu que cela ouvrirait une boîte de Pandore et qu'il y aurait des « conséquences désastreuses » pour les consommateurs et les créateurs. On dirait qu'il s'agit d'un projet de loi catastrophique.
Le député pourrait-il nous parler de ce genre de propos qui est en fait dangereux, et de notre responsabilité de traiter des faits et de la raison ici, à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses préoccupations, mais elles ne sont pas valables. Nous avons entendu au comité des personnes comme Michael Geist et d'anciens commissaires du CRTC. Ils savent qu'il s'agit d'un projet de loi imparfait. Ils sont contrariés par la manière dont il progresse dans le processus législatif.
Madame la Présidente, personne ne devrait être surpris de voir le gouvernement libéral manœuvrer de façon stratégique pour restreindre ma liberté d’expression alors que je veux faire une intervention sur la liberté d’expression. C’est de la pure ironie.
Aujourd’hui, nous débattons d’une motion de programmation qui vise à couper court au débat sur une mesure législative très importante: le projet de loi C‑11. Un très grand nombre d’habitants de ma circonscription craignent que ce projet de loi porte atteinte à leur liberté d’expression sur Internet. Les Canadiens veulent que leur liberté d’expression demeure intacte sur Internet, qui est le nouveau marché de l'échange d'idées. Les Canadiens commencent à réaliser que le gouvernement fédéral veut réglementer ce nouvel espace public.
D'où vient ce besoin? Où est l’urgence? Pourquoi, à la dernière semaine de la session parlementaire, le gouvernement cherche-t-il à accélérer l’adoption de ce projet de loi? La grande question qui reste en suspens à propos du projet de loi C‑11 est de savoir si cette mesure législative viendrait réglementer le contenu audiovisuel téléversé en ligne sur des plateformes comme YouTube et TikTok, où le contenu est généré par les utilisateurs. Voilà la grande question à laquelle le gouvernement doit répondre.
La version antérieure de ce projet de loi — car c'est la deuxième fois qu'il est présenté à la Chambre —, le projet de loi C‑10, avait été présentée lors de la précédente législature. Le texte précédent était manifestement condamnable et imparfait, même si le ministre avait alors tenu à préciser que « le contenu téléversé sur les médias sociaux ne ser[ait] pas considéré comme de la programmation au sens de la Loi ». Le ministre voulait ou espérait tout du moins que ce point soit clair, et ce projet de loi — j'en suis certain — aurait alors été débattu et il aurait suivi le processus législatif normal. Il aurait fini par être adopté par les deux Chambres et il aurait aujourd'hui force de loi. Toutefois, il était boiteux et mal conçu, et le Sénat l'a bloqué. Les réactions des utilisateurs des réseaux sociaux, des producteurs de contenu amateurs et des sites de réseaux sociaux ont été promptes et lapidaires.
Soit dit en passant, je me sens obligé de souligner, au moment même où nous nous interrogeons sur son urgence, que ce projet de loi aurait pu être adopté l'an dernier. Cependant, lorsque le premier ministre a constaté que sa popularité était un peu en hausse au milieu de la pandémie, il en a profité pour déclencher des élections. Tous les projets de loi sont soudainement morts au Feuilleton, y compris cette mesure législative très importante, et nous sommes revenus au point de départ. Si ces élections — dont personne ne voulait et qui ont coûté 610 millions de dollars — ont eu une conséquence positive, c'est bien celle-là: le projet de loi C-10 a été abandonné.
Nous espérions que la nomination d'un nouveau ministre, l'amorce d'une nouvelle législature et l'occasion de repartir à neuf donneraient lieu à un projet de loi considérablement révisé et amélioré, mais malheureusement, il est rare que les mauvaises idées meurent au sein du Parti libéral. Le projet de loi a été présenté de nouveau sous une forme pratiquement identique, et les choses se sont enlisées une fois de plus. Les libéraux disent que c'est la faute de l'opposition officielle; que nous retardons l'étude du projet de loi en faisant de l'obstruction. Eh bien, s'ils présentaient de bons projets de loi, nous les aiderions à les faire adopter par la Chambre. Au lieu de cela, ils sont obligés de faire adopter leur projet de loi à coup de bâillon.
Il s'agit de la plus importante réforme de la Loi sur la radiodiffusion en 30 ans. De nombreuses voix doivent être entendues. Beaucoup de gens se sont exprimés publiquement. Il faut les faire venir au comité et nous devons écouter ce qu'ils ont à dire. Malheureusement, ces démarches ne pourront se concrétiser en raison de la motion de programmation du gouvernement.
Je dois rendre à César ce qui appartient à César. Le projet de loi contient de bons éléments. Le gouvernement dit vouloir uniformiser les règles du jeu, ce que les conservateurs approuvent. Comme je suis député de Langley, région qui compte une grosse industrie cinématographique en plein essor, j'ai entendu beaucoup de parties intéressées qui me disent que ce projet de loi comporte des éléments judicieux.
Voici une citation d'un producteur de l'industrie cinématographique qui a écrit à mon bureau l’autre jour:
Veuillez transmettre à Tako mes plus sincères remerciements pour avoir pris le temps d’écouter mes commentaires sur la création d’une industrie cinématographique prospère à Langley et au Canada. Notre rencontre a été très productive. Je remercie Tako de son engagement sérieux à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Ces travaux auront des retombées positives pour les entreprises de production et les travailleurs de l'industrie du cinéma au Canada.
C’est du positif. Ce sont des commentaires positifs. Par contre, il ajoute ceci: « Je m’inquiète des conséquences imprévues du projet de loi et pour la protection de la liberté d’expression dans le contenu généré par les utilisateurs. » Ces préoccupations sont soulevées par quelqu’un qui appuie le projet de loi C‑11. Il faut y porter attention.
Je reconnais que les intentions du gouvernement étaient bonnes. Il voulait promouvoir la création de contenu canadien sur Internet, comme nous l'avons toujours vu dans les médias traditionnels. Si c’était une bonne chose pour ces médias, pourquoi cela ne l’est-il pas pour Internet? C'est une question primordiale. Cependant, cela me rappelle la fameuse citation de Napoléon: ne jamais attribuer à la malveillance ce que l’incompétence suffit à expliquer. Je pense que c’est ce à quoi nous avons affaire aujourd’hui. Voilà un projet de loi qui a été rédigé de façon incompétente.
C’est ce qu’a dit Mme Morghan Fortier, PDG de Skyship Entertainment, au comité du patrimoine le 24 mai dernier: « Le projet de loi C‑11 n’est pas mal intentionné, mais c’est un mauvais projet de loi. Il a été rédigé par des gens qui ne comprennent pas le secteur qu’ils essaient de réglementer […] ». Mme Fortier compte parmi les principaux experts canadiens dans le domaine.
Matt Hatfield, directeur de campagne, OpenMedia, a déclaré lors de la même réunion du comité du patrimoine: « Nous n'accepterions jamais que le gouvernement établisse des règles dictant quels livres doivent être placés dans la vitrine de nos librairies, mais ce que prévoit la disposition sur la découvrabilité [...] du projet de loi C‑11 en est exactement l'équivalent. » Il qualifie cette situation d'inacceptable.
Le ministre affirme que ces personnes ont toutes tort, qu'elles interprètent mal le projet de loi C‑11 et qu'elles ne le comprennent pas bien. Il dit que ce n'est pas l'intention du projet de loi. Le professeur de droit Michael Geist, que l'on a cité à quelques reprises, tente d'expliquer la différence entre la signification du projet de loi C‑11 selon le ministre et l'avis de nombreux experts sur sa signification et ses conséquences possibles. Voici la réponse du professeur Geist aux commentaires du ministre: « Ce que dit le ministre est vrai dans le sens où les utilisateurs ne sont pas soumis à la réglementation comme le sont les plateformes, et ce en raison d'une exception prévue au projet de loi. Toutefois, dans les faits, le projet de loi réglemente indirectement ce qu'il ne peut pas réglementer directement. » C'est là que réside le problème.
Le ministre continue d'essayer d'expliquer ou de préciser ce que signifie ce projet de loi. Je n'étais pas à la réunion, mais j'ai lu à ce sujet. Il a dit qu'il se concentre maintenant sur le contenu d'utilisateur commercial. C'est ce qui fera l'objet d'une réglementation. Lorsqu'on lui a demandé ce qu'il entendait par « commercial » — le projet de loi ne comporte aucune définition du terme —, il a répondu que la question revient à déterminer si la personne qui téléverse du contenu sur les médias sociaux génère ainsi un revenu.
Lorsqu'on l'a interrogé sur le montant du revenu en question, il n'a pas répondu. Soit il ne le sait pas, soit il n'y a pas encore pensé. Mieux encore, je pense qu'il déléguera cette décision au CRTC. Il pourra ainsi laisser la responsabilité et l'odieux de la décision à quelqu'un d'autre. C'est inacceptable. Les libéraux sont au pouvoir. Ils doivent rédiger des lois sensées, efficaces et fondées sur les opinions des experts.
Voilà où nous en sommes. Le projet de loi est mal conçu, de nombreux intervenants soulèvent des objections, l'ajournement d'été se profile à l'horizon et le gouvernement veut précipiter le processus pour pouvoir dire qu'il a accompli quelque chose. Il y a aussi une motion de programmation qui mettra fin au débat. Nous avons jusqu'à minuit aujourd'hui pour présenter tous les amendements et une journée pour procéder à l'étude article par article. Ensuite, tous les amendements seront mis aux voix le 14 juin, et nous passerons au vote final d'ici la fin de la semaine.
Il s'agit d'une mesure législative importante, et d'autres intervenants doivent encore être entendus. Nous devons entendre ce qu'ils ont à dire. Il faut renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il l'étudie de façon plus approfondie.
Monsieur le Président, le député, tout comme son collègue avant lui, a expliqué pourquoi ce projet de loi devrait nous inquiéter. C'est parce qu'il porte sur la diffusion de contenu sur Internet et que la réglementation de celui-ci suscite des préoccupations. À mon avis, si tout ce que nous regardions à la télévision et que nous écoutions à la radio par le passé est maintenant regardé et écouté sur Internet, nous devons appliquer les mêmes règles à ces plateformes. Ces dernières ne devraient pas pouvoir agir à leur guise. Elles devraient contribuer à la production de contenu par nos créateurs.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question et je suis reconnaissant qu'on me l'ait posée.
De nombreux experts disent qu'Internet est différent et que les personnes qui ont écrit ce projet de loi ne comprennent manifestement pas comment Internet fonctionne. J'ai une autre citation de Michael Geist. Il dit:
[La] réglementation du contenu créé par les utilisateurs est irréalisable, [elle] risque de nuire à la neutralité ainsi qu'à la liberté d’expression. Par exemple, l’Union européenne [...] fait la distinction entre les services de diffusion en continu comme Netflix et les services d'échange de vidéos comme TikTok ou YouTube. Aucun de ses règlements sur le contenu créé par les utilisateurs ne se rapproche de ceux du projet de loi C‑10.
Ce sont des plateformes complètement différentes et ce n'est pas la façon dont Internet fonctionne. C'est ce que nous disent les experts.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Les conservateurs s'inquiètent beaucoup de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux. Le député a indiqué aussi dans son discours que le projet de loi est identique au précédent. Or, c'est inexact. Il y a eu quand même plusieurs améliorations, entre autres l'article 4.1 qui assure que les créateurs, les utilisateurs et les influenceurs des médias sociaux sont exemptés de la loi. Il n'y aura donc pas le souci qui était soulevé la dernière fois sur la liberté d'expression.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus. Pourquoi maintenir cette ligne alors que l'article a été modifié?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais lire une autre citation du professeur Geist concernant exactement ce point sur l'article 4.1 proposé. Je reconnais que le projet de loi C‑11 est amélioré, du moins dans une certaine mesure, par l'inclusion du libellé de l'article 4.1 proposé, mais voici ce que dit le professeur: « Bien que cela soit vrai dans le sens où les utilisateurs ne sont pas réglementés comme des plateformes en raison d'une exception prévue dans le projet de loi, la vérité est que le projet de loi réglemente indirectement ce qu'il ne peut réglementer directement. »
Cela n'a pas vraiment résolu le problème. Il reste encore quelque chose à aborder. J'aimerais revenir à nouveau sur ce que le professeur a dit concernant le fait d'examiner ce qu'a fait l'Union européenne. Elle a fait les choses correctement, du moins à ses yeux. Notre comité doit examiner cela plus en détail pour s'assurer que le projet de loi rend compte de l'utilisation moderne de l'autonomie d'Internet.
Uqaqtittiji, Alexis Utatnaq, une habitante de ma circonscription, m’a écrit pour me dire qu’elle appuyait le projet de loi C‑11. Elle estime que ces mesures législatives auraient dû être mises en place il y a longtemps et qu’une mise à jour était nécessaire. Voici ses propos: « Je suis fière de nos productions culturelles et je souhaite que les parlementaires adoptent le projet de loi C‑11. »
Le député a-t-il l’intention de mettre un terme à cette injustice ou préférera-t-il protéger les profits des géants du Web, ce qui réduirait éventuellement la place du contenu culturel autochtone si le projet de loi n’était pas adopté?
Monsieur le Président, les conservateurs reconnaissent que certaines des dispositions du projet de loi sont bonnes. Nous serions très heureux d'appuyer le projet de loi si les autres dispositions qu’il contient n’étaient pas aussi problématiques. Ces dispositions inadéquates sont bien connues, et les libéraux en sont conscients. Ils ont eu la possibilité d’apporter les corrections nécessaires, mais ils ne l’ont pas fait. Ils ont fait la moitié du travail, pas tout le travail.
Dans ma circonscription, il y a une industrie cinématographique en plein essor. Les habitants, surtout les petits producteurs, me disent qu’ils veulent que les règles du jeu soient égales pour tous. Ces petits producteurs doivent faire affaire avec de gros producteurs américains et ils souhaitent avoir un meilleur pouvoir de négociation. Je suis conscient des besoins.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir ce soir au sujet de la motion no 16, qui soutient le projet de loi C‑11 et souligne qu'il doit être adopté par la Chambre dès que possible.
La loi sur la diffusion continue en ligne marque une étape cruciale dans la construction d'un Canada plus inclusif. La diffusion en continu s'impose rapidement comme la principale source du contenu audio et audiovisuel que consomment les Canadiens. Les médias façonnent considérablement notre perception du monde et la façon dont nous nous voyons les uns les autres.
Les Canadiens, les créateurs, les producteurs et les diffuseurs attendent cette mesure législative depuis des années. La dernière mise à jour importante de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991, l'année où j'ai terminé mon secondaire. Beaucoup de temps a passé depuis, comme le montre la couleur de mes cheveux.
Nous devons agir dès maintenant. J'encourage vivement tous les députés à se concentrer sur l'aspect crucial de ce projet de loi, qui vise à fournir plus de soutien aux artistes et aux créateurs canadiens de toutes les communautés et de tous les horizons. Il est essentiel d'adopter rapidement le projet de loi C‑11 pour favoriser la réussite du système de diffusion canadien à l'ère numérique.
C'est formidable que nombre de mes collègues de l'opposition comprennent l'urgence du projet de loi C-11. Malheureusement, les conservateurs ont profité de toutes les occasions pour retarder son adoption et pour nous empêcher d'aller de l'avant avec notre étude du projet de loi. Je reviendrai plus longuement sur le sujet plus tard.
Notre objectif est d'assurer qu'il y ait une diversité représentative de voix dans le secteur de la radiodiffusion, notamment dans les services de diffusion continue en ligne. De cette façon, nous créons une place où les Canadiens des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les Canadiens des communautés racisés et les Canadiens d'origines ethnoculturelles diverses, de statuts socioéconomiques, de capacités et de handicaps divers, d'orientations sexuelles, d'identités et d'expression du genre et d'âges différents pourront raconter leurs histoires.
[Français]
Au fil des ans, la Loi sur la radiodiffusion et le système de réglementation qu'elle a mis en place ont contribué à faire que les histoires créées par et pour les Canadiens continuent d'être créées et appréciées par les Canadiens. D'ailleurs, cela restera son objectif principal.
Le projet de loi C‑11 mettra en valeur les téléspectateurs et auditeurs d'aujourd'hui, incluant les voix diverses et marginalisées qui ont historiquement été sous‑représentées dans le système de radiodiffusion. Le projet de loi C‑11 reconnaît que le choix de contenu a été limité pour certaines communautés, qu'il s'agisse du contenu créé par elles ou pour elles ou de la façon dont le contenu reflète justement leur réalité.
[Traduction]
Je suis très heureuse aujourd'hui d'avoir l'occasion de parler de la manière dont la Loi sur la diffusion continue en ligne garantira que le système canadien de radiodiffusion reflète et soutienne adéquatement les divers auditoires, créateurs et artistes, au bénéfice de nous tous. Le système canadien de radiodiffusion aspire à incarner les valeurs canadiennes très importantes de l'équité, du respect et de l'inclusion. Les auditoires canadiens ont toujours été diversifiés, et nous avons constaté que le système de radiodiffusion a évolué pour mieux répondre à leurs besoins et mieux représenter tous les Canadiens.
[Français]
Ce sont ces valeurs qui ont fait, dès le début, qu'il devait y avoir de la radiodiffusion en français et en anglais.
