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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 231
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 231
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Avant tout, monsieur le Président, je vous sais gré de me laisser du temps aujourd'hui pour que je formule quelques observations supplémentaires à propos de ce qui, selon moi, constitue un enjeu majeur, aussi bien pour le Parlement que pour les Canadiens.
Le 26 mars dernier, le député de Langley est intervenu pour dénoncer l'atteinte à ses droits parlementaires qu'il aurait subie lorsque le whip de son propre parti l'a empêché de prononcer une déclaration à la Chambre, plus précisément une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement. Comme il l'a fait avec les projets de loi omnibus, les prorogations et les clôtures, le Parti conservateur continue de nous donner, selon moi sans le vouloir, une leçon sur le fonctionnement du système parlementaire et la manière dont on peut parfois en abuser.
L'article 31 du Règlement spécifie que, tous les jours, avant la période des questions, un député peut obtenir la parole pour faire une déclaration pendant au plus une minute. C'est d'ailleurs ce qu'on appelle couramment les déclarations de députés.
[Français]
Dans sa réponse au député de Langley, le whip en chef du gouvernement a dit que le Président de la Chambre n'avait pas à se prononcer sur cette question, parce qu'il s'agit d'une situation qui doit être gérée uniquement par le whip du parti.
[Traduction]
Selon moi, deux questions fondamentales se posent à vous, monsieur le Président, et à la Chambre. La première concerne ce qui distingue le Règlement — autrement dit, les règles qui régissent cet endroit — des conventions, c'est-à-dire ces usages qui évoluent au fil du temps et en fonction des circonstances. L'un est un ensemble précis de règles strictes que nous sommes tenus de respecter, alors que les autres, les conventions, sont interprétées de temps à autre et changent à l'occasion, bien sûr.
La seconde question fondamentale concerne le rôle de la présidence pour ce qui est de tenter de faire la part des choses entre les tensions qui, selon moi, surviennent naturellement entre un député et son parti politique, d'une part, et le droit d'un député de prendre la parole au Parlement, d'autre part.
Selon O'Brien et Bosc, à la page 254: « Le Règlement est constitué des règles écrites qui régissent les travaux de la Chambre. » Ces règles visent à protéger le Parlement et les députés, et nous sommes tenus de les respecter.
Toutefois, à la page suivante, l'ouvrage d'O'Brien et Bosc nous apprend également qu'« au fil du temps, on a adapté les interprétations données aux anciennes règles pour tenir compte du contexte moderne ». C'est ce qu'on appelle une convention, ou la pratique de la Chambre, qui a toujours évolué et qui s'est toujours adaptée aux époques et aux circonstances changeantes et qui doit toujours continuer de le faire. Le nombre croissant de députés à la Chambre des communes, le fait que nos débats sont télévisés depuis plusieurs dizaines d'années et qu'ils sont diffusés en ligne depuis peu, ainsi que l'utilisation et l'importance croissantes des médias sociaux, ne sont que quelques-unes des réalités auxquelles le Parlement tente de s'adapter. Nous sommes aussi tous conscients des attentes accrues qui s'ensuivent de la part des citoyens et des médias qui s'intéressent à nos travaux.
Puisque rien n'est prévu dans le Règlement quant à la façon dont les occasions de faire une déclaration sont attribuées aux députés, la Chambre a dû interpréter l'article 31. La convention a évolué; d'aucuns diraient qu'elle s'est figée au fil du temps. Il appartient maintenant au whip de chaque parti de fournir à la présidence la liste des députés qui feront une déclaration avant la période des questions quotidienne. Cette pratique est aussi expliquée à la page 23 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Pour donner la parole aux députés, le Président se fonde sur les listes établies par les whips de chaque parti [...]
Chaque jour, notre whip procède à cet exercice qui consiste à informer le Président de la liste des députés du NPD qui feront une déclaration.
Il va sans dire que les déclarations allouées au NPD sont réservées aux députés du NPD. Le Nouveau Parti démocratique a choisi d'attribuer la grande majorité de ses déclarations selon un principe de rotation simple, donnant ainsi l'occasion à tous les députés néo-démocrates de discuter à la Chambre d'enjeux locaux et de différentes questions qui préoccupent leurs citoyens.
Je dois souligner ici ce qui, à l'origine, était l'intention des déclarations de députés. Il s'agit d'un outil essentiel dont disposent les députés pour transmettre à la Chambre des questions propres à leurs électeurs. Les députés les utilisent souvent pour faire connaître les efforts déployés par des chefs de file à l'échelle locale en vue d'améliorer la qualité de vie dans leur collectivité respective. Les députés s'en servent pour souligner les réalisations de certains de leurs électeurs et le travail qu'ils effectuent, des étapes importantes et des événements d'envergure qui ont lieu dans les circonscriptions. Ils les utilisent aussi pour attirer l'attention de la Chambre sur des questions importantes à l'échelle locale, nationale ou internationale, dont l'ensemble de la population canadienne doit être informée.
Ce qui est troublant, c'est que les conservateurs ont presque complètement délaissé ce qui, à l'origine, était l'intention des déclarations de députés.
Les conservateurs, qui se servent de la période consacrée aux déclarations des députés pour s'en prendre à nous et à notre chef, ont transformé leurs déclarations en campagne de dénigrement partisane. Au lieu de parler de sujets qui comptent vraiment pour les gens qui les ont élus, ils se servent de l'article 31 du Règlement pour lancer chaque jour une offensive concertée contre l'opposition officielle.
Monsieur le Président, je vous renvoie à l'excellent article de Glen McGregor qui a été publié le 26 mars dans l'Ottawa Citizen. Cet article, une analyse des déclarations des ministériels faites à la Chambre depuis les dernières élections, montre que le NPD et son chef sont largement les sujets les plus souvent abordés par les conservateurs dans leurs déclarations. Nous sommes certes flattés de l'attention marquée que nous accordent les ministériels, mais cette façon d'agir a manifestement suscité de graves différends dans le caucus conservateur et a terni encore plus la réputation du Parlement.
[Français]
Cela démontre que les conservateurs abusent complètement de ce privilège devant permettre aux députés de s'exprimer, préférant s'en servir pour s'adonner à des attaques mesquines contre l'opposition plutôt que de discuter des enjeux importants pour les citoyens qui les ont élus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu que vous constaterez comme moi le contraste qu'il y a entre la situation actuelle et certains principes énoncés dans le document fondateur du Parti réformiste. Je cite:
Nous croyons dans la responsabilité des représentants élus face aux gens qui les ont élus, et considérons que le devoir des députés envers leurs électeurs devrait l'emporter sur leurs obligations envers leur parti politique.
Soulignons que bien des députés d'en face ont déjà été d'avis que les devoirs des élus envers leurs électeurs devaient l'emporter sur leurs obligations à l'égard de leur parti politique.
En plus de dénaturer la période des déclarations des députés, cette façon d'agir crée un antagonisme de plus en plus marqué entre, d'une part, l'obligation qu'ont les députés de représenter leurs électeurs et de s'exprimer librement et, d'autre part, leurs responsabilités à l'égard de leur parti. Il va sans dire que cet antagonisme se fait d'autant plus sentir lorsque le parti ne respecte nullement les droits individuels des députés.
L'article 31 du Règlement prévoit que « [l]e Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l'avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article. » Je sais que, par le passé, vos prédécesseurs et vous, monsieur le Président, avez hésité à vous imposer trop fortement quand il était question de l'usage correct ou incorrect de cet article et des déclarations, mais la situation à laquelle nous devons faire face en ce moment apportera un nouvel éclairage sur les tensions que je viens de décrire.
Le whip en chef du gouvernement a récemment comparé la situation qui nous occupe à celle d'une équipe de hockey. Bien que l'analogie soit,dans ce cas-ci, un peu boiteuse, il a mis en parallèle son rôle de whip du Parti conservateur et celui d'un entraîneur de hockey qui décide des joueurs qui iront sur la glace. Il a décrété que le Président était essentiellement un arbitre et qu'à ce titre, monsieur le Président, vous n'aviez pas votre mot à dire sur ses choix en tant qu'entraîneur. Voici ce que je dis, moi: si l'entraîneur s'obstine à n'envoyer au jeu que les « gorilles » qui vont simplement chercher constamment la bagarre, il est certain que l'arbitre va intervenir pour qu'on puisse espérer avoir une vraie partie de hockey.
L'analogie devrait cependant s'arrêter là, parce que ce qui se passe à la Chambre n'est pas un jeu. Nous sommes ici à la Chambre des communes, et, comme parlementaires, nous devons chaque jour nous pencher sur des questions complexes qui ont une incidence directe sur la vie des gens qui nous ont élus et nous accordent leur confiance pour gérer les affaires du pays. Je pense qu'en changeant la nature des déclarations et en s'en servant pour attaquer inconsidérément l'opposition officielle au lieu d'employer ce temps pour soulever les questions qui importent aux gens qui les ont élus, les conservateurs utilisent manifestement à mauvais escient cet article du Règlement.
Permettez-moi de revenir à l'affirmation du député de Langley selon laquelle ses droits et ses privilèges ont été brimés. Je tiens à répéter — et j'insiste, car cela en vaut la peine — que je n'approuve pas la tentative du député de Langley de rouvrir le débat sur l'avortement. Le NPD prônera et protégera toujours le droit des femmes de choisir, point final. Nous en avons la ferme conviction et c'est ce que nous affirmons, sans honte et sans ambiguïté, aux Canadiens chaque fois qu'il y a des élections. Toutefois, la question ici n'est pas le fait qu'on soit d'accord ou non avec le député de Langley. La question porte sur la nécessité pour les députés de pouvoir s'exprimer librement au nom de ceux qu'ils représentent.
Nos devoirs se résument essentiellement à deux choses: demander des comptes au gouvernement et parler au nom de ceux qui nous ont élus à la Chambre. À la page 89 de leur ouvrage de référence, O'Brien et Bosc expliquent que « le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l'exercice de la liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires. »
Le premier rapport du Comité spécial sur les droits et immunités des députés de la 30e législature a étudié de près la question de la liberté d'expression.
Dans son rapport de 1977, le comité définit le droit à la liberté d'expression des députés comme suit:
[...] un droit fondamental sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d'intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
Pour conclure, sans le droit des députés de s'exprimer librement, nos institutions démocratiques ne peuvent simplement pas fonctionner correctement. Le NPD en est conscient et a toujours permis à ses députés de s'exprimer, parvenant à trouver un terrain d'entente en discutant, plutôt que d'imposer unilatéralement sa vision. Faire partie d'une équipe ou d'un parti entraîne toujours une certaine dose de tensions. Aux avantages d'appartenir à un parti correspondent des responsabilités envers ce parti. C'est ainsi que fonctionne le système parlementaire de Westminster, qui est le nôtre.
Monsieur le Président, vous avez la tâche difficile de déterminer où se trouve cette fine démarcation et je crois que vous aurez besoin du soutien et de la confiance de tous les partis à la Chambre, quelle que soit votre décision. C'est la raison pour laquelle je trouve cette question si importante. J'ai hâte d'entendre votre décision sur cette question et sur la protection de la liberté de parole des députés.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour communiquer à la Chambre quelques renseignements que j'ai pu obtenir sur l'évolution des déclarations de députés. Vous aurez une décision à rendre à propos de cette question fondamentale, et je crois qu'il est important que nous examinions l'historique de ces déclarations.
Commençons par le troisième rapport du Comité spécial chargé d'examiner le Règlement et la procédure, qui date du 4 novembre 1982. Voici ce qu'on peut lire à la page 19 du fascicule no 7:
Le Comité est d'avis que l'article 43 du Règlement ne sert pas aux fins auxquelles il a été conçu, et qu'il faut instituer un autre mécanisme permettant aux députés de formuler des plaintes chaque jour.
Puis:
Le Comité est d'avis qu'il faut rédiger un nouvel article du Règlement qui permettrait aux députés de faire des déclarations au sujet de questions d'actualité chaque jour pendant les 15 premières minutes de la séance, ce qui mettrait fin aux objections que suscite la pratique actuelle [...]
En vertu de la nouvelle procédure que nous recommandons, les 15 minutes précédant la période des questions seraient réservées aux députés autres que les ministres qui désireraient formuler une plainte dans le seul but de la faire inscrire au compte rendu. L'Orateur annoncerait « Déclarations des députés », cette étape faisant partie intégrante des affaires courantes.
Voici un autre passage important:
Chaque député à qui l'Orateur donnerait la parole disposerait d'au plus une minute et demie pour formuler la plainte dont il ou elle désire faire mention officielle et, le cas échéant, pour réclamer des mesures correctives.
Voilà pour le rapport du comité. Quand la Chambre des communes a étudié le rapport, Yvon Pinard, président du Conseil privé, a fait un long discours, dont je vais lire quelques extraits. Il a commencé son allocution de la manière suivante:
Madame le Président, j'éprouve une grande joie et une très particulière satisfaction à proposer cette motion ouvrant ainsi la voie à la réforme parlementaire que j'ai tant souhaitée et qui me tient toujours si à coeur.
Au sujet des changements proposés, lesquels incluaient l'élimination de l'article 43 du Règlement, il a déclaré:
L'expérience proposée, monsieur le Président, s'avère intéressante et pertinente pour trois raisons. Premièrement, elle va contribuer à revaloriser le rôle du député.
Je pense que c'est important. Il poursuit en disant:
Elle va ensuite rendre le Parlement plus vivant, plus efficace, sans brimer pour autant le droit de l'opposition de débattre d'une façon complète, et la troisième raison pour laquelle cette expérience s'avère intéressante, c'est qu'elle va moderniser le Parlement et va définitivement le rendre plus respectable au sein de la population canadienne. Donc, le rôle du député sera revalorisé, le Parlement sera plus vivant et efficace, soucieux des droits de l'opposition de débattre d'une façon complète.
Il a dit ceci à propos de l'article 43:
Nous supprimons et assassinons ce petit monstre parlementaire que constitue l'article 43 du Règlement. Je pense que c'est un changement qui est bien accueilli par tous les parlementaires, presque sans exception. La procédure n'atteignait plus son but.
Mais le seul fait de supprimer les motions présentées en vertu de l'article 43 du Règlement, c'est déjà un geste extrêmement positif. Maintenant pour le remplacer on suggère une procédure non pas de grief, mais d'exposé de 90 secondes par député.
Je pense que l'expérience vaut la peine d'être tentée. Les députés, j'en suis convaincu, ceux qui veulent que l'expérience soit rentable, vont tirer le maximum de profit de cette période de quelque 15 minutes avant la période des questions orales.
J'aimerais maintenant citer un autre passage important:
[...] j'espère que le Président, comme c'était l'esprit du rapport du comité, donnera la parole aux parlementaires sans égard à l'appartenance d'un parti politique ou d'un autre, et que le temps sera réparti au moins également entre les deux côtés [...]
J'estime que l'intention de la réforme ne fait aucun doute.
On a pris la coutume, à la Chambre, de soumettre des listes au Président. Si j'ai bien compris, cette coutume a pour seul but de faciliter la tâche au Président en lui indiquant qui prendra la parole. Les listes permettent au Président d'accorder plus rapidement la parole au prochain député voulant faire une déclaration. Je ne pense pas qu'une convention établie dans le but de faciliter la tâche de la Présidence devrait l'emporter sur le droit d'un député d'intervenir à la Chambre.
J'aimerais citer la page 593 de l'O'Brien-Bosc, qui dit:
La liberté de parole est l'un des privilèges les plus importants dont jouissent les députés.
C'est important. Dans les notes, au bas de la page, on peut lire ceci:
La liberté de parole permet aux députés de s’exprimer à la Chambre (et au sein de ses comités), de faire mention de toute affaire, de formuler toute opinion et de dire ce qu’ils estiment devoir dire pour promouvoir l’intérêt national et les aspirations de leurs commettants, sans contrainte et sans craindre de poursuites judiciaires.
Monsieur le Président, lorsqu'il est impossible de prendre la parole, on ne peut jouir de la liberté de parole, un droit considéré inaliénable à la Chambre.
J'aimerais conclure en faisant une analogie avec les sports d'équipe. Nous formons une équipe, et je suis fier d'en faire partie. Je l'affirme sans gêne aucune. Je peux aussi affirmer qu'on ne m'a jamais privé de mon droit de parole. Toutefois, pour revenir à l'analogie de l'équipe, je crois que, du moins en ce qui concerne les députés d'arrière-ban, nous formons une sorte d'équipe de ligue interne. Nous disposons tous du même temps de parole à la Chambre. Nous disposons tous du même temps de glace.
Je suis entraîneur d'une équipe de ligue interne de hockey. Tous les joueurs ont autant de chances de sauter sur la glace, et autant de temps sur la glace. Bien entendu, il y a des équipes de représentants. Il y a l'équipe AA et l'équipe AAA, qui est peut-être celle des secrétaires parlementaires et des ministres. Ils forment une équipe spéciale, et bien entendu leur entraîneur peut décider qui peut jouer, et à quel moment. Ils ne peuvent pas se plaindre car ils font partie de ces équipes.
Toutefois, lorsque l'entraîneur de ceux qui font partie de l'équipe de la ligue interne décide qu'un joueur ne jouera pas, qu'est-ce que ce joueur peut faire? Selon moi, et c'est ce qu'a fait le député de Langley, il peut porter sa cause en appel au responsable de la ligue et lui dire: « On ne m'a pas accordé le temps de glace auquel j'avais droit. Pourriez-vous faire quelque chose? »
Monsieur le Président, il s'agit d'une question sérieuse, d'une question importante pour le Parlement. Voilà ce que j'avais à dire sur le sujet, et j'ai hâte de connaître votre décision.
Je remercie les députés de Skeena—Bulkley Valley et de Brampton-Ouest pour leur intervention sur cette question de privilège, que j'examine en ce moment.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
L'hon. Jason Kenney (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soi lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat et d'appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a étudié le projet de loi et a entendu différents témoins. Il y a eu un débat de fond qui a porté sur de nombreux aspects, dans le cadre duquel les témoins ont soulevé des points importants et apporté une contribution considérable. Plusieurs thèmes sont ressortis pendant l'étude du projet de loi S-7. J'aimerais en parler pendant mon intervention d'aujourd'hui. Je commencerai avec la nature du projet de loi S-7.
Le projet de loi S-7 est d'abord et avant tout une réforme ciblée du droit pénal. Il soulève diverses questions qui dépassent sa portée, mais qui sont en lien avec celui-ci. Le projet de loi S-7 ne peut pas répondre à toutes les préoccupations soulevées dans le contexte de la sécurité nationale, et ce n'est pas son objectif. Le gouvernement s'active sur de nombreux fronts pour résoudre d'autres questions de sécurité nationale, en utilisant les moyens les mieux adaptés à l'atteinte de l'objectif, qu'il s'agisse de programme, de formation ou d'autres initiatives législatives. Le projet de loi S-7 vise plutôt à rétablir les dispositions du Code criminel relatives aux audiences d'investigation et aux engagements assortis de conditions qui ont cessé de s'appliquer en mars 2007, en les assortissant de nouvelles garanties qui s'ajoutent à celles de la loi originale.
Le projet de loi modifie également le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il répond aux recommandations faites au cours de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste et comprend d'autres améliorations au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection de l'information.
L'investigation est conçue pour faciliter la collecte, par un juge et à la demande d'un agent de la paix, de renseignements pouvant être utiles dans une enquête sur des infractions terroristes passées ou futures.
La disposition sur l'engagement assorti de conditions permettrait à un agent de la paix de demander à un juge de faire comparaître devant lui une personne afin de déterminer s'il est nécessaire de lui imposer des conditions raisonnables pour prévenir une activité terroriste. Il reviendrait à l'État de démontrer au juge qu'il existe des motifs suffisants pour faire une telle demande et pour imposer des conditions à la personne visée.
La nécessité de ces dispositions fait l'objet d'un débat, et divers témoins nous ont présenté des arguments convaincants à l'appui de la réintégration de ces dispositions dans la loi. Par exemple, le commissaire adjoint James Malizia, du Service divisionnaire de la police de protection, au sein du programme des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, a indiqué que de telles dispositions étaient nécessaires pour aider les responsables de l'application de la loi à faire leur travail, tout en soulignant qu'elles devaient être invoquées avec prudence.
Le comité a eu l'occasion d'entendre le témoignage de Maureen Basnicki, cofondatrice de la Coalition canadienne contre le terrorisme. Elle n'est pas d'accord avec les gens qui, au moment où les dispositions sur les investigations et les engagements assortis de conditions ont été introduites dans la législation pour la première fois, les ont qualifiées de réaction de panique du pouvoir législatif après les attentats du 11 septembre 2001. Elle est plutôt d'avis que « loin d'être une réaction exagérée aux attentats du 11 septembre, ces dispositions étaient, en fait, une admission sobre et responsable du danger que pose le terrorisme pour l'avenir de la communauté internationale ». Par conséquent, elle exhorte les députés à penser à la sécurité des Canadiens en examinant le projet de loi S-7 et en se prononçant à ce sujet.
Mme Basnicki nous dit ceci:
Le Canada ne devrait pas supprimer des moyens raisonnables de lutte au terrorisme alors que des terroristes sont en train de fourbir leurs armes pour les utiliser contre les Canadiens et d'autres victimes innocentes. Si les dispositions du projet de loi S-7 peuvent toujours être rectifiées ultérieurement, aucune loi du Parlement ne pourra rebâtir les vies détruites par une attaque terroriste future qui aurait pu être évitée.
Le projet de loi vise en outre à modifier le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Ces dispositions sont conçues spécialement pour empêcher des personnes de quitter le Canada afin de participer aux activités d'un groupe terroriste à l'étranger, par exemple, afin de recevoir un entraînement ou de commettre des attentats terroristes.
Certains témoins ont appuyé la création de ces infractions. Par exemple, lors des audiences, Rob Alexander, membre du comité et porte-parole de l'Association des familles des victimes d'Air India 182, a affirmé que les nouvelles infractions proposées sont nécessaires en raison de la mondialisation des activités terroristes et des informations indiquant que des gens quittent le Canada pour participer à des camps d'entraînement terroristes à l'étranger. Selon lui, ces délinquants canadiens potentiels peuvent menacer la vie des militaires des Forces canadiennes en mission à l'étranger. À son avis, les infractions proposées permettraient de réduire ce dilemme au minimum.
Le terrorisme est une pratique odieuse qui nécessite des mesures préventives et proactives. Ces nouvelles infractions permettraient aux forces de l'ordre d'intervenir à l'étape de la planification d'actes de terrorisme et, partant, de les prévenir. Avec les nouvelles infractions proposées, on enverrait un message dissuasif clair qui contribuerait à atténuer les risques de terrorisme. Par surcroît, on pourrait imposer des peines maximales adéquates.
Au cours des débats entourant le projet de loi S-7, certains ont prétendu que celui-ci ne protège pas les droits de la personne. Au contraire, le projet de loi contient de nombreuses mesures pour garantir la protection des droits de la personne. Nous pouvons tous convenir que les mesures antiterroristes doivent assurer la sécurité tout en respectant les droits de la personne.
Prenons l'exemple des investigations. Selon les dispositions relatives à l'investigation, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne détient des informations sur une infraction liée au terrorisme qui a été commise ou qui sera commise, la cour pourra forcer cette personne à comparaître. Évidemment, le gouvernement a fait beaucoup d'efforts pour empêcher que les témoins subissent des conséquences imprévues lors des audiences.
Premièrement, le procureur général doit donner son consentement avant qu'on entame le processus d'investigation. C'est une mesure procédurale importante qui est conforme à d'autres mesures prévues dans le Code criminel.
Deuxièmement, pour qu'une investigation ait lieu, il faudrait que le juge soit d'avis qu'elle est justifiée. Par exemple, aux termes du projet de loi S-7, pour rendre une ordonnance en vue de recueillir des renseignements, le juge doit avoir l'assurance qu'on a obtenu le consentement du procureur général, et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée au terrorisme a été commise ou sera commise; que des renseignements relatifs à l’infraction ou au lieu où se trouve le suspect sont susceptibles d’être obtenus grâce à l’ordonnance; et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements par d’autres moyens.
Selon les dispositions figurant dans les versions antérieures de la mesure législative, cette garantie ne s'appliquait qu'aux infractions de terrorisme appréhendées, et non à celles déjà commises. Elle s'appliquerait maintenant tant aux infractions de terrorisme déjà commises qu'à celles qui sont appréhendées, afin de garantir que les investigations ne sont effectuées que lorsque les circonstances le justifient.
Pour ce qui est de la troisième garantie, j'attire l'attention des députés sur le fait que le projet de loi initial, présenté en 2001, conférait le pouvoir d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances bien précises, par exemple lorsque la personne était sur le point de s'esquiver, afin de voir à ce qu'elle se présente bien devant un juge. Cela dit, le projet de loi initial ne faisait nullement mention de la durée de la période de détention après l'arrestation. Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation. L'article 707 prévoit que la durée totale de la détention d'un témoin ne doit pas dépasser 90 jours et qu'une révision judiciaire doit être effectuée au cours de chaque période de 30 jours.
Enfin, puisqu'il s'agit d'un principe fondamental du système judiciaire de notre pays, la personne nommée dans la demande de collecte de renseignements liée à l'investigation aurait le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions à toute étape du processus. Nous devons également tous être conscients que les dispositions proposées relativement à l'investigation interdisent formellement à l'État d'utiliser ces renseignements — ou les éléments de preuve en découlant — contre une personne qui a témoigné. Il existe toutefois une exception évidente et logique, qui s'applique dans les cas de poursuites intentées contre des témoins en raison d'allégations de parjure ou de présentation de preuves contradictoires. Bien entendu, cette exception est justifiée.
En 2004, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur cette interdiction formelle et a rejeté l'argument selon lequel la tenue d'une investigation porte atteinte au droit d'une personne de garder le silence et à son droit à la protection contre l'auto-incrimination. La Cour a également étendu la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, qui est prévue à l'article 83.28 du Code criminel, au-delà du contexte de la procédure, afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion.
D'ailleurs, à ce sujet, je tiens à rappeler aux députés que le projet de loi S-7 serait examiné à la lumière du jugement de la Cour suprême du Canada afin que la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, qui est prévue dans cet article, soit étendue aux audiences d'extradition et d'expulsion. Bref, le projet de loi S-7 intègre des garanties appropriées et justes.
La question de l'examen et de la reddition de comptes a également été soulevée durant le débat et la discussion sur le projet de loi. Le projet de loi S-7 contient un grand nombre de dispositions relatives à la présentation de rapports et à l'examen parlementaire , ainsi que de nombreuses dispositions de caducité. Le projet de loi exige que le Parlement examine les dispositions concernant l'investigation et l'engagement assorti de conditions avant la date où elles cesseront d'avoir effet. Ces mesures seraient soumises à une autre disposition de caducité. Elles viendraient donc à échéance après cinq ans, à moins d'un renouvellement par résolution parlementaire.
Enfin, le projet de loi prévoit, tout comme la loi originale, le dépôt de rapports annuels par le gouvernement fédéral et les provinces sur le recours à ces dispositions.
Toutefois, le projet de loi S-7 renforcerait les exigences relatives au dépôt de rapports annuels parce que, dans leurs rapports annuels, le procureur général et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer s'ils croient que ces dispositions devraient rester en vigueur et de justifier leur position. Les processus de reddition de comptes intégrés dans le projet de loi sont exhaustifs et robustes.
En conclusion, les mesures proposées dans le projet de loi S-7 sont nécessaires, proportionnées et équilibrées, et elles sont assorties de nombreuses garanties. J'exhorte tous les députés à voter pour le projet de loi.
Monsieur le Président, ma question porte sur le travail qui est fait dans le dossier du terrorisme. Nous avons l'obligation d'examiner ce qui se passe dans les provinces, puisque certains endroits pourraient devenir la cible d'actes terroristes.
J'aimerais poser au ministre les questions que voici: quel ministère collabore avec les provinces à définir les risques d'actes terroristes? Et dans quelle mesure les provinces disposent-elles de plans bien établis, à notre connaissance?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous ne pouvons révéler ici les détails de ces plans, mais je peux confirmer au député que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont tenu des discussions approfondies à ce sujet avec les ministres de tous les territoires et provinces. Ils ont élaboré ensemble un plan structuré.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme. Mes collègues néo-démocrates et moi-même n'avons pas appuyé cette mesure à l'étape de la deuxième lecture, et nous continuons de nous y opposer, puisque les audiences du Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes ont révélé que le gouvernement a beaucoup d'intentions cachées.
