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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 188
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 188
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai, ce matin, une pétition à présenter à la Chambre des communes de la part de résidants de ma circonscription, Dufferin—Caledon.
Les signataires affirment que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils soulignent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains et demandent donc à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales actuelles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition en appui au projet de loi C-400 de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot. Le projet de loi vise à assurer l'accessibilité à un logement abordable et sûr. La pétition demande à la Chambre d'adopter ce projet de loi qui vise à développer une stratégie nationale d'habitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai un message très clair pour le premier ministre de la part d'électeurs de Winnipeg-Nord. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas augmenter le nombre de députés à la Chambre, pour que celle-ci conserve 308 sièges au moment où l'on effectue des compressions massives dans différents services, que l'âge de la retraite passe de 65 à 67 ans, et le reste. Mes électeurs considèrent que le premier ministre n'a pas les bonnes priorités.
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter deux pétitions. La première concerne le controversé projet d'Enbridge. Les pétitionnaires sont de Vernon et de Victoria, en Colombie-Britannique. Ils demandent à la Chambre de veiller à ce que le projet ne soit pas approuvé en raison des effets néfastes qu'il aura sur l'environnement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de Victoria, en Colombie-Britannique, qui demandent à la Chambre des communes de veiller à ce que l'affaire des appels automatisés lors des dernières élections fédérales fasse l'objet d'une enquête indépendante complète. Aucune accusation n'est lancée quant à savoir qui était à l'origine de ces appels, mais il y avait certainement quelqu'un. Nous avons besoin de réponses bien avant les prochaines élections générales.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Le projet de loi C-377 — Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a indiqué, dans son recours au Règlement, que mon projet de loi d'initiative privée, le projet de loi C-377, nécessiterait une recommandation royale avant de pouvoir être soumis au vote à l'étape de la troisième lecture. Selon lui, l'adoption du projet de loi obligerait l'Agence du revenu du Canada à faire des dépenses supplémentaires pour exiger des syndicats qu'ils lui fournissent des renseignements financiers à leur sujet.
À la page 833 de leur ouvrage, O'Brien et Bosc écrivent qu'il y a deux types de projets de loi nécessitant une recommandation royale. Le premier est un projet de loi de crédits entraînant des dépenses payées par le Trésor. Le deuxième type est un projet qui impose de nouveaux prélèvements, dans un but que ne prévoyait pas le budget des dépenses. Les prélèvements « nouveaux et distincts » engendrés par un projet de loi de ce type ne pourraient pas être assimilés à autre chose.
Il m'apparaît clair que le projet de loi C-377 n'occasionnera pas de nouvelles dépenses de deniers publics et ne prévoit pas non plus de nouveaux prélèvements fiscaux. Il peut être décrit comme un projet de loi ayant pour effet d'exiger que l'Agence du revenu du Canada établisse une procédure administrative lui permettant de recevoir des renseignements financiers des syndicats et de mettre cette information à la disposition du public en général.
L'estimation de coûts faite par l'Agence du revenu du Canada et présentée par le député de Rosemont—La Petite-Patrie ne sera plus valable si les amendements que j'ai déposés aujourd'hui à la Chambre sont adoptés. Mes amendements auraient notamment pour effet de faire disparaître l'obligation de vérifier la concordance de renseignements, puisqu'une telle exigence entraînerait apparemment un coût considérable de gestion des bases de données. En outre, mes amendements prévoient que l'information serait obligatoirement fournie sous forme électronique, ce qui signifie qu'on n'aurait pas recours au papier et qu'il ne serait pas nécessaire de transcrire manuellement les données. Les coûts de collecte et de diffusion de l'information seraient ainsi réduits au minimum. En somme, on peut dire que le projet de loi C-377 définit une obligation administrative du même genre que les obligations imposées aux ministères lorsque le Parlement adopte un projet de loi qui ne prévoit ni crédits, ni prélèvements fiscaux et qui a pour but de régir certaines activités économiques ou sociales.
Manifestement, l'Agence du revenu du Canada possède déjà l'appareil administratif nécessaire pour recevoir des documents et les publier sur son site Web. Pour réfuter l'argument selon lequel l'agence aurait à assumer des coûts additionnels, permettez-moi de citer le passage suivant d'une décision du Président Milliken, en octobre 2003:
Toutefois, il est important de se rappeler que l'exigence d'une recommandation royale se rapporte à la dépense de fonds publics et non simplement au fait que quelqu'un peut, éventuellement, avoir à dépenser des fonds en raison d'une disposition du projet de loi.
Dans cette décision, le Président Milliken a soutenu que le projet de loi S-7, Loi sur la protection des phares patrimoniaux, pouvait éventuellement entraîner la dépense de deniers publics, pour la maintenance d'un phare, mais que ces dépenses n'auraient lieu qu'une fois le phare classé comme phare patrimonial. Il a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir une recommandation royale.
À la page 834 de leur ouvrage, O'Brien et Bosc commentent la décision du 29 octobre 2003 du Président Milliken et indiquent que toute dépense additionnelle faite par un ministère pour veiller à ce que les objectifs d'un projet de loi soient atteints doit être incluse dans les dépenses de fonctionnement de ce ministère, dépenses pour lesquelles des crédits sont accordés dans les budgets habituels.
Dans une autre décision, rendue le 10 février 1998, le Président Parent avait pris en délibéré un recours au Règlement concernant la nécessité d'accompagner le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, d'une recommandation royale parce que cette mesure conférait des pouvoirs de surveillance additionnels au surintendant des institutions financières. Même s'il a concédé que les pouvoirs de surveillance accrus du surintendant entraîneraient des dépenses additionnelles pour le Bureau, le Président Parent a souligné qu'il n'y a aucune disposition financière dans le projet de loi. Le Président a ensuite statué que si une affectation de fonds était nécessaire, une loi de crédits serait présentée. Il a déclaré ceci:
S'il est nécessaire d'augmenter les ressources en raison de ces nouveaux pouvoirs, il devra être pourvu à l'affectation de fonds par une loi de crédits puisque je ne vois aucune disposition financière dans le projet de loi S-3.
Les faits entourant la décision rendue le 10 février 1998 par le Président Parent et ceux entourant le projet de loi C-377 sont analogues.
En effet, le projet de loi C-377 conférerait de nouvelles responsabilités à l'Agence du revenu du Canada. Elle aurait le mandat de surveiller la divulgation des renseignements financiers des organisations ouvrières, un peu à l'instar du surintendant des institutions financières qui avait reçu de nouveaux pouvoirs de surveillance. Le Président avait statué qu'il n'était pas nécessaire que ce projet de loi — qui accroissait ces pouvoirs — soit accompagné d'une recommandation royale, en disant que s'il était nécessaire d'augmenter les ressources en raison de ces nouvelles responsabilités, il y aurait affectation de fonds au moyen d'une loi de crédits.
Les précédents sont clairs et il ne pourrait pas en être autrement. Si nous ignorions les décisions rendues par d'anciens Présidents, cela ouvrirait la voie à la contestation de tout projet de loi d'initiative parlementaire qui nécessiterait une allocation de ressources — et la liste de projets de loi serait longue —, à l'égard desquels on ferait valoir qu'ils doivent être accompagnés d'une recommandation royale. Cela signifierait qu'une bonne partie des initiatives parlementaires ne pourraient pas aller de l'avant sans le consentement du gouvernement, ce qui aurait des répercussions catastrophiques sur le droit des députés de présenter et de faire examiner un large éventail de mesures législatives.
Je suis convaincu que, après réflexion, même le député d'en face qui a invoqué le Règlement ne voudrait pas que le gouvernement ait un droit de veto sur les initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je suis impatient de connaître votre décision.
Les comités de la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les rappels au Règlement soulevés le 26 novembre 2012 par l’honorable leader à la Chambre de l’opposition officielle et le député de Kings—Hants, qui découlent tous les deux des délibérations du Comité permanent des finances lors de son étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Français]
Je remercie de leurs interventions le leader à la Chambre de l'opposition officielle et le député de Kings—Hants d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Lorsqu’il a invoqué le Règlement, le leader à la Chambre de l’opposition officielle a affirmé que le Comité permanent des finances, en adoptant le 31 octobre 2012 une motion établissant le calendrier de ses travaux sur le projet de loi C-45, avait outrepassé son mandat et avait usurpé l’autorité de la Chambre en invitant d’autres comités permanents à examiner certains articles du projet de loi C-45 et à lui transmettre les amendements qu’ils proposeraient. Il a particulièrement insisté sur la partie de la motion du Comité permanent des finances prévoyant que les amendements proposés par les autres comités seraient réputés être proposés au Comité permanent des finances et seraient ainsi examinés dans le cadre des délibérations de celui-ci, au même titre que les amendements proposés par ses membres. Il a soutenu que, parce que la Chambre avait confié le projet de loi expressément et uniquement au Comité permanent des finances et n’avait pas adopté de motion d’instructions autorisant d’autres comités à étudier des parties précises du projet de loi et à en faire par la suite rapport à la Chambre de la manière habituelle, le treizième rapport du comité sur le projet de loi C-45 devrait être jugé irrecevable.
[Français]
En réponse à ces arguments, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a souligné que le Comité permanent des finances n'avait jamais cédé de son autorité sur les travaux du comité concernant le projet de loi C-45, car il avait simplement invité d'autres comités à présenter des propositions de modification au texte de loi. En outre, il a informé qu'il existait une pratique établie selon laquelle le comité chargé d'étudier un projet de loi peut consulter d'autres comités en les invitant à se pencher sur un sujet particulier abordé dans le projet de loi et à faire part de leurs commentaires.
[Traduction]
Le rappel au règlement soulevé par le député de Kings—Hants portait sur la façon dont le comité a étudié les amendements qu’il avait lui-même soumis à titre de membre du comité. Il a souligné que la motion adoptée par le comité le 31 octobre 2012 prévoyait que, après la date et l’heure précisée, « le président met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi », et que, en conséquence, le président du comité avait jugé que les amendements dont il aurait été donné avis mais qui n’auraient pas été présentés avant le délai fixé ne seraient pas mis aux voix.
[Français]
Le député de Kings—Hants a soutenu que le comité, en annulant la décision de son président, avait forcé la mise aux voix de tous les amendements dont il avait été donné avis, même ceux qui n'avaient pas encore été présentés. Il a fait valoir que, le fait d'être privé de son pouvoir discrétionnaire de décider des amendements qu'il présenterait, jumelé à l'annulation de la décision bien fondée sur le plan de la procédure du président, constituait un abus des procédures du comité.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a commencé ses observations en soulignant que, étant donné que les comités sont maîtres de leurs travaux, de telles questions devraient être réglées en comité. Il a par la suite avancé qu’il fallait donner à la motion adoptée par le Comité permanent des finances une interprétation large afin que les motions prévoyant de telles pratiques soient interprétées de la même manière dans les comités et à la Chambre. Il a soutenu que, en annulant la décision de son président, le comité n’avait enfreint aucune règle et que le fait de mettre aux voix tous les amendements dont il avait été donné avis ne privait pas le député de ses droits.
[Français]
On demande donc à la Présidence de répondre à deux questions. La première: le Comité permanent des finances a-t-il outrepassé son autorité en adoptant une motion établissant le calendrier de ses travaux dans laquelle il était notamment demandé à d'autres comités permanents de se pencher sur différentes parties du projet de loi C-45 et de proposer des amendements possibles?
La seconde: le comité, en annulant la décision de son président, ce qui a fait en sorte que tous les amendements dont il avait été donné avis — y compris tous les amendements de l'honorable député de Kings—Hants — ont été réputés avoir été présentés lors de l'étude article par article, a-t-il porté atteinte aux droits du député?
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre et le secrétaire parlementaire ont tous les deux soutenu que la façon de procéder du Comité permanent des finances, à savoir faire appel à d’autres comités permanents pour étudier la teneur d’un projet de loi, n’est pas inhabituelle. À l’appui de cet argument, le secrétaire parlementaire a évoqué une motion du 28 avril 2008, où le Comité permanent des finances avait procédé d’une manière semblable en demandant au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration d’examiner certaines dispositions du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.
Bien qu’il soit exagéré de dire qu’il s’agit d’un « usage établi », il est vrai que les usages des comités admettent une souplesse et une fluidité considérables. Le leader de l’opposition à la Chambre l’a lui même reconnu lorsqu’il a parlé de l’importance, pour les comités, de respecter des limites claires et distinctes, mais il a aussi déclaré, et je le cite: « lorsque [la Chambre] lui confie un dossier, c'est en grande partie au comité de décider quand et comment faire son travail. »
En ce qui a trait au cas qui nous intéresse, il apparaît important de souligner que même si les autres comités ont été invités à soumettre des suggestions d’amendement, c’est le Comité des finances lui-même qui a décidé de procéder de cette manière. Il a également décidé de la manière dont il allait procéder avec ces suggestions d’amendement et a conservé le droit de décider si ces amendements allaient être adoptés ou non.
[Français]
Ce n'est pas la première fois que les travaux d'un comité suscitent des questions d'ordre procédural à la Chambre et des inquiétudes quant à la création de précédents. La présidence se voit rappeler une décision rendue par le Président Fraser le 26 mars 1990, qui se trouve à la page 9757 des Débats de la Chambre des communes), concernant des incidents particulièrement controversés survenus en comité.
[Traduction]
Je tiens cependant à mettre en garde les députés qui considéraient cette affaire comme un précédent. Ce qui s'est produit ne consiste qu'en une série d'événements et de décisions prises en comité par la majorité. Ni la Chambre, ni le Président n'ont accordé à ces incidents quelque valeur de précédent en matière de procédure. On doit faire preuve de circonspection avant d'attacher à de tels faits et incidents la qualité de balises en matière de procédure.
L’affaire en question n’était pas nécessairement analogue à celle qui nous intéresse aujourd’hui, mais cette citation du Président Fraser se veut un rappel utile que les usages des comités s’inscrivent dans un flux continu et qu’il est important d’examiner chaque cas dans son contexte.
[Français]
Comme les députés le savent, l'usage établi veut que les comités doivent faire rapport d'une question à la Chambre avant que le Président puisse en être saisi. Dans une décision rendue le 27 novembre 2002 aux pages 1949 et 1950 des Débats de la Chambre des Communes, le Président Milliken a déclaré:
En ma qualité de Président, je suis conscient de la responsabilité qui m’incombe de défendre les droits de tous les députés et en particulier ceux des députés qui représentent les points de vue minoritaires à la Chambre. Par contre, il existe une tradition bien établie dans cette enceinte qui veut que les comités soient maîtres de leurs travaux. En temps normal, la Chambre n’est saisie d’une question concernant un comité que si le comité lui en fait rapport en expliquant la situation à examiner.
[Traduction]
Dans la même décision, il avait également affirmé ceci, et je cite:
Cela dit, il est aussi vrai que les comités jouissent d'une plus grande latitude dans la conduite de leurs travaux que ce qui se passe à la Chambre. Or, il peut arriver dans des circonstances particulières que la meilleure façon de procéder ne soit pas toujours évidente et, en fin de compte, la décision ultime est laissée à la discrétion du comité lui-même.
Même les décisions du président d’un comité peuvent être portées en appel devant le comité en entier. Le comité peut, s’il le juge indiqué, annuler la décision du président.
Aujourd’hui, je suis appelé à me prononcer — en l’absence d’un rapport du comité — sur la question de savoir si, en l’espèce, celui-ci a outrepassé les limites de ses pouvoirs dans une mesure justifiant une intervention de la présidence. D’après ce que je constate, la Chambre a renvoyé le projet de loi au comité pour qu’il l’examine. Le comité a procédé à l’examen de la manière qui a été décrite, puis a fait rapport du projet de loi à la Chambre sans amendement. La Chambre n’a été saisie d’aucun autre rapport du comité.
En d’autres mots, je ne vois pas comment la présidence pourrait intervenir dans les travaux du Comité des finances pour réparer un tort alors que ce dernier n’a pas présenté de rapport faisant état de doléances ou décrivant une série d’événements. Par conséquent, je n’ai pas de preuves suffisantes pour conclure que le comité permanent a outrepassé les limites de son mandat ou de ses pouvoirs lors de l’examen du projet de loi C-45.
La présidence est consciente que certains députés sont frustrés de la manière dont les travaux se sont déroulés au comité, eux qui croyaient être sans recours. Or j’ai beau admettre ces frustrations, il reste qu’on n’a rien rapporté de ce qui s’est passé au Comité permanent des finances à la Chambre pour examen. Pour cette raison, conformément à l’usage habituel de la Chambre à cet égard, la présidence n’est pas en mesure d’approfondir la question davantage.
Enfin, la présidence conclut que la Chambre est dûment saisie du 13e rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-45 et, en conséquence, le projet de loi peut poursuivre son cheminement dans le processus législatif.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Les motions à l'étape du rapport — Décision de la présidence
Avant de rendre sa décision concernant l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, la présidence aimerait prendre le temps de répondre brièvement à certains arguments soulevés hier par les honorables leaders à la Chambre du gouvernement et de l'opposition officielle. Une décision complète à ce sujet sera rendue à une date ultérieure, mais aujourd'hui, mes commentaires se limiteront à quelques éléments importants.
[Traduction]
Hier, le leader à la Chambre de l’opposition a invoqué le Règlement relativement à la manière dont les votes se sont déroulés, en juin dernier, à l’étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. Il s’est dit préoccupé par la possibilité que, en raison du regroupement des votes à l’étape du rapport, des députés aient vu un seul de leur vote s’appliquer à plusieurs motions alors qu’ils en auraient appuyé certaines et rejeté d’autres.
[Français]
Avant toute chose, permettez-moi de dire qu'analyser les motions à l'étape du rapport en vue de leur sélection, de leur regroupement pour le débat et du vote n'est jamais chose facile et représente un défi important pour la présidence, particulièrement dans des cas comme celui en l'espèce, où il a été donné avis d'un très grand nombre de motions. Comme je l'ai déclaré dans ma décision du 11 juin 2012 à propos du projet de loi C-38:
[Traduction]
Tant dans mon choix des motions et leur regroupement que dans l’organisation des votes, j’ai essayé autant que faire se peut de respecter les souhaits de la Chambre tout en m’acquittant de mes responsabilités et d’organiser l’examen des motions à l’étape du rapport d’une façon juste et équitable.
On demande à la présidence de se pencher sur l’argument selon lequel chaque motion portant suppression d’un article devrait faire l’objet d’un vote distinct. Cette façon de faire dérogerait à l’usage consistant à regrouper aux fins du vote, s’il y a lieu, de longues séries de motions de suppression. Puisque la suppression d’un article à l’étape du rapport a concrètement le même effet que le rejet de cet article en comité, changer l’usage actuel au profit de l’approche « une suppression, un vote » pourrait être vu comme la duplication de l’étude article par article du projet de loi en comité, ce contre quoi la Chambre a été précisément mise en garde dans les notas des articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement, qui mentionnent que l’étape du rapport n’est pas censée être une reprise de l’étape de l’étude en comité.
Cela dit, l’usage établi de longue date veut que la présidence sélectionne des motions de suppression d’articles à l’étape du rapport. J’ai rappelé à la Chambre l’usage à cet égard dans ma décision sur le projet de loi C-38, et je cite: « […] les motions visant à supprimer des articles ont toujours été considérées comme admissibles et, il faut le préciser, ont été sélectionnées à l’étape du rapport. »
[Français]
À titre d'exemples, je renvoie les députés à une décision rendue le 30 mai 2008 par le Président Milliken concernant l'étape du rapport du projet de loi C-50, qui se trouve à la page 6341 des Débats de la Chambre des communes, ainsi qu'à la décision que j'ai moi-même rendue concernant l'étape du rapport du projet de loi C-9 qui se trouve à la page 2971 des Débats de la Chambre des communes du 26 mai 2010.
[Traduction]
En l’absence de directive précise de la Chambre quant aux motions de suppression et à d’autres questions soulevées dans le cadre des rappels au Règlement, le Président ne peut pas modifier unilatéralement l’usage bien établi qui est actuellement suivi. Par conséquent, pour ce qui est de l’étape du rapport du projet de loi C-45, la présidence s’appuiera sur les décisions passées et, en particulier, sur la décision rendue pour le projet de loi C-38.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Mille six cent soixante-sept motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45.
[Français]
Les motions nos 241, 387 et 388 ne seront pas choisies par la présidence, car elles nécessitent une recommandation royale.
Les motions nos 4, 39 et 62 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient dû être précédées par une motion de voies et moyens.
La motion no 1085 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
Les motions nos 2, 5, 6, 8, 10, 12 à 17, 19 à 21, 23, 24, 27, 28, 31, 33, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53 à 60, 66 à 73, 75 à 77, 79 à 82, 85 à 94, 98, 107, 117 à 130, 132 à 135, 137, 141, 148 à 150, 152, 154, 156, 161, 238, 239, 244, 247, 250 à 252, 255 à 277, 283 à 285, 290, 291, 298, 301, 342, 343, 358 à 360, 367, 391, 403, 406, 408, 412 à 414, 416 à 418, 420, 421, 424, 425, 427, 429 à 437, 439, 441, 444, 447, 450 à 453, 462, 468, 496, 576, 584, 585, 593, 609, 668 à 1084, 1086 à 1336, 1339 à 1547 et 1549 à 1667 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été rejetées en comité.
[Français]
Les motions nos 1 337, 1 338 et 1 548 ne seront pas choisies par la présidence, car elles sont répétitives.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions seront regroupées pour les fins du débat de la façon suivante:
[Français]
Le groupe no 1 inclura les motions nos 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162.
[Traduction]
Le groupe no 2 comprendra les motions nos 163 à 237, 240, 242, 243, 245, 246, 248, 249, 253, 254, 278 à 282, 286 à 289, 292 à 297, 299, 300, 302 à 341, 344 à 357, 361 à 366, 368 à 386, 389, 390, 392 à 402, 404, 405, 407, 409 à 411, 415, 419, 422, 423, 426, 428, 438, 440, 442, 443, 445, 446, 448, 449, 454 à 461, 463 à 467, 469 à 495, 497 à 575, 577 à 583, 586 à 592, 594 à 608 et 610 à 667.
[Français]
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162 du groupe no 1.
Motion no 1
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 3
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 2.
[Français]
Motion no 7
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 9
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 11
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 18
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 6.
[Traduction]
Motion no 22
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 25
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 26
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.
[Français]
, appuyée par le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, propose:
Motion no 29
Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 14.
Motion no 30
Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit:
« avant 2020, »
[Traduction]
Motion no 34
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 35
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 36
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 37
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 38
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 15.
[Français]
Motion no 40
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 42
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 44
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 46
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 48
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 50
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 52
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 61
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 63
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 64
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 65
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 26.
, appuyée par le député de la Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, propose:
Motion no 78
Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit:
« a.1) 19 % de l’excédent du compte de »
Motion no 83
Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 15, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39.
Motion no 84
Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39, de ce qui suit:
« tière visée par règlement, qui est acquis après le 28 mars 2012, 10 %. »
[Traduction]
Motion no 95
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 96
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 99
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 100
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 101
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 102
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 103
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 104
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 105
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 106
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 108
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 109
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 110
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 111
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 112
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 113
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 114
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 115
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 116
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 131
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 136
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 138
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 52.
[Français]
[Traduction]
Motion no 142
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 143
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 144
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 145
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 146
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 147
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 155
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 157
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 158
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 159
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 160
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 162
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 69.
[Français]
Motion no 151
Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 134, de ce qui suit:
« b) le résultat de la multiplication de 65 % »
Motion no 153
Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 134, de ce qui suit:
« c) le résultat de la multiplication de 65 % »
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler de la mesure dont nous sommes saisis, un projet de loi d'exécution du budget qui comporte de graves lacunes. Depuis la présentation du projet de loi jusqu'aux séances d'étude en comité, qui ont duré des heures, le Parti libéral a toujours tâché d'envoyer un message clair au gouvernement.
Nous sommes déçus en un certain sens parce que nous comprenons ce que le gouvernement cherche à faire avec le projet de loi d'exécution du budget, et comment il s'en sert pour faire adopter une mesure législative qui, selon bien des gens, moi le premier, ramasse tout ce qui aurait dû constituer le menu législatif de toute une session. De nombreux projets de loi auraient dû être présentés à la Chambre, mais le gouvernement — un gouvernement majoritaire du style du Parti réformiste — a plutôt réuni toutes les modifications qu'il voulait apporter aux lois en un seul projet de loi et essayé de les passer en douce par le truchement du budget. Nous, du Parti libéral, croyons que c'est une façon de faire non démocratique et que ce n'est pas ainsi que la Chambre devrait adopter les projets de loi budgétaires.
Nous avons été déçus quand nous avons soulevé la question au comité et que nous avons vu le Nouveau Parti démocratique, qui se dit un parti d'opposition, se ranger du côté du gouvernement. Cela a vraiment surpris bien des gens. Je ne sais pas combien de fois les députés néo-démocrates se sont levés pour voter comme le gouvernement au sujet de ce projet de loi. Je dirais que c'est arrivé plus de mille fois. Le NPD a laissé tomber les Canadiens à maintes reprises en ne reconnaissant pas l'importance de ce qui se passait au comité. Si les néo-démocrates avaient compris ce qui se passait, s'ils avaient vraiment compris leur rôle à la Chambre, ils se seraient opposés à ce projet de loi, qui nous a été présenté insidieusement. Le Parti libéral s'y est opposé. Je suis très déçu que le NPD n'ait pas fait son devoir en s'y opposant.
C'est pourquoi j'ai été plutôt surpris lorsque le leader de l'opposition à la Chambre a pris la parole pour se plaindre du système. Il y a quelques jours à peine, les néo-démocrates se sont fait avoir par le gouvernement. Ils ont renversé la décision du président en collaboration avec les ministériels afin de limiter la durée des débats concernant l'étude article par article, qui était d'une importance capitale. Cette étude aurait dû avoir lieu. On aurait pu croire qu'au Comité des finances, à tout le moins, le gouvernement aurait reconnu la nécessité d'un débat sur chaque article. Il aurait fallu débattre de chacun des articles de ce budget à l'étape de l'étude en comité. C'est ce que voulait le Parti libéral. Le Parti libéral voulait un vote en bonne et due forme sur chaque article. Nous voulions pouvoir indiquer au gouvernement les nombreuses lacunes du budget.
J'ai participé aux réunions du Comité de l'immigration. Je n'ai pas aimé ce qui s'est passé à ce comité lorsque nous avons étudié la partie du budget qui porte sur l'immigration. Elle aurait dû faire l'objet d'une mesure législative distincte. Cette partie a été renvoyée au Comité de l'immigration.
J'avais espéré pouvoir en parler non seulement au Comité de l'immigration, mais aussi au Comité des finances. C'est ce qui aurait dû se passer car des amendements sont nécessaires. Essentiellement, ce que le gouvernement prévoit faire en matière d'immigration devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct. En effet, il a l'intention de créer trois types de visiteurs au Canada.
Les citoyens américains constituent le premier type de visiteurs. Ils sont les bienvenus, qu'ils arrivent par avion ou par la route, à condition qu'ils aient un passeport valide. Nous savons tous que le Parti libéral prône la facilitation des déplacements transfrontaliers afin d'inciter les Américains à venir au Canada. C'est ce que nous voulons.
Le deuxième type de visiteurs comprend les citoyens des pays pour lesquels un visa est requis, ce qui crée toutes sortes de problèmes. Nous aurions pu débattre du sujet des visas pendant des heures. Cela pose un grave problème. Il faut faire beaucoup plus dans ce domaine. On refuse des visas de visiteurs à des parents, à des frères, à des soeurs qui veulent venir au Canada pour assister à des événements familiaux tels que des funérailles, des mariages, des anniversaires, des cérémonies de remise de diplômes, des bar-mitsva et j'en passe. Beaucoup trop souvent, leur demande est rejetée. C'est une question sur laquelle le Comité de l'immigration devrait se pencher.
Je vais maintenant parler de la pertinence de la création, dans la mesure législative, du troisième type de visiteurs. Je soupçonne que très peu de Canadiens savent que, peu importe où les gens habitent dans le monde — sauf pour les citoyens américains en provenance des États-Unis et les citoyens d'un pays pour lequel un visa est requis — ils seraient obligés d'aller en ligne pour obtenir une approbation électronique avant de venir au Canada. C'est un gros changement. Cela signifie que les gens de Londres, de l'Australie, de nombreux pays européens et d'autres pays ne pourront plus simplement prendre l'avion, munis de leur passeport, pour venir au Canada. Leur visite devra être préalablement approuvée.
D'aucuns demanderont ce qu'il y a de mal à cela, mais le plus gros problème c'est que le gouvernement n'a pas fait le travail préparatoire. Le ministre de l’Immigration n'a aucune idée de la façon dont le programme fonctionnera.
Heureusement, j'ai eu l'occasion de poser quelques questions au comité parce que nous avons pu renvoyer certaines parties à différents comités et poser quelques questions élémentaires. Le ministère n'a pas pu répondre aux questions sur ce que devrait coûter l'application de ce programme. Le gouvernement n'en a pas la moindre idée.
Je voulais pouvoir poser ces questions au Comité des finances. Nous savons, à en croire le ministre de l’Immigration, que le ministère de l'Immigration n'en a aucune idée. Je soupçonne que le ministre des Finances et le Comité des finances connaissent la réponse, en tout cas, j'espérais qu'ils la connaîtraient, mais nous n'avons pas pu leur poser la question parce que les conservateurs étaient pressés de faire adopter cette mesure législative au comité, de manière sournoise et avec l'aide du Nouveau Parti démocratique. Ce qui est absolument honteux, c'est la facilité avec laquelle le NPD s'est laissé avoir.
Les néo-démocrates devraient avoir honte de leur comportement. Ils disent s'opposer au projet de loi et ne pas vouloir qu'il soit adopté. Les actes en disent plus que les paroles et la façon dont ils se sont comportés l'autre soir est contraire à toute forme d'opposition, quelle qu'elle soit, au projet de loi.
Mais, soyez sans crainte, le Parti libéral du Canada prendra la défense...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais souligner que ce qui vient d'être dit est tout à fait inexact. Le NPD n'appuie pas le projet de loi.
Je vous arrête tout de suite, car cela n'est pas un recours au Règlement.
Questions et observations. Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt le député d'en face. Il prend la défense de son parti, il dit que les libéraux se sont ralliés à la cause et qu'ils ont défendu les intérêts de leurs électeurs et du reste du Canada.
J'aimerais toutefois qu'il nous dise ce qu'il pense du fait que le comité a consacré plus de 50 heures à l'étude de ce projet de loi, si je ne m'abuse, entre mercredi après-midi et vendredi soir à 19 h 30. La majeure partie de ce temps a été consacrée à des modifications successives, et non groupées, que les libéraux voulaient apporter aux dispositions sur les lacs, les fleuves et les rivières. Les représentants du ministère sont restés là à attendre pendant des heures le premier jour, et les autres aussi. Tout ce temps et tout cet argent gaspillés sans raison apparente.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de cela et expliquer aux Canadiens pourquoi le Parti libéral a fait un si mauvais usage de l'argent des contribuables et de tout ce temps?
Monsieur le Président, c'est la réalité de notre travail et il y a un prix à cela. De nombreux fonctionnaires sont profondément choqués par ce que le projet de loi tente d'accomplir et ils apprécient que le Parti libéral se batte pour inciter le gouvernement à faire ce qui s'impose. Dans un autre ordre d'idée, le gouvernement et le NPD appuient l'ajout de plus de 30 députés à la Chambre des communes, ce qui coûtera plus de 30 millions de dollars par année. Que dire de ce coût-là?
Comme toutes les mesures législatives sont regroupées en un seul projet de loi d'exécution du budget, nous avons consacré peu de temps à chacune d'entre elles. Cela aurait presque dû constituer un programme législatif entier, auquel nous aurions normalement consacré des centaines d'heures pour en débattre, poser des questions et obtenir des réponses. Le gouvernement a plutôt choisi de présenter ces mesures législatives de façon détournée dans le cadre d'un débat sur le budget.
C'est historique. Jamais auparavant, dans l'histoire du Canada, un projet de loi d'exécution du budget aussi volumineux n'avait été présenté à la Chambre. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Parti libéral s'oppose à cette mesure législative. Les libéraux sont les seuls à veiller à ce que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés d'essayer de poser trois questions par période de cinq minutes allouée pour des questions et observations, ce qui veut dire que vos questions et vos réponses ne devrons pas dépasser les 45 secondes.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, non seulement les propos du député sont inexacts, mais ils font montre d'une partisanerie honteuse. Le Nouveau Parti démocratique veut demander des comptes au gouvernement et parler des enjeux importants dont les Canadiens se préoccupent. La partisanerie et les manoeuvres partisanes employées par le député n'ont vraiment pas leur place dans le débat sur cet important projet de loi.
Cependant, je vais donner une autre chance au député et lui demander s'il peut faire des commentaires sur les compressions très importantes imposées dans le budget au chapitre des subventions de recherche et de développement. Cette mesure toucherait de façon importante les emplois, la recherche et le développement, l'innovation et la productivité au Canada. Le député peut-il parler de cet enjeu important?
Monsieur le Président, on pourrait se demander pourquoi la députée n'a même pas voulu qu'on tienne des votes par appel nominal pour les motions qu'elle a présentées à l'étape du comité. Elle devrait éprouver un peu de honte à l'égard de la décision du NPD, qui avait un choix à faire. À l'étape du comité, le NPD aurait pu défendre l'intérêt des Canadiens en faisant valoir que le projet de loi était bizarre, sans précédent et indigne d'être étudié en comité. La députée et le Nouveau Parti démocratique ont cédé. C'est le Parti libéral qui a mené la lutte au comité. Les députés du NPD n'ont pas fait leur travail, et c'est pour cela qu'ils sont un peu susceptibles à ce sujet.
Je n'éprouve aucune honte. Nous aurions aimé avoir l'appui du Nouveau Parti démocratique pour nous opposer à ce projet de loi, mais il a refusé. Je dirais que vous récoltez ce que vous avez semé...
Je ne laisserai pas le débat tourner en discussion directe entre députés. Je tiens à vous rappeler, tout comme les autres Présidents, que vous devez vous adresser directement à la présidence durant ce débat et pour le reste de la journée, faute de quoi on vous coupera la parole.
Reprise du débat. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, lorsqu'un projet de loi porte sur une question aussi importante que le budget fédéral, il est important que nous tenions un débat de fond qui repose sur des faits objectifs; permettez-moi donc de laisser de côté les contes de fées pour en venir aux faits.
Nous nous heurtons à de graves difficultés au Canada. Nous avons consulté des Canadiens lors d'audiences publiques tenues partout au pays, où nous les avons entendus exprimer de vive voix leurs inquiétudes au sujet du niveau record d'endettement personnel des Canadiens.
Ils nous ont aussi parlé du taux de chômage, alors qu'il y a 300 000 Canadiens sans emploi de plus maintenant qu'avant le ralentissement économique de 2008, que le chômage est deux fois plus élevé chez les jeunes que dans le reste de la population, ce qui les empêche de prendre leur départ dans la vie. Les étudiants sont aux prises avec des dettes très élevées. Les jeunes démarrent avec un fardeau économique incroyable et ils sont incapables de trouver un emploi décent.
Nous avons aussi entendu parler des inégalités croissantes au Canada, dont la hausse enregistrée au cours des 20 dernières années à cet égard vient quatrième rang parmi les pays de l'OCDE. Le Canada n'échappe donc malheureusement pas à ce phénomène, que la revue The Economist qualifie de fléau mondial.
Des Canadiens nous ont dit que l'inégalité croissante a des effets négatifs sur la santé des gens. Ils nous parlé de l'espérance de vie qui diminue. Ils nous ont parlé des répercussions causées par d'autres facteurs sociaux. Nous avons entendu parler du manque de logements, ainsi que du manque d'investissements dans les services de garde d'enfants et les stratégies en matière de santé mentale. Certains ont souligné qu'il n'existe pas de programme de nutrition pour les enfants, ni d'investissements dans un programme de médicaments, alors que c'est dans cet aspect du système de santé que les coûts grimpent le plus rapidement.
Les chambres de commerce nous ont parlé du manque d'investissements dans l'infrastructure; elles ont signalé que l'absence de stratégie et d'investissements concrets dans ce domaine représentait un boulet économique de plusieurs milliards de dollars par année pour le PIB.
On nous a parlé du déficit de compétences, qui se produit parce que les jeunes de certaines communautés, par exemple les communautés autochtones, ne peuvent pas acquérir les compétences dont ils auraient besoin pour profiter des possibilités d'emploi parce que le gouvernement les laisse tomber, qu'il laisse tomber les Premières Nations, les jeunes, ceux qui sont aux prises avec les inégalités et le chômage.
Et pourtant, non seulement le budget n'investit pas dans la santé, pour prendre cet exemple, mais il sabrera des dizaines de milliards de dollars dans ce secteur au cours des prochaines années.
Le projet de loi C-45 est encore une fois un méga projet de loi omnibus d'exécution du budget. Le printemps dernier, nous avons eu droit à un autre immense projet de loi budgétaire aux allures de cheval de Troie. Nous nous sommes plaints, nous avons protesté, nous nous y sommes opposés, nous avons demandé d'avoir plus de temps. Et que fait le gouvernement? Il nous présente cet automne un projet de loi omnibus encore plus gigantesque et nous donne moins de temps pour le traiter et moins d'occasions d'en débattre. Nous voulons tenir un débat de fond sur les profondes inquiétudes des Canadiens.
Le budget réduit l'admissibilité des Canadiens aux prestations de la Sécurité de la vieillesse; il fait passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, ce qui signifie qu'un plus grand nombre d'aînés vivront dans la pauvreté. Le budget réduit aussi l'investissement consacré au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Des manufacturiers, des exportateurs et d'autres experts nous l'ont dit: les nouvelles mesures auront pour effet de retrancher des millions de dollars du secteur manufacturier, donc du développement économique; elles entraîneront des pertes d'emploi, dans un contexte où les Canadiens doivent déjà composer avec un taux de chômage élevé. De plus, le budget modifie et réduit les régimes de pensions du secteur public, comme le secteur public nous l'a expliqué, et il affaiblit la protection environnementale.
La Loi sur l'évaluation environnementale a été attaquée et éviscérée le printemps dernier. Et voilà que des modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables cet automne feront en sorte que la plupart des lacs et des rivières au Canada ne jouiront plus de protection environnementale. La Loi sur la protection des eaux navigables deviendra la loi sur la navigation. Autrement dit, au lieu de protéger nos précieuses ressources en eau, la mesure législative vise à faciliter la navigation et la construction sur les cours d'eau ainsi que leur modification, et peut-être même la mise en place de pipelines.
Le projet de loi d'exécution du budget présenté cet automne modifiera plus de 60 lois. Le Nouveau Parti démocratique appuie certains de ces changements. Par exemple, cette mesure législative crée une nouvelle loi, soit la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, qui prévoit la construction d'un pont entre Windsor et Détroit. Nous soutenons cette mesure, parce que nous estimons qu'il s'agit d'un changement positif. Le projet de loi prévoit aussi un très petit crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, ce à quoi nous souscrivons. Nous appuyons également les modifications mineures qui ont été apportées aux crédits d'impôt pour la protection de l'environnement.
Or, ces modifications sont juxtaposées à d'autres changements que nous n'appuyons pas. Par exemple, le projet de loi permettrait au secteur pétrolier et gazier de continuer d'empocher 1,3 milliard de dollars chaque année, et nous nous y opposons. Il modifierait aussi la Loi sur les pêches, ce à quoi nous ne souscrivons pas non plus.
Ce qu'il faut retenir c'est que nous n'avons pas eu le temps d'examiner adéquatement cet énorme projet de loi omnibus. Il ne suffisait pas de renvoyer des parties du projet de loi à d'autres comités qui, dans certains cas, n'ont pu y consacrer qu'un seul jour de séance. Il aurait plutôt fallu que le projet de loi soit divisé pour que les comités concernés puissent l'étudier en profondeur. Nous aurions ainsi pu tirer profit de l'expertise des témoins et des députés, ce qui nous aurait permis de mener des examens et des débats approfondis pour que nous puissions prendre les meilleures décisions possibles au nom des Canadiens.
On prétend que ce projet de loi et ce budget visent la création d'emplois, j'aimerais dire quelques mots à ce sujet.
Le directeur parlementaire du budget prévoit que le budget entraînera une perte directe de quelque 43 000 emplois pour les Canadiens. Compte tenu des autres compressions, cela signifie la perte probable de plus de 100 000 emplois. Le directeur parlementaire du budget attribue ces pertes aux mesures d'austérité prévues dans le budget, lesquelles freineront la croissance du produit intérieur brut.
Voilà maintenant que le ministre des Finances admet que les projections du gouvernement étaient inexactes. Pour l'exercice en cours, le prochain exercice et le suivant, l'inexactitude est de l'ordre de 33 milliards de dollars. Le gouvernement prétend bien gérer l'économie. Or, de toute évidence, il gère très mal une situation qui est pourtant critique pour les Canadiens. Il en résulte des pertes d'emplois, et l'on peut s'attendre à ce que ces pertes augmentent en raison des modifications apportées au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui surviennent alors même que le gouvernement éviscère les protections environnementales du pays.
Une fois de plus, le projet de loi d'exécution du budget soulève de graves préoccupations en matière de transparence et de reddition de comptes. En plus d'éliminer des commissions et des conseils ayant des obligations de reddition de comptes et de rendre les ministres tout-puissants, ce projet de loi omnibus dans lequel on a tout entassé nous empêche, en tant que parlementaires, de soumettre le gouvernement à une reddition de comptes adéquate.
Le directeur parlementaire du budget a dû poursuivre le gouvernement conservateur en justice, ce qui ne s'était jamais vu. Le bureau du directeur parlementaire du budget a été créé par le gouvernement, mais le directeur parlementaire du budget est maintenant contraint de faire appel aux tribunaux pour obtenir les renseignements de base dont les parlementaires ont besoin pour effectuer leur travail.
Je veux répéter le plus clairement possible que nous sommes contre le projet de loi omnibus d'exécution du budget et la pratique d'entasser beaucoup trop d'éléments en un seul projet de loi. Nous sommes contre le fait que les conservateurs, en n'investissant pas dans les programmes et les protections dont les Canadiens ont besoin, ne défendent pas les intérêts des Canadiens. Ils ne font pas non plus l'affaire au chapitre de la création d'emplois et de possibilités d'emploi pour les Canadiens.
Nous nous opposerons au projet de loi le plus fermement possible. Le Nouveau Parti démocratique défend les intérêts des Canadiens. Nous ferons le travail au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, je souhaite féliciter la députée de l'excellent travail qu'elle a fait à titre de vice-présidente du comité.
À ce propos, j'aimerais lui donner l'occasion de répondre à certaines des allégations soulevées par le député libéral qui a pris la parole avant elle, simplement pour rétablir les faits. Il est important que la Chambre et les Canadiens soient informés du travail important qu'a fait le comité et qu'ils comprennent ce qui s'est vraiment passé ces trois soirs-là. Voudrait-elle profiter de l'occasion pour répondre à ces allégations?
Monsieur le Président, je trouve la situation difficile car non seulement nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget gigantesque, mais en plus, la capacité des parlementaires à examiner la mesure en profondeur est limitée par des motions d'attribution de temps. C'est ce que je trouve le plus difficile: devoir traiter un si grand nombre d'amendements au Comité des finances et ne pas avoir suffisamment de temps pour entendre des témoins. On cherche à faire adopter ce projet beaucoup trop rapidement sans procéder à un examen approprié. Par surcroît, le directeur parlementaire du budget et les députés n'ont pas suffisamment d'information pour s'acquitter convenablement de leur tâche et exiger des comptes du gouvernement. Voilà le plus gros problème que pose ce projet de loi.
Monsieur le Président, ce qui m'étonne le plus avec ce projet de loi omnibus, tout comme avec les autres projets de loi omnibus, c'est que toutes sortes de facettes cachées se révèlent au fur et à mesure que nous en poussons l'examen. C'est complètement ahurissant; je pense que la députée y a fait allusion.
J'ai notamment remarqué que le gouvernement a tendance à vouloir furtivement augmenter les frais liés à l'administration du gouvernement. Ainsi, le crédit à l'embauche réclamé par la FCEI et par les libéraux se trouve maintenant assorti d'une hausse des cotisations à l'assurance-emploi pour bon nombre de petites entreprises.
J'aimerais que la députée nous parle du fait que même si les conservateurs se targuent de réduire les impôts, les frais semblent augmenter sournoisement de toutes parts.
Monsieur le Président, en effet, tous ces frais d'utilisation sont en fait une hausse d'impôt pour les Canadiens.
Je souhaite parler plus particulièrement de l'assurance-emploi. Le gouvernement actuel et l'ancien gouvernement libéral ont pigé des dizaines de milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Ils ont pris cet argent en période d'excédent budgétaire. Malheureusement, lorsque nous nous sommes retrouvés avec un taux de chômage élevé, cet argent n'était plus là pour les travailleurs au chômage qui avaient cotisé à la caisse, de concert avec les employeurs.
Oui, il y a une hausse, mais c'est en partie dû au fait que des gouvernements ont mis la main sur cet argent qui devrait revenir aux travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, quand je me promène dans ma circonscription, je vais parfois dans des centres commerciaux pour faire des affaires, et je parle avec les dames qui travaillent au magasin Zellers, qui va bientôt fermer. Je leur demande si elles savent ce qu'elles feront après la fermeture du magasin et si elles auront un emploi. Elles me répondent qu'elles n'en ont aucune idée. Ce sont souvent des femmes immigrantes.
De gros changements se font ici à l'assurance-emploi. J'aimerais que ma collègue m'explique de quelle façon ces changements fondamentaux à l'assurance-emploi vont toucher les femmes, et particulièrement les femmes immigrantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, on constate de plus en plus que certaines des personnes les plus marginalisées sur le marché du travail, notamment les nouveaux arrivants, les femmes et les jeunes, ne sont tout simplement pas admissibles à l'assurance-emploi. En fait, aujourd'hui, au Canada, moins de 40 % des Canadiens sont admissibles aux prestations du programme d'assurance-emploi auquel ils ont pourtant cotisé et auquel ils devraient avoir droit. C'est une honte nationale. C'est le gouvernement libéral qui a ouvert le bal, et malheureusement, le gouvernement actuel lui a emboîté le pas et a aggravé les choses. Or, cette situation contribue à accentuer les inégalités au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur un nouveau projet de loi omnibus d'exécution du budget. Enfin, « heureuse » n'est pas vraiment le mot.
Je commencerai par quelques remarques au sujet des projets de loi omnibus et de ce que nous avons constaté cette année. En gros, le budget de 2012 a servi de prétexte pour déposer 900 pages de mesures législatives sans grand rapport avec le budget lui-même. Cette manoeuvre, qui a consisté à intégrer 70 projets de loi différents au projet de loi C-38, soi-disant en relation avec le budget de 2012, et maintenant 60 projets de loi différents au projet de loi C-45 est une pratique à la fois illégitime et non démocratique.
J'ai moins d'amendements à proposer aujourd'hui que sur projet de loi C-38, et cela intéresse peut-être les Canadiens de savoir pourquoi. Bien qu'ayant quelques pages de moins, le projet de loi C-38 était beaucoup plus nocif pour le cadre de législation environnementale du Canada. Il sabrait dans la Loi sur les pêches, il détruisait la protection des habitats, il abrogeait la Loi sur l'évaluation environnementale pour la remplacer par une mesure qui ferait honte à un pays en développement. C'était une véritable horreur.
Dans le projet de loi C-38, on disait aussi explicitement que les pipelines ne constituaient plus un obstacle au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables. Je pensais qu'avec le projet de loi C-38, les conservateurs avaient atteint tous leurs objectifs en ce qui concernait les pipelines, mais ils remettent ça avec le projet de loi C-45, qui poursuit la démolition des lois environnementales en éviscérant la Loi sur la protection des eaux navigables.
Les députés se souviendront qu'à propos du projet de loi C-38, j'avais demandé au Président de déclarer le projet de loi irrecevable pour vice de forme. Je crois qu'il faudrait revoir le règlement et y inclure des articles visant les projets de loi omnibus parce que cette procédure est manifestement illicite.
Le projet de loi C-45 prouve à quel point la démarche du projet de loi C-38 était lamentable puisqu'un certain nombre de nos votes cette semaine visent à rectifier des erreurs commises dans la rédaction du projet de loi C-38. Ce sont des erreurs évidentes qu'on aurait pu relever si l'on avait suivi la procédure législative normale.
On nous demande maintenant avec le projet de loi C-45 de rectifier des erreurs de rédaction du projet de loi C-38, parce que l'anglais ne correspond pas au français ou parce que, dans le cas de la Loi sur les pêches, on a oublié de protéger certains aspects de la navigation dans les zones de pêche où il y a des bordigues et autres installations de pêche. Il y a aussi des modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale parce que le texte a été mal rédigé la dernière fois. Pourquoi la rédaction laissait-t-elle à désirer? C'est parce qu'on a entassé 70 lois différentes dans un seul projet de loi qu'on a obligé la Chambre à adopter sans concéder un seul amendement sur 425 pages de texte.
Ce n'est pas conforme aux procédures parlementaires. Jamais dans toute notre histoire le Conseil privé n'a jugé que le fait d'apporter un amendement à un projet de loi entre la première lecture et la sanction royale constituait une espèce de défaite politique qu'il fallait éviter à tout prix. C'est un degré de parti pris politique qui confine à l'absurde. Que le gouvernement décrète qu'il ne peut pas accepter un amendement entre la première lecture et la sanction royale pour revenir ensuite avec ce texte qui rectifie finalement le précédent, cela relève de la démence parlementaire.
Je vais aborder assez rapidement mes propositions d'amendement. Je tiens à souligner que ni le projet de loi C-38, ni le projet de loi C-45 ne portent vraiment sur l'emploi, la croissance ou le budget. Je vais souligner les éléments du projet de loi C-45 que je souhaiterais modifier parce qu'ils sont nocifs pour l'emploi.
Le projet de loi C-45, ce projet de loi omnibus d'exécution du budget, sera nuisible pour l'emploi dans le domaine du tourisme en raison d'une proposition ahurissante qui deviendra loi si nous ne réussissons pas à faire comprendre aux députés conservateurs qu'ils doivent voter pour ce qui leur semble bon et non voter comme on leur dit et on leur ordonne de le faire.
Quand on sait l'importance du tourisme pour notre économie, il est aberrant d'adopter une loi exigeant que les touristes du monde entier, qui viennent de pays pour lesquels on n'exigeait pas de visa jusqu'à présent, soient tenus de remplir un formulaire pour savoir s'ils sont autorisés à venir en vacances ici. Cette exigence s'appliquera à tous les touristes qui viennent au Canada que leur réputation soit remise en question ou non et qu'ils soient considérés comme présentant un risque ou non. Seuls les touristes des États-Unis, pays avec lequel nous avons une entente réciproque de sécurité à la frontière, seront exemptés de cette formalité. C'est un changement épouvantable qui nuirait considérablement au tourisme.
Il y a un autre changement effroyable, c'est la réduction du crédit d'impôt RS&DE, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, alors que c'est là que le Canada est à la traîne. Si l'on en croit les économistes, l'état de notre compétitivité et de notre productivité est extrêmement préoccupant. Or, ces paramètres économiques sont directement liés à la recherche et au développement. Par conséquent, les Canadiens ont besoin de ce crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. À notre avis, ce serait une grave erreur de le réduire.
Je vais maintenant vous parler de ce qui me plaît dans le projet de loi C-45. On prétend que tous les députés de l'opposition rejettent le projet de loi C-45 en entier. C'est une des raisons pour lesquelles je suis contre tous les projets de loi omnibus. Il y a dans ce projet de loi des mesures pour lesquelles je voterais si elles n'étaient pas amalgamées à autant de mesures nuisibles. Je voterais pour les mesures budgétaires qui figurent au début du projet de loi C-45, en l'occurrence les crédits d'impôt visant à encourager les investissements dans l'énergie propre et l'efficacité énergétique. Ils sont insuffisants, mais je n'ai absolument rien contre. Au contraire, j'y suis favorable.
Je voterais pour la suppression de certains crédits d'impôt destinés à stimuler la prospection pétrolière et gazière, par exemple le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique dans le domaine du pétrole, du gaz et de l'exploitation minière. Je voterais aussi en faveur de la suppression du crédit d'impôt pour la prospection et le développement minier à l'intention des grandes sociétés. Je voterais aussi pour qu'on élimine les échappatoires qui permettent aux grandes sociétés d'éviter de payer leur juste part d'impôt en utilisant le prix de transfert et d'autres opérations de transfert liées à des filiales étrangères. Voilà des mesures que j'appuierais.
Ce qui me dérange profondément dans ce projet de loi, en plus de la mesure dont je viens de parler, qui obligerait désormais les gens qui veulent venir au Canada à remplir un formulaire destiné aux services d'immigration, c'est la suppression du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Je propose de conserver cette entité.
Nous pourrions aussi en faire plus au niveau du crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
Les conservateurs apportent des modifications à la Loi sur les pêches essentiellement pour rectifier certaines de leurs erreurs qui l'avaient affaiblie. Ils veulent remédier à des faiblesses qu'ils ont farouchement tenu à créer. Nous avons toutefois proposé un amendement demandant, sur le conseil des Premières Nations, que la notion de « pêches autochtones » soit clairement définie, entièrement respectée et tienne pleinement compte des droits constitutionnels et issus de traités des Premières Nations.
Avant d'en arriver à la Loi sur la protection des eaux navigables, je voudrais dire quelques mots au sujet de la Loi sur les grains du Canada. Mes propositions d'amendements s'opposent à la suppression du recours à des intervenants indépendants pour examiner les grains canadiens. Le régime d'inspection par un tiers qu'on propose maintenant créerait un conflit d'intérêts entre le secteur privé et les compagnies céréalières. Nous pensons que ce serait une erreur. Le scandale du boeuf chez XL Foods nous a clairement appris qu'il faut absolument que les inspections soient totalement indépendantes.
La plupart de mes propositions d'amendements concernent la Loi sur la protection des eaux navigables. Les conservateurs s'en sont pris à cette loi à trois reprises avec des projets de loi omnibus différents, le premier en 2009. On a remplacé la définition objective de « navigable » par une définition discrétionnaire qui permet au ministre des Transports d'interpréter ce terme comme bon lui semble.
Pas plus tard qu'au printemps dernier, dans le projet de loi C-38, les conservateurs sont une fois de plus revenus à la charge en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, en excluant précisément les pipelines en tant qu'ouvrages ou entreprises. Ainsi, il n'est plus question des pipelines dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Ces nouveaux amendements ne portent certainement pas sur les pipelines, car les conservateurs ont réglé cette question dans le projet de loi C-38.
Ce faisant, le gouvernement s'est attaqué à une loi qui existe depuis 1882, vient directement de la Constitution de notre pays et porte sur la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de navigation. La Loi sur la protection des eaux navigables, qui a été présentée par sir John A. Macdonald, a protégé les droits des Canadiens qui voulaient mettre leur canot ou leur kayak à l'eau, où que ce soit, en leur permettant de se rendre où bon leur semblait. Le droit à la navigation est un droit que tous les Canadiens ont. Or, ce droit est maintenant supplanté en raison d'une histoire fausse qui est véhiculée et selon laquelle la réglementation actuelle imposerait un fardeau administratif beaucoup trop lourd aux gens des municipalités et que cette situation les dérange. Cela signifie donc que nous devons faire sauter la Loi sur la protection des eaux navigables pour pouvoir dire qu'un plan d'eau n'est navigable que lorsqu'il figure à l'annexe de la loi. Ironiquement, 99,5 % des eaux canadiennes qui ne font pas partie de la liste ne sont pas celles situées à proximité des municipalités, des chalets et des endroits où les gens veulent construire des quais, mais bien dans nos réserves naturelles où, sans la Loi sur la protection des eaux navigables, on peut très bien empêcher la navigation pour les Canadiens.
Le gouvernement nous dira qu'il n'y a pas de problème, car il s'agit d'un droit reconnu en common law. Si les gens ont des centaines de milliers de dollars à consacrer à une poursuite et sont prêts à se rendre jusqu'à la Cour suprême pour défendre leur droit d'utiliser un plan d'eau qui ne figure pas dans la liste, ils peuvent le faire. Cependant, en procédant de cette façon, le gouvernement fédéral abdique ses responsabilités en la matière, ce qui est scandaleux, et aucun autre ordre de gouvernement n'a le droit d'intervenir et de prendre la relève.
J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à examiner comme il se doit ces amendements importants.
Monsieur le Président, je fais partie à la fois du Comité des pêches et du Comité de l'environnement et, à ce titre, je prends la parole pour défendre énergiquement les mesures que nous avons prises afin de réformer et de renforcer nos lois environnementales.
Je trouve cependant très curieux que les partis de l'opposition ne se concentrent jamais vraiment sur l'environnement même, trop occupés qu'ils sont à protester, comme le font toujours les avocats spécialistes des questions environnementales.
Voyons un peu ce qui arrive à l'environnement, notre environnement, sous notre gouvernement: les émissions de dioxyde de soufre, d'oxyde nitreux et de dioxyde de carbone ont diminué. D'après un rapport publié par l'UNESCO en 2010, nous sommes les deuxièmes au monde pour ce qui est de la qualité de l'eau. Nous formions le gouvernement quand ce rapport a été rendu public.
Nous avons doublé le nombre de zones protégées. Nous avons accru le nombre de plans environnementaux en agriculture. Nous procédons actuellement à la décontamination du récif Randle, dans le port de Hamilton. Je pourrais donner bien d'autres exemples de réalisations concrètes en matière d'environnement. Pourquoi les partis de l'opposition ne font-ils pas porter leurs efforts sur l'évaluation de l'environnement lui-même?
Monsieur le Président, je puis assurer au député de Dauphin—Swan River—Marquette que, en ma qualité de chef du Parti vert, je suis de très près les mesures concrètes du parti qu'il représente. Quelles sont ces mesures concrètes? Ignorer avec insouciance la détérioration des Grands Lacs; négliger de combler le poste de commissaire à la Commission mixte internationale, vacant depuis près d'un an; se soustraire à ses responsabilités en mettant fin à la recherche scientifique au pays; fermer la Région des lacs expérimentaux; fermer le laboratoire de recherche atmosphérique en environnement polaire; mettre fin à la recherche climatologique; et faire semblant de s'occuper de la qualité de l'eau en finançant l'assainissement du lac Simcoe.
Notre pays est vaste, et il est révoltant de constater que le gouvernement n'a rien fait de positif pour protéger nos grands espaces ainsi que l'air et l'eau dont nous avons besoin pour vivre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de poser une question à la chef du Parti vert à propos des intentions du Parti conservateur sur les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables par le projet de loi C-45.
