Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 090
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 16 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 090
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 16 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
demande à présenter le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de l'industrie et de la technologie: le quatrième rapport, intitulé « Positionner le Canada comme chef de file dans l’approvisionnement et le traitement des minéraux critiques », et le cinquième rapport, intitulé « Développement et soutien de l’industrie aérospatiale ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Rapport provisoire sur la défense du Canada dans un contexte de menace en évolution ».
Il s’agit du premier rapport du comité de la défense, et ce ne sera certainement pas le dernier, sur l’évolution rapide de l'environnement de la menace. Nous avons commencé le rapport avant le 24 février et, bien sûr, nous l’avons achevé. Cependant, il s’agit d’un enjeu permanent dont le Comité sera saisi et qui fera toujours partie de son mandat.
Je tiens aussi à souligner que tous les membres du Comité ont travaillé très fort pour produire ce rapport. Les annulations et les votes, entre autres choses, ont été la source de beaucoup de frustration, au point qu’il est devenu très difficile de mener des audiences appropriées et de mener tous les travaux qui s’y rattachent. Je tiens simplement à le souligner, car la situation devient extrêmement frustrante, au point de rendre les comités dysfonctionnels.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « L'intégration des chiens d'assistance au programme de réadaptation d'Anciens combattants Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur les produits antiparasitaires
demande à présenter le projet de loi C‑287, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate).
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à interdire complètement l'utilisation du glyphosate. Ce dossier me tient toujours autant à cœur.
[Français]
Je veux remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche d'appuyer cet important projet de loi, qui aura un effet positif pour la population du Nouveau‑Brunswick.
[Traduction]
L'utilisation répandue du glyphosate dans les forêts du Nouveau‑Brunswick et partout au Canada est une menace pour la biodiversité de la faune et de la flore. Les experts s'entendent de plus en plus pour dire que le glyphosate est nocif et qu'il existe des solutions de rechange plus efficaces et moins nuisibles. Au lieu d'autoriser la pulvérisation de produits chimiques toxiques au Canada jusqu'à ce que leur nocivité soit prouvée, nous devrions user de prudence et interdire les produits jusqu'à ce que leur innocuité soit prouvée. Les Canadiens ont le droit de respirer de l'air pur, de boire de l'eau potable et de récolter des aliments sains. Nous avons le devoir de protéger les écosystèmes, les habitats et la faune.
Je remercie de leur leadership les dizaines de milliers de Néo-Brunswickois qui se battent depuis des années pour faire instaurer cette interdiction dans l'espoir de favoriser la sécurité des collectivités et la santé des forêts pour les générations à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les télécommunications
— Madame la Présidente, j’ai le plaisir de déposer ce projet de loi visant à améliorer l’accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande. Il est presque identique au projet de loi d’initiative parlementaire que j'ai présenté au cours de la 43e législature. Malheureusement, en raison d’élections inattendues, le projet de loi C‑299 n’a jamais eu la chance de se rendre à l’étape de la deuxième lecture, malgré un appui large et toujours croissant de la part des Canadiens.
Les Canadiens savent à quel point l’accès à un service Internet de haute qualité est important, mais ils savent aussi que ce service essentiel est hors de portée d'un trop grand nombre d’entre eux. Depuis des années, les Canadiens achètent des services Internet à des prix faramineux, pour se rendre compte que la qualité et la vitesse auxquelles ils s’attendaient sont loin d’être ce qu’ils reçoivent en réalité. En particulier, les Canadiens des régions rurales estiment qu’ils ne reçoivent pas le service Internet pour lequel ils paient. Ce projet de loi fournira aux Canadiens des renseignements plus précis et transparents afin qu’ils aient une meilleure idée de la qualité des services Internet qu’ils recevront.
J’ai sincèrement hâte de travailler avec tous les députés de cette Chambre pour faire avancer ce projet de loi non partisan.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité).
— Madame la Présidente, le Canada a un problème de blanchiment d’argent. Selon les experts, il s’agit d’une industrie de 100 milliards de dollars par année. Cet argent alimente la criminalité dans tout le pays et contribue à l’augmentation du coût de l’immobilier en augmentant la demande de maisons partout au Canada. Des criminels étrangers ont afflué au Canada en raison de la faiblesse de nos lois. Le rapport de la Commission Cullen, publié hier, critique d'ailleurs le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent.
Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de donner plus d’outils aux autorités pour attraper et condamner les criminels et décourager le blanchiment d’argent. Ce projet de loi bénéficie de l’appui de tiers, dont Transparency International Canada, Publiez ce que vous payez et l’Institut Macdonald-Laurier, et il s’attaque aussi à un problème que l’Institut C.D. Howe a décrit dans un mémoire récent.
Nous devons rendre la vie plus difficile aux blanchisseurs d’argent et nous défaire de cette réputation. Je suis ouvert aux amendements et j’ai hâte de travailler avec les membres de tous les partis et le Sénat pour adopter ce projet de loi et d’autres mesures législatives visant à lutter contre le blanchiment d’argent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
[Français]
Loi sur l'intégrité du secteur public
demande à présenter le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je dépose aujourd'hui le projet de loi sur l'intégrité du secteur public, qui vient donner du tonus à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Les fonctionnaires qui sont témoins d'actes répréhensibles doivent pouvoir s'exprimer sans crainte et doivent savoir que leur anonymat sera protégé et qu'ils ne seront pas envoyés en pâture. Ils doivent savoir qu'ils ont droit à un merci, et non à des représailles. Ils doivent savoir qu'il y aura une enquête indépendante sur les actes dénoncés, et non pas seulement une enquête interne menée par des gens qui pourraient avoir un intérêt à étouffer l'affaire.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a constaté ces lacunes il y a cinq ans, mais jamais le gouvernement ne s'y est attaqué. L'Association internationale du barreau, l'an dernier, a estimé que le Canada protégeait très mal ses fonctionnaires dénonciateurs. À ce chapitre, le Canada est au dernier rang, derrière des pays comme les Îles Caïmans, le Bangladesh, le Rwanda et le Pakistan. Voilà quelle est la situation pour le meilleur pays au monde.
C'est à cela que mon projet de loi s'attaque. Il protège plus de gens, incluant les ex-fonctionnaires et les contractuels, et couvre plus de cas, incluant l'ingérence politique dans le travail des professionnels de l'État. Il peut entraîner une vraie enquête de la vérificatrice générale ou des forces de l'ordre, parce que les actes répréhensibles doivent être dénoncés, et non étouffés.
Les fonctionnaires qui dénoncent la fraude, la mauvaise gestion et l'ingérence politique indue sont des héros. Protégeons-les.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
L'hon. Mélanie Joly (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, et conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Philippe Dufresne à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, les aînés célibataires sont laissés pour compte dans notre régime fiscal actuel. J’ai l’honneur de présenter une pétition au nom de l’organisme Single Seniors for Tax Fairness, avec l’appui de nombreux Canadiens, qui soulève le fait flagrant que les aînés célibataires ne bénéficient pas des mêmes avantages que les couples d’aînés. Par exemple, les aînés célibataires perdent souvent le crédit d’impôt en raison de l’âge et bon nombre de leurs économies sont déclarées comme un revenu au décès.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’uniformiser les règles du jeu en mettant en œuvre des solutions comme une réduction de 30 % de l’impôt sur le revenu pour les personnes âgées célibataires.
Madame la Présidente, j’ai une deuxième pétition à présenter.
L’école d’immersion Kawenní: io /Gawęní: yo joue un rôle essentiel dans la préservation de la culture et des langues haudenosaunees sur le territoire des Six Nations de la rivière Grand, situé dans ma circonscription. Cette école ne dispose pas de son propre immeuble et a dû déménager cinq fois depuis 1985. Elle a besoin d’un foyer permanent. Malheureusement, la situation actuelle ne permet pas de répondre à la demande en raison du manque d’espace et des règles de santé et de sécurité.
Étant un ardent défenseur de cette cause importante, je suis fier de présenter une pétition signée à l’origine par plus de 1 500 résidants, qui demande au gouvernement de financer ce projet prêt à démarrer.
[Français]
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet de l'urgence climatique.
On peut y lire ceci:
Le Rapport spécial sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 o C, du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies, établit clairement que l'avenir de l'humanité repose sur l'adoption de changements « rapides et vastes » [...]
[Traduction]
Nous sommes presque exactement trois ans après l’adoption par la Chambre, le 18 juin 2019, de la motion selon laquelle nous étions en situation d’urgence climatique.
Les pétitionnaires soulignent que la réponse actuelle du gouvernement ne renferme aucune mesure qui donnerait à penser que nous comprenons qu’il s’agit d’une urgence. En fait, les pétitionnaires soulignent que le Canada est en voie de dépasser largement les cibles et de rater toute chance de limiter à 1,5 degré Celsius la hausse de la température. Ils nous demandent à tous, au Parlement et au gouvernement du Canada, de donner la priorité à l’élimination des émissions de combustibles fossiles et de préserver un environnement sain. Ils nous demandent d’éliminer les plastiques à usage unique et de nous engager à éliminer rapidement les combustibles fossiles de notre économie.
Madame la Présidente, la deuxième pétition traite du système électoral.
[Français]
Le système électoral du Canada a toujours été, depuis sa création, un système pervers et difficile. C'est un système uninominal majoritaire à un tour. Avec ce système, notre propre démocratie est menacée.
[Traduction]
Les pétitionnaires nous demandent d'envisager la mise en œuvre immédiate d'un système de représentation proportionnelle pour que chaque vote compte et que les Canadiens aient une raison de voter.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de plusieurs milliers de Canadiens qui ajoutent leur voix aux centaines de milliers de Canadiens qui se sont déjà exprimés par différents moyens pour nous demander de tenir compte, ici au Parlement, du fait que des millions de Canadiens n’ont pas accès à des médicaments abordables et que des centaines de Canadiens meurent chaque année parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer ces médicaments.
Comme nous le savons, ces pétitionnaires affirment aussi qu’un régime public d’assurance médicaments universel ferait une énorme différence en fournissant aux Canadiens de tout le pays les médicaments prescrits par des médecins. En même temps, il permettrait de faire des économies par rapport au système actuel, qui est plein de failles et abandonne à leur sort des millions de Canadiens. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appuyer la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, une mesure législative qui créerait un régime d’assurance médicaments universel, complet et public pour tous les Canadiens, et de suivre les recommandations formulées par le conseil consultatif Hoskins.
Comme nous le savons, l’an dernier, le régime d’assurance médicaments a été rejeté à la Chambre, mais je suis heureux de dire que grâce à l’entente de soutien sans participation, le gouvernement est maintenant obligé de présenter une nouvelle loi sur l’assurance médicaments l’an prochain. Tout comme les pétitionnaires, nous croyons que c’est dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'habitants de Dartmouth—Cole Harbour. Ils prient le gouvernement d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui permettent de continuer à réduire les émissions tout en créant plus d'emplois verts et en renforçant les droits des travailleurs.
Je profite de l'occasion pour remercier publiquement les gens de ma circonscription de défendre cette cause.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de Canadiens qui s’inquiètent de l’utilisation par le gouvernement de critères de valeur pour des programmes et de la possibilité que le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes caritatifs soit compromis pour des raisons de conscience.
Ils demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles relatives au statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité politique et idéologique, sans discrimination fondée sur des valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’autres critères de valeurs. Ils demandent à la Chambre des communes d’affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de déposer quelques pétitions.
La première que je veux déposer porte sur une très grave question liée aux droits de la personne. Il s'agit de la situation au Pakistan, notamment de la Loi sur le blasphème du Pakistan. La Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale souligne que la Loi sur le blasphème a contribué à des violations flagrantes des droits de la personne et favorisé une atmosphère générale d’intolérance à l’égard de minorités religieuses qui débouche souvent sur la violence et la discrimination.
Les pétitionnaires soulignent en particulier le cas de Notan Lal, propriétaire et directeur d’une école privée à Ghotki, au Pakistan, qui a été détenu et inculpé en vertu de la Loi sur le blasphème après qu’un élève a porté une fausse accusation. Les pétitionnaires notent que dans un très fort pourcentage, les accusations de blasphème visent des minorités, comme les musulmans Ahmadiyya, les hindous et les chrétiens, et que l’arrestation de Notan Lal a été suivie d’émeutes et d’une attaque violente contre l’école, ainsi que contre un temple hindou local.
Les pétitionnaires soulignent aussi que l’enlèvement et le mariage forcé de femmes et de filles issues de communautés minoritaires, en particulier de filles hindoues de la région de Sindh au Pakistan, figurent parmi les violations des droits de la personne dont nous sommes témoins.
Les pétitionnaires appellent le gouvernement du Pakistan à lutter contre l’enlèvement et le mariage forcé de femmes et de filles des communautés minoritaires, à condamner l’emprisonnement de Notan Lal et à condamner la Loi sur le blasphème du Pakistan.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur un engagement figurant sur la plateforme électorale des libéraux en 2021. Les libéraux voulaient politiser la détermination du statut d’organisme de bienfaisance et retirer ce statut aux organismes dont la position sur l’avortement n'était pas la leur. Cela ressemble au critère des valeurs qu'ils avaient imposé au programme Emplois d’été Canada, qui refusait d'octroyer du financement à des organisations méritantes qui ne cochaient pas la case indiquant qu'ils épousaient le point de vue du gouvernement sur cette question.
Les pétitionnaires notent également que tous les Canadiens ont droit, en vertu de la Charte, à la liberté d’expression sans discrimination. Ils demandent donc à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles relatives au statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques et religieuses et sans l’imposition d’un critère des valeurs. Ils demandent aussi à la Chambre d’affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose porte sur la taxe sur le carbone, en particulier sur le coût que cette taxe impose aux agriculteurs et aux éleveurs. Cela est particulièrement évident compte tenu de l’augmentation du prix du carburant. Le coût de cette taxe est très élevé pour les agriculteurs.
La pétition contient un certain nombre de demandes, notamment l’exemption immédiate de tous les coûts directs et indirects des intrants qu'assument les agriculteurs en raison de la taxe sur le carbone, de même que l’annulation immédiate de la mise en œuvre de la norme sur le carburant propre, qui aura un effet dévastateur sur l’économie canadienne, y compris sur le secteur agricole.
Madame la Présidente, la pétition suivante revient sur le sujet des droits internationaux de la personne. Cette pétition porte sur la situation en Afghanistan. Elle a été présentée avant la prise du pouvoir par les talibans, à une époque où l’on s’inquiétait beaucoup des problèmes de droits de la personne auxquels était confrontée la communauté hazara en Afghanistan. Malheureusement, la situation s'est considérablement aggravée depuis l'arrivée des talibans au pouvoir.
Les pétitionnaires insistent sur l’importante contribution du Canada à l’Afghanistan en matière d’aide au développement, ainsi que celle des hommes et des femmes en uniforme qui ont payé le prix ultime. Par conséquent, les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement fasse davantage pour soutenir la minorité hazara, notamment en reconnaissant officiellement les génocides passés et en faisant du 25 septembre un jour de commémoration du génocide des Hazaras.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose fait état de préoccupations constantes concernant la violation des droits de la personne en Éthiopie. Certaines des demandes qu'elle contient ne sont plus d'actualité, mais les conditions humanitaires et la violence politique dans la région de Tigré, en Éthiopie continuent de susciter des inquiétudes.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement s’engage davantage auprès de l’Éthiopie afin de soutenir la fin de la violence, la justice et les droits de la personne dans ce pays, et qu'il poursuive son engagement constant en Éthiopie pour combattre la violence. Ils souhaitent également que le gouvernement prenne note du rôle du gouvernement érythréen et s’engage également dans ce pays pour promouvoir l’avancement des droits de la personne.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente vise à appuyer un projet de loi d’initiative parlementaire sur le prélèvement et le trafic d’organes. C'est un projet de loi qui a été adopté par le Sénat et qui est actuellement à l’étude au comité des affaires étrangères. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l’étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement de la personne dont provient l’organe. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi soit adopté. Ils font remarquer qu’une version de ce projet de loi a été adoptée à l’unanimité au Sénat à trois reprises et qu’elle avait été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes sous la même forme. Ils espèrent que ce sera le Parlement qui fera enfin avancer les choses.
En terminant, les pétitionnaires font également remarquer que le projet de loi modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de créer un mécanisme par lequel des personnes pourraient être interdites de territoire au Canada si elles ont été impliquées dans la pratique odieuse du prélèvement forcé et du trafic d’organes. Je soumets cette pétition à l’examen de la Chambre.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose met en lumière les violations des droits de la personne dont sont victimes les Ouïghours et demande une réponse plus ferme du Parlement et du gouvernement. Les pétitionnaires renvoient à un article du groupe Associated Press qui fait état de stérilisation et d’avortement forcés, de campagnes coordonnées de suppression des naissances et de preuves de plus en plus nombreuses que les Ouïghours sont soumis à un endoctrinement politique et antireligieux, à des détentions arbitraires, à la séparation des enfants de leur famille, à une surveillance intrusive, à la destruction de leurs sites culturels, au travail forcé et même au prélèvement d’organes forcé.
On estime que jusqu’à 3 millions d'Ouïghours et d’autres minorités musulmanes en Chine ont été détenus dans ce que sont clairement des camps de concentration. Ces preuves sont conformes aux critères de la définition de « génocide » selon la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Les pétitionnaires souhaitent que le Canada prenne les devants et reconnaisse officiellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide et qu’il utilise la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Madame la Présidente, à la demande générale, la dernière pétition que je dépose aujourd’hui porte sur la situation d’un Canadien d’origine ouïghoure, Huseyin Celil, qui continue d’être injustement détenu en Chine. Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens ont été très heureux de voir la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor après 1 000 jours de détention arbitraire, mais ils font aussi remarquer qu’au moins 115 Canadiens sont toujours détenus en Chine, dont Huseyin Celil, qui est détenu depuis plus de 5 000 jours.
M. Celil est un militant canadien ouïghour des droits de la personne. Il est détenu en Chine pour avoir soutenu les droits politiques et religieux des Ouïghours. Ce citoyen canadien a été enlevé et envoyé en Chine alors qu’il se rendait en Ouzbékistan avec un passeport canadien. Le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil, qui s’est vu refuser l’accès à ses avocats, à sa famille et aux autorités canadiennes. Il a été contraint de signer des aveux et a subi un procès illégal et inéquitable.
Les preuves démontrent que le traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois répond à la plupart, sinon à la totalité, des critères relatifs au génocide définis dans la Convention des Nations unies, et le Canada ne peut rester les bras croisés. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne d'Huseyin Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques, conformément au droit international. Ils lui demandent de déclarer officiellement que la libération de M. Celil et son retour au Canada sont des priorités pour le gouvernement canadien au même titre que l'était la détention injuste de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Ils réclament également la nomination d'un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil.
Enfin, les pétitionnaires souhaitent que l'on demande l'aide de...
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
L'hon. Joyce Murray (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je tiens à souligner que je prends la parole aujourd'hui sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité importante de voir à la bonne gouvernance du système de justice. Il nous incombe aussi de veiller à ce que l'indépendance traditionnelle, élément central de ce système, soit protégée et maintenue. Ces responsabilités vont de pair. C'est ce système judiciaire indépendant qui est le moteur de notre démocratie constitutionnelle, car il procure aux Canadiens la certitude que leurs droits seront protégés et que les lois du pays seront appliquées avec honneur et intégrité. Il est essentiel que le public ait confiance dans les tribunaux pour qu'il ait aussi confiance dans la primauté du droit, et cette confiance du public dépend non seulement du statut et de la solidité de nos tribunaux en tant qu'institutions, mais aussi de l'intégrité des juges qui y siègent.
Je prends la parole pour traiter d’une question qui se rapporte directement à cette responsabilité: la réforme du système canadien d’enquête sur les allégations d’inconduite contre les juges nommés par le gouvernement fédéral. Il est tentant de tenir ce système pour acquis. Il ne faut pas oublier qu’il est le fruit d’une vigilance et d’un effort soutenus. Nos institutions sont fortes parce que nous les respectons et nous les nourrissons. Notre magistrature est forte parce que ses membres cherchent constamment à mieux servir les Canadiens et à respecter les normes d’intégrité, d’impartialité et de professionnalisme les plus rigoureuses.
La magistrature des cours supérieures du Canada, qui comprend les juges de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que les juges de toutes les cours supérieures provinciales et territoriales, jouit d’une réputation d’excellence inégalée. Les allégations d’inconduite contre des membres de la magistrature fédérale sont rares, et les allégations suffisamment graves pour justifier la révocation de la fonction judiciaire sont encore plus rares. Néanmoins, un processus efficace d’examen de ces rares allégations fait partie intégrante de notre système de justice et contribue à garantir un élément essentiel de la primauté du droit, à savoir la confiance du public dans l’intégrité de la justice.
Conformément à la séparation des pouvoirs prévue dans la Constitution, le système judiciaire joue un rôle de premier plan dans la protection de l’intégrité de ses membres. Depuis 1971, la Loi sur les juges habilite ses membres, soit les juges en chef et les juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada, à recevoir et à examiner, par l’entremise du Conseil canadien de la magistrature, les plaintes concernant la conduite de juges des cours supérieures et à faire rapport de leurs conclusions et recommandations au ministre de la Justice. Ce n’est qu’ensuite qu’il revient au ministre de décider s’il faut demander la révocation d’un juge. Cette décision doit être ratifiée par le Parlement et transmise au gouverneur général conformément au paragraphe 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Ce pouvoir est tempéré par le principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature et de l’inamovibilité conférée à tout juge d’une cour supérieure en l’absence d’incapacité ou d’inconduite avérée.
Récemment, l’écart entre ces changements globaux et le processus d’examen de la conduite prévu dans la Loi sur les juges s’est accentué, ce qui met en péril la confiance du public que ce processus est censé garantir. Il est tout à fait approprié de permettre à la magistrature de régir ainsi la conduite de ses propres membres. Cela protège à juste titre les tribunaux contre l’ingérence du politique et permet ainsi aux juges de protéger la Constitution et les droits des Canadiens sans crainte de représailles.
Si les Canadiens peuvent donc avoir confiance dans le leadership et le contrôle judiciaires des enquêtes sur la conduite des juges, le cadre législatif qui permet ce leadership n’a pas changé depuis 1971, et ce, malgré les vastes changements apportés au paysage juridique et social dans lequel ce cadre doit fonctionner.
Les affaires d’inconduite des juges les plus graves, et celles qui attirent le plus l’attention du public par l’entremise du processus du comité d’enquête, sont notoirement longues et coûteuses, et font l'objet de contestations judiciaires parallèles qui prennent des années à trancher. La longueur et le coût des procédures relatives à la conduite des juges en sont un exemple. En tant que tribunaux administratifs fédéraux, les comités d’enquête constitués par le CCM peuvent être contrôlés d’abord par la Cour fédérale, puis par la Cour d’appel fédérale et, éventuellement, par la Cour suprême du Canada.
Ainsi, un juge visé par un processus peut se prévaloir d'un maximum de trois étapes de contrôle judiciaire. On l’a vu récemment dans l’affaire de l’ancien juge Girouard.
Étant donné que la Loi sur les juges ne prévoit pas d’autres solutions que les enquêtes divisionnaires à grande échelle, tous les cas qui soulèvent des préoccupations valables, quelle qu’en soit la gravité, sont soumis à un mécanisme d’enquête publique et accusatoire à la procédure complexe. Aux termes de ce mécanisme, au lieu de permettre à un comité d’enquête de faire directement rapport au ministre, la Loi sur les juges exige qu’un rapport et une recommandation soient soumis par le CCM dans son ensemble.
Le fait que l’indépendance de la magistrature justifie la mise à disposition à un juge d’un avocat financé par des fonds publics signifie que, dans certains cas, des avocats ont touché des millions de dollars en honoraires pour lancer des constatations judiciaires exhaustives qui se sont révélées sans fondement. Le public est à juste titre indigné par ce manque d’efficacité et de responsabilisation dans un processus mené en son nom. La situation doit être corrigée.
Autrement dit, un organe composé d’au moins 17 juges en chef et juges en chef adjoints de partout au Canada qui n’ont pas directement participé à l’examen d’un dossier donné doit contrôler le travail d’un comité d’enquête et décider de recommander ou non au ministre de révoquer un juge. Ce processus est lourd, inefficace et coûteux. Au lieu de croire que les préoccupations relatives à la conduite de juges seront résolues avec équité et efficacité, les Canadiens considèrent que ce processus reproduit les caractéristiques de la complexité procédurale et du modèle accusatoire qui peuvent être si aliénantes dans le système de justice en général.
Une autre lacune du processus actuel est que la Loi sur les juges habilite le CCM seulement à recommander la révocation d’un juge ou à s’y opposer. Aucune sanction moins sévère n’est prévue. Par conséquent, certains cas d’inconduite peuvent ne pas être sanctionnés parce qu’ils ne justifient pas la révocation. Il y a également un risque que les juges soient exposés à des procédures d’enquête à grande échelle et à ce que leur révocation soit envisagée publiquement, avec les conséquences que cela suppose pour leur réputation, pour une conduite qu’il serait plus raisonnable de traiter par d’autres procédures et des sanctions moins sévères.
Le projet de loi dont nous sommes saisis réformerait et moderniserait donc en profondeur le processus d’examen de la conduite des juges tout en respectant l’engagement fondamental d’équité, d’indépendance et de rigueur procédurale. Je vais présenter un bref résumé mettant en évidence les objectifs du projet de loi.
D’abord et avant tout, le projet de loi simplifierait le processus judiciaire. Il remplacerait l’actuel contrôle judiciaire par un mécanisme d’appel interne efficace dans le cas des juges dont la conduite a été jugée déficiente à l’occasion d’une audience ou par un comité d’examen. Autrement dit, plutôt que de permettre aux juges de se retirer du processus et de lancer de multiples contestations judiciaires susceptibles d’interrompre les procédures et de les retarder pendant des années, le processus réformé comporterait son propre système d’examen interne visant à garantir l’équité et l’intégrité de toute conclusion tirée contre un juge.
À la fin du processus d’audience et avant que le rapport sur le renvoi ne soit remis au ministre, le juge dont la conduite fait l’objet de l’examen et l’avocat chargé de présenter la preuve contre lui auraient le droit d’interjeter appel devant un comité d’appel. Plutôt que de soumettre les audiences du CCM à un examen externe par de multiples paliers de tribunaux, avec les coûts et les retards qui en découlent, le nouveau processus comprendrait un mécanisme d’appel équitable, efficace et cohérent interne au processus.
Un comité d’appel composé de cinq juges tiendrait des audiences publiques semblables à celles d’une cour d’appel et disposerait de tous les pouvoirs nécessaires pour combler efficacement les lacunes du processus d’audience. Une fois que ce comité aurait rendu sa décision, le juge et l’avocat de l’accusation n’auraient plus pour seul recours que de demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Le fait de confier la surveillance du processus à la Cour suprême permettrait de renforcer la confiance du public et d’éviter les longues procédures de contrôle judiciaire devant plusieurs paliers de tribunaux.
Ces étapes en appel seraient soumises à des délais stricts, et les résultats obtenus feraient partie du rapport et des recommandations ultimement présentés au ministre de la Justice. Outre qu’elles donneraient confiance dans l’intégrité des procédures judiciaires, ces réformes devraient réduire la durée des procédures de quelques années.
Cela éviterait des situations comme celles que nous avons vues dans le passé, où des appels répétés à la Cour fédérale ont rallongé le processus de façon scandaleuse.
Le nouveau processus offrirait également des possibilités de règlement rapide des plaintes pour inconduite, ce qui éviterait, dans bien des cas, de recourir à des audiences publiques antagonistes. Plutôt que de traiter tous les cas comme s’ils pouvaient justifier une révocation judiciaire, le CCM aurait le pouvoir d’imposer d’autres recours proportionnels à la conduite en cause et mieux adaptés à l’intérêt public. Le public en général serait mieux représenté dans ces délibérations si le projet de loi codifiait une place pour des représentants du public dans l’examen des processus de plainte.
[Français]
Par exemple, il pourrait imposer à un juge de suivre une formation continue ou de présenter des excuses pour les torts causés par son inconduite.
En ce qui concerne les affaires qui pourraient donner lieu à la révocation d'un juge, le projet de loi exige la tenue d'audiences publiques robustes. Le projet de loi inclut un rôle qui va permettre à l'avocat désigné de présenter une affaire contre un juge à la manière d'un procureur public. En outre, le juge aura amplement l'occasion de donner des réponses et de présenter une défense à l'aide de son propre avocat.
Si le comité d'audience recommande la révocation d'un juge, ces recommandations vont être transmises au ministre de la Justice sous réserve seulement du règlement des appels. Il ne sera pas nécessaire que l'ensemble du Conseil canadien de la magistrature participe au processus.
[Traduction]
À elles seules, ces mesures rendraient le processus d'enquête sur la conduite des juges plus souple, rapide et efficace sans compromettre l’équité ou la rigueur de l’enquête. Ce faisant, le processus serait moins coûteux, plus accessible et plus responsable envers les Canadiens.
Au-delà de la simple réforme des processus, le projet de loi instaurerait un mécanisme de financement stable pour appuyer le rôle du Conseil canadien de la magistrature dans les enquêtes sur la conduite des juges et un mécanisme adapté à la nature impérative de cette obligation sur le plan constitutionnel. Il ajouterait également des mesures de protection exigeant que les fonctionnaires responsables établissent des lignes directrices conformes aux normes pangouvernementales en matière d’administration des fonds publics, que l’administration de ces fonds fasse l’objet d’audits réguliers et que les résultats de ces audits soient rendus publics. Cette combinaison de responsabilité financière et de transparence est essentielle pour assurer la confiance du public dans le processus d'enquête sur la conduite des juges, et elle se fait attendre depuis longtemps.
Les dispositions établies dans la mesure portant affectation de crédits limitent clairement les catégories de dépenses visées à celles qui sont nécessaires pour tenir des audiences publiques. De plus, elles seraient assujetties aux règlements pris par le gouverneur en conseil. Les règlements prévus limitent le montant que les avocats participant au processus peuvent facturer, et les juges qui font l’objet de procédures sont limités à un avocat principal. Le projet de loi obligerait également le commissaire à la magistrature fédérale à établir des lignes directrices fixant ou prévoyant la détermination des honoraires, indemnités et dépenses qui peuvent être remboursés et qui ne sont pas expressément visés par les règlements. Ces lignes directrices doivent être conformes aux directives du Conseil du Trésor s’appliquant à des coûts semblables, et tout écart doit être justifié publiquement.
Enfin, le projet de loi exigerait qu’un examen indépendant obligatoire soit effectué tous les cinq ans pour tous les coûts payés au moyen du crédit législatif. L’examinateur indépendant relèverait du ministre de la Justice, du commissaire et du président du Conseil canadien de la magistrature. Le rapport évaluerait l’efficacité de toutes les politiques applicables établissant des contrôles financiers et serait rendu public. Ensemble, ces mesures établiraient un nouveau niveau de responsabilité financière à l’égard des coûts d’enquête sur la conduite des juges, tout en remplaçant l’approche de financement fastidieuse et ponctuelle actuellement en place.
Toutes ces réformes ont été éclairées par un vaste processus de consultation publique. En plus d’entendre le point de vue de Canadiens, d’universitaires et de membres de la profession juridique, le gouvernement a entretenu un dialogue soutenu avec deux organisations judiciaires en particulier, soit le Conseil canadien de la magistrature et l’Association canadienne des juges des cours supérieures.
Le gouvernement est profondément reconnaissant de l’engagement de ces organisations à appuyer la réforme et à partager leurs points de vue et leur expertise dans un esprit de collaboration respectueuse avec les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada. Je sais que l’adoption de ces réformes est de la plus haute priorité pour les dirigeants judiciaires, et le gouvernement est déterminé à répondre à leurs demandes légitimes de mesures législatives qui les aideraient à remplir leur rôle essentiel.
Je conclurai simplement en recommandant à mes collègues de saisir l’occasion de renouveler une institution essentielle à la confiance que les Canadiens accordent à leur système de justice. Je suis convaincu que le Canada a le système de justice le plus solide au monde, en grande partie parce que nous avons la magistrature la plus exceptionnelle et la plus engagée au monde. Cette réalité n’est pas inévitable, mais elle est le résultat de notre engagement et de nos efforts soutenus pour maintenir nos institutions en santé et maintenir notre magistrature indépendante et forte.
Renouvelons ces engagements en adoptant ce projet de loi. J’attends avec impatience nos délibérations et notre débat.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du secrétaire parlementaire, mais le moment choisi pour présenter ce projet de loi m’inquiète un peu, parce qu’il est en veilleuse depuis très longtemps. On le présente maintenant juste avant le début de l’été. Cela m’amène à une autre question. Nous ne pouvons pas parler du processus judiciaire ou du système de justice sans parler des victimes et de la place très particulière qu’elles occupent. Elles sont souvent négligées, malheureusement.
J’aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise ce qu’il pense du fait que le poste d’ombudsman des victimes est vacant depuis bien trop longtemps. Il devait être pourvu en octobre. Je me demande si notre collègue pourrait nous expliquer le processus et nous dire pourquoi ce poste n’est pas encore pourvu.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je travaille avec lui au comité de la justice et j’apprécie toujours ses interventions. Toutefois, je suis un peu perplexe de constater qu’il ne parle pas du projet de loi lui-même et qu’il invoque des enjeux secondaires.
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, le processus permet à différents intervenants d’y participer. Notre façon d’examiner la conduite des juges est désuète. Elle date exactement de 51 ans. Nous attendons avec impatience la tenue d’un débat en bonne et due forme à ce sujet. Nous avons présenté ce projet de loi en décembre dernier, et il est évident que notre calendrier législatif est très chargé. Il comprend l’étude du projet de loi C‑5, que nous avons pu faire adopter hier. Nous sommes déterminés à faire avancer le projet de loi à l'étude.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons tous entendu parler du cas du juge Girouard, qui avait commis des actes répréhensibles deux semaines avant sa nomination en 2010, et pour qui le processus de sanctions, après toutes les procédures d'appel, avait duré 10 ans. J'aimerais savoir si, en vertu des changements qui seront opérés par le projet de loi C‑9, on sera en mesure de raccourcir substantiellement ces délais, de façon à améliorer la confiance du public dans le système de justice.
Par ailleurs, j'aimerais savoir si mon honorable collègue est d'avis que le gouvernement fédéral sera en mesure de faire des économies importantes dans ce processus, qui est souvent trop long et complexe et qui mine parfois la confiance des Québécois et des Canadiens dans le système de justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue. Le Conseil canadien de la magistrature nous a mentionné ces retards, et le public nous a fait part de sa frustration. L’un des objectifs du projet de loi est de simplifier le processus, de le rendre plus efficient et moins coûteux pour que justice soit rendue sans tarder.
Nous avons un système de justice et une magistrature incroyables, mais malgré les rares fois où le système fait défaut, il est important que le public continue à lui faire confiance. Nous sommes reconnaissants de l’appui de mon collègue d’en face.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir exposé si clairement le projet de loi dont nous sommes saisis. De toute évidence, il a été retardé, et il est bien évident que nous devons moderniser le Conseil canadien de la magistrature. J’espère qu’il ne m’en voudra pas de m’écarter du débat sur le projet de loi et de demander si le gouvernement serait disposé à étendre la portée de ce projet de loi aux juges retraités.
Je suis personnellement très préoccupée par le fait que les juges de la Cour suprême du Canada, à leur retraite, peuvent être embauchés par des lobbyistes du secteur privé et que les conseils qu’ils fournissent sont achetés et payés. Je pense à ceux qui ont travaillé pour SNC-Lavalin, par exemple. Il faudrait vraiment les empêcher d’accepter du travail dans le secteur privé après avoir quitté la magistrature.
Je me demande si le secrétaire parlementaire a déjà entendu des discussions sur cette question.
Madame la Présidente, je suis impatient de discuter plus à fond de cette question avec ma collègue. Toutefois, ce qu’elle vient de dire ne fait pas l’objet de ce projet de loi. Ce projet de loi porte sur la réforme du processus de traitement des plaintes pour s’assurer qu’il est juste, efficace, rapide et rentable. Bien sûr, pour toute autre question concernant les juges, je suis disposé à entendre les préoccupations de n’importe quel député et à les transmettre au ministre.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir exposé à nouveau l’intention du projet de loi.
J’ai trouvé très intéressant que la première question que lui ont posée les conservateurs portait sur le moment choisi pour déposer le projet de loi et la raison de ce long délai, comme si les conservateurs n’avaient pas été témoins des bouffonneries auxquelles ils se livrent ici depuis cinq ou six mois. Notre énoncé économique de l’automne n’a été soumis au vote qu’à la fin du printemps à cause des manigances des conservateurs. Je suis presque certain que, même s’ils étaient tout à fait d’accord avec l’ensemble de ce projet de loi, les conservateurs ne laisseraient pas la Chambre l’adopter, uniquement pour faire de l’obstruction.
Le député est secrétaire parlementaire auprès d’un ministère qui a présenté beaucoup de projets de loi au cours des derniers mois. J’aimerais qu’il nous parle un peu de la frustration qu’il ressent quand il propose un projet de loi à la Chambre.
Madame la Président, j’ai fait campagne en promettant de donner de l’espoir et de travailler avec acharnement. Nous avons travaillé d’arrache-pied et avec beaucoup d’optimisme pour présenter des projets de loi.
Bien que je sois d’accord avec mon collègue au sujet des nombreuses tactiques d’obstruction de l’opposition, je tiens toutefois à dire qu’à certains moments, nous avons été sur la même longueur d’onde. La motion visant à modifier la Loi sur la Saskatchewan en est un exemple, et j’en félicite mon collègue d’en face.
Je crois que nous pouvons tous nous entendre sur ce projet de loi et l’adopter immédiatement.
Madame la Présidente, je constate que les deux libéraux qui se sont levés à la Chambre pour parler du projet de loi et poser des questions ont esquivé une question sur les victimes. Mon collègue de Fundy Royal a posé une question pour savoir quelle est l’incidence du projet de loi sur les victimes et comment ces dernières pourraient profiter d’un meilleur processus de traitement des plaintes. Tout ce qu’ils ont fait, autant le secrétaire parlementaire que mon collègue de Kingston et les Îles, a été de détourner l’attention. Ils ne veulent pas parler des victimes, ils changent de sujet.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre comment les victimes profiteront de cette mesure législative? Au bout du compte, nous parlons de juges, de ceux qui rendent des jugements dans de nombreuses affaires criminelles dans ce pays, et ce sont souvent les victimes d’actes criminels qui sont laissées pour compte.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, et je tiens à lui rappeler que le Parti conservateur n’a pas l’exclusivité de la protection des victimes. Il me semble que nous tous à la Chambre avons assurément une responsabilité à cet égard, et nous sommes fermement résolus à faire en sorte que les personnes les plus touchées soient entendues.
Le projet de loi C‑9 permettrait que des plaintes soient déposées, notamment par des victimes et d’autres acteurs du système judiciaire dans son ensemble. Grâce au projet de loi, ces plaintes seraient traitées plus rapidement, de sorte que les parties n’auraient pas attendre sept, huit ou dix ans. Les plaintes seraient traitées sans tarder. Les niveaux d’appel actuels seraient réduits pour que le processus soit plus efficace.
Je suis convaincu que les Canadiens, y compris les victimes, se sentiraient plus confiants pour porter plainte. Nous voulons créer un espace qui permet aux citoyens de se manifester en sachant qu’ils peuvent porter plainte et qu’ils seront entendus rapidement et de manière impartiale.
Madame la Présidente, sur la question du moment, je me dois de souligner qu’il y a une chose qui aide les gouvernements à réaliser leurs priorités législatives et c’est le temps. Au cours de la dernière législature, le premier ministre a choisi de déclencher inutilement des élections, alors que tous les partis d’opposition s’étaient engagés à ne pas en provoquer. Je me demande quelle place ces priorités occupent dans le processus décisionnel du gouvernement et comment les libéraux peuvent parler de priorité, alors qu’ils ont montré qu’ils étaient manifestement prêts à faire passer ce qu’ils pensent être leurs intérêts partisans avant les priorités énoncées dans le projet de loi.
Madame la Présidente, le ministre de la Justice a présenté un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi C‑5, qui a été adopté hier. Une motion sur la Loi de la Saskatchewan a été adoptée il y a plusieurs mois. Nous avons également le projet de loi C‑9, qui est actuellement à l’étude.
Nous continuerons de présenter toutes nos priorités. Nous pensons que ce projet de loi est une priorité et nous voulons le faire adopter.
Madame la Présidente, il ne nous reste que quelques jours de séance à la Chambre avant l'ajournement et c’est donc probablement ma dernière occasion de prendre la parole avant que nous regagnions tous nos circonscriptions pour l’été. J’aimerais, par conséquent, commencer par saluer les citoyens extraordinaires de ma circonscription de Fundy Royal, que j’ai l’honneur de représenter à cette 44e législature.
Pour ce qui est de la question à l'étude, nous sommes ici aujourd’hui pour examiner le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je résumerai d’abord brièvement le projet de loi.
Le projet de loi modifierait la Loi sur les juges afin de remplacer le processus d’examen, par le Conseil canadien de la magistrature, de la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il créerait un nouveau processus d’examen des allégations d’inconduite dont la gravité ne justifierait pas la révocation d’un juge et modifierait le processus par lequel des recommandations relatives à la révocation sont adressées au ministre de la Justice. Comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’appliquerait aussi aux personnes autres que des juges qui sont nommées à titre inamovible en vertu d’une loi du Parlement.
Bref, le projet de loi vise à mettre à jour la Loi sur les juges afin de renforcer le processus d’examen des plaintes visant des juges. Le processus existant a été créé en 1971. Il est donc temps de le rafraîchir. Nous pouvons tous convenir qu’il est bon de renforcer la confiance dans le système judiciaire et de prendre des mesures pour mieux répondre aux plaintes éventuelles des Canadiens. Les Canadiens comptent sur le Parlement pour renforcer le système judiciaire.
À l’heure actuelle, le système judiciaire canadien est affaibli par les retards liés à la COVID et par un manque de ressources pour les victimes en particulier, j’en veux pour exemple le poste vacant d’ombudsman des victimes. Il n’y a aucune excuse aujourd’hui pour cet état de fait, alors que tellement d’histoires concernant des victimes canadiennes défraient la chronique. Il y a aussi des projets de loi comme celui que le secrétaire parlementaire vient de mentionner, le projet de loi C‑5. Les victimes avec qui nous avons parlé, que nous avons rencontrées et entendues en comité, sont préoccupées par ce projet de loi et son prédécesseur, le projet de loi C‑22. L’ombudsman des victimes avait beaucoup à dire à ce sujet.
J’aimerais beaucoup entendre l’avis d’un ombudsman des victimes, sauf que nous n’en avons pas. Quelqu’un devait être nommé en octobre, mais le poste est vacant depuis bien des mois. C’est totalement inacceptable, non seulement pour les victimes et leur famille, mais aussi pour tous les Canadiens. Je ferai remarquer que lorsque le poste d’ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale est devenu vacant, il a été comblé le lendemain. Nous voyons quelles sont les priorités du gouvernement.
Le projet de loi C‑9 a été présenté à l’origine au Sénat sous le nom de projet de loi S‑5, le 25 mai 2021. La version précédente du projet de loi n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture. Des députés d'en face ont évoqué les retards, et certains ont demandé pourquoi nous en parlons. Pourquoi ce projet de loi n’a-t-il pas été adopté? Eh bien, le premier ministre a déclenché ses élections surprises en pleine pandémie, en août 2021. Voilà ce qui est arrivé à cette version du projet de loi.
Le projet de loi a été présenté de nouveau au Sénat l’an dernier sous le nom de projet de loi S‑3, mais le gouvernement a apparemment changé d’avis et l’a retiré du Feuilleton du Sénat en décembre 2021 pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes sous le nom de projet de loi C‑9. C’est là qu’il a traîné pendant des mois jusqu’à aujourd’hui, à quelques jours de notre départ pour la pause estivale.
Le projet de loi modifierait le processus actuel d’examen des plaintes visant des juges en créant un processus pour les plaintes assez graves pour justifier une révocation, et un autre processus pour les manquements justifiant des sanctions autres qu’une révocation, comme du counseling, une formation continue et des réprimandes. Actuellement, si l’inconduite est de moindre gravité, le membre du Conseil canadien de la magistrature qui procède seul à l’examen initial peut négocier avec un juge une mesure appropriée.
À ce stade, il peut être utile de faire un bref historique du Conseil canadien de la magistrature et de donner de l'information sur ses activités et ses membres.
Établi par le Parlement en 1971, le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat de « d’améliorer l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services judiciaires rendus dans les cours supérieures du Canada ». En vertu de ce mandat, le Conseil canadien de la magistrature préside au processus de traitement des plaintes contre un juge.
Le Conseil canadien de la magistrature est composé de 41 membres et est dirigé par l’actuel juge en chef de la Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, qui en est le président. En sont membres les juges en chef et les juges en chef associés ou adjoints des cours supérieures provinciales et fédérales du Canada. Les membres ont pour objectif d’améliorer l'uniformité dans l’administration de la justice devant les tribunaux ainsi que la qualité des services dans les cours supérieures du Canada.
Pour en revenir au projet de loi lui-même, les raisons pour lesquelles un juge pourrait être démis de ses fonctions sont énoncées. Elles comprennent l’invalidité, l’inconduite, le manquement aux devoirs de la charge de juge et « [toute] situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge ». Un agent de contrôle peut rejeter une plainte si elle semble frivole ou inappropriée, plutôt que de la renvoyer au comité d’examen. Une plainte qui allègue du harcèlement sexuel ou de la discrimination ne peut être rejetée. Le Conseil canadien de la magistrature publiera les critères de sélection complets.
Le ministre ou le procureur général peut lui-même demander au Conseil canadien de la magistrature de former un comité d'audience plénier pour déterminer si la révocation d’un juge d’une cour supérieure est justifiée. Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Conseil canadien de la magistrature doit présenter un rapport sur le nombre de plaintes reçues et les mesures prises. Comme l’a déclaré le gouvernement, ce projet de loi vise à rationaliser le processus pour les plaintes plus graves pour lesquelles la révocation pourrait être une issue.
Comme je l’ai dit, ces modifications permettraient aussi de combler les lacunes actuelles du processus en imposant des sanctions obligatoires à un juge lorsqu’une plainte pour inconduite est jugée fondée, mais pas assez grave pour justifier la révocation. Là encore, ces sanctions pourraient comprendre le suivi d’une thérapie, la participation à de la formation continue et des réprimandes. Au nom de la transparence, ce projet de loi exigerait que le Conseil canadien de la magistrature précise dans son rapport public annuel le nombre de plaintes reçues et comment elles ont été réglées.
Pour clarifier, le processus du Conseil canadien de la magistrature ne s’applique qu’aux juges nommés par le gouvernement fédéral, c’est à dire les juges de la Cour suprême du Canada et des cours fédérales, des cours supérieures de première instance provinciales et territoriales et des cours d’appel provinciales et territoriales. Les provinces et les territoires sont responsables de l’examen de la conduite des juges des tribunaux de première instance provinciaux et territoriaux, qui sont aussi nommés par les provinces.
Depuis sa création en 1971, le Conseil canadien de la magistrature a mené des enquêtes sur huit plaintes considérées comme suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge. Quatre d’entre elles ont effectivement donné lieu à des recommandations de révocation. Une neuvième enquête est en cours, mais a connu des retards en raison des restrictions sanitaires imposées par la Province de Québec, comme le couvre-feu et les limites de capacité à l'intérieur.
En vertu du nouveau processus proposé dans le projet de loi C-9, le Conseil canadien de la magistrature continuerait de présider le processus judiciaire de traitement des plaintes, qui commencerait dans un comité d’examen composé de trois personnes qui déciderait soit d’enquêter sur une plainte d’inconduite ou, si la plainte est suffisamment grave pour justifier la révocation du juge soit de la renvoyer à un comité d’audience distinct composé de cinq personnes. S'il y a lieu, un comité d’examen composé de trois personnes, à savoir un membre du Conseil canadien de la magistrature, un juge et un non-juriste, pourrait imposer des sanctions telles que des excuses publiques ou des cours de formation continue. Si cela est justifié, un comité d’audience composé de cinq personnes, soit deux membres du Conseil canadien de la magistrature, un juge, un avocat et un non-juriste, pourrait, après avoir tenu une audience publique, recommander au ministre de la Justice la révocation du juge.
Les juges qui risquent d’être démis de leurs fonctions auraient accès à un comité d’appel composé de trois membres du Conseil canadien de la magistrature et de deux juges, et enfin à la Cour suprême du Canada, si elle accepte d’entendre l’appel.
Je sais que cela semble très long et alambiqué, mais croyez le ou non, cela simplifierait en fait le processus actuel de révision judiciaire des décisions du Conseil, qui exige actuellement une révision judiciaire par deux niveaux supplémentaires de tribunaux, à savoir la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, avant qu’un juge puisse demander à la Cour suprême d’entendre l’affaire.
Les amendements prévoient un mécanisme de financement pour le nouveau processus. L’impact financier du processus de révision a été soulevé par un certain nombre d’intervenants. J'encourage le gouvernement libéral à tenir compte de sa responsabilité financière envers les contribuables dans toutes ses politiques, mais ce projet de loi est un bon début.
J’aimerais prendre un moment pour souligner que nous devons remercier l’ancienne cheffe du Parti conservateur d’avoir ouvert la voie à la présentation de ce projet de loi à la Chambre des communes aujourd’hui. Rona Ambrose a présenté son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑337, en 2017. Ce projet de loi aurait exigé que la magistrature canadienne produise chaque année un rapport détaillant le nombre de juges ayant suivi une formation en droit des agressions sexuelles et le nombre de causes entendues par des juges n’ayant pas suivi de telle formation, ainsi qu’une description des cours suivis. Il aurait également exigé que tout avocat candidat à un poste dans la magistrature ait d’abord suivi une formation sur les affaires d’agression sexuelle. Enfin, il se serait traduit par un plus grand nombre de décisions écrites de la part des juges présidant les procès pour agression sexuelle, offrant ainsi une meilleure transparence aux Canadiens en quête de justice.
La prémisse initiale du projet de loi C‑337 était une réponse à une plainte concernant le comportement d’un juge fédéral qui avait présidé une affaire d’agression sexuelle en 2014. Le Conseil canadien de la magistrature, dont nous parlons aujourd’hui, avait lancé une enquête sur le comportement de ce juge puis, en mars 2017, il avait envoyé une lettre au ministre fédéral de la Justice recommandant la révocation de ce juge, recommandation que le ministre a acceptée.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui vise à accélérer et à faciliter le processus de traitement des plaintes afin que des cas extrêmes comme celui que je viens de mentionner puissent être examinés de manière exhaustive et adéquate sans causer trop de perturbations sur le plan du temps, des coûts et des retards dans le traitement de plaintes moins graves, mais tout de même importantes.
Plus tôt cette année, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a reçu une lettre dans laquelle l’Association du Barreau canadien donnait son appui au projet de loi C‑9 dans sa forme actuelle. Voici un extrait de cette lettre:
L’ABC a commenté l’état du processus d’examen de la conduite des juges dans son mémoire de 2014 au Conseil canadien de la magistrature (CCM). Ses 16 recommandations à ce sujet consistaient à assurer que le processus respecte les objectifs d’équilibre entre l’indépendance de la magistrature et la confiance du public dans l’administration de la justice. Le CCM et Justice Canada ont réagi en présentant leurs propres rapports, ce qui a débouché sur les modifications actuellement proposées à la Loi sur les juges (Loi) par le ministre de la Justice.
Plus loin, on peut y lire ce qui suit:
De l’avis du sous-comité de l’ABC, le projet de loi C‑9 établit un juste équilibre entre le droit à l’équité procédurale et la confiance du public dans l’intégrité du système de justice pour ce qui est de la conduite des juges, qui forment l’épine dorsale de ce système. Les modifications proposées renforcent la responsabilisation des juges, favorisent la transparence et créent des économies dans le processus de traitement des plaintes contre des membres de la magistrature.
Je voudrais m'arrêter ici, vite fait, pour dire qu'à un moment comme celui‑ci, alors que nous sommes saisis d'un tel projet de loi, il serait tout indiqué, me semble‑t‑il, d'avoir un ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour entendre son point de vue sur la façon dont le processus judiciaire de traitement des plaintes fonctionne ou ne fonctionne pas actuellement et la façon dont le projet de loi pourrait ou ne pourrait pas relever ces défis ou dissiper ces préoccupations.
Dans son témoignage devant le comité de la justice le 3 juin 2021, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a soulevé ce qui constituait, à son avis, le point « le plus important », à savoir le recours juridique ou la réparation dont disposent les victimes si leurs droits sont violés.
Elle a déclaré:
Actuellement, les victimes n'ont aucun moyen de faire respecter les droits qui leur sont conférés par la loi; elles ont uniquement le droit de déposer une plainte auprès de divers organismes. Cela signifie que les victimes s'en remettent à la bonne volonté des fonctionnaires du système de justice pénale et des services correctionnels pour que leurs droits prévus par la loi soient respectés. Cela signifie que les victimes doivent compter sur la police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les commissions d'examen, les agents correctionnels et les commissions des libérations conditionnelles pour assurer, faire respecter et appliquer leurs droits.
Cependant, mon bureau continue de recevoir des plaintes qui sont semblables dans toutes les administrations du Canada. Les victimes nous disent qu'elles ne sont pas toujours informées de leurs droits ou de la façon de les exercer, qu'elles se sentent négligées dans tous les processus et qu'elles n'ont aucun recours lorsque les fonctionnaires ne respectent pas leurs droits.
Bien que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui soit, comme je l'ai dit plus tôt, un pas dans la bonne direction, il reste certainement encore beaucoup de travail à faire pour faire en sorte que tous au Canada puissent compter sur un système de justice efficace, surtout les victimes. Une façon d'y parvenir consiste à pourvoir immédiatement le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui est vacant depuis maintenant neuf mois. Il est inexcusable que ce poste soit resté vacant pendant neuf mois alors que d'autres postes sont pourvus immédiatement, y compris, comme je l'ai dit plus tôt, le poste d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale.
Comme je l'ai mentionné, à titre de comparaison, quand le poste d'ombudsman des délinquants est devenu vacant, le gouvernement libéral l'a pourvu dès le lendemain, comme il se devait de le faire. Le poste devait être pourvu sans tarder, tout comme le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels devrait l'être.
En 2021, le Conseil canadien de la magistrature a publié les « Principes de déontologie judiciaire ». Je tiens à citer des extraits de cette publication pour mettre en contexte le rôle et le devoir de la magistrature.
Les extraits se lisent comme suit:
Piliers fondamentaux de la gouvernance démocratique, de la primauté du droit et de la justice, l’indépendance et l’impartialité de la magistrature sont des droits reconnus à chacun [...]
De nos jours, les responsabilités des juges s’étendent à la gestion des instances ainsi qu’aux conférences de règlement et aux séances de médiation judiciaires. De plus, il arrive fréquemment que les juges doivent interagir avec des parties non représentées. Ces responsabilités appellent une nouvelle réflexion sur le soutien à apporter en matière déontologique. Parallèlement, d’autres phénomènes soulèvent des enjeux déontologiques qui n’avaient pas été pleinement considérés il y a vingt ans: l’arrivée de l’ère numérique, l’émergence des médias sociaux, l’importance du perfectionnement professionnel des juges et le passage de certains de ceux-ci à une autre carrière après leur départ de la magistrature. On attend des juges qu’ils soient sensibles et au fait de l’histoire, du vécu et de la réalité des peuples autochtones au Canada, ainsi que de la diversité des cultures et des communautés qui composent le pays. C’est dans cet esprit que la magistrature joue un rôle plus actif qu’auparavant auprès du public, aussi bien pour soutenir la confiance que le public accorde à la magistrature que pour approfondir sa connaissance de la diversité des expériences humaines au Canada.
Comme je viens de le mentionner, le contexte social et la société dans son ensemble évoluent avec le temps, et des institutions essentielles comme le système judiciaire doivent évoluer pour faire état de ces changements. La plupart du temps, cela nécessite simplement une éducation sur les questions émergentes ou une perspective actualisée sur des questions plus anciennes.
Afin de se développer, il doit exister un partenariat crucial entre le système judiciaire et le Parlement. Bien que le Parlement et les tribunaux soient des entités distinctes, le dialogue qui existe entre les deux est essentiel pour notre démocratie et notre système judiciaire. Nous avons récemment vu des exemples où ce dialogue, malheureusement, a fait cruellement défaut: le vendredi 27 mai dernier, la Cour suprême du Canada a annulé la peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle dans les affaires de massacres.
Lorsqu’il est confronté à l’impact de la décision de la Cour suprême, le gouvernement libéral est déterminé à s’en tenir à ses points de discussion en disant au Parlement et aux Canadiens inquiets que nous n'avons pas à redouter que les auteurs de massacres bénéficient d’une libération conditionnelle, car cette possibilité est extrêmement rare. Cela signifie en fait que ce gouvernement est disposé à faire subir aux familles touchées un processus de libération conditionnelle qui les revictimise et les retraumatise, même si, en fin de compte, ce n’est que de la poudre aux yeux parce que, selon le gouvernement, nous n'avons qu'à avoir l'assurance que les massacreurs ne seront pas libérés de toute façon.
Dans son jugement, la Cour suprême du Canada a déclaré: « Une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle présuppose que le contrevenant est irrécupérable et que sa réhabilitation est impossible. Cette peine est dégradante et incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue une peine cruelle et inusitée. »
Ce que la Cour dit ici, c’est que le fait de garder les auteurs de massacres derrière les barreaux pendant un nombre d’années qui reflète de manière adéquate, selon ce qu'un juge a déjà décidé, la gravité de leurs crimes équivaut à une « peine cruelle et inusitée ». Personnellement, comme beaucoup d’autres, je pense et je crois que la véritable peine cruelle et inusitée, c'est de faire subir aux familles des victimes une audience de libération conditionnelle tous les deux ans pour le reste de leur vie, et que le gouvernement fédéral a le devoir et la responsabilité de répondre à la décision de la Cour, ce qu’il n’a pas fait et n’a manifesté aucune intention de faire.
Essentiellement, la Cour suprême a également statué le 13 mai qu’il suffit de s’enivrer pour échapper à une condamnation pour un crime grave. Nous avons appelé le gouvernement à réagir aussi à cette décision et nous attendons avec impatience le débat qui s'ensuivra. Le fait que la Cour suprême ait rendu ces décisions ne signifie pas que c’est la fin. Ce que cela signifie, c’est qu’un débat et un dialogue doivent avoir lieu, et que c’est à nous maintenant de jouer. C’est à nous de traiter ces décisions au Parlement. Les libéraux peuvent maintenant créer une loi qui répond aux décisions de la Cour suprême, et cette loi peut servir à faire en sorte que les victimes et les survivants ainsi que leurs familles peuvent vivre dans un pays où ils sont également protégés et respectés par notre système juridique.
Le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, est un pas dans la bonne direction. Je tiens à souligner qu’il reste encore beaucoup, beaucoup de choses à faire pour que le système juridique soit juste et équilibré pour tous.
Madame la Présidente, j’ai bien aimé l’examen que mon collègue a fait de ce qu’il voit dans le projet de loi C‑9, mais je veux profiter de l’occasion pour l’interroger davantage sur les droits des victimes. J’ai eu l’immense honneur de travailler avec l'ancienne protectrice des droits des victimes, Sue O’Sullivan. Nous avons travaillé ensemble au Parlement pour essayer d’améliorer le projet de loi sur les droits des victimes, qui n'était alors pas à la hauteur. Non seulement je pense que nous devons nommer un nouveau protecteur des droits des victimes, mais nous devons également examiner ce que nous pouvons faire pour rendre notre propre code sur les droits des victimes plus solide.
Je me demande si le député de Fundy Royal a étudié ce qui s'est fait en Californie avec ce qu’on appelle la loi Marsy, qui comprend le genre de dispositions dont nous avons besoin ici, au Canada, pour protéger les victimes.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le député pour dire que nous devons mettre davantage l’accent sur les victimes. Ce qui est vraiment troublant, c’est que les versions antérieures de ce projet de loi et celles du projet de loi C‑5 prévoyaient que bureau de l’ombudsman des victimes pouvait faire des observations. Il est important pour nous que quelqu’un représente les victimes. Les victimes ne devraient pas être obligées de parler en leur propre nom.
Au cours des neuf derniers mois, malheureusement, leur voix, pourtant si importante, n’a pas été entendue au sujet de ce projet de loi, ni au sujet d’autres mesures législatives, ni au sujet des décisions de la Cour suprême, qui ont pourtant des implications considérables pour les victimes et leurs familles. Par ailleurs, le poste d’ombudsman est toujours vacant. Je demande de toute urgence au gouvernement, comme je le fais depuis des mois, de désigner un ombudsman des victimes d’actes criminels.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Fundy Royal de son discours. Ma question portera aussi sur les victimes, parce qu'il en a beaucoup fait état dans son discours. Je le ramènerai aux nouvelles dispositions qui permettent au comité d'examen d'imposer certaines sanctions dans des cas d'infractions moins graves. On peut parler de formation continue et de thérapies, entre autres, ce qui est une amélioration par rapport au projet de loi précédent. Par contre, nulle part il n'y a la possibilité pour la victime de participer au choix de la sanction. On parle juste du consentement du juge en cause dans certaines sanctions, mais on ne parle jamais des victimes.
Est-ce que cela pourrait être une amélioration au projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que chaque fois que nous pouvons tenir compte du point de vue des victimes et des répercussions des infractions ou de l’inconduite sur les victimes, nous devons absolument le faire. L’ombudsman des victimes d’actes criminels a dit que, trop souvent, personne ne s’occupe des victimes et que leur voix n’est pas entendue pendant le processus. Nous savons qu’il y a de nombreuses questions qui revêtent une importance primordiale pour les victimes à l’heure actuelle. Ironiquement, je cite quelqu’un dont le poste demeure vacant, je veux parler de l’ombudsman des victimes d’actes criminels.
Je suis ravi de travailler avec ma collègue pour étoffer ce projet de loi et d’autres mesures législatives et de renforcer le rôle que les victimes jouent dans nos processus.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député de Fundy Royal d’avoir placé les victimes au cœur de son discours. J’ai écouté très attentivement l’allocution du secrétaire parlementaire du ministre libéral de la Justice et je ne crois pas l’avoir entendu prononcer le mot « victime » une seule fois, contrairement à mon collègue conservateur qui a pris soin de mettre les victimes au centre de ses commentaires.
Je lui demanderais de nous en dire davantage sur les répercussions concrètes que ce projet de loi, à condition qu’il soit amélioré à l’étape de l’étude au comité, pourrait avoir sur le sort des futures victimes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son appui indéfectible aux victimes.
Cela m’inquiète toujours. Je siège actuellement au comité de la justice et quand nous discutons d’un projet de loi, par exemple du projet de loi C‑5 sur lequel nous nous sommes prononcés cette semaine, le mot « victime » n’est jamais prononcé dans les discussions. On dit souvent que justice différée est justice refusée. Par conséquent, un moyen d’améliorer ce projet de loi consisterait à simplifier le processus pour les infractions qui ne justifient pas la destitution d’un magistrat, de sorte que cela donnerait un résultat et aurait un impact sur le juge qui fait l’objet de la plainte plus rapidement, contrairement à ce qui est actuellement le cas lorsqu’un processus est trop long.
Madame la Présidente, j’ai déjà convenu avec mon collègue de Fundy Royal que nous devons nous occuper plus rapidement de la vacance du poste d’ombudsman des droits des victimes. Cependant, en examinant ce projet de loi, nous devons bien sûr nous rappeler que les juges de ce pays ne font pas qu’entendre des affaires criminelles. Il va sans dire que les questions de droit qui aboutissent devant les tribunaux vont du droit des contrats au droit de l’environnement, en passant par le droit criminel avec les crimes violents, le droit des biens, le droit de la propriété intellectuelle et le droit commercial. Nous pourrions continuer indéfiniment. Les différends entendus touchent de nombreux aspects de la vie d’un pays.
Je demande donc au député ce qu’il pense de ces améliorations et de la modernisation du Conseil canadien de la magistrature.
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. On dénombre beaucoup de juges qui président à l’audition de nombreuses affaires relevant de types de droit différents. Il demeure qu’il y a lieu de mettre en place un solide processus de traitement des plaintes. L’inconduite peut se produire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience et elle ne se limite pas nécessairement, comme la députée l’a mentionné, à des affaires criminelles.
Nous considérons ce projet de loi comme une amélioration par rapport au processus actuel, surtout pour les infractions qui ne justifient pas le renvoi, mais qui justifient un type de sanction pouvant prendre la forme d’une formation obligatoire ou autre. Comme je l’ai dit, justice différée est justice refusée. Nous estimons donc qu’un processus simplifié constitue une amélioration, mais les choses ne s’arrêtent pas là. Comme on l'a dit à maintes reprises dans les questions et les réponses, les victimes doivent jouer un rôle plus important, tant dans ce domaine que dans l’ensemble de notre système de justice pénale.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette précision. En tant qu’ancienne présidente de l’Association du Barreau canadien et avocate de longue date avant mon entrée à la Chambre, je peux dire que nous nous sommes toujours battus pour l’indépendance de la magistrature, une indépendance que nous avons toujours défendue. Celle-ci fait partie intégrante de la confiance envers notre système de justice. Cependant, à l’heure où tous les jugements rendus publics sont désormais passés à la loupe par le public, même si certains sont difficiles à expliquer, il me semble plutôt logique qu’un processus d’examen de la conduite des juges puisse ne pas nécessairement répondre au critère de l’examen par le conseil de la magistrature.
J’aimerais savoir dans quelle mesure, selon mon collègue, ce projet de loi rejoint notre appui commun à l'égard de l’indépendance de la magistrature.
Madame la Présidente, j’ai eu le plaisir de siéger avec ma collègue au comité de la justice pendant un certain temps. Elle possède une vaste expérience dans ce domaine et dans d’autres.
C’est important. Cette loi est entrée en vigueur dans les années 1970. Il y a toujours des améliorations à apporter au processus, surtout lorsqu’il s’agit de situations qui ne justifient pas la révocation. Comme ma collègue l’a dit à juste titre, l’indépendance de la magistrature est primordiale. Elle est à la base du processus. La primauté du droit ne peut exister dans notre pays sans une magistrature indépendante. Par conséquent, nous respectons l’indépendance de la magistrature, mais nous savons aussi qu’il doit y avoir des dispositions rigoureuses en place lorsqu’il y a des cas d’inconduite, aussi rares soient-ils.
Le projet de loi simplifierait ce processus, en particulier dans les situations qui ne justifient pas la révocation du juge. De toute évidence, la révocation d’un juge est la sanction ultime. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, ce n'est arrivé que très rarement, mais il y a d’autres cas où il faut prévoir une sanction pour inconduite, et ce projet de loi simplifierait ce processus. C’est la raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi, mais nous sommes aussi ouverts à apporter des amendements qui l’amélioreraient et qui amélioreraient le sort des victimes dans le processus.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord solliciter votre permission et celle de mes collègues pour partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Saint-Jean.
Madame la Présidente, enfin, la réforme du processus d'examen des accusations d'inconduite des juges — que cet examen conduise ou non à la révocation — est demandée depuis déjà plusieurs années. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'un tel projet de loi est déposé devant la Chambre des communes. Le Conseil de la magistrature lui-même le demande. Si on peut maintenant en terminer avec cet exercice législatif, c'est l'ensemble des acteurs du système judiciaire et toute la population qui y trouvera son compte. Le système judiciaire est le pilier de toute société aspirant à vivre, à s'épanouir et à évoluer en paix. Sans système de justice, c'est l'anarchie, œil pour œil, dent pour dent.
Personne ne souhaite l'abolition des tribunaux. Au contraire, tout le monde veut pouvoir s'y fier pour régler les différends qui nous occupent. Idéalement, régler tous nos différends. Pour y arriver, il est essentiel d'y désigner des juges dont la crédibilité et le professionnalisme sont sans tâche. La première étape pour y arriver est bien sûr de s'assurer d'avoir un processus de nomination efficace et non partisan. J'y reviendrai.
Il faut aussi s'assurer qu'en tout temps, après sa nomination, chaque juge est assujetti à des règles de conduite éthiques qui suscitent l'adhésion de l'ensemble des justiciables. Enfin, il faut s'assurer que, en cas d'inconduite, un processus fiable et efficace permet d'examiner et, le cas échéant, de sanctionner équitablement la conduite du fautif.
Il faut quand même admettre que le processus d'examen en place figure parmi les plus enviables au monde. Nous ne partons pas de zéro et il s'en faut. Pour avoir moi-même participé à des échanges avec des barreaux d'autres juridictions en Europe et ailleurs, je peux dire que ce qui se passe ici au Québec et au Canada fait l'envie de nombreuses autres sociétés dites démocratiques.
Cela dit, des exemples récents nous amènent à nous questionner et à réfléchir à un nouveau processus amélioré qui permettrait d'éviter les dérapages. Qu'il faille étirer un processus pendant des années avant d'avoir épuisé les recours en révision et en appel, quand le principal intéressé continue de toucher sa rémunération et ses avantages sociaux, dont souvent un généreux fonds de pension, et que ces frais sont assumés par l'ensemble de la populatio, n'est sûrement de nature à maintenir la confiance dans le système judiciaire.
Bien sûr, il est tout aussi important que les juges faisant l'objet d'une plainte puissent faire valoir leur point de vue, se défendre, faire valoir leurs droits, comme tout autre citoyen. Le processus doit quand même être équitable et ne pas favoriser indûment celui ou celle qui est coupable d'inconduite et cherche à en abuser. En ce sens, le projet de loi C‑9 répond à nos attentes et devrait susciter notre adhésion comme celui de toute la population. Je ne peux que m'en réjouir et, oui, espérer qu'on s'attaque maintenant à l'autre processus tout aussi essentiel, celui des nominations.
N'est-il pas en effet souhaitable que le gouvernement s'écarte enfin de la partisanerie politique au moment où il désigne les nouveaux magistrats?
La « libéraliste » si chère à ce gouvernement a-t-elle encore sa place dans le processus de sélection? On en a fréquemment parlé à la Chambre. Il va falloir y revenir.
La sélection finale à partir de ce qu'il est convenu d'appeler la courte liste, ou short list dans la langue choyée et communément parlée dans ce Parlement, ne pourrait-elle pas être faite par un comité formé d'un représentant de chacun des partis reconnus? Des représentants de la population ou des ordres professionnels pourraient-ils aussi y participer? Il y a certainement matière à réflexion.
Nous sommes mûrs, à mon avis, pour ce nouvel exercice de révision. Le Bloc québécois le réclame depuis déjà belle lurette et nous continuerons de le demander. Le projet de loi C‑9 met possiblement la table pour nous inviter à y réfléchir sérieusement. Le ministre de la Justice aura-t-il le courage nécessaire pour le proposer? J'aime croire que oui. Le cas échéant, je l'assure d'ores et déjà de notre totale collaboration.
D'ici là, souhaitons que la réforme du processus d'examen des plaintes que nous propose le projet de loi C‑9 renforce la confiance du public dans son système judiciaire.
Je dis bien « son système judiciaire », car il ne faut jamais oublier que le système judiciaire appartient effectivement au peuple et que c'est à ce dernier qu'il doit rendre des comptes. Nous ne sommes que les garants de l'efficacité de ce système.
Je n'ai pas l'intention de refaire ici le processus qui a mené à la démission relativement récente d'un juge de la Cour supérieure dont le processus d'examen n'avait, semble-t-il, à la lumière des nombreux appels et contestations dont il fut l'objet, aucun espoir de conclusion avant que ne lui soient assurés les avantages pécuniaires que lui garantissait sa fonction. Cependant, force est d'admettre que nous ne pouvons pas laisser planer cette espèce de détestable impression, bien fondée ou non, de non-responsabilité et de malhonnêteté. Nous devons assumer nos responsabilités et nous assurer que la population ne doute jamais de la crédibilité, de la bienveillance et de l'efficacité de ses tribunaux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rivière-du-Nord de son discours.
J'aimerais revenir sur la deuxième partie de son discours sur le processus de nomination. Quand on parle du projet de loi C‑9 aujourd'hui, ce que nous entendons beaucoup de la part de nos collègues, c'est l'importance de maintenir la séparation des pouvoirs entre le judiciaire, l'exécutif et le législatif, d'une part, et l'importance, d'autre part, d'avoir un système dans lequel la population peut avoir confiance. Il me semble que ces deux principes s'appliquent encore plus à la nomination des juges.
Mon collègue ne croit-il pas que c'est justement la pierre d'assise de la plus que nécessaire révision du processus de nomination?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je suis totalement d'accord avec elle.
Effectivement, il faut faire les deux. Cela prend des règles de conduite efficaces dans lesquelles on a confiance, un processus de révision de ces règles tout aussi efficace, mais aussi un processus de nomination. C'est l'ensemble de cela qui doit être complètement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
En fait, notre travail se limite à mettre sur pied ces processus, les comités de sélection et les comités d'examen. C'est notre travail, mais une fois que c'est fait, cela doit demeurer complètement non partisan. Il ne faut jamais que la partisanerie politique influence la nomination d'un juge, pas plus que la sanction d'une inconduite de sa part.
Par ailleurs, le processus d'examen est important aussi pour s'assurer qu'il n'y a pas de plainte non fondée qui empêche un juge de siéger. Ce processus est essentiel et doit être absolument non partisan.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son excellent discours. J'espère qu'il convient que nous devons adopter ce projet de loi afin que nous puissions passer plus de temps à régler d'autres problèmes liés à notre système judiciaire, notamment en ce qui concerne le racisme systémique et la nomination des juges.
Selon lui, quels sont les problèmes les plus importants dans notre système judiciaire?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Avant d'y répondre, je vais me permettre d'abord de la féliciter pour l'exercice qu'elle fait de poser sa question en français. Je sais que ce n'est pas facile et je veux qu'elle sache que c'est un effort dont je lui suis hautement reconnaissant. C'est une belle marque de respect et je l'en remercie sincèrement.
J'étais tellement concentré sur l'exercice de langue que j'en ai oublié la question de ma collègue. Ha, ha!
Effectivement, il faut voter en faveur du projet de loi C‑9. Le processus de nomination doit lui aussi être impartial et révisé. C'est notre travail et nous devons aux électeurs et à l'ensemble de la population de nous assurer d'un système de justice non partisan, efficace, professionnel et fiable.
[Traduction]
Madame la Présidente, le poste du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est vacant depuis octobre dernier. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Au cours de l'examen d'un projet de loi comme celui-ci, et sur le sujet en général, il est vraiment important que nous tenions compte des victimes. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
[Français]
Madame la Présidente, la mémoire m'est revenue grâce à l'aide de mon collègue, et, pour répondre à la question précédente, je dirais que le plus grand défi est la non-partisanerie.
Cela dit, pour répondre à la question de ma collègue de Kelowna—Lake Country, je dirai que la nomination d'un ombudsman est effectivement une chose importante. C'est le gardien et le représentant du peuple. Il est appelé à faire la surveillance de l'exercice des différents organismes. C'est donc effectivement important. Le poste est vacant et doit être pourvu. J'espère que ce sera fait rapidement.
Je dirai encore une fois que je suis malheureusement ou heureusement un éternel optimiste et que je suis porté à toujours faire confiance. Je suis parfois déçu, mais je vais tout de même encore faire confiance, jusque là, au gouvernement actuel. Je lui dis cependant de se grouiller, parce que cela presse. Il faut désigner l'ombudsman, réviser le processus de nomination et répondre à tout ce que la population demande pour qu'on puisse enfin dire « mission accomplie ».
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C‑9.
En révisant le projet de loi, je me suis rendu compte que ce n'était pas la première fois que je m'y attardais. Je me rappelle être en voiture sur la 417, au printemps, et écouter le discours à la Chambre sur le projet de loi S‑5 du sénateur Dalphond, pour qui j'ai un très grand respect et que je me plais encore à appeler « M. le juge ».
Je réalise que le projet de loi S‑5 est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections. Si je devais prendre la parole sur le projet de loi C‑9 au printemps et que je ne l'ai pas fait, cela montre qu'il y a peut-être eu un peu de retard dans le calendrier législatif. C'est la seule critique que je me permettrai de faire aujourd'hui. Pour le reste, je suis particulièrement satisfaite tout au moins de l'esprit du projet de loi que nous étudions, comme l'est d'ailleurs le Conseil canadien de la magistrature, qui soutient abondamment l'exercice.
Nous en parlons aujourd'hui: un des piliers, une des pierres d'assise du projet de loi, c'est l'importance d'avoir une séparation des pouvoirs entre le législatif, le judiciaire et l'exécutif. C’était déjà le cas depuis 1971, avec la création du Conseil canadien de la magistrature, qui était responsable de l'examen des plaintes. Cela est maintenu dans le projet de loi C‑9.
Pour assurer cette séparation des pouvoirs, on maintient aussi l'amovibilité des juges, comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867, au paragraphe 99(1): « [...] les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes. »
Si on partait de ce principe précisément, cela pourrait donner l'impression qu'il y a une possibilité que le législatif et l'exécutif, c'est-à-dire ce qu'on fait au Parlement, aient un pouvoir sur la révocation des juges. Or justement, depuis 1971, le processus d'examen des plaintes passe par le Conseil canadien de la magistrature, qui doit émettre une recommandation au ministre de la Justice afin que le processus de révocation puisse suivre son cours. Cela fait une bonne cinquantaine d'années que le processus d'étude des plaintes existe.
Par rapport à ce qui se fait depuis 1971, on répond tout de même à certains besoins avec les améliorations qu'on peut voir dans le projet de loi C‑9. Dans ce cas de figure ci, on est en présence d'une situation où le mieux n'est pas l'ennemi du bien. On a parfois tendance à dire que si une chose fonctionne suffisamment bien, il ne faut pas nécessairement chercher la perfection. Ici, je pense que cela s'appliquait.
Il y a trois éléments essentiels que le projet de loi vient régler. Le premier de ces éléments est que le processus actuel est extrêmement long. Quand on regarde les nombreuses possibilités d'appels, de contrôles et de révisions judiciaires qui peuvent avoir lieu en cour de processus, on constate que l'évaluation d'une plainte peut durer extrêmement longtemps. Mes collègues en ont fait état. On en a eu malheureusement la preuve par l'exemple dans le cas d'un juge de la Cour supérieure que je ne nommerai pas, mais dont le processus d'étude a trainé de 2012 à 2021. De mémoire, 2021 est l'année où la décision a été rendue.
Comme le mentionnait mon collègue de Rivière-du-Nord, le problème est que, pendant tout ce temps-là, le juge continue à toucher rémunération et avantages sociaux et il continue à cotiser à son fonds de retraite. Cela peut être en soi un incitatif à multiplier certaines mesures dilatoires, à faire étirer le processus et à le trainer en longueur pour maintenir ces avantages financiers.