[Traduction]
Ce sont les mêmes valeurs qui sous-tendent l'extension des services de télédiffusion, d'abord aux communautés rurales et éloignées mal desservies, puis au nord, et enfin par l'introduction du sous-titrage codé dans les années 1980.
[Français]
L'équité, le respect et l'inclusion sont les valeurs qui ont permis d'élargir les choix de radiodiffusion dans des langues tierces, ainsi que d'éliminer certains obstacles pour la diffusion de ces services à la radio et à la télévision.
[Traduction]
Ces valeurs ont servi de base à la création d'un secteur de production plus représentatif et inclusif grâce aux contributions du Fonds des médias du Canada. Les fonds publics soutiennent en outre les efforts visant à promouvoir divers créateurs canadiens, notamment des vitrines comme le Festival du film asiatique de Vancouver et des organismes comme le Bureau de l'écran des Noirs.
[Français]
Ces valeurs nous ont permis de devenir des leaders sur la scène mondiale en ce qui concerne la programmation pour enfants qui met en valeur la diversité et l'inclusion. Nos enfants peuvent regarder les merveilleuses histoires de Teepee Time sur APTN et du Chevalier héroïque sur TFO.
[Traduction]
Cependant, tandis que l'on assiste à une montée de l'ignorance, du racisme et de la xénophobie dans le monde, nous savons qu'il faut faire davantage. Il y a encore un fossé. Il existe un écart entre la réalité du Canada dans lequel nous vivons et le Canada diversifié et inclusif auquel nous aspirons.
En 2020, environ 63 % des Noirs du Canada ont déclaré avoir été victimes de discrimination cinq ans avant le début de la pandémie ou pendant la pandémie, soit près du double de la proportion de la population blanche, à 32 %. La discrimination cause du tort. Elle est associée à des effets négatifs sur les résultats sociaux et psychologiques, notamment une moindre confiance dans les institutions publiques telles que le Parlement, le système judiciaire, la police et les écoles.
J'aimerais citer Joan Jenkinson, directrice générale du Bureau de l'écran des Noirs, qui a comparu dans le cadre de l'étude du comité du patrimoine sur le projet de loi C-11. Ses propos expriment avec justesse pourquoi ce projet de loi est si important.
Elle a dit:
Les Canadiens de tous les horizons n'ont pas eu accès, au sein du système canadien de radiodiffusion, à une programmation qui reflète véritablement la diversité de notre pays.
Grâce à la radiodiffusion, nous pouvons faire en sorte que des histoires différentes soient racontées — et il est nécessaire de raconter ces histoires. La représentation est importante. Les Canadiens devraient être en mesure de se voir davantage reflétés dans les médias qu'ils regardent, d'une manière qui honore leur identité. Les Canadiens ont le droit de partager ces histoires d'une manière qui est pertinente et appropriée sur le plan culturel.
[Français]
Notre système de radiodiffusion doit continuer de répondre aux besoins des différents groupes et d'être inclusif pour tous les Canadiens. Toutefois, à l'heure actuelle où le numérique semble de plus en plus prédominer, il devient nécessaire qu'on soutienne la mise en valeur du travail de ces artistes et créateurs. La contribution équitable à leurs projets qui prend en compte les barrières systémiques est aussi un enjeu essentiel.
[Traduction]
Nous voulons que les futurs Atom Egoyan, Robert Lantos, Sandra Oh, Xavier Dolan, Ivan Reitman et Nia Vardalos de ce monde trouvent le soutien dont ils ont besoin pour raconter leurs histoires. Si nous voulons vraiment avoir la diversité et la représentation dont nous sommes fiers au Canada, il faut les intégrer à même le système de radiodiffusion.
Que faisons-nous maintenant? La radiodiffusion relève de la politique culturelle. La culture canadienne n’est pas monotone, statique ou monolithique; elle est l’incarnation vivante et dynamique d’une partie de notre identité. Il nous faut un secteur audiovisuel qui reflète notre audace, notre dynamisme et notre inclusion.
Les solides engagements du gouvernement envers l’inclusion se remarquent dans ses initiatives en cours, y compris les 60 millions de dollars sur trois ans de nouveau financement que prévoit le budget de 2021 expressément pour que le Fonds des médias du Canada augmente son soutien aux personnes appartenant à des groupes dignes d’équité qui travaillent dans l’industrie audiovisuelle canadienne. Ces ressources aideront le Fonds des médias du Canada à réaliser sa stratégie sur l'équité et l’inclusion et à s’acquitter de son mandat, qui consiste à favoriser la diversité des voix.
En plus de cela, le Fonds de relance en réponse à la COVID‑19 a prolongé son allocation pour les productions en langues tierces, offerte par l’entremise du Fonds des médias du Canada, pour deux années supplémentaires afin de continuer à appuyer la production télévisuelle indépendante dans des langues autres que l’anglais et le français.
[Français]
Nos engagements budgétaires et nos lettres de mandat indiquent clairement que notre gouvernement continue de faire de la diversité et l'inclusion une priorité de ses actions.
Actuellement, le ministre du Patrimoine canadien travaille de concert avec le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour donner aux artistes et aux journalistes racisés le soutien nécessaire pour leurs productions, l'investissement adéquat pour soutenir le journalisme local dans les communautés mal desservies et de nouveaux fonds pour fournir aux diverses communautés les outils nécessaires pour raconter leurs propres histoires et favoriser la diversité des voix dans les secteurs des arts, de la culture et des médias.
Avec la croissance des services de diffusion en continu offrant du contenu illimité, nous devons nous assurer que les valeurs d'équité, de respect et d'inclusion prennent encore plus d'ampleur dans la réglementation du système de radiodiffusion canadien.
[Traduction]
Voilà pourquoi le projet de loi C‑11 souligne le besoin de diversité, d'inclusion et de représentation.
[Français]
La loi sur la radiodiffusion continue en ligne modifie la Loi sur la radiodiffusion pour rendre le secteur de la radiodiffusion plus inclusif pour tous les Canadiens. Elle renforce l'objectif de la Loi selon lequel le système de radiodiffusion devrait
[…] répondre aux besoins et aux intérêts de l'ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge — et refléter leur condition et leurs aspirations, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones.
[Traduction]
Cet objectif élargira l'accès au système et offrira à ces communautés de la programmation répondant à leurs besoins et à leurs intérêts, peu importe le mode de diffusion qu'elles préfèrent. Tel qu'auparavant, le gouvernement a l'intention d'inviter le CRTC à soutenir et à promouvoir la programmation et les créateurs de diverses communautés et origines. Que la diffusion des programmes se fasse sur Internet, sur les ondes ou par la voie d'un câblodistributeur, le CRTC disposera des moyens nécessaires pour s'assurer que le système de radiodiffusion du Canada offre de la programmation pour les personnes issues de diverses communautés, qu'elle soit créée par elles et qu'elle parle d'elles.
Encore une fois, je veux mettre en évidence toute l'importance de bien comprendre cette question. Que le contenu soit diffusé sur Internet, sur les ondes ou par un câblodistributeur, le CRTC aura les outils nécessaires. Essentiellement, nous faisons en sorte d'égaliser les canaux par lesquels ce contenu est transmis aux Canadiens, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
J'aimerais parler brièvement de la motion no 16 et des procédures.
Je reçois beaucoup de questions de résidants de ma circonscription qui s'interrogent sur ce qui s'est passé, sur un vote qui a eu lieu, sur ce qu'ils ont entendu ou sur les raisons derrière ce qui est arrivé. Je suis ici depuis près de sept ans, et je dois dire honnêtement que je suis une passionnée de procédure. Cela m'intéresse vraiment, ce qui veut dire que je lis souvent le Règlement. J'ai aussi lu les ouvrages de Bosc et Gagnon et de Beauchesne. J'aime lire en lire toujours plus sur la procédure. Souvent, lorsque j'explique à ceux qui m'écrivent comment fonctionne la procédure à la Chambre, à la fin de la conversation, les gens me disent qu'ils n'étaient pas au courant. Idéalement, les gens devraient être informés au sujet de ces petites manœuvres procédurales qui, je suppose, sont employées par tous ceux qui sont dans l'opposition.
Penchons-nous sur la procédure. Ce projet de loi a été présenté au début de 2022. C'est un projet de loi d'une législature précédente qui a été présenté de nouveau. À l'étape de la deuxième lecture, les députés ont voté pour son renvoi à un comité. La majorité des députés se sont entendus pour le renvoyer à un comité. Au comité, les membres ont convenu de réserver 20 heures pour entendre l'avis des témoins sur le projet de loi avant de faire rapport à la Chambre. Les membres du comité se sont entendus sur cette procédure.
Or, pendant cette période, les conservateurs ont passé sept heures à faire de l'obstruction systématique. C'est une manœuvre procédurale qui, je suppose, est employée par tous les députés de l'opposition lors d'études en comité et dans d'autres situations. Cependant, cette tactique nous a empêchés d'entendre une partie des témoignages du CRTC. Elle a aussi empêché le ministre de témoigner et de répondre à des questions. En ce moment, le comité ne peut même pas passer à l'étude article par article afin que l'opposition puisse proposer des amendements.
[Français]
Je comprends très bien que les conservateurs, le Bloc québécois et le NPD veulent peut-être présenter des amendements au projet de loi. Cependant, nous ne pouvons même pas nous rendre là parce que les conservateurs qui siègent au Comité permanent du Patrimoine canadien font de l'obstruction.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas prendre connaissance, parler ou débattre des amendements ou des préoccupations de l'opposition parce que toute tentative est bloquée par ses députés. Les conservateurs bloquent leurs propres motions.
J'ai écouté le débat à la Chambre aujourd'hui et j'ai entendu ce qu'ont dit mes collègues. Je viens du Québec.
[Français]
Au Québec, nos artistes sont incroyables. Les artistes veulent que le projet de loi aille de l'avant, c'est urgent.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'ai entendu des gens dire: « Bon, nous aimons le projet de loi. On nous a dit et nous savons qu'il est important. Il faut qu'il aille de l'avant. » Par ailleurs, les conservateurs affirment que nous avons besoin de plus de temps pour en débattre. Or, ils avaient sept heures supplémentaires pour le faire au comité, mais au lieu de s'en servir pour entendre d'autres témoins qu'ils jugeaient nécessaires, ils ont fait de l'obstruction systématique. C'est comme l'histoire de l'œuf et de la poule. Les conservateurs souhaitaient‑ils débattre du projet de loi et entendre davantage de témoins, ou désiraient‑ils plutôt faire de l'obstruction systématique?
À la Chambre, nous bénéficions de ce qu'on appelle le privilège parlementaire. Cela signifie que je peux dire tout ce que je veux dans cette enceinte. Grâce à ce privilège, je peux affirmer que ce projet de loi fait tout un tas de choses même si je sais que ce n'est pas vrai.
Le projet de loi ne cible pas les utilisateurs et les créateurs, mais les plateformes. Il cherche à faire en sorte que toute plateforme, que ce soit YouTube, Amazon Prime ou Netflix, suive les mêmes règles que les stations de radio ou de télévision et qu'elle contribue au contenu canadien. Il ne vise pas les personnes qui téléversent des vidéos de chats. Les députés peuvent me croire: j'aime les vidéos de chats et je pourrais en regarder toute la journée. Après une journée à la Chambre, j'aime visionner une bonne vidéo de chat. Nous ne nous en prenons pas aux créateurs de ces vidéos. Ce n'est pas ce que nous faisons. Nous cherchons seulement à garantir que les grandes entreprises de radiodiffusion utilisant Internet et faisant de la diffusion en direct paient leur juste part et contribuent à la culture canadienne.
Je sais qu'il ne me reste que quelques minutes, mais je tiens à parler d'une chose. Comme certains collègues le savent, je suis une nouvelle grand-maman. Je suis grand-mère pour la première fois et j'ai pu voir mon petit-fils la fin de semaine dernière. Il a 7 semaines. Bien sûr, je demande à ses parents des façons de le calmer lorsqu'il pleure. Il y a un bon moment que je n'ai pas eu de bébé qui pleure à la maison. Ils m'ont dit qu'il aime écouter la musique des vidéos CoComelon diffusées sur YouTube. Enfin, ce sont des chansons qui se trouvent sur YouTube. C'est drôle, mais pour que le bébé arrête de pleurer, je fais jouer CoComelon afin qu'il puisse entendre la musique qu'il aime beaucoup. Nous chantons les mélodies en chœur.
Cependant, YouTube ne contribue pas au contenu culturel canadien ni à l'industrie d'ici et il doit le faire. Je veux faire en sorte que mon petit-fils puisse écouter de la musique et regarder des émissions de la façon de son choix — je présume que les choses auront beaucoup changé dans 15 ans lorsqu'il sera plus vieux —, tout en ayant accès à du contenu canadien qui reflète notre pays, avec des voix autochtones et des voix racisées, un miroir fidèle du Canada.
[Français]
Pour nos deux langues officielles, il est très important de soutenir notre industrie culturelle au Québec. Pour cela, j'invite tous les députés de la Chambre à adopter le projet de loi C‑11.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée d'être récemment devenue grand-mère.
Toutefois, je remets en question certains des éléments dont elle a parlé, notamment en ce qui concerne l'importance qu'a revêtue le projet de loi pour le gouvernement. La dernière fois que la Chambre en a été saisie, c'était il y a un an, et le projet de loi était si important que les libéraux ont décidé de déclencher des élections en plein milieu de son examen. De surcroît, après les élections, qui ont eu lieu le 20 septembre, le gouvernement a attendu quatre mois avant de présenter le projet de loi de nouveau.
N'oublions pas, l'on nous dit que le projet de loi est si important qu'il faut l'adopter sans tarder. S'il est si important, pourquoi la députée pointe-t-elle du doigt le fait que les conservateurs en aient débattu pendant sept heures alors que le gouvernement, lui, a attendu quatre mois après les élections avant de le présenter? J'estime qu'il est honteux que vous nous demandiez comment nous avons pu oser agir de la sorte. Quand vous dites que nous devons terminer l'examen immédiatement et clore le débat, je suis désolé, mais je suis un peu fâché et je n'arrive pas à croire ce qui se passe. Pourriez-vous m'expliquer ce qui se passe s'il vous plaît?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.
Madame la Présidente, cette mesure législative a effectivement été présentée à nouveau à la 44e législature. Les élections ont eu lieu le 20 septembre, et la Chambre a repris ses travaux en décembre. Comme le député d'en face le sait, il se trouve que la Chambre fait relâche pour les Fêtes de la fin de décembre jusqu'à la fin de janvier. Ce projet de loi a été présenté en février, soit au cours des six premières semaines de travaux de la nouvelle législature, et il l'a été en raison de sa grande importance.
Les députés d'en face connaissent l'importance de ce projet de loi, et ils ont été nombreux à dire qu'ils l'appuieraient. Même si le député semble dire qu'il y a eu un retard de quatre mois, lorsqu'on examine le calendrier législatif ou celui des jours de séances, on constate que le projet de loi a été présenté assez rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à saluer ma collègue et à la féliciter pour être grand‑mère, une joie et un beau cadeau de la vie.
On peut aussi se faire un beau cadeau collectif en adoptant le projet de loi C‑11. Il est sûr qu'il serait perfectible. Cela dit, il apporte des changements à la Loi sur la radiodiffusion, ce qui n'arrive pas tous les ans. Il faut avoir une vision dans ce projet de loi.
On aurait pu avoir du temps. Je peux comprendre le fait d'avoir des motions pour donner du temps à un rapport. Je pense que cela se fera demain, selon la motion de ce matin. C'est très court. Cela dit, parfois, le mieux est l'ennemi du bien. Dans ce cas‑là, je pense que le mieux doit nous gouverner.
Ma collègue souhaite que la Chambre puisse adopter à la majorité le projet de loi C‑11: si elle avait un argument à soumettre pour convaincre celles et ceux qui hésitent, quel serait-il?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de ses bons mots.
Quand des députés disent à la Chambre que ce projet de loi ne va pas laisser les gens créer de contenu pour YouTube ou d'autres plateformes et qu'ils savent que ce n'est pas vrai, cela n'aide pas le débat.
Il n'est pas vrai que les créateurs et les utilisateurs vont être punis pour créer leur contenu. Ce projet de loi vise tous les mécanismes de communication de ce contenu, à savoir la télévision, la radio, l'Internet et les gros joueurs comme Netflix et Amazon, et veut assurer que tous respectent les mêmes lois et qu'ils investissent dans notre culture, nos artistes et nos créateurs.
Il n'y a aucune raison de se méfier de ce projet de loi. Son but n'est pas de cibler la personne qui est en train de montrer ses projets et comment faire des choses sur Pinterest. Son objectif est que les gros joueurs comme Netflix et Amazon Prime suivent les mêmes règles que la télévision et la radio.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadée que la députée apprendra de nombreuses nouvelles chansons sur YouTube.
La députée a mentionné que certaines de ces plateformes n'ont pas payé leur juste part d'impôt et n'ont ainsi pas contribué au filet de sécurité sociale. Je me demandais si la députée pourrait nous donner une estimation de cette perte de recettes fiscales, si ces plateformes avaient contribué depuis 2015.