Peut-elle nous dire quelle intention se trouve derrière ces changements, selon elle? Pour ma part, je crois que ces changements visent à accélérer le processus relativement aux pipelines et à s'assurer qu'aucune loi ne viendra faire obstruction à ce développement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
À mon avis, l'intention derrière les grands changements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables est d'éliminer la protection de la majorité des lacs, des rivières et des fleuves du Canada. Ce n'est pas seulement pour les pipelines, car avant l'adoption du projet de loi C-38, il était obligatoire d'avoir un permis émis par le ministère des Transports relativement aux pipelines qui passent par les eaux navigables. Depuis l'adotion du projet de loi C-38, les pipelines ne sont plus inclus dans les groupes qu'on appelle en anglais « works and undertakings ».
[Traduction]
Les pipelines ont été expressément exclus du projet de loi C-38.
[Français]
S'il y a dans le projet de loi C-45 une décision qui vise à réduire la protection des eaux navigables, c'est parce que cela concerne les mines, les barrages et tout autre aspect qui représente une menace pour les eaux du Canada.
Monsieur le Président, je suis très content de prendre la parole pour exprimer mon point de vue à propos de ce projet de loi omnibus. Je suis très content de prendre la parole, mais je suis très mécontent que les conservateurs tentent encore une fois d'enfoncer dans la gorge de tous les Québécois un projet de loi qui va être néfaste non seulement pour les centres urbains et les régions, mais pour tous les Québécois.
L'un des amendements que j'ai proposés, celui sur lequel j'interviens, touche particulièrement la volonté du gouvernement fédéral de réduire les crédits d'impôt qui sont notamment utiles en recherche et développement.
Pour les entreprises et les centres de recherche de mon coin de pays, dans l'Est du Québec, les conservateurs prévoient une réduction très néfaste et dangereuse des crédits d'impôt à l'investissement en sabrant dans son Programme de la recherche scientifique et développement expérimental.
La diversification économique est primordiale pour notre région. Or cette réduction des crédits d'impôt à l'investissement par les conservateurs nuira à un programme qui est utilisé par les entreprises qui comptent développer de nouvelles expertises par l'entremise de ce qu'on appelle au Québec les Centres collégiaux de transfert de technologie. Ce programme permet aux entreprises québécoises de réclamer un crédit d'impôt lorsque celles-ci concluent un contrat avec des Centres collégiaux de transfert de technologie. Ce programme incite donc ces entreprises à tenter de se diversifier et à trouver des façons de développer de nouveaux créneaux par la recherche, le développement et la créativité.
C'est donc une aide directe aux entreprises, mais c'est aussi une aide indirecte à tous ces centres de l'Est du Québec. Ces centres, qui sont partout au Québec — on en retrouve notamment huit dans mon coin de pays — aident les entreprises à diversifier leur expertise dans des domaines particulièrement plus traditionnels, tels que: la pêche, avec le centre de transfert technologique Merinov de Gaspé; le domaine maritime, avec Innovation maritime, à Rimouski; la forêt, avec le Service de recherche et d'expertise en transformation des produits forestiers de l'Est du Québec, à Amqui, dans mon comté, et avec le Centre d'expérimentation et de développement en forêt boréale, à Baie-Comeau, sur la Côte-Nord; ou la transformation agroalimentaire avec le Centre de développement des bioproduits, à La Pocatière.
Ces centres jouent un rôle primordial pour solidifier notre économie traditionnelle qui connaît des moments difficiles. À ce même moment, les conservateurs diminuent les crédits d'impôt. Ainsi, ces entreprises, qui faisaient traditionnellement affaire avec les centres de transfert technologique ne seront plus incitées de la même manière à diversifier leur développement. Solutions Novika, de La Pocatière, qui oeuvre dans la fabrication industrielle, en est un exemple fort pertinent.
Le développement durable sera aussi affecté par ces compressions, qui toucheront le Centre d'initiation à la recherche et d'aide au développement durable basé à Carleton-Sur-Mer, un centre de transfert technologique qui incitait les entreprises à utiliser ses service par l'entremise des crédits d'impôt.
Allons au-delà des divergences idéologiques qu'on peut parfois avoir avec les conservateurs. Les conservateurs se disent en faveur des régions, et par leur slogan « Notre région au pouvoir », qu'ils ont fortement utilisé lors de la dernière campagne électorale, ils disaient être là pour développer les régions.
Les régions se sentent très loin de la compréhension que les conservateurs devraient en avoir. J'invite ces derniers à retirer totalement de leur projet de loi omnibus cette partie qui nuit particulièrement à tout le secteur de la créativité dans la recherche et le développement.
Je ne peux passer sous silence toutes les modifications au programme d'assurance-emploi qui nuiront aux régions. Dans le dernier projet de loi omnibus C-38, le gouvernement avait déjà préparé le terrain. Le projet de loi C-45 finalise la job, comme on dit. Présentement, on fait en sorte que ce programme ne réponde plus nécessairement aux critères dont ont besoin les travailleurs qui perdent leur emploi, particulièrement dans des régions comme la mienne où l'emploi saisonnier joue un rôle déterminant dans l'économie. Je parle au nom des travailleurs qui perdent leur emploi dans une période de l'année où l'emploi n'est plus là.
Les conservateurs ne comprennent pas que l'hiver revient chaque année dans certains coins de notre grande région et que c'est impossible de travailler en forêt et dans les pêches pendant cette période. Ils tentent de pénaliser ces travailleurs en leur disant que s'ils ne tentent pas de se trouver un emploi à l'extérieur de leur région, ils couperont leurs prestations.
C'est une manière d'attaquer directement les régions et de faire en sorte de les vider d'une main-d'oeuvre qualifiée. On peut penser à tout ce que cela peut comporter comme contraintes pour les familles et le développement de nos régions, mais aussi pour les employeurs qui ont besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée quand revient la période d'employabilité.
Les conservateurs n'ont pas réfléchi plus loin que le bout de leur nez dans cette réforme très dommageable. De toute évidence, j'invite la ministre — comme je l'ai fait à plusieurs reprises — à revenir en arrière à propos de la réforme qu'elle est en train de mettre en avant dans le programme d'assurance-emploi. On peut comprendre, de prime abord, qu'un programme puisse servir les travailleurs dans une période de leur vie qui n'est pas souhaitée. Personne ne souhaite ne pas avoir d'emploi. Les travailleurs des domaines de la forêt, de la pêche et du tourisme sont très importants pour les régions.
Le tourisme sera grandement affecté par cette réforme. D'ailleurs, j'en parlais, il n'y a pas très longtemps, avec un entrepreneur de ma région qui a un centre d'art. Ce centre a une main-d'oeuvre qualifiée, qu'il a formée. Année après année, il a diversifié ses opérations. Il me disait qu'il avait des projets de développement et qu'il y mettait énormément d'énergie, mais qu'il ne savait pas s'il allait agrandir son entreprise, la développer et la faire prospérer parce qu'il n'était pas certain que cette main-d'oeuvre qualifiée, et déterminante pour lui, reviendrait. On parle de son service à la clientèle et de la réputation de son entreprise.
Dans une très grande région comme la nôtre, nombreuses furent les interventions du monde municipal, des entreprises, des groupes communautaires et des agences de développement qui ne comprennent franchement pas la volonté des conservateurs. En fait, ils se demandent — et je le demande aux conservateurs régulièrement — si les conservateurs veulent vraiment fermer les régions. On aura ces réponses.
Dans le projet de loi omnibus, il y a aussi différentes attaques, entre autres contre l'environnement. Le fédéral abaisse encore une fois ses critères environnementaux. La précédente intervention de la chef du Parti vert y faisait référence de manière éloquente.
Le fleuve Saint-Laurent, qui coule tout le long de ma circonscription, est fortement achalandé en raison du transport maritime et des rivières qui s'y déversent. Tous les changements qui concernent la qualité des cours d'eau peuvent être engendrés par le fait de diminuer les critères et de diminuer les facteurs de protection, ce qui fait en sorte qu'il y a des dangers éventuels. Je parle ici du fleuve Saint-Laurent, de la mer.
Cela m'ouvre la porte pour parler de l'Institut Maurice-Lamontagne, un centre de recherche, qui depuis le printemps dernier se voit balayer par des compressions issues d'une volonté conservatrice de réduire la science, de réduire l'accès à la connaissance. C'est une connaissance qui les gène particulièrement. Les recherches des scientifiques de l'IML permettent de connaître les causes et l'impact des déversements d'éléments toxiques dans le fleuve.
Les conservateurs s'attaquent directement à la science, sous prétexte de vouloir faire des compressions. Le ministère des Pêches et Océans doit faire son effort et réduire son budget. Conséquemment, on voit que c'est, entre autres, l'Institut Maurice-Lamontagne, le plus grand centre de recherche francophone de Pêches et Océans, qui paie la note.
J'aurai certainement l'occasion de revenir, tel que je le ferai à la période des questions aujourd'hui, sur des techniques très précises, des coupes chirurgicales qui peuvent apparaître comme étant parfois anodines, par exemple l'élimination de deux postes de bibliothécaires et la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne.
Toutefois, ces coupes sont planifiées et servent directement à mettre en avant cette idéologie conservatrice qui veut réprimer l'accès aux connaissances.
Mon temps de parole est écoulé. Je remercie mes collègues d'avoir écouté mes commentaires à propos de ce projet de loi omnibus. J'espère que les conservateurs accepteront les amendements formulés par l'opposition.
La dernière fois, ils avaient fait fi de tous les amendements, alors je les invite à accepter mon amendement.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre ces commentaires à propos de l'assurance-emploi. Chez nous, nous parlons beaucoup de cette problématique face aux nouveaux changements.
J'ai une question très précise à lui poser. En fait, je voudrais l'entendre sur les bienfaits. Nous parlons des méfaits des conservateurs, mais je voudrais l'entendre parler de façon plus générale des bienfaits d'un programme d'assurance-emploi pancanadien qui ferait en sorte que toutes les régions puissent s'entraider. En effet, les régions qui en ont le plus besoin pourraient profiter des bienfaits d'un programme qui ferait en sorte que les régions plus riches puissent aider les régions ayant plus de difficultés, comme la sienne.
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député de Sherbrooke, qui m'ouvre vraiment très grand la porte pour parler du programme d'assurance-emploi.
Des problèmes sont constatés depuis de nombreuses années. Et nombreuses ont été les tentatives de réforme depuis 2006, particulièrement depuis la prise du pouvoir par les conservateurs. Chaque fois, les tentatives ont été bloquées par l'opposition, par le gouvernement. Les tentatives faites par le Bloc québécois visaient à faire comprendre que ce programme devait répondre davantage aux préoccupations des Québécois.
On en vient à la même conclusion que plusieurs, dont l'ancien actuaire en chef du programme d'assurance-emploi, M. Bédard, et l'économiste Pierre Fortin, c'est-à-dire qu'il faut rapatrier le programme d'assurance-emploi au Québec. Ce programme doit convenir aux réalités des Québécois. Le Parti québécois, lors de sa campagne électorale, a déjà fait mention qu'il souhaite rapatrier ce programme.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à favoriser ce transfert de programme vers Québec pour en faire un programme qui répondra aux préoccupations des Québécois auxquelles il ne répond pas du tout actuellement.
Monsieur le Président, ma question concerne la modification du soutien aux entreprises en matière de recherche scientifique et de développement expérimental. À Montréal, il y a eu des pertes d'emplois dans ce milieu.
Dans ce projet de loi, les conservateurs font abstraction d'une politique industrielle réelle, détaillée, coordonnée et efficace en matière de recherche et développement. J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord avec moi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Honoré-Mercier de me permettre d'intervenir à nouveau, d'apporter des précisions particulières et de répondre à sa question relativement aux coupes prévues par les conservateurs, soit la diminution des crédits d'impôt.
Quand on diminue un crédit d'impôt, on le rend moins attrayant, et ce, dans ma région, mais aussi partout au Québec. C'est particulièrement le cas à Montréal où les entreprises de pointe tentent de voir comment elles peuvent tirer leur épingle du jeu dans cette économie encore chancelante. Les conservateurs disent que cela va bien, mais on parle encore de difficultés économiques. À l'heure où il y a encore des difficultés économiques partout au Québec, il est dangereux — d'ailleurs, je l'ai dit dans mon préambule — de diminuer un crédit d'impôt qui est fortement utilisé et qui aide des entreprises à se développer. Quand ces entreprises se développent, elles emploient plus de travailleurs. Elles ont une activité économique qui, peu importe la région, va rejaillir par la création d'emplois secondaires, en utilisant des sous-contractants par exemple, et par des retombées pour les commerces.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'invite le gouvernement à réévaluer la situation et à remettre au taux actuel les crédits d'impôt pour éviter des conséquences dommageables, et ce, partout au Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face. Dans ce projet de loi, le gouvernement inclut plusieurs mesures pour aider les petites entreprises et pour que le double emploi soit éliminé.
Pourrait-il commenter particulièrement les mesures pour éliminer les échappatoires fiscales? C'est très important. On entend les Québécois lorsqu'on parle des échappatoires fiscales. J'aimerais donc savoir ce qu'il pense de ces mesures proposées dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Boniface de sa question.
Les échappatoires fiscales doivent effectivement être encadrées. Il est important que le Canada, par l'entremise d'un contrôle accru de la part de son Parlement, réglemente pour éviter que des gens ne paient pas leurs impôts.
À cet égard, les conservateurs ne vont pas assez loin ou tiennent parfois un double discours. Encore récemment, on concluait un accord de libre-échange avec le Panama qui ouvre la porte à certaines échappatoires fiscales.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue du Bloc québécois qui vient de parler. Il est évidemment extrêmement important de porter la voix du Québec ici, au Parlement d'Ottawa. C'est ce que nous entendons faire et c'est ce que nous faisons depuis maintenant un bon moment, et nous le faisons également dans le cadre de ce projet de loi en déposant des amendements précis touchant particulièrement le Québec.
Ces amendements concernent aussi d'autres régions. L'assurance-emploi n'est pas exclusive au Québec. Cependant, mon collègue qui vient tout juste de prendre la parole vous a donné des exemples de problèmes en ce qui concerne le tourisme ou l'agriculture dans sa région. Ça, c'est partout au Québec. On trouve également ce type de problèmes dans ma région. J'en parlerai un peu plus tard dans mon allocution.
Nous avons présenté des amendements de fond en vue de souligner l'importance de préserver les acquis du Québec. En déposant un projet de loi omnibus, le gouvernement vient sabrer dans ces acquis. On n'a pas compris pour quelle raison le gouvernement n'acceptait pas de scinder ce type de projet de loi omnibus, qu'on qualifie de « mammouth » dans les médias. C'est maintenant devenu la façon de qualifier les projets de loi du Parti conservateur. Précédemment, il y avait le projet de loi C-38; maintenant, c'est le projet de loi C-45.
En un innombrable nombre de pages, une foule de mesures viennent inonder le projet de loi qui, finalement, va toucher la population dans le plus profond de son quotidien, mais les gens l'apprendront plus tard, parce qu'on n'a pas le temps d'en débattre. Le gouvernement arrive avec des bâillons. On en est maintenant rendus à une trentaine de bâillons en ce qui concerne des projets de loi. Malheureusement, je prévois qu'on en aura un autre en ce qui concerne le projet de loi C-45, et on est chanceux de pouvoir prendre la parole avant que cela n'arrive.
Cela fait en sorte que non seulement les parlementaires ne peuvent pas débattre convenablement de ce type de projet de loi, mais en comité, ils sont muselés. J'apprenais tout à l'heure de la part d'un collègue libéral que le NPD avait accepté ou laissé passer le fait qu'il y avait une motion d'attribution de temps. Ainsi, on cesse de débattre en comité des amendements déposés par les autres partis.
Évidemment, il y a un problème de démocratie dans ce Parlement, exacerbé par l'attitude des conservateurs qui refusent de présenter les réformes une à la fois pour qu'on puisse en débattre correctement et les voter. Qu'on soit d'accord ou en désaccord, je le respecte, c'est la démocratie. Il faut quand même pouvoir minimalement en débattre et mettre la population au courant de ce qui se passe.
Monsieur le Président, ici, on est tous députés, et vous aussi. Dans ma circonscription, de nombreuses personnes viennent me voir au bureau en ce qui concerne les changements apportés à l'assurance-emploi, et on en apprend tous les jours. Pourquoi? Parce qu'on n'en a pas débattu proprement ici. La ministre et le gouvernement ont tout simplement refusé de séparer le projet de loi du projet de loi omnibus afin d'en faire un projet de loi en bonne et due forme, de sorte qu'on puisse en discuter correctement.
Sur cette base, on propose une série d'amendements pour au moins qu'on discute particulièrement de certains aspects. J'espère que les partis, et spécialement le gouvernement, vont entendre raison et accepter ces amendements.
Mon collègue parlait de recherche-développement tout à l'heure. On parle aussi d'amendements en ce qui concerne l'assurance-emploi, l'environnement et les normes du travail. Si l'on parle toutefois plus précisément de mon amendement qui concerne la recherche-développement, c'est parce que, compte tenu du projet de loi C-45, le gouvernement a décidé de diminuer son apport de 65 % à 55 %. C'est une coupe importante faite dans les crédits d'impôt en matière de recherche-développement. Certes, cela va toucher les investissements des entreprises québécoises dans les secteurs manufacturier et forestier.
On sait de quelle manière ce gouvernement conservateur a traité le secteur forestier, qui a pourtant un ministre des Transports issu d'une région où la foresterie revêt une importance capitale, soit la région de Roberval, le Saguenay-Lac-Saint-Jean. Au cours des années de la crise économique qui a sévi à partir de 2008, ce gouvernement a favorisé l'industrie automobile en Ontario. Je ne dis pas qu'on n'aurait pas dû le faire, sauf que des milliards de dollars ont été investis dans cette industrie, alors que des pinottes ont été alloués à l'industrie forestière au Québec.
Aujourd'hui, le gouvernement arrive avec un projet de loi omnibus dans lequel il annonce des coupes dans la recherche-développement, et on sait à quel point la recherche-développement est importante pour l'industrie forestière. Au départ, c'était inéquitable cette façon dont le gouvernement a géré les problèmes liés à l'industrie forestière, et aujourd'hui, il en rajoute!
Dans ma région, qui couvre un grand territoire au Centre-du-Québec et en Estrie, se trouvent également des forêts et énormément de petites et moyennes entreprises. Il y a même de grandes entreprises, comme Cascades, à Kingsey Falls, qui emploie plus de 2 000 personnes installées au Québec, aux États-Unis et en Europe.
Cette entreprise fait du recyclage et de la récupération depuis 1964. Elle fait du carton, du papier, et le reste. Bref, personne n'a pas mis un jour la main sur un produit provenant de la compagnie Cascades. Évidemment, le nerf de la guerre pour ce type d'entreprise manufacturière, c'est la recherche et le développement. Le gouvernement nous rétorquera que ce n'est pas une baisse énorme, mais ces crédits d'impôt sont extrêmement importants pour le développement des entreprises qui sont dans l'industrie du développement durable et qui sont des créateurs d'emplois extraordinaires, comme Cascades. C'est un coup dur, alors que le dollar canadien est élevé.
Encore là, le gouvernement dira que ce n'est pas sa responsabilité, mais justement, quand des conséquences d'une crise économique — comme la hausse du dollar — se manifestent, on ne va pas en plus étouffer ou peser sur la tête de ceux qui réussissent à se tenir le tête hors de l'eau. Je ne parle pas de la compagnie Cascades, mais de toutes ces entreprises qui, par leur recherche et leur développement au fil des ans, ont réussi à devenir ce qu'elles sont aujourd'hui.
Au Québec, c'est particulièrement vrai, et c'est la raison pour laquelle cet amendement a été déposé. Je souhaite que tout le monde se penche sur la question et réfléchisse bien avant d'accepter de telles compressions. Le gouvernement fait des économies de bouts de chandelle, alors qu'il faut faire le contraire. Il n'a pas encore compris qu'investir dans la recherche et le développement est payant. Je ne comprends pas que ce gouvernement, qui tient pourtant un discours dans lequel il concentre toutes ses mesures sur l'économie, propose des mesures aussi inéquitables dans le projet de loi C-45.
On a parlé d'assurance-emploi. Mon collègue du Bloc québécois a fait passablement le tour de la question, mais je tiens à réitérer l'importance de préserver nos acquis. Je ne parle pas de vouloir toucher de l'assurance-emploi, mais de faire en sorte que dans des entreprises touristiques et agricoles, on puisse faire ce que tout le monde veut faire, c'est-à-dire continuer à occuper notre territoire. Est-ce que ce sont seulement des gens qui viennentde grands centres et de grandes villes qui prennent de telles décisions? On dirait que oui. Eux aussi sont touchés par l'assurance-emploi, mais les mesures incluses dans cette réforme touchent particulièrement les régions.
Je ne veux pas qu'on suive cet exemple, mais en Suisse, des producteurs agricoles sont payés pour laisser des moutons dans les champs, pas parce qu'ils font de l'élevage de moutons et de la laine, mais parce que les touristes aiment voir des moutons dans les champs. Je ne dis pas que c'est un exemple à suivre, mais à certains endroits, on a conscience de l'importance de l'occupation du territoire.
Mon collègue parlait de la Gaspésie. Or mon père vient d'une municipalité de sa circonscription, Causapscal. Il est né sur une terre agricole où il y a énormément de tourisme. Comme il l'a si bien dit, l'hiver vient à chaque année et les entreprises saisonnières, pendant une certaine période de l'année, ne fonctionnent malheureusement pas. Mais dès que la saison touristique revient, les gens font la file et se bousculent au portillon pour pouvoir profiter des magnifiques paysages et de tout ce qu'on peut offrir en matière d'événements touristiques dans ces régions.
On a un choix à faire: veut-on fermer ces régions et faire en sorte qu'il n'y ait plus de main-d'oeuvre de qualité qui puisse y travailler, ou veut-on adapter le régime de l'assurance-emploi pour qu'il soit équitable pour tous et qu'on puisse conserver ces emplois fort importants pour garder les régions ouvertes? Si on ferme les régions, tout le monde va se retrouver dans les grandes villes et les grands centres, et là, on va avoir tout un problème d'assurance-emploi.
Je voulais parler d'autres amendements, mais j'invite mes collègues de la Chambre des communes à regarder de très près les amendements importants. Au moins, si on est pris avec le projet de loi C-45 parce que le gouvernement est majoritaire, que des amendements l'améliorent avant qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue du Bloc québécois, porte-parole en matière d'industrie, pour son excellente réflexion et sa prise de parole à la Chambre qui dresse un portrait de la vision que les conservateurs veulent mettre en avant au moyen de ce projet de loi omnibus.
J'aimerais revenir sur le fait que les conservateurs coupent dans la science et dans la technologie. On apprenait entre autres qu'ils fermeront la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne qui, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, a deux employés, soit des bibliothécaires, et qui met en avant la culture scientifique en français. C'est la seule bibliothèque francophone de tout le réseau de Pêches et Océans Canada. Les conservateurs ont donc décidé de transférer les livres ailleurs et de les mettre en boîtes. Ces livres ne seront plus accessibles, car il n'est pas possible de les numériser en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
Quelle est la vision de développement relative à la science mise en avant par les conservateurs? J'aimerais que mon collègue nous en parle. Que comprend-t-il de cette vision que les conservateurs veulent mettre en avant?
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis longtemps — je parle comme un vétéran —, et j'ai toujours été estomaqué par la façon dont le gouvernement conservateur fait fi de la science et de la technologie. Il y a des exemples patents de cela, notamment les compressions dans la circonscription de mon collègue dont il a parlé.
Le chef du Bloc québécois vient de faire une tournée à Chicoutimi, et les gens lui ont abondamment parlé du fait que nous avons signalé à la Chambre les coupes que veut effectuer le gouvernement au Centre des technologies de l'aluminium. Pour la compagnie Cascades, dans ma circonscription, le nerf de la guerre c'est la recherche et le développement. Dans la région de Chicoutimi, que l'on appelle maintenant la Ville de Saguenay, la recherche et le développement en lien avec l'aluminium sont évidemment très importants.
En cette période où on a de plus en plus besoin de la recherche, du développement et de l'apport des scientifiques pour trouver de nouvelles approches plus efficaces, si le gouvernement coupe là-dedans, comme je le disais tout à l'heure, c'est comme peser sur la tête de la personne qui a la tête juste au-dessus du niveau de l'eau.
Monsieur le Président, encore une fois, je veux remercier mon collègue de ses commentaires.
J'aimerais discuter de deux choses importantes pour les Québécois. Les Québécois et le gouvernement du Québec disent que ces choses sont importantes pour eux.
J'aimerais donc entendre les commentaires de mon collègue à la Chambre des communes concernant la mise en oeuvre du cadre fiscal des régimes de pension agréés collectifs, que le gouvernement du Québec attend avec impatience, et les améliorations aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité proposées dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui me permet de rappeler ce que j'ai dit au tout début de mon discours. Elle a tout à fait raison, des mesures fort importantes se retrouvent dans le projet de loi C-45, comme dans n'importe quel autre projet de loi.
Si elle a déjà entendu la teneur de mes discours, elle sait que j'ai pratiquement toujours dit que dans un projet de loi, il n'y a jamais que de mauvaises mesures ou que de bonnes mesures. Voilà d'où vient l'importance que le gouvernement scinde ces projets de loi, surtout sachant que des mesures sont fort importantes pour le Québec, comme elle le dit si bien. On s'assure ainsi de discuter de régimes enregistrés d'épargne ou de mesures fiscales dans un projet de loi qui concerne ces sujets.
Le projet de loi C-45 est un fourre-tout comprenant des mesures à n'en plus finir. Il comporte 400 ou 500 pages et touche 70 projets de loi très différents les uns des autres, qu'il s'agisse d'environnement, d'assurance-emploi ou de mesures fiscales. On n'en finit plus. Il n'y a à peu près que la justice qui ne soit pas comprise dans ce projet de loi.
Ce que nous disons et répétons au gouvernement, c'est qu'il faut s'assurer de scinder ces mesures. Pourquoi l'avons-nous fait au sujet des pensions des députés, alors que tout le monde était d'accord? On a accepté de retirer cette notion du projet de loi afin de s'assurer de la voter séparément, et ce, probablement parce que d'un point de vue politique, cela paraissait bien. On a coupé nos pensions et les députés étaient unanimes là-dessus. Cela s'est bien passé et c'est allé vite.
Si on peut le faire pour des dossiers touchant les députés, je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas pour des dossiers fort importants pour le Québec et les autres provinces.
Monsieur le Président, je vous remercie.
[Traduction]
Je suis heureuse de contribuer au débat sur cette mesure législative à l'étape du rapport, car elle est absolument essentielle au dynamisme économique du Canada. Je parle bien sûr du projet de loi C-45, Loi sur l'emploi et la croissance, qui, comme nous le savons tous, mettra en oeuvre des pans importants du Plan d'action économique de 2012.
Comme les Canadiens le savent déjà, grâce aux mesures axées sur la croissance que le gouvernement a prises, l'économie canadienne est sortie de la période de turbulences économiques qui a secoué la planète en relativement bonne posture par rapport aux autres économies du monde. Que l'on parle de création d'emplois, de croissance économique ou de situation financière, le Canada montre la voie.
Avec un bilan net dépassant les 820 000 emplois depuis la récession, le Canada a créé plus d'emplois que tous les autres pays du G7 depuis quelques années. Et les Canadiens en sont fiers, surtout que la plupart de ces emplois sont à temps plein. Ils sont aussi fiers de savoir que leur pays a les meilleures finances du G7 et qu'il a, et de loin, le plus bas ratio de la dette au PIB. Et la liste pourrait s'allonger indéfiniment.
Rien d'étonnant à ce que de plus en plus de tiers et d'observateurs internationaux louangent le bilan économique du gouvernement. Pourquoi n'écoute-t-on pas ce qu'ils ont à dire?
Voici par exemple ce que pense Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe: « Les perspectives économiques sont meilleures pour le Canada que pour le reste du monde. »
De son côté, le chef économiste de l'OCDE, Pier Carlo Padoan, a déclaré que « l'économie canadienne se porte bien [...] » et que « [...] l'économie canadienne [...] se porte mieux que celle de la plupart des autres économies avancées ».
Il ne faut pas tomber dans la complaisance pour autant, surtout pas maintenant. Il faut demeurer vigilants et continuer de se concentrer sur l'économie, car nous savons très bien que l'économie mondiale n'est pas hors de danger, notamment quand on regarde ce qui se passe aux États-Unis et en Europe, deux des plus importants partenaires commerciaux du Canada.
C'est précisément ce que fait notre Plan d'action économique de 2012, comme on le voit à la lecture du projet de loi dont nous sommes saisis. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'attelle à la tâche et qu'il fasse adopter des lois ciblées, qui favorisent la croissance et stimulent la création d'emplois, comme celle-ci.
Les Canadiens, qui demeurent prudents quant à l'état de l'économie mondiale et aux contrecoups qui pourraient atteindre le Canada, veulent avoir l'assurance que leur Parlement prend la situation au sérieux lui aussi. Ils seraient éminemment déçus s'ils voyaient leurs politiciens profiter de la situation économique pour se livrer à des manigances politiques. Or, c'est exactement ce qu'a fait le Parti libéral au Comité des finances, à qui il a fait perdre plusieurs jours avec ses tactiques d'obstruction coûteuses. Au lieu d'embarquer dans le train des réformes économiques, le Parti libéral a décidé de se prêter à toutes sortes de jeux politiques et de proposer des milliers d'amendements frivoles, dans l'unique but de retarder la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012.
Je dois préciser que les libéraux ont tout de même proposé et défendu avec vigueur une poignée d'amendements de fond au Comité des finances. Il est donc consternant que le Parti libéral ait choisi de débattre essentiellement d'amendements relatifs aux échappatoires fiscales.
D'ailleurs, le gouvernement et le NPD étaient pour une fois sur la même longueur d'onde lorsqu'ils ont tous deux exprimé leur stupéfaction parce que le porte-parole libéral en matière de finances prenait constamment la parole pour exiger que nous fermions les yeux sur les principes fondamentaux de l'équité fiscale en préservant des échappatoires. Je ne comprends toujours pas pourquoi le porte-parole libéral tenait mordicus à ce que nous conservions ces abris fiscaux afin d'éviter à quelques rares privilégiés de payer leur juste part d'impôt.
Je suis fière que les députés conservateurs aient tenu tête au Parti libéral et voté contre chacune de ses tentatives, à l'étape du comité, de préserver des échappatoires fiscales. Je suis aussi très fière qu'ils soient restés campés sur leurs positions jour après jour — et même la nuit — pour repousser cette tentative partisane des libéraux de faire obstacle au Plan d'action économique de 2012, qui dynamisera l'économie canadienne.
Comme je l'ai déjà dit, notre plan, ainsi que les mesures connexes prévues à la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, est bon pour l'économie et les familles canadiennes. Je tiens d'ailleurs à présenter aux Canadiens diverses initiatives figurant dans le projet de loi qui aideront les particuliers et les collectivités, des initiatives auxquelles l'opposition s'oppose et tente de faire obstacle.
Ainsi, grâce au projet de loi à l'étude aujourd'hui, le gouvernement conservateur contribue à renforcer l'économie et à créer des emplois, notamment en prolongeant d'un an le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, en favorisant le commerce entre les provinces, en améliorant le cadre législatif qui régit les institutions financières canadiennes, en simplifiant les déplacements transfrontaliers, en réduisant les formalités administratives et les frais imposés aux céréaliculteurs canadiens et en soutenant le secteur de l'aviation commerciale canadienne.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui soutient les familles et les collectivités en améliorant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, en aidant les Canadiens à économiser en prévision de la retraite par la mise en oeuvre d'un cadre fiscal des régimes de pension agréés collectifs, en améliorant l'administration du Régime de pensions du Canada et, je le répète, en faisant beaucoup plus.
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance prévoit des mesures concrètes pour faire la promotion des énergies propres et accroître la neutralité du régime fiscal en élargissant par exemple l'allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et en éliminant progressivement le traitement fiscal préférentiel accordé aux secteurs des mines, du pétrole et du gaz.
De plus, la mesure législative dont nous sommes saisis optimise les fonds publics grâce à des mesures sans précédent visant à garantir que les régimes de pension du secteur public fédéral sont viables et responsables sur le plan financier. Nous éliminons également les échappatoires fiscales et la duplication, et beaucoup plus encore.
Pourquoi les partis de l'opposition s'opposent-ils à toutes ces initiatives favorisant la croissance et destinées à aider l'économie et les familles canadiennes?
Pendant le temps de parole qui me reste, j'aimerais me concentrer sur une initiative très importante qui aidera vraiment les économies locales d'un bout à l'autre du pays, et en particulier dans ma circonscription, Saint-Boniface.
Nous connaissons tous l'importance des petites entreprises, qu'il s'agisse du salon de coiffure de quartier ou d'une petite fabrique locale. Les PME canadiennes constituent 99 % des entreprises du pays. Elles emploient 60 % de la main-d'oeuvre, et contribuent à environ 40 % du PIB du Canada. Elles sont donc des moteurs économiques et des sources de création d'emplois.
C'est pourquoi je suis très heureuse que, par l'entremise de la présente mesure législative, le Plan d'action économique de 2012 prévoie la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui les aidera à embaucher davantage de Canadiens et à croître. Cette prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises permettra à celles-ci de bénéficier d'un crédit pouvant atteindre 1 000 $ afin de compenser l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi versées en 2012. Ce crédit serait offert à environ 536 000 employeurs dont les cotisations totales à l'assurance-emploi ne dépassaient pas 10 000 $ en 2011, réduisant ainsi leurs coûts salariaux de quelque 205 millions de dollars en 2012. Nos petites entreprises ont ainsi pu conserver 205 millions de dollars grâce à ce crédit d'impôt temporaire à l'embauche.
Cette initiative, comme bien d'autres qui se trouvent dans le Plan d'action de 2012, aidera les Canadiens et l'économie canadienne. C'est pourquoi les Canadiens appuient ce plan et la mesure législative à l'étude aujourd'hui. C'est aussi pourquoi l'opposition devrait mettre fin à ses petits jeux politiques et cesser d'essayer de bloquer ce projet de loi. Je demande aux députés d'arrêter leurs manigances politiques, de se concentrer sur l'économie et d'appuyer l'adoption rapide de cette mesure législative et du Plan d'action économique de 2012.
J'aimerais maintenant faire un commentaire plus personnel. Comme de nombreux Canadiens le savent, les parlementaires sont ici cinq jours par semaine, parfois, et il leur arrive donc de manquer des événements spéciaux qui se passent chez eux. Ainsi, je n'ai pu assister aux funérailles d'un ami, et j'aimerais prendre un moment pour parler de lui. Peter O'Kane est mort subitement à 42 ans dans un accident. Peter était policier et nous avons déjà travaillé de près ensemble; c'était un ami et un collègue que j'admirais beaucoup. Pour rendre hommage à sa mémoire, j'aimerais lire un poème intitulé La dernière inspection.
Le policier se tenait debout devant son Dieu,
comme chacun le fait tôt ou tard.
Il souhaitait que ses souliers soient aussi resplendissants que ses galons.
« Approchez-vous un peu, Monsieur l'agent. Que devrais-je faire de vous?
Avez-vous toujours tendu l'autre joue?
Avez-vous été fidèle à mon Église? »
Le policier se redressa et répondit:
« Non, Seigneur, je dois l'admettre,
car ceux qui font respecter l'ordre ne peuvent pas toujours être des saints.
Mais je n'ai jamais pris un sou qui n'était pas à moi,
même si j'ai dû faire bien des heures supplémentaires quand les factures s'accumulaient.
Et je ne suis jamais resté sourd à un appel à l'aide, même quand je tremblais de peur.
Et il m'est parfois arrivé, que Dieu me pardonne, de verser une larme indigne d'un homme.
Je sais que je ne mérite pas une place auprès des gens qui sont ici.
Ils n'ont jamais voulu de ma compagnie, sauf quand ils avaient peur.
Si vous avez une place pour moi, Seigneur, un endroit tout simple suffira.
Je n'ai jamais eu de grandes attentes ni de grandes richesses.
Si vous n'avez pas de place, je comprendrai. »
Un grand silence entoura ce trône bien connu des saints,
tandis que le policier attendait calmement la réponse de son Dieu.
« Avancez-vous, Monsieur l'agent. Vous avez porté vos fardeaux avec grâce.
Venez faire une ronde au Ciel, maintenant. Vous avez passé assez de temps en enfer. »
Cette ode est dédiée à Peter O'Kane, qui est décédé récemment. Je suis infiniment désolée de n'avoir pu assister à ses funérailles.
[Français]
Monsieur le Président, en premier lieu, j'offre mes condoléances à ma collègue la secrétaire parlementaire, pour sa perte.
On a siégé plusieurs heures au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-45. Pour la plupart des éléments qui ont été apportés, entre autres les amendements, nous étions fortement en désaccord avec le gouvernement.
Selon nous, le gouvernement se dirige actuellement dans la mauvaise direction. Le gouvernement manque des occasions claires de pouvoir jouer un rôle positif dans l'économie canadienne. Je n'ai pas beaucoup de temps pour poser une question, aussi, je vais me concentrer sur un élément particulier sur lequel nous étions en désaccord. C'était la question de la recherche scientifique et du développement expérimental.
En comité, nous avons entendu plusieurs témoins, en particulier du milieu des affaires, et notamment de l'association Manufacturiers et exportateurs du Canada, qui a démontré ses inquiétudes par rapport à la manière dont les changements étaient apportés. Le gouvernement prétend qu'il y aurait 500 millions de dollars de moins d'investissement dans le secteur privé pour la recherche-développement, alors que pour Manufacturiers et exportateurs du Canada, la perte se serait de l'ordre de 633 millions de dollars. Cela va entraîner, selon cette association, une diminution de quelque 18 % ou 20 % de la recherche-développement entreprise par le secteur privé.
Un autre élément important est l'élimination de l'admissibilité des dépenses en capital pour le crédit d'impôt sur la recherche-développement. Par conséquent, le NPD a proposé de reporter les changements de cinq ans, pour pouvoir mieux étudier les implications.
J'aimerais savoir pourquoi, du côté du gouvernement, on a refusé une mesure telle que celle-ci qui permettrait de mieux étudier l'ampleur des changements proposés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue avec qui je travaille au Comité permanent des finances. Nous travaillons très bien ensemble. C'est un plaisir de travailler avec ce député de l'opposition officielle.
J'aimerais dire, premièrement, qu'on a récemment présenté un rapport qu'on appelle le « rapport Jenkins ». Des experts ont été choisis pour nous donner des avis afin que nous établissions des mesures qui aideraient en matière de recherche-développement.
Aussi, compte tenu de ce rapport Jenkins, nous avons établi des mesures, dans le projet de loi proprement dit, pour permettre de donner un financement direct à certains organismes. Ce sont des mesures demandées par les experts ayant produit ce rapport. Ces mesures sont appuyées par d'autres organismes. J'aimerais mentionner que même l'organisme mentionné par notre collègue du NPD nous appuie en ce qui concerne plusieurs autres mesures. Il nous appuie en ce qui a trait aux crédits d'embauche, il nous appuie quand on parle de donner plus d'argent à la recherche-développement.
Mon collègue saura ainsi que nos mesures sont appuyées par plusieurs. On va continuer selon cette optique.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors des travaux du Comité des finances, la députée a voté contre la proposition visant à ajouter le lac Kingfisher à la liste des cours d'eau protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. On me dit que le lac Kingfisher est un endroit magnifique. Il se trouve à moins de 10 kilomètres de la circonscription de la députée. Pendant les journées chaudes d'été, les 2 000 places de stationnement de la plage sont habituellement toutes occupées par des voitures de Winnipégois et de résidants de Saint-Boniface qui se rendent à cet endroit pour profiter des lieux. Le lac a reçu sept prix pour la pêche à la ligne de la truite arc-en-ciel, comme ce fut le cas lorsque, il y a quelques années, Jason Everett a pêché une truite de 58 centimètres.
Pourquoi la députée n'a-t-elle pas défendu les intérêts de ses électeurs, qui adorent le lac Kingfisher, et n'a-t-elle pas voté en faveur de l'amendement libéral qui proposait l'ajout de ce lac à la liste des cours d'eau protégés?
Monsieur le Président, le lac Kingfisher est bel et bien protégé. Le gouvernement appuie la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui vise à protéger les lacs de ce genre, et nous allons continuer de proposer des mesures environnementales.
Parlons maintenant de ce qu'a fait le député pendant les travaux du comité. Le député devrait répondre à ces questions. Il a eu l'occasion de proposer des amendements pour lutter contre le problème des échappatoires fiscales afin de veiller à ce que les Canadiens paient leur juste part et d'empêcher certains citoyens de s'adonner à l'évasion fiscale. Le député a plutôt décidé de proposer des amendements visant à maintenir ces échappatoires fiscales. Il a proposé le retrait d'amendements visant notamment à lutter contre l'évasion fiscale au moyen de partenariats ou à assortir d'une intégrité et d'une équité accrues les règles relatives à la capitalisation restreinte, les ajustements secondaires aux prix de cession interne et les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Nous avons besoin de ces mesures pour éliminer les échappatoires fiscales. Le député devrait avoir honte d'avoir proposé des amendements visant à retirer ces mesures, de telle sorte que des Canadiens malhonnêtes puissent continuer d'avoir recours à des échappatoires fiscales.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de cette importante mesure législative.
Je veux d'abord parler de quelques belles réussites qui s'inscrivent dans tout ce que le gouvernement a réalisé grâce à son programme économique.
Je vais d'abord mentionner la création nette de 820 000 nouveaux emplois depuis 2009. L'emploi a le vent en poupe au pays. De plus, l'économie canadienne a enregistré des progrès au cours de neuf trimestres sur les dix précédents. C'est là un excellent bilan, l'un des meilleurs du G7. En effet, le taux de chômage au Canada est bien inférieur à ce qu'il est aux États-Unis. Je ne dirai jamais assez à quel point c'est énorme. C'est la première fois que cela arrive en plus de trois décennies et le taux de chômage au Canada demeure inférieur à celui aux États-Unis. C'est une conséquence directe des politiques du gouvernement et, bien entendu, du Plan d'action économique.
Et c'est loin d'être tout. Le magazine Forbes a déclaré que le Canada était le meilleur endroit du monde pour les entreprises qui veulent prendre de l'expansion et créer des emplois. Qu'est-ce que cela signifie? Une telle mention attirera des investissements directs au Canada, ce qui renforcera l'économie et se traduira par de nouveaux emplois pour les Canadiens.
La position financière du Canada est parmi les meilleures du G7. Fitch Ratings, Moody's et Standard & Poor's ont toutes trois maintenu la très solide cote de crédit du pays à AAA. Il s'agit encore une fois d'une conséquence directe du Plan d'action économique du Canada. Le Canada figure également parmi les cinq pays jouissant de la plus grande liberté économique, selon le nouveau rapport de l'Institut Fraser. Nous sommes maintenant à des lieues devant les États-Unis.
On le voit clairement: le gouvernement est sur la bonne voie et ses politiques économiques sont sensées. Nous allons continuer de miser sur l'économie et l'emploi. Chose étrange, nous avons réussi tout ça sans taxer le carbone; ce ne sera donc pas une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui va nous faire dérailler, nous allons y voir.
J'insiste sur les quelques éléments suivants, car il s'agit de mesures importantes. On parle de prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui peut atteindre 1 000 $, afin que ces dernières engagent encore plus d'employés. Nous allons réduire les charges sociales des entreprises de 205 millions de dollars, rien de moins. Ce qui est merveilleux, c'est que 536 000 employeurs canadiens ont déjà profité de cette mesure. Ne l'oublions pas, car les premières intéressées, ce sont les petites entreprises, c'est-à-dire celles qui, comme nous le savons tous — et plus particulièrement de ce côté-ci de la Chambre —, font tourner l'économie.
Le Conseil national de recherches du Canada aura droit à 110 millions de dollars pour augmenter l'aide versée dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle et étendre la portée des services offerts par les conseillers en technologie industrielle. En investissant dans les technologies, nous ferons progresser notre économie.
Nous allons en outre verser 95 millions de dollars sur 3 ans et 40 millions par année par la suite pour rendre permanent le Programme canadien pour la commercialisation des innovations. Il s'agit d'une initiative extrêmement importante, car il faut commercialiser les percées technologiques si nous voulons continuer à prospérer, et pas seulement ici, mais dans le contexte toujours plus concurrentiel de l'économie mondiale.
Le Plan d'action économique prévoit également que 14 millions de dollars iront au Programme de stages en recherche et développement industriels afin qu'un nombre accru d'étudiants au doctorat puissent faire un stage en entreprise. Voilà qui devrait profiter aux entreprises.
Parlant de programme merveilleux, nous avons aussi bonifié la déduction pour amortissement accéléré dont peuvent bénéficier les fabricants qui achètent du matériel et de l'équipement de production. Les entrepreneurs de ma circonscription m'ont dit à quel point cette mesure était importante pour eux. Elle leur permet en effet d'investir dans de l'équipement neuf tout en amortissant rapidement le coût d'achat, ce qui leur permet en retour d'augmenter leur productivité et leur production. L'accroissement de la productivité de nos entreprises va de pair avec croissance économique; il s'agit donc d'un enjeu crucial.
Nous avons également augmenté, de 500 000 $ à 750 000 $, l'exonération cumulative des gains en capital, qui permet aux petites entreprises admissibles de faire des gains en capital sans payer d’impôt. C'est la première augmentation depuis 1988. Nous pensons que c'est une mauvaise idée d'imposer un impôt excessif sur les gains en capital.
J'aimerais parler d'énergie propre et d'économie, car c'est également important. Nous investissons 97 millions de dollars pour développer et promouvoir les technologies de l'énergie propre. Nous avons alloué 1 milliard de dollars aux priorités, comme la production d'énergie propre, le transport d'énergie et les infrastructures de transport et de stockage du carbone. Nous avons également alloué 1 milliard de dollars pour aider les usines de pâtes et de papiers à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. En outre, nous avons alloué 1 milliard de dollars pour la recherche-développement sur l'énergie propre et pour des projets de démonstration, ainsi que 252 millions de dollars à l'appui d'activités de réglementation visant à lutter contre les changements climatiques et à améliorer la qualité de l'air. La liste est longue. En bref, le gouvernement a fait d'importants investissements dans l'économie axée sur l'énergie propre.
J'aimerais également parler des modifications apportées à la désignation de terres. C'est un projet de loi très important. Nous, les conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, croyons que nous devons permettre à nos Premières Nations de brasser des affaires. Elles doivent pouvoir faire des transactions immobilières afin de donner une impulsion au développement de leur économie.
Nous sommes très chanceux de pouvoir tirer parti de nos terres et de nous en servir pour financer et développer des projets. Nous voulons aider les Premières Nations à s'en prévaloir.
Nous prenons plusieurs mesures. Premièrement, pour les votes concernant la désignation de terres, il suffira dorénavant d'obtenir une majorité simple. Il ne sera plus nécessaire d'obtenir la majorité double. Pourquoi est-ce important? Parce que cela accélérera le processus d'approbation relatif aux désignations de terres dans les réserves. Le processus actuel peut prendre d'un à deux ans, et les deux votes s'étalent sur une période de quatre à six mois. Cette mesure réduira le coût de faire des affaires avec les Premières Nations et les dépenses liées au processus de désignation.
Certains critiquent cette mesure, mais un vote majoritaire suffit actuellement pour élire le chef et le conseil d'une Première Nation, pour accepter des règlements hors cour de plusieurs millions de dollars et accepter le règlement d'une revendication particulière dont la valeur se situe entre 3 et 7 millions de dollars. Si un vote majoritaire est suffisant dans les cas précités, il est suffisant pour la désignation de terres.
Le projet de loi fait en sorte, par ailleurs, qu'il n'est plus nécessaire que le gouverneur en conseil donne son approbation. En effet, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les Indiens, le gouverneur en conseil doit approuver la désignation de terres. Étant donné que les terres ne perdent pas leur statut de réserve indienne, nous estimons que l'obligation d'obtenir cette autorisation nuit aux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour soutenir le développement économique des réserves.
En permettant au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien d'approuver la désignation de terres, on réduira la durée de ce processus et, par conséquent, on réduira le coût du développement économique des réserves et stimulera l'essor de ces économies locales.
Le projet de loi modifie aussi la Loi sur la protection des eaux navigables, l'une des plus anciennes lois du Canada. Cette loi de 1882 remonte à une époque où les principales voies de transport étaient les cours d'eau. Elle visait surtout à favoriser le commerce en coordonnant efficacement la circulation maritime avec la nécessité de construire notamment des installations et des ponts. À cause de divers facteurs, sa portée s'est considérablement élargie au fil du temps. Cette loi s'applique maintenant à tous les cours d'eau du Canada. Peut-on imaginer une chose pareille? Elle s'applique même aux ruisseaux qui coulent à la fonte des neiges, mais qui s'assèchent après un mois ou deux. Ce n'est pas là le but de la loi. Elle est actuellement un obstacle au développement économique.
La grande majorité des cours d'eau canadiens continueront d'être protégés par les lois de Transports Canada sur la sécurité maritime, la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et diverses lois provinciales. Nous continuerons de protéger les cours d'eau, mais nous allons aussi apporter des changements pour que les choses progressent plus vite et que les entreprises puissent agir plus rapidement.
La mesure législative dont nous sommes saisis est excellente. J'espère que les députés d'en face entendront raison et qu'ils cesseront de proposer des amendements inutiles, qui changent, pour ainsi dire, 365 fois la date de mise en oeuvre, ce qui n'a aucun sens. Ils devraient plutôt voter en faveur du projet de loi et de l'économie et nous permettre d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je lui ferai remarquer que c'est un membre des plus riches qui sont recensés dans le magazine Forbes qui a malheureusement vidé en bonne partie le fonds de pensions des travailleurs de l'usine Stadacona à Québec.
Je vais revenir sur un autre sujet à peine moins joyeux. Le premier ministre, en 1994, avait critiqué le gouvernement libéral de l'époque parce qu'il avait déposé un projet de loi omnibus. Je dois avouer que, malgré mes efforts, je n'aurais pas trouvé beaucoup mieux que les mots qu'il a utilisés. Voici ce qu'il disait:
Je déplore cependant que le gouvernement ait choisi d’en faire un projet de loi omnibus parce qu’il a regroupé des éléments que nous appuyons et d’autres aux quels nous nous opposons [...] Ce projet de loi sera renvoyé à un seul comité, qui ne disposera pas de l’expertise voulue pour étudier un projet de loi de cette envergure.
Au-delà des manoeuvres qui ont tenté de justifier de supposées études dans d'autres comités, comment mon collègue peut-il défendre sans rire la décision du gouvernement de présenter un projet de loi omnibus aussi massif et impossible à étudier?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà où nous en sommes rendus. Les députés d'en face vont débattre du processus parce qu'ils savent que ce projet de loi sera une excellente mesure pour les Canadiens et l'économie du pays. Tout ce qui leur reste à faire, c'est s'attaquer au processus. Cela démontre précisément à quel point c'est une bonne mesure législative.
Si le député veut parler de ce qu'ont dit les chefs de parti, qu'en est-il du chef de son propre parti? Il dit que son parti imposera une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et générera des milliards de dollars grâce à son programme. Ce n'est pas ce que nous ferons.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Etobicoke—Lakeshore d'avoir bien résumé ce que le projet de loi fera et d'avoir dit à quel point il sera important pour l'économie.
En écoutant la députée de Parkdale—High Park, j'ai trouvé paradoxal d'entendre ce qu'elle souhaitait voir dans le projet de loi. Elle a énuméré de très nombreuses mesures, ce qui, à mon avis, démontre qu'elle reconnaît que la planification budgétaire doit être exhaustive. Le député de Brampton-Ouest voudrait-il dire aux députés à quel point il est important d'avoir un plan détaillé pour gérer l'économie, et leur expliquer comment le projet de loi nous permettrait de le faire?
Monsieur le Président, il est effectivement paradoxal que l'opposition dise que ce projet de loi contient trop de mesures pour ensuite proposer des milliers d'amendements afin d'en ajouter. Je ne suis pas certain de comprendre la logique derrière cela. Nous ne pouvons certainement pas faire les deux en même temps.
Cela démontre exactement ce qu'a dit la députée: ce projet de loi est un stimulant économique important. Il doit être détaillé et comprendre toutes sortes de mesures pour faire avancer l'économie. Voilà pourquoi nous allons de l'avant.
Évidemment, le plus important, c'est ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi, c'est-à-dire une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ce que les députés d'en face adoreraient y ajouter s'ils le pouvaient.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, nous nous objectons totalement à ce processus, parce que ce projet de loi est massif et qu'il n'a pas respecté du tout le temps de débats. En plus, il n'y a à peu près pas eu de consultation.
En ce qui a trait à la Loi sur la protection des eaux navigables, ce qui est le plus inquiétant, c'est que les conservateurs remettent le fardeau de la responsabilité entre les mains des citoyens, qui devront eux-mêmes amener devant la cour les promoteurs de projets, qui n'auront plus besoin de demander de consultation publique et dont les projets n'auront plus besoin de faire l'objet de demande d'évaluation environnementale, parce que les permis vont être totalement accordés.
Comment le député peut-il justifier toutes ces décisions qui vont à l'encontre de l'intérêt public?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois signaler à ma collègue qu'il existe encore de nombreuses mesures destinées à protéger nos cours d'eau. J'en ai parlé dans mon discours. Elle ne prêtait peut-être pas attention à ce moment-là. Il ne s'agit pas simplement de la Loi sur la protection des eaux navigables. Il y a aussi les dispositions législatives relatives à la sécurité maritime qui relèvent de Transports Canada, la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril. Nous pourrons continuer d'avoir recours à ces instruments pour protéger les eaux au pays. Voilà les lois qui devraient servir à cette fin, pas la Loi sur la protection des eaux navigables.
Chose certaine, ces mesures ne comprennent pas, et ne comprendront jamais, une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je sais que le député d'Etobicoke—Lakeshore veut dire la vérité ici. Toutefois, il a été un peu mal renseigné. Il a dit que le NPD avait présenté des milliers d'amendements au comité. Je tiens à préciser que nous avons présenté 72 amendements très réfléchis au comité.
Au risque de surprendre certains députés d'en face, je dirais que tout n'est pas mauvais dans ce projet de loi. Toutefois, je veux aller un peu plus loin et parler de ce que le NPD souhaitait trouver dans cette mesure législative. Notre parti se concentre sur ce que nous jugeons être les vraies priorités des familles canadiennes, c'est-à-dire les emplois, les soins de santé, les pensions et la protection de l'environnement. Or, lorsque nous examinons le projet de loi C-45, nous constatons que cette mesure législative empiète sur certains éléments de ces secteurs et va même jusqu'à les détruire.
Il suffit de regarder ce qui est arrivé aux évaluations environnementales avec les projets de loi C-38 et C-45. On m'a dit que, dans le passé, environ 5 000 évaluations environnementales étaient effectuées chaque année, alors qu'il n'y en aurait plus qu'une quarantaine. Si les conservateurs avaient des préoccupations légitimes liées aux évaluations environnementales, cela justifierait peut-être un certain rajustement mais pas 100 fois moins d'évaluations. Ce qui fait défaut ici, et ce qui est devenu trop rare, c'est le gros bon sens.
Le NPD croit qu'il faut récompenser les gens qui créent des emplois. Notre programme électoral prévoyait des récompenses pour ceux qui embauchent de nouveaux travailleurs durant une période d'un an. Je sais que cela semble aller à l'encontre des discours entendus, notamment celui du député de Winnipeg-Nord.
Selon le document de l'OCDE intitulé Transparence budgétaire — Les meilleures pratiques, les projets de budget du gouvernement doivent être présentés au Parlement au moins trois mois avant le début de l'exercice budgétaire. Le document précise aussi que les budgets doivent inclure un commentaire détaillé de chaque programme de recettes et de dépenses, des informations comparatives sur les recettes et les dépenses réelles de l'exercice précédent, ainsi que des prévisions pour l'année à venir. Si de telles données avaient été incluses dans les 400 à près de 1 000 pages des projets de loi C-38 et C-45, la réaction à ces mesures législatives aurait peut-être été différente.
Le printemps dernier, l'arrivée du projet de loi C-38 à la Chambre, et ensuite au comité, a suscité des inquiétudes. Nous étions préoccupés par son contenu et nous avons fait part de nos préoccupations à cet égard, mais nous étions aussi très inquiets du processus. Or, voilà que le projet de loi C-45 poursuit dans la même voie, c'est-à-dire un projet de loi omnibus qui traite d'un trop grand nombre de domaines et qui essaie d'en faire trop, souvent relativement à des dossiers qui n'ont rien à voir avec les questions budgétaires. Le projet de loi C-38 modifiait 72 mesures législatives et, sauf erreur, le projet de loi C-45 en modifie 70.
Pensons aux réunions du comité, auxquelles ont assisté de six à huit témoins experts, des gens qui ont donné de leur temps pour venir témoigner. Chaque membre disposait de cinq minutes pour poser une question. Parmi ces six à huit personnes qui avaient parlé de sujets différents, nous devions choisir qui nous voulions entendre. Les témoins choisis pouvaient alors échanger et prolonger leur témoignage. Ces témoins venaient de tous les horizons. Je ne pense pas que cette méthode donne aux députés de tous les partis l'occasion d'agir avec la diligence raisonnable à laquelle leurs électeurs s'attendent.
J'ai fait valoir que la taille du projet de loi et le nombre de modifications apportées en si peu de temps sont presque une offense pour le Parlement. Je le maintiens toujours. J'ai dit à maintes reprises ici que les comités devraient servir à améliorer les mesures législatives. Les députés devraient y penser. L'opposition officielle a proposé 72 amendements, dont aucun n'était futile. D'autres partis ont choisi d'en présenter des milliers, dont certains étaient raisonnables. Cependant, les amendements que nous avons proposés avaient pour but d'améliorer cette mesure législative, mais le gouvernement n'en a pas accepté un seul.
Le problème, c'est l'attitude intransigeante des conservateurs à l'égard de la gouvernance du pays et de la modification des lois. Les avis de nombreuses personnes, en particulier sur les questions environnementales, ont soulevé de graves inquiétudes. Selon moi, le gouvernement a fait fi de ces inquiétudes. C'est une situation difficile lorsque le gouvernement n'est pas disposé à tenir compte des opinions et des amendements présentés par les députés de l'autre côté.