De plus, le rétablissement de dispositions provenant de la Loi antiterroriste de 2001 pose aussi problème, malgré l'ajout de certaines balises. Mes collègues y reviendront pendant le débat à l'étape de la troisième lecture.
Pour ma part, je me concentrerai sur ce point: les audiences du comité ont confirmé que, malgré les balises supplémentaires que vient de décrire le secrétaire parlementaire, le projet de loi S-7 pose de graves problèmes en ce qui touche les droits de la personne et la primauté du droit.
Pendant les audiences du comité sur le projet de loi S-7, mes collègues néo-démocrates et moi-même avons soulevé plusieurs questions concernant les nouvelles infractions qu'établit cette mesure, mais nous n'avons jamais reçu de réponse complète du gouvernement.
Nous sommes toujours préoccupés par certaines des nouvelles infractions ciblant ceux qui « tentent de quitter le Canada ». Nous sommes particulièrement troublés — et c'est un élément essentiel — par le lien entre ces infractions et les mesures antiterroristes qui faisaient partie de la Loi antiterroriste de 2001 et ont été rétablies, et qui portent sur la détention préventive, l'engagement assorti de conditions et les investigations.
Premièrement, d'après les témoignages de la part de la GRC et du SCRS, il ne fait aucun doute que les préoccupations que j'ai exprimées à l'étape de la deuxième lecture étaient tout à fait fondées. Une infraction consistant à tenter de quitter le pays pourrait servir de prétexte pour déclencher, premièrement, une investigation où seraient interrogés les proches et les membres de la communauté qui connaissent le suspect.
Deuxièmement, les renseignements recueillis au cours de cette investigation serviraient à justifier une détention préventive pouvant durer jusqu'à 72 heures, suivi d'un engagement assorti de conditions d'une durée potentielle de 12 mois, qui pourrait, et il est important de le souligner, être suivi, sans procès ou condamnation, d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois si la personne refuse les conditions qu'on lui impose ou si on juge qu'elle ne respecte pas ces conditions.
Ces conditions pourraient comprendre — et ce sera sans doute le cas — la confiscation des passeports, afin d'imposer de manière détournée et automatique un régime de mesures restrictives comme celui qu'utilise ouvertement le Royaume-Uni pour empêcher les départs du pays. Il est important de noter que tout cela se déroulerait de manière tacite, sans que la procédure soit débattue ou organisée adéquatement.
Ainsi, cette nouvelle infraction pourrait très bien ne jamais aboutir à aucun procès; c'était peut-être d'ailleurs ce que souhaitait ultimement le gouvernement. Celui-ci va fort probablement s'en servir pour empêcher les déplacements des gens, grâce au rétablissement des dispositions extraordinaires relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions.
Le projet de loi a été débattu au Sénat avant d'être renvoyé à la Chambre. Le projet de loi est issu du Sénat. Le ministre de la Justice a clairement affirmé devant le comité de l'autre endroit que les investigations pourraient servir à recueillir des preuves concernant l'intention de quitter le pays à des fins illicites. Or, comme le projet de loi l'indique, les preuves recueillies au cours des investigations ne peuvent être employées dans des procédures criminelles intentées contre une personne interrogée durant l'investigation.
Voilà qui indique clairement qu'on a l'intention d'utiliser les investigations pour interroger les proches, les voisins, les amis et d'autres membres de la communauté d'un suspect, avec tout ce que cela implique de profilage discriminatoire et de harcèlement dans la communauté qui est la cible de surveillance antiterroriste.
Le SCRS et la GRC nous ont effectivement dit de leur faire confiance. Ils disent que, puisque ces dispositions n'ont pas été utilisées avant de devenir caduques, elles ne seront pas utilisées davantage maintenant. On se demande pourquoi le gouvernement insiste pour les rétablir, mais quoi qu'il en soit, nous ne devrions pas nous y fier. La tentative de quitter le pays est une nouvelle infraction qui a de vastes répercussions et le gouvernement a la ferme intention d'utiliser les audiences d'investigation dans le cadre de cette infraction, ou de la série d'infractions qui entre dans cette catégorie.
Au cours du même témoignage présenté au Sénat, le ministre de la Justice a également établi un lien entre les ordonnances d'engagement assorti de conditions et la nouvelle infraction.
Lors des audiences du Comité de la sécurité publique, on a soumis aux témoins du gouvernement l'hypothèse selon laquelle les preuves recueillies lors des audiences d'investigation pourraient servir non seulement de motif pour arrêter une personne avant qu'elle ne quitte le pays, mais aussi de justification pour obtenir un engagement assorti de conditions sans qu'il soit nécessaire d'intenter des poursuites.
Il ne faut pas oublier que l'« engagement assorti de conditions » est une expression élégante qui signifie essentiellement qu'on limite la liberté des citoyens sans procès ni condamnation. Aucun témoin n'a nié qu'il s'agissait d'une voie possible. Il faut se souvenir, je tiens à le répéter, que tout refus de se soumettre aux conditions peut entraîner une période d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, sans que la personne ait jamais subi de procès ou été condamnée.
Il s'agit manifestement d'une série de mesures graves et c'est pour cette raison que le NPD s'oppose au rétablissement des dispositions de caducité dont j'ai parlé. C'est aussi pour cela que nous avons insisté pour inclure des garanties supplémentaires visant à accroître la surveillance et la reddition de comptes sur la façon dont ces dispositions seront mises en pratique.
Lors de l'étude en comité, nous nous sommes concentrés sur la présentation d'amendements à propos de ces garanties car, bien franchement, il était acquis que les dispositions envahissantes allaient être acceptées par la majorité conservatrice. Nous avons proposé quelque 18 amendements et aucun n'a été adopté, soit parce que les membres du gouvernement, qui forment la majorité, les ont rejetés, soit parce que le président a jugé qu'ils dépassaient la portée du projet de loi. Dans un cas, ce fut parce que le projet de loi vient du Sénat, ce dont j'espère pouvoir parler.
Ces amendements visaient à accroître la reddition de comptes, tandis que le gouvernement présentait à nouveau ces mesures assujetties à une disposition de caducité dans la Loi antiterroriste originale, créait une nouvelle séries d'infractions pour les personnes quittant le pays, et renforçait, de son point de vue, les sanctions contre les gens hébergeant un terroriste. En tout, 50 % de ces amendements ont été jugés irrecevables. J'ai soutenu, sans succès, que de telles décisions allaient à l'encontre des objectifs législatifs du projet de loi et ne tenaient pas compte d'une décision récente de la présidence sur la façon de déterminer quand un projet de loi devrait être considéré comme une mesure financière. Il s'agit là de questions techniques que nous laisserons de côté pour l'instant.
Il est important de souligner, comme le secrétaire parlementaire l'a fait dans son intervention, que le projet de loi comporte trois objectifs. Quand le président a jugé que certains de nos amendements dépassaient la portée du projet de loi, il ne tenait pas compte de plus d'un objectif.
Le premier objectif est la répression du terrorisme. La deuxième objectif est la protection des droits. Nous admettons que ce projet de loi protège un peu mieux les droits de la personne que le projet de loi de 2001. Il contient notamment une mesure qui accorde le droit à une personne d'être représentée par un avocat avant une investigation. Nous croyons seulement que ce n'est pas suffisant. Finalement, le troisième objectif est la mise en place de mécanismes de surveillance, de reddition de comptes et de transparence des institutions. Ils sont tous liés, mais ils ont des buts différents. À notre avis, tous les amendements que nous avons proposés correspondent à au moins un de ces trois objectifs. Par conséquent, ils ne dépassaient pas la portée du projet de loi.
Le Nouveau Parti démocratique croit que nous devons nous pencher sérieusement sur la question du terrorisme. Cela ne fait aucun doute. Nous devons toutefois veiller à respecter les droits et les libertés.
Voilà pourquoi nous avons présenté les amendements visant à renforcer les dispositions du projet de loi relatives à la surveillance, à la transparence et aux rapports. L'objectif était d'atténuer les répercussions néfastes que le projet de loi pourrait avoir sur les libertés civiles. Ces amendements sont inspirés des témoignages que nous avons entendus au comité et reflètent les valeurs qui, selon nous, sont importantes pour les Canadiens.
Permettez-moi de passer en revue certains amendements que nous avons proposés.
Le premier amendement visait à mettre en place un protocole de coopération inter-organismes entre le SCRS, la GRC, l'ASFC et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien avant de faire entrer en vigueur l'infraction relative au fait de quitter le pays. En effet, nous sommes d'avis qu'il faut soigneusement circonscrire les pouvoirs exceptionnels de l'État et les assujettir à une rigoureuse surveillance indépendante. C'était l'un des objectifs du protocole. L'amendement a été jugé irrecevable au motif qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Or, à notre avis, l'amendement était à la fois nécessaire et cadrait avec la portée du projet de loi, car, au Sénat, le directeur du SCRS a souligné que ces organismes n'ont signé aucun protocole de coopération leur permettant d'appliquer l'infraction relative au fait de quitter le pays. Il a clairement dit que des protocoles de ce genre sont nécessaires.
Les témoins qui ont comparu devant le comité abondaient dans ce sens et nous les avons pris au sérieux. Voilà pourquoi nous avons proposé qu'un protocole de collaboration soit conclu et que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité — le seul comité de surveillance compétent dans ce domaine — soit obligé d'y souscrire avant que les dispositions n'entrent en vigueur. Selon nous, cet amendement était raisonnable. Or, puisqu'il a été rejeté, nous ne pouvons qu'espérer que les organismes concernés élaboreront un protocole avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles infractions.
Le deuxième amendement concernait les conditions dans lesquelles une personne peut être inculpée d'avoir hébergé des terroristes. Le gouvernement veut faire adopter une disposition selon laquelle quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu'elle se livrera vraisemblablement à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.
Nous voulions remplacer les mots « se livrera vraisemblablement à une activité terroriste » par « a l'intention de se livrer à une activité terroriste ». Notre position, soutenue par des témoignages et des mémoires notamment de l'Association du Barreau canadien, c'est que la vraisemblance est un critère beaucoup trop laxiste, surtout quand on demande à quelqu'un de juger de l'intention criminelle d'une autre personne. Le mot « vraisemblablement » se base beaucoup trop sur des suppositions. Malgré cela, l'amendement a été rejeté.
Le troisième amendement que nous avons proposé visait à garantir que le témoignage recueilli lors d'une investigation ne puisse être utilisé contre la personne ni dans le cadre de poursuites criminelles, comme il est déjà prévu dans le projet de loi, ni dans le cadre d'audiences en matière d'extradition ou d'expulsion. La secrétaire parlementaire a dit que c'était implicite. Or, la Cour suprême a tranché la question il y a près de 10 ans en disant que, en conformité de la Charte, le témoignage ainsi obtenu ne peut être utilisé contre la personne dans le cadre d'audiences en matière d'extradition ou d'expulsion. Les conservateurs l'ont reconnu au comité, mais ont quand même refusé d'ajouter la précision pour que la loi soit claire.
Nous voulions inclure cette précision pour la simple et bonne raison que nous croyons que le droit criminel doit être aussi clair que possible et que nous estimons qu'elle s'impose pour des motifs de cohérence, de prudence et de respect des décisions de la Cour suprême. Or, comme l'amendement a fait l'objet d'une opposition ciblée, on est en droit de croire que le gouvernement espère réellement qu'une Cour suprême nouvellement recomposée réexaminera la question et déterminera que l'utilisation du témoignage ne doit être interdite que dans le cadre de poursuites criminelles. Il n'y a aucune autre explication logique pour justifier l'opposition du gouvernement à cet amendement.
Nous avons également proposé que le droit à un avocat prévu dans le projet de loi S-7 soit étendu afin d'inclure le droit à un avocat aux dépens de l'État, c'est-à-dire à l'aide juridique, advenant qu'une personne soit appelée à témoigner au cours d'une investigation. N'oublions pas que les témoins comparaissent dans ces investigations sans nécessairement avoir commis de méfait ou être soupçonnés d'en avoir commis. Dans un tel contexte, nous estimons qu'il importe de nous assurer que les personnes concernées n'aient pas à assumer le coût des investigations menées par l'État.
Nous étions aussi d'avis qu'il était tout particulièrement important de dire que le droit à un avocat est un droit négatif. Les personnes qui en ont les moyens pourront évidemment avoir recours aux services d'un avocat et jouiront ainsi d'une protection beaucoup plus grande que les autres lors des investigations. Dans le cas des personnes qui n'en ont pas les moyens, le projet de loi S-7 ne contient aucune disposition leur permettant d'avoir accès à un avocat, et ce, malgré le fait que le Code criminel prévoit une disposition relative à de l'aide juridique nommée par le gouvernement fédéral et financée par l'État.
Un autre amendement proposé nous a permis d'en apprendre davantage sur l'intention que vise le gouvernement en présentant ce projet de loi. Nous avons tenté d'amender la disposition sur l'engagement assorti de conditions afin qu'elle précise sans ambiguïté — et j'insiste là-dessus — que seules les personnes que l'on juge susceptibles de participer à une activité terroriste pourraient être assujetties à l'engagement assorti de conditions. Nous souhaitions éviter que les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'activités terroristes soient assujetties aux restrictions à la liberté prévues dans l'engagement assorti de conditions. Nous pensions qu'il était important d'apporter cet amendement amical à une disposition mal rédigée. Toutefois, nous avons été sidérés lorsque, au cours de l'étude article par article du projet de loi, cet amendement que nous pensions amical a été rejeté. À notre grand étonnement, la secrétaire parlementaire a déclaré que le gouvernement souhaitait que la portée de cette disposition continue d'être large précisément parce que l'engagement assorti de conditions pourrait être imposé à une personne qui n'est pas soupçonnée de se livrer à des activités criminelles. Voici ce qu'a déclaré la secrétaire parlementaire:
Dans sa forme actuelle, l'engagement assorti de conditions peut être imposé pour tenter de tuer dans l'oeuf la planification d'une activité terroriste, même si la personne à qui s'applique l'engagement assorti de conditions n'est pas forcément celle qui se livre à une activité terroriste.
L'amendement vise à restreindre l'application de cette mesure.
Il s'agissait ici de l'amendement proposé par le NPD. Puis, elle a ajouté ce qui suit:
Nous nous y opposons parce qu'il ne correspond pas à l'objet sous-jacent de la disposition.
Le gouvernement a déclaré publiquement qu'il souhaitait que des conditions soient imposées à des personnes parfaitement innocentes. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner une peine d'emprisonnement de 12 mois. Est-ce le genre de régime que nous souhaitons voir être implanté au pays?
Nous avons ensuite proposé toute une série d'amendements pour faire en sorte que les dispositions relatives à la présentation de rapports prévues dans le projet de loi S-7 soient plus solides et moins générales. Par exemple, nous souhaitions qu'il soit possible d'obtenir des statistiques détaillées sur l'utilisation des dispositions. De nombreux témoins ont indiqué qu'il fallait mettre en place des normes qui permettraient d'éclaircir à quoi serviraient les examens de l'utilisation des dispositions. Nous souhaitions apporter notre aide à ce propos.
Nous voulions aussi que l'information portant sur le contrôle des sorties et sur les systèmes d'information sur les sorties figure expressément dans l'examen. Nous le voulions parce que le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a dit au comité sénatorial qu'il n'y avait pas de tels systèmes globaux au Canada. Quoi qu'il en soit, lors des audiences du comité, tout indiquait que le gouvernement comptait, d'une façon ou d'une autre, adopter une démarche davantage axée sur l'information globale, ce qui pourrait faire en sorte qu'on instaure des systèmes de contrôle des sorties.
Il était évident, pas dans le projet de loi S-7 mais dans une autre mesure législative, que les conservateurs avaient créé les conditions permettant d'avoir plus rapidement accès à l'information sur les sorties par rapport à ce qui est actuellement possible, de sorte qu'on connaîtrait l'identité des passagers avant le décollage des avions et que les agents canadiens pourraient, s'il y a lieu, arrêter des gens dans les appareils. Ces dispositions ne figurent pas dans le projet de loi S-7, mais dans le projet de loi C-45, qui est un projet de loi d'exécution du budget.
Nous nous étions tout simplement inspirés du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, qui a dit devant le Cabinet que nos propositions visant à renforcer la liste des passagers interdits de vol découlaient directement des nouvelles infractions concernant les sorties du Canada. Or, on ne nous avait donné aucune information sur la nature des débats en cours. Selon nous, il fallait absolument faire en sorte que les mécanismes d'examen à venir permettent de tenir compte du contrôle des sorties et de l'information sur les sorties.
Je crois que mon temps de parle est presque écoulé. Je dois dire, par contre, que les députés d'en face ont chahuté et fait du brouhaha tout le temps qu'a duré mon intervention.
Les amendements auraient aussi fait en sorte qu'un processus d'examen global prévoie expressément la mise en oeuvre des quatre infractions concernant les sorties du Canada...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Si les députés désirent discuter entre eux, ils ont le loisir de le faire dans l'antichambre. Le député de Toronto—Danforth a toujours la parole, et il devient de plus en plus difficile pour la présidence de l'entendre.
Monsieur le Président, je vais conclure, car je pense que mon temps de parole s'achève.
Une fois de plus, le gouvernement applique la stricte politique qui est la sienne depuis deux ans, et qui consiste à rejeter toutes les propositions d'amendement aux comités, surtout lorsqu'elles proviennent de l'opposition. Les conservateurs se sont prononcés contre notre suggestion de resserrer les normes et ont refusé de discuter avec nous des décisions rendues par la présidence selon lesquelles les amendements dépassaient la portée du projet de loi. Les amendements admissibles ont été complètement écartés par les ministériels, qui avaient manifestement l'intention dès le départ de ne pas changer une virgule au projet de loi. Il n'y avait aucune volonté de renforcer la primauté du droit ou les droits de la personne au-delà de ce que les conservateurs avaient déjà jugé suffisant.
Il en ressort clairement que le gouvernement n'a aucun désir de collaborer avec le Parlement aux fins du processus législatif. Aux comités, la majorité conservatrice refuse systématiquement d'étudier les propositions faites de bonne foi par l'opposition en vue d'améliorer les projets de loi, même lorsqu'elles sont compatibles avec les objectifs du gouvernement, ni même d'écouter les arguments concernant les graves lacunes qu'il faut combler.
Je tiens d'ailleurs à faire état d'un affront en particulier qui a été infligé à la Chambre des communes.
Il vaut la peine de signaler que nous avons accordé la priorité à la comparution du directeur du SCRS devant le Comité de la sécurité publique. Il avait déjà comparu devant le Sénat, où il avait donné un témoignage fort important qui nécessitait un suivi détaillé de la part de la Chambre. Le SCRS le savait, parce que c'était clairement énoncé dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture. Les représentants du SCRS se sont présentés deux fois devant le comité, mais sans le directeur Fadden. Qu'un haut fonctionnaire du gouvernement accepte volontiers de comparaître devant un comité du Sénat mais refuse de se présenter devant un comité de la Chambre dénote un sérieux manque de respect envers la Chambre des communes.
J'ajouterai qu'une décision rejetant l'amendement relatif au financement de l'aide juridique a été rendue. Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable. Ainsi, la pratique du gouvernement conservateur qui consiste à présenter un projet de loi d'abord au Sénat a pour effet de lier les mains de la Chambre des communes et de l'empêcher de se livrer à l'exercice législatif qui est son droit et son privilège. L'ordre dans lequel les gouvernements présentent les projets de loi doit absolument être examiné et corrigé.
Enfin, nos collègues libéraux de ce côté-ci de la Chambre se sont prononcés en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité. J'ai hâte de voir si ce parti, qui aime se présenter comme le « parti de la Charte », est prêt à rectifier le tir en votant contre les mesures inutiles et dangereuses que renferme le projet de loi S-7.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député de Brome—Missisquoi. Il a dit: « je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter le projet de loi S-7 », ajoutant par la suite « parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes ». C'était le 17 octobre 2012.
Est-ce que le député est d'accord avec son collègue de Brome—Missisquoi pour dire qu'il n'y a aucun risque d'attaques terroristes contre le Canada et que le gouvernement et le Parlement ne devraient pas adopter de mesure législative qui prévoit les moyens de faire face à une éventuelle attaque?
Monsieur le Président, le terrorisme est manifestement une source importante de préoccupation dans le monde et au Canada. Selon des témoignages entendus au comité, que je n'ai aucune raison de ne pas croire, il existe une tendance, quelle qu'en soit l'envergure, chez les jeunes membres de certaines collectivités à quitter le pays pour suivre un entraînement dispensé par des terroristes, et cetera. Les problèmes sont bien réels.
Nous trouvons simplement que le projet de loi va trop loin. Rien ne nous fait croire en la nécessité du projet de loi, mis à part ce que je viens de dire. C'est la seule chose que les témoins du SCRS, de la GRC et du gouvernement ont invoqué devant le comité pour justifier la nécessité de reconduire la prorogation de certains articles.
Ce que j'expose, c'est le lien entre toutes les dispositions et le fait que le gouvernement ne compte pas renforcer les mesures de protection d'une manière qui réponde à nos préoccupations. En revanche, compte tenu de la gravité du terrorisme et de la nécessité de le combattre, j'ai toutes les raisons de penser que nous devons être vigilants.
Monsieur le Président, le député a mentionné qu'il faut faire preuve de vigilance. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse ce qu'il peut pour prévenir toute forme d'attaque terroriste, ici comme à l'étranger. Nous devons reconnaître que le Canada a un rôle à jouer à cet égard, et pas seulement sur son territoire. Il doit jouer un rôle de premier plan dans ce dossier.
Même si nous avons certaines réserves au Parti libéral, nous croyons qu'il serait judicieux d'adopter la mesure législative. Dans une certaine mesure, je peux comprendre le Nouveau Parti démocratique...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député afin de donner au député de Toronto—Danforth la possibilité de répondre brièvement, car nous devons passer aux déclarations de députés.
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député a eu le temps d'en venir à la question.
Je comprends que les gens prennent des décisions de bonne foi, en fonction de leurs différents points de vue, pour ce qui est du projet de loi S-7. Cela dit, je crois que ceux qui prennent au sérieux les droits garantis par la Charte ainsi que le principe de la primauté du droit s'entendent généralement pour dire que la Loi antiterroriste allait trop loin. Le projet de loi lui aussi va trop loin.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, Postes Canada se dirige lentement mais sûrement vers une privatisation de ses services.
Le Québec est encore une fois la cible de fermetures, de coupes et de réductions d'effectifs, 20 ans après l'occupation du bureau de poste de Saint-Clément, qui a mené au moratoire interdisant la fermeture des bureaux de poste ruraux. Depuis, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour faire cesser la perte de services essentiels à la population.
En 2011, la moitié des fermetures ou des réductions d'heures était effectuées au Québec. L'an dernier, 17 fermetures sur 31 ont touché le Québec. En avril, cette année, trois comptoirs postaux fermeront leurs portes dans la région de Montréal, sans compter la réduction d'effectifs dans sept autres.
Dans ma circonscription, le traitement du courrier local ne se fera plus à Asbestos ni à Victoriaville, mais à Montréal. Ce sera la même chose pour les bureaux de poste de Plessisville, Sherbrooke, Magog et Cowansville.
Le gouvernement conservateur a déjà déréglementé partiellement Postes Canada, et il fait tout en son pouvoir pour mettre à mal un service public et universel que les régions du Québec veulent conserver pour éviter leur dévitalisation.
Le gouvernement trouvera le Bloc québécois sur son chemin pour l'empêcher de mettre son projet de privatisation à exécution, et comme les facteurs le disent, beau temps, mauvais temps.
[Traduction]
Les jeunes agriculteurs d'élite du Manitoba
Monsieur le Président, j'ai récemment assisté à la cérémonie au cours de laquelle Tyler et Dorelle Fulton ont été choisis jeunes agriculteurs d'élite du Manitoba pour 2013.
L'exploitation agricole de Tyler et de Dorelle se trouve dans la région de Birtle, dans ma circonscription, Dauphin—Swan River—Marquette. Ce jeune couple élève une famille, travaille à temps partiel à l'extérieur de leur exploitation agricole, gère à temps plein une entreprise d'exportation de fourrage et s'occupe, avec les parents de Tyler, d'un troupeau de 450 vaches.
Leur philosophie agricole repose sur l'équilibre entre la famille et le travail, la viabilité environnementale et la viabilité économique, la gestion des risques et l'innovation opérationnelle.
Je tiens à saluer et à féliciter tous les finalistes: Allan et Carolyn Nykoliation, producteurs bovins de Crandall; le producteur biologique Bryce Lobreau, de Pipestone; et les producteurs laitiers Steven Boerchers et Ellen Gorter, de Beausejour. Ce sont tous de jeunes agriculteurs exceptionnels.
Ces producteurs ont été confrontés à de nombreux défis au fil des ans, mais ils ont trouvé des moyens de réussir, d'innover et de maintenir la vigueur de leur industrie et de leur collectivité. Je veux féliciter ces jeunes propriétaires d'exploitations agricoles de type familial de leur travail acharné qui profite à leur collectivité, au Canada et au monde entier.
[Français]
Jean-François Lépine
Monsieur le Président, il y a de ces départs qui marquent l'histoire des organisations. Il y a l'avant et l'après.
Hier, le grand reporter international Jean-François Lépine a annoncé son départ de la Société Radio-Canada afin de passer à d'autres projets. C'est une page qui se tourne sur l'actualité internationale chez notre radiodiffuseur public.
Diplômé en science politique de l'UQAM, Jean-François Lépine a incarné l'intérêt des Québécois et des Canadiens pour l'actualité internationale.
Son départ est-il lié aux amputations budgétaires imposées par ce gouvernement grossier? M. Lépine a trop d'élégance et de respect envers ses collègues pour s'épancher à ce sujet sur la place publique.
Toutefois, il faut avoir le courage de voir la réalité en face. Cette année, la Société Radio-Canada subira des coupes trois fois plus importantes qu'en 2012. La SRC, tenant compte du mépris des conservateurs à son égard, doit abaisser ses ambitions. Voir le travail de journalistes chevronnés ainsi disparaître est une scène désolante à laquelle les Québécois et les Canadiens devront s'habituer alors que les coupes de l'an prochain seront quatre fois plus considérables.
Merci, monsieur Jean-François Lépine. Souhaitons qu'à chacune de vos visites à la Maison de Radio-Canada, vous puissiez retrouver, malgré la grande noirceur des conservateurs, l'esprit derrière le mandat de notre télé publique.
[Traduction]
Le patrimoine culturel chinois de Kitchener-Waterloo
Monsieur le Président, je suis heureux de féliciter le Centre culturel chinois du centre de l'Ontario et l'école chinoise de Kitchener-Waterloo qui célèbrent leur 40e anniversaire.
Ces organismes sont au service des Canadiens d'origine chinoise de la région de Waterloo depuis 1973. Ils préservent la richesse de la culture et du patrimoine de la Chine, et en font la promotion.
L'école chinoise de Kitchener-Waterloo joue un rôle important dans la transmission des traditions et des valeurs familiales de génération en génération. En outre, le Centre culturel chinois du centre de l'Ontario et l'école chinoise de Kitchener-Waterloo tissent des liens avec l'ensemble de la collectivité en invitant la population à participer à leurs festivals et à leurs fêtes, ce qui renforce les liens d'amitié et favorise le respect mutuel.
Enfin, je tiens à remercier les Canadiens d'origine chinoise de la région de Waterloo et d'ailleurs au Canada de leur importante contribution au tissu social, économique et culturel de notre société et de notre pays.
Hugh Tweedie
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, au Cap-Breton, des centaines de personnes ont assisté aux funérailles d'un grand humaniste, M. Hugh Tweedie.
Hugh était un homme très respecté, reconnu pour son engagement et son dévouement à l'égard du monde des affaires et des initiatives locales. C'était, à tous les égards, un fier défenseur du Cap-Breton, qui investissait dans les entreprises, se consacrait à plusieurs oeuvres de charité et soutenait divers organismes.
Il adorait notre île, ses paysages, ses gens et ses possibilités infinies. Il était fier de vivre au Cap-Breton.
Hugh a siégé à de nombreux conseils d'administration partout sur l'île, à qui il a donné de son temps et fait profiter de son expertise. Il a joué un rôle essentiel et déterminant dans plusieurs projets de financement à l'échelle locale, dont l'agrandissement du YMCA de Sydney, un projet de plusieurs millions de dollars.