Monsieur le Président, je suis certaine que ma collègue d'en face me fera des suggestions de chansons à chanter à mon petit-fils.
Je sais que lorsque nous avons étudié ce point pendant la législature précédente, les pertes se chiffraient à des millions de dollars. Je ne sais pas si le comité, pendant son étude du projet de loi, a aussi fait une estimation. Il faudrait que je vérifie pour donner à la députée une estimation chiffrée et à jour des contributions éventuelles que les géants du Web auraient dû payer.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au comité du patrimoine tout au long de cette étude. Étant moi-même artiste, je sais que de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les artistes de notre mieux. Nous avons rencontré des représentants de presque tous les grands acteurs du domaine des arts au Canada, et ils sont tous en faveur de ce projet de loi.
L'opposition parle de liberté d'expression. Selon moi, les artistes sont à l'avant-garde de la liberté d'expression. Tout ce que nous faisons vise à défendre la liberté d'expression. C'est la principale raison d'être de l'art. Ma collègue peut-elle nous expliquer pourquoi les conservateurs semblent croire que toutes les organisations artistiques au Canada se trompent, et qu'ils ont raison lorsqu'ils avancent que ce projet de loi nuit à la liberté d'expression?
Monsieur le Président, en plus d'être un artiste professionnel, le député fait de l'excellent travail au comité du patrimoine et je suis incroyablement honorée de le compter parmi mes collègues.
Lorsqu'un comité est chargé d'étudier un projet de loi, ses membres soumettent une liste de témoins qu'ils aimeraient convoquer, puis ces derniers comparaissent devant le comité pour y témoigner. La grande majorité des artistes canadiens et des représentants de l'industrie estiment que ce projet de loi est important et doit être adopté. Est-ce qu'ils l'appuient tous à 100 %? Non, mais c'est la raison de l'étude en comité et la raison pour laquelle des questions devaient pouvoir être posées et des propositions d'amendement, examinées pendant les 20 heures que les membres du comité avaient convenu d'y consacrer. Or, ce n'est pas ce qui se produit. Si c'était réellement ce qui se passait et que des préoccupations persistaient, ce serait une autre histoire et nous ne serions pas en train de discuter de la motion no 16. Toutefois, malheureusement, ce n'est pas le cas.
J'entends des députés d'en face dire, à la période des questions et dans les déclarations de députés, que soudainement, les Canadiens ne pourront plus téléverser leurs vidéos ou leur contenu. C'est factuellement incorrect. Malheureusement, c'est ce qui scandalise les Canadiens. Lorsqu'ils communiquent avec nous, nous leur expliquons ce qu'il en est vraiment et alors, ils comprennent notre démarche.
La réalité, c'est que le projet de loi n'a rien à voir avec le contrôle du contenu généré par les utilisateurs; ce projet de loi vise à appliquer aux plateformes les mêmes règles qui s'appliquent aux radiodiffuseurs et aux télédiffuseurs. Voilà l'objectif.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Je prends la parole au nom des gens de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, au sujet de la motion de clôture concernant le projet de loi C‑11. Le gouvernement insiste pour dire que les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter de ce projet de loi, mais il ne permet à peu près pas qu'on en débatte. La mouture précédente, le projet de loi C‑10, avait été vertement critiquée l'année dernière et avait fait l'objet d'analyses et de témoignages accablants par des experts alors, cette fois-ci, les libéraux veulent couper court à l'examen du projet de loi le plus rapidement possible.
Le gouvernement souligne sans arrêt que le projet de loi C‑11 est une mesure législative entièrement différente du projet de loi C‑10 présenté l'année dernière. Après avoir examiné le projet de loi, je peux confirmer que le titre comporte un 11 au lieu d'un 10. Malheureusement, le reste du projet de loi C‑10, un projet de loi rempli de lacunes qui visait à limiter ce que les Canadiens ont le droit de voir, de partager et de consulter en ligne, est toujours présent.
Le gouvernement peut bien affirmer qu'il a entendu les critiques et que le contenu généré par les utilisateurs n'est pas visé, mais les juristes et les producteurs de contenu numérique savent lire et ce qu'ils lisent dans le projet de loi les inquiète.
Le gouvernement s'apprête à mettre fin au débat, à mettre un terme à l'étude en comité et à empêcher des dizaines de témoins de faire part de leurs points de vue et de leurs préoccupations au sujet du projet de loi. Le conflit le plus récent est probablement celui qui oppose le ministre du Patrimoine aux commentaires de l'actuel président du CRTC, Ian Scott. M. Scott a confirmé que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes serait en mesure de réglementer le contenu généré par les utilisateurs en vertu de la version actuelle du projet de loi C‑11.
Le gouvernement a déclaré que le projet de loi vise à soutenir les artistes canadiens, à promouvoir la diffusion du contenu canadien par rapport à celui de la concurrence internationale et à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion pour couvrir l'essor du contenu numérique en continu. Aucun de ces objectifs n'est mauvais. Le secteur des arts et de la culture du Canada est florissant et mérite notre soutien. Plus de Canadiens que jamais réalisent des films sur le Canada. Plus de Canadiens que jamais font de la musique au Canada. Plus de jeux vidéo sont créés ici au Canada, sans parler des livres électroniques, des balados et du contenu YouTube.
Les Canadiens produisent et regardent de l'excellent contenu canadien. Parfois, ils le verront par l'intermédiaire de Disney+ et, parfois, la production de ce contenu nécessitera des investissements internationaux. Selon les règles actuelles, cela peut rendre le contenu non canadien. Ce n'est pas ce que le gouvernement préférerait que les Canadiens regardent.
L'un de mes concitoyens m'a récemment écrit pour me faire part de ses préoccupations concernant le projet de loi C‑11 et la menace de censure toujours présente quand un gouvernement envisage de privilégier une source d'information au détriment d'une autre. Il m'a raconté l'histoire de locataires habitant chez lui qui ont grandi en Union soviétique. Il a écrit ceci:
Il y a quelque temps, un couple provenant de la Russie a loué notre logement au sous-sol. Nous avons appris à bien les connaître et avons eu de nombreuses discussions sur l'incidence que les médias contrôlés par la Russie ont eue sur eux [...] Nous leur avons demandé ce qui était, selon eux, le plus gros mensonge jamais raconté aux Russes. Slava n'a pas hésité: « Que la Russie avait remporté la série de hockey Canada-Russie de 1972! » Nous étions abasourdis [...] Comment pouvaient-ils ignorer que c'est le Canada qui avait gagné? Nous avions les vidéos. Le couple russe a dit que le gouvernement avait simplement éliminé les quatre dernières minutes de la partie gagnante pour contrôler le récit.
Ils n'ont vu que ce que le gouvernement voulait qu'ils voient. Le projet de loi C‑11 donne au gouvernement canadien le pouvoir d'agir de la sorte: il prévoit de vastes pouvoirs qui pourraient être utilisés pour censurer ce que les Canadiens peuvent voir et dire en ligne selon les préférences du gouvernement.
Si le gouvernement tient vraiment à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, travaillons ensemble à cette fin. Si le gouvernement tient à ce que Netflix, Spotify et YouTube jouent selon les mêmes règles que les producteurs canadiens, les conservateurs seront heureux de les aider. Les Canadiens veulent que les plateformes numériques paient leur juste part, mais ils ne croient pas que tous les pouvoirs de censure prévus dans le projet de loi C‑11 vont permettre d'y parvenir.
J'aimerais citer le projet de loi C‑11, qui vise à soumettre les plateformes comme YouTube à la réglementation suivante en matière de contenu. Voici ce qu'on peut y lire:
Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut, par règlement:
a) fixer la proportion du temps d’antenne à consacrer aux émissions canadiennes;
b) définir émission canadienne pour l’application de la présente loi [...]
Le gouvernement dit qu'il souhaite faire entrer la Loi sur la radiodiffusion dans le XXIe siècle, mais appliquer ces règlements aux plateformes dont le contenu est axé sur les utilisateurs revient à essayer de ramener le contenu numérique au XXe siècle. Comme l'a dit ma collègue de Calgary Nose Hill, c'est « comme essayer de faire jouer un MP4 sur un appareil VHS: cela ne fonctionnera tout simplement pas ».
La réglementation des plateformes numériques et des médias sociaux va au-delà de la portée du mandat et des capacités du CRTC. En ce moment, des Canadiens connaissent du succès sur les plateformes numériques grâce au soutien de leurs compatriotes. Des gens de tous les milieux peuvent pleinement gagner leur vie en créant du contenu numérique tout en générant des milliards de visionnements. Nous savons que les Canadiens connaissent du succès dans ces espaces.
Les plateformes de médias sociaux sont déjà présentes au Canada. Pourquoi les libéraux auraient-ils versé plus de 600 000 $ de l'argent des contribuables à des influenceurs de médias sociaux pour chanter les louanges des libéraux en 2021 si les plateformes en ligne sont si inefficaces? Et je ne parle pas de l'argent que les libéraux ont dépensé eux-mêmes sur diverses plateformes numériques uniquement pour payer des influenceurs. C'est ce qu'ont permis de découvrir des enquêtes menées par les conservateurs.
Les gouvernements ne devraient pas chercher à décourager les Canadiens de regarder des youtubers canadiens simplement parce qu'ils produisent du contenu à l'étranger. Nous ne devrions pas chercher à accabler les créateurs de contenu locaux qui ont du succès avec des listes de contrôle visant à prouver la canadianité de leurs vidéos. La réglementation à outrance est le facteur d'élimination le plus rapide de l'innovation. Elle profite aux personnes déjà établies qui sont peut-être trop déconnectées pour suivre le rythme du changement. Les créateurs canadiens de contenu numérique sont à l'avant-garde des nouveaux médias. Ils n'ont pas besoin du projet de loi C‑11 pour réussir et ils l'ont prouvé. Les Canadiens regardent déjà ce qu'ils font. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement fédéral leur dise quoi faire, ou que le CRTC analyse chaque publication en ligne pour voir si elle est conforme aux règles qu'il élabore et si elle est digne de son visionnement.
C'est vraiment incroyable. Les libéraux refusent également de publier la directive politique qu'ils donnent au CRTC. Il y a seulement les entreprises médiatiques traditionnelles qui jouissaient autrefois d'un monopole sur la télévision et la radio qui demandent l'aide du gouvernement. Elles n'ont pas innové pour s'adapter au nouveau paysage médiatique et cherchent maintenant un sauvetage déguisé en partenariat avec un gouvernement qui cherche à contrôler davantage la vie des gens ordinaires.
Tout gouvernement cherchant à imposer une nouvelle réglementation sur un service touchant un élément aussi essentiel de la vie quotidienne que nos appareils numériques devrait d'abord démontrer que ses actions ne sont pas intéressées et qu'il ne choisirait pas de faire de la discrimination en fonction des points de vue de ceux qu'il cherche à réglementer.
Le gouvernement actuel a prouvé qu’on ne peut pas lui faire confiance pour ce qui est d'agir de manière juste et équitable. En effet, au cours des deux dernières années, il y a eu deux mouvements de manifestations publiques visant à bloquer les infrastructures de notre pays et le gouvernement libéral y a réagi de deux façons complètement différentes. Bien entendu, je parle des barrages ferroviaires de 2020, qui ont paralysé presque tous les déplacements de voyageurs et de marchandises, y compris dans les ports, d'un bout à l'autre du pays, pendant près de trois semaines, et qui ont entraîné la mise à pied de 1 000 Canadiens. Cela est à comparer avec le convoi de camionneurs de 2022 qui a entraîné la fermeture d'un petit nombre de postes frontaliers, des infrastructures essentielles, pendant quelques jours.
Même si les infrastructures ferroviaires ont été endommagées durant les manifestations, les libéraux ont collaboré avec les forces policières et rencontré les manifestants. Quand les libéraux sont entrés en désaccord avec les camionneurs sur la vaccination obligatoire, ils ont eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour se donner davantage de pouvoirs. Cela s’est avéré complètement inutile, car nos postes frontaliers avaient déjà été rouverts grâce à la mise en application des lois déjà en vigueur. Les libéraux ont gelé les comptes bancaires de Canadiens sans faire de vérification, ce que le ministère des Finances vient de corroborer. Les libéraux ont été interpellés par le commissaire à la protection de la vie privée pour avoir omis d’aviser les Canadiens que leur téléphone cellulaire était surveillé par l’Agence de la santé publique du Canada, enfreignant ainsi leur droit à la vie privée.
Aujourd'hui, rien ne témoigne plus clairement du bilan d'opacité, de contrôle et de division du gouvernement que le fait qu'il reprenne la même tactique dont il s'est servi pour l'ancienne mouture du projet de loi, le projet de loi C‑10, pendant la législature précédente, pour couper court au débat.
Cette motion visant à imposer une échéance arbitraire pour renvoyer le projet de loi à la Chambre n'aide pas du tout la cause des libéraux. La Chambre n'est pas un endroit où l'on fait les choses à la va-vite. Il n'est pas nécessaire de bousculer le processus législatif, surtout pas dans le cas d'une mesure comme le projet de loi C‑11, qui comporte tellement de trous qu'il fait penser à du gruyère. Cependant, comme l'a prouvé à maintes reprises le premier ministre, les travaux du Parlement importent peu s'il peut devancer ses projets de vacances à Tofino. Puisque le gouvernement n'est aucunement intéressé à convoquer des témoins ou à accepter des amendements, je ne peux appuyer une interruption du débat sur ce projet de loi dans son libellé actuel car celui-ci est mal pensé, plein de trous et va trop loin.
Monsieur le Président, je souhaite simplement rappeler aux Canadiens le mandat actuel du CRTC. C'est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications dans l'intérêt du public. Il vise principalement les objectifs en matière de politique établis dans la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
À la lumière des hypothèses qu'on entend aujourd'hui à la Chambre, la députée est-elle d'avis que le CRTC censure les Canadiens à l'heure actuelle? Est-ce que cette crainte se concrétisera si le projet de loi est adopté?
Monsieur le Président, il convient d'examiner le fonctionnement actuel du CRTC. En voici un exemple. Plus de 500 jours ont passé depuis que la Chambre a adopté un projet de loi visant à créer la ligne 988, une ligne de prévention du suicide. Cette ligne n'existe toujours pas.
Il est difficile de comprendre qu'on envisage de confier d'autres priorités très importantes au CRTC alors que, comme l'illustre l'exemple que j'ai donné, il n'a pas réussi à faire quelque chose de tout simple. Or, on parle maintenant de lui confier une énorme responsabilité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai cru comprendre que, dans son énoncé, elle disait que le projet de loi C‑11 venait protéger des gens qui ne s'étaient pas adaptés aux nouveaux concepts, à la nouvelle réalité numérique du monde actuel.
Ma collègue est-elle consciente que la culture québécoise francophone, qui est celle de 8,6 millions d'habitants, doit tout de même avoir une certaine protection dans cet océan de plus de 350 millions d'anglophones que représentent les Amériques?
J'aimerais l'entendre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, des créateurs de contenu numérique produisent du contenu en ligne et réussissent très bien. Le comité en a entendu un grand nombre. Beaucoup d'entre eux sont venus nous parler de leur expérience. Ils réussissent très bien grâce à ces plateformes sans qu'il ait été nécessaire de modifier ce que les gens peuvent chercher et voir en ligne. Beaucoup d'experts canadiens, de producteurs de contenu et de témoins nous ont dit être fortement préoccupés par la réglementation proposée, qui risque, selon eux, de réduire le visionnement de contenu.
Uqaqtittiji. Depuis le début de la pandémie, nos travailleurs culturels perdent leurs emplois et leurs revenus. En 2020, une personne travaillant dans le secteur culturel sur quatre a perdu son emploi. Cette même année, les recettes de Netflix ont augmenté de plus de 22 %, et pourtant les conservateurs veulent faire obstacle aux travailleurs culturels.
La députée croit-elle que Netflix ne réalise pas assez de profits pour payer sa juste part aux travailleurs de la culture?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, je crois que nous avons affirmé clairement que cela est logique, et j’y ai fait allusion dans mon intervention: les entreprises comme Netflix doivent payer leur juste part d’impôts. Cet élément est tout à fait distinct de l’idée de pouvoir changer le contenu que les gens voient en ligne. Ce sont deux éléments tout à fait distincts. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons proposé dès le départ de séparer le projet de loi en plusieurs parties. Imposer la TPS à un type de service, c’est bien différent de modifier ou même de définir la découvrabilité en examinant ce que les gens peuvent voir en ligne et en changeant les algorithmes pour que le contenu qui leur est proposé soit ce que privilégie le CRTC. Ce sont des enjeux tout à fait distincts.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet des efforts des libéraux pour accélérer l'adoption d'un projet de loi au Parlement qui permettrait au gouvernement de censurer ce que les Canadiens diffusent en ligne. Le gouvernement libéral de Trudeau et ses alliés du NPD font passer une motion à la Chambre pour écourter l'examen par le Parlement de la réglementation d'Internet, le projet de loi C‑11...
Monsieur le Président, je veux simplement souligner que le député ne devrait pas nommer un député par son nom à la Chambre.
Je suis désolé. Je devrais apprendre à prêter attention au cours des premières secondes. Je sais qu'il ne faut pas nommer les députés à la Chambre des communes.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, j'en prends bonne note.