Cela nous amène à faire face à une dure réalité. J'ai écouté le député de Winnipeg-Nord essayer de politiser la situation et dire que le NPD travaillait de pair avec le gouvernement. La dure réalité c'est que nous le voulions ou non de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement est majoritaire et qu'il a la capacité de bâillonner l'opposition en comité. Les conservateurs ont décidé que les 72 amendements que nous proposions étaient inacceptables. Personne ne pourra me convaincre que, sur les 72, pas un seul ne méritait d'être accepté. Je pense que la majorité d'entre eux le méritaient certainement.
J'allais dire quelque chose au sujet du député de Winnipeg-Nord, mais je ne veux pas tomber dans la partisanerie. Je tiens tout de même à dire que les observations formulées par le député plus tôt aujourd'hui ne relevaient que de la joute politique. Nous devrions nous élever au-dessus de la partisanerie à la Chambre.
Le projet de loi C-45 porte sur diverses questions très complexes. J'y ai fait allusion lorsque j'ai parlé des témoins experts. Nous devons notamment nous pencher sur la refonte de la Loi sur les grains du Canada et sur les changements apportés au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Nous avons présenté un amendement que j'estimais sensé. Or, la proposition du gouvernement n'était pas nécessairement mauvaise, mais elle allait à l'encontre des conseils des témoins; nous avons donc proposé que le gouvernement attende cinq ans avant d'instaurer cette mesure, ce qui donnerait le temps aux entreprises canadiennes de planifier en conséquence.
À l'heure actuelle, la planification des liquidités et des investissements en recherche est cruciale pour les entreprises. Celles-ci doivent se montrer très prudentes compte tenu de la menace de récession qui plane. Les entreprises le savent et elles comprennent les risques auxquelles elles sont exposées. À mon avis, la proposition de l'opposition officielle était raisonnable. Je suis déconcerté et je ne comprends pas pourquoi elle a été rejetée.
Je parlerai maintenant du contenu du projet de loi et des domaines de compétence des comités de la Chambre. À mon avis, les projets de loi omnibus enlèvent aux membres des comités la possibilité de faire valoir leurs opinions et de faire les vérifications nécessaires. En outre, ils les obligent à examiner les parties du projet de loi omnibus qui relèveraient en fait d'un autre comité. Le meilleur exemple est la question de l'environnement, qui n'a pas été renvoyée au comité compétent, mais plutôt au Comité des finances.
Je siège au Comité des finances et je ne suis aucunement un expert en environnement. Je suis membre de ce comité parce que j'estime que je peux m'y rendre utile. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection de l'environnement devraient être renvoyées aux comités chargés d'entendre les témoignages des experts, afin que les députés qui y siègent puissent interpréter ces témoignages et améliorer le projet de loi.
Puisque j'estime que ce projet de loi est manifestement antidémocratique, je ne l'appuierai pas.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour sa franchise et pour avoir exprimé quelques idées sensées durant son allocution. Il a admis que le projet de loi comprenait des mesures valables. Nous estimons pour notre part que le projet de loi ne contient que des dispositions judicieuses, qui fourniront aux Canadiens un gouvernement meilleur et plus efficace et, surtout, un milieu propice aux affaires, à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme au pays. En fait, c'est déjà le cas.
J'aimerais poser au député une question au sujet de la transparence et de la franchise. Nous avons mené une campagne basée sur ce programme, c'est-à-dire en faveur de budgets et de plans d'action tels que ceux que nous proposons. Durant notre campagne, nous avons mis l'accent sur l'économie, le changement, la réforme et la restructuration de tous les secteurs d'activités, afin de renforcer l'économie canadienne et de créer le meilleur climat d'affaires au monde.
À moins que je ne me trompe, les néo-démocrates ont fait campagne en promettant de créer une taxe sur le carbone, au coût de 21 milliards de dollars. Le député aurait-il l'obligeance de nous expliquer, avec la même franchise dont il a fait preuve, ce que signifie cette proposition et les raisons pour lesquelles ses collègues de l'opposition évitent d'en parler?
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-45. Je suis toutefois stupéfié de voir que nos propositions durant la campagne de 2011 reflètent exactement ce que votre parti a présenté en 2008...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à tous les députés de s'adresser à la présidence, et non à leurs collègues. Je crois avoir fait cet avertissement plus tôt ce matin, à savoir que tous les occupants du fauteuil rappelleront cette règle aux députés et l'appliqueront plus clairement. Les députés doivent s'adresser les uns aux autres en utilisant la troisième personne, par l'entremise de la présidence.
Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie et vous présente mes excuses. On a tendance à s'emporter ici, probablement plus qu'on ne le devrait.
Il n'en demeure pas moins que nos offres étaient exactement les mêmes que celles de votre parti...
Façon de parler, monsieur le Président. Je ne suis pas un expert.
En 2008, le Parti conservateur du Canada a proposé la même initiative que nous dans son programme. Si le député veut parler de coûts, je l'invite à vérifier à nouveau parce que c'est bel et bien ce qu'il laissait entendre.
Monsieur le Président, je remercie le député du Nouveau Parti démocratique de ses observations; j'aime beaucoup travailler avec lui au Comité des finances.
J'aimerais savoir pourquoi les députés néo-démocrates qui siègent au Comité des finances ont voté en faveur de la motion d'attribution de temps des conservateurs sur le projet de loi C-45. C'est ce qui s'est passé le 31 octobre. N'avaient-ils pas compris qu'il s'agissait d'une motion d'attribution de temps?
Qui plus est, le président du Comité des finances, le député d'Edmonton—Leduc, est respecté par tous les partis pour son approche juste et équilibrée. Je me demande donc pourquoi les membres néo-démocrates du Comité des finances ont fait front commun avec les membres conservateurs pour se liguer contre le président et pourquoi ils ont rejeté la décision de la présidence, ce qui a eu pour effet de modifier l'application du règlement. Pourquoi les néo-démocrates n'ont-ils pas insisté pour que les règles soient respectées?
Le député comprend-il qu'un dangereux précédent a été établi, permettant éventuellement aux conservateurs de se servir de leur majorité aux comités pour contester les décisions de la présidence, interpréter les règles comme bon leur semble et conduire le débat à leur guise? Pourquoi les néo-démocrates se sont-ils rendus complices?
Monsieur le Président, tout simplement, dans les circonstances, quand les néo-démocrates ont été saisis des motions, ils estimaient que la présidence avait tort.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai décidé d'immigrer au Canada, c'était surtout en raison de la force de sa démocratie et de son système parlementaire. Quand on parle de système parlementaire, on parle aussi de débats d'idées, entre autres.
Une chose m'inquiète dans ce projet de loi. En effet, une fois de plus, on élimine certaines commissions et on accorde encore plus de pouvoirs au ministre.
J'aimerais que mon collègue parle de l'affaiblissement de la démocratie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il ne me reste que 30 secondes, il m'est tout à fait impossible de commencer à décrire ce qu'on inflige selon moi à notre pays. Il est très inquiétant de constater que le gouvernement est disposé à contourner le processus législatif en présentant des projets de loi omnibus si volumineux que les députés sont incapables de faire preuve du genre de diligence raisonnable que les Canadiens attendent à l'égard d'un projet de loi censé répondre aux besoins critiques de nos concitoyens.
Cette mesure aura une incidence considérable sur l'immigration ainsi que sur l'environnement. Les aînés seront également touchés par le projet de loi car nous n'avons pas pu faire ce qui s'imposait.
Monsieur le Président, en réponse aux points soulevés par les collègues qui m'ont précédé, mes parents sont immigrants et ce pays leur est cher en raison de la solidité de sa démocratie. J'ai passé 33 ans dans les Forces canadiennes à défendre nos droits et à consolider notre démocratie.
Notre gouvernement prouve qu'il faut une administration solide et stable pour bien gérer les deniers publics et c'est pourquoi le Canada est actuellement un des pays les plus remarquables du G7, non pas uniquement sur le plan économique mais sur de nombreux autres plans également.
Le député qui m'a précédé a dit à plusieurs reprises avoir été déconcerté. Je me permettrai de dire respectueusement que le Nouveau Parti démocratique est souvent déconcerté. Ce parti ne comprend pas pourquoi les Canadiens ont besoin d'un texte de loi aussi rigoureux et d'une loi d'exécution du budget comme celle-ci. Les familles canadiennes dépendent des allégements fiscaux. Elles réinvestissent cet argent pour subvenir à leurs besoins et les entreprises le réinvestissent dans l'économie, renforçant ainsi l'économie de ce pays. C'est grâce au gouvernement que les Canadiens sont en mesure de le faire.
Depuis que ce gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, il s'est engagé à assurer la croissance économique et la prospérité. Je suis fier de pouvoir dire que ce gouvernement y est parvenu et que le Canada est l'un des tout premiers pays du G7, ayant créé 820 000 nouveaux emplois, net, depuis 2009. Il enregistre le plus important taux de croissance de l'emploi des pays du G7, fait corroboré par le FMI et l'OCDE qui prévoient tous deux que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 dans les années à venir. Il suffit d'aller à l'étranger pour entendre les éloges que recueille le Canada. Le pays fait l'envie du monde entier et j'aimerais que le Nouveau Parti démocratique se rende compte de ce que les autres nations du monde, soit nos partenaires, disent au sujet du Canada.
La Loi sur l'emploi et la croissance permettra de réaliser les principales initiatives énoncées dans le plan d'action économique de 2012 pour que notre avantage économique demeure ferme, aujourd'hui et à l'avenir. Ce texte de loi aide nos familles et les petites entreprises, les consommateurs, les personnes âgées, les étudiants ainsi que les manufacturiers de tout le pays. Le budget offre des occasions exceptionnelles à mes électeurs d'Etobicoke-Centre.
J'ai été réserviste à temps plein et à temps partiel pendant 33 ans et à ce titre, je suis conscient de la détermination extraordinaire des réservistes à protéger notre pays. Ils peuvent être appelés à servir à l'étranger pendant de longues périodes, ce qui peut causer d'importants problèmes financiers à leurs employeurs, en particulier aux petites entreprises, qui soutiennent les institutions démocratiques et la politique étrangère du Canada et qui comprennent qu'il est parfois nécessaire d'envoyer des réservistes à l'étranger.
La Compagnie Canada compte plus de 250 chefs d'entreprise canadiens, et certains d'entre eux participent aussi à True Patriot Love et à d'autres organismes semblables. La devise de la Compagnie Canada est « Plus d'une façon de servir ». Elle est une passerelle entre les chefs d'entreprise et responsables communautaires et les Forces canadiennes.
Le gouvernement fait en sorte que nos réservistes continuent d'exercer un emploi rémunéré, et que les militaires bénéficient d'un maximum de soutien, de soins et de reconnaissance, ce qu'ils méritent pour les efforts qu'ils ont déployés, et continuent de déployer, pour assurer la sécurité du Canada.
Pour faire suite à l'engagement du gouvernement d'appuyer les membres des forces armées, le Plan d'action économique de 2012 prévoit accorder du soutien financier aux employeurs des réservistes afin de compenser les frais liés à l'embauche et à la formation de travailleurs de remplacement ou à l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires effectuées par le personnel en place. J'ai déjà commandé un régiment et travaillé, entre autres, avec le Conseil de liaison des Forces canadiennes. À ce titre, je peux vous dire qu'il s'agit d'une initiative majeure, car le déploiement des réservistes à l'étranger a toujours été une question épineuse. Cette mesure permettra aux employeurs de rendre beaucoup plus facilement ce service au Canada, en assurant le maintien des activités de l'entreprise et en donnant l'occasion à des soldats de servir leur pays. Les petites entreprises procurent des emplois rémunérateurs à des réservistes et à des Canadiens de tous horizons. Elles jouent un rôle crucial dans l'économie et dans la création d'emplois. Le gouvernement est déterminé à les aider à prendre de l'expansion et à prospérer.
Le Plan d'action économique de 2012 comprend plusieurs mesures clés qui soutiennent la croissance des petites entreprises, notamment la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, un crédit temporaire qui peut atteindre 1 000 $ et sert à compenser l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi de l'entreprise entre 2011 et 2012. Ce crédit temporaire aidera environ 536 000 employeurs à couvrir les coûts associés à l'embauche de nouveaux employés.
Bon nombre de gens sont familiers avec le fardeau des formalités administratives et l'incidence négative que celui-ci peut avoir sur une entreprise qui cherche à prendre de l'expansion. D'ailleurs, bien souvent, ce problème touche aussi les organismes à but non lucratif. Le gouvernement a la ferme intention de réduire les tracasseries administratives en mettant en place la règle du un pour un et en s'engageant à élaborer un plan d'action pour la réduction du fardeau administratif afin d'éliminer des règlements inutiles et inefficaces. Ainsi, les petites entreprises pourront se concentrer sur leur expansion et sur la création d'emplois.
Le gouvernement emploie d'autres moyens pour réduire le fardeau administratif en matière d'impôt des petites entreprises, notamment en améliorant le portail sécurisé « Mon dossier d'entreprise » de l'Agence du revenu du Canada, ce qui améliorera la section destinée aux entreprises du site Web de l'Agence du revenu en doublant le seuil qui permet d'utiliser la méthode de comptabilité simplifiée de la TPS-TVH, en rendant plus prévisible le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et en répondant par écrit aux questions des entreprises à l'Agence du revenu du Canada.
Ces mesures importantes s'inscrivent toutes dans les efforts notables que déploie le gouvernement, depuis 2006, pour réduire les impôts des petites entreprises. Par exemple, nous avons investi 20 millions de dollars pour appuyer les activités de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Cette fondation collabore avec les jeunes entrepreneurs pour les aider à devenir les dirigeants d'entreprise de demain grâce à des services de mentorat, des ressources d'apprentissage et du financement pour le démarrage d'une entreprise.
Nous avons prolongé la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de fabrication et de transformation, afin d'aider les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation à faire de nouveaux investissements dans les machines et le matériel.
Nous avons porté à 500 000 $ la limite du revenu des petites entreprises pour ce qui est de l'admissibilité à un taux d'impôt fédéral réduit. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 % et nous avons également diminué le taux d'imposition fédéral des sociétés à 15 % afin de favoriser la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les collectivités du Canada. Nous avons également augmenté de 500 000 $ à 750 000 $ l'exemption maximale des gains en capital à vie, pour permettre de réaliser des gains en capital et des gains lors de la vente d'actions admissibles d'une petite entreprise, sans payer d'impôt. C'est la première fois que cette exemption est augmentée depuis 1988; c'est tout à fait incroyable.
Le gouvernement a également rendu public un code de déontologie pour l'industrie canadienne des cartes de débit et de crédit afin de protéger les petites entreprises. Cette initiative a été saluée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a déclaré ceci:
Le code donne aux commerçants de nouveaux pouvoirs pour obtenir des résultats concrets lorsqu'ils traitent avec des acteurs de l'industrie des cartes de crédit et de débit.
Sans le code de conduite, cela aurait tout simplement été impossible.
Soit, les petites entreprises sont très importantes pour notre économie, mais les étudiants, eux, représentent l'avenir du Canada. Je crois que tous les partis en conviendront. Le gouvernement a fait beaucoup pour aider les étudiants canadiens et assurer la croissance de la population active. Chaque année, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars au titre de l'éducation et à l'intention des étudiants, ce qui comprend plus de 3 milliards de dollars de transferts aux provinces pour l'éducation postsecondaire et plus de 7 milliards de dollars en aide directe aux étudiants et à leur famille.
De plus, nous avons mis en oeuvre le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui offre jusqu'à 250 $ par mois d’étude aux étudiants de famille à faible revenu et jusqu'à 100 $ par mois aux étudiants de famille à revenu moyen. Nous avons créé un nouveau crédit d'impôt pour les manuels scolaires pour aider les étudiants à payer leurs manuels, et nous allouons chaque année 342 millions de dollars à la Stratégie emploi jeunesse pour offrir aux jeunes Canadiens le soutien dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études et entreprendre leur carrière.
Les programmes d'apprentissage pourraient donner lieu à la création d'un important bassin de nouveaux talents au pays. Le gouvernement sait à quel point l'expérience pratique est importante, et c'est pour cette raison qu'il accorde 140 millions de dollars par année pour encourager un plus grand nombre de jeunes Canadiens à suivre une formation d'apprenti. Cela comprend deux nouvelles subventions, la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Nous avons aussi créé un nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis afin d'encourager les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis.
Les nouveaux investissements substantiels du gouvernement conservateur aident déjà à mieux préparer les étudiants du Canada aux possibilités et aux emplois qui les attendent. Nous continuons tout de même à élargir les initiatives et les mesures déjà en place afin d'offrir encore plus de possibilités aux étudiants.
En augmentant l'aide aux possibilités d'emploi pour les jeunes par l'octroi de 50 millions de dollars additionnels à la Stratégie emploi jeunesse, nous faisons en sorte que les étudiants soient encore mieux outillés et mieux intégrés à la population active.
Grâce à un investissement supplémentaire de 14 millions de dollars dans le Programme de stages en recherche et développement industriels, nous doublons les stages pour diplômés dans des entreprises innovatrices. Cet investissement vise à permettre à un plus grand nombre d'étudiants diplômés de faire un stage pratique en recherche au sein d'une entreprise canadienne.
Cela m'amène au système d'immigration qui doit être économique, souple et rapide. Les immigrants font partie intégrante de l'économie canadienne. Beaucoup choisissent de s'établir dans la circonscription que je représente, Etobicoke-Centre, tout comme mes parents avaient choisi de s'établir à Toronto. Ces personnes travaillent dur et veulent contribuer à notre économie; mais il nous faut un système d'immigration économique, souple et rapide.
Le gouvernement s'est notamment donné comme grande priorité d'attirer des immigrants possédant les compétences et l'expérience correspondant aux besoins de notre économie. Le Plan d'action économique leur permettra de traiter avec un système d'immigration économique et de plus en plus souple et rapide. Dans un avenir rapproché, le gouvernement examinera, de concert avec les provinces, les territoires et les employeurs, des stratégies possibles pour créer un bassin de travailleurs qualifiés prêts à occuper un emploi au Canada.
Le barème de points fédéral pour la catégorie des travailleurs qualifiés sera remanié pour tenir compte de l'importance des jeunes immigrants possédant une expérience de travail au Canada et de meilleures compétences linguistiques. Le système d'immigration du Canada appuie une population active dynamique en attirant des travailleurs qualifiés qui contribueront à la croissance de notre économie.
J'invite l'opposition à appuyer le projet de loi pour favoriser la croissance économique et la prospérité du Canada. Compte tenu des avantages que je viens de mentionner, les Canadiens doivent appuyer le projet de loi et l'opposition doit faire de même. C'est sans doute la raison pour laquelle ces députés se disent déconcertés.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera relativement courte et concernera le discours du député d'Etobicoke-Centre. J'aimerais lui suggérer de commencer à corriger les talking points qu'il utilise pour ses discours.
Il a notamment parlé du fait que le Fonds monétaire international et l'OCDE reconnaissaient la bonne performance du gouvernement. J'aimerais savoir s'il a récemment pris connaissance du rapport du Fonds monétaire international qui mentionnait que, sur les 30 pays de l'OCDE, en 2012-2013, le Canada se classera 12e pour ce qui est de la croissance économique, et que non seulement la situation n'ira pas en s'améliorant, mais elle ira en se détériorant d'ici 2016-2017. En effet, en raison des mesures prises par le gouvernement conservateur, en particulier les mesures d'austérité dans un temps d'incertitude économique, il est prévu que le Canada tombera en 17e place des 30 pays de l'OCDE d'ici 2016.
En voyant ces chiffres, et en fonction des talking points qui nous ont été présentés cet après-midi, j'aimerais savoir ce que le député d'Etobicoke-Centre pense de ce rapport du FMI qui semble contredire ce qu'il avancé plus tôt dans son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette la prémisse sur laquelle le député se fonde.
De nombreux rapports internationaux, dont ceux du FMI, ont vanté la performance économique du Canada, notamment par rapport aux autres pays du G7. Même la Banque d'Angleterre a recruté le gouverneur de notre banque centrale pour l'aider à résoudre ses problèmes. Cela en dit long sur les prouesses du Canada sur la scène économique mondiale et sur ce que nous accomplissons pour notre économie et pour notre pays.
Le Canada compte parmi les pays du G7 qui se portent le mieux. De nombreux rapports, organismes et pays, y compris les pays du G20 et du G7, le confirment.
Monsieur le Président, le député devrait savoir que le soi-disant crédit à l'embauche des conservateurs va en réalité pénaliser les petites entreprises si elles embauchent de nouveaux employés ou versent des salaires plus élevés à leurs employés actuels.
Dans les faits, certaines entreprises qui étaient admissibles en 2011, mais dont la croissance a fait en sorte qu'elles sont maintenant trop importantes pour l'être en 2012, risquent de se retrouver avec une hausse des cotisations à l'assurance-emploi pouvant atteindre 14 ¢. C'est facile à corriger. Les libéraux ont présenté au Comité des finances un amendement qui aurait corrigé la situation. Nous avions l'appui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante à cet égard.
Ma question aux conservateurs est la suivante: pourquoi imposent-ils aux petites entreprises canadiennes une hausse des cotisations à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, l'intervention du député montre pourquoi si peu de députés de son parti ont été élus.
Les libéraux ont proposé des amendements afin de faire dérailler le système. Ils ont essayé de faire dérailler le processus, d'empêcher les Canadiens de payer moins d'impôt, de gagner de l'argent et de contribuer à la prospérité de leurs familles, des petites entreprises et du programme d'assurance-emploi.
Cela montre que le Parti libéral du Canada ne comprend pas l'objet du Plan d'action économique de 2012.
Monsieur le Président, je partage la frustration que le député ressent à l'égard des deux partis de l'opposition, qui non seulement prône de mauvaises politiques — ou, dans le cas du parti dans le coin, n'en prône aucune —, mais dénigre la performance de l'économie canadienne. Le Canada crée des emplois beaucoup plus rapidement que les autres pays économiquement avancés, et connaît une plus forte croissance que n'importe quel autre pays européen, y compris l'Allemagne, depuis le début de la récession et, à vrai dire, depuis l'arrivée au pouvoir de notre parti.
Ma perplexité n'est pas dissipée. J'aimerais demander au député d'Etobicoke-Centre comment il explique l'incapacité du NPD de parler de sa plateforme de 2011. Nous avons fait campagne sur le thème des emplois et de la croissance, et nous sommes en train de respecter nos promesses à cet égard. Les députés néo-démocrates ont fait campagne pour l'instauration d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et, pour une raison qui m'échappe, ils ne sont pas prêts à en parler aujourd'hui. Pourquoi?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire fait un travail remarquable au Comité de la défense, où je siège également.
Je partage moi aussi sa frustration, car le Nouveau Parti démocratique a bel et bien fait campagne sur une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Voilà ce qui acculerait des Canadiens à la faillite. Voilà ce qui mettrait en difficulté toutes les personnes dont je viens juste de parler — les familles, les étudiants, les réservistes qui cherchent à partir en mission dans le monde et les autres — et ce qui imposerait un lourd fardeau au reste du pays, nous enfonçant davantage dans la crise économique.
Une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars nous plongerait dans une crise. Comme le député, j'estime que le parti relégué à ce coin de la Chambre n'a pas la moindre politique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que cela me fait plaisir de me lever en cette Chambre, mais évidemment, comme plusieurs de mes collègues de ce côté de la Chambre, ce n'est pas un plaisir univoque. C'est un plaisir très équivoque du fait que, selon nous, le projet de loi C-45, le deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget, s'en va dans la mauvaise direction.
On ne peut pas nier que l'approche du gouvernement et celle de l'opposition officielle, le NPD, sont complètement différentes. La principale différence est que l'approche des conservateurs fait en sorte que l'économie canadienne ne peut pas atteindre son potentiel et que la situation d'incertitude économique se poursuit, alors que la nôtre tend à maximiser et à optimiser les ressources que nous avons présentement.
Regardons ce que le gouvernement a fait depuis son entrée au pouvoir. Une des premières décisions qu'il a prises a été d'éliminer deux points de pourcentage de la TPS. Une diminution d'un point de pourcentage signifie 5 milliards de dollars de moins dans les coffres du gouvernement. Il a continué de diminuer l'impôt des sociétés. En effet, le gouvernement l'a fait passer de 19 %, ce qu'il était en 2009, à 15 %, ce qu'il est actuellement. Chaque point de pourcentage coûte environ 2 milliards de dollars au Trésor canadien. Ces deux mesures coûtent en moyenne 7 milliards de dollars par année.
Il faut se rappeler que le gouvernement conservateur, à son arrivée au pouvoir en 2006, avait hérité d'un surplus budgétaire. Avant même la récession, ce surplus était effacé et, évidemment, cela a empiré compte tenu des mesures du Plan d'action économique, un plan de stimulus économiques. De ce surplus de 13 milliards de dollars, on est immédiatement passé à un déficit. On est en déficit depuis ce temps. Il faut se rappeler que, malgré la réputation des conservateurs voulant qu'ils soient de bons gestionnaires de la chose publique — que je ne comprends toujours pas —, si on élimine cette année et demie après leur accession au pouvoir où ils se sont dépêchés de faire disparaître le surplus, le dernier budget équilibré d'un gouvernement conservateur au Canada remonte à 1912, sous Robert Borden.
Ce projet de loi C-45 reflète en fait l'idéologie conservatrice à son pire. L'idéologie conservatrice est de nier que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle constructif dans l'élaboration de notre société. Le gouvernement conservateur n'hésitera pas à dire non à un investissement fédéral de 1 $, même si cet investissement fédéral peut, là où il est investi, entraîner une croissance économique équivalente à 10 $. De la même manière, ce gouvernement n'hésitera pas à dire oui à une compression économique de 1 $, même si ça représente une perte de 10 $ là où il est investi.
Je le sais. Je le vois dans ma circonscription. Je le vois dans ma région où le gouvernement a imposé des compressions massives à des institutions, comme l'Institut Maurice-Lamontagne, et en ce qui concerne les investissements à Développement économique Canada. Cela a des répercussions majeures. Rimouski est la technopole maritime du Québec. Il a fallu un travail acharné pendant 30 ans pour donner à la région un créneau spécifique. Rimouski est un des trois centres principaux des sciences de la mer, avec Halifax et Vancouver. Ce gouvernement s'acharne sur la région en imposant des compressions non seulement qui n'ont aucun sens sur le plan scientifique, mais qui apportent une réduction de la possibilité économique dans la région.
C'est un gouvernement qui refuse même l'idée d'atteindre un jour l'équilibre budgétaire. J'en prends pour foi une déclaration du ministre d'État à la petite entreprise et au tourisme qui avançait le 2 mai, en réponse à une question d'un de ses collègues conservateurs, que le gouvernement allait continuer à diminuer les impôts après avoir atteint l'équilibre budgétaire.
L'objectif du gouvernement n'est pas la bonne gouvernance, la gouvernance publique, la gouvernance des finances publiques pour le bien commun; il a une position idéologique pour diminuer la taille de l'État et le bien que le gouvernement peut faire pour la population en général.
Ce gouvernement fonctionne aussi à l'aveuglette dans ses politiques économiques. Il met tous ses oeufs dans le même panier présentement, soit le panier des ressources naturelles. Sait-on où ce gouvernement veut voir le Canada sur le plan économique dans 15, 20, 25 ans? Quels seront les créneaux dans lesquels le Canada pourra exceller? On n'a aucune idée. Présentement, ce gouvernement ne fonctionne que par un libre marché pur qui empêche une prévision, une vision économique à plus long terme.
Voici un exemple: on est au XXIe siècle actuellement et on fonctionne encore avec une infrastructure du XXe siècle. Le gouvernement conservateur n'a entrepris aucune mesure pour que le Canada se dote d'une infrastructure digne du XXIe siècle.
Les pays émergents le font. Actuellement, le Canada s'assoit et attend que nous ne soyons plus concurrentiels sur la scène mondiale. Le projet de loi C-45 et le budget de 2012 sont des reflets de ce manque de vision.
D'autres parleront tôt ou tard durant la période de l'étape du rapport de problèmes importants du projet de loi C-45, notamment de celui de l'abolition de la Loi sur la protection des eaux navigables, probablement le plus publicisé.
J'aimerais souligner deux éléments qui démontrent clairement ce manque de vision. Le gouvernement s'attache aux apparences, mais au bout du compte, les résultats n'y seront pas. Ces deux exemples concernent la recherche scientifique et le développement expérimental, et également le crédit d'impôt à l'embauche pour les PME, ce dont mon collègue vient de discuter.
En ce qui a trait au crédit d'impôt, le NPD y est favorable. C'était dans notre plateforme électorale en 2011, ce que le gouvernement ne mentionnera pas. On prévoyait même un crédit d'impôt à l'embauche pour les PME de 4 200 $, bien supérieur, auquel s'ajoutait une somme de 1 000 $ pour la rétention d'un employé après un an.
Actuellement, le gouvernement propose un crédit d'impôt de 1 000 $ dont pourront se prévaloir 536 000 entreprises. C'est ce qu'on a entendu au Comité permanent des finances. Cela dit, regardons l'absurde de la situation. L'an passé, le crédit d'impôt existait. Environ 530 000 entreprises en ont bénéficié. Cela laisse croire que 530 000 nouvelles embauches se sont faites l'an passé, mais ce n'est pas le cas.
À une question que nous avons répétée de façon constante en comité, à savoir si une entreprise pouvait embaucher un employé pour une période de quelques mois et bénéficier de ce crédit d'impôt, on nous a répondu que c'était effectivement une possibilité.
Bien que le crédit d'impôt semble bon, que son principe soit positif et que l'on appuie le principe sans en appuyer l'exécution, cela démontre clairement que cette mesure n'encourage pas la création d'emplois permanents. Par contre, celle du NPD, qui ajoutait également un crédit à la rétention après un an, encourage la création et la permanence des emplois créés par le gouvernement.
On a aussi mentionné la recherche scientifique et le développement expérimental. Le gouvernement propose une réduction du crédit aux grandes entreprises de 20 % à 15 %, qui est une diminution de 25 %. Cette proposition a été décriée par le milieu des affaires, notamment par l'Association des manufacturiers et exportateurs canadiens. Le gouvernement avance que ce serait une diminution globale de 500 millions de dollars dans les incitatifs pour la recherche et le développement, tandis que l'organisation, elle, évalue plutôt les pertes à 633 millions de dollars.
On parle également de l'élimination des dépenses en capital du calcul du crédit d'impôt. Même si la première mesure était effectivement dans le rapport Jenkins, cette deuxième mesure ne l'était pas. Il s'agit d'une création pure du gouvernement sans avoir de recommandation du rapport. En ce sens, nous avons entendu un argument très persuasif en comité selon lequel certaines industries, dans le domaine des ressources naturelles mais aussi dans le domaine de la fabrication, ont besoin de pouvoir comptabiliser les dépenses en capital dans le crédit d'impôt pour la recherche et le développement. Ces industries ont souvent besoin d'établir des projets-pilotes — des usines-pilotes, si on veut — pour mettre en application la recherche qu'elles auront faite. En éliminant cette possibilité, cette mesure désavantage certaines industries qui en auraient bien besoin.
Plusieurs intervenants étaient aussi préoccupés par la nouvelle habilité du gouvernement de choisir des gagnants, qui permettra de choisir de façon plus directe où iront ses subventions.
Les prétentions selon lesquelles le Canada s'en est mieux sorti que l'ensemble des autres pays sont vraiment exagérées. Le Canada s'en est mieux sorti d'une certaine façon. Cependant, je ne pense pas que le gouvernement conservateur puisse en prendre le crédit. Si le Canada a mieux survécu à la récession, c'est d'abord et avant tout en raison des politiques monétaires adoptées par le gouverneur de la Banque du Canada, et en particulier, sa volonté de réduire le taux d'intérêt immédiatement, dès les premiers signes de la récession, alors que le gouvernement niait même qu'un problème s'en venait.
Pour conclure, en 2015, en se fondant sur la teneur des débats à la Chambre, les Canadiens et les Québécois auront à dire s'ils sont dans une meilleure situation que celle du début du règne du gouvernement conservateur, et la réponse sera non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue. Il s'est insurgé contre les réductions d'impôt que nous accordons aux petites entreprises et il a soutenu qu'il est abominable de réduire les impôts des entreprises. Je ne peux pas croire qu'il dise des choses pareilles.
Voici ma question. Les néo-démocrates s'opposent à la réduction du fardeau fiscal des entreprises, mais finiront-ils par admettre qu'un système de plafonnement et d'échange qui générerait des revenus de 21 milliards de dollars constitue une taxe sur le carbone et qu'ils y sont favorables? Et que le député ne me réponde pas que le resserrement des normes de rendement énergétique constitue une taxe: ce serait d'un ridicule consommé.
[Français]
Monsieur le Président, on est en faveur de la réduction d'impôt pour les petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, notre programme suggérait une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 9 %. Pour sa part, le gouvernement s'est arrêté à 11 %. On n'a donc pas de leçon à recevoir du gouvernement conservateur.
Il semble qu'on doive donner des cours au gouvernement conservateur. Il existe trois façons de lutter contre les changements climatiques. On peut instaurer une taxe sur le carbone, tel que proposé par le Parti libéral. On peut créer un système de marché des émissions ou une bourse du carbone, tel que proposé par le NPD et par les conservateurs en 2008. On peut mettre en place une réglementation sectorielle, telle que pratiquée présentement par les conservateurs.
La lutte contre les changements climatiques va coûter de l'argent. Les conservateurs dépensent présentement de l'argent avec leur réglementation sectorielle. D'ailleurs, selon plusieurs économistes, cela va coûter un total de 52 milliards de dollars, et ce, uniquement pour le charbon et pour les émissions des voitures.
Le gouvernement doit faire bien attention lorsqu'il présente des chiffres liés à la lutte contre les changements climatiques. En effet, il est reconnu que l'approche du NPD, soit celle de la bourse du carbone, est de loin supérieure à celle que les conservateurs ont prônée jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Comme le sait le député, monsieur le Président, le projet de loi C-45 est une mesure sans précédent qui vise à modifier toute une série de lois, ce qui aurait des répercussions très profondes. Aucun autre gouvernement n'a essayé d'en mettre autant dans un même projet de loi. Or, à l'étape de l'étude en comité, le NPD a voté avec le gouvernement pour limiter le débat, ce qui nous a privés d'une excellente occasion d'étudier la mesure article par article et de poser toutes sortes de questions au gouvernement.
Pourquoi le NPD a-t-il voté pour limiter le débat sur le projet de loi à l'étape de l'étude en comité?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord corriger ce qu'a dit mon ami, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une mesure sans précédent. Le précédent s'appelait le projet de loi C-38 et établissait également une multitude de lois. On parlait de modifier plus de 70 lois. Le projet de loi C-45 est la deuxième mouture du même style. Il y avait donc effectivement un précédent.
Pour répondre à la question de mon collègue, on a discuté des éléments au sous-comité. On a proposé des amendements pour modifier les dates et on a voté sur le fait de pouvoir envoyer des éléments du projet de loi aux différents comités. On l'a fait en toute bonne foi et on a vu, de cette manière, que le gouvernement n'était pas responsable et n'était pas de bonne foi lorsqu'il proposait aux comité d'étudier des éléments pertinents. Par exemple, le Comité permanent de l'environnement n'a pas étudié de façon adéquate la Loi sur la protection des eaux navigables. C'est la raison pour laquelle le projet de loi ou ses éléments ont été envoyés aux comités. C'est ce sur quoi on a voté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de parler du Plan d'action économique de 2012 au nom des électeurs de Nipissing—Timiskaming.
Contrairement aux autres pays du G7, le Canada est en tête de la reprise économique mondiale et connaît un succès inégalé. Le Canada est prospère et vigoureux. Comment a-t-on atteint ce résultat? Est-ce en imposant aux entreprises un fardeau administratif inutile et coûteux? Non. Est-ce en mettant en oeuvre ou en maintenant des programmes non viables au plan financier? Non. Est-ce en gonflant les effectifs de l'État providence? Non. Est-ce en proposant une énorme et nuisible taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, comme celle que prône le NPD? Pas du tout.
La seule raison qui explique la prospérité et la vigueur du Canada, ainsi que son succès, est la courageuse vision à long terme du gouvernement conservateur. Notre cadre financier solide est fondé sur notre volonté de servir les intérêts de tous les Canadiens aujourd'hui et à l'avenir.
Il est facile pour l'opposition de lancer des accusations. Prenons, par exemple, notre position sur les changements nécessaires et fondés sur des principes qu'il faut apporter à la Sécurité de la vieillesse. Malgré les faits, le NPD croit que le Canada devrait maintenir imprudemment un cadre non viable. L'autre jour, la députée de Churchill a prétendu que les changements que nous proposons sont injustes pour la jeune génération. Je mets le NPD au défi de nous expliquer comment il peut être juste et raisonnable de permettre qu'il n'y ait plus d'argent pour cette génération lorsqu'elle prendra sa retraite, à cause d'un gouvernement qui, en toute connaissance de cause, n'a rien fait pour changer un modèle non viable.
Voilà le genre de leadership fondé sur des principes dont le Canada a besoin. Et c'est d'ailleurs pour ce genre de leadership que les Canadiens ont voté en 2011. Le gouvernement fonde ses décisions sur des principes et sur la nécessité de rendre des comptes aux Canadiens. Le gouvernement n'hypothéquera pas l'avenir du pays par opportunisme politique. Notre plan pour la croissance et la prospérité à long terme peut parfois créer des difficultés, mais il demeure nécessaire. Seul le gouvernement conservateur est doté du courage et des principes nécessaires pour faire ce qui est juste.
J'aimerais parler rapidement des mesures prises par le gouvernement en vue d'améliorer pour le long terme le sort de trois groupes au pays, c'est-à-dire les familles, les aînés et les petites entreprises, particulièrement dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming.
Le gouvernement conservateur maintient son engagement à préserver la vitalité des familles. Le Plan d'action économique de 2012 vise notamment à donner aux familles, surtout les plus vulnérables, le soutien financier et la souplesse budgétaire nécessaires pour qu'elles puissent relever les défis et goûter les joies d'élever une famille
Nous avons commencé par réduire la TPS, la faisant passer de 7 % à 6 % puis à 5 %, ce qui représente une réduction d'impôt d'environ 1 000 $ pour la famille moyenne. Nous avons également ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 p. 100 et nous avons radié en tout un million de Canadiens du rôle d'imposition.
Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui consiste à verser aux familles 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans, ce qui leur donne la souplesse voulue pour choisir leur service de garde. Nous avons aussi investi dans la qualité de vie et l'avenir de nos jeunes en établissant un crédit d'impôt pour les activités artistiques et la condition physique des enfants.
Des initiatives comme le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison ouvrent de nouvelles possibilités aux familles canadiennes et les aident à demeurer saines et fortes en allégeant leurs difficultés financières.
Notre excellent bilan au chapitre des allégements fiscaux a remis en moyenne 3 100 $ dans le budget des familles canadiennes. En fait, les familles sont essentielles à la vie du pays, et elles peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour prendre des mesures fondées sur des principes, contrairement à l'opposition, qui tient obstinément à sa taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone, qui nuira à l'emploi et créera une montagne de paperasse.
Pour ce qui est des aînés, le gouvernement s'est fait un devoir d'assurer la dignité et le respect de ceux qui ont contribué à faire du Canada le magnifique pays qu'il est aujourd'hui. Le gouvernement reconnaît que le ralentissement économique mondial a été dur pour bien des Canadiens, notamment les personnes âgées. Là encore, il a veillé à assurer soutien et souplesse à ces personnes, surtout aux plus vulnérables.
Nous avons augmenté le montant que les prestataires du Supplément de revenu garanti peuvent tirer d'un emploi sans subir une diminution du montant de leurs prestations. Nous avons également apporté la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti des 25 dernières années, pour que les aînés à faible revenu admissibles reçoivent une aide supplémentaire et puissent vivre en paix et en sécurité. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge de 2 000 $ et doublé le crédit pour revenu de pension, qui est passé à 2 000 $.
Le soutien apporté aux aînés ne prend pas uniquement la forme d'une aide financière directe. Nous sommes déterminés à améliorer la qualité de vie et à assurer la dignité des aînés canadiens. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures pour lutter contre toutes les formes de maltraitance des aînés, amélioré le programme Nouveaux Horizons pour les aînés en investissant 10 millions de dollars de plus pour promouvoir le bénévolat, le mentorat et la participation des personnes âgées à la société et, bien entendu, présenté des lois plus sévères à l'égard des individus qui s'en prennent aux aînés.
Étant donné que j'ai toujours travaillé dans le domaine des affaires et du développement économique et que j'ai dirigé des missions commerciales dans le monde entier, je suis particulièrement fier du bilan conservateur en matière d'aide aux petites entreprises. Alors que l'opposition cherche à étouffer les propriétaires de petites entreprises en leur imposant des formalités administratives coûteuses et redondantes, le gouvernement reconnaît le rôle crucial des petites entreprises dans la diversité et la vitalité de l'économie canadienne.
La vision à long terme du gouvernement repose en partie sur le principe voulant que l'on profite des possibilités de croissance et que l'on mise sur la prospérité à long terme. Nous avons accru les mesures de soutien financier direct à l'innovation en entreprise qu'offrent le Conseil national de recherches du Canada, le Programme canadien pour la commercialisation des innovations et le Programme de stages en recherche-développement industrielle.
Seulement l'an passé, 534 000 employeurs ont bénéficié de notre crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Nous avons fait passer à 500 000 $ la limite imposée aux petites entreprises et réduit le taux d'imposition de celles-ci, qui se situe maintenant à 11 % au lieu de 12 %.
Ces exemples et le reste du Plan d'action économique de 2012 montrent clairement que le gouvernement conservateur a toujours comme principe de prendre les engagements à long terme dont les Canadiens ont besoin et qui sont les plus profitables pour eux.
Je trouve très préoccupant que le NPD nous serve sans cesse le même argument, à savoir qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et que nous devrions en réduire la taille en le divisant. J'ai des petites nouvelles pour l'opposition: même si l'économie prend du mieux, la reprise est fragile et de nombreux Canadiens ont souffert — et continuent de souffrir — à cause de la récession.
Les Canadiens ont besoin de leaders qui ont des principes. En 2011, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur majoritaire parce qu'ils savaient que nous allions faire ce qu'il y avait à faire. Ils comprennent que les conservateurs sont les seuls à avoir assez de cran pour faire ce qu'il y a à faire. Le gouvernement conservateur ne choisit pas la voie de la facilité. Et il va continuer de se battre pour le bien-être — à court et à long terme — des Canadiens.
Alors que le NPD ne pense qu'à instaurer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi, à augmenter les coûteux doubles emplois bureaucratiques ou à renforcer la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs pour remettre le secteur manufacturier sur pied, le gouvernement conservateur continue de s'appuyer sur ses principes pour produire des résultats.
Rien d'étonnant à ce que l'opposition se montre aussi hostile à la croissance, aux entreprises et aux entrepreneurs. Pour elle, la seule solution qui vaille consiste à jeter de l'argent par les fenêtres au moindre problème. Nous voyons présentement en Europe où ces politiques socialistes peuvent nous mener.
Honnêtement, je pense que l'opposition ne croit pas dans les capacités des Canadiens ni dans le potentiel du Canada. Les députés de l'opposition ne cessent de débiter et de défendre les mêmes arguments qui sèment la discorde. Même les libéraux — notamment le député de Papineau — sont d'avis qu'il faut venir d'une région précise du pays pour être apte à le gouverner.
Le Plan d'action économique de 2012 est à l'avantage des Canadiens. Il a été élaboré en consultation avec les Canadiens de partout au pays, et il s'avère un cadre financier solide. Les Canadiens doivent avoir les moyens de réaliser leur plein potentiel et de vivre leur vie comme ils l'entendent.
Le Plan d'action économique de 2012 est synonyme de croissance, d'emplois et de prospérité à long terme. J'invite l'opposition à l'appuyer. Je l'invite à avoir foi dans les Canadiens et dans l'unité nationale du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours, assez drôle ma foi, de mon collègue. Compte tenu des informations connues du public, je dirais que c'était non pas faux, car je n'ai pas le droit de le dire, mais complètement erroné, si je peux me permettre l'expression.
Le député peut-il expliquer la taxe sur les autos de 36 milliards de dollars que les conservateurs ont proposée récemment?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais rien sur cette taxe, mais je sais que la pièce maîtresse du programme du NPD est une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Il semble considérer cette taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars comme une véritable panacée. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés néo-démocrates refusent d'expliquer en quoi consisterait cette taxe sur le carbone alors qu'ils y tiennent tant. On dirait qu'ils misent tout sur cette taxe.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Ces commentaires ne m'amusent pas mais m'attristent, car ils sont tellement erronés. Ce qui ne l'est pas, c'est une étude du Centre canadien de politiques alternatives sur les effets des politiques du gouvernement dans ma région. Selon le rapport sur cette étude, à cause des mesures punitives que le gouvernement a imposées au Canada atlantique, aux collectivités et aux familles de cette région, « environ 4 400 emplois fédéraux équivalents temps plein directs, représentant au moins 300 millions de dollars en salaires et traitements, seront perdus dans la région Atlantique d’ici à 2014–2015 ».
Le gouvernement conservateur porte atteinte à l'économie du Canada atlantique. Et voilà maintenant qu'un sénateur du Canada atlantique, un valet du premier ministre à l'autre endroit, dit qu'il veut remédier à ce chaos économique en détruisant la Constitution et en enlevant le statut de provinces à l'Île-du-Prince-Édouard, à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Le député pourrait-il nous dire si le Parti conservateur a pour politique de supprimer les droits constitutionnels et souverains des Canadiens des Maritimes?
Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter du Plan d'action économique de 2012. Nous parlons de croissance de l'économie canadienne et de prospérité à long terme pour tous les Canadiens, y compris ceux de l'Atlantique. Il ressort clairement, selon le FMI et tous les organismes internationaux, que le Canada figurent parmi les pays du G7 qui ont les meilleurs résultats. La situation dans le Canada atlantique s'améliorera comme celle de tous les autres Canadiens si nous continuons d'adhérer à ces politiques. Le gouvernement compte maintenir ces politiques pour favoriser la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens de tout le pays, y compris ceux des provinces de l'Atlantique.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son discours enflammé et pour tout ce qu'il fait au nom de ses électeurs.
Pourrait-il souligner certains des avantages que ce projet de loi procurera à ses électeurs une fois qu'il sera adopté, nous faire part de ce que ses électeurs lui ont dit, et parler des torts que la taxe sur le carbone des néo-démocrates pourrait causer à l'économie?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique est clair. J'ai travaillé pour une multinationale pendant la majeure partie de ma carrière. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, il est clair que nos initiatives visant à favoriser l'innovation et l'entrepreneurship parmi les entreprises auront d'importantes retombées pour notre région. Je pense aux incitatifs offerts par l'entremise du Conseil national de recherches et du Programme canadien pour la commercialisation des innovations. Ils ont des retombées positives pour les entreprises de ma région, qui sont différentes de celles du Canada atlantique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. J'ai déjà eu l'occasion de parler du projet de loi à la Chambre, et nous continuons à en parler après l'avoir étudié au Comité permanent des finances. Le processus a été très long. Nous avons commencé un marathon de votes. En effet, nous avons voté sur les amendements pendant plusieurs journées de suite.
Je ne sais pas si je devrais remercier mes collègues libéraux d'avoir proposé 3 000 amendements. Je comprends ce qu'ils ont essayé de faire, c'est-à-dire de parler du sujet, mais je ne suis pas certain du processus utilisé. Je comprends que c'était leur façon de s'opposer au projet de loi. Quant à nous, nous avons proposé des amendements qui étaient justes, bien rédigés, et qui avaient pour objectif de faire en sorte que ce projet de loi soit meilleur que ce qu'il est présentement.
Grosso modo, on parle d'un projet de loi qui fait un retour en arrière, entre autres en ce qui a trait à l'environnement. Mes collègues l'ont mentionné plusieurs fois, que ce soit à la Chambre ou lors de la période des questions. Certaines mesures nuisent beaucoup à l'environnement. J'y reviendrai.
Un point principal dont j'aimerais discuter concerne le fait que le gouvernement se vante souvent en disant que le projet de loi sert à la création d'emploi. Il ne faut pas oublier que, selon le budget initial qui a été déposé et les chiffres du ministère des Finances et du ministre des Finances, on savait qu'il y avait une augmentation du taux de chômage. Si le but était de faire augmenter le taux de chômage, je félicite les conservateurs, car cela fonctionne.
À cause des coupes effectuées par le gouvernement, on assiste à la perte de plusieurs milliers d'emplois. Le directeur parlementaire du budget estime une perte d'environ 43 000 emplois. Si on calcule cela par rapport aux coupes précédentes, il s'agit à peu près de 102 000 pertes d'emplois.
Lorsqu'on parle de pertes d'emplois, il faut comprendre ce qui se passe sur le plan de l'économie et, surtout, sur le plan des services offerts aux Canadiens. Le ministre des Finances avait dit, dès le départ, qu'il n'y aurait pas de problème, que les services ne seraient pas du tout touchés et que les Canadiens ne verraient pas de grands changements parce que les services ne seraient pas touchés.
À mon avis, on peut déjà constater que les services sont effectivement touchés. Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, ils ont décidé de fermer un comptoir de l'Agence du revenu du Canada, ce qui fait en sorte que les personnes à mobilité réduite, qui demandent normalement un crédit d'impôt pour personnes handicapées, ne peuvent plus obtenir d'information. Des personnes qui n'ont pas accès à Internet ou qui ont de la difficulté à comprendre ce qu'il y a sur Internet ont de plus en plus de difficultés. Il faut oublier le service téléphonique, qui est extrêmement long et compliqué. Encore une fois, on voit clairement une diminution des services. Il ne s'agit que d'un exemple, mais il y en a beaucoup d'autres.
Une autre chose m'a beaucoup marqué. Il y a deux semaines, lorsque je suis allé au Yukon, à Whitehorse, j'ai rencontré les gens de là-bas.
[Traduction]
Ils étaient vraiment en colère, car le gouvernement a décidé de fermer le bureau de l'Agence du revenu du Canada à Whitehorse. Cela signifie que les gens ont dû parcourir 1 000 kilomètres pour se rendre au bureau de l'ARC le plus près. Cela signifie également moins de services pour les Yukonnais et des coûts plus élevés pour eux s'ils doivent faire une si longue route. De plus, s'ils ont des questions à poser à des employés de l'ARC, ils devront peut-être s'adresser à un consultant, qu'ils devront payer, sans parler des frais postaux.
Un budget ne devrait pas prévoir de réduire les services offerts aux Canadiens et d'augmenter les frais qui leur sont transférés, surtout compte tenu du ralentissement économique actuel en Europe et de la situation aux États-Unis qui, espérons-le, ne basculeront pas dans ce précipice budgétaire au cours des prochains mois. L'avenir est incertain, et le gouvernement décide de réduire des services et de mettre des fonctionnaires à pied.
[Français]
Pour revenir à un sujet qui m'importe beaucoup, je vais parler d'environnement. Mes collègues disent souvent que le NPD met en avant une taxe sur le carbone. Ils font même référence à notre programme, et je sais qu'ils savent qu'ils ne disent pas la vérité.
Je dois avouer que je suis vraiment déçu de voir des adultes élus mentir carrément et proclamer des faussetés. C'est triste de voir cela à la Chambre. Ils essaient d'être très gentils avec le premier ministre, qui leur donne des lignes à dire et qu'ils doivent l'écouter.
Il me semble toutefois décevant de voir des élus se lever et lire des mensonges. Je trouve encore plus décevant qu'ils se rendent même au Comité permanent des finances, où nous devons tenir des discussions intelligentes et parler de vraies choses, et qu'ils nous sortent de telles imbécilités.
Je sais que mes amis d'en face savent que c'est un mensonge. S'ils écoutaient, il sauraient qu'il y a une différence entre...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a une minute environ, mon collègue a utilisé un terme non parlementaire durant son intervention. Il a prononcé le mot « mensonges » en parlant...
La présidence n'a pas entendu le député prononcer ce mot. S'il l'a fait et qu'il aimerait se rétracter, il peut le faire.
Le député de Brossard—La Prairie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais préciser que je n'ai pas parlé clairement de ce qu'une personne a fait, mais plutôt de choses qui se disaient en général. Ce n'était pas une attaque faite envers un député précis. Je ne retire donc pas ce que j'ai dit, c'est tout à fait vrai.
Si mes collègues d'en face écoutaient et étaient conscients, ils sauraient qu'il existe une différence entre un marché du carbone et une taxe sur le carbone.
Quand je me suis présenté aux élections de 2008, les libéraux mettaient en avant une taxe sur le carbone, les conservateurs proposaient un marché du carbone, de même que le NPD. La différence et l'avantage d'un marché du carbone, c'est que cela prépare l'avenir. Il faut réaliser que le principe du pollueur-payeur existe et il faut en tenir compte.
Néanmoins, il faut aussi penser à investir dans l'avenir, dans ce qu'on appelle « l'économie verte » et dans des technologies qui, plus tard, feront en sorte que nous serons moins dépendants des énergies fossiles comme le pétrole. Il faut penser à l'avenir, et ce n'est visiblement pas l'intention du gouvernement conservateur ni de ses députés.
Il y a vraiment un manque de vision, et la différence est claire entre ce que les conservateurs disent, ce que nous disons et même ce que les libéraux disaient sur leur taxe sur le carbone, qui en était vraiment une.
J'invite mes amis à bien regarder cela et à s'informer. Si c'est trop compliqué pour eux, on peut faire des résumés avec de petits dessins. Ils pourront peut-être voir la différence. Cependant, il faudrait vraiment qu'ils comprennent ces différences comme des personnes désireuses de défendre les intérêts des Canadiens plutôt que de répéter et recracher des idioties.
J'aimerais revenir encore une fois au projet de loi C-45, car c'est important. Des changements ont été apportés et des attaques ont été faites par rapport à la protection de l'environnement. La porte-parole adjointe en matière d'environnement a fait part de plusieurs répercussions que cela aurait directement surtout sur les lacs et les eaux navigables.
En fait, on appelle ce projet de loi « projet de loi omnibus no 2 ». Le gouvernement s'attaquait à tout ce qui concerne l'évaluation environnementale dans le premier projet de loi. Comme il a réalisé qu'il restait des parties protégées sur le plan environnemental, il s'attaque maintenant aux lacs et aux rivières. On entend le ministre des Transports dire que cette loi ne les a jamais protégés.
Par contre, on le sait et on le voit, il faut protéger nos rivières et nos lacs. Je viens du Québec, et il me semble qu'il n'y a rien de plus important que l'eau, et pour le Canada aussi. C'est fondamental.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses remarques mais, comme je l'ai dit auparavant, le projet de loi C-45 est le deuxième projet de loi d'exécution du budget contenant un nombre incroyable de changements qui touchent d'autres mesures législatives. Les Canadiens doivent savoir à quel point ce projet de loi est sans précédent. Le gouvernement cherche, à l'aide d'un vote obligatoire sur le budget, à faire adopter par des moyens détournés des dizaines de mesures législatives qui auraient dû être présentées individuellement. Si elles l'avaient été, les partis de l'opposition auraient eu amplement l'occasion de poser des questions et d'acquérir une meilleure compréhension de tous les éléments abordés.
Ce n'est pas ce qui s'est produit, et nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-45. L'autre soir, le NPD a collaboré avec le Parti conservateur pour limiter le débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Pourquoi le NPD a-t-il agi ainsi et n'a-t-il pas au moins permis au Parti libéral de continuer à poser des questions sur ce projet de loi très important que nous ne devrions même pas adopter?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collège pour sa question, mais peut-être pas pour sa prémisse. Je vais m'expliquer, parce que je sais que mon collègue n'était pas présent au Comité permanent des finances, et je ne sais pas s'il a compris tout ce qui est arrivé.
Ce qui est arrivé, c'est qu'une motion a été proposée par les conservateurs, qui peuvent faire ce qu'ils veulent à ce comité, étant donné leur majorité. On pouvait débattre en comité jusqu'à minuit, donc proposer nos amendements et en parler. Par la suite, après minuit, on n'avait plus le droit de débattre. Je reconnais qu'on a un gouvernement opaque qui nous pousse et qui nous empêche de débattre. À ce moment-là, on pouvait seulement voter.
Les libéraux ont décidé de prendre tout le temps pour parler d'amendements « ridicules ». On parle de 3 000 amendements. Il y a des amendements très légers et sans substance. Il arrivait même qu'ils proposaient des amendements, que tous les amendements étaient refusés et qu'en fin de compte, ils votaient en faveur de la proposition même.
Ce que nous voulions faire, c'était débattre de ces amendements, proposer les nôtres et en détailler les avantages et les inconvénients — il s'agissait plutôt d'avantages. Malheureusement, ce sont les libéraux qui nous ont empêchés de discuter et de débattre convenablement.
[Traduction]
Monsieur le Président, une chose qui m'étonne chez les néo-démocrates, c'est qu'ils ne savent rien sur l'environnement. Ils ne font que parler du processus.
J'aimerais parler du bilan du gouvernement. Sous notre gouvernement, il y a eu une réduction des émissions de dioxyde de soufre, d'oxyde nitreux et de dioxyde de carbone. D'après un rapport publié par les Nations Unies en 2010, nous nous classons au deuxième rang dans le monde pour ce qui est de la qualité de l'eau. Nous avons doublé la quantité d'aires protégées et de plans environnementaux en agriculture. Le site de Randle Reef dans le havre Hamilton est en train d'être nettoyé. Nous avons aussi établi de nouveaux règlements sur les émissions.
Nous prenons des mesures pour aider l'environnement, et les néo-démocrates ne font que parler du processus. Pourquoi ne mettent-ils pas l'accent sur l'environnement?
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté, l'environnement nous préoccupe vraiment et nous y pensons à long terme. Nous ne pensons pas simplement à faire de petits ménages, actuellement.
Je reconnais que des actions ont été entreprises et que c'est important, mais mon collègue ne comprend pas que l'environnement ne concerne pas que nous, mais qu'il concerne aussi nos enfants et leurs enfants. Actuellement, on dit que si on pollue, on nettoie, on continue à polluer et que ce sont les générations futures qui vont en payer le prix. C'est ce qu'on essaie d'expliquer à notre collègue.
On veut investir, aller vers l'avenir et avoir une économie durable. J'espère que mon collègue réalise qu'on ne pourra pas toujours dépendre des énergies fossiles. Un jour, on va devoir se tourner vers les énergies du futur. Pourquoi ne pas le faire maintenant pour s'assurer que le changement se fait? Pourquoi ne pas dire que ceux qui polluent actuellement doivent payer, plutôt que de dire que, si nos enfants veulent un environnement plus propre, c'est eux qui vont devoir payer?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au nom de mes concitoyens de Pickering—Scarborough-Est afin d'appuyer le projet de loi C-45, qui est le deuxième projet de loi d'exécution du budget. Je souhaite aussi dénoncer les tentatives du NPD et du Parti libéral d'en retarder l'adoption et de le rejeter.