Avec le projet de loi actuel, on apporte certaines modifications. Il y a notamment — à même le processus — la création d'un comité d'appel, la dernière instance avant la Cour suprême à laquelle un juge fautif peut s'adresser. On évite donc de passer par la Cour supérieure, la Cour d'appel et, par la suite, la Cour suprême, si elle accepte évidemment d'entendre l'appel. On donne un régime minceur au processus.
Sous l'actuelle version de la loi, comme mes collègues en ont parlé, les juges reçoivent encore leur traitement et leurs avantages. Avec le paragraphe 126(1) de la nouvelle loi, on remédie à cette situation:
Aux fins du calcul d'une pension dans le cadre de la partie I, si le comité d'audience plénier conclut que la révocation du juge en cause est justifiée, la date correspondant au jour suivant celui où la décision lui est notifiée est celle qui est utilisée pour déterminer son ancienneté et son dernier traitement, sauf dans l'un ou l'autre des cas des suivants: a) la décision est annulée par une décision de la Cour suprême du Canada [...]; b) […] le ministre indique qu'aucune action ne sera prise en vue de la révocation du juge; c) la question de la révocation du juge est présentée à l'une ou l'autre des chambres du Parlement, ou aux deux, et l'une ou l'autre la rejette.
Donc, il n'y aura pas de traitement pendant cette période pour un juge qui est reconnu fautif.
Une autre lacune de la version précédente du projet de loi, c'est qu'il n'y avait pas de demi-mesure, par exemple, pour des infractions de niveau moindre, pour ainsi dire. C'était tout blanc ou tout noir. Le comité n'avait que la possibilité d'émettre une recommandation de révocation ou de ne pas en émettre. Entre les deux, tout ce qui pouvait être fait, c'était de négocier à la pièce, avec le juge, des mesures disciplinaires quelconques. Or le juge avait toute la latitude pour dire qu'il ne voulait rien savoir parce que ce n'était pas une mesure coercitive.
On est venu, avec le processus actuel, remédier à la situation. À partir du moment où on a examiné la plainte, qui peut être fondée sur des éléments écrits qui ont été présentés au comité, le comité peut imposer des mesures de réparation s'il décide de ne pas pousser plus loin le processus parce qu'il ne s'agit pas d'un motif qui devrait ouvrir la porte à une révocation.
Le comité d'examen peut ordonner au juge, par exemple, de suivre des cours de perfectionnement professionnel ou l'obliger à présenter des excuses, et cela peut aider, dans certains cas, à remédier de façon plus efficace à une situation si on considère que le juge est ouvert à ce que certaines sanctions soient appliquées. C'est peut-être suffisant, dans certains cas, pour éviter de pousser plus loin un processus de plainte en bonne et due forme et une audience publique qui peut être longue et coûteuse.
Parmi les possibilités prévues par le nouveau projet de loi, il y a celle, pour le conseil, d'exprimer des préoccupations publiquement ou confidentiellement. Il y a une certaine transparence dans le processus. Par ailleurs, il peut donner un avertissement public ou confidentiel, prononcer une réprimande publique ou confidentielle ou ordonner au juge de s'excuser. Comme je le mentionnais dans ma question au député de Fundy Royal, la seule chose qui est un peu particulière, c'est une des mesures prévues à l'article 102:
g) avec le consentement du juge en cause, prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances.
Ce seront peut-être des questions à poser lorsque le dossier sera renvoyé au comité pour étude après la deuxième lecture du projet de loi, s'il passe cette étape, ce qui ne devrait pas être un problème. Par exemple, pourquoi le consentement du juge est-il requis? Pourquoi les victimes ne sont-elles pas impliquées dans le choix de la sanction qui peut être imposée en cas d'infraction de nature un peu moins grande que celle qui ouvre la porte à une révocation?
Une autre chose que le projet de loi vient régler, c'est le fait que le processus est particulièrement lourd. À l'époque, avec la constitution du Conseil canadien de la magistrature, c'est le Conseil lui-même qui devait faire la recommandation au ministre pour la révocation d'un juge. Cela faisait en sorte qu'il y avait un premier comité qui étudiait le dossier, puis un autre comité qui, ensuite, s'il recevait la plainte, devait la passer au Conseil canadien de la magistrature lui-même. Cela mobilisait environ 17 juges en chef ou juges en chef adjoints des tribunaux qui n'étaient pas déjà dans le processus. C'était de l'énergie qu'on ne pouvait pas consacrer à régler des problèmes courants dans les tribunaux, et ce n'était pas un exercice qui aidait nécessairement à assurer une équité procédurale aux juges. Donc, on vient régler cela. C'est le comité d'examen lui-même qui peut maintenant faire la recommandation au ministre de démettre un juge de ses fonctions. Donc, on vient un peu court-circuiter un processus qui n'était pas nécessaire et qui ne garantissait aucune équité procédurale.
Avec tout cela, on vient quand même améliorer beaucoup le processus. Cependant, comme mon collègue de Rivière-du-Nord en a fait état, ce n'est pas la seule solution qui permettrait d'assurer une meilleure impression d'impartialité de la part du système de justice et une meilleure séparation entre le législatif et l'exécutif et le judiciaire.
Je pense qu'il est pertinent de considérer également la révision du processus de nomination des juges, ce que le Bloc québécois a appelé à faire à plusieurs reprises, en proposant, par exemple, la création d'un comité spécial transpartisan qui serait chargé de recommander un nouveau processus de sélection. Donc, je me permets d'espérer. Tout comme mon collègue, je crois en la bonté de la nature humaine et en sa capacité à faire de bonnes choses, avant de finalement, parfois, être déçue moi aussi. Je tends encore la perche à bon entendeur. J'invite le gouvernement à déposer un projet de loi qui permettra de revoir le processus de nomination.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son bon discours.
Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce projet de loi. C'est un bon projet de loi et il est important.
Dans un esprit de collaboration, j'aimerais demander à ma collègue comment elle améliorerait ce projet de loi.
Madame la Présidente, tout comme mon prédécesseur l'a fait, je remercie mon collègue de sa question posée en français. Nous l'apprécions énormément et nous le voyons comme un signe de respect. Nous savons que ce n'est pas toujours évident.
J'ai déjà souligné quelque chose qui pourrait être fait relativement aux sanctions pour les infractions qui n'ouvrent pas la porte à une révocation. Il s'agirait d'inclure davantage dans le processus les victimes de certaines sanctions. Cela pourrait faire l'objet de discussions au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel je ne siège malheureusement pas. Je comprends donc que ce sera un autre que moi qui pourra suggérer des améliorations, mais cela pourrait déjà en faire partie.
En ce qui concerne les honoraires pour représenter le juge, un travail pourrait également être fait pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incitatifs financiers à poursuivre et à faire traîner les procédures en longueur.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son beau discours.
J'aimerais lui poser une question concernant l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. On sait que son poste est vacant depuis neuf mois, alors que le poste de l'ombudsman des délinquants a été pourvu un jour plus tard. Ma collègue pourrait-elle me parler des priorités de ce gouvernement face aux victimes?
Madame la Présidente, que le rôle d'un ombudsman soit de protéger les victimes ou les délinquants, il y a toujours une certaine obligation de nommer le titulaire rapidement. Un poste qui reste vacant pendant longtemps implique une accumulation des dossiers, ce qui est malheureusement devenu une spécialité maison du gouvernement. Je pense notamment au dossier de l'immigration, que j'ai porté pendant deux ans.
Je pense aussi qu'on devrait faire preuve de plus de transparence dans le cas de certaines nominations. Je pense ici au dossier de la défense, que je porte, dans lequel nous aimerions que l'ombudsman rende des comptes à la Chambre et non au ministre. Cela aurait peut-être évité certains conflits par le passé, comme pour le dossier de Jonathan Vance.
Madame la Présidente, je vais moi aussi poser une question à ma collègue en français.
Je comprends que ma collègue est d'accord avec moi sur la question de la révision du processus de nomination. Nous l'avons déjà dit: la « libéraliste » est une aberration. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui ai inventé ce nom, mais le gouvernement. Si même le gouvernement appelle ainsi cette liste de conditions, on peut imaginer l'effet que cela peut avoir dans la population. Il faut vraiment s'y attaquer rapidement.
J'aimerais savoir ce que pense ma collègue de l'exemple du Québec, où s'est tenue la commission Bastarache, durant laquelle l'ex-juge Bastarache s'est penché sur le processus de nomination et a proposé des conditions qui sont meilleures que celles qui sont en vigueur au fédéral.
Madame la Présidente, je ne manquerai pas une occasion de dire que le Québec est avant-gardiste et fait de belles choses dont on devrait plus souvent s'inspirer.
Effectivement, on devrait avoir un processus beaucoup plus transparent, non partisan et dépolitisé. Je le répète, car c'est la pierre d'assise de la confiance dans le système judiciaire: le législatif, l'exécutif et le judiciaire doivent être bien séparés, ce qui n'est pas le cas avec la « libéraliste ». Cet exemple crève les yeux.
Étant donné que la plupart des juges qui siègent au Québec sont des juges des cours supérieures nommés par le gouvernement fédéral, le fait d'assurer un processus de nomination non partisan aura une incidence particulière sur le quotidien dans les tribunaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parlerai de la teneur du projet de loi C‑9 dans un instant, mais j’aimerais d’abord expliquer comment nous en sommes arrivés ici, un processus qui illustre bien selon moi l’état de désarroi dans lequel se trouve le gouvernement en cette 44e législature. Certains jours, j’ai parfois l’impression que les libéraux ne s’attendaient pas vraiment à gouverner après les dernières élections.
Le projet de loi était essentiellement prêt à être adopté bien avant la pandémie. Pour des raisons inconnues, le gouvernement a décidé de le présenter au Sénat le 25 mai 2020. Il s'agissait du projet de loi S-5, et il est mort au Feuilleton lorsque les élections inutiles de 2021 ont été déclenchées. Puis, le leader du gouvernement au Sénat l’a présenté de nouveau sous la forme du projet de loi S-3 le 1er décembre 2021. Après un différend sur la question de savoir si le projet de loi pourrait être présenté au Sénat, car il nécessiterait une recommandation royale pour permettre au Conseil de la magistrature d’engager des dépenses en vertu du projet de loi, ce dernier a été retiré du Sénat le 15 décembre 2021 et présenté de nouveau comme projet de loi d’initiative ministérielle, le C‑9, à la Chambre le 16 décembre 2021, si les députés ont bien réussi à me suivre.
Malgré le désarroi du gouvernement libéral, ce projet de loi semble être demeuré une priorité pour celui-ci, puisqu’il a été inclus dans la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Justice. Dans cette lettre, le premier ministre demandait au ministre de la Justice d’« obtenir le soutien nécessaire afin d’assurer l’adoption rapide des réformes du processus disciplinaire de la magistrature dans la Loi sur les juges pour veiller à ce que le processus soit équitable, efficace et efficient et suscite une plus grande confiance à l’égard du système judiciaire ».
Je suis bien d’accord, et il ne fait aucun doute que nous avons un travail important à faire pour améliorer le processus de traitement des plaintes contre les juges fédéraux. Cependant, nous en arrivons à la question des priorités des libéraux et de leur efficacité pour ce qui est de régler rapidement les crises urgentes au sein du système de justice. Nous en arrivons aussi, bien sûr, au problème de l’obstruction persistante des conservateurs, dans leur rôle d’opposition officielle en cette session parlementaire.
Bien que je sois déçu que le gouvernement ait choisi de rejeter le projet de loi d’initiative parlementaire C‑216 du député de Courtenay—Alberni, qui aurait décriminalisé la possession de petites quantités de drogues à des fins personnelles, nous avons réalisé certains progrès dans la lutte contre la crise des opioïdes. Poussés à agir par le vote imminent sur ce projet de loi d’initiative parlementaire, les libéraux, après des mois de retard, ont finalement accordé une exemption provisoire aux dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour la Colombie‑Britannique. Ils ont décriminalisé la possession de petites quantités de drogues à des fins personnelles pour les trois prochaines années.
C’est une bonne chose, mais on se demande pourquoi il faut attendre encore six mois. Ce retard risque de nous faire surpasser, en 2022, le triste record de décès par surdose en Colombie‑Britannique établi en 2021. En outre, pourquoi s'arrêter à la Colombie‑Britannique? L’épidémie de décès attribuables à l’approvisionnement en drogues toxiques fait des ravages dans toutes les régions du pays, tant urbaines que rurales. L’adoption du projet de loi C‑216 nous aurait permis d’appliquer les outils que nous savons efficaces à l’heure actuelle, soit la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogues à des fins personnelles et la garantie d’un approvisionnement sécuritaire de drogues pour les personnes qui souffrent de toxicomanie. Le projet de loi C‑216 aurait apporté une modification permanente à la loi pour garantir que la toxicomanie soit traitée comme un problème de santé plutôt que comme un crime.
La crise urgente à régler est, bien sûr, celle du racisme systémique dans le système de justice pénale du pays. L’incarcération disproportionnée des Canadiens autochtones et noirs en est la preuve la plus accablante. Tous les députés sont maintenant conscients du fait choquant que les Autochtones sont au-delà de six fois plus susceptibles que les autres Canadiens de se retrouver en prison, et les Canadiens noirs, de leur côté, le sont deux fois plus. Le plus troublant, je crois pour nous tous, est le fait que dans les établissements fédéraux, 50 % des femmes incarcérées sont autochtones, alors que celles-ci représentent moins de 5 % de la population.
Bien sûr, l’injustice ne se limite pas à l’incarcération, car il y a aussi les séquelles du casier judiciaire qui en résulte. Non seulement les Canadiens autochtones et racialisés sont ciblés de manière disproportionnée dans le cadre d’enquêtes, de poursuites, d’amendes ou de peines d’emprisonnement, mais les habitants les plus marginalisés du pays se retrouvent aussi avec des casiers judiciaires. Ces casiers judiciaires rendent presque impossible pour eux de se trouver un emploi, limitent fréquemment leurs chances d’accéder à un logement abordable, voire d’accéder à un logement locatif ordinaire — en raison de la vérification des antécédents judiciaires —, les empêchent de faire du bénévolat auprès d’enfants ou de personnes âgées, restreignent leurs possibilités de voyage et rendent même difficile pour eux d’obtenir un prêt bancaire ou une hypothèque.
La bonne nouvelle est qu’avec l’adoption du projet de loi C‑5, hier, nous avons pris des mesures pour lutter contre le racisme systémique dans le système judiciaire canadien. Dès que le Sénat l’aura aussi adopté, 20 peines minimales obligatoires, notamment celles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui frappaient très durement les Canadiens autochtones et racialisés et qui ont grandement contribué à leur taux d’incarcération excessif, seront éliminées.
Encore une fois, nous aurions aimé voir des mesures plus audacieuses, comme l’élargissement des principes énoncés dans Gladue pour donner aux juges la latitude de ne pas imposer les autres peines minimales obligatoires non plus lorsqu’elles seraient injustes pour les Canadiens autochtones ou racialisés en raison de leur situation. Malheureusement, cela n’a pas été inclus dans le projet de loi. D’aucuns pourraient se demander pourquoi je m’attarde tant sur ce sujet. C’est parce que c’est le pouvoir discrétionnaire des juges qui fera une grande différence pour permettre aux gens d’avoir confiance dans le système judiciaire.
Malgré l’image que certains pourraient avoir selon laquelle les députés ne collaborent jamais au Parlement, les membres du comité de la justice ont bien travaillé ensemble. Cet esprit de collaboration a rendu possible l’adoption de mon amendement au projet de loi C‑5, qui prévoit l’élimination d’ici deux ans des casiers judiciaires pour possession de drogues à des fins personnelles grâce à un processus de retrait automatisé. Concrètement, cela signifie que ces casiers n’apparaîtront plus lors des vérifications des antécédents judiciaires.
Aujourd’hui, nous passons au débat sur le projet de loi C‑9. Enfin, diront certains députés, j’en viens à la teneur de ce projet de loi. C’est un projet de loi visant à réformer le processus de traitement des plaintes contre les juges fédéraux. Comme je l’ai dit, il est important dans notre système de maintenir la confiance du public envers ces juges. S’agit-il d’une crise? Manifestement non. Est-ce aussi urgent que de décriminaliser les drogues ou d’éliminer le racisme systémique dans notre système judiciaire? Manifestement non. Est-ce aussi important? Je dirais qu’en fait, ce l’est, car la confiance dans l’intégrité de notre système judiciaire fait partie intégrante du destin de notre démocratie, surtout en ces temps difficiles. Nous devons avoir confiance dans l’intégrité du système judiciaire, et cela signifie dans les juges eux-mêmes. Nous devons donc faire mieux pour ce qui est de la responsabilisation des juges, mais nous devons le faire de manière à respecter leur indépendance fondamentale et à protéger le système contre l’ingérence gouvernementale et politique.
Le projet de loi C‑9 propose des moyens d’y parvenir et, comme je l’ai mentionné au début, des mesures sont prêtes depuis très longtemps à cet égard. Pouvons-nous faire mieux en ce qui a trait à la responsabilisation des juges? Oui, nous le pouvons, mais il a fallu bien plus de deux ans au gouvernement pour que ce projet de loi soit présenté à la Chambre aujourd’hui, et bon nombre des idées qu’il contient ont été proposées pour la première fois dans des rapports de l’Association du Barreau canadien dès 2014. Certaines sont apparues dans des projets de loi d’initiative parlementaire déposés à la Chambre dès 2017; il est donc plus que temps de se mettre au travail sur ce projet de loi.
Je veux faire une brève distinction concernant ce dont nous parlons réellement. Nous ne parlons pas des erreurs de droit qui se produisent de temps à autre dans les tribunaux fédéraux. Il existe un recours clair pour ce genre d’erreurs, et c’est le processus d’appel. Nous parlons plutôt de l’incapacité des juges de nomination fédérale à respecter les normes élevées qui ont été fixées pour eux et que nous devrions naturellement exiger d’eux, et ce, qu’il s’agisse de leur conduite personnelle ou du maintien de leur impartialité sur le banc.
Je dois dire d’emblée que le bilan canadien est remarquablement bon en ce qui concerne les cas d’inconduite grave justifiant la révocation d’un juge. Dans l’histoire du Canada, le Conseil canadien de la magistrature n’a recommandé la révocation que de cinq juges de nomination fédérale. Quatre d’entre eux ont démissionné avant que le Parlement ne puisse traiter leur cas, et le cinquième avant que le Parlement ne puisse prendre des mesures. Je laisse à d’autres le soin de juger si ces juges ont démissionné avant d’être révoqués dans le seul but de protéger leur pension, ce qui a été allégué, ou simplement pour éviter la stigmatisation associée au fait d’être le premier juge fédéral ayant fait l'objet d'une révocation par le Parlement.
Laisser le processus entre les mains des juges eux-mêmes est probablement nécessaire, car il s’agit d’une caractéristique à la fois clé et cruciale de notre système actuel. C’est celle qui garantit que les gouvernements ne peuvent influencer les décisions des juges en menaçant de les démettre de leurs fonctions. Les plaintes concernant les juges de nomination fédérale sont traitées par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé des 41 juges en chef et juges en chef adjoints des cours de nomination fédérale.
Le Conseil canadien de la magistrature est présidé par le juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui constitue un comité chargé d’examiner les plaintes. Si une plainte est jugée fondée initialement, un comité de trois juges l’examine et décide soit de la rejeter, soit de ne pas recommander d’autres mesures parce que l’inconduite ne justifie pas la révocation du juge, soit encore de tenir une enquête publique. Là encore, cette dernière possibilité est relativement rare, puisque seules 14 enquêtes ont été menées au cours des 40 dernières années.
S’il y a enquête, le comité transmet ses conclusions à l’ensemble du Conseil de la magistrature, ainsi qu’une recommandation sur la révocation éventuelle. Si la révocation est recommandée, le juge a le droit d’interjeter appel auprès d’un comité d’appel et, au besoin, d'en interjeter d'autres. La Cour suprême du Canada peut choisir d’instruire l’appel directement, mais la procédure actuelle prévoit que la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale instruisent l’appel avant que la Cour suprême du Canada n'en soit saisie. Cela semble inutilement compliqué et entraîne des retards indus. Le projet de loi C‑9 réglerait le problème, car si le système actuel fonctionne dans les cas de comportement judiciaire les plus graves, le processus est long et fastidieux.
Le projet de loi C‑9 remédierait également à la principale lacune du processus actuel, à savoir qu’il s’est révélé largement inefficace pour traiter les cas de mauvaise conduite qui ne seraient pas assez graves pour justifier la révocation. C'est un fait: il n’y a qu’un seul remède possible dans le processus actuel, c'est-à-dire la révocation. Les fautes graves, bien que rares, ne sont pas difficiles à repérer, car elles comportent toujours une violation de la loi par le juge concerné ou la corruption pure et simple.
Les plaintes moins graves pour mauvaise conduite portent presque toujours sur la question de l’impartialité. Quel serait un exemple de cette mauvaise conduite moins grave? Une affaire survenue en Saskatchewan en 2021 en est un bon exemple. Cinq plaintes ont été reçues au sujet d’un juge qui est apparu sur des photos avec un groupe indirectement lié à une affaire dans laquelle, bien qu’il ait terminé les audiences, il n’avait pas encore rendu son jugement.
Le juge en question a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur grave de sa part et que cela pouvait avoir une incidence négative sur la perception de son impartialité dans l’affaire dont il était saisi. Les plaintes n’ont pas été retenues, car presque personne ne pensait que le juge devait être révoqué, et il avait promis que cela ne se reproduirait plus. En vertu des dispositions actuelles, aucune mesure n’aurait pu être prise si le juge avait contesté les allégations, si ce n’est de recommander sa révocation pour avoir figuré dans une photographie.
Le projet de loi C‑9 prévoit des mesures correctives supplémentaires autres que la seule option actuelle, qui est la révocation. Le projet de loi propose le renvoi des plaintes à un comité de révision composé de trois juges, qui pourrait conclure que la révocation est justifiée. Le comité de révision pourrait ensuite renvoyer la plainte à un comité d’audience plus important composé de cinq juges. À l’étape de la révision, toutefois, le comité de révision pourrait toujours rejeter la plainte ou imposer des mesures de redressement autres que la révocation.
Que retireraient les Canadiens de ces changements? Avant tout, ils gagneraient une plus grande confiance dans la magistrature qui serait en meilleure posture grâce à un processus à la fois plus rapide et mieux en mesure de traiter efficacement les plaintes moins graves. Cela devrait contribuer à empêcher le système judiciaire de tomber dans le discrédit et à préserver la confiance très importante dans l’impartialité de la magistrature.
Le projet de loi C‑9 pourrait en fait permettre d’économiser l’argent des contribuables dans les cas d’allégations d’inconduite de la part de juges fédéraux, car le processus actuel peut s’étendre sur des années. Il faut souvent jusqu’à quatre ans pour résoudre les cas d’inconduite grave. Le projet de loi C‑9 accélérerait ce processus en supprimant les deux niveaux d’appel des tribunaux que j’ai mentionnés.
En même temps, il pourrait y avoir une augmentation des coûts pour traiter les allégations moins graves, car il y aurait plus d’options disponibles qui sont actuellement rejetées au début du processus. L’avantage ici est que les cas moins graves ne seraient plus simplement rejetés, et qu’il serait possible d’obtenir des sanctions comme forme de réparation.
En fin de compte, et après avoir entendu le débat aujourd’hui, je crois que le projet de loi C‑9 devrait s’avérer relativement peu controversé. L’Association du Barreau canadien a participé aux consultations menées par le conseil judiciaire lors de la rédaction du projet de loi S‑5 du Sénat au cours de la législature précédente. Il y a eu une consultation plus large qui portait sur des mesures visant à clarifier les attentes quant à ce qui constitue une « bonne conduite » pour les juges fédéraux, qui sont en grande partie établies dans les règlements. Le projet de loi C‑9 réforme simplement le processus de traitement des juges qui ne respectent pas ces normes.
Le projet de loi C‑9 exigerait également plus de transparence en ce qui concerne la façon dont les plaintes sont traitées. Le Conseil canadien de la magistrature est responsable de l’administration de ce processus, et le projet de loi C‑9 exigerait que le conseil inclue le nombre de plaintes reçues et la façon dont elles ont été résolues dans son rapport public annuel.
En conclusion, les néo-démocrates appuient la modernisation du processus de traitement des plaintes contre les juges nommés par le gouvernement fédéral, et nous appuyons l’ajout de solutions de rechange à la seule option actuelle de révocation. Le projet de loi permettrait des sanctions variées comme des séances de thérapie, de la formation continue et d’autres formes de réprimandes. Les néo-démocrates appuient la rationalisation et la mise à jour du processus de traitement des plaintes contre les juges nommés par le gouvernement fédéral. Ce processus n’a pas été mis à jour depuis 50 ans. Il est temps de mettre en place un système de plaintes moderne pour un système judiciaire actualisé, qui contribuera à accroître la confiance du public dans les juges fédéraux.
Le projet de loi donne l’occasion aux parties de travailler ensemble pour mettre en place une réforme importante, car c’est un autre exemple de choses qui n’ont pas été faites plus tôt en raison de l’élection inutile de 2021. Nous devrions faire en sorte que cela soit fait afin de pouvoir porter notre attention sur les problèmes graves qui subsistent dans notre système judiciaire et sur la crise des opioïdes, qu'il vaudrait mieux voir comme une question de santé que comme une question judiciaire. J’espère que le projet de loi C‑9 progressera rapidement à la Chambre et à l’autre endroit.
Monsieur le Président, le député a parfaitement exposé quelques-unes des lacunes de la réforme du système judiciaire. Je sais qu’il a longuement parlé du projet de loi, mais je tiens à lui donner l’occasion, étant donné son immense expérience de porte-parole en matière de justice, de parler de ce que le gouvernement doit faire pour aider à combler ces lacunes et pour répondre au besoin criant de réformer le système judiciaire.
Monsieur le Président, je sais combien le député de Hamilton-Centre est déterminé à ce que nous réformions le système de justice pour essayer d’éliminer le racisme systémique.
Comme je l’ai dit dans mon intervention, le projet de loi C‑9 est important, car les citoyens de différents horizons doivent avoir confiance dans le système judiciaire. Les autres aspects dont nous avons parlé, soit la déjudiciarisation de la crise des opioïdes et la lutte contre le racisme systémique qui entraîne l'incarcération excessive des Canadiens autochtones et racialisés, sont également très problématiques. Nous devons agir plus rapidement que nous l'avons fait au cours de cette législature pour régler ces problèmes inhérents au système de justice. Nous progressons, mais pas assez et pas assez vite.
Monsieur le Président, j’ai écouté l’intervention du député. Il est membre du comité de la justice. Il arrive que nous nous y entendions sur certaines choses dans ce comité. C’est le cas en l’occurrence. Nous nous entendons sur ce projet de loi et sur la nécessité de mettre à jour le processus d'examen des plaintes contre des juges, qui est demeuré relativement inchangé depuis 50 ans.
J’aimerais savoir ce que le député pense d'un point qui a été mentionné dans le débat. Durant l’examen de la dernière version de ce projet de loi, nous avons entendu les observations de l’ombudsman des victimes d’actes criminels. Il sait que ce poste est vacant depuis octobre dernier. Selon moi, il devrait être pourvu immédiatement. L’ombudsman joue un rôle important lors de l'examen des projets de loi et dans d’autres situations.
Voici ma question. Le député peut-il parler de cette vacance et dire s’il estime qu’il est urgent de la pourvoir?
Monsieur le Président, comme l'a souligné le député de Fundy Royal, malgré certaines divergences de vues, nous travaillons très efficacement ensemble au comité de la justice depuis un bon bout de temps. Je suis certain que cette collaboration se poursuivra.
Le député sait très bien que nous avons tous deux, à de nombreuses occasions, soulevé auprès du ministre la question de la vacance du poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. J’estime qu’il est urgent de nommer quelqu’un. Il s’agit d’un rôle très important, puisqu'il permet de bien faire entendre la voix des victimes et d’informer les parlementaires de l’état des lieux en ce qui concerne les victimes et le système de justice. L’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a présenté de nombreuses fois au comité des témoignages très utiles, et je pense que ce type de témoignages nous auraient aidés à traiter de la question dont nous sommes saisis.
Je suis tout à fait d’accord avec le député pour dire que quelqu’un doit être nommé à ce poste dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, une des choses qu'apporte le projet de loi C‑9 est de proposer un comité qui aura à faire l'examen et qui sera notamment composé de trois personnes. Ce comité pourra soit enquêter lui-même, soit renvoyer le dossier à un autre comité un peu plus large, formé de cinq personnes.
Le député est-il satisfait de la mise en place de ce comité? Pense-t-il que cela pourra régler les dossiers de manière suffisante quand des plaintes seront déposées contre les juges?
A-t-il un autre mécanisme à proposer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que les faits parlent d’eux-mêmes. Je pense qu’il s’agit d’une bonne proposition. Elle permettra au Conseil canadien de la magistrature, comme je l’ai dit, de traiter les cas moins graves d’inconduite qui ne justifient pas la révocation d’un juge, mais dont les plaintes qui y sont rattachées sont rejetées du revers de la main à l’heure actuelle. Je ne pense pas que cette façon de faire soit dans l'intérêt du public ni des juges. En demandant à un nouveau comité d’examen de traiter les plaintes moins graves, c'est-à-dire les plaintes qui ne portent pas nécessairement sur des infractions ou sur des affaires de corruption, nous pourrions faire infliger d’autres sanctions qui inciteraient les juges à travailler selon les normes élevées, conformément à ce que le public s'attend d'eux.
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à saluer le travail du député au comité de la justice, notamment en ce qui concerne les récents amendements relatifs à la saisie des dossiers des personnes accusées et reconnues coupables de possession simple. Ces amendements changeront tout pour des milliers de Canadiens.
Ma question porte sur le projet de loi et le processus qui suivra. J’écoute le débat et je constate un consensus remarquable sur la nécessité d'apporter des changements et d'agir rapidement. Dans le passé, quand nous arrivions à ce genre de consensus sur un projet de loi dont nous avions déjà débattu à la Chambre, nous avons trouvé le moyen de les adopter rapidement.
D’après le député, comment pouvons-nous nous y prendre pour que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible?
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena-Bulkley Valley de ses bons mots sur mon travail au comité.
Je tiens à dire, avant de répondre à la question, que l’élimination des casiers judiciaires pour possession pour usage personnel concerne 250 000 Canadiens. L’incidence sera donc importante. Si nous nous inquiétons au sujet de la sécurité publique, nous devons veiller à ce que les personnes qui ont eu des démêlés avec la justice aient l’occasion de réintégrer la société, de subvenir aux besoins de leur famille et de redresser la barre. Le projet de loi C‑5 serait un pas dans la bonne direction.
En ce qui concerne le projet de loi C‑9, voilà près de cinq ans que je ronge mon frein parce que le dossier n'est toujours pas réglé. Il me semble qu’il y a un consensus et, comme le député de Skeena-Bulkley Valley, je recommande aux leaders parlementaires de trouver un moyen d’adopter ce projet de loi très rapidement.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante à mon collègue et voisin, le député d’Esquimalt-Saanich-Sooke, de nous avoir donné le contexte et l’historique complets du projet de loi dont nous sommes saisis. Je suis également d’accord avec lui pour dire qu’il y a des priorités urgentes dans d’autres domaines de la justice pénale.
Il y a un aspect de la conduite des juges sur lequel j’aimerais bien connaître son opinion, et c’est une préoccupation croissante. Les juges retraités de la Cour suprême du Canada et d’autres juges de haut niveau ont un poids énorme. S’ils disent quelque chose, ce doit être vrai. Après tout, ce sont d’anciens juges de la Cour suprême du Canada.
Je suis sûre que mon honorable ami se souviendra que deux anciens juges de la Cour suprême ont été engagés par SNC-Lavalin et ont été utilisés pour discréditer les avis et le travail de la très honorable Jody Wilson-Raybould lorsqu’elle était procureure générale et ministre de la Justice. Selon des discussions auxquelles j'ai eu le privilège d'assister, des personnes comme Wayne MacKay, professeur émérite à la Faculté de droit de Dalhousie, ont dit qu'il faudrait considérer la possibilité d'assujettir les juges retraités aux mêmes règles de conduite déontologiques que celles qui s’appliquent aux juges en fonction. Je me demande si le député a une opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée concernant les activités des anciens membres de la magistrature, mais nous avons là un problème épineux dans la mesure où, lorsque d’anciens juges reprennent leur vie privée, il est difficile d’imaginer comment nous pouvons leur imposer d’autres normes que celles que tout le monde devrait suivre. Je pense que c’est une question qui mérite d’être étudiée et de faire l’objet d’une vaste consultation au sein de la société et de la communauté juridique et judiciaire pour trouver une solution à ce problème.
Monsieur le Président, à l'approche de la fin de la session parlementaire, je veux prendre un moment pour remercier ma famille, mon personnel, tous les habitants de Halifax-Ouest et tous ceux qui m’ont soutenue et qui continuent de faire en sorte que je m'acquitte le mieux possible de mes fonctions.
[Français]
Je voudrais mentionner que je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Mont-Royal.
[Traduction]
Je suis heureuse de me joindre à mes collègues aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C‑9, qui propose des réformes au processus actuel d’examen des allégations d’inconduite contre les juges fédéraux.
Le rôle occupé par la magistrature dans notre système de gouvernement est unique. Si un juge, dans l’exercice de ses fonctions, interagit avec d’innombrables membres du public, l’inverse n’est pas vrai. La plupart des personnes qui ne font pas partie de la profession juridique auront peu de contacts directs avec les juges dans les salles d’audience au cours de leur vie, mais pour les personnes qui comparaissent devant un tribunal, ce processus est susceptible de constituer un événement majeur dans leur vie. Le comportement du juge chargé de leur affaire façonnera l’impression que la personne en cause aura du système judiciaire dans son ensemble. Pour les personnes qui se présentent devant les tribunaux en quête de justice ou dont la liberté est sérieusement menacée, il n’est pas exagéré de dire que le juge représente l’incarnation des valeurs d’intégrité et d’impartialité que notre système judiciaire est censé défendre.
[Français]
De nombreuses personnes ne voient également les juges qu'à distance, à travers la couverture d'affaires importantes et de controverses. Bien que le Canada jouisse d'un haut degré de respect pour sa magistrature et l'administration de la justice en général, des soins et des efforts constants sont nécessaires pour préserver cette réalité.
[Traduction]
Tout comme l’inconduite d’un juge à l’égard d’une personne peut avoir de graves répercussions sur elle, les allégations d’inconduite d’un juge peuvent aussi avoir de graves répercussions sur la confiance du public. Les plaintes contre des juges canadiens sont rares, surtout celles suffisamment graves pour entraîner leur destitution. Lorsque cela arrive, cependant, ces allégations attirent l’attention du public précisément parce que ces conduites s’écartent radicalement de la norme. Le public a le droit de savoir que ces allégations sont prises au sérieux et traitées dans le cadre d’un processus qui reflète les grands idéaux de notre système de justice. Les Canadiens doivent savoir que le système judiciaire est équitable pour tous, y compris pour les juges. C’est précisément le sujet que j’aimerais aborder avec mes collègues aujourd’hui.
Les mécanismes d’examen de la conduite des juges doivent être fondés sur les réalités constitutionnelles relatives au rôle de la magistrature. L’indépendance judiciaire protège les juges de toute influence extérieure, réelle ou perçue, dans l’exercice de leurs fonctions. C'est absolument essentiel pour que l’arbitrage des cas soit impartial et juste et qu’il soit perçu comme tel.
La menace de réprimande personnelle ou de destitution de leur fonction pour des conduites ou des décisions qui peuvent être contraires aux préférences des personnes qui exercent le pouvoir politique constitue une forme d’influence contre laquelle les juges sont protégés. C’est pour cette raison que la Cour suprême du Canada a statué que l’examen des allégations relatives à la conduite des juges, même s’il est essentiel pour préserver la confiance du public dans son propre droit, doit être contrôlé et dirigé par la magistrature elle-même. De plus, les mécanismes de cet examen doivent permettre au juge concerné d’être entendu pleinement et équitablement.
Une fois qu’un processus juste et sous la gouverne d’un magistrat aboutit sur une recommandation visant à déterminer si un juge doit être destitué, notre grande Constitution nous confère cette responsabilité à nous, les parlementaires. Il nous revient donc de déterminer si nous destituerons le juge en adressant une demande au gouverneur général. Le fait que ce pouvoir n’ait encore jamais été exercé témoigne de la rigueur de notre magistrature et du respect que la Chambre porte au caractère sacré de l’indépendance judiciaire. L’exercice de ce pouvoir doit en effet être réservé à des situations de véritable nécessité, par exemple, lorsqu’un juge refuse de quitter ses fonctions après qu’il a été établi de façon crédible que sa conduite met en péril la confiance du public dans l’administration de la justice.
[Français]
Pour avoir la certitude absolue que l'exercice de ce pouvoir est justifié, le Parlement doit savoir qu'une enquête menée par un juge sur la conduite d'un autre juge a été efficace, impartiale et approfondie. Cela implique de s'assurer qu'une équité irréprochable a été accordée au juge visé. Cela touche au cœur même des amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Traduction]
Il est urgent de moderniser et de réformer l’actuel processus d’examen de la conduite des juges, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur les juges et mis en œuvre par le Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil a fait ce qu’il pouvait pour remanier le processus en apportant des changements à ses procédures, mais il reste encore beaucoup à faire, ce qui nécessite des modifications législatives. Comme mes collègues l’ont dit, l’une des principales préoccupations que suscite le mécanisme actuel est son manque d’efficacité, qui découle d’une structure rigide qui n’est pas facilement adaptable à l’examen de différents types de conduite judiciaire. Cela s’accompagne de coûts élevés en argent et en temps, et entame la confiance du public.
Même si l’intention visée est de garantir un traitement équitable à tout juge attaqué, le régime actuel peut plutôt éterniser des litiges, puisque chaque aspect du processus d’enquête est susceptible d’être contesté par l'intermédiaire d’un contrôle judiciaire et d’être aggravé par des appels interjetés auprès de multiples paliers de tribunaux, souvent pour des motifs peu fondés ou ayant une incidence sur l’intérêt public. Mes collègues en ont donné des exemples, et je ne les répéterai pas. Il suffit de noter que, comme les dossiers restent en suspens pendant longtemps et à grands frais, la confiance à l’égard de l’administration de la justice et de la magistrature en souffre.
L’équité procédurale accordée aux juges est nécessaire. En effet, elle est tout aussi importante que l’équité à accorder aux autres personnes entendues par les juges. Toutefois, l’équité procédurale peut être assurée d’une manière qui n’autorise pas le zèle accusatoire, les retards calculés et les répercussions négatives qui en découlent pour les Canadiens. Le Conseil canadien de la magistrature a lui-même reconnu que le statu quo est contraire à l’intérêt public. C’est maintenant à nous, législateurs, d’agir.
Le projet de loi C‑9 propose une série de réformes visant à remanier le processus de traitement des plaintes pour inconduite d’un juge. Tous ces éléments ont été soigneusement conçus pour renforcer la confiance du public, étant entendu que cela exige indépendance et efficacité, ainsi qu’un degré élevé d’équité procédurale. L’atteinte de ces objectifs complémentaires favorisera en retour une plus grande confiance dans l’administration de la justice en général.
Le projet de loi C‑9 améliorerait la polyvalence du processus de déontologie judiciaire par la création d’un comité d’examen chargé de traiter les cas les moins graves, c’est-à-dire les allégations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’une personne. Cela permet d’introduire des éléments de réactivité et de nuance grâce à des options autres qu’une audience à grande échelle, ce qui épargne à la fois aux juges et aux plaignants la pression des audiences publiques accusatoires et la stigmatisation qu'entraînerait éventuellement la publication d’allégations non vérifiées. Un juge conserverait néanmoins le droit d’être mis au courant de toutes les allégations, d’y répondre de façon exhaustive et de bénéficier des conseils et de la défense d’un avocat compétent.
Étant donné que les audiences publiques sont très médiatisées et qu'elles entraînent nécessairement un examen minutieux, il est particulièrement important d'en assurer l'équité. Dans le cadre du nouveau processus, les allégations d’inconduite si graves qu’elles risquent de justifier une révocation seraient traitées par un comité d'audience composé de cinq membres. Ce comité comprendrait des représentants de la magistrature, de la profession juridique et du public, et les audiences se dérouleraient d'une manière semblable à celle d'un procès. On désignerait un avocat poursuivant pour présenter la preuve contre le juge, un peu comme le ferait un procureur au criminel. Le juge aurait droit à des occasions structurées de présenter des éléments de preuve et d’interroger un avocat. Ce processus garantirait que toutes les audiences soient tenues avec la même rigueur qu’une audience accusatoire et avec la même clarté qu’une procédure judiciaire.
Je doute que l’on puisse raisonnablement prétendre que les processus que je décris n’assureraient pas l’équité procédurale à un juge dont la conduite a été remise en question. Ils sont non seulement justes, mais ils sont exhaustifs et structurés et ils visent à appliquer la rigueur de notre système de justice aux allégations graves tout en permettant d’apporter des solutions plus humaines et efficaces si les allégations ne sont pas graves. Plus important encore, dans notre rôle de parlementaires, nous devons être sûrs que, le jour où nous devrons examiner une recommandation de révocation judiciaire, cette recommandation découlera d’un processus scrupuleux, juste et efficace.
Sur ce, je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, en plus de pouvoir révoquer un juge, si cela devait être la conclusion du procès, y a-t-il d'autres conséquences pour les juges qui n'auraient pas bien rempli leurs fonctions?
Monsieur le Président, j’ai siégé avec ma collègue au comité des sciences et de la recherche. Elle a beaucoup d’expérience et une grande compétence dans ce domaine et pour interroger des témoins.
Ce que nous essayons de faire aujourd’hui a fait l’objet de recherches et d’études approfondies et a été recommandé par des juges, par le public et par l’Association du Barreau canadien. Dans les cas les plus flagrants où la révocation d’un juge est nécessaire, c’est là que nous, les parlementaires, devons agir. C’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui en présentant cette nouvelle mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours, mais je voudrais revenir sur ce qu'ont dit tout à l'heure ma collègue de Saint‑Jean et mon collègue de Rivière‑du‑Nord.
Il y a une chose qui ne se trouve pas dans le projet de loi C‑9, qui est le processus de nomination des juges. Les députés se souviennent du petit imbroglio que le gouvernement libéral a eu avec la fameuse « libéraliste ». J'aimerais savoir si ma collègue est d'accord pour dire qu'il faudrait revoir le processus de nomination des juges.
Monsieur le Président, il est important de savoir que notre système judiciaire doit être efficace et professionnel et que la part de l'exécutif et celle du législatif doivent être complémentaires, tout en étant absolument séparées. La sélection des juges est très importante dans notre société, pour tous les exemples que j'ai mentionnés dans mon discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble y avoir à la fois un large consensus concernant l’importance du projet de loi et un certain mécontentement pour ce qui est du processus suivi jusqu'à présent du fait que le projet de loi a été présenté au cours de la 43e législature mais son cheminement a été interrompu par le déclenchement d'élections inutiles.
Je me demande si la députée pourrait nous dire dans quelle mesure, selon elle, le projet de loi pourrait rapidement devenir loi. Je me demande si la Chambre pourrait agir rapidement pour accélérer le processus et faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Si tel était le cas, les changements apportés par le projet de loi pourraient devenir une réalité et la Chambre pourrait consacrer son précieux temps à débattre de nombreuses autres questions très importantes elles aussi.
Monsieur le Président, je suis enchantée que mon collègue ait posé cette question. J'aimerais pouvoir accélérer ce dossier et d'autres. J'aimerais avoir ce pouvoir, mais je ne suis qu'une des quelque 300 parlementaires de cette merveilleuse Chambre des communes.
Pour ma part, je ferai tout en mon pouvoir pour résoudre cette question plus rapidement. À ce que j’entends des députés des différents caucus, je crois comprendre que le projet de loi recueille un large appui. J'ai hâte qu'il soit adopté.
Si tous les députés souhaitent un consentement unanime, je suis certaine que les whips pourraient y travailler très rapidement.
Monsieur le Président, la députée qui vient de parler a posé la question que j'avais à l'esprit.
Au débat de ce matin, j'ai assurément entendu le député d'Esquimalt-Saanich-Sooke réclamer haut et fort l’adoption rapide du projet de loi.
Nous approchons de la fin d'une session et je ne sais pas pourquoi nous nous faisons la vie dure, c’est à croire que nous n’aurons pas de vacances d'été et que cela serait épouvantable de rester travailler. Or, c'est ce que nous sommes censés faire, rester et travailler. Profitons donc de l'élan de la fin juin et proposons l’obtention du consentement unanime pour le projet de loi C‑9 de façon à le faire adopter rapidement cette semaine.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Je serais heureuse de faire tout ce que je peux comme parlementaire pour obtenir le consentement unanime de façon à aller de l’avant avec ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Ce projet de loi propose de réformer en profondeur un processus qui est essentiel à la confiance du public dans notre système de justice, à savoir les mécanismes utilisés pour examiner les allégations d'inconduite judiciaire.
S'il y a une catégorie de lois pour laquelle nous devrions obtenir le consensus et l'unanimité à la Chambre, ce serait celles qui portent sur notre système de justice.
[Traduction]
Depuis que je suis à la Chambre, je constate que les députés arrivent souvent à collaborer de manière non partisane sur des questions liées à la justice et j'en suis ravi. Je vais vous parler d’un cas survenu la semaine dernière.
Mon collègue de St. Albert-Edmonton a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer une exception à la règle du secret pour permettre aux jurés de parler à des professionnels de la santé mentale de ce qui s'est passé pendant leurs délibérations. Jusqu'à présent, le Code criminel l’interdit, ce qui pose problème quand un juré qui a été profondément perturbé ne peut consulter un professionnel de la santé mentale.
Au comité de la justice, nous avons entendu des jurés. Nous avons présenté une série de recommandations au cours de la 42e législature sur la façon dont nous devrions améliorer la vie des jurés. Mon collègue de St. Albert-Edmonton a travaillé avec un collègue du Sénat. Ils ont présenté un projet de loi aux deux chambres qu’ils ont réussi à faire adopter à l'unanimité; c’est un projet de loi qui changera profondément la vie des jurés. Voilà comment nous devrions faire les choses plus fréquemment dans cette enceinte.
Ce projet de loi est un autre excellent exemple d'une grande collégialité. Il y a eu beaucoup de consultations et tous s’accordent à dire qu’il faut aller de l'avant. Je me fais l'écho des commentaires de ma chère amie de Saanich-Gulf Islands, selon lesquels nous devrions trouver un moyen d'adopter ce projet de loi avant la pause estivale.
Cela étant dit, l'une des choses qui me semblent vraiment importantes dans ce pays est le respect de nos institutions. D’excellents juges fédéraux ont été nommés au Canada, des personnes qui se sont grandement distinguées dans leur domaine. Lorsque les gens se présentent devant les tribunaux, ils doivent être assurés de se trouver devant des juges impartiaux et justes, capables de statuer équitablement sur leur cas. Il nous faut donc un processus auquel la population peut faire confiance pour les juges accusés de mauvaise conduite.
Il y a des choses dans ce pays que nous ne devrions pas remettre en question. Ainsi, nous ne devrions pas remettre en question la banque centrale. Nous ne devrions pas remettre en question non plus le système judiciaire. Nous devrions avoir une grande confiance envers ces institutions nationales, quelle que soit notre allégeance politique. Par conséquent, il nous incombe, comme parlementaires, de créer des lois qui inspirent cette confiance, et ce projet de loi y parvient de trois manières essentielles.
En ce qui concerne le premier point, je vais prendre l'exemple donné par mon ami d'Esquimalt-Saanich-Sooke plus tôt. Un juge est photographié avec des personnes parties à un procès entre le moment où il termine de juger l'affaire et celui où l'opinion est rendue publique. Cela ne justifie pas nécessairement la révocation à vie de ce juge et l’adoption d’une mesure législative par les deux chambres du Parlement pour le révoquer. Toutefois, à l'heure actuelle, le Conseil canadien de la magistrature ne dispose d'aucune sanction moins sévère que la révocation. Le projet de loi nous offre des solutions de rechange, comme de la formation, des excuses publiques et d'autres mesures qu'un juge peut prendre pour réparer un comportement qui ne justifie pas une révocation.
Deuxièmement, nous avons constaté une mauvaise utilisation du système. Des juges ont été accusés, mais ils sont très peu nombreux, parce que notre magistrature se compose de personnes très distinguées et d’excellente tenue. Je ne veux pas que ce que je dis dans ce discours soit considéré comme une insulte aux juges fédéraux, qui sont des personnes remarquables. Il y a toujours des gens qui sont accusés d'avoir commis et qui commettent bel et bien des actes répréhensibles. Il est ridicule que des personnes puissent s’accrocher pendant des années, appel après appel, jusqu'à ce qu'elles puissent toucher leur pension.
[Français]
Je suis très content que nous ayons maintenant un processus où il y aura un panel de trois ou cinq personnes en commençant, si la liaison est profondément troublante, qui peut être appelé directement à la Cour suprême du Canada. Il n'y aura donc pas d'appels à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale. Cela va aller beaucoup plus vite et je crois que c'est quelque chose de très important.
Il y a une autre chose qui est importante, c'est la transparence. Actuellement, il n'y a aucune obligation pour le Conseil canadien de la magistrature de faire un rapport annuel de toutes les plaintes qui ont été faites. Désormais, il aura une obligation annuelle de dire qu'il a reçu telles plaintes et d'expliquer la manière dont il a résolu ces plaintes. C'est aussi important pour la transparence.
[Traduction]
Je voudrais également mentionner qu’on a beaucoup discuté dans cette enceinte de l’importance des droits des victimes. Je me permets de dire que tous les partis et tous les parlementaires respectent profondément les droits des victimes et reconnaissent que ces personnes ont besoin de sentir qu'elles ont été servies équitablement par le système de justice. Il est très important de respecter les droits de l'accusé dans un procès criminel, mais il est également important de veiller à ce que les victimes soient prises en considération tout au long du processus.
Le processus qui serait mis en place serait plus rapide. Les personnes présumées victimes d'une inconduite attendraient beaucoup moins longtemps avant d’obtenir une décision finale. Cela aussi est important.
Je vais en quelque sorte lancer un appel. En particulier à la fin de la session, il y a souvent beaucoup de partisanerie et de colère, mais, tous ensemble, nous pouvons faire tellement de bien. Je le sais par expérience, ayant travaillé avec des collègues conservateurs, comme mon amie de Sarnia-Lambton, et mes collègues du NPD. J'ai souvent travaillé avec la députée d'Edmonton Strathcona ainsi que mon amie de Saanich-Gulf Islands et des députés du Bloc.
[Français]
Nous avons tous travaillé ensemble pour faire des choses constructives. Si nous utilisons la prochaine semaine pour adopter les projets de loi dont le caractère constructif fait consensus, je crois que nous allons accomplir beaucoup de choses. Je demande donc à mes collègues de la Chambre de trouver ensemble un moyen d'adopter ce projet de loi avant la fin juin. Je crois que ce serait une grande chose pour les Canadiens.
[Traduction]
Cela nous permettrait de montrer aux Canadiens, qui sont découragés par l’acrimonie qui règne ici parfois, que les parlementaires peuvent vraiment travailler ensemble et accomplir des choses. Il est très important de rétablir la confiance dans nos institutions nationales.
Monsieur le Président, j'ai été heureuse d'entendre le député parler des victimes. Bien sûr, c'est en partie la prémisse du projet de loi.
J'aimerais lui poser une question au sujet des victimes. Le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est toujours vacant. Il l’est depuis environ neuf mois, de sorte qu’il n’y a personne pour défendre les victimes et entendre leur voix.
Je me demande si le député a des choses à nous dire à ce sujet et s'il peut nous donner aujourd'hui des informations sur la date à laquelle ce poste pourrait être pourvu.
Monsieur le Président, je ne peux pas vous dire quand le poste sera pourvu, parce que je ne participe pas au processus. Je peux néanmoins dire que je partage l'avis de ma collègue, à savoir qu'il est très important de protéger les droits des victimes d'actes criminels, et j'espère certainement que le poste sera pourvu dans les meilleurs délais.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait surement, nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire qu'il est crucial que la population ait confiance dans le système de justice.
On a entendu toutes sortes d'allégations, portant surtout sur le processus de nomination des juges. On a entendu parler de la base de données Libéraliste et de l'intervention potentielle du pouvoir politique dans la nomination des juges.
Est-ce que mon collègue pense que le gouvernement devrait se pencher prochainement sur le processus de nomination des juges?
Monsieur le Président, c'est une excellente question de mon ami de La Pointe-de-l'Île.
Après l'élection de 2015, nous avons changé le processus d'une manière excellente. Nous avons créé des comités régionaux regroupant des membres de l'Association du Barreau canadien et des gens qui connaissent la communauté et qui peuvent dire au ministère de la Justice si une personne a ou non les compétences requises avant que son nom soit mis sur la liste de nomination des juges.
J'ai suivi le processus qui a été déclenché dans l'Ouest du Québec, et je suis très satisfait que, désormais, le ministre de la Justice puisse seulement nommer des gens qui sont sur les listes approuvées par ces comités. Cela dit, le processus peut toujours être amélioré.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprends toujours beaucoup en écoutant mon collègue et j'ai aimé travailler avec lui dans cette enceinte.
Je conviens avec lui que les interventions des députés montrent que nous sommes tous d'accord pour faire avancer le projet de loi. Selon lui, quelles autres mesures pourrions-nous prendre pour favoriser l'adoption du projet de loi le plus rapidement possible? Serait-il prêt, en tant que membre du gouvernement, à présenter une motion de consentement unanime pour que nous puissions faciliter l’adoption du projet de loi et montrer aux gens que le Parlement peut faire avancer les choses?
Monsieur le Président, j'appuierais certainement une motion de consentement unanime. À l'heure actuelle, il nous incombe à tous de parler à nos leaders parlementaires et de leur faire accepter cette procédure. Peut-être qu'après la période des questions, nous serons tous ravis d’avoir une telle motion.
[Français]
Au cours des prochaines heures, nous devrions tous aller en parler avec nos leaders respectifs à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face fait toujours un excellent travail dans ses discours et, compte tenu de son expérience passée, il donne toujours des détails pertinents.
Je suis heureuse que le projet de loi contienne des mesures autres que la simple révocation d'un juge, qui permettraient de régler les problèmes à un niveau inférieur. Il y a des solutions comme la formation et les excuses publiques. Je me demande si le député pourrait donner plus de détails sur toutes les options possibles.
Monsieur le Président, ma collègue est la première femme ingénieure élue au Parlement et, comme moi, elle vient du secteur privé. Elle sait donc qu'il serait ridicule qu’un service des ressources humaines se limite à licencier un employé pour n'importe quel type de faute commis au travail. Il existe toute une panoplie de sanctions potentielles allant de l'avertissement verbal à l'avertissement écrit, à la suspension, aux excuses et à la formation. Pour ce qui est de la formation, on parle évidemment d’une formation très importante. Donc dorénavant, au lieu de devoir simplement révoquer un juge, un comité de trois membres serait en mesure de recommander plusieurs options au cas où un juge a commis une infraction mineure.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9, qui vise à créer un mécanisme de plainte pour les juges. Nous avons certainement entendu de tous les côtés aujourd’hui que tout le monde pense que c’est une excellente idée. Cela ne veut pas dire que les juges ne font pas un bon travail, car nous savons qu’il y a d’excellents juges dans ce pays qui travaillent fort, mais comme dans toute discipline professionnelle, il y a toujours quelque chose qui cloche.
Je me souviens que lorsque j’étais présidente du Comité permanent de la condition féminine, nous avons parlé de certaines choses qui se produisaient. Dans une affaire d’agression sexuelle, un juge a demandé à la plaignante: « Pourquoi n'avez-vous pas simplement serré les genoux? » Dans une autre affaire d’agression sexuelle, un autre juge a dit: « Elle était ivre » dans le taxi.
Rona Ambrose a présenté le projet de loi C-337 pour tenter de résoudre le problème des juges qui n’ont pas d’expérience en matière d’agression sexuelle et qui président ces affaires. Bien que ce projet de loi d’initiative parlementaire n’ait malheureusement pas été adopté, le gouvernement l’a ramené et nous l’avons adopté plus tôt au cours de la session. Cette mesure offrirait une formation aux juges et également aux avocats désireux de devenir juges. Voilà le genre de solution que nous souhaitons voir.
J'étais enchantée d’entendre le député de Mont-Royal, qui vient de prendre la parole, préciser ce que ce projet de loi permettrait. Outre la solution extrême qui consiste à remercier un juge de ses services pour n’importe quel comportement faisant l’objet d’une plainte, il y a tout un éventail de possibilités, y compris des avertissements verbaux, des lettres d’avertissement, des excuses publiques, une formation et plusieurs autres options. C’est un aspect très positif de ce projet de loi.
Toutefois, je m’inquiète de l’état de la magistrature dans notre pays depuis l’élection du gouvernement libéral. J’ai été élue en 2015, et à cette époque, il manquait, je pense, une soixantaine de juges qui devaient être nommés. À cause de cela, et de l’arrêt Jordan, de nombreux meurtriers et violeurs ont été libérés parce qu’il n’y avait pas assez de juges pour s'acquitter de la tâche en temps voulu.
On a tenté de mettre un processus en place. Le gouvernement voulait augmenter la diversité des juges sélectionnés, ce qui est louable, car une diversité d'opinions et une représentation de la diversité de la population contribuent à assainir la démocratie et à faire respecter la règle de droit.
Malheureusement, le gouvernement a utilisé la base de données des collectes de fonds des libéraux pour déterminer qui dans le bassin d’avocats devait être choisi pour devenir juge. Il y avait aussi des événements bénéfices auxquels participait la ministre de la Justice de l’époque, ce qui a provoqué un grand scandale parce que les avocats payaient 500 $ pour la rencontrer parce qu'ils voulaient tous devenir juges. Nous savons que cela n’est certainement pas conforme aux règles touchant les conflits d’intérêts à la Chambre. Le scandale a duré un certain temps.
Il est important d’avoir une diversité de pensée chez les juges afin qu’ils puissent se surveiller les uns les autres. Si les gens dans un groupe pensent tous à l'unisson, cela peut être une mauvaise chose. Comme nous l’avons vu, certaines des décisions que la Cour suprême a rendues récemment ont suscité des inquiétudes partout au pays, par exemple celle qui dit que si une personne est en état d’ébriété, cela peut constituer une défense dans une affaire de meurtre, d'agression sexuelle, et cetera. La plupart des Canadiens rejetteraient cette idée et diraient non. La personne a elle-même choisi de continuer à boire ou à se droguer jusqu’à ce qu’elle soit intoxiquée, et il faut qu’elle assume la responsabilité de son comportement. Ces juges, tous ensemble, n’ont pas eu une diversité de pensée suffisante pour que l’un d’entre eux dise que cette décision n’est peut-être pas fondée.
Je dirais, d’un point de vue conservateur que, dans le cas des individus qui ont tué plusieurs personnes, les peines consécutives ont apporté un grand réconfort aux victimes. La décision de la Cour suprême à ce sujet en est un autre exemple. Le Parlement a le devoir d’examiner ces décisions et d'en discuter pour déterminer si c’est vraiment la direction que nous voulons prendre sur ces sujets. Le principal rôle des juges est d'assurer la primauté du droit dans notre pays.
Je suis très préoccupée par le fait que, depuis sept ans, il n'y a pas une plus grande observation de la primauté du droit. Nous voyons plus de gens commettre des crimes. La criminalité augmente, y compris les crimes commis avec des armes à feu et les crimes violents. Cependant, quand je regarde la réaction du gouvernement, j’ai l’impression que nous assistons à une érosion continue de la primauté du droit.
Le député qui a pris la parole précédemment a mentionné que je suis la première femme ingénieure à la Chambre, et nous avons une expression dans le monde de l’ingénierie au sujet d’une grenouille dans une marmite. La température de la marmite augmente graduellement jusqu’à ce que la grenouille finisse par bouillir, mais elle ne se rend pas compte que la température augmente parce que cela se fait trop lentement. Je dirais qu’en ce qui concerne la primauté du droit au Canada, la température augmente.
Nous avons eu le projet de loi C-75, qui a réduit les peines à des amendes ou à moins de deux ans d'emprisonnement pour des crimes comme l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans, l’incendie criminel dans une intention frauduleuse, le mariage de personnes de moins de 16 ans et la participation à une activité d’un groupe terroriste. Cela touche un certain nombre d’infractions, et je n’en ai pas vu la justification. Les chefs de police nous ont dit que, même si dans certains cas ils étaient d’accord, dans de nombreux cas, des crimes graves sont commis et ne sont punis que d’une tape sur la main, ce qui n’envoie pas le bon message sur la primauté du droit et son importance.
Dans la présente session parlementaire, nous sommes saisis du projet de loi C-5 qui supprimerait les peines minimales obligatoires pour le vol qualifié commis avec une arme à feu; l’extorsion perpétrée avec une arme à feu; la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière; l’utilisation d’une arme à feu pour commettre une infraction; le trafic ou la possession de drogues à des fins de trafic; l’importation, l’exportation ou la possession et la production de drogues dures qui tuent des milliers de Canadiens. De plus, le projet de loi C-5 permettrait de ramener certaines de ces peines à la détention à domicile, notamment pour agression sexuelle.
Un individu pourrait victimiser une personne de sa collectivité et y purger sa peine. Je ne pense pas que c'est une chose que nous devrions laisser à la discrétion des juges, alors que nous avons vu par le passé un juge demander à une victime si elle ne pouvait pas simplement garder les genoux serrés. Il faut une certaine naïveté pour penser que nous pouvons nous en remettre au hasard. Oui, dans la majorité des cas, les juges jugeront avec sagesse, mais il y a des incidents occasionnels que nous voulons prévenir et que nos lois devraient prévenir.
L’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans pourrait être passible de détention à domicile. C’est incroyable. Nous avons un énorme problème de traite des personnes dans notre pays, de sorte que, non seulement une telle mesure envoie le mauvais message, mais en plus, elle ne va pas arranger les choses puisque, avec la possibilité d’une détention à domicile, ceux qui commettent des crimes peuvent les commettre à l’extérieur. C’est la même chose avec quelqu’un qui fait du trafic de drogue et qui est placé en détention à domicile. Sera-t-il difficile pour les gens d'y passer prendre leur drogue?
À mes yeux, ces mesures n’ont aucun sens, et je suis donc très inquiète lorsque je constate l’érosion de la primauté du droit, avec en parallèle, l’érosion de la protection des victimes. Au cours de la législature précédente, nous avons eu le projet de loi C-28 sur la suramende compensatoire. Auparavant, un certain dédommagement était prévu pour les victimes qui avaient souffert et avaient dû parcourir de longues distances pour se rendre aux audiences de libération conditionnelle et ce genre de choses, mais ce dédommagement a été supprimé.
Le gouvernement actuel est un gouvernement qui fait preuve de complaisance envers les criminels et même si je soutiens le projet de loi C-9 parce que je pense que, si les juges ne font pas ce qu’il faut, nous devons corriger la situation, mais je suis très préoccupée par l’érosion continue de la primauté du droit. Le taux élevé de récidives a été mentionné maintes fois lors d'interventions à la Chambre. Ceux qui commettent des crimes sortent de prison, commettent de nouveaux crimes et sont réincarcérés, et il n’y a pas vraiment de réhabilitation. Cela ne veut pas dire qu’il ne devrait pas y en avoir, mais la réalité actuelle est qu’il n’y en a pas. Si nous savons que des gens vont récidiver et se retrouver dans la rue, nous devons protéger le public et nous avons le devoir de le faire.
Le mécanisme prévu par le projet de loi vise à s’assurer que les juges font preuve de diligence raisonnable. Nous aurions des mécanismes, pas seulement un mécanisme extrême, mais des séquences progressives, qui nous permettraient de prendre des mesures correctives et de gérer le système judiciaire pour en assurer l’intégrité. Cela préservera la primauté du droit, même si les préoccupations que j’ai exprimées demeurent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et j’aimerais revenir sur certains des commentaires qu’elle a formulés au début de son intervention.
Nous savons que les tribunaux ont rendu des décisions horribles à l’égard de femmes victimes d’agressions sexuelles et nous avons constaté que certains juges avaient des opinions horribles — pas des jugements, mais des opinions — sur ces femmes. Toutefois, Rona Ambrose s’est exprimée sur la nécessité de former correctement les juges pour qu’ils comprennent réellement les dossiers d’agressions sexuelles ou autres contre les femmes.
J’aimerais demander à ma collègue si elle trouve que les mécanismes prévus dans le projet de loi permettraient de régler certains des graves problèmes que posent les juges qui ne comprennent tout simplement pas la culture de l’agression sexuelle à laquelle les femmes sont confrontées.
Monsieur le Président, le fait est que le projet de loi présenté par Rona Ambrose contenait comme principale mesure la formation, une formation destinée à faire comprendre aux juges ce qu’est une agression sexuelle.
Avec le projet de loi C‑9, nous avons en fait une pléthore de mesures qui peuvent être prises selon la gravité de la situation, qu’il s’agisse d’un commentaire anodin ou d’une photographie prise avant qu'une sentence ne soit rendue publique. Je crois que le projet de loi a la souplesse voulue, et ce sera toujours mieux ainsi. Nous ne voudrions pas que quelqu'un soit congédié dès la première infraction, mais nous tenons à ce qu’une série de mesures puissent être prises pour que la peine corresponde réellement au crime.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé, entre autres choses, de l’érosion de l’État de droit et de l’érosion parallèle de la protection des victimes. Nous avons été témoins, à maintes reprises, de l’approche vraiment complaisante dont fait preuve le gouvernement libéral à l’égard de la criminalité.
Je tiens à attirer l’attention de ma collègue sur ce point. Dans Kelowna—Lake Country, la Ville de Kelowna a publié, il y a à peine quelques semaines, un rapport intitulé « Community Confidence in Justice: Advocacy Paper ». Ce rapport traite de l’augmentation de la criminalité dans notre ville et il contient un certain nombre de suggestions et de recommandations sur la protection du public et l’avancement de certaines idées de fond et lignes directrices différentes.
La députée observe-t-elle une augmentation similaire de la criminalité dans sa région, à tel point qu'il faille véritablement réfléchir à la fois sur l’État de droit et sur la protection des victimes au sein de sa collectivité?
Monsieur le Président, je regrette infiniment d’avoir à annoncer que Sarnia—Lambton a le même taux d’homicide que Toronto. C’est une situation qui s’est aggravée. Lorsque j’ai déménagé dans la région, il était rare d’entendre parler de meurtre dans Sarnia—Lambton. Or, il y a déjà eu plusieurs meurtres cette année, et ils sont liés au trafic de drogue.
C’est pourquoi je suis particulièrement préoccupée par le fait qu’on présente à la Chambre des projets de loi qui permettraient aux trafiquants et aux producteurs de drogue de recevoir comme peine possible une assignation à résidence. Il y a déjà une porte tournante, et les agents de police s’arrachent les cheveux. Ils risquent leur vie, et ces individus sont arrêtés pour ensuite être relâchés, parfois le jour même, dans ma collectivité.
Nous ne comprenons pas pourquoi les juges prennent de telles décisions. De toute évidence, le Code criminel leur donne le pouvoir de jeter ces gens en prison. Je comprends qu’il y a souvent des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie en cause, mais il n'y a pas de lits de rétablissement à long terme. Il n'y a pas assez de traitements. Je ne sais pas quand on commencera à mettre en place des traitements pour pouvoir traiter les dépendances et la cause profonde des traumatismes, au lieu d’avoir ces portes tournantes qui produisent de la violence dans nos collectivités.
Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a fait référence aux nominations en disant qu’à son avis, on ne nomme pas assez rapidement les juges, ce qui permet à des meurtriers d’être libérés. Je me demande si elle peut citer le nom d’un individu ayant commis un meurtre qui aurait été libéré parce qu’un juge n’aurait pas été nommé.
Monsieur le Président, c’était à l’époque où Jody Wilson-Raybould était ministre de la Justice. Je me souviens de l’intervention d’un député en particulier, et ce sera dans le hansard. J’invite les gens à consulter le hansard parce qu’on y trouvera des cas précis, des cas de viol et de meurtre, où des individus ont été libérés grâce au principe de Jordan à l’époque.
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour discuter du projet de loi C‑9 aujourd’hui. J’apprécie le projet de loi et le fait qu’il accorde la prémisse que nous défendons depuis très longtemps et contre laquelle les libéraux s’opposent depuis très longtemps, à savoir que les juges doivent répondre de leurs actes. Il doit y avoir un recours pour les actions inacceptables des juges.
Je crois en la nature déchue de l’homme et je crois que la ligne de démarcation entre le bien et le mal passe par le cœur d’une personne. Je ne pense pas que quiconque soit au-dessus des mauvaises actions ou du mal, et nous devons tous lutter contre cela en permanence. Cela vaut pour tout le monde, y compris pour les juges. Les juges peuvent se tromper et parfois faire des choses répréhensibles. Ces choses arrivent dans le monde déchu dans lequel nous vivons. C’est pour cette raison qu’il faut avoir des mécanismes de reddition de comptes pour tout le monde.
La reddition de comptes est intégrée dans de nombreuses choses que nous faisons. Elle est intégrée à la démocratie, pour laquelle il y a des freins et des contrepoids. À la Chambre, nous avons l’un des freins et contrepoids les plus évidents, à savoir le vote pour se faire élire ou réélire. Nous présentons notre candidature en nous appuyant sur notre feuille de route et sur ce que nous comptons faire; c'est là un mécanisme de responsabilisation. Nous devons rendre des comptes à nos concitoyens.
Il y a d’autres freins et contrepoids dans notre système. Il y a la Constitution, et toutes les lois que nous adoptons ici doivent être examinées à la lumière de notre Constitution afin que les libertés individuelles soient maintenues. Nous avons la compétence provinciale et la compétence fédérale, qui sont toutes deux jalousement gardées. C’est l’un des freins et contrepoids de notre système. Ensuite, il y a ce qu’on appelle l’indépendance judiciaire, c'est-à-dire que les politiciens et la sphère politique ne sont pas censés influencer les juges, pour ainsi dire. Cependant, de temps en temps, les juges ont des manquements personnels; ils dépassent les limites de l’activité publique et seraient considérés comme inaptes à continuer à exercer leur profession. Ce projet de loi prévoit un mécanisme pour faire face à cette situation.
Je vais lire certains des motifs de révocation énoncés dans le projet de loi: « a) invalidité; b) inconduite; c) manquement aux devoirs de [la charge de juge]; d) [le juge se trouve dans une] situation qu’un observateur raisonnable, intègre et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de [la charge de juge]. » Je pense que ce projet de loi est juste et qu’il mettrait en place une procédure en bonne et due forme pour la révocation des juges.
Comme je l’ai dit plus tôt, j’apprécie ce projet de loi parce qu’il part du principe que les juges doivent répondre de leurs actes. Je ne sais pas ce qu’il en est pour d’autres, mais d’où je viens, il y a une insatisfaction, une méfiance croissante, un « manque de confiance » est probablement le meilleur terme, chez les gens de chez nous en ce qui concerne le système judiciaire et la responsabilisation des criminels. Nous commençons à voir ce phénomène se propager dans les régions urbaines, où les criminels agissent en toute impunité. Ils volent des choses et commettent des actes de violence en plein jour, désobéissant à la loi en général et violant les collectivités. Dans les régions rurales du Canada, le vol est un véritable problème. C’est en quelque sorte un crime de situation. Là où j’habite, il faut peut-être quelques heures pour que la police se présente à ma porte, alors les criminels peuvent se livrer à leurs activités criminelles et repartir bien avant que la police n’arrive.
Bien que je pense que ce projet de loi soit un point de départ important, il y a un sentiment général que l’actuel gouvernement alimente et qui commence peut-être par son soutien tacite du mouvement de retrait du financement de la police, mais aussi par cette idée générale selon laquelle le système de justice permettra aux gens de sortir de prison plus facilement, sans les pénaliser. Ce genre de choses, que nous entendons souvent de la part du gouvernement, font en sorte que la police n’est pas en mesure de procéder à des arrestations, et quand elle le fait, elle n'arrive pas à obtenir des condamnations, ce qui devient un problème majeur. Le manque de soutien politique dont témoignent les mouvements comme celui qui vise à retirer le financement de la police a pour effet de démoraliser les policiers. Ces mouvements sapent le soutien politique dont les policiers pensent bénéficier.
Ils savent que s’ils veulent poursuivre les criminels, ils ont besoin que la population appuie leurs actions mais, de plus en plus, des policiers disent aux gens qu’ils n’obtiendront probablement pas de condamnation ou qu’ils devront déployer beaucoup d’efforts alors que le criminel sera relâché six mois plus tard. Si ce que la victime s’est fait voler n’a que peu de valeur, la police ne va pas y consacrer ses ressources parce qu’elle a une affaire importante sur laquelle elle travaille et à laquelle elle consacre ses ressources, puisqu’elle a des chances d’obtenir une condamnation dans ce dossier. La vie des gens est bouleversée. Quand les gens rentrent chez eux et qu'ils découvrent que leur réfrigérateur, leur machine à laver et leur lave-vaisselle ont disparu, que pratiquement tous leurs appareils ménagers ont été volés, c’est une véritable violence. Que quelqu’un se soit introduit chez soi pour commettre un vol, c'est perturbant. Ce n’est peut-être pas une grande perte sur le plan financer, mais c’est extrêmement déconcertant pour les personnes qui perdent ces objets.
Les sondeurs suivent ce genre de chose, la confiance dans nos institutions. De façon générale, la confiance des Canadiens a diminué au cours des sept dernières années. Nous avons vu que, sous les gouvernements conservateurs, la confiance envers les institutions, c’est-à-dire la croyance que nos institutions font ce que nous attendons d’elles, était à la hausse. Maintenant, nous avons assisté à une chute spectaculaire de la confiance dans les institutions, qui s’explique de deux façons. La première, c’est qu’à l’heure actuelle, les gens n’appellent même pas la police quand leurs biens disparaissent. On me le répète sans cesse. Les gens disent que la police ne peut rien faire et qu’ils ne prennent donc pas la peine d’appeler. Le revers de la médaille, c’est que les criminels se comportent maintenant avec de plus en plus d’impudence. Nous l’avons vu récemment à Calgary: deux voitures se sont tirées dessus en roulant à toute allure, sans craindre que la police arrive, les arrête et mette un terme à cette fusillade. L’événement s’est soldé par le décès tragique d’une mère de cinq enfants. Cela s’est produit à Calgary, tout récemment.
Des individus viennent maintenant dans les cours, à la campagne, et commencent à voler des choses. Quand le propriétaire arrive et qu'il leur demande ce qu’ils font, ils répondent qu’ils volent des choses. Il réplique: « Je suis juste là », et ils disent simplement: « Qu’allez-vous y faire? ». Cela se voit de plus en plus souvent. Les criminels se livrent effrontément à leurs activités parce qu’ils constatent que le système n’est pas en mesure de les faire répondre de leurs actes; ils agissent donc en toute impunité et avec une effronterie encore jamais vue.
Je dirais que dans ma propre vie, j’ai été témoin de la détérioration de la confiance dans ma région, de la confiance en général. Chez nous, quand j'étais petit, personne n’avait de clôture à mailles métalliques, personne n’avait de portail au bout de l’allée, mais ce genre de choses est de plus en plus courant.
J’impute cette situation à l’actuel gouvernement et au fait qu’il ne prend pas le problème au sérieux. Il n'assure aucun soutien politique et il appuie tacitement des mouvements comme celui qui vise à retirer le financement de la police, des mouvements qui sapent notre mode de vie, notre qualité de vie et notre capacité à vivre en paix dans ce pays, et qui ont conduit à une détérioration des interactions que nous avons en tant que société.
J’attends avec impatience les questions sur ce sujet.
Monsieur le Président, je souhaite poursuivre dans la même veine que les intervenants que nous avons entendus au sujet du projet de loi C‑9. Cette mesure législative recueille apparemment un vaste appui et elle semble à tout le moins être un pas dans la bonne direction. Tout le monde en convient.
Cette mesure a une histoire tortueuse. Je dirais que le gouvernement a passablement tergiversé avant de la mettre de l'avant. Toutefois, comme nous en sommes saisis alors que la session parlementaire se termine à la fin du mois, je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations quant à la possibilité de faire adopter cette mesure rapidement, voire avec le consentement unanime, pour que nous puissions nous pencher sur certains enjeux plus importants auxquels nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour faire avancer ce projet de loi le plus rapidement possible sans pour autant qu'on court-circuite le processus législatif.
Cela s'est déjà produit à la Chambre. Certains projets de loi ont été adoptés très rapidement, mais des groupes nous ont ensuite reproché de ne pas avoir eu l'occasion de témoigner au comité, alors qu'ils voulaient proposer un amendement qu'ils considéraient comme nécessaire. Or, comme le processus avait été court-circuité, ces groupes n'ont pas pu présenter leur amendement. Dans une telle situation, il faut alors présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire un nouveau projet de loi, afin de modifier le texte initial.
Alors, même si j'espère que ce projet de loi sera adopté et qu'il le sera rapidement, je recommanderais de ne pas aller plus vite que la musique, car les Canadiens ont besoin de se faire entendre. Il faut que les Canadiens prennent connaissance de ce projet de loi afin que la société civile et l'ensemble de la population nous disent ce qu'ils en pensent.
Je suis impatient que ce projet de loi soit renvoyé en comité pour entendre les opinions des Canadiens.
Monsieur le Président, normalement, je ne veux pas que les projets de loi soient adoptés à la hâte à la Chambre. Le député de Peace River—Westlock sait peut-être que j’ai appuyé le vote des conservateurs pour que le projet de loi C‑11 ne soit pas adopté précipitamment, comme cela a été le cas plus tôt cette semaine.
Toutefois, dans ce cas-ci, le projet de loi a suivi un cours inhabituel. Au cours la dernière législature, il a commencé au Sénat, de sorte que le Sénat l'a déjà étudié. En plus, bien entendu, il y a eu des consultations approfondies avec l’Association du Barreau canadien et d’autres organismes pour la rédaction du projet de loi. Sur de nombreux enjeux, les Canadiens ne sont pas suffisamment consultés, mais si le projet de loi est soumis à notre examen, j’espère que nous trouverons un moyen de le faire avancer rapidement parce qu’il aurait dû être adopté il y a environ cinq ans, voire quinze ans.
Monsieur le Président, j’aimerais souligner que nous attendons toujours la réponse de l’Association du Barreau canadien à ce projet de loi, et pour ma part, je suis impatient d’avoir sa réponse en particulier. J’en profite pour dire que je pense que nous devons renvoyer le projet de loi au comité.