J'aimerais croire que les libéraux auraient appris leur leçon après la débâcle du projet de loi C‑10 durant la législature précédente, mais seul le gouvernement actuel est capable de présenter un projet de loi encore pire que le précédent. Les libéraux prétendent vouloir uniformiser les règles du jeu entre les médias traditionnels et en ligne. Pourtant, il est incroyablement difficile de fonder une station de radio au pays, alors qu'il est très facile de démarrer un balado. Pourquoi le gouvernement ne faciliterait-il pas la tâche aux médias traditionnels au lieu de réglementer le contenu en ligne?
Dans toute cette affaire, la coalition libérale—néo-démocrate a refusé d'écouter les experts, les producteurs de contenu et d'autres témoins canadiens au comité du patrimoine, ce qui aurait pu permettre de corriger ce projet de loi extrêmement imparfait. La motion présentée aujourd'hui sert uniquement à limiter la possibilité pour les parlementaires d'entendre des témoins ainsi que de débattre et d'étudier les amendements proposés. Essentiellement, les libéraux et les néo-démocrates imposent une censure aux députés en les empêchant de discuter de leur projet de loi sur la censure.
Parmi les aspects les plus préoccupants de ce projet de loi, il y a l'article 4.2, qui définit les émissions assujetties à la réglementation. Lorsque le comité l'a questionné à ce sujet, le ministre du Patrimoine canadien a maintenu catégoriquement que les publications sur les médias sociaux ne seraient pas incluses dans cette définition. Or, lors de son témoignage, le président du CRTC, Ian Scott, a dit exactement le contraire en affirmant que « l'article 4.2 proposé permet au CRTC de prévoir, par règlement, le contenu téléversé par l'utilisateur qui sera assujetti à la Loi suivant des critères très explicites ».
À une autre occasion, il a assuré aux Canadiens qu'ils n'avaient rien à craindre, car, au CRTC, les gens « ont beaucoup de choses à faire et n'ont pas à se pencher sur le contenu généré par les utilisateurs ». En quoi est-il rassurant de se faire dire qu'ils n'ont pas à se pencher sur les publications des gens dans les médias sociaux? Autrement dit, ils finiront par se pencher là-dessus, mais ils sont tout simplement trop occupés pour le moment.
Le gouvernement libéral se contente de dire aux Canadiens de leur faire confiance, mais les Canadiens n'ont pas confiance en lui. Ils ne lui font pas confiance en ce qui concerne les mesures obligatoires. Ils ne lui font pas confiance lorsqu'il s'agit de protéger les Canadiens sur le Web. Ils ne leur font certainement pas confiance en ce qui a trait à l'éthique. Je pense notamment aux scandales impliquant SNC-Lavalin et l'organisme UNIS. Ils ne font pas du tout confiance au gouvernement.
Plutôt que de réglementer les médias sociaux canadiens, pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas à l'exploitation sexuelle en ligne? Je crois que certains segments d'Internet devraient être surveillés. Les entreprises pornographiques ne devraient pas avoir un accès en ligne illimité à nos enfants, mais c'est le cas. De plus, rien ne les oblige à s'assurer que l'accès à leurs sites est réservé aux personnes de 18 ans ou plus. Je pense aussi que les entreprises pornographiques ne devraient pas pouvoir diffuser du contenu en ligne sans avoir vérifié l'âge et le consentement de chaque personne qui s'y retrouve.
Trop de femmes et d'enfants ont été exploités en ligne de façon horrible, et des entreprises pornographiques, comme MindGeek, de Montréal, ont encaissé des milliards de dollars en exploitant ces femmes et ces enfants. Pourtant, le projet de loi C‑11 des libéraux ne s'attaque à aucune de ces questions importantes. Les libéraux s'intéressent davantage au contrôle en ligne de nos points de vue politiques, sociaux et religieux. En dépit de nombreux appels à l'action de victimes, d'ONG et de parlementaires, le premier ministre et le gouvernement libéral ne font rien au sujet des entreprises comme MindGeek, qui diffusent de l'exploitation sexuelle en ligne et en profitent depuis de nombreuses années en toute impunité.
Cela fait plus de deux ans que neuf parlementaires ont écrit au premier ministre pour attirer son attention sur le fait que des entreprises comme MindGeek s'enrichissaient au moyen de vidéos montrant des cas d'exploitation sexuelle d'enfants, de traite de personnes à des fins sexuelles et de viol dans sa province. Un an et demi s'est écoulé depuis que 20 parlementaires de quatre partis ont écrit au ministre de la Justice pour lui demander pourquoi les lois du Canada n'ont pas tenu les exploiteurs en ligne responsables, et 18 mois sont passés depuis que le monde a demandé pourquoi le Canada permet à cette entreprise, MindGeek, de tirer profit de vidéos d'exploitation et d'agression.
Plus de 70 semaines se sont écoulées depuis la promesse du ministre du Patrimoine canadien de présenter un projet de loi pour lutter contre l'exploitation en ligne dans les trois semaines suivantes. Il y a 498 jours, la survivante Serena Fleites a raconté son histoire terrible et pressé les parlementaires d'agir. Le comité de l'éthique a déposé un rapport incluant 14 recommandations appuyées à l'unanimité il y a un an. Le gouvernement n'a rien fait; il n'a pris aucune mesure. Dans les trois jours, Mastercard et Visa ont été en mesure de tirer des conclusions et de prendre des décisions qui les ont menées à couper les liens avec MindGeek et Pornhub. Pendant ce temps, le gouvernement a été incapable de présenter quoi que ce soit pour mettre fin à ces préjudices en ligne.
Soyons clairs. Il y a eu de multiples poursuites judiciaires intentées par des survivants contre MindGeek au Canada et aux États‑Unis, mais il n'y a eu aucune mesure législative venant du gouvernement pour empêcher les entreprises d'exploiter des enfants, des victimes de la traite de personnes à des fins sexuelles ou des victimes de viol ni pour les empêcher de tirer un profit de l'exploitation de ces personnes. Aucune enquête n'a été réalisée au Canada, aucune accusation n'y a été portée contre qui que ce soit, et les survivants n'ont obtenu aucune justice. La priorité du gouvernement consiste à contrôler les citoyens canadiens respectueux des lois en ligne et à fermer les yeux sur l'exploitation.
Le gouvernement aurait même pu se servir du projet de loi C‑11 pour s'attaquer à l'exploitation en ligne afin de protéger les personnes mineures. D'ailleurs, j'ai proposé des amendements au projet de loi C‑11 à cette fin. Plus précisément, je propose que le projet de loi C‑11 modifie l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion pour établir des objectifs stratégiques que le CRTC serait tenu se respecter afin de protéger les enfants du contenu sexuellement explicite et de prévenir la diffusion de violence sexuelle. En outre, je propose que ces objectifs stratégiques visent à protéger la santé et le bien-être des enfants en prévenant la diffusion aux enfants de programmes comprenant du contenu sexuellement explicite ainsi qu'à protéger les droits des femmes et des personnes marginalisées en empêchant la diffusion de programmes contenant du matériel pornographique de nature violente, sexiste, raciste ou dégradante ou dont la production découle de l'exploitation sexuelle ou de la coercition.
J'ai proposé ces amendements au comité et j'espère que le gouvernement les appuiera. Ces amendements jouissent de l'appui d'organismes de défense de l'intérêt des enfants ainsi que d'organismes qui luttent contre l'exploitation en ligne.
Dans un mémoire présenté au comité du patrimoine, l'organisme Défendre la dignité souligne que « les enfants passent plus de temps en ligne » que jamais. Il signale en outre que « l'exposition à du contenu sexuellement explicite nuit [à la santé et] au bien‑être des enfants » et que « la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant […] a récemment adopté l’observation générale no 25 ». Il ajoute: « Le contenu à caractère sexuel violent perpétue la discrimination et l'exploitation, car il y a un lien entre le contenu sexuellement explicite et l'exploitation sexuelle. »
L'organisme Défendre la dignité a aussi écrit ceci:
« Protéger les enfants contre les dangers du contenu sexuellement explicite, et la société, contre les conséquences dangereuses du contenu à caractère sexuel violent doit être une priorité. À titre d'organisme qui cherche à mettre fin à l'exploitation sexuelle au Canada, nous invitons tous les membres du comité à appuyer la modification à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion proposée par [le député]. »
Il y avait aussi un mémoire conjoint présenté au comité du patrimoine par Timea's Cause et OneChild, deux organisations comptant 30 années d'expérience combinée dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Voici ce qu'elles ont écrit:
De nos jours, l’accès des enfants à du contenu sexuellement explicite et la diffusion d’actes de violence sexuelle dépassent largement le champ de la télévision et de la radio. Ce contenu est diffusé en ligne par le biais de la publicité numérique pornographique. Internet a déclenché un tsunami de contenu déshumanisant, violent et misogyne, et ceux qui regardent ce contenu nocif sont de plus en plus jeunes [...].
Ce type de contenu influence considérablement nos normes culturelles, nos valeurs et nos idéologies. En ce qui concerne les enfants, qui découvrent le monde et développent leur estime de soi et apprennent comment traiter les autres et comment les autres devraient les traiter, ce genre de contenu fait du tort à leur épanouissement. Il déforme leur compréhension de la sexualité, du consentement, des limites, des relations saines et des rôles de l’homme et de la femme. De plus, le fait de voir ce genre de contenu en ligne a des liens effrayants avec le viol, l’extorsion sexuelle, la pornographie déviante et illégale comme les contenus mettant en scène l’exploitation sexuelle d’enfants, la violence conjugale, la prostitution, voire le trafic sexuel.
C'est pourquoi les associations Timea's Cause et OneChild exhortent le comité et le gouvernement à adopter ces amendements au projet de loi C‑11.
Les conservateurs continueront de défendre les intérêts des Canadiens. Nous lutterons contre l'exploitation et nous défendrons ceux qui risquent de la subir. Nous défendrons les artistes et les créateurs, en dénonçant ce projet de loi qui leur porterait préjudice. Nous défendrons tous les Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé de la protection des femmes et des enfants et je l'apprécie. Cependant, je soulignerais qu'il a donné l'exemple d'une situation où la réglementation est importante, pour laquelle nous devons déterminer ce qui est approprié dans certains cas, alors le député ne croit-il pas qu'il est important de réglementer le contenu en ligne?
Monsieur le Président, c'était précisément l'objet de tout mon discours. Il y a des zones d'Internet auxquelles nous devons nous attarder afin d'empêcher les enfants d'y avoir accès et d'éviter que certains contenus se rendent à leurs yeux. Ce ne sera pas une mince tâche. Ce sera difficile et cela exigera des efforts. Cependant, une des choses qui me frustrent, c'est que le gouvernement ne fait pas ce qu'il faut pour que les mesures législatives dont nous avons besoin soient adoptées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis étonnée, le mot est faible, par le discours du député. Un proverbe français dit que quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. J'ai trouvé que cela ressemblait un peu à cela. Mon collègue a parlé de pornographie et d'exploitation des enfants, mais ce n'est pas du tout le sujet du projet de loi C‑11. Je l'invite donc à déposer un autre projet de loi sur ce sujet.
Dans le projet de loi C‑11, il est question de forcer les géants du Web à faire place à nos créateurs, à nos artistes. C'est de cela qu'on parle. De plus, qu'on ne vienne pas me dire qu'on fait tout en vitesse: cela fait deux ans qu'on est là-dessus et cela fait 30 ans que les artistes et les créateurs attendent la révision de la Loi.
Je veux donc juste dire à mon collègue que je suis vraiment étonnée de son discours. Je pense que je n'ai vraiment pas compris où il voulait en venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de demander des comptes aux géants du Web. MindGeek et Pornhub prétendent être l'un des plus grands sites Internet avec plus de 11 milliards de visiteurs par an. Il y a suffisamment de contenu sur leur site Web pour dire qu'il faudrait 572 000 ans à une personne pour tout regarder. MindGeek et Pornhub sont en grande partie responsables du problème sur Internet. C'est probablement l'un des plus grands géants du Web, si tant est qu'il en existe un, dans le monde.
Bien que le projet de loi C‑11 tente d'obliger les fameux géants du Web à rendre des comptes, je suis très déçu qu'il ne fasse rien de tel lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui se trouve dans notre propre cour et dont le siège social est situé à Montréal. Ce projet de loi ne fait rien pour lutter contre l'exploitation à laquelle ce géant du Web a participé.
Monsieur le Président, le député d'en face vient de mentionner dans une réponse qu'il avait des amendements au projet de loi. Pendant les sept heures d'obstruction au comité du patrimoine, ces amendements auraient pu être présentés lors de l'étude article par article.
S'il estime qu'il n'a pas pu présenter d'amendements, il pourrait interroger ses collègues du comité du patrimoine à ce sujet. Ils ont empêché l'étude article par article du projet de loi, ce qui a empêché la présentation d'amendements.
Monsieur le Président, je suis très fier des amendements que j’ai présentés au comité. Cependant, d’une manière générale, je n’appuie pas le projet de loi dans son ensemble. Même si les amendements que j’ai proposés étaient adoptés, je voterais contre le projet de loi. Selon moi, ces amendements amélioreraient le projet de loi et le CRTC pourrait mettre l’accent sur ces mesures. Toutefois, j’aimerais que le gouvernement s’attaque à l’exploitation sexuelle en ligne et ce projet de loi ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Drummond.
Le gouvernement s’engage à instaurer un programme de politiques numériques et culturelles pour servir les intérêts des Canadiens, que ce soit pour aujourd'hui ou pour demain. Ce programme visera à soutenir nos milieux culturels et artistiques, y compris nos nombreux travailleurs talentueux du secteur de la création. Il est urgent de mettre en place un tel programme.
Aujourd’hui, j’ai l’honneur de m’exprimer sur les principaux éléments de la Loi sur la diffusion continue en ligne. J’aimerais d’abord aborder le rôle important des producteurs indépendants canadiens. Ensuite, j’aimerais parler de l’importance de veiller à ce que les Canadiens puissent trouver des histoires et de la musique d’ici et y avoir accès.
Reporter le projet de loi C‑11 serait néfaste pour notre industrie de la production. En effet, les milieux de la création se retrouveraient dans une situation incertaine et difficile, sans soutien ou financement prévisible pour le contenu canadien. Au bout du compte, la Loi sur la diffusion continue en ligne vise à promouvoir un environnement où la musique et les histoires canadiennes peuvent se multiplier et être découvertes. Il faut agir maintenant, car beaucoup de choses sont en jeu.
Malheureusement, comme la dernière fois, les conservateurs prouvent qu’ils ne cherchent pas à rendre notre système de radiodiffusion plus équitable en égalisant les chances entre les géants du Web et les radiodiffuseurs canadiens. Ils ont décidé d’utiliser tous les outils à leur disposition pour retarder et bloquer l’étude du projet de loi C‑11. C’est décevant, mais pas surprenant. Ce ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à aider les merveilleux créateurs de notre pays pour qu’ils puissent raconter des histoires qui mettent à l’avant-scène la diversité de notre vécu et qui bâtissent des ponts entre toutes les couches de notre société.
Transformer une idée en un produit culturel n'est pas une tâche simple. D'un bout à l'autre du pays, nos créateurs ont un talent indéniable et une éthique de travail inégalée. Les producteurs indépendants du Canada en sont un exemple.
Un producteur indépendant canadien est une personne ou une entité canadienne, généralement une société, qui crée un projet média audiovisuel qui n'est pas détenu ou contrôlé par le diffuseur ou le distributeur. En d'autres termes, les producteurs indépendants réalisent des films, des émissions de télévision et des documentaires qui ne sont pas soumis au contrôle créatif d'une chaîne de télévision, d'un réseau, d'un service de diffusion en continu ou d'un câblodistributeur. Ils sont essentiels à la prise de risque créative, aux récits authentiques et à la représentation diversifiée dans notre secteur audiovisuel.
Au cinéma et à la télévision, les productions indépendantes couvrent un large éventail de formats et de genres, des films d'art et d'essai aux émissions d'animation pour enfants populaires et tout ce qui se trouve entre les deux. Les programmes indépendants populaires comprennent des comédies comme Letterkenny, des créations originales telles M'entends-tu? et des émissions de science-fiction comme Orphan Black. Il y a aussi de nombreux films indépendants acclamés par la critique, tels que Cairo Time, de Ruba Nadda, et Rebelle, de Kim Nguyen. Ce ne sont là que quelques exemples de l'éventail de créations de qualité de nos producteurs indépendants.
Pour mener à bien un projet, les producteurs indépendants font beaucoup de choses. Ils investissent dans le développement, font des présentations, obtiennent du financement, embauchent des équipes techniques et de création, repèrent les lieux de tournage et négocient des ententes complexes sur le plan commercial, fiscal et syndical afin de réaliser leurs projets. Il n'est pas étonnant que les producteurs indépendants canadiens travaillent souvent en étroite collaboration avec des musiciens canadiens pour la musique et les bandes sonores.