J'appuie le projet de loi sans réserve, car il prévoit avec logique les moyens et les outils nécessaires pour maintenir la force économique du Canada pendant encore de nombreuses années. En tant qu'ingénieur professionnel, j'apprécie la logique et la nature systématique des efforts progressifs prévus dans le projet de loi C-45 pour faire en sorte que notre pays demeure le meilleur endroit du monde où vivre, élever une famille et faire des affaires.
Comme le savent les députés, le projet de loi C-45 comprend des mesures de mise en oeuvre cruciales énoncées dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, qui est axé sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme de notre pays. Il continuera de mettre la table pour la prochaine vague de création d'emplois et de croissance économique et positionnera le Canada de manière à lui procurer un avenir sûr et prospère.
Le projet de loi C-45 contient une série d'éclaircissements et de mesures visant à modifier plusieurs lois et à apporter des modifications de forme afin de simplifier l'application des dispositions qui ont déjà été adoptées dans le Plan d'action économique de 2012. En fait, il s'agit d'une suite logique de nos efforts visant à assurer une gestion financière responsable et prudente.
Permettez-moi de souligner les objectifs fondamentaux auxquels mes électeurs de Pickering—Scarborough-Est accordent une importance cruciale. Ils s'attendent à ce que le gouvernement maintienne le taux de chômage à un niveau bas, à ce qu'il crée des emplois dans le secteur de la haute technologie et, en toute logique, à ce qu'il crée un milieu propice à l'atteinte de ces objectifs.
Ce qu'il y a de particulier dans ma circonscription, c'est qu'on y trouve la centrale nucléaire de Pickering, qui est située près du plus grand centre urbain du Canada et qui emploie de nombreux ingénieurs et technologues. On trouve aussi dans ma circonscription le campus de l'Université de Toronto à Scarborough et le Centennial College, où étudient de nombreux jeunes qui sont sur le point de faire leur entrée sur le marché du travail. En outre, ma circonscription compte de nombreuses PME.
L'économie mondiale est en pleine mutation. La concurrence pour les cerveaux les plus brillants s'intensifie. Le rythme auquel la technologie évolue crée de nouvelles possibilités tout en rendant désuètes les anciennes pratiques commerciales. Dans cette nouvelle économie du savoir, il faut des entreprises qui sont concurrentielles à l'échelle internationale, qui innovent et qui créent des emplois de qualité pour assurer la compétitivité économique à long terme du Canada.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner à la Chambre que le génie, ma profession, est un secteur qui nous permet de faire concrètement des choses, plutôt que de se cacher derrière des mots et des virgules. Les ingénieurs sont des gens optimistes, qui cherchent des solutions et qui sont convaincus qu'on peut les trouver de manière économique et éthique.
Les ingénieurs ne font pas que travailler à la réalisation matérielle de projets industriels. Certains d'entre eux mettent à profit leurs connaissances pratiques pour aider les gouvernements à prendre des décisions éclairées et à réaliser leurs objectifs le plus efficacement possible. Dotés d'un esprit pratique, ils détestent les choses abstraites et planifient de façon rigoureuse et disciplinée. Les ingénieurs contribuent aussi à informer l'opinion publique, en soulignant les possibilités et en leur donnant vie, ce qui représente pour nous tous un agent de motivation puissant. Les ingénieurs recherchent des solutions et non des impressions.
En fait, plus les enjeux que le monde affronte se complexifient, plus la recherche de solutions s'appuie sur l'ingénierie. Dans le domaine de l'énergie, notamment, la contribution de l'ingénierie est essentielle au développement responsable des immenses ressources du Canada. Plutôt que de diaboliser ce secteur, les députés de l'opposition devraient collaborer avec nous en vue d'en assurer l'utilisation rationnelle, pour le bien de la nation et de l'humanité.
Nul ne peut garantir l'avenir, mais une exploitation rationnelle et positive des ressources assure l'indépendance et la stabilité économique de demain. Il est donc impératif que nous agissions dès maintenant.
C'est sans ambages que Churchill s'est exprimé sur cette question en juin 1940, alors qu'il réfléchissait à l'avenir catastrophique qui s'annonçait pour l'humanité, si la Grande-Bretagne ne parvenait pas à stopper Hitler. Il a dit: « le monde entier [...] sombrera dans l'abîme d'une nouvelle ère des ténèbres, rendue plus sinistre et peut-être plus durable par l'éclairage d'une science pervertie. »
Il est vrai que la science mise au service du mal pourrait réduire l'humanité à l'esclavage, mais qu'en est-il des sciences appliquées mises au service du bien, pour prévenir les catastrophes?
Voilà pourquoi le gouvernement investit dans la recherche scientifique, afin que le bien triomphe et que les PME aient accès à un environnement fertile qui leur permettront de se développer. Ces politiques aideront le Canada à garder sa position au sein des pays industrialisés.
Cependant, malgré de solides facteurs fondamentaux stratégiques qui appuient l'innovation au Canada, les entreprises canadiennes ne tirent pas pleinement parti des possibilités offertes. Le Canada continue d'accuser un retard sur d'autres pays comparables au chapitre des résultats globaux associés à l'innovation, notamment en ce qui concerne les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement et la commercialisation des produits et des procédés de la recherche qui créent des emplois de haute qualité et la croissance économique.
Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à adopter une nouvelle approche pour appuyer l'innovation au Canada en menant des initiatives dynamiques dirigées par des entreprises qui orientent les ressources de façon à mieux répondre aux besoins du secteur privé, et le projet de loi C-45 ouvre la voie à cette approche.
Ce projet de loi repose sur les deux mêmes piliers que sont l'établissement d'une économie forte et la création d'emplois, comme le prévoit le Plan d'action économique de 2012. L'objectif: créer des emplois, favoriser la croissance et assurer la prospérité à long terme du Canada.
Le gouvernement se concentre toujours sur des questions terre à terre, comme le développement d'un véritable potentiel commercial qui stimulera la création d'emplois et la prospérité pour les Canadiens. Et ce n'est pas tout. Le gouvernement investit aussi dans les gens, la ressource la plus précieuse, par la création d'un environnement et d'occasions propices à la créativité.
Voici d'autres domaines que le projet de loi améliore ou précise: le développement responsable des ressources fait en sorte que les grands projets visant l'exploitation des ressources ne seront plus ralentis par le régime réglementaire et que chaque projet ne sera évalué qu'une seule fois en fonction d'un échéancier clairement établi; le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, qui peut atteindre 1 000 $, est reconduit pour une autre année afin d'inciter les entreprises à embaucher du personnel, et il réduira les charges sociales totales des entreprises de 205 millions de dollars — près de 534 000 employeurs ont d'ailleurs pu en profiter l'année dernière; 50 millions de dollars seront alloués à la Stratégie emploi jeunesse pour aider les jeunes à acquérir des compétences et de l'expérience; et 21 millions de dollars seront consentis pour améliorer le contenu des bases de données sur les emplois et le marché du travail afin que les chômeurs puissent être jumelés aux emplois disponibles.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-45 est d'une grande importance pour l'avancement de l'économie canadienne, et la priorité du gouvernement conservateur est justement de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous savons ce qui compte pour les Canadiens et leurs familles, et nous obtenons des résultats concrets en ce sens: près de 820 000 emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009; 90 % d'entre eux sont des emplois à temps plein et 80 % se trouvent dans le secteur privé.
Nous savons tous que le Canada n'est pas à l'abri des problèmes mondiaux et nous devons être vigilants. C'est pourquoi nous travaillons fort pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012. C'est l'objectif du projet de loi C-45. Et c'est pourquoi, comme beaucoup de Canadiens, nous sommes si déçus que les néo-démocrates et les libéraux refusent de placer les Canadiens au-dessus de leur programme partisan en retardant l'adoption de ces mesures importantes qui aideront l'économie canadienne à poursuivre sur sa lancée.
Les mesures que j'ai énumérées aujourd'hui constituent des exemples éloquents de l'engagement du gouvernement à renforcer l'économie et à assurer une gestion responsable au nom de tous les Canadiens. Cet engagement représente la suite et la mise en oeuvre de notre vision à long terme axée sur une gestion plus efficace et plus prudente de l'argent durement gagné par les contribuables.
Comme le gouvernement conservateur ne cesse de le dire, la reprise économique mondiale demeure fragile, ce qui donne encore plus d'importance à une gestion responsable devant nous ramener à l'équilibre budgétaire. C'est très précisément l'objet du Plan d'action économique du Canada de 2012, que le projet de loi C-45 nous permet de mettre en oeuvre.
Les mesures que nous prenons aujourd'hui nous permettront de surmonter les défis mondiaux complexes d'aujourd'hui et de demain. C'est pourquoi le principal objectif du gouvernement conservateur a toujours été et restera l'économie, y compris la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012, et c'est également pourquoi je n'appuie pas les tentatives du NPD et du reste de l'opposition visant à retarder l'adoption du projet de loi C-45 et à le rejeter.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député de Pickering—Scarborough-Est disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, l'innovation est la clé de la prospérité du Canada. Il faut que tous les Canadiens aient la possibilité de réussir dans l'économie du savoir.
Les femmes sont sous-représentées dans le domaine des sciences et de la technologique. Pourtant, elles ont autant sinon plus de chances de réussir que les hommes dans le secteur créatif et novateur de la haute technologie.
Un groupe de femmes de la région de Waterloo a récemment créé une section locale de l'organisme Canadian Women in Technology, ou CanWIT, pour conseiller et soutenir les femmes du secteur de la haute technologie. Le week-end prochain aura lieu à Waterloo la conférence TEDxWomen, qui vise à mobiliser les femmes du secteur des sciences et de l'innovation.
Je suis fier que Waterloo montre encore une fois la voie à suivre en incitant les femmes à participer pleinement au secteur de la technologie et à contribuer ainsi à la prospérité future du Canada.
[Français]
Les Townshippers de Compton—Stanstead
Monsieur le Président, le travail d'un député dans son comté en est un de joie et de réjouissance quand vient le temps de constater tout le travail effectué par les différents groupes de la société civile afin de contrer l'abandon du gouvernement conservateur face aux services de première ligne.
C'est toujours avec une grande fierté que j'accepte de rencontrer ces gens qui défendent des causes toutes plus utiles les unes que les autres et souvent vitales pour des citoyens et des citoyennes d'une région.
Par exemple, il est important de mentionner tout le travail des bénévoles des Townshippers dans le comté de Compton—Stanstead et dans toute l'Estrie. Leur bureau de Lennoxville est un exemple de coopération et de collaboration entre divers organismes qui viennent en aide à une communauté combien importante et identitaire à cette région du Québec.
Sans le travail infatigable de ces leaders de la communauté anglophone des Cantons de l'Est, c'est toute l'histoire non seulement de leurs ancêtres qui disparaîtrait, mais aussi celle d'une richesse culturelle fort importante pour les générations futures. Comme eux, jamais je ne plierai les genoux devant ce gouvernement qui cherche désespérément à diviser la population canadienne...
À l'ordre. L'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
[Traduction]
Le Collège Algonquin
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer l'inauguration aujourd'hui du nouveau campus de Pembroke du Collège Algonquin, érigé au coût de 36 millions de dollars sur le bord de l'eau.
L'augmentation des inscriptions et la nécessité de rénover les salles de classe, de moderniser les installations d'enseignement et de donner aux étudiants de la vallée supérieure de l'Outaouais accès à l'enseignement postsecondaire ont justifié l'agrandissement du collège, qui répond aux besoins des étudiants depuis 45 ans.
En tant que députée de la circonscription où se trouve le campus en question, j'ai eu le plaisir de travailler avec mes collègues du caucus qui représentent les circonscriptions où se trouvent les campus Woodroffe et Perth du collège afin d'obtenir du gouvernement fédéral le financement qui a rendu possible la réalisation de ce rêve. Trois millions de dollars ont ainsi été reçus de l'État pour rendre le nouveau campus entièrement accessible aux étudiants handicapés.
Je félicite le directeur, Kent MacDonald, le personnel et les étudiants du collège. J'espère qu'ils se plairont dans leur magnifique nouveau bâtiment sur le bord de la rivière des Outaouais.
Pat Connolly
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage et dire adieu au légendaire présentateur sportif Pat Connolly.
Pat était une figure familière dans le monde des sports en Nouvelle-Écosse. Il couvrait les événements sportifs pour plusieurs stations de radio et journaux provinciaux. Comme annonceur, il jouait un rôle clé pour l'équipe des Mooseheads d'Halifax. Les Néo-Écossais ne connaissaient pas tous Pat, mais tous pouvaient reconnaître sa voix lorsqu'il commentait les matchs.
Pat a consacré sa vie aux sports et à la radiodiffusion et a été intronisé au Temple de la renommée du sport de la Nouvelle-Écosse et à celui du Cap-Breton. Il a également donné du temps à de nombreux événements communautaires et oeuvres caritatives.
Tout comme le regretté Danny Gallivan, Pat était dynamique et loquace. Il maniait la langue avec aisance et habileté.
Sa voix chaude nous manquera.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a un peu moins de 18 mois, le député de Dufferin—Caledon et moi avons pris la parole à la Chambre pour nous opposer à une mégacarrière.
Un fonds spéculatif de Boston voulait faire une percée au Canada et détruire 2 500 acres d'habitats naturels et de terres agricoles de grande qualité dans le comté de Dufferin pour y exploiter l'une des plus grandes mines à ciel ouvert au Canada. Cette carrière gigantesque aurait eu trois milles de long et 200 pieds de profondeur; elle aurait pompé 600 millions de litres d'eau douce par jour.
Ce projet a suscité un tollé. Les résidants et les organismes locaux, comme le North Dufferin Agricultural and Community Task Force, ont travaillé d'arrache-pied pour lutter contre cette mégacarrière.
La semaine dernière, Highland Companies a décidé de répondre au tollé en retirant sa demande. La population a parlé. La société a retiré sa demande. La démocratie a triomphé. Et, pour l'instant, ces terres agricoles fertiles du Sud-Ouest de l'Ontario ont été épargnées.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la perte d'un emploi est un dur coup, mais c'est pour cela que nous cotisons à l'assurance-emploi pendant notre vie active et que nous nous attendons à disposer d'un filet de sécurité en cas de besoin. Cependant, trop souvent, les prestations d'assurance-emploi sont inaccessibles, comme l'ont appris des électeurs de ma circonscription, Toronto—Danforth.
David travaillait dans le secteur des télécommunications et il a cotisé à l'assurance-emploi pendant 18 ans. Il a commencé à toucher des prestations après avoir perdu son travail, mais un mois plus tard, après un court contrat, il a été déclaré inadmissible à l'assurance-emploi. Sans salaire ni prestations d'assurance-emploi, il affirme qu'un énorme stress pèse sur lui et sur sa famille.
Nick a perdu son poste de gestionnaire en 2008 lorsque son unité de travail a été confiée à la sous-traitance. Lorsque ses prestations d'assurance-emploi ont pris fin, il s'est vu obligé de toucher des prestations réduites du RPC pour joindre les deux bouts. Nick veut travailler, pas être obligé de prendre une retraite anticipée.
Les histoires comme celles de Nick et de David révèlent que le régime d'assurance-emploi fonctionne mal et, en même temps, que les emplois de qualité disparaissent à Toronto. La création d'emplois et le redressement du régime d'assurance-emploi seront les priorités d'un gouvernement néo-démocrate.
Les médailles du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, les Canadiens qui se sont illustrés en rendant service aux autres sont une source d'inspiration pour nous tous.
Le week-end dernier, j'ai eu l'immense privilège de décerner la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à 27 personnes qui méritent pleinement cette récompense. J'aimerais prendre un moment pour les présenter à la Chambre: la mairesse Susan Fennell, la chef Jennifer Evans, Kathleen Jean Armitage, George Chiu, Michael Gagnon, Gurdev Singh Gill, Jagdish Grewal, Bobby Hundal, Rakesh Mohan Joshi, Ashwani Kanda, Nancy Kastner, Tenzin Khangsar, Iqbal Mahal, Verinder Malhotra, Winston Mapp, Nirmal Brar, Ravinder Singh Pannu, William Robert Pesant, Bridge Ramdewar, Kuldip Rai Sahi, Gursharan Bobby Sidhu, Param Sidhu, Anu Srivastava, Bhajan Thind, Jayarajan Palat-Chirakkara-Veetil, Gayle Wilding et Yudhvir Jaswal.
Je tiens à féliciter tous les récipiendaires au pays qui ont consacré énormément de temps et d'énergie au service des autres.
Krystyna Rudko
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'annonce aujourd'hui le décès de Krystyna Rudko, une femme qui était l'amie d'un grand nombre de gens sur la Colline du Parlement.
Krys était une amie loyale et respectée qui a touché la vie de beaucoup de gens. Krys, qui a habité pendant longtemps la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean, était reconnue à l'échelle internationale pour le travail qu'elle a accompli dans le domaine des communications et de la politique publique. Cependant, sa passion a toujours été la politique, et pendant de nombreuses années, elle a fait partie des milieux conservateurs, jouant des rôles de premier plan sur la scène fédérale et provinciale.
Krys, qui a toujours fait preuve de professionnalisme au travail, était tout aussi diligente dans sa vie personnelle et se souciait grandement de ses amis et de sa collectivité. Elle a été directrice de nombreux groupes, comme la National Capital Opera Society, la Fédération canadienne de la nature et le Club Kiwanis.
Krys était également une fille dévouée qui se préoccupait beaucoup de ses parents et s'est occupée d'eux pendant les dernières années de leur vie. Elle était très fière de ses origines ukrainiennes et, chaque année, elle organisait une fête de Pâques comme on le fait en Ukraine pour ses voisins et ses amis.
Nous transmettons également nos condoléances à la famille et aux amis de Krystyna Rudko. Elle nous manquera.
[Français]
L'Outaouais
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le Gala d'excellence de la Chambre de commerce de Gatineau a récompensé le travail et la vision des entreprises de chez nous. Line Charette de Chabitat Construction, La Relance Outaouais, l'hôtel Château Cartier, le Garage du Parc, le Nordik Spa-Nature, Rossignol, Bolec, Glatfelter ainsi que le Centre cardio-respiratoire Outaouais se sont tous démarqués au cours de la dernière année.
Le prix Excelor leur a été remis pour souligner leur contribution importante à la culture entrepreneuriale de notre région. Je salue leurs efforts sans relâche et leur ténacité malgré un contexte économique difficile.
Je tenais également à souligner le décès du grand Marcel Beaudry, un homme ayant joué un rôle de premier plan dans le développement de Gatineau pendant de longues années alors qu'il était à la tête de la Commission de la capitale nationale. Il a accompli beaucoup pour l'essor de l'Outaouais ainsi que de sa population.
C'est lui qui m'avait offert mon premier emploi alors que je n'étais qu'une jeune étudiante en droit. Il était tout un visionnaire!
J'aimerais donc saluer la mémoire de ce pilier de ma région et transmettre mes sincères condoléances aux parents et amis de Marcel Beaudry.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'hiver est enfin arrivé et, avec lui, les plaisirs que les Canadiens attendent avec impatience, comme entre autres le patinage, le hockey en plein air, le lait de poule et les douceurs du temps des Fêtes. Certains de mes électeurs vont bientôt installer leurs décorations de Noël et planifier des activités pour l'une de leurs périodes préférées de l'année.
Ils m'ont dit haut et fort qu'à cette époque de l'année, ils ne veulent absolument pas de la taxe sur le carbone du NPD, qui coûterait 21 milliards de dollars. Cette taxe augmenterait le prix de tout ce que les Canadiens apprécient durant les mois d'hiver et la période des Fêtes. Ce projet sournois de taxe prélèvera de l'argent directement dans les poches de mes électeurs, qui travaillent fort.
Heureusement, les Canadiens peuvent avoir l'esprit tranquille durant la période des Fêtes, puisque le gouvernement maintiendra les impôts bas, de sorte qu'ils pourront se concentrer sur ce qui compte vraiment.
[Français]
Au Diable Vert
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de féliciter chaleureusement Au Diable Vert. Situé dans ma circonscription, Brome—Missisquoi, précisément à Glen Sutton, ce lieu d'hébergement écologique a reçu le Prix de la petite ou moyenne entreprise de l'année, le 20 novembre dernier, lors des Grands Prix du tourisme canadien.
Julie Zeitlinger et Jeremy Fontana, les propriétaires de cette magnifique station de plein air, ont reçu ce prix prestigieux lors de ce gala auquel j'ai participé.
L'industrie touristique est un véritable catalyseur économique qui génère de nombreux emplois dans ma circonscription. Cette industrie est propulsée principalement par de petites et moyennes entreprises qui, comme Au Diable Vert, font preuve de détermination, d'innovation et d'audace.
Je tiens à nouveau à féliciter Au Diable Vert pour ce bel accomplissement.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, au cours des six dernières années, les Canadiens, en matière d'économie, ont fait confiance au premier ministre, au ministre des Finances et au gouvernement, et ils peuvent continuer à leur faire confiance. Voilà ce qui explique pourquoi les Canadiens peuvent être fiers de notre bilan: nous avons créé, net, 820 000 emplois, dont 90 % sont à temps plein, et nous avons le ratio dette-PIB le plus bas du G7. En outre, le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance des pays du G7. Ce ne sont que quelques exemples du bilan du gouvernement en matière d'économie.
Voici par contre tout ce que le NPD offre aux Canadiens: une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et, en plus, une hausse de 1 % de la TPS.
Entre notre bilan et les expérimentations du NPD, le choix est clair.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, la Journée mondiale du sida aura lieu samedi, le 1er décembre. Cet événement annuel honore la mémoire des quelque 25 millions de personnes décédées depuis 1981. C'est également l'occasion de manifester notre appui aux 33 millions de personnes qui vivent actuellement avec le VIH.
Grâce à des journées de sensibilisation comme celle-là et à des efforts continus, le taux d'infection se stabilise. Mais malgré cela, 7 100 personnes contractent le VIH chaque jour, ce qui signifie que 7 100 nouvelles personnes seront infectées pendant la Journée mondiale du sida. Il est essentiel que nous continuions à sensibiliser les populations, à dissiper les mythes et à éliminer les préjugés, mais nous devons aussi absolument poursuivre nos effort — en souvenir des dizaines de millions de personnes décédées — afin de prévenir d'autres infections et d'autres décès.
Nous avons eu l'occasion d'agir en ce sens hier, au moment du vote sur le projet de loi C-398. Je déplore que de nombreux députés aient tourné le dos à cette occasion et que la mesure ait été rejetée.
C'est avec une profonde tristesse que nous commémorons cette année la Journée mondiale du sida, mais j'éprouve beaucoup d'espoir quand je regarde les millions de Canadiens qui travaillent chaque jour pour vaincre cette terrible maladie.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui que les députés ont voté ici et défait le gouvernement libéral, hanté par le scandale des commandites et l'arrogance de David Dingwall réclamant son dû. Ce vote a mis fin à une décennie de noirceur pour les membres des Forces armées canadiennes, aux ententes occultes entre les lobbyistes et leurs amis ministres libéraux, à un gouvernement qui avait des centaines de priorités, mais aucun plan pour leur donner suite, à l'hostilité envers l'Ouest qui régnait au sein du gouvernement libéral, et à culture libérale du « tout m'est dû ».
Depuis ce jour, il y a sept ans, le Parti conservateur travaille sans relâche pour équiper les forces armées, réparer les dégâts causés par le scandale libéral des commandites et s'assurer que les familles canadiennes jouissent d'un climat fiscal caractérisé par des impôts peu élevés qui favorise la création d'emplois et la croissance.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. C'est ce vote tenu il y a sept ans qui nous a permis de former un gouvernement national majoritaire, fort et stable.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, comme mon collègue de Sudbury l'a dit hier soir, moi aussi, j'ai fait un cauchemar affreux cette nuit. J'ai rêvé que ma déclaration avait été écrite par un clown, pour être plus précis, par les employés du Bureau du premier ministre, qui me mettaient des mots dans la bouche.
Ça ressemblait un peu à ceci: « Mes concitoyens sont inquiets de la décision des conservateurs d'imposer une taxe de 36 milliards de dollars sur les voitures. Cette taxe va détruire notre économie tout entière, ne laissant que des cendres derrière; cette taxe va forcer des familles à s'entasser dans des traîneaux et à immigrer dans le Grand Nord, où il n'y a même pas d'auto! Cette taxe coûtera même la vie au petit Ephrem, qui vit dans un rang éloigné, parce qu'il devra maintenant marcher 30 milles, pas de bottes, dans la neige, pour aller chercher des patates! Pourquoi les conservateurs veulent-ils détruire les emplois, les familles et le Canada? Cou'donc, sont-tu fédéralistes? » Heureusement, ce n'était que le fruit de mon imagination.
Au NPD, on ne s'abaissera jamais à lire ce genre d'ineptie, parce qu'au NPD, on fait preuve d'honnêteté. Mais cela m'a permis de voir à quel point ce doit être difficile d'être forcé de répéter les âneries hypocrites provenant du Bureau du premier ministre. Ce n'est pas facile d'être un député de l'autre bord.
[Traduction]
Winston Churchill
Monsieur le Président, un jeune photographe a dit à Winston Churchill, le jour de son 75e anniversaire: « J'espère être là le jour de votre centième anniversaire. » M. Churchill lui a répondu: « Mais pourquoi pas, jeune homme, vous me paraissez en excellente santé. »
Si l'on brossait le portrait de Winston Churchill demain à l'occasion de son 138e anniversaire de naissance, nous verrions un guerrier de la guerre des Boers, où il a été capturé — il s'est échappé, laissant derrière lui une note de remerciement à ses gardes pour leur hospitalité —, le premier lord de l'Amirauté durant la Première Guerre mondiale, et le principal défenseur de la civilisation occidentale lors de la Seconde Guerre mondiale.
Lorsqu'il a remporté le prix Nobel de la littérature, le discours de présentation l'a décrit comme un César avec la plume de Cicéron. Cette plume a rédigé 58 ouvrages. Le président Kennedy a dit de lui: « Il a mobilisé la langue anglaise et l'a lancée dans la bataille. »
La Chambre des communes a été son champ de bataille pendant 62 ans. C'était le plus grand parlementaire que le monde ait jamais connu. Au nom de tous les parlementaires, je dis: « Joyeux anniversaire, Winston Churchill. »
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, une note de service datant de 2008 envoyée aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de XL Foods demandait de fermer les yeux sur la qualité de la viande vendue au Canada. En voici un extrait:
Assurez-vous que les carcasses qui ne sont pas admissibles à l'exportation au Japon ne sont pas inspectées [...] Ignorez-les.
Résultat: le boeuf transformé pour les consommateurs canadiens n'a pas été inspecté avec autant d'attention que celui destiné à l'exportation.
Pourquoi avoir donné cette directive?
Monsieur le Président, en réalité, l'ACIA a confirmé que la viande vendue au Canada est aussi sécuritaire que celle qui est exportée vers d'autres marchés, y compris le Japon. En effet, c'est la loi canadienne à cet égard.
Monsieur le Président, si la santé des Canadiens n'était pas menacée, pourquoi le ministre a-t-il changé cette dangereuse directive il y a moins de deux semaines?
Le printemps dernier, le ministre a présenté le rapport sur les plans et priorités de son ministère. Il y effectue des compressions de l'ordre de 46 millions de dollars à l'ACIA. Il compromet le processus d'inspection du boeuf qui sera consommé chez nous.
Combien d'inspections seront supprimées en raison des compressions? Quel taux de contamination fécale les conservateurs sont-ils prêts à accepter?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait que la salubrité des aliments est une priorité pour le gouvernement et pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui applique la réglementation. Nous renforçons sans cesse notre système national d'assurance de la qualité des aliments. Nous avons haussé de 20 % les budgets à cet effet. Nous avons embauché des centaines d'inspecteurs des aliments travaillant en première ligne. Nous poursuivons nos efforts même si le NPD a voté contre ces initiatives.
[Français]
Monsieur le Président, il fait quoi, ce ministre-là? On dirait qu'il n'est responsable de rien.
Il a manqué à sa responsabilité et à son devoir d'assurer la salubrité des aliments. Cette note de service, qui provient d'une agence qu'il supervise, prouve que sous la gouverne des conservateurs, un régime de salubrité des aliments à deux vitesses a été mis en place.
Le premier ministre peut-il s'excuser d'avoir donné la priorité aux marchés d'exportation au détriment de la santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont des allégations fausses et sans le moindre fondement. À titre de ministre, mon travail consiste à voir à ce que la réglementation permette à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de remplir son rôle. Le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui vient d'être adopté, accroît les pouvoirs réglementaires de l'agence et lui assure les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires pour appliquer la réglementation.
Monsieur le Président, le ministre parle de capacité, mais la note de service a clairement été envoyée en 2008. Après que 22 Canadiens sont morts de listériose, la même note a été renvoyée. Puis, le rapport Weatherill a été publié et la note a été envoyée à nouveau.
Le ministre ne savait-il vraiment pas que les inspecteurs de première ligne avaient reçu l'ordre de faire fi des procédures d'assurance de la salubrité alimentaire? Les conservateurs ont perdu toute crédibilité dans le dossier, donneront-ils donc suite à la recommandation du rapport Weatherill de soumettre immédiatement l'ACIA à une vérification complète?
Monsieur le Président, la salubrité des aliments des Canadiens est une priorité du gouvernement et de l'ACIA, l'agence chargée d'appliquer le règlement. Le député d'en face vient de passer deux heures à écouter des représentants de l'agence et moi-même présenter des renseignements pertinents concernant ces allégations, qui sont dénuées de tout fondement. C'est grâce au gouvernement, et pas au NPD, que l'ACIA a la capacité budgétaire de s'acquitter de ses fonctions.
Monsieur le Président, ce qu'on a appris pendant les deux dernières heures, c'est qu'on a dû procéder au plus important rappel de boeuf de l'histoire du Canada grâce au ministre et à l'ACIA.
Les Canadiens s'inquiètent beaucoup des aliments qu'ils consomment. Le ministre aurait dû démissionner il y a des mois, mais si le premier ministre est trop têtu pour le congédier, est-il au moins disposé à retirer l'ACIA de son portefeuille et à confier le dossier à quelqu'un capable de faire le travail?
Monsieur le Président, l'ACIA confirme encore que la viande vendue au Canada est aussi salubre que la viande exportée vers d'autres pays, comme le Japon. On a à nouveau confirmé ce fait ce matin. L'ACIA continue de veiller à ce que toute la viande transformée au Canada réponde aux normes élevées de salubrité des aliments en vigueur au Canada. Elle est tenue de le faire aux termes de la loi.
Nous n'allons pas nous excuser d'avoir fait preuve de diligence raisonnable en assurant la salubrité des aliments consommés au Canada par le truchement de l'ACIA.
Monsieur le Président, la première note de service envoyée par l'ACIA en 2008 disait ceci:
Lorsque vous vous trouvez à ce poste, il n'est pas nécessaire d'inspecter les carcasses qui ne sont pas destinées au Japon à la recherche de moelle épinière/dure-mère, d'autres défauts de carcasse et d'ingesta (Ignorez-les).
La note de service se poursuit en disant de ne pas en tenir compte.
Comment le premier ministre peut-il affirmer que tout va bien alors qu'en réalité cette note de service a été modifiée? Elle a été modifiée car il y a un problème.
Monsieur le Président, l'ACIA a confirmé que la viande vendue au Canada est tout aussi sûre que la viande destinée à l'exportation. Le Canada possède des normes de salubrité des aliments strictes. C'est la loi, et nous faisons en sorte que l'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose des ressources nécessaires pour appliquer ces normes. Selon les instances internationales, notre système d'approvisionnement alimentaire est l'un des plus sûrs au monde.
Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre qu'il n'en demeure pas moins que le rappel de viande a été la plus importante opération du genre jamais vue dans le monde. Si la note de service d'origine ne posait effectivement aucun problème, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi on l'a modifiée?
Je lui rappelle que la note de service d'origine disait: « Vous devez avant tout régler la question sans que cela n'entraîne d'arrêt de production. » Le premier ministre ne conviendra-t-il pas avec moi qu'un inspecteur doit avant tout se soucier de la santé et la sécurité des Canadiens, et non d'arrêts de production?
Monsieur le Président, c'est exactement l'objectif des professionnels de l'ACIA. Ils s'assurent que les aliments que les consommateurs canadiens et étrangers achètent sont sûrs. Ils font leur travail avec toute la diligence requise. Évidemment, nous n'allons pas nous excuser pour l'importance et l'étendue d'un rappel. L'ACIA prend les mesures nécessaires pour assurer la salubrité des aliments destinés aux Canadiens et à l'exportation.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adressera au premier ministre. Ne trouve-t-il pas clair qu'il est temps de passer en revue ce qui s'est passé?
Une évaluation doit être faite et elle doit être indépendante. Encore une fois, avec la publication de cette note de service, il faut reconnaître qu'il y a un problème. La note de service a été changée parce qu'il y avait un problème. Cela doit être réglé par une évaluation indépendante, qui ne doit pas être réalisée par le gouvernement, mais par une source externe complètement indépendante du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, un groupe d'experts indépendants a été formé à la suite du rapport Weatherill. Il va mener une étude approfondie...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, la note de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments disait, et je cite: « Notre priorité numéro un est de s'assurer que ce qui est envoyé au Japon respecte leurs normes ».
L'heure est grave quand l'inspection des aliments dépend du pays à qui on vend la viande.
Pourquoi la priorité de l'agence n'est-elle pas plutôt de s'assurer que les Canadiens restent en santé? Pourquoi la viande vendue aux Canadiens est-elle de moins bonne qualité que celle vendue aux Japonais?
[Traduction]
C'est absolument faux, monsieur le Président. L'Agence canadienne d'inspection des aliments et le gouvernement continuent de bâtir un solide système d'assurance de la salubrité des aliments. Nous mettons sur pied le financement, les effectifs et les règlements nécessaires pour garantir que les aliments que nous consommons au Canada et que nous exportons sont sains.
[Français]
Monsieur le Président, en réalité, le ministre n'a aucune idée de ce qui se passe dans son ministère. Il n'est pas en contrôle de son ministère et il refuse d'accepter les conséquences des compressions budgétaires. Il n'est pas étonnant que les Canadiens n'aient plus confiance en lui.
Combien va-t-il falloir de rappels ou de vies mises en danger avant que le premier ministre nous dise s'il trouve acceptable la gestion du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre système de salubrité des aliments n'a subi aucune compression. S'il n'en tenait qu'au NPD, nous n'y aurions pas alloué des centaines de millions de dollars et nous n'aurions pas embauché des centaines d'inspecteurs, ce qui aurait été malheureux.
Notre système de salubrité des aliments est jugé supérieur par des instances internationales et des vérificateurs étrangers. Nous continuons à bâtir un solide système de salubrité des aliments. Nous venons d'adopter le projet de loi S-11, qui donne à l'Agence canadienne d'inspection des aliments plus de pouvoirs de réglementation en cas de rappel. Nous comptons là-dessus.
Le transport aérien
Monsieur le Président, les personnes qui voyagent par avion devraient être inquiètes que le tiers des compagnies aériennes ne soient pas inspectées comme il se doit. Il manque 100 inspecteurs chargés de la sécurité aérienne à Transports Canada à cause des compressions budgétaires draconiennes des conservateurs.
Les compagnies aériennes à risque sont censées être inspectées une fois par année, ce qui n'est pas le cas. Étant donné que le vérificateur général a sonné l'alarme en ce qui concerne les inspections de sécurité, comment les Canadiens, à l'approche du temps de Fêtes, peuvent-ils compter sur les conservateurs pour les protéger?
[Français]
Monsieur le Président, le préambule de cette question est totalement faux.
[Traduction]
La sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour Transports Canada, qui dispose de ressources suffisantes et qui compte assez d'inspecteurs pour s'acquitter de la tâche. Voilà précisément ce que les représentants du ministère ont dit au comité.
Le nombre de postes d'inspecteur de l'aviation n'a pas diminué, et les faits sont indéniables: le nombre d'accidents d'avion a diminué de 25 % au cours de la dernière décennie. Il n'y en a jamais eu aussi peu.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, ce n'est pas rassurant pour les voyageurs.
Selon Statistique Canada, nos déficits commerciaux en matière de marchandises et de services est en hausse. Notre déficit de compte courant atteint presque 19 milliards de dollars. Nos exportations ont chuté pour un troisième trimestre consécutif, une baisse de 3,7 milliards de dollars.
Les conservateurs peuvent-ils expliquer pourquoi ils ferment 12 centres de promotion du commerce international au lieu d'appuyer nos exportateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout simplement tort. Le déficit commercial du Canada a diminué le mois dernier; en fait, il a diminué de moitié au cours de chacun des deux derniers mois. Ce qui est paradoxal, c'est que si le NPD imposait aux Canadiens ses politiques anticommerciales imprudentes et irresponsables, le Canada ne ferait plus du tout d'échanges commerciaux.
Depuis l'ALENA, le NPD s'oppose continuellement aux efforts visant à accroître les échanges commerciaux. Les néo-démocrates exigent chaque fois la mise en place de mesures protectionnistes. Les politiques qu'ils préconisent, de même que leur taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, feraient disparaître des emplois au Canada et nuiraient à notre économie.
Que d'inventions, monsieur le Président. Le fait est que les exportations canadiennes sont en baisse dans tous les secteurs: l'agriculture, les pêches, la foresterie, l'aérospatiale, les produits manufacturés et l'énergie. Sous la direction du premier ministre, nous sommes passés d'un excédent commercial de 26 milliards de dollars à un déficit commercial du compte courant de 50 milliards de dollars.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire de beaux discours et annuleront-ils les compressions qui touchent les services commerciaux essentiels dont dépendent les entreprises canadiennes ?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part du NPD. Ce parti s'est opposé à pratiquement tous les accords commerciaux que le gouvernement a signés. Cette hypocrisie est stupéfiante.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le commerce stimulera la croissance économique pour l'avenir. Nous nous employons à négocier et à promouvoir le programme commercial le plus vaste et le plus ambitieux jamais mis en place au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre les intérêts de nos entreprises, de nos exportateurs et de nos investisseurs.
La défense nationale
Monsieur le Président, il ressort des renseignements publiés aujourd'hui concernant l'affaire Jeffrey Delisle qu'il y a eu de graves manquements dans les contrôles de sécurité obligatoires. Il en ressort également que c'est le FBI qui a informé le gouvernement des agissements de M. Delisle.
Le ministre de la Défense nationale a déclaré que nos alliés ont pleinement confiance dans nos mesures de sécurité. Comment peut-il affirmer cela alors que c'est l'un de nos alliés qui nous a informés des plans de cet officier et des agissements auxquels il se livrait depuis des années?
Quelles mesures, outre donner des assurances mielleuses, le ministre a-t-il prises depuis janvier pour régler ce problème de sécurité?
Monsieur le Président, je peux vous assurer, ainsi qu'au député d'en face et à la Chambre, que le ministère de la Défense nationale prend le traitement de renseignements protégés et secrets très au sérieux, à l'instar de toutes les questions de sécurité nationale. Je peux également dire à la Chambre que ni moi ni aucun autre député ne devrions discuter de cette affaire à la Chambre des communes ou sur la place publique.
Le député est avocat. Il sait que cette affaire est toujours devant les tribunaux. Par conséquent, nous n'en discuterons pas publiquement.
[Français]
Monsieur le Président, les dernières informations concernant Jeffrey Delisle démontrent que ses activités d'espionnage ont été découvertes grâce au FBI.
Cependant, le ministre de la Défense nationale refuse de prendre la responsabilité de cette lamentable faille de sécurité. Le ministère de la Défense nationale et le SCRS n'ont pas suivi les règles. L'échéance pour réviser la cote de sécurité de Delisle aurait dû être de cinq ans. Ça n'a pas été le cas.
Comme expliquer que la cote de sécurité de niveau III — très secret — d'un officier qui a mis la sécurité de notre pays et de nos alliés à risque n'ait pas été révisée à la date prévue?
Monsieur le Président, je répète que le ministère de la Défense nationale prend toujours les précautions nécessaires pour assurer la sécurité nationale.
[Traduction]
Je viens d'informer la Chambre que le ministère prend ces questions très au sérieux. Nous prenons tous les renseignements protégés très au sérieux. Cette affaire est toujours devant les tribunaux. Nous revoyons constamment nos mesures de sécurité, comme le sait la députée, mais nous n'en discuterons pas publiquement.
[Français]
La Société du Vieux-Port de Montréal
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que les conservateurs veulent dissoudre la Société du Vieux-Port de Montréal. Dissoudre une société de la Couronne parce qu'une poignée de gens sont coupables de mauvaise gestion, c'est l'équivalent de dissoudre l'ACDI parce que Bev Oda a des goûts de luxe. C'est très cohérent!
Plutôt que de simplement corriger les problèmes et de renvoyer les individus fautifs, ils jettent le bébé avec l'eau du bain. Le Vieux-Port est un moteur économique à Montréal qui a des besoins bien particuliers.
Qui va hériter de la facture de la gestion et du développement des installations du vieux-port, la Ville de Montréal ou le gouvernement du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rassurer la députée ainsi que tous les résidants de Montréal: nous sommes conscients que la Société du Vieux-Port de Montréal est une institution importante aux yeux des Montréalais. Elle est là pour rester. Le bureau restera à Montréal.
Il s'agit de favoriser la bonne gouvernance et la bonne gestion dans cette institution.
L'éthique
Monsieur le Président, pour le ministre du Labrador, qui est très critiqué, c'est une histoire de famille: il a reçu un prêt illégal de son frère, puis un don de la société Pennecon, qui se trouvait à faire des affaires avec son cher frère Max, lequel profitera énormément du projet de Muskrat Falls. Malgré ses liens familiaux, le ministre était le principal responsable politique de ce projet.
Maintenant que la question des garanties de prêts est en train de se régler, le député nous dira-t-il s'il s'est retiré des discussions concernant le projet de Muskrat Falls?
Monsieur le Président, je signale au député d'en face que le gouvernement n'a absolument rien à voir dans l'attribution de contrats pour le projet du bas Churchill. S'il ne le sait pas, il devrait le savoir.
Le projet de Muskrat Falls procurera d'importants avantages économiques à la région de l'Atlantique. Il contribuera énormément à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement continue d'appuyer cet important projet. Nous le faisons avancer en fournissant une garantie de prêt.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens vulnérables écopent de réductions des services essentiels en raison de l'incompétence financière des conservateurs, qui a fait grimper la dette nationale du Canada de plus de 140 milliards de dollars, portant celle-ci à plus de 600 milliards de dollars. Les conservateurs gaspillent 3 milliards de dollars pour des campagnes publicitaires, des consultants, des limousines et du jus d'orange, mais sabrent dans le financement des programmes de logement abordable, de toxicomanie et de littératie et refusent de payer les frais des funérailles d'anciens combattants qui ont vaillamment servi leur pays.
Pourquoi les Canadiens ayant le plus besoin d'aide doivent-ils payer pour l'incompétence des conservateurs en matière de finances?
Monsieur le Président, nous avons un plan axé sur l'emploi et la croissance au Canada, un plan qui se poursuit et auquel l'opposition s'oppose. La semaine prochaine, nous tiendrons un vote sur ce plan afin de poursuivre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre aujourd'hui. Le ministre d'État aux Finances a la parole.
Monsieur le Président, je suppose que ce ne sont pas des encouragements que ces députés m'adressaient.
Le plan fonctionne. Nous avons vu les entreprises canadiennes augmenter leur main-d'oeuvre de 820 000 travailleurs. Des Canadiens qui n'avaient pas d'emploi auparavant on maintenant du travail. Le plan fonctionne. J'invite l'opposition à l'appuyer.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les Canadiens sont victimes de coupes dans leurs services en raison de l'incompétence des conservateurs qui ont fait exploser la dette fédérale à plus de 600 milliards de dollars depuis 2006.
La hache est encore tombée sur le Québec, avec la fermeture du seul centre de documentation francophone au Canada spécialisé en sciences de la mer, soit l'Institut Maurice-Lamontagne, à Mont-Joli.
Pourquoi les scientifiques et les droits linguistiques des francophones doivent-ils payer le prix de l'incompétence financière des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère a décidé de moderniser ses services de bibliothèque et de profiter de la disponibilité croissante de ressources documentaires en format numérique. À l'heure actuelle, la plupart des demandes sont reçues et traitées par voie électronique.
Les travaux sont en cours et devraient s'achever d'ici l'automne 2013. Les services seront offerts en français et en anglais.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le ministre des Finances. Il a fait passer la dette fédérale à 600 milliards de dollars. Beau travail.
Pour réduire la dette, les conservateurs vont maintenant fermer les portes de neuf bureaux de district qui offraient des services aux anciens combattants. Ils prétendent que les guichets de Service Canada prendront le relais, mais c'est faux. J'ai un document interne secret de Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui indique qu'on prévoit réduire de 46 % l'effectif de Service Canada à l'Île-du-Prince-Édouard seulement, d'ici 2015.
Pourquoi faut-il que les anciens combattants et les Canadiens vulnérables paient le prix de l'incompétence financière des conservateurs?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une information secrète à partager avec la Chambre: le siège social d’Anciens Combattants Canada est dans le comté du député, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Grâce à l'appui des conservateurs, on va ouvrir six bureaux de Service Canada. D'ailleurs, on va investir 18 millions de dollars pour élargir les services.
Chez nous, on croit que les vétérans doivent être servis non seulement par le ministère des Anciens Combattants, mais par le gouvernement canadien au complet.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé hier au ministre de l'Industrie quelles seraient les conséquences de la décision canadienne du retrait et de la nouvelle soumission de l'offre de la CNOOC pour la prise de contrôle des actifs américains de Nexen, le ministre ne savait visiblement pas de quoi je parlais.
Les Américains ont un processus d'examen sérieux en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers, mais les conservateurs se basent sur la politique partisane. Quels critères seront élaborés par le chef de cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, ma collègue ne devrait pas être sans savoir que nous avons notre propre processus. Nous sommes en train d'évaluer cette transaction minutieusement. Une fois de plus, on voit que le NPD cherche par tous les moyens à bloquer toute forme d'investissement. Il regarde partout pour trouver ce qui militerait en sa faveur afin de bloquer toute forme d'investissement ici au pays.
Nous n'avons pas de programme radical de ce genre. Nous avons une approche responsable. Nous évaluons les transactions au mérite. Si elles peuvent créer un avantage net pour le Canada, nous les approuvons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le ministre de l'Industrie continue de mal gérer le dossier CNOOC-Nexen.
Il n'y a pas de transparence dans le processus et pas de critères clairs pour déterminer ce qui constitue un avantage net. En outre, le ministre a raté le délai pour l'examen de la sécurité nationale. Même les PDG d'entreprises, comme ceux de Petronas, disent que, « actuellement, l'industrie tout entière n'a aucune idée de ce qui se passe ».
C'est maintenant le chef de cabinet qui fait le travail du ministre. Les conservateurs et les Canadiens n'ont pas confiance en ce dernier. Comment pouvons-nous avoir confiance en ce ministre quand personne ne peut compter sur lui pour faire son travail?
Quand le chef de cabinet établira-t-il ces nouvelles règles? Est-ce que le ministre le sait?
Monsieur le Président, nous savons que le NPD a un programme radical. Il veut tout bloquer, que ce soient les investissements ou le commerce, et il veut imposer une taxe sur le carbone.
Ce n'est pas notre approche. Nous sommes un gouvernement responsable. Nous effectuerons des investissements à l'étranger, mais nous veillerons à ce qu'ils rapportent un avantage net au Canada. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que toutes les transactions seront examinées à la loupe et que chaque décision sera prise dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à la suite des échecs répétés liés aux projets d'oléoducs, le ministre des Ressources naturelles a adopté hier, en Colombie-Britannique, ce qu'il décrit lui-même comme un discours radical. Il a affirmé que les projets de développement des ressources naturelles doivent être bloqués, tant qu'ils ne sont pas assujettis à des examens indépendants et objectifs confiés à des experts.
Comment le ministre va-t-il atteindre ses objectifs alors qu'il supprime tous les postes de scientifiques et d'experts?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face sait que ce n'est pas vrai. L'Office national de l'énergie a été créé pour agir en tant qu'organisme de réglementation fort et indépendant qui assure la sécurité des oléoducs, et nous affectons des ressources supplémentaires à cette fin.
Contrairement à ce que la députée affirme, l'Office national de l'énergie soumet les projets de construction de pipelines à un examen poussé pour s'assurer que les installations prévues sont sans danger pour l'environnement et le public.
Monsieur le Président, les conservateurs auront beau présenter nombre de publicités adroites, ils ne parviendront pas à occulter le fait qu'ils tentent par tous les moyens de redresser leur bilan épouvantable.
Récapitulons. La semaine dernière, le ministre de l'Environnement a déclaré que les changements climatiques sont un danger réel. Cette semaine, lorsqu'on lui a demandé de respecter la promesse qu'il a faite d'aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques, il a déclaré qu'il ne s'agit pas d'une conférence des donateurs.
Que pourra-t-il bien encore inventer pour camoufler son inaction?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue que le gouvernement actuel est le premier gouvernement canadien à réduire les gaz à effet de serre. Les néo-démocrates nous ont expliqué comment ils iraient piger dans les poches des contribuables canadiens en imposant une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, mais ils n'ont cependant pas expliqué ce qu'ils feront pour réduire les gaz à effet de serre, ne serait-ce que d'une mégatonne.
Le gouvernement est fier d'annoncer que le Canada est à mi-chemin de remplir les objectifs de l'accord de Copenhague. Cette année, à Doha, nous travaillerons sur un nouveau régime de lutte contre les changements climatiques qui réunira tous les grands émetteurs.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, j'étais extrêmement déçue de voir les néo-démocrates et les libéraux voter contre le projet de loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Voilà un autre exemple qui démontre que les néo-démocrates et les libéraux font passer les droits des criminels avant ceux des victimes et des Canadiens respectueux des lois.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il informer la Chambre au sujet du projet de loi C-43 et de la volonté du gouvernement d'accélérer le renvoi des criminels étrangers?
Monsieur le Président, je remercie la députée du travail qu'elle a fait au comité de l'immigration pour faire adopter le projet de loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Fait intéressant, je suis allé récemment en Alberta pour rencontrer des membres de la communauté somalienne. Ils ont prié le gouvernement de renvoyer rapidement les dangereux criminels étrangers qui ont fait des victimes, commis des actes de violence et participé aux activités de gangs criminels dans leur collectivité. Partout au pays, des communautés d'immigrants nous ont demandé de faire comprendre à ces ressortissants étrangers — qui, en commettant des crimes graves, ont abusé des privilèges dont ils jouissaient à titre de résidents du Canada — qu'ils n'ont rien à faire chez nous et que, grâce à cette mesure législative, nous accélérerons leur renvoi.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui, des deux côtés de cette Chambre, ont voté pour le projet de loi visant à sauver des vies dans les pays en voie de développement en corrigeant le Régime canadien d'accès aux médicaments.
Je déplore cependant qu'ils n'aient pas été plus nombreux à avoir eu le courage de se lever pour défendre ce projet de loi. Je dénonce aussi la campagne de désinformation des conservateurs.
Vont-ils à l'avenir cesser la partisanerie et collaborer avec nous pour sauver des vies?
Monsieur le Président, on sait que ce projet de loi n'aurait pas amélioré le sort des gens qu'il prétendait aider. Attaquons-nous aux vrais défis, aux vrais défis en matière de santé publique. On a pris une série de mesures qui totalisent plus de 4 milliards de dollars. Ce montant a été affecté aux versements pour financer les médicaments des pays dans le besoin. Cela inclut l'Initiative de Muskoka sous la gouverne de notre premier ministre. Cela a assuré un fonds de 10 milliards de dollars à l'échelle mondiale. C'est ça, de l'action.
J'espère que le NPD aura le courage à l'avenir d'appuyer de vraies mesures au lieu de faire comme il a fait par le passé, avec honte, soit de s'opposer à ces mesures.
Monsieur le Président, pas de commentaires.
En fait, c'est toute l'approche des conservateurs en matière d'aide internationale qui fait défaut. Je ne suis même pas certaine que le ministre de la Coopération internationale comprenne réellement ce dont son ministère est responsable. Le mandat de l'ACDI est de coordonner les efforts du Canada pour aider les gens qui vivent dans la pauvreté. Cela ne devrait pas être simplement un avant-poste d'investissement des compagnies minières.
Le ministre sait-il que le ministère du Commerce international est responsable de la promotion de nos intérêts commerciaux, mais que l'ACDI, elle, est responsable de la lutte contre la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir du NPD. Le gouvernement est déterminé à lutter contre la pauvreté et à obtenir des résultats pour les plus démunis. Nous faisons cela d'une manière qui nous permet de promouvoir les valeurs canadiennes, ainsi que la prospérité et la sécurité à long terme.
Soyons clairs. L'ACDI ne subventionne pas de sociétés minières ni d'ONG. L'ACDI est un organisme axé sur les résultats, et nous utilisons des moyens légitimes, dont ceux que nous offre le secteur privé, pour aider les plus nécessiteux à se sortir de la pauvreté.
Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, c'est triste de voir le gouvernement tourner le dos à la pauvreté dans les pays en développement. Les conservateurs pensent-ils vraiment que les sociétés minières sont plus compétentes que des groupes comme Oxfam pour fournir de l'aide à l'étranger?
L'OCDE a rabroué les conservateurs parce qu'ils sèment la confusion « entre objectifs de développement et promotion des intérêts commerciaux ». Le ministre a manqué à son devoir de fixer des priorités cohérentes, et le monde en a pris note. Donnera-t-il suite aux recommandations de l'OCDE et fera-t-il passer les besoins prioritaires des pauvres avant la promotion des intérêts commerciaux de notre pays?
Monsieur le Président, je ne suis guère étonné de constater que l'opposition refuse d'entendre certaines choses que j'ai dites quant aux mesures prises par le gouvernement. Nous ne finançons pas les sociétés minières. Nous aidons des pays à assurer leur viabilité financière afin qu'ils puissent se sortir de la pauvreté et répondre aux besoins de leurs citoyens en matière de santé. Nous utilisons l'argent des contribuables de façon stratégique, un concept qui est totalement étranger au NPD.
Monsieur le Président, parfois, il semble que le ministre confonde son portefeuille avec celui du ministre de l'Industrie, mais je lui rappelle qu'il ne s'agit pas d'aider des pays à se renflouer pour qu'ils puissent régler leurs « problèmes alimentaires ». Il est ici question d'un budget d'aide à l'étranger de 5 milliards de dollars et d'un mandat visant à réduire la pauvreté. On parle de vraies personnes dans le besoin, partout dans le monde. Le monde s'attend à ce que le Canada prenne cet enjeu au sérieux.
Le ministre va-t-il redonner à l'ACDI son mandat fondamental et va-t-il commencer à obtenir des résultats concrets au lieu de se contenter de beaux discours?
Monsieur le Président, nous investissons l'argent des contribuables canadiens là où les résultats sont susceptibles d'être les meilleurs. Nous prenons les mesures qui s'imposent et nous obtenons des résultats. La liste de nos réalisations est impressionnante. Les pays que nous aidons vantent nos mérites. Nous nous attirons les éloges d'ONG. Le NPD est le seul parti qui n'appuie pas nos efforts dans ce domaine.
L'éthique
Monsieur le Président, les allégations de corruption des conservateurs ne se tarissent pas, loin s'en faut. Jusqu'à maintenant, l'insaisissable ministre de la circonscription de Labrador n'a pu fournir d'explications pour les dépenses électorales excessives, les dons d'entreprises, les vols d'avion gratuits et les prêts illégaux.
Voyons maintenant si le ministre peut nous étonner: s'il prendra la parole et expliquera les accusations de corruption actuelles. Le secrétaire parlementaire vient d'admettre que le projet de Muskrat Falls procurera d'importants avantages. Il procurera des avantages certes, au ministre, à sa famille et à ses relations d'affaires. Pourquoi ne s'est-il pas retiré des discussions sur la garantie de prêt pour éviter ce conflit d'intérêts évident?
Monsieur le Président, le député d'en face fait un fou de lui en refusant de considérer les faits. Les faits sont que nous ne jouons aucun rôle dans l'attribution des contrats pour ce projet. Je répète que ce projet apportera moult avantages dans la région de l'Atlantique. J'espère que le Parti libéral n'adoptera pas l'attitude hostile au développement, au commerce, aux politiques énergétiques que le NPD affiche si souvent.
La santé
Monsieur le Président, les États-Unis et le Canada connaissent une grave pénurie de Tuberculin, un médicament qui sert à diagnostiquer la tuberculose. Même si les prochains stocks n'arriveront pas avant avril 2013, ce produit n'est pas inscrit sur le site Web dont la ministre ne cesse de se targuer, celui où sont recensés les médicaments en pénurie.
Les autorités de la santé publique doivent rationner les tests et les offrir uniquement à ceux qui ont été en contact prouvé avec une personne atteinte de tuberculose. La ministre sait que cette maladie fait des ravages dans le Nord du Canada et qu'elle est extrêmement contagieuse. Ce n'est qu'en la diagnostiquant et en la traitant au plus tôt que nous pourrons en endiguer la propagation.
Pourquoi l'Agence de la santé publique n'a-t-elle pas prévenu les Canadiens de ce grave problème et que prévoit faire la ministre pour le régler sans plus tarder?
Monsieur le Président, nous avons choisi de collaborer avec les provinces et les entreprises pharmaceutiques en leur demandant d'informer le public des pénuries de médicaments en affichant l'information pertinente sur un site Web. Je trouve d'ailleurs très encourageant que, lors de la rencontre des ministres de la Santé de cette année, tous mes homologues m'ont assuré de leur collaboration dans ce dossier.
Nous allons continuer de vérifier que les entreprises communiquent l'information pertinente aux médecins et aux patients. Si ce moyen s'avère inefficace, nous envisagerons de présenter une nouvelle mesure législative. Le Canada a beaucoup investi dans la recherche sur la tuberculose.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, ma région fait des efforts inouïs depuis des années pour devenir une plaque tournante de l'industrie maritime, et ces efforts portent fruit.
L'expertise et la qualité du travail au Bas-Saint-Laurent sont reconnues de par le monde, mais les conservateurs ont décidé de nous mettre des bâtons dans les roues. Après avoir fait la sourde oreille quant au besoin d'un brise-lames au port de Rimouski, après leurs renvois inacceptables de nombreux scientifiques chevronnés et après la fermeture du département d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne, ils ferment maintenant la bibliothèque de ce même institut. Et ce n'est pas une modernisation, c'est une fermeture.