Hugh m'a offert son soutien. Il m'a aussi donné de bons conseils et des encouragements qui resteront gravés dans ma mémoire. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances à son épouse, Sharon, ses fils, Loran et Craig, sa fille, Patricia, ses petits-enfants et son arrière-petit-enfant.
Le Cap-Breton a perdu un merveilleux ambassadeur. Il nous manquera.
La Pâque juive
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter une joyeuse Pâque juive aux membres de la communauté juive. L'histoire tragique du peuple juif au cours des siècles montre combien la liberté religieuse et la tolérance sont importantes pour la liberté même.
La tolérance religieuse consiste à permettre l'expression religieuse, même publique, et à ne pas la condamner de peur qu'une personne d'une autre foi ne l'entende.
Lorsque les juifs célèbrent la Pâque, ils commémorent le moment où la main de Dieu a libéré les enfants d'Israël. Cette fête a lieu en même temps que les Pâques, où les chrétiens célèbrent la résurrection de Jésus, survenue trois jours après sa mort sur la croix. Durant ces fêtes remplies d'espoir et de confiance tant pour les juifs que pour les chrétiens, ceux-ci se remémorent des miracles qui se sont produits il y a des milliers d'années et qui sont au coeur de leur foi. Ces célébrations viennent renouveler leur espoir en l'avenir.
Ce printemps, je souhaite la paix et la joie à tous, quelle que soit leur confession religieuse. J'invite tout le monde à adopter cet esprit d'espoir et de renouveau que la saison amène.
Le Jour de l'Holocauste
Monsieur le Président, le 8 avril, les néo-démocrates se joindront aux peuples du Canada, d'Israël et du monde entier à l'occasion de Yom ha-Choah, le Jour de l'Holocauste.
Depuis 68 ans, soit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous rendons hommage aux victimes d'un des chapitres les plus sombres de notre histoire.
À l'occasion du Yom ha-Choah, nous nous souvenons de ceux qui ont si brutalement perdu la vie durant l'Holocauste. Ils sont morts parce qu'ils étaient Juifs ou Roms, handicapés ou homosexuels. Chacun d'entre eux était victime de la haine des nazis. Aujourd'hui, nous pensons aux survivants, aux hommes et aux femmes dont le courage nous inspire à croire qu'il est encore possible de vivre et d'aimer même après avoir vécu des horreurs indicibles.
L'histoire nous apprend que ceux qui encouragent le sectarisme à des fins politiques sèment les germes de crimes contre l'humanité. Lorsqu'on dit « plus jamais », tâchons également de faire en sorte que les germes de la haine ne puissent plus jamais se développer.
L'infrastructure dans Calgary-Est
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'annoncer, la semaine dernière, que le gouvernement fédéral financera des projets d'amélioration de l'infrastructure touchant un centre communautaire et deux centres sportifs dans ma circonscription, Calgary-Est. Les fonds seront alloués au centre communautaire du parc Marlborough, à l'édifice East Calgary Twin Arenas et au centre aquatique et de conditionnement physique Bob Bahan.
Contrairement aux précédents gouvernements libéraux, nous avons tout fait, depuis que nous formons le gouvernement, pour que toutes les régions du Canada profitent également et équitablement de ce genre d'investissements communautaires. Le Plan d'action économique de 2013 est une bonne nouvelle pour les électeurs de Calgary-Est et tous les Canadiens, car il est axé sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, ce qui permettra au Canada de renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015.
Joyeuses Pâques à tous.
Hommage à un pionnier de la LNH
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien. Très peu se souviennent qu'il y a 65 ans, Larry Kwong a bravé tous les interdits en devenant la premier joueur de couleur de la Ligue nationale de hockey.
En effet, le 13 mars 1948, les Rangers de New York ont convié Larry Kwong à venir jouer dans le célèbre Madison Square Garden. Si sa carrière dans la Ligue nationale de hockey n'aura duré qu'une minute, elle n'en aura pas moins eu un effet permanent. L'homme surnommé le « China Clipper » a continué de jouer au hockey et a connu une brillante carrière qui s'est échelonnée sur 18 ans.
Né en 1923 de parents chinois ayant immigré en Colombie-Britannique, Larry Kwong a surmonté les obstacles du racisme et de la pauvreté. Il a toujours été fier de ses origines asiatiques. Ma génération lui doit beaucoup, car il a ouvert la voie de sorte que d'autres puissent lui emboîter le pas.
Si je suis ici aujourd'hui, c'est notamment grâce aux réalisations de géants tels que Larry Kwong. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ce grand Canadien.
[Français]
Martin-J. Légère
Monsieur le Président, comme beaucoup d'Acadiens et d'Acadiennes, j'ai été attristé d'apprendre le décès de l'un des pères fondateurs des Caisses populaires acadiennes et grand bâtisseur de l'Acadie moderne, Martin-J. Légère, de Caraquet.
Nous perdons malheureusement un grand homme aujourd'hui, mais il nous laisse un héritage qui continuera de se perpétuer pour de nombreuses autres années.
Partisan du changement, il n'a pas hésité à se battre pour faire comprendre sa vision. Son acharnement a permis aux Acadiens de se doter de leur propre institution financière, aujourd'hui devenu un fleuron. Les caisses populaires ont grandement contribué au développement de la communauté acadienne et continuent aujourd'hui d'être un moteur de développement économique et social.
Très engagé dans le mouvement coopératif, il était aussi de toutes les causes, notamment la francophonie. Les nombreuses distinctions qui lui ont été accordées témoignent de son engagement et de ses accomplissements.
Aujourd'hui, je salue ses nombreuses contributions à la société acadienne. Mes collègues du NPD et moi-même offrons nos plus profondes sympathies à la famille Légère. Merci, Martin.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, au Canada, un emploi sur cinq dépend des exportations. C'est pourquoi le gouvernement s'affaire à mettre en oeuvre le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire du pays, lequel inclut la conclusion d'un accord commercial avec le plus grand marché intégré du monde, l'Union européenne.
Je trouve regrettable que le NPD, chaque fois qu'il en a l'occasion, tourne en dérision les effets positifs que cet accord pourrait avoir pour les Canadiens. Je rappelle aux députés néo-démocrates qu'on s'attend à ce qu'un accord Canada-Union européenne engendre des retombées énormes. Par exemple, les échanges bilatéraux devraient grimper de 20 %. Pour vous donner une idée, c'est comme si on créait 80 000 emplois ou qu'on donnait 1 000 $ à chaque famille canadienne.
Le NPD aura beau essayer, il ne parviendra pas à dissimuler son opposition au commerce. Pendant que le chef de ce parti voyage à l'étranger pour attaquer les intérêts canadiens, notre gouvernement, lui, applique son plan favorable aux échanges commerciaux afin de créer de l'emploi et d'assurer la croissance économique et la prospérité à long terme du Canada.
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, nous recevons chaque matin à nos bureaux un ensemble complet de coupures de presse, que l'on connaît sous le nom de Quorum. Nous pensons rarement au travail nécessaire à la préparation, aux petites heures du matin, d'un produit aussi détaillé et d'une telle qualité.
Ces dernières années, Quorum était préparé par Trina Costantini-Powell. Après 35 ans de loyaux services à la Bibliothèque du Parlement, Trina nous quitte pour prendre sa retraite. C'est pour moi un grand honneur de la féliciter à cette occasion.
Le Parlement dépend du professionnalisme et du travail acharné de personnes comme Trina, qui sont des rouages essentiels de notre démocratie. Elle nous manquera sur la Colline, mais son travail de bénévolat à l'église St. Anthony, dans le cadre de la Semaine italienne et au comptoir d'entraide Dalhousie Food Cupboard, notamment, continueront d'enrichir notre communauté.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier tous les employés du Parlement de leur contribution, et souhaiter à Trina une retraite longue et merveilleuse. Merci, Trina.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Canada est un pays bilingue et notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les Canadiens peuvent communiquer dans la langue officielle de leur choix.
Aujourd'hui, le ministre du Patrimoine canadien a dévoilé le plan de notre gouvernement pour les langues officielles à l'échelle du Canada pour les cinq prochaines années.
La Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 nous permet de poursuivre notre soutien sans précédent de 1,1 milliard de dollars axé sur trois piliers: l'éducation, l'immigration et le soutien des communautés.
Notre gouvernement continuera à soutenir les deux langues officielles de notre pays, afin que les Canadiens d'un océan à l'autre puissent profiter des avantages économiques et sociaux que la dualité linguistique du Canada leur offre.
[Traduction]
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, un peu partout au Canada, les adeptes de la religion sikhe et d'autres personnes participeront bientôt au Vaisakhi, une fête en l'honneur du 10e gourou du sikhisme, le gourou Gobind Singh, qui a établi le fondement du khalsa panth.
En 1999, en tant que député à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai eu le privilège de présenter une résolution soulignant l'importance du khalsa et des cinq symboles que sont le kesh, le kanga, le kachera, le kara et le kirpan. Ma résolution a été adoptée à l'unanimité. Je serai tout à fait heureux de fournir une copie de cette résolution aux députés qui le souhaitent.
Le Vaisakhi est une fête qui importe aux autres religions aussi, pour des raisons religieuses ainsi que pour marquer le début de la nouvelle année et les récoltes. C'est une fête qui fait partie de notre patrimoine indo-canadien, caractérisé par l'esprit communautaire, le partage et, bien entendu, une cuisine délicieuse.
De plus en plus de Canadiens célèbrent le Vaisakhi chaque année au Canada, et cette fête est en train de devenir un élément très important du patrimoine canadien. À l'approche du 13 avril, j'invite tout le monde à participer d'une manière ou d'une autre aux célébrations du Vaisakhi.
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, lorsque le chef du NPD est allé à Washington, en plus de critiquer le Canada, il a trouvé le temps de souper avec un homme reconnu coupable d'avoir tiré sur un policier. Cette personne a tiré trois coups de feu sur Terrence Knox, un policier de Chicago, qui est depuis paralysé à vie.
Pour le chef du NPD, permettre à un criminel violent et dangereux de venir au Canada semble plus important que la création d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Le chef du NPD a clairement démontré que la possibilité de permettre à de dangereux criminels d'entrer au Canada fait partie de ses motivations.
Cependant, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a été plutôt silencieux à ce sujet. Le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique croit-il, comme le chef de son parti, qu'un criminel reconnu coupable d'avoir tiré sur un policier de première ligne devrait entrer au Canada? J'invite le député d'Esquimalt—Juan de Fuca à défendre les victimes en tenant tête au chef de son parti, et en condamnant l'irresponsable décision du NPD d'appuyer un criminel violent.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les mutins conservateurs ont parlé. Les diktats du premier ministre et de ses acolytes ont dépassé les bornes. D'un bord, il y a le capitaine du « Costa Conservateur » et son état-major, qui refusent d'admettre le moindre tort, même quand un des leurs dévoile que, selon lui, les femmes sont juste bonnes à faire des biscuits. De l'autre côté, il y a l'équipage, qui est prêt à jeter le capitaine trop contrôlant à la mer.
Malheureusement, leur révolte ne porte pas sur les centaines de millions de dollars de nouvelles taxes contenues dans leur budget. Non. Les mutins veulent plutôt conserver leurs droits. Les mutins veulent avoir le choix. Ils veulent avoir le droit de décider de ce qu'ils vont faire du corps de leur texte et, par la même occasion, ils veulent avoir le droit d'enlever des choix et des droits aux femmes sur leur propre corps.
Pendant que les conservateurs s'entre-déchirent pour déterminer s'ils veulent renvoyer les femmes au XIXe ou au XVIIIe siècle, au NPD, nous portons fièrement le pavillon du droit des femmes, des travailleurs et des familles. Et notre bateau vogue tranquillement vers une victoire en 2015.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement annoncé ses intentions. Il continuera de miser sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Finances a présenté à la Chambre un plan concret pour le Canada et les Canadiens: le Plan d'action économique de 2013.
Hélas, le chef de l'opposition et les néo-démocrates ont pour seul plan l'augmentation des dépenses et des impôts. En fait, à la page 4 du programme électoral de leur parti, on peut lire noir sur blanc que le chef de l'opposition et les députés de son parti veulent imposer aux travailleurs canadiens une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui éliminerait des emplois. Cette taxe sournoise augmenterait le coût de tous les produits et services, y compris l'essence, les produits d'épicerie et l'électricité.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'envisager les politiques imprudentes du NPD. Je suis fier de pouvoir dire que nous continuerons de défendre les Canadiens et de nous opposer à cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui serait néfaste pour l'emploi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le premier ministre et ceux qu'il contrôle se sont levés à plusieurs reprises pour prétendre qu'ils n'augmentent pas les taxes dans leur budget.
C'est une affirmation complètement ridicule et fausse. C'est là, dans l'annexe 2, noir sur blanc. Ils pourraient tout simplement lire leur budget et admettre la vérité, admettre qu'ils imposent des milliards de dollars de nouvelles taxes.
Pourquoi vivent-ils dans le déni?
Monsieur le Président, notre approche est claire.
Nous équilibrons le budget sans augmenter les taxes ni les impôts. Je sais très bien que le NPD veut augmenter la TPS de plus de 10 milliards de dollars, qu'il veut une taxe sur le carbone de plus de 20 milliards de dollars et des taxes et des impôts pour les créateurs d'emplois de plus de 30 milliards de dollars. Évidemment, c'est l'approche socialiste.
De ce côté de la Chambre, nous avons une approche très différente, qui encourage la création d'emplois avec des baisses de taxes et d'impôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, la première étape quand on vit dans le déni — et cela vaut pour les impôts et les taxes —, c'est d'admettre qu'on a un problème.
Si le premier ministre ou son Cabinet ne comprennent pas, qu'ils se reportent aux pages 367 à 369 de leur budget. Le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement n'augmenterait les impôts et le ministre d'État aux Finances a dit que le budget ne contenait pas de hausses d'impôt. Mais il en contient. C'est écrit noir sur blanc: des milliards de dollars en tarifs douaniers, 205 millions de dollars concernant les caisses de crédit, et des taxes sur les vélos et les coffrets de sécurité.
Est-ce que quelqu'un, en face, veut bien dire la vérité et admettre que le gouvernement hausse les impôts et les taxes?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a réduit de plus de 3 000 $ le fardeau fiscal des familles canadiennes. Bien entendu, le NPD a voté contre chaque baisse d'impôt. Il veut augmenter la TPS à hauteur de 10 milliards de dollars, instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars et réclamer aux créateurs d'emplois et aux employeurs 30 milliards de dollars supplémentaires en impôts. Le plus fascinant dans tout cela, c'est que ces ponctions fiscales ne permettraient même pas au NPD de financer toutes les dépenses qu'il a promises.
Si le Canada affiche une création d'emplois et un rendement économique aussi forts, c'est parce que nos politiques économiques sont exactement le contraire de celles...
L'éthique
Monsieur le Président, je suggère aux conservateurs de bien lire leur budget avant de décider de voter en sa faveur.
D'après un rapport publié par la Commission de la fonction publique sur l'embauche teintée de favoritisme de Kevin MacAdam, cet ancien employé du ministre de la Défense nationale a reçu un traitement préférentiel. On a enfreint les règles. Kevin MacAdam est passé devant les autres parce qu'il avait travaillé pour un ministre. D'autres candidats plus compétents ont été écartés.
Le gouvernement admettra-t-il que c'est répréhensible?
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que la Commission de la fonction publique, qui a fait rapport là-dessus, a jugé qu'aucun ministre ni membre du personnel n'avait commis d'acte répréhensible. En réalité, le gouvernement a suivi toutes les recommandations de la commission.
J'aimerais revenir brièvement sur la question des impôts. Je trouve particulièrement déplorable que les seules fois où les néo-démocrates prennent la parole à ce sujet, c'est quand nous essayons d'éliminer des échappatoires qui profitent aux entreprises et de faire en sorte que les sociétés canadiennes puissent rivaliser à armes égales avec les producteurs chinois. C'est seulement à ce moment-là que le NPD intervient. Sa politique axée sur une fiscalité lourde ne pourrait pas moins correspondre aux besoins du Canada.
[Français]
Élections Canada
Monsieur le Président, dans son rapport, le directeur général des élections demande plus de pouvoirs d'enquête, des pénalités supplémentaires et des outils pour prévenir la fraude.
Le NPD a formulé les mêmes demandes dans sa motion adoptée il y a plus d'un an et dans le projet de loi que j'ai déposé parce que les conservateurs n'ont pas respecté leur échéancier.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre la fraude électorale au sérieux et déposer son projet de loi pour renforcer les pouvoirs d'Élections Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué précédemment, le gouvernement prévoit apporter des changements aux lois électorales. Nous tiendrons compte des suggestions du directeur général des élections et la proposition globale sera présentée en temps opportun.
La proposition « sera présentée en temps opportun », monsieur le Président. En termes clairs, le gouvernement n'est pas intéressé à lutter contre la fraude électorale et n'a aucun intérêt à expliquer son rôle dans l'affaire des appels frauduleux avant les élections. Il n'a rien fait pour donner davantage de pouvoirs à Élections Canada.
Le ministre est responsable envers les Canadiens. Le commissaire demande l'établissement de sanctions plus sévères à l'égard de la fraude électorale. Pourquoi le gouvernement conservateur est-il soudainement aussi indulgent envers les criminels lorsque les suspects sont ses propres militants?
Monsieur le Président, puisqu'il est question de fraude électorale, c'est le NPD qui a accepté des dons illégaux de centaines de milliers de dollars de la part de grands dirigeants syndicaux. Nous nous sommes engagés à examiner les lois électorales et une proposition globale sera présentée en temps opportun.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Canada a participé aux travaux des Nations Unies visant à lutter contre la désertification pour deux raisons: premièrement, pour aider les plus pauvres de la planète à ne pas mourir de faim et deuxièmement, pour améliorer notre propre capacité à cultiver les terres arides des Prairies.
Les compressions draconiennes faites aux services de première ligne ont mis fin aux activités de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies, qui employait des spécialistes canadiens de la conservation de l'eau et des sols de renommée internationale. Les conservateurs ont réduit à néant le Programme des pâturages communautaires, la ferme forestière située dans la région des Prairies et la Région des lacs expérimentaux. Le Canada est aujourd'hui le seul pays au monde à s'être retiré en catimini de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
Pourquoi les conservateurs isolent-ils le Canada et font-ils de lui un État voyou?
Monsieur le Président, le gouvernement souhaite toujours que les deniers publics servant à l'aide et au développement à l'étranger soient utilisés efficacement. Dans le cas présent, l'organisme alloue moins de 20 % des fonds qui lui sont octroyés au programme à proprement parler. Le reste sert à l'application de différentes mesures bureaucratiques. Ce n'est pas une façon efficace de dépenser l'argent des contribuables. Le financement accéléré, ainsi que d'autres mesures nous permettent de contribuer utilement à la lutte contre ces problèmes dans le monde entier.
Élections Canada
Monsieur le Président, Élections Canada a du mal à suivre les infractions à la loi commises par les conservateurs. Cela a commencé avec le stratagème des transferts de fonds, dont les conservateurs ont été accusés, et pour lesquels ils ont plaidé coupables. Ensuite, pendant la campagne électorale, le conservateur Pierre Poutine a fait des appels automatisés frauduleux dans pas moins de 200 circonscriptions, une affaire qui fait toujours l'objet d'une enquête. Puis il y a eu les irrégularités à Peterborough et les accès de tricherie chronique de la part de M. Penashue, au Labrador.
Élections Canada veut plus d'enquêteurs, plus de pouvoirs lui permettant de recueillir des preuves, et des pénalités plus sévères. L'organisme obtiendra-t-il ce dont il a besoin pour combattre la corruption des conservateurs?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les appels automatisés, c'est plutôt le Parti libéral qui a été reconnu coupable dans cette affaire. À cet égard, le gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le directeur général des élections vient de déposer, hier, un rapport qui contient diverses recommandations concernant ces questions. Ces recommandations seront sérieusement prises en compte, et le gouvernement proposera sous peu des réformes détaillées à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, Élections Canada vient de publier un rapport sur la fraude électorale conservatrice au cours de la dernière élection.
Pour lutter contre cette fraude conservatrice, Élections Canada demande une nouvelle loi qui augmenterait radicalement les sanctions contre les fraudeurs, afin de lui permettre de maintenir l'intégrité de notre système électoral.
Les conservateurs vont-ils finalement collaborer avec Élections Canada, admettre leur fraude électorale et s'engager à mettre en oeuvre les recommandations du rapport?
Monsieur le Président, la réalité est que nous avons reçu le rapport d'Élections Canada hier seulement.
Les recommandations seront considérées quand nous procéderons à nos réformes globales du système.
Quand on parle de fraude électorale, on doit se souvenir qu'on cherche toujours les 40 millions de dollars volés par le Parti libéral des poches des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, peu importe le scandale dans lequel ils s'enfargent, les conservateurs ont toujours la même stratégie: ils disent qu'ils vont faire quelque chose et, par la suite, ils se traînent les pieds et se cachent derrière leur propre paperasse pour justifier leur inaction.
Ils disent attendre le rapport du sous-comité pour étudier le membership possible de la commission, qui va leur soumettre des recommandations sur la couleur du papier sur lequel ils vont imprimer le rapport.
Cela fait plus d'un an qu'ils ont voté en faveur de notre motion visant à donner plus de pouvoirs au directeur général des élections.
Quelle est leur nouvelle excuse creuse pour ne rien faire dans le dossier des appels frauduleux?
[Traduction]
Monsieur le Président, compte tenu des événements récents, notamment le fait que le NPD ait accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux versés par les grands patrons des syndicats, nous avons décidé de proposer des réformes des lois électorales. Le directeur général des élections a présenté un rapport, qui a été déposé seulement hier. Nous examinons ces recommandations, et une proposition détaillée sera présentée en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, ça fait plus d'un an qu'ils ont voté en faveur de notre motion. C'est bizarre, parce qu'ils étaient prêts à « rusher » l'achat des F-35, mais ça leur prend des siècles pour resserrer les règles électorales.
Je vais le dire pourquoi ils se traînent les pieds: c'est parce que ce sont eux les experts du magouillage électoral. Qu'il s'agisse du « in and out », des patterns de dons de grandes firmes d'ingénierie, des appels frauduleux ou des dons illégaux, chaque fois qu'il y a un scandale, ils ont quelque chose à voir là-dedans. Les Canadiens sont tannés.
Quand les conservateurs vont-ils arrêter de couvrir leurs arrières et s'attaquer pour vrai à la fraude électorale?
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'inventer des histoires. Ils n'assument pas leurs responsabilités. Nous apprenons maintenant que des hauts-fonctionnaires de l'APECA ont truqué un processus d'embauche afin qu'un collaborateur politique du ministre de la Défense nationale puisse obtenir un emploi pour lequel il n'était pas qualifié. Il a été embauché parce qu'il « travaillait pour le ministre ». C'est un cas flagrant de favoritisme, mais le ministre s'en lave les mains.
Pourquoi les conservateurs ont-ils rompu leur promesse de lutter contre le favoritisme? Pourquoi font-ils passer les intérêts partisans du gouvernement avant ceux des Canadiens de l'Atlantique?
Monsieur le Président, au terme d'une enquête indépendante, la Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part du ministre ou de son personnel politique. L'APECA a suivi les recommandations de la Commission de la fonction publique dans ce dossier.
Monsieur le Président, l'ancien collaborateur du ministre était grassement payé et on lui avait offert deux ans de cours de français privés, tous frais payés, mais les conservateurs disent qu'ils n'ont rien fait de mal. C'était clairement et simplement du favoritisme, comme dans le cas de Reg Bower, l'ancien directeur de campagne de Peter Penashue, qui a obtenu un poste en or à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Comment les Labradoriens peuvent-ils faire confiance à Peter Penashue quand on sait que les conservateurs se servent des organismes du Canada atlantique comme terreau fertile aux nominations partisanes? Comment peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui n'a pas tenu ses promesses en matière de reddition de comptes?
Monsieur le Président, ils peuvent faire confiance à Peter Penashue, parce qu'il a défendu et défendra les intérêts de la circonscription de Labrador. Il s'est battu en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule, de la chasse au phoque et à l'ours polaire, et de la création de milliers d'emplois dans le cadre du projet du Bas-Churchill.
Les électeurs de Labrador lui ont accordé leur confiance lors des dernières élections — et nous pensons qu'ils la lui accorderont à nouveau lors de l'élection partielle — parce qu'il défend leurs intérêts.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont complètement isolé le Canada du reste du monde. Le Canada se retire de la convention des Nations Unies pour lutter contre la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique. C'est vraiment incroyable. Le Canada devient le seul pays au monde à ne pas participer à cet effort collectif.
En octobre dernier, à Dakar, le premier ministre a dit qu'on n'abandonnerait pas l'Afrique. Pourquoi revient-il sur sa promesse? Pourquoi abandonne-t-il certaines des personnes les plus vulnérables sur cette planète?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada joue un rôle de premier plan dans l'avancement de la nutrition et de la sécurité alimentaire mondiale. La participation à la convention était coûteuse pour les Canadiens et donnait peu de résultats. Comme l'a dit le premier ministre, moins de 20 % des fonds octroyés à l'organisme finançait des projets.
Nous affectons l'argent des contribuables canadiens là où il donne des résultats concrets. Par exemple, le Canada a aidé près de quatre millions de familles de fermiers dans onze pays africains à avoir accès à des variétés de graines mieux adaptées à leur climat.
Monsieur le Président, au lieu de plier bagage, pourquoi les conservateurs ne tentent-ils pas d'améliorer les choses?
Les faits parlent d'eux-mêmes. Les conservateurs nuisent énormément à notre réputation internationale. Il s'agit d'une contribution de 350 000 $ pour lutter contre la désertification, les changements climatiques et la famine. Au lieu, nous avons fait savoir au monde entier que le Canada ne prend pas ces questions au sérieux.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et renouvellera-t-il la participation du Canada à cette importante convention de l'ONU?
Monsieur le Président, nous faisons en sorte que l'aide internationale du Canada soit plus efficace, plus ciblée et plus responsable. Nous souhaitons obtenir des résultats afin de lutter contre la désertification, plutôt que de payer les réunions et les salaires de bureaucrates de l'ONU. Conscient de l'urgence de la situation en Afrique au cours des deux dernières années, le Canada a répondu rapidement et généreusement aux sécheresses qui ont frappé l'Afrique orientale et la région du Sahel. Nous continuerons de concentrer notre aide financière sur le soutien des personnes qui en ont le plus besoin.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'espère qu'à l'avenir, les conservateurs vont se garder une petite gêne avant de donner des leçons sur la façon de se comporter sur la scène internationale. C'est une vraie honte!
Hier, le ministre d'État aux finances a aussi offert un triste spectacle à la Chambre. Il a été incapable d'admettre la vérité, soit que le budget des conservateurs augmente les taxes sur presque tout. Que ce soit sur les fonds de travailleurs, les caisses populaires, les stationnements d'hôpitaux, les vélos, l'assurance-vie ou les PME, personne n'est épargné.
Pourquoi le ministre d'État aux finances nie-t-il la réalité, une réalité écrite noir sur blanc aux pages 367 et 368 du budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique de 2013 poursuit sur la lancée de notre plan sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, et de notre plan de réduction des impôts pour les Canadiens. Ce plan de réduction des impôts, prévus dans les précédents budgets, nous a permis de réduire de plus de 3 000 $ le fardeau fiscal de la famille moyenne de quatre personnes. Nous avons procédé à 150 mesures d'allégement fiscal destinées à aider les particuliers, ainsi que les entreprises qui emploient des particuliers.
J'invite les députés à songer à cela lorsqu'ils...
Monsieur le Président, si les conservateurs sont incapables de lire leur propre budget, il n'est pas surprenant qu'ils soient incapables d'écouter les membres de leur propre caucus.
Le ministre des Finances a clairement dit la semaine dernière que personne ne pourrait trouver de hausse de taxes dans ce budget. Toutefois, n'importe quel Canadien peut consulter les pages 367 et 368 et voir de ses propres yeux les milliards de dollars de hausse de taxes qui s'y trouvent. C'est écrit noir sur blanc. J'ai une question toute simple pour les conservateurs. Vont-ils admettre qu'ils augmentent les taxes sur, disons, les compartiments de coffre-fort par exemple?
Monsieur le Président, un plan prévoyant des impôts bas doit comprendre une certaine équité fiscale. Il faut faire en sorte que chacun paye sa juste part. Le budget s'attaque aux échappatoires fiscales et à la planification fiscale abusive.