Il existe plus de 600 sociétés de production indépendantes au Canada. La plupart sont de petite taille et survivent d'un projet à un autre. En 2019‑2020, le cinéma et la télévision indépendants canadiens représentaient 2,9 milliards de dollars en volume de production et plus de 81 000 emplois. Beaucoup de ces sociétés de production indépendantes sont sous-capitalisées et ont souvent du mal à obtenir du financement pour leurs projets. Au Canada, une fois qu'un projet fini est en main et que tous les droits de ses éléments créatifs ont été acquittés, les producteurs gagnent alors de l'argent. Cependant, il s'agit d'une activité risquée qui comporte beaucoup de coûts initiaux.
Bien que l'on puisse parfois reconnaître des lieux de Toronto en arrière-plan dans des épisodes de Suits, ou même au premier plan dans le film de Pixar Alerte rouge, il s'agit de productions américaines. Celles-ci ont recours à des talents canadiens pour les emplois salariés engagés dans la production, comme les assistants électriciens, les machinistes et les chefs électriciens dont les noms paraissent au générique. Elles font appel à des studios spécialisés dans les effets visuels, la postproduction et la production virtuelle, comme les studios Stoic à Vancouver, Deluxe à Toronto et MELS à Montréal. Leur contribution est sans contredit précieuse.
Il est important de soutenir les producteurs canadiens, et plus particulièrement les producteurs canadiens indépendants, pour que les investissements dans l'industrie culturelle contribuent à produire du contenu local. Par exemple, l'intrigue de Heartland une série canadienne qui est en ondes depuis longtemps, se déroule en Alberta. La réalisation de cette série, qui est produite par Seven24 Films et Dynamo Films, des entreprises basées à Calgary, génère d'importantes retombées économiques dans la région. Pour une seule saison, les producteurs dépensent plus de 28 millions de dollars, chaque dollar d'incitatif fiscal fédéral contribue au PIB à hauteur de plus de 11 $, et plus de 1 400 fournisseurs sont embauchés partout en Alberta.
Par ailleurs, les producteurs canadiens indépendants racontent des histoires inédites et offrent du contenu diversifié. Par exemple, Indian Horse, adaptation cinématographique d'un roman de Richard Wagamese, raconte l'histoire d'un hockeyeur ojibwé talentueux qui réussit à survivre au racisme et aux pensionnats autochtones de son époque. Les producteurs indépendants de ce film se sont engagés à collaborer avec les communautés autochtones locales, à leur offrir des emplois et à travailler avec les aînés pour assurer le respect des protocoles culturels.
La diversité est l'une des plus grandes forces du Canada. Sans producteurs indépendants qui prennent des risques, nous n'aurions jamais vu de films comme Water, tourné en langue hindie, et Edge of the Knife, tourné en haïda, une langue en voie de disparition. Au chapitre des émissions familiales et pour enfants, les producteurs canadiens indépendants sont des innovateurs. Les frères Kratt repoussent les limites de la production multiplateforme, tandis que WildBrain est devenu un grand producteur mondial.
Nos histoires et le talent de nos créateurs sont au cœur de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Le projet de loi énumère plusieurs facteurs importants que le CRTC devrait prendre en considération lorsqu'il définira les programmes canadiens, y compris la collaboration avec les producteurs canadiens, la propriété canadienne et l'exploitation d'éléments de propriété intellectuelle détenus par des Canadiens. Cela donnerait au Conseil la latitude nécessaire pour exiger que tous les types d'entreprises de radiodiffusion, y compris les services de diffusion continue en ligne, contribuent financièrement à l'élaboration de programmes canadiens et à la mise en valeur des talents nationaux. C'est ce dont a besoin notre secteur névralgique des productions indépendantes pour continuer de prospérer.
La solidité de ce secteur garantit que les histoires de notre pays sont racontées à des Canadiens par des Canadiens. Toutefois, il n'est pas suffisant d'encourager seulement nos productions nationales. Il importe que les Canadiens puissent trouver des histoires et de la musique canadiennes, et y avoir accès. Lorsque nous nous voyons davantage reflétés dans les médias populaires, cela crée un sentiment de fierté et d'unité. C'est exactement ce dont nous avons besoin en cette période difficile.
Le flot de programmes de diffusion en continu permet un accès à un contenu illimité, mais il peut être difficile de trouver ou même de reconnaître les programmes canadiens. C'est en partie à cause du fait que les plateformes en ligne ne sont pas obligées de mettre en valeur les programmes canadiens comme le sont les radiodiffuseurs traditionnels.
Nos productions indépendantes, et surtout la musique canadienne, méritent d'être découvertes et appuyées. Toutefois, dans le contexte actuel, il est difficile pour les producteurs indépendants de demeurer visibles sur le marché.
Vu que les grands artistes comme Kanye, Adele et Ed Sheeran sortent de nouvelles œuvres musicales presque toutes les semaines, le nouveau contenu dépasse tout simplement notre capacité a le consommer. Nous nous enorgueillissons que les artistes canadiens comme Drake, The Weeknd et Shawn Mendes dominent les listes de diffusion en continu, mais nous savons qu'une production et une musique de qualité à elles seules ne suffisent pas pour se faire remarquer. Si c'était le cas, des artistes comme K‑os, Hawksley Workman, Ada Lea et le quartet Corridor connaîtraient le succès mondial qu'ils méritent.
La publicité de bouche-à-oreille ne suffit plus. Nos goûts musicaux sont de plus en plus dictés par des algorithmes. Ce que nous demandons a déjà fait ses preuves par le passé. Il y a 41 ans, le gouvernement fédéral est intervenu en imposant des exigences relatives au contenu canadien pour empêcher les chanteurs et les musiciens d'ici de se perdre dans une mer de succès radiophoniques provenant des États‑Unis. Nous adaptons cette politique afin de protéger la musique canadienne pour l'avenir.
Si elles n'occupent pas une place de premier plan, les histoires et les chansons canadiennes ne seront pas découvertes ni entendues, et les artistes, pas rémunérés. La découvrabilité, c'est important. C'est ce qui nous donne l'occasion de découvrir des artistes canadiens de la relève comme Morgan Toney, un jeune violoniste micmac de la Nouvelle‑Écosse.
Je termine là-dessus parce que je sais que mon temps de parole est limité. J'espère pouvoir parler de ce que je n'ai pas pu aborder en répondant à une ou deux questions.
Monsieur le Président, les géants étrangers du Web squattent le marché canadien sans payer leur juste part. Actuellement, les plateformes de diffusion en continu étrangères qui fonctionnent par abonnement jouissent d'un accès au marché canadien sans avoir la moindre responsabilité envers les artistes canadiens et sans contribuer à la diffusion des créateurs d'ici. Adopter la Loi sur la diffusion continue en ligne et réglementer les géants du Web étrangers pour qu'ils contribuent au système auquel les radiodiffuseurs traditionnels contribuent déjà permettra d'alimenter les fonds destinés aux artistes et aux créateurs de contenu de chez nous.
Mon collègue d'Avalon peut-il dire à la Chambre à quel point les arts, la musique et la culture sont importants pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador?
Monsieur le Président, je remercie le député. J'ai visité sa circonscription à de nombreuses reprises, car j'ai de la famille dans la région.
Cette mesure aidera les artistes et les producteurs d'ici. Il suffit de penser à certaines des émissions qui ont été produites à Terre‑Neuve. Songeons, par exemple, à Republic of Doyle et à ce que cette émission a accompli en mettant en vedette notre province. Elle a stimulé l'industrie du tourisme au plus haut point en montrant les paysages, les maisons et les couleurs de St. John's et d'ailleurs.
Nos propres artistes ont besoin de toute l'aide possible, surtout pour essayer de sortir de la pandémie. Le député est lui-même artiste; il comprend très bien à quel point il est difficile de réussir dans l'industrie. Pourquoi les gens ne devraient-ils pas être rémunérés quand quelqu'un d'autre profite de leurs talents? Ils devraient être rémunérés et soutenus, et c'est exactement ce que le gouvernement aimerait garantir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Avalon, que j'apprécie particulièrement. Nous travaillons ensemble au Comité permanent des pêches et des océans. Comme nous apprécions beaucoup sa présidence, je profite de cette occasion pour le remercier. Je le remercie également de son discours. J'ai été très heureuse de l'entendre parler des producteurs indépendants, qui font littéralement fonctionner l'économie culturelle à l'intérieur du Canada et du Québec.
J'aimerais entendre mon collègue au sujet des efforts que nous avons faits au Comité, notamment ceux de mon collègue de Drummond, à l'égard de la découvrabilité du contenu francophone. J'aimerais qu'il nous parle de la pertinence d'avoir protégé le contenu francophone dans le projet de loi C‑10, tout comme dans le projet de loi C‑11 actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Nous siégeons ensemble au Comité permanent des pêches et des océans et elle continue de m'y épater par sa détermination, ses questions et sa connaissance de l'industrie. Je sais qu'elle est également une artiste interprète, puisqu'elle nous a régalés de ses talents au comité à diverses occasions.
Nous devons faire tout notre possible pour protéger notre identité culturelle, qu'il s'agisse de la culture française au Québec, de la culture irlandaise à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ou de la culture ukrainienne en Saskatchewan. La diversité du Canada en fait un pays unique. Le gouvernement et les parlementaires doivent renforcer cette diversité et empêcher sa disparition, car si nous perdons notre identité et notre culture, plus rien ne distinguera le Canada.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger la diversité culturelle du Canada, dont la culture francophone au Québec et ailleurs au pays. Nous avons un grand pays qui regorge de talent. Notre musique et notre talent parlent d'eux-mêmes.
Monsieur le Président, j'ai grandi au sein d'une famille reconstituée, et mon demi-frère et ma demi-sœur venaient du Nord de l'État de New York. Les premières fois qu'ils sont venus ici, ils croyaient que le Canada n'avait ni film ni musique à offrir. Ce n'est pas que la musique et les films canadiens n'existaient pas, c'est qu'ils avaient peu de visibilité. J'ai l'impression que beaucoup de travail a été fait pour soutenir les artistes canadiens et les créateurs de contenu canadiens.
Quel est l'enjeu si nous n'adoptons pas ce projet de loi? Que risquons-nous de perdre?
Monsieur le Président, ce qui est en jeu, c'est que nous risquons de perdre notre identité en tant que société et en tant que culture. Comme je l'ai dit précédemment, si nous ne protégeons pas notre propre identité, qui va le faire? Nous allons finir par être absorbés par les États‑Unis.
J'ai déjà dit qu'il y a des gens qui ne savent pas d'où ils viennent. Ils n’ont aucun lien avec leur collectivité. Ils peuvent quitter une région des États‑Unis pour déménager ailleurs et ils ne se posent pas de question. Je viens de Conception Bay South, à Terre‑Neuve, et j'espère que je serai un jour enterré à Conception Bay South, à Terre‑Neuve. Je n'ai jamais vécu ailleurs. J'aime ma collectivité. J'aime notre identité et je ne pense pas que nous puissions nous permettre de la perdre parce que si cela se produisait, notre société même disparaîtrait.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement remercier le député d'Avalon d'avoir bien voulu partager son temps avec moi aujourd'hui.
Je me permets de faire un court aparté familial. Je suis tout juste de retour sur la Colline du Parlement après avoir eu à combattre moi aussi ce méchant virus qui fait tant jaser depuis deux ans et demi. Tout va bien et on a fait cela en famille. Je voulais donc saluer ma conjointe, Caroline, qui se remet elle aussi, sa fille Alexandrine et ma fille Lily Rose. Les filles et moi sommes des guerriers et tout va bien.
Je suis content d'être de retour, mais un peu moins content d'être ici pour discuter du projet de loi C‑11, plus précisément de la motion no 16, laquelle nous empêche en fait de discuter plus avant du projet de loi C‑11. Il y a du bon et du mauvais là-dedans.
Je dirais qu'il n'est jamais plaisant de se priver du devoir et du privilège parlementaires de débattre des projets de loi autant qu'on doit le faire avant de voter en faveur ou contre. Toutefois, à un moment donné, il faut que cela aboutisse.
Un jour, je pourrai dire que j'étais là en 2022. J'étais là aussi en 1991. On penserait que je ne suis pas aussi vieux que cela, mais c'est que je ne fais pas mon âge. J'étais là en 1991 comme animateur à la radio quand la Loi sur la radiodiffusion a été modernisée. À cette époque, je dois dire qu'on avait aussi les inquiétudes, les craintes et les critiques qui sont rapportées aujourd'hui par rapport à ce qu'on essaie de mettre dans la Loi par le biais du projet de loi C‑11.
On entendait notamment des critiques sur ce qu'on appelle aujourd'hui la découvrabilité, mais qui s'appelait à l'époque les quotas, ces fameux quotas de contenu canadien, ces quotas de musique francophone à la radio.
Je peux dire qu'en 1991 il y a donc eu des quotas à la radio, un des sujets de frustration de la plupart de mes collègues animateurs et de moi-même à l'époque, parce qu'il fallait se forcer. On ne pouvait plus se contenter de faire jouer les gros succès qui arrivaient des États-Unis. Il fallait qu'on se force et qu'on fasse découvrir du contenu qu'on ne connaissait même pas, puisque la musique francophone ou des artistes québécois était à peu près introuvable à l'époque.
C'était pareil pour les artistes manitobains, à l'exception de Daniel Lavoie, qui était un des artistes franco-canadiens qui réussissaient bien à l'époque. Heureusement, il y avait de la place pour lui à la radio. Pour découvrir les autres, cependant, il fallait être curieux, aller chez le disquaire, puis écouter les disques et décider d'essayer quelque chose qu'on n'avait généralement pas entendu à la radio.
Ces quotas ont permis d'offrir aux artistes de chez nous ce qu'ils n'auraient pas eu autrement: une vitrine à la radio au Québec. Cela a eu pour effet de rendre cette musique de plus en plus populaire au fil des ans, de plus en plus jouée et demandée à la radio. Grâce à cela, il existe aujourd'hui au Québec une industrie musicale en français par des artistes francophones, mais aussi une industrie musicale en général florissante, peu importe la langue, parce que le marché a été bien protégé et qu'il a été favorable à la mise en valeur du contenu de chez nous.
Il n'est donc pas vrai que le concept de découvrabilité qu'on tente d'imposer aux divers diffuseurs actuels, principalement à ceux en ligne, est mauvais ou démon, ni une atteinte à la liberté de choix et à la liberté d'expression des consommateurs de musique du Canada et du Québec.
L'avenir confirmera ce que je dis aujourd'hui, parce que cela a été maintes fois vérifié au Québec. Ce n'est pas pour rien qu'on retrouve au Québec un appui aussi massif à ce projet de loi: on sait que ce qu'on essaie d'y intégrer est du bien fait et du positif.
Je n'étais pas seulement là en 1991, j'étais encore là en 2021 quand le projet de loi s'appelait C‑10. J'entendais tantôt une députée dire que, la seule chose qui avait changé entre le projet de loi de l'an dernier et celui de cette année, c'était le « 1 » dans le titre du projet de loi. Je peux dire une chose: quand le projet de loi C‑10 a été déposé sur la table le 3 novembre 2020, c'était une grosse peinture à numéros où il n'y avait pas de couleur. Tout le travail restait à faire.
À peu près 130 amendements ont été déposés concernant ce projet de loi. Le Bloc québécois a proposé des amendements extrêmement importants qui ont été débattus et adoptés afin de permettre d'intégrer la notion de découvrabilité du contenu canadien, mais également québécois, francophone et en langue autochtone. Dans le projet de loi C‑10, on avait dû réintégrer le concept de la propriété canadienne pour éviter que nos entreprises d'ici, qui se sont bâties ici, soient achetées par des géants qui n'en feraient qu'une bouchée, qui n'auraient même pas besoin de passer à la banque.
Nous avons ajouté plein de choses dans le projet de loi C‑10, lesquelles se retrouvent dans le projet de loi C‑11. Ce n'est pas vrai que le projet de loi que nous débattons cette année, ou que nous ne débattrons pas très longtemps cette année, finalement, est le même que celui que nous avons débattu l'an dernier. Il reste des choses à améliorer. C’est là que le temps va nous manquer peut-être, mais j'en appelle quand même à la bonne volonté de mes collègues du comité pour faire les choses de façon efficace et constructive. Je remarque que c'est peut-être un vœu pieux.
Les conservateurs souhaitent entendre davantage de témoins. Cela fut un de leurs arguments principaux pour faire un peu d'obstruction, si on peut dire, durant les travaux récents du comité sur le projet de loi C‑11. Pourtant, ce sont eux qui nous avaient proposé d'établir à 20 heures le temps nécessaire pour entendre des témoins. Je m'en souviens, car j'étais là. Nous nous sommes mis d'accord sur cette proposition.
Durant ces 20 heures, ils auraient pu inviter les témoins qu'ils disent ne pas avoir eu le temps d'inviter, comme APTN, un témoin extrêmement pertinent. Ce témoin est l'un des premiers que nous aurions dû entendre, mais non. Nos collègues du Parti conservateur ont choisi d'inviter des youtubeurs, des « tiktokeurs », des créateurs de contenus numériques. C'est leur choix, c'est leur droit le plus légitime. Toutefois, avaient-ils besoin d'inviter les 160 000 créateurs qui font des vidéos sur YouTube au Canada? Je pense qu'à un moment donné, nous avions compris le message. Nous aurions pu justement passer à des témoins plus pertinents.