La ministre entendra-t-elle l'appel des archivistes des centres de recherche et des entreprises de ma région pour garder ouvert ce joyau inestimable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons des mesures pour moderniser nos services de bibliothèque afin de privilégier le recours à des collections numérisées; nous continuerons d'offrir le service d'envoi d'oeuvres protégées par droit d'auteur qui ne peuvent pas être numérisées. Les services de bibliothèque seront encore offerts dans les deux langues officielles. Nous faisons en sorte que le ministère des Pêches et des Océans entre dans le XXIe siècle dans le but de faire économiser des millions de dollars aux contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, « modernisation » ne devrait pas signifier « fermeture ».
La fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne ne fait pas que toucher le Bas-Saint-Laurent, c'est un affront à toute la communauté scientifique francophone du pays. C'est un autre triste exemple de tout le mépris que les conservateurs ont pour la science et la langue française. Il s'agit de la seule bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada, mais les conservateurs n'en tiennent pas compte.
Pourquoi font-ils encore une fois passer leur idéologie aveugle avant l'intérêt commun des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous modernisons les services de bibliothèque. Nous tirons profit de la disponibilité accrue de ressources documentaires en format numérique. Même aujourd'hui, la plupart des demandes sont traitées électroniquement. Voilà ce qui explique ces changements. Ainsi, nous faisons économiser des millions de dollars aux contribuables, car de plus en plus de gens présentent leur demande de façon électronique.
[Français]
La Société du Vieux-Port de Montréal
Monsieur le Président, les Canadiens ont été alarmés par des rapports de dépenses inacceptables par la société d'État indépendante du Vieux-Port de Montréal. Actuellement, une société autonome est en place et elle examine et autorise toutes les dépenses.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait-elle faire une mise à jour pour la Chambre sur les développements relatifs à la gouvernance du vieux port et d'autres propriétés stratégiques du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à gérer de façon rigoureuse l'argent des contribuables. Il faut que les Canadiens puissent avoir confiance dans les sociétés d'État et dans la façon dont elles gèrent l'argent durement gagné par les contribuables.
[Français]
La Société du Vieux-Port de Montréal sera placée sous la direction de la Société immobilière du Canada limitée afin de renforcer sa gouvernance, son efficacité et sa responsabilité.
[Traduction]
La Société du Vieux-Port de Montréal sera placée sous la direction de la Société immobilière du Canada limitée afin de renforcer sa gouvernance, son efficacité et sa reddition de comptes. Ainsi, la Société du Vieux-Port de Montréal pourra atteindre l'énorme potentiel qu'on lui connaît, et tant les habitants de Montréal que les visiteurs pourront en profiter.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai écrit deux fois au ministre des Affaires étrangères pour lui demander de communiquer avec les autorités égyptiennes à propos des fausses accusations selon lesquelles un résidant de ma circonscription, Nader Fawzy, aurait participé à la production du film L'Innocence des musulmans. Le ministre n'a prêté aucune attention à mes lettres. Il a déclaré publiquement que la diplomatie discrète était la voie privilégiée.
Grâce à la diplomatie discrète que prône le ministre, M. Fawzy a été injustement trouvé coupable et condamné à mort en Égypte. Le ministre fera-t-il maintenant quelques démarches afin que M. Fawzy soit innocenté et que sa condamnation à mort soit annulée?
Monsieur le Président, nos fonctionnaires et M. Fawzy ont déjà eu des contacts. Nous lui avons confirmé que nous travaillons déjà avec les autorités égyptiennes afin de régler cette affaire et que nous continuerons de le faire.
Nous sommes heureux que M. Fawzy ait communiqué avec les autorités locales. Nous encourageons tous les Canadiens à en faire autant s'ils sentent, à un certain moment, que leur sécurité est en danger.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, avec ce qu'on apprend aux nouvelles, on se demande si le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a déjà pris son congé de Noël. Ce ne serait pas étonnant puisqu'il n'y a rien au programme législatif du gouvernement, aucune proposition, rien.
Le réseau TVA a révélé qu'aucun cadre ne sera touché par les compressions de 200 postes à Bibliothèque et Archives Canada. Certains vont même avoir des bonis et des promotions. Il est inacceptable de voir que le ministre s'en lave les mains.
Comment le ministre peut-il d'un côté laisser Bibliothèque et Archives Canada slaquer tout le monde et de l'autre côté fermer l'accès au public?
Monsieur le Président, j'ai vu les nouvelles au réseau TVA. Franchement, ces accusations sont absolument fausses.
Si mon collègue veut en connaître plus sur ce qu'on est en train de faire à Bibliothèque et Archives Canada, je lui demande sincèrement d'inviter M. Daniel J. Caron au comité du patrimoine canadien. Nous pourrons certainement avoir une discussion à ce sujet. Ce que nous sommes en train de faire, c'est réinvestir de manière à ouvrir les portes de Bibliothèque et Archives Canada à plus de Canadiens que jamais auparavant pour qu'ils aient accès aux services et aux contenus. Nous continuerons dans cette voie pour améliorer la situation pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Les anciens combattants
Depuis des années, monsieur le Président, le NPD vote contre absolument tout ce qui touche les anciens combattants: non à l'argent frais pour les anciens combattants, non aux nouveaux services pour les anciens combattants et même non au dédommagement des victimes de l'agent Orange.
Hier, c'était une tout autre histoire. Le NPD a proposé de sabrer 2,2 millions de dollars dans les services aux anciens combattants. Il a fait passer les intérêts des dirigeants syndicaux de la fonction publique avant ceux des anciens combattants en tentant de garder ouverts un petit nombre de bureaux régionaux même si, pour ce faire, il s'opposera à la bonification des services dans plus de 600 bureaux de Service Canada, où les anciens combattants peuvent maintenant obtenir des services.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il expliquer la position du gouvernement par rapport à ce qu'a proposé le NPD hier?
Monsieur le Président, heureusement qu'il y a des députés, comme celui d'Edmonton-Centre, qui soutiennent les anciens combattants et nos militaires de façon remarquable, tout un contrat par apport à ce dont nous avons été témoins, hier, au Comité permanent des anciens combattants. Nous savons que le NPD vote constamment contre tout ce qui touche les anciens combattants, mais cette fois-ci, il voulait en plus couper dans les services qui leur sont offerts.
Qu'on se rassure: les conservateurs étaient là pour s'interposer. Nous fournirons des services à nos anciens combattants dans 600 bureaux de Service Canada répartis dans tout le pays, y compris dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon, où il y a trois bureaux.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, nous aborderons un sujet sérieux. Il y a un peu plus d'un mois, un nuage de poussière rougeâtre qui proviendrait du Port de Québec s'est répandu dans Limoilou. Selon certaines analyses, cette poussière pourrait renfermer une concentration inquiétante de métaux lourds, ce qui est un réel problème pour la santé publique. Tout au long de l'été, d'autres nuages semblables ont pu être observés dans la région de Québec.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités est-il au courant de la situation? Peut-il préciser la nature de ces émanations? Quel est son plan pour protéger la santé des citoyens?
Monsieur le Président, dans sa question, mon collègue a précisé que « cela proviendrait peut-être de ». C'est encore l'histoire de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours. Il ne sait pas d'où cela vient, mais il nous arrive encore avec une supposition.
Le Port de Québec est géré par une organisation indépendante qui prend ses responsabilités. Je me fie à M. Girard et à toute son équipe pour bien faire le travail.
Je rappellerai que, dans une ville, les aspects environnementaux et tout le reste sont suivis par la province, par le pays, mais aussi beaucoup par la ville.
Monsieur le Président, alors que se poursuivent, derrière des portes closes, les négociations entourant l'entente de libre-échange entre le Canada et l'Europe, le gouvernement se lancera, dès la semaine prochaine et sans plus de transparence, dans une ronde sur l'Accord de partenariat transpacifique. Les grands oubliés sont les producteurs de porcs et de boeuf du Québec, pour lesquels l'Europe a systématiquement fermé son marché, comme le dénonce justement le président de l'Union des producteurs agricoles, Marcel Groleau.
Le ministre du Commerce international peut-il nous garantir que ces ententes renforceront l'accès des exportateurs agricoles aux marchés étrangers, comme le stipule la motion unanime du Bloc Québécois, adoptée ici même à la Chambre en 2005?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure le député que dans toutes nos négociations avec d'autres pays en matière de commerce et d'investissement, nous cherchons à promouvoir les intérêts des Canadiens de tous les secteurs, y compris celui de l'agriculture. C'est ce que nous faisons systématiquement lorsque nous négocions avec l'Union européenne ou les parties au partenariat transpacifique.
Un seul parti à la Chambre défend invariablement les agriculteurs: le gouvernement conservateur. Nous continuerons dans cette voie.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je sais que vous attendez ce moment avec impatience.
[Français]
J'ai l'honneur de me lever au nom de l'opposition officielle pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour la suite de cette semaine et pour la semaine prochaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre vous a demandé, hier, de ne pas permettre de voter séparément sur différentes questions dont la Chambre est saisie. Il a justifié sa demande en prétextant que le gouvernement rejetterait de toute façon les amendements proposés. À quoi bon essayer de corriger les mauvais projets de loi des conservateurs? Selon le gouvernement conservateur, le processus d'examen et d'amélioration des projets de loi est un embêtement dont il voudrait se débarrasser complètement.
Pourtant, le gouvernement a toujours eu du mal à présenter de bonnes mesures législatives. C'est un peu comme lorsqu'on essaie d'ouvrir des poupées russes. Faisons le point.
Le projet de loi C-4 a été critiqué par tant de gens que nous ne les comptons plus. Les conservateurs ont laissé cette mesure législative mourir au Feuilleton.
Le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité, a été critiqué par l'opposition. Nous avons proposé des amendements, mais les conservateurs les ont rejetés. Ils ont essayé, par la suite, d'y apporter les mêmes changements, ce que vous avez refusé, monsieur le Président. Ces changements ont finalement été adoptés à l'autre endroit, c'est-à-dire par le Sénat, une entité non élue qui n'a de comptes à rendre à personne.
Le projet de loi C-30, le projet de loi sur l'espionnage électronique, laissait tellement à désirer que les conservateurs ont même refusé d'en admettre l'existence après que le ministre de la Sécurité publique l'eut présenté aux Canadiens. C'était une sorte d'exercice de propagande politique où le gouvernement disait « Vous êtes soit dans notre camp, soit dans le camp opposé ».
Le projet de loi C-31 a été critiqué entre autres par les députés de l'opposition. Les conservateurs ont dû eux-mêmes y apporter des changements au comité.
Le projet de loi C-45, le deuxième méga projet de loi d'exécution du budget, comprend beaucoup de dispositions servant à corriger le premier méga projet de loi omnibus qui a été déposé au printemps dernier.
Tout cela serait risible si ces projets de loi n'avaient pas de graves conséquences sur la vie des Canadiens.
[Français]
Finalement, je tiens à dire à quel point il est décevant que le gouvernement ait choisi d'être partisan plutôt que de sauver des vies dans le monde en développement lorsqu'il a voté, hier, contre le projet de loi C-398. Ce projet de loi aurait permis au Canada d'envoyer plus facilement des médicaments génériques à ceux qui en ont le plus besoin. Quelle décision inacceptable du gouvernement conservateur!
[Traduction]
Que réserve encore aux Canadiens ce gouvernement conservateur à tendance non démocratique?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de souhaiter à mon ancien homologue libéral, le député de Westmount—Ville-Marie, bonne chance dans sa nouvelle mission.
C'était sans doute de bon augure, pour un ancien astronaute, de lancer sa campagne à la direction du Parti libéral hier. Un de mes employés m'a appris que le 28 novembre était en fait la journée de la planète rouge. Bien que les idées et les propositions du député conviendront sans doute parfaitement au Parti libéral, il reste à savoir si elles conviendront mieux à la planète Mars ou à la planète Terre. Seul le temps nous le dira.
Le député de Papineau devrait savoir que le fait d'occuper le poste de leader parlementaire présage souvent de bonnes choses, il s'agit de ce qu'on appelle en anglais le « House Leader bump ». Ainsi, mon premier homologue du NPD habite maintenant à Stornoway, depuis les élections. Entretemps, cependant, j'aimerais souhaiter la bienvenue au nouveau leader parlementaire libéral, le député de Beauséjour, dans ses nouvelles fonctions. J'espère sincèrement pouvoir nouer avec le député une relation aussi positive que celle que j'entretenais avec son prédécesseur à qui je souhaite sincèrement bonne chance.
Je suis certain que le nouveau leader parlementaire se réjouira d'entendre que nous reprendrons le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, cet après-midi.
[Français]
Après environ 4 600 votes à la Chambre et en comité sur le Plan d'action économique de 2012, j'ai le plaisir d'annoncer que nous sommes à l'étape finale de la mise en oeuvre de notre budget pour cette année.
Grâce au budget, les Canadiens verront bientôt d'importantes mesures se prolonger, comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, un allégement fiscal accru pour les investissements dans les énergies vertes et le renforcement des règles sur le régime enregistré d’épargne-invalidité.
[Traduction]
Au grand dam des néo-démocrates, cependant, les Canadiens ne se verront toujours pas imposer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi de 21,5 milliards de dollars, pas plus que la ponction fiscale de 6 milliards de dollars que souhaiterait effectuer le NPD en haussant la TPS. L'opposition a beau présenter des centaines d'amendements, nous refusons tout simplement de hausser les taxes et les dépenses.
[Français]
La Chambre examinera le projet de loi C-45 lundi, mardi et mercredi de la semaine prochaine.
Nous reprendrons demain le débat en deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire. Nous reviendrons à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, si nous en avons le temps.
Jeudi et vendredi de la semaine prochaine, nous travaillerons sur divers projets de loi dont la Chambre est saisie, dont les suivants: le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui est revenu du comité ce matin; le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes; le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, s'il revient du comité; et les autres projets de loi que j'ai mentionnés, si nous n'avons pas eu la chance de terminer ces débats.
[Traduction]
Enfin, pour le bien de la Chambre et, en particulier, des comités qui se réunissent pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses, je prévois tenir le dernier jour des crédits de cet automne le lundi 10 décembre. Je compte revenir à la Chambre la semaine prochaine pour désigner ce jour de façon officielle.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant l'une de mes questions qui avait été inscrite au Feuilleton. J'avais posé une question très simple et, pour que tout le monde sache de quoi il s'agit, je vais la lire ainsi que la réponse fournie, tirée du formulaire parlementaire original. Voici le libellé de la question:
En ce qui concerne les sites Web consultés à partir des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des téléphones cellulaires, des tablettes électroniques ou d'autres appareils gouvernementaux offrant un accès à Internet confiés au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique: a) quelles sont les adresses URL de tous les sites consultés à partir desdits appareils entre 0 h 1, le 1er février 2012 et 0 h 1, le 14 février 2012 (toutes dates et heures comprises), indiquées par ministère; b) à quelles heures ces sites Web ont-ils été consultés, indiquées par ministère?
Voici la réponse fournie par le gouvernement conservateur:
Le projet de loi C-30 ne modifie pas le fait que ces renseignements devraient être obtenus dans le cadre d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre autorité légitime. Par conséquent, le renseignement demandé ne sera pas fourni.
Toutefois, à titre d’exemple, en vertu du projet de loi C-30 proposé, les agents d’application de la loi auraient accès aux renseignements suivants:
Ces renseignements comprennent le nom du ministre de la Sécurité publique, son statut de député de Provencher, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse IP et son fournisseur de service, en l'occurrence Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
La réponse fournie par les ministres n'a aucun rapport avec ma question. En fait, on m'a fourni des réponses à des questions que je n'ai pas posées. Je n'ai pas mentionné le projet de loi C-30 dans ma question. Je n'ai pas demandé qu'on me fournisse l'adresse IP ou l'adresse électronique des ministres. Je n'ai certainement pas demandé qu'on me fournisse leur numéro de téléphone, leur adresse postale ou le nom de leur fournisseur de service. Ce que j'ai demandé, ce sont des renseignements précis sur les sites Web consultés par le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique à partir des ordinateurs portatifs, des ordinateurs de bureau, des tablettes électroniques ou des autres appareils gouvernementaux payés par les contribuables. Ce ne sont pas des outils personnels de communication. Ils sont la propriété du gouvernement et sont payés par les contribuables. Ces renseignements doivent être divulgués.
À ce sujet, les médias nous ont appris que le gouvernement fédéral mène régulièrement des vérifications sur l'utilisation des ordinateurs par les fonctionnaires, ces mêmes fonctionnaires qui travaillent pour les ministres. On cherche par là à vérifier que la fonction publique mène ses activités de manière adéquate, et que les sites Internet auxquels accèdent les fonctionnaires ont bel et bien trait à leur travail. Si on juge nécessaire de procéder à pareille vérification dans le cas des fonctionnaires, pourquoi n'en est-il pas de même pour les ministres? Il est difficile d'imaginer le genre de dispositions sur la sécurité nationale qu'il faudrait invoquer, ou devrais-je dire inventer, pour empêcher le public de savoir si les ministres visitent des sites Web comme celui de CNN, par exemple, ou même — tout est possible — Radio-Canada?
En l'absence d'une autorisation explicitement prévue par la loi, le gouvernement n'a pas le droit de choisir à quelles questions il répondra ou non. Dans le cas qui nous occupe, cette autorisation n'existe pas.
Il est très troublant de voir des ministres conservateurs refuser de répondre à des questions posées conformément au Règlement de la Chambre des communes. Ma question était directe et précise. Les ministres ont totalement évité d'y répondre. Ils ont choisi de fournir des réponses qui n'ont rien à voir avec ma question et qui sont, pour être franc, assez bizarres.
Le droit d'un député de poser des questions afin de demander des comptes au gouvernement est à la base même du principe de responsabilité en démocratie. Par conséquent, je demande que le Président se penche sur cette affaire et songe à m'accorder une question supplémentaire pendant que le ministre revoit sa réponse et en prépare une qui soit exacte.
Je remercie le député de Charlottetown de porter cette question à mon attention. Je vais examiner la situation qu'il a exposée.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, comme vous le savez, en réponse à une question semblable hier, vous avez rendu une décision au sujet de la pertinence des réponses du gouvernement aux questions écrites. Je signalerait à mon collègue que, s'il veut soulever un débat sur cette question, il a des occasions de le faire. Certains travaux de la Chambre, les débats d'ajournement, par exemple, lui permettent de poser une question et d'obtenir une réponse plus détaillée s'il juge insatisfaisante celle qu'il a reçue à une question inscrite au Feuilleton.
Cependant, en ce qui concerne les réponses générales, monsieur le Président, vous avez donné des directives à la Chambre, notamment hier. J'invite le député d'en face à consulter les bleus.
Si vous voulez prendre la peine de répéter ce que vous avez dit hier, monsieur le Président, je pense que mon collègue d'en face trouverait cela très utile.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du nouveau projet de loi omnibus des conservateurs sur le budget, à savoir le projet de loi C-45, à l'étape du rapport.
Mes observations vont porter sur trois points. Premièrement, la façon dont les néo-démocrates ont collaboré étroitement avec les conservateurs, les ont appuyés et les ont aidés afin que le comité étudie ce projet de loi omnibus à toute vapeur. Deuxièmement, le dangereux précédent créé au Comité des finances lors de l'étude du projet de loi C-45. Troisièmement, certaines lacunes relevées dans le projet de loi C-45 par des Canadiens lors de l'étude en comité.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-45 est énorme. Il compte plus de 400 pages et il modifie plus de 60 mesures législatives. Il renferme un grand nombre de dispositions qui n'ont tout simplement pas leur place dans un projet de loi budgétaire, notamment: la révision des lois protégeant les voies navigables du Canada; la redéfinition des pêches autochtones, sans même avoir consulté les Premières Nations; et l'élimination du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ce ne sont là que quelques exemples de mesures renfermées dans le projet de loi C-45 qui n'ont rien à voir avec la situation financière du pays.
La grande majorité des Canadiens désapprouve le recours par les conservateurs à un projet de loi omnibus afin de faire adopter à toute vapeur un grand nombre de mesures sans une étude ou un débat approprié. Un sondage récent effectué par Forum Research révèle que 64% des Canadiens s'opposent au recours à des projets de loi omnibus par les conservateurs. En fait, même les partisans conservateurs s'opposent majoritairement à l'utilisation, à l'utilisation abusive et à la surutilisation de projets de loi omnibus par les conservateurs.
Il fut un temps où le premier ministre s'opposait au recours à des projets de loi omnibus. Toutefois, sous sa gouverne, nous avons constaté une nette tendance à présenter des mesures législatives omnibus. Le projet de loi C-13, présenté en 2006, comptait 198 pages; le projet de loi C-28, présenté en 2007, renfermait 378 pages; le projet de loi C-10, présenté en 2009, avait 552 pages; le projet de loi C-9, présenté en 2010, comptait 904 pages; le projet de loi C-13, présenté en 2011, renfermait 658 pages; enfin, le projet de loi C-38, présenté plus tôt cette année, comptait 452 pages.
Je signale, pour bien situer le contexte, que la plus grosse mesure législative budgétaire libérale a été le projet de loiC-28, présenté en 2003, et il comptait 144 pages. Cette mesure présentait uniquement des mesures financières et elle ne renfermait aucune initiative non pertinente.
Je vais aussi parler du NPD dans ce dossier. Les néo-démocrates ont aidé les conservateurs à faire franchir le plus rapidement possible l'étape de l'étude en comité au projet de loi C-45. Les néo-démocrates disent qu'ils s'opposent au projet de loi C-45 et à la clôture. Toutefois, leurs actes sont plus éloquents que leurs paroles. Ils ne joignent pas le geste à la parole lorsque vient le moment de s'opposer aux conservateurs et au mépris qu'ils manifestent à l'égard du Parlement. Au lieu de tenir tête aux conservateurs et de s'opposer vraiment au projet de loi C-45, les néo-démocrates font le jeu des conservateurs.
Voici quelques exemples. Les néo-démocrates se sont rangés du côté des conservateurs en votant pour la motion d'attribution de temps visant à limiter le débat sur le projet de loi C-45 au comité. Les néo-démocrates ont appuyé les conservateurs pour annuler la décision du président du Comité des finances, le député d'Edmonton—Leduc, un président dont le jugement est respecté par tous les députés de la Chambre. Il était déplorable de le voir ainsi réprimandé par ses propres collègues et terrible de voir les néo-démocrates se joindre aux conservateurs pour se liguer contre lui. Les néo-démocrates ont appuyé les conservateurs en vue de laisser tomber les règles au comité et de taire l'opposition au projet de loi C-45. Les néo-démocrates ont renoncé à un de leurs votes au Comité des finances et ont collaboré avec les conservateurs pour établir un calendrier des travaux qui permettrait au Comité des finances de terminer l'étude du projet de loi C-45 aussi rapidement que possible. Les néo-démocrates ont appuyé les conservateurs près de 2 000 fois au comité en votant contre des mesures qui auraient pu retarder l'adoption de certaines parties du projet de loi C-45.
M. Kevin Lamoureux: C'est une coalition.
L'hon. Scott Brison: Effectivement, on pourrait considérer cela comme une coalition.
Je ne comprends pas à quoi pensaient les néo-démocrates, ou s'ils ont pensé tout court. C'est soit un cas d'incompétence flagrante, soit du laisser-faire, soit une complicité absolue avec les conservateurs. Nous avons trois choix...
M. Kevin Lamoureux: C'est une combinaison des trois.
L'hon. Scott Brison: ...ou encore c'est une combinaison des trois.
Les néo-démocrates se sont opposés tant à des mesures du projet de loi qu'aux amendements qui auraient ralenti leur adoption. Quelle incohérence! Normalement, si l'on s'oppose à une mesure législative, on appuie logiquement les mesures visant à retarder son adoption. Les néo-démocrates ont voté pour la motion d'attribution de temps des conservateurs au comité. Or, cette semaine, ils invoquent le Règlement pour se plaindre au Président au sujet de cette même motion d'attribution de temps qu'ils ont appuyée au Comité des finances. Allez comprendre.
Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi le NPD voudrait s'associer aux conservateurs et renverser la décision du député d'Edmonton—Leduc, qui est un ami et un bon gars qui possède un sens du jugement remarquable en comité. C'est grotesque.
En ce qui concerne les amendements proposés par les libéraux, les Canadiens nous ont dit très clairement qu'ils s'opposaient aux projets de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs. Dans la mesure de nos moyens et sans enfreindre les règles, les Canadiens veulent que nous utilisions tous les outils législatifs et parlementaires dont nous disposons pour lutter contre cette atteinte au Parlement.
Les libéraux ont écouté la population canadienne. Nous avons proposé un peu plus de 3 000 amendements au projet de loi C-45 au Comité des finances. Ces amendements auraient pour effet de mettre un terme à la ponction fiscale clandestine exercée par les conservateurs sur les petites entreprises en élargissant le crédit d'impôt à l'embauche que renferme le projet de loiC-45, d'empêcher ou de retarder les coupes draconiennes dans les crédits d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental qui favorisent la création d'emplois au Canada et qui déterminent la compétitivité internationale du pays, d'améliorer la définition de « pêches autochtones » pour y inclure le droit de s'assurer une subsistance convenable, conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1999 dans l'affaire R. c. Marshall, de retarder l'entrée en vigueur des dispositions sur les opérations de transfert de sociétés étrangères qui mettent en péril la réputation du Canada dans le monde en matière de finances et d'exploitation minière et d'ajouter près de 1 000 lacs à la liste des cours d'eau protégés en vertu de la nouvelle Loi sur la protection des eaux navigables qui figure dans le projet de loi C-45.
Je voudrais parler du dangereux précédent qui s'est produit au Comité des finances. La motion d'attribution de temps que les conservateurs et le Néo-démocrates ont tous deux appuyée en vue de limiter le débat sur le projet de loi C-45 en comité m'a empêché d'y présenter mes amendements en bonne et due forme. Lorsque les conservateurs se sont rendu compte que leur motion d'attribution de temps nous aurait permis de présenter la plupart de ces amendements à la Chambre à l'étape du rapport, ils ont fait quelque chose d'inimaginable. Au lieu de modifier la motion d'attribution de temps, ils ont renversé la décision du président du comité, le député d'Edmonton—Leduc, et ont utilisé leur majorité pour faire dire à la motion le contraire de ce qu'elle disait effectivement. Le NPD s'est bizarrement associé aux conservateurs pour renverser la décision de la présidence et faire fi des règles. Ce précédent est dangereux. En fait, les conservateurs peuvent maintenant se servir de leur majorité pour contester n'importe quelle décision d'un président de comité, pour dire que les règles sont ainsi faites et non l'inverse et pour imposer leur volonté sans le moindre débat.
À la suite de ce précédent dangereux survenu au Comité des finances, toutes les motions dont j'avais donné avis ont été rétroactivement réputées avoir été proposées sans mon consentement. Nous avons contesté ce dangereux précédent en exigeant que ces motions fassent pour la plupart l'objet d'un vote par appel nominal. Mais une fois de plus, les néo-démocrates ont contribué à accélérer l'adoption du projet de loi C-45 au comité en renonçant à un de leurs votes et en acceptant la proposition des conservateurs pour que le projet de loi C-45 soit adopté le plus rapidement et le plus facilement possible.
Il est assez choquant de constater à quel point les néo-démocrates se sont faits complices des agissements des conservateurs pour que ce projet de loi d'exécution du budget soit adopté. Ils disent s'opposer aux mesures que renferme le projet de loi omnibus sur le budget et à la violation des droits du parlement qui y est implicite. Au bout du compte cependant, quand il s'agit de passer aux choses sérieuses, ils font le jeu législatif des conservateurs en assurant l'adoption de ce projet de loi dans les plus brefs délais.
Les raisons de s'opposer à ce projet de loi ne manquent pas. Il renferme de graves lacunes. Le prétendu crédit d'embauche favorable aux petites et moyennes entreprises est tellement mal conçu qu'il pénalisera en fait les petites entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs ou qui donnent une augmentation de salaire aux employés actuels. Le projet de loi renferme une augmentation dissimulée des cotisations à l'assurance-emploi qui s'élève à 7 ¢ et qui devra être versée par les petites entreprises qui ont droit au crédit cette année et une augmentation de 14 ¢ qui devra être versée par les petites entreprises qui y avaient droit l'an dernier mais pas cette année.
Nous avons tenté de corriger ces lacunes méthodologiques à l'aide d'amendements auxquels la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante souscrivait. Toutefois, les conservateurs refusent de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire écouter et corriger les lacunes du projet de loi.
Quant à la question des opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, la Bourse de Toronto et l'industrie minière, notamment l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, ont indiqué que les dispositions à cet égard feront courir un risque aux secteurs financier et minier canadiens. Il ne faut pas oublier qu'au cours des cinq dernières années, 80 % des transactions minières ou financières de la planète ont été effectuées à Toronto.
Le Canada est un chef de file mondial à la fois sur le plan financier et sur le plan de l'exploitation minière. Le projet de loi renferme des mesures qui compromettront notre capacité de créer des emplois dans le secteur minier au Canada et à l'étranger.
Voilà quelques-unes des préoccupations soulevées, sans compter celles concernant la recherche scientifique et le développement expérimental. Les innovateurs, les fabricants et les exportateurs canadiens nous disent que les changements apportés à la recherche scientifique et au développement expérimental nuiront à l'innovation, à la recherche et au développement au Canada. Les conservateurs ne veulent rien entendre et vont de l'avant avec ces changements.
Pour conclure, le projet de loi C-45 comprend des mesures visant à corriger les erreurs du projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté au printemps, le C-38. Les conservateurs auraient dû retenir que dans leur hâte de faire adopter ce dernier, ils ont commis des erreurs. Ils auraient dû écouter les Canadiens et les députés de l'opposition, respecter le Parlement et ne pas présenter un autre projet de loi omnibus monstrueux comme le C-45.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Nous sommes d'accord avec nos collègues sur le fait que le projet de loi C-45 est un projet de loi omnibus. Par contre, j'aimerais corriger ce qui a été dit. Les conservateurs ont déposé au comité une motion qui limitait les débats. D'ailleurs, mon collègue le sait fort bien puisqu'il siège au Comité permanent des finances. On pouvait donc débattre jusqu'à minuit, mais après cette heure, on ne pouvait plus débattre du projet de loi ni des amendements, il fallait voter.
Mon collègue et les libéraux ont proposé 3 000 amendements. En toute franchise — et mon collègue doit le reconnaître —, ces amendements n'étaient pas tous substantiels. Plusieurs d'entre eux étaient même très superficiels. Or même ces amendements ont été refusés. Par la suite, mon collègue a voté en faveur de la clause en question.
Mon collègue dit qu'on fait une chose et qu'on en fait une autre. Or il faut savoir que les libéraux ont voté 114 fois pour soutenir les conservateurs lors d'un vote de confiance et ils ont appuyé trois budgets alors qu'ils se sont levés à la Chambre en disant être contre.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue. Franchement, j'aime beaucoup mon collègue néo-démocrate, c'est un bon gars. Nous travaillons très fort ensemble au comité.
Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates ont appuyé les conservateurs. Ils ont voté avec les conservateurs pour limiter le débat au comité et pour accélérer l'adoption de la législation. Franchement, cela n'a aucun sens. J'espère qu'à l'avenir, nous pourrons travailler contre les conservateurs avec l'appui des néo-démocrates. Je suis un peu déçu que les néo-démocrates n'aient pas été là pour se battre contre les conservateurs au comité.
Encore une fois, je suis déçu. Je ne comprends pas l'incompétence des néo-démocrates.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner deux choses. Il est inexact de dire que le NPD a appuyé le gouvernement en votant pour le projet de loi C-45 et le député le sait bien évidemment.
De plus, en ce qui concerne les travaux du comité, le député a proposé 1 800 amendements qui modifiaient successivement les jours d'entrée en vigueur. À mon avis, le NPD a voté de façon responsable en s'y opposant car ce n'étaient pas des amendements de fond en matière de politique. Le député devrait dire cela clairement.
J'aimerais poser une question au député parce qu'il a fait l'éloge des budgets libéraux de 1997 et de 2003. Le député de Kings—Hants, pour qui j'ai le plus grand respect, peut-il dire en faveur de combien de budgets du Parti libéral il a voté entre 1997 et 2003?
Monsieur le Président, pendant cette période, j'étais porte-parole en matière de finances pour le Parti progressiste-conservateur. J'ai évidemment établi une très bonne relation de travail avec le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin. Quand il est devenu premier ministre, cette relation de travail est devenue encore plus étroite. Cela témoigne de la collégialité qui existait au Parlement lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Ils travaillaient avec les porte-parole de l'opposition. Ils travaillaient ensemble au mieux-être des Canadiens. Ils travaillent ensemble de façon constructive et les libéraux allaient au devant des députés de l'opposition pour recueillir leurs idées et leur opinion et, dans certains cas, pour leur demander de se joindre au caucus libéral.
La réalité, c'est qu'il y avait davantage de coopération et de respect pour le Parlement lorsque je faisais partie de l'opposition sous un gouvernement libéral. Les comités fonctionnaient mieux à cette époque. Dans de nombreux cas, nous présentions des rapports unanimes qui étaient le fruit de notre collaboration.
Je ne rejette pas sur le député, qui est président du Comité des finances, la responsabilité du dysfonctionnement du comité. Je ne lui reproche pas le fait que les membres du gouvernement essaient de diriger le comité comme s'il s'agissait d'une succursale du bureau du ministre. Je sais que, à titre de professionnel, il fait de son mieux pour diriger le Comité des finances comme il se doit, mais je n'envie pas la position dans laquelle le place un gouvernement qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de reprendre le débat, je rappelle à la Chambre que, pendant l'étape du rapport, les députés disposent d'une période de 10 minutes pour faire leur exposé et d'une période de 5 minutes pour poser des questions.
Je constate que plusieurs députés veulent prendre la parole pendant la période réservée aux questions et aux observations, ce qui est bien normal. Afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes d'intervenir, je demanderais toutefois aux députés de prévoir une question ou une réponse d'une minute pour que d'autres députés, bien souvent des collègues, puissent aussi poser une question.
Nous reprenons le débat. Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'économie et du Plan d'action économique du gouvernement.
La situation actuelle et future de l'économie canadienne intéressent beaucoup les Canadiens. L'économie canadienne a résisté à la crise financière et a réussi à éviter la récession, ce qui a permis au Canada de perdre beaucoup moins d'emplois que son voisin du Sud. La solidité et la stabilité de l'économie canadienne parlent d'elles-mêmes. En fait, sa vigueur découle du dynamisme du commerce canadien et de l'intégrité des valeurs canadiennes.
Je suis fier de l'excellent travail que le gouvernement a accompli pour favoriser la croissance économique, la création d'emplois de grande qualité et la prospérité durable et à long terme du Canada. Le ministre des Finances a assuré aux Canadiens que le gouvernement réussit à trouver le juste équilibre entre, d'une part, le retour à moyen terme à l'équilibre budgétaire et, d'autre part, le maintien des investissements dans les principaux moteurs de croissance économique et de création d'emplois.
Je voudrais rappeler à la Chambre l’engagement pris par notre gouvernement de créer des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme. Nous atteignons cet objectif en mettant en œuvre de nouveaux programmes, en augmentant le financement de la R et D, en négociant de nouveaux accords commerciaux avec d’autres gouvernements et en continuant à travailler avec notre voisin et plus important partenaire commercial, les États-Unis, en instaurant une nouvelle politique d’immigration, en attirant des immigrants compétents, en investissant dans les PME et en réduisant les taux d’imposition des sociétés afin d’encourager le développement des entreprises et d’attirer des investissements étrangers responsables. Toutes ces stratégies visent à promouvoir une croissance durable à moyen et à long terme. Voilà les priorités économiques de notre gouvernement, que je vais essayer de mieux expliquer aujourd’hui.
Le potentiel de croissance d’une économie se mesure à l’innovation et au développement de ses industries. À défaut de nouvelles idées et de nouveaux marchés, l’économie ne peut que stagner. Au Canada, nous sommes fiers d’avoir des industries, des entreprises et des gens d’affaires tournés vers l’avenir, qui s’efforcent d’ouvrir de nouveaux marchés, notamment dans les économies émergentes.
La R et D joue un rôle capital dans le succès ou l’échec des nouveaux programmes et produits. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a optimisé les dépenses fédérales de R et D de façon à stimuler l’innovation et à créer des occasions économiques au Canada. Le gouvernement a consacré l’année dernière 29,9 milliards de dollars au financement de la R et D, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente. Donnant suite aux recommandations du rapport Jenkins, le gouvernement a fait un investissement direct de 1,1 milliard de dollars à l’appui de la R et D et a fait une contribution de 500 millions de dollars au capital de risque.
Le Plan d’action économique de notre gouvernement a pour objet de favoriser la réussite des entrepreneurs, des innovateurs et des chercheurs du Canada. Par suite des recommandations formulées dans le rapport « Innovation Canada: Le pouvoir d’agir », notre gouvernement a mis en œuvre des stratégies destinées à aider les entreprises innovantes à devenir plus compétitives et à conquérir de nouveaux marchés mondiaux.
L’une des principales stratégies consiste à transférer des ressources de la catégorie du soutien indirect, par l’entremise du Programme d’encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental, à des catégories de soutien direct telles que le Programme d’aide à la recherche industrielle. Ce programme recevra des crédits supplémentaires de 110 millions de dollars par an, ce qui permettra de doubler l’appui aux PME et de créer des emplois à valeur élevée. Le Programme d’aide à la recherche industrielle est l’une des pierres angulaires du système canadien d’innovation. À l’échelle mondiale, on considère que c’est l’un des meilleurs programmes du genre.
Le Canada demeure un chef de file mondial en matière de R et D. Nous faisons partie des 10 premiers pays du monde au chapitre des investissements en R et D, qui représentent 1,8 % de notre PIB. Le gouvernement reconnaît l’importance de la R et D dans le succès des entrepreneurs, des entreprises innovantes et des chercheurs de calibre mondial. Nous sommes déterminés à assurer leur succès dans les années à venir.
Conformément au Plan d’action économique du gouvernement en matière d’investissement, nous nous efforçons aussi de réduire les obstacles à la croissance. Chacun sait que les tracasseries administratives limitent la croissance économique et sapent la confiance du public. Nous sommes donc déterminés à éliminer les obstacles bureaucratiques qui empêchent les entreprises de créer des emplois et de la croissance. Donnant suite à un engagement pris dans le budget de 2010, le gouvernement a créé la Commission sur la réduction de la paperasse, dont je suis fier de faire partie. La commission a été chargée de formuler des recommandations visant à réduire les irritants qui font obstacle à la productivité, à la compétitivité et à l’innovation des entreprises.
Je peux citer à cet égard l’exemple de la règle du « un pour un ». Conformément à cette règle, chaque fois que le gouvernement adopte une nouvelle règle, il doit éliminer une règle existante. Cette approche équilibrée de la réglementation des entreprises est largement appuyée par les PME du pays. Nous sommes déterminés à améliorer la réglementation de façon à réduire les obstacles et les coûts et à favoriser la croissance des entreprises canadiennes.
Tandis que les PME forment l’ossature de l’économie canadienne, les sociétés contribuent également à la création d’emplois ainsi qu’à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada. Le Plan d’action économique de notre gouvernement a permis de mettre en œuvre des réductions générales d’impôt qui favorisent l’investissement et la croissance partout dans l’économie canadienne.
Dans le cadre d’un plan budgétaire de six ans, nous accordons un allégement fiscal de plus de 60 milliards de dollars à des entreprises qui créent des emplois. Pour mieux soutenir les investissements des entreprises et l’amélioration de la productivité, le gouvernement a ramené le taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés à 15 % le 1er janvier 2012, alors qu’il était de 22 % en 2007. L’allégement de la charge fiscale des entreprises et la suppression des obstacles à l’investissement étranger vont stimuler l’économie canadienne.
Ces améliorations donnent déjà des résultats. La fiscalité générale plus basse des entreprises a fait augmenter le taux de rendement sur l’investissement et baisser les coûts, ce qui encourage davantage les entreprises à investir au Canada et à y engager du personnel. Parmi les pays du G7, c’est le Canada qui a le taux global d’imposition le plus faible pour les nouveaux investissements des entreprises. Nos politiques qui ont fait leurs preuves ont été saluées par la revue Forbes. En 2011, en effet, la publication a fait paraître un article vedette intitulé « The Best Countries for Business », et c’est le Canada qui, parmi 134 pays étudiés, se situe au premier rang des pays les plus favorables pour faire des affaires. De grands éloges pour le Canada. Une fiscalité faible et des incitatifs judicieux pour les entreprises canadiennes sont la pierre angulaire du plan à long terme du gouvernement qui vise à créer des emplois et à assurer croissance et prospérité.
Le commerce international et l’investissement étranger demeurent de grandes priorités. Si nous voulons que le Canada continue de croître et de prospérer, il nous faut des partenaires commerciaux solides et dignes de confiance, des partenaires qui investiront dans l’industrie canadienne et encourageront les investissements canadiens dans la leur. Tels sont les partenariats que le gouvernement a établis, et il continuera de tabler là-dessus. Nous appliquons le plan d’expansion commerciale le plus ambitieux de l’histoire du Canada.
Nous sommes déterminés à mettre en place les conditions favorables pour que les entreprises canadiennes livrent concurrence à l’étranger et sur les marchés émergents. L’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine protégera mieux les Canadiens qui investissent en Chine et facilitera la création d’emplois et la croissance chez nous. C’est exactement le type de partenariat commercial dont les entreprises canadiennes et les sociétés de capital risque ont besoin pour croître et prendre de l’expansion. Ce traité vise à protéger les investisseurs canadiens en Chine par des règles stables et prévisibles et à les mettre à l’abri de pratiques discriminatoires et arbitraires. Malgré les affirmations sans fondement de certains députés de l’opposition, ce traité rapporte un avantage net à l’industrie canadienne. Le plan du gouvernement favorable au commerce ouvre de nouvelles portes pour les entreprises canadiennes et confère des avantages importants aux investisseurs canadiens.
Le gouvernement ne fait pas que créer de nouveaux partenariats. Il discute également avec de vieux amis de l’Union européenne pour établir un nouvel accord commercial. L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe promet d’être un partenariat précieux fondé sur la coopération. Il est semblable à l’ALENA, mais il est beaucoup plus ambitieux et lucratif. Selon une étude réalisée récemment par un comité mixte du Canada et de l’Union européenne étudiant le commerce, un nouvel accord pourrait ajouter 12 milliards de dollars par année au PIB du Canada et faire augmenter le commerce bilatéral de 20 p. 100. Pour faire comprendre à la Chambre et aux Canadiens ce que cela représente, c’est comme si on créait environ 80 000 emplois et ajoutait 1 000 $ au revenu de la famille canadienne moyenne.
Les accords commerciaux visent à créer de l'emploi dans les secteurs à forte croissance, comme l'exploitation des ressources, la production agricole, les techniques de fabrication de pointe et le secteur financier mondial. Ce sont là d'importants marchés, qui ont un potentiel de croissance élevé. Leur succès aura des répercussions directes sur l'infrastructure, le développement et la prospérité des collectivités du pays. La beauté de l'AECG, c'est qu'il stimulera les alliances commerciales et les partenariats d'affaires dans les marchés provinciaux et territoriaux. Nous allons tous tirer profit de ce traité. Les négociations avec l'Union européenne sont les négociations commerciales les plus transparentes que nous ayons jamais entreprises au Canada et elles sont fondées sur la collaboration. Tous les ordres de gouvernement reconnaissent les avantages économiques qu'en retireront les différentes régions du Canada. L'Union européenne offre des possibilités extraordinaires aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Son marché compte 500 millions de personnes et son activité économique annuelle est supérieure à 17 billions de dollars. L'Union européenne est le deuxième partenaire en importance du Canada, autant en matière d'échanges commerciaux que d'investissements, n'étant dépassée que par les États-Unis. La prospérité et le niveau de vie des Canadiens dépendent de ces accords commerciaux, et le gouvernement est bien déterminé à ce qu'ils se réalisent tous.
J'aimerais parler d'autres choses, mais je vois qu'il me reste peu de temps; je vais donc passer à la fin de mon exposé.
Nous pensons que le programme fédéral des travailleurs qualifiés vise à mieux reconnaître les jeunes immigrants qui possèdent une expérience de travail au Canada et des compétences dans les langues officielles. C'est un dossier que nous voulons examiner. Le cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers est un autre aspect important du système d'immigration canadien qu'il faudra améliorer. Ce système est important pour l'avenir également, étant donné que nous souhaitons attirer des immigrants qui pourront occuper les emplois disponibles.
En résumé, je dirai que la vision et le Plan d'action économique du gouvernement sont clairs. Nous nous engageons à favoriser une croissance économique forte, durable et à long terme et la création d'emplois de qualité et à valeur ajoutée pour les Canadiens.
Les Canadiens nous ont fait confiance et ont remis entre nos mains leurs intérêts financiers. Nous sommes résolus à répondre à toutes leurs attentes. Une gestion solide, financièrement responsable et axée sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, voilà la vision des conservateurs. Voilà ce qui donnera des résultats. C'est ce que nous avons, et c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, on affirme également autre chose dans le magazine Forbes. On y dit aussi qu'il y a quelque chose de fondamentalement injuste dans le fait qu'un gouvernement prive ses citoyens d'une bonne partie de leur argent, de leur pouvoir et de leur capacité de prendre leur vie en main, mais qu'il affirme quand même à ces derniers que leur vie s'améliorera. Ce budget le prouve bien.
Le député serait-il favorable à ce que la somme de 1,3 milliard de dollars qui provient des fonds publics, qui est accordée en ce moment à l'industrie des combustibles fossiles, soit réorientée vers les énergies renouvelables, ce qui donnera lieu à la création de 18 000 emplois, tel qu'il est indiqué dans le rapport que Bleu Vert Canada a publié il y a quelques jours?
Monsieur le Président, c'est l'une des grandes réalisations du gouvernement. Nous avons continué de veiller à ce que nous puissions utiliser et explorer à long terme les ressources dont nous disposons ici, au Canada.
J'aimerais ajouter que nous ne cessons de chercher des moyens d'améliorer cet aspect. À l'heure actuelle, les entreprises le font afin de réduire leur empreinte écologique. Je crois que cela illustre bien les mesures prises par le secteur des ressources.
Nous nous sommes également engagés à allouer des fonds au secteur des énergies renouvelables. Je ne crois pas que nous devons faire un choix entre ces deux secteurs. Nous pouvons aider les deux secteurs. Nous devons être fiers du fait que le Canada possède d'abondantes ressources naturelles. Nous devons continuer de les utiliser, mais nous pouvons aussi envisager d'autres méthodes, comme nous l'avons fait.
Monsieur le Président, je me demande si le député comprend qu'il est en fait question aujourd'hui du monstrueux projet de loi d'exécution du budget, qui aura des répercussions profondes sur diverses lois. C'est une mesure sans précédent en raison de sa longueur, de sa portée et du nombre de changements que le gouvernement y propose.
Le député a parlé de l'Union européenne. Pour pouvoir venir au Canada, les personnes qui habitent là-bas devront désormais aller chercher un formulaire sur Internet. C'est l'une des obligations prévues dans le projet de loi. C'est plutôt majeur comme changement.
J'ignore si le député et son caucus ont été mis au courant de cette obligation. Lorsque des lois subissent des changements aussi considérables, le député ne croit-il pas qu'il serait préférable de leur consacrer des projets de loi distincts au lieu d'intégrer les modifications à un projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, les mesures dont j'ai parlé — et je sais que 10 minutes ne sont vraiment pas suffisantes pour traiter de tout ce que fait le gouvernement — sont comme les pièces d'un puzzle.
Il a été question de conclure des accords commerciaux. Il a été question de régler les problèmes relatifs à l'immigration. Il a été question de financer la recherche et le développement. Il a été question de réduire les taxes et les impôts. Tout cela forme un tout. La pièce « immigration » n'en est qu'une parmi tant d'autres. Elle concerne la manière dont le Canada accueille les gens ainsi que le type de personnes que nous admettons sur notre territoire.
Voilà où le Plan d'action économique prend toute son importance: les pièces s'emboîtent parfaitement pour nous assurer une stratégie efficace et cohérente.
Monsieur le Président, l'excellent discours de mon collègue met vraiment en lumière la différence entre le plan du gouvernement et celui de l'opposition.
L'opposition n'a tout simplement pas de plan. C'est vraiment effrayant. Nous avons entendu parler de la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars proposée par le NPD, mais les promesses qu'il fait sans financement représentent 56 milliards de dollars.
Comme le député s'y connaît en responsabilités financières, j'aimerais lui demander où il croit que le NPD trouvera ces 56 milliards de dollars, puisque les 21 milliards que générera la taxe sur le carbone ne représentent qu'une partie de ce total. Où le NPD trouvera-t-il le reste?
Monsieur le Président, nous avons peu entendu parler de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars ici, à la Chambre.
Nous savons que le NPD ne veut pas dire qu'il percevrait réellement cette taxe, mais je ne vois pas très bien quelle autre méthode il pourrait utiliser pour financer tous les programmes qu'il promet.
Je sais que les députés néo-démocrates disent que notre gouvernement a lui aussi envisagé une telle taxe en 2008. Mais nous sommes maintenant en 2012 et il n'y a rien eu à ce sujet. De toute évidence, cela ne figurait pas dans notre plan.
Selon moi, il faudra percevoir des taxes pour couvrir toutes ces dépenses. Il est désolant de penser que ce sont les Canadiens, qui travaillent dur, qui devront payer toutes ces taxes supplémentaires.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à féliciter les députés d'avoir respecté le temps de parole qui leur était accordé dans le cadre de cette dernière série de questions. Sans commenter la teneur des questions et des observations, je dirais que cette période des questions et observations s'est remarquablement déroulée.
Nous reprenons le débat.
[Français]
L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, je pourrais commencer mon discours sans être gênée de faire une affirmation dont je suis maintenant absolument certaine: la démocratie parlementaire, c'est maintenant chose du passé au Parlement du Canada.
Les projets de loi omnibus, emprunts à une démagogie presque indécente, sont devenus une habitude à la Chambre des communes, tout comme les bâillons, soit dit en passant. Pour ces raisons, ce n'est pas vraiment un plaisir pour moi de prendre la parole, une deuxième fois, sur le deuxième projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget, soit le projet de loi C-45.
Par contre, cela me fait plaisir de le faire pour défendre mes citoyens, parce que je trouve important qu'ils soient au courant du sabotage que fait le gouvernement actuellement. Il sabote nos programmes sociaux, nos régions, notre assurance-emploi, la qualité de nos aliments, notre environnement, notre réputation sur la scène internationale. Je pourrais parler du sabotage qu'ils font durant les 10 prochaines minutes de mon allocution. C'est un peu ce que je vais faire, mais de façon un peu plus détaillée.
Alors que le projet de loi C-38 mettait non seulement en oeuvre le budget de 2012, mais également plusieurs autres changements qui n'avaient pas été annoncés auparavant, on se retrouve une fois de plus avec un projet de loi qui va beaucoup plus loin que la simple mise en oeuvre d'un budget. Il va beaucoup trop loin. Nous l'avons dit en mai lors de l'adoption forcée du projet de loi cheval de Troie, et nous le disons encore aujourd'hui: ce n'est pas une façon de faire acceptable en cette Chambre, dans un système démocratique. Je vais toujours me lever en cette Chambre pour dénoncer ce genre de pratique.
Le projet de loi C-45 comprend 450 pages et contient des éléments qui se rapportent à une foule de mesures disparates. Il apporte des modifications à plus de 60 lois. Évidemment, le projet de loi accorde aussi plus de pouvoirs aux ministres. Cette inquiétante tendance des conservateurs à concentrer les pouvoirs se poursuit encore et encore. Le projet de loi C-45 élimine des commissions pour que les ministres puissent prendre plus de décisions sans consulter et sans avoir aucun compte à rendre à personne.
Il est aussi important de parler de l'affaiblissement des mesures de protection de l'environnement, surtout de l'affaiblissement de notre capacité à assurer un développement durable pour les prochaines générations. Je trouve particulièrement grave de se foutre à ce point-là de notre relève.
Le projet de loi C-45 saccage aussi la Loi sur la protection des eaux navigables et amenuise de plus belle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les conservateurs n'ont même pas permis au Comité permanent de l'environnement et du développement durable d'étudier ces changements, alors qu'ils auront des répercussions très importantes sur notre environnement.
Le ministre des Transports aime beaucoup nous répéter que les eaux navigables et l'environnement sont deux choses différentes, mais sous l'eau, il y a des poissons! Il faut les protéger, car ils font partie de notre écosystème. Eh oui, ce sont peut-être deux choses différentes, mais elles vont ensemble, en fin de compte.
Le projet de loi C-45 propose aussi des changements majeurs à la Loi sur les grains du Canada. Ces changements auront des répercussions importantes sur les producteurs céréaliers canadiens et ont été apportés sans que personne ne leur demande leur avis.
Je ne parlerai pas de modifications proposées pour ne pas faire de lapsus, mais je dirai plutôt que les modifications que le gouvernement apporte sans consultation affaiblissent la possibilité pour les producteurs de contester une décision liée au classement et au poids des grains attribués par un éleveur à grain privé. On conviendra que c'est quelque chose qui nuira grandement à ce commerce et aux petits producteurs.
Les conservateurs nous avaient assurés que le projet de loi C-45 ne contiendrait aucune surprise. Pourtant, le budget de 2012 ne mentionnait rien sur le sujet. Depuis que les pouvoirs de la Commission canadienne du blé ont été réduits et que des compressions budgétaires ont été appliquées aux paiements de l'Agri-stabilité, les conservateurs ont démontré qu'ils ne voulaient pas aider les agriculteurs.
Ma circonscription est considérée comme le garde-manger du Québec, l'agriculture y est omniprésente.
Les agriculteurs de ma circonscription sont inquiets de voir à quel point le gouvernement les met de côté et refuse de les aider. Pourtant, ils ont la responsabilité de nourrir les citoyens. Ne pourrait-on pas leur témoigner un peu de reconnaissance? Ce serait la moindre des choses que le gouvernement les considère.
Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vitesse par le Parlement, sans permettre aux Canadiens d'en savoir davantage et en les maintenant dans l'ignorance. Dans ce projet de loi, ils vont même jusqu'à réduire considérablement leurs propres responsabilités. En effet, un gouvernement a des responsabilités. À mon avis, mes collègues d'en face l'ignorent encore. Nous travaillons auprès de ce gouvernement depuis un an et demi, et je ne l'ai pas vu prendre ses responsabilités dans quoi que ce soit.
Le gouvernement affirme aussi que le projet de loi permettra la création d'emplois. J'apprendrai toutefois quelque chose à la Chambre: selon le DPB, le budget entraînera la perte de 43 000 emplois. Toute une création d'emploi! Nous pourrons en reparler quand il y aura une véritable création d'emploi.
En réalité, le budget prévoit une hausse considérable du taux de chômage, mais de moins en moins de citoyens ont accès à l'assurance-emploi. Dans le projet de loi, la mesure principale concernant la création d'emplois est la mise en place du crédit d'impôt temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. Il s'agit d'une mesure qu'on pourrait peut-être appuyer, car on ne peut pas être contre la vertu. Toutefois, elle ne donne aux employeurs qu'un crédit maximal de 1 000 $ sur leurs nouveaux paiements d'assurance-emploi. Ce n'est pas le Pérou. Encore plus drôle ou plus ironique, le crédit est disponible aux employeurs pour l'année d'imposition de 2012 alors qu'elle est déjà terminée. L'année 2012 se termine maintenant.
On vient de parler d'emplois. On pourrait maintenant parler de lutte contre la pauvreté, d'itinérance et peut-être même de logement. Selon la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, 4 millions de Canadiens, dont 750 000 enfants, éprouvent en ce moment des besoins impérieux en matière de logement. Cela signifie des logements trop petits, insalubres et trop chers, qu'ils n'ont pas les moyens de payer. De plus, entre 150 000 et 300 000 personnes vivent en ce moment dans la rue au Canada.
Tout à l'heure, j'ai parlé du fait que le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Le projet de loi portant exécution du budget de 2012 ne contient aucune mesure pour le logement ni pour la lutte contre la pauvreté. À mon avis, c'est complètement inacceptable. Pourtant, de grandes institutions, comme par exemple l'Institut Wellesley et la Fédération canadienne des municipalités, ont sonné l'alarme plusieurs fois. Lors du dernier budget, ces organisations ont demandé au gouvernement fédéral d'investir des sommes d'argent dans le logement. Évidemment, rien n'a été fait.
Le logement est une question primordiale pour les familles, les personnes seules et pour les aînés, un groupe grandement à risque. Les aînés occupent un tiers des logements sociaux, et le tiers d'entre eux risque de perdre leur logement à la suite des coupes que le gouvernement a faites au cours des dernières années. Beaucoup d'aînés et de familles risquent aussi de perdre leur logement abordable parce que les accords d'exploitation à long terme entre le fédéral et les coopératives d'habitation ne seront pas renouvelés.
Encore une fois, le gouvernement ne fait pas preuve de leadership. Le NPD concentrera ses efforts sur les véritables priorités des familles canadiennes: les emplois, les soins de santé, les pensions, la protection de l'environnement, la lutte contre la pauvreté, l'agriculture et la protection des travailleurs. Nous avons un plan qui prévoit améliorer les services de santé, mieux récompenser les créateurs d'emplois et renforcer les prestations des aînés. Nous voulons aussi travailler dans la transparence.
Malheureusement, les conservateurs continuent de démontrer qu'ils sont plus intéressés à imposer leur ordre du jour qu'à rendre des comptes aux Canadiens. Pis encore, ils se complaisent dans une situation insoutenable. Dans notre pays nordique, des gens vivent dans la rue et des familles doivent choisir entre payer leur loyer et nourrir leurs enfants. Le pays n'accorde aucune importance à l'environnement et met en péril la santé des générations futures en toute impunité. Le Canada sabote les programmes d'aide disponibles pour les gens dans le besoin et ne se préoccupe même pas des Premières Nations.
Il est grand temps que le gouvernement prenne en main ses responsabilités et assume le leadership qui lui revient pour faire de notre pays une terre d'accueil et un endroit où les gens ont envie de vivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention passionnée. Je l'ai entendu critiquer le budget et c'est une bonne chose. C'est ce que l'opposition est supposée faire. Toutefois, le travail de l'opposition consiste en partie à proposer des solutions de rechange, mais nous n'avons pas entendu de propositions précises dans cette allocution.
Toutefois, nous savons que le NPD a fait pour 56 milliards de dollars de promesses sans financement. Pour être responsable, il lui faudrait dire aux Canadiens d'où proviendra l'argent pour remplir ces promesses.