Je sais que le seul plan des néo-démocrates consiste à augmenter les impôts et les coûts pour les Canadiens. Nous allons poursuivre notre plan de réduction des impôts et continuer d'aider les Canadiens, de les aider à trouver du travail et à jouir de la vie dans ce merveilleux pays que le NPD ne cesse de dénigrer.
Monsieur le Président, les conservateurs inventent des faits concernant le budget tout en regardant leur propre caucus se désintégrer. C'est parfait. On dirait que le ministre, là-bas, n'a même pas lu le budget. Libre à lui d'emprunter mon exemplaire du budget et de jeter un coup d'oeil sur les pages 367 et 368. Il y verra clairement les milliards de dollars de hausses de taxes imposées par les conservateurs.
Le ministre va-t-il admettre qu'il augmente les taxes sur des milliers de produits courants, et qu'il obligera même les patients, les membres de leur famille et leurs amis à payer des frais de stationnement plus élevés quand ils vont à l'hôpital ?
Parlant de chiffres, monsieur le Président, je me souviens que les néo-démocrates avaient fait des suggestions pour le budget sans aucun chiffre à l'appui. Notre budget contient des chiffres, des chiffres que les Canadiens voulaient voir.
Des associations commerciales de partout au pays appuient les mesures contenues dans ce budget. Partout au pays, des groupes constatent une réduction de leur fardeau fiscal. Ils appuient les mesures prises dans ce budget. Il est temps que le NPD cesse de dénigrer le Canada et l'appuie.
Élections Canada
Monsieur le Président, hier, Élections Canada a demandé des enquêteurs supplémentaires pour faire toute la lumière sur les crimes des conservateurs. Aucun doute que le député de Peterborough, le secrétaire parlementaire du premier ministre, voudra qu'on accède le plus rapidement possible à cette demande puisque de lourds soupçons de fraude électorale pèsent toujours sur lui. Le député n'a assisté à aucune séance du Comité de l'éthique en près de 10 mois.
Le premier ministre accédera-t-il sur le champ à la demande d'Élections Canada afin d'accroître les chances que le secrétaire parlementaire se présente à nouveau au travail?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre se présente au travail tous les jours et travaille fort au nom des habitants de Peterborough. Nous sommes fiers de l'avoir dans notre équipe. Il nous aide à réaliser notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Il sert très bien les électeurs de Peterborough. Ce ne sont pas les libéraux qui vont lui apprendre comment travailler fort dans l'intérêt de ses électeurs.
Monsieur le Président, alors que les employés de l'APECA perdaient leur emploi, les conservateurs enfreignaient les règles pour nommer un de leurs copains à un poste douillet à l'APECA. Tout comme le député déchu Peter le tricheur, l'APECA a été trouvée coupable de conduite inappropriée dans une affaire dans laquelle des ministres conservateurs sont indéniablement impliqués.
La Commission de la fonction publique a confirmé que Kevin MacAdam avait obtenu son poste à l'APECA illégalement. Le premier ministre démettra-t-il M. MacAdam de ses fonctions et demandera-t-il aux représentants de l'APECA de renoncer à leur appel et de renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales?
Monsieur le Président, l'enquête indépendante par la Commission de la fonction publique n'a révélé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part d'un ministre ou de son personnel politique dans cette affaire. L'APECA a suivi les recommandations de la Commission de la fonction publique dans ce dossier.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le ministre va-t-il garantir que son plan pour les langues officielles ne sera pas un écran pour masquer les compressions dans les ministères, comme ce fut le cas dans le passé?
Peut-il expliquer ce que viennent faire dans ce plan les 120 millions de dollars essentiellement dévolus aux immigrants pour l'apprentissage de l'anglais dans les provinces anglophones?
Et va-t-il convaincre son collègue de Pêches et Océans Canada de renoncer à son projet fou de fermer le centre de sauvetage maritime de Québec le 15 avril, alors que celui de Halifax n'est absolument pas en mesure d'offrir des services adéquats en français?
Monsieur le Président, il y a là plusieurs questions.
Alors je dirais tout simplement que je suis très fier aujourd'hui de déposer notre Plan d'action pour les langues officielles, notre Feuille de route pour les langues officielles de 2013 à 2018. Cela montre que notre gouvernement est continuellement engagé à protéger, promouvoir et à célébrer les langues officielles du Canada. Avec notre engagement sans précédent envers les communautés francophones et anglophones partout au pays et avec les investissements à un niveau sans précédent pour protéger et promouvoir nos langues officielles, nous avons beaucoup fait pour protéger ces intérêts très importants pour le Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier soir, un autre ministre conservateur a laissé transparaître ses véritables sentiments. Cette fois, c'est le ministre des Affaires autochtones qui a résumé la façon dont les conservateurs perçoivent leurs relations avec les Premières Nations en disant essentiellement que les Premières Nations devraient se taire et arrêter de les déranger.
J'ai une meilleure solution. Les conservateurs devraient joindre le geste à la parole et mener des négociations directes avec les Premières Nations, comme ils ont sans cesse promis de le faire. Quand prendront-ils les mesures nécessaires pour améliorer leurs relations avec les Autochtones?
Monsieur le Président, le NPD continue d'appuyer des gens comme les manifestants qui, hier à Winnipeg, ont empêché une mère membre des Premières Nations de s'exprimer, elle qui voulait simplement bénéficier des mêmes droits dont jouissent tous les Canadiens non autochtones, notamment le droit d'obtenir de son gouvernement des comptes sur la façon dont il dépense les fonds publics.
En dépit de l'opposition du NPD, les membres des Premières Nations bénéficient actuellement de ce droit dans l'ensemble...
[Français]
Monsieur le Président, parlant de liberté d'expression, quelques députés derrière le ministre aimeraient bien en avoir aussi.
Je ne sais pas à quoi s'attendait le ministre, hier, en faisant un « show de boucane » sur une législation qui ne fait pas l'unanimité. L'ancien ministre des Affaires autochtones ne faisait pas grand-chose, il n'écoutait pas les peuples autochtones, mais au moins il se gardait de leur dire ouvertement de se fermer la gueule.
Quand on parle de reconstruire une relation avec les peuples autochtones, on doit le faire avec respect. Le nouveau ministre a démontré hier qu'il n'était pas meilleur que l'ancien.
J'aurais une suggestion à faire. Au lieu de changer de ministre, pourquoi ne pas changer de discours...
Monsieur le Président, venant d'un député qui dit appartenir à la nation autochtone canadienne, il se lève debout pour empêcher et descendre le droit d'une femme...
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a la parole.
Monsieur le Président, les députés d'en face n'aiment pas entendre la vérité.
Le fait est que cette loi, qui a reçu l'assentiment royal hier, dote tous les membres des Premières Nations de partout au pays du même droit que tous les autres Canadiens à tous les niveaux de gouvernement. Ce droit est celui de la transparence et celui selon lequel leur conseil leur est redevable.
Pour cette raison, on croit que...
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les Premières Nations ne sont pas les seules à attendre que le gouvernement leur manifeste plus de respect. La communauté LGBTQ a aussi raison de s'inquiéter au sujet de la protection de ses droits, étant donné les priorités des conservateurs dans ce budget. En effet, les conservateurs accorde 6 millions de dollars à l'Université Crandall, une institution privée qui est ouvertement discriminatoire envers les gais et lesbiennes, dont elle interdit l'embauche.
Le ministre était-il au courant des pratiques d'embauche discriminatoires de cette université lorsqu'il a approuvé cette subvention?
Monsieur le Président, nous avons présenté un projet de loi au Parlement au sujet des divorces de non-résidants qui règle certains problèmes contenus dans le projet de loi, qui avait été initialement proposé par les libéraux et appuyé par le NPD. Pourquoi le député ne prend-il pas la parole pour appuyer ce projet de loi, de manière à ce qu'il soit adopté et qu'il profite à tous?
Monsieur le Président, il semble y avoir confusion à savoir qui est le ministre au juste. C'est à lui que revient la responsabilité de présenter le projet de loi.
Je vais répéter ma question. À la page 181 du budget, le gouvernement indique qu'il versera 6 millions de dollars à l'Université Crandall de Moncton. Alors que les institutions postsecondaires sont aux prises avec des problèmes d'infrastructures défaillantes, pourquoi les conservateurs accordent-ils 6 millions de dollars tirés des fonds publics à une institution privée qui interdit l'embauche des gais et lesbiennes?
Monsieur le Président, si ces questions lui tiennent réellement à coeur, pourquoi le député n'appuie-t-il pas le projet de loi du gouvernement? Le gouvernement a présenté ce projet de loi au Parlement. Tout ce dont il a besoin pour procéder, c'est l'appui des partis de l'opposition. Le député ne peut tenir un double discours. Soit qu'il appuie le projet de loi ou il ne l'appuie pas. S'il l'appuie, qu'on en finisse.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les fabricants canadiens contribuent grandement à l'économie du pays en fournissant du travail à près de 1,8 million de Canadiens dans les industries les plus variées. Avec 60 000 emplois dans le domaine de la recherche et du développement, c'est le principal secteur où sont dirigés les investissement étrangers directs et il représente bien plus de la moitié de nos exportations de biens.
Le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie dirait-il à la Chambre comment le gouvernement demeure un partenaire actif de l'industrie manufacturière en l'aidant à innover et à se tailler une place dans l'économie mondiale?
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a diminué les impôts et fait du Canada la première zone du G20 libre de droits de douane pour les produits manufacturés. Nous avons réduit la paperasserie administrative. Le Plan d'action économique de 2013 poursuit ces initiatives en offrant plus d'allégements fiscaux pour le matériel de fabrication neuf, en soutenant les projets technologiques de grande envergure et en aidant les entreprises à commercialiser leurs produits et à trouver de nouveaux marchés. Le gouvernement continuera d'aider le secteur à croître, à s'étendre et à créer plus d'emplois au pays.
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2013 n'est qu'une série de déceptions pour les Britanno-Colombiens. Les conservateurs réduisent de 4 milliards de dollars le financement des projets d'infrastructure, ne mentionnent aucun investissement dans les transport en commun, retranchent plus de 15 millions de dollars à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et imposent même de nouveaux droits d'importation qui feront augmenter le coûts des biens de consommation courante. Qu'on l'appelle comme on voudra, une taxe n'en demeure pas moins une taxe.
Pourquoi les conservateurs persistent-ils à ne pas tenir compte des besoins des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2013 vise à favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Je ne sais pas combien de fois nous devrons le répéter pour que les députés de l'opposition comprennent. Ils semblent s'opposer systématiquement à chacune des initiatives que nous présentons. Le Programme l'infrastructure du savoir, auquel renvoyait la question précédente, aide à reconstruire les universités et les infrastructures nécessaires au savoir dans toutes les collectivités. Il s'agit du plus important programme d'infrastructure de l'histoire du Canada, et il bénéficiera à tous les Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs étaient tellement impatients d'installer un pipeline pour le transport de bitume jusqu'à la côte Nord de la Colombie-Britannique qu'ils ont décidé unilatéralement de prendre le contrôle du port de Kitimat. Au lieu d'utiliser le téléphone et de parler à un membre du conseil municipal ou à un représentant de la nation haisla, le gouvernement a envoyé un ministre de Toronto faire cette annonce. Il n'y a eu ni consultation ni la moindre trace de respect. Il n'y avait que des bulldozers.
Cela démontre, encore une fois, un manque de respect flagrant envers les Premières Nations. Le gouvernement essaie maintenant de réparer les pots cassés et prétend qu'il tiendra des consultations une fois qu'il aura pris une décision. C'est aussi exactement ce qu'il fait concernant le pipeline lui-même. Quand le gouvernement se décidera-t-il à respecter les gens du Nord-Ouest du pays?
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons annoncé la création d'un panel composé de personnes très expérimentées. Elles réfléchiront ensemble à la façon d'améliorer les choses.
On a un très bon système pour traiter le dossier des oil spills. On continuera à aller de l'avant et on s'assurera de la sécurité.
Il n'y a pas eu d'événement majeur dans l'histoire du Canada concernant ces oil spills. Il ne faut pas faire peur aux gens. On continuera à mettre en avant des mesures.
Je remercie les gens du panel dirigé par M. Houston de leur grande capacité à solutionner le problème.
La santé
Monsieur le Président, que quelque chose ne soit jamais arrivé dans le passé ne veut pas dire que cela ne se produira pas dans l'avenir.
Environnement Canada collecte des données sur la pollution de l'air dans Limoilou depuis plus de 20 ans, entre autres à la station des Sables, dans le Vieux-Limoilou.
Environnement Canada, c'est fédéral. Par contre, quand j'ai posé des questions à la Chambre concernant les concentrations de poussière de nickel et les problèmes de santé, le ministre des Transports a balayé du revers de la main les interrogations de mes concitoyens. Il disait que je faisais peur aux gens, et que ce n'était pas sa responsabilité.
Environnement Canada possède des données, qu'attendent les conservateurs pour les rendre publiques?
Monsieur le Président, ce que je disais la semaine dernière s'est confirmé hier. L'Agence de la santé publique a émis un communiqué de presse disant qu'il n'y avait pas d'inquiétude à avoir.
Hier, les autorités du Port de Québec ont rencontré deux ministres du gouvernement du Québec.
Le port est une entité indépendante, mais on nous tient au courant de ce qui se passe. On collabore dans ce dossier depuis le début. Tout ce qu'il avait dit la semaine passée s'est confirmé hier. Ils ont fait peur aux gens pour rien.
Hier, l'Agence de la santé publique et la sécurité publique ont précisé qu'il n'y avait pas de danger pour la population. Que le député continue de faire peur aux gens!
[Traduction]
Monsieur le Président, selon un rapport produit par des médecins en collaboration avec l'Association pulmonaire du Canada, la Société canadienne de l'asthme et Pembina, les émissions provenant des centrales alimentées au charbon entraînent des coûts considérables, tant pour l'économie que pour la santé. Les émissions produites par les centrales de l'Alberta auront, d'après les prévisions, des conséquences terribles: elles entraîneront chaque année 300 millions de dollars de frais de santé, 100 décès prématurés, 4 800 jours d'absence du travail ou de l'école, et 700 visites à l'urgence.
La ministre de la santé du gouvernement fédéral a le devoir d'agir quand de tels renseignements lui sont signalés. Pourquoi la ministre de la Santé choisit-elle de fermer les yeux sur les effets nocifs des centrales alimentées au charbon?
Monsieur le Président, le gouvernement sait très bien que la production d'électricité au charbon pose des risques pour la santé. La réglementation que nous avons mise en place l'an dernier a permis de réduire considérablement non seulement les gaz à effet de serre, mais aussi d'autres toxines. Elle nous aidera à atteindre les objectifs de réduction d'émissions établis à Copenhague pour 2020. Nous travaillons aussi avec les provinces à une nouvelle réduction des émissions industrielles. C'est ainsi qu'en novembre dernier, nous avons conclu avec les provinces des ententes concernant les normes de qualité de l'air.
Les télécommunications
Monsieur le Président, étant donné que Wind Mobile est à vendre et que Shaw vend son spectre à Rogers, il y aura moins de concurrence dans le secteur de la téléphonie cellulaire. Or, en réaction à cela, le ministre de l'Industrie ne fait que réclamer davantage d'investissements étrangers, mais les règles qu'il a établies ne sont d'aucune utilité. Le ministre a eu la possibilité d'accroître la concurrence et la couverture dans les régions rurales à l'automne, lors de la mise aux enchères du spectre, mais il ne l'a pas fait.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils payer plus cher pour leurs services de téléphonie cellulaire en raison de son incompétence?
Monsieur le Président, les services sans fil modifient nos relations familiales, notre travail et notre économie. Nous en sommes très fiers. Le gouvernement a travaillé très fort pour accroître la concurrence dans le secteur de la téléphonie sans fil au Canada afin d'améliorer les choix offerts et de réduire les prix pour les familles canadiennes. De toute évidence, les libéraux s'opposent à de telles mesures.
Les familles canadiennes travaillent dur pour gagner leur vie. Le gouvernement veille à ce qu'elles aient accès aux services sans fil dont elles ont besoin, que ce soit pour les membres de leur famille ou pour leur entreprise.
Bibliothèque et Archives Canada
Monsieur le Président, ma question concerne Bibliothèque et Archives Canada.
Après avoir été essentiellement réduite à la portion congrue, Bibliothèque et Archives Canada a perdu une bonne partie de son âme. La situation a suscité des manifestations. Dans la foulée, les employés de Bibliothèque et Archives Canada se sont fait imposer un code de conduite.
Pour l'Association canadienne des bibliothèques, il s'agit d'une atteinte indue aux activités personnelles et aux opinions des fonctionnaires hors de leur lieu de travail. L'association s'est aussi prononcée sur la notion d'« obligation de loyauté » envers le gouvernement dûment élu.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'aller dire à Bibliothèque et Archives Canada qu'on ne peut pas faire cela, que c'est complètement ridicule et qu'on ne peut pas contraindre au silence les...
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la parole.
Pour commencer, monsieur le Président, et comme je l'ai déjà dit, c'est Daniel Caron, le président de Bibliothèque et Archives, qui a instauré le code de conduite. Il ne m'a pas consulté.
Si le député a des questions à ce sujet, il devrait peut-être convoquer Daniel Caron devant le comité pour lui demander, par exemple, s'il est d'accord avec cette façon de procéder étant donné que ce sont les libéraux qui, en faisant adopter le projet de loi C-11 en 2004, ont obligé les sociétés d'État à se doter d'un code de conduite.
Si le député est contre ces codes de conduite, il aurait peut-être intérêt à inviter aussi d'anciens ministres libéraux à se présenter devant le comité afin de les blâmer d'avoir été à l'origine de cette politique.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, plus tôt au cours de la période des questions, à deux reprises, nous avons donné l'occasion au ministre de la Justice de s'excuser du fait que le gouvernement avait décidé de financer une université privée dont les pratiques d'embauche sont manifestement homophobes.
De nouveau, nous donnons au gouvernement l'occasion de condamner cette utilisation répréhensible des fonds publics en vue d'appuyer un établissement dont les pratiques sont archaïques et désuètes.
Monsieur le Président, je vais donner au NPD une autre occasion de répondre à ma question.
Je vais répéter à la Chambre ce que j'ai déjà dit dans cette enceinte. Nous avons présenté le projet de loi C-32. À l'origine, les libéraux avaient présenté une mesure législative dans la même veine. Nous souhaitons ainsi corriger les erreurs qui ont été commises et auxquelles le NPD a souscrit à l'époque.
J'ai déjà dit cela au NPD, et je vais le répéter publiquement. S'il souhaite sincèrement que l'on fasse des progrès à cet égard, qu'il se joigne à nous afin d'adopter le projet de loi à toutes les étapes. Pourquoi le député ne fait-il pas cela? Pourquoi ne prend-il pas la parole pour nous appuyer à ce sujet? Agissons ensemble.
Les prix de l'essence
Monsieur le Président, le prix de l'essence a connu une augmentation énorme de 39 % depuis que le gouvernement est aux commandes, mais il refuse encore de sévir contre la collusion et l'exploitation des consommateurs.
Depuis des années, nous réclamons la création d'un poste d'ombudsman indépendant pour mettre fin à cette escroquerie, mais les conservateurs ne font rien. Les Canadiens continuent de se faire escroquer à la pompe, en particulier à l'occasion des longues fins de semaine.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'agir? Pourquoi s'opposent-ils à la création d'un poste d'ombudsman ou d'une réglementation qui protégerait enfin les Canadiens contre la fixation des prix?
Monsieur le Président, notre gouvernement aide les Canadiens en leur faisant payer moins d'impôt sur l'argent qu'ils gagnent par leur dur labeur.
Nous avons réduit la TPS en la faisant passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %. L'opposition a voté contre cette baisse. Nous avons renforcé les pouvoirs du Bureau de la concurrence et fait adopter la Loi sur l'équité à la pompe.
Lorsque le Bureau de la concurrence est en mesure de prouver qu'un comportement viole la loi, il n'hésite pas à intervenir pour la faire respecter.
À l'inverse, le NPD souhaiterait imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Canada est un pays bilingue et notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens puissent communiquer avec l'État fédéral dans la langue officielle de leur choix.
[Traduction]
La Feuille de route pour la dualité linguistique adoptée par notre gouvernement en 2008 a produit des résultats tangibles à l'avantage de nos minorités de langue officielle d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut-il informer cette Chambre sur la façon dont notre gouvernement continue d'offrir son appui quotidien, aujourd'hui et pour l'avenir?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue, un vrai champion des langues officielles au Canada.
[Traduction]
Aujourd'hui, je suis très heureux de présenter la Feuille de route de notre gouvernement pour la dualité linguistique au Canada, pour les cinq prochaines années. Les engagements pris par le gouvernement pendant cinq ans ont donné des résultats tangibles à l'avantage des minorités de langue officielle du Canada.
Comme le dit Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, la Feuille de route est une source de résultats pour les Canadiens.
Marie-France Kenny, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a remercié le gouvernement du Canada d'avoir défendu les intérêts des francophones et des Acadiens du Canada.
Notre Feuille de route vise à éduquer les jeunes Canadiens pour leur faire saisir l'importance des langues officielles du Canada, à soutenir les Néo-Canadiens et à bâtir...
La députée de St. Paul's a la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il est consternant de constater que seulement le tiers des jeunes Autochtones terminent leurs études secondaires. Le financement versé pour les élèves qui fréquentent les écoles dans les réserves équivaut, en moyenne, aux deux tiers du financement versé aux systèmes scolaires provinciaux. Cette semaine, nous avons appris qu'en Saskatchewan, il est souvent de la moitié seulement.
Dans une économie moderne, pour se trouver un emploi et, même, pour pouvoir suivre une formation professionnelle, il faut savoir lire et compter. Le ministre va-t-il arrêter de nier l'écart qui existe et finira-t-il par le combler ou continuera-t-il à exclure les jeunes Autochtones de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, une telle déclaration a de quoi surprendre quand on sait que la députée refuse d'appuyer le budget qui prévoit des centaines de millions de dollars pour permettre aux Canadiens autochtones d'acquérir les compétences dont ils ont besoin.
Pour commencer, la prémisse sur laquelle repose sa question est totalement fausse. Nous investissons autant que les provinces dans l'éducation des jeunes Autochtones. Toutefois, là n'est pas la question. Nous sommes en train de mener des consultations auprès des intervenants autochtones et des Canadiens sur un éventuel cadre législatif régissant un système d'éducation qui donnerait des résultats. Les libéraux devraient être d'accord avec cela.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, pour ma circonscription, Repentigny, 2013 est une année très difficile: 2 000 emplois sont perdus à cause de la fermeture de Mabe et d'Electrolux. Cela a un impact négatif sur des familles. Des gens ont même fait des tentatives de suicide.
Depuis plusieurs années, des gens travaillent très fort pour trouver des solutions pour aider les travailleurs. Pâques s'en vient. C'est un moment pour les familles.
La ministre des Ressources humaines est-elle enfin prête à s'asseoir avec nous et à discuter afin d'aider ces travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre m'a fait savoir qu'elle avait discuté de cette question avec le député. Elle a donné pour instruction à Service Canada de s'entendre avec l'employeur local pour fournir tout le soutien possible. Des séances d'information où ses électeurs pourront recevoir des précisions sur les prestations, les programmes et les services de soutien ont été prévues. Un groupe communautaire, comptant un représentant du gouvernement, a été créé et nous avons l'intention de collaborer avec lui pour aider les habitants de cette région.
La succession au trône
Monsieur le Président, la Couronne canadienne joue un rôle essentiel dans l'histoire unique du Canada et est un élément central de nos institutions gouvernementales. Nous avons toujours vécu dans une monarchie, que ce soit une monarchie française, comme au début de la colonie, ou une monarchie britannique, comme maintenant.
C'est la monarchie qui a permis de faire du Canada l'une des démocraties les plus stables et durables du monde. Les Canadiens entretiennent des liens étroits et historiques avec la famille royale. Le ministre de la Justice voudrait-il informer la Chambre des effets qu'aurait le projet de loi C-53 sur l'ordre de succession au trône?
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler que la Loi sur la succession au trône a reçu hier la sanction royale. Cette mesure législative vise à mettre fin à la pratique selon laquelle les héritiers mâles ont préséance sur leurs soeurs aînées dans l'ordre de succession et à éliminer l'interdiction pour un héritier au trône d'épouser un ou une catholique.
Ces changements permettront à la Couronne d'évoluer en tenant compte de la culture et des valeurs canadiennes. Les Canadiens sont fiers de la Couronne, et nous sommes fiers de cette mesure législative.
L'emploi
Monsieur le Président, les jeunes adultes de Toronto sont aux prises avec un taux de chômage presque trois fois plus élevé que celui des autres adultes. Les droits de scolarité augmentent, les étudiants croulent sous les dettes et le prix de la nourriture et du logement grimpe plus rapidement que les salaires. Or, les conservateurs n'offrent aucune solution et aucune aide. Ils se contentent de remanier des programmes existants, montrant ainsi qu'ils sont à court d'idées.
Quand le gouvernement conservateur écoutera-t-il les jeunes Canadiens, et quand travaillera-t-il en concertation avec les néo-démocrates afin de trouver de vraies solutions au chômage chez les jeunes de la région du Grand Toronto?
Monsieur le Président, le gouvernement confie aux créateurs d'emplois et aux employeurs le soin de créer des emplois et d'offrir de la formation. Beaucoup trop de postes demeurent vacants au Canada parce que les employeurs ne parviennent pas à trouver des travailleurs pour les combler.
Nous avons proposé la subvention canadienne pour l'emploi et diverses initiatives s'adressant aux apprentis, et nous allons maintenant offrir 5 000 nouveaux stages aux diplômés de niveau postsecondaire. C'est ce que nous faisons. Nous créons des emplois et des possibilités pour les jeunes Canadiens.
J'invite les députés du NPD à unir leurs efforts aux nôtres, au lieu de chercher à augmenter les taxes et les impôts. Ils devraient appuyer notre plan de création d'emplois.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, au mois de janvier, juste avant la reprise des travaux parlementaires, le ministre de l'Industrie prétendait que le gouvernement était ouvert à négocier de bonne foi des ententes pragmatiques avec le gouvernement du Québec.
Avec l'adoption du budget, qui pénalise de manière spécifique le Québec, je lui demande: où est-elle la négociation sur le programme de main-d'oeuvre qui privera le Québec de millions de dollars? Où est-elle la négociation sur l'abolition du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs? Où est-elle la négociation sur la hausse de taxe pour les caisses populaires Desjardins qui va amputer une partie de la ristourne de chaque Québécois membre?
Où est-elle la bonne foi?
Monsieur le Président, depuis l'élection, nous avons dit que nous travaillerions aux choses qui nous rassemblent. Ce parti a pour intention de séparer le Québec du Canada. Ce n'est pas notre cas. Si le Bloc veut cela, nous, nous allons continuer à travailler fort pour avoir un Québec très fort dans un Canada uni.
J'ai commencé à avoir des discussions avec nos confrères de la province. Nous allons à continuer à travailler très fort dans le respect des compétences, mais nous ne ferons pas le show qu'ils veulent. Les Québécois sont tannés des vieilles chicanes. Nous, nous allons bâtir l'avenir.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, tout à l'heure, en réponse à ma question, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a dit ceci: « [...] venant d'un député qui dit appartenir à la nation autochtone [...] ».
J'aimerais offrir l'occasion au ministre de rectifier ses propos, parce qu'il met en doute mes origines autochtones, dont je suis très fier en passant. Et il n'y a pas qu'une seule nation autochtone...
Des voix: Bravo!
M. Romeo Saganash: Également, il n'est pas sans savoir qu'il n'y a pas qu'une seule nation autochtone au pays.
Monsieur le Président, je ne voulais évidemment mettre en doute ni l'intégrité ni l'identité du député. Bien sûr, si mes propos l'ont offensé, je m'en excuse profondément.
Le seul point que je tentais de défendre, c'est que si l'on se préoccupe vraiment du sort des Autochtones et des nations autochtones au pays — car je conviens qu'il y en a plus d'une —, on devrait travailler positivement ensemble et appuyer les mesures qui vont dans ce sens.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever pour poser la question habituelle du jeudi, afin de demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il prévoit à l'ordre du jour la semaine qui suivra la pause à venir. J'ai hâte d'entendre ce qu'il va dire au sujet de son programme législatif.
[Traduction]
Nous avons hâte au congé parlementaire, car nous pourrons alors nous attaquer au travail qui nous attend dans nos circonscriptions.