Je suis toutefois un peu responsable de cet état de fait. En effet, comme nous avions déjà entendu nombre de témoins et déjà rencontré des dizaines et des dizaines d'organismes depuis le début de cette grande aventure du projet de loi sur la radiodiffusion, j'ai moi-même convaincu un paquet d'organismes de ne pas venir témoigner en leur disant que nous allions pouvoir étudier plus rapidement le projet de loi article par article, en leur disant que nous savions ce qu'ils voulaient et que nous allions les représenter adéquatement. Je m'excuse auprès de mes collègues conservateurs, car je suis peut-être un peu responsable du fait que nous n'avons pas jugé essentiel de recevoir des témoins pendant des heures et des heures, comme ils l'auraient souhaité.
Il est important que ce projet de loi soit adopté. J'aurais vraiment préféré qu'il soit adopté d'une façon plus démocratique et que nous puissions en débattre sainement. Cela n'a pas été le cas en comité. Il est toutefois important qu'il soit adopté et qu'il soit flexible afin de pouvoir s'adapter aux nouvelles technologies. En effet, bientôt, ce sera dans nos autos que les plateformes en ligne auront le dernier mot sur ce que nous consommons comme musique et comme contenu. Bientôt, ce sera Dieu sait où. Cependant, il faut que le CRTC ait la possibilité de légiférer et de réglementer cette industrie qui nous est chère en se donnant les moyens, et c’est à nous de le faire.
Avant de continuer, j'aimerais faire un petit commentaire.
J'aime avoir quelque chose en commun avec quelqu'un. Tout comme le député de Drummond, j'ai commencé ma carrière comme animateur de radio en 1991.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aime mon collègue. Il est mon ami, et il est aussi mon professeur de français. Nous travaillons ensemble au Comité permanent du patrimoine canadien. Je ne savais qu'il était si vieux.
Peut-il expliquer à quel point ce projet de loi est important pour protéger la culture québécoise et la langue française?
Monsieur le Président, nous avons en commun d'avoir commencé notre carrière à la radio, mais je dois vous dire que je l'ai commencée quelques années avant vous. Je sais que ce n'est pas très crédible, mais bon.
Je veux féliciter mon collègue pour les progrès qu'il a faits en français. L'an dernier, il avait beaucoup plus de difficulté à s'exprimer. Il vient de me poser une question entièrement en français et je l'en félicite.
Ce n'est pas un secret. On en parle souvent à la Chambre. Le français en général est en péril et en déclin et il doit être protégé. C'est vrai pour la langue française dans la vie de tous les jours, mais c'est d'autant plus vrai pour la culture francophone. Nous sommes un îlot francophone en Amérique du Nord, dans un océan qui est vraiment envahi par la culture américaine. Nous devons protéger de notre mieux la culture francophone, particulièrement la culture au Québec, mais aussi la culture francophone partout au Canada. C'est avec un projet de loi comme le projet de loi C‑11 que nous pouvons faire cette différence et cette distinction en protégeant cette culture qui est la nôtre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé dans le secteur du journalisme, moi aussi. C'est un milieu que je connais bien. Je suis ensuite devenue créatrice de contenu en ligne et je connais donc les possibilités de ce domaine. Je suis désolée de ne pas parler français. J'y travaille.
Je suis très curieuse, en fait, étant donné que mon bureau a reçu des centaines de courriels de la part de gens qui s'opposent au projet de loi C‑11 et qui sont très préoccupés. Le bureau du député a-t-il été informé de préoccupations semblables? Si oui, comment répond-il aux gens de sa circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Nous serons là pour l'aider avec ses progrès en français, avec grand plaisir. Cela fonctionne déjà avec le collègue de Perth—Wellington.
Nous avons aussi reçu une grande quantité de courriels de la part de différents citoyens, mais je dois dire que tous ces courriels, à de très rares exceptions, ne provenaient pas du tout du Québec. Ils provenaient plutôt de l'Ouest du Canada. Je ne veux pas critiquer le jugement des autres. Cependant, à mon sens, cette inquiétude concernant le projet de loi C‑11 relève beaucoup plus d'une interprétation, pour ne pas dire de la désinformation. Ce projet de loi, à mon sens, ne contient absolument aucune espèce de menace pour la liberté d'expression. À tout le moins, il ne contient aucune des menaces qui sont énoncées dans les courriels que nous reçus en masse.
Au Québec, ce projet de loi jouit d'un appui massif. À peu près aucun des courriels dont parle ma collègue ne provenait de citoyens québécois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je suis très content qu'il soit de retour à la Chambre des communes. Il est, comme moi, membre du Comité permanent du patrimoine canadien. Nous avons vécu des semaines où toutes sortes de tactiques étaient utilisées.
Le président du CRTC n'a pas pu venir témoigner parce que les conservateurs ont bloqué son témoignage. Nous avons finalement pu contourner cela. Nous avons vu toutes sortes de manœuvres d'obstruction qui faisaient en sorte que nous ne pouvions pas faire notre travail.
Il appuie le projet de loi C‑11, moi aussi, et la très grande majorité des témoins ont dit la même chose. Cependant, il voulait aussi que nous examinions chacun des amendements et que nous améliorions ce projet de loi.
Ma question est simple: pourquoi les conservateurs ne voulaient-ils pas que nous améliorions ce projet de loi si important?
Monsieur le Président, c'est un grand défi de donner une courte réponse. Je vais essayer quand même.
Je remercie mon collègue de New Westminster—Burnaby de ses commentaires et de sa question.
Je n'ai pas la réponse à la question sur les motifs des conservateurs. Je pense que c'est une obstruction idéologique, peut-être. Cela dit, il convient de dire que ces retards dans les travaux du projet de loi C‑11 ont d'autres conséquences que celles sur le projet de loi C‑11. Ces manœuvres d'obstruction causent des retards sur des projets de loi importants, comme le projet de loi C‑18 qui doit bientôt être renvoyé pour étude au Comité permanent du patrimoine canadien. Il y a aussi des conséquences sur d'autres études très importantes que nous avions décidé de mettre de l'avant.
Malheureusement, je n'ai pas de réponse, mais je dirais que cela a quand même des conséquences au-delà du projet de loi C‑11.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir ce soir, une fois de plus, pour parler du projet de loi C‑11 du gouvernement. Pendant la dernière législature, il portait le numéro C‑10 et il a été pour des Canadiens de partout au pays la source de beaucoup de commentaires et d'irritation. On voit la même chose se produire depuis quelques mois avec la nouvelle mouture du projet de loi.
Je reçois un grand nombre de courriels et de pétitions que m'envoient des gens de ma circonscription; certains sont des créateurs de contenu, d'autres des consommateurs. Ils s'inquiètent de ce que prévoit le projet de loi et, franchement — c'est l'un des points que j'aborderai —, de ce qu'il ne prévoit pas. Selon moi, si on renvoie la balle au CRTC et à d'autres organisations, on s'engage sur une pente dangereuse. Ce ne serait pas un bon précédent, si on se fie aux précédents qui ont été source de grandes frustrations au fil des ans.
Je souligne que je partagerai mon temps de parole avec le député de Chatham‑Kent—Leamington.
Si nous débattons de la motion à l'étude ce soir, c'est parce que le gouvernement et ses partenaires néo-démocrates tentent, une fois de plus, de faire adopter ce projet de loi par la Chambre à toute vitesse. Je sais que de nombreux témoins souhaitent encore faire entendre leur point de vue au comité du patrimoine, présenter leurs inquiétudes, qui sont légitimes et raisonnables, et dire quelles précisions ils espèrent obtenir du gouvernement et de son partenaire.
Voici un des problèmes typiques de la stratégie législative libérale—néo-démocrate. On le voit avec le projet de loi C‑5, la loi sur la réforme de la justice criminelle: si des députés ne votent pas comme les libéraux et les néo-démocrates à ce sujet, cela signifie qu'ils se moquent du racisme. Si des députés veulent mettre fin aux exigences fédérales liées à la vaccination et au chaos qui règne aux frontières et dans les aéroports, c'est parce qu'ils détestent les vaccins et les travailleurs de la santé. Maintenant, avec ce projet de loi C-11 visant à censurer Internet, si l'on n'appuie pas leur vision des choses, c'est parce qu'on déteste les créateurs de contenu, les arts et la culture de notre pays. C'est une approche qui sème la division et qui nous oblige à choisir entre deux options, mais qui n'est pas surprenante. On la voit de plus en plus.
Je vais commencer par un point positif en matière d'entente au Parlement. La Loi sur la radiodiffusion a été adoptée en 1991. Je ne m'en souviens pas, car j'avais environ 5 ans à l'époque. Boyz II Men, Paula Abdul et Bryan Adams étaient populaires à l'époque, mais bien des choses ont changé depuis la version originale de cette loi. Bien des choses ont changé dans la façon dont les Canadiens créent du contenu, le diffusent et le consomment.
Il y a Internet, les plateformes de médias sociaux, YouTube, Spotify, TikTok et j'en passe. On s'entend pour dire qu'il faut uniformiser les règles du jeu à cause de ces gros conglomérats étrangers et de la façon dont ils gèrent leurs affaires au Canada. Par la même occasion, il faut aussi veiller à protéger les libertés individuelles et les droits des créateurs de contenu, comme ceux sur YouTube qui sont parvenus à faire un tabac non seulement sur le marché canadien, mais aussi sur le marché international grâce à l'évolution d'Internet et des plateformes de médias sociaux.
Il y a de graves lacunes et j'ai un exemple parfait. Mon collègue le député de Perth—Wellington, le ministre du cabinet fantôme en matière de patrimoine, a soulevé l'exemple parfait aujourd'hui. Nous voulons tous que du contenu canadien soit créé et qu'il soit présenté de façon équitable sur Netflix, Hulu, Crave et toutes les autres plateformes. Le député a mentionné aujourd'hui que le projet de loi ne prévoyait pas de mesures pour clarifier une partie de la bureaucratie concernant la détermination de ce qui constitue du contenu canadien. L'exemple parfait qui a été donné est celui de La servante écarlate. Je ne suis pas d'accord avec Margaret Atwood ni avec un grand nombre de ses opinions politiques, mais je l'admire et la respecte en tant qu'artiste et auteure pour tout ce qu'elle a fait au cours de son incroyable carrière. C'est une fière Canadienne.
La servante écarlate, une série télévisée à succès, a été tournée en partie dans la région du Grand Toronto et dans la région d'Hamilton. On pourrait penser que, comme il s'agit d'une œuvre de Margaret Atwood tournée en Ontario dans la région du Grand Toronto, cette série est considérée comme étant du contenu canadien. Or, elle ne l'est pas. On voit bien qu'il faut mieux définir le contenu, établir de meilleurs paramètres et de meilleures définitions à ce sujet. Malheureusement, le projet de loi ne le fait pas. On se serait attendu à ce qu'il le fasse, compte tenu de la modernisation à venir.
Durant mon intervention, je veux parler plus précisément de mes préoccupations. Cela vient peut-être de mon ancienne carrière de maire d'une municipalité, avant que je devienne député, et c'est peut-être aussi lié à mon expérience des derniers mois au comité des comptes publics, qui examine les rapports de la vérificatrice générale sur l'efficacité des programmes et la manière dont ils sont administrés.
Je tiens à réitérer ma préoccupation concernant les définitions trop vagues, surtout du contenu numérique généré par les utilisateurs. On prétend qu'il existe une exemption, mais il y a l'article 4.2. Le gouvernement nous dit de ne pas nous en faire. Le CRTC nous dit la même chose. Je ne pense pas que les Canadiens fassent beaucoup confiance à cette approche.
Le CRTC est une entité publique, mais il se considère comme très indépendant. J'ai beaucoup de frustrations au sujet de l'organisme, concernant l'offre de services Internet aux collectivités rurales et éloignées, que je n'aborderai pas ce soir. Ce sera un discours pour une autre soirée.
Ce qui m'inquiète tout particulièrement, c'est que le projet de loi du gouvernement est extrêmement vague. Les conservateurs se sont manifestés au comité et à la Chambre, non seulement durant la législature actuelle, mais aussi durant la précédente, et j'anticipe ce qui s'en vient. Le même scénario se répète constamment. Le gouvernement dit: « Ce n'est pas notre intention. Ne vous en faites pas. » Une fois la loi promulguée, le CRTC finirait par faire ressurgir la question des algorithmes et du contenu en disant: « Nous sommes un organisme indépendant. Il n'y a rien que vous puissiez faire. La loi a été promulguée et voilà comment nous l'interprétons. »
Le ministre tente de nous faire croire que le contenu numérique généré par les utilisateurs, les créateurs sur YouTube, les créateurs sur TikTok et des Canadiens qui ont réussi à s'implanter dans le domaine, non seulement au pays, mais à l'échelle internationale, ne sera pas réglementé. Il dit que le gouvernement n'a aucun intérêt à s'en soucier.
Si c’est le cas, le gouvernement devrait faire ce que nous préconisons: il devrait l’empêcher expressément et l’écrire noir sur blanc. Il devrait rendre les choses très claires pour qu’il n’y ait pas de faille par laquelle le CRTC puisse passer quand on lui demandera soudainement, dans l’intérêt du public, de réglementer ce contenu.
C’est maintenant le moment pour le Parlement, et pour les conservateurs, de consigner au compte rendu le fait que des amendements ont été proposés. Beaucoup d’aspects du projet de loi devraient être modifiés, mais il y a des amendements précis sur ce dont je viens de parler, du moins. Je crois que cela en dit long sur la tentative du gouvernement de faire adopter cette mesure à toute vitesse. Cela en dit long sur le caractère secret de ce qu’il tente de faire. Il essaie de refiler la responsabilité d’interpréter la loi à un organisme indépendant, qui est trop puissant, à mon avis. Plus tard, le gouvernement pourra dire que c’était son objectif, mais, secrètement, ce n’était pas le problème du gouvernement, mais celui de quelqu’un d’autre.
C’est l’ingérence du gouvernement à son comble. Nous l’avons déjà vue. Nous le constatons au comité des comptes publics, dont l’organisation est confiée à des organisations bureaucratiques, et nous en voyons les résultats.
Dans les dernières minutes dont je dispose ce soir, je tiens à souligner une partie des observations qu'un créateur canadien sur YouTube, J.J. McCullough, a faites devant le comité du patrimoine canadien il y a quelques semaines. Je reviens sur le point qui faisait l'unanimité: il est nécessaire de moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour faire en sorte que les grandes entreprises comme Netflix paient leur juste part en plus de créer du contenu canadien pour la population canadienne. J.J. McCullough a relevé un aspect qui m'a vraiment frappé lorsque j'ai entendu son témoignage:
Le succès extraordinaire et même la renommée mondiale de nombreux youtubeurs canadiens en l'absence de réglementation gouvernementale devraient soulever des questions sur la nécessité du projet de loi C‑11. YouTube existe depuis 17 ans sans être réglementée, et cela a donné lieu à une explosion de contenu canadien populaire produit par des Canadiens de tous les groupes démographiques imaginables [...] il est important de comprendre qu'il est tout simplement impossible de réglementer une plateforme comme YouTube sans réglementer également le contenu généré par les créateurs.
Plus de Canadiens ont accédé à une renommée. Plus de Canadiens gagnent leur vie avec ces plateformes. Ne pas appuyer ce que propose le gouvernement ne revient pas à dire qu'on ne se soucie pas des artistes canadiens. Nous défendons les créateurs de contenu individuels pour qui de telles plateformes ont représenté une façon de gagner leur vie, de se faire connaître et de faire circuler les marques, les histoires, la musique et tant d'autres choses provenant d'ici.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a dit qu'il a reçu des courriels de gens qui avaient des craintes au sujet du projet de loi. Je sais que les députés peuvent dire ce qu'ils veulent à la Chambre et ensuite publier leurs commentaires sur Facebook, Twitter et d'autres médias sociaux. Je suis curieuse de savoir si les bulletins parlementaires du député comprenaient des communications sur le projet de loi C‑11. Je voudrais savoir également ce qu'il dit aux habitants de sa circonscription à ce sujet qui incite des gens de partout au Canada à communiquer avec lui. Le député vient de dire qu'il reçoit des tonnes de courriels de partout au Canada au sujet de certaines lois, tout comme j'en reçois des tonnes de personnes qui ne sont pas dans ma circonscription.
Le député d'en face ne croit-il pas que son parti profite peut-être de la fausse indignation qu'ils ont générée à propos du projet de loi?
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, j'ai lancé une pétition sur les médias sociaux au nom des Canadiens de ma circonscription, en particulier ceux de ma région, qui s'inquiétaient de la portée excessive du projet de loi et des définitions vagues. Cette mesure législative, qui empruntait une pente glissante, n'a pas été adoptée.
Il ne s'agit pas d'une fausse indignation. Il y a beaucoup de choses que le gouvernement, le NPD, le Bloc et d'autres pourraient faire pour clarifier davantage les définitions, donner des exemptions précises et éliminer l'article 4.2 proposé concernant le contenu créé par les utilisateurs, et ils choisissent de ne pas le faire. Ils alimentent la colère en n'écoutant pas les personnes qui s'opposent au projet de loi et qui ont des suggestions raisonnables qui pourraient mieux définir la portée du mandat du CRTC dans ce domaine et la réduire. Ils n'en tiennent pas compte et le langage de la fausse colère à ce sujet ne fait que s'ajouter au problème.