Cependant, je tiens à réaffirmer que j’apprécie beaucoup le fait que ce projet de loi reconnaît le principe selon lequel les juges doivent répondre de leurs actes dans notre pays. Je dirais que le projet de loi est un très bon début pour tenir les juges responsables de leur conduite. J’ai hâte de discuter avec mes collègues pour instaurer un autre palier de responsabilité judiciaire à l’égard des jugements qui sont rendus. Je sais qu'il y a la clause dérogatoire, qui continue d’être une mesure de contrôle relativement bonne à l'égard des jugements émis par les juges. J’ai hâte de poursuivre ces discussions avec mes collègues à la Chambre.
Monsieur le Président, le député a parlé de la perte de confiance de la population canadienne dans ses institutions. Prenons l'exemple de la SCHL, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, l’organisme national chargé du logement au Canada. Elle n’a qu’une seule raison d’être: rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens. Bien entendu, elle a échoué lamentablement à cet égard.
Nous savons également qu’à travers le système judiciaire, il y a une porte tournante. Les lois comme celle dont il est question ici aujourd’hui et le projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai déposé cette semaine, qui porte sur la toxicomanie dans les pénitenciers, pourraient contribuer à contrer ce phénomène de porte tournante. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense de ce type d’initiatives? Pourraient-elles contribuer à rétablir la confiance dans notre système de justice?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kelowna—Lake Country de défendre la cause de la toxicomanie. Je sais que c’est probablement la cause d’un grand nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce pays. Nous devons donc faire en sorte que notre société puisse traiter la toxicomanie, sans se contenter de placer les toxicomanes en soins palliatifs et de leur dire, grosso modo, que nous allons leur fournir la drogue dont ils ont besoin, au lieu d’essayer de mettre fin à ces dépendances et de promouvoir un pays optimiste et plein d’espoir.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m’adresser virtuellement à la Chambre aujourd’hui.
J’aimerais émettre quelques réflexions sur ce projet de loi. Il s’agit d’une mesure législative qui est en cours de préparation depuis très longtemps. Même si j’ai apprécié certaines des questions et réponses, surtout quand les conservateurs ont été poussés à dire quand ils allaient l’examiner ou s’ils allaient envisager de l’adopter, compte tenu du contexte de ce que disent les députés de l’opposition officielle, je ne prévois pas que le projet de loi sera adopté avant l’été. Je pense que les conservateurs vont essayer de donner leur propre interprétation de ce projet de loi particulier.
La plus importante qui me vient à l’esprit est la question de l’« indulgence face au crime ». Ce sont surtout les députés de l’élément conservateur d’extrême droite qui aiment dire qu’ils répriment beaucoup mieux la criminalité, que le gouvernement doit réprimer la criminalité et que si ce n’est pas un gouvernement conservateur, il est trop indulgent face au crime. Que ce soit logique ou non, c’est la ligne que les conservateurs aiment tenir en raison de la perception du public.
Cela dit, le projet de loi sera adopté quand il le sera, en fin de compte. J’espère que, comme nous pouvons le pressentir, la majorité de la Chambre voit la valeur du projet de loi C‑9, car c’est quelque chose qui est nécessaire.
Je désire d'abord relayer quelques observations faites par certains des intervenants. C'est ce que je veux faire à ce stade parce que je respecte réellement notre système judiciaire, que je considère comme l'un des piliers fondamentaux de notre démocratie. J'aimerais penser que la primauté du droit, notre système judiciaire et la notion d'indépendance sont des choses qui sont chères à tous les députés.
Pour cette raison, je jugeais important de commencer mon intervention par une citation. Elle vient du très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature. Il a affirmé ceci:
Au cours des dernières années, le Conseil n'a cessé de réclamer le dépôt d'une nouvelle loi afin d'améliorer le processus d'examen de la conduite des juges. Les efforts des membres du Conseil pour élaborer des propositions à cet égard ont été fructueux et nous apprécions l'ouverture dont le ministre de la Justice a fait preuve dans ses consultations avec le Conseil.
Je vais aussi lire la citation suivante du Conseil canadien de la magistrature:
Bien que le Conseil prendra le temps requis pour examiner attentivement les modifications proposées, nous sommes confiants que ces réformes apporteront l'efficacité et la transparence essentielles au processus d'examen de la conduite des juges.
Je voulais commencer en lisant ces citations, étant donné le respect que j'éprouve à l’égard de l’indépendance judiciaire. Je reconnais aussi que beaucoup d'efforts ont été déployés, que ce soit par le ministre, par l’administration ou par les fonctionnaires. Ils ont collaboré très étroitement avec de nombreux intervenants différents, tout en tenant compte de l’importance que revêt l’indépendance judiciaire. C’est pourquoi lorsque je regarde le projet de loi — je souscris à certaines observations formulées par mes collègues du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert, qui semblent être favorables au projet de loi et à son adoption rapide —, je me plais à croire qu'il ne devrait pas être controversé. C'est un projet de loi plutôt simple. Les députés de l’opposition auront d’autres occasions d'essayer de gagner du capital politique, si je peux m’exprimer ainsi.
Je pense qu’il aurait été particulièrement utile que le projet de loi C‑9 franchisse au moins l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit ensuite renvoyé au comité, possiblement au cours de l’été, afin que le public et les experts puissent s’exprimer sur celui-ci. Le projet de loi pourrait donc être débattu à l'étape du rapport et de la troisième lecture à l’automne.
Les députés conservateurs qui ont pris la parole avant moi étaient intéressants. J’ai retenu deux commentaires; l’un portait sur l'« indulgence face au crime », ce que j’ai déjà mentionné et que je vais peut-être à nouveau aborder de manière plus approfondie plus tard; l’autre portait sur la question de la nomination des juges. J’ai été plutôt surpris par certaines observations qui ont été formulées.
On nous a critiqués parce que nous n’avons pas fait de nominations tout de suite après avoir été élus, alors que nous étudiions et établissions un processus de nomination plus indépendant, apolitique et transparent, afin de veiller à ce que notre système judiciaire soit beaucoup plus transparent. Il est vrai que certaines nominations ont pu être retardées. Cependant, les critiques ont adopté une position extrême, indiquant que des meurtriers étaient en liberté en raison de ces retards. J’aimerais que les députés du Parti conservateur citent des exemples précis montrant qu’une personne a non seulement prétendument tué quelqu’un, mais qu’elle a vraiment tué une personne et n’a pas été accusée parce qu’elle ne pouvait pas comparaître devant un juge. Je les mets au défi de le faire. J’aimerais vraiment obtenir un nom. S’ils peuvent m’en fournir un, ils peuvent l’envoyer à mon adresse de courriel P9 ou le mentionner à la Chambre.
La députée a poursuivi en parlant de Jody Wilson-Raybould, la critiquant sévèrement pour ne pas avoir fait de nominations, laissant entendre qu’elle n’aurait procédé à une nomination que si la personne faisait un don au parti. Encore une fois, il s’agit de déclarations outrancières de la part du Parti conservateur. Ce n’est pas juste. Il est intéressant de voir à quel point les députés conservateurs semblent avoir oublié le passé — du moins, la majorité du caucus conservateur — en ce qui concerne Jody Wilson-Raybould. Cependant, je me souviens des allégations soulevées il y a quelques années à ce sujet.
Il est important de tenir compte des nominations qui ont eu lieu. Depuis 2016, le gouvernement a fait environ 400 nominations. J'aimerais savoir, à titre de comparaison, combien en a fait le gouvernement précédent. Dans le cas du gouvernement actuel, parmi les centaines de nominations faites au sein de notre système judiciaire, 55 % visaient des femmes. J’aimerais bien qu’on fasse une comparaison avec les 10 années précédentes sous Stephen Harper.
Les Autochtones représentaient environ 3 % des nominations, ou juste un peu plus. Il importe de reconnaître ce fait. De plus, les minorités visibles ont compté pour plus de 10 % des nominations, et les membres de la communauté LGBTQ2, pour plus de 5 %. Non seulement nous trouvons des personnes idéales, compétentes et incroyables, mais, grâce à un processus de nomination plus transparent et dépolitisé, en général, les nominations sont, selon moi, plus efficaces parce qu'elles sont davantage à l'image de notre société aujourd’hui.
Sur ces deux points, qu’on parle des juges et de la nomination des juges ou des conservateurs qui disent que le gouvernement n’est pas suffisamment dur à l’égard des criminels, je mets au défi les conservateurs d’apporter des preuves à l’appui de leurs déclarations, pas nécessairement en ce qui concerne cette mesure législative, mais au sujet d’autres lois, afin que nous puissions finir par adopter le projet de loi C‑9.
Il est important de reconnaître qu’il faut un équilibre. Nous disposons du pilier fondamental de notre indépendance judiciaire. Il importe que le public ait un degré élevé de confiance à l’égard de l’administration de la justice. Selon moi, la mesure législative dont nous sommes saisis permet d’en tenir compte d’une façon très juste.
Les modifications permettront finalement au Conseil canadien de la magistrature de continuer à présider le processus proposé dans le projet de loi. Au départ, un comité d’examen de trois personnes déciderait si une plainte d’inconduite doit faire l’objet d’une enquête. Dans certaines situations, si la plainte est suffisamment grave, elle pourrait mener à un renvoi ou à une révocation. Dans de telles situations, la plainte pourrait être renvoyée à un comité distinct composé de cinq personnes.
Dans le premier cas, il s’agirait strictement d’un comité d’examen de trois personnes composé de membres du Conseil canadien de la magistrature. Un juge et un profane pourraient imposer des sanctions comme des excuses publiques et une formation continue.
À bien des égards, le processus actuel s’est avéré extrêmement coûteux et, ce qui est tout aussi important, il n’est pas très rapide. Il y a eu des situations où des années s'étaient écoulées avant que quelque chose ne soit réellement conclu.
C’est pour cette raison que notre système judiciaire dit qu’il faut apporter des changements. Aujourd’hui, les juges qui risquent d'être démis de leurs fonctions en raison de graves allégations de mauvaise conduite ont plusieurs occasions, tout au long du processus, de lancer des contrôles judiciaires. Toutefois, comme je l’ai indiqué, le processus peut, dans certains cas, être trop long et entraîner des coûts assez importants.
Le remplacement du processus par lequel le Conseil canadien de la magistrature examine la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral est l’essence même de ce que le projet de loi propose de faire. Celui-ci établit un nouveau processus d’examen des allégations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et il apporte des modifications au processus par lequel le ministre de la Justice peut formuler des recommandations concernant la révocation.
Le nouveau processus permettrait d’imposer des sanctions pour des fautes qui, si elles ne sont pas suffisamment graves pour justifier le renvoi, peuvent justifier des sanctions tout à fait différentes. Le processus actuel ne permet pas d’imposer de telles sanctions. Le député de Mont-Royal a donné quelques exemples. Lorsqu’on estime que les actions d’un juge ont porté atteinte à un principe et qu’il doit y avoir des conséquences, d’autres options peuvent être envisagées.
Il pourrait s’agir d’avertissements verbaux, d’avertissements écrits, de suspensions ou d’excuses publiques. Une formation supplémentaire pourrait même être obligatoire et, enfin, bien sûr, nous pourrions remercier des juges. Cette législation permet qu’une série de mesures puissent être imposées à un juge, à cause d’un comportement ou d’un commentaire fait publiquement.
Non seulement nous en avons entendu parler aujourd’hui, mais nous en avons également entendu parler dans le passé. Nous avons été saisis de projets de loi d’initiative parlementaire. Je pense à Rona Ambrose. Elle a soulevé la question de la formation des juges, notamment à propos des victimes de viol. Son projet de loi a finalement reçu le soutien de tous les partis représentés à la Chambre. Les parlementaires de toutes les allégeances politiques ont reconnu qu’on avait besoin d’un programme de formation destiné aux juges nouvellement nommés pour qu’ils tiennent compte de ces questions. En fait, ma fille, qui est une élue locale au Manitoba, avait également pris cette initiative après avoir entendu parler de ce que Rona Ambrose avait fait.
Finalement, le gouvernement a fait adopter cette loi dans les années qui ont suivi le départ de Mme Ambrose de la Chambre des communes, mais nous attribuons cette initiative à Rona et au fait que cette formation fasse l’unanimité.
Il n’y a pas si longtemps, nous avons été saisis d'un autre projet de loi d’initiative parlementaire, celui de l’une de mes collègues de Montréal. Les députés de tous les partis se sont beaucoup mobilisés pour que ce projet de loi, le projet de loi C-233, dont la Chambre est encore saisie aujourd’hui, soit adopté en deuxième lecture et renvoyé au comité. C’est grâce à cette volonté qu’il a franchi l’étape de la troisième lecture.
Pour ceux qui ne sont pas au courant, le projet de loi de Mme Ambrose est reconnu comme la loi de Keira pour une bonne raison. Permettez-moi de citer un article où une victime déclare: « Lorsque j’ai présenté les preuves de la violence de M. Brown, un juge a déclaré, par exemple, que la violence familiale était sans rapport avec le rôle parental et qu’il allait les ignorer. »
Il arrive que certaines déclarations faites devant le système judiciaire ébranlent la confiance du public. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est si important d’adopter cette loi. Elle reconnaît que notre système judiciaire indépendant et nos juges – que nous devons respecter – peuvent commettre des erreurs. Bien entendu, la grande majorité des jugements rendus répondent aux attentes des Canadiens, mais à l’occasion, si ce n’est pas le cas, il faut un mécanisme efficace pour que les fautes entraînent des conséquences appropriées. Cette mesure législative permettrait d'envisager diverses options pour rappeler à l'odre les juges qui, parfois, dépassent les bornes.
Je suis heureux d’avoir pu vous faire part de ces quelques réflexions et je me ferai un plaisir de répondre à des questions.
Monsieur le Président, l'inclusion d'un comité d'examen et d'un comité d'audience constitue l'un des importants changements proposés dans le projet de loi. Je me demandais si le député pourrait expliquer, à l'intention de tout le monde, la différence entre un comité d'examen et un comité d'audience.
Monsieur le Président, je souligne que la participation d'un profane au processus constitue l'un des aspects du projet de loi auxquels je souscris. La mise en place d'un tel système est vraiment importante et c'est l'un des aspects essentiels du projet de loi.
Je ne suis pas sûr de pouvoir donner le genre de réponse détaillée que souhaite le député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son intervention. Il m'étonnera toujours avec sa capacité de prendre la parole sur tellement de sujets diversifiés en profondeur. Sincèrement, j'ai un respect pour sa fonction et la façon dont il l'occupe.
Cela dit, quelle est l'urgence du gouvernement d'agir sur le projet de loi C‑9 à ce moment-ci?
Par rapport à toutes les autres urgences qu'on devrait sentir au gouvernement, particulièrement dans le contexte inflationniste, pourquoi est-il question du projet de loi C‑9 à ce moment-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème avec la Chambre des communes, c'est qu'il n'y a jamais assez de temps pour avoir les types de débats que nous aimerions avoir sur les questions dont nous sommes saisis. C'est pourquoi nous devons souvent siéger au-delà de nos heures normales de séance.
Le gouvernement du Canada a un programme législatif. Il a également des mesures budgétaires. Lorsque nous les mettons ensemble en tenant compte des priorités du gouvernement, qu'il s'agisse de la pandémie ou de l'inflation, qui nous préoccupent tous, tous ces dossiers d'intérêt public continuent de progresser, sous la direction du premier ministre et du Cabinet.
En fin de compte, un gouvernement qui fonctionne bien a la capacité de traiter une grande variété de questions, en maintenant toujours son attention sur celles qui sont les plus importantes pour les Canadiens. Cela ne signifie pas nécessairement que nous laissons le projet de loi C‑9 aller nulle part. Il s'agit d'un texte législatif important. Étant donné que le débat qui était en cours hier a pris fin, nous avons maintenant l'occasion de parler du projet de loi C‑9.
Nous n'avons pas perdu de vue les questions importantes qui préoccupent grandement les Canadiens, qu'il s'agisse de la pandémie, de la guerre en Europe ou de l'inflation.
Monsieur le Président, j’ai déjà entendu dire que notre ressource la plus précieuse est le temps. Or, voilà que nous débattons un projet de loi depuis plusieurs heures. J’ai été présent presque tout ce temps et j’ai remarqué qu’un grand nombre d’arguments ont été répétés. Or, tout le monde convient qu'il faut adopter le projet de loi. Je me demande si le député sait s'il a été question de faire avancer ce projet de loi avec le consentement unanime de la Chambre. Cela s’est déjà fait, et ce, même pour des sujets controversés comme les thérapies de conversion. Nous avions réussi à accélérer le processus.
Afin de passer à d’autres questions qui requièrent de plus amples discussions, notamment des questions qui n’ont pas déjà fait l’objet de débats lors de la législature précédente, le député peut-il nous dire s’il a essayé d’amener son parti à accélérer le processus?
Monsieur le Président, même si j'adore participer aux débats à la Chambre des communes, j'aurais été prêt à sacrifier mon temps de parole si j'avais eu l'impression qu'il était possible d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité.
Or, au cours des derniers mois, j'ai vu comment agissent les députés de l'opposition officielle en particulier. Il semble qu'ils considèrent que, si un projet de loi n'est pas soumis à l'attribution de temps, on doit s'attendre à ce que les débats soient nécessairement de longue durée.
Je suis peut-être un peu dur à l'endroit de mes collègues conservateurs, mais je crois vraiment que s'ils voulaient que le projet de loi soit adopté, nous serions prêts à au moins franchir l'étape de la deuxième lecture pour que le projet de loi puisse passer à l'étape du comité.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a mentionné à quelques reprises que les agissements des conservateurs ne correspondent pas à leur discours. Ils affirment notamment que les libéraux sont tolérants à l’égard de la criminalité, mais ils se permettent d'appuyer des barrages illégaux. Pour sa part, le Parti libéral cherche à améliorer l’application de la loi.
Énormément de progrès a été fait depuis les nominations partisanes de Stephen Harper. Pensons à Vic Toews. Moins d’un an après avoir quitté le Cabinet, il a été nommé par Stephen Harper à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. On procède à l'heure actuelle à un examen indépendant des nominations de juges.
Le député pourrait-il faire état de ce qui a été fait pour rétablir la confiance du public à l’égard du système judiciaire, et de la manière dont le projet de loi C-9 permettra d’aller encore plus loin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela dit, je me concentre sur d’autres observations qu'il a formulées. Il a indiqué qu'on reproche au Parti libéral d'avoir une approche laxiste en matière de criminalité. Il n’y a pas si longtemps, sur la rue Wellington, qui était ouverte à l’époque mais qui n’a toujours pas été rouverte, un rassemblement de manifestants a entraîné la paralysie du centre-ville d’Ottawa. Les députés du Parti conservateur du Canada, notamment le député de Carleton, n’ont pas fait grand-chose, voire rien, et ont peut-être même encouragé la poursuite de l’occupation. Or, ils nous accusent de tolérance envers les criminels. Je tenais à soulever cet aspect de la question.
D'entrée de jeu, j'ai cité le juge en chef parce qu'il reconnaît la nécessité de modifier le système, ce que ferait le projet de loi C-9. Les juges suivent de très près cette mesure législative. Elle n'a pas été préparée à la sauvette. Il a fallu un certain temps pour l'élaborer et nous estimons qu'elle est judicieuse. C’est pourquoi j'affirme qu’elle devrait être renvoyée au comité pour y être amendée au besoin. Cette mesure permettrait d’accroître la confiance du public, ce qui est l'objet de la question du député. Nous voulons accroître la confiance du public à l’égard du système judiciaire parce qu'il arrive malheureusement, dans un nombre limité de cas, que des juges fassent des commentaires inacceptables. De telles erreurs sont vraisemblablement attribuables à une lacune interne à laquelle il est possible de remédier au moyen d’un programme d’éducation ou d’une initiative similaire.
Nous l’avons reconnu dans le passé. Reconnaissons-le aujourd’hui, et voyons si nous pouvons adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, pendant le débat, les députés d'en face ont souligné l’importance d’adopter cette mesure législative sans trop tarder. Cependant, il est également important de faire preuve de diligence raisonnable. La dernière fois que j’ai posé une question de fond, on ne m’a pas répondu. Je vais donc tenter de poser une autre question de fond pour prouver, une fois pour toutes, que même le gouvernement ne connaît pas le projet de loi qu’il tente de faire adopter.
Le député peut-il expliquer la différence entre l’évaluation du directeur exécutif et celle de l’agent de contrôle?
Monsieur le Président, le député est allé chercher un élément précis dans le projet de loi. À l'étape de la deuxième lecture, nous débattons du principe du projet de loi. Si nous approuvons le principe du projet de loi, alors nous le renvoyons au comité. Pendant l'étude du comité, il y a de nombreuses occasions pour obtenir les réponses précises que le député veut connaître. S'il veut des réponses avant que le projet de loi soit renvoyé au comité, le ministre est juste de l'autre côté de l'allée. Il peut lui faire envoyer une note ou s'entretenir avec le secrétaire parlementaire, qui a déjà pris la parole au sujet du projet de loi.
Le principe du projet de loi est bon, solide, sensé et nécessaire et le projet de loi redonnera confiance au public envers le système judiciaire du Canada. Pourquoi le député refuse-t-il de reconnaître les qualités du projet de loi et de permettre à ce dernier d'être adopté afin qu'il soit renvoyé au comité?
Je devrai interrompre le prochain intervenant après environ cinq minutes de son discours afin de passer aux déclarations de députés.
Nous reprenons le débat. Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je vais vraiment passer en revue le contenu de ce projet de loi, que j'approuve en grande partie. Je dirais même que cette mesure législative est une des moins controversées que nous devons examiner et dont nous avons débattu. Cependant, je crois qu’il est de notre devoir de nous assurer de bien comprendre les projets de loi présentés à la Chambre, puisque ces derniers auront des répercussions partout au pays. Nous sommes très bien rémunérés par les contribuables canadiens pour assumer cette tâche. Après tout, c’est la raison pour laquelle nos électeurs nous envoient ici et que les contribuables nous paient.
Voilà quelque chose que certains membres du parti ministériel ne semblent pas bien saisir, comme l’ont prouvé mes deux dernières questions. Ils sont incapables de répondre à des questions simples sur le contenu de ce projet de loi.
Je vais commencer par décrire ce qui se passe lors d’une procédure disciplinaire. J’ai déjà eu le privilège d’être membre du comité disciplinaire d’un autre organisme, et j’ai trouvé ce rôle important et crucial. Pour mettre les choses en contexte avant de passer le processus en revue, je dirais que c’est en écartant ces mauvais acteurs qui ne comblent pas les attentes du public que nous pouvons améliorer la profession. Je dois dire que, de manière générale, les juges sont des personnes exceptionnelles qui font un excellent travail. Ils assurent la sécurité de nos villes et de nos rues. Ils cherchent à réhabiliter les gens qui se sont écartés du droit chemin. Je les félicite vraiment pour leur travail. Il n’existe pas beaucoup d’emplois dont le titulaire a le sort d’une personne entre ses mains et doit composer avec ce type de stress. Je veux donc commencer par remercier les juges.
Des juges peuvent faire fausse route pour toutes sortes de raisons. Ils sont dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de réaliser les tâches dont ils doivent s'acquitter selon la loi. Il est extrêmement important de remettre dans la bonne voie les juges qui font fausse route, ou dans des cas très graves où il est impossible de sauver leur carrière, de les révoquer. Dans la plupart des cas, les juges sont excellents. Cependant, il est très important que tout le monde rende des comptes, que ce soit les députés à la Chambre, les juges partout au pays ou ceux qui occupent les plus hautes fonctions au pays.
Le dépôt d’une plainte représente la première étape. Dans le cadre de l’ancien système, le directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature procédait à un examen. Désormais, un agent d’évaluation s’en chargera. Ce sera un avocat qui évaluera préalablement les plaintes reçues. Ayant été membre d’un conseil disciplinaire d’un ordre professionnel, je sais que les plaintes sont souvent d’ordre vexatoire. Elles peuvent être déposées par des plaideurs qui sont insatisfaits de la décision rendue, mais qui ne remettent pas en cause le comportement du juge. Les personnes qui prennent des décisions ne peuvent pas rendre tout le monde heureux en tout temps. Malheureusement, les insatisfaits déposent parfois des plaintes.
Selon moi, il est judicieux qu’un professionnel occupe, à temps plein, un poste dans le cadre duquel il doit examiner ces plaintes. Je suis certain que le directeur exécutif faisait du bon travail. Cependant, il a plusieurs autres tâches à assumer. Je crois qu’il est bien qu’un professionnel chargé de l’évaluation, en l'occurrence un avocat, examine les plaintes.
L’étape suivante est très importante. Après le dépôt de la plainte initiale, le juge qui en fait l’objet sera avisé de la plainte. Je suppose qu’il recevra une notification écrite. Il aura alors la possibilité de présenter des arguments écrits. À ce stade, la plainte pourra être examinée pour déterminer si elle est légitime ou non, et elle pourrait être rejetée sur la base des arguments écrits du juge.
Encore une fois, c’est important. J’aime cette partie du processus. Comme je l’ai dit, il est extrêmement important de responsabiliser tout le monde, de sorte que les juges qui se comportent de manière inappropriée soient forcés de quitter la magistrature.
Il est également très important que cette procédure soit la moins douloureuse possible pour les juges qui n’ont rien fait de mal, mais qui font l’objet de plaintes vexatoires ou inutiles. De toute évidence, ce travail est très stressant. S’il y a des plaintes vexatoires, il est donc extrêmement important de les faire annuler le plus rapidement possible. Ce nouveau processus comporterait bon nombre de portes de sortie, puisque la plainte serait examinée par plusieurs personnes, qui détermineraient si elle est fondée ou non.
Un point essentiel de l’examen initial de la plainte par l’agent de contrôle est l'interdiction de rejeter les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel. Voilà un autre aspect que j'aime beaucoup. Si l’on considère les chiffres, les statistiques et l’histoire du pays, les plaintes pour harcèlement sexuel ont malheureusement été trop souvent rejetées d’emblée sous prétexte qu’elles étaient du type « elle a dit, il a dit ». Fait nouveau, le projet de loi donnerait systématiquement le feu vert au traitement de ces plaintes et garantirait qu’elles ne soient pas rejetées d’emblée et qu’elles soient entendues.
Je n’ai jamais rien vu de la sorte dans aucun conseil disciplinaire professionnel. Un processus semblable existe peut-être, mais je ne suis pas au courant et c’est un grand pas en avant. L’un des taux de poursuite les plus bas est lié aux agressions sexuelles et aux crimes discriminatoires. La mise en place de ce processus constituerait une garantie supplémentaire que les plaintes liées à la discrimination et au harcèlement sexuel, pourvu qu'elles soient déposées, seront toujours entendues. Certaines plaintes de moindre importance pourraient être rejetées d’emblée. Je suis d'accord avec cette mesure qui me semble pleine de bon sens.
Je tiens également à souligner que les conservateurs conviennent que ce projet de loi a besoin d’être révisé.
Après l’agent de contrôle et l'examinateur, l’étape suivante serait le comité d'examen. Une fois la plainte déposée, si l’agent de contrôle confirme que les préoccupations exprimées sont légitimes et qu'il pense toujours que celles-ci méritent d'être entendues même après que le juge a présenté ses arguments écrits, la plainte serait alors soumise à un comité d’examen composé d’un membre du Conseil, d’un juge et d’un non-juriste. C’est bien qu'un non-juriste soit inclus dans plusieurs de ces projets de loi. Ce n'est pas toujours à la profession de juger la profession, surtout lorsqu’il s’agit de juges, parce que l’influence du juge dépasse largement la profession juridique.
Une fois saisi de la plainte, le comité d’examen en examine le fond, ainsi que les documents connexes, les observations de l'examinateur, les arguments écrits transmis par le juge en cause et ceux du juge en chef. Ce sont des éléments nouveaux prévus à l’article 99 proposé.
Le comité d’examen pourrait prendre l’une des trois mesures suivantes. D’abord, il pourrait envoyer l’affaire devant le comité d'audience plénier s'il estime que le processus peut se solder par la révocation du juge et que la faute commise est suffisamment grave pour justifier une telle sanction. Une autre option ou une autre voie de sortie, si le comité d’examen estime que la préoccupation n’est pas légitime, est le rejet de la plainte. Encore une fois, si la personne est innocente, c’est une autre occasion pour elle de faire valoir son innocence et d’avoir une voie de sortie.
Enfin, il est possible d’imposer des sanctions autres que la révocation. À ce stade et à ce niveau, le comité d’examen peut imposer des sanctions et des pénalités. Ce n’est pas le cas dans le système actuel, où il faut renvoyer l’affaire au Conseil canadien de la magistrature pour qu'il prenne la décision. Le projet de loi supprimerait cette étape, ce qui accélérerait le processus et le rendrait bien plus efficace.
Je vais passer rapidement en revue les sanctions que le comité d’examen pourrait imposer.
Le comité d’examen pourrait, publiquement ou confidentiellement, exprimer ses préoccupations, donner un avertissement ou prononcer une réprimande. Selon mon expérience au sein d’une commission disciplinaire professionnelle, souvent, en communiquant rapidement avec la personne mise en cause — qui n'est peut-être pas une mauvaise personne et qui a peut-être seulement commis une erreur —, il s'avère beaucoup plus productif de conseiller et de former cette personne et de la remettre sur la bonne voie. Cette personne pourrait être un juge extraordinaire, mais qui a fait un écart de conduite ou commis une erreur de parcours dont il a tiré des leçons. Je crois que tout le monde, y compris les juges, méritent une seconde chance.
Le comité d’examen pourrait ordonner au juge de s’excuser publiquement ou confidentiellement ou de prendre certaines mesures, par exemple suivre une thérapie ou une formation continue. Nous vivons une crise de la santé mentale et je ne crois pas que les juges soient totalement à l’abri de cela, surtout compte tenu du stress lié à leur travail. La thérapie est peut-être une solution. La personne en cause peut être quelqu’un de très talentueux qui traverse une période difficile. En tant que société, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider la personne à résoudre ses difficultés. Les juges jouent un rôle très précieux dans la collectivité. Voilà pourquoi nous voulons que leur investissement soit récompensé par une longue et belle carrière.
Le comité d'examen pourrait prendre les mesures qu'il estime équivalentes à ces options. Avec le consentement d'un juge, il pourrait aussi conclure une entente, ce qui est également parfait, car il n'existe pas de solution universelle. À mon avis, comme une loi trop normative peut souvent être difficile à appliquer, cela permettrait aux juges de s'asseoir avec les membres du comité d'examen afin de discuter et de convenir des mesures à prendre pour faire en sorte qu'il soit de nouveau apte à rendre la justice d'une façon qui ferait la fierté de la communauté.
En ce qui concerne le comité d'examen, si l'une des sanctions dont j'ai parlé était appliquée, il y aurait un processus d'examen ou d'appel, qui porte quelque peu à confusion dans la loi, qui parle de « comité d'audience restreint ». Je l'aurais appelé « comité d'appel » des sanctions ou j'aurais inscrit le mot « appel » quelque part, mais c'est ainsi. Le juge pourrait demander un examen des sanctions qui sont moins graves que la révocation.
Je vais attendre la deuxième partie de mon discours pour parler de l'étape de la révocation définitive, mais je dirai que le comité d'audience restreint comporte un aspect intéressant. Un juge pourrait recevoir une sanction, puis être convoqué devant un comité d'audience plénier, ce qui pourrait avoir une conséquence plus négative. J'ai quelques questions à ce sujet et je vais les soulever dans la deuxième partie de mon discours.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, la violence liée aux armes à feu est présente dans toutes les communautés, et c'est le cas aussi dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Comme le répètent sans cesse les habitants de ma circonscription aux membres de mon personnel, nous devons tout mettre en œuvre pour lutter contre la violence armée.
Jusqu'à maintenant, nous avons interdit les armes d'assaut, nous avons sévi contre le trafic illégal, et nous avons consacré 250 millions de dollars à la lutte contre la violence des gangs.
Et grâce au projet de loi C‑21, nous allons aller encore plus loin. Nous imposons un gel national sur la vente, l'achat, le transfert et l'importation des armes de poing. Nous répondons ainsi aux demandes des femmes qui sont victimes de violence conjugale, qui souvent tourne au drame en raison de la présence d'une arme de poing dans la maison. Nous répondons aux demandes des minorités religieuses et racialisées qui veulent que le gouvernement mette en œuvre des lois, qui autorisent le retrait d'une arme à feu sur ordonnance de la cour, pour protéger l'anonymat de ceux qui sont la cible de gestes ou de discours haineux. Nous répondons aux demandes des défenseurs des personnes atteintes de maladie mentale qui soutiennent, avec raison, que la présence d'armes de poing dans les foyers canadiens augmente les décès par suicide.
Les seules demandes auxquelles nous ne répondons pas sont celles du lobby des armes à feu qui vont nous critiquer pour vouloir assurer la sécurité des Canadiens.
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le Mois du patrimoine italien. Plus de 40 000 Canadiens d'origine italienne vivent dans la circonscription de King—Vaughan, et je suis moi-même la fière ancêtre d'un Italo-Canadien.
Mon grand-père a immigré au Canada dans les années 1950 et a longtemps travaillé comme maçon pour subvenir aux besoins de sa famille. Quand il est arrivé au Canada, il n'avait que les vêtements qu'il portait et quelques dollars en poche. Mon grand-père et beaucoup d'autres Italo-Canadiens sont devenus des entrepreneurs, des chefs d'entreprises et des leaders communautaires grâce à leur travail acharné, à leur dévouement et à leur désir de réussir.
Les Canadiens d'origine italienne apportent beaucoup au Canada. Ils continuent, chaque jour, de faire de la circonscription de King—Vaughan et du Canada de meilleurs endroits.
[La députée s'exprime en italien.]
[Traduction]
Les travailleurs de la santé
Monsieur le Président, j’aimerais profiter de cette occasion pour rendre hommage aux travailleurs de la santé et pour leur exprimer mon immense gratitude. Maintenant que les jours d’été sont arrivés et que nous pouvons célébrer ensemble, même si le tintamarre des casseroles ne résonne plus pour remercier les travailleurs de la santé, nous devons continuer de leur être reconnaissants et de souligner l’importance de leur travail essentiel.
Pensons au personnel infirmier qui travaille dans les communautés autochtones éloignées, aux médecins de famille qui nous accompagnent à toutes les étapes de notre vie, et aux travailleurs des soins de longue durée qui étaient aux premières lignes quand cette tragique pandémie a frappé. Je les remercie de leurs sacrifices et de leur dévouement.
Les mots ne suffiront jamais assez. Il y a encore beaucoup à faire, et nous devons nous engager à améliorer les conditions de travail et à solidifier notre système. Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’en veillant à ce que chaque décision soit axée sur le bien-être des travailleurs de la santé.
J’invite tous les députés à se joindre à moi pour célébrer leurs efforts héroïques. Je les remercie. Woliwon.
[Français]
La Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées
Monsieur le Président, le 15 juin est la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. C'est un moment pour se rappeler l'importance d'ouvrir les yeux sur les souffrances dont certaines sont victimes.
La maltraitance envers elles est insidieuse et inacceptable, mais malheureusement encore bien présente, qu'il s'agisse d'une claque au visage, d'une parole blessante ou d'une fraude financière. Il faut sensibiliser la population à cette problématique sociale, l'encourager à la reconnaître et à prévenir tous les types de maltraitance.
Cependant, au‑delà de la maltraitance, de plus en plus d'organismes souhaitent qu'on vise la bientraitance. Pour en arriver à une communauté bienveillante, il faut hausser les revenus. Si la COVID‑19 a occasionné beaucoup d'isolement et de stress financier supplémentaires chez les aînés, l'inflation en hausse touche surtout les personnes au revenu fixe, dont beaucoup d'aînés.
Pour leur permettre de demeurer chez eux, la pension de la Sécurité de la vieillesse doit augmenter sans créer de discrimination en fonction de l'âge. Il faut aussi augmenter les transferts en santé, sans condition.
Les aînés ont les mêmes droits que tous les autres citoyens et nous devons leur permettre de vieillir avec bientraitance, bienveillance et dans la dignité.
Le centre de donneurs de plasma d'Orléans
Monsieur le Président, le 6 juin dernier, j'ai eu le grand plaisir de visiter le tout nouveau centre de donneurs de plasma dans ma communauté d'Orléans.
[Traduction]
Ce centre ultramoderne est situé au centre commercial Place d'Orléans. Les dons de plasma permettent d'effectuer des transfusions de plasma ou de créer des produits protéiques à base de plasma tels que des immunoglobulines afin d'aider des Canadiens qui en ont besoin. À l'heure actuelle, la demande pour le plasma est en hausse, puisque de plus en plus de problèmes de santé sont traités avec des immunoglobulines.
[Français]
Toute personne admissible peut donner du plasma aussi souvent que toutes les deux semaines. Je tiens à remercier tous les résidents d'Orléans qui ont déjà utilisé cette installation. J'encourage toutes les personnes admissibles à envisager de prendre rendez-vous pour donner du plasma en visitant le site Web de la Société canadienne du sang.
[Traduction]
Le Mariposa Folk Festival
Monsieur le Président, nous avons une offre spéciale à faire aux députés aujourd'hui.
Depuis sa première édition, en 1961, le Mariposa Folk Festival d'Orillia est devenu l'un des événements culturels les plus emblématiques et les plus prisés de la saison estivale dans Simcoe-Nord. Cette année, ce festival sera l'occasion de célébrer le retour des festivals, des spectacles de musique et de la vie communautaire.
Au cours des 60 dernières années, le festival a accueilli des légendes de la musique folk comme Bob Dylan, Joni Mitchell, Leonard Cohen, Gordon Lightfoot, Buffy Sainte-Marie et bien d'autres. Le Mariposa Folk Festival aura lieu du 8 au 10 juillet, dans le magnifique parc Tudhope, situé au bord du lac Couchiching, à Orillia. C'est une occasion de célébrer le passé et de faire découvrir la diversité de la musique folk contemporaine aux nouvelles générations.
Je remercie la Mariposa Folk Foundation et l'ensemble des bénévoles de continuer de promouvoir et de préserver les arts populaires canadiens en faisant découvrir nos chansons, nos histoires et notre artisanat.
J'invite tous ceux qui ont reçu ce message à venir nous rendre visite à Orillia.
Le festival arabe de Calgary
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un événement très spécial auquel j'ai eu l'honneur de participer à Calgary. La septième édition du festival arabe de Calgary a été extraordinaire: prestations en direct, spectacles folkloriques, tentes culturelles et délicieux plats du monde entier y étaient à l'honneur. Les célébrations ont pris une signification toute particulière cette année en raison du Mois du patrimoine arabe qui a été institué récemment. Je remercie mes collègues d'avoir appuyé le projet de loi C‑232 et d'avoir offert à plus de 1 million de Canadiens d'origine arabe une autre occasion de mettre en valeur leur culture.
Je remercie tout particulièrement Mirna Khaled, Mohamad Awada, Alaa Hamadan, Mohammed Hamden, Bridges for Newcomers et tous les bénévoles qui ont veillé à l'organisation de ce festival.
L'activité Bike the Creek
Monsieur le Président, l'été est à nos portes, tout comme l'activité annuelle Bike the Creek à Brampton, qui est prévue le 18 juin. Les habitants de tous âges de Brampton ont alors une occasion de découvrir à vélo les magnifiques vallées, pistes et points d'intérêt de Peel. Cette année marque la huitième édition de la randonnée annuelle.
Je remercie l'ensemble des membres du conseil d'administration de BikeBrampton, des bénévoles et des organisateurs, en plus de saluer le leadership de David et Dayle Laing et Kevin Montgomery.
Maintenir un mode de vie sain est extrêmement important, et il est étonnant de voir comment le vélo peut réduire notre empreinte de carbone et nous aider à rester actifs. Faire du vélo peut être bon pour notre cœur, nos poumons, notre circulation et notre santé mentale, en plus d'être un excellent moyen d'explorer nos collectivités. Pédalons tous cette fin de semaine pour découvrir les joies du cyclisme.
L'étiquetage du bœuf
Monsieur le Président, un jour, j'ai demandé à ma fille cadette quelle était sa couleur préférée. Les députés savent-ils ce qu'elle a dit? Elle a répondu « bacon ». Il serait difficile de trouver une réponse plus canadienne.
Moi aussi, j'aime le bacon. Qu'est-ce qui va bien avec le bacon? C'est le fameux hamburger au fromage et au bacon. Chaque partie de ce sandwich représente une partie différente de l'agriculture de la Saskatchewan et l'agriculture est menacée.
Le gouvernement veut maintenant apposer une étiquette de mise en garde sur le bœuf haché canadien. Que ce soit au moyen de la taxe sur le carbone des libéraux, de l'inflation galopante ou maintenant des étiquettes de mise en garde, le gouvernement veut affamer les Canadiens. L'apposition d'une étiquette de mise en garde sur le bœuf représente une autre attaque contre la Saskatchewan. Elle nuira à notre industrie du bœuf et augmentera les coûts pour les familles qui sont déjà en difficulté.
Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas d'interférer et ne nous laisse-t-il pas manger nos hamburgers au fromage et au bacon en paix?
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Monsieur le Président, un sourire chaleureux est le langage universel de la gentillesse. Les députés ont-ils déjà rencontré une personne dont le sourire les attire instantanément parce que ce sourire dégage de la gentillesse?
Je prends la parole aujourd’hui pour souligner le départ à la retraite la semaine prochaine d’une personne qui affiche un tel sourire. Son nom est Joanne Sass‑Williams et elle fait partie de mon équipe, à mon bureau de circonscription. Avec son sourire, Joanne inspire immédiatement la confiance et réconforte les gens qui croisent sa route. Je n’ai pas de mots pour décrire à quel point la population de Kanata—Carleton a pu bénéficier de son assurance tranquille, de sa grande générosité et de son dévouement au cours des sept dernières années. Son absence laissera un grand vide dans notre équipe. Toutefois, je sais que son époux, Lloyd, ses enfants, Laura et Kurtis, et surtout ses petits-enfants, Addie et Melody, seront extrêmement heureux de passer plus de temps avec elle.
Joanne me démontre que la gentillesse se manifeste par un sourire silencieux, un mot aimable ou un signe d’encouragement. La gentillesse est le cadeau le plus stimulant que nous puissions nous partager les uns envers les autres, et Joanne l’a donnée à profusion. Je lui en suis très reconnaissante.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, dimanche, la ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'il était inacceptable qu'un haut fonctionnaire canadien ait assisté à la Journée de la Russie. « J'assume la responsabilité de la situation », a-t-elle dit.
En tant qu'ancienne agente des Services à l'étranger du Canada, je peux attester formellement qu'au ministère des Affaires mondiales, nous faisons seulement ce qu'on nous dit de faire. On s'attend à ce que nous suivions les ordres à la lettre, sans les contester. C'est d'autant plus évident quand l'ordre vient de première diplomate canadienne, soit la ministre elle-même.
Si la ministre a effectivement donné cet ordre, cela ne fait qu'illustrer l'approche du gouvernement libéral en matière d'affaires étrangères. C'est une approche négligente, inconsciente et improvisée, qui est adoptée en premier lieu par la ministre.
La ministre doit des explications aux Canadiens et à l'Ukraine, notre allié, sur la participation d'un fonctionnaire canadien à cet événement. C'est une atteinte non seulement à la démocratie, mais aussi à la diplomatie.
La protection contre les inondations
Monsieur le Président, en novembre dernier, la vallée du Fraser, en Colombie‑Britannique, a été frappée par des inondations massives. Des milliers de personnes ont été évacuées lorsque le débordement du fleuve Nooksack, dans l'État de Washington, a provoqué des inondations jusqu'au Canada. Cela a eu des effets catastrophiques pour la prairie Sumas, qui est au cœur de l'industrie agricole d'Abbotsford: elle a perdu du bétail, des récoltes et des bâtiments.
Cette semaine, le conseil municipal a approuvé un plan de protection à long terme contre les inondations, dont le prix s'élève à près de 3 milliards de dollars. Ce plan ne vise pas uniquement à reconstruire les anciennes digues, mais aussi à construire des infrastructures résistantes aux inondations, qui sont adaptées aux normes du XXIe siècle. L'ingénierie moderne permettra de nous protéger, ainsi que d'éviter des pertes économiques de plusieurs milliards de dollars.
En fait, des centaines de concitoyens m'ont écrit pour que je demande au gouvernement libéral de financer ces infrastructures. Aujourd'hui, je remettrai personnellement ces lettres à la vice-première ministre. Je la supplie d'écouter nos demandes de secours et de nous fournir l'aide que nous réclamons.
Le championnat de la Ligue de hockey de l’Ontario
Monsieur le Président, hier, deux équipes de hockey infatigables représentant deux des plus vaillantes collectivités se sont affrontées lors du septième match du championnat de la Ligue de hockey de l’Ontario. Les Bulldogs d’Hamilton et nos Spitfires de Windsor ont offert aux amateurs de hockey l’une des séries de championnat les plus captivantes jamais vues.
Malgré notre défaite, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter les Spitfires de Windsor, champions de la conférence de l’Ouest, de leur excellente saison et pour les remercier d’avoir fait vivre à notre collectivité et à leurs partisans une série éliminatoire électrisante et inoubliable.
J’aimerais également féliciter les Bulldogs, la ville d’Hamilton et leurs formidables partisans qui ont fait preuve de beaucoup de classe et de détermination tout au long de la série. Je leur souhaite bonne chance pour le match à Saint John et je les encourage à rapporter la coupe Memorial en Ontario.
À l’entraîneur des Spitfires, Marc Savard, et aux joueurs des Spitfires, je tiens à dire que Windsor est fière de vous aujourd’hui. Nous serons là au début de la saison prochaine pour applaudir nos joueurs jusqu’au bout. Allez, les Spitfires!
[Français]
Les festivités d'été dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Monsieur le Président, les Canadiens ont hâte aux activités d'été et de voir tout ce que ce merveilleux pays a à offrir.
Pour ceux qui cherchent une excellente destination touristique, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a tout ce qu'il faut. Kapuskasing célébrera son plus gros party de l'année avec son Festival de la Saint‑Jean ce weekend.
[Traduction]
Le festival de musique d'Iron Bridge met en vedette une belle brochette de musiciens. Parmi les autres activités à ne pas rater, mentionnons le festival country de Manitoulin et le festival de musique Go North de l'île Saint-Joseph.
Les gens pourront découvrir la culture autochtone en assistant aux activités de la Journée nationale des peuples autochtones ou aux nombreux pow-wow, dont le 60e festival culturel annuel de Wiikwemkoong.
Il y a aussi une foule de festivités à l'occasion de la fête du Canada et des célébrations de la fierté. N'oublions pas non plus le festival Winnie l'ourson de White River.
Le bruit des moteurs enchante certains? Les mordus pourront s'en donner à cœur joie lors de la North Shore Challenge Drag Race ou du Smooth Truck Fest.
Les amateurs de plein air, pour leur part, pourront participer au 40e tournoi annuel de pêche au saumon de Wawa.
Les gastronomes, quant à eux, pourront se retrouver à la fête de la poutine d'Espanola ou au festival de la côte levée de Little Current.
De toute évidence, Algomaa—Manitoulina—Kapuskasing a de quoi plaire à tous. J'invite tout le monde à venir se joindre à nous.
[Français]
La gouverneure générale
Monsieur le Président, on dira ce qu'on voudra, mais, représenter la monarchie, ça donne un méchant train de vie royal.
Il y a eu 100 000 piastres pour le service de traiteur en avion. Cela n'inclut pas les hôtels, pas les restaurants pendant le voyage, juste le service de traiteur en avion. C'est 100 000 piastres pour 9 jours. Je ne sais pas ce qu'ils ont mangé, mais c'était mieux d'être bon. Il ne faut pas être gêné et avoir le sens des responsabilités déréglé pour prendre l'argent du monde comme ça, l'argent des contribuables pour se payer des festins de grands seigneurs, à elle et à sa cour.
Une chose est sûre. Si le poste de gouverneur général est symbolique, les dépenses, elles, ne le sont pas. Non seulement nous voulons entendre les justifications ridicules de la gouverneure générale, mais nous aimerions entendre les collègues des autres partis nous expliquer leur attachement à la monarchie, parce que pour nous c'est clair, la monarchie, c'est une institution du passé antidémocratique qui ne sert à rien et qui coûte royalement trop cher.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a six ans, en 2016, le gouvernement a mené des consultations à propos de la réforme des processus disciplinaires de la magistrature. Après une attente inexcusable, nous commençons enfin à débattre du projet de loi C‑9, qui pourrait renforcer la confiance du public envers le système judiciaire. Cette mesure a déjà trop tardé.
Le projet de loi remplacerait le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il rendrait possible la révocation d'un juge pour divers motifs, dont une invalidité, une inconduite ou un manquement aux devoirs de la charge de juge. Il modifierait le processus de contrôle judiciaire et établirait un processus simple permettant de traiter les plaintes assez graves pour justifier la révocation d'un juge.
Cela fait des années que notre système de justice a besoin d'une mesure semblable. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les juges sont tenus de rendre des comptes et de s'acquitter de leurs tâches d'une façon qui sert les intérêts de la société et du pays. J'encourage vivement les députés à appuyer ce projet de loi.
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, juin est le Mois du patrimoine italien, et la circonscription que je représente, Hamilton Mountain, est la terre d'accueil d'une communauté italienne dynamique, forte de ses 12 000 membres.
Un de mes concitoyens, Alfredo De Luca, a appris l'art de cuisiner de sa mère lorsqu'il était enfant et habitait dans la région de Calabre, en Italie. C'est là qu'il a appris à perfectionner ses sauces, à fabriquer les pâtes qu'il utilise pour confectionner ses lasagnes, et à trouver les épices idéales pour préparer ses boulettes de viande. Aujourd'hui, Alfredo, son épouse Tania et leur fils Alfredo servent ces recettes traditionnelles aux habitants d'Hamilton Mountain au restaurant Alfredo’s Place, sur l'avenue Fennell Est. Alfredo a ouvert ce restaurant après une carrière bien remplie à Stelco, et ses plats frais et savoureux font maintenant courir les foules. Les entreprises familiales traditionnelles comme celle d'Alfredo sont ce qui fait d'Hamilton une ville pas comme les autres. Je remercie Alfredo et sa famille de nous faire connaître leurs traditions.
Je souhaite à tous un joyeux Mois du patrimoine italien.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, jamais dans ce pays, les citoyens n'ont été aussi mal servis par un gouvernement.
Tout ce que touchent les libéraux tourne mal. Ce sont les Canadiens qui paient le prix. S'ils veulent avoir un passeport, ils doivent faire la file. S'ils veulent voyager en avion, ils doivent faire la file. S'ils n'ont pas de téléphone intelligent en allant aux États-Unis, il leur faut tout de même ArriveCAN. S'ils ont un problème avec l'assurance-emploi, ils vont attendre des mois avant d'avoir un chèque. C'est à leur tour de faire la file aujourd'hui.
Quel ministre va se lever pour prendre la responsabilité de ce chaos?
Monsieur le Président, nous comprenons que les Canadiens sont frustrés.
Depuis deux ans, ils suivent les règles et ils restent à la maison. Ils veulent voyager et partir en vacances. Nous faisons tout notre possible. En ce moment, la demande est incroyable. Le gouvernement est en train d'y répondre, de changer le processus et d'ajouter plus de personnes pour servir les Canadiens. Nous allons continuer jusqu'à ce que ce soit réglé.
Monsieur le Président, le problème, c'est la gestion chaotique du gouvernement.
En matière de COVID‑19, le ministre de la Santé a été lent à toutes les étapes. En matière de passeport, la ministre ne savait pas que, après la COVID‑19, les Canadiens voudraient voyager. En matière d'immigration, le ministre demandait aux Ukrainiens de prendre un rendez-vous par Internet. En matière d'affaires internationales, la ministre accepte qu'on participe à un party à l'Ambassade russe. En matière militaire, le précédent ministre n'a pas su protéger les femmes. En matière de gouvernement, c'est le chaos total.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, depuis deux ans de pandémie, les Canadiens veulent bien sûr reprendre leur vie. Nous le comprenons.
Nous devons quand même relancer toutes les parties du gouvernement du Canada. Nous sommes en train d'ajouter plus de personnel et de prolonger les heures de travail afin de nous assurer que nous répondons à cette demande accrue.
Nous comprenons que les Canadiens sont frustrés. Nous serons là pour eux et nous allons justement faire les changements afin de nous assurer qu'ils reçoivent les services dont ils ont besoin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, un autre exemple de l'incompétence libérale, c'est la mauvaise gestion de l'affaire Pinocchio.
Deux ministres séniors ont contredit le ministre de la Sécurité publique en comité en témoignant qu'aucun corps policier n'avait expressément demandé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile a dit: « Je ne suis au courant d’aucune recommandation des forces de l’ordre. » La chicane est prise dans la cabane libérale. Le ministre de la Sécurité publique a perdu la confiance de ses propres collègues.
Quand le premier ministre va-t-il exiger sa démission?
Je veux rappeler aux députés que, à la Chambre, on essaie d'avoir des discours intelligents. Se lancer des noms n'est pas quelque chose que j'aime voir se produire à la Chambre.
L'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, lorsque mon collègue parle de la chicane qui est prise, il faut regarder du côté des bancs de l'opposition officielle. Ils ont de la misère à s'entendre entre eux.
Ce qui est plus grave, c'est de savoir ce qu'ils font que pendant que le gouvernement essaie de régler les problèmes et les défis des Canadiens. Ils passent leur temps à filibuster. Les conservateurs se réveillent en pensant à filibuster; ils se couchent en pensant à filibuster et, entre les deux, que font-ils? Ils « filibustent ».
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, 3 100 $ de frais d'alimentation et de boissons alcoolisées pour un vol à destination de Dubaï semblent peut-être normal pour le gouvernement « libéral-NPdépensier », mais pour la vaste majorité des Canadiens qui, chaque jour, peinent à payer leurs factures et pour qui un billet d'avion est un luxe impensable, c'est bien au-dessus de leurs moyens. Or, cela n'a pas empêché la ministre des Finances de sermonner les Canadiens et de leur dire à quel point ils devraient se compter chanceux d'avoir tout ce qu'ils ont, sermon qu'elle a livré depuis sa tribune à Toronto, où il fallait payer 1 000 $ la table pour l'entendre parler de son approche « dépêchons-nous, puis attendons » lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens aux prises avec l'inflation record.
La ministre ne comprend-elle pas que les Canadiens ont besoin d'aide et non de sermons à l'heure actuelle? Commencera-t-elle à écouter les suggestions des conservateurs pour lutter contre l'inflation?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement, l'opposition n'a aucun plan en matière d'abordabilité. Ce qu'elle propose aux Canadiens, c'est d'investir dans Bitcoin.
Un film a été réalisé à ce sujet. En anglais, il s'intitule Risky Business. Si les gens avaient écouté les conservateurs, ils auraient perdu leur chemise au cours de la dernière année.
Nous mettrons 8,9 milliards de dollars dans les poches des Canadiens cette année. Les conservateurs bluffent, fanfaronnent et font des reproches. Nous redoublons d'efforts et livrons la marchandise.
Monsieur le Président, 3 100 $ pour des services de restauration à bord, ce n'est rien d'amusant pour les Canadiens.
Les libéraux refusent d'écouter les suggestions pragmatiques visant à lutter contre l'inflation. Ils refusent de mettre un terme aux déficits inflationnistes. Ils refusent de donner un répit aux Canadiens à la pompe. Ils croient ainsi nous nuire, mais en rejetant nos idées, c'est aux Canadiens qu'ils nuisent.
L'espoir fait vivre, alors je vais réessayer. Voici une suggestion: en 2017, Bill Morneau a ajouté une disposition inflationniste à tous les frais d'utilisation imposés par le gouvernement canadien, des frais d'entrée dans les parcs nationaux aux droits portuaires. Ces frais augmentent automatiquement. Le ministre prendra-t-il l'inflation au sérieux en freinant la hausse Morneau des frais d'utilisation?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur l'abordabilité pour permettre aux Canadiens non seulement de joindre les deux bouts, mais aussi de prospérer. Nous avons augmenté l'impôt des contribuables les plus fortunés et mis plus d'argent dans les poches des Canadiens.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs bénéficiera à 3 millions de Canadiens. Un couple obtiendra 2 500 $ de plus, et une personne seule, 1 200 $. Ceux qui ont du mal à se loger obtiendront 500 $.
Les députés d'en face croient avoir un plan, mais moi qui suis de l'Alberta, s'il y a une chose que je sais, c'est que les conservateurs sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, les gens doivent faire la file pendant deux jours pour obtenir un passeport parce que ce gouvernement n'avait pas prévu que voyager serait populaire cet été. Quand ceux-ci réussissent à obtenir leur passeport, ils se rendent à l'aéroport. Ça non plus, le gouvernement ne l'avait pas prévu. Les libéraux n'ont pas fait le lien suivant: davantage de passeports égale davantage de monde à l'aéroport.
Ces ministres ne voient rien venir. Ils passent leur temps à dicter au Québec comment gérer son système de santé, ses infrastructures et son aménagement linguistique.
Au lieu de se mêler des affaires du Québec, pourquoi ne s'occupent-ils pas des leurs? Ils ont déjà assez de misère.
Monsieur le Président, l'intérêt du Bloc québécois à l'égard des passeports canadiens est le bienvenu.
Je comprends la frustration des Canadiens de partout au pays qui sont en attente de recevoir leur passeport. Nous comprenons que les Canadiens, après avoir suivi les consignes de rester à la maison pendant deux ans, veulent encore une fois voyager.
Or la demande est vraiment grande, et nous y répondons. Nous avons déjà embauché 600 personnes supplémentaires et nous sommes en train d'en embaucher 600 autres. Les bureaux sont ouverts, mais la demande est énorme en ce moment. Nous faisons tout notre possible pour répondre aux besoins des Canadiens de chaque coin de ce pays.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, la seule chose que ce gouvernement voit venir, ce sont les demandes d'accès à l'information. Pour cacher l'information aux médias et aux citoyens, les libéraux sont officiellement les meilleurs de l'histoire: 7 000 plaintes ont été acheminées l'an dernier à la commissaire à l'information, soit une hausse de 70 %. Ils sont les Wayne Gretzky de la cachotterie.
Quand on regarde les ministères les plus opaques, on comprend tout: le bureau du premier ministre lui-même — comme quoi l'exemple vient d'en haut —, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Si le fédéral a tant de squelettes, pourquoi ne vide-t-il pas son placard au lieu de se mêler tout le temps des champs de compétence du Québec?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire de son travail sur ces questions. L'ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs de notre gouvernement.
Nous avons investi plus de 50 millions de dollars en fonds supplémentaires pour améliorer l'accès à l'information et nous procédons actuellement à un examen réglementaire du processus d'accès à l'information. Nous allons continuer à explorer les options pour l'améliorer, augmenter la publication proactive et réduire les délais.
[Traduction]
L'économie
Les Canadiens ont du mal à manger à leur faim, monsieur le Président. Des Canadiens vont perdre leur maison parce que le coût de la vie augmente. La ministre des Finances a fait une annonce aujourd'hui qui ne promet rien de nouveau pour aider les Canadiens dès maintenant. En fait, tout ce que cette annonce apportera à beaucoup de Canadiens, c'est 7 $. Sept dollars de plus ne permettent même pas de payer un litre de lait et une miche de pain.
Le gouvernement va-t-il enfin se rendre compte que les gens ont besoin d'une aide immédiate et augmenter l'aide financière aux familles, aux familles ordinaires qui ont besoin d'aide, de 500 $ à 1 000 $, comme nous le réclamons?
Monsieur le Président, nous comprenons les difficultés auxquelles les Canadiens se heurtent à la pompe et à l'épicerie. Comme le député le sait, l'inflation augmente partout dans le monde. Ici, au Canada, nous avons le taux d'inflation le plus bas, mais il continue d'augmenter. C'est pourquoi nous avons été très clairs dans le budget. Nous travaillons depuis longtemps sur l'abordabilité, et, dans le budget, nous avons prévu des soins dentaires pour les familles canadiennes et un doublement de l'aide fournie par le truchement de la taxe d'achat d'une première maison.
Il y a la prestation pour les travailleurs canadiens, qui est de 2 400 $ pour un couple et de 1 200 $ pour un travailleur vivant seul, ainsi qu'un versement de 500 $ pour ceux qui ont du mal à se payer un logement. Encore une fois, cette année, le montant du revenu de base pour les impôts augmente pour tout le monde au Canada, donc plus d'argent demeurera dans les poches des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en ces temps difficile, alors que les Canadiens ont de la misère à joindre les deux bouts, la ministre des Finances a annoncé qu'elle allait donner de l'aide à une grande partie d'entre eux: 7 $ de plus! Sept dollars, cela ne fait rien pour les gens qui ont de la misère à payer l'épicerie.
Quand le gouvernement va-t-il suivre notre plan pour augmenter l'aide financière aux gens de 500 $ à 1 000 $ pour vraiment aider les familles en ces temps difficile?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous savons que l'inflation monte partout dans le monde. Ici, au Canada, c'est une augmentation moins marquée, mais nous savons que cela préoccupe les Canadiens à l'épicerie et à la pompe.
C'est pourquoi nous avons introduit dans notre budget un plan pour les soins dentaires pour les Canadiens. L'Allocation canadienne pour les travailleurs va donner 2 400 $ de plus aux couples et 1 200 $ de plus aux travailleurs autonomes. Nous avons un plan en matière d'abordabilité, et nous allons le suivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Ils assistent à une flambée générale des prix qui va de l'essence jusqu'au panier d'épicerie. Pendant ce temps, les dirigeants libéraux parcourent le monde avec les privilégiés en s'offrant des plaisirs décadents comme du champagne et, c'est à peine croyable, du caviar. Le coût des services de traiteur sur un de ces vols gouvernementaux se chiffre à 93 000 $, somme qui pourrait permettre de nourrir une famille canadienne pendant des années. Les Canadiens espèrent avoir un répit, et non recevoir une gifle.
Quand les libéraux mettront-ils de côté leurs privilèges pour enfin accorder la priorité aux Canadiens?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous savons que l'inflation a des répercussions sur la vie des Canadiens, mais j'aimerais rafraîchir la mémoire de mon collègue. Puisqu'il parle de dépenses liées à l'alcool, je signale que les membres de la délégation de Stephen Harper ont consommé 348 bouteilles d'alcool lors d'un voyage en Afrique du Sud en 2013. Je tenais simplement à présenter les faits. Évidemment, j'espère...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, de toute évidence, les députés d'en face doivent cesser de feindre l'indignation.
Monsieur le Président, la ministre veut parler de ce qui s'est passé il y a plus de 10 ans. Nous, nous parlons de ce qui se passe depuis que les libéraux sont au pouvoir. On lit dans les journaux que des Canadiens n'ont pas les moyens de faire le plein. Ils sont plus nombreux que jamais partout au pays à manquer d'essence en se rendant au travail. À cause des pressions inflationnistes, ils doivent couper dans l'épicerie et les médicaments, et même se priver de climatisation pendant les vagues de chaleur.
Nous demandons au gouvernement de redescendre sur terre au lieu de dépenser 93 000 $ en frais de traiteur pour faire bombance à bord d'un avion, alors qu'il pourrait se contenter de moins. Quand va-t-il faire passer les Canadiens avant ses privilèges?
Monsieur le Président, j'aurais bien aimé entendre ces belles paroles en faveur des Canadiens lorsque nous tentions à la Chambre de faire adopter le projet de loi C‑2, le projet de loi C‑8 et la loi d'exécution du budget, qui comprennent des mesures pour mettre des milliards de dollars dans les poches des Canadiens. Il nous a, au contraire, fallu prendre les rênes pour réussir à faire adopter ces projets de loi et pouvoir verser 8,9 milliards de dollars aux Canadiens.
Uniquement à Toronto, une famille épargnera 19 790 $ par année grâce à l'entente sur les garderies, que les députés d'en face voudraient bien déchirer, une somme qui aidera les familles à payer la facture d'épicerie et d'essence. Nous faisons de même partout au pays parce que les Canadiens sont la grande priorité du présent gouvernement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, d'un côté, on a le ministre de la Sécurité publique qui a répété à plusieurs reprises avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, une loi historique, ce qui ne s'est jamais fait auparavant au pays, à la demande des corps policiers. Le problème, c'est que, de l'autre côté, tous les corps policiers sans exception ont dit en comité qu'ils ne l'avaient jamais demandée.
Je demande au ministre de faire la seule chose honorable qui lui reste à faire: démissionner.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, il est manifeste que nous protégerons toujours les besoins et la sécurité des Canadiens. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Dans le processus, nous avons demandé les conseils des forces policières et nous avons utilisé ces conseils pour prendre nos décisions.
De l'autre côté, il y a les conservateurs, qui ont encouragé le blocage illégal. Ils doivent offrir leurs excuses.
Monsieur le Président, le ministre de la Protection civile et ancien chef de police a mentionné en comité, en parlant de la Loi sur les mesures d'urgence, et je cite: je ne crois pas qu'il aurait été approprié pour les forces de l'ordre de le demander, elles ne l'ont pas fait.
La réalité, c'est que nous sommes en face d'un ministre de la Sécurité publique qui a perdu toute la confiance des Canadiens et des Canadiennes. Il ne lui reste plus qu'une chose à faire, une chose honorable: démissionner. Qu'est-ce qu'il attend?
Monsieur le Président, le gouvernement va toujours défendre sa décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, parce que c'était une décision qui était nécessaire.
L'Association canadienne des chefs de police soutient la décision. L'Association des chefs de police de l'Ontario soutient la décision. L'Association canadienne des policiers soutient la décision. Pourquoi? Parce que c'était nécessaire.
De ce côté, nous comprenons cela. Les conservateurs ne comprennent jamais cela. Ils doivent offrir leurs excuses pour leur rôle dans le blocage illégal.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique continue de cacher la vérité aux Canadiens sur l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence. Le ministre ne peut pas se contenter de dire aux Canadiens que cette loi était nécessaire. Il doit le démontrer. C'est son travail. Voici ce qu'a dit le ministre de la Protection civile: « Je ne pense pas qu'il aurait été approprié pour les forces de l'ordre de faire une telle demande et elles ne l'ont pas fait. »
Le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens et le Parlement en erreur. Remettra-t-il sa démission aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous avons été constants et clairs de ce côté-ci de la Chambre: la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire parce qu'il fallait rétablir la sécurité publique. L'ancien président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, le chef Gary Conn, a déclaré qu'à son avis, la Loi sur les mesures d'urgence a conféré aux services de police les pouvoirs appropriés pour assurer la primauté du droit et la sécurité des citoyens. Il a dit que cela avait été leur expérience, en particulier pendant le « convoi pour la liberté » de 2022.
C'est cela, l'application de la loi, et ce sont les conservateurs qui ont exacerbé la situation par leur comportement imprudent.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique emploie encore une manœuvre de diversion pour éviter de répondre à une question simple. Le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens et le Parlement en erreur. Les forces de l'ordre n'ont pas réclamé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. C'est aussi simple que cela. Je vais citer le ministre de la Sécurité publique: « Je ne suis au courant d'aucune recommandation des forces de l'ordre. »
Le ministre fera-t-il la chose honorable en démissionnant dès aujourd'hui, dès maintenant?
Monsieur le Président, faire la chose honorable signifie protéger les Canadiens. Voilà pourquoi nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Faire la chose honorable signifie ne pas prendre cette décision en vase clos, ce qui implique de consulter les services de police, de demander leurs conseils et d'utiliser ces conseils pour orienter la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, et c'est pourquoi les associations de policiers des quatre coins du pays appuyé cette décision.
Les conservateurs, eux, savaient très bien que, en faisant des déclarations irréfléchies dans lesquelles ils demandaient aux participants aux barrages de redoubler d'efforts et de s'incruster, ils compromettaient la sécurité publique. Ils devraient s'en excuser. Ils ont compromis la sécurité publique, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous la protégeons.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, il y a un vice dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre dont le Canada est responsable. C'est que le Canada, quatrième exportateur de pétrole au monde, n'est pas imputable pour ce qu'il vend.
Entre 2016 et 2020, le Canada entier a émis 3,6 milliards de tonnes de gaz à effet de serre. Or, Ecojustice a calculé que les exportations d'énergie fossile ont causé 4,4 milliards de tonnes d'émissions ailleurs dans le monde.
Les exportations canadiennes polluent 29 % plus que le Canada au grand complet. Est-ce que le ministre trouve acceptable de s'en laver les mains?
Monsieur le Président, voici un cours 101 sur l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre. La méthodologie que le Canada utilise est celle que tous les pays du monde utilisent, et c'est celle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC. Pour faire simple, les émissions sont calculées au point de combustion. Si on brûle le pétrole ici, cela va dans notre bilan d'émissions, et si le pétrole est brûlé aux États‑Unis ou en Europe, cela va dans leur bilan. C'est comme cela que tout le monde fonctionne sur la planète, y compris le Canada.
Monsieur le Président, même si le projet Bay du Nord pompe le minimum de pétrole estimé, soit 500 millions de barils supplémentaires, le ministre — j'ai le goût de dire qu'il s'en lave les mains — répète que l'extraction de ce pétrole sera carboneutre en 2050. Toutefois, si le pétrole pollue lors de son extraction, il pollue aussi lors de son utilisation. Ce pétrole-là ne sera jamais carboneutre, une fois brûlé dans un véhicule au Canada ou ailleurs.
Les changements climatiques, eux, se moquent de savoir si c'est le Canada ou un autre pays qui écope de la responsabilité comptable de la pollution.
En pleine crise climatique, comment le ministre de l'Environnement peut-il vraiment prétendre que Bay du Nord est carboneutre?
Monsieur le Président, d'abord, ce n'est pas une prétention, c'est une condition à la réalisation du projet. C'est la première fois dans l'histoire du pays que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale impose une condition de carboneutralité à un projet.
Deuxièmement, j'inviterais ma collègue à lire le rapport de l'Agence internationale de l'énergie, qui dit qu'en 2050, nous allons encore utiliser des produits issus des combustibles fossiles, pas comme combustibles, mais plutôt comme solvants pour faire des routes par exemple. Donc, on ne brûlera plus ce combustible en 2050, mais on va l'utiliser à d'autres fins.
Monsieur le Président, c'est absurde d'entendre le ministre de l'Environnement se vanter d'avoir l'appui des groupes écologistes quand nul autre qu'Équiterre le traîne en justice pour Bay du Nord.
C'est absurde aussi de l'entendre dire que le nombre de barils supplémentaires n'a aucun effet, comme si le fait qu'il y en ait plus signifiait qu'il y en avait moins. C'est très absurde de l'entendre parler de pétrole carboneutre comme si c'était du pétrole vert. C'est encore plus absurde de l'entendre défendre la responsabilité purement comptable du Canada en matière de pollution, tout en détournant le regard de l'incidence de ces exportations de pétrole.
C'est le ministre qui parle, mais ce sont les pétrolières qu'on entend. Est-ce qu'il s'en rend compte?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit et je le répète, nous sommes en train de mettre en place un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre. C'est un plafond qui va être au niveau actuel et qui va décliner dans le temps pour que nous puissions atteindre nos objectifs en 2030 et en 2050.
Oui, peu importe la quantité de pétrole qui sera produite, les entreprises devront se conformer à ce plafond sur les émissions de gaz à effet de serre pour s'assurer que le Canada pourra atteindre ses objectifs de 2030 et de 2050. C'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue d'être réactif plutôt que proactif. Le vice-président de la Chambre de commerce du Canada a déclaré que, si le gouvernement du Canada avait un plan pour l'industrie touristique, il ne l'a jamais montré à la Chambre de commerce. Mark Webber du Syndicat des douanes et de l'immigration a indiqué que les agents des services frontaliers ne sont plus des agents, mais qu'ils sont plutôt devenus des consultants en TI, et que le temps d'attente a augmenté en flèche à cause de l'inefficacité de l'application ArriveCAN. Il a ajouté que les agents n'avaient jamais été consultés au sujet de l'application. Pas étonnant que la situation dans les aéroports et aux postes frontaliers terrestres soit catastrophique. C'est une honte.
Pourquoi le gouvernement a-t-il créé une application sans consulter les travailleurs de première ligne qui doivent l'utiliser?
Monsieur le Président, non seulement nous avons un plan pour l'industrie touristique, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons investi 23 milliards de dollars pour assurer le rétablissement du secteur. Qui a voté contre cette mesure? Ce sont les députés d'en face. Ils ne sont là ni pour les travailleurs, ni pour les entrepreneurs et ni pour les exploitants d'entreprises touristiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des exploitants d'entreprises touristiques. Une stratégie fédérale de croissance touristique s'en vient. Nous stimulerons le tourisme ainsi que le secteur du tourisme et nous montrerons au monde ce que le Canada à offrir.
Monsieur le Président, les arriérés et les retards à la frontière et aux points d'entrée paralysent l'industrie touristique. Qu'il s'agisse d'événements majeurs comme le Festival international du film de Toronto ou de petites activités en région rurale comme le Tweed Stampede and Jamboree, dans Hastings-Lennox and Addington, l'industrie touristique est pénalisée. Le gouvernement doit prendre des mesures pour régler cette situation chaotique absolument injustifiable.
Quand le gouvernement cessera-t-il de se traîner les pieds et commencera-t-il à agir?
Monsieur le Président, peut-être que mes collègues d'en face n'ont pas encore appris la nouvelle, mais le gouvernement a suspendu les dépistages aléatoires obligatoires dans les aéroports. À compter du 1er juillet, ces dépistages se feront à l'extérieur des aéroports. Il n'y a plus de tests PCR ni de tests de dépistage rapide, et des milliards de dollars ont été investis dans le secteur du tourisme. Même l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto nous a envoyé une lettre pour nous remercier d'avoir redoublé d'efforts et d'avoir veillé à ce que les aéroports fonctionnent.
Nous allons faire les choses correctement. Les députés d'en face peuvent hurler tant qu'ils veulent, mais nous allons stimuler le tourisme et accueillir de nouveau des gens de partout dans le monde.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, c'est le chaos dans les aéroports. Des représentants d'Affaires mondiales font la fête avec les diplomates russes au lieu de les expulser. Les délais de traitement de dossiers d'immigration s'étirent sur des années. Les crimes violents sont en hausse. La fraude est un problème endémique. L'inflation est hors de contrôle. Le gouvernement ne se donne même pas la peine de prétendre qu'il se soucie de ses déficits. Des gens font la queue toute la nuit en espérant avoir un rendez-vous pour obtenir un passeport.
La ministre prendra-t-elle la parole pour assumer la responsabilité de la situation catastrophique qui entoure la prestation de services de base?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la demande sans précédent à l'égard des voyages après deux ans de pandémie. Nous sommes en train de remanier nos outils et nos processus afin que nous puissions servir les Canadiens comme il est évidemment nécessaire. Cependant, ce que nous ne faisons pas de ce côté-ci de la Chambre, c'est prétendre qu'il n'y a pas eu de pandémie, prétendre qu'elle n'a eu aucune répercussion sur toute une série d'industries.
Nous agissons. Nous soutenons les Canadiens depuis le début de la pandémie. Nous avons pris des décisions responsables et nous continuerons à le faire pour servir les Canadiens.
La santé
Uqaqtittiji, imaginons qu'un membre de notre famille ait un urgent besoin de services médicaux. Au Nunavut, cela signifie des milliers de dollars de dépenses afin de parcourir de longues distances seulement pour obtenir des soins de santé de base. Si un aîné a besoin de soins de longue durée, les choix sont trop limités. Les familles doivent envoyer leurs proches à l'autre bout du pays, en craignant de ne plus jamais les revoir.
Les résidants du Nunavut ont le droit d'obtenir près de chez eux les soins dont ils ont besoin. Pourquoi le gouvernement n'arrive-t-il toujours pas à garantir l'accès aux soins de santé de base au Nunavut?
Monsieur le Président, le gouvernement soutient le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, une nouvelle politique de l'Inuit Nunangat qui met l'accent sur l'amélioration des services rendus aux résidants du Nunavut et de l'Inuit Nunangat. Les soins de santé sont l'une des priorités en haut de la liste. Nous investissons des millions dans les soins de santé dans le Nord et nous voulons améliorer notre partenariat avec les Nunavummiuts.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans le Nord de l'Ontario, les gens doivent souvent faire une heure de route pour se rendre au travail, alors la hausse du prix de l'essence exerce des pressions énormes sur les familles de la classe ouvrière. Au cours du premier trimestre, les grandes pétrolières ont réalisé des profits de 100 milliards de dollars. C'est trois fois plus que l'année dernière.
Pendant que la ministre des Finances côtoie les ultrariches à l'Empire Club, le gouvernement libéral ne fait rien pour aider la classe ouvrière canadienne, qui est tenue en otage par les pétrolières.
Quand le gouvernement va-t-il imposer ces profits indécents des pétrolières pour permettre aux Canadiens de la classe ouvrière de garder plus d'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, notre budget prévoit des mesures importantes pour rendre le coût de la vie plus abordable. Par exemple, il propose d'introduire provisoirement un dividende de la relance au Canada afin que les grandes banques et les compagnies d'assurance, qui ont réalisé d'énormes profits pendant la pandémie, paient un impôt ponctuel de 15 % sur leur revenu supérieur à la moyenne, soit sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars, pour l'année d'imposition 2021.
Les banques ont fait de l'argent. Nous leur avons demandé de payer davantage. Voilà comment nous allons rendre le coût de la vie plus abordable pour l'ensemble des Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Scarborough—Agincourt compte une communauté arménienne nombreuse et dynamique. Des liens interpersonnels solides unissent depuis longtemps le Canada et l'Arménie. Le Canada doit soutenir les efforts que déploient les Arméniens dans le but d'améliorer leur démocratie.
Dernièrement, l'envoyé spécial Stéphane Dion a soumis à la ministre des Affaires étrangères un rapport dans lequel il explique comment le Canada peut consolider les relations entre nos deux pays et aider les Arméniens à faire progresser leur démocratie. La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle parler à la Chambre des conclusions du rapport quant aux meilleures façons pour le Canada de soutenir l'Arménie?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt, une amie et une collègue fantastique, qui fait un excellent travail.
Le Canada est l'ami de la communauté arménienne. Nous savons aussi que l'Arménie a besoin d'aide pour améliorer sa démocratie.
Je remercie l'envoyé spécial Stéphane Dion de son rapport important. Nous accueillons ses recommandations et nous sommes impatients de les mettre en œuvre au moyen de gestes concrets.
La fiscalité
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui que le gouvernement dévoile finalement son plan secret pour combattre l’inflation. Ce plan est tellement secret qu’il ne contient aucune nouvelle mesure, juste des programmes réchauffés qui ont déjà été indexés à l’inflation. Curieusement, le plan ne fait pas du tout mention de mesures d’aide par rapport à l’un des principaux moteurs de l’inflation: les prix de l’essence et du carburant.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des demandes persistantes de ceux qui réclament une réduction des taxes sur l'essence et le carburant qui donnerait un peu de répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement s’est assuré d’indexer les programmes à l’inflation. Dans le contexte du cycle inflationniste qui touche l’économie mondiale, nous savons que cette mesure aidera les Canadiens à payer leurs factures, à se nourrir et à faire le plein d’essence.