Monsieur le Président, au nom de l'opposition et de tous les néo-démocrates, je souhaite de très joyeuses Pâques à vous, votre famille et tous mes amis de l'autre côté de la Chambre. J'aimerais également souhaiter un bon long week-end récupérateur aux centaines d'employés de soutien qui travaillent tous les jours pour les députés. Leur travail est inestimable et fort apprécié.
Et enfin, je souhaite à mes amis d'en face une trêve reposante de leurs réunions de caucus.
Monsieur le Président, je remercie le leader de l'opposition à la Chambre de ses paroles aimables, réfléchies et bien intentionnées et de son souci pour notre bien-être.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat en troisième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire. Ce sera la troisième fois que le projet de loi sera débattu à l'étape de la troisième lecture. Lors des deux premiers jours de débat, les néo-démocrates semblaient être en faveur du projet de loi et de son adoption rapide. Nous leur demandons d'être conséquents et de permettre à la mesure d'être mise aux voix. Le gouvernement convient avec eux qu'elle doit être adoptée rapidement. Si nous voulons vraiment que les Canadiens puissent célébrer Pâques en toute sécurité cette année et à l'avenir, il faut certainement adopter et mettre en oeuvre cette loi les protégeant contre le terrorisme nucléaire. J'espère que le NPD joindra le geste à la parole et ne fera pas obstacle au vote.
[Français]
Le lundi 15 avril, à notre retour de nos circonscriptions, ce sera la toute première journée de l'opposition de la prochaine période de crédits. Je crois savoir que nous débattrons d'une motion du NPD.
Le mardi 16 avril sera la deuxième journée de l'opposition. Nous nous pencherons sur une motion des libéraux.
[Traduction]
Le lendemain, mercredi, la Chambre reprendra le débat en deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Ce projet de loi accorderait aux femmes vivant dans les réserves les protections juridiques dont elles sont privées depuis trop longtemps. Une telle discrimination ne devrait pas avoir lieu. C'est pourquoi les peuples autochtones et même le Nouveau Parti démocratique du Manitoba réclament l'adoption du projet de loi S-2. J'espère que le Nouveau Parti démocratique fédéral est disposé à accéder à leur demande et à permettre au vote d'avoir lieu, afin de donner aux femmes autochtones des droits relatifs aux biens matrimoniaux.
[Français]
Ensuite, la Chambre pourrait étudier le projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements à l'étape de la deuxième lecture. Le jeudi 18 avril sera de nouveau une journée de l'opposition, cette fois pour le NPD.
Avant de conclure, je me permets de souhaiter à tous les députés et à tout le personnel du Parlement de joyeuses Pâques.
[Traduction]
Privilège
Les questions posées à un témoin
[Privilège]
Monsieur le Président, même si la question de privilège que je m'apprête à soulever se rapporte à quelque chose qui s'est passé à un comité, je la soulève parce que j'estime que la façon d'agir des ministériels a grandement nui à ma capacité d'accomplir mon travail de député ici en limitant ceux qui peuvent consentir — et j'insiste sur le mot « consentir » — à se présenter comme témoins devant les comités. Je vais expliquer pourquoi j'insiste sur le mot « consentir ».
Voilà près de 20 ans que je suis député, et je considère ce qui s'est passé hier au Comité permanent du commerce international comme une tentative directe et honteuse de dénigrer, par des sous-entendus et des insinuations, un témoin invité à comparaître devant le comité.
Cinq personnes ont témoigné au cours de la réunion. Dans la première série de questions qu'il a posées, le député de Kelowna—Lake Country, qui est membre du Conseil privé, a demandé à une seule d'entre elles, le professeur Gus Van Harten, attaché à la faculté de droit d'Osgoode Hall, d'indiquer ses allégeances politiques et les dons qu'il avait versés à des partis politiques.
Je tiens à préciser que, selon le greffier du comité, c'est le député de Vancouver Kingsway et moi-même, en ma qualité de porte-parole du Parti libéral en matière de commerce international, qui avons suggéré au comité d'inviter cette personne à nous parler de son étude sur un accord commercial entre le Canada et l'Inde. Autrement dit, ce témoin a été suggéré par des députés de l'opposition.
Si je soulève cette question à la Chambre, c'est que le comportement des ministériels hier pourrait fort bien faire en sorte que les personnes que je suggère d'inviter comme témoins ne consentent plus à comparaître devant un comité de la Chambre. Après avoir lu le compte rendu de l'inquisition conservatrice d'hier, les éventuels témoins que moi-même ou un autre député de l'opposition pourrions proposer pourraient fort bien reconsidérer leur comparution par crainte d'être soumis à un pareil interrogatoire disgracieux à propos de questions sans rapport avec le sujet à l'étude. À mon avis, il s'agit là d'une tentative pure et simple d'intimidation d'éventuels témoins.
Devrions-nous maintenant avertir les témoins que des députés de l'opposition invitent à prendre la parole devant un comité et qui s'attendent à témoigner sur des questions précises qu'ils risquent de faire l'objet d'un interrogatoire en règle de la part de députés conservateurs sur leur vie personnelle, leurs affiliations politiques ou leurs croyances religieuses? C'est exactement ce qui s'est produit hier, et cette situation pourrait fort bien se répéter. Si l'on se fie aux questions posées par le député de Kelowna—Lake Country, il est évident que le gouvernement avait effectué de vastes recherches sur M. Van Harten en prévision de la réunion d'hier.
Permettez-moi de citer un extrait des bleus de cette réunion. Le député de Kelowna—Lake Country a déclaré ce qui suit:
D'après la liste que j'ai en main, vous avez fait des dons au NPD environ 11 fois au cours des deux dernières années.
Quelqu'un s'est donné beaucoup de mal pour obtenir ces renseignements sur M. Van Harten. La question n'est pas de savoir si c'est le député de Kelowna—Lake Country qui a fait la recherche lui-même. Il s'agissait certainement d'une enquête gouvernementale. Je remarque également que ni le député de Kelowna—Lake Country ni aucun autre député conservateur membre du comité n'ont posé des questions de ce genre aux autres témoins qui ont comparu devant le comité.
J'aimerais maintenant attirer l'attention du Président sur l'extrait suivant de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009. On peut lire ce qui suit à la page 1 068:
La nature des questions pouvant être posées aux témoins qui comparaissent devant les comités n’est assujettie à aucune règle précise à part le fait qu’elles doivent se rapporter à la question à l’étude.
La question à l'étude lors de cette réunion était l'examen de l'entente globale de partenariat économique avec l'Inde. On avait demandé à M. Van Harten de témoigner sur cette question dans le contexte d'un accord sur les investissements étrangers en voie de négociation avec l'Inde.
La question posée par le député de Kelowna—Lake Country n'avait rien à voir avec la question sur laquelle le comité se penchait. Elle a été posée dans le but de discréditer un témoin et de contester la valeur de son témoignage par des insinuations malveillantes sur son affiliation politique. La question, qui demeure gravée en permanence dans un compte rendu public, a été posée pour calomnier le témoin.
Monsieur le Président, j'espère que vous prendrez au moins le temps d'examiner plus attentivement la question de privilège que je soulève et que vous verrez comment vous pouvez vous servir de vos bons offices pour qu'aucun témoin ne soit plus jamais soumis à un tel interrogatoire disgracieux et diffamatoire devant un comité de la Chambre.
Ce qui s'est produit lors des audiences du comité a tout simplement des relents de maccarthysme. Si je demande à des personnes de témoigner, dois-je au préalable les prévenir que leur vie, leur affiliation politique et leur famille feront l'objet d'une enquête par le service de recherche du Parti conservateur et qu'elles pourraient être attaquées par l'intimidante machine conservatrice devant le comité?
Voilà jusqu'où va cette affaire. J'ai soulevé la question moi-même auprès d'un autre témoin et j'ai précisé l'avoir fait pour plaisanter: à qui ont-ils fait des dons?
Monsieur le Président, je m'adresse à vous sur ce point aujourd'hui parce que, si vous regardez le compte rendu de la réunion d'hier du comité, vous constaterez une détérioration terrible des travaux des comités, c'est-à-dire de la teneur des questions posées aux témoins. Je crains qu'en soumettant les témoins à ce genre d'inquisition sur leur vie, on leur fasse perdre tout désir de témoigner devant les comités.
Il est normal que des questions de ce genre soient posées lors d'une audience du Comité de l'éthique ayant trait à une situation politique, mais ce dont je parle a eu lieu pendant une réunion de comité où nous discutions des échanges commerciaux Canada-Inde. Je pense qu'il est répréhensible d'agir ainsi et je vous demande, monsieur le Président, de vous servir de vos bons offices et de nous faire au moins quelques suggestions pour que cela ne se reproduise plus. Je crois qu'une telle pratique est injuste et qu'elle est susceptible d'engendrer des refus de la part de certaines personnes, qui ne voudront pas accepter une invitation à témoigner devant un comité. C'est une pratique tout à fait condamnable.
Monsieur le Président, il est dommage que le député de Malpeque ait dû soulever la question de privilège à ce sujet, mais c'est aussi avec espoir que j'interviens dans le présent débat.
J'ai dit que c'était dommage parce que j'estime qu'il ne devrait pas être nécessaire au Canada, en 2013, de dénoncer le fait qu'un politicien a demandé publiquement à un témoin, qu'on a invité à comparaître au Parlement, de parler de ses convictions politiques, des groupes politiques dont il est membre et des dons qu'il a faits. Il n'est pas exagéré de dire qu'il s'agit purement et simplement d'un vestige honteux du maccarthysme, le relent d'un passé intolérant et antidémocratique qui devrait tout bonnement être révolu.
J'ai aussi parlé d'espoir parce que le présent débat donne aux parlementaires la possibilité de s'engager à changer les choses et à afficher à l'avenir un comportement exemplaire et respectueux des Canadiens.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a aussi recommandé ce matin de suivre un code de conduite plus strict. Il a parlé de l'obligation qu'ont les parlementaires de représenter vraiment leurs électeurs et de les respecter.
Aucun parti à la Chambre ne peut dire qu'il a un bilan sans tache ni prétendre ne jamais avoir posé de questions à un témoin comparaissant devant un comité du Parlement sur ses activités ou ses convictions politiques. Par contre, j'estime que ce qui a été fait dans ce cas-ci est déplorable et regrettable.
Les témoins sont invités par les comités. Ils acceptent de comparaître devant ceux-ci pour faire part au Parlement de leur expérience, de leur expertise et de leur point de vue. On manque de respect aux témoins et on nuit au processus même de consultation lorsqu'on essaie de discréditer les témoins en s'attaquant à leurs convictions ou à leurs activités politiques.
Je suis d'accord avec le député de Malpeque lorsqu'il dit que les questions de ce genre ne sont absolument pas pertinentes.
Si on tolère que certains jettent des regards inquisiteurs sur le comportement personnel des témoins comparaissant devant les comités, on risque de faire fuir des gens dont le point de vue est nécessaire et utile à nos travaux...
À l'ordre, s'il vous plaît. Si le député de South Shore—St. Margaret's veut intervenir sur cette question, je lui donnerai la parole avec plaisir, mais une fois que le député de Vancouver—Kingsway aura terminé la sienne.
Monsieur le Président, au Canada et dans tous les pays démocratiques, les citoyens ont le droit d'avoir des opinions politiques et de les exprimer, en participant à toutes les facettes du processus politique. De maintes façons, il s'agit d'un droit individuel qui mérite qu'on le protège et qu'on le respecte.
En cette veille de la fin de semaine de Pâques, réfléchissons à la leçon sur la rédemption que cette occasion solennelle nous offre. Au moment où nous nous apprêtons à faire une pause de deux semaines, réfléchissons à la façon dont, à titre de parlementaires, nous pouvons améliorer cet endroit. Comme représentants élus du peuple, engageons-nous à renforcer notre démocratie et à renouveler le respect que nous avons du droit à la liberté politique qui nous tient tant à coeur et qui est le fondement de notre nation. Engageons-nous tous à relever notre niveau de conduite. Nous, les néo-démocrates qui formons l'opposition officielle, ferons certainement notre part.
Monsieur le Président, de plus en plus, quand je prends la parole à la Chambre, c'est la même histoire. Je dois répondre aux députés de l'opposition et leur demander pourquoi ils ne cessent d'adopter cette attitude moralisatrice qui laisse entendre « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ».
Le recours au Règlement d'aujourd'hui tombe exactement dans la même catégorie. Les députés voient un problème dans le fait que nous ayons posé une question concernant l'allégeance politique d'un témoin parce que nous nous demandions si la participation de cette personne à la vie politique ne risquait pas de miner la crédibilité de ses propos. Il s'agissait de juger de la crédibilité du témoin, de ses motifs et de l'incidence de ses convictions sur ce qu'il avançait. La question était-elle acceptable?
Ceux qui se plaignent aujourd'hui se sont adonnés à la même pratique, au sein du même comité, au cours de la présente législature. Mais ils n'ont pas invoqué le Règlement à ce moment-là. Les néo-démocrates n'ont pas dit: « Attendez. L'un d'entre nous a commis une grave erreur, a agi de manière hautement répréhensible. Tâchons de nous élever au-dessus de cette erreur et de corriger le tir. » Non, ils se plaignent uniquement quand c'est quelqu'un d'autre qui fait ce qu'ils font constamment. Le comble du prêchi-prêcha.
Il se trouve qu'à une séance de ce même comité, au cours de la législature actuelle, une députée de l'opposition a demandé à un témoin s'il avait été candidat pour le Parti conservateur en 1993. La question portait sur les antécédents du témoin. Manifestement, le NPD avait jugé bon d'attirer l'attention sur l'allégeance politique d'un témoin — même si les faits remontaient à 20 ans — pour miner sa crédibilité et enlever toute valeur à ses propos.
À une séance du même comité, suivant cet exemple, un député conservateur a agi de la même façon avec un témoin. Soudainement, on se dit que cela mérite un recours au Règlement alors qu'avant, ce n'était pas le cas.
Les néo-démocrates ont eu un an et demi pour se demander, en leur âme et conscience, s'ils avaient bien agi, et pour se racheter. Mais ils ont attendu que la même chose leur arrive pour réagir. On aura beau dire ce qu'on voudra, à mes yeux et à ceux de mes électeurs, c'est de l'hypocrisie. « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ».
Je comprends qu'ils adoptent peut-être une nouvelle stratégie. Peut-être que les néo-démocrates veulent à présent demander une trêve parce que, alors qu'ils ont le droit de s'en prendre à nous, il faudrait mettre bas les armes aussitôt que la situation s'inverse. C'est peut-être ainsi qu'ils veulent faire les choses. Nous verrons.
Nous venons d'entendre qu'il est bon de critiquer le gouvernement et ceux qui l'appuient, mais qu'il ne faudrait surtout pas critiquer qui que ce soit dans l'opposition. Cela dépasse les bornes. Il ne faudrait pas le faire en ce qui a trait aux déclarations des députés ni à propos des interventions à la Chambre des communes pendant la période des questions. Maintenant, il ne faudrait pas non plus le faire au comité. Voilà qui se passe de commentaire et qui en dit long sur le bon jugement de ces députés-là, sur leur conduite, sur leur cohérence et sur leurs principes.
Les règles applicables en la matière sont clairement établies: il revient aux comités eux-mêmes de décider de leurs usages et de leur procédure. Le cas présent est particulièrement intéressant puisque les députés de l'opposition ont fait exactement la même chose au même comité. Ils se plaignent de ce qu'ils y font eux-mêmes. Il convient de laisser le soin au comité de régler la question.
Comme se plaît à le répéter mon personnel: « Vous savez où trouver la réponse: dans le livre vert. » Or, selon le livre vert, il incombe aux comités de trancher eux-mêmes ce genre de question.
Monsieur le Président, mon intervention sera fort heureusement courte. Le leader du gouvernement à la Chambre n'a peut-être pas compris ce que nous cherchons à faire, je le répéterai donc à son intention. Je répète les propos de mon collègue qui est intervenu il y a quelques minutes: « Aucun parti à la Chambre ne peut dire qu'il a un bilan sans tache ni prétendre ne jamais avoir posé de questions à un témoin comparaissant devant un comité du Parlement sur ses activités ou ses convictions politiques. Par contre, j'estime que ce qui a été fait dans ce cas-ci est déplorable et regrettable. »
Laissons donc de côté pour un instant les accusations de prêchi-prêcha et d'hypocrisie. S'il s'agit effectivement d'affaires relevant du comité, et je suis certain que votre opinion est similaire, monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci au leader du gouvernement à la Chambre. Si son parti accepte de laisser tomber cette pratique que nous assimilons de très près au maccarthysme, nous ferons de même. Nous irons même plus loin et je m'engage à signaler à mon caucus que je demande aux députés de ne plus jamais utiliser cette pratique. Des erreurs seront peut-être commises, mais elles ne seront pas intentionnelles. Elles seront le fruit des efforts déployés pour témoigner un respect sincère à cette institution, c'est-à-dire à la Chambre des communes et aux comités que nous formons.
Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre accepterait de renoncer à ce que des questions de ce genre soient posées par les membres des comités aux témoins que nous invitons, à titre de députés, à comparaître devant les comités, et de reconnaître qu'il s'agit d'une pratique déplorable et regrettable, comme mon collègue l'a dit dans son discours. Si le leader du gouvernement à la Chambre est du même avis que moi et qu'il s'engage à demander à ses députés de ne pas aborder ce genre de sujet dans le but de miner et d'attaquer la crédibilité des témoins qui auraient déjà versé des dons à l'un des partis politiques ou fait campagne pour l'un deux, nous franchirons certainement l'espace qui nous sépare pour nous serrer la main, affirmer que cela est désormais de l'usage de la Chambre et nous déploierons tous les efforts possible pour que les députés de l'opposition officielle s'y conforment.
Dans l'esprit de Pâques, on peut croire que la rédemption est une chose possible. C'est ce que nous avons dit dans nos interventions. Je suis certain que le leader du gouvernement à la Chambre s'empressera d'appuyer avec enthousiasme cet effort de tous les députés de la Chambre afin que, lorsque nous invitons des témoins à comparaître devant les comités, nous les traitions avec le respect qu'ils méritent.
Monsieur le Président, l'esprit pascal et la quête de la vérité ont du bon, mais je constate certaines contradictions. Quand un député accuse le gouvernement de maccarthysme puis laisse entendre que les autres partis auraient peut-être mal agi à certains moments, ça ne ressemble pas à l'esprit pascal, ni à un geste de réconciliation. Une personne qui veut tendre la main n'agit pas ainsi.
Je suis reconnaissant au député d'avoir parlé d'esprit de réconciliation, mais cette question est du ressort du comité. J'espère que le comité sera animé du même esprit.
J'ai entendu plusieurs députés à ce sujet. Il est évident que certains se préoccupent grandement des pratiques qui peuvent avoir cours dans les comités, mais les députés savent qu'il revient au président d'un comité de faire respecter les règles et de prendre des décisions concernant le décorum et le déroulement des travaux. Tant qu'aucun rapport n'est soumis à la Chambre, la présidence ne peut rien examiner.
Bien que le député de Malpeque m'ait encouragé à solliciter mes bons offices pour me pencher sur cette question, il est évident que la présidence ne peut intervenir qu'une fois que le processus a suivi son cours et que le comité a fait rapport à la Chambre. Cette discussion est très intéressante mais, malheureusement pour le député de Malpeque, qui est très mécontent de cette situation, la présidence ne peut rien faire pour le moment. Je statue que la Chambre n'est pas saisie d'une question de privilège sur laquelle la présidence aurait à se prononcer.
La présidence a reçu avis d'autres interventions concernant la question de privilège soulevée le 26 mars par le député de Langley. Je donnerai tout d'abord la parole au député de Kitchener-Centre. J'entendrai ensuite le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Monsieur le Président, en effet, je souhaite prendre la parole au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Langley pour cerner deux questions très importantes.
Premièrement, l'article 31 du Règlement donne-t-il le droit à chaque député de faire une déclaration, ou donne-t-il seulement ce droit au whip du parti et à ses représentants?
Deuxièmement, l'article 31 du Règlement donne-t-il à la présidence le droit d'empêcher un député de faire une déclaration parce qu'elle est en désaccord avec le contenu de celle-ci? Si la présidence n'a pas le droit d'empêcher un député de faire une déclaration conformément à l'article 31 pour cette raison, comment peut-elle donner cette prérogative à un whip ou à une autre personne?
C'est une chose d'accorder une aide administrative aux whips, et c'en est une autre de leur donner le droit de refuser aux députés ce que le Règlement les autorise à faire.
Si l'article 31 du Règlement donne à tous les députés le droit de faire une déclaration, sauf pour les raisons habituelles invoquées, comme une conduite antiparlementaire, je suppose que la Chambre devra modifier le Règlement si elle souhaite que seuls les whips et leurs représentants puissent avoir le droit de faire de telles déclarations.
Avant de poursuivre, je tiens à préciser deux choses. Premièrement, je ne suis pas au courant des faits qui poussent le député de Langley à soulever sa question de privilège. On n'a jamais refusé de m'accorder la parole lorsque c'était à mon tour de faire une déclaration. C'est à vous, monsieur le Président, qu'il revient de rendre un jugement au sujet des faits entourant la question de privilège soulevée par le député de Langley.
Mes observations sont fondées sur la prémisse qu'un député n'a pas été autorisé à faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement simplement parce que son whip ne partageait pas son point de vue. Dans cette optique, cette question transcende l'affaire du député de Langley et les partis.
J'ai entendu qu'un ancien député néo-démocrate aurait dit aux médias que le whip ou le chef de son parti avait refusé qu'il fasse une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement pour des raisons semblables. Je suis persuadé que la chose est possible dans tous les partis.
Le député libéral de Papineau s'est dit préoccupé par la question des pouvoirs des députés. Je suis persuadé que bien des gens seront profondément déçus s'il n'intervient pas au sujet de cette question pour vous demander, monsieur le Président, d'accorder plus de latitude aux députés, maintenant que l'occasion se présente à lui.
Je suis sûr que le député de Langley lui-même ne s'en ferait pas outre mesure de perdre 60 secondes de temps d'antenne. Je suis persuadé que ce n'est pas tant la perte de ces 60 secondes qui le préoccupe que la gouvernance démocratique de la Chambre.
De nombreux Canadiens se sont inquiétés du fait que les députés des divers partis deviennent de simples représentants de leur chef respectif. Est-ce que ce phénomène s'étend maintenant même aux déclarations de 60 secondes?
De telles garanties démocratiques sont plus importantes que n'importe quel sujet, même celui de l'avortement. Ces garanties démocratiques transcendent la partisanerie.
La deuxième chose que je tiens à préciser, c'est que je ne prétends pas être un expert dans les obscurs précédents qui gouvernent l'interprétation du Règlement. J'ai entendu certaines des remarques du député d'Edmonton—St. Albert sur ce sujet. Il semble avoir fait un bon examen juridique des effets de ces précédents, et c'est pourquoi je me rallie à ses arguments.
En fait, mes observations porteront simplement sur une lecture fondée sur le bon sens de l'article 31 du Règlement.
Après avoir pratiqué le droit pendant près de 30 ans, je sais très bien comment d'obscurs précédents peuvent nous éloigner d'une interprétation fondée sur le bon sens, voire de l'esprit même de la loi. J'espère toutefois que, dans le cas présent, les précédents n'auront pas ce malheureux résultat auprès de vous, monsieur le Président.
J'ai trois observations concernant la première des deux questions que j'ai cernées dans l'intervention, à savoir l'article 31 du Règlement donne-t-il le droit à chaque député de faire une déclaration, ou donne-t-il seulement ce droit au whip du parti et à ses représentants?
Premièrement, l'article 31 du Règlement lui-même n'indique manifestement pas que seul le whip ou ses représentants peuvent obtenir la parole. À ma connaissance, cette idée n'avait jamais été évoquée avant que le whip du gouvernement prenne la parole au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Langley.
La pratique qui veut que le Président se fonde sur les listes que lui fournissent les whips des partis ne peut sûrement pas obliger le Président à refuser la parole à un député, car l'article 31 du Règlement lui-même accorde ce droit au député. On ne peut certainement pas invoquer un document administratif pour annuler l'application d'un article du Règlement. Si la Chambre souhaite modifier l'article 31 afin de restreindre le droit de parole aux whips des partis et à leurs représentants, la Chambre vous en donnerait sûrement la directive dans le cadre du processus normal de la modification du Règlement. Un changement aussi important ne peut sûrement pas se faire en catimini, sans débat ou sans vote.
Deuxièmement, si j'ai bien compris le commentaire de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, l'article 31 du Règlement aurait apparemment remplacé la possibilité qu'avaient les députés de présenter des motions à la Chambre. La Chambre avait-elle réellement l'intention d'enlever à tous les députés le droit de présenter une motion sans au moins leur donner en échange le droit de faire une déclaration d'à peine 60 secondes? Il me semble que cela a été accordé en contrepartie à l'époque. L'entente ayant été conclue, elle ne peut pas être défaite sans modifier le Règlement approuvé par la Chambre.
Troisièmement, je crois que même les députés indépendants peuvent se prévaloir de la possibilité offerte aux termes de l'article 31 du Règlement. Ces députés ne sont par reconnus comme un parti à la Chambre, et ils n'ont pas de whip reconnu. Est-ce que l'article 31 du Règlement veut que les déclarations de ces députés soient inscrites sur une liste fournie par le whip d'un autre parti? Je ne crois pas. Je crois plutôt que, en tant que députés, ces personnes peuvent faire ce genre de déclarations en leur propre nom, puisque l'article 31 du Règlement offre cette possibilité de manière équitable à tous les députés.
Pour ce qui est de la deuxième question, est-ce que l'article 31 du Règlement vous permet, monsieur le Président, de priver un député de son droit de faire une déclaration simplement parce que vous n'approuvez pas son contenu? Il me semble que la réponse est évidente. Monsieur le Président, rien ne me prouve que vous déteniez ce genre de pouvoir tyrannique et antidémocratique. D'ailleurs, le commentaire de l'O'Brien-Bosc indique que seule une liste très limitée de motifs vous permet d'empêcher un député de faire une déclaration visée par l'article 31 du Règlement.
Voici ma prochaine question. Si vous-même, monsieur le Président, ne détenez pas ce genre de pouvoir tyrannique et antidémocratique, comment pouvez-vous le déléguer à qui que ce soit, qu'il s'agisse du whip d'un parti ou de toute autre personne? En outre, si vous persistiez à dire que vous détenez ce genre de pouvoir, cela voudrait dire que votre opinion sur les déclarations est plus égale que celle de tout autre député, pour paraphraser George Orwell. La délégation d'un tel pouvoir à quelque député que ce soit rendrait le délégué plus égal que les autres députés. Je me demande si le Parlement en est vraiment rendu là.
Monsieur le Président, je souhaite participer au débat sur la question soulevée par le député de Langley concernant le droit de parole à la Chambre. Je vais me référer à un certain nombre de documents; je demanderai donc à la Chambre de faire preuve d'un peu de patience. Je vais moi-même tenter de ne pas avoir l'air d'un professeur qui parcourt frénétiquement les pages de ses volumes.
Commençons avec cet extrait de l'O'Brien-Bosc:
Les députés sont tenus de se respecter les uns les autres et de respecter les points de vue qui divergent des leurs; le comportement et le langage injurieux ou grossier ne sont pas tolérés. Les députés doivent traduire leurs émotions en paroles plutôt qu’en actes et exprimer leurs opinions poliment et librement, sans craindre de punition ni de représailles. La liberté de parole est l’un des plus importants privilèges que possèdent les députés.
Je vais maintenant parler de certains de ces privilèges.
À la page 60 de l'O'Brien-Bosc, on peut lire:
On trouve dans Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament la définition classique du privilège parlementaire:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, […] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d’autres organismes ou particuliers.
[...] On regroupe habituellement sous les rubriques suivantes les droits et immunités accordés aux parlementaires à titre individuel:
La première est la liberté de parole.
À la page 212 on peut lire:
Les députés siègent à la Chambre des communes en qualité de représentants de ceux qui les ont élus.
C’est à la Chambre des communes que le député représente sa circonscription.
Et plus loin, on peut lire:
De fait, les privilèges des Communes visent à préserver les droits de chaque électeur. Par exemple, le privilège de la liberté de parole est accordé aux députés non pour leur avantage personnel, mais pour leur permettre de bien représenter leurs électeurs sans crainte [...]