Monsieur le Président, je vais profiter de ce moment, puisque la série La servante écarlate a été mentionnée, pour féliciter ma colocataire lorsque j'étais à l'université, Edie Inksetter, qui est aujourd'hui actrice et productrice pour La servante écarlate. En voilà, du talent canadien.
Je voulais poser une question au député au sujet des fonds publics manquants dont les Canadiens n'ont pas pu bénéficier, disons, au cours des sept dernières années, depuis 2015. Le député pourrait-il nous dire ce qui, selon lui, manque au gouvernement et aux citoyens canadiens en matière de taxation équitable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD pour son intervention. C'est chic de sa part et tout à fait approprié de féliciter une artiste canadienne.
Concernant les revenus, comme je l'ai dit pendant mon intervention, nous devons nous assurer que les entreprises comme Netflix qui font des affaires au Canada, qu'elles soient canadiennes ou étrangères, paient leur juste part et contribuent au contenu canadien en utilisant les revenus et le pouvoir qu'elles ont pour générer du contenu canadien présentant des histoires canadiennes, et qu'elles créent ainsi des emplois canadiens et ainsi de suite.
Mon exemple de La servante écarlate montre à quel point l'idée de contenu canadien est brisée. Le projet de loi C‑11 n'est pas la solution. Il ne s'attaque pas à ces problèmes de manière appropriée. À mon avis, il va créer beaucoup de confusion dans l'industrie en ce qui touche la nécessité, pour les entreprises qui mènent des activités au Canada, de créer des emplois et du contenu authentiquement canadiens pour les acteurs et les producteurs. Il y a aussi le jeu de coulisses qui se produit dans une grande variété de plateformes et tout ce qui se rattache au visionnement des médias. Nous sommes à la traîne.
Nous avons besoin de plus de clarté à ce sujet, ce dont est dépourvu le projet de loi. Le fait d'énoncer un titre et de dire que c'est pour les artistes ne signifie pas que ces derniers vont réellement en bénéficier.
Monsieur le Président, la question est difficile pour moi, en tant que simple députée, parce que je n'aime pas les motions qui visent à accélérer l'étude des amendements, clore le débat et précipiter les choses, comme le gouvernement propose de le faire avec le projet de loi C-11.
Honnêtement, je n'ai pas encore décidé comment je voterai sur la motion conservatrice. Je préférerais que nous restions à la Chambre pour faire les choses correctement, quitte à siéger jusqu'en juillet. Je ne sais pas s'il faut poursuivre l'étude jusqu'en septembre. C'est ce qui me fait hésiter. Il y a aussi le fait que, au cours de la dernière et de la présente législature — et loin de moi l'idée de faire des attaques personnelles —, les conservateurs ont employé des tactiques qu'on ne peut qualifier autrement que d'obstruction dans le seul but de faire de l'obstruction.
J'aimerais que le député me dise ce qui se produirait, selon lui, si le gouvernement ne précipitait pas l'adoption du projet de loi. Serait-il possible d'améliorer le projet de loi et de le faire adopter?
Monsieur le Président, il est possible d'apporter des amendements qui pourraient améliorer la qualité du projet de loi. J'ai toujours essayé d'être constructif, comme bon nombre de mes collègues. Les définitions pourraient être améliorées dans certaines sections. Comme je l'ai mentionné, des exemptions précises pourraient être ajoutées dans d'autres.
En réalité, le gouvernement a mal géré le projet de loi lors de la dernière législature. C'est dans le même contexte qu'il présente la motion à l'étude. D'après ce que je comprends, même si la Chambre adopte le projet de loi et accélère le processus, le Sénat ne l'examinerait pas avant septembre de toute façon.
Nous avons besoin d'entendre plus de témoins. Chaque fois que les représentants du gouvernement interviennent, de nouvelles questions sont soulevées. Nous devons entendre plus de témoins et leurs idées. Je crois que la pression du public entraînera de meilleurs changements et un meilleur cadre législatif dans le dossier.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole et de faire entendre la voix de Chatham-Kent—Leamington à la Chambre. Je tiens à remercier mon collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
Je suis heureux de parler de la motion no 16. En fait, je ne suis pas heureux d'en parler, mais je suis honoré d'avoir l'occasion de parler de la motion no 16, la motion de programmation au sujet du projet de loi C‑11.
Le Canada compte certains des meilleurs talents du monde. Nos artistes, nos acteurs, nos musiciens et les autres créateurs de notre secteur des arts, de la culture et du patrimoine continuent de développer quotidiennement du contenu canadien de grande qualité. Le secteur est en plein essor, et de jeunes talents émergent constamment partout au pays. Ces artistes et créateurs exceptionnels ne méritent rien de moins que des règles du jeu équitables et du soutien au moyen de tous les outils dont ils ont besoin pour prospérer dans leur secteur. Ils méritent une rémunération équitable et un environnement économique compétitif qui leur permette de continuer à raconter leurs histoires par l'entremise du média de leur choix, qu'il s'agisse de la télévision, du cinéma, de la musique, de la prose, du théâtre, de la salle de concert ou peut-être du contenu en ligne sur Internet, qui connaît une croissance exponentielle.
Je peux personnellement m'identifier à ce domaine, car ma fille aînée fait son chemin dans la vie en tant qu'artiste, en enseignant la musique, en chantant et en produisant de l'opéra, bien que cela se fasse en direct en ce moment, et en menant un style de vie basé sur l'économie à la demande.
Les dernières modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion ont été apportées en 1991, il y a plus de 30 ans. Étant donné l'évolution rapide des technologies au cours des dernières décennies, nous avons indéniablement observé des changements technologiques majeurs durant cette période. Malheureusement, la loi et le cadre réglementaire connexe n'ont pas évolué au même rythme. Le gouvernement et, par conséquent, le CRTC doivent modifier la façon dont les arts, la culture et les médias canadiens sont traités pour suivre ces changements. Cependant, le gouvernement n'a pas encore réussi à adapter la Loi sur la radiodiffusion au XXIe siècle en modifiant la politique existante pour qu'elle reflète la réalité numérique actuelle et en assurant sa pérennité pour les technologies futures et les défis à venir.
Je tiens à préciser clairement que les conservateurs sont favorables à l'imposition d'une exigence selon laquelle les principaux services de diffusion en continu comme Netflix, Amazon Prime et Disney doivent réinvestir dans la production de contenu canadien dans les deux langues officielles. Une telle exigence inciterait aussi ces plateformes à s'associer à des producteurs de médias indépendants canadiens. Toutefois, l'essentiel, c'est que les Canadiens qui téléversent du contenu sur des plateformes de médias sociaux continuent de bénéficier de la liberté de parole et de pouvoir s'exprimer librement dans les limites de la loi.
Malheureusement, le projet de loi C‑11, à l'instar de son prédécesseur qui n'a pu être mené à terme lors de la législature précédente, le projet de loi C‑10, accorderait des pouvoirs sans précédent au CRTC pour le contrôle du contenu audiovisuel en ligne. Ces pouvoirs comprendraient la possibilité d'imposer des peines aux créateurs et aux plateformes de contenu numérique qui ne respectent pas la réglementation. Ces pouvoirs pourraient être utilisés à la discrétion du CRTC concernant le contenu canadien en fonction de trois critères: la production d'un revenu direct ou indirect liée à ce contenu; la diffusion, en tout ou en partie, du contenu sur une plateforme de diffusion traditionnelle; et l'attribution d'un identifiant unique au contenu selon un système international de normalisation.
Comme la plupart des contenus numériques génèrent des revenus et que la plupart des plateformes de médias sociaux se sont dotées de systèmes pour l'attribution d'identifiants uniques au contenu, le projet de loi donnerait le pouvoir au CRTC de réglementer à peu près tout le contenu qu'on trouve en ligne, y compris celui de créateurs canadiens indépendants qui gagnent leur vie grâce à des plateformes comme YouTube ou Spotify. C'est une préoccupation importante concernant les impacts éventuels sur les Canadiens, qu'il s'agisse de la liberté d'expression ou des implications possibles d'une ingérence excessive du gouvernement au moyen de ce projet de loi, comme c'était le cas avec le projet de loi C‑10.
Le Canada est reconnu comme étant un chef de file dans de nombreux domaines. Les contributions des Canadiens ont révolutionné la médecine, les communications, l'agriculture, la vie quotidienne, le divertissement et bien d'autres domaines. Les experts ont indiqué que ce projet de loi constituait une mesure sans précédent qui ferait du Canada un chef de file, mais cette fois de l'ingérence abusive et de la réglementation du contenu généré par les utilisateurs. Aucun autre pays dans le monde n'a adopté une approche du genre. Le Canada ne devrait pas être fier d'être un pionnier de ce genre de mesures.
Au contraire, un grand nombre de Canadiens, des créateurs et des consommateurs de contenu, expriment des réserves sérieuses et valides concernant l'approche adoptée par le gouvernement au sujet de leur gagne-pain et du divertissement qu'ils regardent. L'effort du gouvernement libéral pour réglementer Internet et restreindre la liberté d'expression des Canadiens était inacceptable à l'époque du projet de loi C‑10 et il l'est tout autant aujourd'hui.
J'aimerais parler de ce que ce projet de loi ne ferait pas. Il n'allégerait pas le fardeau réglementaire des radiodiffuseurs canadiens et il ne réduirait pas non plus les coûts assumés par les radiodiffuseurs canadiens. En 2019‑2020 seulement, les droits exigés au titre de la partie II de la loi se sont élevés à plus de 116 millions de dollars. Je préférerais que cet argent serve à créer de nouvelles émissions et du nouveau contenu canadiens au lieu de garnir les coffres du CRTC.
Dans l'ancienne version du projet de loi, le projet de loi C‑10, il y avait une exception prévue pour le contenu généré par les utilisateurs, mais elle n'a pas été retenue au comité. Maintenant, avec le projet de loi C‑11, le gouvernement a proposé de nouveau une exception visant le contenu généré par les utilisateurs dans les médias sociaux, mais elle est formulée dans un jargon des plus tortueux et bureaucratique. L'exception à l'exception est si vaste que le gouvernement, par l'entremise du CRTC, pourrait encore réglementer une grande partie du contenu téléversé sur les réseaux sociaux.
Ce que mes collègues et moi trouvons préoccupant, et des gens de nos circonscriptions nous ont certainement fait part de leurs craintes à cet égard, ce sont les effets de ces mesures sur les créateurs de contenu numérique canadien. Selon les estimations, au Canada, 28 000 emplois à temps plein sont créés par les créateurs qui ont un public suffisamment vaste pour monnayer le contenu que leurs chaînes diffusent sur des sites comme YouTube. Nous devrions encourager la production de ce contenu numérique canadien au lieu d'y faire obstacle.
Nous avons eu des échos de créateurs de partout au Canada qui se disent préoccupés à l'idée que le contenu canadien approuvé par le gouvernement ait priorité sur le contenu canadien indépendant. Autre chose à ce sujet: les Canadiens veulent aussi voir des Canadiens raconter des histoires canadiennes, mais ce qui n'est pas clair, c'est la manière dont le CRTC ajustera les critères pour garantir que les véritables histoires canadiennes soient racontées.
À mesure que la technologie évolue et nous amène vers l'avenir, et que nous nous avançons de plus en plus vers la réalité numérique et les espaces numériques, les artistes canadiens méritent que les règles du jeu soient équitables entre les radiodiffuseurs canadiens et les grands services de diffusion en continu étrangers. Nous avons besoin d'eux pour raconter nos histoires, que ce soit par la musique, le cinéma, la télévision ou le contenu en ligne. Sans cela, une partie de notre histoire sera perdue.
Je pense que nous pouvons tous convenir que la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour pour mieux refléter l'évolution technologique actuelle, mais la dernière chose que nous voulons, c'est que le Canada prenne encore plus de retard ou qu'on adopte une loi qui nuirait aux artistes canadiens.
Nous devons aider les artistes canadiens à raconter leurs histoires dans les divers médias et les divers formats qu’ils choisissent. Les jeunes talents d'ici continuent de se développer et de contribuer à notre culture nationale. Cela fait partie de notre rôle d’élus: nous devons ouvrir la voie à la prochaine génération pour qu’elle puisse réussir. Nous ne devrions pas adopter de projets de loi qui perturbent la création de contenu. Nous devons favoriser l’innovation. L’innovation survient chaque jour au Canada, sur de nombreuses tribunes, et nous devons permettre aux créateurs canadiens de tirer parti de nos talents et de les exporter dans le monde entier.
Les artistes, les musiciens et les créateurs d'ici sont très investis dans l’avenir de l’industrie et dans l’avenir de ce projet de loi en particulier. Ces créateurs et ces artistes méritent d’être traités équitablement et d’avoir les outils dont ils ont besoin pour réussir, et ils doivent être entendus aux comités; des dizaines d'entre eux n’ont pas encore pu témoigner.
Nous avons soutenu les créateurs, les artistes et les diffuseurs canadiens en posant les questions difficiles, à la Chambre comme au comité. Nous avons soigneusement examiné tous les aspects du projet de loi et nous nous attendions à ce que le gouvernement libéral fasse les ajustements nécessaires en adoptant des amendements proposés afin de protéger la liberté de parole des Canadiens et le gagne-pain des créateurs de contenu indépendants.
L'article 4.2 qui est proposé et toute disposition qui permettrait d'inclure le contenu généré par les utilisateurs doivent être enlevés. Il doit y avoir une définition claire du mot « découverte » de même que du contenu canadien. Quelles en sont les définitions? Par-dessus tout, il faut rendre publique la directive transmise au CRTC sur la façon d'appliquer cette loi.
Nous avons clairement exprimé notre position à l'égard de ce projet de loi, que nous n'appuierons pas avant d'être certains que les Canadiens n'ont pas à craindre pour leurs droits et libertés sur Internet. Nos préoccupations n'ont pas été prises en compte, et je n'appuierai pas cette motion visant à faire adopter à toute vitesse le projet de loi C‑11 au comité, comme les libéraux l'ont fait à chacune des étapes de l'étude de ce projet de loi.
Madame la Présidente, un des éléments essentiels qui motive le débat d'aujourd'hui, c'est que les témoins n'ont pas pu obtenir le temps nécessaire au comité. Une grande partie de ce temps a été consacré à l'obstruction, c'est-à-dire 29 heures.
Le député peut-il expliquer aux témoins, surtout à ceux qui n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer sur le projet de loi, pourquoi les conservateurs persistent à faire de l'obstruction?
Madame la Présidente, cette loi n'a pas été mise à jour depuis 31 ans. On a tenté de le faire lors de la dernière législature, et les mêmes lacunes que nous avions relevées dans le projet de loi C‑10 sont présentées encore une fois à la Chambre et au comité. Pourquoi des corrections n'ont-elles pas été apportées?
Une motion d'attribution de temps a été présentée à toutes les étapes du projet de loi au lieu de permettre le véritable débat que mon collègue du NPD appelle de ses vœux, je crois. Nous voulons entendre des témoins et nous voulons débattre du projet de loi. Pourquoi toutes les étapes doivent-elles être effectuées à toute vapeur?
Voilà ma réponse pour mon collègue.
Madame la Présidente, j'aimerais poser la question suivante au député. Il a parlé du projet de loi C‑10. Nous savons donc que la Chambre des communes a déjà été saisie d'une mesure législative semblable. De plus, dans le projet de loi C‑11, des améliorations ont été apportées. Par conséquent, les députés conservateurs ont eu amplement le temps de lire et de comprendre le projet de loi.
Je me demande si nous pouvons passer à l'étape des amendements, à l'étape de l'étude article par article du projet de loi, et si le député a des amendements concrets à proposer.
Madame la Présidente, j'ai déjà précisé les éléments du projet de loi sur lesquels il fallait se pencher. Ces mêmes éléments ont déjà été mis en lumière pendant le débat sur le projet de loi C‑10; dans ce cas aussi, le gouvernement avait imposé la clôture au lieu d'encourager un vrai dialogue sur les changements requis. C'est ce qui s'est produit.
Je ne siège pas au comité en question. Je ne peux donc pas parler en détail de son travail, mais je peux décidément parler des motions qui doivent être précisées, dans l'ensemble. Ces points sont connus de la Chambre et des personnes qui communiquent avec moi sur les médias sociaux depuis que le projet de loi C‑10 a été présenté.
Madame la Présidente, c'était un très bel exposé.
Je me demande pourquoi il faudrait agir rapidement alors que les changements proposés sont considérables. Comme j'ai déjà travaillé dans les secteurs du journalisme et de la création de contenu, je sais combien il est important de faire les choses correctement.
Si on prend le temps de faire les choses correctement au lieu de se presser et d'agir à toute vitesse, quelles seront les conséquences?
Madame la Présidente, je dirais sans hésitation qu'il faut procéder comme si on faisait marche arrière avec une remorque à deux roues. La façon la plus rapide de le faire est d'y aller lentement. Ceux qui ont travaillé dans des exploitations agricoles le savent, car si l'on se presse, il faudra recommencer la manœuvre au début. Si on va trop vite, cela finit par prendre plus de temps et d'efforts, sans parler de l'acrimonie et des autres irritants ressentis.