Au sujet de l’essence, les conservateurs n’ont pas étudié en profondeur leur propre politique. En effet, il a été prouvé que lorsque l’on supprime la taxe à la pompe, cela ne fait habituellement pas baisser les prix.
Nous allons mettre de l’argent dans les poches des Canadiens de façon à ce qu’ils puissent se procurer les nécessités de la vie courante, et nous n’allons pas donner suite aux politiques mal ficelées des députés conservateurs de l’opposition.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député croit qu'il y a collusion sur le marché du prix de l'essence, mais ce serait une accusation très grave.
Je comprends que le gouvernement ne veut pas écouter les idées qui viennent de ce côté-ci de la Chambre, mais il pourrait peut-être être persuadé par l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit que pour maîtriser l'inflation, il faut faire baisser les prix du pétrole.
Les diverses taxes représentent près de 60 ¢ par litre d'essence. Quel prix l'essence doit-elle atteindre avant que le gouvernement ne se rende compte qu'il y a un problème?
Monsieur le Président, nous comprenons que l'inflation est en hausse. C'est un phénomène mondial causé par la guerre illégale de la Russie contre l'Ukraine, les chaînes d'approvisionnement qui s'ouvrent après la pandémie et la politique de tolérance zéro de la Chine à l'égard de la COVID‑19. C'est pourquoi le gouvernement adopte une approche pangouvernementale et c'est pourquoi notre budget prévoit un régime de soins dentaires pour les Canadiens qui gagnent moins de 90 000 $ par année ainsi qu'une multiplication par deux de l'aide fournie au moyen du crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison. Nous augmentons encore une fois cette année le montant de base aux fins de l'impôt, et grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs de 2 400 $ par couple et de 1 200 $ par travailleur célibataire, trois millions de Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches. En outre, cela ne comprend même pas l'allocation canadienne pour l'emploi, contre laquelle l'autre côté a voté.
L'économie
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription n'ont pas les moyens de faire le plein d'essence. Ils craignent que la hausse des taux d'intérêt ne les pousse à quitter leur maison. L'inflation monte en flèche et le gouvernement n'a pas de plan pour y remédier.
Les conservateurs proposent de suspendre la taxe sur le carbone et la TPS sur le carburant, et nous demandons au gouvernement de limiter les dépenses pour contrôler l'inflation.
Étant donné la crise de l'abordabilité que nous traversons, pourquoi le gouvernement est-il si opposé à ces mesures pragmatiques qui aideraient les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous sommes, nous aussi, préoccupés par l'inflation, qui, comme on le sait, est en hausse partout dans le monde. Elle l'est à un degré moindre ici au Canada, mais nous comprenons que les prix augmentent à la pompe et à l'épicerie. Voilà pourquoi nous faisons en sorte que huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent grâce à la tarification de la pollution. En Ontario, la province du député, les gens toucheront 745 $ de plus que ce qu'ils ont payé. Dans ma propre province, ce montant se chiffre à presque 1 100 $.
Nous axons nos efforts sur l'abordabilité et nous continuerons à le faire tout au long du cycle inflationniste actuel.
Monsieur le Président, pendant que les Canadiens sont forcés de choisir entre mettre de l'essence dans leur voiture ou nourrir leur famille et que le gouvernement nourrit l'inflation avec ses déficits, le premier ministre lance « qu'ils mangent de la brioche » pendant que le vin coule à flots à bord de l'avion officiel du gouvernement aux frais des contribuables.
Quand le gouvernement reprendra-t-il ses esprits et commencera-t-il à accorder la priorité aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde toujours la priorité aux Canadiens. D'ailleurs, dans la province du député, le Manitoba, nous avons conclu une entente sur l'éducation préscolaire et les garderies qui permettra aux familles d'économiser en moyenne 2 600 $ par année. Voilà de l'argent dans les poches des familles, qui s'ajoute à l'Allocation canadienne pour enfants et qui pourrait procurer jusqu'à 7 000 $ par année aux familles ayant des enfants de moins de six ans.
Le gouvernement aide les Canadiens, les familles canadiennes et les enfants canadiens. Cet argent que nous mettons dans leurs poches les aide au quotidien à faire face au coût élevé de la vie.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'Institut de recherche en politiques publiques est un organisme indépendant, bilingue et pancanadien que personne ne peut soupçonner de sympathie indépendantiste.
Pourtant, dans une étude récente publiée par cet organisme, on estime que la nouvelle loi sur les langues officielles n'a rien pour freiner le déclin du français. Pour freiner le déclin du français, il faudrait que le projet de loi C‑13 soit compatible avec la Charte de la langue française du Québec.
Est-ce que la ministre comprend que la seule façon de protéger le français au Québec, c'est que seules les lois linguistiques du Québec s'appliquent au Québec?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Nous reconnaissons que le français est en déclin en Amérique du Nord et, oui, nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada. C'est pour cette raison que nous sommes allés de l'avant avec une nouvelle mouture du projet de loi, une nouvelle mouture avec plus de mordant: pour nous assurer que le fédéral fournit sa juste part d'efforts et que nous faisons tout pour répondre à cette situation.
J'espère que mon ami du Bloc québécois va travailler avec nous pour que nous puissions adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, répéter la cassette, ce n'est pas une réponse.
Je cite l'auteur de l'étude, l'économiste Mario Polèse: l'égalité entre les deux langues ne suffit plus parce que les deux langues ne sont pas égales dans leur force d'attraction et dans leur importance, point à la ligne. Donc, il faut accepter de donner la prédominance au français.
Voilà le problème avec le projet de loi C‑13. Pourquoi la ministre veut-elle continuer à mettre l'anglais et le français sur un pied d'égalité, au Québec, alors que c'est le français qui est menacé?
Mettre les deux langues sur un même pied, c'est mettre les deux pieds sur ma langue.
Monsieur le Président, soit mon honorable collègue tente d'induire les Canadiens en erreur, soit il n'a pas fait la lecture du projet de loi C‑13.
Si on regarde le projet de loi C‑13, la nouvelle mouture, on voit que nous avons une loi spéciale pour les entreprises privées de compétence fédérale pour nous assurer que les employés peuvent travailler en français, se faire servir en français et vivre en français.
J'espère réellement que mes collègues de tous les partis de l'opposition vont travailler avec nous, puisque ce projet de loi est très important. Il est présentement en comité parlementaire, et j'espère que les députés de l'opposition vont cesser leurs jeux politiques.
[Traduction]
Service Canada
Monsieur le Président, après plus de deux ans, la pandémie n'est plus une excuse acceptable pour un mauvais service. Les Canadiens sont obligés de faire la file pendant des heures devant les centres de Service Canada dans le simple but d'obtenir un passeport à temps. Toutefois, on rapporte que 70 % des employés de Service Canada travaillent à domicile.
Quand la ministre va‑t‑elle faire preuve de leadership et ramener ces employés au travail?
Monsieur le Président, tout d'abord, je m'inscris en faux contre la question de la députée, car soyons clairs: quand les gens travaillent à domicile, cela ne signifie pas qu'ils se tournent les pouces.
Premièrement, les chiffres qu'elle cite concernent l'ensemble de l'effectif de Service Canada, qui compte 29 000 personnes. En ce qui a trait aux agents des passeports qui travaillent en personne dans les centres de Service Canada, près de 90 % d'entre eux sont de retour au bureau. Ceux qui travaillent de la maison le font pour des raisons médicales, mais ils sont toujours en mesure d'appuyer la prestation des services.
Il est important de bien présenter les faits.
Monsieur le Président, de toute évidence, le fait qu’autant d’employés de Service Canada soient en télétravail ne donne rien qui vaille, et les pêcheurs de ma circonscription, eux, ne peuvent pas travailler de la maison.
Quand on vit dans une région rurale du Canada, on ne peut pas se faire livrer de la nourriture, comme de la pizza, de son restaurant préféré: on doit aller la chercher. Aucun commerce ne facture de frais pour le ramassage; pourtant, Immigration Canada exige que Service Canada impose des frais de 20 $ pour le ramassage d’un passeport, ce qui suscite de nombreuses plaintes. Ce n’est rien d’autre qu’une ponction fiscale des libéraux.
Pourquoi le gouvernement libéral fait-il payer le prix de ses erreurs aux Canadiens?
Monsieur le Président, il faudrait que les conservateurs comprennent que, pendant la pandémie, des employés des secteurs tant public que privé ont travaillé de la maison, et ils trimaient dur. La grande majorité des Canadiens en télétravail avaient du cœur à l’ouvrage, et les conservateurs doivent des excuses à ces employés.
En ce qui concerne ces frais, ils devraient être supprimés. C’est la directive qui a été donnée, et je vais insister sur ce point auprès de mon ministère. Cela dit, les gens qui travaillent de la maison n’en sont pas moins de vaillants travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, jusqu'à la semaine passée, les gens devaient amener leur chaise de camping pour aller au bureau des passeports. Maintenant, il faut qu'ils amènent leur tente, parce qu'ils sont obligés de se parquer là toute la nuit pour être capables d'avoir un passeport. Cela n'a plus de bon sens.
Quand nous posons des questions à la ministre, elle nous répond que les demandes sont plus nombreuses que l'année passée. C'est faux. Il y a moins de demandes actuellement qu'il y en avait avant la pandémie. Même les employés de nos bureaux, qu'elle demande aux gens d'appeler, sont obligés d'attendre cinq ou six heures pour avoir des réponses du gouvernement.
Pourquoi ce gouvernement ne règle-t-il pas ce problème en demandant ou en ordonnant aux employés de rentrer au travail au lieu de rester à la maison?
Monsieur le Président, je comprends la frustration des Canadiens, mais les conservateurs comprennent mal. Ce ne sont pas les mêmes gens dont ils parlent. Service Canada a presque 30 000 employés partout au pays et offre plusieurs services. Les gens qui répondent aux besoins relativement aux passeports, notamment les besoins en personne chez Service Canada, sont déjà de retour au bureau.
La question en est une de volume. On peut traiter de 2,5 millions à 5 millions de demandes de passeport au cours de l'année. On les reçoit normalement sur une période de 12 mois. Cette quantité, on la reçoit toutefois en même temps, en ce moment. C'est une question de volume, mais nous y répondons et nous assurons que les Canadiens reçoivent leurs documents.
La vie privée
Monsieur le Président, afin que les Canadiens puissent profiter pleinement de l'économie numérique et prospérer, nous devons veiller à ce qu'ils aient confiance dans les mesures qui sont en place pour protéger leurs données et leur vie privée. Les Canadiens n'ont jamais été aussi dépendants de l'économie numérique, mais la loi actuelle sur la protection de la vie privée a été mise à jour pour la dernière fois avant l'avènement de technologies telles que les médias sociaux et les téléphones intelligents.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il nous donner une mise à jour sur la manière dont la modernisation de ces lois va être bénéfique pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, de son excellent travail et de son leadership.
Comme en témoignent mes collègues, il y a de l'enthousiasme pour ce que nous avons fait aujourd'hui. Plus tôt aujourd'hui, j'ai déposé la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui va donner aux gens plus de pouvoir pour protéger leurs données personnelles et leurs enfants. C'est ainsi que nous ferons en sorte que les Canadiens puissent bénéficier des dernières technologies en sachant que leurs informations personnelles sont protégées et sécurisées et que les entreprises agissent de manière responsable. Sécurité et confiance sont les mots clés dans l'ère du numérique.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, au Canada, les conservateurs défendront toujours le secteur des arts et de la culture mais, en catimini, les libéraux ont fait adopter des dizaines d'amendements au projet de loi C‑11, sans débat ni explication. En fait, le président du comité, un libéral, n'a même pas permis aux Canadiens de savoir sur quoi portait le vote. Pas un seul amendement pour exclure clairement le contenu produit par les utilisateurs n'a été approuvé. Les Canadiens...
Je dois interrompre. Il y a tellement de bruit que j'ai du mal à entendre la question. Je demande au député de reprendre du début et nous verrons alors s'il est possible d'entendre.
Monsieur le Président, les libéraux refusent d'entendre la vérité. En fait, ce sont les conservateurs qui défendent les créateurs numériques et qui réclament la liberté d'expression en ligne pour qu'il soit possible d'utiliser et d'explorer la nouvelle technologie et les nouvelles expériences, non seulement au Canada mais aussi pour que ces créateurs trouvent le succès à l'échelle mondiale.
Or, en catimini, les libéraux ont présenté et ont fait adopter à toute vapeur des amendements dont aucun ne portait sur l'exclusion du contenu produit par les utilisateurs. Pourquoi tout ce secret? Pourquoi ce manque de respect envers le Parlement? Que cache le gouvernement?
Monsieur le Président, tout le monde sait que les conservateurs, dès leur réveil, cherchent des moyens de faire de l'obstruction. Lorsqu'ils vont au lit le soir, ils élucubrent encore des manœuvres d'obstruction. Que font-ils du matin au soir? Ils font de l'obstruction. Voilà ce qui les occupe.
Les conservateurs ont laissé tomber les créateurs. Ils ont abandonné les artistes. Bref, ils ont tourné le dos à la culture.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, les libéraux ont mis fin au débat sur le projet de loi C‑11. En fait, les députés ont voté sur plus de 100 amendements sans le moindre débat.
Les libéraux modifient ce que les Canadiens voient en ligne sans débat et à huis clos. Les témoignages d'experts montrent clairement que le projet de loi permettrait au CRTC de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. C'est pourquoi les conservateurs ont tenté de corriger le projet de loi en y proposant une série d'amendements cruciaux. Nos amendements sensés ont été rejetés par les libéraux et les néo‑démocrates sans aucun débat.
Quand le gouvernement entendra‑t‑il raison et corrigera‑t‑il ce projet de loi désastreux?
Monsieur le Président, je pense que les conservateurs devraient appuyer ce projet de loi parce qu'il concerne les créateurs et que, par conséquent, il les aidera eux-mêmes, puisqu'ils sont très créatifs lorsqu'ils veulent déformer la vérité.
Si les conservateurs lisaient le projet de loi, ils sauraient qu'il vise à ce que les plateformes en ligne contribuent à notre culture. Si cela leur pose problème, c'est honteux.
Monsieur le Président, il est indéniable que mardi, le gouvernement, en secret, a torpillé la démocratie. Lors de l'étude en comité, le gouvernement libéral—néo-démocrate a forcé l'adoption du projet de loi C‑11 en coupant court au débat et à l'audition des témoins.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai du mal à entendre les questions, de même que les réponses. Il faut que chacun calme ses ardeurs.
Je demande à la députée de bien vouloir reprendre dès le début, afin que nous puissions entendre toute sa question.
Monsieur le Président, il est indéniable que nous avons assisté, mardi, à un torpillage de la démocratie. On a procédé en secret. Sur l'ordre du gouvernement libéral—néo-démocrate, le comité a été forcé d'adopter le projet de loi C‑11 en coupant court à l'audition des témoins et au débat sur les amendements. Il n'y avait pas place à la discussion. Le projet de loi a été imposé de force. C'est ainsi qu'ils ont procédé. C'était censure après censure.
Les Canadiens sont choqués avec raison et très inquiets de voir la Chambre s'attaquer à leur liberté d'expression en ligne. J'ai une question très simple pour le ministre et le premier ministre; ils peuvent y répondre l'un ou l'autre ou tous les deux. Croient-ils sincèrement qu'ils font preuve dans ce cas de la transparence qu'ils ont promise aux Canadiens?
Monsieur le Président, en écoutant les conservateurs, nous avons à tout le moins pu entendre l'une des meilleures blagues de l'année, soit que la culture leur tient à cœur. Nous l'avons bien ri. La réunion était tellement secrète que la salle était remplie de conservateurs, de membres de leur personnel et de bien d'autres personnes. Un vrai secret de polichinelle. Le problème est qu'ils n'arrêtaient pas de faire de l'obstruction. Ma collègue qui vient de prendre la parole a fait de l'obstruction pendant quatre heures. Lorsque j'étais présent pour répondre aux questions, elle a pris la parole pendant quatre heures. J'ai dû quitter la réunion sans avoir prononcé un mot. Fort heureusement, j'ai pu revenir et expliquer notre position, mais notre position était claire. Nous travaillons pour les Canadiens, pour les artistes et pour la culture, et nous ne les laisserons pas tomber.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, c'est le 60e anniversaire de la Garde côtière canadienne, qui sert les Canadiens en aidant les marins dans le besoin, en protégeant notre écosystème marin et en assurant un passage sécuritaire dans les voies navigables du Canada. J'ai été ravi d'apprendre que le Collège de la Garde côtière canadienne a tenu sa première cérémonie de remise des diplômes en personne depuis 2019, accueillant 51 diplômés de son Programme de formation des officiers.
Les Canadiens doivent toute leur gratitude à ces diplômés pour les défis qu'ils devront relever. La ministre aurait-elle l'amabilité d'informer la Chambre du travail important effectué au Collège de la Garde côtière canadienne et de l'importance du Collège au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Bonavista—Burin—Trinity de son excellent travail au nom de ses concitoyens. Le Collège de la Garde côtière canadienne répond aux normes internationales les plus élevées en matière de formation en navigation et en ingénierie, ainsi que de formation des membres de la Garde côtière pour assurer la sécurité de nos citoyens et de nos voies navigables le long des trois côtes et dans de nombreux cours d'eau intermédiaires.
Je tiens à remercier tous les membres de la Garde côtière canadienne de leur service en cet anniversaire spécial et à féliciter les récents diplômés qui ont persévéré dans leurs études tout au long de la pandémie et qui se joignent maintenant à l'une des institutions les plus dignes de confiance du Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation d'York Factory a perdu son traversier, un service essentiel pour elle, pour une période plus longue que prévue. La communauté est maintenant isolée et a besoin d'une aide immédiate. Elle a aussi besoin d'une route toute-saison. Les changements climatiques font déjà des ravages ici, comme en fait état le rapport percutant de l'Institut climatique du Canada. Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures urgentes dans le Nord, notamment en y construisant des routes toutes saisons.
Mon projet de loi, le projet de loi C‑245, appuie ce genre de mesures. Les libéraux investiront-ils dans des routes praticables en tout temps pour la Première Nation d'York Factory et appuieront-ils mon projet de loi, qui vise à investir dans les collectivités qui sont aux premières lignes des changements climatiques?
Monsieur le Président, il est vraiment déplorable que les changements climatiques touchent de façon disproportionnée les communautés autochtones. Bien entendu, je continuerai à collaborer avec toutes les communautés autochtones, notamment celle d'York Factory, pour veiller à ce que leurs infrastructures soient résilientes et, à mesure que nous reconstruisons et remplaçons ces dernières, à ce que ces communautés puissent surmonter les difficultés liées aux changements climatiques que nous devons tous affronter.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, au sujet du financement gouvernemental de l'oléoduc Trans Mountain, le gouvernement prétend, dans le cadre d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton, que les analyses effectuées par la BMO et la Banque TD confirment la viabilité de ce projet sur le plan financier, mais qu'il ne peut pas les rendre publiques parce qu'elles sont soumises à une clause de confidentialité commerciale. Des analyses antérieures de la Banque TD sur le projet Trans Mountain ont été rendues publiques. Pourquoi les cache-t-on maintenant? Il est tout à fait probable que le gouvernement prévoit amortir les risques financiers et la dette, ce qui nous exposerait financièrement. Si le projet est effectivement commercialement viable, pourquoi ne pouvons-nous pas voir les rapports?
Monsieur le Président, les Canadiens savent à quel point il est important d'acheminer nos produits vers les marchés et jusqu'aux côtes. Le gouvernement n'a pas l'intention de rester longtemps propriétaire de l'oléoduc Trans Mountain. Ce projet a mené à la création de 12 700 emplois, et, une fois terminé, il permettra aux Canadiens d'obtenir le plein prix pour leur pétrole sur le marché mondial. Nous lancerons un processus de désinvestissement une fois que le projet ne présentera pratiquement plus de risques et une fois que les consultations avec les peuples autochtones seront terminées.
[Français]
Présence à la tribune
Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Traduction]
J'ai le plaisir de signaler aux députés la présence à la tribune de cinq membres des Forces canadiennes qui participent à la Journée des Forces armées canadiennes aujourd'hui: l'adjudant-maître Guillaume Durand, le premier maître de 1re classe Pascal Gilles Harel, le caporal-chef Michael Lee Moore, le bombardier-chef Steeven Phillipe Ricard et l'adjudant Éric Arthur White.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 157)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée.
La Chambre vient tout juste d'adopter une motion qui approuve la nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
[Traduction]
J'aimerais prendre quelques instants pour féliciter Philippe de sa nomination et pour le remercier de ses sept années d'excellent service à la Chambre comme légiste et conseiller parlementaire.
[Français]
J'ai toujours su que je pouvais compter sur son avis d'expert et son grand professionnalisme. Philippe a donné des conseils judicieux et apporté son soutien à moi-même et à mes prédécesseurs, ainsi qu'aux députés, aux comités et au Bureau de régie interne. Il a ainsi, au fil des années, contribué de manière inestimable aux questions juridiques et législatives fondamentales de notre temps.
[Traduction]
Le dévouement de Philippe envers les députés, la Chambre des communes et le Parlement est évident pour toutes les personnes qui le rencontrent. Son attachement inébranlable au système parlementaire est l'une des valeurs fondamentales de Philippe et lui sera fort utile dans son nouveau rôle.
[Français]
Philippe est également très attaché à garantir un environnement inclusif et sécuritaire où tout le monde peut contribuer pleinement à la société, un aspect qu'il a clairement montré durant ces années en tant que champion de la diversité à la Chambre des communes.
[Traduction]
Veuillez‑vous joindre à moi pour féliciter Philippe. Même s'il nous manquera à la Chambre, nous pouvons nous réjouir du fait qu'il continuera de servir le Parlement et les Canadiens dans ses nouvelles fonctions.
[Français]
Nous te remercions, Philippe.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour ajouter quelques mots à l’hommage bien mérité rendu à M. Dufresne.
Certains députés ne savent peut-être pas que les liens entre Philippe et la Chambre remontent à bien avant sa nomination en tant que légiste parlementaire. Il y a quelques années — et je ne dirai pas combien —, le petit Philippe, comme on l’appelait alors, travaillait ici comme guide touristique. Depuis, sa carrière est intimement liée à cet endroit. Après les visites guidées, il a montré à certains d’entre nous de quoi il était fait quand, en tant qu’avocat, il a obtenu gain de cause en 2005 devant la Cour suprême du Canada, qui a alors rendu une décision unanime faisant autorité sur le privilège parlementaire au Canada.
Depuis sa nomination en 2015, nous avons profité de sa sagesse et de son soutien tant pour résoudre de petites questions, qui restent souvent dans l’ombre, que des questions d’importance capitale, qui peuvent ébranler le Parlement quand le gouvernement est minoritaire. Si les élections surprises de l’an dernier n’avaient pas eu lieu, Philippe aurait pu ajouter à son tableau de chasse une autre affaire judiciaire historique sur le privilège parlementaire. Son profond respect pour l’institution qu’est la Chambre des communes et sa capacité à composer en toute diplomatie avec les différents courants politiques qui sous-tendent les activités parlementaires transparaissent dans tout ce qu’il fait, et à notre époque, ces qualités méritent à elles seules notre respect et notre reconnaissance.
Il deviendra maintenant agent du Parlement, un rôle qu'il saura remplir avec distinction, comme il le sait et nous le savons aussi. En tant que commissaire à la protection de la vie privée dans un monde de plus en plus numérique, sa tâche l'occupera beaucoup et les Canadiens seront bien servis.
Nous remercions Philippe, nous lui souhaitons la meilleure des chances et nous avons hâte de le retrouver au comité.
Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je souhaite exprimer toute notre gratitude à M. Dufresne pour son travail extraordinaire et pour les conseils qu'il nous a fournis au cours des sept dernières années en tant que légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, que ce soit au service des députés et de vous, monsieur le Président, ou des comités et du Bureau de régie interne, où j'ai eu la formidable occasion de voir M. Dufresne en action et de constater à quel point il a admirablement soutenu l'Administration de la Chambre. Ce fut un immense honneur. Je suis convaincu qu'il s'acquittera avec grande distinction de sa fonction de commissaire à la protection de la vie privée.
Je souhaite la meilleure des chances à Philippe dans son nouveau rôle et, au nom du gouvernement et de la Chambre, je le remercie de son travail remarquable.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, je tiens à mon tour à saluer M. Dufresne et à le féliciter pour sa nomination.
Dans les travaux de la Chambre, en comité et partout, M. Dufresne incarnait la rigueur, l'honnêteté et la droiture. Chaque fois qu'on avait une question ou une interaction avec lui, on savait à quel point il fait ses devoirs, il connaît ses dossiers et il donne l'heure juste.
Je ne parlerai pas très longtemps, mais je tiens à le remercier du fond du cœur de toutes les années qu'il a données à la Chambre et de tout le travail qu'il a fait. À l'image de l'ensemble de l'équipe des greffiers législatifs, il en a fait énormément.
Je vais terminer sur une anecdote. Un peu avant le déclenchement des dernières élections, si je ne m'abuse, le Comité permanent des finances avait siégé pendant les semaines des vacances de la construction à l'initiative de l’honorable Wayne Easter. Le gouvernement avait choisi de ne pas aller de l'avant avec un projet de loi qui émanait de l'opposition, mais qui avait reçu la sanction royale.
À titre d'expert, M. Dufresne était venu témoigner et, dès qu'il a eu fini d'expliquer le rôle des législateurs, de la Chambre et du gouvernement, tout avait été dit et le gouvernement est allé de l'avant. Voici un autre exemple de la grande rigueur qu'on sait qu'il va assurément continuer d'apporter à ses nouvelles fonctions de commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que le caucus du NPD et notre chef, le député de Burnaby-Sud, félicitent Philippe Dufresne pour toutes ses années de contribution au Parlement.
Me Dufresne a toujours travaillé à la hauteur de ce qu'on imagine du Parlement. Comme serviteur du Parlement, il est travaillant, respectueux des députés et toujours en train de bien nous informer sur les diverses démarches. Il est toujours soucieux des détails et il est toujours prêt à répondre à nos questions. Il est toujours en train de préserver les droits des parlementaires et l'importance du Parlement. Il a aussi une personnalité très ouverte. C'est quelqu'un qui est très informel, mais qui apporte une connaissance approfondie des procédures parlementaires et des dossiers juridiques.
La nomination de Me Dufresne comme agent du Parlement ne faisait aucun doute. Le vote d'il y a quelques instants témoigne de la confiance que l'ensemble des parlementaires lui porte dans son nouveau rôle d'agent du Parlement. Nous le remercions énormément de ses années de service à notre vie démocratique et à notre Parlement canadien et nous le félicitons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux joindre ma voix à celles de tous les autres députés de la Chambre pour remercier M. Dufresne de son travail remarquable en tant que légiste de la Chambre des communes.
Je tiens aussi à dire que nous savons qu'il devra relever d'importants défis. Les nouvelles technologies présentent de telles menaces pour notre vie privée. Il ne s'agit certainement pas d'un départ à la retraite, mais plutôt du début d'un avenir prometteur et stimulant et nous lui souhaitons la meilleure des chances. Les droits à la protection des renseignements personnels sont précieux et nous avons toute confiance en lui pour qu'ils les protègent.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'allais couvrir M. Dufresne d'éloges à mon tour, mais quelque chose me dit qu'il n'en voudrait pas plus. Je sais que c'est un homme très humble.
La fin de la présente session parlementaire approche et, avant de passer à la question du jeudi, je veux remercier quelques personnes.
Je tiens certainement à remercier les greffiers, nos vice-présidents, le personnel administratif qui soutient cet endroit, les pages et, plus particulièrement, le Bureau de la traduction, qui a connu beaucoup de difficultés ces deux dernières années en raison du Parlement hybride. Je crois sincèrement que nous avons dépassé le stade des séances hybrides et qu'après la pause estivale, nous recommencerons à siéger normalement à la Chambre et les choses retourneront à la normale, ce dont je me réjouis.
Je tiens également à remercier le Service de protection parlementaire, le sergent d'armes et tous les gens chargés de la protection du Parlement. Ils ont été très occupés eux aussi.
Je remercie tous les employés qui soutiennent cet endroit, soit les cuisiniers, les nettoyeurs, les chauffeurs et le personnel d'entretien, et tous les travailleurs qui veillent à ce que cet endroit fonctionne correctement et en toute sécurité.
Ils font tout cela dans le plus grand respect de ce lieu qui est un symbole de notre démocratie. Je les remercie tous. Je pense qu'ils méritent tous nos félicitations.
À l'approche des derniers jours de cette session, je demande au leader du gouvernement à la Chambre de fournir le programme de la Chambre pour la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je vais d'abord me faire l'écho des remerciements formulés par le leader parlementaire de l'opposition. À tous ceux qui servent la Chambre, j'offre nos sincères et profonds remerciements pour tous leurs efforts, surtout au cours de la dernière année. Le leader de l'opposition à la Chambre a nommé, à juste titre, tous ceux sur qui nous comptons pour faire notre travail chaque jour, au service des Canadiens.
Lundi, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑21 concernant les armes à feu. Dans l'après-midi, nous reprendrons le débat en troisième lecture du projet de loi C‑11. Nous tâcherons également de trouver une façon d'accélérer l'étude du projet de loi sur l'intoxication extrême volontaire comme moyen de défense, projet de loi dont il est donné avis et qui est inscrit au nom du ministre de la Justice.
Enfin, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 25 novembre 2021, en ce qui concerne la participation aux délibérations de la Chambre et de ses comités, les dispositions touchant la vaccination contre la COVID‑19 soient suspendues à compter du lundi 20 juin 2022.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je signale à la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 13 minutes.
Nous reprenons le débat. Il reste sept minutes au député de Northumberland—Peterborough South.
Monsieur le Président, pour reprendre là où j'en étais, le projet de loi C‑9 comporte de nombreux éléments que les conservateurs appuient.
J'expliquais la nature des modifications qui seraient apportées au processus de contrôle judiciaire. Évidemment, si le projet de loi est adopté, il y aura agent de contrôle ainsi qu'une série de comités. Nous étions rendus au comité d'examen, qui serait le premier à examiner l'inconduite. Ce comité fera de trois choses l'une: soit il rejettera la plainte, soit il imposera les sanctions que j'ai décrites, soit il renverra la plainte à un comité d'audience plénier.
L'une des caractéristiques uniques de ce processus, c'est que si la sanction imposée est inférieure à la révocation, un deuxième recours est possible pour porter la décision en appel: il s'agit du comité d'audience restreint. Dans les faits, ce comité examine des éléments de preuve complètement nouveaux. Donc, à bien des égards, il agit à titre d'instance d'appel pour les sanctions imposées initialement par le comité d'examen. C'est un tout nouveau processus examinant de tout nouveaux éléments de preuve. Il ne s'appuie même pas sur l'examen déjà effectué. Donc, même s'il s'agit d'un processus d'appel, c'est également un nouveau processus judiciaire.
Je trouve intéressant — et j'ai l'intention de poser des questions à ce sujet au comité si j'en ai l'occasion — que le comité initial puisse imposer une sanction au juge. Comme je l'ai dit plus tôt, le comité peut ordonner au juge de s'excuser ou il peut prononcer une réprimande publiquement. Le juge peut ensuite porter sa cause en appel et être envoyé devant un comité d’audience plénier concernant son éventuelle révocation. Par conséquent, le processus d'appel sollicité par un juge qui voudrait voir sa sanction réduite pourrait en fait aggraver les choses et signifier une révocation, ce qui refroidirait les ardeurs des juges qui voudraient faire appel. Je ne sais pas si je comprends bien cette partie du projet de loi. J'espère donc pouvoir aborder ce point au comité.
Au comité d'examen initial, si les accusations sont assez graves pour justifier une éventuelle révocation complète, l'affaire serait envoyée à ce qu'on appelle un comité d’audience plénier. Ce comité disposerait de toutes les preuves et elles seraient exposées par ce qu'on désigne comme un avocat chargé de présenter l’affaire, qui assumerait un rôle similaire à celui de procureur à bien des égards.
Ensuite, le processus s'élargit avant de se resserrer. Le comité d'audience restreint et le comité d'audience plénier déboucheraient tous deux au même processus, soit le processus d'appel traditionnel, où seraient examinés les délibérations du comité et les motifs à l'appui de sa décision. Si le processus d'appel est jugé non satisfaisant par l'avocat chargé de présenter l'affaire ou le juge en cause, l'une ou l'autre des parties aurait alors le droit d'interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada. Une fois que tous ces droits d'appel sont épuisés, expirés ou que le juge et l'avocat chargé de présenter l'affaire y renoncent, une recommandation serait faite au ministre de la Justice, qui en saisirait alors le Parlement en vue, potentiellement, de révoquer le juge.
Cette partie comporte des éléments clés que je trouve très judicieux. On tente ici d'accroître la transparence. Une proportion beaucoup plus grande des audiences, des décisions, des justifications, des délibérations et des interventions des avocats serait rendue publique. Bien entendu, la lumière est le meilleur désinfectant. D'ailleurs, le projet de loi prévoit également la présentation d'un rapport annuel. Manifestement, les juges assument des fonctions incroyablement importantes au sein de la société et du système judiciaire. Ce qui est bien, c'est que l'on publierait des rapports annuels précisant combien de plaintes ont été déposées, combien ont donné des résultats et quels étaient ces résultats.
C'est bien. Il s'agit d'un projet de loi avec un objectif clair. Nous allons en débattre, le décortiquer et, je l'espère, l'améliorer au comité, mais il est évident que l'objectif est d'accroître l'efficience du gouvernement. Quand je compare le Canada avec le reste de la planète, je dois dire qu'il n'est pas le meilleur en ce qui concerne l'efficacité et l'efficience gouvernementales. Il faut des mois pour obtenir un passeport. Il y a eu l'affaire SNC‑Lavalin et le scandale de l'organisme UNIS. Toute cette corruption et cette lassitude, tout ce mauvais système archaïque, le processus non concurrentiel UNIS, nuisent aux entreprises canadiennes et à la création d'emplois au Canada.
Peut-être est-ce le début d'un temps nouveau pour le gouvernement. Peut-être veut-il cesser d'être un gouvernement usé, corrompu et inefficient et qu'il veut vraiment avancer et faire mieux pour les Canadiens. Honnêtement, le Canada participe à une course à l'échelle mondiale et il est dernier en matière d'efficacité et d'efficience gouvernementales.
Je suis toujours heureux que les députés d'en face me tendent la main. Je suis impatient de discuter plus longuement de cette question. J'invite tous les députés à lire le projet de loi C‑9. Il ne s'agit certainement pas du projet de loi le plus controversé qu'ils auront lu, mais il est important.
En terminant, je voudrais remercier tous les juges, qui ne ménagent aucun effort pour protéger les victimes, pour tenter de protéger les villes et les quartiers du pays et pour faire du Canada un endroit meilleur.
Monsieur le Président, il arrive, certains jours et pendant certains débats, qu'un projet de loi semble faire l'unanimité à la Chambre. Je suis ravi de voir que c'est le cas ici. La prochaine étape sera donc, logiquement, de renvoyer ce projet de loi au comité et de laisser le comité commencer son travail, pour que le processus continue d'avancer.
Les conservateurs nous permettront-ils d'avoir un vote à ce sujet? Laisseront-ils le débat prendre fin pour que nous puissions avoir un vote et renvoyer le projet de loi au comité?
Si le député ne peut pas répondre à ces questions, serait-il prêt à promettre que, dès la fin de son discours, il ira dans l'antichambre du whip et demandera à celui-ci de faire ce que j'ai décrit afin que le projet de loi puisse avancer, ou aurons-nous, encore une fois, un projet de loi que nous appuyons tous mais que les conservateurs refusent de laisser avancer?
Monsieur le Président, j’irai certainement au bureau de notre whip pour lui dire que nous devons tenir un débat important et diligent à ce sujet, comme c’est le cas pour tous les enjeux. Je remercie le député.
Je croyais avoir été assez convaincant puisque j’ai posé deux importantes questions à ses collègues au sujet du projet de loi, et ils n’avaient aucune idée de son contenu. Il est triste de constater que le gouvernement ne connaît même pas ses propres projets de loi. Le discours que j’ai prononcé était fait d’environ 95 % de substance. J’ai suivi la procédure. Ce n’était pas de l’obstruction. C’était censé être un dialogue constructif pour soulever des questions et en débattre. J’espérais que les questions correspondraient à mon discours.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je ne pense pas qu'il y aura de très longs débats sur le projet de loi C‑9. Il fait l'unanimité, il me semble.
Par contre, ma question à mon collègue conservateur concerne la suite de ce projet de loi: croit‑il que le processus de nomination des juges devrait être un des prochains enjeux en lien justement avec les modifications pour améliorer le processus?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question et j'ai l'intention de travailler avec mon collègue sur la nomination des juges.
[Traduction]
J’ai été troublé, comme beaucoup de Canadiens, je crois, par certaines nouvelles dans les médias. Il semble y avoir un certain lien ou une corrélation entre faire des dons au Parti libéral et être nommé juge. Je vous suis reconnaissant de cette question.
Monsieur le Président, je remercie infiniment le député de ses observations. Comme mon collègue du Parti libéral l'a indiqué, c'est un moment où tous les partis à la Chambre s'entendent sur quelque chose, ce qui est formidable. J'aimerais voir l'étude du projet de loi avancer rapidement afin que nous puissions nous concentrer sur des dossiers très importants.
J'ai beaucoup parlé de la crise des drogues toxiques. Je sais que mon collègue a aussi ce dossier à cœur. Le Groupe d'experts sur la consommation de substances a établi de façon on ne peut plus claire que criminaliser la consommation de telles substances peut accroître les préjudices. Les Canadiens des communautés autochtones, noires et de couleur sont davantage touchés que les autres Canadiens. Réformer le système de justice contribuerait à éliminer le racisme systémique.
Mon collègue convient-il que nous devons assurer l'adoption rapide de ce projet de loi pour que nous puissions nous pencher sur des problèmes très difficiles que nous pouvons résoudre en travaillant ensemble?
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de mon collègue et j'éprouve la même empathie et la même sympathie à l'égard de tous les Canadiens qui sont malheureusement toxicomanes. Comme je l'ai certes constaté à Port Hope et à Cobourg, ce problème peut faire des ravages, non seulement sur les toxicomanes, mais aussi sur les membres de leur famille. Rien ne me ferait plus plaisir que de pouvoir affranchir les bonnes gens de cette terrible dépendance.
Pour en revenir au projet de loi, bien qu'il ne prête pas à controverse, il soulève plusieurs questions. Comme je l'ai dit, j'ai soulevé ces questions, comme celle du comité d'audience restreint, qui, soit dit en passant, aurait des répercussions un peu inhabituelles. Le fait que nos juges reçoivent des réprimandes ou sont renvoyés est une affaire sérieuse. Bien que le projet de loi ne prête pas à controverse, je veux travailler en collaboration sur son élaboration et je pense qu'il mérite d'être débattu.
Monsieur le Président, je pense que nous assistons à un consensus remarquable aujourd'hui, dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C‑9. S'il y a des réserves, celles-ci ne sont pas déraisonnables, évidemment. Il s'agit d'un projet de loi que beaucoup d'entre nous n'ont pas étudié auparavant, mais il ne prête pas à controverse. Il s'agit de mettre à jour un système qui aurait dû l'être depuis longtemps, de le rationaliser et de le rendre plus efficace. Je pense que mon collègue conviendra qu'il y a de nombreux domaines que nous souhaitons rationaliser dans ce pays. Abordons l'un d'entre eux.
Ma question est plutôt une observation. Si nous avons la possibilité d'obtenir un consentement unanime pour que le projet de loi C‑9 soit adopté, nous savons à quel point cela nous aidera à passer à d'autres questions, comme la crise des opioïdes et la crise climatique, toutes deux urgentes, ainsi que de nombreuses autres questions. Adoptons le projet de loi C‑9 si nous le pouvons. S'il fait l'objet d'une motion de consentement unanime, j'exhorte le député à envisager de dire simplement « d'accord ».
Monsieur le Président, je sais que la députée a une longue expérience à la Chambre pour ce qui est de prendre la parole sur l’importance du débat. J’aimerais lui rappeler ses propos. Je sais que, quand elle présente ses arguments, elle le fait avec les meilleures intentions. Cependant, je persiste à croire que ce projet de loi doit faire l’objet d’une étude plus approfondie et de plus amples discussions.
Que ce soit la nomination d’un agent de contrôle plutôt que d’un directeur général ou encore l’ordonnance potentielle de sanctions précises à l’endroit des juges, y compris le blâme public, je pense qu’il serait important de poursuivre les débats sur ces éléments et que cela contribuerait à améliorer le projet de loi. De plus, la question du règlement de l’inconduite judiciaire, quoiqu'elle ne soit pas controversée, demeure néanmoins très importante. Nous l’avons constaté dans le cas du projet de loi de Rona Ambrose, avec tout ce qu’elle a soulevé.
Monsieur le Président, la question que j’ai posée au député qui a pris la parole précédemment se voulait quelque peu ironique. Nous savons tous ce qui se passe. Ma question avait été posée par les néo-démocrates, puis par les verts. La question était de savoir pourquoi les conservateurs ne lâchent pas prise. Pourquoi ne veulent-ils pas que le débat se termine?
Aux gens à la maison qui se demandent à quoi rime toute cette folie, je dirai que nous sommes saisis d'un projet de loi qui bénéficie, à mon avis, de l'appui presque unanime de la Chambre. Il sera adopté sans problème le moment du vote venu, mais les conservateurs ne veulent tout simplement pas en arriver là. Ils ne veulent pas qu'on vote au sujet de ce projet de loi. Pourquoi? Ce n'est pas parce qu'ils sont contre ou qu'ils ne souhaitent pas la conclusion des travaux. C'est qu'ils veulent quelque chose en retour. Selon le bureau de leur whip, s'ils accordent leur voix à ce projet de loi, ils accordent quelque chose au gouvernement sans rien recevoir en retour. Voilà malheureusement où en est rendue la mesquinerie à la Chambre. Même si ce projet de loi nous passionne tous et que nous souhaitons tous le voir renvoyé au comité pour que celui-ci l'étudie, puis le renvoie à la Chambre, car nous savons qu'il s'agit d'un dossier qui traîne depuis trop longtemps, nous sommes dans une impasse, car les conservateurs refusent qu'on mette fin au débat.
Dans cette veine, j'ai un discours tout prêt, mais je ne vais pas le prononcer, car je ne crois pas que c'est important à ce point-ci. Ce qui est important, à mon avis, c'est qu'on aille de l'avant et qu'on renvoie cette mesure législative au comité.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
C'est tout ce que j'ai à dire.
Monsieur le Président, je regrette que mon collègue n'ait pas pris un peu de temps pour expliquer sa position sur le projet de loi, car c'est justement ce qu'il doit faire dans cette enceinte. Je vais lui demander de nous parler de la mesquinerie à laquelle il a fait allusion. Nous sommes tout ouïe et nous voulons entendre ce qu'il a à dire à propos de ce projet de loi. Il n'y a rien de mesquin là-dedans. Il s'agit de comprendre ce que vise à accomplir le projet de loi.
Pourrait-il, sans mesquinerie, parler de ce qui l'inquiète à propos de ce projet de loi? Beaucoup de gens pensent qu'il contient de bonnes choses, et nous aimerions en entendre parler.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'un bon projet de loi et je veux qu'il aille de l'avant. Lorsque j'ai parlé de mesquinerie, cela n'avait rien à voir avec le projet de loi ou son contenu, mais plutôt avec les gestes du Parti conservateur en ce moment. Je m'efforce d'être aussi respectueux que possible, mais le fait est que les conservateurs ne veulent tout simplement pas lui donner le feu vert parce qu'ils veulent obtenir quelque chose en retour. Ils tiennent ce projet de loi en otage, même si tout le monde l'approuve, simplement pour en faire une monnaie d'échange afin d'obtenir quelque chose en retour.
Ce projet de loi est très important, et il est important qu'il aille de l'avant. Il doit être renvoyé à un comité. Suis-je autant un expert pour parler de son contenu que mon collègue? Bien sûr que non. Je sais toutefois que le projet de loi sert au mieux l'intérêt des Canadiens. Je trouve très rassurant de savoir qu'il reçoit un appui unanime des députés. Il est donc nécessaire, à tout le moins, qu'il se rende à la prochaine étape, soit l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je peux comprendre l'empressement de mon collègue de voir enfin ce projet de loi être discuté en comité. C'est normal. C'est là que les amendements peuvent être faits, et les amendements sont des améliorations.
Justement, en parlant d'améliorations, on entend souvent dire qu'il n'y a pas de juges indépendantistes parce que cela voudrait dire qu'ils ne promeuvent pas le Canada. Je comprends cela aussi. Néanmoins, il y a une faille, parce que tout indépendantiste qui irait en cour pourrait dire qu'il ne veut pas qu'un certain juge entende sa cause parce qu'il serait partial.
Alors, comment pourrait-on s'assurer que les juges n'ont pas de couleur ni de partialité?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée a une perspective plus large que la mienne à ce sujet. Le simple fait qu’elle pose ces questions signifie que ce sujet est important pour elle. Je crois que cela veut dire qu’elle veut travailler à trouver une solution pour faire en sorte que les juges demeurent indépendants, même s’il s’agit de juges qui correspondent à la description qu’elle vient de faire.
C’est exactement ce que le comité peut faire, et c’est à cette étape que ces questions seront adéquatement réglées. Si un amendement est vraiment nécessaire, le Bloc québécois pourra le proposer au comité. C’est l’endroit idéal pour ce faire.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député qui vient de parler. Il est très rare qu’un projet de loi arrive à la Chambre avec un consensus. Nous voulons qu’il soit adopté, et j’espère qu’il le sera. Il est regrettable que le député estime qu’il y a une lutte de pouvoir entre son parti et le Parti conservateur.
Je me demande si le député pourrait m’indiquer quels sujets plus importants pourraient occuper nos débats. Dans ma circonscription, il y a des gens qui cherchent désespérément un logement. Le coût du logement est en train d’exploser d’une façon que nous n’aurions jamais pu prévoir il y a quelques années. Il y a tellement de gens qui doivent vivre sans toit à cause des réalités auxquelles nous sommes confrontés.
N’est-ce pas un sujet dont nous devrions débattre à la Chambre, plutôt que du sujet actuel?
Monsieur le Président, nous pourrions parler de logement, d'assurance-médicaments, de changements climatiques et de beaucoup d'autres sujets. Je ne suggère nullement que cette question n'est pas très importante. Je veux dire que nous connaissons déjà la volonté de la Chambre à son égard. Si l'on est assis ici depuis 10 heures du matin, comme moi, on sait très bien quelle est la volonté de la Chambre sur la question.
Je suggère simplement qu'il est temps pour la Chambre de discuter plutôt du logement. J'aimerais qu'on en parle davantage. Ce qui est curieux, c'est que, pendant que la députée posait sa question, on m'a chahuté des banquettes d'en face pour m'exhorter à la remercier de son travail acharné, comme si, en quelque sorte, le fait que la députée de North Island—Powell River et moi estimons tous deux importante la question du logement signifiait que nous sommes de connivence. C'est ainsi que les conservateurs interprètent la situation. Oui, je suis prêt à être de connivence avec la députée pour ce qui est de travailler sur le dossier du logement et de rendre les logements plus abordables pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je ne suis ni un avocat ni un spécialiste chevronné sur l'objet de ce projet de loi, mais, ayant lu la documentation sur le projet de loi, j'aurais quelques mots à dire à ce sujet. D'après ce que je peux constater, il semble y avoir un certain terrain d'entente à l'égard de ce projet de loi, et le gouvernement a fait du bon travail dans ce dossier. Espérons que ce projet de loi pourra être renvoyé à un comité afin que les éminents députés qui ont l'honneur et le privilège de siéger au comité de la justice puissent se pencher sur ces mesures.
Comme toujours, je suis heureux de voir tout le monde cet après-midi. J'espère que tous les députés ainsi que leurs proches se portent bien.
[Français]
Je suis ici aujourd'hui pour discuter d'une question d'une importance capitale pour notre système judiciaire. La magistrature canadienne jouit d'une réputation résiliente et est respectée depuis longtemps, et ce, tant au pays qu'à l'étranger, ce qui lui permet de gagner la confiance des Canadiens et suscite l'admiration des sociétés du monde entier.
Il ne s'agit pas d'un hasard: la solidité de notre système judiciaire a été renforcée et améliorée continuellement au fil du temps grâce aux décisions rendues et aux mesures prises par ceux qui donnent vie au système. Notre système s'améliore grâce au dévouement et à la compétence dont les juges du Canada font preuve dans chaque affaire, ainsi qu'à leur caractère irréprochable et à leur bonne conduite exemplaire.
[Traduction]
C'est pour cela que les allégations d'inconduite envers un juge peuvent ternir la bonne réputation du système de justice. Bien que de telles allégations soient rares, elles sont très graves pour les juges et les personnes concernées, et elles ont de plus vastes répercussions sur la confiance du public envers l'intégrité du système de justice. Il est essentiel de maintenir la confiance du public à l'égard du système en veillant à ce que les enquêtes sur les allégations d'inconduite impliquant des juges soient menées de manière rigoureuse, équitable et efficace et, surtout, de façon à défendre l'intérêt public.
Le ministre et son secrétaire parlementaire ont exposé de manière éloquente le contexte entourant le projet de loi C‑9 ainsi que ses principales mesures. Pour fournir un complément d'information, je vais me concentrer sur la reddition de comptes. Dans le contexte de la réforme du système judiciaire, ce concept se décline en trois volets importants: premièrement, la reddition de comptes au public; deuxièmement, la reddition de comptes sur la conduite des juges; troisièmement, la reddition de comptes en matière financière. Je vais expliquer brièvement en quoi consiste chacun de ces volets.
[Français]
Comme je l'ai déjà mentionné, la confiance du public anime le système judiciaire. Le droit et l'administration de la justice existent pour servir le public. Le projet de loi qui est présenté aujourd'hui a pour objectif de renforcer cette confiance grâce à un mécanisme plus solide de traitement des plaintes déposées contre des membres de la magistrature. Ce mécanisme assurera également une meilleure transparence et une plus grande participation du public.
Qui plus est, les réformes en question ont été élaborées par l'intermédiaire de consultations extensives. Cette approche inclusive, à laquelle prennent part des membres du public canadien, ainsi que des experts universitaires, des professionnels du droit, le Conseil canadien de la magistrature et l'Association canadienne des juges des cours supérieures, souligne l'engagement du gouvernement à renforcer la confiance du public.
Les consultations ont également révélé un fort intérêt du public pour un processus disciplinaire de la magistrature plus transparent et plus accessible, y compris une plus grande participation de représentants du public qui ne sont pas membres de la profession juridique.
[Traduction]
Le projet de loi C‑9 prévoit une place pour des représentants du public dans le cadre du processus de traitement des plaintes concernant la conduite d'un juge. Alors que le modèle actuel s'avère rigide et opaque, la réforme proposée ajouterait de la réceptivité et de la transparence. À la suite des réformes proposées dans ce projet de loi, un groupe composé de représentants du public et de la magistrature examinerait toutes les allégations d'inconduite de juges qui méritent de faire l'objet d'une enquête. Un tel groupe examinerait les plaintes soumises par écrit et il serait autorisé à ordonner des mesures correctives en deçà de la révocation, s'il y a lieu. Ces mesures pourraient prendre la forme de formation obligatoire, de réprimandes formelles ou d'excuses. De cette manière, des représentants du public contribueraient directement à assurer l'équité et l'intégrité des enquêtes sur la conduite de juges.
Selon le nouveau régime, un représentant du public devra faire partie des comités chargés des audiences les plus importantes, celles pouvant mener à une recommandation de révocation. Cela tient adéquatement compte du fait que la sagesse du public, de même que son intérêt supérieur, devraient être au cœur de l'examen des plus graves allégations à l'endroit d'un juge. Je ne doute pas que cette mesure enrichira la qualité et l'intégrité de ces audiences, tout comme elle fournira un mécanisme approprié de transparence et de participation du public.
Je vais maintenant passer à la question de la responsabilité judiciaire. Les juges sont les représentants du système de justice. Leurs décisions et leur conduite rendent les lois tangibles non seulement pour ceux qui comparaissent devant eux, mais aussi pour le public en général. Le degré de confiance dans le système de justice est fonction du degré de confiance dans ceux qui l'administrent, et cela inclut les juges. Par conséquent, la conduite des juges est à juste titre soumise à un examen probablement plus minutieux et plus critique que celle de tous les autres professionnels.
Le respect de cette norme élevée repose sur l'intégrité de chacun des juges, ainsi que sur l'efficacité du système conçu pour traiter les plaintes. Comme je l'ai indiqué plus tôt, dans le contexte d'une participation du public, un indicateur clé de la fiabilité d'un mécanisme est sa réceptivité. En ce moment, la Loi sur les juges n'autorise la tenue d'une enquête par le Conseil canadien de la magistrature que pour envisager la révocation d'un juge. Cette approche rigide est à la fois trop restrictive et trop générale. Lorsque la conduite qui pose problème ne satisfait pas au seuil élevé de révocation d'un juge, la confiance du public est minée par l'absence de mesures correctives appropriées pour une conduite qui peut néanmoins soulever des préoccupations raisonnables.
Inversement, en l'absence de mesures correctives, il y a risque qu'une inconduite moins grave fasse l'objet d'une enquête publique.
[Français]
Une approche plus nuancée permettra de traiter de façon significative une plus grande variété d'allégations d'inconduite d'une manière qui sera à la fois plus efficace et plus rentable. Le projet de loi comporte donc de nouvelles occasions de règlement rapide et d'adaptation des procédures en fonction de la gravité des allégations en question. Cette capacité d'adaptation renforce la confiance dans le processus et soutient l'intégrité de la magistrature. Nous garantissons que tous les cas d'inconduite peuvent être adéquatement sanctionnés et qu'aucun juge ne passera entre les mailles du filet ni ne sera assujetti à des procédures qui semblent disproportionnées compte tenu des circonstances.
Les éléments de responsabilité introduits par le projet de loi sont complétés par l'obligation redditionnelle relative au financement du processus. Plus précisément, la Loi prévoit un mécanisme de financement plus stable, ainsi que des mesures de protection et de contrôle supplémentaires qui guideront l'utilisation des fonds publics.
Ainsi, le Conseil canadien de la magistrature sera en mesure de s'acquitter de son mandat d'enquêter sur les allégations d'inconduite judiciaire, un mandat qui découle du principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire. À l'heure actuelle, l'efficacité du financement est compromise du fait que le mécanisme habituel de l'obtention de fonds ne parvient tout simplement pas à répondre aux besoins inhabituels liés au processus.
Le projet de loi C‑9 propose un nouveau mécanisme de financement, qui séparerait de facto les coûts du processus en deux volets. Les enquêtes seront financées par les fonds qui ne sont pas discrétionnaires et les sommes requises pour des audiences équitables et solides seront tirées directement du Trésor public.
Ces coûts payés à partir du Trésor public seront néanmoins plus transparents et stables grâce à trois principales mesures. Premièrement, un règlement sera adopté en vertu de l'article 144 du projet de loi, afin de limiter le nombre d'avocats participant au processus qui peuvent facturer leurs services. Deuxièmement, en vertu de l'article 145 du projet de loi, les politiques relatives à la réglementation des autres dépenses liées au processus seront élaborées par le commissaire à la magistrature fédérale, dont le bureau fournit au Conseil canadien de la magistrature un soutien opérationnel clé et est responsable, en dernier ressort, de tous les coûts du processus.
[Traduction]
Les mécanismes d'examen de la conduite des juges ne bénéficient généralement d'une attention importante que dans les rares cas où de graves allégations d'inconduite attirent l'œil du public.
Monsieur le Président, j'étais en fait dans mon bureau et je suis venu ici parce que j'ai entendu le député de Kingston et les Îles parler comme s'il y avait un petit secret bien gardé au sujet du fonctionnement de la Chambre. Hier soir, nous avons adopté une motion de consentement unanime pour permettre au projet de loi C‑14 de franchir les étapes du processus législatif.
C'est le gouvernement qui établit le programme législatif de la Chambre, et c'est le gouvernement qui a fait inscrire le projet de loi C‑9 au Feuilleton d'aujourd'hui sous la rubrique des travaux de la Chambre. Ce projet de loi a été présenté en octobre. Ce sont les premières heures du débat, et il y a 338 députés qui représentent des millions de Canadiens partout au pays, qui ont des choses à dire sur ce projet de loi, peut-être pour l'améliorer un peu.
Je suis désolé si cela met à l'épreuve la patience du député de Kingston et les Îles. S'il ne veut pas être député, il pourrait peut-être devenir président de l'association locale de soccer de sa circonscription. Nous tenons des débats dans cette enceinte. C'est le Parlement.
Le député croit-il que les voix des Canadiens sont importantes à la Chambre et que les débats sont importants?
Monsieur le Président, il est toujours important que les projets de loi fassent l'objet d'un examen et d'un débat à la Chambre, et qu'ils soient ensuite étudiés au comité, où un processus rigoureux est suivi avec des témoins et de bons débats d'idées. Il est toujours possible de renforcer et d'améliorer les projets de loi, qui ont évidemment une incidence sur les quelque 38 millions de Canadiens qui ont la chance de vivre dans ce pays.
Monsieur le Président, le processus de traitement des plaintes à l'endroit des juges de nomination fédérale n'a pas été mis à jour depuis 50 ans, alors je suis heureuse de voir que nous convenons tous qu'il est temps d'agir.
Le député ne croit-il pas que nous devons régler cette question et commencer à nous attaquer à des problèmes comme le racisme systémique dans le système judiciaire ou trouver enfin une solution à la crise des drogues toxiques, qui cause des décès au quotidien?
Monsieur le Président, la députée vient d'une magnifique région de la Colombie‑Britannique.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire qu'il faut étudier le projet de loi C‑9, le faire adopter et mettre les choses en place. Parallèlement, il y a l'hécatombe générée par les opioïdes dans notre pays qui se chiffre en milliers de morts. Le gouvernement est conscient du problème. Tous les Canadiens en sont conscients. Tous les parlementaires doivent en être conscients. Je conviens que nous devons nous attaquer à ce problème.
En ce qui concerne le racisme systémique, évidemment, j'ai été extrêmement déçu de constater l'attitude de la police de Toronto envers la communauté noire, mais j'ai été soulagé de voir que des excuses ont été présentées. Nous devons travailler sur cette question également. Il reste beaucoup de travail à faire pour éliminer les barrières, les murs et tout ce qui nous freine dans la lutte contre le racisme systémique, car aucun Canadien — quelle que soit la communauté dont il est issu — ne devrait avoir à subir cela aujourd'hui dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, on sait fort bien qu'actuellement, il y a des problèmes concernant le processus de mise en nomination des juges et que des juges ont abusé de leur pouvoir. D'ailleurs, il y a eu un cas dans ma circonscription. Un juge qui avait été nommé a utilisé toutes les dispositions jusqu'à la fin de son soi-disant procès, puis il a pris sa retraite sans subir de conséquences.
Est-ce que le projet de loi C‑9 va donner plus de pouvoirs au Conseil canadien de la magistrature pour sévir contre un juge coupable d'une infraction grave ou moins grave?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de sa question. Il est très important pour le système que le projet de loi C‑9 soit très efficace.
[Traduction]
Il faut que ce soit très efficace. Il faut que ce soit rapide. Cela ne peut s'éterniser d'un point de vue bureaucratique. C'est pourquoi je suis très heureux de voir que, 50 ans après la mise en place de ce système, on opère un remaniement dans ce sens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey-Sud—White Rock.
C'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour participer au débat sur cet enjeu fort important: la réforme de la Loi sur les juges.
Le projet de loi C‑9 propose une réforme en profondeur de cette loi. Il prévoit aussi une réforme en profondeur du processus par lequel la conduite des juges est examinée et sanctionnée. Les réformes proposées à la Loi sur les juges visent à renforcer la capacité du Conseil canadien de la magistrature de répondre efficacement à toutes les allégations d'inconduite judiciaire, c'est‑à-dire pas uniquement aux cas très litigieux, mais aussi à ceux qui le sont moins.
Les mesures proposées cherchent à promouvoir l'équité procédurale dans le cadre d’un processus d’examen de la conduite des juges indépendant et efficace, conçu pour réduire au minimum les retards et limiter les coûts. Grâce à ce nouvel ensemble de règles, à cette nouvelle mesure législative, le Conseil canadien de la magistrature pourra répondre à toutes les allégations d'inconduite. On simplifiera le processus d'enquête et d'examen. Il y aura de nouveaux outils pour assurer l'équité procédurale. Il y aura moins de retards. Surtout, des fonds seront prévus pour que tout soit fait de façon rentable et efficace.
Fait important, une notion d'équité procédurale est aussi prévue par rapport au régime de retraite des juges s'ils devaient être congédiés et que la raison de leur congédiement était ultimement fondée. Bien sûr, nous voulons tous être justes envers les juges.
Il y aura de nouveaux pouvoirs pour le Conseil canadien de la magistrature, qui pourra rendre des ordonnances et, par exemple, ordonner à un juge de s’excuser publiquement ou d’obtenir des services de counselling, si c’est nécessaire.
Le Conseil canadien de la magistrature pourra aussi ordonner qu’un juge suive un programme de perfectionnement professionnel, et nous sommes tous d’accord. C’est quelque chose que tous les juges et tous les professionnels devraient faire, comme nous le faisons. Il y a plusieurs membres du barreau dans cette enceinte. Ils doivent faire des activités de perfectionnement chaque année.
Autre fait important, il y aura un droit d’appel pour les juges. Mon collègue le député de Northumberland—Peterborough-Sud a étudié en détail tous les nouveaux processus et toutes les nouvelles procédures. Je ne vais pas les lire à la Chambre.
Ce qui est important, c’est que nous voulons être justes envers les juges, mais nous voulons aussi être justes envers les plaignants et envers les personnes qui pensent avoir été lésées par la conduite d’un juge.
Un autre élément très important est que la société canadienne tient à l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui est d’une importance capitale pour le bon fonctionnement du Canada en tant que pays. L’indépendance judiciaire est une pierre angulaire de notre système judiciaire et, en fait, de l’ensemble de notre système démocratique. Nous sommes une société qui croit en la primauté du droit. Tout le monde est soumis à la loi. Tout le monde est égal devant la loi, y compris les juges qui font la loi et les politiciens qui légifèrent.
Il est important que les juges et l’ensemble du système judiciaire soient à l’abri de toute ingérence politique. Malheureusement, nous avons assisté à certaines situations déplorables, par exemple celle du scandale SNC-Lavalin il y a quelques années, où des politiciens ont essayé d’intervenir dans le processus judiciaire, plutôt que de le laisser suivre son cours conformément aux principes de l’indépendance judiciaire. Il est inapproprié que des politiciens interviennent en la matière.
Il est également important de comprendre que les juges doivent être libres de toute pression politique. Les cours supérieures sont maîtres de leur propre calendrier et de leurs propres activités. C’est un élément fondamental de notre mode de fonctionnement.
Les tribunaux sont autonomes en ce qui concerne le professionnalisme, la compétence, l’aptitude et la conduite des juges. Cette question a été soulevée au cours de la dernière législature, dans le cadre du projet de loi C‑3. Ce dernier modifiait la loi pour obliger les juges à suivre une formation sur les agressions sexuelles. À l’époque, de nombreux députés de cette législature et des législatures précédentes, ainsi que de nombreux citoyens canadiens, s’inquiétaient du fait que les juges n’étaient pas tous correctement formés pour instruire les dossiers d’agression sexuelle. Nous avons jugé important que les juges comprennent en quoi les affaires d’agression sexuelle sont différentes des autres types d’affaires criminelles.
Je le rappelle parce que l'indépendance judiciaire a été remise en question à ce moment‑là. Il s'agissait là d'un autre projet de loi sur lequel tout le monde était d'accord. Nous avons jugé qu'il était important d'en débattre parce que les questions qui s'y rapportaient étaient d'une grande importance pour les citoyens canadiens. Or, certains universitaires et juristes estimaient que le projet de loi C‑3 allait dans la mauvaise direction et qu'il portait atteinte à l'indépendance judiciaire. Là encore, c'était le Parlement qui disait aux juges quoi faire et qui leur ordonnait de suivre un cours pour améliorer leurs connaissances en la matière.
Après un long débat, le Parlement est arrivé à la conclusion qu'il fallait trouver un équilibre entre l'intégrité du système judiciaire et l'indépendance des juges. Le projet de loi C‑3 permettait, à mon avis, d'établir cet équilibre. Après moult discussions, il a été renvoyé au comité. Nous avons entendu des experts et nous avons estimé que c'était la bonne façon de procéder, pourvu qu'il y ait un juste équilibre entre l'indépendance judiciaire et la garantie d'une formation adéquate à l'intention des juges. C'est encore vrai aujourd'hui. Il est très important pour nous de trouver un juste équilibre.
J'ai dit tout à l'heure que l'une des pierres angulaires de l'indépendance judiciaire est le fait que les juges soient à l'abri des pressions politiques et des pressions extérieures. Il est parfois difficile pour les citoyens qui n'ont pas reçu de formation en droit de comprendre comment les juges fonctionnent et comment ils prennent des décisions qui peuvent être controversées.
Un exemple me vient à l'esprit. Il remonte à bien des années, mais il s'agit du procès d'O. J. Simpson aux États‑Unis. M. Simpson a été accusé au criminel, mais le jury l'a déclaré non coupable. Pourtant, lorsque les mêmes faits ont été utilisés dans le cadre d'une poursuite au civil intentée contre lui, il a été déclaré responsable. Les gens ne comprenaient pas comment cela fonctionnait et pourquoi un tribunal pouvait le déclarer non coupable et un autre, civilement responsable. C'est la différence entre les tribunaux pénaux, où il faut démontrer qu'une personne est coupable hors de tout doute raisonnable, et les tribunaux civils, où un juge ou un jury peut déclarer qu'une personne est responsable selon la prépondérance des probabilités. Ce n'est là qu'un des points importants de l'indépendance judiciaire.
Cela dit, les juges sont aussi des êtres humains. Ils sont des citoyens canadiens. Ils savent ce qui se passe dans le monde, et nous exigeons donc qu'ils soient sensibles aux normes sociales. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas, comme nous l'avons vu récemment dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Bissonnette, où la Cour suprême du Canada a jugé que les peines consécutives étaient inconstitutionnelles. De nombreux Canadiens ont du mal à comprendre cela. Le Parlement doit se pencher sur la question pour s'assurer qu'il y a une équité selon les conditions de la common law et aussi pour que les citoyens de ce pays aient l'assurance que les tribunaux fonctionnent d'une manière qui valorise et qui tient compte des valeurs de la collectivité.
Dans une autre affaire, R. c. Brown, tout récemment, une personne a été jugée non coupable en raison d'une intoxication extrême et donc incapable de former une mens rea, comme on l'appelle, c'est-à-dire l'intention coupable de commettre un crime. Encore une fois, les citoyens canadiens ont du mal à comprendre cela. Il faut que le Parlement se penche sur cette décision également, et j'espère que cela se fera bientôt.
Monsieur le Président, pour revenir sur les propos du leader à la Chambre de l’opposition officielle, j’aimerais lui dire qu’il m’a offert le meilleur moment de ma semaine. Je suis honoré qu’ayant entendu mes paroles à la Chambre alors qu’il se trouvait dans son bureau, au troisième étage, il se soit précipité ici pour me poser une question. Je n’avais aucune idée à quel point il était suspendu à mes lèvres, et je le remercie.
J’aimerais demander à ce député s’il est d’accord pour dire que c’est probablement dans le meilleur intérêt de la Chambre, des Canadiens et de toutes les personnes susceptibles d’être touchées par cette mesure législative de la laisser passer à l’étape de l’étude en comité afin que celui-ci puisse faire son travail et présenter son rapport à la Chambre, de sorte que les choses avancent?
Nous sommes tous favorables à ce projet de loi. Tous les députés, du moins les libéraux, les néo-démocrates et les verts, veulent savoir pourquoi les conservateurs continuent le débat. Ne pouvons-nous pas aborder d’autres sujets plus importants? Je ne dis pas que ce sujet n’est pas important, mais nous savons que ce projet de loi fait l’unanimité et nous voulons passer aux prochaines étapes.
Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure législative cruciale. Elle touche à l'un des piliers de notre société démocratique, soit l'indépendance judiciaire et la confiance que le système judiciaire inspire aux Canadiens. C'est l'un des enjeux les plus importants dont nous débattrons pendant la session parlementaire.
Nous sommes tous d'accord, certes, mais cela n'enlève rien à la nécessité de débattre des enjeux. Il faut porter ces enjeux à l'attention des gens qui s'y intéressent suffisamment pour regarder les débats ou lire des articles à ce sujet dans les journaux. Les Canadiens doivent voir que ces enjeux font l'objet de débats approfondis à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue de Langley—Aldergrove et le remercie de son discours. Il a été l'une des premières personnes à m'accueillir ici et à me saluer en 2019, après ma première élection.
J'ai bien écouté et j'entends bien que, pour lui comme pour tout le monde ici, je crois, le projet de loi C‑9 est important et qu'on est maintenant en train de débattre pour démontrer son importance.
Que manque-t-il actuellement pour que le projet de loi soit enfin envoyé à un comité pour étude et pour qu'on puisse y apporter les amendements que chacun jugera nécessaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne qu'il s'agit d'un projet de loi important, qui touche le fondement même de la société canadienne. Notre pays est bâti sur la primauté du droit. Je suis contre l'idée que le Parlement devrait traiter cette mesure législative cruciale à toute vitesse simplement parce que nous sommes tous d'accord.
J'étais prêt à intervenir à propos du projet de loi C‑14 aujourd'hui. Je ne savais pas que le gouvernement libéral attachait tellement importance au projet de loi C‑9 qu'il tiendrait à le voir à l'ordre du jour aujourd'hui. Ce projet de loi a été présenté il y a plusieurs mois. Pourquoi la Chambre ne l'a-t-elle pas étudié plus tôt? Pourquoi les libéraux laissent-ils maintenant entendre que c'est nous qui retardons le processus? Il s'agit d'un projet de loi important. Je tiens à ce qu'il fasse l'objet d'un débat complet.
Uqaqtittiji, le Conseil canadien de la magistrature, qui comprend les juges en chef et les juges en chef associés ou adjoints, a mené des consultations sur ce processus dès 2016. En 2019, en réponse aux consultations du Conseil, l'Association du Barreau canadien a parlé de l'importance de mettre en œuvre ces procédures.
En quelque sorte, le projet de loi à l'étude n'est pas tout à fait nouveau. On a déjà discuté d'un projet de loi précédent qui portait là-dessus. Dans les faits, il ne s'agit pas d'un tout nouveau projet de loi, et il me semble que cette initiative ne date pas d'hier. Selon ce que j'ai lu dans la lettre de mandat du ministre, cette initiative est censée être une priorité.
Le député a-t-il lu la lettre de mandat qui justifie ce processus et qui dit qu'il faut en faire une priorité?
Monsieur le Président, je conviens qu'il s'agit là d'une priorité, et je remercie la députée de Nunavut de le souligner. Le caucus conservateur est tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit d'une question urgente dont il faut discuter. J'aurais souhaité que le gouvernement inscrive cette initiative au programme législatif plus tôt afin que nous n'ayons pas à en précipiter l'étude juste avant la pause estivale.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue qui vient d'intervenir ainsi que d'autres députés, je suis avocate, et la pratique du droit a toujours occupé une grande partie de ma vie. Mon fils et deux de mes filles m'ont emboîté le pas et font également carrière dans la profession juridique, ce dont je suis très fière.
Je demeure reconnaissante d'avoir été nommée conseil de la reine il y a environ 23 ans, ainsi que d'avoir été élue présidente de la division de la Colombie‑Britannique de l'Association du Barreau canadien l'année précédente. J'ai une profonde appréciation et une grande passion pour le droit et son application impartiale.
En gros, le projet de loi C‑9 modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus au moyen duquel le Conseil canadien de la magistrature examine la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il établit un nouveau processus simplifié pour examiner les allégations d'inconduite qui ne satisfont pas aux critères justifiant la révocation du juge, ainsi que le processus au moyen duquel une recommandation de révocation peut être formulée à l'intention du ministre de la Justice.
Ces dispositions s'appliquent également à d'autres personnes que les juges, qui sont nommées à titre inamovible en vertu d’une loi du Parlement. Ce projet de loi a déjà été présenté au Sénat sous le nom de projet de loi S‑5, le 25 mai 2021. Le projet de loi dont nous sommes saisis est le résultat de consultations menées par le gouvernement fédéral en 2016 sur la réforme du processus. C'était il y a six ans.
Il est extrêmement important que le système judiciaire soit juste et équitable, et qu'il tienne responsables de leurs actes aussi bien les personnes qui passent devant les tribunaux que les magistrats. Il est nécessaire de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire, tout en veillant à ce que l’indépendance de la magistrature soit respectée, pour que notre système de justice continue de fonctionner comme il convient.
On se souviendra qu'en réponse aux commentaires du juge Robin Camp, lors d'un procès pour agression sexuelle en 2014, l'ancienne cheffe intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, a présenté un projet de loi pour exiger que les juges nommés par le gouvernement fédéral assistent à des colloques sur les agressions sexuelles.
À l'époque, le comité de la Cour d'appel de l'Alberta a établi que le juge Camp ne semblait pas comprendre les dispositions législatives entourant le consentement et l'activité sexuelle de la personne se disant victime de viol, et que sa décision d'acquitter l'accusé pouvait avoir été teintée par « des stéréotypes et des mythes entourant la sexualité qui ont été discrédités depuis longtemps ». La décision du juge Camp a été cassée, et on a fixé la date d'un nouveau procès. Le Conseil canadien de la magistrature ayant décidé qu'il devait être démis de ses fonctions, le juge Camp a démissionné en 2017.
Avant cette situation, la jurisprudence et des articles de journaux faisaient déjà état de nombreux cas où des juristes qui avaient mal évalué la question du consentement sexuel ou des comportements après l'agression avaient quand même continué d'instruire des procès, y compris dans des affaires de même nature.
Une version précédente du projet de loi a reçu la sanction royale le 6 mai 2021. Ce projet de loi peut être considéré comme une tentative de renforcer la confiance à l'égard du système judiciaire, qui a été ébranlée par les paroles et les gestes du juge Camp et d'autres personnes.
Représenter de façon juste les droits des victimes fait partie intégrante du bon fonctionnement du système judiciaire. La présentation des déclarations des victimes est l'un des aspects importants du processus judiciaire. Il s'agit d'une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Les tribunaux canadiens tiennent compte de ces déclarations aux fins de la détermination de la peine. Elles permettent aux victimes d'une infraction de se faire entendre dans le système de justice pénale.
Le gouvernement n'accorde pas la priorité aux droits des victimes. Il laisse tomber les Canadiens et, par le fait même, il mine l'intégrité du système judiciaire. Il est inexcusable que le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soit vacant depuis le 1er octobre 2021 et que le bureau du ministre de la Justice se contente de dire qu'il sera pourvu en temps opportun.
L'ombudsman joue un rôle critique pour mettre en lumière et passer en revue les problèmes systémiques qui ont des effets négatifs sur les victimes ainsi que les questions émergentes. Cette vacance est tout simplement inacceptable; elle envoie le message aux survivants et aux autres Canadiens qu'ils ne seront pas nécessairement représentés de façon juste dans le système de justice. Le fait que le gouvernement n'ait toujours pas procédé à l'examen de la Charte canadienne des droits des victimes renforce la crainte que les voix des victimes ne soient pas entendues. L'examen devait avoir lieu en 2020.
La perception que les Canadiens ont du système judiciaire reflète, en partie, ces échecs. Dans le cadre d'études menées par Justice Canada, on a demandé à tous les participants, indépendamment du fait que leur cause ait fait ou non l'objet de procès, d'indiquer leur degré de confiance dans la police, dans le processus judiciaire et dans le système de justice pénale en général.
Peu d'entre eux se sont dits très confiants. En effet, environ les deux tiers des répondants ont indiqué qu'ils n'avaient pas confiance en l'administration de la justice en général. Ces données ne constituent pas une coïncidence. Il est impératif que notre système judiciaire continue de s'adapter pour représenter les Canadiens de façon juste et efficace.
Un rapport du ministère de la Justice a indiqué que:
Pour l’exercice financier 2016‑2017, 42 % de toutes les affaires d’agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3) entendues par des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont abouti à des déclarations de culpabilité.
Selon Statistique Canada, 14 % des agressions sexuelles de niveau 1 se sont révélées non fondées en 2017. En comparaison, les agressions sexuelles et physiques plus graves se sont révélées non fondées pour seulement 9 % des agressions sexuelles de niveau 3, 7 % des agressions sexuelles de niveau 2, 3 % des agressions physiques de niveau 2 et 1 % des agressions physiques de niveau 3. Pourquoi y a-t-il une différence?
Le projet de loi modifierait le processus actuel de contrôle judiciaire et permettrait d'imposer des sanctions comme du counseling, du perfectionnement professionnel et des réprimandes. Il s'ensuivrait donc une amélioration de l'administration de la justice.
Selon le projet de loi, les motifs pouvant justifier la destitution d'un juge sont les suivants:
[...] a) invalidité; b) inconduite; c) manquement aux devoirs de [la charge de juge]; d) situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de [la charge de juge].
Une plainte de harcèlement sexuel ou de discrimination ne serait pas rejetée. L'ensemble des critères de sélection serait publié par le Conseil canadien de la magistrature. Le ministre et procureur général peut demander au Conseil canadien de la magistrature d'établir un comité d'audience plénier pour déterminer si la révocation d'un juge d'une cour supérieure est justifiée.
Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le conseil soumettrait un rapport sur le nombre de plaintes reçues et les mesures prises. Il s'agit d'une mesure prudente qui garantirait la transparence et la responsabilité d'un groupe de juristes de haut niveau exerçant des fonctions quasi constitutionnelles.
Les dispositions du projet de loi amélioreraient et renforceraient le système juridique canadien dans son ensemble. En tant qu'ancienne secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je me réjouis de la mesure législative. Le projet de loi C-9 est un pas dans la bonne direction. Il y a encore du travail à faire, mais c'est un début.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, alors que j'y siégeais avec elle. Elle apporte certainement une grande expérience à la Chambre et j'apprécie son point de vue sur le projet de loi à l'étude.