Nous avons entendu parler de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Nous savons que le NPD a voté contre le passage de la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Le chef du NPD a déjà déclaré qu'il voulait la hausser.
Si nous soustrayons 21 milliards de dollars de 56 milliards de dollars, nous voyons bien qu'il y a un manque à gagner. Il pourrait certes compter sur la taxe sur le carbone et, possiblement, la TPS, mais comment le NPD pourrait-il tenir ses promesses et où trouvera-t-il l'argent?
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle que mon collègue ait parlé de responsabilités. Quand on est responsable, on s'assure de faire de son pays un endroit où les gens ont envie de vivre, comme je le disais dans la conclusion de mon discours. On s'assure de protéger l'environnement et on s'assure que les citoyens ne sont pas maintenus dans la pauvreté. Investir dans les programmes sociaux et dans l'environnement, ça paie. Le développement durable, ça paie. Avoir des gens en santé dans son pays, ça paie.
C'est de cette façon que nous avons l'intention de financer ce que nous proposons aux Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son introduction, la députée a dit avec véhémence à quel point le projet de loi était mauvais, à quel point il était contraire à la démocratie et ainsi de suite. J'ai aimé ses commentaires, mais j'aimerais lui poser une question. Comment, comme néo-démocrate, peut-elle concilier ces propos avec le comportement de son caucus, qui a permis que le projet de loi soit adopté si facilement au comité? Les députés néo-démocrates ont voté en faveur d'une limitation du débat sur la motion. Ils ont voté pour renverser la décision du président du comité. Plus de 1 000 fois, ils ont voté en faveur du budget des conservateurs. Comment peut-elle concilier cela avec ce qu'elle a dit au début de son intervention?
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont proposé 3 000 amendements au projet de loi. Je ne dis pas que ces 3 000 amendements étaient superficiels, mais la plupart d'entre eux l'étaient. S'ils ne voulaient pas voter sur ces amendements, ils n'avaient qu'à ne pas les proposer.
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné tout à l'heure que 4 millions de Canadiens avaient des besoins impérieux de logement et que de 150 000 à 300 000 d'entre eux étaient dans la rue, mais que dans le budget, rien n'était proposé pour le logement. Elle a parlé d'une étude de l'Institut Wellesley, mais il y a aussi le rapport Gaetz qui parle du vrai coût de l'itinérance.
À mon avis, le logement est un investissement. Je suis certaine que c'est également l'avis de ma collègue. Le logement rapporte à l'économie. Ce serait donc une façon de payer certaines dépenses. Elle peut donc peut-être nous indiquer comment donner un logement aux gens rapporte à l'économie.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, certaines personnes dépensent plus de 80 % de leur revenu pour se loger. Normalement, il ne faudrait pas dépenser plus de 30 % de son budget pour payer son loyer afin de subvenir aux autres besoins de base, comme manger, se vêtir et nourrir ses enfants.
Si les gens sont logés convenablement et paient un prix décent pour leur loyer, ils consommeront alors évidemment plus, auront un niveau de vie décent, vivront dans la dignité et seront peut-être plus en mesure d'aller étudier et d'aller travailler. C'est une roue qui tourne. Investir dans les programmes sociaux, ça paie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est certainement un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
J'aimerais commencer mon intervention en félicitant le premier ministre, le ministre des Finances, mon estimé collègue d'Edmonton—Leduc, qui préside le Comité permanent des finances et qui a fait un excellent travail lors de l'étude du projet de loi en comité, et, bien entendu, les deux secrétaires parlementaires dont le travail remarquable a fait en sorte que cette mesure législative soit adoptée au comité, et ce, malgré les manoeuvres déloyales et les pièges qu'ils ont dû déjouer.
Les Canadiens s'attendent à ce que les politiciens respectent leurs engagements, et ce projet de loi nous permettra justement de tenir les promesses que nous avons faites au fil des campagnes électorales. La priorité absolue du gouvernement est la création d'emplois et la croissance économique. Nous avons choisi cette priorité parce que nos politiques ont eu des résultats positifs pour les Canadiens jusqu'à maintenant et parce qu'il faut continuer de prendre des mesures prudentes compte tenu de la fragilité de l'économie mondiale. Nous en avons fait notre priorité parce que c'est aussi celle des Canadiens.
Depuis la présentation du projet de loi C-45, j'ai organisé de nombreuses tables rondes et assemblées publiques dans ma circonscription et j'ai écouté les inquiétudes de mes électeurs concernant la situation actuelle du Canada. J'ai souvent entendu des gens réclamer la réduction des tracasseries administratives inutiles; or, il s'agit d'un élément central du projet de loi.
Le plan du gouvernement pour réduire les formalités administratives est très clair. Le gouvernement abolira les irritants qui nuisent particulièrement aux entreprises et les obstacles systémiques qui frustrent les entreprises canadiennes et qui leur imposent un fardeau se traduisant par des retards et des coûts supplémentaires et par des tracasseries administratives inutiles. Ce plan prévoit notamment l'instauration de la règle du « un pour un » et du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Le gouvernement veut ainsi réduire le nombre de règlements inutiles et inefficaces et permettre aux petites entreprises de se concentrer sur la croissance et la création d'emplois.
Nous savons en outre qu'il faut moderniser de nombreux régimes réglementaires canadiens portant sur l'examen des projets. Depuis 2006, le gouvernement s'est efforcé de rationaliser le processus d'examen des grands projets économiques afin que ces projets aillent rapidement de l'avant tout en protégeant l'environnement. Le gouvernement présentera une mesure législative visant à moderniser le régime réglementaire afin d'atteindre l'objectif de soumettre tout projet à une seule évaluation dans un délai clairement défini.
Le Plan d'action économique de 2012 prévoit aussi l'allocation de 13,6 millions de dollars sur deux ans à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour appuyer les consultations auprès des peuples autochtones relativement aux projets évalués en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ainsi, les droits et les intérêts des Premières Nations seront respectés, et ces dernières pourront bénéficier des possibilités de développement économique qui se présenteront à elles.
Évidemment, la création d'emplois est un autre sujet de discussion dans ma circonscription. Les travailleurs bien formés et hautement scolarisés sont l'un des principaux atouts sur lesquels mise le Canada pour être concurrentiel et avoir du succès sur l'échiquier économique mondial. Nous savons qu'il est essentiel de bien former les jeunes pour assurer au pays un avenir prospère. C'est pourquoi nous investissons 50 millions de dollars sur deux ans afin d'aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin.
Les Canadiens doivent trop souvent faire face à des obstacles qui les dissuadent de participer au marché du travail. En utilisant plus efficacement la main-d'oeuvre canadienne et en assouplissant le marché du travail au pays, on assurera la croissance économique à long terme du Canada. C'est pour cela que, depuis 2006, le gouvernement mise beaucoup sur l'accès à la formation professionnelle, l'aide à l'éducation postsecondaire, la création d'un système d'immigration économique souple et rapide et la mise en valeur du potentiel inexploité du marché du travail.
Ainsi, le Plan d'action économique de 2012 mise davantage sur le marché du travail et propose un certain nombre d'investissements ciblés qui permettront de relever les défis actuels et de répondre aux besoins à long terme sur le marché du travail. Nous aidons aussi les chômeurs à se sortir de leur situation en leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi dans leur collectivité.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, le gouvernement investira 21 millions de dollars sur deux ans pour mieux aider les prestataires de l'assurance-emploi à trouver des emplois qui correspondent à leurs compétences dans leur collectivité, notamment grâce à des séances ciblées d'information et de vérification des compétences. En plus de fournir en temps opportun de l'information pertinente sur le marché du travail, le gouvernement renforcera et précisera les exigences concernant les bénéficiaires de prestations régulières d'assurance-emploi qui cherchent du travail.
De plus, ce projet de loi propose d'investir 74 millions de dollars sur deux ans dans un nouveau projet national d'assurance-emploi pour veiller à ce qu'on ne dissuade pas les gens d'accepter du travail pendant qu'ils touchent ces prestations d'assurance-emploi. Ce nouveau projet pilote, qui toucherait tous les revenus de la période de prestations, réduirait de moitié le taux actuel de récupération du revenu. Ainsi, les prestataires de l'assurance-emploi seraient toujours gagnants en acceptant du travail, car ils pourraient garder une plus grande partie de leurs revenus pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi.
De plus, le Plan d'action économique de 2012 prévoit également un investissement de 387 millions de dollars sur deux ans pour que le montant des prestations d'assurance-emploi soit déterminé en fonction des conditions du marché du travail à l'échelle locale. Cette nouvelle méthode permanente de calcul des prestations neutralise en partie les facteurs qui encouragent les gens à ne pas accepter tout le travail qui s'offre à eux avant de s'inscrire au programme d'assurance-emploi.
Le Plan d'action économique de 2012 accroît l’intégrité et l’équité du régime fiscal en éliminant les échappatoires grâce auxquelles un petit nombre d’entreprises et de particuliers ne paient pas leur juste part d’impôt.
Il renforce également la neutralité du régime fiscal en éliminant les avantages fiscaux inefficients. Ces mesures élargissent et protègent l'assiette fiscale des gouvernements fédéral et provinciaux, contribuant ainsi à maintenir les taux d’imposition canadiens à des niveaux concurrentiels et bas, ce qui encourage davantage le travail, l’épargne et l’investissement au Canada.
En 2012-2013, le gouvernement souhaite continuer à fournir un appui considérable au moyen d'importants transferts fédéraux. Par exemple, l'appui fédéral aux provinces et aux territoires devrait atteindre le chiffre record de 59 milliards de dollars, soit approximativement 3 milliards de plus que l'année dernière. Il devrait y avoir une hausse dans le cas de chacun des principaux transferts en 2012-2013, par rapport à l'année précédente. Pour ma province, l'Alberta, les principaux transferts devraient se chiffrer à près de 3,6 milliards de dollars en 2012-2013. Cette aide croissante à long terme devrait permettre à l'Alberta de disposer des ressources requises pour fournir les services publics essentiels et devrait contribuer à la réalisation d'objectifs nationaux communs, notamment en ce qui concerne les soins de santé, l'éducation postsecondaire et les autres éléments clés des programmes sociaux canadiens.
À titre de députés élus, il nous incombe de donner l'exemple. C'est pourquoi le budget comprend aussi une réforme du régime de pension des députés, y compris des changements qui aligneraient davantage les pensions sur celles du secteur privé en passant à une formule de partage des coûts à parts égales et en repoussant l'âge d'admissibilité à 65 ans. Au cours des cinq prochaines années, ces changements, ainsi que des modifications similaires aux pensions de la fonction publique, permettront d'économiser 2,6 milliards de dollars aux contribuables.
Ces types de mesures nous aideront à rester sur la bonne voie malgré l'incertitude économique qui plane dans le monde. Grâce à notre Plan d'action économique, il s'est créé, net, plus de 820 000 nouveaux emplois au Canada depuis juillet 2009, le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7. Cette mesure législative permettrait de garder l'économie canadienne sur la bonne voie.
Le gouvernement conservateur dépense judicieusement et efficacement l'argent des contribuables, toujours dans le but de maintenir la prospérité économique et de réduire le déficit. Les résultats se passent de commentaires. Depuis juillet 2009, notre ratio de la dette au PIB est le plus bas du G7, et notre déficit a fondu de moitié depuis deux ans. En effet, en 2011-2012, le déficit du Canada avait diminué environ du quart par rapport à 2010-2011, et de plus de la moitié par rapport à 2009-2010. Les efforts du gouvernement afin que les dépenses publiques soient gérées de façon responsable ont été louangés, la part des dépenses de programmes directes par rapport au PIB ayant diminué de 0,6 point de pourcentage au cours de l'exercice 2011-2012 par rapport à celui de 2010-2011.
Les gouvernements et les dignitaires étrangers ne sont pas les seuls à faire l'éloge de notre situation économique. Dernièrement, le magazine Forbes a désigné le Canada de meilleur pays où faire des affaires, tandis que l'OCDE et le FMI prévoient qu'au cours des deux prochaines années, notre croissance devrait figurer parmi les plus élevées du monde industrialisé. Les trois principales agences de notation du crédit — Moody's, Fitch et Standard & Poor's — ont confirmé l'excellente cote de crédit du Canada. Loin de marquer la fin d'un parcours, ces réalisations sont plutôt le signe que nous devons maintenir le cap, pour le bien des Canadiens.
Voilà pourquoi le gouvernement veut poursuivre la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012 en faisant adopter le projet de loi d'exécution du budget. Tant qu'il y aura des Canadiens qui chercheront du boulot ou qui s'inquiéteront des turbulences économiques à l'extérieur de nos frontières, notre travail ne sera pas achevé. Le projet de loi C-45 s'inscrit dans une série de mesures visant à équilibrer le budget, à créer des emplois pour les Canadiens, à éliminer les formalités administratives inutiles et à alléger le fardeau bureaucratique qui ralentit les progrès de l'industrie et des Canadiens en général, partout au pays. Le gouvernement conservateur maintient l'impôt à un niveau peu élevé et continue d'accorder la priorité à l'emploi et à la croissance. En faisant tout ce que nous pouvons pour que le Canada poursuive sur sa lancée, nous l'aidons à demeurer sur la bonne voie, la voie de la croissance et de la prospérité à long terme.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi, et je vais continuer de soutenir les efforts du gouvernement pour assurer l'avenir — à court et à long terme — du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Je voudrais lui rappeler qu'en 2009, dans le cadre du G20, le Canada s'est engagé à éliminer les subventions aux énergies fossiles. Depuis ce temps, rien ne se passe. On piétine, et cette année encore, on a accumulé les prix Fossile.
Qu'y a-t-il dans ce budget pour mettre fin aux subventions aux énergies fossiles? On donne plus de 1,3 milliards de dollars aux grandes entreprises de production d'énergies fossiles plutôt que de les donner à l'énergie renouvelable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'a manifestement pas lu le projet de loi. S'il l'avait fait, il comprendrait que le projet de loi C-45 prévoit l'élimination progressive des avantages fiscaux accordés aux secteurs des mines, du pétrole et du gaz. Il élargit aussi l'allègement fiscal pour les investissements dans le matériel de production d'énergie propre.
Je siège au Comité des ressources naturelles avec d'autres députés qui sont ici aujourd'hui. Je n'entends que des élucubrations et de la désinformation de la part des députés de l'opposition concernant ces questions. Si les députés d'en face se donnaient la peine de lire le projet de loi pour comprendre ce qu'il cherche à faire, ils n'auraient aucune raison pour justifier leur décision de voter contre celui-ci.
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui m'échappe dans les chiffres du projet de loi. Par conséquent, le député de Wetaskiwin pourrait-il me dire quels en seront les coûts?
Les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi feraient en sorte que le gouvernement fédéral perdrait une grande partie de ses effectifs dans les ministères qui font appel à des travailleurs saisonniers. Nous savons que pendant la période des impôts, l'Agence du revenu du Canada embauche du personnel. Après le temps des Fêtes, le ministère qui s'occupe de l'assurance-emploi augmente lui aussi ses effectifs pour traiter les demandes de prestations. Il s'agit bien souvent d'emplois temporaires, mais les nouvelles modifications à l'assurance-emploi ne permettront plus aux gens qui les occupent de joindre les deux bouts. Tous ces ministères devront embaucher de nouveaux employés qui d'après moi auront besoin d'une formation assez poussée. Si je ne m'abuse, au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration les effectifs fluctuent passablement, et j'ai entendu dire que pour embaucher le personnel nécessaire en période de pointe, il faut compter 15 000 $ par employé.
Où est-il question d'avantage monétaire? S'il y a un avantage valeur monétaire associé à cette mesure, le député pourrait-il indiquer où il en est question dans le budget?
Monsieur le Président, on m'a posé une question très précise au sujet de la dotation, une question qui relève du ministre. La vérité, c'est que la fonction publique fédérale est qualifiée et efficace. Son personnel possède des connaissances et des compétences solides.
Le député aurait dû me poser une question sur les avantages liés aux changements que nous proposons, qui permettent aux travailleurs d'accepter du travail à temps partiel tout en conservant une portion de leurs prestations d'assurance-emploi. Ces dispositions encouragent les travailleurs à accepter du travail sans subir les pénalités qu'ils auraient encourues par le passé. Elles leur donnent ainsi l'occasion de contribuer à l'économie, de maintenir un revenu suffisant pour leur famille et d'acquérir de l'expérience précieuse pour élargir leurs compétences et développer leur carrière.
Monsieur le Président, le penchant des néo-démocrates pour la paperasse et la bureaucratie qui n'aboutissent à rien ne cessera jamais de m'étonner. J'aimerais parler notamment de la Loi sur la protection des eaux navigables et poser une question précise au député.
Aux termes de l'ancienne loi, une municipalité rurale dans ma circonscription aurait dû débourser 700 000 $ pour des ponts traversant des voies d'eau temporaires. Le budget total de cette municipalité s'élève à 1,4 million de dollars. Heureusement, nous avons été en mesure de corriger la situation.
Tout comme le député, je représente une circonscription rurale. Aurait-il l'obligeance de nous transmettre le point de vue des municipalités et des comtés qu'il représente sur les changements que nous avons apportés à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables?
Monsieur le Président, après avoir été élu, en 2006, l'une des premières choses que j'ai faites, c'est faire le tour des comtés et apprendre à connaître les représentants élus. Ces derniers m'ont en premier lieu parlé de la quantité absurde de formalités et de tracasseries administratives auxquelles ils se heurtent ainsi que des coûts qu'entraîne le respect de ces exigences réglementaires absolument ridicules, lesquels sont assumés par les contribuables.
Je suis satisfait des modifications que nous avons apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi sur les pêches, entre autres, de sorte que le bon sens l'emporte et que le bon jugement remplace la bureaucratie inutile de pure forme. Ces bonnes modifications permettraient de faire économiser de l'argent aux contribuables et de faire avancer les projets.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer à toutes les étapes du projet de loi C-45 des conservateurs. Comme la vaste majorité des Canadiens, les concitoyens de ma circonscription sont outrés de cette façon de faire antidémocratique des conservateurs.
Nous nous opposons donc au contenu et à la nature non démocratique de ce projet de loi, qui s'inscrit dans la même optique que le projet de loi C-38, soit l'autre projet de loi mammouth. Tout comme nous nous sommes opposés au projet de loi C-38, nous nous opposons cette fois-ci au projet de loi C-45. Le contenu de ce projet de loi ne fera qu'accroître les inégalités sociales au Canada. De plus, la taille de ce projet de loi, qui comprend plus de 400 pages, et la vitesse à laquelle les conservateurs veulent l'adopter nous démontre le caractère antidémocratique de la façon de faire.
Parlons-en de la méthode antidémocratique des conservateurs. Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi de plus de 400 pages modifie près d'une soixantaine de lois. D'ailleurs, c'est pourquoi nous avons demandé de scinder le projet de loi en plusieurs projets de loi de manière à ce que chaque comité concerné par les changements parfois majeurs procède à une étude rigoureuse, que des experts soient entendus et qu'un rapport pour chaque loi modifiée soit rédigé en bonne et due forme en proposant les amendements nécessaires.
D'ailleurs, c'est à ça qu'on aurait dû assister, mais on a plutôt eu droit à une parodie de consultations. Oui, j'ai bien dit à une parodie de consultations. En faisant fi des règles mêmes de la Chambre des communes, les conservateurs ont d'abord refusé de scinder le projet de loi comme nous l'avons mentionné. Ensuite, le Comité permanent des finances a adopté une motion afin de déléguer son travail. Vous avez bien entendu: le Comité permanent des finances a délégué son travail à une dizaine de comités pour qu'ils étudient à vitesse grand v les changements proposés aux lois contenues dans le projet de loi C-45.
J'ai moi-même été témoin de cette parodie d'étude, puisque je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. J'ai dû me prêter à cette pseudo-étude d'environ à peine trois heures. Peut-on croire après ça qu'on en arrive au résultat que tout est bien et que tout est parfait dans le meilleur des mondes? Quelle surprise! N'est-ce pas?
Il s'est passé la même chose dans les autres comités. D'ailleurs, Manon Cornellier, dans son article du 8 novembre 2012, qui avait pour titre Étude du C-45: une mascarade pour sauver la face, écrivait ceci:
Les comités ont donc dû se presser, trouver à la hâte des témoins capables de comparaître à quelques heures d’avis. Au bout du compte, ils n’ont eu qu’un ou deux jours pour tenir des audiences. Et encore, car dans la presque totalité des comités, les conservateurs ont profité de leur majorité pour limiter l’affaire à une petite heure pour entendre des fonctionnaires.
Assurément, si les fonctionnaires écrivaient les modifications aux projets de loi, ils ne proposeraient pas les amendements selon les besoins des différents groupes concernés. Ce n'était donc effectivement qu'une mascarade, comme le démontrent les grands passages de l'article de Mme Cornellier que je viens de citer mot pour mot.
Comme je le mentionnais, les gens de ma circonscription, Drummond, sont outrés et ils se demandent quels sont les véritables motifs qui poussent les conservateurs à procéder rapidement, sans analyse, à cette modification de ce projet de loi. Qu'ont-ils à cacher exactement?
Parmi les nombreux enjeux, il y a bien sûr la protection de l'environnement, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Dans ma circonscription, les gens prennent à coeur la protection de l'environnement. Ils veulent développer la circonscription pour que Drummond devienne un pilier et un pôle d'attraction pour stimuler l'innovation en matière de technologie verte.
Cependant, on constate que les changements apportés par les conservateurs aux projets de loi C-38 et C-45 affaiblissent de plus en plus les lois et les règles de protection de l'environnement. D'ailleurs le projet de loi C-45 suit les traces du cheval de Troie qu'était le projet de loi C-38 à l'étude ce printemps, en affaiblissant encore une fois la protection de l'environnement. Entre autres choses, on a aboli la Table ronde sur l'environnement et modifié l'évaluation environnementale.
Et puis, il y a évidemment la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette loi est totalement saccagée, et elle l'est de manière subjective et partisane, devrais-je ajouter. J'expliquerai bientôt ce que j'entends par là.
Dans le même ordre d'idées, le Secrétaire exécutif de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité invite le gouvernement fédéral à réfléchir à la place accordée à l'exploitation d'énergies fossiles, comme je l'ai mentionné au préalable dans ma question. Ce dernier affirme qu'il doit y avoir un débat au Canada sur cet enjeu de société parce que l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre doit être prise en considération dans l'équation afin de prendre des décisions éclairées pour l'ensemble des Canadiens.
Au sujet de notre belle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, j'aimerais souligner au passage que le Canada a ajouté, hier, un autre prix Fossile à sa collection lors de la conférence à Doha. C'est la preuve que nos mesures environnementales échouent.
Le projet de loi propose aussi deux éléments mineurs dans les subventions aux énergies fossiles, comme je le mentionnais tout à l'heure. On va retrancher 10 petits millions de dollars des 1,3 milliard de dollars qu'on donne annuellement. Ça, c'est l'argent que les citoyens de ma circonscription, Drummond, donnent pour subventionner des pétrolières milliardaires, des gazières et les producteurs de charbon, en plus de l'argent du programme écoÉnergie qui est détourné.
C'est plus de 1,3 milliard de dollars, presque 2 milliards de dollars, de l'argent des contribuables du grand Drummond, que ceux-ci veulent ravoir dans leur ville afin de financer des mesures écoénergétiques, pour l'université, par exemple, le centre des foires et la bibliothèque qui s'en viennent. On pourrait avoir des murs solaires, des toits verts et utiliser la géothermie.
Malheureusement, les conservateurs aiment mieux donner 1,3 milliard de dollars aux pétrolières, comme si cette mesure allait soutenir notre environnement et la création d'emplois. Pourtant, on sait très bien que l'argent investi en environnement crée trois fois plus d'emplois. On aurait donc trois fois plus d'emplois avec cette somme, si on l'investissait dans l'énergie verte et les mesures que j'ai mentionnées plus tôt.
Pour ce qui est de la Loi sur la protection des eaux navigables, elle sera saccagée. Parmi les 37 rivières patrimoniales, on n'en protégera désormais que 10. Le projet de loi inverse les responsabilités, qui relèveront désormais des citoyens et des municipalités. Des conseillers municipaux de ma circonscription sont venus me voir, outrés, pour savoir ce qui allait arriver de la rivière Saint-François. Cette rivière traverse le grand Drummond et elle n'est plus protégée. Si un projet nuit à l'environnement, le conseil municipal sera obligé de faire des poursuites pour pouvoir faire valoir ses droits. On fait souvent valoir ses droits une fois que le dommage est fait. Il est souvent trop tard pour protéger notre environnement. Les gens sont vraiment fâchés.
D'ailleurs, à cet égard, si mes collègues ne le savent pas, je vais le leur apprendre: 90 % des lacs désignés protégés sont dans des circonscriptions conservatrices. C'est vraiment désobligeant, partisan et malhabile. Je ne sais pas de quels mots polis je peux me servir pour décrire cette situation. Ça n'a pas de sens! Les gens de Drummond sont vraiment outrés de voir qu'on diminue encore une fois la protection de notre environnement.
Sur ce, je vais conclure, même si j'aurais encore beaucoup à dire sur le projet de loi C-45, qui est vraiment aberrant. Ce projet de loi n'a pas de sens. C'est un processus antidémocratique qui va nuire à l'environnement en plus de nuire à notre économie. On pourrait créer trois fois plus d'emplois en investissant dans l'économie verte.
Pour toutes ces raisons, les néo-démocrates continueront à travailler fort pour suggérer des solutions à la Chambre des communes et pour défendre les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris et choqué que le député se plaigne, dans son discours à la Chambre, du temps alloué pour l'étude au comité, alors que c'est lui qui a présenté une motion au comité pour mettre fin à l'étude du projet de loi, avant même qu'elle ne débute. Maintenant, il se plaint de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour l'étudier alors que, initialement, il ne voulait pas l'étudier du tout. Je trouve cela incroyable et stupéfiant.
Dans le même paragraphe, le député a parlé des émissions de gaz à effet de serre et des eaux navigables. Ce sont deux choses complètement différentes, mais il essaie de les associer comme s'il existait un lien entre les eaux navigables et les émissions de gaz à effet de serre. C'est stupéfiant. Il continue avec des déclarations trompeuses au sujet de l'emplacement des lacs et des rivières protégés, et ainsi de suite.
J'aimerais poser une question importante au député. A-t-il déjà lu la Loi sur la protection des eaux navigables? Le mot « environnement » n'y est pas mentionné une seule fois. Elle porte exclusivement sur les entraves à la navigation et la navigabilité des cours d'eau. J'invite le député à lire la version actuelle de cette mesure législative, ainsi il se rendrait compte que ce n'est pas une loi environnementale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai effectivement fait un recours au Règlement en comité afin de dénoncer la manière dont c'est fait. C'est antidémocratique et cela ne respecte pas les règles de la Chambre. Le comité des finances ne peut pas transférer une responsabilité à un autre comité et un comité ne peut pas remettre une réponse à un autre comité, car cela ne respecte pas les règles de la Chambre. Je me suis levé en comité pour mentionner les règles antidémocratiques que mon collègue a appuyées.
J'ai parlé de deux choses différentes dans mon discours. J'ai d'abord parlé des changements climatiques. En effet, si on investissait dans les énergies vertes, on créerait trois fois plus d'emplois. Toutefois, le gouvernement préfère investir 1,3 milliard de dollars dans les pétrolières et les gazières déjà milliardaires. Qu'il explique ça, pour le fun, aux Canadiens, aux Canadiennes et aux gens de sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait se rendre compte que le NPD a un problème de crédibilité.
Lorsque le député se trouve devant les caméras, à l'intérieur de la Chambre des communes, il tente de faire croire aux téléspectateurs canadiens qu'il s'oppose au projet de loi C-45. Toutefois, pendant les travaux du comité, le NPD s'est dégonflé. À plus de 1 000 reprises, les députés néo-démocrates ont appuyé les conservateurs et ont voté contre les libéraux. Ils souhaitaient que le projet de loi soit adopté à toute vapeur. Ils étaient prêts à passer à l'étude article par article. Ils ont voté pour qu'on limite le débat. Comment le député explique-t-il cette contradiction entre les deux situations?
[Français]
Monsieur le Président, on l'a déjà dit: ce processus est antidémocratique depuis le début.
C'était impossible d'étudier correctement plus de 60 lois en une heure ou deux — à peine trois heures dans le cas du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. C'est contre cela qu'on se bat, puisque cela n'a aucun sens. On peut faire de la petite politique, mais le vrai problème, c'est qu'en deux ou trois heures, c'est impossible d'étudier cela correctement. Le projet de loi C-45 aurait dû être scindé en plusieurs projets de loi. On aurait pu les étudier comme il faut en comité. Ainsi, on aurait eu un travail digne d'une vraie démocratie.
Monsieur le Président, on peut parler de collapse quand on pense à ce qui est arrivé au Parti libéral le 2 mai 2011. Ça, c'est un collapse.
J'admire mon collègue de Drummond...
À l'ordre. L'honorable député de Bourassa se lève pour invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une question de pertinence. Je demanderais au député de parler du sujet dont il est question aujourd'hui, soit le budget.
[Français]
Je rappelle aux honorables députés que les commentaires doivent être pertinents et liés au sujet qui est devant la Chambre.
L'honorable député de Compton—Stanstead a la parole.
Monsieur le Président, c'est drôle parce quand les libéraux ou les conservateurs répètent 15 fois la même chose, cela devient effectivement non pertinent. Jour après jour et d'heure en heure, on pose les mêmes questions et on obtient les mêmes réponses. Je pense que cela devient effectivement non pertinent.
Moi aussi, j'aimerais qu'un personnage de Et Dieu créa... Laflaque me représente.
Comme je le disais, mon collègue de Drummond fait un incroyable travail en tant que porte-parole en matière d'environnement. Ce qu'il a dit à propos des cours d'eau est essentiel, parce qu'il s'agit d'investissement et de protection.
Que peut dire de plus mon collègue de Drummond au sujet des mesures qui auraient dû être prises pour sauvegarder les communautés, les régions désaffectés et dévitalisées?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui fait un excellent travail dans son comté, notamment sur le plan de l'agriculture.
Effectivement, dans ce budget, rien n'est proposé pour défendre les régions. On aurait pu proposer de retourner les 1,3 milliard de dollars dans les régions pour créer des emplois verts, des emplois de l'avenir et de nouvelles technologies. Cela nous aurait aidés.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Beauharnois—Salaberry, L'environnement; le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Les pêches et les océans.
Reprise du débat. Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Mes électeurs ne cessent de me dire que le gouvernement devrait accorder la priorité aux emplois et à la croissance économique. Je crois que tous les Canadiens sont du même avis.
Le gouvernement a écouté les Canadiens, et sa priorité demeure la création d'emplois et la croissance de l'économie canadienne. On peut le constater dans les petits détails, comme le titre de ce projet de loi, la Loi sur l'emploi et la croissance, et aux résultats concrets, comme les louanges faites au gouvernement par la communauté internationale et la reconnaissance dont il jouit sur la scène internationale. On peut le voir également aux quelque 820 000 nouveaux emplois, net, créés sous le gouvernement actuel depuis juillet 2009.
Le gouvernement remplit sa promesse faite aux Canadiens: une gestion prudente et compétente visant à améliorer le taux d'emploi et à renforcer notre économie afin d'en faire bénéficier tous les Canadiens.
Même si notre économie est forte, il nous est impossible de maîtriser de nombreux facteurs externes, dont plusieurs constituent une menace. Les économies américaine et mondiale peuvent avoir des effets sur la nôtre. Peu importe la bonne santé de notre économie ou le nombre d'emplois que nous avons créés, l'incertitude financière mondiale peut tout chambouler. C'est pourquoi il est essentiel de bien faire les choses.
Le budget déposé en mars dernier a misé juste. La première loi d'exécution du budget, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, a misé juste. Le projet de loi C-45 n'est pas en reste.
Avant que la récession mondiale ne frappe, en 2008, le gouvernement avait mis en oeuvre 140 mesures de réduction fiscale, permettant ainsi aux ménages canadiens d'économiser en moyenne 3 100 $ par année, une somme que les familles canadiennes n'auraient pas eue autrement, et qu'elles peuvent dépenser ou économiser. Cet argent supplémentaire dans les poches des Canadiens stimule divers secteurs de l'économie.
Avant que la récession ne frappe, le gouvernement avait remboursé 40 milliards de dollars sur notre dette nationale, la ramenant à son plus bas niveau en 25 ans. Depuis la récession, le gouvernement a fait des investissements importants partout au Canada afin d'alléger le fardeau causé par la récession et de stimuler la croissance.
L'avenir paraît maintenant plus prometteur qu'en 2008 et en 2009. Même si nous devons nous prémunir contre tout autre ralentissement économique, nous ne pouvons pas sans cesse dépenser de l'argent emprunté. C'est en faisant bien les choses, comme je l'ai indiqué plus tôt, que nous atteindrons l'équilibre. Le gouvernement a bien réussi cet exercice d'équilibre, nous protégeant ainsi contre d'autres ralentissements économiques mondiaux et l'augmentation de la dette.
Le renouvellement du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises est un excellent exemple de nos efforts continus en matière de création d'emplois et de croissance économique. Quiconque a traversé ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville, sait qu'elle compte un grand nombre de petites entreprises, et ce sont les petites entreprises qui emploient environ la moitié de la main-d'oeuvre du pays. Toutefois, ce sont souvent elles qui sont touchées en premier et le plus durement en cas de ralentissement économique. C'est pourquoi le gouvernement se préoccupe tellement d'aider les petites entreprises.
Le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises accorde une économie d'impôt de 1 000 $ pour chaque nouvel emploi créé. Prolonger ce crédit favorise l'embauche de nouveaux employés, contribue à réduire le chômage et aide les hommes et les femmes d'affaires du Canada à créer et à combler de nouveaux postes. L'an dernier, près de 534 000 employeurs en ont bénéficié. La capacité et la portée de ce crédit d'impôt sont énormes, elles permettent de créer des emplois et de contribuer à la croissance des petites entreprises. Je suis fier d'appuyer le prolongement de ce crédit.
Au cours des années 1990, les Canadiens ont pris conscience des risques que comportent les déficits prolongés. Le gouvernement de l'époque a réussi à réduire considérablement les dépenses gouvernementales, mais il l'a fait au détriment des services et en réduisant les transferts aux provinces, qu'elles utilisent pour financer de nombreux services.
Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il ne réduirait pas les paiements de transfert aux provinces, ni le financement destiné aux soins de santé et à d'autres services. Nous allons réduire le déficit, mais pas au détriment des services de première ligne offerts aux Canadiens.
Nous avons plutôt choisi de procéder à des réductions systémiques et durables du coût global de l'appareil gouvernemental. Grâce à ces réductions, la fonction publique aura une taille plus modeste, elle sera rationalisée et viable pour l'avenir.
Les réductions touchent tous les aspects du gouvernement. Qu'il s'agisse de simplifier les règlements qui concernent les élévateurs à grains ou d'apporter des changements aux pensions de la fonction publique pour les nouveaux cotisants après le 1er janvier 2013, le projet de loi réduirait davantage le coût de fonctionnement du gouvernement.
Je suis heureux que la Chambre ait adopté à l'unanimité le projet de loi C-46, qui faisait initialement partie de ce projet de loi. Je doute que je sois le seul député à qui de nombreux électeurs ont dit qu'ils trouvaient problématique que les avantages des politiciens et des fonctionnaires soient bien supérieurs aux leurs.
Il faut montrer aux Canadiens que nous prenons les devants en ce qui concerne la réduction des coûts, ce que nous avons fait. Il faut leur montrer que nous sommes dignes de la confiance qu'ils nous accordent pour dépenser les fonds publics, ce que fait le projet de loi. Le gouvernement conservateur montre encore aux Canadiens qu'il respecte l'argent des contribuables.
Ce ne sont-là que quelques raisons parmi bien d'autres d'appuyer le projet de loi.
Les Canadiens, et surtout les millions de personnes qui travaillent dans une petite entreprise, connaissent bien les avantages des mesures fiscales comme le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Les Canadiens savent, en ces temps difficiles, qu'il faut donner la priorité à la création d'emplois et à la croissance économique. Ils savent qu'il faut équilibrer les dépenses publiques pour qu'elles atteignent un niveau acceptable. Ils savent que le projet de loi dont nous sommes saisis répond à ces besoins.
Lorsque je suis intervenu à la Chambre au sujet de la première loi d'exécution du Plan d'action économique du Canada de 2012, j'ai parlé des millions de dollars que le gouvernement a investis à Mississauga dans l'infrastructure ainsi que dans la recherche et le développement. Bien d'autres députés peuvent aussi parler des investissements semblables qui ont été faits dans la circonscription qu'ils représentent. J'ai pu aussi parler des améliorations que nous avons faites dans le dossier des qualifications professionnelles acquises à l'étranger. Ce sont là des progrès accomplis pour ma circonscription et le Canada.
Grâce au projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, nous prenons encore d'autres mesures dans l'intérêt des circonscriptions que nous représentons et de tous les Canadiens.
J'invite instamment tous les partis et les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député avec grand intérêt, mais je m'étonne toujours de voir que, quand le gouvernement parle du projet de loi budgétaire, il est toujours déconnecté de la réalité.
Je tiens à rappeler au député que, même si les conservateurs clament que leur budget stimulera la création d'emplois, il va mener à la disparition de 19 200 emplois, seulement dans la fonction publique, et de 102 000 emplois en tout selon le directeur parlementaire du budget.
De nombreux témoins ont dit au Comité des finances que, par exemple, les changements aux mesures de soutien à la R-D en entreprise, qui sont prévus dans le projet de loi C-45 allaient nuire à l'emploi et à l'innovation, deux éléments clés de la croissance économique. Contrairement à ce que les conservateurs prétendent, les mesures d'austérité que contient le projet de loi plomberont encore plus l'économie.
Le député nous dira-t-il ce qu'il pense du remarquable sens de l'ironie — ou de l'humour — dont le ministre des Finances a fait preuve en appelant son projet de loi « Loi sur l'emploi et la croissance »?
Monsieur le Président, je ne vois pas du tout l'ironie dont parle la députée. Si elle prenait la peine de vérifier, elle verrait que nous avons créé plus de 820 000 emplois depuis 2009. Et nous en créerons encore d'autres. La taxe néo-démocrate de 21 milliards de dollars sur le carbone, taxe que les Canadiens n'ont pas les moyens de payer, voilà ce qui nuirait à l'emploi.
Le gouvernement a prouvé au fil des ans que l'on peut à la fois créer des emplois et améliorer le sort des familles canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé que le député tente de nous faire croire que le gouvernement a bien géré l'économie. Il a parlé du déficit. Je crois qu'il aurait besoin de reprendre contact avec la réalité, car il constaterait alors que, lorsque premier ministre est entré en fonction, le pays affichait un énorme excédent budgétaire. Or, le gouvernement qu'il louange a transformé cet excédent en déficit. Sous le gouvernement de Paul Martin, le Canada affichait un énorme excédent commercial. Qu'a fait le gouvernement conservateur? Il l'a transformé en déficit.
Le député croit-il que le budget va permettre de renverser la vapeur et que l'on va renouer avec les excédents dans ces deux cas? Votre premier ministre et votre ministre des Finances ne s'entendent même pas sur le moment où nous reviendrons à l'équilibre budgétaire; si c'est en 2015 ou...
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Monsieur le Président, si nous retournons 20 ans en arrière, à l'époque où le parti dont mon collègue est membre était au pouvoir, le déficit a effectivement été réduit, mais au détriment des provinces et des territoires. Le gouvernement d'alors a sabré les paiements de transfert. Je me rappelle que, dans les années 1990, on fermait les hôpitaux et on supprimait des services en Ontario. Nous n'avons pas l'intention de faire la même chose. Nous avons l'intention de faire croître l'économie, de transférer des fonds aux provinces et de soutenir le pays tout entier.
Monsieur le Président, avant de faire le saut en politique, le député dirigeait une petite entreprise, armé d'un diplôme de maîtrise. Il possédait une petite entreprise qui oeuvrait dans l'industrie du marbre et créait des emplois. Le député nous expliquerait-il comment l'idéologie conservatrice qui sous-tend le budget aidera les entreprises moyennes et les familles à revenu moyen du Canada?
Il a aussi été question plus tôt de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le député peut-il expliquer pourquoi la Fédération canadienne des municipalités et toutes les municipalités du pays appuient les changements que nous avons apportés à ce projet de loi?
Monsieur le Président, dans le monde des affaires, toutes les initiatives et tous les stimulants offerts aux gens travaillent à leur avantage. Ce que je voulais dire, dans mon allocution, c'est que lorsque les réductions d'impôt redonnent de l'argent aux Canadiens, cet argent est dépensé, crée des emplois et de nouvelles entreprises et permet aux entreprises existantes de prendre de l'expansion. C'est ce que visent nos politiques, qui donnent d'excellents résultats pour le pays.
Monsieur le Président, j'ai toujours estimé que c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet des projets de loi et des questions qui préoccupent les Canadiens.
Aujourd'hui, par contre, alors que je prends la parole au sujet du plus récent méga projet de loi omnibus des conservateurs — qui franchit à toute vapeur les étapes à la Chambre des communes de la même façon que le dernier projet de loi omnibus l'avait fait —, j'ai l'impression que notre démocratie est en train de changer, et certainement pas pour le mieux. J'en suis fort triste et un peu fâché.
Il n'y a qu'une seule raison qui puisse expliquer la vitesse à laquelle le projet de loi est étudié. Les conservateurs se dépêchent pour que les Canadiens n'aient pas le temps de comprendre comment le projet de loi changera notre pays. D'importantes modifications sont apportées à diverses lois, et les Canadiens ne comprendront vraiment ces changements que lorsque ces lois seront mises en oeuvre. Je parle entre autres des modifications que les conservateurs ont apportées au système de protection de l'environnement au cours de la dernière année.
Je vais m'attarder aux changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. La loi ne s'appliquera plus aux projets visant les cours d'eau, sauf dans le cas de trois océans, de 97 lacs et de 62 rivières. Cette décision a été prise pour le bénéfice des promoteurs, qui veulent aller de l'avant avec leurs projets. Elle n'a pas été prise pour le bénéfice des agriculteurs et des pêcheurs. Nous aurions pu être saisis d'un projet de loi différent pour corriger certains petits problèmes du système. S'il y avait eu un projet de loi à ce sujet, nous l'aurions tous appuyé.
Les Canadiens seront en colère lorsqu'ils apprendront que leurs lacs et leurs rivières, de même que les principaux cours d'eau, subiront des dommages uniquement parce que certaines personnes veulent s'enrichir rapidement. Lorsque nous ne protégeons pas l'environnement comme il se doit, au bout du compte, nous en payons tous le prix, et par tous, j'entends aussi l'industrie et les amis des conservateurs.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, les conservateurs ont éliminé la protection des eaux navigables pour de nombreux cours d'eau, notamment la rivière Liard, la rivière Peel, la rivière au Foin et la rivière des Esclaves. À l'heure actuelle, toutes ces rivières sont utilisées pour la navigation. En fait, c'est sur la rivière au Foin qu'on trouve la plus importante installation de transbordement au nord du 60e parallèle. Cette installation comprend la base de la Garde côtière canadienne pour la région ouest de l'Arctique, le terminal de transport par barges de la société Northern Transportation Company Limited ainsi que l'hydroaéroport.
Une fois que la mesure législative sera adoptée, cette rivière ne sera plus visée par la Loi sur la protection des eaux navigables. Que se passe-t-il? Pourquoi les conservateurs prennent-ils cette décision à propos d'un cours d'eau très important pour les gens des Territoires du Nord-Ouest?
On fait de l'exploration pétrolière dans la partie supérieure de la rivière au Foin. C'est là que se trouve la réponse à la question que nous nous posons au sujet des raisons pour lesquelles la rivière au Foin n'est maintenant plus visée par la Loi sur la protection des eaux navigables. Cela explique également pourquoi les rivières Peel et Liard seront protégées. Je suis certain que lorsque des barges s'échoueront sur l'une de ces rivières, leurs propriétaires ne pourront que se réjouir de leur malheur, sachant que c'est pour le bien des sociétés pétrolières qu'ils subissent ces inconvénients.
Pour ce qui est de la rivière des Esclaves, nous savons très bien de quoi il est question. Nous savons qu'une société de l'Alberta qui a son siège social à Calgary, ATCO, désire grandement bâtir un barrage en terre d'une puissance de 1 500 mégawatts sur la rivière des Esclaves. Il y a déjà bien longtemps que cette société veut concrétiser ce projet.
Quatre-vingt-deux pour cent de l'eau qui provient de l'Alberta s'écoule dans la rivière des Esclaves, à un débit de 3 000 mètres cubes par seconde. On est loin du petit ruisseau d'agriculteur. On parle d'un cours d'eau majeur qui sert à la navigation et au transport depuis une centaine d'années. Il est exclu du projet de loi. Pourquoi? Pour avantager quels amis? Maintenant que la rivière ne sera plus protégée, l'Alberta sera-t-elle la seule responsable pour toute évaluation environnementale relative au projet?
Les modifications que le projet de loi C-45 apporte aux dispositions qui servent à protéger la beauté naturelle du Canada s'inscrivent dans une stratégie plus large visant à éliminer toute mesure de protection de la nature sauvage. Le premier méga projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs, que ceux-ci ont fait adopté à toute vapeur par le Parlement au printemps dernier, a modifié la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les conservateurs ont tellement précipité les choses qu'ils ont dû apporter des amendements au projet de loi C-45 pour tenter de régler certains des problèmes qu'ils ont créés avec les mesures irresponsables contenues dans le projet de loi C-38.
Ouvrage hâté, ouvrage gâté. Quand les conservateurs tireront-ils la leçon? Je ne crois pas qu'ils changeront, car leur objectif n'est pas de protéger le Canada, mais bien de l'exploiter. Eh bien soit, ils doivent donc jouer cartes sur table et le dire franchement.
Cela créera une grande incertitude dans l'industrie, car le gouvernement actuel ne sera plus au pouvoir après 2015 et nous rétablirons la réglementation requise pour protéger l'environnement au Canada. En quoi cela créera-t-il un climat de certitude pour les industries?
Dans le projet de loi C-38, les conservateurs ont éliminé l'interdiction de détériorer ou de perturber...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Western Arctic a la parole. Je demanderais aux députés de bien vouloir faire moins de bruit.
Le député de Western Arctic a la parole.
Monsieur le Président, le 6 novembre, à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, nous avons vu un autre exemple de ce que le gouvernement est prêt à faire pour museler ses détracteurs. Les députés territoriaux étaient en train de débattre une motion visant à déterminer s'il fallait procéder à un examen des modifications aux règlements environnementaux et de l'incidence de ces changements sur le Nord. Daryl Dolynny, député territorial décrit par les Northern News Services comme étant bien connu dans les milieux conservateurs, a averti l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest que le fait de critiquer l'affaiblissement des lois environnementales canadiennes, ne serait-ce qu'en proposant un examen, risquait de compromettre des projets comme l'accord de dévolution, l'autoroute Inuvik-Tuk et le projet de liaison par fibre optique dans la vallée du Mackenzie.
Imaginez-vous donc, quelqu'un a menacé la viabilité économique de notre territoire à cause d'un examen de la loi environnementale. Je suis sûr qu'une personne ayant des liens étroits avec le Parti conservateur n'aurait pas soulevé de telles allégations si elles n'étaient pas fondées. Que se passe-t-il dans notre pays? Qu'advient-il de notre démocratie?
Hier, j'ai parlé aux plus grands propriétaires fonciers des Territoires du Nord-Ouest, les Déné, qui se sont dits dégoûtés par les gestes du gouvernement, dont le seul but est de monnayer rapidement les ressources naturelles du Canada sans se soucier des dégâts environnementaux que devront réparer nos enfants et nos petits-enfants. Nous sommes déjà passés par là aux Territoires du Nord-Ouest. Nous savons ce qui se passe quand on ne mène pas d'évaluations environnementales appropriées. Les dégâts sont indéniables. Des mines en ruine et des projets ratés criblent l'ensemble du territoire. Ces choses-là auraient pu être évitées si l'on avait pris des mesures environnementales adéquates.
Le premier ministre s'est vanté du fait que le Canada sera méconnaissable quand il aura fini son mandat. Malheureusement, quand on voit des mesures comme le projet de loi C-45 et le projet de loi C-38, on finit par comprendre à quel point c'est vrai. On ne le comprend toujours pas aujourd'hui. On ne le comprendra pas encore demain, mais nos enfants comprendront bien ce que ces gens font aujourd'hui.
Par où commencer, monsieur le Président? Ce n'est pas évident. Ceux d'en face doivent prendre conscience que la performance environnementale, les résultats environnementaux et le processus d'évaluation environnementale sont des choses complètement différentes. Ils sont si entichés du processus d'évaluation qu'ils ne comprennent pas que presque tous les indicateurs environnementaux du Canada se sont considérablement améliorés depuis que nous sommes au pouvoir, qu'il s'agisse du dioxyde de soufre, du dioxyde d'azote, des terres protégées, de la qualité de l'air et ainsi de suite.
Voici un exemple de processus d'évaluation environnementale en déroute. Dans les années 1970, j'étais un jeune biologiste qui travaillait au pipeline de la vallée du Mackenzie, dans la circonscription du député. Le processus d'évaluation environnementale s'est étiré sur 34 ans, alors le pipeline n'a jamais été construit. Nous savons pourtant comment construire un pipeline dans le respect de l'environnement. Les collectivités de Western Arctic, quant à elles, risquent vraisemblablement de rester dans la pauvreté encore longtemps. Voilà le résultat de ce processus d'évaluation environnementale. Comment le député peut-il le justifier?
Monsieur le Président, le projet de gazoduc du Mackenzie a été approuvé. S'il ne s'est pas concrétisé, c'est parce que le gaz naturel ne vaut actuellement pas assez cher pour justifier ces travaux. Si on avait construit ce pipeline, il fonctionnerait aujourd'hui à perte.
Que s'est-il passé? Nous attendons. Un jour, cette ressource sera exploitée. Peut-être que mes petits-enfants en profiteront. Pourquoi pas? Pourquoi faudrait-il que notre génération, la génération du moi, extrait toutes les ressources naturelles? Qu'est-ce qui leur prend? Ne voient-ils pas ce que l'avenir réserve à nos enfants? C'est quoi, votre problème? Réveillez-vous.
Encore une fois, je prierais les députés d'adresser leurs observations à la présidence.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que le député parle des eaux navigables et des ressources naturelles. Nous sommes tous d'accord pour dire que le projet de loi d'exécution du budget aurait des effets très importants sur de nombreuses lois. Cependant, je veux revenir à la question que j'ai déjà posée. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le Nouveau Parti démocratique n'a pas voulu étudier et débattre chacune des dispositions du projet de loi à l'étape de l'étude en comité? Le NPD a plutôt voté comme les conservateurs pour limiter le débat.
Monsieur le Président, en fait, nous avons appuyé les libéraux au comité. Nous avons appuyé leur droit de vote, et des votes ont été tenus. C'est ainsi que fonctionne la démocratie. Cela ne change en rien nos préoccupations à l'égard du projet de loi, ni ce qu'il adviendra de ce dernier.
Ces jours-ci, le Parti libéral se raccroche à n'importe quoi. J'en suis désolé. Il fut jadis un grand parti, mais plus maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue.
J'ai vu une constante apparaître en écoutant les députés du gouvernement. Dans leurs discours, tout ce qui va bien au pays leur est attribuable et tout ce qui va mal est attribuable aux autres. Tous ceux qui sont en désaccord avec eux sont soit paresseux, soit incompétents. Si les opinions différentes sont comme un caillou dans leur soulier, on pourrait peut-être nommer un gouvernement absolu: il n'y aurait donc plus de démocratie, plus de débats parlementaires, plus d'études et plus de transparence. Cela me dit quelque chose, cela ressemble à ce qui est en train de se passer.
Mon collègue pourrait peut-être parler de la transparence, et du débat qui a eu lieu concernant ce deuxième projet de loi mammouth et de tout le « travail parlementaire » que nous avons été obligés de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je repense à la question que m'a posée le député de Dauphin—Swan River—Marquette. Il a parlé des améliorations remarquables que le gouvernement conservateur a apportées en matière d'environnement. Les conservateurs devraient savoir d'où viennent ces lois. Elles ne viennent pas du gouvernement actuel. Les lois que le gouvernement propose depuis qu'il est majoritaire et qu'il peut apporter ce genre de changements auront des conséquences importantes pour l'environnement. Auparavant, au cours des six années où il était minoritaire, le gouvernement devait travailler très fort pour apporter tout changement à nos bonnes lois. Nous avons travaillé fort. Pendant cette période, l'opposition a travaillé en collaboration pour veiller à ce que les lois proposées soient un tant soit peu raisonnables.
Nous avons peut-être eu tort. Si nous l'avions laissé faire, peut-être que le gouvernement ne serait pas majoritaire aujourd'hui, et que nous ne serions pas aux prises avec une situation aussi absurde.
Monsieur le Président, j'ai trouvé cela remarquable que, dans sa première question à mon collègue de Western Arctic, mon collègue de Dauphin—Swan River—Marquette a insinué qu'il ne prêtait pas attention à la navigation, mais qu'il parlait plus généralement de l'environnement.
Le député de Western Arctic a parlé directement de la situation de la rivière au Foin et du fait qu'il s'agit d'un port très achalandé où la navigation doit être réglementée. Je me demande s'il pourrait revenir sur ce point puisqu'on ne semble pas avoir bien saisi ses propos la première fois.
Monsieur le Président, nous avons en effet parlé des rivières sur lesquelles nous naviguons dans les Territoires du Nord-Ouest et qui ne sont plus visées par la loi. Ce sont les seules rivières dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. Je suis également honoré d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi et d'expliquer certaines de ses mesures que j'apprécie et qui, à mon avis, seront très avantageuses pour le Canada, contrairement à une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui ne serait pas bonne pour les Canadiens.
Premièrement, je tiens à parler du caractère global du budget. La réussite économique repose sur la capacité du gouvernement de s'attaquer à tous les problèmes économiques. C'est ce que le budget fait. C'est grâce à des projets de loi comme le C-45 que nous parviendrons à régler tous les problèmes auxquels l'économie canadienne est confrontée.
Il y a de nombreuses menaces à notre sécurité économique. Je pense notamment à la taxe sur le carbone proposée par le NPD. Par conséquent, il faut un plan d'action exhaustif. C'est la seule façon d'assurer un avenir économique sûr pour le Canada.
Avant de parler de certaines des mesures du projet de loi, je voudrais prendre quelques instants pour souligner les réussites économiques attribuables aux précédents plans d'action économique du gouvernement.
Depuis 2006, il s'est créé, net, plus de un million de nouveaux emplois au Canada, qui affiche le meilleur taux de croissance de l'emploi du G7. En outre, le magazine Forbes a déclaré que le Canada était le meilleur pays du monde pour les entreprises qui veulent prendre de l'expansion et créer des emplois. Quiconque pense que cela aurait été possible si le gouvernement avait créé une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars vit dans un autre monde.
Parallèlement aux efforts qu'il a déployés pour créer des emplois, le gouvernement a fait des efforts énormes pour réduire les impôts des Canadiens. Depuis 2006, il y a eu 140 réductions ou suppressions d'impôt ou de taxes. Le fardeau fiscal global n'a jamais été aussi faible en près de 50 ans. Il y a de quoi être fiers. Je me réjouis que le projet de loi C-45 maintienne cette tendance à la baisse des impôts pour les familles canadiennes grâce à plusieurs mesures en ce sens.
Par exemple, la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises pendant un an aidera jusqu'à 536 000 employeurs à embaucher du personnel et réduira d'environ 205 millions de dollars les coûts salariaux des petites entreprises pour 2012.
Parmi les autres mesures, il y a des améliorations aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité et une hausse des exemptions accordées aux voyageurs sur la valeur des marchandises que les Canadiens peuvent rapporter au Canada sans payer de droits de douane et de taxes.
Toujours dans le but de permettre aux Canadiens de disposer de plus d'argent, nous tenons aussi à avoir un régime de pensions solide, stable et juste. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-45 contient des mesures de mise en place d'un régime de pension agréé collectif. De nombreux travailleurs canadiens qui jusqu'ici ne pouvaient pas participer à de tels régimes, pourtant si importants, auront plus facilement accès à des régimes de pension du secteur privé, des régimes bien réglementés et à faible coût. En outre, le projet de loi C-45 contient des mesures qui amélioreraient l'administration du Régime de pensions du Canada.
Non seulement les eaux navigables sont un élément indispensable du réseau commercial de notre pays, mais elles font aussi vivre un grand nombre de Canadiens. Je représente la magnifique circonscription de Simcoe-Nord, située le long des Grands Lacs, et les mesures de protection et le financement d'améliorations prévus dans le projet de loi seront assurément avantageux pour ses ports.
Les mesures de protection prévues dans le projet de loi C-45 sont d'une grande importance. Elle garantiront que ces voies navigables vitales seront protégées contre des activités comme l'assèchement, l'immersion de déchets et la construction d'obstacles. Toujours dans le but de protéger les eaux navigables, ce projet de loi prévoit un renforcement des mesures de protection environnementale. Grâce à des modifications qui seront apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, nous aurons de meilleures mesures de protection de l'environnement qui favoriseront la croissance économique.
C'est un député de l'Ouest qui a soulevé la question en 2006-2007 dans le caucus des députés des régions rurales du Parti conservateur, que j'avais alors la grande chance de présider. C'est grâce à ce caucus que des modifications ont peu à peu été apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables. Ce sont des modifications que les municipalités et les organismes qui représentent les municipalités des quatre coins du pays demandaient. C'est maintenant chose faite.
L'une des principales modifications concerne la simplification des évaluations environnementales dont j'ai parlé. Elle réduirait les tracasseries administratives pour les entreprises en accordant un délai maximal de deux ans pour effectuer l'évaluation environnementale des projets. Cela permettrait de faire une étude sérieuse et exhaustive des impacts environnementaux dans un délai raisonnable. J'ai écouté l'intervenant précédent, qui vient d'une circonscription où un projet a été bloqué pendant plus de 25 ans parce qu'on a tout mis en oeuvre pour le retarder. Cette mesure mettra fin à ce genre de pratique. Les mauvais projets seront refusés, ce qui permettra à l'entreprise ou à l'industrie d'investir dans le développement à un autre endroit. Les projets acceptés franchiront les étapes du processus, ce que permettra la mesure, pour les faire approuver et aller de l'avant.