Je pense qu'il faut prendre le temps de le faire une seule fois, correctement. Il y a eu des occasions de le faire, mais il semble qu'il y ait un manque de volonté pour s'attaquer aux questions épineuses qui posent le plus de problèmes. L'essentiel du projet de loi est soutenu par les deux côtés de la Chambre. Avançons sur ce qui nous rassemble, et travaillons sur les problèmes qui nous divisent; ces problèmes soulevés par nos concitoyens et qui concernent la liberté d'expression. Ils ont peur qu'elle soit indûment censurée ou limitée.
Madame la Présidente, mon collègue nous a donné beaucoup de matière à réflexion.
Certains artistes font partie des plus fervents défenseurs de la liberté de parole et d'expression. Ce projet de loi a reçu l'appui de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Il a aussi reçu l'appui de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, de l'ACTRA et de bien d'autres organismes.
Le député peut-il nous dire quel organisme lui aurait confié avoir des préoccupations concernant ce projet de loi?
Madame la Présidente, je crois que tous les organismes et tous les partis à la Chambre appuient la directive de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion. Tous comprennent clairement que cela s'impose.
Ce que j'entends, c'est que, dans ses démarches en vue de mettre à jour la loi et de solliciter l'appui à l'égard du projet de loi, le gouvernement est allé trop loin, comme nous l'avons vu le faire à bien d'autres occasions d'ailleurs. Voilà les préoccupations que j'entends. On me dit que les mesures proposées par le gouvernement sont excessives. Personne ne nie la nécessité de mettre à jour une loi qui date de 31 ans.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je clos le débat ce soir sur la motion no 16, que j'ai surnommée la « motion visant à mettre fin aux perturbations causées par les conservateurs au comité du patrimoine ».
Depuis quelques semaines, les conservateurs perturbent les travaux du comité du patrimoine. Comme l'ont fait remarquer tant d'intervenants au cours des dernières semaines de débats au Parlement, le projet de loi C‑11 contient des mesures importantes pour promouvoir le contenu canadien, aider à renforcer l'industrie au Canada et accroître l'emploi au Canada. De nombreux aspects du projet de loi C‑11 sont importants et amélioreraient nettement la situation.
Comment les conservateurs ont-ils agi en comité? Nous l'avons vu. Après avoir conclu un accord pour l'équivalent de cinq semaines d'audiences sur le projet de loi C‑11, nous avons vu les conservateurs faire de l'obstruction systématique et causer des perturbations au comité. Ils ont fait un certain nombre de choses et il est important de les énoncer officiellement.
Tout d'abord, qu'ont fait les conservateurs lorsqu'il y avait des témoins, notamment le président du CRTC et le ministre du Patrimoine canadien, qui attendaient à l'extérieur pour répondre aux questions, souvent difficiles, des membres du comité? Ils les ont empêchés de témoigner et de répondre aux questions.
Qui agit ainsi? Nous sommes des parlementaires et nous sommes censés poser les questions difficiles. Les conservateurs ont dit: « Non, nous allons simplement parler sans arrêt jusqu'à ce que notre temps de parole soit épuisé et refuser de laisser ces gens entrer dans la salle pour témoigner et répondre à des questions sur le projet de loi. »
Il y a des semaines ou, pour être plus précis, il y a environ une semaine et demie, le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD ont tous présenté leurs amendements. Pourtant, nous avons vu les conservateurs faire de l'obstruction systématique et causer des perturbations au comité en refusant de présenter les amendements qui doivent être axés sur les témoignages que nous avons entendus. Je souligne que les conservateurs ont finalement admis avoir présenté leurs amendements vendredi. L'idée que leurs actions ont en quelque sorte accéléré un processus qui était injuste pour eux est tout simplement fausse; ils ont également présenté leurs amendements.
Nous avons entendu des dizaines de témoins. De surcroît, toute une série d'amendements ont été présentés, et des gens ainsi que des organismes ont également présenté des mémoires au comité du patrimoine. Notre travail, en tant que membres du comité du patrimoine, est de tenir compte de l'ensemble des amendements proposés, des témoignages et des mémoires présentés pour améliorer le projet de loi, et il est important de noter que la grande majorité des témoins appuyaient le projet de loi C‑11.
Pendant le débat sur le projet de loi C‑11, absolument aucun conservateur n'a pris la parole pour admettre que la plupart des témoins qui ont comparu devant le comité appuyaient ce projet de loi. Pas un seul conservateur ne l'a admis. C'est un problème. Cela soulève une question de crédibilité quand des témoins nous disent que le projet de loi C‑11 est nécessaire, qu'il changerait la donne, qu'il uniformiserait les règles du jeu entre les géants du Web et les radiodiffuseurs traditionnels et qu'il permettrait de créer des emplois canadiens et de favoriser la prospérité économique du Canada, mais qu'aucun conservateur n'est prêt à admettre que la plupart des témoignages étaient en faveur du projet de loi C‑11. À mon avis, ce comportement mine fondamentalement leur crédibilité dans ce dossier.
J'ajouterai autre chose au sujet du manque de crédibilité des conservateurs sur cette question: ils ont fait des allégations absolument loufoques. Les députés se rappelleront que les conservateurs ont affirmé que le projet de loi C‑11 allait en quelque sorte permettre au gouvernement d'espionner les gens sur leur cellulaire.
Des voix: Oh, oh!
M. Peter Julian: Madame la Présidente, les conservateurs qui essaient de m’interrompre en faisant du chahut n’ont qu’à jeter un œil au hansard pour constater que le député de Provencher m’a demandé si j’avais des inquiétudes à propos du projet de loi C‑11 et du risque que le gouvernement surveille les gens à partir de leur téléphone cellulaire. J’ai une copie du projet de loi C‑11 devant moi et je peux dire qu’il n’y est aucunement fait mention de téléphones cellulaires ni de surveillance des Canadiens de la part du gouvernement. Les conservateurs inventent des choses à propos du projet de loi C‑11. Le font-il parce qu’ils n’ont pas lu le projet de loi ou parce qu’ils se plaisent à induire délibérément les Canadiens en erreur? Peu importe, les conservateurs n’ont aucune crédibilité à l’égard de ce projet de loi.
Les conservateurs ont démontré à quel point ils ne sont pas responsables en tant que parti de l’opposition. C’est inacceptable qu’ils inventent des choses qui ne sont pas dans le projet de loi. C’est inacceptable qu’ils ne lisent pas le projet de loi pour ensuite lancer des choses qui ne sont pas vraies dans cette enceinte. Nous avons vu comment les conservateurs utilisent les médias sociaux pour faire croire aux Canadiens que ces mesures législatives relèvent d’une certaine forme de censure.
Quand les Canadiens pendront connaissance des dispositions prévues dans le projet de loi C‑11, ils constateront que l’objectif est très clair. Le but est d’établir des règles du jeu équitables entre les divers joueurs de l’industrie afin de créer un plus grand nombre d’emplois pour les Canadiens, d'augmenter le contenu canadien, et de favoriser la prospérité des divers secteurs comme la Loi sur la radiodiffusion l'avait fait jusqu'à présent.
Les conservateurs prétendent qu'il y a une tonne d'éléments qui ne sont pas dans le projet de loi et qui n'ont jamais été envisagés, et ils veulent nous faire croire qu'ils ont de la crédibilité à propos du projet de loi. Ils ont du culot, c'est le moins qu'on puisse dire.
Les conservateurs ont bloqué des témoins qui essayaient de témoigner. Ils se sont prêtés à des manœuvres d'obstruction pendant plusieurs semaines; ils refusaient qu'on examine les améliorations jugées nécessaires par le Nouveau Parti démocratique et ce coin-ci de la Chambre. Nous considérons le projet de loi C‑11 comme une avancée importante, mais nous avons aussi entendu de nombreux témoins parler des améliorations à apporter. Nous avons proposé des amendements en parallèle avec les témoignages, afin que le projet de loi soit amélioré et tienne compte des témoignages importants que nous entendions.
Une fois de plus, les conservateurs ont refusé d'établir quelque échéance et quelque structure que ce soit à propos des amendements. À la Chambre, les greffiers législatifs font un travail fantastique qui prend plusieurs jours. Les services de traduction sont essentiels puisque, en tant que pays bilingue, nous devons voir à ce que chaque document soit rédigé avec exactitude en français et en anglais. Comme les conservateurs refusaient de soumettre leurs amendements, ce travail ne pouvait pas se faire comme il s'était fait pour tous les autres partis qui avaient soumis leurs amendements une semaine et demie plus tôt. Par conséquent, il allait falloir s'occuper des besoins des conservateurs et prendre quelques heures pour s'assurer que leurs amendements étaient rédigés correctement et disponibles dans les deux langues officielles.
Les autres partis s'en sont déjà chargés. Les autres partis, qui sont responsables et qui ne sont pas du genre « le chien a mangé mes devoirs », ont cru qu'il était important de transmettre les propositions d'amendement aux rédacteurs législatifs à temps et de voir à ce que les traducteurs, qui font un travail remarquable à la Chambre des communes, aient le temps d'en traduire le libellé.
C'est là une autre façon pour les conservateurs d'avoir semé la pagaille à la Chambre des communes, au lieu de soumettre les propositions d'amendement. Pourquoi refuseraient-ils d'être responsables et respectueux envers les employés de cette institution qui font un travail si précieux en rédigeant les lois et les amendements, et en les traduisant? Cela témoigne d'un manque de respect flagrant. Les conservateurs ont fait des ravages à bien des égards en manifestant un profond manque de respect envers les institutions parlementaires.
Nous y voilà. La Chambre des communes a enfin l'occasion de demander des comptes aux conservateurs du comité du patrimoine canadien. Ce sont ces mêmes conservateurs qui ont bloqué des témoignages importants de la part de témoins qui avaient beaucoup à offrir, des témoins que l'on devrait interroger longuement pour connaître leur point de vue sur le projet de loi C‑11. Ce sont ces mêmes conservateurs qui ont refusé de soumettre des propositions d'amendement, ces mêmes conservateurs qui ont bloqué des témoins supplémentaires et ces mêmes conservateurs qui ont retardé, de plusieurs semaines, l'étude article par article qui devrait normalement avoir lieu une fois les témoins entendus.
Les conservateurs ont fait tout cela au comité du patrimoine canadien. Dans les prochaines minutes, nous serons appelés à les juger pour leurs actes. Je crois que la majorité de la Chambre indiquera que les conservateurs ont eu tort d'agir ainsi.
Au comité, les conservateurs doivent se mettre au travail. Ils doivent chercher à améliorer le projet de loi, de la même manière que les autres partis. Quand les conservateurs se font reprocher, à la Chambre des communes — je ne saurais le dire autrement —, d'avoir agi de façon inappropriée, ils en sont les seuls responsables.
C'est aussi symptomatique d'un problème encore plus important au sein du Parti conservateur. Comme on s’en souviendra, tout de suite après les élections, nous avons vécu l’un des points culminants de la présente législature. C’est un moment dont nous sommes tous fiers. Nous avons adopté l’interdiction des thérapies de conversion, à l'unanimité, à toutes les étapes du processus. Cela a été une victoire remarquable pour le bon sens et pour l’égalité. L’interdiction des thérapies de conversion a été adoptée.
Après cela, il y a eu toutes sortes de divisions au sein du Parti conservateur et, au bout du compte, le député de Durham a perdu son poste de chef du Parti conservateur. Depuis, les conservateurs se sont divisés en factions. Je le regrette parce qu’il y a des députés modérés du Parti conservateur pour qui j’ai beaucoup de respect. Par contre, d’autres députés conservateurs ont défendu la haine et le mépris de la démocratie qu’incarnait le soi-disant « convoi pour la liberté ».
À quelques pas de la Chambre, il y a eu un soi-disant « convoi pour la liberté », dont les participants ont réclamé le renversement d'un gouvernement élu démocratiquement, en plus d'exprimer leur hostilité en hissant le drapeau nazi et le drapeau confédéré, des symboles de haine odieux. Or, certains députés conservateurs plus radicaux ont appuyé les objectifs de ce soi-disant « convoi pour la liberté ». Un de ces députés, le député de Carleton, se présente même à la direction du parti. Que faut-il penser du Parti conservateur lorsqu'on constate ce manque de respect à l'égard des institutions démocratiques?
Encore une fois, je souligne qu'il y a des députés conservateurs modérés qui respectent la démocratie. À mon avis, malheureusement, leurs voix ne peuvent pas se faire entendre au sein du caucus conservateur, mais quand les députés conservateurs, notamment la cheffe intérimaire du Parti conservateur, appuient les visées du soi-disant « convoi pour la liberté », cela devrait susciter chez nous tous une interrogation quant à la direction que prend véritablement le Parti conservateur, car cet épisode ne figurera pas parmi les hauts faits du parti. Par la suite, nous avons constaté les actes de vandalisme et de violence du soi-disant « convoi pour la liberté ». Ce n'est tout simplement pas une chose qu'un député parlementaire devrait approuver.
Dans les derniers mois, nous avons vu que le Parti conservateur semble déterminé à rejeter essentiellement tous les projets de loi. J'ai déjà dit auparavant — et cela mérite d'être répété — qu'il y a deux partis bloquistes à la Chambre des communes: le Bloc québécois, et le parti qui bloque tout, ce dernier étant le Parti conservateur, qui s'est tout simplement opposé à tous les projets de loi, y compris, par exemple, des projets de loi visant à aider les agriculteurs et les enseignants. Les conservateurs s'y sont opposés.
Il y a aussi les mesures du projet de loi d'exécution du budget, que le NPD est fier d'avoir négociées dans le cadre de l'entente de soutien sans participation. Pour la première fois, on a proposé de faire des investissements en matière de logement abordable suffisamment substantiels pour répondre à la crise du logement qui a été très difficile pour de nombreux Canadiens. Le NPD et son chef, le député de Burnaby-Sud, ont négocié cela. Pour la première fois depuis des décennies, nous verrions des investissements en matière de logement abordable suffisamment substantiels pour créer des dizaines de milliers de logements abordables dont les prix ne seraient pas fixés en fonction du marché.
Dans ma région, New Westminster—Burnaby, se loger dans un appartement d'une chambre à coucher peut coûter jusqu'à 2 000 $. Ce n'est pas à la portée de la plupart des résidants de Burnaby ou de New Westminster, mais lorsqu'un logement est offert à un coût équivalent à 30 % du revenu de l'occupant, alors ce logement est abordable. De cette façon, les gens peuvent avoir les moyens de se loger et de se nourrir, peu importe leur catégorie de revenu. Nous avons négocié tout cela dans le cadre de l'entente de soutien sans participation.
Par ailleurs, pendant la première année, le programme national de soins dentaires serait offert aux enfants de 12 ans et moins. Nous savons que les gens qui ont une bonne santé dentaire dès leur jeune âge ont de meilleures chances d'avoir une bonne santé dentaire plus tard dans leur vie.
Comme la Présidente le sait— puisque je sais à quel point elle connaît bien sa circonscription —, des millions de Canadiens n'ont jamais eu accès aux soins dentaires, et nous sommes en mesure de constater les ravages que cette situation impose à leurs dents avec les années. Les dents de certains résidants de ma circonscription se décomposent littéralement. Au cours des deux prochaines années, pour la toute première fois, grâce à l'insistance du NPD et à l'entente de soutien sans participation, on assistera à la mise en place d'un programme national de soins dentaires.
Les soins dentaires pour les Canadiens de 12 ans et moins et le logement faisaient partie de la loi d'exécution du budget, mais les conservateurs ont bloqué ces mesures. Je le dis à regret, parce que ces mesures auraient sans aucun doute amélioré la vie des gens, mais le parti « bloque tout » ne fait que bloquer par habitude. Il ne cherche qu'à bloquer les projets de loi. C'est insensé, parce que les Canadiens ont besoin des mesures d'aide que l'on retrouve dans ces projets de loi présentés à la Chambre.
Le refus des conservateurs d'accepter, dans le cas qui nous intéresse, la possibilité que le comité du patrimoine améliore le projet de loi C‑11 et qu'il ajoute les amendements qui amélioreront cette mesure législative selon de nombreux témoins, et leur refus que l'on dépose des amendements et que l'on en discute, nous ont menés ici ce soir jusqu'à la motion no 16, que je qualifierai encore de motion visant à mettre fin aux perturbations causées par les conservateurs au comité du patrimoine. Cette motion nous permettra finalement d'améliorer le projet de loi C‑11 après avoir entendu les témoins et après des semaines de retard attribuable au blocage systématique des conservateurs. Elle fera du projet de loi C‑11 une meilleure mesure législative permettant véritablement de créer davantage d'emplois au Canada, d'uniformiser les règles du jeu pour les Canadiens face aux géants du Web et de nous garantir pendant des années une industrie de la radiodiffusion incontournable qui racontera des histoires canadiennes aux Canadiens.
Sur ce, je vais conclure mon discours. Il est maintenant 20 heures, et je crois que la sonnerie retentira bientôt pour nous appeler à voter. Je voterai en faveur de la motion no 16.
Comme il est 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 16 dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La leader adjointe du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 149)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
PAIRÉS
Députés
HobackLake
Ng
Qualtrough
Total: -- 4
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 150)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Députés
HobackLake
Ng
Qualtrough
Total: -- 4
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