L'une des questions qui ont été soulevées est de savoir pourquoi nous débattons du projet de loi aujourd'hui. J'aimerais entendre les observations de la députée sur deux choses. D'une part, le projet de loi a été présenté pour la dernière fois en octobre de l'année dernière et, si j'ai bien compris, c'est le gouvernement qui contrôle le programme législatif. Or, ce projet de loi n'est mis au débat qu'aujourd'hui. J'aimerais aussi qu'elle commente une chose qui me préoccupe, à savoir que le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels est vacant depuis neuf mois. Pense-t-elle que cela devrait être réglé immédiatement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des nombreuses contributions qu'il apporte en matière de justice. Il a beaucoup de connaissances et j'apprécie toujours de travailler avec lui.
Le fait que le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels soit vacant est tout simplement consternant. Il s'agit d'un élément crucial du système de justice qui permet de maintenir la confiance quant au caractère juste et équitable de ce système. Je suis certaine qu'il y a de nombreux candidats potentiels de valeur et je suis certaine que d'excellentes candidatures ont été reçues, ce qui signifie que le gouvernement a simplement décidé de ne nommer personne. Il faut que quelqu'un soit nommé et rapidement. Il y a longtemps que ce poste aurait dû être pourvu, mais je voudrais que ce soit fait dans les plus brefs délais pour toutes les victimes au Canada.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée sur à peu près tout ce qu'elle a dit. La députée ne croit-elle pas que nous devrions procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi qui n'est pas vraiment controversé et le renvoyer au comité afin que la Chambre puisse consacrer plus de temps à de nombreux autres dossiers, comme l'approvisionnement en drogues toxiques, qui cause trop de décès chaque jour, ou les réformes du système de justice pour éliminer le racisme systémique?
Monsieur le Président, j’aime toujours me faire poser une question par quelqu’un qui représente Nanaimo—Ladysmith parce que je suis née à Ladysmith et j’ai grandi à Nanaimo. J’adore entendre des gens de l’île de Vancouver, et je remercie la députée d’avoir pris la parole à la Chambre.
Je suis d’accord pour dire que ce projet de loi semble avoir l’appui généralisé de la Chambre et j’en suis reconnaissante. Cependant, la gestion du calendrier législatif relève strictement du gouvernement et, si le gouvernement juge que ce projet de loi est aussi important que je le pense, il aurait dû le présenter plus tôt pour que nous puissions en débattre pleinement. Évidemment, il y a beaucoup de gens à la Chambre qui veulent s’exprimer sur ce projet de loi, prendre la parole et dire aux gens qu’ils représentent au Canada pourquoi l’adoption de ce projet de loi permettra d’améliorer l’administration de la justice.
Nous voici maintenant en train de débattre, à quelques jours du congé estival, d’un projet de loi que j’appuie, mais pour lequel j’aimerais voir un débat complet. Quand ce sera fait, nous pourrons passer à autre chose.
Monsieur le Président, pour revenir à la question à laquelle ma collègue vient de répondre, celle-ci a laissé entendre que c'est le gouvernement qui décide du programme et elle a absolument raison. Toutefois, l'opposition dispose d'outils qu'elle peut et devrait utiliser de temps à autre pour ralentir le processus législatif à la Chambre.
J'ai une question très simple pour la députée. Ne croit-elle pas que nous aurions pu présenter le projet de loi et commencer à en débattre plus tôt si les conservateurs n'avaient pas retardé l'adoption de certains projets de loi, comme le projet de loi C‑8, l'énoncé économique de l'automne, qu'ils ont bloqué pendant cinq ou six mois à la Chambre? S'il y avait eu moins de jeux partisans visant à ralentir le processus législatif, n'aurions-nous pas pu nous occuper de questions comme celles-là plus tôt?
Monsieur le Président, pour ma part, j'estime que les conservateurs n'ont pas de leçons à recevoir sur la partisanerie à la Chambre de la part de ce député. Le gouvernement semble avoir développé une passion pour la clôture et de la restriction de débat. Nous n'adhérons pas à ce genre d'approche. Si une question vaut la peine d'en parler, nous voulons en parler.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands, un endroit que j’espère visiter prochainement.
C’est toujours pour moi un immense privilège de prendre la parole à la Chambre et de travailler au service de la population du Canada, et c’est certainement le cas aujourd’hui. J’ajouterais aussi que c’est un grand honneur de prendre la parole au nom des résidants de ma circonscription, Davenport, pour parler du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Comme à mon habitude, je commencerai par résumer rapidement la teneur du projet de loi et des changements qu’il propose, avant d’entrer un peu plus dans les détails.
Le projet de loi C-9 propose de modifier la Loi sur les juges de façon à remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établirait un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporterait des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Ce nouveau processus s’appliquerait également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible.
Les modifications proposées à la Loi sur les juges auraient les effets suivants. Premièrement, elles modifieraient et simplifieraient le processus pour les plaintes les plus graves, qui pourraient entraîner la révocation du juge. Deuxièmement, elles remédieraient aux lacunes de la procédure actuelle en imposant des sanctions obligatoires à un juge lorsqu'une plainte pour inconduite est jugée justifiée, mais pas suffisamment grave pour mériter la révocation. Ces sanctions comprendraient des services de counseling, une formation continue et des réprimandes. Troisièmement, elles exigeraient que le Conseil canadien de la magistrature inclue dans son rapport public annuel le nombre de plaintes reçues et la manière dont elles ont été résolues.
En effet, le projet de loi C‑9 est unique. Je vais expliquer plus en détail pourquoi et, en même temps, élaborer sur ce que le projet de loi C‑9 propose de faire.
Les juges canadiens sont à juste titre tenus en haute estime, non seulement au Canada, mais dans le monde entier. Leurs décisions ont des répercussions considérables sur les personnes qui comparaissent devant eux, dont la vie est si directement et significativement affectée, et sur la société dans son ensemble. Les Canadiens ont, avec raison, de grandes attentes à l'égard des juges: qu'ils rendent des décisions qui appliquent la loi correctement et équitablement, et ce, d'une manière qui soit irréprochable et qui réponde aux normes élevées auxquelles les juges sont tenus. La confiance du public canadien envers les juges en particulier et la magistrature dans son ensemble en dépend.
Nous savons que cette confiance du public est justifiée, mais ni les législateurs ni la société canadienne ne doivent pour autant relâcher leur vigilance. Nous avons tous un rôle à jouer pour veiller à ce que la magistrature demeure digne de confiance. À cette fin, il faut que les Canadiens sachent que des moyens leur sont offerts pour déposer une plainte concernant la conduite d'un juge et que des recours appropriés sont à leur disposition. Voilà pourquoi on a établi des processus pour traiter les plaintes concernant la conduite d'un juge.
En même temps, les juges doivent pouvoir répondre aux plaintes et avoir l'assurance qu'ils seront traités d'une manière juste qui ne compromet pas leur indépendance judiciaire. C'est la raison pour laquelle on a créé le Conseil canadien de la magistrature. Composé des juges les plus haut placés du Canada, ce conseil a le pouvoir de gérer les processus d'enquête concernant les plaintes déposées contre un juge.
Le Parlement a également un rôle à jouer. En 1971, le Parlement a créé le Conseil canadien de la magistrature et l'a mandaté d'établir et de gérer le processus d'enquête sur les plaintes déposées contre des juges nommés par le gouvernement fédéral. Plusieurs décennies plus tard, le cadre juridique que le Parlement a établi concernant le processus de discipline de la magistrature demeure en place et a peu changé.
Aujourd'hui est un jour historique. Nous avons l'occasion de fortifier ce que le Parlement a érigé par le passé en modernisant le processus de discipline de la magistrature pour qu'il continue de renforcer la confiance du public. J'exhorte tous les députés à saisir cette occasion.
Il est urgent de réformer les mécanismes actuels qui sont utilisés lors de l'examen des accusations d'inconduite des juges. Le processus actuel date de plus de 40 ans. Depuis, le droit administratif qui entoure ce processus a évolué, tout comme les valeurs et les normes qui définissent les attentes à l'égard de la conduite des juges. Toutefois, le processus d'examen, lui, n'a pas changé. Nous savons qu'il est obsolète et qu'une réforme s'impose.
Le Conseil canadien de la magistrature, qui gère le processus depuis des décennies, a demandé que l'on procède à une telle réforme. Le président du Conseil, le juge en chef Wagner, en parle comme d'une priorité depuis son entrée en fonction. En effet, lors de sa cérémonie d'accueil comme nouveau juge en chef de la Cour suprême en 2018, il a souligné qu'il était nécessaire de moderniser les mécanismes de traitement des plaintes concernant la conduite des juges.
Dernièrement, plusieurs cas sont venus mettre en lumière l'importance de cette réforme. Ils nous ont montré que dans le système actuel, les cas pouvaient être assortis de frais judiciaires exorbitants, de longs délais et de problèmes multiples. Cette situation est loin d'inspirer la confiance de la population, mais aujourd'hui, en appuyant le projet de loi C-9, nous avons la chance de remédier à ce problème.
Le projet de loi C-9 comble les lacunes du processus actuel et enclenche le processus de réformes tant attendu du processus d'examen de la conduite de juges. Les réformes proposées dans le projet de loi C-9 rendraient le processus plus efficace, notamment en empêchant les parties de demander un contrôle judiciaire des décisions qui sont rendues pendant le processus d'examen, ce qui permettrait de réduire les coûts et d'éviter les retards. Le projet de loi accroîtrait également la reddition de compte en donnant à la population un rôle plus important dans le processus.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose un ensemble de réformes soigneusement étudiées, bien fondées et largement appuyées. Ces réformes sont le fruit de consultations approfondies et d'un dialogue important avec le Conseil canadien de la magistrature, qui serait toujours chargé de mettre en œuvre le processus disciplinaire de la magistrature, et avec l'Association canadienne des juges des cours supérieures, qui représente bon nombre des juges fédéraux auxquels le nouveau régime pourrait s'appliquer.
En juin 2016, le gouvernement fédéral a lancé des consultations publiques sur la modernisation du processus disciplinaire de la magistrature. Au cours des mois suivants, nous avons eu le plaisir de recevoir de nombreux mémoires sur l'importance que revêt ce processus pour le milieu juridique et pour les Canadiens dans leur ensemble. Des particuliers et des organisations nous ont fait part de leurs observations réfléchies sur le processus actuel et ont proposé des réformes utiles. Le Conseil canadien de la magistrature et l'Association canadienne des juges des cours supérieures ont participé à ces consultations, tout comme l'Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et des membres du grand public.
Ces consultations ont envoyé un message clair, à savoir qu'il y a un appui généralisé pour la réforme et la modernisation de nombreux aspects du processus disciplinaire de la magistrature. Le processus devrait être plus efficace et plus transparent, en plus d'accroître la responsabilité envers le public. Les réformes énoncées dans le projet de loi C‑9 incarnent ce message, en donnant suite aux préoccupations exprimées dans le cadre des consultations.
À la suite des consultations, le gouvernement a collaboré étroitement avec le Conseil et l’Association à de nombreuses occasions pour élaborer et peaufiner les réformes proposées du processus d'examen de la conduite de juges. Cette collaboration a permis aux changements que nous examinons aujourd’hui d'être guidés par l’expérience des gens qui appliquent ce processus de façon directe dans le cadre de leur travail ainsi que par le point de vue des juges canadiens eux-mêmes.
Pour conclure, le projet de loi C‑9 énonce les changements requis afin de moderniser et de renouveler un processus qui est essentiel pour que le public puisse faire confiance au système de justice. Les réformes proposées visent à régler un problème de longue date et ont été mûrement réfléchies, obtiennent un fort appui et tiennent compte de l’expérience, de la sagesse et du savoir des juges. Plus important encore, ces réformes servent l’intérêt des Canadiens qui interagissent avec le système de justice.
J’invite tous les députés à unir leurs forces pour renforcer et moderniser les mécanismes de traitement des plaintes sur la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral et ainsi renforcer et promouvoir la confiance du public envers les magistrats et le système judiciaire. Que ce projet de loi, et surtout son adoption, marque un jalon dans l’histoire de la déontologie judiciaire au Canada. J’exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C‑9 et adopter dès aujourd’hui ces changements attendus depuis longtemps.
Monsieur le Président, à ma connaissance, c'est le 16 décembre 2021, il y a plus de six mois, que le projet de loi C‑9 a été présenté à la Chambre et a reçu sa première lecture. Et maintenant, quelques jours à peine avant la pause estivale, le gouvernement exhorte l'opposition à l'adopter tout de suite, sans autre débat.
Si les enjeux en cause sont vraiment importants, pourquoi le projet de loi n'a-t-il pas été ramené à la Chambre plus tôt, pour que nous ayons le temps de tenir un débat complet sans nous presser?
Monsieur le Président, je crois qu'on se dispute toujours le temps disponible à la Chambre. Peu importe le moment où elles sont présentées, que ce soit deux jours ou deux mois avant la pause estivale, toutes les mesures législatives sont extrêmement importantes.
À mon avis, les Canadiens et les personnes qui nous écoutent ne devraient pas penser que le projet de loi est moins important parce qu'il a été présenté juste avant la pause estivale. Cette question est à l'étude depuis plus de sept ans. Elle a fait l'objet de grandes discussions. Je crois que les changements proposés jouissent d'un large appui. J'espère que le député envisagera d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ma question pour ma collègue de Davenport est très simple: comment envisage-t-elle la possibilité d'accélérer ce processus et d'adopter le projet de loi? Tout le monde l'appuie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que, si la Chambre demandait le consentement unanime pour adopter le projet de loi, nous pourrions le faire adopter très rapidement.
Uqaqtittiji, la députée convient-elle qu'il y a déjà eu de nombreuses consultations ainsi qu'une grande adhésion du public justifiant l'adoption rapide du projet?
Monsieur le Président, je crois qu'il y a eu beaucoup de consultations. J'ai dressé une liste de plusieurs associations qui ont été invitées à commenter le projet de loi; elles représentaient le monde juridique et d'autres points de vue plus globaux, ainsi que le point de vue de la population. Comme je l'ai dit, cette mesure législative, ou les délibérations concernant la mise à jour ou la modernisation de l'approche en question, font l'objet de discussions depuis environ sept ans. Cela a donné aux gens beaucoup d'occasions de faire beaucoup de commentaires. La consultation a été vaste. Je suis convaincue que tous ceux qui souhaitaient faire des commentaires ont eu amplement l'occasion de le faire. Je crois que tout ce travail se trouve honorablement intégré à la mesure législative que nous avons proposée à la Chambre.
Monsieur le Président, il est clair que le projet de loi bénéficie d'un vaste appui à la Chambre, et certains ont laissé entendre que la seule raison pour laquelle le débat se poursuit est qu'il y a quelques marchandages entre les partis.
Je sais que la députée se soucie de la qualité des discours à la Chambre. Pourrait‑elle nous faire part de ses aspirations et nous dire ce qu'il faudrait, selon elle, pour que les députés s'élèvent au‑dessus de la politique transactionnelle et qu'ils mettent davantage l'accent sur les enjeux les plus essentiels?
Monsieur le Président, le député a raison. Je me soucie de la qualité des discours à la Chambre. Je pense que nous sommes à notre mieux quand nous échangeons nos meilleures idées pour trouver des solutions aux plus graves problèmes éprouvés par les Canadiens. Je pense que c'est la meilleure façon d'aider les Canadiens à surmonter leurs problèmes, à relever les défis qui se posent à eux et à saisir les possibilités qui leur sont offertes. J'encourage tous les députés, peu importe leur allégeance politique, à toujours communiquer leurs meilleures idées et à unir leurs efforts pour rendre le Canada un pays encore meilleur.
[Français]
Monsieur le Président, la députée a parlé de consentement unanime. C'est possible, lorsque les partis se parlent. Nous sommes dans un Parlement, donc les partis doivent se parler, négocier et user de diplomatie. Est-ce le cas en ce moment? Est-ce que les partis se parlent pour atteindre un consentement unanime, étant donné que nous nous entendons tous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne fais pas partie de l'équipe de négociation concernant ce projet de loi et le déroulement des travaux à la Chambre. Il y a beaucoup d'espoir au sujet du projet de loi et de la possibilité d'un consentement unanime. Je suis d'accord avec bon nombre des députés qui ont pris la parole à la Chambre quant à l'appui généralisé au projet de loi et au fait que nous devrions l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole sur le territoire ancestral de la nation algonquine. Meegwetch.
J'aurais vraiment voulu poser une question à la députée de Surrey‑Sud—White Rock et je vais expliquer pourquoi, parce que je crois que cela intéressera les députés.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a mentionné qu'elle a déjà pratiqué le droit et j'ai moi-même déjà pratiqué le droit. Or, la députée faisait partie du gouvernement lorsque nous avons toutes les deux été élues pour la première fois, en 2011, et elle m'avait aidé dans une affaire de droit de la famille. Je voulais simplement le mentionner.
Une personne de ma circonscription vivait une situation où sa petite-fille avait été pratiquement enlevée par son père, qui n’avait pas la garde, et qui avait emmené la petite au New Hampshire. J’ai failli perdre la tête, tout comme la mère et le reste de la famille de l’enfant, à tenter de trouver le moyen de récupérer l’enfant. En parlant de juges que je n’aime pas, je tiens à mentionner le juge du tribunal de la famille au New Hampshire, qui pensait qu’une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique pour la garde complète de la fillette n’avait aucune valeur et pouvait être ignorée. C’était toute une affaire. La députée de Surrey-Sud—White Rock m’a donné de très bons conseils qui m’ont aidé à récupérer le bébé. Elle a maintenant 16 ans et elle vit avec sa vraie famille. Tout s’est bien terminé.
Je veux maintenant parler du projet de loi C‑9, qui vise à réformer le Conseil canadien de la magistrature.
L'incident avec le juge américain me rappelle l'expérience que j'ai eue à la Faculté de droit de l'Université Dalhousie. Un jour, un professeur nous a mis au défi avec un cas particulier. Nous avons passé des heures à essayer de comprendre le raisonnement qui sous-tendait la décision du juge. Il n'avait aucun sens pour nous. De toute évidence, le juge avait rendu sa décision, et nous devions donc trouver le raisonnement juridique, car il doit y avoir un raisonnement juridique. C'était une affaire de contrat et cela n'avait aucun sens. Après environ une heure à nous arracher les cheveux et à proposer des solutions, le professeur a demandé: « Est-il permis de demander si le juge a été soudoyé? ». En effet, le juge l'avait été. C'est pourquoi la décision n'avait aucun sens. Il a été expulsé de la magistrature pour cela.
Ce fut pour nous un épisode de raisonnement judiciaire dans la vie réelle. Parfois, le juge est soudoyé. Je ne sais pas si cela s'est produit au Canada, mais cela pourrait arriver un jour, d'où la nécessité d'un processus de contrôle judiciaire. Le processus en question est en place depuis 1971 et il doit être corrigé pour des raisons valides et justes.
Il y a un autre cas réel que je trouve éloquent. Il est un peu aride pour le grand public à l'écoute du débat d'aujourd'hui. J'ai donc décidé de donner exemple concret, que certains députés connaissent peut-être.
Un juge de la Cour supérieure du Québec, Michel Girouard, a été filmé en train d'acheter de la cocaïne 13 jours, si je ne me trompe pas, avant d'être nommé juge. On dirait le récit d'un documentaire criminel diffusé sur Netflix. La nomination du juge Girouard a été contestée en 2010 lorsqu'une plainte a été déposée au Conseil canadien de la magistrature.
Lorsqu'un juge est filmé en train d'acheter de la cocaïne de l'un de ses clients qui se trouve alors devant les tribunaux, il est bien évident que nous ne voulons vraiment pas que cet homme fasse partie de la magistrature. Si on veut parler de ce qui jette le discrédit sur le système de justice, ce serait un bon exemple.
L'affaire a commencé en 2012 et elle n'a pris fin qu'en 2021, lorsque la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel du juge Girouard. À ce moment-là, il avait réussi à utiliser tous les recours juridiques possibles pour contester la conclusion selon laquelle il n'était pas qualifié pour faire partie de la magistrature. Il a décidé de se battre. Comme ceux d'entre nous qui ont une formation en droit peuvent l'imaginer, il y a bien des façons de se montrer créatif et de multiplier les procédures, et cet homme était très chicanier. Qui plus est, selon la loi précédente qui s'appliquait, les habitants de la province, les contribuables, devaient payer l'ensemble de ses frais juridiques parce qu'il était un juge et qu'il s'agissait d'un processus judiciaire de traitement des plaintes.
Je veux souligner une chose que ferait le projet de loi C‑9. De toute évidence, cette expérience nous a appris beaucoup. Nous ne voulons pas que quelqu'un qui a été pris la main dans le sac et qui ne devrait pas faire partie de la magistrature puisse exploiter tous les mécanismes d'appel possible en laissant les contribuables payer ses frais juridiques. Il devrait aussi y avoir un moyen de limiter le nombre de contrôles judiciaires devant les tribunaux fédéraux auquel aurait droit une personne dans cette situation.
Le projet de loi C‑9 permettrait quelque chose de très simple dont je n'ai pas encore parlé aujourd'hui. Toutes les façons de faire appel pour un juge se trouvant dans cette situation sont comprises dans le projet de loi C‑9. Un juge qui fait l'objet d'une telle contestation ne pourrait s'adresser qu'à la Cour suprême du Canada, à la toute fin du processus. Il ne pourrait pas trouver sans cesse un juge quelque part qui est disposé à examiner un certain aspect de la plainte déposée contre lui.
Juste pour que ce soit clair, avec ce projet de loi, il y aurait des plaintes, un agent de contrôle et un examinateur pouvant constituer certains types de comités d'examen et de comités d'audience, mais cela n'engorgerait pas les tribunaux ordinaires. Le juge faisant l'objet de la plainte ne peut pas s'adresser à un autre tribunal, sauf à la toute fin, où il a le droit de faire appel à la Cour suprême du Canada.
Le projet de loi éliminerait aussi le concept voulant que la population doive payer les frais juridiques d'un juge. La possibilité de faire appel aux tribunaux, que comprend le nouveau processus proposé à l'article 158 du projet de loi C‑9, empêche expressément toute contestation judiciaire ou toute autre forme de contrôle judiciaire. Ce changement est très utile.
Tous les éléments du projet de loi ont fait l'objet de vastes consultations parce que des cas étaient en cause, même s'il n'y en avait pas beaucoup. En effet, au cours des 40 années qui se sont écoulées depuis la création du Conseil canadien de la magistrature, d'après les résultats de mes recherches, il y a seulement eu 14 examens. C'est le même nombre qu'a fourni le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, ce qui signifie qu'il est probablement exact. Cela montre que les membres de notre magistrature ont un niveau d'éthique fort élevé et sont très intègres.
Toutefois, si quelqu'un a un problème, nous avons grandement intérêt à bien faire les choses. Nous ne voulons pas de plaintes frivoles de la part, par exemple, de personnes ayant perdu des causes instruites par des juges et que, par mécontentement, elles rendent la vie infernale à ces juges, intentent des poursuites contre eux et les accusent injustement dans les médias sociaux ou ailleurs. Un juge faisant l'objet d'une plainte possède manifestement des droits et doit être traité équitablement. L'importance d'établir un juste équilibre est bien reflétée dans le projet de loi C‑9.
Qui plus est, nous ne voulons pas ébranler la confiance du public dans notre système de justice en ayant en poste un juge dont la conduite ne respecte manifestement pas les normes d'éthique, comme il est mentionné dans le nouveau projet de loi. Les anciens motifs étaient l'invalidité, l'inconduite, le manquement aux devoirs et — voici le nouveau motif qui est relativement habituel —, la situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge.
Dans le temps qu'il me reste, j'aimerais mentionner que nous devons tous ici penser aux avantages de cette nouvelle approche. Le système actuel offre un choix binaire: soit le juge siège, soit il ne siège pas. Le nouveau système dit que le juge pourrait avoir besoin de formation, d'une thérapie ou d'un avertissement. L'approche est donc différente en offrant une aide pour les cas qui ne méritent pas une révocation pure et simple.
On peut s'imaginer à quel point ces postes sont stressants. Les problèmes de santé mentale touchent tout le monde dans toutes les professions, alors il peut y avoir des conduites contestables, mais, d'un autre côté, la personne peut être un bon juge dans l'ensemble. Le projet de loi C‑9 permettrait au juge dans ce cas d'être traité équitablement, tout en protégeant aussi le public et les contribuables des juges qui feraient absolument n'importe quoi pour continuer à siéger même si, comme dans le cas que j'ai mentionné, ils ont été filmés en train d'acheter de la cocaïne.
Sur ce, j'espère que nous pourrons accélérer l'adoption de ce projet de loi. On en parle depuis encore plus longtemps que ce que des députés ont mentionné, car il était le projet de loi S‑5, lors de la législature précédente, qui est mort au Feuilleton au déclenchement des dernières élections. Adoptons ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tellement de choses dans le discours de la députée de Saanich—Gulf Islands. Son intervention renforce encore l'idée que nous devons aller de l'avant avec ces changements à la Loi sur les juges et qu'il faut renvoyer ce projet de loi au comité. Il faut avancer dans ce dossier sur lequel nous nous entendons tous aujourd'hui.
Je suis peut-être une nouvelle députée, mais je chéris chaque occasion de prendre la parole à la Chambre, et j'espère que cela ne changera jamais.
Je me demande si nous utilisons notre temps au mieux en ce moment même. Il y a tellement de questions à traiter. Mes concitoyens me disent combien ils sont préoccupés par la crise climatique que nous traversons, ils me disent qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts. Je me demande si la députée pense que nous faisons le meilleur usage de notre temps pour répondre aux inquiétudes que nos concitoyens ne cessent de nous communiquer.
Monsieur le Président, nous avons la responsabilité d'examiner toutes les mesures législatives, mais nous consacrons une journée entière à un projet de loi auquel personne ne s'oppose et qui ne fait l'objet d'aucune demande de renvoi à un comité ni d'aucune proposition d'amendement.
Il s'agit d'un projet de loi qui a essentiellement été rédigé par l'Association du Barreau canadien au terme d'un grand nombre d'études portant sur le Conseil canadien de la magistrature et avec la pleine collaboration du Conseil actuel. Bref, c'est un excellent projet de loi qui est bien rédigé.
Je suis d'accord avec la députée de Nanaimo—Ladysmith. Cela fait presque trois ans, jour pour jour, que le Parlement a adopté, le 18 juin 2019, la motion déclarant que nous sommes en situation d'urgence climatique. Nous n'avons pas encore agi en conséquence, et je pense que plus nous parlons d'autre chose, plus nous risquons d'atteindre le point de non-retour quant à l'avenir de nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que ce projet de loi est percutant. Dans un premier temps, il permettra de réduire la durée des processus, d'instaurer un mécanisme afin de traiter les plaintes des moins graves aux plus graves et de faire en sorte que les comportements reprochés soient punis.
Ma collègue est-elle d'accord pour procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. C'est un bon projet de loi. Il est bien préparé et il est clair. C'est le résultat d'une décennie ou plus d'étude et de réflexion. Je pense que nous avons l'obligation de redoubler d'efforts pour faire adopter ce projet de loi aussitôt que possible.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son allocution.
Je suis d'accord que la lutte contre les changements climatiques est très importante: c'est le défi existentiel de notre génération. J'espère qu'elle sera aussi d'accord pour dire que tout le monde doit travailler ensemble pour lutter contre les changements climatiques et que, pour ce faire, il faut de la cohésion sociale.
Il est très important, surtout pour les personnes en position minoritaire, comme les personnes racisées, qu'un tel projet de loi soit adopté. Ainsi, les Canadiens, peu importe leur origine, auront confiance que, s'ils se présentent devant un juge ou un tribunal, ils seront respectés et jugés sur le litige en cause. Ils ne seront pas préoccupés par le fait qu'un juge puisse avoir un préjugé inutile qui peut nuire à la justice.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, il est évident que nous devons avoir un système qui donne à chacun des citoyens et des citoyennes, des Québécois et des Québécoises la confiance que le système est juste et exempt de racisme. À l'heure actuelle, nous vivons dans une société où le racisme systémique est présent dans chaque institution, groupe et province, car cela fait partie de ses racines, même si ce n'est pas tout le monde qui est raciste.
C'est pourquoi nous devons en faire davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour faire entendre la voix et le point de vue de mes concitoyens de Stormont—Dundas—South Glengarry, une circonscription située à l’intérieur des terres, à l’Est. Cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec le leader à la Chambre de l’opposition officielle, le député de Barrie—Innisfil.
J’aimerais commencer mon intervention et mes remarques sur le projet de loi C‑9 en apportant une perspective parlementaire personnelle.
Aujourd’hui, les critiques sont nombreuses à l’égard de ce projet de loi. J’aimerais dire d’emblée que je souscris au principe de ce projet de loi en particulier: nous devons, sans tarder, moderniser notre système judiciaire et accroître la confiance à son égard. Nous entendrons de la part des députés conservateurs des questions et des remarques pertinentes, voire des amendements pour renforcer le projet de loi. En définitive, nous estimons judicieuses l’intention générale du projet de loi ainsi que la possibilité de renforcer la confiance envers nos juges et de mettre en place un processus de révocation.
Pour remettre un peu les choses dans leur contexte, le projet de loi a été déposé il y a six mois, et c'est la première fois qu'il fait l'objet d'un débat. Ce n'est pas comme si nous en avions débattu pendant des semaines et des mois à la Chambre des communes. C'est la première fois que nous avons quelques heures pour en discuter. Je suis député depuis peu, mais au cours des deux années et demie que j'ai passées ici, j'ai constaté que nous devons apprendre à trouver les moyens les plus efficaces de faire entendre notre voix à la Chambre des communes sur des enjeux qui sont importants pour nos concitoyens.
Je prendrai un peu de temps pour faire l'historique du projet de loi, mais je parlerai aussi, de manière générale, de certaines de mes préoccupations et de mes frustrations à l'égard de l'orientation, du ton, de l'intention ou de la position du gouvernement lorsqu'il s'agit de renforcer la confiance envers la magistrature canadienne.
Le projet de loi à l'étude vise à mettre à jour une loi. Pour me renseigner sur le contexte, j'ai effectué des recherches en ligne, et ce que j'ai trouvé était plutôt intéressant. Le processus actuel de traitement des plaintes d'inconduite déposées contre un juge a été instauré en 1971. Pierre Elliott Trudeau était alors notre premier ministre, et le ministre de la Justice et procureur général de l'époque était celui qui allait devenir premier ministre, John Turner. Je crois qu'en 2022, on peut s'entendre pour dire que, bien que quelques modifications aient été apportées au fil des ans, il est important de rajuster et de modifier la loi après un certain temps.
Je félicite la députée de Saanich—Gulf Islands, qui vient d'intervenir pendant quelques minutes et qui a donné des exemples tout à fait tangibles de la direction que doit prendre cette réforme. À l'heure actuelle, l'un des problèmes, c'est que si une plainte grave est déposée auprès du Conseil canadien de la magistrature et que l'inconduite est jugée de gravité moindre, le juge en cause peut négocier un règlement. Cela laisse à désirer sur le plan de la reddition de comptes et de la transparence et je crois que tous conviennent que nous devons réformer ce processus.
Le projet de loi C‑9 remédierait à cette situation, de sorte que si l'inconduite est jugée moins grave, un processus est tout de même prévu. Un membre examinerait le cas et pourrait rejeter la plainte si elle s'avère sans fondement ou la renvoyer à un comité d'examen composé de trois personnes. Cela permettrait de s'assurer que toutes les allégations raisonnables et crédibles d'inconduite suivraient un processus approprié, en fonction de leur degré de gravité, ce qui, comme je l'ai déjà dit, rehausserait la confiance des Canadiens.
Je souligne également que la députée du Parti vert a fait remarquer qu'il n'y a pas eu beaucoup de cas de ce genre dans l'histoire du Canada. Cela témoigne de l'intégrité, de l'éthique et de la rigueur dont fait preuve la magistrature canadienne depuis des décennies. Je crois aussi qu'il faut actualiser ce processus pour faire en sorte que les cas jugés « moins graves » doivent quand même faire l'objet d'un examen dans le cadre d'un processus public transparent réalisé par le comité d'examen, ainsi que des audiences et ainsi de suite.
Un des éléments que je veux souligner à propos de la confiance à l'égard de la magistrature, c'est l'intention du gouvernement lorsqu'il s'agit des peines minimales obligatoires. Nous avons déjà débattu du projet de loi C‑5. Le gouvernement propose d'éliminer diverses peines minimales obligatoires. Selon le gouvernement, si nous nous opposons à l'élimination de ces peines minimales obligatoires, nous n'appuyons pas la magistrature canadienne ni le pouvoir discrétionnaire des juges. Or, il n'en est rien. Les conservateurs croient aux droits des victimes et en l'importance d'appuyer les personnes qui ont subi un traumatisme ou qui sont aux prises avec des problèmes parce qu'elles ont été victimes d'un acte criminel. Cela mérite une peine minimale.
Pour ce qui est de l'élimination des peines minimales obligatoires, ce n'est pas pour des infractions comme la possession simple. Je veux énumérer les choses que nous avons défendues, car je crois que la confiance envers le système judiciaire canadien et les juges peut être maintenue.
Un certain nombre de peines minimales obligatoires liées aux crimes commis avec des armes à feu sont supprimées. Les peines minimales obligatoires n'existent plus pour le vol qualifié commis avec une arme à feu, l'extorsion commise avec une arme à feu, le trafic, l'importation ou l'exportation d'armes en sachant qu'elles ne sont pas autorisées, et le fait de décharger une arme à feu avec une intention particulière. La peine minimale obligatoire dans tous ces cas est supprimée pour ces crimes et d'autres encore.
De plus, certaines dispositions législatives dont nous avons été saisis élimineraient les peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue en supprimant six peines minimales obligatoires prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances: le trafic ou la possession en vue d'en faire le trafic, l'importation et l'exportation ou la possession en vue de l'exportation, et la production d'une substance figurant à l'annexe 1 ou 2. Quelles sont ces substances? Elles comprennent l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl, la méthamphétamine en cristaux. Ces peines minimales obligatoires seraient supprimées.
Je rappelle que c'est la première fois que nous sommes saisis du projet de loi au cours de la présente législature, puisqu'il était à l'étude au Sénat. Le gouvernement a prorogé le Parlement à un moment donné, puis il a déclenché des élections, de sorte que le dossier a été bloqué à plusieurs reprises. C'est la première fois que nous avons l'occasion d'en débattre.
Aux députés du Bloc et du NPD qui se plaignent que je veuille discourir pendant 10 minutes sur la confiance envers notre système judiciaire canadien, j’aimerais dire que je ne souscris pas à I'orientation que prend le gouvernement quand il élimine les peines minimales obligatoires. Certes, nous pouvons convenir de la nécessité d’une réforme. Il y a les dispositions contenues dans le projet de loi, mais ce qui est encore plus important, c’est ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi, et nous avons l’occasion de prendre la parole à la Chambre des communes pour soulever ces préoccupations.
Cette intervention me permet aussi de me faire la voix de mes concitoyens en ce qui concerne le processus. Le projet de loi C‑9 en est un exemple, de même que le projet de loi C‑5, qui est terriblement mal conçu, à mon sens et de l’avis de notre caucus et de nombreux représentants des forces de l’ordre également. Nous déplorons que le gouvernement n’ait pas consacré un projet de loi entier à cette réforme, entre autres mesures simples qu’il s’est abstenu de prendre. Cela signifie qu’il ne présente pas de projet de loi pour régler certains des autres problèmes. Nous dénonçons ce genre de situation quand nous en sommes témoins.
Un exemple parfait est l'absence de services pour ceux dans le système de justice canadien qui ont un problème de toxicomanie. Nous voyons des changements, dans le cadre de ce projet de loi, qui sont une tentative de nous distraire de l'absence d'investissements dans la santé mentale et le traitement des toxicomanies pour ceux qui en ont vraiment besoin. On supprime les peines minimales obligatoires pour ceux qui font du trafic et qui s'en prennent aux plus vulnérables au sein de notre société, mais sans offrir de ressources pour aider ceux qui en ont vraiment besoin.
Quand nous avons un projet de loi comme celui-ci, nous avons alors l'occasion de parler des points de vue de notre communauté sur le portefeuille du procureur général, le ministre de la Justice. C'est l'occasion de s'entendre, oui, mais je peux aussi prendre le temps de parler de ce qui ne se trouve pas dans les projets de loi à venir, de ce qui ne se trouve sans doute pas dans les projets de loi d'exécution du budget pour remédier à certaines lacunes dans les intentions du gouvernement.
En conclusion, je me contenterai de dire ce que j'ai toujours dit: quelqu'un qui lutte contre la dépendance n'a pas besoin d'être incarcéré. C'est reconnu universellement par la population canadienne, les forces de l'ordre, je crois, et la Chambre. Les ressources et le système de justice pénale du Canada doivent avoir pour cible les gens qui exploitent ces personnes et les victimisent. Parallèlement, nous avons besoin non seulement de mesures législatives comme le projet de loi C‑9 pour accroître la confiance dans le système de justice, mais aussi d'investissements qui peuvent vraiment sortir les victimes, celles aux prises avec une dépendance, du système de justice et leur donner l'aide nécessaire pour remettre leur vie sur la bonne voie et se bâtir un avenir meilleur.
Je dirai, après avoir examiné le projet de loi, qu'il est temps de faire une mise à jour. Je répondrai avec plaisir aux questions et aux commentaires et je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de façon générale de la confiance dans notre système de justice.
[Français]
Monsieur le Président, le message que j'aimerais que mon collègue donne à son parti, c'est de lui faire plus de place parce que, notamment dans sa conclusion, il y avait des valeurs que j'aimerais entendre plus souvent de la part du Parti conservateur en lien avec le recours à la déjudiciarisation. Comme quoi il y a là une piste bien intéressante que j'aimerais entendre davantage.
Dans le contexte actuel, j'aimerais lui demander quelles mesures il proposerait pour rendre cela un peu plus efficace s'il était ministre de la Justice. On sent beaucoup de tension à la Chambre aujourd'hui.
En terminant, j'aimerais souligner le bon goût vestimentaire de mon collègue. J'aime beaucoup sa cravate.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire sur ma cravate, et les députés remarqueront que je porte aujourd'hui l'éclatant tartan « MacLeod », qui représente la partie de ma circonscription qui se trouve dans le comté de Glengarry.
Pour répondre au commentaire du député, je reviendrai sur la possibilité de parler plus largement de la réforme de la justice pénale et de la réforme de notre système judiciaire. Au sujet de ce projet de loi, je sais, d'après des conversations que j'ai eues, que certains députés conservateurs ont hâte d'entendre des témoins, et ils sont nombreux à avoir été cités dans divers débats aujourd'hui. Je pense que nous pouvons trouver des amendements raisonnables permettant de renforcer le projet de loi, et je m'en remettrai à eux spécifiquement pour ce faire.
J'ai eu l'occasion de parler en faveur du projet de loi en général — encore une fois, nous verrons ce qui arrivera au comité — et aussi de soulever certaines questions qui ne sont pas dans le projet de loi ni dans le programme en matière de justice du gouvernement.
Monsieur le Président, le député a fait allusion à un autre projet de loi, le C‑5, qui porte sur les peines minimales. Il semble vraiment offusqué par le fait qu'on ait présenté ce projet de loi. Abroger des peines minimales ne signifie pas qu'une personne qui commet une infraction s'en tirera impunément. Cela signifie que les juges auront davantage le loisir de recourir à leur pouvoir discrétionnaire. La grande majorité des juges sont très instruits et comprennent très bien le système. Ils peuvent examiner les circonstances et sont mieux en mesure de rendre une décision. Je ne voudrais pas que le député donne la fausse impression que les gens s'en tireront à bon compte parce que nous abrogeons des peines minimales. C'est tout simplement inexact.
Ma dernière pensée concerne la présentation de la mesure législative. Le député doit sûrement réaliser que même si elle a été présentée à l'étape de la première lecture en décembre dernier, il y a beaucoup d'autres mesures législatives. Le Parti conservateur n'a jamais demandé au gouvernement qu'on débatte du projet de loi C‑9. S'il est à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est uniquement parce que le débat sur le projet de loi C‑14 a pris fin hier soir. L'étude du projet de loi C‑14 elle aussi a été prolongée à cause de l'obstruction des conservateurs.
Monsieur le Président, je ne suggère pas que les contrevenants s’en tirent à bon compte. Je dis plutôt que les conservateurs croient que, pour les crimes sérieux que j’ai mentionnés, si l’on supprime les peines minimales obligatoires comme il est énoncé dans le projet de loi C‑5, il faudrait prévoir un seuil, une référence ou une punition minimale pour certains des crimes les plus graves perpétrés par les individus qui s’en prennent aux plus vulnérables de notre société.
Je le répète, c’est ce à quoi je faisais allusion dans mon intervention. Il s’agit de magistrats très instruits et j’ai le plus grand respect pour notre système judiciaire. J’ai aussi le plus grand respect pour les victimes. À mon avis, quand un individu commet une infraction de vol à main armée, d’extorsion avec une arme à feu, de production de drogues illicites, comme l’héroïne, la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux, il faut prévoir une conséquence minimale ou un seuil. Les juges pourraient avoir la discrétion d’augmenter la peine, mais au moins la loi indiquerait un minimum. Il s'agit de défendre les victimes et leurs droits.
Je ne vais pas m’excuser de les défendre, et je rejette l’argument selon lequel appuyer les peines minimales obligatoires pour des crimes graves équivaut à dire que nous n’avons pas confiance envers notre magistrature. Je fais confiance à la nécessité de défendre les droits des victimes et de prévoir des conséquences adéquates pour les individus qui leur font du mal.
Uqaqtittiji, le député ne se rend-il pas compte que le projet de loi améliorerait en fait l'équité, en raison des mécanismes qui seraient établis, et que, grâce à l'amélioration de ces systèmes d'équité, il contribuerait à améliorer la protection des victimes?
Monsieur le Président, je tiens à préciser à la députée néo-démocrate que je suis d'accord avec elle concernant la mesure législative. Selon la proposition et l'ébauche, on pourrait renforcer le système et assurer la tenue d'un processus complet pour chaque plainte qui fait l'objet d'un examen d'inconduite judiciaire. Le projet de loi améliorerait et moderniserait les choses à cet égard.
Dans mon discours, j'ai fait allusion à mon opposition au projet de loi C‑5 et à l'élimination des peines minimales obligatoires. Encore une fois, on peut soutenir et respecter l'indépendance et la qualité de nos juges dans ce pays tout en préconisant des peines minimales.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, un projet de loi qui a été présenté l’année dernière, et j’ai peut-être dit tout à l’heure que c’était en octobre 2021, mais c’était en fait en décembre 2021.
Je commencerai par faire l’éloge de notre ministre du cabinet fantôme en matière de justice, le député de Fundy Royal, et je sais qu’il n’aimera pas cela parce qu’il est assis juste derrière moi, à ma droite. Depuis sa réélection en 2019, il a dû composer avec une quantité impressionnante de projets de loi, de mesures législatives du gouvernement, de solutions de fortune du gouvernement pour réparer des lois, au-delà de toute attente de la part des porte-parole de l’opposition, ou ministres du cabinet fantôme, comme nous les appelons maintenant pour correspondre à leur appellation au Parlement britannique. Il a fait un travail incroyable pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, et c’est un dossier compliqué quand il est question de communiquer l’intention de tous ces projets de loi, leur incidence sur les Canadiens, et leur incidence sur le processus judiciaire et sur les tribunaux. Il l’a fait de façon honorable et avec beaucoup de conviction.
Comme nous le savons, lorsque nous étudions ce genre de projets de loi, nous ne sommes pas les seuls à nous pencher sur ces mesures. Nos bureaux et notre personnel législatif scrutent à la loupe bon nombre de ces mesures en vue de les améliorer dans l'intérêt des Canadiens. Je dirais que c'est on ne peut plus important lorsque nous étudions des projets de loi qui portent sur des questions liées à notre système judiciaire, à notre magistrature et au Code criminel. Je tiens à remercier le ministre du cabinet fantôme de mon parti en matière de justice, le député de Fundy Royal, du travail qu'il a fait dans bon nombre de ces dossiers.
Il n'est pas facile de traiter de sujets comme celui dont il est question dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C‑9. Nous savons que ce projet de loi a été présenté en décembre 2021. Évidemment, l'étude de ces mesures législatives a traîné en longueur. Nous sommes maintenant à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, et les heures que nous passons actuellement à en débattre sont les premières heures consacrées au débat sur ce projet de loi. Toutefois, c'est un projet de loi qui a été largement appuyé dans l'ensemble du pays. Je m'attends à ce qu'il franchisse rapidement les étapes du processus législatif.
L'Association du Barreau canadien fait partie des intervenants qui ont exprimé leur appui au projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi vise à modifier le processus d'examen des plaintes visant les juges, qui a été établi il y a 50 ans. Une mise à jour s'impose pour tenir compte des réalités et du contexte actuel du pays. Le projet de loi C‑9 propose donc de modifier la Loi sur les juges afin de restructurer le processus d'examen des allégations d'inconduite visant des juges de nomination fédérale.
Plus précisément, le projet de loi modifiera de trois façons importantes le processus qu'emploie le Conseil canadien de la magistrature pour examiner la conduite de ces juges. Premièrement, il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge. Deuxièmement, il améliorera le processus par lequel les recommandations concernant la révocation sont faites au ministre de la Justice. Troisièmement, lorsqu'un juge est révoqué, il fera en sorte que l'ancienneté servant à calculer la pension du juge soit fondée sur la période pendant laquelle il a effectivement été en service, ce qui exclura la période d'examen.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'Association du Barreau canadien est clairement enfaveur de cette mesure; je m'attends à ce qu'elle témoigne lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité après la deuxième lecture. Nous entendrons aussi d'autres intervenants qui exprimeront leur solide appui à cette mise à jour d'une loi qui n'avait pas été modifiée depuis 50 ans. Décidément, une mise à jour s'impose.
L'un des aspects les plus importants de la Chambre, c'est que les voix des Canadiens peuvent s'y faire entendre. Il y a 338 députés qui sont élus pour venir y exprimer les points de vue des gens de leur circonscription. Ces points de vue sont importants, tout comme les débats de ce type deviennent de plus en plus importants, dans une société polarisée, car ils nous permettent de réfléchir aux effets des projets de loi et de les améliorer. Je pense que, au comité, il pourrait être possible de mobiliser les voix fortes des intervenants qui sont pour et qui sont contre le projet de loi afin de vraiment le renforcer.
Ce n'est pas la première version de cette mesure législative. Initialement, le projet de loi S‑5 a été présenté au Sénat le 25 mai 2021. J'ai passé en revue les éléments que le projet de loi corrige, mais encore une fois, comme tant d'autres mesures législatives qui avaient été présentées avant septembre de l'an dernier, non seulement à la Chambre, mais également au Sénat, il est mort au Feuilleton.
Si nous examinons certains des enjeux abordés dans le projet de loi, nous voyons qu'il met notamment l'accent sur la réforme du processus et les consultations. Le projet de loi C‑9 fait suite à un processus de consultation publique mené par le gouvernement fédéral en 2016 sur la réforme éventuelle du processus de discipline de la magistrature fédérale. Selon le rapport de consultation, les procédures disciplinaires de la magistrature ont été marquées par des augmentations significatives des coûts et des retards. Des réformes étaient nécessaires pour assurer la rentabilité, l’efficacité et la transparence du processus et pour préserver la confiance du public dans le système judiciaire.
Dans le système actuel, les décisions provisoires ou finales du Conseil canadien de la magistrature peuvent être contestées par trois niveaux de contrôle judiciaire: la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et, finalement, la Cour suprême du Canada. Par conséquent, les enquêtes sur la conduite des juges peuvent faire l’objet de contestations judiciaires multiples et prolongées, et il faut parfois des années pour les résoudre.
J'ai parlé de la déontologie judiciaire et du processus d'examen, mais il y a d'autres points importants dans ce projet de loi. Il parle également des plaintes. En vertu des processus existants comme des nouveaux, n'importe qui peut présenter une plainte au Conseil canadien de la magistrature concernant la conduite d'un juge. Selon ce nouveau processus, le Conseil ne pourrait porter plainte que si au moins deux de ses membres ont des motifs raisonnables de croire que la confiance du public envers l'intégrité, l'impartialité ou l'indépendance du juge — des principes essentiels comme nous le savons — risque d'être compromise pour une des raisons prévues aux alinéas 80a) à d). Ainsi, une plainte anonyme devrait respecter le même critère qu'une plainte déposée par le Conseil.
Dans un autre registre, ce projet de loi propose qu'un agent de contrôle soit ajouté par rapport au processus actuel. Le directeur général des plaintes du Conseil examine les plaintes et peut rejeter celles qui sont clairement sans fondement, qui ne portent pas sur la conduite d'un juge ou qui ne sont pas dans l'intérêt public. Selon le nouveau processus, le Conseil désigne un agent de contrôle, qui peut être un juge, pour mener une évaluation initiale. C'est proposé dans l'article 88 du projet de loi. Les plaintes peuvent être rejetées si elles sont clairement sans fondement, si elles ne sont pas liées à l'une des raisons énumérées dans le nouvel article 80 ou si elles ne répondent pas à d’autres critères de contrôle qui peuvent être établis et publiés par le Conseil canadien de la magistrature en vertu de l'article 90.
L'article 91 proposé prévoit que, tout comme dans le système actuel, un examinateur — et c'est là un autre élément important du nouveau processus — examine les plaintes non rejetées par l'agent de contrôle désigné par le Conseil canadien de la magistrature. L'article 93 proposé prévoit que le juge en cause peut, à cette étape, présenter des arguments écrits.
D'autres aspects du projet de loi sont importants, et après 50 ans, il est temps de mettre à jour ce système de contrôle. Je suis content que nous débattions de cette question à la Chambre aujourd'hui et je répondrai volontiers aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie le député de Barrie—Innisfil d'avoir présenté cette analyse approfondie du projet de loi et d'avoir exposé sa position par rapport à celui-ci. C'était vraiment remarquable.
Il a passé les trois premières minutes de son discours à remercier le député de Fundy Royal de ses efforts soutenus dans ce dossier. Il a même dit que le député de Fundy Royal a dû « scruter à la loupe » le projet de loi pour trouver des moyens de l'améliorer.
Le député de Barrie—Innisfil pourrait-il informer la Chambre des propositions d'améliorations auxquelles est parvenu le député de Fundy Royal à la suite de cette analyse approfondie du projet de loi?
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
[Traduction]
Comme il est 17 h 43, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Un cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un réel honneur de participer au débat sur le projet de loi C‑224. Je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne d'avoir présenté cet important projet de loi à la Chambre. Nous sommes peut-être en désaccord sur de nombreuses questions, mais je sais qu'elle est aussi enthousiaste que moi lorsqu'il s'agit de servir les courageux hommes et femmes qui protègent les collectivités et le pays et de prendre leur défense.
Si les députés me le permettent, je voudrais rendre hommage à un ami et un leader de ma ville, Williams Lake, qui nous a quittés beaucoup trop tôt la semaine dernière. Des Webster a travaillé au service des incendies de Williams Lake pendant plus de 24 ans. Il a pris sa retraite alors qu'il était chef des pompiers, en 2018, après avoir soutenu notre région pendant la pire saison des incendies de forêt et la plus importante évacuation de masse de l'histoire de la province, en 2017. Des venait littéralement de devenir grand-père. J'offre mes condoléances à sa famille et à ses amis de la caserne de Williams Lake. Des nous manquera.
Nous perdons beaucoup trop de ces hommes et de ces femmes, soit en raison des traumatismes moraux et mentaux qu’ils subissent en servant nos collectivités, soit à cause de leur exposition à des substances mortelles et des cancers qui en découlent. Je tiens à remercier les plus de 26 000 Canadiens et Canadiennes de l’Association internationale des pompiers pour le service qu’ils rendent à leur collectivité et à notre pays. J’aimerais également remercier la section 1372 de l’Association, à Prince George, dans ma circonscription.
Tous les pompiers et toutes les pompières sont de véritables héros. Ils enfilent leur uniforme chaque jour, en sachant très bien qu’ils seront confrontés à des tragédies humaines et qu’ils devront peut-être consentir le sacrifice ultime. Ces femmes et hommes courageux se ruent dans des bâtiments en feu. Imaginons cela un instant: ils se précipitent dans des bâtiments en flammes. Alors que toutes les fibres de leur être leur crient de se mettre à l’abri, ils courent vers le danger. Lorsque des gens tentent de se sortir des décombres inextricables d’un accident de voiture, ils y plongent sans hésiter pour sauver des vies. Ils nous tiennent la main au moment où nous rendons notre dernier souffle.
Je crois que nous devons nous battre pour ceux qui se battent pour nous. J'ai consacré les sept dernières années de mes mandats d'élu à veiller à ce que nous nous battions pour les sentinelles silencieuses qui se battent pour nous et qui nous défendent. Chaque jour, ils quittent leurs familles sans savoir s'ils reviendront. Malheureusement, leurs familles sont bien trop souvent oubliées et laissées seules pour ramasser les pots cassés.
Quand je vois un projet de loi comme celui-ci, je suis fier de savoir que nous pouvons améliorer concrètement la vie de quelqu'un. En termes simples, le projet de loi C‑224 sauvera des vies. Plus de 85 % de tous les décès de pompiers en service au Canada sont dus à des cancers professionnels. Les députés peuvent-ils imaginer se lever tous les jours et se rendre au travail en sachant qu'il y a 85 % des chances de mourir d'un cancer? Combien de députés voudraient aller travailler si on leur disait qu'ils ont 85 % des chances de contracter un cancer à cause de leur travail à la Chambre? La sensibilisation est essentielle pour aider les pompiers à détecter les premiers signes afin qu'ils puissent subir un test de dépistage précoce et se faire traiter le plus tôt possible.
La présence accrue de plastiques et de résines dans les matériaux de construction modernes signifie que l'environnement de travail des pompiers devient plus toxique d'une année à l'autre. Alors que le Canadien moyen a une chance sur trois de recevoir un diagnostic de cancer, les pompiers risquent d'être atteints de plusieurs types de cancer à des taux qui sont statistiquement plus élevés que dans d'autres professions. Les pompiers sont exposés à des substances cancérigènes connues ou présumées dans l'exercice de leurs fonctions. Bien que l'exposition soit souvent de courte durée, les niveaux d'exposition peuvent être élevés. Des études sur la chimie du feu révèlent des niveaux toxiques de substances dangereuses comme le formaldéhyde, le dioxyde de soufre, le benzène, le toluène et l'éthylbenzène, entre autres, dans la fumée durant les opérations d'extinction et de déblai pendant la lutte contre les incendies, qu'il s'agisse d'incendies de structures ou de véhicules. Durant l'exposition, ces produits chimiques dangereux recouvrent également leur équipement de protection. Ils s'infiltrent dans chaque fibre. Aussi incroyable que cela puisse paraître, l'équipement conçu pour sauver la vie des pompiers peut également contribuer à l'exposition à ces substances cancérigènes.
Les décès liés au cancer sont une source d'inquiétude grandissante pour les membres de ce secteur, et tout ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires pour atténuer ce risque constitue un premier pas important. Le projet de loi C‑224 propose des normes nationales sur les cancers liés à la lutte contre les incendies, notamment des mesures visant à expliquer le lien entre la maladie et la profession. Le projet de loi demande au gouvernement de cibler les besoins en matière d'éducation des professionnels de la santé et d'autres professionnels et de promouvoir la recherche et l'échange de renseignements.
Il y a tellement de choses que nous tenons pour acquises au quotidien, des moments qui nous échappent et qui passent inaperçus, des personnes, des lieux, des choses qui ont une incidence sur nous sans même que nous nous en rendions compte. Lorsque nous nous habillons, que nous prenons notre déjeuner et que nous partons au travail, il ne nous vient jamais à l'esprit que ce puisse être le dernier jour que nous voyons nos proches, la dernière fois que nous serrons notre femme ou nos enfants dans nos bras, la dernière fois que nous disons à un ami ou à un membre de notre famille que nous l'aimons.
Les pompiers doivent faire cette prise de conscience chaque fois qu'ils revêtent leur uniforme. Ils se rendent au travail en sachant que cela pourrait être la dernière fois qu'ils voient leur famille. Ils se rendent au travail chaque jour pour nous protéger. Ils se rendent au travail pour littéralement sauver nos vies et respecter leur serment de servir les collectivités, de protéger les autres familles et la mienne, quel que soit le risque pour leur propre sécurité.
J'ai assisté aux funérailles d'un pompier décédé l'année dernière et on m'a remis la prière du pompier. Avec la permission de la Chambre, je vais vous la lire:
Seigneur, quand le devoir m'appelle, quand l'incendie fait rage,
Accorde-moi de sauver des vies, peu importe leur âge.
Aide-moi à prendre un petit enfant que menace la mort,
À sauver une personne âgée d'un horrible sort.
Fais que je sois attentif au moindre petit cri,
Que je sois compétent et prompt à éteindre l'incendie.
Je veux faire mon devoir et donner le meilleur de moi-même
Pour protéger tous mes frères et leurs biens mêmes.
Et s'il m'arrivait par ta volonté de devoir alors donner ma vie,
Je t'en prie, veille tendrement sur ma famille chérie.
L'adoption du projet de loi C‑224 et la création d'un cadre national qui sensibilisera la population aux cancers liés à la lutte contre les incendies, c'est un prix minime à payer, mais un prix minime qui aura un effet considérable sur cette profession essentielle et qui sauvera des vies. Je crois qu'il nous incombe à nous tous, à titre de leaders de notre pays, de tout mettre en œuvre pour nous battre pour ceux qui se battent pour nous, qu'il s'agisse de mettre en place, dans le domaine de la santé mentale, les mesures de soutien dont les gens ont désespérément besoin pour être bien et être en santé, ou de se battre pour une mesure comme le projet de loi C‑224, qui changerait des vies et aiderait les personnes qui en ont besoin même après leur carrière.
Personne ne connaît l’avenir. Toutefois, nous pouvons au moins mettre en place les mécanismes qui serviront à sensibiliser les professionnels de la santé et à offrir des ressources aux familles et aux pompiers qui risquent leur vie chaque jour. J’espère que les députés de tous les partis se joindront à moi pour appuyer cette mesure législative essentielle.
Encore une fois, je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne d’avoir proposé ce projet de loi. Elle m’a rappelé aujourd’hui qu’il y a cinq ans, elle prenait la parole dans cette enceinte pour appuyer mon projet de loi, le projet de loi C‑211, grâce auquel le Canada est devenu le premier pays au monde à élaborer des dispositions législatives pour combattre le trouble de stress post-traumatique chez les personnes qui se battent pour nous: nos héros de première ligne.
Je remercie tous les députés qui ont pris part au débat d’aujourd’hui et tous ceux qui nous ont précédés dans cette enceinte. Je remercie mon bon ami de Barrie—Innisfil, qui est lui-même un pompier à la retraite, tout comme le député d’Essex, pour leurs valeureux services. Je remercie les visiteurs à la tribune aujourd’hui.
Que Dieu les bénisse.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑224, parrainé par la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, qui prévoit l'élaboration d'un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies et à favoriser un meilleur accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers, tout en désignant le mois de janvier le mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers.
Ce projet de loi renferme de très bonnes choses sur lesquelles nous sommes entièrement d'accord et en contient d'autres qui sont moins bonnes, même si elles proviennent de bonnes intentions. Puisque nous en sommes à l'adoption du principe du projet de loi, j'annonce d'entrée de jeu que nous voterons en faveur du principe du projet de loi C‑224, afin qu'il soit envoyé en comité pour étude et que nous puissions le bonifier.
D'ores et déjà, nous pouvons souligner que nous sommes totalement en faveur de la désignation officielle du mois de janvier comme étant le mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers. Le métier de pompier est considéré comme étant l'un des métiers les plus exigeants, tant sur le plan physique que psychologique. C'est important qu'on le reconnaisse et qu'on s'y attarde.
Depuis notre enfance, il est ancré dans notre imaginaire collectif qu'un pompier est comme un superhéros à taille humaine, et ce n'est pas pour rien. Ce métier a des conditions de travail extrêmement difficiles. Ils sont constamment entourés d'éléments dangereux comme le feu, l'électricité, les produits chimiques et les vapeurs toxiques. Constamment, ils risquent de se blesser et de se brûler. Souvent, ils frôlent la mort et parfois même décèdent. Ils poussent leur corps à la limite de l'effort physique. Chaque geste posé et chaque déplacement qu'ils font sont une course contre la montre qui, seconde après seconde, peut faire des ravages et faire augmenter la dangerosité de l'endroit dans lequel ils se trouvent.
Pour compliquer encore davantage le tableau, plusieurs études récentes ont démontré que les pompiers sont aussi confrontés à des menaces invisibles sous la forme de produits chimiques toxiques susceptibles de provoquer des maladies à long terme dans le cadre du travail, notamment des maladies cardiaques, des lésions pulmonaires et le cancer, et pour cause. Lorsque les pompiers luttent contre un incendie à l'intérieur et à l'extérieur d'un bâtiment, ils sont exposés à des gaz toxiques dangereux. En portant un appareil respiratoire, ils peuvent se protéger en minimisant l'inhalation du produit chimique, mais des particules peuvent adhérer à leurs vêtements de protection, leur masque, leurs bottes et leurs gants, les contaminant, signifiant qu'ils pourront être contaminés par la peau en y touchant. C'est donc un réel problème qu'on ne peut ignorer et auquel il faut s'attaquer rapidement. C'est la raison pour laquelle nous allons voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de l'adoption du principe.
Ce que nous voulons signifier aux pompiers, c'est que nous partageons leur cause, que nous reconnaissons leur immense travail et que nous les en remercions profondément. D'un côté, le fédéral peut avoir un grand rôle à jouer dans plusieurs aspects de la question de la santé des pompiers, et le projet de loi en propose quelques-uns qui sont fort intéressants, comme les points suivants que nous retrouvons dans le cadre national:
a) expliquer le lien entre la lutte contre les incendies et certains types de cancer;
[...]
d) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;
e) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;
Il est effectivement important que le gouvernement fédéral finance la recherche sur les cancers et leurs traitements et en fasse la promotion. C'est vraiment un aspect essentiel de l'équation qui va de pair avec la collecte de données sur la prévention pour augmenter nos connaissances quant aux maladies liées à cette profession. Il y a 30 ans, que savait-on sur la gravité de la contamination des résidus toxiques par la peau? On en savait peu.
L'apport du gouvernement fédéral se traduit aussi par le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, le programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd et le plan pour aider les pompiers qui repose sur la gestion et l'autorisation des produits chimiques.
Là où le bât blesse, c'est que le projet de loi C‑224 comporte des éléments problématiques quant à la stratégie qu'il propose. Effectivement, le travail de pompier ne relève généralement pas de la compétence fédérale. Pourtant, deux suggestions du projet de loi sont énoncées comme si le gouvernement avait compétence en ces matières.
Tout d'abord, le cadre stratégique proposé par la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne prévoit, à l'alinéa 3(3)c), « permettre aux pompiers à l’échelle du Canada de se soumettre au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies ». C'est certain que l'idée selon laquelle les professionnels exposés à un risque de cancer doivent avoir accès à des services de dépistage périodique de cancers tombe sous le sens. C'est une évidence pour nous. Il faut que ce soit le cas. Le problème, c'est que le fédéral n'a aucunement compétence en la matière, alors qu'il est difficile d'imaginer en quoi cet aspect du projet de loi serait d'une utilité quelconque pour faire avancer la juste cause de nos pompiers.
Si le gouvernement fédéral veut s'assurer que les cancers chez les pompiers sont dépistés à temps, qu'il donne aux systèmes de santé du Québec et des provinces les moyens de le faire en augmentant les transferts en santé à 35 %, avec une indexation de 6 %. Cela permettrait de remettre sur pied les systèmes de santé du Québec et des provinces et donc de dépister à temps les cancers des pompiers et des patients pour les soigner efficacement. C'est cela, sa responsabilité.
D'autre part, le cadre national demande, à l'alinéa 3(3)f), d'« établir des normes nationales visant à faire reconnaître les cancers liés à la lutte contre les incendies au titre de maladies professionnelles ». Malheureusement, si le fédéral a toute la latitude pour fixer des normes nationales pour les pompiers relevant de sa compétence, comme les pompiers œuvrant dans les forces armées, il ne peut en aucun cas établir des normes fédérales qui viendraient empiéter sur les régimes des commissions du travail du Québec et des provinces.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la sécurité au travail est de compétence provinciale, à l'exclusion des entreprises assujetties au régime fédéral. Au Québec, c'est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, la CNESST, qui a autorité pour indemniser les travailleurs victimes de maladies professionnelles. Au Québec, à ce jour, neuf types de cancer ont été reconnus comme des maladies professionnelles touchant les pompiers. Cela dit, le Bloc québécois est d'accord pour affirmer que c'est loin d'être parfait et qu'il est nécessaire d'en faire plus. Soyons clairs: neuf, c'est insuffisant.
Nous épousons la revendication des pompiers et nous pensons que ce qui est reconnu dans d'autres provinces pour le même travail devrait logiquement être reconnu aussi au Québec. Cependant, ce n'est pas le projet de loi C‑224 qui va déterminer cela, ce sont les représentations et les recommandations qu'il faut faire auprès des bonnes instances. Or, dans ce domaine, en aucun cas le fédéral n'est concerné. Si le projet de loi C‑224 était adopté tel quel, il pourrait s'ensuivre une bataille de champs de compétence faite sur le dos des pompiers. La dernière chose qu'il faut faire, c'est les instrumentaliser.
D'ailleurs, selon la Loi constitutionnelle de 1867, les institutions municipales relèvent du Québec et des provinces. Au Québec, précisément, les rôles et les responsabilités des différents acteurs en matière de prévention, de planification et de lutte contre les incendies sont clairement définis par la Loi sur la sécurité incendie, dans laquelle les responsabilités sont divisées entre les citoyens, les municipalités, le gouvernement provincial et les divers services de sécurité incendie.
Donc, nous sommes conscients qu'il y a des avancées et qu'elles doivent se poursuivre afin que les pompiers soient mieux protégés, mais au cœur de toute cette démarche, nous devons garder en tête que ce n'est pas le fédéraI qui peut intervenir sur le plan de la santé et la sécurité au travail et des maladies professionnelles des pompiers. Empiéter sur les champs de compétence n'est jamais une solution efficace, ni à court terme ni à long terme.
Travaillons tous ensemble pour faire avancer cette cause et sensibiliser les instances qui ont le pouvoir de réellement changer les choses. Nous voterons en faveur du principe du projet de loi. Allons le bonifier en comité pour nous assurer d'atteindre les objectifs et protéger nos pompiers.
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD appuie l'idée de protéger les pompiers contre les risques pour la santé et la sécurité au travail. Chaque jour, les pompiers risquent leur vie pour protéger nos collectivités. Ils nous protègent lorsque nous en avons le plus besoin. En retour, nous avons la responsabilité de prendre soin d'eux. Cela dit, je vais reprendre les paroles de mon collègue de Vancouver Kingsway: nous appuyons de tout cœur ce projet de loi.
Les néo-démocrates appuient les pompiers dans leur combat pour éteindre le cancer professionnel et éliminer tous les risques professionnels qui pèsent sur eux. Nous devons agir immédiatement pour réduire le risque de cancer chez les pompiers canadiens en améliorant la sensibilisation, la prévention, le dépistage et les traitements, bref, tout ce que ce projet de loi propose.
À titre d'information, le cancer professionnel est maintenant la principale cause de décès prématuré chez les pompiers. Ils sont régulièrement exposés à de fortes concentrations de substances cancérigènes dans l'air, qu'ils peuvent respirer ou absorber par la peau. Tous les pompiers sont exposés à ces réalités, mais les cancers professionnels des pompiers ne sont pas reconnus de façon uniforme au Canada. C'est injuste. Tous les pompiers canadiens devraient bénéficier des niveaux de protection les plus élevés, peu importe où ils exercent leur profession.
À l'heure actuelle au pays, le cancer d'un pompier peut être ou ne pas être considéré comme une maladie professionnelle selon la province ou le territoire où il travaille. De plus, les provinces et les territoires ne reconnaissent pas tous officiellement les mêmes types de cancers en tant que maladies professionnelles chez les pompiers. Par exemple, comme le député à mes côtés l'a mentionné récemment, le Québec vient de promulguer une loi instaurant une présomption de cette nature pour les pompiers québécois, devenant ainsi la dernière province canadienne à le faire. Toutefois, il ne reconnaît que neuf types de cancers à titre de maladie professionnelle, alors que nous savons qu'il en existe au moins le double. Étant donné que chaque province et territoire a sa propre liste de cancers qui sont présumément liés aux fonctions de pompier, c'est en soi une raison pour adopter une loi afin que les choses soient équitables partout au pays.
La Colombie-Britannique est l'une des provinces qui jouent un rôle de chef de file dans la reconnaissance du lien prouvé entre l'augmentation du taux de cancer et la profession de pompier. Elle est une cheffe de file dans la reconnaissance préventive du cancer au Canada, reconnaissant certains cancers chez les pompiers depuis 2005. C'est dû en grande partie aux efforts de la section 18. En 2017, le gouvernement de la Colombie-Britannique a modifié la réglementation relative aux maladies professionnelles chez les pompiers sous le régime de la loi sur les accidents du travail afin d'ajouter le cancer du sein, le cancer de la prostate et le myélome multiple à la liste de ces maladies professionnelles.
Je vais devenir émotive. Je demande à ma collègue lire mon texte pour moi.
Mme Lisa Marie Barron: Je remercie ma collègue.
« Une femme très importante dans ma circonscription était au nombre des personnes qui réclamaient l'inclusion des cancers du sein à titre préventif. Elle s'appelle Jenn Dawkins, capitaine et agente de formation intérimaire au sein des services d'incendie et de sauvetage de Vancouver...
Je suis désolée, la députée ne peut pas poursuivre le discours de la députée. Je vais juste donner une minute à la députée pour qu’elle puisse reprendre son souffle. Je sais que le sujet est chargé d’émotion et je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith d’avoir voulu aider sa collègue.
La députée de Port Moody—Coquitlam.
Madame la Présidente, je vous remercie de m’avoir donné un moment. J’ai pratiqué mon discours, mais ce n’est pas facile. Je suis certaine que ce sujet n’est facile pour personne.
La capitaine Dawkins ne savait pas, en 2016, alors qu’elle militait pour l’inclusion du cancer du sein, qu’elle serait elle-même victime de cette maladie quelques années plus tard. Pendant la pandémie de COVID, elle a reçu un diagnostic de cancer du sein, et je suis heureuse de dire qu’elle est maintenant de retour au travail après une mastectomie et quatre mois de chimiothérapie. Elle a dit: « C’est une conséquence réelle de simplement me rendre au travail et faire mon boulot. »
Les pompières sont toujours rares dans ce pays. Il y en a très peu comme la capitaine Dawkins, qui luttent contre les incendies depuis 20 ans et plus, et il y a peu de données sur les effets propres à chaque sexe. San Francisco est plus avancée dans sa collecte de données. Elle a commencé à embaucher des pompières à la fin des années 1980. Aujourd’hui, cette ville a la plus grande quantité de pompières aux États‑Unis. Malheureusement, elle a aussi un taux élevé de cancer du sein chez les femmes de 40 à 50 ans.
Il y a quelques années, la ville a révélé que, sur les 117 pompières, 11 ont reçu un diagnostic de cancer du sein, et l'une d'elles en est morte. C'est un taux six fois plus élevé que la normale. Ces statistiques alarmantes ne sont qu'une raison de plus qui justifie l'adoption de ce cadre national. Il faut inclure les mesures préventives à l'égard des cancers qui touchent les femmes, et ce, partout au pays.
Jenn Dawkins est une résidante de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam. Non seulement elle a réclamé l'inclusion des mesures préventives contre le cancer pour les pompiers, mais elle encourage d'autres femmes à occuper la profession. Il y a de nombreuses années, elle a lancé un programme appelé Camp Ignite. Ce programme se donne sur quatre jours chaque été, à différents endroits dans le Grand Vancouver. Des filles de 11e et de 12e année sont parrainées par le service des incendies de leur district. Chaque jour, les participantes font des activités différentes comme des exercices de premiers soins, des exercices de sauvetage par câble, des exercices d'intervention en hauteur, des exercices de lutte contre un incendie réel et des exercices de désincarcération des passagers d'une voiture. Je pense aux mesures qui pourraient être prises pour protéger ces apprenties pompières.
La prévention des maladies au moyen de la sensibilisation aux risques associés à cette profession est cruciale pour aider les pompiers à relever les premiers signes de cancer afin de permettre le dépistage et les traitements. Le projet de loi vise à sauver des vies. C'est une mesure législative extrêmement importante.
Pendant leur carrière, les pompiers se rendront sur les lieux de centaines d'incendies, et le risque de cancer augmente au fil des ans. Même si l'équipement de protection résiste à une température de 1 000 degrés Celsius, il ne peut pas offrir une protection complète contre les agents cancérigènes parce que les vêtements doivent respirer.
C'est pourquoi le cadre national doit prévoir des mesures visant les objectifs suivants: expliquer le lien entre la lutte contre les incendies et certains types de cancer; cibler les besoins des professionnels de la santé et d'autres professionnels en matière de formation et d'orientation sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies; permettre aux pompiers à l'échelle du Canada de se soumettre au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies; promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données; promouvoir l'échange de renseignements et de connaissances; et établir des normes nationales visant à faire reconnaître les cancers liés à la lutte contre les incendies au titre de maladies professionnelles.
Pour revenir aux expériences des pompières à San Francisco, Anita Paratley était cheffe de bataillon pour le service des incendies de cette ville. Elle a développé un cancer du sein en 2003, alors qu'elle n'avait que 46 ans. Elle a dit: « Je me rappelle que, quand j'ai levé la main pour prêter serment [au service des incendies], je me suis dit: “il faut que je sois prudente, je ne veux pas me blesser” [...] Je n'ai jamais pensé au cancer. »
En conclusion, le cadre national fournirait un certain nombre de choses, y compris des mesures pour assurer l'équité entre les pompiers de partout au pays en ce qui concerne certains types de cancer, peu importe le sexe, pour qu'aucun pompier de n'importe quelle province ne soit abandonné à son sort.
Je sais à quel point ce débat touche personnellement la députée, étant donné son histoire et sa connaissance des effets du cancer du sein sur les femmes. Je veux donc la remercier.
Nous reprenons le débat. La députée de Kitchener-Sud—Hespeler a la parole.
Madame la Présidente, je remercie l'intervenante précédente de son intérêt très sincère pour ce projet de loi.
C'est un honneur pour moi de parler à la Chambre de ce projet de loi vital. Je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne du travail qu'elle a fait pour créer ce projet de loi, sensibiliser les députés et la population à l'importance cruciale de cette mesure législative, et militer pour la protection des pompiers à l'échelle nationale. Je veux aussi remercier l'Association internationale des pompiers, l'Association canadienne des chefs de pompiers, ainsi que les associations professionnelles des pompiers de Kitchener et de Cambridge des démarches qu'elles ont faites en vue d'obtenir des appuis pour ce projet de loi et du travail qu'elles accomplissent quotidiennement pour nous protéger.
On ne saurait trop insister sur l'importance du projet de loi C‑224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies. D'un bout à l'autre du pays, les pompiers mettent leur vie en danger pour protéger les autres. Ils se retrouvent souvent dans des situations inattendues et inconnues qui présentent un danger immédiat pour le public. Cependant, bien après leurs interventions sur le terrain, les effets durables et à long terme de leur travail sont très peu connus.
En tant que députés, nous avons l'obligation morale de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger ceux qui nous protègent avec autant d'abnégation, et ceux que nous représentons à la Chambre. Ce projet de loi permettrait que, quel que soit l'endroit où travaille un pompier, au moins certains des risques à long terme de la profession soient reconnus. Qu'un pompier intervienne sur les lieux d'un accident de voiture en Colombie‑Britannique, d'un incendie de bâtiment au Yukon ou d'un incident impliquant des matières dangereuses à Terre‑Neuve, il pourra faire reconnaître le risque de cancer qu'il encourt à cause de son travail.
Quand on pense à toutes ces mères qui ont perdu un fils ou une fille, à tous ces conjoints qui ont perdu leur partenaire et à tous ces enfants qui ont perdu un parent à cause d'un cancer professionnel, cela brise le cœur. Plus de 85 % de tous les décès liés au travail chez les pompiers canadiens sont causés par des cancers professionnels, une prévalence environ trois fois plus élevée que chez le Canadien moyen.
Bien que le gouvernement ait fait des progrès pour limiter les risques d'exposition à des agents chimiques nocifs que l'on sait cancérogènes, un cadre national s'impose, puisqu'il contribuerait à éliminer partout au pays les menaces posées par l'exposition à des substances dont nous ne connaissons pas les conséquences. Pour les pompiers, l'exposition à une substance nocive peut se produire en tout temps, mais la réaction physique à une substance peut survenir à n'importe quel moment au cours de leur vie. Cela fait beaucoup trop longtemps que l'on se bat pour faire reconnaître les cancers professionnels chez les pompiers.
À Kitchener, en mars 1987, les pompiers municipaux ont été appelés sur les lieux d'un incendie d'immeuble. Il y avait un important incendie dans les installations d'une manufacture locale. Il y a eu de nombreuses alarmes et il n'y a que deux unités de toute la ville qui ne se sont pas retrouvées sur les lieux de l'incendie à un moment ou un autre. Certains témoins de la scène ont déclaré avoir vu toutes les couleurs de l'arc-en-ciel dans les flammes et la fumée. Le brasier a fait rage toute la nuit jusqu'au matin avant d'être finalement maîtrisé. Au total, 69 pompiers ont contribué à la lutte contre cet incendie.
À l'époque, le chef du service des incendies n'avait rapporté aucun blessé grave. La seule exception était le capitaine Ed Stahley, qui avait dû être admis à l'hôpital en raison de son teint verdâtre. Ce dernier était finalement dû au colorant employé dans la fabrication de la mousse Oasis. Cependant, ce que personne ne savait à l'époque, c'est que l'exposition aux produits chimiques employés dans la fabrication de cette mousse — lors de ce qui ne semblait être qu'une nuit occupée pour un service des incendies de taille moyenne — allait avoir des conséquences tragiques dans les années suivantes.
Il n'a fallu que deux ans pour que des pompiers commencent à mourir du cancer provoqué par leur présence lors de cet incendie et que les enfants de ces pompiers naissent avec des anomalies congénitales. Dave Ferrede a été le premier à perdre la vie, mais malheureusement pas le dernier, seulement six semaines après avoir reçu un diagnostic de cancer primitif du foie. Il avait 32 ans. Ceux qui ont participé à l'extinction de cet incendie ont eu toutes sortes de problèmes physiques et 23 des 69 pompiers ont eu un cancer ou le parkinson.
Pendant des décennies, les pompiers de Kitchener se sont démenés pour faire connaître les répercussions de cet incendie sur leur vie et celle de leurs proches. Si de nombreuses études ont maintenant démontré la corrélation entre les cancers et la lutte contre les incendies, il n’en a pas toujours été ainsi et, encore aujourd’hui, ces cancers professionnels ne sont pas reconnus partout de la même façon.