Et on poursuit ainsi:
Le privilège appartient essentiellement à la Chambre dans son ensemble; à titre individuel, les députés ne peuvent l’invoquer que dans la mesure où une atteinte à leurs droits ou des menaces risqueraient d’entraver le fonctionnement de la Chambre.
Je dirais à la Chambre que c'est là où on en est.
J'aimerais parler maintenant du rapport qui est à l'origine de l'article 31 du Règlement sur les déclarations de députés. C'est le troisième rapport du Comité spécial, qui date de 1982. J'aimerais attirer votre attention sur un paragraphe particulier, monsieur. Je le citerai. Cependant, je sauterai quelques parties, je ne le lirai pas au complet. Voici ce qu'il dit essentiellement:
En vertu de la nouvelle procédure que nous recommandons, les 15 minutes précédant la période des questions seraient réservées aux députés [...] qui désireraient formuler une plainte dans le seul but de la faire inscrire au compte rendu. [...] Chaque député à qui l'orateur donnerait la parole disposerait d'au plus une minute [...]
Je soulignerais qu'on parle des députés à qui l'orateur — ce qui veut dire vous, monsieur le Président — donnerait la parole.
À la lecture du hansard, on peut voir que Yvon Pinard a fait plus tard une déclaration qui, à mon avis, traduit bien l'intention de cette réforme. Il affirme:
J'espère que le Président, comme c'était l'esprit du rapport du comité, donnera la parole aux parlementaires sans égard à l'appartenance d'un parti politique ou d'un autre, et que le temps sera réparti au moins également entre les deux côtés de la Chambre.
Passons rapidement à la page 423 de l'O’Brien-Bosc pour montrer où nous en sommes aujourd'hui, 30 ans plus tard.
L’occasion d’intervenir pendant les déclarations de députés est répartie entre les députés de l’arrière-ban de tous les partis. Pour donner la parole aux députés, le Président se fonde sur les listes établies par les whips de chaque parti et tente de répartir le temps équitablement entre les députés du parti ministériel et ceux de l’opposition.
D'autres avant moi, en particulier le député d'Edmonton—St. Albert, ont donné un bon aperçu de la façon dont ces règles doivent être interprétées de nos jours. Toutefois, monsieur le Président, j'ajouterai que les règles et les conventions ne peuvent supplanter le privilège parlementaire. Autrement dit, que la situation d'aujourd'hui découle d'une évolution ou suive une règle adoptée et inscrite dans le Règlement, cela n'a pas d'importance, pour la simple et bonne raison que toute entrave à l'exercice des droits d'un député est inadmissible. Empêcher un député de faire une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement est une violation d'un privilège ou d'un droit.
C'est vous, monsieur le Président, qui accordez la parole aux députés. Vous ne le faites par l'entremise d'aucune autre autorité ou institution. Nous avons entendu l'analogie d'une partie de hockey pour décrire qui détermine quels joueurs vont sur la glace et quels joueurs restent sur le banc. À mon avis, ce sont les électeurs qui prennent la décision. Ce sont eux qui choisissent l'alignement de la Chambre des communes.
Si l'on acceptait l'analogie et déterminait que la décision ne revient pas au Président, ce que je vous exhorte à ne pas faire, cela signifierait que le Président n'a pas le pouvoir fondamental d'accorder la parole aux députés. Cela contredirait l'ensemble des règles, lois et institutions qui régissent la Chambre.
Cette mauvaise analogie propose non seulement de retirer le droit de parole des députés, mais aussi d'anéantir votre autorité. Elle laisse entendre que vous êtes assujetti à une autorité supérieure. Je vous demande, monsieur le Président, si vous êtes disposé à céder ce terrain.
Un peu plus tôt, un de mes collègues a poursuivi l'analogie et établi une comparaison avec une ligue interne de hockey, où chacun doit jouir du même temps de glace. Voilà une analogie qui est juste.
J'irai dans une autre direction, qui, je crois est encore meilleure. Je perçois le Parlement comme la LNH, la meilleure ligue de législation au pays, et le gouvernement comme le champion de la coupe Stanley, qu'il remporte, en grande partie, grâce à la discipline d'équipe.
Les partis ont de grands pouvoirs. Ils peuvent assigner des députés aux comités et les remplacer. Le whip peut amadouer ou intimider. Bref, ces équipes peuvent déterminer qui fera partie de leur équipe et qui n'en fera pas partie. Toutefois, il ne leur appartient pas de déterminer qui peut prendre la parole à la Chambre.
Je crois qu'une limite a été franchie lorsqu'il y a retrait du droit de parole et que cela implique soudainement un droit de veto sur qui peut se voir accorder la parole en tant que député.
Plus tôt aujourd'hui, le leader parlementaire de l'opposition a pris la parole. Il a longuement parlé du décorum et a presque oublié l'essentiel. À mon avis, la nécessité d'améliorer le décorum fait l'unanimité chez les députés. N'oublions pas que l'opposition a commencé à utiliser les déclarations de députés de façon similaire. C'est le whip de l'opposition qui détermine qui pourra prendre la parole durant la période réservée aux déclarations des députés. Je crois qu'une fois sur cinq, on utilise cette période de cette façon.
Le leader parlementaire a presque oublié l'essentiel, mais il s'est rattrapé à la fin de son intervention. En effet, il s'agit d'une question non seulement de décorum, mais également de principes démocratiques. Si le Président renforce le pouvoir des députés en réaffirmant leur droit de prendre la parole et le droit du Président de leur donner la parole, nous renforcerons, ensemble, la démocratie à la Chambre et le pouvoir de représentation, et, par ricochet, le décorum. Cela m'amène à mon dernier point.
Monsieur le Président, logiquement, votre examen de l'article 31 du Règlement et de son application vous amènera à vous pencher sur la période des questions et les critères sur lesquels vous vous fondez pour accorder la parole aux députés.
À Westminster, le bal incessant de députés qui, quotidiennement, se lèvent pour essayer d'attirer l'attention du Président offre un drôle de spectacle. Le Président utilise un mélange de jugement et de savoir-faire pour décider quels députés auront la parole. Il se fonde, entre autres, sur l'affiliation politique, la région d'origine des députés, l'équilibre entre les régions rurales et urbaines, le sexe et l'origine ethnique. À ce sujet, j'aimerais citer quelques lignes de la 6e édition de l'ouvrage intitulé How Parliament Works, de Rogers et Walters. En ce qui concerne le pouvoir du Président de la Chambre, on peut lire, à la page 50:
Premièrement [...] il y a le pouvoir de donner la parole aux députés durant le débat ou pour poser une question, qui, d'après le Président Thomas, est l'arme la plus puissante. [Bien sûr] le Président s'efforce d'être juste envers tous les députés...
Plus loin, à la page 337, on peut lire ceci au sujet de la période des questions à la Chambre des communes:
[...] l'une des principales occasions pour les députés d'arrière-ban, tous partis confondus, d'aborder des sujets et de mettre des problèmes en lumière ainsi que d'obliger le gouvernement en place à fournir publiquement des renseignements. De par son existence même et compte tenu de la possibilité qu'elle offre aux représentants du peuple d'interroger le gouvernement en place, la période des questions est importante sur le plan constitutionnel. Toutefois, l'efficacité des questions dépend depuis toujours de la ténacité et de l'habileté de chaque député. Cela dit, dans l'ensemble, il ne dépend que des députés que le système résiste aux tensions dont il est l'objet.
Je crois que cette dernière phrase donne un avant-goût de la décision que vous devez rendre, monsieur le Président.
À ce sujet, je vous prie d'élargir votre analyse au-delà des déclarations de députés pour englober également les questions posées à la Chambre. Je me permets de vous rappeler une fois de plus que les usages et les conventions ne doivent pas l'emporter sur un privilège parlementaire, un droit. L'évolution a été très lente au cours des 30 dernières années. La situation évoque pour moi l'image de la grenouille bouillie: si on la plonge dans de l'eau chaude dès le départ, la grenouille s'en échappera d'un bond, alors que si on la plonge dans de l'eau froide que l'on porte graduellement à ébullition, la grenouille ne bronchera pas et mourra ébouillantée.
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, je vous suggère d'élargir la portée de votre examen et de vous laisser guider aussi bien par votre jugement que par votre autorité, sans plier devant qui que ce soit.
Je remercie les députés de Kitchener-Centre et de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de leurs observations sur cette question. Elles alimenteront ma réflexion.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les affaires courantes ont été retardées sans qu'on ait précisé d'heure, la secrétaire du Conseil du Trésor s'est absentée, mais elle reviendra sous peu pour déposer les rapports sur les plans et les priorités. Je vous saurais gré, s'il y a consentement unanime, de revenir alors à ce point à l'ordre du jour.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 46e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à l'alinéa 92(3)a) du Règlement, le comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que la motion M-408 d'initiative parlementaire ne peut pas faire l'objet d'un vote.
On se souviendra que le paragraphe 92(4) du Règlement permet au député de Langley de contester la décision du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport que nous venons de recevoir.
[Français]
Étant donné que la motion M-408 sera débattue à la Chambre avant la fin de la période d'appel, je demande au greffier, au bureau, de faire passer cet article au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Le député de Langley en a été avisé.
[Traduction]
L'heure réservée aux initiatives parlementaires sera donc annulée le 15 avril 2013 et les initiatives ministérielles commenceront alors à 11 heures.
[Français]
Les plans et priorités
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard des motions portant autorisation de voyager suivantes.
Que sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Washington D.C., aux États-Unis d'Amérique, au printemps de 2013, pour obtenir de l'information au sujet des programmes et des avantages offerts aux anciens combattants par les organismes à leur service, le gouvernement et les ONG, et pour visiter le centre médical militaire national Walter Reed, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur l'Organisation des États américains (OEA) et l'engagement du Canada dans les Amériques, huit membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington D.C., aux États-Unis d'Amérique, au printemps de 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les aspects économiques liés aux services de police, six membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Calgary, en Alberta, et à Prince Albert, en Saskatchewan, au printemps de 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Procédure et affaires de la Chambre
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de prendre la parole au nom de centaines d'électeurs de la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country qui condamnent une pratique qu'ils jugent répréhensible et qui consiste à cibler les bébés de sexe féminin pour commettre des gynocides.
Il est d'autant plus important que ces pétitionnaires se fassent entendre parce que la motion présentée par le député de Langley pourrait ne pas être entendue à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une autre pétition demandant le rétablissement du niveau d'eau des Grands Lacs. Les pétitions sont signées par de nombreux habitants de l'île Manitoulin, notamment de Silver Water, Michael's Bay, Ice Bay, Bay of State, Kagawong, Sheguiandah, Tehkummah et Sagamok. Sagamok ne se trouve pas sur l'Île Manitoulin, mais ses habitants sont également préoccupés, car le niveau de l'eau a aussi des conséquences pour eux. La pétition est également signée, entre autres, par des gens de North Bay, Lively, Sudbury, Corbeil, Hamilton et Ohsweken.
Les pétitionnaires mentionnent que, depuis 1999, le niveau d'eau du lac Huron a baissé de quatre à cinq pieds et qu'aucune inversion de la tendance n'a été constatée au cours des 13 dernières années. Comme nous pouvons l'imaginer, une telle baisse a de graves répercussions économiques puisque ces collectivités dépendent du tourisme, de la villégiature et de la navigation de plaisance. Elle touche également le quotidien des habitants puisque certains propriétaires de maisons ont des problèmes de canalisations d'eau.
Les pétitionnaires demandent donc aux ministres fédéraux des Ressources naturelles, de l'Environnement, des Pêches et des Transports de multiplier les efforts pour arrêter la baisse constante du niveau d'eau dans le bassin des Grands Lacs, en général, et plus particulièrement dans le bassin formé par le lac Huron, le lac Michigan, la baie Georgienne et le chenal du Nord, et pour renverser la vapeur.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription et par d'autres habitants de Winnipeg. Ils demandent au gouvernement et aux députés d'adopter immédiatement une loi qui donnerait à Élections Canada la capacité de rétablir la confiance du public à l'égard du processus électoral canadien.
Cette pétition est particulièrement intéressante compte tenu du rapport qui a été publié hier par Élections Canada, dans lequel l'organisme souligne qu'il a besoin de davantage de pouvoir pour citer des témoins à comparaître.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens de Toronto et de partout dans le Nord et le Sud de l'Ontario pour demander aux ministres fédéraux des Ressources naturelles, de l'Environnement, des Pêches et des Transports de multiplier leurs efforts pour arrêter la perte constante d'eau du bassin des Grands Lacs, en général, et du bassin du lac Huron, du lac Michigan, de la baie Georgienne et du chenal du Nord, en particulier, et de renverser la vapeur.
La perte constante d'eau a entraîné une basse du niveau de l'eau de quatre à cinq pieds, qui n'est jamais remonté, ce qui préoccupe considérablement les habitants de ces régions sur les plans de l'économie, de la santé et de la sécurité.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre des communes le mercredi 30 janvier 2013, quand il a déclaré que « la création d’emplois et la prospérité économique sont nos premières priorités. En fait, l’économie canadienne a créé plus de 900 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession. C’est le meilleur bilan du G7. »: a) quelle est la ventilation statistique du nombre d’emplois à l’appui de telles affirmations; b) pour la période du 1er juillet 2009 au 1er mars 2013, des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement affirme avoir créés, combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (i) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (ii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iii) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (iv) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (v) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période; c) pour la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2013, combien de nouveaux emplois nets ont été créés, (i) combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (ii) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (iii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iv) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (v) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (vi) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, il est à noter qu’à la suite de la création de 50,700 nouveaux emplois, net, en février 2013, l’économie canadienne a maintenant créé, net, plus de 950,000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Cela représente la plus forte croissance de l’emploi parmi les pays du G7 durant la reprise, puisque les gains d’emplois au cours de la reprise pour le Canada représentent une hausse de 5,7 %. Cela est supérieur aux États-Unis, avec 4,4 %, à l’Allemagne, avec 3,6 %, au Royaume-Uni, avec 3,2 %, au Japon, avec 0,5 %, à la France, avec 0,5 %, et à l’Italie, où l’emploi continue de diminuer.
De plus, plus de 90 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein et près de 80 % d’entre eux sont dans le secteur privé. En outre, plus des deux tiers des nouveaux emplois sont dans des secteurs où les salaires sont supérieurs à la moyenne, soit plus de 23,65 $ l’heure en 2012.
Par ailleurs, depuis janvier 2006, près de 1,5 million de nouveaux emplois, net, ont été créés au Canada, ce qui représente la plus forte croissance de l’emploi parmi les pays du G7 au cours de cette période. On note que 75 % de ces emplois sont des postes à plein temps, et que 70 % sont dans le secteur privé et dans des secteurs à salaires élevés. En revanche, 25 % de tous les emplois créés depuis janvier 2006 sont des postes à temps partiel.
L’information fournie ci-dessus est tirée de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, qui est disponible pour le public. Pour se familiariser davantage avec l’Enquête sur la population active, on peut visiter le site suivant: http://www.statcan.gc.ca.
L’Enquête sur la population active ne recueille pas de données sur les travailleurs étrangers temporaires.
En ce qui concerne la publicité du gouvernement pendant la diffusion de la remise des Oscars le 24 février 2013: a) quel a été le coût total de la publicité; b) quel a été le coût de chacune des annonces publicitaires diffusées?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a acheté du temps d’antenne sur le réseau national de CTV lors de la diffusion de la 85e cérémonie de remise des Oscar. Il y a eu une annonce de 30 secondes sur la campagne du Plan d’action économique de Finances Canada et deux annonces de 15 secondes sur la campagne des mesures d’allègement fiscal de l’Agence du revenu du Canada. Le réseau a diffusé sans frais une annonce supplémentaire de 15 secondes sur les mesures d’allègement fiscal.
Le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias en particulier. Cette information est considérée comme des renseignements commerciaux sensibles de tiers, et elle est protégée en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne les visites que rendent des fonctionnaires aux prestataires d’assurance-emploi: a) quelle est la justification de ce programme; b) quand ce programme a-t-il été lancé; c) à quels endroits la programme est-il exécuté; d) comment a-t-on choisi les endroits où se font ces visites domiciliaires; e) combien ce programme coûte-t-il aux contribuables, y compris les frais de déplacement et de repas de chaque fonctionnaire; f) à quelle activité de programme le financement de ce programme émarge-t-il; g) a-t-on procédé à des examens de la documentation, des entrevues d’experts ou de témoins privilégiés, des enquêtes, des études de cas, des analyses qualitatives ou quantitatives ou des analyses coût-efficacité avant de lancer le programme et, si oui, quels ont été au juste les résultats de ces travaux; h) quels scénarios, instructions ou lignes directrices les fonctionnaires en question utilisaient-ils?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de son mandat, la Direction générale des services d’intégrité a pris différentes mesures pour s’assurer de l’intégrité de ses programmes, y compris l’examen aléatoire des dossiers des clients pour valider l’exactitude des renseignements et pour garantir qu’ils reçoivent, et à temps, les prestations auxquelles ils ont droit. Les prestataires de l’assurance-emploi, l’AE, sont responsables de se conformer aux exigences en matière d’admissibilité conformément à la Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements. Le fait de ne pas se conformer à ces exigences peut engendrer des versements excédentaires et des pénalités.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, pendant plus de 40 ans, Service Canada a tenu un rôle continu en matière d’intégrité en s’assurant que les clients recevaient les prestations auxquelles ils avaient droit. Spécifiquement, cet examen, appelé l’Examen de la gérance de l’assurance-emploi, a débuté en janvier 2013 et se terminera en mars 2013.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, 1 200 prestataires de l’AE ont été sélectionnés aléatoirement partout au Canada. Le personnel des services d’intégrité a été assigné pour travailler sur ces dossiers partout au pays.
En ce qui concerne la partie d) de la question, ces 1 200 prestataires de l’AE ont été sélectionnés de manière aléatoire.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, cet examen est considéré comme faisant partie des activités continues des services d’intégrité au sein des régions.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, le financement des opérations d’intégrité pour l’AE provient du compte de fonctionnement de l’AE.
En ce qui concerne la partie g) de la question, les activités d’examen menées par la Direction générale des services d’intégrité sont fondées sur une panoplie de pratiques exemplaires et d’expériences. Les points précis à considérer à l’égard de l’élaboration de l’examen de la gérance de l’AE comprennent notamment: l’analyse des pratiques internes au sein du ministère telles que l’examen de la gérance du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse effectué en 2010; la revue des pratiques exemplaires de pays étrangers par l’entremise du consortium national sur la fraude de six pays, maintenant connu sous le nom de Windsor Arrangement for Mutual Co-operation on Benefit Fraud between the Heads of Department of the Six Countries; et le partenariat avec le Bureau du vérificateur général pour l’élaboration et la mise en place d’une évaluation de l’exactitude des paiements.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, les méthodes et outils d’enquête utilisés par le ministère pour effectuer ce travail sont classés « Protégé B » et ne sont pas destinés à la distribution.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1108, 1170 et 1225 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’annonce, le 29 mai 2012, de la fermeture au public de la section des visas du Consulat général du Canada à Buffalo: a) combien de demandes de visa de résident permanent ont été transférées à Ottawa (i) au total, (ii) ventilé par type de demandes de visa, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; b) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; c) des demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien ont été entièrement traitées, ventilé par type de demandes, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; d) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; e) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa, combien nécessitaient des résultats d’examen médical; f) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa et qui nécessitaient des résultats d’examen médical, (i) combien dépassaient la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical, (ii) combien d’autres selon toute vraisemblance devraient dépasser la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical; g) quel genre de dispositions Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prises ou prendra-t-il à l’endroit des demandeurs de résidence permanente dont la validité des résultats d’examen médical est arrivée à échéance en raison des retards de traitement résultant du transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, en particulier pour les demandeurs qu’un emploi attend et en général pour les autres demandeurs; h) combien d’appels et de courriels le Ministère a-t-il reçus au sujet des retards causés par le transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, ventilé par (i) demandes de renseignements concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes, (ii) plaintes concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes; i) quelle valeur des compressions budgétaires de 2012 la fermeture du bureau de Buffalo représente-t-elle en (i) réductions de personnel, mesurées en équivalents temps plein, (ii) répercussions sur le niveau de service?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) n’ont pas eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) n’ont pas eu leur(s) compte(s) réévalué(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées; s) le gouvernement a-t-il modifié le Programme des divulgations volontaires au cours des 24 derniers mois; t) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale; u) combien de Canadiens ont été déclarés coupables de fraude fiscale pour des fonds ou d’autres actifs conservés à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce du 11 mars 2013 au sujet des améliorations à la largeur de bande pour les communautés du Labrador, quelles dépenses ont été effectuées aux fins de l’événement, y compris celles liées (i) à la rédaction, à la traduction et à la diffusion des communiqués de presse, (ii) à l’impression, (iii) à la production de toiles de fond, de bannières ou d’autres supports visuels, (iv) au déplacement et à l’hébergement de participants, (v) à la location de matériel ou de locaux, (vi) à d’autres coûts?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste 8 minutes et demi à l'honorable député de Manicouagan pour les questions et commentaires.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, j'ai malheureusement manqué le discours de mon collègue en raison de l'horaire de la Chambre.
Je lui poserai quand même une question que je pense être au coeur de ce qu'on essaie de faire avec ce projet de loi.
Bien que ce soit un enjeu du pays, c'est tout de même une question qui touche les traités internationaux et les engagements qu'on a pris à leur égard.
J'aimerais qu'il parle de notre espoir que ce projet de loi soit le signe que le Canada commencera à faire davantage pour respecter ses engagements internationaux.
J'aimerais aussi qu'il démontre à quel point notre réputation internationale dégringole, et que ce n'est pas exactement la vision du NPD.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais amorcer cette pensée sur le plan international. À partir du moment où le Canada extrait du sol de l'uranium — je prends un exemple connu — et qu'on l'exporte à l'étranger, on doit au final rapatrier les déchets radioactifs et nucléaires. Cela constitue donc un réel problème, surtout si l'on tient compte du laxisme et des autres problèmes observés sur le terrain en ce moment, comme je l'ai mentionné lors de mon intervention.
À l'heure actuelle, il y a une quasi-impossibilité pour l'humain de contenir ces déchets-là. Ce sujet est tellement d'actualité au Québec que les hautes instances du Québec en discutent peut-être même à cette seconde précise.
C'est une filière qui demeure tout de même hautement contestée, et des efforts étatiques doivent abonder en ce sens. On se pose de réelles questions dans ce cas-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, les observations du député portant sur la pertinence de présenter des projets de loi d'initiative ministérielle au Sénat m'intéressent. Nous nous réjouissons naturellement que le gouvernement s'occupe de cette question, mais nous sommes un peu inquiets, du fait que cette mesure nous arrive du Sénat. Je sais que c'est une question qui intéresse et préoccupe notre parti, qui forme l'opposition officielle. Je suis fort intéressé par les observations du député à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Voici ma position concernant le Sénat, position qui est partagée par plusieurs de mes collègues. Nous savons qu'un voile assez hermétique entoure toutes les discussions qui font écho dans cet endroit précis. Nous savons également qu'il y a de la partisanerie derrière tout ça. Je ne dis pas que j'ai étudié de but en blanc toutes ces notions, mais je sais pertinemment que ce ne sont pas des gens élus, puisqu'ils ont été placés là. C'est donc du capital politique et ce sont d'abord et avant tout des positions partisanes.
Je suis hautement dubitatif quant à la pertinence en 2013 de soumettre de tels projets de loi pouvant avoir des conséquences et des incidences d'envergure à une Chambre — dans ce cas-ci, le Sénat —, composée de personnes qui, au final, ont joui de favoritisme.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution et des réponses éclairées qu'il nous apporte.
En matière internationale, il est de notoriété que les néo-démocrates favorisent la diplomatie multilatérale au lieu de favoriser des négociations bilatérales très limitées et à la limite du simplisme, comme le gouvernement le fait, et j'ai pu en être témoin au sein du Comité permanent du commerce international.
Au-delà de l'adoption de ce projet de loi, il faudra quand même aller de l'avant et évidemment ratifier l'entente à laquelle est lié ce projet de loi, mais aussi prendre les moyens pour y faire face.
Je voudrais que mon collègue s'exprime sur son degré de confiance vis-à-vis des moyens que le gouvernement pourrait prendre en conséquence de l'adoption du projet de loi S-9.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais maintenant soumettre cette notion. Connaissant et ayant vu l'incidence pernicieuse des lobbies et l'écoute attentive dont ils jouissent à l'heure actuelle de la part de ce gouvernement conservateur, je dirais qu'il y a des lobbies très puissants derrière cette filière nucléaire. Je dirais en outre qu'il y a de très fortes chances que les mains de certains soient liées, compte tenu de l'intérêt massif qui porte sur l'expansion économique à tout prix, expansion qui est toujours perçue sur le plan de l'extraction des ressources naturelles à titre d'agent et de moteur économique unique au Canada.
À la suite de l'adoption de ce texte législatif, il va y avoir des tergiversations: les gens vont danser, reculer et avancer. Je garantis qu'au cours des prochaines années, on verra un recul en la matière et on les verra danser le cha-cha sur le terrain, compte tenu de l'influence indue dont jouissent plusieurs lobbies et plusieurs groupes de pression au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la mesure législative est l'un des projets de loi que le gouvernement présente par l'entremise du Sénat, malheureusement. Elle concerne le Code criminel du Canada. Le gouvernement actuel s'est targué de sévir contre la criminalité et d'apporter des modifications au Code criminel. Toutefois, l'examen de son bilan montre que son programme n'a pas permis d'accomplir grand-chose en ce sens.
En fait, dernièrement, les conservateurs ont pris de nombreuses mesures qui montrent qu'ils ne tentent pas vraiment de prévenir la criminalité au Canada. Je songe notamment à la récente réduction du financement de la GRC et du financement accordé aux réserves autochtones pour leurs services de police.
À votre avis, les Canadiens accordent-ils tant d'importance à tout cela?
Moi, je ne me prononcerai pas à ce sujet, mais le député de Manicouagan voudra peut-être bien le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme celui-ci l'indiquait, les coupes se font dans la prestation de services et les services aux citoyens, mais également dans le domaine de l'évaluation environnementale.
Les conservateurs se veulent tough on crime.
Avec l'inclusion de ces nouveaux articles au Code criminel, je dirais qu'un problème va remonter à la surface. Je considère cela du point de vue d'un praticien du droit, vu que j'étais criminaliste. J'aime considérer que je le suis encore, même si je ne plaide pas nécessairement. Je sais pertinemment que certains de mes clients qui n'étaient pas en pleine possession de leurs moyens pouvaient proférer des menaces à gauche et à droite sans nécessairement être en mesure — physiquement surtout — de les mettre à exécution. Plusieurs de ces clients, en santé mentale, pourraient donc menacer d'utiliser des engins nucléaires, même si ces engins ne sont pas accessibles au commun des mortels.
Le laxisme du Canada en matière d'évaluation environnementale, un laxisme qui plaira au lobby minier et à des amis bien particuliers, va exposer l'ensemble de la population canadienne à des menaces sérieuses, notamment dans le domaine du nucléaire, avec la vérification et le suivi des sites d'entreposage de matériel. À l'heure actuelle, cela reste hautement problématique.
Le potentiel de terrorisme nucléaire réside ici même, au Canada, sous nos yeux.
Monsieur le Président, je suis très honoré de prononcer mon discours après mon collègue de Manicouagan, qui est à mes côtés et qui devra probablement quitter la Chambre pour vaquer à ses occupations. Je lui souhaite une bonne fin de semaine de Pâques.
Avant d'entamer mon discours, je signale que je partagerai le temps de parole qui m'est accordé pour parler du projet de loi S-9.
J'ai une formation d'archiviste et d'historien et j'ai un intérêt de longue date envers l'histoire et les questions internationales. Pour mettre en contexte le projet de loi S-9, il faut comprendre que, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, nous sommes passés assez brusquement d'un monde très polarisé à un monde plus fractionné. Auparavant, le monde était relativement simple à appréhender et à contrôler. Il faut avouer que les grands camps qui étaient en jeu et qui se divisaient le monde prenaient des moyens extraordinaires pour mobiliser des moyens dans l'utilisation du nucléaire et pour faire face aux questions de sécurité qui y étaient liées.
Maintenant nous vivons dans un monde plus fractionné. Parmi les États souverains, il existe des États dont la souveraineté est plus ou moins assurée, sinon des États complètement désorganisés. De plus, des groupes agissent un peu partout dans le monde, et bien qu'ils aient une capacité d'action plus ou moins difficile à évaluer, ils embrassent toutes les parties du monde.