Le projet de loi C-45 protégerait en outre l'environnement en élargissant l'allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et en éliminant progressivement les avantages fiscaux dont bénéficient les secteurs minier, pétrolier et gazier. Ce n'est pas comme la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD, qui aurait un effet totalement contraire.
Enfin, je suis heureux de voir que le projet de loi C-45 améliorerait le système d'immigration canadien, en exigeant que tout étranger désireux de venir au Canada demande une autorisation de voyage électronique. Grâce à cette mesure et à d'autres dispositions incluses dans le projet de loi, la sécurité entourant l'immigration au Canada sera renforcée. L'immigration peut favoriser des idées nouvelles et novatrices qui contribuent à la santé de l'économie canadienne et qui peuvent se traduire par de nouveaux emplois et par de nouvelles possibilités pour les travailleurs canadiens.
Nous devons toutefois veiller à ce que ceux qui viennent au Canada le fassent en toute légalité et pour les bonnes raisons. À cet égard, nous devons trouver des façons d'empêcher des gens d'arriver au pays illégalement et de priver des travailleurs canadiens de possibilités d'emplois. Or, c'est précisément l'objectif de ce projet de loi. En effet, le projet de loi C-45 encourage les idées nouvelles et novatrices au pays tout en protégeant les travailleurs canadiens et en empêchant les immigrants illégaux de profiter de la générosité de notre système.
Le Canada a toujours fait preuve d'ouverture...
Mon temps de parole est-il écoulé, monsieur le Président?
L'hon. Ted Menzies: Qu'il continue. Je vous en prie.
M. Chris Warkentin: Qu'il nous parle davantage de la taxe sur le carbone.
M. Scott Andrews: Il en a déjà parlé à quatre reprises.
M. Larry Miller: J'entends des commentaires en provenance des deux côtés, même de la part de mes amis dans le coin, qui estiment eux aussi que la taxe sur le carbone de 21 millions de dollars n'est vraiment pas la solution.
Je le disais que le Canada a toujours eu un système d'immigration ouvert. C'est pourquoi nous avons grandement besoin d'une réglementation stricte afin d'assurer que les gens qui entrent au Canada le font en toute légalité.
Nous devons agir dès maintenant. L'économie mondiale demeure fragile, car l'Europe est en train de retomber en récession et notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, s'approche d'un précipice budgétaire.
Le Canada est un chef de file en matière de prospérité économique, et il est ressorti de la plus récente récession à la tête des pays du G7. L'économie mondiale, compte tenu de sa nature, nous touche tous, ce qui signifie que le Canada n'échappera pas aux problèmes qui l'affligent. Nous ne pouvons nous permettre d'adopter une approche temporisatrice à l'égard de l'économie, comme le souhaiterait l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
À la fin de son discours, il disait qu'on était dans une économie globale et que ça n'allait bien en Europe et aux États-Unis. Or le budget devant nous ralentit l'économie. Il crée un effet de ralentissement, car on élimine des emplois et on réduit les dépenses.
De son point de vue, puisqu'on a maintenant de nouvelles données qu'on n'avait pas au printemps sur la situation des États-Unis et de l'Europe, ce budget est-il encore une solution adéquate?
[Traduction]
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je leur dois, ils ne comprennent tout simplement pas. Le député parle de pays qui éprouvent des difficultés bien plus graves que le Canada et il voudrait pourtant que l'on adopte la même stratégie qu'eux.
Les néo-démocrates n'ont jamais vu une taxe qu'ils n'aimaient pas; ils n'ont jamais vu une taxe qu'ils ne voulaient pas augmenter; ils n'ont jamais vu une taxe qu'ils ne souhaitaient pas ajouter. D'ailleurs, il y a une semaine ou deux, la députée de Trinity—Spadina a proposé au Comité des transports de lever une autre taxe de 1 % sur à peu près tout pour financer l'infrastructure. Cela prouve à quel point les néo-démocrates ne pensent qu'à imposer des taxes. Nous sommes tout le contraire; nous réduisons les taxes.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que le député est un tant soit peu sensible aux hausses de taxe pour les Canadiens. L'une des hausses les plus importantes que les Canadiens devront payer découle de la décision du premier ministre d'augmenter le nombre de députés, au coût considérable de 30 millions de dollars, voire plus.
Le député croit-il que ses électeurs préfèrent voir un plus grand nombre de politiciens à la Chambre ou recevoir plus de services? À son avis, quelle est la priorité de ses électeurs?
Monsieur le Président, la réponse facile est que nous pouvons toujours réclamer « moins de politiciens ». Ce n'est pas mauvais en soi. Toutefois, le Parlement a décidé d'augmenter le nombre de députés. Ce n'est pas la première fois. À une certaine époque, le nombre de sièges à la Chambre des communes se chiffrait aux alentours de 200. Maintenant la Chambre en compte plus de 300. C'est ainsi.
Pour ce qui est des services aux électeurs, un député peut veiller à l'intérêt de ses électeurs de bien des façons. Toutefois, il y a une chose qui n'aiderait certainement ni mes électeurs ni ceux de quiconque à la Chambre, et c'est une taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone.
Monsieur le Président, ce que je puis dire aux députés, c'est que si 30 autres députés de la trempe du député de Bruce—Grey—Owen Sound siégeaient à la Chambre, les Canadiens en sortiraient gagnants.
Mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound pourrait-il informer la Chambre des ravages que cette taxe causerait dans des collectivités comme la mienne? Le député est déjà venu dans ma circonscription, qui joue un rôle important dans l'économie canadienne. Notre industrie forestière est très développée, nous avons beaucoup d'agriculteurs et beaucoup de gens qui travaillent dans le secteur pétrolier et gazier. Le député pourrait-il éclairer la Chambre sur les répercussions qu'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aurait sur des circonscriptions comme la mienne?
Monsieur le Président, j'ai effectivement eu le plaisir de visiter la circonscription de mon collègue de Peace River l'été dernier. En fait, j'ai travaillé dans cette région lorsque j'avais 17 ans et j'ai eu beaucoup de plaisir à y retourner et à revoir des membres de ma famille qui y vivent toujours.
Cependant, j'ai constaté que la croissance qu'a connue la région depuis 1973 — l'année où j'y travaillais —, grâce à l'exploitation des sables pétrolifères et au secteur pétrolier, se traduit par d'importantes retombées économiques. Ce secteur est le moteur économique de la région. Bien sûr, l'agriculture et l'industrie forestière font également partie de l'équation, mais la circonscription serait durement frappée. Cette taxe de 21 milliards de dollars aurait des répercussions aussi néfastes, voire plus néfastes, sur sa circonscription que sur n'importe quelle autre circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, on va brasser des affaires. J'ai un avantage, ça fait près de 16 ans que je suis ici. J'ai vécu les deux côtés. Je me suis promené pas mal. D'ici, j'ai maintenant une meilleure vue d'ensemble. Je dois avouer que je trouve ça triste et même inacceptable. On a un projet de loi de quelque 516 articles, qui traite de plusieurs projets de loi. On le présente selon une formule fourre-tout qui fait en sorte, finalement, qu'on ne donne pas la chance à la population et à nous, les représentants, de vraiment faire la lumière sur chaque projet de loi. Il y a donc quelque chose qui ne fonctionne pas dans notre démocratie. Cela s'appelle de l'abus de pouvoir.
Je suis assurément très triste de l'apport du NPD qui fait les gorges chaudes et essaie de planter les conservateurs. Des gens ont dit que 3 000 amendements, c'était superficiel. Non, c'est donner la chance à la démocratie de pouvoir s'exprimer. Nous sommes les mêmes personnes qui avons déjà passé une nuit ensemble. Nous nous en souvenons. Il y avait alors plusieurs centaines d'amendements. Pourquoi a-t-on fait ça? Pour définir ce gouvernement. On appelle ça de la cohérence. Si on veut donner la chance à la démocratie de s'exprimer et si on veut démontrer à quel point ce gouvernement fait de l'abus de pouvoir et est antidémocratique, il faut qu'on joue le jeu jusqu'au bout. Quand on est dans un comité des finances et qu'on propose toutes les motions et tous les amendements possibles, on le fait pour définir ce gouvernement.
Or, malheureusement, l'opposition officielle s'est « peinturée dans le coin ». Les néo-démocrates pourront traiter le gouvernement de ce qu'ils veulent, mais ils ont créé un dangereux précédent. Malheureusement, les néo-démocrates, de concert avec le Parti conservateur, ont créé ce précédent voulant qu'un parti majoritaire pourra dorénavant faire ce qu'il veut. Ils auraient pu se lever et parler au nom de leurs concitoyens. Ce n'est pas une question de partisanerie; c'est une question de fonctionnement de la démocratie. Malheureusement, le NPD a voté avec le Parti conservateur.
Il me fait des signes là-bas, mon jeune collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, mais la réalité est là. Il faudra qu'on explique cette cohérence parce qu'en démocratie, la procédure est essentielle. Ce projet de loi n'est pas seulement un projet de loi omnibus, ce n'est pas seulement un projet de loi mammouth, ce n'est pas seulement un projet de loi fourre-tout; c'est une façon de définir la démocratie parlementaire.
[Traduction]
Voilà ce qui est important, et je l'ai dit dans les deux langues officielles, car je suis fier d'être canadien et québécois et je parle les deux langues officielles.
La démocratie ne se pratique pas à toute vapeur. Nous devons avoir le temps de faire notre travail de législateurs. Nous devons examiner les projets de loi article par article parce que notre rôle consiste à améliorer la qualité de vie des citoyens et à protéger ceux qui en ont besoin. C'est aussi notre rôle de combattre les inégalités et de voir à ce que les habitants des régions rurales du Canada soient traités, eux aussi, comme des citoyens de première classe. Mais pour y arriver, nous devons connaître la procédure. Mon collègue a présenté 3 000 amendements et il ne l'a pas fait pour rien. C'était dans le but de définir le gouvernement actuel. C'était pour nous rappeler la raison d'être du Parlement et de la démocratie.
Je ne comprends pas l'opposition officielle. Nous avons passé des nuits ensemble, pour l'amour de Dieu, mais ce parti a totalement changé.
Une voix: Ils nous ont abandonnés.
M. Denis Coderre: Ils nous ont abandonnés, monsieur le Président. Ces députés ont abandonné les Canadiens. C'est dommage, mais ils ont créé un précédent qu'ils auront toujours sur la conscience. Il y a une expression, en français, qui me semble leur convenir: « Le pouvoir est comme l'alcool. Ce n'est pas tout le monde qui est capable de le supporter. »
Nous avons un problème maintenant, car le gouvernement est majoritaire, et l'opposition officielle a clairement dit que le temps pouvait être limité. Je me fiche de devoir rester ici jusqu'à la veille de Noël, parce que mon rôle est de protéger les Canadiens. Mon rôle est de m'assurer de faire mon travail et de les protéger. Mais voilà que le gouvernement utilise maintenant ce genre de procédure.
[Français]
C'est à la va-vite. Quand c'est ainsi, on fait des erreurs. Quand on fait des erreurs, on envoie ça à l'autre Chambre. L'autre Chambre est obligée de faire des amendements. Par la suite, on a des témoins qui viennent nous dire qu'on a adopté de mauvais projets de loi. Après ça, on peut parler de remettre en question la Constitution de notre pays. Ensuite, on peut dire qu'il y aura des poursuites judiciaires.
Notre rôle ne veut pas que nous soyons pressés. Quelqu'un disait qu'on ne tire pas sur une fleur pour la faire pousser plus vite. C'est essentiel, dans ce type de projet de loi, qu'on prenne le temps nécessaire, d'autant plus qu'on y parle d'environnement, de développement régional, de crédits, de crédits d'impôt relatifs aux investissements, de la définition même de la navigation et de tout ça. On peut être en accord.
Il y a des éléments de ce projet de loi sur lesquels nous sommes totalement d'accord, mais quand on met tout ensemble, il y a des choses qu'on n'aime pas et on est obligé de voter pour ou contre en se pinçant le nez. Ça ne fonctionne pas comme ça, la politique. Il y a déjà eu des projets de loi omnibus dans le passé. J'ai été membre d'un gouvernement qui en a produits, mais ce n'était pas de tels projets de loi mammouth, où on inclut tout.
On ne comprend pas certaines choses. Il est vrai que les conservateurs adorent l'abus de pouvoir, mais comment peut-on voter rapidement pour un projet de loi de 414 pages et de 516 articles?
Je remercie l'autre Chambre, qui a fait son travail à cet égard. On n'a qu'à penser au projet de loi C-10 sur la censure, qui contenait près 600 pages, et on y a trouvé un petit article. Comme les sénateurs avaient fait leur travail, cela avait créé une situation où on était en train de redéfinir le rôle de notre propre culture et de nos artistes.
Pourquoi le NPD a-t-il couché avec le gouvernement? Pourquoi les néo-démocrates sont-ils en train de nous traiter de sépulcres blanchis? Tartuffe disait: « Couvrez ce sein, que je ne saurais voir. » Mes collègues font malheureusement preuve d'un peu d'hypocrisie. J'ai beaucoup de respect pour mes collègues, mais après un an, j'imagine que l'expérience doit commencer à leur rentrer dans le corps, et on peut comprendre comment les choses fonctionnent. On ne peut pas dire ça comme ça.
Je comprends qu'il y a une ligne de parti et qu'on leur dit qu'il ne faut pas s'associer aux méchants libéraux parce qu'on est contre eux, mais à un moment donné, il faut mettre de côté la partisanerie. Quand on veut vraiment défendre les intérêts d'une population, la procédure est aussi importante.
Le problème, c'est que ce projet de loi ne touche pas que les finances. On a, en même temps, un premier ministre et un ministre des Finances qui ne s'entendent pas. L'un a dit qu'on devait atteindre l'équilibre budgétaire, et maintenant, ce n'est plus le cas. Les réalités internationales sont en train de changer. Comme dirait le chauffeur d'autobus, ils avancent en arrière, et c'est extrêmement inquiétant.
Quand on fonctionne de cette façon, cela remet en cause notre propre identité en tant que Canadiens et notre propre façon d'être. Dans quel genre de pays veut-on vivre? Il ne s'agit pas simplement de s'en aller le 14 décembre parce qu'on a hâte de partir pour le temps des Fêtes. Nous avons été élus pour quelque chose, et cela s'appelle la responsabilité parlementaire. Chaque fois que nous ne serons pas en mesure de faire notre travail, cela provoquera quelque chose qui s'appelle le cynisme. On aura beau faire des gorges chaudes de part et d'autre et dire « mon père est plus fort que le tien », les députés devront expliquer, notamment l'opposition officielle, pourquoi ils ont voté avec le gouvernement, et c'est ce qui m'inquiète en tant que parlementaire.
On ne peut même plus parler du fond, parce qu'il y a une limite de temps, et ce n'est pas en 10 minutes qu'on va régler le sort du monde. Mais les gens doivent comprendre que, parce que l'opposition officielle a laissé toute la place à un gouvernement majoritaire conservateur, on va désormais avoir droit à cela chaque année. Notre gouvernement pense malheureusement que la meilleure façon de gouverner, c'est de gouverner le moins possible. Il dit qu'il faut plus de services et moins de paperasse. Cela signifie que dans la tête des conservateurs, un gouvernement n'est pas un catalyseur.
Je siège au Comité permanent des transports, et ils sont venus nous voir parce qu'on avait des choses à régler en ce sens. Selon eux, il faut laisser les choses aller et voir comment ça fonctionne, et si ça marche, avant d'investir. Au contraire, le rôle d'un gouvernement est un rôle de caution. Il doit créer un environnement propice à l'investissement et s'assurer de protéger les moins bien nantis. Or, quand on commence à aller trop vite, à faire du déni de la démocratie et qu'on se tourne de moins en moins vers le Parlement, c'est ce que ça donne.
Yvon Deschamps disait « qu'ossa donne? ». Maintenant, les gens vont dire: « les députés, qu'ossa donne? » Nous ne sommes pas là seulement pour couper des rubans et être sur la photo du journal local. Nous sommes les gardiens de cette démocratie. C'est ce que l'opposition officielle et le gouvernement ont raté.
Nous avons travaillé fort, et nous allons continuer de le faire pour protéger l'intérêt des gens.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'amiante
La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 27 septembre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette motion importante. Le Parti libéral croit qu'il serait utile de l'adopter. Je tiens à remercier l'auteur de la motion à l'étude aujourd'hui. Elle mérite l'appui de la Chambre et devrait, au final, être adoptée.
Le dossier de l'amiante est très important et, parfois, il suscite des réactions émotives. Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de me pencher sur la question, non seulement ici, dans la capitale, mais aussi chez moi, au Manitoba. J'ai aussi pu en discuter avec de nombreux Québécois. En bout de ligne, je pense que nous constaterons que beaucoup de gens souhaitent que des mesures soient prises à l'égard de l'industrie de l'amiante.
L'industrie de l'amiante a déjà généré des retombées économiques de plusieurs millions de dollars. Au fil des années, elle a procuré des avantages économiques à des milliers de personnes. Il est important de reconnaître que, pendant des années, l'économie du Québec a profité énormément de l'amiante.
Toutefois, il est tout aussi important de reconnaître que, à mesure que les choses ont évolué, nous en avons appris beaucoup plus au sujet des effets secondaires de l'amiante. Il incombe au gouvernement de veiller non seulement à ce que les industries soient prospères au Canada, mais aussi à ce que les produits que nous vendons puissent être utilisés en toute sécurité ailleurs dans le monde. Il y a beaucoup d'inquiétude à ce sujet. À une certaine époque, on utilisait très souvent l'amiante au Canada, notamment à des fins d'isolation. Dans l'ensemble, on peut dire que l'industrie raffolait de ce produit.
Au fil des années, on a cessé d'utiliser l'amiante dans les maisons et on s'est de plus en plus interrogé sur ses effets sur la santé. Il s'est alors produit un changement spectaculaire: l'industrie s'est appliquée à trouver des produits pour remplacer l'amiante, surtout en raison d'inquiétudes soulevées en matière de santé.
C'est merveilleux de constater qu'au Canada, les efforts de sensibilisation et les recherches scientifiques ont montré qu'il fallait faire preuve de la plus grande prudence à l'égard de ce produit. De plus en plus de Canadiens ont décidé qu'ils n'étaient pas prêts à courir ce risque. De nos jours, des dizaines de millions de dollars sont dépensés tous les ans pour faire disparaître l'amiante partout au pays.
Nous demeurons un pays qui a produit et exporté de grandes quantités d'amiante. Je pense à certains journaux télévisés où j'ai vu, dans certains pays qui utilisent ce produit, des gens perchés sur un tas d'amiante en train de le lancer dans les airs, ou encore de manipuler le produit ou de remplir des sacs à la pelle. Je ne pouvais m'empêcher de me dire que c'est tout à fait inacceptable.
Le public a réagi et, parfois, les gens portaient des masques, mais rien ne changeait dans la manipulation du produit. Il faut prendre des mesures de sécurité beaucoup plus importantes que cela pour manipuler ce produit.
Les Canadiens ont tout de suite réagir lorsqu'ils ont commencé à entendre parler de cette situation. Je sais que les députés de Winnipeg-Centre et d'autres circonscriptions ont présenté des pétitions à la Chambre à ce sujet. Au fil des ans, des dizaines de milliers de personnes préoccupées par les effets de l'amiante ont signé ces pétitions.
Le gouvernement se traîne les pieds dans ce dossier. Il faut tenir compte de deux aspects. D'abord, il y a le produit comme tel et les problèmes de santé qui y sont liés, au Canada comme à l'étranger. Des organismes internationaux ont commencé à classer l'amiante parmi les produits dangereux et à indiquer que le danger devrait être la principale préoccupation du gouvernement. Ensuite, il y a les répercussions économiques de la fermeture d'une mine. Il faut essayer de veiller à procéder de façon juste, sans toutefois mettre en péril ou en danger la vie, ou la santé, de gens ailleurs dans le monde.
J'aimerais croire qu'un gouvernement proactif, après avoir entendu les inquiétudes des scientifiques à l'égard d'un produit, réagirait devant les faits et prendrait les mesures appropriées.
Prendre les mesures appropriées, c'est notamment tenir compte des répercussions sur les collectivités. Il y a dans tout le pays des villes et des villages qu'on pourrait qualifier de mono-industriels. Ils se sont développés en fonction de l'exploitation minière ou d'un autre type donné d'industrie — l'agriculture, peut-être — et en sont devenus extrêmement dépendants.
Au final, nous aurions pu en faire davantage pour essayer de calmer certaines inquiétudes et, éventuellement, diversifier les perspectives économiques en vue d'éliminer graduellement toute l'industrie de l'amiante. C'est une approche tout à fait valable, que beaucoup de gens préconisent depuis un certain temps.
La motion devrait recueillir l'assentiment de tous les députés. Très honnêtement, surtout compte tenu de ce qui se passe depuis des mois, je présume qu'elle sera adoptée.
J'ai parlé des dernières données scientifiques, qui démontrent clairement les dangers de l'amiante pour la santé. Notre parti se soucie avant tout de la santé et du bien-être des personnes qui vivent ou travaillent à proximité de sites d'extraction de l'amiante, mais aussi des responsabilités du Canada sur la scène mondiale en tant qu'exportateur.
Nous aimerions connaître les plans du gouvernement. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous présentons la motion, qui propose une espèce de processus de planification échelonné sur une certaine période.
Que réserve l'avenir à l'industrie de l'amiante dans son ensemble? Encore une fois, nous avons le devoir d'étudier la question. Existe-t-il des circonstances où l'amiante pourrait être un produit acceptable?
Il serait fort utile de s'investir afin de mieux comprendre l'amiante. Au bout du compte, il faut se soucier de la santé et du bien-être de nos collectivités. Il faut réfléchir au message que nous véhiculons lorsque nous exportons des produits qui, nous le savons, sont dangereux pour la santé et suscitent de graves inquiétudes sur le plan des normes sanitaires, surtout dans les pays du tiers monde et dans les autres pays développés.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole sur cette très importante motion, la motion no 381, au nom de mes électeurs de Surrey-Nord. Elle a été présentée par mon collègue, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Je vais vous parler de mon premier jour ici, à la Chambre. Je n'en suis plus à mes débuts, mais le jour où je suis arrivé sur la Colline, comme la plupart des députés, j'ai pris un des autobus verts pour aller de mon bureau à l'entrée principale de ce magnifique édifice. J'étais heureux de faire connaissance avec mes collègues néo-démocrates, libéraux et conservateurs. Quand nous nous sommes arrêtés devant la Chambre des communes, j'ai aperçu un édifice complètement enveloppé. Curieux d'en savoir plus, j'ai interrogé mes collègues. Ils se sont empressés de me dire qu'on retirait l'amiante de cet édifice parce qu'il est cancérigène. Il fallait que les députés et tous les employés qui travaillent à la Chambre des communes puissent respirer un air pur et sain. Ce n'était pas seulement des députés néo-démocrates ou libéraux ou conservateurs qui le disaient; tous étaient d'accord pour dire qu'il fallait retirer cette substance cancérigène des édifices.
J'ai toutefois constaté par la suite, à l'occasion de divers débats à la Chambre, que les répercussions de l'industrie de l'amiante se faisaient sentir pas seulement dans cet édifice, mais dans des édifices dans le monde entier.
En gros, le but de cette motion est de faire en sorte que le gouvernement cesse de soutenir les industries nocives de l'amiante chrysotile tant au Canada qu'à l'étranger. Je trouve cependant tragique qu'on doive présenter une telle motion et en discuter à la Chambre quand on sait qu'on exporte ce produit alors même qu'on est en train de l'extraire de nos édifices. Je trouve tragique de devoir prendre la parole aujourd'hui à ce sujet.
Nous savons que l'amiante est incroyablement dangereux et que son utilisation comporte des risques sanitaires beaucoup trop élevés pour être acceptables. L'Organisation mondiale de la santé, l'Association médicale canadienne et la Société canadienne du cancer ont dit qu'il fallait l'interdire sous toutes ses formes et que le Canada devrait cesser totalement d'en produire. À l'échelle internationale, l'OMS et l'Organisation internationale du travail sont d'accord pour dire qu'il n'existe pas de niveau acceptable d'exposition à l'amiante.
Une trentaine de pays ont déjà interdit l'utilisation de l'amiante chrysotile en raison de ses propriétés cancérigènes. Pourtant, au Canada, non seulement nous produisons et nous exportons cette substance toxique, mais notre gouvernement soutient et encourage activement cette industrie depuis des années.
Les conservateurs ont oeuvré activement pour que l'amiante soit exclu de la liste des substances dangereuses aux États-Unis. Les exportateurs des produits figurant dans cette liste doivent fournir de l'information sur la toxicité du produit et les précautions à prendre. Mais comme l'amiante n'y est pas, lorsque des entreprises exportent de l'amiante canadien dans des pays en voie de développement, elles ne sont pas obligées d'apposer des étiquettes pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des populations qui seront exposés à l'amiante.
Les néo-démocrates savent que les travailleurs canadiens de cette industrie ont peur de perdre leur emploi. C'est pourquoi cette motion dit que le gouvernement doit établir un plan de reconversion industrielle qui permettra la création d'emplois de rechange pour les travailleurs et les populations qui dépendent actuellement du secteur de l'amiante.
En 2009, le Canada a exporté près de 153 000 tonnes d'amiante chrysotile, dont plus de la moitié en Inde. Je suis parti de l'Inde il y a 32 ans pour m'établir dans le pays merveilleux qu'est le Canada. Le reste de l'amiante a été vendu en Indonésie, en Thaïlande, au Mexique, au Sri Lanka, au Pakistan et aux Émirats arabes unis.
À l'heure actuelle, en bonne partie à cause des efforts du gouvernement conservateur pour appuyer cette industrie, des travailleurs déballent et manipulent cette substance toxique sans que les entreprises canadiennes soient tenues de les informer qu'ils risquent d'en subir un grave préjudice. Voilà un comportement des plus répréhensibles.
Le Canada est capable de mieux se comporter et devrait le faire. Nous devrions favoriser les échanges commerciaux avec d'autres pays lorsque ces échanges sont enrichissants, générateurs de progrès et mutuellement avantageux. Nous sommes capables de faire mieux. Mes collègues conservateurs sont capables de faire mieux et savent que nous le pouvons et que nous le devrions. Voilà pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi demandons à la Chambre d'appuyer la motion. Les députés savent que c'est le bon choix à faire.
La motion est très raisonnable et énonce clairement ce que nous devons faire. Elle réclame essentiellement un plan de restructuration industrielle pour les populations qui seraient touchées par une fermeture ou par une interdiction de l'amiante dans les autres pays. Elle demande au gouvernement de consulter les populations pour déterminer la meilleure façon d'opérer cette restructuration, de manière à ce que les gens qui seront touchés se voient fournir les ressources nécessaires pour effectuer la transition vers d'autres secteurs. Elle demande l'appui des députés pour que le chrysotile soit inscrit sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam. Elle nous demande aussi de cesser de soutenir financièrement ou par d'autres moyens l'industrie de l'amiante dans les six mois suivant l'adoption de la motion.
Il existe de solides preuves médicales et scientifiques que l'amiante fait du tort aux travailleurs, à leurs familles et aux habitants des pays où nous en exportons. Pourtant, sous la direction du premier ministre, le Canada a parrainé et financé 160 missions commerciales dans 60 pays pour promouvoir l'amiante. Le gouvernement a aussi accordé une subvention de 150 000 $, au cours des trois dernières années, à l'Institut du chrysotile, un groupe de pression du secteur de l'amiante qui fait la promotion du chrysotile sur le marché international.
Toutefois, pour le Canada, même sur la Colline du Parlement, c'est une autre histoire. Nous avons interdit cette substance dans notre pays. Nous avons condamné des bâtiments entiers et nous dépensons des millions de dollars parce que nous connaissons les dangers de l'amiante. Au début, j'ai même donné comme exemple le fait que l'édifice où nous nous trouvons est actuellement décontaminé. La première fois que j'ai été élu, je suis venu à l'Édifice du Parlement et j'ai parlé de cette expérience.
Pourquoi exporterions-nous une substance que nous interdisons? Nous l'avons interdite dans cet édifice. Cela me trouble encore et je n'ai pas obtenu de réponses des députés ministériels à cette question. Le gouvernement conservateur dépense l'argent des contribuables pour exporter ce matériau très dangereux.
C'est ce qui m'amène à parler d'une très importante question d'ordre éthique. Les députés conservateurs ont un discours différent selon les circonstances. Que pense le reste du monde du fait que nous considérons qu'une matière est dangereuse au Canada, mais acceptable à l'étranger? Que pense-t-on du fait que les travailleurs de l'Inde utilisent cette substance sans même avoir été avertis des dangers qu'elle représente, alors que nous payons des millions de dollars pour que des travailleurs d'ici enlèvent cette substance en toute sécurité de nos édifices, comme l'édifice de l'Ouest? Le gouvernement a exercé des pressions pour qu'on n'avertisse pas les travailleurs étrangers. Il tient un double discours, ce qui est inacceptable.
Le Canada a le devoir, sur la scène mondiale, de réparer ses torts dans le dossier de la fabrication et de l'exportation de produits de l'amiante. Nous avons eu des raisons d'espérer. Le ministre de l'Industrie a déclaré qu'Ottawa ne s'opposerait plus à l'inclusion de l'amiante dans la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam. C'est un pas dans la bonne direction.
Par contre, le gouvernement doit en faire beaucoup plus. Nous ne devrions pas être en train d'en parler aujourd'hui. Il aurait fallu régler cette question il y a longtemps. Si l'amiante est dangereux pour nous, c'est dangereux pour nous d'en exporter dans les pays du tiers monde.
[Français]
Monsieur le Président, la motion présentée par mon collègue est absolument cruciale pour notre pays. Elle touche à la santé publique des Canadiens et d'autres populations dans le monde, mais aussi à un avenir économique meilleur pour les collectivités locales qui dépendent de l'industrie de l'amiante.
Nous sommes conscients que beaucoup de travailleurs ont gagné leur vie dans des mines d'amiante au Québec, mais les deux entreprises existantes ne font qu'exporter leurs stocks. C'est donc l'occasion de tenir une consultation publique établissant les mesures à être incluses dans un plan de reconversion industrielle pour les collectivités locales concernées. Il est crucial que le gouvernement se dote d'un plan de reconversion industrielle.
D'autre part, la masse de preuves médicales et scientifiques démontrant les dommages causés par l'amiante sont connues depuis de nombreuses années. En France, il est classé cancérigène depuis 1977. Cela fait déjà 35 ans. On ne peut plus non plus justifier l'exportation de l'amiante dans les pays en voie de développement, alors qu'on sait pertinemment que son usage est dangereux pour la santé. On dépense des millions de dollars des contribuables pour enlever l'amiante des édifices au Canada. Il faut donc cesser de prétendre qu'il est possible de l'utiliser de façon sécuritaire.
Parler de la responsabilité dont font preuve les entreprises importatrices d'amiante est un argument qui ne tient tout simplement pas la route; c'est un argument totalement bidon. C'est incroyable qu'au Canada, la réglementation soit très sévère à l'égard de l'amiante et que nous ne l'appliquions pas pour d'autres pays. Nous enlevons l'amiante de nos établissements publics et même de ce Parlement, alors que nous écoulons notre stock sans la moindre gêne dans les pays du tiers monde.
Puisque nous avons pu faire la constatation au Canada qu'il s'agit d'un produit dangereux, pourquoi ne le serait-il pas pour les autres pays? C'est deux poids et deux mesures. On n'a qu'à bien écouter ce qu'en disent les deux principales organisations concernées, soit l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationale du travail. Elles sont toutes deux d'avis qu'il n'y a pas de niveau sécuritaire d'exposition à l'amiante.
Le gouvernement doit cesser de nier les faits, de camoufler la vraie réalité de l'amiante et de son danger pour les populations dans le monde. Pourtant, c'est tout le contraire qui se produit. Il doit prendre ses responsabilités au sérieux. Il doit donc cesser d'aller faire du tourisme dans des dizaines de pays dans le monde pour faire la promotion du commerce de l'amiante. On parle de 160 missions commerciales parrainées par ce gouvernement. Pendant ce temps, c'est la réputation internationale du Canada qui est salie à l'étranger.
On retrouve des morceaux d'amiante-ciment dans les dépotoirs d'Indonésie où la population locale se voit exposée. Ce sont des sacs d'entreprises canadiennes que l'on retrouve dans ces dépotoirs. Tout soutien financier à cette industrie agonisante doit cesser immédiatement. Il faut sans tarder ajouter l'amiante à la liste des produits chimiques dangereux. Si on veut réellement en garantir le contrôle, c'est la seule chose à faire.
Le fait d'inclure l'amiante dans la liste rattachée à la Convention de Rotterdam aura pour effet d'obliger les pays exportateurs, dont le Canada, à avertir les pays importateurs d'amiante des dangers pour la santé. À l'heure actuelle, on n'est pas obligé d'apposer sur les exportations des étiquettes informant les travailleurs des dangers pour leur santé et sécurité. Ces pays seraient donc en mesure d'en interdire l'importation. Or, en 2011, le gouvernement s'est opposé à inclure l'amiante sur les listes de produits dangereux en vertu de la Convention de Rotterdam.
On ne peut pas se contenter de réponses évasives de la part du gouvernement, comme cela a été le cas en septembre dernier. Il faut placer l'amiante sur la liste des produits dangereux le plus vite possible et cesser de croire à l'utilisation sécuritaire de l'amiante.
On sait que le gouvernement ne s'opposera plus à l'inclusion du chrysotile à l'annexe III de la Convention de Rotterdam lors des prochaines rondes. Cependant, le gouvernement demeure évasif lorsqu'il est question de savoir si oui ou non il va le placer sur la liste des produits dangereux à l'avenir. Il y a une distinction importante à faire ici. Il ne faut pas que le Canada se taise lors des prochaines discussions.
Un consensus existe aussi au sein des épidémiologistes du monde entier quant au fait que le minéral ne peut être utilisé de façon sécuritaire. On n'a qu'à jeter un coup d'oeil aux chiffres de l'Organisation mondiale de la santé pour avoir une bonne idée de l'état des faits.
Ce n'est pas nouveau. Nous savons depuis les années 1970 que ni son utilisation ni son exportation n'est sécuritaire. Nous voulons que le Canada cesse de soutenir l'industrie de l'amiante une fois pour toute.
C'est pourquoi nous plaidons pour un plan de reconversion industrielle pour l'économie des régions minières touchées. Ce plan de reconversion industrielle doit être mis en place dans les plus brefs délais, à la suite d'une consultation publique devant être tenue dans les six mois suivant l'adoption de cette motion. Nous le devons à ces régions qui ont dépendu de l'amiante pendant de nombreuses années.
Ces régions ont droit à un avenir économique meilleur et c'est ce que nous allons leur offrir et leur garantir. Il faut soutenir les travailleurs québécois de ces régions en investissant dans la reconversion de l'économie régionale, mais il faut le faire en toute transparence, en consultation avec les populations concernées. Nous devons appuyer les travailleurs tout au long de cette reconversion.
Il est impératif de cesser de subventionner une industrie dépassée. La logique est d'investir dans ces régions pour qu'il puisse y avoir une transition vers d'autres entreprises. Les épidémiologistes de partout dans le monde considèrent qu'il s'agit d'un désastre de santé publique. Ce n'est vraiment pas le temps pour le gouvernement d'avoir un parti pris en faveur de l'industrie. Il doit assumer l'entièreté de ses responsabilités au Canada et dans le monde. Nous avons besoin de garanties fermes de la part du gouvernement.
Allons-nous vraiment continuer d'envoyer cette fibre dans les pays en voie de développement? C'est tout à fait trompeur, et ça porte atteinte à la santé publique des populations déjà vulnérables.
L'autre réalité en matière de santé publique est celle des édifices publics et parapublics contenant de l'amiante. Il faut absolument procéder au désamiantage de ces immeubles. C'est une question de santé publique importante à résoudre.
Comme on le sait, à partir des années 1930 et jusque dans les années 1980, on utilisait entre autres l'amiante comme isolant dans les bâtiments. On en retrouve donc dans les édifices du Parlement, dans les édifices gouvernementaux, dans les écoles, dans le hôpitaux. Nous voulons donc que soit publiée une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics assujettis à la législation fédérale qui contiennent de l'amiante. On doit également prendre des mesures en conséquence pour garantir la santé des gens qui travaillent dans ces immeubles. Pour éliminer l'amiante, le gouvernement devra aussi venir en aide aux provinces et aux municipalités.
Ce qu'il faut faire, c'est engager la population locale et les intervenants engagés dans ce plan de reconversion industrielle, afin que de nouveaux débouchés industriels voient le jour. Quant à eux, ces nouveaux débouchés industriels seront viables, ce qui n'est pas le cas de l'amiante.
C'est à ça que servira la consultation publique. C'est par l'entremise d'une véritable démocratie consultative avec les instances concernées qu'on y arrivera.
Mettons fin une fois pour toute à l'exportation de l'amiante. C'est au gouvernement fédéral de légiférer à cet égard. Il a une responsabilité à assumer.
Soutenons aussi les travailleurs de la région de l'amiante. Collaborons à l'établissement d'un véritable plan de transition vers une économie durable. Ce sera un vaste chantier de reconversion économique vers de nouvelles industries prometteuses pour les collectivités locales. Ce virage économique ne peut être que bénéfique pour ces collectivités.
Grosso modo, si l'amiante est un danger pour nous, au point où nous prenons le temps de l'enlever de nos immeubles publics, il faut comprendre qu'il est aussi dangereux pour les citoyens des pays en voie de développement. Ce sont des êtres humains comme nous. On a donc une responsabilité vis-à-vis de leur santé. On sait que l'amiante a fait l'objet d'une réglementation stricte au Canada, si bien qu'il est pratiquement banni. On sait aussi que les contribuables canadiens paient des dizaines de millions de dollars pour qu'il soit retiré de nos établissements publics.
Puisque les exportateurs ne sont actuellement pas tenus de fournir des renseignements sur la toxicité ou sur la manipulation sécuritaire de ces substances dangereuses, la meilleure voie à prendre est de les réglementer et de les considérer comme des produits dangereux.
Monsieur le Président, aujourd'hui, par l'intermédiaire de la motion M-381 de mon collègue le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup — c'est tout un exercice de nommer son titre —, nous discutons non seulement de l'avenir économique de régions qui sont en attente depuis des lunes, mais surtout de l'avenir d'êtres humains. Voilà ce qui est vraiment important.
Les régions de l'amiante, qui sont essentiellement Thetford Mines et Asbestos, souffrent depuis trop longtemps de l'inaction des différents gouvernements fédéraux des trois dernières décennies. Or c'est aussi de l'avenir des zones élargies, soit des deux MRC dans lesquelles ces municipalités sont intégrées, dont il est question. L'inaction a des effets collatéraux et ce ne sont pas uniquement ces deux municipalités qui en ont été victimes. Successivement, les gouvernements libéral et conservateur ont délaissé, voire abandonné, les travailleurs et les travailleuses de cette industrie, dont le marché est maintenant inaccessible.
Conséquemment, rien ne sert de s'attarder aux raisons de cette situation vécue par ce secteur d'activités économiques pourtant autrefois prospère et qui était un important levier d'investissements pour ces régions, mais dont les effets sur la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses furent plus souvent qu'autrement dangereux et même mortels. Je n'ai qu'à mentionner le nom de mon grand-père maternel, M. Léandre Morel, qui est décédé à l'âge de 64 ans à la suite de complications respiratoires. La qualité de vie de ses cinq dernières années a été largement compromise par la maladie pulmonaire qui l'affligeait.
Aujourd'hui, que peut-on faire pour ces régions dévastées et largement dévitalisées par la fin d'une époque? Cette fin était pourtant annoncée depuis belle lurette, soit dit en passant. La décroissance ininterrompue de ce secteur d'activités économiques était porteuse d'un message pourtant évident, et ce, depuis le début de son déclin. Que va-t-on faire lorsque le crash définitif surviendra?
Je comprends les hommes et les femmes de ces régions d'y avoir cru et d'avoir vécu d'espoir jusqu'à la fin. S'il y a une chose qu'on ne peut pas leur reprocher, c'est bien le courage dont ils ont fait preuve. Ils se sont battus jusqu'à la fin et ont donné plusieurs années à une industrie malheureusement malade. Ces gens doivent maintenant se rendre à l'évidence: c'est terminé.
Je ne comprends pas pourquoi les différents paliers gouvernementaux, le gouvernement fédéral entre autres, n'ont jamais planifié, avec les gens du milieu, un plan de contingence, et ce, afin d'assurer à cette population une protection et une stabilité économique qui aurait pu leur procurer des investissements concertés et diversifier leurs économies respectives. C'est incompréhensible, surtout que les élus disent être crédibles et disent travailler pour le bien de la population et du pays tout entier. C'est inacceptable.
Malheureusement, l'âge d'or des régions mono-industrielles, comme Thetford Mines et Asbestos, est révolu et nous devons dorénavant penser différemment l'occupation des territoires. Nous devons subséquemment agir en fonction de redonner vie à ces coins du Québec qui ont perdu leurs ressources, mais qui ont façonné notre identité et notre culture.
Toutefois, il faut se concerter et faire preuve d'humilité afin de mettre de côté nos sentiments de partisanerie et sauver l'économie de ces coins du pays en mal de vivre. Il est important de mentionner ce point, car les gens qui habitent encore ces territoires jadis prospères ont le mal de vivre, le spleen comme on dit.
L'abandon de ces régions par les gouvernements en poste ces dernières années a été catastrophique, surtout à Asbestos. Il en a résulté des conséquences psychosociales et des drames tragiques comme une augmentation de l'alcoolisme, une croissance de la toxicomanie, une hausse des séparations et des divorces et une augmentation du nombre de suicides. Lorsqu'on se désintéresse d'une région ou d'un secteur d'activités en déclin, les conséquences sont impensables. Il est inacceptable de laisser des gens à eux-mêmes et de ne pas intervenir.
C'est à cela que ces populations ont eu à faire face, et ce, non pas à cause de l'ingérence des derniers gouvernements, mais bien à cause de leur non-gérance d'une crise socioéconomique d'une envergure sans précédent dans l'histoire de ces communautés.
Pensons-y. À Asbestos, on est passé de 9 000 habitants, vers la fin des années 1960, à moins de 5 000 aujourd'hui. Et ça continue de décroître.
Quant à Thetford Mines, même si la ville a su bénéficier d'infrastructures et d'institutions plus élaborées au cours de son histoire, sa population est tout de même passée de 20 000 habitants, au début des années 1970, à 15 000 aujourd'hui. C'est un déclin extrêmement important. Alors qu'attendons-nous pour soutenir ces municipalités et leur remettre les lettres de noblesse jadis acquises grâce au secteur primaire? Pour Asbestos, cela représentait plus de 65 % de son activité économique et près de 35 % pour Thetford Mines, à l'apogée de leur exploitation minière, et plus de 5 000 emplois directs et indirects. Imaginons le vide créé lorsque le krach survient.
C'est le temps d'agir maintenant et de mettre en oeuvre des opérations de rassemblement de concert avec tous les acteurs économiques. Tant qu'à y être, il faut aussi profiter du moment présent, puisque le gouvernement du Québec s'est montré intéressé et favorable à s'impliquer dans un plan de relance auprès de ces communautés. Il est temps de passer aux actes et de clore les dialogues infructueux et superflus devant le mur de l'inaction.
Inévitablement, pour relever le défi de cette relance, on se doit d'exécuter de façon inclusive et universelle les actions de renaissance d'une économie locale. C'est pour cela, d'ailleurs, qu'en accord avec nos principes et politiques sociales et démocratiques, le NPD croit fermement qu'une consultation élargie avec les acteurs économiques et communautaires est essentielle à ce processus de revitalisation et de diversification des économies locales des régions touchées. Ce n'est qu'en se concertant autour d'un plan évolutif qu'il sera possible de remédier à la crise sociale que vivent présentement les secteurs économiques de l'amiante au Québec. Les individus qui composent la force de travail de ces régions n'attendent qu'une seule chose: une initiative menée de front par les différents paliers de gouvernement alliés au monde des affaires, faisant en sorte de créer les conditions nécessaires à l'épanouissement d'une économie locale prospère et diversifiée.
En conclusion, comme plusieurs le savent ici, je suis né à Asbestos et j'ai été témoin tout au long de ma vie, malheureusement, de son déclin économique. Néanmoins, la vitalité et l'espoir de ses habitants en des jours meilleurs a toujours subsisté malgré la dure réalité liée à leur secteur de travail.
À Asbestos, mes ancêtres ont survécu à la crise d'octobre de 1929, ils se sont battus pour leurs droits et ont résisté à une employeur et un gouvernement sauvages durant la crise de 1949. Plusieurs personnes, plusieurs familles ont aussi perdu leurs terres et leur maison dans les éboulements de 1969 et 1979. Il semble y avoir quelque chose à voir avec le chiffre 9. C'est à n'y rien comprendre.
Toutefois, une réalité est flagrante: la population de ces régions minières possède un courage et une foi en la vie inébranlables. Je vous assure que le projet de loi de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup — que je remercie — est un début. J'implore les députés de tous les partis de voter pour l'espoir généré par cette motion.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre aujourd'hui la parole pour appuyer la motion de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. La motion de mon collègue parle de la responsabilité du gouvernement quant à l'état actuel de l'industrie de l'amiante au Canada.
La motion demande au gouvernement de mettre en place, dans l'année suivant son adoption, un plan de reconversion industrielle vers des secteurs économiques durables pour toutes les communautés dont une portion de l'économie dépend encore de l'exploitation minière de l'amiante.
Les projets de reconversion industrielle se distinguent par la mobilisation des ressources et visent à engager la population active locale. Cela veut dire que nous devons essentiellement consulter les acteurs locaux concernés, car ce sont eux qui sont au premier plan et qui vont devoir vivre avec ce qu'on va développer pour relancer l'économie de la région. Il est essentiel que le gouvernement fasse preuve d'un leadership rassembleur et qu'il soit innovateur.
La motion demande également de tenir, dans les six mois suivant son adoption, une consultation publique. Celle-ci doit d'abord établir les mesures qui devront être incluses dans le plan de reconversion industrielle pour assurer la reconversion des emplois du secteur de l'amiante; ensuite, elle doit inclure toutes les organisations concernées et les groupes des régions qui exploitent encore des mines d'amiante et qui demanderont d'y participer.
Je sais que la démocratie consultative pose problème à notre gouvernement, mais elle est essentielle dans les communautés et il faut la pratiquer au quotidien quand on fait de la politique. Quand je parle de démocratie consultative, je parle évidemment d'information et de consultation des acteurs concernés. Il faut travailler avec les gens dans leur communauté. Le consentement de ces derniers et des instances concernées est aussi essentiel pour que ces derniers se sentent partie prenante d'un projet qui touche leur communauté.
La motion demande également de publier, dans l'année suivant son adoption, une liste des immeubles publics et parapublics sous juridiction fédérale qui contiennent de l'amiante. En fait, c'est tout simplement une responsabilité du gouvernement. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit assurer le contrôle des matériaux qui contiennent de l'amiante.
La motion demande également d'appuyer l'inclusion du chrysotile dans la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam. On a su récemment que le gouvernement avait finalement accepté de le faire. C'est une très bonne nouvelle, car cela oblige les pays exportateurs, comme le Canada par exemple, à avertir les pays importateurs des dangers pour la santé. Ces derniers auraient alors le choix d'accepter ou de refuser les importations d'amiante s'ils se jugeaient incapables de manipuler le produit en toute sécurité.
Le dernier point de la motion vise à cesser de soutenir financièrement l'industrie de l'amiante dans les six mois suivant son adoption. Sous ce gouvernement, le Canada a parrainé et financé environ 160 missions commerciales dans 60 pays pour y promouvoir l'amiante. Depuis 1984, alors que je n'étais même pas née, l'Institut du chrysotile a reçu plus de 50 millions de dollars des contribuables canadiens et québécois.
Le Canada s'est opposé deux fois à l'inclusion de l'amiante dans la liste des substances dangereuses, mais comme je l'ai dit, c'est une bonne nouvelle que le gouvernement ait possiblement accepté de signer le tout. Depuis que ce premier ministre est au pouvoir, le Canada a parrainé plusieurs missions commerciales. On a donc peut-être une responsabilité au niveau international. Je crois que le parrainage des missions commerciales devrait également être enrayé.
Le gouvernement a accordé au cours des trois dernières années environ 150 000 $ à l'Institut du chrysotile, un groupe de pression du secteur de l'amiante qui assure la promotion de l'amiante à l'étranger. Non seulement on en fait la promotion, mais on l'encourage encore plus sur le plan international. On est peut-être un pays industrialisé, mais on doit faire passer les intérêts mondiaux avant la politique intérieure du Canada. On parle de bien-être. Or le bien-être ne touche pas que notre industrie ou notre économie; il touche aussi celui des gens se trouvant partout dans le monde, dans tous les pays.
Au Canada, on constate combien l'amiante est un produit dangereux. Le Parlement l'a d'ailleurs interdit. On a condamné des édifices entiers et on a dépensé des millions de dollars parce qu'on connaît les dangers de l'amiante. S'il est dangereux ici, il ne peut pas être sécuritaire dans un autre pays; il est assez utopique de le penser.
Sur le plan international, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationale du travail conviennent qu'il n'y a pas de niveau sécuritaire d'exposition à l'amiante. Il n'y en a donc pas. En continuant d'exporter l'amiante et d'en parrainer des missions commerciales, le gouvernement conservateur continue de nuire à notre réputation internationale, et cela me dérange particulièrement. Nous nous opposons évidemment à l'extraction et à l'exportation de l'amiante. Je salue d'ailleurs le travail acharné de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup dans ce dossier. C'est très apprécié. Bravo! Il a vraiment fait un bon travail.
De plus, il faut aussi être conscient de la masse de preuves médicales et scientifiques des dommages causés par l'amiante chez les travailleurs, leur famille et les habitants. Ces preuves scientifiques et médicales ont effectivement été mises en avant. Des documents internes révèlent qu'en 2006, des fonctionnaires de Santé Canada ont réfuté l'affirmation des conservateurs selon laquelle l'amiante chrysotile est sûr. Encore une fois, on a des preuves.
Par contre, je trouve important de reconnaître que beaucoup de travailleurs de plusieurs régions du Québec ont gagné leur vie dans les mines d'amiante, d'où l'urgent besoin d'un plan B. À mon avis, le gouvernement a donc la responsabilité de se doter d'un plan de reconversion industrielle et de tenir une consultation publique dans les collectivités concernées.
Lors d'une journée de l'opposition en 2011, cinq députés conservateurs se sont abstenus de voter sur la motion présentée par notre collègue de Nickel Belt, et il semble que de plus en plus de députés conservateurs s'opposent à ce que l'on poursuive l'extraction et l'exportation de l'amiante. Voilà pourquoi nous demandons à tous les députés de tous les partis d'appuyer cette motion.
Il est temps que ça change tout simplement et que le gouvernement assume ses responsabilités sur le plan international. L'ajout de l'amiante sur la liste est un très bon premier pas, voire primordial. Les travailleurs des pays concernés doivent être informés et protégés comme tout citoyen canadien, car un citoyen canadien n'est pas un meilleur citoyen ni un citoyen plus important qu'un citoyen de n'importe quel autre pays.
En conclusion, c'est important de se rappeler que les gens doivent être informés aussitôt qu'un risque est présent pour leur santé, comme je le disais plus tôt. C'est primordial. Cela a été fait dans le cas de l'amiante. Cependant, le gouvernement doit maintenant faire face à ses responsabilités internationales et à celles qu'il a envers les communautés qui ont besoin d'un plan réaliste de reconversion industrielle pour revitaliser leur économie.
Monsieur le Président, je crois que, de toutes les occasions que j'ai eues à me lever à la Chambre, jamais je n'ai autant espéré trouver les bons mots, parce que je sais que plusieurs députés qui ne sont pas de mon parti jonglent avec cette motion et se demandent s'ils devraient l'appuyer. J'espère réussir, ce soir, à influencer leur réflexion.
Fort heureusement, le débat ne porte plus, depuis quelques semaines ou quelques mois, sur le niveau de dangerosité de l'amiante ou sur ce que serait une façon sécuritaire de manipuler l'amiante. Selon moi, c'est une très grande victoire, parce que, depuis quelques semaines, le débat porte sur le fond du problème. Il y a un consensus international. Il y a aussi un consensus dans ce qu'on appelle, depuis des années au Québec le ROC, le rest of Canada. Il y a maintenant un quasi consensus qui est vraiment tout près d'être complet, au Québec sur le fait que l'acceptation sociale et l'avenir de l'amiante sont terminés.
C'est un dur constat, mais nous ne pouvons plus fonctionner sans tenir compte de ce constat. C'est une industrie qui tire nécessairement à sa fin. Elle est frappée par l'effondrement du marché qui ne pourra pas s'améliorer dans les années à venir. Elle est frappée par cette absence d'acceptation sociale qui est désormais totale, même au Québec.
Les premiers à être frappés de plein fouet par cette réalité sont les gens des régions de l'amiante. C'est pour cela que j'ai pensé à déposer cette motion et qu'elle a été formulée de cette façon. Les victimes de première ligne, depuis trop longtemps, sont les gens qui habitent les régions de l'amiante. Ils avaient l'habitude de pouvoir compter sur des milliers d'emplois stables. Désormais, ils travaillent et vivotent presque avec difficulté. Ils sont condamnés à être à l'intérieur d'une coquille, d'une industrie qui ne fonctionne pas et qui ne fonctionnera plus jamais comme il y a quelques décennies. Ce sont donc les premières victimes. C'est pourquoi cette motion a pour fondement la demande d'une reconversion industrielle.
Je ne relirai pas la motion. Je vais tenter de répondre à quelques inquiétudes de certains de mes collègues, dont certains sont des députés des autres partis.
C'est simple. La reconversion industrielle, c'est trouver des jobs aux quelques centaines d'ouvriers encore dépendants d'une industrie qui se meurt. C'est simple. C'est une nécessité. On ne peut pas seulement regarder et constater un règlement qui dit qu'on va fermer la mine, demain, sans avoir garanti un avenir convenable aux premiers victimes du dossier de l'amiante.
Ensuite, la motion demande de les consulter. Cinquante millions de dollars ont été mis sur la table, parce que même du coté du gouvernement en place, les positions bougent. On ne peut pas assurer que ces 50 millions de dollars, une fois dépensés, vont se convertir en emplois qui vont aller clairement, prioritairement et spécifiquement aux travailleurs de l'amiante sans d'abord s'asseoir et consulter le milieu.
Certains de mes collègues craignent, on me l'a dit, que la consultation ne dérape et ne devienne une large consultation où tous les gens qui auraient une opinion sur l'amiante, coast to coast to coast, passent des jours et des mois à en parler.
Non! La motion le précise. On parle des groupes venant des régions qui exploitent encore des mines d'amiante. Ce sont eux que la motion demande de consulter.
À un autre point, on demande une liste des immeubles fédéraux qui contiennent de l'amiante. L'autre groupe de travailleurs qui tombent malades, ce sont les gens en construction. Ce sont eux qui demandent de savoir, quand ils entament une construction ou quand ils défoncent un mur, s'il y a un risque qu'ils soient en train de se rendre malades. C'est fondamental.
Il reste deux points dont je voudrais discuter.
Tout d'abord, il faut appuyer l'inclusion de l'amiante à la liste des produits dangereux de la Convention de Rotterdam. On ne peut plus se permettre de participer à une table de négociations internationale et d'avoir une position intenable. Il faut que ça cesse.
Enfin, il faut cesser le financement de l'amiante. Il y a un consensus sur l'amiante, au Québec et au Canada. Je demande à la Chambre d'appuyer les Canadiens et le consensus sur ce dossier.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, la députée de Vancouver-Centre disposait encore de six minutes pour son allocution et de 10 minutes pour les questions et observations.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de terminer mon intervention au sujet de la motion d'adoption présentée par le Nouveau Parti démocratique.
J'ai parlé plus tôt de l'inutilité des exposés des témoins sous un gouvernement conservateur majoritaire et de l'incapacité des membres conservateurs du comité de la santé de se servir de leur intelligence et de faire preuve de bonne volonté pour écouter les avis et les témoignages d'experts qui appuient des recommandations de changement concrètes. La mise en oeuvre de ces recommandations permettrait de remédier à certaines difficultés auxquelles se heurte la population vieillissante dans des domaines comme la promotion de la santé et la prévention des maladies, l'accès aux médicaments, le logement, les soins de longue durée, les soins à domicile et les modèles de soins multidisciplinaires communautaires, qui sont autant de questions dont les témoins nous ont parlé très clairement. Les députés conservateurs sont malheureusement demeurés imperturbables, s'accrochant obstinément à leurs idées et aux instructions reçues de maintenir le statu quo, sans compter qu'ils ne tenaient pas compte des témoignages et refusaient de s'écarter de la voie tracée par le gouvernement.
Les comités parlementaires sont devenus une farce, tout comme les rapports qu'ils produisent. Je ne peux parler que du comité de la santé et du rapport que nous étudions aujourd'hui. Les députés conservateurs rendent un bien mauvais service à leurs électeurs en refusant de chercher comment nous pourrions améliorer la santé des gens et régler les problèmes auxquels la population vieillissante doit faire face.
J'ai dit plus tôt que les conservateurs dénaturaient les faits au sujet de leurs politiques publiques. Ils prétendent avoir fait certaines choses, mais on découvre ensuite que c'est faux. Ils ne passent pas de la parole aux actes. En réalité, ils sabrent dans de nombreux programmes et politiques en matière de santé qui auraient fait une différence pour la population vieillissante et les personnes souffrant de maladies chroniques.
Prenons par exemple l'obésité, qui est en croissance. Rien ne va changer à moins que la ministre ne décide de réglementer les gras trans et le sodium. Rien ne va changer au sujet du diabète à moins que la ministre n'envisage de réglementer l'ajout de sucre dans les aliments, comme des groupes d'experts et des membres de son propre ministère le lui ont conseillé. Elle refuse pourtant de faire quoi que ce soit. On ne fait rien en ce qui concerne les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales ou la dépression. On coupe dans tous ces programmes. Peu importe ce que les gens, en particulier les témoins experts au comité, nous conseillent de faire, absolument aucune mesure n'est prise pour améliorer la vie et la santé des Canadiens. La ministre de la Santé ne fait absolument rien. Elle ne répond pas à nos questions. Les membres conservateurs du Comité de la santé se contentent de maintenir le statu quo. C'est vraiment déplorable.