Cette histoire tragique s’est produite dans ma collectivité, mais des événements semblables se sont produits un peu partout au pays.
Récemment, j’ai rencontré les représentants de deux syndicats locaux de pompiers, l’Association professionnelle des pompiers de Kitchener et celle des pompiers de Cambridge, pour discuter de ce projet de loi. Le président du syndicat de Cambridge, Steve McArthur, a parfaitement résumé l’esprit de ce projet de loi quand il a déclaré que chaque pompier connaît quelqu’un qui est touché par un cancer professionnel. Chaque pompier: pas seulement ceux de Kitchener, de Cambridge ou de l’Ontario, mais bien tous les pompiers du Canada. En fait, quelques semaines à peine après cet entretien, les pompiers de Cambridge ont perdu un de leurs confrères des suites d’un cancer.
Dans plusieurs provinces, comme le Manitoba, et au Yukon, près de 20 cancers sont reconnus comme étant liés à la lutte contre les incendies. D’autres provinces accusent un retard considérable; certaines n’en reconnaissent que six.
Un cadre national favoriserait également la recherche et la mise en commun du savoir, de sorte que les leçons tirées d’une expérience tragique pourraient empêcher qu’elle ne se reproduise au Canada.
Nous devons veiller à ce que les cancers qui touchent les pompières soient également reconnus et pris en compte. C'est d'autant plus important que de plus en plus de femmes se joignent à ce groupe de héros. Cela signifie qu'il faut s'assurer que les cancers propres aux femmes, comme le cancer du sein, de l'ovaire et du col de l'utérus, soient reconnus partout au Canada et que toutes les mesures possibles soient prises pour les protéger, notamment en leur fournissant un équipement adapté.
Nous débattons de nombreux sujets à la Chambre, mais j'espère que la nécessité de reconnaître les cancers professionnels de manière égale, peu importe le lieu de travail des pompiers, sera incontestable.
Le projet de loi n'est pas une proposition de politique abstraite. C'est un projet de loi qui rend hommage aux nombreux pompiers qui servent ou ont servi leurs collectivités et à ceux que nous avons tragiquement perdus. De 2012 à 2021, 400 membres canadiens de l'Association internationale des pompiers ont eu un cancer en conséquence directe de leurs fonctions. C'est de loin la première cause de décès en service au Canada. Nous devons faire davantage pour empêcher les pompiers de contracter un cancer et pour soigner ceux qui en sont atteints.
Les gens pensent souvent que la plus grave menace pour les pompiers se limite aux choses qu'ils peuvent voir, comme un bâtiment en proie aux flammes, des débris qui tombent, des eaux déchaînées, mais ce sont plutôt, dans bien des cas, les choses qu'ils ne peuvent pas voir. Voilà pourquoi l'autre partie du projet de loi est si importante, car on y désigne le mois de janvier comme mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers.
Cela permettra de sensibiliser et d'éduquer les gens sur cette grave menace qui pèse sur les pompiers. La capacité d'identifier les symptômes à un stade précoce et de fournir de l'information sur les risques professionnels auxquels s'exposent les pompiers dans l'exercice de leurs fonctions est nécessaire pour réduire le nombre de pompiers touchés par le cancer professionnel.
En consacrant tout un mois à la sensibilisation au cancer chez les pompiers, nous pouvons entamer une discussion sérieuse sur cette terrible réalité et veiller à ce que le public accorde la priorité à la protection des pompiers de tout le pays contre les cancers professionnels.
Les pompiers sont des héros. Ils se précipitent vers le danger alors que le reste d'entre nous s'enfuit. Ils mettent leur vie en danger. Malheureusement, tous les dangers auxquels ils s'exposent ne sont pas connus sur le coup et, souvent, les dommages causés par des toxines inconnues et autres choses ne se manifestent que des années plus tard.
Les pompiers sont là pour nous. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑224 afin que les pompiers sachent que les Canadiens sont là pour eux.
Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie la députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne d'avoir présenté le projet de loi C‑224. Je remercie également le député de Saskatoon‑Ouest, car, il y a à peine 10 minutes, il m'a donné son temps de parole pour que je puisse parler au sujet du projet de loi. Je l'en remercie.
En 1982, j'étais un jeune de 18 ans. J'avais fait des études en radiodiffusion au Collège Humber. Mon premier emploi consistait à travailler toute la nuit dans une station de radio de musique country à Brandon, au Manitoba. Je n'avais jamais écouté de musique country de ma vie. J'ai grandi à Montréal et à Toronto. J'ai déménagé à Toronto quand j'avais 12 ans. Je me suis rendu compte très rapidement, comme la plupart des gens qui commencent leur carrière à la radio, que je n'allais pas gagner beaucoup d'argent.
Mon oncle était pompier à Toronto. Mon oncle Pete...
Je vais laisser quelques secondes au député pour qu'il reprenne son souffle. Je sais que c'est un sujet très émotionnel et je peux certainement comprendre que beaucoup ont des histoires personnelles qui les affectent aussi.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Mon oncle Pete, qui m'a amené à devenir pompier, a récemment développé un cancer de la gorge. Il a travaillé pendant près de 35 ans pour la Ville de Toronto. En 1985, j'ai obtenu un emploi de répartiteur au service d'incendie de la Ville de York. J'avais de l'expérience en radio et je m'intégrais naturellement comme répartiteur, mais ce n'était pas suffisant pour moi. Je voyais les gars et les filles sur le terrain. Je voyais ce qu'ils faisaient, et j'ai voulu être pompier.
En 1987, j'ai postulé au service d'incendie de la Ville de Markham. C'était la Ville de Markham à l'époque. Je suis monté dans les camions. Je suis réellement devenu un pompier. Je n'arrivais pas à y croire. J'avais 22 ans, presque 23. J'étais là, avec cinq semaines de formation, à la mi-janvier, en train de suivre une formation pour devenir un pompier à temps plein. Cela n'a jamais été quelque chose que je voulais faire. J'avais toujours voulu être animateur à la radio.
L'équipement que nous avions à l'époque ne ressemblait pas à celui d'aujourd'hui. Nous portions des bottes-pantalons, en quelque sorte, ainsi qu'un manteau long. Nous n'avons jamais eu de protection dans la région de l'aine. Il pouvait se passer n'importe quoi. Nous portions des gants d'un rouge vif, en plastique. Dans un incendie, ils pouvaient littéralement nous fondre sur les mains. Cet équipement n'avait rien à voir avec les tenues d'intervention modernes.
Souvent, lorsque nous revenions à la caserne après un incendie et que nous prenions une douche, le fond de la douche devenait noir. La suie et le carbone que nous avions sur nous avaient été absorbés. Tout le monde pense aux répercussions de l'inhalation, mais c'est l'absorption qui est pire. On transpirait. Le carbone et la suie provenant de tous les matériaux brûlés se retrouvaient sur notre corps. À notre retour d'une intervention, lorsque nous prenions une douche, le plancher devenait noir.
Imaginez les séquelles et les répercussions sur notre corps. J’ai personnellement été témoin des conséquences pour nombre de mes collègues.
Au tout début de ma carrière, il y a eu un incendie à l’entreprise Greenspoon, spécialisée dans la démolition et située sur l’avenue Woodbine. Ils empaquetaient tous leurs matériaux, y compris des huiles. Je n’oublierai jamais ce jour. Je n’étais pas dans l’équipe des pompiers qui ont combattu les flammes, mais j’ai passé deux ou trois jours sur le site. Les premières équipes ont raconté ce qu’elles ont vu. Les flammes atteignaient littéralement 100 pieds de hauteur. La fumée était noire. Imaginez de l’huile qui brûle. Il y avait de la fumée noire partout. Il avait fallu trois ou quatre jours pour maîtriser cet incendie. Le feu couvait en dessous.
À l’époque, l’appareil respiratoire utilisé était le modèle 2APD. Ce n’était pas le système Scott ou avec régulateur d’aujourd’hui. Nous avions un vrai tuyau qui pendait d’un régulateur externe. Nous attachions ce tuyau à un régulateur. Voilà comment nous réussissions à respirer avec de l’air comprimé sur le dos.
À l'époque, il arrivait souvent que nous enlevions ce tuyau — c'était il y a 30 ou 40 ans et nous ne savions pas ce que nous savons maintenant. J'ai passé deux jours sur les lieux; nous enlevions les tuyaux et nous les laissions pendre. Tout ce que nous aspirions passait par le tuyau, qui transmettait cet air directement à nos poumons et à notre corps.
En raison de cet incendie, Larry Pilkey, Paul Donahoe, Harold Snowball, Lorne Martin, Doug Kerr, qui est décédé récemment, et Jason Churchill sont tous décédés. Six des personnes qui ont lutté contre cet incendie sont décédées des suites d'un cancer professionnel.
Je repense à Jason Churchill, décédé à 51 ans. C'est la personne qui a le plus transformé le domaine de la santé au travail en Ontario. Jason Churchill militait avec acharnement pour la santé et la sécurité des pompiers. Je suis certain que beaucoup de membres des services d'incendie se souviennent de son nom.
J'ai travaillé avec Jason pendant un bout de temps. Je me souviens qu'un jour j'étais assis dans le vestiaire. Il est entré et m'a montré la grosse bosse qu'il avait sous le bras. Il m'a demandé ce que j'en pensais. Je lui ai répondu qu'il devait se faire examiner, que cela ne regardait pas bien. Il est mort moins d'un an plus tard. Il ne fait aucun doute dans mon esprit et dans l'esprit de mes collègues que c'est le feu survenu à l'entreprise Greenspoon qui est responsable de la mort de Jason Churchill. Je pense à d'autres pompiers également. Gord Hooper lutte contre un cancer actuellement. Bruce Zimmerman, mon ancien capitaine, lutte aussi contre un cancer de l'estomac. Ils étaient tous à ce feu.
J'ai entendu le député de Kitchener‑Centre parler du feu à Kitchener. J'étais aux obsèques d'Ed Stahley. Je suis au courant de cette situation et je sais combien de pompiers de Kitchener sont décédés. La même chose s'est passée dans le cas du feu à l'usine Plastimet à Hamilton. Certains pompiers souffrent encore de maladies professionnelles à la suite de ces deux feux, tout comme dans le cas de celui survenu à Greenspoon.
Il n'y a pas que les pompiers qui contractent un cancer et finissent par en mourir qui sont affectés. Il y a aussi leurs amis et leurs familles qui vivent tout le temps avec cette perte. Je pense à Luanne Donahoe et à l'épouse de Larry qui ont dû continuer leur route. Je pense aux familles qui doivent composer avec ces cancers. Cela ne les affecte pas seulement émotionnellement, mais aussi financièrement. Ils devront, pendant tout le reste de leur vie, composer avec la perte de leurs êtres chers, la perte financière que cela entraîne.
Je sais qu’il y a eu des discussions au sujet des malformations congénitales aujourd’hui. Je peux dire aux députés que, pour bon nombre de ces pompiers et leur famille, la plus grande joie du monde est d’avoir un enfant, mais bon nombre de leurs enfants souffrent de malformations congénitales en raison de ce que leurs parents ont contracté en luttant contre les incendies.
Je suis très chanceux. Sur une note personnelle, je vais dire que j’ai un urologue qui, quand j’ai pris ma retraite, à l’âge de 51 ans, à mon élection à la Chambre, a pris une mesure de référence parce qu’il a vu trop de pompiers souffrant de cancers liés à leur travail dans son cabinet, que ce soit le cancer de la prostate, le cancer de la vessie ou le cancer du cerveau. Aux dernières nouvelles, il y a 12 cancers qui sont reconnus comme maladies professionnelles en Ontario. Chaque fois que je vais passer un examen annuel, mon urologue prend cette mesure parce qu’il veut vérifier si, en raison de ma profession, je vais développer un cancer après avoir été exposé — par inhalation et par absorption — à tant d’agents cancérigènes qui émanent des matériaux d’aujourd’hui quand ils brûlent.
L'équipement a été amélioré, cela ne fait aucun doute, mais il est essentiel de veiller à ce que nous prenions soin des pompiers et de leurs familles. En ce qui concerne l'incendie de Kitchener, ainsi que celui de Plastimet, nous devons également penser au-delà des pompiers, car il y avait des agents de police et des agents des services médicaux d'urgence qui étaient sur les lieux et qui souffrent des mêmes maladies professionnelles.
Je me permets de dire clairement et sans équivoque que je suis ici en tant qu'ancien pompier qui a aimé chaque minute de son travail, chaque jour. Il n'y a pas eu un seul jour où je n'ai pas eu envie d'y aller — sauf peut-être le lendemain du jour où Joe Carter a frappé le coup de circuit qui a permis à son équipe de remporter la Série mondiale, en 1993. Je me dis que je n'aurais peut-être pas dû être au travail ce jour-là.
Il s'agit d'une mesure législative importante, non seulement pour les pompiers qui ont contracté un cancer et sont décédés, mais aussi pour leurs familles et leurs amis.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour soutenir ma collègue, la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, et son projet de loi C‑224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies.
Je suis également fier de tous les députés qui ont prononcé un discours ce soir pour partager leurs expériences personnelles. Cela démontre à quel point ce sujet nous importe à tous. Je les remercie donc tout particulièrement.
Comme nous en avons entendu parler ce soir, les pompiers jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité de nos collectivités. Nous comptons tous sur leur formation, leurs compétences et leur expertise en cas d'urgence. Voilà pourquoi je suis fier d'appuyer le projet de loi de ma collègue.
En avril de l'année dernière, j'ai discuté avec des pompiers de ma collectivité et je leur ai demandé de quoi ils avaient besoin pour pouvoir faire leur travail en toute sécurité et rentrer chez eux après leur journée de travail pour mener une longue vie heureuse et en bonne santé. Ils m'ont tous répondu que c'est précisément ce que propose le projet de loi C‑224.
Le projet de loi vise à concevoir un cadre national pour accroître les efforts de sensibilisation et d'information sur les cancers liés à l'exercice de la profession de pompier et à soutenir les efforts de prévention et de dépistage précoce de ces terribles maladies partout au pays. Comme nous l'avons entendu ce soir, les cancers professionnels sont la principale cause de décès chez les pompiers, selon l'Association internationale des pompiers.
On ne peut s'imaginer le nombre de substances cancérigènes qui se trouvent dans l'air lorsqu'un pompier pénètre courageusement dans un immeuble en flammes, et qui sait combien de ces substances restent sur leurs vêtements, sur leur équipement et sur leurs camions lorsqu'ils rentrent à la caserne ou à la maison? Comme nous l'avons entendu ce soir, on ne peut pas faire disparaître ces substances dangereuses facilement avec un simple lavage, et ces substances peuvent rapidement causer des maladies comme le cancer chez les pompiers en service.
L'un des objectifs du projet de loi C‑224 consiste à expliquer le lien entre la lutte contre les incendies et certains types de cancer. Il prévoit aussi des mesures pour expliquer le lien entre le cancer et la profession afin d'aider les travailleurs de la santé et d'autres domaines à mieux cerner les besoins en matière de sensibilisation en vue de promouvoir la recherche et l'échange de renseignements.
Si on ne tente pas de cerner et de comprendre un problème, on ne peut pas le combattre. Il est donc essentiel que nous nous efforcions de bien comprendre les divers niveaux de risques auxquels sont exposés les pompiers et les autres premiers répondants dans diverses situations. Ce cadre national nous aiderait à mieux connaître les chiffres réels concernant les cancers professionnels qui touchent les pompiers.
Les mots « cadre national » sont très importants dans le projet de loi C‑224. Selon l'Association internationale des pompiers, et il en a été question ce soir, plus de 400 décès ont été officiellement acceptés comme étant liés au travail. Cependant, l'Association est d'avis que le véritable nombre de décès de pompiers à la suite d'un cancer lié à leur travail est probablement plus élevé étant donné que les provinces et les territoires ne reconnaissent pas tous officiellement les mêmes types de cancer comme étant de nature professionnelle chez les pompiers.
Par exemple, le Manitoba reconnaît 19 cancers professionnels alors que la Colombie‑Britannique n'en compte que 9. Bien honnêtement, et nous l'avons entendu ce soir, les pompiers canadiens méritent mieux. En établissant un cadre national, nous pourrions faire en sorte que la formation et l'information sur la prévention des cancers professionnels soient les mêmes partout au pays.
Même si le projet de loi vise à établir des normes nationales, nous pouvons apprendre des réussites et des échecs des provinces en ce qui concerne le soutien aux services d'incendie et les inégalités dans la reconnaissance des maladies professionnelles. Par exemple, les femmes dans les services d'incendie continuent d'être laissées pour compte: seulement 5 des 13 provinces et territoires reconnaissent que le cancer cervical et le cancer de l'ovaire peuvent être causés par les risques pour la santé auxquels sont exposées les pompières au travail.
Je dois dire que je suis très fier de ma province, la Nouvelle‑Écosse, qui a annoncé cette année que, à compter du 1er juillet, ces cancers et 11 autres seront reconnus officiellement comme des cancers professionnels, portant le nombre de cancers professionnels reconnus dans la province à 19, plus que dans n'importe quelle autre province du pays.
Parlant de la Nouvelle‑Écosse, en tant que député d'une circonscription essentiellement rurale, j'aimerais aussi reconnaître que la plupart des collectivités rurales au Canada ont des services d'incendie composés de pompiers volontaires. Si les services d'incendie professionnels ont des salles de décontamination et de stockage du matériel à la fine pointe de la technologie, il est fort probable que les petits services de pompiers volontaires locaux, eux, ne disposent pas des mêmes outils et pratiques exemplaires pour les protéger. C'est pourquoi il est si essentiel et utile d'établir des normes communes sur toute la ligne.
Les pompiers et leur famille méritent de connaître et de comprendre pleinement les risques associés à leur profession, les façons de les atténuer et les pratiques exemplaires à adopter pour demeurer en sécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Nous pouvons rendre cela possible.
J'ai très souvent parlé de mon père, Mick Kelloway, à la Chambre. Mon père était premier intervenant dans les services de sauvetage minier. Je pense à ce que nous avons fait en tant que pays afin de soutenir nos mineurs sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, et je crois fermement qu'il nous incombe — en tant que gouvernement et qu'individus — de faire la même chose pour nos services d'incendie. La lutte contre les incendies, comme nous le savons, est un métier dangereux en soi, et encore plus quand on songe aux conséquences physiques de ce travail. Le cancer continue de faire des ravages chez les pompiers du pays, qu'ils interviennent sur les lieux d'un accident de la route ou d'un incident impliquant des matières dangereuses.
Les pompiers — de carrière ou bénévoles — veillent sur nos collectivités et nous ont toujours protégés lorsque nous en avions le plus besoin. Maintenant, ce sont eux qui ont besoin de nous, et je suis certain que tous les députés le savent, surtout après avoir entendu les discours de ce soir. Collectivement, nous pouvons faire ce qui est juste et équitable, et j'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C‑224 pour le mieux-être de nos pompiers partout au pays.
Madame la Présidente, je ne m'attendais pas à ces discours ce soir. Je tiens à remercier mon époux Chris et mon père Dave, qui sont pompiers, mon ami Chris Ross, ainsi que les pompiers de Montréal et de Longueuil d'avoir porté cette cause à notre attention. Maintenant, 338 députés savent que le travail de pompier cause le cancer. Je suis convaincue que chacun d'entre nous a appris quelque chose au cours de ce débat, et j'en suis extrêmement reconnaissante, car c'est la raison d'être de ce projet de loi. Il vise à sensibiliser non seulement les pompiers, mais aussi leur famille et les médecins qui les traitent, de sorte qu'ils sachent l'importance de leur poser ces questions.
Le député de Barrie—Innisfil a dit juste. Il sait qu'il faut demander au pompier du Canada rural s'il est au courant qu'il ne doit pas mettre sa tenue d'intervention à l'arrière de son véhicule parce qu'elle est contaminée. Voilà le but du projet de loi. Il consiste à mobiliser les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les membres des Forces armées canadiennes qui ont déjà été pompiers afin de communiquer cette information.
[Français]
Il faut partager toutes les informations dont disposent les provinces et les territoires, par exemple le fait qu'une province sait qu'elle compte 19 cas de cancer, tandis qu'une autre province n'est au courant que de 9 cas. Quelles informations peuvent-elles partager avec nous?
En fin de compte, la décision finale revient aux provinces et aux territoires. Je tiens à l'expliquer très clairement à mes amis du Bloc: le but de ce projet de loi est de sauver des vies, point final.
[Traduction]
Je ne m'excuserai pas de vouloir sauver des vies.
Beaucoup de mes collègues ici qui ont eu l'occasion de travailler avec moi savent que je suis plutôt du type pratico-pratique. J'aime que les choses avancent au « PC », ou disons avec le plus de célérité possible, pour ne pas employer de langage non parlementaire. On nous a envoyés ici pour accomplir des choses, et c'est quelque chose que nous devons faire. Il faut nous réunir avec nos homologues de tous les ordres de gouvernement pour trouver une façon de régler ce problème. Que pouvons-nous faire pour prévenir le cancer chez les pompiers?
Présentement, lorsque par malheur un pompier perd la vie, des prestations du Programme de subvention commémoratif pourraient être versées, mais pas pour un autre pompier ayant été emporté par le même cancer lié à son emploi, en raison de l'endroit où il vivait, ce qui est injuste.
Je remercie les pompiers qui nous regardent, dont certains sont à Ottawa présentement. Je remercie les pompiers qui nous regardent à la maison. Je remercie leur famille qui, chaque fois que l'alarme retentit, s'inquiète de les perdre ou, pire encore, s'inquiète de la possibilité que ce soit cette année qu'arrivera le terrible diagnostic de cancer, le véritable meurtrier.
Le gouvernement libéral a mis en place diverses initiatives; il a notamment modifié les codes nationaux du bâtiment et examiné les produits chimiques toxiques utilisés comme ignifugeants dans les sofas, mais il reste beaucoup à faire. Il faut communiquer cette information. Je suis certaine qu'avant que nous discutions du projet de loi, beaucoup d'entre nous n'étaient pas au courant de ces enjeux. Les jeunes qui veulent devenir pompiers doivent être informés de ces risques; ils pourront ainsi prendre les précautions nécessaires, voir à utiliser des mesures de décontamination après un incendie, s'assurer de dire à leur médecin qu'ils travaillent comme pompiers et demander des tests de dépistage.
Quels sont les tests qu'utilisent les provinces? C'est de cela que je parle dans le projet de loi. Il vise à encourager le partage d'information au sujet des tests et de tout le reste. Comment pouvons-nous prévenir ces problèmes de santé? Comment pouvons-nous soutenir les gens qui risquent leur vie chaque fois que l'alarme retentit?
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'insécurité alimentaire mondiale
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Carol Hughes, pour étudier l'affaire émanant du gouvernement no 18.)
J'aimerais rappeler aux honorables députés la manière dont les délibérations se dérouleront. Chaque député qui prendra la parole se verra accorder 10 minutes pour le débat, suivies de 10 minutes pour les questions et les observations, conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 juin. La période prévue pour le débat peut être prolongée au-delà de 4 heures, au besoin, de manière à comprendre un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune.
[Français]
Les députés peuvent partager leur temps de parole avec un autre député, et la présidence ne recevra ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Traduction]
Madame la présidente, d'abord, j'aimerais reconnaître tous les pompiers qui sont ici aujourd'hui et les remercier de leur sacrifice.
L'invasion injustifiée de l'Ukraine par Vladimir Poutine a provoqué le plus gros choc qu'ait connu le système alimentaire mondial depuis 12 ans. Elle a entraîné une hausse mondiale de 30 % du prix des aliments depuis janvier dernier et de plus de 60 % depuis le début de la pandémie.
Le mois dernier, alors que j'étais au Soudan du Sud, j'ai rencontré quelques-unes des personnes directement touchées par la hausse des prix. Plus de 75 % des Sud-Soudanais sont aux prises avec une grave insécurité alimentaire.
Selon le Programme alimentaire mondial, jusqu'à 49 millions de personnes réparties dans 46 pays risquent de souffrir de famine ou de vivre dans des conditions similaires à une famine en 2022. C'est un sommet historique. La situation humanitaire en Ukraine et dans les pays voisins, de même que la crise mondiale en matière de sécurité alimentaire sont de grandes priorités pour moi et pour le gouvernement. Nous continuons de collaborer étroitement avec nos alliés et nos principaux partenaires internationaux pour répondre efficacement à cette crise complexe qui évolue rapidement.
Ces dernières semaines et ces derniers mois, je me suis entretenu avec mes homologues du G7, des représentants de l’ONU et le directeur du Programme alimentaire mondial pour déterminer ce que nous pouvons faire de plus pour aider. Nous sommes passés à l’action pour soutenir les plus vulnérables pendant cette période sans précédent.
Au Sahel, en avril, j’ai annoncé l’octroi de plus de 82 millions de dollars pour appuyer les organismes des Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales dans leur lutte contre la malnutrition aiguë et l’insécurité alimentaire.
Dans la Corne de l’Afrique, j’ai annoncé un financement de 73 millions de dollars en aide humanitaire et en aide au développement favorisant l’égalité des genres pour répondre aux besoins des populations du Kenya, de l’Éthiopie et de la Somalie. En raison de la grave sécheresse qui sévit dans cette région, plus de 20 millions de personnes pourraient avoir besoin d’une aide alimentaire d’urgence en 2022.
En Syrie et dans les pays voisins comme l’Irak, la Jordanie, le Liban, l’Égypte et la Turquie, nous voyons des réfugiés qui fuient les conflits et qui ont besoin d’un soutien supplémentaire, notamment d’une aide alimentaire. C’est pourquoi nous avons annoncé un financement de plus de 169 millions de dollars en aide humanitaire, qui servira à répondre aux besoins fondamentaux de ces réfugiés.
Au Yémen, où des années de conflit ont fait souffrir tant de personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui sont les plus durement touchés par la crise, nous avons annoncé un financement de plus de 62 millions de dollars qui permettra de fournir une aide vitale, notamment de la nourriture, un soutien aux soins de santé, de l’eau potable et des installations sanitaires.
Nous savons que le Canada ne peut être un îlot de stabilité dans un océan tumultueux. Éventuellement, les répercussions négatives des conflits atteindront nos côtes. Nous savons pertinemment que l'insécurité alimentaire et les conflits font partie d'un cercle vicieux. Les personnes désespérées font des choix désespérés pour nourrir leur famille. La pauvreté et l'insécurité alimentaire mènent à l'instabilité politique et aux tensions sociales, qui alimentent à leur tour les conflits.
Depuis l'invasion de l'Ukraine par Vladimir Poutine, il y a eu des manifestations publiques un peu partout, ce qui nous amène à nous inquiéter au sujet de troubles sociaux plus généraux. Les citoyens descendent dans les rues pour manifester contre la hausse rapide des prix des aliments et du carburant. Ces grèves et ces manifestations ont lieu dans un contexte de conflits et de violences qui provoquent une grave insécurité alimentaire dans des pays comme l'Éthiopie, le Soudan du Sud, la Syrie et le Yémen.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures en matière d'insécurité alimentaire et que nous continuerons d'en prendre, car, au bout du compte, l’aide internationale prévient les conflits.
En ce moment même, des millions de personnes, en grande majorité des femmes et des enfants, sont incapables de satisfaire leurs besoins de base en matière d'alimentation et d'eau potable. Voilà pourquoi notre Politique d'aide internationale féministe se penche sur les défis uniques auxquels les femmes et les filles sont confrontées. La participation des femmes est essentielle pour trouver des solutions à long terme pour tous. Nous devons mettre l'accent sur les liens entre les conflits et l'insécurité alimentaire en comprenant bien que la dynamique des genres et l'appui aux femmes sont des agents positifs du changement.
Compte tenu de la hausse rapide de l'insécurité alimentaire, en particulier chez les femmes et les filles, nous devons réagir aux besoins humanitaires immédiats tout en soutenant simultanément la résilience des familles et des communautés vulnérables. Cela signifie investir dans l'agriculture et les systèmes alimentaires. Pendant que j'étais au Soudan du Sud, j'ai rencontré des agriculteurs qui travaillaient sur des solutions agricoles novatrices et durables pour nourrir autant leur famille que leur collectivité, leur région et leur pays.
Nous travaillons à la mise en œuvre urgente de solutions à long terme, solutions qui favorisent une paix durable et brisent le cercle vicieux de la pauvreté, de la faim et des conflits.
C'est dans ce contexte de défis à grande échelle que nous avons collaboré avec nos partenaires du G7, avec des organisations multilatérales comme le Programme alimentaire mondial, l'UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales comme la Banque canadienne de grains, Aide à l'enfance et Nutrition International, afin de nous assurer d'avoir une réponse coordonnée et efficace à ce problème.
Nous élaborons déjà un plan réfléchi et détaillé pour répondre efficacement aux besoins croissants en matière de sécurité alimentaire. Nous accordons déjà plus de 514 millions de dollars à titre d'aide humanitaire face à la crise alimentaire mondiale pour répondre aux besoins urgents accrus, tant en Ukraine que dans plus de 40 pays en développement les plus touchés par cette crise. Notre financement soutient des activités comme le versement d'une aide d'urgence en espèces, l'octroi de bons et la distribution de vivres en nature, ainsi que des interventions nutritionnelles efficaces.
En plus de fournir une aide humanitaire d'urgence pour sauver des vies, le Canada s'est également engagé à s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire. Par l'entremise de l'aide au développement, nous travaillons à soutenir la résilience de l'agriculture dans les pays vulnérables touchés par la crise alimentaire mondiale. Au cours du dernier exercice financier, le Canada a fourni plus de 547 millions de dollars pour appuyer la résilience de l'agriculture et des systèmes alimentaires dans les pays en développement.
Depuis le début de l'invasion russe en Ukraine, le Canada a versé plus de 125 millions de dollars à la Banque africaine de développement pour soutenir les entreprises agricoles de petite et de moyenne taille en Afrique et au Fonds international de développement agricole pour soutenir l'agriculture écoresponsable dans les communautés rurales des pays en développement.
Nous doublons aussi les investissements que nous consacrons au Système d'information sur les marchés agricoles; en étroite collaboration avec des partenaires, nous examinerons la possibilité de l'élargir pour faire un suivi de la crise des engrais. Nous sommes d'avis qu'il est essentiel de promouvoir la transparence des marchés afin de contenir les prix, de les stabiliser et, au final, de réduire la pauvreté et l'insécurité alimentaire des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables qui ont du mal à trouver de la nourriture.
Le Canada continuera de fournir une aide humanitaire et une aide au développement en réponse à l'évolution de la crise. Nous devons être solidaires de l'Ukraine et des personnes touchées par la guerre. Nous devons être solidaires des pays et des communautés en développement qui sont confrontés à une crise alimentaire pressante provoquée par la guerre inutile et inhumaine que mène Vladimir Poutine. Il faut renforcer les points faibles des systèmes agro-alimentaires à l'échelle mondiale, en partenariat avec les États qui ont besoin d'aide. Ce sera aussi un plaisir de travailler avec des ONG canadiennes, d'égaler leurs efforts et de les amplifier.
Il faut agir de toute urgence pour répondre aux besoins immédiats que crée la crise de l'insécurité alimentaire.
Madame la présidente, j’ai entendu les propos du ministre et j’aimerais lui poser une question à propos de la quantité de nourriture produite dans le monde. Comment sera-t-il possible de continuer à produire cette quantité de nourriture étant donné que nous réduisons un si grand nombre des intrants pour les producteurs alimentaires, y compris les engrais produits en Ukraine en raison du conflit avec la Russie. Parallèlement, le Canada cherche à réduire sa propre production d’engrais. Je fais référence aux engrais à base d’ammoniac, qui représentent environ 35 % des engrais dans le monde. Si nous arrêtons de produire des engrais, la production alimentaire va diminuer dans le monde, et il y aura beaucoup plus de personnes affamées. Un monde dont la population passera de 8 milliards d’habitants à 10 milliards d’habitants aura moins de nourriture.
Le ministre croit-il que cette formule changera dans un proche avenir?
Madame la présidente, le député a raison de dire qu'il s'agit d'un problème comportant de multiples facettes. Premièrement, nous avons une crise alimentaire en ce moment même, car Vladimir Poutine empêche des denrées de quitter des ports comme celui d'Odessa. C'est le besoin immédiat.
Un autre problème vient s'ajouter à cela. La saison de la production pour l'an prochain sera réduite en raison de la pénurie d'engrais. Nous examinons actuellement comment accroître la production d'engrais afin de répondre aux besoins. De plus, en collaboration avec ma collègue, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et des partenaires internationaux, nous cherchons des moyens d'accroître encore davantage la production d'engrais.
Le troisième élément important est de s'assurer d'avoir une solution différente, une solution pour l'agriculture, afin que des régions en Afrique soient autonomes. Je vous en dirai plus un peu plus tard.
[Français]
Madame la présidente, au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous sommes justement en train d'étudier la crise alimentaire qui débute. Nous avons entre autres déterminé, relativement au conflit ukrainien, qu'il faut absolument débloquer les ports pour procéder à l'exportation des récoltes de cette année. En effet, celles-ci sont prêtes à partir, mais ne peuvent pas sortir. Les bombardements ont semblé aussi cibler les infrastructures fondamentales.
J'aimerais savoir s'il y a des développements à ce sujet et de quelle manière le Canada est engagé dans ces négociations pour ouvrir les ports.
Au Comité, nous avons aussi discuté d'un besoin impératif d'avoir des installations de stockage temporaire en Ukraine. Le pays pourrait apporter une aide importante sur ce plan. Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur cette question?
[Traduction]
Madame la présidente, comme je l'ai dit, le grain ne peux pas quitter les ports à cause de la guerre de Vladimir Poutine. Sa décision actuelle de ne pas l'autoriser crée un problème important.
Nous collaborons avec nos partenaires européens pour voir comment nous pourrions faire sortir le grain, mais, même en utilisant d'autres méthodes, nous ne pourrions pas en faire sortir suffisamment. Il faut faire ouvrir les ports. On travaille activement en ce sens. Je me suis entretenu avec David Beasley, le directeur du Programme alimentaire mondial. Je sais que le secrétaire général des Nations unies participe également aux négociations et que ce travail se poursuit.
J'aimerais pouvoir me dire optimiste, mais, pour être honnête, d'après les agissements de Vladimir Poutine jusqu'à présent, nous ne pouvons pas compter là-dessus. Nous continuerons à travailler aussi dur que possible.
Nous envisageons également la possibilité d'un entreposage temporaire du grain et le soutien que nous pouvons apporter à cet égard, afin de disposer d'un espace d'entreposage et de stocker la nouvelle récolte, de sorte que lorsque le grain pourra sortir, nous pourrons le faire sortir. Toutes les options sont à l'étude.
Madame la présidente, je suis très préoccupé par le fait que la nourriture et la faim sont instrumentalisées dans la guerre que mène Poutine contre le peuple ukrainien et, maintenant, contre le monde entier. Cette situation est révélatrice d’une déstabilisation plus vaste qui est en train de se produire. Nous venons d’en apprendre plus sur l’état du fleuve Colorado, dont 80 % du débit est consacré à l’agriculture et qui nourrit 40 millions de personnes. La crise climatique dans le Sud-Ouest aura de graves répercussions sur l’agriculture, dont nous dépendons également. Poutine bloque les ports et utilise la nourriture et la faim comme une arme, et les changements climatiques ne font qu’accroître la déstabilisation.
J’aimerais demander au ministre quelles mesures le Canada prendra à long terme pour assurer la sécurité alimentaire ainsi que notre capacité à réagir à la déstabilisation mondiale que nous vivons en 2022.
Madame la présidente, le Canada a beaucoup à offrir, étant donné la région agricole des Prairies. J'ai également mentionné que nous avons beaucoup d'ONG au Canada avec lesquelles nous pouvons travailler. On fait des investissements importants dans la technologie agricole et dans la recherche de nouvelles méthodes. C'est quelque chose dont nous pouvons continuer à tirer parti.
Il faut être conscient que l'impact du changement climatique est réel et qu'il faut s'y adapter. Nous devons également tenir compte de la chaîne d'approvisionnement. La pandémie de COVID a montré qu'il faut considérer les chaînes d'approvisionnement différemment. Il faut tenir compte de la guerre provoquée par Poutine. Alors que nous cherchons à augmenter notre propre production alimentaire dans notre propre pays, nous devons également examiner les outils que nous pouvons utiliser pour aider les pays du Sud. C'est également très important. Tandis que le monde se rassemble autour de l'Ukraine, nous devons envoyer un message très fort aux pays du Sud qui souffrent inutilement à cause de cette guerre.
Le Canada a été là pour eux, mais nous cherchons des façons d'utiliser notre technologie, d'examiner les systèmes de gestion de l'eau, de travailler avec des partenaires et de faire en sorte que les régions d'Afrique soient plus autonomes en matière de technologie, en fonction de leurs propres besoins, afin de pouvoir modifier tous les paramètres de la chaîne d'approvisionnement et ne pas avoir à nous fier aux systèmes traditionnels.
Madame la présidente, dans son discours, le ministre a dit une chose qui m'a frappé: « l'aide internationale prévient les conflits. » À mon avis, c'est primordial. Je crois que nous sommes tous reconnaissants de vivre dans un pays aussi incroyable et comprenons tous que cela nous impose certaines responsabilités sociales dans le monde. Plus que cela, en offrant une aide internationale, nous contribuons à la sécurité mondiale et à la paix dans le monde.
J'inviterais le ministre à en dire un peu plus long sur cette observation qu'il a faite.
Madame la présidente, quiconque a lu au sujet de l'histoire des conflits sait que beaucoup de conflits commencent en raison d'un manque de nourriture. Prenons l'exemple de la crise en Syrie. La hausse du prix des aliments a donné lieu à des manifestations, et le régime Assad a répliqué de manière extrêmement sévère envers la population lorsque la révolte a commencé. En ce moment, les expériences passées nous disent que nous devons faire très attention et surveiller les endroits frappés d'insécurité alimentaire.
Nous coordonnons notre approche pour manifester notre appui. Toutefois, il est absolument vital que le Canada et la communauté internationale envoient un message clair aux pays de l'hémisphère Sud, où cette crise sévit, comme quoi nous sommes là pour eux, même pendant que nous gérons la crise en Ukraine.
Madame la présidente, nous vivons des crises et des situations d’urgence complexes: la crise climatique, la pandémie, une crise de l’énergie et la guerre. Tous ces éléments contribuent à l’insécurité alimentaire. Quand tant de systèmes complexes sont en crise, nous pouvons faire plus que de fournir une aide alimentaire, comme son ministère en est capable. Comment pourrions-nous penser stratégiquement afin d’affronter ces multiples crises?
Madame la présidente, c’est exactement ce que nous faisons maintenant. En plus d’offrir un soutien direct, nous examinons les systèmes que nous avons mis en place. Beaucoup d’investissements ont déjà été faits. J’ai visité un laboratoire de recherche à Nairobi qui travaille sur des semences et des engrais qui résistent à la sécheresse. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons mettre à profit.
Nous devons nous inspirer des pays qui ont la capacité d’accroître leur production alimentaire. À l’heure actuelle, le ministère est en train d’élaborer un plan en collaboration avec certains de nos partenaires du G7 et des Nations unies. C’est exactement ce qu’il faut faire. Nous devons changer nos façons d’envisager une solution à long terme afin de ne pas nous fier aux systèmes traditionnels d’approvisionnement en nourriture.
Madame la présidente, je tiens d'abord à dire que je suis encouragé d'entendre le ministre dire que le gouvernement libéral comprend maintenant l'importance de certaines choses comme les engrais, l'édition génomique et la technologie des semences ainsi que le rôle que ces éléments joueront dans la sécurité alimentaire, car je dirais que nous sommes en pleine crise d'insécurité alimentaire. Ce n'est pas quelque chose qui arrivera plus tard, mais quelque chose qui est déjà en train de se produire. J'ose espérer que le ministre comprend le rôle géopolitique essentiel que l'agriculture canadienne peut jouer non seulement au Canada, mais à l'échelle internationale.
Pour mettre les choses en perspective, mentionnons que l'Ukraine est le grenier d'une grande partie de l'Europe, de l'Asie et de l'Afrique. L'incertitude entourant le conflit en Ukraine a certainement un effet considérable sur le prix de ces denrées, et pas seulement en Europe. Ceux qui croyaient que le Canada serait épargné ont été bien naïfs.
Nous avons eu l'honneur de recevoir le ministre ukrainien de l'Économie au comité l'autre jour, et je veux mentionner ce qu'il a dit. Il a affirmé que l'Ukraine subit catastrophe après catastrophe, et que la situation là‑bas avait la plus grande incidence mondiale observée depuis la Seconde Guerre mondiale. Il a ajouté que les agriculteurs ne produisaient plus d'aliments, mais qu'ils devaient maintenant faire la queue pour en obtenir. C'est très pertinent, et cela donne une idée de la gravité de la situation.
La ministre ukrainienne de l'Agriculture a aussi comparu devant le comité. Elle a dit que les soldats russes occupaient maintenant 23 % du territoire ukrainien. Ils volent du grain, ils détruisent des infrastructures essentielles, et ils bloquent les ports de l'Ukraine. Cela nuira sérieusement à la capacité de l'Ukraine d'exporter tous les produits qu'elle a pu récolter ce printemps et pourra récolter l'année prochaine. Comme la ministre l'a dit, cela provoquera des troubles sociaux, une famine et, très probablement, des conflits partout dans le monde, surtout dans la Corne de l'Afrique. La façon dont le Canada réagira à cette tragédie et à cette crise de l'insécurité alimentaire sera déterminante.
J'ai un point de vue différent de celui de la ministre, car je pense que l'agriculture canadienne peut jouer un rôle crucial pour régler la crise de l'insécurité alimentaire. Ces dernières semaines et ces derniers mois, j'ai parlé à des agriculteurs canadiens partout au pays alors que cette crise commençait, et chacun d'entre eux m'a dit que nous avions une obligation morale d'intervenir et de faire tout notre possible pour régler cette crise de l'insécurité alimentaire. Ces agriculteurs veulent répondre présents pour aider leurs alliés et leurs amis en Ukraine. Assurément, dans l'Ouest canadien en particulier, notre secteur agricole s'est développé grâce aux immigrants ukrainiens qui ont travaillé la terre après être arrivés au Canada il y a plus de 100 ans. Nous leur devons beaucoup.
Toutefois, pour que les agriculteurs canadiens puissent le faire, qu'ils puissent atteindre ce potentiel et aider à régler cette crise, ils ont besoin d'outils. Les agriculteurs comprennent évidemment que beaucoup de variables sont hors de leur contrôle, mais ils s'attendent à pouvoir compter sur le gouvernement pour certaines choses. Ils veulent pouvoir compter sur un régime fiscal et un cadre réglementaire concurrentiels, sur des chaînes d'approvisionnement efficaces et fiables, sur des programmes de gestion des risques de l'entreprise efficaces et solides, et sur un accès aux marchés mondiaux. Il me semble malheureusement que pour tous ces points, le gouvernement est en train de laisser tomber l'agriculture, ce qui nous empêche certainement d'atteindre notre plein potentiel, d'augmenter nos récoltes — pas seulement pour répondre aux besoins nationaux, mais aussi aux besoins mondiaux — et d'améliorer notre capacité à agir en temps de crise, comme nous le voyons aujourd'hui.
La taxe fédérale sur le carbone imposée aux agriculteurs canadiens par le gouvernement en est un exemple. Aujourd'hui, les Grain Farmers of Ontario sont venus au comité pour discuter du projet de loi C‑8, que les libéraux décrivent comme le programme de remboursement du carbone pour les agriculteurs. Les libéraux ne cessent de nous dire que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes et que les Canadiens récupèrent ce qu'ils paient pour la taxe sur le carbone. Pourtant, les Grain Farmers of Ontario ont affirmé au comité aujourd'hui qu'ils récupèrent entre 13 % et 15 % de ce qu'ils paient pour la taxe sur le carbone. C'est loin d'être sans incidence sur les recettes. Je dirais d'ailleurs que le gouvernement induit les Canadiens en erreur en prétendant que ce programme est sans incidence sur les recettes. C'est loin d'être le cas. Cela empêche les agriculteurs canadiens d'innover, d'investir et de faire croître leur entreprise, sans parler de leurs rendements.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante confirme ces chiffres des Grain Farmers of Ontario en affirmant que ce qu'un agriculteur paie pour la taxe sur le carbone passera en moyenne de 14 000 $ à 45 000 $ à la suite de l'augmentation d'avril. Selon le ministère des Finances, un agriculteur moyen récupère à l'heure actuelle 800 $ par année. Ainsi, les agriculteurs paient 45 000 $ et récupèrent 800 $. Comme je l'ai dit, c'est loin d'être sans incidence sur les recettes.
Ce programme est dévastateur et inutile pour les agriculteurs canadiens, surtout que nous avons proposé une bien meilleure solution par la voie du projet de loi C‑234, qui exempterait de la taxe sur le carbone les combustibles agricoles, notamment le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer les étables et sécher le grain. Cela permettrait aux agriculteurs de réinvestir cet argent dans les choses dont ils ont besoin pour améliorer leurs activités d'exploitation.
Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, le lien entre le prix de l'énergie, exacerbé par la taxe sur le carbone, et les engrais fait peser sur le secteur agricole un risque important. L'expert renommé en commerce agricole Robert Saik a dit que, pour assurer la durabilité et la santé du secteur agricole, nous devons prendre des décisions fondées sur les connaissances scientifiques et non sur l'idéologie.
Le Programme alimentaire mondial estime que 800 millions de personnes sont aux prises avec l'insécurité alimentaire dans le monde. En raison du conflit déclenché par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, l'organisation s'attend à ce que 13 millions de personnes s'ajoutent à ce nombre. Cela nous montre à quel point la situation est grave et à quel point il est important que les agriculteurs canadiens soient concurrentiels et puissent atteindre leur plein potentiel.
Pour mettre les choses en perspective, je signale que les États‑Unis n'ont pas imposé de taxe carbone à leur secteur agricole. Les États‑Unis sont notre plus grand partenaire commercial, mais aussi notre plus grand concurrent sur la scène mondiale. En fait, les États‑Unis ne punissent pas non plus leurs agriculteurs avec un droit de douane sur les engrais. Le Canada est le seul pays du G7 à imposer un droit de douane sur les engrais.
Nous avons demandé au gouvernement libéral d'exempter de droits de douane les engrais achetés en Russie avant le 2 mars, afin de ne pas imposer ce fardeau aux agriculteurs canadiens. Soyons très clairs: ce n'est pas Vladimir Poutine qui pait ce droit de douane ni l'armée russe. Seuls les agriculteurs canadiens le paient. Nous avons vu les chiffres et ce droit de douane va coûter aux agriculteurs canadiens, surtout dans l'Est du Canada, environ 150 millions de dollars par an.
Ce sont 150 millions de dollars pris directement dans les poches des agriculteurs canadiens qui s'en vont dans les coffres du gouvernement libéral. En plus de l'impact financier, nous verrons que les agriculteurs utiliseront moins d'engrais. La conséquence sera un moins bon rendement. Il y a déjà eu une diminution de 40 % des rendements l'année dernière à cause des aléas de la météo. Si ceux-ci causent encore des diminutions de rendement ou si le rendement ne revient pas à la normale, l'impact sera considérable. Le prix des aliments augmentera non seulement au pays, mais partout dans le monde, et cela aura un impact sur notre capacité à régler les problèmes d'insécurité alimentaire partout sur la planète. Cela ne punit pas Vladimir Poutine; il n'y a que les agriculteurs canadiens qui soient punis.
La ministre de l'Agriculture ukrainienne a également affirmé que l'Ukraine avait besoin de semences, de machinerie, de carburant et d'installations de stockage temporaires pour son grain et ses marchandises. Ce dont l'Ukraine a besoin c'est que l'agriculture canadienne tourne à plein régime afin qu'elle puisse contribuer et répondre aux besoins exprimés. Or, en cette période de crise alimentaire mondiale, alors qu'il faudrait que le secteur agricole canadien en fasse plus qu'à l'habitude, les libéraux ont décidé d'alourdir la bureaucratie, la réglementation et le fardeau fiscal auxquels sont assujettis les agriculteurs canadiens.
Un autre exemple est l'étiquetage sur le devant des emballages, qui représente un fardeau bureaucratique de 2 milliards de dollars pour l'industrie. Cela aura des répercussions non seulement sur les éleveurs canadiens de bœufs, de porcs et de veaux, mais aussi sur les transformateurs, les fabricants et les consommateurs. Nous parlons de la crise de l'insécurité alimentaire et de l'impact qu'elle aurait sur les gens du monde entier, de l'Europe et de la Corne de l'Afrique. Cependant, l'insécurité alimentaire est aussi un problème ici, au Canada. Si nous ne sommes pas en mesure de prendre soin des nôtres, comment pouvons-nous nous attendre à prendre soin d'autres personnes lorsqu'elles en ont besoin?
Cela envoie également un message très effrayant à nos partenaires commerciaux. Pourquoi devraient-ils importer du bœuf et du porc canadiens lorsque nous admettons au monde entier que nous croyons que nos produits sont mauvais pour la santé?
En conclusion, en temps de crise, au lieu de traiter l'agriculture canadienne avec dédain ou comme une vache à lait de la taxe sur le carbone, les libéraux doivent considérer l'agriculture canadienne moderne et les familles agricoles comme une solution, comme un moyen de contribuer, en tant qu'outil géopolitique clé, à la lutte contre le totalitarisme et des gens comme Vladimir Poutine.
[Français]
Madame la présidente, je tiens à saluer et à féliciter mon collègue pour son discours.
Comme mon collègue l'a dit, la guerre en Ukraine fait qu'on a moins de nourriture à l'échelle mondiale, ce qui est déplorable, d'où l'explosion qu'on peut déjà voir du prix des denrées alimentaires. Il y aura possiblement une pénurie à l'échelle mondiale et des cas de famine.
En même temps, on voit que nos agriculteurs d'ici ont besoin de fertilisants, lesquels sont produits essentiellement en Russie à l'échelle mondiale. Dans de nombreux cas, ces fertilisants ont été commandés, achetés et payés avant la guerre en Ukraine. La livraison arrive cependant présentement, ou alors elle est arrivée il y a quelques semaines ou il y a quelques mois.
Le gouvernement a choisi de mettre la taxe de 35 % pour punir la Russie. Or, comme les fertilisants étaient déjà payés et commandés avant la guerre, cette taxe vient seulement frapper les agriculteurs et les agricultrices d'ici. Évidemment, ce coût va se répercuter dans les coûts finaux, au moment même où il y a une explosion du prix des denrées alimentaires et une pénurie.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la présidente, mon collègue a tout à fait raison. Nous savons maintenant que cela va coûter environ 150 millions de dollars aux agriculteurs canadiens. Nous soutenons les sanctions contre la Russie, car il est très important qu'elle soit tenue responsable de ses actions illégales. Cependant, nous ne voulons pas que les agriculteurs canadiens en fassent les frais.
Nous avons demandé au gouvernement libéral d'exempter des droits de douane tout engrais provenant de Russie et acheté avant le 2 mars. Une autre option consistait à offrir, au minimum, une indemnisation aux agriculteurs, c'est-à-dire rembourser aux agriculteurs canadiens les droits de douane payés sur les engrais achetés avant le 2 mars. Cependant, dans ces deux cas, le gouvernement libéral a refusé d'intervenir et d'aider les agriculteurs canadiens.
Madame la présidente, c'est un débat très important, et je suis heureuse de voir que des députés y contribuent.
Une des choses qui posent problème, selon moi, dans le secteur des affaires étrangères et du développement international, c'est que le Canada n'a pas contribué à sa juste part au financement de la sécurité alimentaire depuis longtemps. À l'heure actuelle, notre contribution est fixée à 250 millions de dollars par an. C'est à peu près ce que nous avons versé sous les gouvernements conservateurs et libéraux précédents. L'une des choses que le secteur demande, c'est que l'aide alimentaire soit indexée sur le prix des aliments, de sorte que lorsque celui-ci augmente, notre contribution augmente.
Je me demande si le député croit qu'il serait approprié d'indexer nos engagements en matière de sécurité alimentaire.
Madame la présidente, quelques années avant la pandémie de COVID‑19, j’ai eu le privilège de me rendre au Guatemala avec la World Foodgrains Bank. Ce qui est le plus impressionnant avec les programmes de ce genre, c'est qu’ils ne sont pas nécessairement axés sur l’argent. Ils ont pour objectif d’aider les communautés à apprendre comment cultiver leur propre nourriture, en leur fournissant les biens, les ressources et la technologie nécessaires pour y arriver et accroître leur autonomie.
Pour répondre à la question de la députée, je crois sincèrement que le Canada a un rôle central à jouer sur le plan du financement de la sécurité alimentaire dans le monde. Toutefois, plutôt que d’indexer ces fonds ou de les jumeler à d’autres mécanismes, il faudrait les diriger vers les organismes du secteur privé ou les ONG afin d’optimiser l’autosuffisance des pays concernés.
Madame la présidente, je remercie le député de Foothills de son excellent travail pour faire comprendre à quel point il est important pour nos agriculteurs d’avoir accès à des engrais afin de pouvoir nous nourrir. Nous savons aussi que les silos en Ukraine demeurent pleins parce que personne n’a pu les vider. Si les Ukrainiens produisent des cultures, ils ont besoin d'endroits où entreposer les récoltes.
La situation est complexe. Je sais que nous ne sommes pas tous à la même page sur le sujet, mais je tiens à le dire: la crise climatique a exacerbé la crise alimentaire. Si le Canada diminue ses efforts de lutte contre les changements climatiques, alors que les mesures actuelles sont déjà inadéquates par rapport aux cibles à atteindre, cela ne fera qu’aggraver le problème de sécurité alimentaire et augmenter les menaces militaires envers notre pays. J’ai relayé au député les paroles de la Dre Svitlana Krakovska, l’une des scientifiques les plus reconnues en Ukraine, qui a dit que la guerre dans son pays et la crise climatique ont la même source, c’est-à-dire les combustibles fossiles et notre incapacité à nous en affranchir.
Madame la présidente, je suis vraiment heureux que mon estimée collègue m'ait posé cette question, car cela me donne l'occasion de répéter qu'il existe ce que j'appellerais une fausse perception selon laquelle l'agriculture canadienne est le problème, alors que je dirais qu'elle est plutôt la solution.
Nous avons vu à quel point les agriculteurs canadiens ont amélioré leurs activités et leur technologie, sans parler de toutes les innovations. J'ai mentionné l'édition génomique. Il existe des variétés de graines qui résistent à la sécheresse et aux parasites. Elles nous ont permis d'obtenir de meilleurs rendements sur les mêmes surfaces de terrain pour une fraction des intrants. Qu'il s'agisse de pulvérisation, de carburant, de culture sans labour ou d'agriculture de précision, nous faisons des progrès, et ce sans devoir payer de taxe sur le carbone. Voilà pourquoi je parle du succès incroyable de l'agriculture canadienne.
Madame la présidente, je sais que mon collègue connaît très bien ce domaine. Alors que tout coûte plus cher, y compris les engrais pour les agriculteurs, et compte tenu du fait qu'il y a moins d'engrais à cause de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, les gens et les agriculteurs vont commencer à devoir faire des choix. Les agriculteurs pourraient choisir de ne pas épandre d'engrais sur leurs terres parce que cela coûte trop cher. Le député pourrait-il nous expliquer quel effet aurait une telle décision sur la production alimentaire?
Madame la présidente, si les agriculteurs peuvent trouver des façons de travailler plus efficientes et plus rentables tout en protégeant leurs terres et en améliorant leurs rendements, ils le feront. Ils utilisent les engrais de façon aussi efficiente que possible grâce à des programmes comme le programme de gestion 4B.
Pour répondre à la question du député, il est absolument crucial de noter que, si les agriculteurs utilisent moins d'engrais, les rendements diminueront. C'est l'évidence même. Dans le contexte d'une crise alimentaire mondiale, ce n'est pas la voie à suivre.
Par ailleurs, les libéraux ont aussi dit qu'ils voulaient réduire de 30 % les émissions provenant des engrais, peu importe ce que cela signifie. En fait, cela signifie qu'on demande aux agriculteurs canadiens d'utiliser moins d'engrais alors qu'ils en font déjà un usage aussi efficient que possible. En effet, l'usage des engrais est de 70 % plus efficient au Canada que dans tout autre pays. C'est une grande réussite de l'agriculture canadienne, je le répète. C'est une réussite que nous devrions célébrer au lieu de la critiquer.
Madame la présidente, le député pourrait-il dire à la Chambre combien il est important de prendre conscience des liens étroits qui existent entre les enjeux de sécurité alimentaire et les enjeux de sécurité énergétique, et surtout, de ce que le Canada pourrait faire pour contribuer à ces deux facettes absolument essentielles de l'économie mondiale?
Madame la présidente, il a tout à fait raison. Devant cette invasion illégale de l’Ukraine, le Canada voit qu’il a deux outils géopolitiques très importants à son arsenal, et il s’agit de l’énergie et de l’agriculture. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour développer ces deux industries pour qu’elles puissent jouer un rôle essentiel partout dans le monde.
Malheureusement, le gouvernement a adopté une approche bien différente pour ces deux domaines essentiels. J’ai trouvé très intéressant que le gouvernement libéral, après l’invasion, ait déclaré qu’il fallait augmenter la production de pétrole par 35 000 barils par jour. Il a tout fait en son pouvoir pour étouffer cette industrie, et ce n’est pas comme si elle pouvait se rétablir du jour au lendemain. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi.
La plupart de nos appareils de forage ont quitté le Canada. Sur le plan du travail, la plupart de nos plus brillants éléments dans le secteur de l’énergie ont quitté le Canada, et ils ne reviendront pas uniquement parce que les libéraux disent qu’ils vont intensifier temporairement la production d’énergie. Je trouve cela très hypocrite de la part du gouvernement, car nous nous évertuons depuis des années à dire combien l’agriculture et l’énergie sont des secteurs importants non seulement pour l’économie du Canada, mais aussi pour la sécurité mondiale et, maintenant qu’il y a un conflit en Ukraine, le gouvernement se réveille.
[Français]
Madame la présidente, l'économie est déréglée. L'inflation préoccupe les gens, avec raison. Par exemple, aujourd'hui, l'essence est à 2,24 $ le litre dans ma circonscription, Joliette. C'est un dur coup. Les plus touchés sont évidemment les ménages à faible revenu dont les obligations imposent de faire beaucoup de route. La situation est aussi particulièrement difficile pour les entreprises de certains secteurs comme le transport, bien entendu, mais aussi l'agriculture. La hausse des prix va favoriser la transition énergétique à long terme, mais augmente la misère à court terme.
Le coût des logements n'est guère plus encourageant. Trouver un logement disponible à prix abordable est devenu une mission impossible. Le prix des maisons et des condos a explosé. Toutefois, à en croire les spécialistes, la hausse des prix de l'alimentation pourrait sous peu supplanter de beaucoup celle de l'énergie et du logement. La planète risque de vivre une pénurie alimentaire cette année, entraînant une explosion des prix et une sérieuse famine à l'échelle mondiale.
La situation actuelle découle en grande partie de la guerre en Ukraine. La Russie et l'Ukraine sont les greniers du monde. Les deux pays représentent 30 % des exportations mondiales de blé et 20 % de maïs. Ils exportent aussi 65 % de l'huile de tournesol. La Russie a grandement réduit ses exportations pour s'assurer de pouvoir continuer à nourrir sa population à un coût normal. Dans le cas de l'Ukraine, ses stocks actuels peuvent difficilement être exportés, puis une grave incertitude plane sur les possibles récoltes à venir.
Les Ukrainiens eux-mêmes voient les prix des aliments exploser et risquent d'être confrontés à la famine. Par exemple, selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ou FAO, environ la moitié des stocks de blé et près de 40 % du seigle d'Ukraine se trouvent dans les zones touchées par la guerre. Ainsi, les dommages causés par la guerre occasionneront une baisse des réserves des céréales, mais aussi une baisse des de la production et des superficies cultivées, et ce, pour plusieurs années.
Les dommages causés aux infrastructures nuisent à la capacité d'acheminer de l'aide humanitaire à l'Ukraine, mais aussi de transporter les ressources qui peuvent encore être sauvées.
À l'échelle planétaire, la Banque mondiale rappelle que le prix des produits agricoles a augmenté de 41 % entre janvier et mai, et cela continue. Au cours de la même période, le prix du maïs a bondi de 54 %, celui du blé de 60 %. Avec ses budgets actuels, le Programme alimentaire mondial de l'ONU peut donc nourrir moins de personnes.
Toujours selon la FAO, la guerre et les changements climatiques sont les principales causes d'insécurité alimentaire dans le monde, en Ukraine comme ailleurs. En effet, elle prévoit que 44 pays auront besoin d'aide alimentaire en 2022, en particulier en Afrique de l'Ouest et de l'Est en raison des conflits qui touchent ces régions, de la valeur des denrées et des récoltes insuffisantes.
Face au risque attendu de pénurie alimentaire, plusieurs pays ont commencé à cesser leurs exportations pour stratégiquement privilégier leur population. C'est le cas de l'Inde qui a cessé d'exporter son blé, puis de l'Indonésie, son huile de palme. Ce protectionnisme alimentaire pourrait déclencher un effet domino avec des conséquences encore plus dramatiques.
Ici comme ailleurs les coûts de production vont grandement s'accroître, parce que le prix des intrants a aussi explosé. Par exemple, les fertilisants proviennent majoritairement de la Russie et de la Biélorussie. Leur prix avait déjà augmenté avant la guerre. Actuellement, ils sont multipliés par deux ou trois. De plus, ce gouvernement leur impose toujours une taxe de 35 %, même s'ils ont été commandés et payés avant l'invasion de l'Ukraine.
On doit aussi tenir compte de l'augmentation du prix du diésel. Lors de son passage au Comité permanent des finances de la Chambre, le mois dernier, le spécialiste des marchés de l'agroalimentaire, l'économiste Sylvain Charlebois, a affirmé que les problèmes des chaînes d'approvisionnement rendent difficile toute planification pour les agriculteurs. Leurs intrants ne sont pas systématiquement au rendez-vous. Il a aussi rappelé que, l'été dernier, l'Ouest canadien, les États‑Unis et la Russie ont connu d'importants épisodes de sécheresse, alors que l'Allemagne a enregistré des inondations majeures. Tout cela a eu pour résultat que les récoltes de 2021 ont été mauvaises que les réserves sont présentement à un bas niveau. On comptait sur l'année 2022 pour regarnir les réserves, mais avec la guerre, ce ne sera pas possible. L'économiste a aussi ajouté qu'il n'était pas envisageable d'augmenter la superficie cultivée à court terme. Toutefois, il nous disait que les inondations printanières au Manitoba ne devraient pas avoir un grand impact sur les récoltes, puisqu'elles ont retardé les semences seulement de quelques semaines.
Tout cela fait qu’on peut s’attendre à une hausse marquée du prix des aliments au cours des prochains mois, beaucoup plus élevée que ce qu’on peut constater actuellement. Par exemple, l’Allemagne prévoit une hausse moyenne de 50 % du coût du panier d’épicerie. Ce sera 50 % plus cher. Au Québec et au Canada, ce devrait être moindre. Précisons qu'il s'agit de la situation pour les pays riches.
Dans les pays pauvres, on risque carrément la famine. Dans ce contexte, les institutions internationales demandent davantage de solidarité, d’autant plus que les pays moins riches ont été encouragés à s’endetter pour traverser plus facilement la pandémie. Le résultat est qu’ils sont aujourd’hui très endettés et qu'ils auront difficilement les moyens d’importer suffisamment de nourriture à fort prix.
À cela s’ajoute le fait que nombre d’entre eux subventionnent déjà les aliments de base pour s’assurer que leur population a les moyens de se nourrir. Ces pays devront donc importer à fort prix les produits alimentaires, tout en devant augmenter la part de leurs budgets dédiés aux subventions pour les denrées alimentaires. Les pays africains sont particulièrement vulnérables.
Une part importante des récoltes se négocie aujourd’hui à la bourse. Par exemple, une récolte future peut être vendue d’avance et négociée plusieurs fois à la bourse. Cette façon de faire risque d’amplifier le prix des denrées à des fins spéculatives. C’est un peu comme le pétrole: on profite du contexte pour pousser à la hausse les prix et s’en mettre plein les poches. Cette conjoncture rappelle les limites du recours aux marchés.
La situation est telle que l’alimentation sera un problème majeur pour cette année et pour celles à venir. Selon un associé de la firme McKinsey, un scénario optimiste de la crise ne prévoit pas de retour à la normale avant 2024. La crise alimentaire exigera un effort de solidarité internationale exemplaire. Elle nous rappelle aussi que les effets des guerres sont toujours plus importants qu’anticipés. Il est à souhaiter qu’un rapide retour à la paix soit négocié et que cette guerre cesse, au premier chef pour le bien du peuple ukrainien, mais aussi pour limiter les effets d’une crise alimentaire déjà commencée.
Nous avons un devoir de solidarité pour contrer la famine à l’échelle mondiale. Nous devons aussi mieux soutenir nos agriculteurs. Enfin, nous devons en faire davantage pour garantir la paix à l’échelle mondiale et fournir notre juste part d'efforts pour limiter les changements climatiques. J'espère que ce gouvernement prend des notes actuellement.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux que nous ayons la possibilité de discuter ce soir de l'importance de la sécurité alimentaire mondiale.
Chose certaine, l'un des sujets dont les gens de ma circonscription me parlent souvent est le lien étroit entre la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique. C'est particulièrement évident en Ukraine. Ces questions sont étroitement liées, que l'on pense simplement au lien industriel entre l'agriculture moderne et l'industrie énergétique, notamment le gaz naturel nécessaire pour produire de l'engrais azoté.
J'aimerais savoir comment, selon mon collègue du Bloc, nous pouvons faire en sorte que le Canada joue un rôle productif pour relever les défis liés à l'insécurité alimentaire tout en jouant un rôle de premier plan dans la sécurité énergétique mondiale.
[Français]
Monsieur le président, comme le dit l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ou FAO, l'actuelle pénurie alimentaire mondiale et l'actuel risque de famine sont causés par deux éléments principaux: la guerre en Ukraine et les changements climatiques.
Nous avons collectivement le devoir, à la Chambre également, de prendre le virage vert le plus rapidement possible. Nous avons ce devoir pour limiter les bouleversements et assurer davantage de stabilité au cours des saisons, afin qu'on voie moins souvent de mauvaises récoltes à cause de sécheresses, comme on a pu le voir l'été dernier. Cela presse et c'est très important. Évidemment, tout cela doit se faire dans l'ordre, avec une transition prévisible. C'est ce que le gouvernement et nous, les législateurs, devons proposer et mettre en œuvre.
Concernant la guerre en Ukraine, oui, il existe des préoccupations sur le plan de l'énergie. On en voit toutes les répercussions en Europe. À très court terme, le Canada ne peut évidemment pas inventer des pipelines ou des infrastructures pour exporter son gaz naturel ou son pétrole. Cela prendrait 10 ans.
Au Bloc québécois, nous disons qu'en 10 ans, il vaut mieux prendre le virage vert. La planète le requiert, et nous en avons de plus en plus d'exemples actuellement.
[Traduction]
Monsieur le président, l'un des problèmes avec les engrais s'observe le long des Grands Lacs. En effet, une fertilisation excessive a entraîné la prolifération d'algues dans la voie maritime du Saint-Laurent et dans les Grands Lacs. La planification et les mesures de soutien sont déficientes pour protéger nos ressources d'eau potable et prévenir les répercussions sur l'habitat des poissons. Cette situation compliquera de façon soutenue la durabilité de ces types de régions.
Que pense le député de la nécessité d'investir beaucoup plus dans les Grands Lacs? Les États‑Unis y investissent plus d'un demi‑milliard de dollars. Notre engagement envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs est enfin équivalent, mais nous sommes encore à la traîne.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, il faut en faire plus pour protéger nos milieux. Cela comprend les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint‑Laurent, sources d'eau potable pour de nombreuses communautés, tant en Ontario qu'au Québec. Il faut donc en faire davantage. Est-ce en protégeant mieux les bandes riveraines? Il faut consulter les spécialistes et les écouter.
Parlant de fertilisants, il faut effectivement continuer à accroitre la recherche pour produire plus et mieux avec les ressources qu'on a tout en minimisant les impacts environnementaux négatifs de tout cela.
À court terme, par contre, les agriculteurs de chez nous ont une préoccupation en lien avec les fertilisants. Ils en ont commandé à la Russie et les ont payés avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Depuis le déclenchement de la guerre, le gouvernement du Canada leur a imposé une surtaxe de 35 % qui va les pénaliser, sans pénaliser du tout la Russie puisque c'était déjà payé et qu'ils n'attendaient plus que la livraison.
Nous continuons de demander au gouvernement de trouver une solution pour nos agriculteurs à ce sujet. Cependant, le gouvernement semble trop préoccupé par d'autres choses, comme les passeports ou les aéroports. Disons que ce n'est pas les dossiers qui manquent, mais celui-ci est important et il faudrait le régler rapidement.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son discours et ses préoccupations en lien avec le milieu de l'agriculture. Selon lui, quelles seraient les meilleures approches pour soutenir notre agriculture canadienne afin de subvenir à nos besoins, mais aussi d'aller un peu plus loin dans notre aide internationale?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de Beauce et je salue tout son travail et la contribution positive qu'il apporte à la Chambre.
Il y a beaucoup de choses à faire. Quand je fais mes tournées de circonscription et que je vais à la rencontre de nos agriculteurs, je suis toujours très touché. Dans le milieu de l'agriculture, les femmes et les hommes qui nous permettent de nous nourrir ne sont pas, selon moi, assez reconnus par le public, par l'ensemble de la population et par les élus. Une première chose à faire serait donc de reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent pour nous tous ici.
Si on compare le soutien que l'État offre à l'agriculture, le Canada en fait deux fois moins que les États‑Unis et trois à quatre fois moins que l'Europe, selon les chiffres de mon collègue porte-parole. Tant mieux si le Canada est capable de produire beaucoup avec moins de soutien, mais il ne faut jamais oublier que l'agriculture est une industrie stratégique puisqu'elle répond à un besoin fondamental: nourrir la population.
Le milieu a donc besoin d'une reconnaissance, qu'on pourrait décliner sous une panoplie de volets, dont une véritable assurance-récolte.
Pensons aussi à la pénurie de main-d'œuvre. Encore aujourd'hui, j'étais au téléphone avec l'équipe du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour les travailleurs étrangers temporaires. On parlait de la taxe sur les fertilisants russes qui ont été achetés et payés avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Il y a beaucoup à faire.
Je crois que l'ensemble de la société doit s'impliquer davantage pour mieux soutenir nos agriculteurs, qui vivent souvent des moments de détresse parce qu'ils sont isolés et submergés de travail, alors qu'ils remplissent la fonction de base la plus importante, la fonction première dans nos sociétés: nourrir la population.
Monsieur le président, la crise qu'on vit est incroyable et ses effets vont perdurer. Je ne peux m'empêcher de penser à cet adage qui dit: qui donne un poisson à un homme le nourrit pour une journée, mais qui lui apprend à pêcher le nourrit jusqu'à la fin de ses jours.
Les millions de dollars qu'on offre en aide alimentaire, c'est donner un poisson, mais ce n'est pas forcément apprendre à pêcher. J'aimerais que mon collègue me parle de l'importance du savoir en respect avec les connaissances des milieux, notamment dans les pays d'Afrique, pour les aider et les soutenir dans le développement d'une économie agricole locale, responsable et viable.
Monsieur le président, ma collègue pose une très bonne question.
Dans les années 1980, 1990 et 2000, les institutions internationales, comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, recommandaient aux pays en développement qui avaient de la difficulté, qui avaient une agriculture de subsistance et qui arrivaient de peine et de misère à nourrir leur population, de se spécialiser, en cultivant du coton par exemple. Elles disaient à ces pays qu'ils allaient pouvoir l'exporter, générer des recettes et, ensuite, importer leur nourriture.
En même temps, les pays riches qui soutiennent bien leur agriculture avaient des programmes d'aide pour ces pays-là. Quand la récolte était bonne, les pays riches les aidaient en leur donnant ou en leur vendant à faible coût leurs surplus de récoltes.
Tout cela a fait en sorte que l'agriculture locale des pays en développement s'est effondrée, parce que ceux-ci n'étaient évidemment pas capables de concurrencer les dons des pays riches pour les bonnes années. Les institutions internationales ont incité les pays à délaisser ce secteur pour se spécialiser dans des secteurs d'exportation. Cela a fait que ces pays ont vu leur agriculture de subsistance être démantelée.
Quand les récoltes n'étaient pas bonnes, ils ne bénéficiaient pas de l'aide des pays riches. Étant donné que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont dit de cultiver du coton, beaucoup de pays en ont cultivé. Cela s'est fait par de grandes filières, et le prix de cette matière s'est effondré. Ces bien pensants des pays riches et des institutions internationales pensaient combattre la pauvreté, mais ils l'ont en fait augmentée. Qui sommes-nous pour donner des leçons à ces pays?
Ils savaient comment s'y prendre. Pour avoir de l'aide internationale, ils ont dû écouter les pays riches, et cela a aggravé la situation. Pensons-y.
[Traduction]
Monsieur le président, je dois avouer que je suis très heureuse que nous ayons l'occasion de débattre de ce sujet aujourd'hui. Je crois fermement que la crise alimentaire à laquelle le monde entier doit faire face est un des problèmes les plus urgents qu'il nous faut régler. Je vais parler des répercussions de la guerre en Ukraine sur cette crise, mais je voudrais commencer par dire que cette situation n'est pas seulement le résultat de ce qui se passe en Ukraine. En fait, avant la guerre, avant le 24 février, il y avait déjà une crise alimentaire sur la planète.
Avant la COVID, l'insécurité alimentaire progressait déjà de façon alarmante. Pendant la COVID, la situation a empiré et des centaines de millions de personnes dans le monde ont vécu de l'insécurité alimentaire. Puis est arrivée la guerre en Ukraine. Il y a deux semaines, la Russie a détruit un important entrepôt de grain dans la ville de Mykolaiv, en Ukraine. Le terminal en question joue un rôle crucial pour l'expédition du grain ukrainien vers le marché mondial. Bien des gens d'Afrique du Nord et du Moyen‑Orient, ce que certains décrivent comme étant le « cercle de feu », dépendent grandement du grain de Russie et d'Ukraine. Le grand entrepôt d'exportation de grain en question était une plaque tournante pour l'expédition du grain, alors le conflit en Ukraine complique un problème d'insécurité alimentaire qui était déjà catastrophique à l'échelle planétaire.
J'ai entendu ce soir à la Chambre que nous devions faire en sorte que les gens soient en mesure de produire leurs propres aliments. Je suis tout à fait d'accord, mais la question n'est pas de donner aux gens les outils nécessaires pour qu'ils produisent leurs propres aliments. La question, c'est qu'il y a une crise, que la situation est urgente parce qu'il n'y a aucun approvisionnement en nourriture dans ces régions. Les gens de ces régions risquent de mourir de faim. Voilà la réalité. La réalité, ce n'est pas de trouver des façons de faire venir des engrais au Canada. C'est complètement autre chose. La réalité, ce n'est pas de comprendre comment améliorer le rendement de l'argent que nous consacrons à l'aide au développement. Cela n'a rien à voir.
Ce que nous voyons en ce moment, c'est une crise alimentaire qui pourrait entraîner la mort de personnes un peu partout dans le monde, en Afghanistan, au Liban et en Afrique du Nord pour cause de manque de nourriture. La teneur de nos discours ici ce soir devrait être tout autre. Je comprends qu'on puisse vouloir aborder toutes sortes de sujets, comme le prix du pétrole et du gaz ou les difficultés que connaissent les agriculteurs de l'Ouest canadien. Je viens de l'Ouest canadien, alors je comprends cela. Toutefois, le débat devrait être centré sur la vie des millions de gens dans le monde qui n'ont aucune sécurité alimentaire, des gens qui vont mourir si la communauté internationale n'intervient pas.
Je voudrais parler un peu des répercussions de cette situation. Force est de constater que Vladimir Poutine est un fou furieux qui n'a aucun intérêt à se soucier des gens dans le monde. Il sait exactement ce qu'il fait lorsqu'il empêche la nourriture et les récoltes de quitter l'Ukraine. Il provoque et sème le chaos dans d'autres pays.
Les députés savent ce qui se passe quand il n'y a pas assez de nourriture: il se crée des conflits. C'est ce qui se passe. Les gens partent en guerre s'ils ne peuvent pas se nourrir et s'ils ne peuvent pas subvenir aux besoins de leur famille. Quel moyen idéal pour Vladimir Poutine de faire fléchir l'Occident: détourner notre attention de l'Ukraine en déclenchant des conflits en Afrique du Nord, en Afghanistan et au Moyen-Orient. C'est un plan parfait si les pays occidentaux et le monde entier ne s'unissent pas pour réagir de manière appropriée.
Je dois dire aux députés que nous avons des solutions très claires. Nous avons entendu des experts. Je citerai jusqu'à la fin des temps l'une de mes personnes préférées dans le monde entier, M. David Beasley, du Programme alimentaire mondial, qui, soit dit en passant, a demandé à maintes reprises que les engagements en matière de sécurité alimentaire de notre pays soient indexés sur le prix des aliments. C'est une demande très claire du Programme alimentaire mondial. J'espère que les gens ici présents m'écoutent quand je dis que c'est une demande de la communauté. C'est quelque chose que des spécialistes et des organisations lauréates du prix Nobel ont réclamé.
Nous pouvons aussi prendre d'autres mesures. Je crois qu'il serait irresponsable d'arriver à des conférences et de parler de ceux qui meurent de faim dans le monde sans offrir des solutions, des mesures, que le Canada peut et devrait prendre, car il y en a. La prochaine réunion du G7 aura lieu en Allemagne dans quelques semaines. Le Sommet de l'OTAN aura lieu à Madrid à la fin de juin. Le gouvernement du Canada peut faire en sorte que la crise alimentaire mondiale soit à l'ordre du jour de ces événements, et le Parlement peut veiller à ce que cela se produise. Nous pouvons mettre de la pression sur le gouvernement. Nous pouvons veiller à ce que la prévention de la famine et la lutte contre la famine soient au cœur de l'ordre du jour du prochain G7 et d'autres forums mondiaux comme le G20, ainsi que des discussions avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Nous pouvons veiller à ce que l'insécurité alimentaire figure à l'ordre du jour.
Le Canada doit annoncer dès maintenant le versement de 600 millions de dollars pour la sécurité alimentaire dans le monde. C'est ce qu'on nous demande et cette contribution urgente doit être annoncée et versée très vite. Ces 600 millions de dollars doivent être versés rapidement. Une promesse ne suffit pas. Je ne veux pas que le ministre promette ici cette somme et qu'il prenne des semaines pour la verser. Il faut que les choses se passent très rapidement, car le besoin est pressant. Cet argent ne peut pas venir d'autres budgets. Il ne peut pas s'agir de l'argent destiné aux femmes et aux filles, ou à l'aide humanitaire à l'Ukraine. Il faut que ce soit de l'argent destiné à la sécurité alimentaire.