Ce monde fractionné nous a entraînés dans une multiplication des zones de danger, des zones de risque pour la sécurité, risque lié à la possession, à la manipulation et à l'utilisation de matériel nucléaire. Donc, il était particulièrement approprié et crucial — c'était même une urgence — de considérer un projet de loi comme le projet de loi S-9, qui nous permettait d'amener certaines mesures liées, entre autres, aux modifications du Code criminel.
Je vais en parler jusqu'à un certain point. Par contre, plusieurs de mes collègues ont été très éloquents à ce sujet. Je vais quand même passer une bonne partie de mon temps à parler des moyens et des conséquences liés à cela car c'est le plus important. D'ailleurs, je dois dire que c'était ma marotte quand j'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'était une magnifique occasion d'aborder, de comprendre et d'approfondir divers aspects liés à l'utilisation et à la compréhension du Code criminel canadien.
Notre responsabilité de mettre en place des mesures efficaces et complètes passe en effet par des projets de loi. Toutefois, c'est loin d'être le seul moyen à privilégier. En fait, comme je l'ai déjà exprimé auparavant, à la limite, si on ne met pas en place les moyens de mise en oeuvre, le projet de loi peut n'être qu'une simple opération de mise en marché qui semble régler tous les problèmes, en apparence. En réalité, une loi sans capacité d'action, sans moyen de mise en oeuvre, peut être totalement impuissante, en fin de compte.
Notre système législatif est l'un des piliers de notre société, de notre vie démocratique, mais il n'est pas le seul. C'est pour ça que le système judiciaire est totalement indépendant. Celui-ci agit en parallèle pour la mise en application des lois. Évidemment, le système juridique ne peut être efficace et éventuellement agir sans les forces policières, sans des moyens que la société met en place pour enquêter, investiguer et comprendre ce qui se passe dans la société. Ultimement, il faut amener en cour, devant les tribunaux, des prévenus qui auraient cherché à mettre en oeuvre ou mis en oeuvre certaines actions menaçant vraiment notre société.
Comme je l'ai dit et comme mes collègues l'ont dit, notre responsabilité à cet effet est élargie par le fait que le projet de loi est lié à un traité multilatéral.
En tant que pays très riche, avancé et doté d'une excellente réputation partout dans le monde dans le domaine nucléaire, le Canada a une responsabilité beaucoup plus importante dans la mise en oeuvre de mesures pour y faire face. Il doit aussi être un modèle. À la limite, il doit tendre la main et donner l'occasion à des États moins favorisés ou moins avancés, et qui ont un passif ou un héritage nucléaire, d'y faire face de manière utile et efficace.
Cette situation est loin d'être bénigne. Les occasions se sont multipliées dans le contexte d'un monde fractionné. De plus, le cercle des nations qui développent des armes nucléaires ou qui possèdent des installations nucléaires, que ce soit pour la production d'énergie ou la recherche, s'est beaucoup élargi depuis 20 ou 30 ans. La « menace » s'est élargie, mais il faut la garder en tête, car elle demeure réelle.
Le Canada s'est retiré du traité multilatéral de lutte contre la sécheresse partout dans le monde. Il faut avouer que le gouvernement a envoyé un très drôle de message. En fait, ce serait drôle de pouvoir s'en moquer, mais c'est un message non seulement étrange, mais très mauvais. Cela peut faire en sorte que nos alliés, le concert des nations, nous fassent peu confiance, même si on adopte le projet de loi S-9.
Je ne peux m'empêcher d'aborder l'aspect économique lié aux conséquences de la mise en oeuvre du projet de loi S-9. En tant que membre du Comité permanent des finances, je ne cacherai pas que je suis inquiet de la dynamique actuelle où le gouvernement ne se gêne pas pour faire des coupes aveugles à gauche et à droite.
Je suis très inquiet de voir qu'on se retrouvera peut-être avec un projet de loi valable qui nous donnerait les moyens potentiels de faire face à une menace nucléaire terroriste. Malheureusement, il sera pratiquement inapplicable, parce que le gouvernement n'aura pas pris de mesures pour sécuriser les sites et se donner des protocoles.
La gestion et la planification me préoccupent aussi. La gestion n'est pas nécessairement le point fort du gouvernement. Il nous l'a amplement démontré depuis plus de sept ans. Je ne sais d'ailleurs pas d'où vient cette légende urbaine à l'effet que les conservateurs sont de bons gestionnaires.
Il faut reconnaître l'arbre à ses fruits. Pour ce qui est des fruits, jusqu'à maintenant, il s'agit plutôt de rotten tomatoes qu'autre chose. Ce n'est pas un très bon bilan. Ce n'est pas très alléchant pour les citoyens canadiens. J'ai souvent eu des maux d'estomac à la suite de certaines décisions prises par le gouvernement.
Je fais de l'humour pour alléger l'atmosphère, mais n'empêche qu'il est crucial que le gouvernement donne les moyens nécessaires aux instituts de recherche, aux universités, aux installations déjà existantes et même privées, pour s'assurer d'avoir vraiment les moyens nécessaires pour prévenir les vols ou toute menace d'ordre nucléaire dans notre société.
En aval, il faut aussi pouvoir arrêter les gens qui pourraient utiliser la menace nucléaire pour terroriser la population ou carrément user de rétorsion au nom d'une cause quelconque. Certaines causes peuvent être valables à la base, mais le monde étant ainsi fait, même les bonnes causes peuvent être détournées de façon particulièrement perverse et sournoise en menaçant la vie des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'interroge particulièrement au sujet de la circonscription du député. Chalk River détient du combustible nucléaire irradié qui sera transporté vers les États-Unis, en vertu d'un accord conclu lors de la dernière visite de M. Obama au pays, je crois, ou autour de cette période. Certains ont exprimé leurs inquiétudes concernant les dangers entourant le transport et le risque que ce combustible se fasse voler.
Comme il s'agit de combustible de qualité militaire, je me demande quelles ont été les réactions dans la circonscription du député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek de sa question. Je le remercie même particulièrement de m'avoir amené cette optique-là.
Parmi les cinq circonscriptions fédérales qui découpent la ville de Québec, la circonscription de Beauport—Limoilou a comme particularité de concentrer trois des cinq grands centres hospitaliers de la région. Cela fait partie des menaces potentielles, car on utilise quand même pas mal de matériaux radioactifs en milieu hospitalier, et des normes de sécurité sont quand même liées à leur utilisation.
En conséquence des coupes massives qu'effectue le gouvernement dans les transferts aux provinces en matière de santé, entre autres, cette gestion sécuritaire peut être menacée. C'est sans compter que tous ces matériaux radioactifs peuvent être broyés et détournés de leur fonction pour servir à empoisonner massivement des gens. À défaut de les tuer, ça peut du moins induire cette menace et faire peur aux gens, afin de carrément contraindre des pouvoirs publics, des gouvernements ou de simples citoyens. Il pourrait s'agir de petite criminalité, et pas seulement de criminalité d'ordre terroriste de grande envergure et à grande échelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question précédente.
Le député a mentionné l'usage des isotopes à des fins médicales. Nous devons reconnaître que le Canada utilise des matières nucléaires. Plusieurs entreprises, organisations et autres intervenants les utilisent, dont l'Hydro. Les gouvernements provinciaux participent dans une certaine mesure aux activités de surveillance.
Voici ma question pour le député. Considère-t-il important que le gouvernement du Canada développe un plan en raison de la menace potentielle d'activités terroristes au pays? De plus, dans quelle mesure est-ce important que le gouvernement dresse la liste des cibles potentielles au Canada? Quelles sont les mesures prises pour réduire la menace des actes terroristes, ici au Canada, qui tiennent compte de l'importance de collaborer avec les différents intervenants et ordres de gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question, que je trouve quand même assez ironique. Comme lui, je conviens de l'importance d'avoir un plan, mais à quoi bon si on n'a pas du tout les moyens de l'appliquer.
Je trouve ça ironique, car ce député siège au sein d'un parti qui, à la belle époque des gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin, a fait des coupes massives dans les transferts aux provinces. Autrement dit, il vient d'un parti qui a pelleté son déficit dans la cour des provinces, ce qui a conséquemment affaibli la capacité de ces provinces et des institutions qui leur sont rattachées, comme les institutions du domaine de la santé et du domaine de l'enseignement supérieur. Ces institutions se retrouvent donc avec moins de moyens pour gérer et sécuriser des sites, et pour mettre en application un plan, quel qu'il soit.
En effet, ça nous prend un plan quand même détaillé, mais sans les moyens de le mettre en application, ce plan n'a pas plus de valeur sur papier qu'un projet de loi auquel on n'alloue pas les moyens suffisants pour le mettre en application.
Monsieur le Président, cela me fait toujours plaisir de poser une question à mon honorable collègue de Beauport—Limoilou.
Étant donné qu'on en est à la deuxième journée de l'étude de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et étant donné que ni ses collègues du NPD ni lui-même n'ont évoqué de raison justifiant qu'on ne passe pas à l'action en matière de sécurité nucléaire, pourquoi l'honorable député croit-il qu'on devrait attendre encore avant de passer à l'action et d'adopter ce projet de loi?
Ce projet de loi permettra de remplir des obligations très importantes du Canada à l'échelle nationale et permettra de faire face à un défi absolument urgent pour le monde. On n'a pas vu le terrorisme nucléaire jusqu'à présent, mais sans les mesures prévues dans ce projet de loi, le Canada demeure exposé à certains dangers.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de sa question.
Je vais lui répondre d'une autre manière. J'espère qu'il a pris le temps d'entendre mon allocution. Au-delà de l'adoption plus ou moins rapide du projet de loi S-9, il va falloir le mettre en application et respecter nos obligations sur la scène internationale. Or le projet de loi S-9 sera insuffisant. J'espère que le député a pris de bonnes notes.
En conséquence, le gouvernement va-t-il prendre les moyens pour que le projet de loi S-9 ne soit pas un simple bout de papier isolé dont la valeur serait à peu près celle de l'encre qui a séché sur le papier? Il faut qu'on puisse sécuriser des sites, qu'on ait les moyens policiers afin de contrer cette fameuse menace terroriste. Surtout, il faut que les provinces puissent utiliser de façon sécuritaire le matériel radioactif.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu
Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription.
— Monsieur le Président, merci de m'accorder la permission de présenter ma motion, la motion M-432.
En 2007, le premier ministre du Canada s'est rendu dans une localité de la côte Ouest de Terre-Neuve pour y annoncer personnellement qu'au terme des négociations entre la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada, un accord avait été conclu et que cet accord, une fois ratifié, permettrait la formation et la reconnaissance officielle d'une nouvelle bande amérindienne ainsi que la reconnaissance de tous les Mi'kmaq de Terre-Neuve en tant qu'Amérindiens en vertu de la législation canadienne. Le 26 septembre 2007, le premier ministre a déclaré ceci:
Pendant plus d'un demi-siècle, les Mi'kmaq de Terre-Neuve ont fait partie des « peuples oubliés », comme le Congrès des peuples autochtones qualifie ses membres [...] Ils n'ont jamais cessé de lutter pour leur reconnaissance et maintenant, enfin, ce qualificatif ne s'appliquera plus à eux.
Ce jour-là, le premier ministre du Canada a autorisé personnellement l'accord de principe conclu en vue d'accorder une reconnaissance moderne à un peuple très ancien. Il a avalisé chaque mot de l'accord comme s'il l'avait rédigé lui-même.
Malheureusement, le temps semble avoir atténué, sinon fait complètement disparaître la volonté du premier ministre de s'acquitter de sa promesse. Aujourd'hui, après avoir cru qu'ils seraient traités équitablement, selon l'accord avalisé par le premier ministre lui-même, des dizaines de milliers de Mi'kmaq se sentent abandonnés et frustrés. Ils sont inquiets.
Ma motion d'aujourd'hui porte non seulement sur ce qui avait été promis à l'origine dans l'accord avalisé par le premier ministre, mais également sur le travail qui n'a pas encore été accompli. Elle porte sur l'inscription de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu et de tous ses membres légitimes, tel que promis. Elle porte aussi sur les mesures à prendre pour veiller à ce que les personnes qui sont déjà inscrites comme membres de cette bande ne soient pas désinscrites en raison d'une décision arbitraire ou injuste de la part de leurs dirigeants respectifs.
Ma motion repose en partie sur les paroles du chef de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu lui-même, qui a demandé officiellement au gouvernement du Canada de prolonger la période d'inscription au-delà de l'échéance prévue du 21 mars, en continuant d'appliquer les mêmes règles et les mêmes pratiques établies dans l'accord original et dans les quatre années de mise en oeuvre de l'accord.
Le gouvernement prétend devoir faire face au problème imprévu du nombre de membres et de demandeurs qui veulent s'inscrire. Il affirme que ce problème est survenu récemment et qu'il lui a été impossible de s'en occuper avant que l'accord soit sur le point d'expirer.
Je tiens à préciser que, en 2009, soit il y a presque quatre ans, la bande comptait 10 000 membres, et le nombre de demandes en instance de traitement était de 20 000. Si on s'attendait à ce que le nombre de membres jugés admissibles se situe seulement entre 10 000 et 12 000, cette prévision s'avérait déjà complètement fausse il y a quatre ans.
Compte tenu de la situation en 2009, et du fait qu'il reste encore plusieurs années pour recevoir des demandes et procéder à l'inscription, il serait tout à fait malhonnête de penser que les chiffres n'augmenteraient pas comme auparavant. Voilà l'essentiel de mon argument.
Aujourd'hui, on estime que la bande compte 24 000 Mi’kmaq. Le 21 mars, le nombre de demandes d'inscription non traitées qui avaient été soumises par des Mi’kmaq s'élevait à environ 75 000. On a laissé dans l'oubli 75 000 Mi’kmaq non inscrits qui ont soumis une demande en toute bonne foi, dans le respect des délais prévus dans l'accord pour la reconnaissance aux termes de la Loi sur les Indiens.
Les inquiétudes ont surgi seulement après que le gouvernement ait déclaré aux médias, le 4 novembre 2012, qu'il venait de cerner des problèmes concernant les critères d'admissibilité ou le processus d'inscription, et que l'un ou l'autre de ces aspects pourrait être modifié en conséquence.
Par conséquent, 24 000 personnes déjà membres se demandaient si elles allaient conserver leur statut, advenant d'éventuelles modifications aux règles, et les membres potentiels devaient aussi envisager de subir un revers. Jusqu'à présent, 75 000 demandes n'ont toujours pas été traitées. La situation est très grave, et le gouvernement n'a fourni aucune réponse.
Au lieu de mener une discussion ou une consultation auprès des demandeurs, le gouvernement a fabriqué une histoire pour dire à la population que le nombre de demandeurs voulant se joindre à la bande était beaucoup plus élevé que le nombre prévu ou jugé raisonnable. Le gouvernement prétend que ce n'est pas vraiment lui qui est responsable du problème, mais plutôt les demandeurs qui ont fait une demande d'inscription alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'admission.
C'est complètement faux. J'expliquerai maintenant pourquoi les arguments du gouvernement ne tiennent pas la route.
Pour bien situer le cadre de cette discussion, j'aimerais m'attarder un peu sur l'accord et sur sa mise en oeuvre, en mettant l'accent sur les critères d'inscription.
Le Cabinet fédéral espérait régler à l'amiable une requête déposée à la Cour fédérale du Canada en 1989 par un groupe représentant des Mi'kmaq de Terre-Neuve qui souhaitaient faire reconnaître les droits que leur confère l'article 91 de la Loi constitutionnelle. C'est pourquoi le Cabinet a décidé, en 2002, d'amorcer des discussions avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, pour voir si les parties pourraient s'entendre sur la reconnaissance des Mi'kmaq de Terre-Neuve. Pendant les décennies qui avaient précédé, le gouvernement fédéral avait traité les tentatives de règlement d'une manière tout à fait incohérente et changeante, fondée sur des considérations politiques. Avec le recul, on peut voir qu'il s'agissait d'un parfait exemple de « négociations de mauvaise foi ».
Pendant 30 ans, les discussions avec les Mi'kmaq ont connu une série d'interruptions et de nouveaux départs selon l'humeur changeante des premiers ministres provinciaux et des ministres du Cabinet fédéral. C'est ce qui a mené au dépôt de la requête en 1989. Cette requête, qui suivait péniblement son chemin dans le système judiciaire, a fait l'objet de manoeuvres d'obstruction de la part du ministère de la Justice, qui a déposé plusieurs requêtes dans le seul but de retarder l'audition de la cause. Ces manoeuvres ont duré plusieurs années mais, à un certain moment, le gouvernement fédéral a dû se faire une raison. Comme la Couronne savait que ses agissements passés risquaient de lui nuire fortement pendant le procès, elle a finalement adopté une démarche plus raisonnable en vue d'arriver à un règlement. Les Mi'kmaq ont mis leur cause en suspens et, après quatre ans d'efforts acharnés, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les négociateurs du gouvernement sont arrivés à une ébauche d'accord de principe en 2006.
D'après cette ébauche, pour que l'accord puisse prendre effet, il doit être ratifié officiellement par les deux parties. Pour la fédération, cela supposait la tenue d'un vote auprès de tous ses membres. Évidemment, chaque article et chaque mot de l'accord ont été scrutés à la loupe, tant par le Cabinet fédéral que par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et ses membres, dans le cadre d'un débat de ratification parfois intense mais toujours poli qui a duré neuf mois. Les rencontres avaient lieu un peu partout, dans des sous-sol d'église, des salles communautaires et des cuisines, ainsi qu'à la table du Cabinet.
Le 30 mai 2008, 90 % des membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont voté en faveur de la ratification de l'accord. Il n'y a aucun élément de l'accord qui a été mal compris par les parties ou qui manquait de clarté. En juin de cette même année, le gouvernement du Canada a signé le décret pour ratifier l'accord, le faisant ainsi passer à la phase de mise en oeuvre.
Cet accord précisait très clairement les critères d'inscription pour être membres de la bande. Selon l'accord, pour devenir membres, les demandeurs doivent démontrer qu'un de leurs ancêtres est un Canadien d'origine autochtone.
C'était une décision intentionnelle par les deux parties de préciser en termes clairs que les personnes n'auraient pas à démontrer qu'elles étaient d'origine mi’kmaq, mais seulement qu'elles étaient des Amérindiens canadiens par naissance ou adoption. Cette généalogie pourrait ensuite être établie si leurs ancêtres étaient désignés dans des documents historiques comme, et je cite l'accord directement, des:
Indiens
Indiens francophones
Indiens anglophones
Mi’kmaq ou leurs variations
Montagnais ou leurs variations
Abénaquis ou leurs variations
Naslapis
sauvages ou leurs variations
Autochtones ou des personnes d'origine autochtone
Il n'y avait aucune exigence dans l'accord quant à la quantité de sang indien ou au degré de séparation entre une personne et son ancêtre. Ce n'était pas jugé pertinent.
Le ministère des Affaires indiennes n'avait qu'à regarder ces critères pour comprendre qu'un nombre relativement élevé de demandeurs étaient susceptibles d'être admissibles. Pourtant, il est évident que c'est l'objectif que visait le ministère lors des quatre années de négociations.
Selon un autre critère d'inscription, les demandeurs ou leurs ancêtres devaient démontrer qu'ils habitaient dans une communauté mi’kmaq qui existait à Terre-Neuve avant l'entrée de la province dans la Confédération, en 1949, ou qu'ils avaient des liens avec cette communauté.
Les gens qui n'avaient pas de preuve de résidence devaient démontrer qu'ils avaient des liens avec cette communauté. Ils pouvaient le faire, d'après le document, en s'identifiant comme des membres du groupe mi’kmaq, en montrant qu'ils font régulièrement des appels téléphoniques ou qu'ils se rendent régulièrement dans la communauté, ainsi qu'en établissant qu'ils continuent à vivre comme les Mi'kmaq.
Cela est écrit en langage simple dans l'accord et dans les guides pour la préparation des demandes qui ont été produits par le gouvernement fédéral et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Par exemple, selon le sous-alinéa 25b)ii) de l'annexe A de l'accord, une personne peut satisfaire à ce critère en prouvant qu'elle « connaît les coutumes et croyances mi’kmaq [...] ou s'adonne à des activités traditionnelles » de chasse et pêche au sein de collectivités membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Voilà ce qui, selon la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le comité d'inscription, permet de satisfaire à ce critère.
Je ferai également valoir deux arguments prouvant que le gouvernement savait ce à quoi il s'engageait en signant cet accord avec les Mi’kmaq. L'article 13 de l'annexe A de l'accord précise:
L'auteur de la demande doit fournir la preuve qu'il est d'ascendance indienne du Canada. Il n'y a pas de minimum de sang indien requis.
Pour appuyer le fait que le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve étaient tous deux pleinement conscients des critères convenus, les documents produits pour aider les intéressés à préparer une demande ainsi que les renseignements publiés par le gouvernement du Canada sur son propre site Web précisaient que la notion de résidence ne faisait pas partie des critères, tant que les demandeurs étaient en mesure de prouver qu’ils entretiennent des liens avec une communauté mi’kmaq. Dans les documents en question, on parlait de « visites » et de « communication » pour définir la notion de « liens ». Autant dans la documentation que sur les portails Web, on précisait que le fait d’être membre de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve constituait un atout, mais que ce n’était pas obligatoire. Les décisions rendues antérieurement vont d’ailleurs dans le même sens. Depuis quatre ans, des milliers de personnes qui habitent à l’extérieur de la province et ne sont pas membres de la fédération ont déjà été reconnues comme des membres de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, et je signale que des fonctionnaires fédéraux et des représentants de la fédération faisaient partie du comité qui a rendu ces décisions.
Qui plus est, au cours de la mise en oeuvre de l'accord, les représentants du gouvernement disposaient de plusieurs mécanismes pour régler les problèmes qu'ils prévoyaient au titre de l'intégrité du processus d'inscription des membres par l'entremise du comité responsable. Ils ne se sont toutefois pas prévalus de ces mécanismes. Cette observation est très pertinente pour le débat sur le plan de l'équité administrative. Les représentants du gouvernement fédéral qui ont siégé au sein du comité d'inscription ont évalué chaque demande au cours des quatre dernières années. Ils connaissaient tous les détails de chacune des demandes et le nombre d'approbations et de demandes reçues. Ils auraient pu faire part de leurs préoccupations et de leur position sur certaines questions au sein de ce comité. Ils ne l'ont pas fait.
Les représentants du gouvernement fédéral auraient aussi pu en appeler de toute décision prise par le comité d'inscription avec laquelle ils n'étaient pas d'accord en s'adressant à un ancien juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui agissait en tant que responsable des appels au cours du processus. Dès 2009, alors qu'il restait encore trois ans avant la fin du processus de réception des demandes, que le nombre de membres reconnus était déjà de 10 000 et que le nombre de demandes en attente d'examen était de 20 000 et qu'il ne cessait d'augmenter, le gouvernement n'a jamais cru bon d'avoir recours à cette option. Il n'a agi que lorsque le nombre de membres est passé à 24 000 et que le nombre de demandes en attente de traitement a atteint 75 000.
Si, au début, l'objectif de l'accord consistait à avoir entre 8 000 et 12 000 membres, l'inaction du gouvernement dans ce dossier dépasse l'entendement. Il convient aussi de signaler que le gouvernement fédéral disposait d'un pouvoir unique au cours du processus. En effet, il aurait pu exercer son droit de veto à l'égard de toute demande sur la base d'une origine indienne non fondée. De plus, le gouvernement fédéral avait d'autres moyens à sa disposition pour cerner et pour régler les problèmes. Par exemple, les représentants fédéraux pouvaient vérifier le processus d'inscription et le processus décisionnel du comité d'inscription. Des vérificateurs fédéraux l'ont fait en 2010 et en 2011, mais n'ont noté aucun problème important. Ils ont procédé à des vérifications pour veiller à l'intégrité du processus et de l'inscription. Ils n'ont constaté aucun problème.
Je n'ai presque plus de temps, mais j'aimerais terminer mon premier discours à la Chambre sur cette question en disant que le gouvernement ne peut pas prétendre raisonnablement qu'il n'est pas entièrement responsable des problèmes concernant l'inscription des Mi’kmaq de Terre-Neuve. C'est le gouvernement qui a établi les règles et qui les a appliquées pendant quatre ans. Maintenant, il laisse entendre que les règles qu'il a lui-même fixées ne lui plaisent plus et qu'il souhaite donc les remplacer.
Or, ce n'est pas ainsi que fonctionne la loi.
Je me demande bien ce que le député connaît à la loi, monsieur le Président, mais nous pourrons revenir sur la question un autre jour. Il n'en reste pas moins que j'ai de sérieuses réserves au sujet de la motion.
Tout d'abord, elle ne vise qu'à maintenir le statu quo sans tenir le moindrement compte du fait que c'est la communauté elle-même qui a demandé que le processus d'inscription soit plus rigoureux. Le fait que nous soyons en pleines négociations avec les dirigeants de la Première Nation, qui ont déjà exprimé des préoccupations semblables à ce même sujet, constitue un autre élément important. Il est essentiel que les critères d'admissibilité soient définis en fonction de ce qu'ils ont à dire. Visiblement, le député n'est pas de cet avis.
Le résultat des négociations doit aussi garantir le traitement juste et équitable de toutes les demandes.
Ce que je trouve curieux, c'est que le parrain de la motion n'est pas à l'écoute des Premières Nations. Peut-être a-t-il des intérêts dans l'issue des négociations?
Monsieur le Président, la communauté a participé à ces négociations et à l'élaboration de ces règles à partir de 2002 — en fait, depuis 1970. Les négociations ont eu lieu, en toute bonne foi, entre 2002 et 2006. C'est un fait.
Je rappelle au député que le chef de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu a publiquement demandé au gouvernement du Canada de prolonger et de mener à bien le processus d'inscription prévu dans l'accord.
Je vais répondre à la question du député. Il saurait, s'il avait lu les Journaux, que la commissaire aux conflits d'intérêts a été saisie de la question et qu'elle a conclu que les députés qui s'inscrivent à cette bande et qui prônent l'application continue des règles de la bande, prévues dans l'accord, ne sont pas en situation de conflit d'intérêts.
La commissaire à l'éthique a statué sur cette question. La décision a été publiée dans les Journaux.
En fait, j'ai envoyé une note au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pour l'informer personnellement que la commissaire à l'éthique a rendu une décision. Je voulais éviter la politisation de cette question, voilà pourquoi je voulais qu'il sache qu'une décision a été rendue et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts.
Or, en soulevant maintenant cette question, le député cherche précisément à politiser le débat.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté la motion.
La question que je veux lui poser n'a rien à voir avec les chiffres. C'est loin d'être la première fois que nous nous heurtons à ce genre de situation. En 1985, lorsqu'a été adopté le projet de loi C-31 qui a permis à des femmes de retrouver leur statut d'Indienne, on s'est rendu compte que le gouvernement avait sous-estimé les ressources et le temps requis pour traiter les demandes de même que les ressources devant être allouées aux communautés.
Dans le dossier des pensionnats indiens, le gouvernement a aussi sous-estimé le nombre de demandes et le temps nécessaire pour les traiter.
La même situation se produit à l'heure actuelle.
Le député peut-il décrire, au-delà des chiffres, ce que le fait de ne pas pouvoir régler ce dossier engendre comme conséquences pour les gens au quotidien?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question très sensée fondée sur l'expérience.
Pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve, régler ce dossier permettrait de tourner la page sur un enjeu qui existe depuis 1949. Quand Terre-Neuve-et-Labrador est entrée dans la Confédération cette année-là, les droits ancestraux et l'existence même des Mi'kmaq n'ont pas été reconnus. Ce n'est qu'en 2002 que des négociations sérieuses ont commencé. Les Mi'kmaq ont dit franchement que l'accord ne reposerait pas sur des terres; il ne prévoirait pas la création de réserves et ne conférerait pas de droits associés aux terres.
Cet accord vise essentiellement à reconnaître des faits. Les Mi'kmaq de ma province et du reste du Canada ont vu leur existence niée durant des années. Des premiers ministres et des gouvernements leur ont dit qu'ils n'existaient pas. Les Mi'kmaq se sont battus durant des décennies; c'est pourquoi la reconnaissance garantie par l'accord est on ne peut plus importante. L'accord devait faire en sorte que le Canada reconnaisse que les Mi'kmaq forment une Première Nation.
Mais, vraisemblablement, le gouvernement veut faire marche arrière. Il faut tout recommencer. Nous sommes de retour à la case départ.
Monsieur le Président, je dois dire, pour commencer, que je n'apprécie pas l'accusation selon laquelle je politise la question. J'ai répondu aux médias en ma qualité de secrétaire parlementaire et j'ai été très déçu de la transcription de l'entrevue. Je ne connais pas le député très bien, mais je n'apprécie pas du tout son atteinte à ma crédibilité, que je trouve injustifiée. Je peux lui assurer que je suis de près le dossier, comme tous les dossiers concernant les affaires autochtones. C'est vous qui politisez la question — bien entendu, c'est le message que je communique par votre entremise, monsieur le Président.
Le gouvernement éprouve de grandes réserves quant à la motion présentée par le député d'en face, comme je l'ai indiqué dans ma question. La motion M-432 limiterait les options et minerait les efforts déjà déployés par le négociateur fédéral en chef en vue de répondre aux questions concernant l'inscription à la Première Nation des Mi'kmaq qalipu; son adoption serait mal avisée car elle interférerait avec un processus productif déjà en cours visant à régler les problèmes que la motion prétend vouloir régler.
Mais surtout, elle irait à l'encontre des souhaits des Premières Nations car elle imposerait unilatéralement une marche à suivre, ce dont se plaignaient justement les Premières Nations la semaine dernière eu égard à des propositions du NPD visant à régler certaines questions les concernant. La motion minerait les efforts visant une résolution durable des problèmes actuels de cette communauté. Je rappelle à la Chambre que c'est la communauté elle-même qui a réclamé que le processus d'inscription soit plus rigoureux. Par conséquent, s'il est déterminé que des modifications s'imposent dans le processus ou les critères d'inscription, elles seront apportées conjointement avec la Federation of Newfoundland Indians et la bande qalipu.
[Français]
Il est pour le moins présomptueux de la part du député de l'opposition, du troisième parti, de suggérer qu'il sait ce qui convient le plus aux membres de la bande. Peut-être serait-il utile de revoir l'entente de départ.
L'objectif d'origine de l'accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Mi'kmaq qalipu de 2008 était de pallier la non-reconnaissance des collectivités mi’kmaq de Terre-Neuve lors de l'entrée de la province dans la Confédération en 1949.
[Traduction]
Les députés se souviendront que l'accord a permis de régler une affaire intentée en 1989 par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, qui voulait être admissible à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. À l'époque, cette fédération représentait environ 7 800 membres.
[Français]
L'accord prévoyait deux choses: premièrement, la création de la Première Nation Mi'kmaq qalipu, une bande sans assise territoriale dont les membres peuvent obtenir le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens; deuxièmement, des critères d'admissibilité à appliquer par un comité d'inscription sans lien de dépendance dirigé par un président lui aussi indépendant.
[Traduction]
Lorsque l'entente a été signée en 2008, le Canada et la fédération estimaient tous deux que la nouvelle Première Nation compterait de 8 700 à 12 000 membres. C'était logique, car environ 23 450 habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont déclaré être Autochtones lors du recensement de 2006. Parmi ceux-ci, 7 765 personnes, soit 33 %, ont déclaré être membres d'une Première Nation. Par contre, après la création officielle, en septembre 2011, de la bande des Mi'kmaq qalipu, qui comptait plus de 23 000 membres, 70 000 nouvelles demandes ont été présentées avant la date limite du 30 novembre 2012. Cette question semble maintenant relever du domaine public comme en témoigne la motion présentée par le député.
La Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada n'auraient jamais cru que plus de 100 000 personnes, soit quatre fois plus que le nombre estimé, demanderaient de devenir membre de cette Première Nation. On ne peut tout simplement pas s'attendre à ce qu'il y ait plus de 100 000 demandes valables pour devenir membre de la bande Mi'kmaq qalipu. Ce nombre correspond à plus de quatre fois le premier nombre estimé. Ces chiffres sont d'autant plus suspects qu'on sait maintenant que bien des gens qui ont présenté une demande à la dernière étape n'habitent plus dans cette province.
[Français]
Dans les faits, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada estiment qu'environ deux tiers des demandeurs ne résident pas dans l'une des collectivités mi'kmaq ciblées par l'initiative de reconnaissance, mais bien ailleurs au Canada.
C'est précisément pour cette raison qu'il est essentiel de garantir la crédibilité du processus ainsi que l'intégrité de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu. Pour assurer la fiabilité du processus d'inscription et protéger la réputation de la Première Nation, nous collaborons étroitement avec les dirigeants de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et la Première Nation des Mi'kmaq qalipu.
Ensemble, nous nous penchons sur le processus de demandes et sur la mise en oeuvre de l'accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu. Nous tentons de déterminer le meilleur moyen de corriger cette situation clairement très complexe.
[Traduction]
L'an dernier, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a nommé M. Fred Caron au poste de négociateur fédéral en chef afin qu'il s'efforce, de concert avec les dirigeants des Premières Nations, à en arriver à une solution négociée aux problèmes liés au processus d'inscription. Ils se réunissent régulièrement pour discuter des questions liées à ce processus, y compris le grand nombre de demandes reçues, ce qui n'était pas prévu, et le fait que la date limite de traitement des demandes est passée. Les négociations actuelles visent à trouver une solution où tous les demandeurs sont traités de façon égale et équitable, qui tient compte de l'intention d'origine de l'accord et qui, bien entendu, assure l'intégrité du processus d'inscription.
Je tiens d'ailleurs à rassurer les gens sur ce point. Toutes les demandes reçues pendant le processus d'inscription sont entreposées dans un endroit sûr et à accès contrôlé, et elles y resteront. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les renseignements fournis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, et qu'ils seront traités conformément à ces lois. Il ne fait aucun doute que de nombreuses personnes ont présenté une demande en toute bonne foi et qu'elles souhaitent être tenues au courant de ce qui se passe. Compte tenu du déroulement des discussions et de la complexité du dossier, il est impossible de prédire la nature et le moment de la décision finale.
Toutefois, les parties espèrent pouvoir en arriver à une entente bientôt et être alors en mesure de fournir d'autres détails. Il ne fait aucun doute que le gouvernement s'est engagé à travailler en étroite collaboration avec les dirigeants élus de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, à les appuyer et à explorer toutes les avenues possibles pour régler cette situation.
[Français]
Lors de la création de la bande, nous nous sommes engagés à travailler de bonne foi avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Nous demeurons résolus à palier l'absence de reconnaissance des collectivités mi'kmaq qui existaient lorsque Terre-Neuve a fait son entrée dans la Confédération en 1949.
Nous sommes conscients qu'il est bon de régler cette lacune de longue date, et ce, pour les membres de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, pour les résidants, pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que pour le pays tout entier.
[Traduction]
Les membres admissibles de la bande seront inscrits conformément à la Loi sur les Indiens et pourront bénéficier des importants programmes et services fédéraux auxquels ils auraient droit dès que la liste des membres sera complétée. Ces programmes et services comprennent une aide financière pour les études postsecondaires et des services de santé non assurés, comme nous l'avons indiqué dans les dernières éditions de notre Plan d'action économique.
Raison de plus pour préserver l'intégrité de l'accord et faire en sorte que tous les demandeurs soient traités de façon juste et équitable. Voilà pourquoi je ne peux remettre en question la nature unilatérale de la motion M-432. J'invite mes collègues à prendre note des négociations en cours à ce sujet avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, au nom du NPD, je prends la parole au sujet de la motion no 432, qui porte sur la Première Nation qalipu. Nous appuierons la motion présentée par le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
Le député qui a présenté la motion en a fort bien expliqué les détails de même que certaines préoccupations relatives aux progrès réalisés. Essentiellement, la motion invite le gouvernement à établir un processus en vue d'examiner les demandes déjà présentées par tous ceux qui veulent s'inscrire comme membre de la nouvelle Première Nation qalipu.
Or, il faut d'abord et avant tout savoir qui aura l'autorité de déterminer qui a le droit d'être membre de cette nation. Comme je l'ai mentionné dans ma question, par le passé, lorsque des changements ont été apportés en ce qui concerne l'appartenance à une nation, les gouvernements, quelle que soit leur allégeance politique, ont toujours sous-estimé les ressources et le temps nécessaires pour, d'une part, informer les gens des changements et, d'autre part, traiter les demandes.
J'aimerais dresser un bref historique, car je crois que c'est très important. Je vais citer un extrait d'un article rédigé par Justin Brake, qui s'intitule « We're Rebuilding a Nation » et qui a été publié sur le site theindependent.ca. Il y présente un excellent historique de la situation actuelle, qui commence ainsi:
[depuis le] début des années 1600, la majorité des générations de Mi’kmaq de l'île ont dû composer avec l'oppression, la discrimination et l'ostracisme.
Malheureusement, même si j'aimerais dire que ce n'est plus le cas et que les Premières Nations ne font maintenant plus l'objet d'oppression, de discrimination et d'ostracisme, il y a moins de 24 heures, nous avons pu lire, dans l'un des journaux de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, une lettre d'opinion qui montre que la discrimination et l'ostracisme existent toujours. J'ai communiqué avec le chef de la Première Nation Snuneymuxw, Doug White, afin de lui faire part de mes préoccupations à ce sujet. Il est désolant de constater que tant de personnes ne savent pas ce qu'un réel partenariat pourrait apporter à chacun d'entre nous, d'autant plus qu'à l'heure actuelle, nos Premières Nations accomplissent de grandes choses.
Je pense que bon nombre d'entre nous savent très bien ce que les Premières Nations ont apporté à notre pays et à d'autres, comme les États-Unis, non seulement sur le plan de la culture et de l'art, mais aussi sur un plan encore plus important, en l'occurrence la démocratie. La plupart d'entre nous savent que la Confédération iroquoise faisait partie des principes fondateurs du processus démocratique aux États-Unis. Donc, lorsque des gens essaient de définir d'autres personnes en utilisant des propos racistes, ils ne font que prouver leur propre ignorance.
Les Premières Nations n'attendent pas que les personnes comme celles qui ont écrit cette lettre au journal de Nanaimo se mettent au diapason de la culture dynamique, de la vigueur économique et des perspectives d'avenir qui caractérisent une bonne partie de nos Premières Nations.
Dans son article, Justin Brake explique qu'au début du XVIIe siècle, les Mi’kmaq étaient des nomades qui vivaient de chasse, de pêche et de cueillette entre des périodes de sédentarité saisonnière, mais que tout cela a été bouleversé avec l'expropriation des terres,
[...] ce qui les a amenés à lutter pour survivre comme ils l'avaient toujours fait. Un nombre croissant de Mi’kmaq de l'île n'ont eu d'autre choix que de commencer à vendre leur travail pour pouvoir acheter les biens de première nécessité qu'ils se procuraient jadis librement.
Aux dires de plusieurs, [...] les Mi’kmaq n'avaient pas le droit de parler leur langue, leurs enfants ont été placés de force dans des pensionnats [...]. Bref, ils ont été dépossédés du mode de vie qu'ils s'étaient donné au fil d'une longue période et plongés dans le monde social, politique et économique beaucoup plus dur des nouveaux colonisateurs de l'île.
Selon Adrian Tanner, professeur d'anthropologie à l'Université Memorial maintenant à la retraite, les Mi’kmaq étaient censés être presque complètement assimilés lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération, en 1949.
M. Brake poursuit:
Joey Smallwood a dit au gouvernement fédéral qu'ils avaient tous disparu ou qu'ils s'étaient mariés entre eux et qu'il n'y en avait plus [...]. S'il avait fait la moindre recherche, il se serait aperçu qu'il existait bel et bien des bandes de Mi’kmaq identifiables à l'époque.
Même si les Mi’kmaq ont continué à observer les coutumes et les traditions qu'ils ont pu, le silence provoqué par leur oppression dura jusqu'à la fin des années 1960, lorsqu'une transformation a commencé à s'opérer dans la conscience des Autochtones partout au pays.
M. Brake parle ensuite de la résurgence qui a eu lieu grâce à la Fraternité des Indiens du Canada et à d'autres groupes, en partie en réponse au document d'assimilation de 1969, le livre blanc présenté à mon collègue par les libéraux de l'époque. Cependant, cette prise de conscience se poursuivait, à Terre-Neuve aussi.
M. Brake décrit ensuite cette prise de conscience. Il écrit:
« Ils parlaient de prise de conscience ici (à Corner Brook), prise de conscience du fait qu'ils étaient Autochtones [...] Ils prenaient conscience du fait que leurs ancêtres étaient Autochtones et du fait qu'ils voulaient, je suppose, développer cette facette de leur identité. Certains avaient toujours su qu'ils étaient d'ascendance autochtone parce que leur famille en parlait, mais d'après ce que je comprends, la plupart des gens l'ignoraient. Vous avez donc 21 500 personnes qui ont soudainement un statut. La plupart d'entre elles ignoraient complètement que leurs ancêtres étaient autochtones. »
Il est bien triste pour notre pays de constater que, pendant de longues périodes, dans bien des Premières Nations, et chez les Métis en particulier, les gens refusaient de reconnaître leurs ancêtres, leurs traditions, leur culture, leur langue en raison de la façon dont la société non autochtone réagissait. Puis, bien entendu, il y a eu les pensionnats, une autre tentative d'assimilation.
Dans son article, M. Brake ajoute:
« Le concept de déplacement est très important lorsqu'on parle de l'identité, car des familles ont été brisées et dispersées. Quant à moi, c'était presque comme une diaspora. Les gens ont été envoyés dans différentes régions, autour de la baie des Îles et ailleurs, de sorte que, là où il y avait jadis des communautés, l'industrie est venue et les a dispersés. C'est un problème d'identité, car, tout à coup, vous ne savez même plus qui sont les membres de votre famille. »
Plus loin dans l'article, il écrit:
« L'ignorance nous vouait à l'extinction. Notre histoire tenait à très peu. Nous n'avions pas d'histoire écrite. Les gens eux-mêmes ne savaient pas qui ils étaient. Nous étions donc un peuple perdu », poursuit-il. « Mais, en 1969, 1970, nous avons commencé à nous informer et à informer les gens sur leur identité, leur appartenance, les valeurs de la culture autochtone, les valeurs des communautés qui unissent leurs forces dans un seul but: la prospérité pour notre peuple et, pas seulement la prospérité au sens matériel, mais la prospérité découlant de l'effort commun et du partage de la responsabilité d'élever les enfants de chacun, qui est la façon de faire qui m'est familière. »
Voilà qui relate un peu comment le peuple qalipu a commencé à s'interroger sur ses ancêtres, sa généalogie, ses liens avec le peuple mi'kmaq et a dit vouloir être reconnu pour ce qu'il était.
J'ai dit au début que le coeur de la question est le droit de déterminer la citoyenneté. Cet enjeu est omniprésent, car la Loi sur les Indiens prévoit un contrôle très serré de la citoyenneté. Je pense entre autres à la disposition tristement célèbre qui prévoit la perte du statut pour les enfants mariés à un non-Indien d'une personne ayant elle-même marié un non-Indien. Cette disposition fait partie de la Loi sur les Indiens. Partout au pays, les Premières Nations, les Inuits et les Métis continuent de répéter que le gouvernement n'a pas le droit de déterminer qui peut conserver le statut.
J'ai parlé tout à l'heure de M. Caron, la personne qui a été engagée spécialement pour gérer ce dossier. Les Qalipu Watchdogs disent avoir eu de la difficulté à savoir pourquoi M. Caron a été engagé. Ils ont pu en fin de compte obtenir de l'information précisant que M. Caron avait comme tâche de « collaborer avec le chef et le conseil de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu afin de modifier l'accord pour la reconnaissance ou, si nécessaire, de négocier un nouvel accord dans le but de renforcer le processus d'inscription actuel et d'adopter de nouveaux processus et critères en raison du grand nombre de demandes d'inscription et des préoccupations concernant la manière dont les critères ont été appliqués ».
La lettre dit encore ceci:
Ces nouvelles confirment ce que nous craignions le plus, c'est-à-dire que l'entente sera modifiée et que les décisions concernant le reste des demandes seront repoussées jusqu'à une date indéterminée. Le groupe Qalipu Watchdogs a été formé pour représenter la voix du peuple, car nous croyons que tous doivent être traités de manière juste et équitable. Cela s'applique aux demandeurs dont le dossier n'a pas encore été étudié et à ceux qui participent au processus d'appel, de même qu'aux membres de la bande qui ont déjà le statut d'Indien mais pourraient voir leur situation changer.
Cette incertitude vient toucher un peuple qui attend déjà depuis des siècles, si on recule jusqu'aux années 1600, et qui cherche depuis plusieurs décennies à démêler le fouillis qui entoure son droit d'être reconnu en tant que Première Nation qalipu.
J'encourage tous les députés à appuyer la motion M-432.
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir pour moi de parler de la motion M-432, d'autant que je sais que son parrain, mon collègue, y a consacré beaucoup d'efforts.
J'ai écouté à la fois son allocution et la réponse du gouvernement, et mon attention a surtout été retenue par la question qui a été posée. Plusieurs choses me sont passées par la tête. Je sais à quel point le député a ce sujet à coeur. J'ai par ailleurs pu aborder les questions liées à la reddition de comptes et à la transparence, pour donner seulement deux exemples.
Le député de Terre-Neuve-et-Labrador a bien compris cet enjeu, qui revêt une importance capitale, non seulement pour la région qu'il représente, mais aussi pour le reste de sa province, pour ne pas dire le pays au grand complet. Je le félicite d'avoir porté une question aussi importante aux yeux des communautés dont je viens de parler à l'attention de la Chambre.
Je peux facilement comprendre pourquoi autant de Téneliens déplorent l'inertie qui caractérise le gouvernement depuis quelques années. Rappelons-nous en effet l'époque où le premier ministre a été élu; il s'était alors précipité à Terre-Neuve-et-Labrador pour dire aux Mi'kmaq qalipu qu'une entente de principe avait été conclue et que le gouvernement entendait y donner suite.
Le premier ministre a suscité un espoir. Il ne fait aucun doute que les gens s'attendaient vraiment à ce que le gouvernement ait l'intention régler un problème qui existait depuis de nombreuses années. Tous les Canadiens qui étaient là à l'époque étaient heureux que Terre-Neuve-et-Labrador entre dans la Confédération, je l'aurais été moi aussi. Cela ne fait aucun doute.
Au bout du compte, il restait encore des dossiers en suspens à régler. Je crois qu'une grande partie des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador avaient hâte que cela se fasse. Les décennies se sont écoulées depuis l'entrée de Terre-Neuve-et-Labrador dans la Confédération et il subsiste une grande question qui n'est pas encore résolue.
En 2007, lorsque le premier ministre s'est rendu sur place et a annoncé que la Première Nation des Mi'kmaq qalipu allait être reconnue, qu'elle saurait qui faisait partie de la bande, de la réserve ou de la communauté autochtone, les gens ont grandement espéré qu'on allait faire quelque chose.
Le député a attendu pendant plusieurs années et a été témoin des résultats de ces espoirs. Je ne prétends pas connaître les chiffres précis, mais je sais que le nombre d'inscriptions dépasse largement les 20 000 personnes. Dans le cadre du processus actuel et selon des lignes directrices et les règles qui ont été établies il y a plusieurs années, au moins 70 000 personnes de plus espèrent maintenant obtenir la reconnaissance qui est importante pour eux.
En présentant cette motion, le député soulève une question très importante à la Chambre. On devrait le féliciter au lieu de le questionner comme l'a fait le député ministériel. On devrait le féliciter d'avoir pris en main cette question si importante et de veiller à ce que nous en débattions aujourd'hui à la Chambre des communes.
J'apprécie le fait que les néo-démocrates appuient la motion sans détour. Nous attendons d'entendre ce que d'autres députés ministériels ont à dire sur la motion et sur la question qui nous occupe.
L'ascendance et l'héritage culturel sont des aspects d'une importance capitale. Je représente le Manitoba, où nous essayons toujours de régler de nombreuses questions qui touchent les Autochtones et les Métis du Manitoba. Bien des questions concernent l'appartenance aux bandes et les personnes qui peuvent en être membres, et il faut aussi expliquer pourquoi il est essentiel de régler ces questions.
Le gouvernement a décidé en 2007 qu'il fallait régler la question de l'appartenance à cette bande et déterminer honnêtement et rapidement les gens qui en sont membres.
Il était intéressant d'entendre le député conservateur dire que le gouvernement conclurait bientôt une entente. Ce serait formidable si le député — ou un autre de ses collègues ministériels — pouvait nous dire précisément ce que signifie « bientôt ».
Je ne siège pas ici depuis très longtemps, mais j'ai vu passer un certain nombre de motions. Je félicite le député pour le niveau de détail de sa motion. Si le gouvernement prenait le temps de la lire et d'essayer d'en comprendre les détails, il aurait une meilleure appréciation du problème et de l'urgence d'agir, que le motionnaire et d'autres députés essaient d'ailleurs de faire ressortir. Quand je dis qu'il est urgent d'agir, je veux dire que le gouvernement pourrait faire une annonce pour reconnaître l'urgence de la situation.
Des dizaines de milliers de personnes, qui ont entrepris ce processus de bonne foi, seront touchées. Elles ont compris les règles et les questions qu'on leur posait et elles ont fourni les renseignements nécessaires pour présenter une demande. Elles ont fait ce qu'il fallait. Pour remplir leur demande, elles ont fouillé dans leur patrimoine et établi qui étaient leurs ancêtres, leurs parents, grands-parents, et cetera. D'après mon expérience, la majorité des personnes d'origine autochtone ont un grand sentiment de fierté et elles veulent transmettre leur patrimoine, non seulement aux générations actuelles, mais à celles de demain.
Je parle en connaissance de cause. Des milliers de personnes font des recherches généalogiques pour déterminer si elles appartiennent bien à la communauté métisse du Manitoba. Je pense que, dans ce cas-ci, les gens agissent de bonne foi. Nous ne devrions pas remettre en question leurs motifs, car je crois, à l'instar de beaucoup de Manitobains — et probablement de beaucoup de Canadiens — qu'ils le font pour les bonnes raisons. Nous devrions reconnaître leurs efforts, veiller à ce qu'ils soient tous entendus et à ce que leur demande soit examinée en bonne et due forme et traitée rapidement.
Dire qu'elle le sera « bientôt » ne suffit pas. Nous sommes impatients d'entendre les interventions d'autres députés au sujet de cette motion.
Monsieur le Président, j'avais hâte de participer au débat, de concert avec le secrétaire parlementaire des Affaires autochtones.
Il est essentiel de bien comprendre un aspect important. Il faut remettre les pendules à l'heure. Les députés de Winnipeg-Nord et de Humber—St. Barbe—Baie Verte demandent l'inverse de ce qu'ils prétendent demander. Ils demandent de ne pas procéder à l'application régulière de la loi ni à un examen approfondi. Notre devoir à la Chambre, au nom du gouvernement, est de montrer pourquoi il importe d'avoir des pratiques exemplaires et de faire preuve de diligence raisonnable quant à cette importante question.
Comme nous le savons, le contexte historique a de l'importance à cet égard. Des découvertes archéologiques montrent que la présence des Premières Nations à Terre-Neuve-et-Labrador remonte à au moins 7000 ans avant Jésus-Christ. Des peuples autochtones de l'Archaïque maritime occupaient les lieux. Nous connaissons le sort tragique des Beothuks. Les députés de St. John's-Est, de Humber—St. Barbe—Baie Verte et d'Avalon le connaissent davantage, et notre ancien et futur collègue, Peter Penashue, le connaîtrait encore mieux. Il y avait un institut beothuk à Terre-Neuve en 1827, mais la dernière survivante connue de cette Première Nation est morte à St. John's en 1829.
Ensuite, bien entendu, il y a eu la présence européenne: l'arrivée des vikings il y a environ 1200 ans et ensuite celle d'autres nations européennes il y a cinq ou six cents ans. Nous connaissons l'histoire et la réalité des Autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador.
Comme l'a mentionné le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, le Canada a accueilli Terre-Neuve-et-Labrador au sein de la Confédération en 1949. On doit se rappeler qu'à l'époque, aucun accord n'existait entre la province et le Canada pour déterminer si la Loi sur les Indiens s'appliquerait aux Mi'kmaq de Terre-Neuve, ni quand ou comment. En l'absence d'un tel accord, la Loi sur les Indiens n'a pas été appliquée. C'est seulement en 1989 que la Federation of Newfoundland Indians, fondée pour défendre les intérêts des Mi'kmaq, a intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral, dont on a entendu parler ici.
[Français]
En 2008, notre gouvernement a convenu d'un accord pour reconnaître la Première Nation Mi'kmaq qalipu pour considérer le fait que les communautés mi'kmaq de Terre-Neuve n'ont pas été reconnues lors de l'intégration de Terre-Neuve dans la Confédération en 1949.
[Traduction]
On voit donc que, pendant 60 ans, on n'a pas reconnu les Mi'kmaq de Terre-Neuve. Selon le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, il ne reste plus de temps au gouvernement pour régler cette question. En fait, nous avons travaillé sans relâche sur ce dossier.
Que s'est-il passé entre 1993 et 2006? Quatre ans après que les tribunaux ont rendu leur décision, et pendant 13 ans de règne libéral, le dossier ne semble pas avoir bougé d'un iota.
Les conservateurs ont agi et l'accord que nous avons conclu constitue une autre réalisation, une pierre que l'on ajoute au pont que nous bâtissons entre nous et les Premières Nations.
De toute évidence, nous n'effacerons pas ce passé tumultueux du jour au lendemain. Ce qui est important, c'est d'arriver à rendre prévisibles le processus d'inscription et les règles d'admissibilité des membres, de sorte que tous les demandeurs soient traités équitablement. Les Canadiens insistent là-dessus lorsqu'il est question des programmes du gouvernement, et en particulier ceux proposés en vertu de la Loi sur les Indiens.
Il faut se rappeler que ce statut comporte toute une gamme d'avantages importants. Nous ne pouvons pas, et nous ne devrions pas, prendre cela à la légère.
[Français]
Il y a encore plus pertinent: il est crucial que les critères pour devenir membre soient basés sur l'expertise offerte par le leadership de la Fédération des indiens de Terre-Neuve et par la Première Nation Mi'kmaq qalipu. C'est absolument vital à la crédibilité du processus et à l'intégrité de cette Première Nation.
[Traduction]
Cette motion ne tient pas compte du fait que ce sont les membres de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu qui expriment des préoccupations à l'égard de l'inscription. Ils partagent nos préoccupations, et ils seront directement touchés par les résultats de ce processus. Ils doivent pouvoir se prononcer sur ces questions.
Comme les députés de l'opposition le savent bien, le ministre des Affaires autochtones a nommé un négociateur fédéral en chef. Des efforts intensifs sont déployés.
Cependant, toutes les parties s'entendent pour dire que, peu importe leur nombre final, les nouveaux membres doivent apporter leur contribution à la communauté et à la province de Terre-Neuve. Tout le monde veut s'assurer de la validité du processus d'inscription et vérifier que l'intention initiale des parties à l'accord de 2008 est prise en compte, mais aussi que les membres contribuent réellement à la communauté qui sera — ou deviendra — celle de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu. On peut comprendre les inquiétudes qui existent. Sur plus de 100 000 demandeurs, près de 70 % ne vivent pas dans les communautés mi'kmaq qui seront visées par cette initiative. Ils habitent ailleurs au Canada.
Ce dernier point va vraiment au coeur du problème. Quand l'accord a été signé, on avait estimé que la nouvelle Première Nation compterait de 9 000 à 12 000 membres. Cela semblait une supposition raisonnable étant donné qu'approximativement 23 5000 habitants de Terre-Neuve-et-Labrador avaient déclaré être Autochtones lors du recensement de 2006. Cela comprenait, bien sûr, les Inuits et les Innus du Labrador, ainsi que d'autres personnes d'origine autochtone qui ne faisaient pas partie de cette Première Nation et ne voulaient pas en être membres. Toutefois, il n'était pas raisonnable ni crédible de s'attendre à recevoir plus de 100 000 demandes de personnes voulant devenir membres de la bande qalipu.
Ce sont les membres de cette communauté qui soulèvent des préoccupations à cet égard. Nous leur donnons voix au chapitre. Laissez-nous faire le travail. Laissez-nous faire preuve de diligence raisonnable et nous assurer qu'un travail de qualité est effectué.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera quatre minutes au secrétaire parlementaire lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
Comme il est 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 février, la Chambre s'ajourne au lundi 15 avril à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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