Même si la rengaine des conservateurs voulant que tout cela relève des provinces, et non du fédéral, était vraie, la ministre est néanmoins responsable des Autochtones, de la GRC, des forces armées et des Inuits, qui affichent les pires résultats en matière de santé. Les taux d'arthrite, de maladies auto-immunes, de polyarthrite rhumatoïde et de polyarthrite psoriasique sont élevés parmi les aînés et les habitants du Nord, et rien n'est fait à ce sujet. Le taux de diabète est élevé parmi les aînés. Cette maladie risque de leur faire perdre la vue et de leur causer des problèmes de mobilité. Le gouvernement n'a jamais rien dit à ce sujet.
Au comité, on nous a dit que le logement est un enjeu important pour les aînés. Selon des données médicales étayées, les personnes âgées qui souffrent d'une maladie chronique sont mieux chez elles et dans leur communauté. Tous les témoins nous ont dit que les soins communautaires et les polycliniques dirigées par des médecins, des infirmières, des psychologues et des nutritionnistes permettent davantage aux gens de rester en santé dans leur communauté. Ces gens n'ont pas besoin d'établissements de soins intensifs qui coûtent cher au système. Nous savons que les aînés ont de la difficulté à guérir dans les hôpitaux, où ils attrapent des infections et semblent dépérir.
Voilà la solution. Il n'y a rien de nouveau; nous n'en avons pas été informés pour la première fois lors des séances du comité portant sur les maladies chroniques et le vieillissement. Ces faits ont été minutieusement étudiés, et tout le monde est au courant de la situation. C'est comme cela depuis six ans. Or, rien n'a été fait et rien n'est fait en ce moment.
Prenons la question du logement. Il n'est question nulle part de la pauvreté chez les aînés. En fait, l'âge de la retraite est passé à 67 ans alors que nous savons que la plupart des gens qui ont des maux de dos chroniques et de la difficulté à se déplacer ou qui sont très stressés au travail doivent prendre leur retraite plus tôt. Sinon, bien des gens prendraient leur retraite très malades. Voici donc le dilemme. Encore une fois, les néo-démocrates s'empressent d'appuyer les conservateurs: ils ont présenté une motion d'adoption alors qu'ils s'opposent au rapport tout comme nous, et c'est pourquoi nous avons rédigé des rapports dissidents. Mais rien ne change.
Les néo-démocrates prennent de pareilles décisions et ils nous placent tous devant un dilemme. J'ai déjà accepté le fait que, si votons en faveur de la motion d'adoption, ce semblant de rapport, qui est inutile et ridicule, sera accepté. Mais si nous votons contre la motion, le rapport dissident que nous avons rédigé ne sera pas accepté. Le Parti libéral, au bout du compte, choisira la meilleure option: nous voterons contre cette motion d'adoption parce que nous ne pouvons pas, en toute conscience, accepter le rapport qui a été publié par...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de ma collègue, et je n'en crois pas mes oreilles. On dirait qu'elle n'a pas lu le rapport ou fait de recherche avant son intervention. J'ai assisté aux réunions du comité, et le rapport a tenu compte d'une grande partie de ce que les témoins ont dit.
Je veux simplement faire une mise au point, parce que la députée semblait dire que nous ne faisions rien. Nous avons lancé le Partenariat canadien contre le cancer. Je vais lui demander si elle en a jamais entendu parler. Elle a peut-être voté contre cette initiative, mais c'est une mesure que nous avons prise. La députée dit que nous ne faisons rien pour le diabète, mais nous avons aussi mis au point la Stratégie canadienne sur le diabète. Nous prenons cette maladie au sérieux. C'est pourquoi nous avons mis au point cette stratégie, et nous la finançons. Il y a l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones. La députée parle des membres des Premières Nations dans le Nord, et elle affirme que rien n'est fait pour eux. Elle n'a peut-être pas fait ses recherches. Il y a également le Cadre de travail national sur la santé pulmonaire, la Stratégie canadienne de santé cardiovasculaire et le plan d'action connexe, ainsi que le rapport sur la santé mentale au Canada, qui vient d'être publié. Nous avons mis en oeuvre et adopté toutes ces mesures et, malheureusement, la députée intervient à la Chambre et déforme les faits.
Je lui demande de songer à l'époque où son gouvernement a réduit de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces. Il a mis au point un accord sur la santé qui n'avait aucun mordant. C'était un chèque en blanc pour les provinces.
Dans l'intérêt de tous les Canadiens, est-ce que la députée pourrait faire des recherches avant de parler à la Chambre et dire la vérité sur les mesures prises par le gouvernement? C'est tout ce que je demande. Elle peut nous critiquer, mais je la supplie de ne pas...
Monsieur le Président, en fait, je n'ai pas parlé des mesures que prend le gouvernement, car elles ne luttent pas concrètement contre les maladies chroniques liées au vieillissement dont souffrent les aînés. Je parle des mesures que le gouvernement ne prend pas. En ce qui concerne la recherche, j'ai écouté les présentations des témoins qui ont comparu. Je suis médecin. Le député ne m'apprendra rien que je ne sache déjà; la médecine fondée sur des données probantes et le vieillissement, entre autres, n'ont plus de secrets pour moi.
Le député a déclaré que le rapport du gouvernement est le reflet des témoignages. Or c'est faux. Le gouvernement n'a pas écouté les témoins. Il n'a pas mis en oeuvre les recommandations. Les ministériels ont voté contre des recommandations concrètes et importantes qui auraient permis de faire bouger les choses dans le dossier des maladies chroniques liées au vieillissement.
En fait, le député a induit les gens en erreur lorsqu'il a déclaré que l'accord manquait de mordant. Cet accord reposait sur des objectifs très clairs, cinq au total, dont les ressources humaines en santé, la création de centres de soins communautaires et l'approche multidisciplinaires pour la prestation de soins. L'assurance-médicaments en faisait également partie. Nous savons que certains aînés n'ont pas accès aux médicaments. Les conservateurs ont abandonné tous ces objectifs lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'être intervenue au sujet de la motion, mais je me demande si elle a lu le moindre document. Elle a reproché aux néo-démocrates de ne pas défendre les principes du système de soins de santé. Pourtant, notre rapport minoritaire figure dans le document. Je l'invite à le lire. Cela l'aiderait à mieux préparer les discours qu'elle prononce à la Chambre.
Je me demande également si les libéraux sont bien placés pour nous donner des leçons sur les compressions dans les soins de santé, eux qui ont fait des compressions massives dans les années 1990, laissant les provinces aux abois. La députée pourrait-elle décrire ces compressions, expliquer quelles répercussions elles ont eues sur les soins de santé et parler du fait que nous peinons aujourd'hui encore à sortir du trou que le Parti libéral a creusé?
On voit tout de suite, monsieur le Président, que le député n'a rien écouté de ce que je disais.
Le NPD a produit un rapport dissident et oui, je l'ai lu. Je l'en félicite. Mais pourquoi, dans ce cas-là, les députés néo-démocrates tiennent-ils tant à donner raison au rapport majoritaire, s'ils ont pris la peine d'en produire un dissident? Voilà ce que, moi, je disais. Le député devrait peut-être écouter plus attentivement la prochaine fois, au lieu de sauter aux conclusions.
J'étais d'accord avec le rapport dissident du NPD. Mais pourquoi les députés néo-démocrates voudraient-ils donner raison au rapport majoritaire alors qu'ils n'y souscrivent pas?
Dans sa deuxième question, le député voulait savoir ce qu'ont fait les libéraux? Eh bien nous avons éliminé le déficit. Nous avons réduit la dette, ce que le gouvernement actuel semble incapable de faire. Nous avons consacré 41,2 milliards de dollars à un accord sur la santé et l'avons assorti de cinq objectifs clairs. Hélas, aucun d'entre eux n'a été atteint, puisque, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, en 2006, il s'en est détourné.
Nous ne tentons pas de nous sortir du trou. Nous tentons de lutter contre l'inaction du gouvernement.
Monsieur le Président, il ne faut pas perdre de vue que, dans les faits, c'est le Parti libéral qui a redéfini la manière dont sont financés les soins de santé, et ce, à une époque où on transférait les points d'impôt au lieu de transférer de l'argent.
C'est le gouvernement Chrétien qui a dit qu'il valait mieux fixer le montant à verser aux provinces que de transférer des points d'impôt. Résultat: en l'an 2000, les sommes consacrées à la santé atteignaient des records. C'est l'accord sur la santé dont il est ici question qui fournit les garanties et établit les sommes qui iront aux soins de santé d'un océan à l'autre.
Certains députés de son propre caucus ont suggéré que nous revenions aux points d'impôt, ce qui serait loin d'être avantageux pour les Canadiens. Je me demande si ma collègue pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je suis heureuse que mon collègue mentionne cet aspect. Ce qui est important — et personne ne semble avoir compris ce qui s'est passé ou lu la vérité à cet égard —, c'est qu'en trois courtes années, le gouvernement libéral a réussi à éliminer un déficit de 43 milliards de dollars.
Au cours des six dernières années, le gouvernement actuel a créé un gouffre et nous a enfoncés encore plus profondément dans le déficit, et il semble ne pas pouvoir en sortir.
Nous sommes parvenus à réduire une dette qui correspondait à l'époque à une dette du tiers monde. Pour ce faire, au cours de ces trois années, nous avons fait des compressions dans les soins de santé, mais lorsque nous avons été réélus en 1997, nous avons recommencé à investir dans les soins de santé. Au début, nous avons investi 24 milliards de dollars. Nous avons remplacé le système de points d'impôt établi par Brian Mulroney — qui ne donnait pas au gouvernement suffisamment de pouvoir pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé — par des transferts pécuniaires, ce qui nous permettait de refuser de verser les paiements. C'était une décision importante.
Par la suite, le rapport de 2004 prévoyait l'ajout de 41,2 milliards de dollars en vue de transformer le système de soins de santé. De toute évidence, aucun de ces députés n'a bien étudié la question.
Monsieur le Président, j'ai écouté toutes les réponses fort imaginatives qui ont été formulées dans cette enceinte aujourd'hui, et à mon avis, elles pourraient presque être intéressantes si elles n'étaient pas aussi imaginatives.
Comment la députée explique-t-elle les compressions de 25 milliards de dollars faites par les libéraux? D'après ce que je sais, rien n'explique ces compressions. Je me souviens du temps où ils ont éliminé des postes d'infirmières, où les délais d'attente s'allongeaient dans les hôpitaux et où le système de soins de santé a été complètement chamboulé.
Au comité, il est très difficile pour les députés d'en face de comprendre que les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur stable pour les diriger en cette période de difficultés économiques. Par ailleurs, le gouvernement a augmenté les paiements de transfert aux provinces de 6 %. Pourquoi? Parce que la population vieillit et parce que de nombreux défis se posent dans le secteur des soins de santé.
Après avoir écouté toutes ces critiques, je crois avoir presque tout entendu, sauf la réponse à la question suivante: pourquoi a-t-on fait des compressions de 25 milliards de dollars dans les soins de santé? La députée peut-elle nous l'expliquer?
Monsieur le Président, l'imagination dont fait preuve la députée en matière de finances est sans conteste intéressante. Il n'y a pas eu de compressions de 25 milliards de dollars en santé. Les compressions dans les soins de santé représentaient un petit pourcentage. Toutefois, contrairement au gouvernement actuel qui fait des compressions à droite et à gauche, nous avons atteint notre but. En trois ans, nous avons éliminé le déficit et commencé à rembourser la dette. Tout de suite après, nous disposions de fonds suffisants pour investir 24 milliards de dollars dans les soins de santé et dans les transferts pécuniaires, ce qui est important.
Je ne sais pas si la députée comprend la différence entre les transferts pécuniaires et les transferts de points d'impôts qui sonneraient le glas de la Loi canadienne sur la santé, sans parler de l'accord de 42 milliards de dollars.
La députée a dit que le gouvernement augmentait les transferts de 6 % chaque année. Il s'agit là d'un accord parallèle conclu en 2004 entre le gouvernement libéral et les premiers ministres provinciaux pour une période de 10 ans. Le gouvernement actuel ne peut pas y toucher. L'argent est là. Le 6 % a été gravé dans la pierre. Dire que le gouvernement conservateur investit 6 %, c'est au mieux faire preuve d'imagination sur le plan politique et au pire faire preuve d'imagination sur le plan financier.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kildonan—St. Paul.
Je suis heureux de pouvoir parler de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la santé sur les maladies chroniques liées au vieillissement, la promotion de la santé et la prévention des maladies. Je remercie le comité de l'examen important qu'il a fait de la promotion de la santé,de la prévention des maladies chroniques et des façons de vieillir en bonne santé. Ces sujets sont d'une importance capitale pour tous les Canadiens.
Le rapport formule six recommandations, regroupées sous trois grands thèmes, soit les soins de santé, la recherche et la promotion de choix santé. Pour ma part, aujourd'hui, je vais donner des exemples montrant comment le gouvernement, de concert avec ses partenaires, donne suite aux recommandations portant sur ces questions importantes, ou en fait plus. Pour relever ces défis, il faut établir des partenariats et collaborer. Nous travaillons avec des partenaires partout au Canada pour relever ces défis.
[Français]
Le gouvernement sait que les soins de santé sont importants pour les Canadiens. Nous sommes déterminés à mettre en place un système de soins de santé public solide auquel s'attend la population canadienne aujourd'hui et à l'avenir.
Nous sommes déterminés à soutenir les mesures provinciales et territoriales visant à améliorer les soins pour les patients et la viabilité du système de santé. En fait, la ministre de la Santé se réunit régulièrement avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de discuter des intérêts communs dans ce secteur.
De nombreux partenariats sont possibles entre le gouvernement et les provinces et territoires. D'ailleurs, ils trouvent ensemble des façons d'innover et de rendre notre système de santé plus viable et plus transparent pour les Canadiens.
[Traduction]
Tout en reconnaissant que les provinces et les territoires sont les premiers responsables de la gestion des soins de santé et de la prestation des services, nous sommes conscients du rôle de leadership que nous assumons dans ce domaine. Notre gouvernement est la principale source de financement des soins de santé dans le cadre des transferts fédéraux. Par exemple, ces transferts assurent la certitude et la flexibilité dont les provinces et les territoires ont besoin pour offrir des soins d’une manière durable et adaptée, aussi bien aujourd’hui qu’à l’avenir. Nos investissements contribueront à la préservation du système canadien de soins de santé afin qu’il puisse toujours répondre aux besoins des Canadiens.
Toutefois, tout examen de la contribution et du rôle du gouvernement dans le domaine des soins de santé va bien au-delà des transferts. Par exemple, nous jouons un rôle clé dans la prestation des soins à certaines populations. Nous finançons la recherche en santé. Nous appuyons des programmes nationaux, nous en assumons la responsabilité et nous élaborons des politiques essentielles dans une perspective nationale.
Les maladies chroniques nécessitent une grande attention. Elles constituent un défi pour les patients, les membres de leur famille et les soignants, de même que pour le système des soins de santé et l’économie canadienne. Cela met en évidence l’importance pour les différentes administrations de travailler conjointement afin d’assurer la durabilité du système et de réduire efficacement les effets des maladies chroniques sur tous les Canadiens.
Notre gouvernement investit plus d’un milliard de dollars par an à l’appui de l’innovation en santé par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Inforoute Santé du Canada et du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé de Santé Canada. En fait, c’est ce programme qui a des liens directs avec le rapport du comité. Conçu pour favoriser la recherche et l’analyse stratégiques, il finance des projets pilotes et l’évaluation des nouvelles priorités du système des soins de santé. Les contributions fédérales au financement de la recherche menée par de nombreux partenaires différents permettent d’utiliser les nouvelles connaissances dans des pratiques exemplaires et des stratégies visant à accroître la prestation de services de santé innovateurs.
Nous avons également investi plus de 39 millions de dollars sur six ans dans le cadre de l’Initiative des postes de résidence en médecine familiale afin d’aider les provinces et les territoires à former plus de 100 omnipraticiens devant desservir des localités rurales et isolées du Canada. Notre gouvernement a également appuyé le Réseau national des gestionnaires de cas pour lui permettre de définir un ensemble normalisé de connaissances et de compétences à l’intention des gestionnaires de cas qui aident les Canadiens à se retrouver dans le système des soins de santé.
Santé Canada a investi 112 millions de dollars par an dans le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits. Travaillant de concert avec les communautés des Premières nations, les communautés inuites et les partenaires provinciaux, les responsables de ce programme établissent des services de soins à domicile et en milieu communautaire pour les personnes handicapées et les gens atteints de maladies chroniques ou aiguës, y compris les aînés.
Il est vrai que ces projets disposent d’un financement durable et responsable, mais ils touchent les Canadiens d’une manière très directe en les aidant dans leur milieu, par exemple en donnant aux médecins en formation l’expérience dont ils ont besoin pour travailler dans ces collectivités.
En fin de compte, des soins de qualité sur lesquels les Canadiens peuvent compter dépendent de l’engagement de tous les partenaires. Ce sont quelques-unes des façons dont nous travaillons ensemble pour améliorer au maximum notre système de soins de santé.
Comme je l’ai déjà dit, le rôle fédéral s’étend également à la recherche, qui constitue un deuxième thème très important du rapport du comité. La recherche en santé fournit les données nécessaires à l’élaboration de mesures efficaces de santé publique à l’appui de la promotion de la santé, du vieillissement en santé et de la prévention des maladies chroniques. Notre gouvernement est déterminé à appuyer la recherche afin d’aider les Canadiens à mener une vie aussi saine que possible.
Comme beaucoup de députés le savent, les Instituts de recherche en santé du Canada sont chargés de financer la recherche au nom du gouvernement du Canada. Cela comprend le soutien des grandes initiatives de recherche visant la promotion de la santé, le vieillissement en santé et la prévention des maladies chroniques.
Depuis 2006, notre gouvernement a accru de plus de 10 % les investissements dans la recherche relative aux maladies chroniques. En 2010-2011, les IRSC ont consacré 445 millions de dollars au financement de la recherche sur les maladies chroniques et plus de 112 millions aux initiatives relatives aux collectivités-amies des aînés, à la maltraitance des aînés et aux problèmes de mobilité des personnes âgées.
Collègues, ce dernier élément est important. Comme nous le savons tous, la population canadienne vieillit. Nous savons aussi que même si les Canadiens vivent plus longtemps, leur santé n’est pas nécessairement meilleure. Voilà pourquoi une vie saine est extrêmement importante. Pour dire les choses simplement, il ne suffit pas de vivre plus longtemps, il faut aussi avoir une meilleure qualité de vie.
Près de 90 % des aînés ont au moins une maladie chronique. De nombreux Canadiens âgés sont atteints de graves affections chroniques, comme le diabète, l’arthrite ou la maladie d’Alzheimer. Nos aînés les plus vulnérables, c’est-à-dire les plus défavorisés sur le plan économique, courent des risques encore plus grands.
Toutefois, les pressions qu’exerce le vieillissement de la population ne sont pas impossibles à gérer. La promotion de la santé a des avantages à tous les âges, même les plus avancés. La recherche montre que la promotion de la santé dans tous les groupes d’âge favorise des comportements plus sains et assure un meilleur état de santé et une meilleure qualité de vie. Elle a également des effets très réels sur la réduction des coûts des soins.
Pour dire les choses simplement, les gens en santé recourent moins souvent aux services de santé et vivent mieux et plus longtemps. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement reconnaît l’importance de la recherche qui mène à des renseignements, des programmes et des services pouvant aider les Canadiens à mener la vie la plus saine possible.
L’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement constitue une initiative clé de recherche qui nous fournit de précieux renseignements sur le vieillissement en santé. Il s’agit d’une étude nationale à long terme permettant de suivre 50 000 Canadiens de 45 à 85 ans pendant une période de 20 ans. Elle nous donnera la possibilité de mieux comprendre les facteurs de santé et les aspects sociaux et économiques touchant la population canadienne. Elle servira de base aux décisions et initiatives futures de prévention des maladies, de soins de santé et de soutien social.
Bref, cette étude nous permettra de combler les lacunes qui existent dans notre connaissance des maladies chroniques et du vieillissement. Par exemple, il reste encore tant de choses à apprendre au sujet des maladies du système nerveux, qui peuvent être présentes à la naissance, se développer chez les jeunes adultes ou accompagner le vieillissement. Une meilleure connaissance de ces maladies chroniques sera particulièrement importante compte tenu du vieillissement de la génération du baby-boom.
Nous savons, par exemple, que de plus en plus de Canadiens souffriront d’affections telles que la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson. C’est pour cette raison que notre gouvernement appuie la toute première Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques grâce à un investissement de 15 millions de dollars sur quatre ans. Travaillant en partenariat avec le gouvernement fédéral, les Organismes caritatifs neurologiques du Canada, regroupement d’organisations représentant les Canadiens atteints de maladies neurologiques, s’efforcent de présenter un tableau clair de la situation de ces maladies au Canada.
Dans le cadre de cette coalition, des organisations telles que la Société Alzheimer du Canada, la Société Parkinson du Canada et la Société canadienne de la sclérose en plaques travaillent ensemble pour représenter collectivement les Canadiens qui souffrent de maladies neurologiques chroniques et souvent évolutives.
Je vois qu’il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je voudrais dire encore une fois que, grâce à tous les changements que nous apportons, nous progressons sensiblement dans la lutte contre les maladies chroniques et neurologiques. Je voudrais une fois de plus profiter de l’occasion pour remercier le comité et tous les témoins qui nous ont donné de précieux renseignements en vue d’améliorer notre système de soins de santé. La santé et la sécurité des Canadiens constituent pour nous une priorité. Nous sommes donc très heureux de cette occasion. Je remercie encore le comité et ses membres.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de l'autre côté de la Chambre, car plusieurs des programmes qu'il a annoncés sont intéressants. Il faut féliciter les députés du travail qu'ils font. Plusieurs programmes sont intéressants et aideront à améliorer la santé des Canadiens.
Par contre, j'ai une préoccupation concernant le financement de l'assurance-maladie partout au Canada. J'aimerais revenir sur le fait que c'est assurément le Parti libéral qui a vraiment vidé la caisse de l'assurance maladie au Canada, et ce, de façon extrême. Il faut vraiment dénoncer les libéraux d'avoir mis en péril la santé des Canadiens.
J'aimerais poser une question à mon collègue concernant la formule de financement proposée, soit celle du 6 %. En fait, cette formule n'a pas été proposée, mais bien dictée aux provinces. Aucune consultation n'a eu lieu. Ils ont décidé que c'était ainsi et ils ont décrété la formule du 6 %, point à la ligne.
C'est une mauvaise façon de gérer l'assurance maladie et le financement, surtout pour certaines régions, car le financement sera en corrélation avec le produit économique de la province.
Pourquoi ne pas avoir consulté les provinces? Pourquoi leur avoir dicté une formule?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est parfois difficile d’expliquer le partage des responsabilités constitutionnelles au Canada. Il se trouve que ce sont les provinces qui sont chargées de la prestation des soins de santé. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, le gouvernement fédéral joue un certain rôle, et il fait de son mieux en respectant ce rôle.
Le député a tout à fait raison. Dans les années sombres où le gouvernement libéral a rétabli l’équilibre des comptes, il l’a fait aux dépens des provinces. Il a retiré 25 milliards de dollars du budget des soins de santé. Je me souviens que, en Ontario, nous avons dû fermer des hôpitaux et licencier des infirmières. La situation était horrible.
Nous avons accepté de continuer d’augmenter la participation fédérale au taux de 6 %. Même cette année, cela est supérieur à l’augmentation des dépenses des provinces dans le domaine de la santé. Nous leur donnons assez d’argent pour qu’elles puissent assumer leurs responsabilités. Nous continuerons de travailler avec elles en partenariat pour le plus grand bien des soins de santé au Canada.
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les conservateurs sont impressionnés par la bonne et solide politique libérale des 20 dernières années, qui nous a valu le système de santé que nous avons aujourd’hui. Le ministre essaie de s’arroger le crédit de cette augmentation de 6 %. Ce n’est pas son gouvernement qui l’a négocié. Il s’agit de l’accord sur les soins de santé qui a été conclu par Paul Martin. C’est un premier ministre libéral qui a apporté cette solution.
Au bout du compte, ce que souhaitent le plus les Canadiens, c’est un engagement concret du gouvernement fédéral disant qu’il est convaincu de la valeur de la Loi canadienne sur la santé et qu’il est prêt à s’en servir pour garantir un niveau de base en soins de santé partout au Canada, de sorte que les gens aient l’assurance que ces services seront offerts pendant un bon moment.
À propos d’approbation et de rapports, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas discuté avec les ministres de la Santé ou même les premiers ministres des provinces pour parvenir à un nouvel accord sur les soins de santé qui nous mènerait jusque dans la prochaine moitié…
Monsieur le Président, nous n’avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral du Canada en ce qui concerne les soins de santé. Comme je l’ai dit, il a amputé le budget de la santé de 25 milliards de dollars.
Le député a évoqué l’accord sur la santé. Je veux que lui et tous les autres députés sachent que le ministre a régulièrement des réunions et des discussions. Lorsque le problème de la grippe H1N1 a surgi, il y a eu une coopération sans précédent entre les autorités fédérales et provinciales. Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file, à ce qu’il aide les provinces et collabore avec elles.
À propos de l’accord sur la santé, il faut se rappeler les leçons de l’histoire. À l’époque, Paul Martin a dit qu’il rencontrerait ses homologues provinciaux pendant le week-end et qu’il réglerait le problème des soins de santé pour toute une génération. Lorsqu’il est reparti à la fin du week-end, un peu penaud, il a dit qu’il ne le réglerait que pour 10 ans, et il a fait un chèque en blanc.
Le député prétend que nous avons accordé ce taux de 6 % parce qu’il était prévu dans l’accord. Il y a eu un appel de Vancouver juste avant et une liste de toutes les choses qui devaient se faire parallèlement à l’accord sur la santé, mais l’accord n’avait aucun mordant.
Je suis d’accord avec mon collègue du Nouveau Parti démocratique. Le gouvernement doit respecter les décisions des gouvernements antérieurs, mais il travaille maintenant avec les provinces afin que nous ayons un système de santé de qualité et durable. De ce côté-ci de la Chambre, la santé et la sécurité des Canadiens sont notre priorité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler des mesures que le gouvernement prend en matière de soins de santé. Il s’agit d’une question qui revêt une importance vitale pour tous les Canadiens. L’approche du gouvernement s’appuie sur un engagement à l’égard d’un système de soins de santé universel financé par les fonds publics. Le gouvernement reconnaît le rôle et la responsabilité des provinces et des territoires, qui doivent dispenser les soins, et il est d’accord pour que les Canadiens prennent davantage en main leur propre santé.
Les mesures et les investissements fédéraux dans le domaine de la santé aident à renforcer et à améliorer le système de soins du Canada, de façon que les Canadiens puissent rester en bonne santé et qu’ils reçoivent des soins lorsqu’ils en ont besoin. Depuis qu’il est au pouvoir, le gouvernement a accru le soutien financier que procure le Transfert canadien en matière de santé. Celui-ci est passé de 20 milliards de dollars en 2005-2006 à plus de 28 milliards de dollars en 2012-2013. Ce soutien financier va continuer d’augmenter et il atteindra un niveau record de plus de 40 milliards de dollars en 2020-2021.
Depuis deux ans, en outre, le soutien que le gouvernement accorde aux soins de santé progresse nettement plus vite — près de deux fois plus vite, en fait — que les dépenses en santé des provinces et des territoires, ce qui leur donne une marge de manœuvre budgétaire plus importante pour pouvoir entreprendre les réformes nécessaires dans le système pour mieux servir leur population.
Bien entendu, le gouvernement prend beaucoup d’autres mesures pour améliorer la santé des Canadiens. Ainsi, il appuie l’innovation et l’amélioration des soins de santé; il réglemente les médicaments et les instruments médicaux pour que les Canadiens aient accès à des thérapies efficaces et sans danger; il s’efforce d’améliorer l’état de santé des Autochtones et des habitants du Nord; il investit dans la recherche et le savoir pour que tous les Canadiens puissent mieux comprendre si les réformes de la santé donnent des résultats.
Qu’est-ce que cela veut dire? En ce qui concerne l’innovation et l’amélioration dans le domaine des soins de santé, le gouvernement appuie un certain nombre d’organisations pancanadiennes qui jouent un rôle essentiel pour faire progresser les soins. Elles collaborent avec les gouvernements pour acquérir, mettre en commun et utiliser des connaissances afin que les patients reçoivent les meilleurs soins possibles. Notons par exemple l’Institut canadien d'information sur la santé, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, le Partenariat canadien contre le cancer et la Commission de la santé mentale du Canada. Le gouvernement intervient aussi pour accélérer le changement dans des domaines comme l’accès aux fournisseurs de soins de santé, les soins à domicile, les produits pharmaceutiques et la technologie moderne d’information en santé.
Tout en respectant la compétence des provinces à l’égard de la prestation des soins de santé, le gouvernement intervient pour soutenir leurs efforts de réforme. Le nombre de médecins au Canada atteint un niveau record, mais nous savons que le nombre ne suffit pas à améliorer l’accès à des soins réguliers. Voilà pourquoi le gouvernement a lancé des initiatives ciblées pour aider les provinces et les territoires à améliorer l’accès aux fournisseurs de soins dans les régions où les besoins sont les plus criants. Par exemple, il verse environ 39,5 millions de dollars sur six ans pour soutenir la formation médicale en résidence dans des localités qui n’ont pas des services suffisants. De plus, les médecins de famille en exercice, les résidents, les infirmières et les infirmières praticiennes en médecine familiale seront admissibles à une dispense de remboursement de leurs prêts d’études fédéraux. Cette initiative sera complémentaire de celles qui sont déjà en cours pour étendre l’offre de services de santé primaires aux Canadiens dans les collectivités mal servies en régions rurales et éloignées.
Le gouvernement modernise également la réglementation fédérale pour tenir compte de l’évolution des rôles des fournisseurs de soins. Actuellement, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances n’autorise que les médecins, les dentistes et les vétérinaires à prescrire certaines substances comme la codéine. Le gouvernement a pris un nouveau règlement qui autorise les sages-femmes, les infirmières praticiennes et les podiatres à prescrire certains médicaments qui contiennent certaines de ces substances. Ce nouveau règlement donnera plus de souplesse au système de soins et aidera les gens à obtenir les soins dont ils ont besoin à l’endroit et au moment où ils en ont besoin. En actualisant cette loi fédérale, le gouvernement aide à soutenir les changements que les provinces et les territoires apportent pour améliorer le système.
Nous appuyons également les efforts visant à apprendre aux fournisseurs de soins de santé à collaborer efficacement entre eux. Le budget 2012 prévoyait 6,5 millions de dollars sur trois ans pour financer un projet de recherche à l’Université McMaster destiné à évaluer des approches collectives de la prestation des soins de santé. Nous aidons également les administrations provinciales et territoriales à renforcer leurs programmes de soins continus. Nous avons appuyé l’élaboration de normes communes d’éducation pour les aides de maintien à domicile et la mise au point des outils dont les gestionnaires de cas ont besoin pour aider les patients et leurs familles à se retrouver dans le système des soins de santé. Nous avons en outre annoncé, dans le budget 2011, des mesures de soutien direct des soignants qui s’occupent de parents à charge qui sont malades, y compris pour la première fois les conjoints, les partenaires de droit commun et les enfants mineurs, grâce au crédit d’impôt pour aidants familiaux.
Notre gouvernement aide également les provinces et les territoires à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes d’information sur la santé. Ces systèmes relient différents centres de prestation de soins, ce qui assure plus de sécurité aux patients, renforce la responsabilité à l’égard des résultats des soins et favorise une amélioration de la qualité grâce à l’évaluation et à la recherche.
Jusqu’ici, le gouvernement fédéral a investi 2,1 milliards de dollars dans l’Inforoute Santé Canada. Même si elle a été créée par le gouvernement, l’Inforoute est un organisme indépendant qui collabore avec les provinces et les territoires pour mettre en place des dossiers de santé électroniques compatibles partout dans le pays. Plus de la moitié des Canadiens ont maintenant un dossier électronique que peuvent consulter leurs professionnels de la santé. L’Inforoute vise à couvrir 100 p. 100 des Canadiens d’ici 2016.
Les efforts commencent maintenant à être concentrés sur l’établissement de dossiers électroniques dans les bureaux des médecins du pays. L’Inforoute travaille avec les provinces et les territoires en vue d’accélérer l’adoption de ces dossiers par les médecins.
Au-delà des dossiers électroniques, nous avons accordé un appui sensible à la télésanté. C’est un outil clé pour aider les provinces et les territoires à desservir les collectivités isolées en leur assurant un accès plus opportun ainsi que des services pertinents et des applications de télésoins à domicile. Les outils comprennent des moyens de téléconférence entre fournisseurs de soins de santé dans différents milieux ainsi que la télésurveillance des patients vivant dans des endroits isolés.
L’un des aspects les plus complexes et difficiles du système de santé est la gestion des produits pharmaceutiques. Les médicaments font de plus en plus partie des soins de santé modernes, mais leur coût progresse plus rapidement que celui de tous les autres éléments des soins de santé. Il faut que les Canadiens puissent obtenir des médicaments, mais nous devons maîtriser les coûts. Cela veut dire qu’il faut donner l’accès au marché à des médicaments efficaces et sans danger et aider les médecins, les pharmaciens et les patients à décider des médicaments qu’il est acceptable d’utiliser.
Le Canada a l’un des systèmes d'assurance de l'innocuité des médicaments les plus sûrs et les plus rigoureux au monde. Le gouvernement continue de mettre à jour l’appareil réglementaire pour qu’il soit efficace et durable et qu’il s’adapte aux progrès de la science, aux besoins des patients et aux pratiques en matière de soins de santé.
Le gouvernement assure le gros du financement de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé pour donner aux décideurs les conseils impartiaux dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les technologies de la santé.
Pour recueillir des faits sur l’utilisation sûre et efficace des produits pharmaceutique, il faut aussi une meilleure information au sujet de leur utilisation sur le terrain, c’est-à-dire par des patients qui sont en dehors du cadre contrôlé des essais cliniques. Le Réseau pancanadien sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments répond à ce besoin.
Le gouvernement joue également un rôle en ce qui concerne le caractère abordable des médicaments par l’entremise du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, dont le mandat est protéger les Canadiens contre les prix excessifs de ces médicaments. Le travail du Bureau fédéral de la concurrence portant sur les prix des médicaments génériques ainsi que les réformes en matière d’achat ont également un effet positif dans plusieurs administrations.
En ce qui concerne l’amélioration de l’état de santé des Autochtones, Santé Canada injecte environ 2,4 milliards de dollars par année dans des programmes de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits. Ces programmes donnent l’accès aux services de santé essentiels dans les réserves, couvrent le coût des médicaments nécessaires et d’autres services qui ne sont pas assurés par d’autres régimes de santé publics ou privés, et font la promotion de la santé et du bien-être dans les collectivités autochtones.
Outre ces programmes, le gouvernement intervient aussi pour répondre aux besoins propres aux populations autochtones et du Nord. Grâce au budget de 2012, il dépensera plus de 330 millions de dollars sur deux ans pour aménager et rénover des infrastructures d’approvisionnement en eau dans les réserves et élaborer une stratégie à long terme afin d’améliorer la qualité de l’eau dans les collectivités des Premières Nations.
Dans le budget de 2012, le gouvernement s’est aussi engagé à travailler avec les collectivités et organisations autochtones, les provinces et les territoires pour améliorer la santé mentale et le bien-être chez les peuples autochtones du Canada.
Cette initiative s’appuie sur des investissements antérieurs notables en santé, comme les fonds prévus par le budget de 2010 pour renouveler d’importants programmes de santé pour les Autochtones: promotion de la santé et prévention, ressources humaines dans le domaine de la santé des Autochtones, intégration des services de santé fédéraux aux systèmes de santé provinciaux.
De façon plus large, le gouvernement s’efforce d’appliquer des approches innovatrices pour améliorer la prestation des services de santé aux Premières Nations. En octobre 2011, il a signé, avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et le gouvernement de cette province, un document historique, l’Accord-cadre tripartite sur la gouvernance de la santé des Premières Nations.
Le gouvernement a beaucoup fait pour améliorer les soins de santé pour tous les Canadiens. Je suis très fière de dire qu’il l’a fait tout en se préoccupant du vieillissement démographique.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons devant nous aujourd'hui un rapport qui comporte six recommandations. Par exemple, on recommande à la ministre de la Santé de continuer à dialoguer et à tendre la main à ses partenaires, et on suggère au gouvernement de continuer la collaboration qu'il a déjà et à Santé Canada de continuer à faire la promotion de choix de modes vie sains.
[Traduction]
Je ne peux comprendre qu'un comité ayant tenu un si grand nombre d'audiences et entendu des experts qui ont des idées novatrices pour améliorer les soins de santé finisse par produire un rapport contenant six recommandations qui nous disent de continuer ce qu'on fait actuellement.
La présidente du Comité de la santé pourraient peut-être me dire combien d'audiences intéressantes le comité a tenues à ce sujet et quel rôle a joué le comité, car la réponse ne me saute pas aux yeux lorsque je lis le rapport rédigé par le gouvernement.
Monsieur le Président, le comité a commencé à mener une vaste étude sur l'innovation. Je suis très fière de dire que le comité a entendu des témoins extraordinaires qui ont parlé de leurs programmes novateurs.
Comme la députée, je crois que cela démontre qu'il y a de nombreux programmes novateurs au pays. Le Comité de la santé essaie de présenter toutes ces idées novatrices dans un rapport pour pouvoir les partager avec tout le monde.
Aujourd'hui, le comité a entendu des témoins extraordinaires. Ils présentent constamment de nouvelles idées qui ont fait leurs preuves. Ce rapport permettra de fournir cette information à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kildonan—St. Paul de ses observations et du rôle qu'elle joue au Comité de la santé.
Le financement des soins offerts aux Canadiens est l'un des aspects importants du dossier de la santé, mais il faut aussi parler de la façon dont ces soins sont administrés. L'administration des soins relève, en définitive, des provinces. Si ces soins sont mal administrés ou si nous ne gérons pas les changements qu'il faut apporter, il pourrait en résulter beaucoup de problèmes, qui auraient au bout du compte des répercussions, par exemple, sur les services d'urgence de l'hôpital Seven Oaks, que nous connaissons bien, la députée et moi, et dont nous sommes très fiers.
La députée estime-t-elle que son comité a un rôle à jouer dans le dossier général de la gestion des soins de santé au Canada?
Monsieur le Président, je suis très fière de dire que le député a raison de parler de la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. Nous mettons ce principe en pratique tous les jours.
Les séances du comité sont très stimulantes, ces jours-ci. Nous entendons les témoignages d'administrateurs d'hôpital, de médecins et d'infirmières qui viennent nous parler de leurs programmes novateurs, qui sont structurés selon les provinces, mais qui se trouvent également à être financés par les paiements de transfert fédéraux versés aux provinces. La collaboration est très bonne parce qu'elle ne se fait pas uniquement entre les gouvernements des provinces et le gouvernement fédéral. Elle se fait aussi entre les médecins, les infirmières et les patients. Nous entendons parler de plus en plus souvent de la participation des patients à leur propre guérison et des modes de vie sains. Nous entendons aussi parler du problème des soins palliatifs dans le contexte du vieillissement de la population, où les gens se portent mieux lorsqu'ils peuvent rester chez eux. Ils sont plus tranquilles lorsque les services de santé de ce genre peuvent leur être fournis à domicile.
Il est très important que cette collaboration continue. Je suis très fière de ce qui se passe maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, ce rapport est vaste et filtre beaucoup d'information. Il combine deux études que le Comité permanent de la santé a entreprises, soit celle sur les maladies chroniques liées au vieillissement ainsi que celle sur la promotion de la santé et la prévention des maladies.
Je voudrais profiter de ce moment pour remercier les analystes du comité, qui ont fait un travail incroyable pour synthétiser tout ce que les témoins ont pu dire, ainsi que le contenu des différents mémoires que nous avons reçus. J'ai fait le compte: nous avons reçu 76 groupes ou organismes dans le cadre de ce rapport, et beaucoup d'informations ont été recueillies.
Pourtant, on voit que ce rapport de comité ne contient que six petites recommandations, alors que les témoins avaient tant à nous dire et à nous proposer lors de l'étude. À elles seules, ces six recommandations ne peuvent répondre aux besoins exprimés et à l'ampleur du problème auquel nous faisons face. Ce n'est pas sérieux de ne mettre en avant que six petites recommandations pour préparer efficacement le Canada aux changements démographiques ou à l'augmentation de la demande pour les soins de longue durée.
C'est pourquoi le NPD a proposé plusieurs autres recommandations dans son rapport minoritaire. Qu'on me permette aussi de dire une chose à mes collègues libéraux: nous n'avons pas de leçon à recevoir de leur part à ce sujet. C'est sous le règne des libéraux qu'il y a eu le plus de compressions dans ce domaine. Ils n'ont donc pas de crédibilité à cet égard.
Les maladies chroniques sont de plus en plus fréquentes et posent d'énormes défis sur le plan de la gestion. L'Agence de la santé publique du Canada a déclaré au comité que les maladies chroniques dont souffrent la population vieillissante et aussi la population en général coûtent 190 milliards de dollars au Canada.
Malheureusement, on constate donc que tout ce que nous avons fait en comité et tout ce que nous avons étudié se résume en six petites recommandations. Il est important que le gouvernement prenne le leadership en ce qui a trait au système de santé. Divers sondages indiquent clairement que les Canadiens veulent que le gouvernement fasse preuve de leadership du point de vue du système de santé. J'espère qu'il y en aura en 2015.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 21 septembre dernier, j'ai posé une question très claire: pourquoi le gouvernement n'agit-il pas pour réduire nos gaz à effet de serre? Malheureusement, encore une fois, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question. Pourtant, le temps presse. Les études alarmantes s'accumulent sur le réchauffement de l'Arctique. Les conséquences sont graves pour le Canada.
Cette semaine, l'Organisation météorologique mondiale a publié un rapport qui indique que la couche de glace en Arctique n'a jamais été aussi mince. De mars à septembre, la Terre a perdu près de 12 millions de kilomètres carrés de couches de glace, soit une superficie plus grande que le territoire des États-Unis! Selon le Forum for Leadership on Water, la fonte des glaciers et le réchauffement climatique ont déjà commencé à avoir des conséquences désastreuses sur la qualité de l'eau douce au Canada. La multiplication des cyanobactéries, l'acidité des lacs, la baisse du niveau d'eau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent sont des réalités incontournables.
Et que fait le gouvernement? Il exerce des coupes dans les postes des scientifiques et dans la recherche, il abandonne la Région des lacs expérimentaux, il met la hache dans des programmes d'évaluation de la toxicité du Saint-Laurent, comme à l'Institut Maurice-Lamontagne au Québec, il met un terme à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, dont le mandat principal est de trouver des solutions aux changements climatiques. Tout ça, pourquoi? Pour permettre aux grands pollueurs de détruire notre air, notre eau et notre environnement sans qu'on puisse s'en apercevoir. Vraiment!
Alors que les chefs d'État sont actuellement réunis à Doha pour donner une suite au Protocole de Kyoto, que fait le gouvernement fédéral? Il annonce qu'il ne contribuera pas au fonds pour le climat pour les pays en développement. Il dit que le Canada ne prendra aucun engagement, si les autres pays ne bougent pas. Quel manque de leadership! Le Canada, avec ses abondantes ressources naturelles, devrait être un modèle sur le plan environnemental et ouvrir la voie à un accord international pour contrer le réchauffement climatique. Mais non, le gouvernement conservateur préfère jouer le rôle du saboteur des négociations.
Le secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, Braulio Ferreira de Souza Dias, a dit qu'Ottawa faisait fausse route en se retirant du Protocole de Kyoto. Il a dit ceci:
C'est inquiétant, parce que nous sommes tous dans le même bateau. Soit tous les pays collaborent pour s'attaquer au problème des changements climatiques, ou alors nous allons tous échouer.
Pouvons-nous nous permettre d'échouer? C'est l'avenir de la planète qui est en jeu. D'ailleurs, il ne s'agit pas que d'une obligation morale, mais aussi d'une question de bon sens sur le plan économique. Une économie faible en carbone est la voie de l'avenir. L'alliance Bleu Vert, une initiative de la société civile, dévoilait une étude récemment qui démontre qu'une transition vers les énergies renouvelables pourrait créer plus de 18 000 emplois au pays. Si le gouvernement arrêtait de donner des cadeaux aux pollueurs, comme les grandes pétrolières, sous forme de crédits d'impôt et investissait cet argent, soit 1,3 milliard de dollars, dans les technologies vertes, cela créerait de la richesse réelle et des emplois à long terme pour tous les Canadiens.
D'ailleurs, une ex-première ministre conservatrice, Kim Campbell, est favorable à cette idée. Selon elle, le Canada est à la croisée des chemins et doit prendre le virage vers une économie fondée sur le développement durable. On doit investir dans les énergies solaire, éolienne et électrique. Par son inaction, le Canada risque de perdre des emplois et son avantage concurrentiel.
Alors que les économies émergentes investissent dans les technologies vertes, le gouvernement fédéral canadien ne fait rien. La Table ronde sur l'environnement et l'économie évalue qu'il en coûtera 87 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années, si l'on n'agit pas. Alors, que compte faire le gouvernement? Quelle est sa stratégie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de l'intérêt qu'elle porte à cet enjeu important. Je tiens à lui confirmer que notre gouvernement prend très au sérieux le défi que représentent les changements climatiques.
Dans le cadre de l'Accord de Copenhague, le gouvernement a pris l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 17 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020. Cette cible correspond à celle qui a été adoptée par les États-Unis. L'économie des pays nord-américains est tellement intégrée qu'il est nécessaire d'harmoniser certaines politiques en matière de changements climatiques pour que les industries canadiennes puissent demeurer concurrentielles.
Pour atteindre notre cible, nous mettons en oeuvre une réglementation qui s'attaquera systématiquement aux principales sources d'émissions. On élabore actuellement des normes de rendement qui favoriseront à la fois les investissements dans les technologies et les industries axées sur l'énergie propre et une diminution des émissions.
En août, le gouvernement a publié le rapport Tendances en matière d'émissions au Canada 2012. Il décrit clairement les mesures que nous mettons en place pour lutter contre les changements climatiques et les effets qu'elles devraient avoir. Le rapport comprend une projection des émissions de gaz à effet de serre du Canada d'ici 2020 et explique que les gestes posés par les gouvernements fédéral et provinciaux contribuent considérablement à la réduction des émissions.
Le rapport montre que, prises ensemble, les mesures du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux du Canada, combinées aux efforts des consommateurs et des entreprises, devraient placer le Canada à mi-chemin des réductions requises pour atteindre l'objectif de 2020.
Notre engagement à ralentir les changements climatiques s'illustre par le fait que nous avons déjà pris des mesures à l'égard de deux des plus importantes sources d'émissions au Canada: les transports et l'électricité.
Cette semaine, le gouvernement du Canada a pris une autre mesure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers en présentant la réglementation proposée pour les modèles fabriqués à partir de 2017, laquelle renforce la réglementation existante pour les modèles fabriqués entre 2011 et 2016.
Grâce à cette réglementation, les véhicules légers émettront, en 2025, environ la moitié des gas à effet de serre qu'émettent les modèles de 2008. En plus de nous aider à lutter contre les changements climatiques, cela fera économiser aux Canadiens jusqu'à 900 dollars d'essence par année.
En août, le gouvernement a annoncé le règlement définitif pour le secteur canadien de l'électricité alimentée au charbon. Le règlement appliquera aux nouvelles installations de production d’électricité au charbon et aux installations qui ont atteint la fin de leur vie utile des normes de rendement rigoureuses sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Il incitera le Canada à se tourner vers des types de production d'électricité à émissions nulles ou réduites, ce qui rendra encore plus propre notre électricité la plus propre au monde.
Après avoir commencé avec les transports et l'électricité, nous concentrons maintenant nos efforts sur d'autres secteurs économiques représentant une importante source d'émissions, notamment l'industrie pétrolière et gazière.
Le gouvernement a un plan global de lutte contre les changements climatiques conçu pour réduire les émissions tout en maintenant la croissance économique et la création d'emplois, et il fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, le plan secteur par secteur n'est pas du tout crédible.
Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, il n'a réglementé que deux secteurs qu'il a lui-même nommés, soit celui des transports et celui de l'électricité. Pour le secteur qui émet le plus d'émissions de gaz à effet de serre, c'est-à-dire le secteur du pétrole, on attend toujours.
Lorsque le gouvernement dit qu'il coûterait trop cher de respecter le Protocole de Kyoto, son analyse ne se base que sur du vent. Jamais nous n'avons vu les détails de cette analyse. De plus, il ne dit pas combien coûtera son plan secteur par secteur. Les coûts cachés de sa réglementation dépasseraient de très loin les coûts liés à Kyoto. Selon plusieurs économistes qui se sont dévoilés cette semaine, le coût de la réglementation du charbon est évalué à 16 milliards de dollars et le coût de la réglementation dans le secteur de l'automobile est évalué à 32 milliards de dollars. En fait, c'est 52 milliards de dollars en tout.
Je pose ma question de nouveau, même si ça fait à peu près quatre fois que je la pose. Combien coûtera le plan de lutte contre les gaz à effet de serre du gouvernement? Quel est le montant de la facture qui sera refilée aux consommateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le rapport publié en 2012, le Canada a réussi à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en dépit de sa croissance démographique et économique. Le rapport indique que les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient de 6,5 % inférieures en 2010 à ce qu'elles étaient en 2005 alors que l'économie avait progressé de 6,2 % pendant la même période. Ces résultats montrent que nous arrivons à dissocier la croissance économique de l'augmentation des émissions.
Les Canadiens peuvent être fiers du fait que les émissions par habitant en 2010 ont atteint leur plus bas niveau depuis que nous avons commencé à les mesurer, en 1990.
[Français]
Monsieur le Président, le 27 novembre dernier, je prenais la parole à la Chambre lors de la période des questions pour interroger le gouvernement dans le dossier de la fermeture prévue de la bibliothèque de l'Institut de recherche maritime Maurice-Lamontagne, situé chez moi, dans le Bas-Saint-Laurent.
En effet, ce lien de référence est l'unique centre de documentation de Pêches et Océans Canada du Québec, en plus d'être le seul de cette nature à offrir un service francophone. Selon les renseignements obtenus du commissaire aux langues officielles, les deux bibliothèques qui seront préservées, dans les Maritimes et en Colombie-Britannique, n'auront que des employés unilingues anglophones. Il est donc irréaliste pour l'instant de dire, comme le gouvernement l'affirme, qu'un service en français sera offert aux usagers. J'ai d'ailleurs déposé une plainte formelle en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Rappelons que la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne contient 61 000 ouvrages de référence. Le gouvernement dit que la majorité des documents seront numérisés et accessibles. Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur empêche la numérisation de la majorité des oeuvres contenues dans la collection. C'est donc impossible de le faire, et ce, de manières pratique et technique. De plus, le gouvernement a coupé dans les fonds disponibles pour la numérisation dans son dernier budget. Entre autres, à titre d'exemple, plus de 50 % des fonds pour la numérisation seront coupés à Bibliothèque et Archives Canada.
Les représentants du gouvernement affirment aussi que les documents qui ne pourront pas être numérisés seront incorporés aux bibliothèques préservées. Concrètement, avec les coupes annoncées et les restrictions budgétaires à Pêches et Océans Canada, l'intégration des milliers de nouveaux documents aux collections des bibliothèques survivantes prendront des années. Pendant ce temps, les ouvrages scientifiques seront non disponibles et ils resteront en boîte, tout comme les informations qu'ils contiennent.
On met littéralement la science en boîte. Après l'épisode des artéfacts québécois du printemps dernier, alors que le gouvernement voulait entreposer notre patrimoine, c'est maintenant au tour de nos connaissances d'y passer. Une nouvelle période de noirceur est-elle devant nous? J'en ai bien peur.
Les représentants du gouvernement affirment que cette démarche s'inscrit dans un processus de modernisation et que le fait de numériser les documents est une bonne chose. Si le gouvernement tient tellement à cette modernisation, je lui suggère: de maintenir les effectifs de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne en place; de lui confier un mandat élargi avec les budgets requis pour incorporer progressivement les documents numérisés libres de droits et d'atteindre ainsi l'objectif avoué tout en conservant un plein accès, tout au long de cette démarche, aux documents utiles à la communauté scientifique; et de conserver, par le fait même, l'unique bibliothèque francophone du ministère.
Il est encore inexplicable pour moi que le gouvernement ait fait le choix de préserver seulement deux bibliothèques et qu'en plus, aucune d'entre elles ne soit francophone. C'est un affront, et le gouvernement doit corriger le tir. De plus, pourquoi vouloir envoyer des documents concernant des enjeux régionaux dans une autre province, alors qu'ils sont principalement pertinents pour les chercheurs travaillant au Québec?
Lorsque la représentante du gouvernement a affirmé, dans sa réponse à ma question du 27 novembre dernier, que « le gouvernement élimine le gaspillage et les chevauchements dans ses activités », voulait-elle dire que maintenir un accès à la connaissance et rendre disponibles 61 000 documents scientifiques, c'est du gaspillage?
J'aimerais maintenant ajouter que se joint à moi aujourd'hui le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec, M. Alexandre Cloutier. Il a dénoncé la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne et demande formellement au gouvernement de reculer sur cette décision. Ce geste s'inscrit dans un mouvement collectif qui prend de l'ampleur au Québec et qui permettra, je l'espère, de revenir en arrière.
Je répète donc ma question: le gouvernement renoncera-t-il à fermer la seule bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada ou privera-t-il les scientifiques québécois de ressources de qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre au député d'en face au sujet de la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, situé à Mont-Joli, au Québec.
Pêches et Océans Canada offre, en appui de son mandat, des services de bibliothèque à son personnel. Ces bibliothèques possèdent l'une des collections les plus complètes de documents d'information sur les pêches, les sciences aquatiques et les sciences nautiques. Ces collections hautement spécialisées appuient aussi les chercheurs oeuvrant dans d'autres secteurs de l'économie canadienne.
Pêches et Océans Canada reconnaît que la nature des services de bibliothèque évoluent, alors que les Canadiens se tournent de plus en plus vers les sources électroniques et Internet pour trouver des ressources et des renseignements. Cette volonté de mener des recherches en ligne, jumelée à la présence grandissante de l'information en ligne, y compris les revues scientifiques, a amené le ministère à envisager la consolidation des ressources de ses bibliothèques.
On constate déjà à quel point Internet facilite l'accès aux ressources des bibliothèques de Pêches et Océans Canada. Par exemple, en un an seulement, on a répondu virtuellement à plus de 96 % des demandes des clients. Les clients ont pu télécharger plus de 137 000 articles, en accédant au service depuis leur bureau. Ils ont consulté le catalogue VAGUES plus de 7 500 fois et ont communiqué avec le personnel de la bibliothèque à presque 8 000 reprises, par courriel ou par téléphone.
S'ajoute à cette tendance le fait que les bibliothèques consacrent 95 % de leur budget annuel d'acquisition à l'accès Internet aux revues et à d'autres outils de recherche numériques. L'initiative de modernisation des bibliothèques du ministère privilégie et met à profit l'évolution technologique pour donner accès aux ressources documentaires accessibles.
Le député a l'impression que notre gouvernement laisse tomber le savoir, mais ce n'est pas le cas. Le fonds de bibliothèque de Pêches et Océans Canada restera intégralement accessible dans deux grands sites, l'un situé à Sidney, en Colombie-Britannique, et l'autre, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. La Garde côtière canadienne pourra également compter sur deux bibliothèques spécialisées, l'une à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et l'autre dans la région de la capitale, à Ottawa.
Par ailleurs, le personnel des bibliothèques que j'ai mentionnées pourra, à la demande d'un client, numériser n'importe quelle ressource documentaire de la collection dont la Couronne détient les droits d'auteur. De plus, il n'est pas rare que des organismes internationaux, les divers niveaux de gouvernement au Canada et à l'étranger ainsi que des instituts de recherche donnent gratuitement accès à la version électronique de leurs documents sur Internet.
Sur demande et lorsque les droits de propriété intellectuelle et la législation sur le droit d'auteur le permettent, des extraits de publications pourront être numérisés, puis envoyés par courriel ou par la poste. Si cela n'est pas possible, le ministère prêtera au besoin des publications entières par voie postale à ses clients. Le ministère des Pêches et des Océans est bien conscient des prérogatives des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, et continuera à les respecter dans la prestation de ses services de bibliothèque.
En outre, les services de bibliothèque de Pêches et Océans Canada continueront d'être offerts en anglais et en français. La modernisation des services de bibliothèque du ministère a été conçue de manière à respecter cette exigence. Les documents de référence en français dont parle le député demeureront disponibles sur demande, et des employés à plein temps bilingues se trouveront aux centres de documentation de Sidney, en Colombie-Britannique, et de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, pour répondre aux demandes de la clientèle francophone.
En conclusion, toutes les ressources documentaires existantes continueront d'être offertes aux clients de Pêches et Océans du Québec et du reste du Canada. Tout ce qui changera, c'est le processus à suivre pour les trouver et les obtenir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu la réponse de l'honorable représentant du ministre. Il y a des précisions intéressantes qui n'étaient pas disponibles auparavant, mais il y a aussi un constat.
Je ne suis ni un spécialiste de la documentation ni même un scientifique, mais cette semaine, plus de 40 professionnels du milieu de la littérature, dont des bibliothécaires ainsi que des techniciens et des techniciennes en documentation, se sont insurgés de la décision qui a été prise. Personnellement, je fais confiance à ces gens qui ont pris la peine de dire qu'il y avait un drapeau à lever.
C'est bien de consulter des articles en ligne. On ne peut pas être contre la modernisation ou l'informatique. Consulter des articles en ligne, c'est une chose, mais consulter des monographies et plus de 61 000 ouvrages, c'en est une autre. Il y a un problème. C'est pour cette raison que, cette semaine, j'ai remis la lettre des bibliothécaires au premier ministre, afin que ce dernier intervienne directement après avoir constaté que Pêches et Océans a perdu le contrôle.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens utilisent de plus en plus Internet et des sources électroniques pour chercher de l'information. Pêches et Océans Canada modernise ses bibliothèques pour tirer parti de la vaste quantité d'information et de ressources disponibles en format numérique. Déjà, à l'heure actuelle, la plupart des demandes sont reçues et traitées par voie électronique, et la modernisation de nos bibliothèques offre aux clients un moyen plus facile et économique de faire des recherches et d'accéder à l'information à partir de n'importe quel endroit.
La collection de la bibliothèque du ministère demeurera accessible à ses clients, autant au Québec qu'ailleurs au pays, et les services continueront d'être offerts en français et en anglais. Les documents seront numérisés et envoyés aux demandeurs par courriel ou par la poste dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Comme je l'ai dit, tout ce qui changera, c'est le processus de recherche et d'accès à l'information.
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