Je dirai également que le Canada doit passer à la vitesse supérieure dans le dossier de la sécurité alimentaire à long terme. J'ai déjà dit que nous donnons 250 millions de dollars par année. Nous ne fournissons pas notre juste part au sein de la communauté internationale pour ce qui est des fonds destinés à la sécurité alimentaire. Il faut porter notre contribution au moins à 400 millions de dollars par année et en faire un engagement annuel. C'est la position que le Canada doit adopter. Si le Canada est un pays qui croit aux droits de la personne et aux droits des femmes, et qui a une politique étrangère féministe, il peut et doit prendre cette mesure dès maintenant.
Je vais très brièvement faire le lien avec notre réponse à l’égard de l’Ukraine. Nous avons entendu des députés ministériels et de l’opposition dire qu’il faut accroître les engagements auprès de l’OTAN en ce qui concerne les dépenses dans la défense. On s’attend à ce que notre pays consacre 2 % de ses dépenses à l’OTAN. Les députés savent-ils quel est le pourcentage de nos dépenses en aide humanitaire? La réponse est 0,3 %. Là où nous voulons en venir, c'est qu’en tant que pays qui croit au respect des droits de la personne, au multiculturalisme et aux solutions mondiales aux problèmes mondiaux, nous sommes prêts à dépenser 2 % dans la défense sans nous approcher de ces montants pour l’aide humanitaire ou l’aide publique au développement. Notre contribution n’est qu’une infime fraction. Si l’on regarde d’autres pays, le Danemark consacre 2 % de ses dépenses à l’OTAN. C’est excellent, mais il respecte aussi la cible de 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement. En outre, il respecte ses engagements en matière d’aide humanitaire. Je dirais que si nous augmentons d’un côté, il faut aussi augmenter de l’autre, sinon cela revient à dire que nous n'avons pas d'estime pour les gens et que nous n'appuyons pas ces mesures.
Je sais que jevais manquer de temps. Je vais citer une fois de plus David Beasley, du Programme alimentaire mondial des Nations unies. Il a témoigné devant le comité des affaires étrangères et nous a dit que le Canada et les autres pays développés ont une option. Nous avons le choix. Nous pouvons payer tout de suite, ou nous pouvons payer mille fois plus si nous attendons. Il est question ici uniquement de dollars. Il n'est pas question de vies humaines, il n'est pas question de souffrance humaine. Ce n'est pas ce que le Canada devrait faire.
Monsieur le président, je tiens à remercier ma collègue d'Edmonton Strathcona de son engagement dévoué dans ce dossier. Je pense que nous partageons en grande partie le même engagement et la même passion à l'égard de ce qui est une véritable crise dans le monde.
Je souhaite poser une question à ma collègue concernant le chiffre de 250 millions de dollars par an qu'elle a cité. Je sais que le ministre a parlé tout à l'heure de 514 millions de dollars juste pour la crise actuelle, plus les 100 millions de dollars que nous donnons à la Banque africaine de développement. Toutefois, même l'année dernière, nous avons versé 306 millions de dollars uniquement au Programme alimentaire mondial, et cela n'inclut pas tout ce que nous faisons en matière d'aide alimentaire. Pourrait-elle expliquer d'où vient ce chiffre?
Monsieur le président, je peux dire que de nouvelles promesses ont été faites. Comme je l'ai dit pendant mon discours, j'espère vraiment que l'argent sera versé de toute urgence et qu'il ne restera pas à l'état de promesse; j'espère aussi que l'argent ne sera pas simplement transféré d'un programme à un autre, ce qui s'est déjà vu par le passé.
Je peux aussi dire que j'ai demandé des renseignements transparents à propos de notre argent et des dépenses, mais que je ne les ai pas obtenus. Il y a presque matière à soulever une question de privilège puisque, en tant que parlementaire, je n'arrive pas à obtenir les renseignements dont j'ai besoin pour évaluer adéquatement combien le gouvernement du Canada a dépensé pour la sécurité alimentaire ni à savoir où nous en sommes actuellement.
Monsieur le président, je crois que la députée d'en face a très bien expliqué le problème, et je souscris à bon nombre des arguments qu'elle a soulevés à cet égard. Elle a aussi souligné le fait que ce problème touche d'abord des gens, et je l'en remercie, car je crois que nous devons tenir compte de la dimension humaine.
La députée a aussi dit qu'il faut investir plus d'argent pour résoudre ce problème. Ma question est donc la suivante: d'où viendra l'argent nécessaire?
Je ne crois pas avoir entendu la députée d'en face parler de l'importance de l'entrepreneuriat, de l'innovation, des propriétaires de petite entreprise et de l'industrie au Canada, ni de l'importance de relancer ce secteur de notre économie pour que ces gens puissent contribuer à financer ces types d'initiatives. Le gouvernement n'a pas d'argent à lui, alors je suis simplement curieuse de savoir d'où viendrait cet argent, selon la députée.
Monsieur le président, premièrement, je dirais que combattre la faim est un choix que nous pouvons faire, et nous sommes capables de régler ce problème, mais la communauté internationale n'a pas encore jugé bon de s'y attaquer.
Le Nouveau Parti démocratique a proposé notamment de mettre en place un impôt sur la fortune. Une aide de 6 milliards de dollars pourrait grandement contribuer à résoudre la crise alimentaire que le monde connaît actuellement. Soulignons que la fortune d'Elon Musk s'élève à 300 milliards de dollars. Un impôt sur la fortune serait donc une solution très intéressante pour commencer à recueillir l'argent nécessaire.
Dans mon discours, j'ai aussi parlé d'établir l'aide humanitaire en fonction des dépenses en matière de défense. Nous pourrions réduire nos dépenses en matière de défense et accroître notre aide humanitaire. Je crois que ce serait une autre solution possible.
Nous pourrions éliminer les subventions au secteur pétrolier et gazier, puis utiliser cet argent pour subventionner les agriculteurs de l'Alberta et pour combattre la crise alimentaire dans le monde. C'est une autre option que nous pourrions envisager. Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d'autres. Je pourrais continuer, car j'ai beaucoup d'autres idées.
[Français]
Monsieur le président, je tiens à féliciter ma collègue pour son discours et pour tout son engagement dans la cause; c'est très senti.
Je veux juste apporter une précision. Quand on fait référence au prix des intrants de l'agriculture, même dans le marché canadien, tout cela est dans une perspective de production mondiale et de prix mondiaux. On comprend très bien qu'un peuple qui risque la famine est une d'une gravité beaucoup plus grande que les autres enjeux, aussi importants soient-ils.
Ma collègue a parlé de l'engagement important de consacrer 0,7 % du PIB de l'économie à l'aide internationale et à la lutte contre la famine. Je suis tout à fait d'accord sur cet engagement. Je déplore le fait que le gouvernement, peu importe sa couleur, ne le respecte jamais.
Je me demande si les partis de l'opposition seraient capables de faire pression sur le gouvernement pour qu'il s'engage à respecter le 0,7 %. Est-ce que c'est le genre de préoccupations qui pourraient être intégrées dans une entente de collaboration avec le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le président, je dois dire que je tente depuis des décennies de faire avancer les gouvernements conservateurs et libéraux sur cette question, et j'ai fait le gros de ce travail avant même d'être élue députée.
C'est le manque de vision de la réponse mondiale qui me préoccupe beaucoup, parce que si l'on refuse de contribuer de façon multilatérale à court terme, les coûts à long terme exploseront. En ce qui concerne la réputation du Canada, les coûts à long terme sont gigantesques. Nous l'avons constaté lorsque l'on a tenté d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Il existe une raison pour laquelle le Canada ne l'a pas obtenu. Le Canada n'a plus la stature internationale pour jouer dans la cour des grands, ce qui est dommage, parce que cette réputation nous rendait très fiers et à juste titre. Notre pays a ce potentiel.
Quand je pense à Lester B. Pearson, il avait proposé que chaque pays verse une contribution de 0,7 %. Nous n'y sommes jamais parvenus. D'autres pays l'ont fait et ont continué à le faire en dépit des aléas de l'économie. Le Canada ne s'est jamais même approché de cette cible, ce qui est franchement indécent. Nous pourrions le faire. Nous en avons la capacité.
Monsieur le président, je tiens à remercier la députée de son discours très impressionnant à la Chambre aujourd'hui. J'apprends toujours quelque chose lorsqu'elle prend la parole ici.
Elle a souligné notamment que nous n'avons jamais atteint l'objectif. J'aimerais qu'elle en dise plus à ce sujet à la Chambre. Malgré les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé, pourquoi n'avons-nous pas, en tant que Canadiens, concrétisé cet engagement de faire en sorte d'appuyer les gens de partout dans le monde pour qu'ils ne souffrent pas de la faim?
Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa question. C'est une question qui devrait tous nous tarauder. Coudre un drapeau sur son sac à dos est typiquement canadien. Nous ajoutons un drapeau sur notre sac à dos lorsque nous voyageons à travers le monde parce que nous sommes extrêmement fiers de la contribution du Canada sur la scène internationale. Cependant, en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, pour lesquelles le Canada a déjà été reconnu, nous n'avons même pas respecté une fraction de nos promesses jusqu'à présent. Nous n'avons pas tenu non plus ne serait-ce qu'une fraction de nos promesses liées à l'adoption d'une politique étrangère féministe. Rien de tout cela n'a été fait.
J'aurais aimé que les gouvernements, libéraux ou conservateurs, en fassent davantage. Chose certaine, lorsque le NPD sera au pouvoir, nous le ferons.
Monsieur le président, j'ai bien aimé l'intervention de la députée aujourd'hui, sauf lorsqu'elle a mentionné que le Canada ne joue pas dans la cour des grands et que c'est pour cette raison qu'il n'a pas obtenu le siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Je l'encourage à rendre visite à nos soldats qui participent à l'opération Unifier et à l'opération Reassurance en Europe de l'Est et à parler à des représentants d'autres pays sur le terrain pour savoir si le Canada joue, oui ou non, dans la cour des grands. Je suis certain qu'elle entendra une histoire très différente de celle qu'elle a racontée à la Chambre.
Quand je parle d'aide internationale et que je souligne que le Canada contribue aux efforts pour soutenir les gens dans le besoin dans d'autres régions du monde, il arrive inévitablement que certains me demandent pourquoi on ne s'occupe pas d'abord des gens au pays. Ils me demandent si on ne devrait pas s'occuper des Canadiens avant de commencer à dépenser de l'argent pour aider des gens ailleurs dans le monde.
Je ne suis absolument pas d'accord avec l'idée que nous ne devrions pas prendre part et contribuer à ces divers programmes. Je souscris à l'argument invoqué par la députée: si nous ne finançons pas ces programmes maintenant, le coût sera beaucoup plus élevé plus tard.
Monsieur le président, tout d'abord, je vais souligner le fait que le premier ministre a promis le déploiement de 600 soldats chargés du maintien de la paix. Or, nous avons actuellement seulement 60 soldats exerçant ce rôle. Le Canada occupe le 70e rang mondial pour la participation aux missions internationales de maintien de la paix. Je ne pense pas que nous fassions plus que notre part dans ce dossier, comme nous aimerions le faire.
En tant que parlementaires, je pense qu'il est réaliste de s'attendre à ce que nous fassions ce qu'il y a de mieux pour notre pays. Nous sommes censés être une force multilatérale. L'argument selon lequel nous ne pouvons pas jouer un rôle international à cause de nos obligations nationales est un peu puéril, en toute honnêteté.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le ministre des Affaires du Nord ce soir.
Je suis très heureux que mes collègues aient proposé d'avoir ce débat exploratoire ce soir, car la question de la sécurité alimentaire mondiale avec la guerre en Ukraine est le problème le plus important que nous subissons tous en ce moment.
Je suis très fier de présider le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes. Nous avons entamé une étude sur le sujet de la sécurité alimentaire mondiale à cause des événements dans le monde entier, mais aussi parce que nous avons constaté que la Fédération de Russie avait visé intentionnellement des infrastructures ukrainiennes qui permettent de nourrir les Ukrainiens, mais aussi le monde entier.
Je pense qu'il est important de commencer par donner un peu de contexte pour expliquer l'importance de l'Ukraine dans l'alimentation mondiale. Ce pays représente 47 % des exportations d'huile de tournesol sur le marché mondial, entre 10 et 12 % des exportations de blé, 18 % des exportations d'orge et un très important pourcentage de maïs également. Il va sans dire que l'Ukraine est non seulement le grenier à blé de l'Europe de l'Est, mais que ce pays est aussi un acteur incontournable sur le marché alimentaire mondial.
Autre élément extrêmement important: 50 % des contributions au Programme alimentaire mondial pour les États vulnérables viennent de l'Ukraine. Alors que nous voyons venir une crise alimentaire d'ampleur réellement mondiale causée par l'invasion illégale, par la guerre, ce sont ces pays qui risquent le plus d'en subir les conséquences. Je félicite les députés de débattre de cette question. Elle est importante et ce débat arrive à point nommé.
Je veux présenter d'autres éléments, même si le temps de parole qui nous est imparti lors des débats exploratoires — cinq minutes — est très limité.
Le comité a eu l'occasion d'entendre le ministre Solsky, dont le poste en Ukraine s'apparente à celui de ministre de l'Agriculture, au sujet du fait que le pays tente présentement d'ensemencer 80 % du territoire qui n'est pas encore occupé par la Fédération de Russie. La députée Yulia Klymenko a affirmé que 13 % des terres arables en question avaient été minées par la Fédération de Russie. Nous le constatons, la ligne de front se déplace sans cesse dans l'est et le sud de l'Ukraine et la Fédération de Russie pose des mines. Le problème ne se réglera pas du jour au lendemain. Mme Klymenko nous a dit que des agriculteurs sont morts en tentant simplement de faire les récoltes ou d'ensemencer leurs champs.
J'ai eu une conversation hier avec l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada. Elle m'a montré une photo des obus d'artillerie qui se trouvent dans les champs où les Ukrainiens produisent des récoltes non seulement pour leur propre population, mais aussi pour celle du monde entier. Il faut dire officiellement et explicitement que le plan de la Fédération de Russie consiste en partie à déstabiliser les pays du monde entier sur le plan de la sécurité alimentaire et des prix de l'énergie. Nous devons comprendre que certains pays, surtout dans la Corne de l'Afrique et en Asie du Sud-Est, dépendent des importations de produits alimentaires russes et ukrainiens. La situation dans ces pays pourrait se dégrader et créer des problèmes géopolitiques régionaux en raison du renversement de gouvernements, ce qui pourrait favoriser le terrorisme et l'extrémisme. C'est le témoignage que nous avons entendu.
Je veux parler de ce que le Canada peut faire à cet égard, car c'est de cela que nous parlons. Nous savons qu'il s'agit d'un problème mondial. Nous savons que les pays sont particulièrement vulnérables. Même si la sécurité alimentaire en général est excellente au Canada, nous assistons à une énorme hausse des prix au supermarché en raison de certains coûts d'importation découlant de la guerre. Le Canada a joué et continuera de jouer un rôle important dans ce domaine.
Quelque 22 millions de tonnes de produits céréaliers reposent actuellement dans des silos en Ukraine, mais ne peuvent pas être déplacées en raison du blocus sur la mer Noire. Le défi de 2022 se présente comme suit: à mesure que la récolte sort des champs, que fait-on avec ces céréales? Il est important que nous fournissions une installation de stockage temporaire. Je sais que le gouvernement ukrainien se tourne vers le Canada pour que nous lui fournissions une installation de stockage à la frontière occidentale avec la Pologne. C'est extrêmement important.
Nous devons également nous assurer que les agriculteurs ukrainiens ont la capacité de poursuivre leur travail. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider ceux qui ne sont pas dans les territoires occupés. Il y a actuellement une discussion sur le type de matériel que nous pouvons fournir pour le déminage de certains champs agricoles. Quelle expertise technique le Canada peut-il offrir? Je pense que c'est une discussion importante.
Bien sûr, il y a les corridors commerciaux. Des discussions ont lieu en ce moment même avec les Nations unies, la Turquie et la Russie. Que pouvons-nous faire pour fournir également une solution de l'OTAN afin de créer ces corridors?
Enfin, nous pouvons aussi jouer un rôle dans la production canadienne au cours des deux prochaines années, car cette question ne touche pas que 2022. Nous devons aider à produire davantage pour pouvoir contribuer à l'approvisionnement du marché mondial.
J'aurais aimé avoir plus de temps, mais je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le président, mon collègue serait-il d'accord pour dire qu'il y a deux causes à la faim dans le monde? On pense bien entendu en ce moment à la pénurie alimentaire causée ou exacerbée par la situation en Ukraine, mais il y a aussi, tout simplement, le coût des aliments, en particulier dans les pays du Sud, qui cause la faim dans le monde. La nourriture devient inabordable à tellement d'endroits.
Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de Chatham-Kent—Leamington pour son travail au comité de l'agriculture. Nous formons un bon groupe qui a vraiment su se concentrer sur les besoins des agriculteurs canadiens, et même des agriculteurs ailleurs dans le monde.
Il a parfaitement raison de dire qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème de production, mais le fait est qu'il y a une certaine rareté en ce moment à cause de l'importance de l'Ukraine, ce qui provoque une hausse des prix partout dans le monde. On le constate au Canada. Nous sommes davantage capables de payer, car nous faisons partie des pays les plus riches, mais des pays vulnérables vont vraiment en arracher.
C'est ce qu'ont déclaré des groupes humanitaires internationaux en quête de fonds additionnels pour pouvoir distribuer plus d'argent. C'est important, mais nous devons aussi assurer une production et une disponibilité suffisantes afin de pouvoir continuer de contribuer aux pays qui éprouvent la plus grande insécurité alimentaire.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon président de comité de son discours. Nous nous entendons sur de nombreux sujets pour ce qui est de l'action à l'international, mais j'aimerais l'entendre au sujet de la production locale.
Je pense que le Canada va être appelé à jouer un rôle important dans l'approvisionnement alimentaire mondial les prochains mois et les prochaines années. Avant de s'occuper des autres, par contre, il faut d'abord s'occuper de soi-même.
Il y a déjà un certain temps que nous soulevons cette fameuse surtaxe de 35 % qui a été imposée sur les commandes d'engrais payées et réglées avant le début du conflit. Les gens du gouvernement nous laissent entendre qu'ils comprennent la situation et qu'ils cherchent une solution. Par contre, les jours, les semaines et les mois passent, et on n'a toujours pas de réponse. Mon collègue en a-t-il une pour nous ce soir?
Monsieur le président, premièrement, la capacité intérieure du Canada est absolument importante. J'étais très heureux de voir Nutrien, la compagnie d'engrais, annoncer son intention d'augmenter sa production de 25 %. De plus, le gouvernement du Canada a annoncé une aide à la minière BHP en Saskatchewan pour ouvrir la plus grande mine de potasse au monde.
Il faut aussi augmenter la capacité de certains autres pays. Dans les services de développement international du ministère, il est très important d'augmenter la capacité de nos pays alliés, notamment en Afrique et en Asie.
Enfin, pour ce qui est des tarifs douaniers imposés le 2 mars sur les commandes d'engrais effectuées avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, le gouvernement estime très important de trouver une solution pour aider les fermiers.
[Traduction]
Monsieur le président, nous sommes dans une époque très troublante parce que les croyances en matière de mondialisation ont été pulvérisées. Nous avons vu ce qui s’est passé dans la foulée de la pandémie de COVID‑19. Les réseaux de chaînes d’approvisionnement, l’accessibilité à l’équipement de protection individuelle et la capacité de fournir le matériel à nos propres collectivités ont été sévèrement compromis. Voilà que Poutine utilise les denrées alimentaires comme arme de guerre, menaçant le monde d’une famine potentielle. De plus, la crise climatique crée aussi des problèmes dans les chaînes d’approvisionnement. Plus tôt, j’ai abordé la crise du fleuve Colorado. Ce dernier approvisionne une grande part du secteur agricole dans le Sud des États‑Unis, qui fournissent les marchés mondiaux.
J’aimerais que le député réponde à la question d’ensemble et nous dise si oui ou non le gouvernement se penche sur notre manière de gérer les problèmes d’approvisionnement et l’instabilité dans un monde où les structures globales s’écroulent et où des criminels comme Poutine utilisent la faim comme arme de guerre. Nos vieux systèmes ne fonctionnent plus. Quelles solutions le gouvernement envisage-t-il sur le plan des nouvelles stratégies pour aider le Canada à renforcer sa sécurité alimentaire et aider d’autres pays à renforcer la leur?
Monsieur le président, comme c'est une immense question, permettez-moi de prendre un instant.
En ce qui concerne la mondialisation, le Canada est un fournisseur d'aliments à l'échelle mondiale. Nous ne pouvons pas abandonner ces activités, c'est la réalité. Selon moi, il faut regarder la situation à travers les deux bouts du télescope. Nous devons bâtir la capacité intérieure du Canada grâce à une infrastructure alimentaire locale qui pourrait, peut-être, permettre une substitution des importations, et le Canada doit continuer de jouer un rôle sur la scène mondiale.
En ce qui concerne l'alimentation et la guerre, le député a tout à fait raison. En ce moment, la Russie emploie de vieilles tactiques puisqu'elle cible la capacité qu'a un pays de se nourrir et de nourrir le reste du monde. Elle crée le chaos, à tel point que c'est un sujet de conversation ici, au Canada.
Nous devons continuer à soutenir l'Ukraine, parce qu'elle se bat pour nous tous et que la Fédération de Russie emploie des tactiques qui visent à perturber les pays occidentaux qui tiennent à l'ordre international fondé sur des règles.
Avant de continuer, je prends un moment pour souhaiter à mon ami de Kings—Hants de belles noces. Je ne sais plus s'il se mariera cette fin de semaine-ci ou la suivante, mais je sais que c'est bientôt. Je lui transmets mes souhaits pendant que nous sommes encore à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le ministre des Affaires du Nord a la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre.
[Français]
C’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Saint‑Boniface—Saint‑Vital.
[Traduction]
L'un des plus grands producteurs mondiaux de grain étant en guerre, le monde se tourne vers le Canada pour prendre le relais. Notre industrie agricole et agroalimentaire de classe mondiale est un acteur important pour assurer la sécurité alimentaire dans plus de 200 pays dans le monde. L'an dernier, malgré les défis posés par la pandémie, nos exportations agroalimentaires dans 204 pays et territoires ont atteint 82 milliards de dollars.
Les agriculteurs ont besoin d'outils et de soutien pour avoir des entreprises solides afin de pouvoir nourrir le Canada et le reste de la planète. Nous nous sommes engagés à les soutenir dans leur mission. À l'heure actuelle, les agriculteurs sont aux prises avec des pénuries et une augmentation des coûts de leurs intrants, en particulier les engrais et le carburant, en raison des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement causées par le conflit en Ukraine. Les engrais sont des intrants essentiels pour que les agriculteurs canadiens puissent faire pousser leurs récoltes et nourrir la planète. Nous collaborons avec les gouvernements, les provinces et nos partenaires dans l'industrie pour faire en sorte que les agriculteurs puissent se procurer les engrais dont ils ont besoin pour que le Canada joue son rôle en ces temps d'insécurité alimentaire mondiale.
En tant que chef de file de la production d’aliments, le Canada est également le plus important producteur et exportateur d’engrais potassique. Nous allons investir afin de rendre la plus grande mine de potasse du monde l’une des plus vertes du monde. Lundi, mes collègues le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi que la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont annoncé 100 millions de dollars en soutien fédéral pour faire en sorte qu’une nouvelle mine de potasse à Jansen, en Saskatchewan, soit durable. Notre appui envers ce projet innovateur est un investissement à long terme pour la sécurité alimentaire et la durabilité environnementale mondiale, et il garantira la position du Canada comme l’un des principaux exportateurs de potasse.
Au cours de la pandémie, nous avons présenté plusieurs mesures pour veiller à ce que la chaîne d’approvisionnement fonctionne aussi efficacement que possible, y compris pour soutenir les agriculteurs et les transformateurs d’aliments afin qu’ils investissent dans des protocoles de sécurité pour maintenir leurs fermes et leurs usines en activité. Nous travaillons également à renforcer nos corridors commerciaux afin que nos agriculteurs puissent rapidement acheminer leurs produits de calibre mondial à leurs clients internationaux.
Pour maximiser nos débouchés commerciaux, nous avons travaillé fort afin de diversifier nos échanges commerciaux grâce à des ententes avec des partenaires commerciaux clés, dont l’Union européenne, l’Amérique du Nord et la zone transpacifique.
Cependant, assurer la sécurité alimentaire mondiale commence ici, chez nous. Chacun mérite d'avoir accès à des aliments sains, abordables et périssables. Pendant la pandémie, le gouvernement a travaillé avec des partenaires pour fournir un soutien important aux banques alimentaires, aux programmes alimentaires communautaires et aux paniers de nourriture dans les communautés autochtones et du Nord, en redirigeant des provisions de nourriture vers les communautés éloignées afin d'assurer qu'aucune nourriture ne soit gaspillée, et en investissant dans les infrastructures alimentaires.
Au début de la pandémie, le gouvernement a agi rapidement en injectant 25 millions de dollars pour la nutrition dans le Nord du Canada. Non seulement cela a rendu les aliments plus abordables dans le Nord, mais d'autres articles ont été ajoutés à la liste des subventions. Le gouvernement a également introduit la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, qui augmente l'accès aux aliments traditionnels en fournissant des fonds pour soutenir la chasse traditionnelle dans le Nord, la récolte et le partage des aliments dans 108 communautés nordiques isolées. Cette mesure reconnaît l'importance des traditions, ainsi que de la chasse, de la récolte et du partage de la nourriture, pour la santé et le bien-être des peuples et des communautés autochtones.
Aucun ministère, organisation ou initiative n'a la capacité de régler la question de la sécurité alimentaire à elle seule, car la cause première de l'insécurité alimentaire est la pauvreté.
Le gouvernement travaille directement avec ses partenaires pour assurer la sécurité alimentaire dans le Nord et dans l'Arctique en adoptant une approche pangouvernementale qui inclut les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones et les collectivités. La meilleure façon de renforcer la sécurité alimentaire mondiale consiste à soutenir les travailleurs qui produisent la nourriture du monde et à travailler en partenariat local avec les collectivités pour répondre aux besoins ici et à l'étranger. Voilà précisément ce que nous faisons.
Monsieur le président, dans son discours, le ministre a parlé de l'importance des engrais. Or, il ne s'agit pas seulement de l'accès aux engrais, mais aussi de leur abordabilité. Dans de nombreuses régions du pays, le coût des engrais a grimpé de 100 %.
Le Canada est le seul pays du G7 à imposer des droits de douane de 35 % sur les engrais russes. Nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement libéral de suspendre ces droits pour les engrais achetés avant le 2 mars. Nous savons maintenant que ces droits coûtent environ 150 millions de dollars par année aux agriculteurs canadiens.
Le ministre vient d'expliquer que le gouvernement a versé 100 millions de dollars à la plus importante société minière de la planète, qui atteint des recettes records de vente d'engrais, pas pour augmenter la production à l'usine située près de Saskatoon, mais pour s'assurer qu'on y utilise des véhicules électriques. Ne conviendrait-il pas qu'il vaudrait mieux utiliser ces 100 millions de dollars pour dédommager les agriculteurs à l'égard des droits que le gouvernement impose lui-même sur les engrais?
Monsieur le président, je tiens d'abord à dire que le débat d'aujourd'hui est extrêmement important.
Je peux dire, au nom de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, que son ministère collabore activement non seulement avec les provinces de l'Ouest, mais avec les agriculteurs et les partenaires de l'industrie pour veiller à ce que les agriculteurs aient accès aux engrais dont le Canada a besoin pour apporter sa contribution dans la lutte contre cette crise de l'insécurité alimentaire mondiale.
Pour ce qui est de l'annonce au sujet de la mine de potasse de BHP Jansen qui a été faite cette semaine, en Saskatchewan, il s'agira là de la plus grande mine de potasse du monde. Nous n'avons pas du tout à nous excuser d'apporter notre contribution en collaborant avec l'industrie. Ce projet nous garantira un approvisionnement en potasse non seulement à moyen terme, mais aussi à long terme, il fera du Canada un véritable chef de file dans la production de cette ressource pour des générations à venir, et il créera carrément des centaines d'emplois par la même occasion.
[Français]
Monsieur le président, il y a quelques instants, je parlais de l'importance d'apprendre aux gens à pêcher. J'ai vécu dans une ville du Moyen-Nord, Fermont, qui n'a eu accès à une route qu'en 1984. Je sais et je me souviens très bien du prix excessif que peuvent coûter les denrées, comme une salade à 15 $. Même un investissement de 25 millions de dollars pour aider les communautés encore plus au nord que Fermont, qui n'est après tout qu'au 52e parallèle, c'est un pansement sur une plaie ouverte.
Quelles sont les mesures que le gouvernement s'attend à prendre et se décidera à mettre en place pour aider les communautés à avoir accès à de la nourriture saine à un prix raisonnable?
Monsieur le président, les 25 millions de dollars que j'ai mentionnés étaient un investissement du milieu de la pandémie. Dans le budget de 2021, nous avons augmenté le budget de 163 millions de dollars pour une série d'initiatives visant à résoudre le problème de la sécurité alimentaire dans le Nord, ce qui est très important.
Quand les communautés sont isolées, on sait que tout est plus cher. Il n'y a pas de routes d'accès ni de transport. C'est pour cela que nous investissons aussi pour bâtir une meilleure infrastructure, des chemins et différentes manières d'encourager le transport pour que ces communautés puissent mieux prendre soin de leurs besoins alimentaires.
Ce n'est pas qu'un seul ministère qui va réussir à faire aboutir ce changement. Il faudra l'initiative de l'ensemble du gouvernement et de tous les ordres de gouvernement, incluant les gouvernements autochtones. Cela, c'est notre initiative et nous allons continuer de trouver des partenaires pour aborder ce problème grave.
[Traduction]
Le moment est venu de rappeler à tous que, plus les questions et les réponses seront brèves, plus il y aura de députés qui pourront participer au débat.
Nous reprenons le débat. Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Regina—Lewvan.
J'aurais aimé parler davantage ce soir de la sécurité alimentaire canadienne que de l'insécurité alimentaire mondiale.
Avant d'être élu, j'ai été agriculteur la plus grande partie de ma vie. J'ai passé beaucoup de temps dans des organisations agricoles, et j'ai aussi travaillé avec une organisation non gouvernementale à vocation internationale. Cette dernière a été mentionnée ici ce soir. Il s'agit de la Banque canadienne de grains, qui s'occupe des problèmes de la faim. Avec ces antécédents, j'ai passé beaucoup de temps à cultiver de la nourriture, à en parler et à y penser.
Si je devais donner des titres à mes remarques d'aujourd'hui, j'utiliserai l'axiome que nous entendons à la ferme, « rien ne guérit les prix élevés comme les prix élevés », et son corollaire, « rien ne guérit les prix bas comme les prix bas ». Les experts agricoles disent souvent cela quand ils décrivent des marchés agricoles instables. On pourrait se demander ce que cela a à voir avec l'insécurité alimentaire mondiale et pourquoi les Canadiens devraient s'en soucier.
Cette expression recèle une des solutions à cette crise actuelle, même si on parle d'une solution à long terme. Nous devons tous, collectivement, respecter et comprendre la dynamique du marché. Cette approche fonctionne si les gouvernements et nous tous respectons les mécanismes des marchés. Des prix élevés, que ce soit des aliments ou tout autre produit, favorisent une plus grande production et une hausse de l'offre. Des prix bas encouragent la demande et, par la suite, la hausse des prix. J'y reviendrai dans un moment, mais il s'ensuit que les gouvernements comprennent cette dynamique.
Je vais prendre un instant pour expliquer pourquoi les Canadiens devraient s'en soucier. Évidemment, nous faisons tous face à une augmentation du prix des aliments et de la facture d'épicerie. Le Canada est un pays riche. En moyenne, nous dépensons environ 10 % de notre revenu disponible pour nous nourrir, ce qui est bien inférieur à beaucoup d'autres régions du monde. Cependant, les vulnérables de notre société sont plus durement touchés qu'une grande partie d'entre nous.
Nous savons que bien des problèmes n'ont que faire des frontières internationales. Il y a les gaz à effet de serre et le climat. Ce dossier n'a pas de frontière. Comme nous l'avons appris, les restrictions liées aux voyages et les mesures du genre n'ont pas ralenti la propagation de la COVID‑19. De la même façon, les effets de la faim ailleurs dans le monde nous toucheront.
Je voudrais rappeler que la Deuxième Guerre mondiale n'a pas commencé en 1939 lorsqu'Hitler a franchi les frontières de la Pologne et de la Tchécoslovaquie. La Deuxième Guerre mondiale a été causée par une conjonction de conflits régionaux. Lorsque l'apport calorique journalier tombe en dessous des 1 800 calories pour un peuple dans le monde, cela provoque des conflits civils, des émeutes, de la famine, et tout un tas d'autres problèmes. Rappelons-nous un instant le Printemps arabe.
Il me semble important d'exposer quelques statistiques. À l'échelle mondiale, la faim dans le monde baissait jusqu'en 2014. À cause des différents conflits sur la planète, comme on l'a expliqué, elle a augmenté. La faim dans le monde touchait moins de 600 millions de personnes. Les derniers chiffres montrent qu'ils sont aujourd'hui plus de 800 millions, et que 50 millions d'entre eux souffrent en fait de famine aiguë. Il y a deux problèmes. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt dans une question, le prix et la disponibilité des aliments nécessitent tous deux des interventions à la fois à court et à long terme.
Pour lutter contre l'instabilité alimentaire, il faut rendre les aliments disponibles. Mon ancien employeur travaillait dans ce secteur. À court terme, cela signifie que nous devons passer à la caisse. La Banque canadienne de grains a permis au Canada de nous dissocier de notre aide alimentaire en 2008 — ce qui était une bonne chose — mais ce que nous devons impérativement faire, c'est baisser les coûts des aliments.
Pour ce faire, nos agriculteurs canadiens ont besoin qu'on mette tous les outils à leur disposition, et cela inclut certainement l'engrais. Ils doivent y avoir accès. Les restrictions sur son utilisation doivent être imposées en fonction de nos responsabilités environnementales, mais nous ne pouvons pas mettre en place aujourd'hui des politiques qui nuisent à la capacité des Canadiens de produire des aliments.
La question de la taxe sur le carbone a été abordée elle aussi. Comme je l'ai dit, les prix élevés guérissent les prix élevés. Les prix élevés entraînent une augmentation de l'offre. Pour aider les pauvres dans le monde, nous devons absolument augmenter les quantités d'aliments sur le marché, ce qui réduira le coût. C'est là la deuxième possibilité.
Unissons nos efforts pour atteindre ces objectifs.
Monsieur le président, mon collègue de Chatham-Kent—Leamington a mentionné ses liens avec l'Ukraine. D'ailleurs, il a grandement contribué à l'étude du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
J'aimerais lui poser une ou deux questions. Il a souligné très précisément le défi dans les pays vulnérables et la dynamique géopolitique qui peut en découler, ce dont je le félicite, car il a tout à fait raison. Nous avons entendu que Kharkiv, où est situé le centre de recherche sur l'amélioration des plantes en Ukraine, a été directement ciblée par la Fédération de Russie. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture nous a dit qu'elle tentera de récupérer quelques-unes des variétés qui s'y trouvent.
Selon moi, Agriculture et Agroalimentaire Canada peut travailler de manière constructive afin d'aider à reproduire certaines des variétés là où il existe peut-être un recoupement commun. Le député croit-il qu'il s'agit d'une solution constructive à laquelle le gouvernement pourrait travailler? Fera-t-il valoir cette solution auprès du gouvernement pour l'inciter à déployer des efforts dans ce domaine?
Monsieur le président, oui, je le ferai certainement. J'apprécie énormément le travail que mon collègue et moi accomplissons au comité de l'agriculture.
Nous avons besoin de réponses à court et à long terme. Il faut injecter énormément de fonds immédiatement, et je suis favorable à cela. Dans une perspective à plus long terme, le Canada a une expertise. Lorsque j'étais à la Banque canadienne de grains, j'ai souvent expliqué qu'il valait mieux apprendre à quelqu'un à pêcher plutôt que de lui donner du poisson, afin de réduire, à terme, la demande de poissons. La députée de Beauport—Limoilou y a d'ailleurs fait allusion plus tôt. Le troisième volet de cette parabole, qui n'est pas souvent mentionné, est l'accès à l'étang.
Je crois que c'est sur ce troisième volet que porte la question du député. Nous devons non seulement enseigner et apporter l'expertise canadienne partout dans le monde, mais aussi donner aux gens accès à l'étang pour qu'ils puissent pêcher. Il y a la banque de semences de Kharkiv, entre autres. Nous, les Canadiens, devons contribuer à renforcer les infrastructures ailleurs dans le monde. C'est une initiative qui mérite pleinement d'être appuyée.
[Français]
Monsieur le président, je demanderais à mon collègue de poursuivre ses exemples et de nous dire en quoi l'expertise d'ici peut soutenir et développer la production dans les pays en développement qui font face à une pénurie alimentaire.
[Traduction]
Monsieur le président, certaines choses que nous, du secteur canadien de l'agriculture primaire, tenons pour acquises ne sont en fait pas très bien connues dans d'autres parties du monde. Ce que nous considérons comme une seconde nature concernant la conservation et l'agriculture, comme la rotation des cultures et le maintien d'une couche de résidus sur le sol, n'est pas bien connu dans des endroits comme l'Éthiopie. Ce pays a été le premier à labourer la terre il y a 7 000 ans. Il faut donc un changement de culture radical à cette fin.
Je dois rendre honneur à la Banque canadienne de grains, car son programme a été adopté par le gouvernement éthiopien, qui l'intègre à ses pratiques agricoles en raison des sécheresses qui sévissent dans ce pays. Le programme consiste à augmenter la production alimentaire en adoptant certaines pratiques que nous tenons pour acquises. J'étais en Tanzanie et j'ai vu des choses simples, telles que disperser le maïs au lieu de le semer en rangée. Les choses que nous tenons pour acquises, nous pouvons les exporter et les enseigner.
Monsieur le président, avant d'être élue, j'ai beaucoup travaillé avec la Banque canadienne de grains, et je considère mon collègue comme un ami et un allié à la Chambre.
Je m'en voudrais de ne pas profiter de l'occasion pour souhaiter à Jim Cornelius, de la Banque canadienne de grains, une très heureuse retraite.
Très rapidement, j'aimerais que le député nous fasse part d'autres expériences. Nous savons que la Banque canadienne de grains a œuvré dans divers pays. Elle a eu une forte présence en Éthiopie. Je me demande s'il pourrait nous parler un peu plus de la manière dont les agriculteurs occidentaux ont travaillé avec ceux de l'Éthiopie pour nourrir les habitants de ce pays.
Monsieur le président, la semaine prochaine, je ferai une déclaration afin de souligner l’apport de Jim Cornelius et son rôle.
Oui, la Banque canadienne de grains, avec son empreinte dans la communauté agricole d’un bout à l’autre du pays, fait pousser ses cultures ici, vend le fruit de ses récoltes sur les marchés, puis utilise ces fonds pour acquérir des denrées alimentaires. Dans mes observations, j’ai parlé de la manière dont le Canada a dissocié son aide alimentaire des autres parties du monde afin de ne pas détruire les marchés locaux pour répondre aux besoins alimentaires là où sévit l’insécurité alimentaire. En fait, nous améliorons les marchés locaux des pays que nous aidons, ce qui renforce leur durabilité.
C’est l’un des domaines où, en 2008, la Banque canadienne de grains a pris les devants en faisant pression auprès du gouvernement du Canada pour dissocier cette aide. À ce chapitre, nous sommes l’un des chefs de file mondiaux, surtout grâce à nos efforts dans la Corne de l’Afrique, avec l'agriculture de conservation. Comme je l’ai mentionné plus tôt, il y a des choses que les agriculteurs canadiens font presque naturellement, de nos jours, qui ne se font pas naturellement dans d’autres parties du monde. Assurément, c’est un autre domaine dans lequel la Banque canadienne de grains est un chef de file.
Monsieur le président, le débat que nous avons ce soir à la Chambre des communes est très important et opportun. Il porte sur l'approvisionnement alimentaire et sur la façon dont le Canada peut être l'une des sources d'approvisionnement alimentaire pour les gens partout dans le monde.
Dans mon discours d'aujourd'hui, je parlerai des cinq grands problèmes éprouvés par les producteurs agricoles canadiens qui, selon moi, entravent leur capacité de fournir au monde plus de bœuf, de poulet, de blé et de denrées de calibre mondial et d'acheminer leurs produits d'un marché à un autre.
Le premier problème que je vois se profiler pour nos producteurs est l’étiquetage sur le devant des emballages. C’est une grande préoccupation. La Canadian Cattlemen’s Association et la Saskatchewan Stockgrowers Association ont communiqué avec nous. Nous nous sommes entretenus avec leurs représentants hier, et les gens sont de plus en plus préoccupés par le fait que le gouvernement va apposer des étiquettes de mise en garde sur les emballages de bœuf et de porc.
Nous devrions tenir un débat très sérieux pour déterminer si cette mesure est vraiment nécessaire, car nos producteurs produisent du bœuf et du porc de classe mondiale, et nous n’avons pas besoin de leur apposer des étiquettes de mise en garde. La Chambre des communes doit se pencher sur cette question pour veiller à ce que nous soutenions les producteurs. Je crois qu’ils font un travail phénoménal sur le plan de l’environnement et de la qualité des aliments, et le gouvernement ne devrait pas apposer d’étiquette de mise en garde sur le devant des emballages. Nous serions le seul pays au monde à imposer cette politique contraignante à ses producteurs de bœuf et de porc.
Un deuxième problème dont il est souvent question dans cette enceinte et qui nuit réellement à notre production alimentaire est la taxe sur le carbone. Elle ne cesse d’augmenter pour les producteurs canadiens. Dans l’Ouest canadien, quand on parle de la taxe sur le carbone, on entend dire que ce sont des sommes considérables. Or, le directeur parlementaire du budget a révélé que les Canadiens ne reçoivent pas autant d’argent qu’ils en paient au titre de la taxe sur le carbone.
La facture de carburant d'un de mes amis a augmenté de 15 000 $ par semaine durant la période des semailles et des récoltes, uniquement à cause de la taxe sur le carbone. Évidemment, le temps des semailles est le moment le plus occupé, mais c'est ce que ce producteur doit payer de plus pour faire fonctionner son équipement, et il ne s'agit que des tracteurs. Cela ne tient pas compte des autres machines. Voilà le deuxième problème qui empêche nos producteurs d'être en mesure de nourrir le monde.
Le troisième problème, et le député de Foothills en a parlé, ce sont les droits de douane sur les engrais. On demande aux producteurs de récupérer cet argent avant le 2 mars. Le gouvernement pénalise les producteurs avec ses politiques, qui relèvent pourtant de son contrôle. Il peut améliorer la situation des producteurs et leur permettre de cultiver plus facilement ce dont le monde a besoin.
Le quatrième problème tient à la cible de réduction de 30 % pour le secteur des engrais. Je me suis entretenu avec des intervenants de tout le pays, et avant que cette cible de réduction des émissions ne soit imposée au secteur des engrais, personne n'a jamais communiqué avec les représentants de Fertilisants Canada, de Nutrien et de BHP. Ils ont été surpris par cette cible de réduction de 30 %. Il n'y a jamais eu de discussions en bonne et due forme avec les intervenants pour veiller à ce qu'ils soient au courant de ce qui s'en venait. C'était une surprise pour eux. Il s'agit d'une cible subjective qui est sortie de nulle part et qui a vraiment ébranlé les personnes qui produisent les engrais qui permettent de faire pousser les cultures dont nous avons besoin pour nourrir le monde.
Le cinquième point a déjà été mentionné par des députés de tous les côtés de la Chambre et n'est aucunement partisan: il s'agit de la guerre en Ukraine. L'Ukraine, troisième producteur de blé au monde, est en pleine zone de guerre. Il n'y aura pas de semailles cette année. Ici au Canada, nous imposons à nos producteurs agricoles plus de tracasseries administratives et de règlements, ce qui nuira aux cultures et aux rendements.
Nous ne pourrons pas utiliser beaucoup d'engrais; c'est là où nous en sommes ici. Nous ferons pousser moins de fruits et de légumes et nous aurons des rendements plus faibles parce que les producteurs utiliseront moins d'engrais étant donné qu'ils n'ont carrément pas les moyens de les payer. Le coût des engrais augmente, et ils n'auront pas les moyens de payer ce coût plus élevé ni de payer une taxe sur le carbone plus élevée. Pour ce qui est de l'approvisionnement alimentaire mondial, un domaine dans lequel nous devrions jouer un rôle de premier plan, le gouvernement entrave la capacité qu'ont les producteurs canadiens d'intensifier leurs efforts et de faire le nécessaire.
Monsieur le président, je veux poser deux questions au député. Je sais qu'il est prêt à répondre et je vais tenter d'être très concis.
La première question concerne les engrais. Nous avons entendu les conservateurs défendre l'idée d'essayer de dédommager les agriculteurs pour la période qui précède le 2 mars. C'est une idée que j'appuie. Toutefois, pas plus tard que la semaine dernière, une motion de l'opposition demandait l'élimination des droits de douane de 35 % qui sont imposés aux produits russes et bélarusses. Je me demande s'il peut expliquer quelle est sa position ou celle des conservateurs pour la période qui suit le 2 mars.
La deuxième question porte sur BHP. Le gouvernement du Canada a contribué à l'annonce d'un investissement de 7,5 milliards de dollars dans la province du député, la Saskatchewan. J'ai eu l'occasion de consulter ses médias sociaux et je n'y ai vu aucune mention de cet investissement. Appuie-t-il ce que le gouvernement a fait pour soutenir ce type d'investissement avec le secteur privé dans sa province afin de consolider la production d'engrais ici même, au Canada?
Monsieur le président, j'offre mes félicitations au député de Kings—Hants, qui se mariera prochainement. C'est formidable. Comme la plupart d'entre nous, il a probablement dépassé les attentes, alors espérons que son épouse sait à quoi s'attendre.
Je répondrai à ses deux questions de la façon suivante. Tout d'abord, le Canada est le seul pays à avoir imposé des droits de douane sur l'engrais. Tandis que les autres pays du G7 élaborent des politiques pour aider les producteurs agricoles, le Canada crée une politique qui leur nuit.
Pour ce qui est de sa deuxième question, je dirais que je suis heureux que le gouvernement ait découvert l'existence de BHP en Saskatchewan. Je sais que cela fait longtemps qu'on n'a pas vu de libéraux là-bas, mais BHP parle d'entreprendre la phase deux depuis l'époque où j'étais député provincial, en 2011. J'ai donc d'excellents rapports avec BHP. Je discute avec cette entreprise constamment. Je me suis rendu à cette mine, et on m'a fait faire une visite. Je crois que les affaires seront très bonnes cette année, compte tenu du prix actuel des engrais et de la potasse. Je souhaite donc la meilleure des chances à BHP.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son énoncé. C'est un collègue que je respecte et avec qui j'ai eu l'occasion de collaborer à plusieurs reprises.
Je suis d'accord avec lui sur plusieurs aspects de son discours, avec bien sûr certains bémols, que partage peut-être notre futur marié d'en face. Globalement, il a raison quand il dit qu'il faut protéger nos secteurs qui vont bien et qu'il faut aider nos agriculteurs et ne pas leur nuire.
En parlant de protéger les secteurs qui vont bien, j'en ai un qui me tient particulièrement à cœur. Le Bloc québécois a déposé la semaine dernière le projet de loi C‑282, visant à protéger le système de gestion de l'offre, qui fonctionne à merveille, mais qui est hypothéqué par de récentes concessions. Mon collègue pense-t-il qu'on devrait protéger ce système pour les années à venir?
[Traduction]
Monsieur le président, le député sait que j'ai grandi dans une ferme laitière et bovine, et que j'ai donc appuyé le système de gestion de l'offre par le passé. J'ai encore beaucoup de bons amis dans l'industrie laitière. J'ai pu me rendre au Congrès national Holstein à Saskatoon et reprendre contact avec quelques-uns d'entre eux. Je suis fier de dire que la grange était remplie de conservateurs. Ils sont satisfaits de notre politique de gestion de l'offre et ils savent que nous les soutiendrons toujours.
Monsieur le président, je vais ramener la question à la crise alimentaire mondiale. Je sais qu'il a été beaucoup question des agriculteurs de l'Ouest canadien, mais ce dont il est vraiment question, c'est la crise alimentaire mondiale.
Je tiens à faire savoir au député qu'à l'heure actuelle, nous sommes aux prises avec une famine d'ampleur générationnelle. Il y a 181 millions de personnes qui risquent de mourir de faim. En Éthiopie, au Kenya et en Somalie, une personne meurt de faim toutes les 48 secondes. La situation est donc assez désespérée. Je me demande si le député pourrait me dire quel est, selon lui, le pourcentage approprié que le gouvernement canadien devrait consacrer à la sécurité alimentaire et au soutien du développement international.
Monsieur le président, j'ai été député provincial en Saskatchewan. Le NPD a déjà été une force motrice de cette province et de l'Ouest canadien, mais ce que je viens d'entendre montre que c'est loin d'être le cas actuellement. En fait, il est fort triste d'entendre une députée néo‑démocrate suggérer que les agriculteurs de l'Ouest canadien ne sont pas la solution à la crise mondiale de l'approvisionnement alimentaire et qu'ils ne peuvent pas contribuer à nourrir plus de gens dans le monde.
C'est pourquoi nous défendrons toujours les agriculteurs de l'Ouest canadien. La façon dont la députée vient de les dénigrer est l'une des raisons pour lesquelles le NPD ne remportera probablement jamais d'autre siège en Saskatchewan et qu'il devra tenter de conserver les quelques sièges qu'il détient en Alberta.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Ottawa‑Ouest—Nepean.
Je suis enthousiasmé d'être ici ce soir et je ressens la même importance pour ce débat que mon collègue d'Avalon. Ce débat arrive à un moment particulièrement opportun, compte tenu des événements en Ukraine. Nous savons tous que la guerre insensée de Poutine en Ukraine entraîne des conséquences majeures sur l'insécurité alimentaire mondiale.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont je suis fier de faire partie, se penche actuellement sur cette question. L'étude de cette question importante m'a permis de m'impliquer activement et de me renseigner beaucoup à ce sujet.
La semaine dernière, nous avons reçu le témoignage du ministre ukrainien de la Politique agraire et de l'Alimentation, qui a indiqué que la situation actuelle dans son pays constitue une grave menace pour la sécurité alimentaire mondiale. À cause des bombardements russes, les exportations de grains à partir des ports ukrainiens ont chuté de plus de la moitié, et la superficie des semis printaniers a baissé de 25 %. La capacité d'entreposage est également réduite, étant donné que les Russes ciblent les silos et le matériel agricole.
L’Ukraine est un grand exportateur de blé, en particulier vers les pays vulnérables d’Afrique et du Moyen-Orient, et nous savons tous qu’on l’appelle le grenier. De plus, la ministre a récemment dit que l’invasion de l’Ukraine créerait une pénurie de blé dans le monde entier pour au moins trois saisons, car elle empêchera une grande partie du blé ukrainien d’entrer sur le marché, ce qui fera grimper les prix vers des sommets sans précédent. Selon les estimations de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, d’ici l’an prochain, la crise pourrait faire augmenter le nombre de personnes qui souffrent gravement de la faim de 18,8 millions et avoir des incidences sur 1,7 milliard de personnes partout dans le monde.
La Russie a bombardé des infrastructures agricoles clés, a volé des céréales et de la machinerie agricole ukrainienne, et a empêché l’Ukraine d’exporter ses produits. D’importantes étendues des meilleures terres agricoles de l’Ukraine ont été occupées et truffées de mines antipersonnel, un coup dur pour les terres arables ukrainiennes.
Avant l’invasion, la grande majorité des exportations de l’Ukraine transitait par le port d’Odessa, sur la mer Noire. Cependant, comme la Russie contrôle de grandes parties du littoral et a imposé des blocus, cette route commerciale est pratiquement inutilisable.
Bien qu’une certaine portion des céréales ukrainiennes réussissent lentement à intégrer le marché, l’Ukraine est aux prises avec des problèmes logistiques et les arriérés. En fait, on estime que 20 millions de tonnes de blé sont coincées en Ukraine, et il est urgent de les exporter avant la récolte du printemps.
Le Canada communique régulièrement avec le gouvernement de l'Ukraine, avec l'Union européenne et avec ses alliés du G7 afin de soutenir les efforts de l'Ukraine pour l'exportation de ses produits agricoles. Nous avons reçu des demandes d'aide du gouvernement ukrainien concernant les problèmes d'exportation et nous étudions sérieusement différents scénarios d'aide. Évidemment, j'espère que nous aiderons l'Ukraine.
L'Ukraine a demandé de l'aide au Canada pour le stockage des grains, pour de l'équipement de laboratoire dans les territoires récupérés et pour l'exportation des produits agricoles ukrainiens qui doit se faire de toute urgence. Le ministre de la Politique agraire et de l'Alimentation de l'Ukraine a affirmé que la capacité de stockage avait grandement été réduite et il a affirmé que, compte tenu des faibles exportations actuelles, de la récolte de l'année dernière et des récoltes à venir, la pénurie d'espace de stockage atteindra de 10 millions à 15 millions de tonnes d'ici octobre.
Nous réalisons l'urgence de ces demandes et nous comprenons que de l'aide sera requise pour les récoltes de cet automne. Le Canada collabore avec les fonctionnaires ukrainiens à peaufiner les détails concernant ces demandes et il fait une coordination avec les autres pays pour trouver les meilleures façons de répondre à ces besoins. D'ici là, le Canada continuera d'évaluer les besoins de l'industrie agricole ukrainienne, notamment en matière de semences et d'aide technique et scientifique concernant la capacité de transformation et la recherche.
Nous continuons de soutenir les efforts de secours en Ukraine. Jusqu'à maintenant, le Canada a envoyé 245 millions de dollars pour soutenir la réponse humanitaire concernant les besoins urgents sur le terrain en Ukraine et dans les pays voisins.
J'aurais bien d'autres choses à dire, mais il me semble évident que le Canada fait tout ce qu'il peut, et qu'il envisage toutes les possibilités pour aider l'Ukraine. En outre, j'ai été agréablement surpris par la récente nouvelle que le président des États-Unis voulait construire des entrepôts temporaires pour le grain, le long de la frontière polonaise. Il me semble que c'est une idée que le Canada soutient.
Monsieur le président. J'ai bien aimé le discours de mon collègue d'en face.
Mes concitoyens me parlent d'un problème en particulier. Ils sont nombreux à travailler dans le secteur agricole, pas seulement à l'échelle locale, mais aussi dans la production alimentaire mondiale. Ils me disent souvent qu'ils sont très frustrés par les obstacles érigés par le gouvernement, qui empêchent le Canada de jouer son rôle, tant pour régler la crise de l'insécurité alimentaire mondiale que pour la production alimentaire dans notre pays. Ces deux éléments sont intrinsèquement liés aux mesures comme la taxe sur le carbone ou l'étiquetage sur le devant des emballages. Il est paradoxal de débattre de l'insécurité alimentaire mondiale, alors que notre gouvernement impose des mesures qui auront des répercussions dévastatrices sur le secteur alimentaire national. Il me semble pourtant que le député d'en face défend ces mesures.
Avec de telles mesures, quel message sommes-nous en train d'envoyer dans le monde pour ce qui est du rôle que le Canada pourrait jouer à l'égard de la sécurité alimentaire mondiale?
Monsieur le président, je remercie le député de sa question puisqu'elle me donne l'occasion d'informer la Chambre de mon appui à l'égard de l'étiquetage sur le devant des emballages et d'expliquer pourquoi je crois fermement qu'il s'agit d'une politique judicieuse et d'un progrès.
Le gouvernement a passé de nombreuses années à faire des études et à mener des consultations avant de parvenir à cette politique. Les études montrent que l'étiquetage sur le devant des emballages influence bel et bien les choix des gens en matière d'alimentation et leurs habitudes alimentaires et que les maladies liées à une mauvaise alimentation entraînent des coûts pour notre système de santé. En fait, l'étiquetage sur le devant des emballages informe mieux les consommateurs et leur permet de prendre des décisions éclairées quant aux aliments qu'ils consomment. C'est une bonne chose que les consommateurs aient accès à cette information pour être en mesure de faire des choix alimentaires plus sains.
[Français]
Monsieur le président, je salue le député pour son discours.
Ma question a été largement soulevée dans le débat de ce soir.
Les agriculteurs d'ici qui ont acheté des fertilisants russes, la commande ayant été passée et payée avant le déclenchement de la guerre, se retrouvent à devoir payer un tarif de 35 %, soi-disant punitif pour l'économie russe. Nous sommes d'accord sur le principe général de punir l'économie de la Russie pour son invasion, mais, dans ce cas-ci, l'économie russe n'est aucunement punie puisque les fertilisants ont été achetés et payés avant le déclenchement de la guerre. C'est le gouvernement qui se trouve à imposer un tarif de 35 % aux agriculteurs.
Est-ce que mon collègue croit que le gouvernement devrait enlever ce tarif dans ce cas précis?
[Traduction]
Monsieur le président, je sais que ce sujet a été soulevé maintes fois au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je crois effectivement que les sanctions contre la Russie sont entièrement justifiées. Cela dit, je reconnais qu'elles ont des répercussions plutôt lourdes sur les agriculteurs canadiens, qui doivent déjà composer avec d'énormes pressions. Nous devrions faire quelque chose pour aider ces agriculteurs, en particulier ceux qui avaient déjà commandé leurs produits.
Peut-être y aurait-il un moyen de produire de l'engrais au Canada. Je sais qu'on a fait une annonce concernant la mine de potasse, l'une des mines de potasse les plus durables qui soient. Je sais que ce n'est pas une solution immédiate puisque cela prendra du temps, mais je conviens que le député soulève un problème important.
Monsieur le président, pour continuer dans la même veine, l'administration Harper a déjà usé de représailles tarifaires contre les États‑Unis en réaction aux mesures protectionnistes de ces derniers, notamment sur le riz blanchi. Il reste un seul endroit au Canada où on fabrique ce produit et c'est à l'usine de Dainty. Nous allions nous imposer à nous-mêmes des droits de douane sans le vouloir, mais le gouvernement, il faut le reconnaître, a rectifié le tir.
Le gouvernement actuel a-t-il la volonté politique nécessaire pour faire de même et régler le problème flagrant qui concerne le plan et les dates proposés?
Monsieur le président, je ne peux pas me prononcer sur les droits de douane précis dont le député a parlé, mais je pense qu'il fait une analogie avec la situation qu'on connaît en ce moment pour les droits imposés aux engrais provenant de la Russie. Personnellement, je pense que les agriculteurs ont déjà été durement touchés. Cette situation accroît la pression qu'ils subissent et nous devons chercher un moyen de les aider.
Monsieur le président, je suis très heureux que nous ayons ce débat ce soir. Cela pourrait être l'un des débats les plus importants que nous ayons eus à la Chambre.
Nous savons que l'invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par la Russie a eu des répercussions immédiates sur la sécurité alimentaire et la nutrition des personnes les plus vulnérables dans le monde. Cela s'ajoute à la crise alimentaire existante causée par la pandémie et le changement climatique.
Le Canada soutient des organisations comme le Programme alimentaire mondial et d'autres partenaires canadiens et internationaux comme Nutrition International et ses partenaires qui font partie de la Coalition humanitaire, afin de fournir une aide alimentaire et nutritionnelle d'urgence à ceux qui en ont le plus besoin, ainsi que de contribuer aux efforts de préparation et d'intervention, en réduisant au minimum les perturbations des chaînes d'approvisionnement alimentaire.
Nous avons versé 514 millions de dollars en aide humanitaire dans plus de 40 pays, en réponse à la crise alimentaire mondiale actuelle. Par exemple, en 2021, le Canada était le quatrième plus grand donateur du Programme alimentaire mondial, versant plus de 306 millions de dollars en financement humanitaire dans le but de soutenir ses opérations d'urgence dans le monde. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires afin de voir ce que nous pouvons faire de plus pour aider les plus vulnérables.
Par ailleurs, le Canada est reconnu à l'échelle internationale comme un chef de file en matière de programmes de nutrition fondés sur des données probantes. Il ne suffit pas de remplir les estomacs. Il faut fournir le bon type d'aliments et le bon type de nutrition pour éviter la malnutrition. Nous devons songer à la santé des mères et des enfants.
Le Canada est aussi un chef de file en matière d'assistance technique, d'innovation et de soutien dans ce domaine, mais à cause de Vladimir Poutine et de son refus de laisser des denrées quitter des ports ukrainiens stratégiques comme celui d'Odessa, sa guerre injustifiée fait grimper les prix mondiaux du blé, du maïs, des oléagineux et d'autres grains partout dans le monde. Par conséquent, des millions de personnes parmi les plus vulnérables vivent dans l'insécurité alimentaire. C'est pourquoi le Canada se concentre sur la sécurité alimentaire depuis le début de la crise.
[Français]
Depuis le mois de mars, nous avons apporté un soutien d'une valeur de 70 millions de dollars par le truchement du Programme alimentaire mondial en Ukraine, aidant des centaines de milliers d'Ukrainiens avec des repas dans des centres collectifs, la distribution de kits alimentaires d'urgence, la distribution de paniers alimentaires et une aide en espèces.
[Traduction]
Nous savons que les crises alimentaires qui existaient déjà sont exacerbées par ce conflit. C'est pourquoi nous continuons d'aider les régions les plus touchées. Nous consacrons, par exemple, 229 millions de dollars à la Syrie et à des pays environnants comme le Liban, la Jordanie et l'Irak; 143 millions de dollars à l'Afghanistan pour de l'aide alimentaire, de l'eau potable et des soins de santé; et 73 millions de dollars à l'Éthiopie, au Kenya et à la Somalie.
[Français]
Nous versons aussi 82 millions de dollars pour offrir une aide humanitaire et au développement pour répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels croissants et aider à éviter la famine dans les régions du Sahel et du lac Tchad. Ce ne sont là que des exemples de tout le travail accompli par le Canada. Trouver des solutions à long terme à la crise de la sécurité alimentaire dans les pays du Sud est une priorité absolue pour notre gouvernement.
[Traduction]
C’est pourquoi nous privilégions une approche qui outille les agriculteurs locaux afin qu'ils aient la capacité de nourrir leurs concitoyens. Le ministre du Développement international a récemment annoncé le versement d’une contribution de 100 millions de dollars à la Banque africaine de développement. Cet argent servira à aider les petites et moyennes entreprises agroalimentaires à prendre de l’expansion, surtout celles qui aident les femmes ou qui ont une femme à leur tête. Investir dans les petites et moyennes entreprises agroalimentaires, dont la moitié sont dirigées par des femmes, aidera non seulement à remédier aux pénuries actuelles à l’échelle locale, mais aussi à développer des activités et des débouchés économiques durables à long terme. Au fur et à mesure que ces entreprises prospéreront, elles pourront aussi commencer à approvisionner les régions avoisinantes avec leurs denrées alimentaires, ce qui contribuera à renforcer la stabilité à l’échelle régionale. Avec le temps, un secteur agricole prospère en Afrique pourra aider ce continent à devenir une puissance économique.
Je veux être claire. Le Canada est un joueur clé dans la lutte contre l’insécurité alimentaire dans le monde. Nous allons continuer à collaborer avec nos partenaires internationaux, ainsi que sur le terrain, pour voir ce que nous pouvons faire de plus pour aider les personnes les plus vulnérables.
Monsieur le président, j'ai entendu certaines choses prononcées du côté des banquettes gouvernementales. Je viens d'entendre la secrétaire parlementaire dire que le Canada est un chef de file.
Les États‑Unis ont récemment mis sur pied le cadre économique indo-pacifique. Le Canada n'en fait pas partie. Le Canada est exclu du Quad. Le Canada est exclu de tant d'organisations internationales. Après sept ans sous l'actuel gouvernement, notre réputation sur la scène internationale est en lambeaux parce que nous ne pouvons rien faire. Nous avons un ministre des Ressources naturelles qui parle d'acheminer du gaz naturel vers l'Europe sans gazoducs, sans installations de gaz naturel liquéfié, mais il parle. Personne ne le croit.
La députée croit-elle vraiment que le reste du monde pense que nous pouvons leur livrer de la nourriture alors que nos ports et notre réseau ferroviaire sont constamment paralysés? Nous n'avons plus aucune crédibilité dans le monde en matière de livraison. Peut-elle nous expliquer cela?
Monsieur le président, je rejette la prémisse de la question du député. Quiconque regarde ce qui se passe sur le terrain et parle à nos partenaires, y compris à nos partenaires multilatéraux, sait que le Canada est bien présent. Nous jouons même un rôle de premier plan. Comme je l'ai dit, le Canada est le quatrième plus grand donateur du Programme alimentaire mondial.
Nous demeurons des chefs de file, particulièrement en matière d'innovation. Les agriculteurs dont parlent les députés sont justement des pionniers du genre d'innovation qui permettra un jour de résoudre l'insécurité alimentaire à l'échelle mondiale.
Pour ce qui est de notre politique d'aide internationale féministe, c'est aussi un domaine dans lequel le Canada est un chef de file et pour lequel il est respecté partout dans le monde.
[Français]
Madame la présidente, je suis contente d'entendre les montants des investissements que ma collègue a mentionnés pour aider notamment les pays d'Afrique à se nourrir, mais aussi les mesures prises pour soutenir les PME agricoles dans ces régions.
Cela dit, je continue de croire fondamentalement que l'argent ne semange pas. Même chez nous, nous courons un risque élevé de pénurie alimentaire. Qu'est-ce qu'on peut faire ici même pour soutenir non seulement notre agriculture, mais également celle des pays en voie de développement qui ont beaucoup de difficultés?
[Traduction]
Madame la présidente, la réponse revient à ce que j'ai dit plus tôt à propos de l'innovation ainsi que des agriculteurs canadiens et des ONG canadiennes qui sont sur le terrain.
J'ai parlé dernièrement à des gens de la Coalition humanitaire, dont les partenaires font un travail crucial et extrêmement novateur dans le monde entier. Ils se servent de l'expertise canadienne et écoutent aussi les petits agriculteurs de partout. Certains de nos projets se concentrent sur les agricultrices qui bâtissent des coopératives et trouvent des solutions dans les pays du Sud. C'est l'une des choses que le Canada fait particulièrement bien: il voit à ce que l'expertise déjà en place puisse prendre de l'expansion et, peut-être, faire partie d'une plus vaste solution à long terme.
Madame la présidente, ma collègue travaille avec moi au comité des affaires étrangères, et je sais qu’elle est très honorable. Nous travaillons très bien ensemble. J’aimerais citer Anne Frank, qui a dit: « La faim n’est pas un problème. C’est une abomination. »
Quand nous n’arrivons pas à régler ce problème, c’est une abomination. La députée sait aussi bien que moi que 60 % des gens qui ont faim sont des femmes et des enfants. Elle sait que les implications sont désastreuses, hormis la faim, pour ce qui est de la violence faite aux femmes, de la violence sexuelle et du trafic dû à la faim et à la nécessité de travailler pour pouvoir manger.
J’ai deux questions à poser à la députée. Premièrement, quand verrons-nous enfin la politique étrangère féministe promise par le gouvernement? Deuxièmement, quand pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement consacre 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, comme l'avait promis Lester B. Pearson il y a très longtemps?
Madame la présidente, je remercie ma collègue de son engagement et de ses efforts importants dans ce dossier. Elle et moi avons un parcours semblable dans le domaine du développement international.
D'ailleurs, nous avons mis en place notre politique d'aide internationale féministe et notre plan d'action. Cette année, nous célébrons le cinquième anniversaire de cette initiative qui change les choses sur le terrain. Les femmes dont la députée a parlé et qui sont les plus touchées font aussi partie de la solution. Nous devons écouter les femmes dans les pays du Sud et soutenir bon nombre de leurs efforts.
La députée a cité Anne Frank, et elle a tout à fait raison. Le fait est que nous devons éradiquer la faim dans le monde. Les objectifs de développement durable sont au cœur de tout ce que nous faisons, comme éliminer la faim dans le monde, car une personne qui a faim ne pourra pas aller à l'école et ne pourra pas rester en santé. Tout dépend de notre capacité à enrayer la fin dans le monde.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je prends la parole aujourd'hui à propos d'une question très grave et très urgente. Le monde est confronté à une crise alimentaire internationale.
Plus tôt cette année, j'ai cité à la Chambre Sylvain Charlebois, un professeur et chercheur en distribution alimentaire à l'Université Dalhousie, qui a dit: « Nous devons être bien conscients que d'ici l'automne, plus de 100 millions de personnes seront frappées par la famine ou une faim extrême. »
Chaque jour où nous restons les bras croisés, la situation empire. Je suis heureux que la Chambre ait finalement pris cette question au sérieux après que les conservateurs du Canada ont demandé le débat d'aujourd'hui. Malgré cela, c'est une chose de discuter de cette crise, mais c'en est une autre de s'y attaquer.
Environ les quatre cinquièmes de la population mondiale vivent dans un pays qui est un importateur net de nourriture. Le Canada compte parmi les rares exportateurs agricoles qui restent sur la planète. Nous sommes un des rares pays qui a le potentiel de nourrir le monde, mais il nous faut un environnement politique et économique propice pour y arriver.
Le fait est que le Canada est doté à l'heure actuelle d'un gouvernement libéral qui va à l'encontre de l'agriculture canadienne. Comment pouvons-nous produire davantage de nourriture quand notre propre gouvernement punit les agriculteurs qui le font?
Nous sommes le seul pays du G7 à imposer des droits de douane sur les engrais. Les agriculteurs canadiens qui produisent et transportent les aliments sont littéralement punis financièrement par la taxe sur le carbone. Maintenant, le gouvernement essaie de décourager l'achat de bœuf haché canadien avec de nouveaux règlements sur l'étiquetage. Est-ce que cela ressemble à un contexte qui permet au Canada de nourrir le monde? C'est tout le contraire. Au lieu de se concentrer à augmenter la production d'aliments à un moment où le monde en a besoin plus que jamais, le gouvernement met des bâtons dans les roues.
Alors que l'insécurité alimentaire continue de s'intensifier à cause de la guerre injustifiée que mène la Russie en Ukraine, des pays sonnent l'alarme. Selon des rapports, 26 pays appliquent en ce moment des restrictions sévères aux exportations d'aliments. Ces restrictions couvrent 15 % de la nourriture transigée au niveau international. Il ne faut pas s'étonner que près de 50 % des pays dépendent de la Russie ou de l'Ukraine pour plus de 30 % de leurs importations de blé.
Ce n'est pas un problème qui peut être réglé du jour au lendemain. La culture d'aliments est un travail saisonnier. Par conséquent, plus nous attendons, plus les conséquences seront graves.
J'ai toujours dit que le Canada devrait être une superpuissance agricole. Nous devrions augmenter notre capacité de transformation et l'efficacité dans notre secteur des transports. Nous devrions être un chef de file en biotechnologie. Il n'y a aucune raison qui empêche le Canada d'être le fournisseur de produits agricoles de grande qualité le plus fiable du monde.
Certains pays seront plus touchés que d'autres par la crise alimentaire mondiale. Toutefois, personne n'y échappera. Les pays les moins développés n'auront plus accès à la nourriture et les pays développés paieront davantage pour en obtenir.
Alors que le prix des engrais atteint des niveaux records, ce sont les agriculteurs qui mettent la main à la poche. Le prix des aliments augmente lorsque les coûts de production augmentent. La principale augmentation des coûts de production vient des engrais. Malgré cela, les engrais industriels sont une des seules raisons pour lesquelles nous pouvons nourrir la planète aujourd'hui. Sans engrais, les récoltes ne seraient pas suffisantes pour nourrir notre population croissante.
Malheureusement, les agriculteurs du monde entier ne peuvent plus se permettre d'acheter des engrais et ils sont actuellement en train de diminuer leur utilisation. Par conséquent, la production alimentaire continuera de baisser.
J'espère que le gouvernement comprend que plus il y a de restrictions concernant les engrais, plus cela restreint la production alimentaire. Le gouvernement doit ouvrir les yeux à ce sujet.
Je serai franc. Le monde a désespérément besoin de plus de nourriture. Le Canada peut choisir de rester les bras croisés devant la famine mondiale, où il peut choisir d'agir et d'alimenter le monde entier. Le choix nous appartient.
[Français]
Madame la présidente, je remercie le député de son discours très intéressant. J'ai une question double.
J'ai trouvé très intéressante son approche au sujet de la taxation des tarifs sur les fertilisants. Est-ce qu'il est pour la levée des tarifs sur les achats effectués avant le 2 mars ou sur ceux effectués même après? C'est ma première question.
Ma deuxième question est la suivante: avec la pénurie alimentaire mondiale attendue, de plus en plus de pays cessent d'exporter leurs denrées alimentaires. C'est le cas de l'Inde avec le blé et de l'Indonésie avec son huile de palme. Que pense mon collègue de ce protectionnisme alimentaire?
[Traduction]
Madame la présidente, j'espérais depuis longtemps avoir l'occasion de répondre à cette question au nom des agriculteurs de l'Est du Canada.
Ils sont touchés de façon disproportionnée par les droits de douane sur les engrais. Quarante pour cent de l'engrais utilisé dans l'Est du Canada, soit dans l'Est du Québec, est importé, alors ce sont les agriculteurs de cette région qui paient le plus de droits de douane de tout le pays. Le commerce des engrais est mondial. Quarante pour cent de l'azote employé dans la production mondiale d'engrais vient de Russie ou d'entités russes.
Ajouter des droits de douane de 35 % aux agriculteurs canadiens ne règle rien. Cela pénalise les agriculteurs canadiens. Le gouvernement libéral semble être passé maître dans ce domaine.
Madame la présidente, je rejette la prémisse de l'intervention du député. Si les libéraux sont si mauvais pour le secteur agricole, pourquoi les recettes agricoles ont-elles augmenté de 13,7 % comparativement à l'année dernière? Pourquoi les recettes tirées des cultures ont-elles augmenté de 9,2 % par rapport à l'année dernière? Pourquoi les recettes tirées de l'élevage ont-elles augmenté de 13,4 % par rapport à l'année dernière?
Le député a parlé des engrais et de l'augmentation de 35 %. Je comprends les inquiétudes à ce sujet, mais je suis plus inquiet de l'augmentation de 100 % du prix des engrais. Qu'en est-il des agriculteurs et des distributeurs qui ont réorganisé leurs chaînes d'approvisionnement et qui n'ont pas payé ces 35 %, mais un montant plus élevé? Ces agriculteurs ne devraient-ils pas avoir droit à une compensation?
Madame la présidente, c'est un problème directement lié à la chaîne d'approvisionnement.
Il est bien connu que le prix de plusieurs produits du grain a augmenté de 100 à 150 %, augmentant ainsi le revenu des agriculteurs. C'est pourquoi les recettes agricoles augmentent. Ce sont des mathématiques de base. Les agriculteurs n'ont pas augmenté leur production. Il y a eu de graves sécheresses. Environ la moitié de ma circonscription a souffert de sécheresse l'année dernière. Les producteurs n'ont pas généré plus de recettes, mais la valeur du grain a doublé. C'est pourquoi les recettes ont augmenté.
Quant aux droits de douane et à la situation de l'engrais, il y a non seulement une pénurie mondiale d'engrais à cause de la perte de la chaîne d'approvisionnement russe mais, comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement impose des droits de douane aux agriculteurs canadiens, ce qui rend tout plus coûteux. Aucun autre pays ne fait cela. La « Justinflation » frappe encore tous les Canadiens.
Madame la présidente, mon collègue a une grande expérience en matière d'agriculture.
Un autre sujet qui a été abordé aujourd'hui est l'effet de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs canadiens. L'objectif de cette taxe est d'inciter les agriculteurs à adopter un autre combustible pour faire sécher les grains et chauffer les granges et les bâtiments.
Quelle autre source de combustible les libéraux demandent-ils aux agriculteurs d'adopter? Existe-t-elle réellement?
Madame la présidente, curieusement, elle n'existe pas. Pour ce qui est de la source de combustible, qu'est-ce que les agriculteurs peuvent réduire? C'est leur seule option pour l'instant. Il n'y a pas d'autre choix. Nous ne pouvons pas choisir.
Il faut de l'énergie pour cultiver des aliments, peu importe d'où elle vient. Il faut du carburant diésel, et de l'énergie qui vient du gaz naturel et des combustibles fossiles. Il n'existe pas d'autre choix à l'heure actuelle. Le Manitoba a tenté de renoncer au charbon pour le chauffage résidentiel et d'autres choses, mais cela n'a pas fonctionné. Au bout du compte, il se trouve que nous devons chauffer nos maisons.
C'est un problème propre au Canada. Le gouvernement peut le régler s'il le décide et s'il se met à travailler avec les agriculteurs. Je pense que c'est la chose la plus importante qu'il pourrait entreprendre en ce moment.
Madame la présidente, nous sommes à la Chambre ce soir pour parler de ce qui est probablement une des questions les plus critiques auxquelles nous allons être confrontés au cours de la présente législature. Nous parlons d'une crise alimentaire mondiale dont il faut parler davantage. Nous parlons d'une crise alimentaire mondiale qui met en jeu la vie et le bien-être de centaines de millions de personnes. Nous savons déjà que 181 millions de personnes devraient connaître un niveau de faim critique ou pire dans le monde. Il s'agit d'un défi de taille dont nous devons parler davantage. Nous devons tirer la sonnette d'alarme à ce sujet et demander des mesures gouvernementales plus fortes.
Comment relever ce défi? Je pense que nous devons réfléchir à la nécessité de nous concentrer davantage sur la sécurité alimentaire et l'aide alimentaire dans le cadre du développement international. Nous devons parler du rôle que joue l'agression russe dans la faim dans le monde. Nous devons parler de la façon dont la politique du gouvernement canadien nuit au secteur agricole et réduit sa capacité à répondre à cette crise mondiale. Ces trois éléments font partie de la réponse que nous devons apporter.
Je tiens à joindre ma voix à ceux qui réclament que le gouvernement canadien en fasse plus en matière de développement international afin de lutter contre la crise alimentaire mondiale. Il doit se concentrer sur la sécurité alimentaire et l'aide alimentaire d'urgence. Je crois que le gouvernement libéral actuel veut trop souvent utiliser l'aide internationale pour pratiquer une politique de division parmi les Canadiens. De surcroît, de l'argent a été dépensé par l'intermédiaire de véhicules étrangers comme la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, contrôlée par l'État chinois, ce à quoi les conservateurs s'opposent. Notre aide internationale ne devrait pas être fondée sur une politique de division. Elle ne devrait pas aider des États autoritaires, et elle ne devrait certainement pas être un moyen d'obtenir des faveurs politiques, comme un siège au Conseil de sécurité. Nos programmes de développement international devraient uniquement être destinés à venir en aide aux plus vulnérables de la planète et à les aider à répondre à des besoins essentiels, comme l'accès à la nourriture. Nous devons en faire plus. Nous devrions en faire plus, et nous concentrer sur les besoins essentiels des plus vulnérables.
Il est important que les Canadiens comprennent que cette crise alimentaire qui s'intensifie est un des effets de l'horrible invasion de l'Ukraine par le régime de Poutine. Les agriculteurs ukrainiens jouent un rôle essentiel en exportant des aliments, et la chaîne d'approvisionnement essentielle pour ces aliments passe par la mer Noire. L'invasion totale de l'Ukraine par la Russie sur trois fronts comprenait un assaut amphibie par la mer Noire, ce qui fait en sorte que le régime de Poutine empêche maintenant l'exportation d'aliments depuis les ports ukrainiens. La Russie pose aussi des mines dans les terres agricoles, détruit du matériel et agit de façon à rendre la tâche très difficile aux agriculteurs russes.
Ce qui se passe en Ukraine, particulièrement du côté de la mer Noire, est très insidieux. Il s'agit d'un retour à une politique de l'époque stalinienne dans laquelle une famine généralisée devient un outil politique. Pendant l'Holodomor, Staline a tenté d'effacer l'identité ukrainienne et a provoqué une famine généralisée pour commettre un génocide. Vladimir Poutine tente lui aussi d'effacer l'existence de l'Ukraine, et il provoque lui aussi une famine généralisée dans le cadre des violences qui, de l'avis de la Chambre, constituent un génocide. Selon certaines spéculations, le régime de Poutine aurait pour stratégie de provoquer une famine généralisée dans les pays africains qui dépendent des exportations de l'Ukraine dans le but de faire pression sur l'Europe, puisque cette famine généralisée intensifiera les migrations. Cela met en lumière la perversion sans borne du régime de Poutine. Il amplifie les répercussions de ses actes violents en causant une famine généralisée à des fins politiques. Comme cela s'était fait à l'époque de l'Holodomor, le régime de Poutine provoque une famine à des fins politiques. Ces gestes de Poutine représentent déjà, en fait, un élargissement du conflit. C'est une attaque menée par le régime de Poutine contre les pays qui dépendent des denrées ukrainiennes.
Que devrions-nous faire, compte tenu des risques extrêmes et des dommages causés bien au-delà des frontières de l'Ukraine? Nous devons nous engager à fond en donnant aux Ukrainiens ce dont ils ont besoin pour repousser l'envahisseur et gagner la guerre et pour mettre fin au blocus de la mer Noire. Nous devons livrer de toute urgence à l'Ukraine les pièces d'artillerie lourde dont elle a désespérément besoin. Il faut fournir à l'Ukraine toutes les pièces d'artillerie et l'équipement lourd dont elle a besoin pour gagner la guerre, quel qu'en soit le coût. C'est ce que le gouvernement et le peuple ukrainiens réclament sans cesse: l'équipement militaire et les pièces d'artillerie lourde dont ils ont besoin. Nous devons les soutenir.
On entend souvent, et avec raison, qu'investir dans le développement international peut contribuer à la sécurité mondiale. C'est vrai. Je crois qu'il est tout aussi vrai qu'investir dans la sécurité en faisant tout en notre pouvoir pour aider l'Ukraine à gagner la guerre sauvera des vies pas seulement en Ukraine, mais dans les nombreux pays qui dépendent de l'Ukraine pour leur approvisionnement alimentaire. L'utilisation de la famine comme arme de guerre doit être vue comme une escalade du conflit qui exige une réaction immédiate. Pendant l'Holodomor, le monde n'a pas réagi. Nous ne devons pas répéter cette erreur.
Je pourrais parler encore longtemps de l'appui aux agriculteurs canadiens, mais j'espère que bien des gens vont contribuer à répondre à cette crise et réclamer des mesures plus fortes de la part du gouvernement.
Madame la présidente, je pense que tous les députés reconnaissent que les Ukrainiens sont victimes d'une guerre illégale et d'un génocide flagrant. Yevheniya Kravchuk faisait partie des députés ukrainiens qui étaient ici cette semaine. Elle a dit que Poutine compte sur le fait que les démocraties se sentent affaiblies en raison des pressions causées par l'inflation, de l'augmentation du prix des aliments et de la hausse du prix de l'essence. Elle est d'avis que les pressions exercées par les populations ébranleront la détermination des démocraties.
Mon collègue peut-il parler du fait que le prix des aliments, le prix de l'essence et l'inflation partout dans le monde et au Canada sont grandement attribuables à ce que Poutine fait en Ukraine? Qu'en pense-t-il?
Madame la présidente, je suis heureux de travailler avec la députée d'en face. Nous sommes d'accord sur de nombreuses questions et en désaccord sur d'autres. Je dirais respectueusement que je crois que l'inflation est causée par un ensemble de facteurs. Nous étions déjà aux prises avec l'inflation avant l'invasion de l'Ukraine, en grande partie à cause de l'approche gouvernementale en matière de dépenses. Nous avons accumulé plus de dettes au cours des sept dernières années que le pays en avait déjà accumulées.
Je suis tout à fait d'accord avec elle pour affirmer qu'il nous faut une volonté ferme. Nous devons être prêts à faire le nécessaire pour imposer des sanctions débilitantes à l'économie russe. Nous devons augmenter la production d'énergie pour que l'Europe ne dépende plus de la Russie. Nous devons fournir l'artillerie lourde qui est requise et supporter cette épreuve, parce que tant de choses auxquelles nous croyons sont en jeu.
Je pense que les citoyens des pays démocratiques croient en leurs systèmes, qu'ils en bénéficient et qu'ils sont prêts à supporter cette épreuve. Bien que nous puissions être en désaccord sur certains aspects du problème de l'inflation, je vois que nous sommes d'accord sur l'argument fondamental concernant la force des démocraties.
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ou FAO, c'est la guerre et les changements climatiques qui sont les principales causes de l'insécurité alimentaire dans le monde.
Par exemple, l'été dernier, les sécheresses dans l'Ouest du Canada, aux États‑Unis et en Russie, ainsi que les inondations en Allemagne ont mené à des récoltes désastreuses. On espérait que la présente année permettrait de reconstituer les stocks. Or, avec la guerre en Ukraine, ce ne sera pas possible.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la présidente, malheureusement, il ne me restait que cinq minutes. Je peux parler de presque n’importe quel sujet pendant des heures, mais j’en avais encore beaucoup à dire sur celui-ci. Le député a soulevé certains points importants. Je dirais en même temps, que certaines politiques du gouvernement qui visent supposément à réagir aux changements climatiques ont aussi un effet négatif. Les politiques agricoles qui consistent à limiter l’utilisation des engrais n’ont tout simplement aucun sens. Elles compliquent la tâche des agriculteurs canadiens qui voudraient produire plus de nourriture pour le monde. Nous devons reconnaître tous ces différents enjeux et reconnaître qu’il faut nous attaquer à la question de la sécurité et aux enjeux du développement international tout en soutenant l’agriculture canadienne, qui devrait être un élément clé pour répondre à cette crise.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Je suis heureux qu’il soulève aussi l’Holodomor comme ayant été un grave problème. Je voulais lui poser une question au sujet de certaines des entreprises canadiennes qui continuent de faire des affaires en Russie.
Que devrait-on faire au sujet de leur participation? En ce qui concerne Poutine, combien de temps les sanctions devraient-elles demeurer en place si nous parvenons, un jour, à entrevoir le règlement de ce conflit? J’aimerais entendre son point de vue à ce sujet.
Madame la présidente, en ce qui a trait aux entreprises qui continuent de faire des affaires avec la Russie, il y a deux situations possibles. Nous pourrions parler des entreprises qui pourraient ne pas respecter les sanctions, et nous pourrions aussi parler des cas où les sanctions ne les empêchent pas de mener ces activités.
Nous devons continuer de réclamer des sanctions plus sévères tout en renforçant l'application des sanctions. Le député a parlé des mesures à prendre pour résoudre la crise alimentaire. Une foule de mesures sont nécessaires. Il faut notamment remporter cette victoire, soutenir nos agriculteurs et appuyer les efforts de développement international. Il y a beaucoup de travail à faire, et j'espère que nous sommes prêts et déterminés à faire ce travail.
Pour ce qui est de la deuxième question du député, qui se demande combien de temps les sanctions devraient être maintenues, de toute évidence, nous devons être déterminés à les maintenir jusqu'à ce que le régime du président Poutine se retire complètement de l'ensemble du territoire souverain de l'Ukraine, conformément aux engagements pris par le gouvernement de la Russie dans le cadre du mémorandum de Budapest.
[Français]
Madame la présidente, je tiens à signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles, un très bon collègue à moi.
C'est un plaisir de me lever virtuellement et de prendre part à cette discussion sur l'insécurité alimentaire mondiale. C'est un enjeu sur lequel le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se penche depuis une semaine. Nous avons eu la chance d'entendre plusieurs témoignages, notamment du ministre responsable de l'agriculture de l'Ukraine. On sait à quel point l'Ukraine est un important contributeur dans le monde du grain à l'échelle planétaire.
Évidemment, la guerre causée par Vladimir Poutine est illégale. Je tiens à témoigner toute ma solidarité avec le peuple ukrainien qui est encore résistant et qui se bat chaque jour afin de conserver la souveraineté de son territoire.
Nous avons entendu plusieurs témoignages au cours des dernières semaines. Ce qui est inquiétant, c'est que normalement l'Ukraine exporte à peu près 5 à 6 millions de tonnes de grains par mois. La semaine passée, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a indiqué que l'Ukraine a eu la possibilité d'exporter seulement 1 million de tonnes de grains au mois de mai. Évidemment, cela cause des mouvements dans le marché mondial. Cela va causer des famines massives dans certains pays de l'Afrique. Ce n'est pas inquiétant seulement pour le peuple ukrainien, ce l'est aussi pour les pays en voie de développement qui n'ont pas la chance d'avoir une agriculture aussi forte ou d'avoir le même rendement de leurs terres.
Le Canada joue un rôle assez important à l'échelle mondiale. Je tiens à dire qu'au-delà de 20 millions de tonnes de blé sont coincées en Ukraine en ce moment. Le port en Ukraine est sous blocus russe. Je n'ai pas besoin de répéter tout ce que mes collègues de tous les partis ont dit. On connaît les conséquences de cette guerre.
Je tiens à rassurer la Chambre: notre premier ministre et la vice-première ministre ainsi que la ministre des Affaires étrangères sont à l'appel. Ils ont eu plusieurs rencontres avec les intervenants à l'échelle internationale. Les pays du G7 et les pays du G20 sont à l'appel, répondent et essaient de trouver des stratégies. Ce n'est pas facile, ce n'est pas juste une question de savoir si on peut cultiver la terre de façon sécuritaire, mais c'est aussi de trouver des façons, une fois que la terre est cultivée et que les récoltes sont bonnes, d'exporter tout ce grain lorsqu'on n'a pas accès à des ports. C'est « la question qui tue », si je peux citer Guy A. Lepage. C'est extrêmement difficile.
La semaine passée, au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous avons entendu que l'infrastructure ferroviaire en Ukraine n'est pas la même que dans le reste Europe. Donc, il peut y avoir des temps d'attente de plus de 27 jours. L'Ukraine nous a fait certaines demandes pour bâtir des silos temporaires. Ces silos temporaires peuvent garder le grain en sécurité pendant quatre mois afin de pouvoir l'exporter ensuite. Quatre mois seront-ils suffisants pour pouvoir exporter le grain partout dans le monde?
Ce sont toutes des questions sur lesquelles nous travaillons avec plusieurs intervenants. Malheureusement, en cinq minutes, on ne peut pas en dire beaucoup. Je tiens à rassurer mes collègues. La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a eu des rencontres à plusieurs reprises avec les pays du G7. Je sais qu'on travaille avec l'Ukraine de très près afin de trouver des solutions. Des experts canadiens en logistique disent qu'il faudra peut-être avoir des camions, parce que c'est la seule façon de sortir le grain. Le Canada va jouer un rôle important dans cette lutte pour assurer que le monde entier a accès à de la nourriture.
Encore une fois, ce n'est pas une question partisane; je tiens à remercier tous mes collègues qui ont participé à ce débat ce soir et qui vont y participer plus tard aussi.
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais seulement savoir une chose. Les droits de douane sur les engrais touchent de façon démesurée les agriculteurs de l'Est canadien, puisqu'ils doivent importer des engrais. Ce sont les seuls agriculteurs au Canada qui doivent en importer. Mon collègue sait-il combien cette mesure coûte à l'Est canadien?
Madame la présidente, j'invite le député à laisser de côté la question des 35 %. Ce n'est pas le seul problème. Je connais des fournisseurs qui ont réorganisé leur chaîne d'approvisionnement et payé plus cher, et j'ai posé la même question que le député. Une exemption de 35 % exclurait les autres agriculteurs qui pourraient avoir payé plus cher parce que leurs distributeurs ont réorganisé leurs chaînes d'approvisionnement.
Manifestement, je préconiserais une solution qui prend la forme d'une aide directe offerte aux agriculteurs au lieu d'une simple exemption pour certains distributeurs qui ont décidé de continuer de faire affaire avec la Russie. Certains ont réorganisé leurs chaînes d'approvisionnement et ont peut-être payé plus cher, mais les agriculteurs méritent aussi un répit, et c'est la solution que je préconiserais au lieu d'une simple exemption générale de 35 %.
[Français]
Madame la présidente, je reviens encore au même sujet, parce que les agriculteurs dans nos circonscriptions nous interpellent sans arrêt à cet égard.
Les fertilisants ont été achetés et payés avant le déclenchement de la guerre. Ils se trouvent taxés au tarif de 35 %, imposé avec le déclenchement de la guerre. Or, les agriculteurs avaient déjà payé la commande. Ils doivent maintenant rajouter une taxe de 35 %, qui va au gouvernement et ne nuit pas du tout à la Russie.
Je m'adresse au secrétaire parlementaire en tant que représentant du gouvernement: pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours rien fait à ce sujet?
Madame la présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Les agriculteurs qui ont payé l'an passé des fertilisants pour ce printemps ont signé un contrat. Je ne pense pas qu'il soit justifié qu'ils paient un tarif de 35 %. Ce risque doit revenir au distributeur ou à la compagnie qui n'a pas acheté ou fait venir les fertilisants à temps.
On parle du tarif de 35 %. Toutefois, que serait-il arrivé en cas de naufrage d'un bateau? D'autres risques peuvent aussi entrer en ligne de compte.
La relation commerciale appartient à la province, et je sais que le député aime que je respecte les champs de compétence.
D'autres distributeurs ont réorganisé leur chaîne d'approvisionnement. Est-ce que ces agriculteurs, qui ont peut‑être payé un plus gros prix, ne méritent pas eux aussi d'avoir une réduction?
Pour ma part, je militerais en faveur d'une réduction pour tous les fermiers au lieu de seulement offrir une réduction aux agriculteurs liés aux distributeurs qui ont payé le tarif de 35 %. À mon avis, cela doit aller directement à l'agriculteur.
[Traduction]
Madame la présidente, mon collègue et moi avons très bien collaboré au sein du caucus de la sclérose latérale amyotrophique. J'ai bien aimé travailler avec lui.
Je veux parler des niveaux d'aide que fournit le Canada; cela ne surprendra sûrement personne ici.
Sous le gouvernement actuel, cette aide représente 0,3 %. Bien des gens pensaient que le gouvernement libéral aurait contribué davantage, en particulier après les déclarations du premier ministre en 2015. En fait, notre niveau le plus haut en matière d'aide au développement international était sous le gouvernement conservateur, lorsque Joe Clark était ministre des Affaires étrangères. Nous n'avions pas atteint notre cible, mais nous avions au moins atteint 0,5 %. J'ajouterais que le Parti conservateur de Joe Clark est bien différent du Parti conservateur d'aujourd'hui, qui a proposé de couper largement dans l'aide publique au développement lors de la campagne électorale de 2019.
Quand pouvons-nous espérer que le gouvernement libéral appliquera les normes très peu élevées de l'ancien gouvernement conservateur en matière d'aide au développement?
Madame la présidente, j'ai la plus haute estime pour la députée d'Edmonton Strathcona. Je crois que c'est une excellente députée.
Dans l'immédiat, en ce qui concerne la sécurité alimentaire mondiale, j'appuierais certainement tout programme visant l'augmentation du montant consacré au Programme alimentaire mondial, parce que c'est le seul qui existe. Des moyens et des systèmes sont déjà en place et, si nous cherchons à réinventer la roue, nous n'acheminerons pas les denrées alimentaires à temps pour empêcher la famine dans certains pays.
Le Canada arrivera à se nourrir, mais à quel prix? Il y a des pays de l'hémisphère Sud qui, malheureusement, manqueront tout simplement de nourriture. Le Canada a déjà annoncé 70 millions de dollars pour le Programme alimentaire mondial, et je serais certainement pour que ce montant soit bonifié, au besoin.
À long terme...
Malheureusement, ce sera pour une autre fois.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la présidente, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre pour parler de ce dossier de la plus haute importance. Je vais dire d'emblée que j'ai certainement appris beaucoup de choses à écouter le débat des dernières heures. J'ai beaucoup appris des commentaires de mes collègues du NPD, du Parti conservateur et du Bloc.
J'aimerais d'abord dire que la chose que je trouve la plus alarmante est le fait que près d'un habitant sur dix sur la planète ne mange pas à sa faim. C'est extrêmement problématique, et je crois sincèrement que le Canada a un rôle à jouer.
En ce qui a trait aux questions que pose la députée de Edmonton Strathcona depuis quelques heures, je crois que ce rôle devra certainement prendre de l'expansion à l'avenir. Nous savons que, d'ici 2050, nous devrons produire mondialement environ 70 % plus d'aliments que nous en produisons à l'heure actuelle. Par conséquent, si l'on tient compte de cette information — en faisant abstraction de la guerre en Ukraine, car il s'agit d'un problème entièrement distinct —, le Canada a certainement un rôle à jouer pour que le monde entier ait accès à de la nourriture.
Il ne faut pas voir cela uniquement d'un point de vue humanitaire. J'en ai parlé dans une de mes questions plus tôt. Le point de vue humanitaire est tout à fait noble. Il est extrêmement important qu'un pays comme le Canada joue ce rôle, et je crois que le Canada se sent responsable d'assumer ce rôle pour des raisons humanitaires, mais ce qui est encore plus important, et cela revient à ce que le ministre du Développement international a dit dans son discours dans le cadre de ce débat plus tôt ce soir, « l'aide internationale prévient les conflits ». Si nous nous employons activement à donner accès aux gens à de la nourriture, nous aiderons à réduire les conflits, lesquels dégénèrent souvent inévitablement en conflits internationaux.
Plus tôt dans la soirée, un autre député a dit que, bien souvent, les guerres découlent directement ou indirectement d'un manque de nourriture quelconque. Lorsque nous considérons ce fait et que nous en examinons les véritables répercussions, c'est tout à fait logique. L'accès à la nourriture est un besoin humain fondamental qu'il faut satisfaire pour survivre et, lorsque nous arrivons à un point où ce besoin n'est pas satisfait, nous allons avoir des conflits.
Je vais juste parler très rapidement de la situation en Ukraine. Lorsque l'on considère la taille de l'Ukraine, qui est le cinquième fournisseur de blé en importance dans le monde, on peut très rapidement voir comment, dans un marché mondial, la guerre affectera très rapidement différents pays et intervenants. Plus précisément, l'Ukraine produit 50 % du blé du Liban, 43 % de celui de la Libye, 22 % de celui du Yémen et 21 % de celui du Bangladesh. Imaginons un instant ce qu'il advient des chaînes d'approvisionnement et des divers acteurs aux diverses étapes de la chaîne de production alimentaire lorsqu'ils ne peuvent soudainement plus accéder à cette nourriture. Cela me fait vraiment penser à l'insécurité qui existera dans le monde entier et aux conflits qui pourraient finir par éclater à cause de cela.
J'ai hâte d'entendre le reste des interventions des députés ce soir. Il est certain que, de mon point de vue, l'une des choses qui sont au premier plan et qui m'inquiètent au plus haut point, c'est la forme que prendra ce conflit si le Canada n'intervient pas et n'augmente pas sa contribution au fil des ans, à mesure que la demande alimentaire s'accroît dans le monde entier.
Madame la présidente, j'ai moi aussi trouvé le débat de ce soir très utile.
La situation en Ukraine est unique. Il y a beaucoup de céréales et d'autres produits agricoles qui sont prêts, mais qui ne peuvent pas être expédiés. Certains des pays voisins de l'Ukraine ont encore un certain accès à quelques-unes de ces denrées, mais la communauté internationale doit, à mon avis, déployer un effort considérable pour faire en sorte que nous puissions mobiliser la chaîne d'approvisionnement logistique mondiale afin de garantir que le blé puisse parvenir jusqu'aux marchés.
Il y a un grand nombre d'autres défis à relever, mais en ce qui concerne la logistique, je me demande si le secrétaire parlementaire a des suggestions à faire sur la façon dont le Canada peut contribuer à ce processus.
Madame la présidente, comme je l'ai dit, j'en apprends beaucoup à ce sujet ce soir dans ce débat. Je serai le premier à admettre que ce n'est pas mon domaine d'expertise, mais j'ai entendu le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et, je crois, un député conservateur, plus tôt, parler de l'expertise du Canada en matière de logistique du transport du blé. Le Canada peut jouer un rôle énorme dans ce domaine.
Je ne sais pas personnellement en quoi consistent exactement ces solutions, mais encore une fois, si c'est une autre façon pour le Canada d'exporter notre compréhension et nos capacités extraordinaires en ce qui concerne la logistique autour de cette question, alors nous devrions jouer un rôle non seulement d'un point de vue humanitaire, mais du point de vue de la sécurité mondiale, car en plus de ne pas pouvoir transporter son blé en ce moment, l'Ukraine commence à parler de problèmes concernant les semailles pour l'année prochaine.
Je suis d'accord avec le député de Battle River—Crowfoot. Nous devons travailler rapidement pour aider à régler les problèmes qui touchent l'Ukraine afin qu'ils ne se répètent pas l'année prochaine.
[Français]
Madame la présidente, j'entends bien que les besoins sont gigantesques et que le Canada fournit des efforts pour y répondre.
Toutefois, il me vient aussi une réflexion pour l'avenir, parce qu'il faut aussi regarder en avant. Les grains traditionnels ou ancestraux sont souvent délaissés à l'international, parce qu'on favorise plutôt le blé, le seigle ou l'orge.
Ne serait-il pas bien d'avoir de la diversité et de l'encourager dans les milieux qui ont besoin d'une certaine sécurité alimentaire?
[Traduction]
Madame la présidente, nous sommes maintenant hors de mon domaine d’expertise. Je ne souhaite vraiment pas me prononcer sur les types de grains qui devraient circuler sur les marchés mondiaux.
Je n’ai aucun problème à admettre que c’est une question très légitime et que le Canada a peut-être la possibilité de jouer un rôle ou d'apporter une contribution. La députée soulève un très bon point. Personnellement, je ne connais pas la réponse à cette question, mais j’aimerais beaucoup la connaître.
Madame la présidente, le secrétaire parlementaire a soulevé un très bon point en ce qui concerne la vulnérabilité de certains États-nations. Prenons l’exemple du Liban. Nous savons déjà qu’il doit relever de grands défis en raison de la crise politique qui fait rage à l'intérieur de ses frontières, sans compter les problèmes sur le plan humanitaire. Nous savons que les envois réguliers seront vulnérables, même si le pays atteint une certaine normalisation éventuellement.
Que suggère le député comme solution pour aider le Liban, un pays déjà considéré comme extrêmement vulnérable à l’heure actuelle? Quelles mesures ce pays est-il prêt à instaurer pour améliorer sa stabilité en sachant qu'il est vulnérable sur le plan de la sécurité publique, de la sécurité alimentaire et de son statut d'État-nation?
Madame la présidente, cela revient un peu à la question du député de Battle River—Crowfoot, à propos de l'expertise dont dispose le Canada pour faciliter le transport du blé ukrainien vers des pays comme le Liban et accroître grandement l'efficience, la rapidité et la fiabilité de ce processus.
En réalité, comme les marchés mondiaux sont fortement interreliés, le moindre changement risque de tout dérégler. Lorsqu'un pays comme l'Ukraine, cinquième producteur de blé à l'échelle mondiale, subit des perturbations, cela devient vraiment problématique.
[Français]
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parle avec mon honorable collègue de Battle River—Crowfoot.
Je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat exploratoire sur la sécurité alimentaire mondiale, parrainé par mon ami et collègue le député de Foothills. En tant que membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, j'ai eu l'occasion d'entendre de nombreux acteurs du monde entier sur cette question que nous étudions actuellement de près.
La chose qui m'a le plus frappé, c'est que tous les témoins ont affirmé la même vérité malheureuse: le monde risque la famine dans les mois à venir. On se demande peut-être ce que le Canada peut faire à ce sujet. Soyons clairs: le Canada devrait être l'un des chefs de file mondiaux en matière de production et d'exportation de nourriture et être en mesure de combler certaines pénuries alimentaires dans le monde. Pourtant, à l'heure actuelle, notre pays a du mal à acheminer bon nombre de ses produits sur le marché international.
Que ce soit en raison des échecs des accords commerciaux, du manque de capacité de transformation et même du manque de main-d'œuvre, notre pays prend du retard sur ce qu'il devrait être: l'une des puissances mondiales en matière de production alimentaire. Le débat d'aujourd'hui vise à mettre en lumière le problème, qui commence bien sûr par la guerre en Ukraine, mais aussi par de nombreuses autres tragédies mondiales.
Soyons honnêtes, le gouvernement est complice des échecs que nous constatons aujourd'hui. Beaucoup des problèmes que nous voyons ont été amplifiés par le gouvernement actuel. J'aimerais commencer en discutant de l'un des problèmes qui, à mon avis, touchent fortement les agriculteurs, c'est-à-dire les tarifs douaniers que le Canada s'est imposés sur les engrais russes. Ce fardeau financier retombe sur les agriculteurs et, une fois de plus, aucun allégement n'a été accordé à nos producteurs. Pire, le Canada est la seule nation du G7 à imposer un tel tarif sur les engrais russes et ce sont nos producteurs canadiens qui paient la facture et qui sont punis.
Nous avons proposé des solutions. Nous avons demandé au gouvernement libéral d'accorder une exemption de la surtaxe sur les engrais achetés avant le 2 mars, avant que la Russie n'envahisse l'Ukraine. Les libéraux ont répondu non. Nous leur avons ensuite demandé s'ils offriraient une compensation aux agriculteurs qui ont dû payer un prix exorbitant sur ces tarifs. Encore une fois, les libéraux nous ont répondu non.
À l'heure où le monde fait face à une menace imminente d'insécurité alimentaire, on demande aux agriculteurs canadiens de produire davantage. Cependant, ils font également face à d'autres politiques qui pourraient limiter leur production, comme la réduction de l'utilisation des engrais et les taxes sur l'essence.
Les prix des intrants, comme les produits de protection des cultures et les engrais, ont récemment augmenté de façon spectaculaire, réduisant encore davantage les marges déjà très minces de nos agriculteurs. Les agriculteurs sont en fin de compte des preneurs de prix et ils ne peuvent pas répercuter les coûts supplémentaires, contrairement à beaucoup d'autres entreprises. Ces intrants, pour nos cultures, font partie des dépenses les plus élevées pour les céréaliers. Ils sont donc utilisés aussi efficacement que possible, mais leur utilisation ne doit pas être limitée par une politique gouvernementale.
Le Canada peut faire partie de la solution, mais les cultures ne se font pas en un jour. Nous devons donc nous assurer que nos agriculteurs ont les moyens d'augmenter les rendements et d'accroître la production pour aider à combler les pénuries alimentaires à l'échelle mondiale.
Les conservateurs ont également proposé d'autres solutions, comme le projet de loi C‑234. Il est possible de régler le problème en exemptant le carburant à la ferme, en supprimant les tarifs des engrais, en suspendant l'application des politiques de bureaucratie et en assurant un transport fiable et accessible et un accès à la main-d'œuvre.
Beaucoup de choses échappent à notre contrôle, que ce soit la météo ou les conséquences géopolitiques, mais le gouvernement peut faire beaucoup de choses et doit le faire immédiatement pour s'assurer que nos agriculteurs sont équipés pour aider à nourrir le monde.
Pour conclure, par l'intermédiaire de la présidence, je voudrais m'adresser au gouvernement néo‑libéral et lui dire que le Canada doit faire mieux. Nous avons besoin d'un plan, d'un plan concret, qui prévoira à la fois les court, moyen et long termes pour aider, non seulement à nourrir le monde, mais à nous nourrir, nous, les Canadiens.
Des temps difficiles nous attendent et nous avons besoin d'un leader qui rassemblera les Canadiens, qui réduira enfin la paperasserie et qui prendra les décisions nécessaires à la prospérité de notre pays.
Madame la présidente, je remercie mon honorable collègue de Beauce, avec qui j'ai parfois le plaisir de travailler. Encore une fois, nous nous entendons sur les grandes lignes, avec plusieurs nuances. Protéger notre agriculture sans lui nuire, c'est la base de toute chose. Il faut surtout protéger les secteurs qui fonctionnent bien.
Je vais répéter ma question de tantôt et je m'attends à une réponse positive: mon collègue croit‑il que notre système de gestion de l'offre, qui fonctionne super bien et qui a été hypothéqué par les derniers accords commerciaux, devrait être protégé à l'avenir?
Madame la présidente, on comprendra que je vais toujours être d'accord pour protéger la gestion de l'offre parce que c'est un système qui nous a permis au cours de la pandémie de prendre conscience de toute son importance. Je pense que l'ensemble de mes collègues du Parti conservateur sont eux aussi favorables au maintien du système de la gestion de l'offre.
[Traduction]
Madame la présidente, ce qui est très inquiétant, c'est que nous nous trouvons devant une situation sans précédent où la faim et la famine servent d'armes de guerre. Il est vraiment important que le Parlement regarde au-delà de ce qui se passe chez nous et des avantages que nous pourrions retirer de cette situation.
Beaucoup d'agriculteurs de ma région pourraient aider, mais nous sommes confrontés à une crise internationale considérablement plus vaste étant donné la désinformation et les crimes de guerre des Russes. J'invite mes collègues à adopter une perspective plus large. Comment pourrons-nous composer avec la situation actuelle en cette ère de déstabilisation, alors que la mondialisation défaille et que les normes modernes sur lesquelles compte la communauté internationale ne nous aident pas à régler le problème que pose un criminel de guerre tel que Poutine?
Il faut regarder les choses dans une perspective plus large, plus générale. Le député pourrait peut-être nous dire comment les choses évolueront, selon lui, en cette ère de plus en plus instable.
[Français]
Madame la présidente, je pense effectivement qu'avec ce qui nous arrive actuellement et ce qui se passe sur la planète, il faut avoir une réflexion d'ensemble. C'est la raison pour laquelle je demandais dans ma conclusion d'avoir un plan à court, à moyen et à long termes pour le développement de notre agriculture. Je pense que notre pays doit être autosuffisant pour se nourrir. Je pense aussi que si le Canada est capable de produire plus, il est capable de le partager avec l'ensemble de la planète et les gens qui en ont le plus besoin, tout en les aidant à adopter ces mêmes pratiques agricoles.
[Traduction]
Madame la présidente, je veux poursuivre dans la foulée des commentaires de mon collègue du Bloc. J'aime, moi aussi, travailler avec le député de Beauce et je tiens à reconnaître que sa maîtrise de la langue anglaise surpasse ma maîtrise de sa langue maternelle.
La semaine dernière, certains d'entre nous ont rencontré des représentants du Atlantic Grains Council et des producteurs céréaliers du Québec et de l'Ontario. Ils nous ont fourni beaucoup de renseignements. Une partie de ces informations montrent essentiellement que les marchés céréaliers pour le maïs, le blé et le soja sont en hausse de plus de 200 %.
Étant donné la hausse du coût des intrants, dont nous avons parlé aujourd'hui, notamment celui des engrais, je vais citer quelques statistiques. L'ammoniac anhydre a augmenté de 504 %. Ceux d'entre nous qui l'utilisent savent ce que cela signifie. Ces chiffres remontent au 1er juin 2000. Le phosphate diammonique, ou DAP, a augmenté de 304 %. L'urée a augmenté de 297 %. Il s'agit du coût des intrants de fertilisation, qui s'ajoute à la taxe sur le carbone, à l'augmentation du carburant et à l'augmentation des produits de protection des cultures. L'inflation du coût des aliments fait grimper le coût des intrants agricoles. Les marchés à terme pour les céréales, qui prédisent le coût futur des aliments, sont également en hausse.
N'est-ce pas là l'une des forces motrices de l'insécurité alimentaire que connaissent de nombreuses régions du monde à mesure que le coût des denrées alimentaires augmente?
[Français]
Madame la présidente, j'aime beaucoup le travail que mon collègue fait avec moi au sein du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Effectivement, on entend ces dernières semaines que les prix ont explosé à l'international. Le Canada devrait donc à tout le moins être capable de ne pas surenchérir en se surtaxant.
Ce que je trouve très déplorable à l'heure actuelle, c'est que le Canada est le seul pays du G7 à imposer cette surtaxe sur les engrais et les fertilisants. Pourtant, on sait que les Américains achètent des engrais ailleurs et se soucient peu de cette surtaxe‑là.
[Traduction]
Madame la présidente, comme toujours, c’est un honneur pour moi de pouvoir participer au débat à la Chambre, débat qui est d’autant plus pertinent que nous nous penchons sur des questions aussi importantes que l’insécurité alimentaire mondiale et le rôle que le Canada peut jouer en vue de régler certains de ces problèmes mondiaux.
J’aimerais commencer en indiquant quelques faits très surprenants pour ceux qui regardent le débat. Il y a 181 millions de personnes dans le monde qui sont actuellement en situation de crise en ce qui concerne la sécurité alimentaire. Ces personnes souffrent de la faim.
En 2021, nous avons appris que l’insécurité alimentaire avait augmenté de l’ordre de 20 % à l’échelle mondiale. En 2021, il y a eu une augmentation de 20 %.
Plus d’une personne par minute meurt en raison de l’insécurité alimentaire. Voilà certainement une statistique qui devrait choquer tout le monde.
De plus, on en voit les effets chez nous, c’est-à-dire que des Canadiens ne mangent pas à leur faim. Selon certains rapports récents, un nombre croissant de Canadiens, soit jusqu’à un quart, n’ont pas les moyens d’acheter de la nourriture et font face à l’insécurité alimentaire ici, dans notre pays.
J'espère pouvoir exposer très brièvement un certain nombre de problèmes et de questions à résoudre. Comme j'ai posé un certain nombre de questions, j'aimerais d'abord préciser que la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique sont très étroitement reliées. C'est un aspect absolument crucial. Je sais que certains croient que nous pouvons simplement éliminer progressivement certaines choses comme par magie, y compris les énergies conventionnelles comme le pétrole et le gaz. La réalité, c'est que, si nous n'agissons pas avec beaucoup de prudence, nous pourrions aggraver l'insécurité alimentaire de façon exponentielle. L'engrais granulé est un exemple que connaissent très bien tous les agriculteurs que je représente et que je connais bien également en tant qu'agriculteur de cinquième génération qui exploite une ferme familiale. Il est fabriqué avec du gaz naturel. La sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont très étroitement liées, et il faut le souligner dans ce débat.
Deuxièmement, nous devons donner aux Canadiens les moyens d'être des chefs de file, d'innover et de donner l'exemple au reste du monde en trouvant des solutions à des problèmes, comme des moyens d'accroître le rendement dans notre pays et d'exporter les technologies, les stratégies et les pratiques élaborées au Canada dans le reste du monde.
Mon troisième point concerne le détournement des produits alimentaires vers le secteur de l’énergie. Il y a là une tendance troublante. Des denrées alimentaires comme le blé, le maïs et le canola sont détournées pour être transformées en biocarburants et en éthanol. Nous devons être très conscients que ces pratiques peuvent contribuer au problème de la faim.
Le quatrième point concerne les chaînes d’approvisionnement mondiales. Nous devons reconnaître la réalité des chaînes d’approvisionnement mondiales et le rôle que le Canada peut et doit jouer pour en garantir la solidité. Il s’agit notamment d’entretenir de solides relations commerciales, de protéger les chaînes d’approvisionnement, par exemple dans la mer Noire, et d’être en mesure d’acheminer les produits ukrainiens vers les marchés. Il y a du blé en Ukraine, comme je l’ai déjà mentionné, mais il faut qu’il puisse parvenir jusqu’aux marchés.
Enfin, cinquièmement, nous devons faire face à la réalité géopolitique actuelle, tenir tête à Poutine ainsi qu’au régime et à l’agression russes, et tenir compte de toutes les réalités géopolitiques auxquelles nous sommes confrontés et qui contribuent aux inquiétudes concernant la sécurité alimentaire mondiale.
Je souligne qu’il est possible de régler très efficacement certaines questions. Une députée libérale a récemment présenté un projet de loi visant à interdire le glyphosate. C’est absurde. J’ai certainement hâte de revenir plus longuement sur ce sujet.
Des députés de mon parti ont parlé de la taxe sur le carbone, de l'obligation de réduire l'utilisation d'engrais, du coût des engrais, des droits de douane sur les achats effectués avant le 2 mars et des coûts en général.
Mon père m'a dit aujourd'hui qu'il avait fait le plein de notre camion Peterbilt, un train double de type B. Après une journée de travail, cela lui a coûté plus de 1 500 $.
Le fait est que nous avons des moyens pour résoudre bon nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés, comme des cultures à rendement élevé résistant à la sécheresse ou l'incroyable science de l'édition génomique...
Nous devons poursuivre les questions et observations en commençant par le député de Berthier—Markinongé.
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'apprécie les idées de fond, dans l'ensemble. C'est un peu ainsi chaque fois avec mes collègues conservateurs.
J'aimerais que mon collègue nous parle de l'utilisation rationnelle des pesticides ou des engrais, parce qu'il a donné un exemple particulier.
Je pense qu'il ne faut pas tomber dans les excès, mais utiliser le bon produit au bon moment, au bon endroit et surtout en bonne quantité. Il faut agir avec finesse.
C'est sûrement une mauvaise impression que j'ai eue du discours, mais on dirait parfois qu'il y a un manque de nuance. J'aimerais bien que mon collègue précise sa pensée à ce sujet. Je pense que ma vision sur les « 4B » est bonne.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis heureux d'aborder cette question. Faisons confiance aux professionnels qui comprennent les produits, les techniques et les pratiques qui permettent aux Canadiens et aux agriculteurs canadiens de produire des aliments de la meilleure qualité au monde.
En ce qui concerne le glyphosate, ne parlons pas de ce qu'il a remplacé. Les meilleures pratiques sont la solution simple à bon nombre des problèmes liés aux gros titres trompeurs sur le glyphosate dans certains produits alimentaires. Nous n'avons pas besoin d'un gouvernement répressif, surtout lorsqu'il s'inspire de militants mal renseignés qui dictent aux agriculteurs ce qu'ils devraient faire ou ne pas faire, alors que ces agriculteurs sont déjà les meilleurs de la planète pour produire les cultures dont le monde a bien besoin en ce moment.
Madame la présidente, le député vient de l'Alberta, comme moi. Bien sûr, un grand nombre d'Ukrainiens se sont installés dans les Prairies et ont contribué à bâtir notre province. Je pense que nous sommes tous très reconnaissants et fiers des contributions que les Canadiens d'origine ukrainienne ont apportées à notre pays. J'aimerais savoir si les gens d'origine ukrainienne de sa circonscription lui parlent du soutien supplémentaire que nous devrions fournir à l'Ukraine et s'ils se demandent si nous en faisons suffisamment.
Je viens d'apprendre de la part du Congrès ukrainien canadien que le Canada occupe le 17e rang en ce qui concerne l'aide offerte à l'Ukraine alors que nous savons qu'il y a plus d'Ukrainiens au Canada que n'importe où dans le monde, à part en Ukraine. Je me demande ce que les gens de la circonscription du député lui ont dit. Je me demande s'il aimerait que le Canada offre un soutien plus grand et s'il pense qu'accorder une plus grande part de l'aide publique au développement à l'aide humanitaire serait utile pour l'Ukraine en ce moment.
Madame la présidente, je suis fier de représenter de nombreux particuliers, de nombreuses familles et de nombreuses communautés d'ascendance ukrainienne. J'ai été fier de prendre part à des activités comme des collectes de fonds pour contribuer à l'effort, pour aider à la réinstallation de réfugiés ou pour aider, de quelque façon que ce soit, les Ukrainiens.
Il y a beaucoup à faire, comme apporter une aide alimentaire; veiller à ce que l'Ukraine obtienne le soutien militaire voulu; assurer l'approvisionnement en énergie; offrir un soutien logistique pour que les récoltes de l'an passé, dont une grande partie se trouve encore en Ukraine, puissent être acheminées aux marchés; travailler avec les partenaires de la région, comme la Roumanie, pour expédier les récoltes qui sont bloquées au port de Constanta; faire tout en notre pouvoir dans la mer Noire et ailleurs pour acheminer les produits jusqu'aux marchés; et aider de toutes les manières possibles puisque, selon les informations que nous avons, cette année sera très difficile étant donné que bien des champs ne pourront pas être ensemencés.
Madame la présidente, je crois aussi que la crise climatique et la crise alimentaire sont liées, mais pas de la façon dont pense mon collègue.
Plus nous faisons fi de l'urgence de la crise climatique, plus nous gardons une place pour l'utilisation des combustibles fossiles dans l'avenir, plus nous exacerbons la crise climatique qui s'aggrave et cause de plus en plus de sécheresses. Cela signifie que les prairies canadiennes et américaines connaîtront des épisodes de sécheresses, et l'Afrique subsaharienne aussi. Cela accroîtra l'insécurité alimentaire et l'instabilité géopolitique, ce qui créera plus de migrants.
Nous devons trouver des solutions qui fonctionnent pour toutes les crises auxquelles nous devons faire face et viser des solutions qui répondent à toutes les crises en même temps. Nous ne pouvons en choisir une crise au détriment de l'autre.
Madame la présidente, je suis fier que l'agriculture canadienne fasse partie de la solution, notamment en ce qui concerne les nombreux enjeux environnementaux auxquels nous devons faire face. Je suis fier de faire partie d'une famille d'agriculteurs dans une région du monde qu'on appelle le triangle de Palliser. Il y a environ une centaine d'années, on a déclaré cette région impropre à l'habitation humaine; or, de nombreux agriculteurs arrivent aujourd'hui à y cultiver la terre et à y exploiter une ferme productive.
Je veux simplement conclure en affirmant que je pense que mon père nous regarde, alors je lui souhaite une bonne fête des Pères.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre concernant ce dossier. Beaucoup se demanderont peut-être pourquoi un député de Vancouver prend la parole sur un sujet qui concerne surtout l'agriculture et les défis auxquels doivent faire face les agriculteurs. La raison, c'est que la sécurité ou l'insécurité alimentaire mondiale ne concerne pas seulement le Canada rural; elle concerne tous les Canadiens.
J'aimerais d'abord remercier le député de Battle River—Crowfoot et sa famille pour le travail qu'ils font pour veiller à ce que les Canadiens aient de la nourriture sur leur table. Il est important de reconnaître les efforts que font les familles et de les en remercier.
Ma circonscription, Vancouver Granville, abrite des entreprises telles que Terramera qui font preuve d'innovation et nous permettent de mieux utiliser les technologies pour accroître l'offre de produits agricoles et améliorer nos méthodes de culture tout en respectant l'environnement. Il ne faut pas oublier que l'innovation doit faire partie intégrante de la solution si nous voulons surmonter ensemble ce défi.
Cela dit, la réalité d'aujourd'hui, c'est qu'en raison de la guerre illégale de Vladimir Poutine en Ukraine, l'un des plus importants fournisseurs de grains au monde est en crise. Comme nous l'avons entendu, le monde fonde ses espoirs sur le Canada, et nous répondrons à l'appel.
Notre industrie agricole et agroalimentaire de classe mondiale est un moteur important de la sécurité alimentaire dans plus de 200 pays du monde. L'an dernier, malgré les défis posés par la pandémie, nos exportations agroalimentaires ont dépassé 82 milliards de dollars dans 204 pays et territoires. Nous sommes déterminés à ce que les agriculteurs disposent des outils et du soutien dont ils ont besoin pour maintenir la vigueur de leurs entreprises afin qu'ils puissent nourrir les Canadiens et le monde entier.
À l'heure actuelle, nous savons tous que les agriculteurs canadiens sont confrontés à des coûts plus élevés et à des pénuries d'intrants. Qu'on parle des engrais ou du carburant, les agriculteurs souffrent en raison de la perturbation des chaînes d'approvisionnement causée par le conflit en Ukraine. Nous savons que les engrais sont essentiels aux agriculteurs canadiens pour produire leurs cultures et contribuer à nourrir le monde. Nous travaillons avec le gouvernement et nos partenaires de l'industrie pour que les agriculteurs puissent se procurer des engrais afin que le Canada fasse sa part en cette période d'insécurité alimentaire mondiale.
Pour commencer, nous avons modifié le Programme de paiements anticipés afin de permettre aux producteurs de recevoir 100 % de leurs paiements anticipés dès qu'ils en font la demande plutôt qu'en deux versements. Ce programme fournira aux agriculteurs des prêts à faible taux d'intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'ensemencement au printemps. Nous avons également repoussé la date limite d'inscription au programme Agri-stabilité afin d'aider un plus grand nombre d'agriculteurs à gérer les graves difficultés auxquelles ils sont confrontés. Ce programme aidera les agriculteurs à couvrir des baisses importantes de leur revenu agricole.
En plus d'être un producteur d'aliments de premier plan, le Canada est également le plus grand producteur et exportateur de potasse au monde. Lundi, notre gouvernement a annoncé un soutien important à la nouvelle mine de potasse durable qui sera exploitée par BHP à Jansen, en Saskatchewan. Notre soutien à ce projet novateur est un investissement à long terme dans la sécurité alimentaire mondiale et la durabilité environnementale. Nous sommes heureux de soutenir les efforts visant à réduire au minimum l'empreinte carbone de la mine de potasse et de mettre en œuvre une technologie permettant de réduire davantage les émissions de la mine. Il s'agira de la mine de potasse la plus verte au monde.
Notre investissement contribuera à assurer le maintien de la position du Canada en tant que principal exportateur de potasse et contribuera à renforcer la sécurité alimentaire. La demande de potasse continuera de croître en raison d'un besoin d'augmenter le rendement des cultures pour nourrir une population mondiale croissante.
Afin d'assurer la viabilité à long terme de notre secteur agricole, nous continuerons à faire des investissements records pour aider les agriculteurs canadiens à poursuivre leur excellent travail. Nous ferons tout ce qu'il faut pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux ressources et aux outils dont ils ont besoin afin d'assurer un approvisionnement alimentaire stable aux Canadiens et au reste du monde.
Pendant la pandémie, nous avons pris diverses mesures pour que la chaîne d'approvisionnement fonctionne le plus efficacement possible, notamment en aidant les agriculteurs et les transformateurs d'aliments à investir dans des protocoles de sécurité afin de maintenir leurs exploitations et leurs usines en service. La crise de la COVID‑19 a renforcé la réputation mondiale du Canada en tant que fournisseur fiable de produits agricoles et alimentaires de grande qualité. En tant que pays qui exporte beaucoup plus de nourriture qu'il n'en importe, nous avons démontré que nous pouvons être un partenaire commercial essentiel à l'approvisionnement alimentaire d'autres pays.
Afin de maximiser nos débouchés commerciaux, nous avons travaillé d'arrache-pied pour diversifier nos échanges commerciaux au moyen d'ententes conclues avec des partenaires clés, y compris l'Union européenne, les pays d'Amérique du Nord et ceux du Partenariat transpacifique. Nous avons ainsi conclu 15 accords commerciaux englobant 51 pays, conférant ainsi aux agriculteurs canadiens un avantage concurrentiel dans des marchés représentant plus de 60 % de l'économie mondiale.
Nous allons continuer de défendre les agriculteurs ainsi que le libre-échange ouvert et fondé sur des règles. Nous allons continuer de travailler avec l'Organisation mondiale du commerce, nos partenaires du G20 et nos collègues d'Amérique du Nord afin de maximiser nos débouchés en vertu des accords existants tout en cherchant à conclure de nouvelles alliances.
La meilleure façon de renforcer la sécurité alimentaire mondiale consiste à soutenir les hommes et les femmes qui travaillent d'arrache-pied pour produire nos aliments, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Madame la présidente, j'aimerais interroger mon collègue au sujet de la mine de potasse en Saskatchewan. Il s'agit d'une multinationale qui a déjà engagé 7,5 milliards de dollars pour des travaux de construction, mais tout à coup, à la dernière minute, le gouvernement fédéral a offert un petit cadeau de 100 millions de dollars. C'est pour quelque chose qui devrait de toute façon progresser dans ce sens. C'est une nouvelle façon de faire des affaires, selon le ministre de l’Innovation.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense? Ne s'agit-il pas simplement d'une caution pour l'entreprise, afin que le gouvernement ne change pas les règles à l'avenir et que l'entreprise se rende compte qu'elle a gaspillé 7,5 milliards de dollars?
Madame la présidente, pour le gouvernement, il importe d'investir avec les partenaires pour que les travaux effectués dans des mines comme celle-ci le soient d'une manière qui protège l'environnement et les ressources naturelles, et que nous soyons à l'avant-garde lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité et la stabilité alimentaires, ainsi que la production de potasse, d'une manière qui est durable sur le plan environnemental et qui protège la planète.
C'est la voie de l'avenir. Nous ne pouvons plus faire les choses comme par le passé. Il faut innover. Nous devons investir pour que des sociétés comme BHP fassent le nécessaire pour procéder de manière durable afin de protéger l'environnement et l'infrastructure environnementale.
[Français]
Madame la présidente, on s'inquiète déjà de la quantité de pays qui vivent une instabilité, voire une famine. On parle de 44 pays qui sont à risque, soit 20 % des pays de ce monde. C'est ce qui se passe actuellement.
En fait, je me demande toujours comment il se fait que les grains font partie du marché. Il me semble que cela devrait être un droit, mais je n'insisterai pas de peur de me faire critiquer par mes amis économistes en sortant de la Chambre.
Il faut déjà penser à l'année prochaine. Cette année, ceux qui ne pourront pas semer ne pourront donc pas avoir de grains pour l'année prochaine. S'il n'y a pas de grains cette année, il y en aura encore moins l'année prochaine puisqu'on n’en aura pas du tout. Là, ce sera peut-être plus que 20 % des pays qui auront besoin d'aide l'année prochaine. Ce sera peut-être 40 %. Comment répondre à cela?
Madame la présidente, ma collègue a raison. C'est un problème, non seulement pour aujourd'hui, mais pour demain et l'année prochaine. Pour résoudre ce problème, nous devons travailler avec nos partenaires internationaux.
Il faut que nous continuions d'appuyer l'Ukraine dans sa guerre. Il faut aussi continuer de travailler ensemble ici afin d'aider les fermiers du Canada pour qu'ils produisent les aliments qui sont essentiels pour notre pays et pour le monde.
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai bien peur que nous ne tenions pas compte des problèmes globaux, notamment des crimes de guerre commis par le régime du président Poutine. Nous vivons un contexte de déstabilisation.
Que compte-t-on faire pour établir un nouvel ordre mondial, une nouvelle façon d'interagir avec le monde en cette période de déstabilisation? Qu'allons-nous faire à l'égard des crimes dont nous sommes témoins en Ukraine, de l'instabilité, de l'effondrement des chaînes d'approvisionnement et des changements climatiques? Le Canada doit revoir complètement son approche.
Madame la présidente, je suis d'accord avec le député. Nous devons reconnaître les effets de l'invasion de l'Ukraine. Dans d'autres régions du monde, nous avons vu la montée de ce que j'appellerais l'autoritarisme, et un éloignement de l'ordre mondial en faveur des droits de la personne et du pluralisme. Nous nous sommes vraiment détournés des valeurs qui ont fait avancer le monde par le passé.
Le Canada a l'occasion de tirer parti de ce qu'il fait le mieux, c'est-à-dire exporter ses valeurs de pluralisme, d'inclusion, de collaboration, d'innovation, de respect de la diversité et de respect de l'autre comme outils de résolution de problèmes. La façon de combattre la désinformation et la mésinformation, c'est de trouver des façons d'amener les gens à être optimistes et à voir que nous sommes plus forts quand nous réglons des problèmes ensemble. Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle. Nous pouvons tous faire mieux.
Madame la présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Vancouver Granville de partager son temps de parole avec moi.
Je reconnais que nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Ce débat a été à la fois encourageant — dans le sens où nous reconnaissons qu'une crise alimentaire est sur le point d'éclater et que cela génère beaucoup d'instabilité sur la scène internationale —, mais aussi décourageant, car certains semblent penser que nous pouvons lutter contre ce problème petit à petit en nous attaquant à ce seul et unique volet appelé « alimentation ». En fait, nous sommes aux prises avec de multiples crises qui sont interreliées et qu'il faut traiter ensemble.
Je viens de sortir quelques coupures de journaux. Je me rappelle quand la pandémie est arrivée et que j'ai présenté cet article du Guardian à celle qui était alors ministre du Développement international. Elle travaillait aussi sur ce dossier et elle disait qu'elle allait parler au Programme alimentaire mondial. L'article du Guardian en question date d'avril 2020, et il est intitulé « La pandémie de coronavirus entraînera une famine aux proportions bibliques ». Cet article contient plusieurs citations de David Beasley, qui travaille pour le Programme alimentaire mondial. C'est là que tout a commencé. La pandémie a provoqué un risque énorme d'insécurité alimentaire mondiale.
Ensuite, bien sûr, la crise climatique a empiré les choses, comme c'est le cas depuis qu'elle a commencé. Je dirais même que le printemps arabe a été causé par l'instabilité géopolitique qui a débouché sur la guerre en Syrie et en Libye. À l'origine de cet événement, on constate qu'il y avait une sécheresse prolongée, ce qui signifie qu'il y a eu des pénuries alimentaires. Cette crise de l'insécurité alimentaire a engendré la guerre. Maintenant, le changement climatique s'emballe, et les sécheresses sont de plus en plus fréquentes. Pas plus tard que la saison dernière, il y a eu des sécheresses en Afrique subsaharienne, dans les prairies des États‑Unis, dans les Prairies canadiennes, et pour couronner le tout, nous avons maintenant une guerre.
J’aimerais prendre un instant pour parler de David Beasley, car j’estime que son histoire est très intéressante. J’ai eu la chance de le rencontrer lors du déjeuner-prière de la présidence américaine. M. Beasley est un ancien gouverneur républicain de l’État de la Caroline du Sud. Il a perdu son siège quand il a changé son opinion sur la question de hisser ou non le drapeau confédéré au-dessus du capitole. Quand il a voulu enlever le drapeau confédéré, il a perdu son siège de gouverneur. Comme je l’ai mentionné, il est un fervent chrétien et il a mis ses talents à profit là où ils sont le plus utiles, c’est-à-dire à la tête du Programme alimentaire mondial de l’ONU. Il sait comment bien remplir son rôle.
Il est urgent de sauver des vies, et nous n’y arriverons pas avec des miettes. Le Canada doit s’engager à verser au moins les 600 milliards de dollars que le Programme alimentaire mondial demande.
Cependant, je vais citer quelqu'un d'autre maintenant. La question à se poser est: comment, en tant que société ou que politiciens, pouvons-nous gérer plus d’une situation effrayante à la fois? Sommes-nous capables de le faire? J’aimerais utiliser le mot « polycrises ». C’est le professeur Thomas Homer-Dixon qui a inventé ce terme. Il dirige le programme Cascade Institute, en collaboration avec des scientifiques de partout dans le monde. J’aimerais lire un extrait tiré du site Web du Cascade Institute, parce que je crois que cela peut nous aider:
L'humanité fait face à une variété de défis graves et durables qu'on appelle souvent les « risques systémiques mondiaux ». Parmi ceux-ci figurent les changements climatiques, la perte de biodiversité, les pandémies, les inégalités économiques croissantes, l'instabilité des systèmes financiers, l'extrémisme idéologique, les effets sociaux pernicieux de la numérisation [les cyberattaques, par exemple], une agitation sociale et politique croissante, de grandes migrations forcées et un risque croissant de guerre nucléaire. Si on regarde dans quelle situation se trouvait l'humanité il y a, disons, deux décennies, la plupart de ces risques semblent non seulement s'aggraver, mais s'aggraver de plus en plus vite...
Pendant cette dernière minute, voyons comment on peut régler les polycrises. Je dirais qu'il ne faut pas les aborder comme s'il s'agissait d'affaires courantes. Le statu quo ne vaut plus. Cela signifie que lorsque le G7 se réunira plus tard en juin, quand l'OTAN se réunira et chaque fois que divers États se réuniront, ils devront admettre qu'on ne pourra pas résoudre cette situation en adoptant une approche traditionnelle et graduelle. Nous devons vraiment sortir de nos zones de confort. Nous devons traiter la crise de l'insécurité alimentaire mondiale comme une urgence et nous efforcer de sauver des dizaines de millions de vie pendant que c'est encore possible. Nous devons traiter cette situation comme l'une des facettes de l'attaque contre l'Ukraine. Nous devons défendre l'Ukraine, mais aussi lui demander de déminer le port d'Odessa et de dire à la Russie d'enlever ses blocages parce que le grain doit pouvoir franchir les frontières.
Nous devons traiter cette situation comme une urgence géopolitique et une crise que vit la grande famille humaine. C'est seulement en travaillant ensemble que nous pourrons y arriver.
Madame la présidente, si l'on veut accroître la production alimentaire dans le monde, de quoi faut-il s'occuper en premier: des émissions mondiales de carbone ou de la qualité et de la quantité de l’eau à l’échelle mondiale?
Madame la présidente, je constate que le plus souvent le député de Dauphin—Swan River—Neepawa est plus au fait de ce qui se passe sur le territoire où il a ses racines que de ce qui se passe dans les circonscriptions des autres députés. On ne peut pas les séparer. La crise du réchauffement de la planète, l’urgence climatique, alimente la crise de l’eau. Elles sont inextricablement liées.
Nous devons fixer une date et commencer à délaisser les combustibles fossiles. Ce sera difficile. Cela a été difficile pour le Québec de mettre un terme à son industrie de l’amiante, mais si nous ne planifions pas de mettre un terme à l’industrie des combustibles fossiles à court terme, nous ne serons pas en mesure de protéger nos eaux ni de préserver la possibilité pour les agriculteurs de planter des cultures qui auront une chance de survivre, et nous créerons de grandes sécheresses.
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon amie de Saanich—Gulf Islands de son discours. Je tiens à rappeler à la Chambre que je trouve déplorable que des députés n'aient pas le même temps de parole que d'autres parce qu'ils représentent une formation politique qui ne compte pas 12 élus à la Chambre. Pourtant, ils représentent une voix tout à fait légitime et importante de la population.
En effet, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture rappelle que ce sont la guerre et les changements climatiques qui sont les principales causes d'insécurité alimentaire dans le monde. J'aimerais que ma collègue parle davantage des changements climatiques comme cause d'insécurité alimentaire.
Madame la présidente, mon cher ami de Joliette a raison: la crise alimentaire et la crise du changement climatique partagent la même cause. La crise du changement climatique est urgente, en plus d'accélérer les autres menaces, notamment la guerre et les problèmes relatifs aux produits agricoles. Nous sommes donc en pleine crise planétaire. On doit y faire face et ce n'est pas facile.
[Traduction]
Madame la présidente, je veux remercier mon amie de Saanich—Gulf Islands d'avoir souligné que tout est interrelié, qu'il s'agisse des changements climatiques, de la pandémie de COVID‑19 ou des conflits partout dans le monde, et pas seulement en Ukraine. Il s'agit là d'une observation tout à fait cruciale. Tous les ingrédients sont réunis pour une terrible crise alimentaire, ainsi qu'une crise démocratique et une crise ayant des effets inimaginables sur la population mondiale. Je me demande si elle pourrait préciser un peu sa pensée là‑dessus.
Madame la présidente, je suis très reconnaissante de cette question de ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Ces crises ne sont pas distinctes. Pensons au rôle qu'a joué Poutine dans les attaques contre notre démocratie. Cela fait un bon moment que le gouvernement de la Russie se sert de sites Web pour propager de la désinformation et miner les démocraties. Donald Trump était la marionnette de Vladimir Poutine, perturbant les démocraties dans le monde occidental, suscitant l'incivilité dans nos rapports diplomatiques et augmentant le risque de suprémacisme blanc, ce dernier étant un exemple de menace pour notre démocratie.
Nous ne pouvons considérer ces choses distinctement ou en vase clos. Nous devons défendre la démocratie et nous attaquer aux autocraties et aux États fascistes. Ce faisant — et je vais citer la bible comme le souhaiterait peut-être David Beasley —, nous devons être conscients du fait qu'on ne peut servir Dieu et Mammon en même temps. Il faut identifier l'ennemi, et l'ennemi, ce sont les sociétés multinationales qui cherchent à profiter de chacune de ces crises.
[Français]
Madame la présidente, nous allons poursuivre dans la même veine. La crise alimentaire est directement liée à la crise climatique. Elle avait commencé avant la COVID‑19, qui est venue l'amplifier. Elle avait aussi commencé avant la guerre. Comme État, il faut impérativement qu'on se fixe de vrais objectifs et de vrais moyens pour entamer une véritable transition énergétique. Cela veut dire qu'il faut arrêter d'approuver des projets comme Bay du Nord, qui est un non-sens total.
Pensons aux sécheresses de l'Ouest, l'an dernier. Pensons aux inondations et aux incendies qu'on a vus en Colombie‑Britannique. Ce sont de grands drames. Cela paraît un peu moins cette année, mais pensons au surplus d'eau qu'on a au Québec. Il y a eu beaucoup trop de précipitations. Il s'agit d'une irrégularité. Les agriculteurs ne sont même pas capables de faire du foin sec, parce que, à un moment donné, un nuage arrive et la pluie tombe pendant 15 minutes. Cela vient gâcher l'affaire. C'est de l'instabilité climatique.
Il y a quelque temps, il y a eu des vents violents. J'ai d'ailleurs reçu un avis de l'Union des producteurs agricoles de Lanaudière, qui demande principalement au gouvernement du Québec un programme d'aide pour les érablières. En effet, il y a eu des dommages hyper importants et on craint pour la sécurité des propriétaires des terres, qui vont faire les travaux eux-mêmes alors que beaucoup d'arbres sont en équilibre précaire. La rentabilité des érablières ne s'établit pas en deux ans, mais en 20, 30 ou 40 ans. C'est cela qu'on vit. C'est commencé. Plus on va tarder à bouger pour vrai, plus ce sera amplifié.
L'insécurité alimentaire existe ici aussi à cause de la COVID‑19, de la crise du logement, de l'inflation qui se met de la partie et des taux d'intérêt qui augmentent. Les gens qui ont acheté des maisons en surenchère se sont endettés jusqu'à l'extrême limite. Au cours des prochains mois, on va voir des scènes désagréables. Une cellule de crise a été créée dans ma circonscription en prévision de la crise du logement, le 1er juillet prochain, parce que les logements sont trop chers. Quand les gens paient une plus grande portion de leur revenu pour se loger, quelles sont les dépenses qu'ils peuvent réduire si ce n'est pas leurs dépenses à l'épicerie? On mange plus souvent des nouilles et on réduit les quantités. J'en entends parler chaque semaine.
Encore ce matin, une personne me disait qu'elle reçoit la pension de la Sécurité de la vieillesse, que ce gouvernement s'obstine à refuser d'augmenter. J'en profite pour faire une parenthèse, parce que, chaque fois que j'en ai l'occasion, j'aborde ce sujet. Cela crée de l'insécurité alimentaire. Soyons vigilants.
Je nous lance un appel quant à l'importance de préserver notre filet social. C'est pour cela que, au Bloc québécois, nous nous levons souvent pour protéger nos champs de compétence. On dira ce qu'on voudra, mais, au Québec, le filet social est plus efficace qu'ailleurs. Cela implique que nous avons besoin de nos transferts en santé, ainsi que d'une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Nous avons proposé des solutions faciles. Il faut s'assurer de redistribuer la richesse équitablement.
Parlons maintenant de la crise alimentaire mondiale et de la guerre en Ukraine. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ou FAO, 44 pays auront besoin d'aide cette année, mais 53 pays feront face à une forme ou à une autre d'insécurité alimentaire. C'est énorme. Cette guerre, qui est épouvantable, est menée de façon à créer de l'insécurité alimentaire. Plus on l'analyse, plus c'est clair. Nous travaillons sur ce dossier au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et nous recevons des élus de l'Ukraine. Je dois confesser que je trouve cela extrêmement difficile. D'ailleurs, je voudrais tirer mon chapeau à ces gens, qui montent la garde et qui font preuve d'un courage exemplaire.
Dans le cadre de cette guerre, les Russes ont ciblé les infrastructures et ils bloquent volontairement les ports. Les Ukrainiens sont incapables d'exporter les cultures de l'année dernière. Celles de cette année seront produites, mais il n'y a pas d'endroit pour les entreposer. C'est un sérieux problème. Nous avons impérativement besoin de la création d'un corridor de sécurité pour assurer l'exportation des grains de l'Ukraine. Ce n'est pas seulement pour nous, c'est pour le monde entier.
Il faut réfléchir à l'insécurité alimentaire. Tant qu'il y aura de la faim, il n'y aura pas de paix. Il y a déjà eu plusieurs coups d'État dans des pays africains dernièrement. Cela va créer beaucoup d'instabilité politique.
J'espère me tromper, mais les implications de la guerre en Ukraine seront beaucoup plus grandes que ce qu'on prévoit présentement. À un moment donné, il va falloir qu'on bouge. Exporter ces grains est d'une importance capitale.
Je pense que le Canada est capable d'aider sur le plan des infrastructures d'entreposage temporaire, à mettre évidemment en dehors des zones rouges de combat pour qu'elles ne soient pas visées elles aussi. Pour sauver les récoltes, il faut faire circuler cela.
Le Canada peut aussi augmenter sa contribution au Programme alimentaire mondial de l'ONU, comme cela a été mentionné tantôt. C'est important. Les gens d'Oxfam qui ont témoigné au Comité nous disaient que, présentement, l'aide alimentaire canadienne à l'étranger représente 50 % de ce qu'elle était il y a quelques années. Cela est dû à l'inflation et il faut qu'on l'ajuste. On a les moyens de le faire et on n'a pas le droit de ne pas le faire. C'est quelque chose de concret.
Il faut rendre l'aide internationale constructive. Il y a quelques semaines, j'étais au Ghana. J'ai visité les principaux bureaux de la FAO pour l'Afrique, situés à Accra. Les gens me disaient que seulement 8 % de l'aide internationale était destinée à l'amélioration de l'agriculture. La raison en est que la plupart de l'aide internationale est orientée de sorte à générer certaines demandes. Un exemple un peu caricatural est qu'on fournit un tracteur, mais avec l'obligation d'acheter les pièces au fournisseur. On doit investir dans le long terme, dans les infrastructures, dans le respect des cultures locales. On pourrait développer l'autonomie alimentaire.
Je vais encore parler de la gestion de l'offre, à la surprise de tous, mais c'est une autre chose qu'on pourrait faire et qui fonctionne bien ici. On doit la protéger et arrêter de la vendre à petits morceaux dans les ententes internationales qu'on signe. On devrait exporter le modèle. Les pays africains se font inonder à bas prix par les surplus alimentaires des pays développés, ce qui bloque le développement de leur production locale. On devrait organiser les producteurs locaux. Dans beaucoup de pays africains, l'agriculture est effectuée par les femmes, sans pouvoir de négociation ni d'organisation de marché. Ce genre de choses ne coûte rien. On a un savoir‑faire, je pense qu'on a le devoir d'y aller.
Je reviens maintenant à ce qu'il faut faire ici. Il faut assurer notre autonomie alimentaire. J'ai entendu beaucoup de discours qui m'ont fait plaisir et qui portaient sur le besoin de faciliter la vie de nos producteurs agricoles. Charité bien ordonnée commence par soi-même. Je dis qu'il faut donner ailleurs, mais qu'il faut s'assurer qu’on est protégé ici avant. Il faut donc protéger la gestion de l'offre.
Il ne faut pas se mettre de contraintes inutiles comme l'affichage des gras trans sur la viande hachée: c'est complètement illogique, c'est un aliment entier, les gens savent ce qu'ils achètent.
Taxer la pollution, c'est une bonne chose, mais taxer le séchage du grain, pour lequel il n'existe aucune alternative, c'est complètement futile et cela ne fait qu'augmenter le prix de l'alimentation.
Soyons ciblés, soyons intelligents dans ce que nous faisons. Soutenons nos producteurs agricoles dans l'innovation environnementale qu'ils font. Quand ils posent des gestes pour protéger l'environnement, cela vaut de l'argent. On leur verse l'argent, on s'assure que l'argent est à leur disposition pour la prochaine innovation. Faisons confiance à notre monde agricole, ils ne nous décevront pas.
Écoutons notre monde. J'ai communiqué à la ministre ce matin une lettre de l'UPA datée du 18 mai qui demande un soutien d'urgence à cause de l'augmentation pharaonique des coûts de production des intrants. Les coûts ont augmenté de 50 % comparativement à un indice de prix à la consommation qui est autour de 5 %. Les producteurs agricoles ont besoin d'une aide concrète. Le taux d'endettement dans les entreprises agricoles est extrêmement élevé. Ces producteurs sont en train de brûler toutes leurs liquidités. Dans quelques mois, on va commencer à voir des entreprises fermer et disparaître. Est-ce que c'est cela qu'on veut? La réponse est évidemment non et il faut donc bouger.
Madame la présidente, je félicite mon collègue de son excellent discours. Il a parlé de soutien pour réussir à sortir les grains de l'Ukraine actuellement. Si on veut avoir des résultats à court terme, il faut regarder cet aspect-là. Est-ce que mon collègue est au courant de ce que le gouvernement a fait?
La semaine passée, quand on a reçu la ministre de l'Agriculture de l'Ukraine, elle a mentionné qu'elle avait un besoin urgent d'aide pour déminer les champs. Ces derniers ont été ensemencés ce printemps, mais les récoltes ne pourront pas avoir lieu à l'automne parce que les producteurs n'osent pas aller dans les champs de peur de sauter sur des mines. Est-ce que mon collègue a entendu quelques gestes concrets de la part du gouvernement dans ce sens-là. On crie de tous côtés.
Madame la présidente, je remercie mon estimé collègue de Beauce.
J'entends la même chose que lui: de belles intentions et de belles paroles. C'est correct d'établir des principes d'action dans les premiers temps, mais les actions vont commencer à presser.
Je pense que nous sommes en mesure de fournir du matériel de déminage, entre autres. Nous sommes capables de le faire et il faut le faire rapidement. Nous pouvons aussi le faire par drone, je crois, sans risquer de vies humaines. C'est essentiel.
Quand les agriculteurs ukrainiens vont retourner dans les champs, nous voulons que ce soit des récoltes qu'ils récoltent, et non pas des bombes.
Madame la présidente, je suis désolée, mais c'est maintenant difficile pour moi de parler en français puisqu'il est très tard.
[Traduction]
J'ai vraiment aimé la partie du discours de mon collègue qui portait sur les bons principes de développement. Nous savons qu'il y a les principes de l'efficacité du développement durable. Le député a parlé de ce qui pouvait être fait de concert avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et avec d'autres organisations pour endiguer la crise alimentaire mondiale de façon holistique ou d'une façon qui ne serait pas cloisonnée, comme l'a mentionné ma collègue du Parti vert.
Le gouvernement s'est engagé à respecter les objectifs de développement durable et ces 17 objectifs fonctionnent en synergie en vue de l'avènement d'un avenir plus durable et plus prospère. J'aimerais que mon collègue parle des objectifs de développement durable et de ce que les institutions multilatérales comme l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et les Nations unies elles-mêmes peuvent faire pour contribuer aux solutions mondiales dont nous aurons besoin.
[Français]
Madame la présidente, je remercie infiniment ma collègue de sa question très intéressante.
C'était effectivement le point de départ de mon discours. On ne peut pas parler de crise alimentaire sans parler de la crise environnementale. Les deux sont intimement liées, et tout développement doit se faire dans un principe durable.
Ce qui me déprime le plus dans la vie, c'est la vitesse à laquelle les politiciens avancent. Le développement durable, on me l'a enseigné à l'université dans les années 1990. Or, on ne le fait pas encore. On approuve encore des cossins comme Bay du Nord. C'est hallucinant. Pourtant, chaque geste qu'on pose compte.
Quand ma collègue parle du multilatéralisme, il faut qu'on soit aussi un modèle au niveau international, parce qu'il y a d'autres États qui ne veulent pas bouger et qui s'enferment dans une dynamique de production de pétrole ou d'autres choses polluantes.
Sur la scène internationale, il faut avoir une crédibilité pour avoir une influence. Le défi est là. Actuellement, je ne suis pas sûr que le Canada a une très grande crédibilité en lien avec cet aspect, malheureusement.
[Traduction]
Madame la présidente, je félicite mon collègue d'avoir parlé du déminage qui doit être fait en Ukraine. Je me demande s'il est au courant que le Canada a consacré plus de 450 millions de dollars aux opérations de déminage au cours des 20 dernières années. Je me demande aussi s'il est conscient de l'importance de l'aide que nous offrons à l'Ukraine et du fait que, par l'entremise du ministère de la Défense nationale, nous avons une très grande expertise à cet égard.
[Français]
Madame la présidente, c'est bien sûr pour cela que nous en parlions, moi et mon collègue de Beauce. Nous savons que nous sommes capables de le faire. C'est pour cette raison que nous disons qu'il faut faire un effort supplémentaire. Il faut y aller. Il faut le faire de façon intelligente en concertation avec les autres États, bien sûr, mais nous devons être là.
Le Canada n'a pas une force militaire qui lui permet de décider demain matin d'aller ouvrir le corridor d'exportation des grains. Cela devra se faire avec l'ONU. Toutefois, ce genre d'opération, nous pouvons le faire par nous-mêmes. Je pense que c'est ce qu'il faut faire: l'aide humanitaire, les vols nolisés. Pendant combien de semaines le Bloc québécois a-t-il réclamé des vols nolisés pour sortir les réfugiés ukrainiens? On a fini par en avoir trois, mais cela a été vraiment très long. Peut-on en avoir d'autres?
Il y a encore des gens qui attendent, et cela pourrait réduire la pression des gens qui sont sous-alimentés. Il faut penser aux réfugiés. Ceux qui traversent une frontière, comme celle de la Pologne, sont relativement mieux traités parce qu'ils sont en quelque sorte enregistrés. Cependant, les gens de l'Ukraine nous parlaient de réfugiés à l'intérieur de l'Ukraine qui, eux, sont comme dans une terre qui n'existe pas. Ils sont dans la détresse. Ce sont des femmes et des enfants qui sont dans l'obligation de faire confiance à des étrangers. Je laisse mes collègues deviner à quoi ce genre de situation laisse place. Il y a énormément de travail à faire.
Madame la présidente, l'année passée, on a parlé à l'ambassadeur d'Allemagne et on a dit que l'Europe était sur le point d'avoir une crise d'énergie à l'avenir. C'est maintenant arrivé.
Maintenant, on peut voir que les pays du Sud, surtout, vont avoir une crise alimentaire. Que va-t-on faire? Le Canada a-t-il une solution pour améliorer la situation à laquelle nous ferons face l'année prochaine?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son français. Il y a un bel effort, je le félicite.
Je comprends bien la question: il me dit qu'il y a une crise alimentaire, qu'il va y avoir une crise de l'énergie et qu'il faut faire quelque chose. On a une certaine production présentement, mais on n'ira pas construire des pipelines pour régler des trucs dans 10 ans. C'est maintenant que cela se passe.
Quand on parle de crise alimentaire qui est liée à la crise climatique, les sécheresses et les inondations sont là et il faut qu'on agisse maintenant. Je ne dis pas de tout fermer aujourd'hui, mais il faut amorcer la transition.
On investit des sommes colossales, notamment dans le projet Bay du Nord, mais je pense qu'il faut investir ces montants dans la transition énergétique, parce qu'il y en a d'autres sources d'énergie. Il s'agit qu'on soit avant‑gardiste et innovateur.
Madame la présidente, avant qu'il commence son discours, je disais à mon collègue qu'il serait la « cerise sur le sundae ». Il me disait: « je vais peut‑être être un sundae ». Il est la cerise et le sundae, il me fait plaisir sans bon sens, parce que lorsqu'il parle de transmettre des savoirs, de faire connaître les bons coups du Canada, notamment en ce qui concerne la gestion de l'offre, il fait du bien à mon cœur d'enseignante. En même temps, il nous rappelle de ne pas reproduire les erreurs du passé. Maintenant, c'est le cœur d'historienne qui est tout plein de chaleur.
J'aimerais que mon collègue me parle justement d'erreurs à ne pas transmettre et de nos succès typiquement québécois et canadiens qui, eux, méritent d'être mieux connus.
Madame la présidente, le « sundae cerisé » va se faire un plaisir de répondre à cette question. Je n'aborderai pas les autres choses que ma collègue a dites parce que cela pourrait être un terrain glissant.
Elle me demande de parler de nos bons coups. À chaque occasion que j'ai, je parle de la gestion de l'offre. Un bel exemple, c'est la crise de la COVID‑19. Rappelons‑nous comment, au début, on a jeté un peu de lait, mais cela n'a vraiment pas duré longtemps. Les producteurs se sont ajustés très rapidement. Ils ont eu beaucoup moins de difficulté que les autres productions, en général, parce qu'on contrôle la quantité et le prix. On contrôle la qualité comme cela.
Or, pour réussir et continuer à gérer cela, il faut qu’on continue à contrôler les importations. S'il y a trop de produits de l'extérieur qui entrent au pays, advenant que nos producteurs locaux décident de diminuer la quantité produite, si cela continue à entrer à pleine pelle de l'étranger, le système ne fonctionnera plus.
Pour ce qui est de ne pas répéter les erreurs du passé, ne donnons plus jamais aucun pourcentage de marché de la gestion de l'offre. Faisons‑en la promotion à l'étranger, particulièrement dans les pays africains où je pense que cela s'appliquerait très bien. Protégeons cela avec le beau projet de loi C‑282. Souvenons-nous du numéro, il va être marquant.
[Traduction]
Comme il est 22 h 44, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le comité s'ajourne et je quitte le fauteuil.
(Rapport est fait de l'affaire du gouvernement no 18)
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication