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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 235
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 235
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport spécial du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux quatre réunions suivantes: la réunion annuelle avec des membres du Sénat des États-Unis, qui a eu lieu les 14 et 15 mai 2012 à Washington (D.C.); la cinquième conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, qui s'est tenue du 20 au 22 mai 2012 à Myrtle Beach, en Caroline du Sud; la rencontre annuelle de la National Governors Association, qui s'est tenue du 12 au 15 juillet 2012, à Williamsburg, en Virginie; et la conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, qui s'est déroulée du 23 au 25 septembre 2012, à Washington (D.C.).
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Traduction]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent sur le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage).
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi sur la sécurité au foyer. Les enfants canadiens devraient pouvoir se sentir en sécurité chez eux, surtout s'ils ont été victimes d'agression sexuelle.
Dans ma circonscription, Langley, un délinquant sexuel a été autorisé à purger sa peine à domicile, juste à côté de la résidence de sa jeune victime. Un autre délinquant sexuel a purgé sa peine dans sa maison, qui était située en face du domicile de sa jeune victime. Dans les deux cas, les pauvres victimes vivaient dans la peur et étaient victimisées de nouveau chaque fois qu'elles voyaient leur agresseur.
Une des mères m'a demandé: « Pourquoi devrions-nous déménager alors que nous sommes les victimes? » C'est une bonne question.
Le projet de loi modifiera la Code criminel afin d'exiger la mise en place d'une zone de sécurité autour du domicile de la victime et d'empêcher les délinquants sexuels de se trouver à proximité de leur victime.
J'ai hâte de collaborer avec tous les députés afin d'assurer l'adoption de ce projet de loi très important.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de 38 Canadiens de la Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-398, sans y apporter d'amendement important, afin qu'on puisse envoyer sans délai, dans les pays en voie de développement, des médicaments génériques qui pourraient y sauver des vies.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui s'inquiètent des changements apportés par Postes Canada aux bureaux de poste du pays sans la tenue de consultations suffisantes, contrairement à ce qu'exige le Protocole du service postal canadien.
Par exemple, les lettres envoyées de Charlottetown à Summerside doivent maintenant passer par Halifax. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de donner à Postes Canada l'ordre de mettre un terme à ses plans de détérioration du service postal public et de consulter la population et d'autres intervenants pour améliorer le processus.
[Français]
Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, nous avons un seul bureau de postes à Gatineau. Or il y aurait supposément des consultations pour fermer notre seul bureau de postes à Gatineau.
Je présente ici une pétition contenant des centaines de signatures de gens qui disent non à la fermeture du bureau de postes sur la rue Racine.
[Traduction]
La stratégie relative à la maladie de Lyme
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter quatre pétitions, deux par sujet.
Les deux premières se rapportent à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui réclame une stratégie nationale concernant la maladie de Lyme.
La première pétition a été signée par des gens de Bedford et de Stellarton, en Nouvelle-Écosse, de Delta, Penticton, Victoria et Surrey, en Colombie-Britannique ainsi que de Burlington et d'Oakville, en Ontario.
La deuxième a été signée par des gens de Chilliwack, de Surrey et de Langley, en Colombie-Britannique, ainsi que de Saskatoon.
Dans tout le pays, les personnes atteintes de la maladie de Lyme espèrent que les députés s'entendront sur une stratégie nationale concernant cette maladie.
Monsieur le Président, les deux autres pétitions portent sur l'objet de la motion présentée aujourd'hui dans le cadre de la journée de l'opposition, c'est-à-dire le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.
Les pétitionnaires, qui sont de Vancouver, d'Abbotsford, de Surrey, de White Rock, de Maple Ridge, de Burnaby et de Victoria, demandent à la Chambre de rejeter le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine et au gouvernement de ne pas le ratifier.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, et d'autres endroits du pays.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Ils estiment que le Parlement doit condamner cette pratique, qui est la pire forme de discrimination à l'endroit des femmes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom des gens de ma circonscription, une pétition demandant au gouvernement de ne pas permettre cet affront au droit à l'égalité des femmes et des fillettes que constitue l'avortement sexo-sélectif.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de condamner cette pratique et de l'interdire dès qu'il le pourra.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole en tant que député de Kelowna—Lake Country pour présenter une pétition qui m'a été remise, le 12 avril, à mon bureau de circonscription par Heidi Osterman de l'organisme True Food Foundation. Mme Osterman, l'une de mes concitoyennes, a recueilli environ 1 000 signatures de citoyens de ma circonscription et de Britanno-Colombiens demandant au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce que ses répercussions sur l'agriculture aient été étudiées en bonne et due forme.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent des lois plus sévères et réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la sélection en fonction du sexe. Ils soulignent qu'une enquête diffusée par CBC sur la sélection en fonction du sexe montre que cette pratique a cours au Canada. Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens s'opposent vigoureusement à cette pratique et demandent au Parlement de condamner la sélection en fonction du sexe.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches, avec les projets de loi C-38 et C-45: a) quels groupes de l’industrie le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il consultés au sujet des changements à la Loi; b) quels sont les dates, lieux et ordres du jour des séances de consultation tenues avec les groupes de l’industrie pour discuter de ces changements à la Loi; c) à combien s’élève le financement accordé par le MPO à des groupes de l’industrie et de la société civile pour discuter des modifications à apporter à la Loi; d) pour l’exercice 2012-2013, quel est le montant du financement alloué par le MPO aux séances de discussion?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Pêches et Océans Canada, le MPO, a sollicité la participation de nombreux partenaires et intervenants depuis l'été 2012. Les fonctionnaires du MPO ont rencontré des représentants de divers secteurs, tels que celui du pétrole et du gaz — par exemple, l'Association canadienne de pipelines d'énergie et l'Association canadienne des producteurs pétroliers —, de l'exploitation minière — par exemple, l'Association minière du Canada —, de la foresterie — par exemple, l'Association des produits forestiers du Canada —, de l'hydroélectricité — par exemple, l'Association canadienne de l'électricité et l'Association canadienne de l'hydroélectricité — et du secteur agricole et agroalimentaire — par exemple, la Canadian Cattlemen’s Association et la Fédération canadienne de l’agriculture.
Voici la liste de ces organismes: l’Association canadienne du gaz, rencontrée par téléconférence, à Ottawa, les 27 juin et 9 juillet 2012; l’Association canadienne des producteurs pétroliers, rencontrée par téléconférence, à Ottawa, Calgary et Moncton, les 27 juin, 17 juillet et 28 novembre 2012 et le 30 janvier 2013; l’Association canadienne de l'électricité, rencontrée par téléconférence, à Ottawa, les 27 juin, 31 août et 13 novembre 2012 et le 13 mars 2013; l’Association canadienne de l'hydroélectricité, rencontrée, à Ottawa, les 31 août et 13 novembre 2012 et le 13 mars 2013; l’Association minière du Canada, rencontrée par téléconférence, à Ottawa, les 27 juin et 31 août, 2012; l’Association des produits forestiers du Canada, rencontrée par téléconférence le 27 juin 2012; l’Association canadienne de pipelines d'énergie, rencontrée par téléconférence, à Calgary, le 27 juin 2012 et le 31 janvier 2013; l’Association nucléaire canadienne, rencontrée par téléconférence, à Ottawa, les 27 juin et 14 décembre 2012 et le 27 février 2013; Nalcor, rencontrée à St-John’s le 25 juillet 2012; Newfoundland Power, rencontrée à St-John’s le 25 juillet 2012; Rio Tinto, rencontrée à St-John’s les 25 juillet et 4 octobre 2012; Alderon Resources, rencontrée à St-John’s le 25 juillet 2012; Wabush Mines, rencontrée à St-John’s le 25 juillet 2012; Vale Inco, rencontrée à St-John’s le 25 juillet 2012; Kruger, rencontrée à St-John’s le 25 juillet 2012; British Columbia Hydro, rencontrée par téléconférence le 27 juin 2012; et Total E&P Canada, rencontrée à Ottawa le 24 janvier 2012.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les séances de mobilisation regroupant l'industrie ainsi que d'autres partenaires et intervenants, comme les provinces et territoires, les organisations non gouvernementales et les groupes autochtones, ont débuté en juin 2012 et se poursuivent. Ces séances se tiennent partout au pays, soit à Vancouver, Calgary, Ottawa, Toronto, Montréal, Halifax et St. John's, ainsi que par téléconférence. L'ordre du jour de ces réunions est à peu près toujours le même. Il s’agit: premièrement, d’assurer une compréhension en profondeur des changements à la Loi sur les pêches; deuxièmement, d’expliquer les concepts clés et de recueillir de l'information afin de contribuer à l'élaboration de politiques et de règlements; troisièmement, de déterminer et de créer des possibilités de partenariat; et quatrièmement, d’informer les partenaires et les intervenants du plan de mise en œuvre.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, Pêches et Océans Canada a dépensé environ 100 000 dollars en 2012-2013 pour la tenue de séances de mobilisation dans l'ensemble du pays. Ces coûts sont principalement liés aux déplacements et à la traduction. Ce total comprend la participation et le soutien financier de Pêches et Océans Canada à un atelier organisé par des organisations non gouvernementales le 30 octobre 2012.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1207, 1208, 1210, 1211 et 1212 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le ministère de l'Environnement: a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été effectuées, ventillées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; (b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); b) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; c) quel est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été effectuées, ventillées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); b) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; c) quel est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches dans les projets de loi C-38 et C-45: a) quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones ont assisté ou participé à des séances de discussion sur les modifications proposées à la Loi; b) combien le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il versé pour permettre aux Premières Nations d’examiner les modifications proposées ou les changements proposés à des politiques ou à des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; c) quelles Premières Nations ou organisations autochtones ont reçu des fonds pour pouvoir examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; d) avec quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones le MPO a-t-il collaboré pour organiser ou animer des séances de discussion; e) à quelles dates et en quels lieux se sont déroulées les réunions financées par le MPO et organisées ou animées par des Premières Nations ou par des groupes ou organisations autochtones en vue de discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches ou de nouvelles politiques ou de nouveaux règlements pendant l’exercice 2012-2013; f) comment le MPO travaillera-t-il avec les Premières Nations ou avec les groupes ou organisations autochtones pour examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2013-2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les appareils de données mobiles achetés par le gouvernement: a) combien étaient utilisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) avant le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; b) combien le gouvernement a-t-il payé en tout pour les appareils indiqués au point a); c) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été rappelés par le Ministère depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (iii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; d) combien d’appareils de données mobiles personnels appartenant à des employés de RHDCC ont été confisqués par le Ministère, y compris par des hauts gestionnaires, depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; e) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC, (ii) seront détruits, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC; f) quel montant total (i) a été payé jusqu’ici, (ii) sera payé par le gouvernement pour indemniser les employés de RHDCC à qui le Ministère a confisqué un appareil de données mobile; g) le Ministère (i) a-t-il acheté, (ii) prévoit-il acheter de nouveaux appareils de données mobiles pour remplacer ceux qui ont été rappelés et détruits, et si c’est le cas, (iii) combien de nouveaux appareils achètera-t-il, et à quel coût, ventilés par type d’appareil et par direction de RHDCC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures et des véhicules ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l’économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le Président: La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Malpeque.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
— Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, le NPD, je présente aujourd'hui une motion qui a pour but d'inciter le gouvernement du Canada à informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Je suis fier de présenter cette motion parce que je sais que nous assumons ainsi un devoir important envers la Chambre, les Canadiens et notre pays.
Cet accord sur la promotion et la protection de l'investissement étranger a de nombreux défauts importants. Si on le ratifiait tel qu'il est actuellement, il nuirait considérablement au Canada. Il suscite d'ailleurs de vives inquiétudes chez certains experts en commerce international et d'autres spécialistes. Selon eux, il serait absolument irresponsable de ratifier ce traité. En fait, j'estime que bien des ministériels sont conscients des dangers qu'il représente pour le Canada et sont troublés de constater que l'accord va à l'encontre des valeurs fondamentales des Canadiens.
Si je dis cela, c'est parce que le gouvernement aurait pu mettre en oeuvre le traité depuis plus de cinq mois, mais qu'il ne l'a pas encore fait. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, mais j'estime qu'il en est ainsi, entre autres, parce que les ministériels savent pertinemment que cet accord est néfaste pour le Canada, qu'il ferait du tort aux entreprises canadiennes, qu'il constitue une menace pour nos intérêts économiques, qu'il viole nos processus démocratiques et qu'il nuirait aux Canadiens.
Avant d'exposer en détail ces lacunes et ces faiblesses, j'aimerais énoncer certains principes généraux qui sont chers aux néo-démocrates dans ce dossier.
Les néo-démocrates croient en l'importance d'entretenir des relations commerciales avec divers pays et marchés émergents. Nous sommes en faveur de la mise en place de normes claires qui mettent les investisseurs en confiance, établissent des règles du jeu équitables, protègent l'élaboration démocratique des politiques, sont transparentes, et qui sont responsables envers les Canadiens. Nous croyons en des politiques de commerce et d'investissement qui font la promotion des intérêts canadiens et qui les protègent.
En ce qui concerne la Chine, nous croyons que le Canada devrait approfondir et élargir ses relations économiques avec ce pays. La Chine est la deuxième économie du monde, elle est en ascension et il existe de nombreuses possibilités de synergies mutuellement avantageuses pour les deux pays. Il est souhaitable et nécessaire d'établir un cadre réglementé qui améliorerait les investissements et les activités économiques dans les deux pays. En négociant de façon prudente, c'est même tout à fait réalisable.
Les néo-démocrates savent qu'un accord sur les investissements bien ficelé pourrait être très avantageux pour les deux pays. Cependant, une entente mal négociée risque de causer énormément de tort. Comme les conservateurs ont adopté une approche extrêmement idéologique en matière de négociation et de ratification d'accords sur les échanges commerciaux et les investissements, ils ont abouti à une entente négociée de façon médiocre et imprudente. Franchement, cet APIE nuira aux intérêts économiques du Canada. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Je commence donc par un résumé des problèmes que comporte cet APIE.
Cet accord lie les mains de tous les ordres de gouvernement canadiens — municipaux, provinciaux, fédéral et ceux des Premières Nations — et les empêche de prendre des mesures d'ordre législatif dans l'intérêt du public. Si des sociétés étrangères considèrent qu'une loi nuit à leurs bénéfices, cet accord expose les contribuables canadiens à des poursuites judiciaires qui pourraient leur coûter des milliards de dollars. L'accord n'est pas équilibré et n'offre pas les mêmes avantages aux investisseurs canadiens. Il n'aide pas les investisseurs canadiens à percer efficacement les marchés chinois. Il met en danger les ressources naturelles vitales du Canada, y compris celles des secteurs stratégiques comme l'énergie, et permet à des intérêts étrangers de contrôler ces richesses, notamment les sociétés étatiques qui servent des intérêts étrangers et non des intérêts commerciaux. L'accord contient un mécanisme de règlement des différends qui ne vaut rien du point de vue de la reddition de comptes, car il permet à la Chine ou au Canada d'entendre à l'extérieur des tribunaux canadiens, et en secret, des poursuites ayant une incidence sur l'argent des contribuables. Ces poursuites ne seraient accessibles ni au public ni aux médias, et ne feraient l'objet d'aucune divulgation publique, transparence ou reddition de comptes. Cet accord fait passer notre environnement après les intérêts des sociétés. De plus, des poursuites lancées par des entreprises pourraient invalider les mesures législatives qui protègent notre territoire, notre air et notre eau.
Les conservateurs l'ont conclu sans consulter les provinces, les Premières Nations, les spécialistes du commerce extérieur, les milieux d'affaires, les syndicats ou la population. Sauf pour le débat d'aujourd'hui organisé par les néo-démocrates, il n'y a pas eu une seule minute de débat, après 18 années de négociations. Une fois l'APIE ratifié, le Canada sera contraint de respecter ses clauses préjudiciables pendant au moins 31 ans.
C'est une initiative économique majeure et, contrairement aux déclarations inexactes répétées par les conservateurs, cet accord soulève plus de questions que n'importe quel autre. Il porte sur des milliards de dollars d'investissements. C'est la première fois, depuis l'ALENA, que le Canada signe un accord sur la protection d'investisseurs avec un pays qui compte parmi les principaux investisseurs au Canada. Contrairement à presque tous les autres pays avec lesquels le Canada a signé un APIE, la Chine est une grande exportatrice de capitaux qui détient des réserves colossales de devises.
Voyons les chiffres. En 2007, on ne comptait pratiquement pas d'investissements chinois au Canada. Ils étaient trop modestes pour être répertoriés. En 2011, ils atteignaient 11 milliards de dollars. En 2012, ils avaient doublé, atteignant 22,5 milliards de dollars. Selon le Conference Board du Canada, la Chine pourrait devenir le deuxième investisseur étranger au Canada d'ici 2020, avec des investissements de plus de 50 milliards de dollars par année. C'est dans sept ans.
Avant le rachat de Nexen par la CNOOC au coût de 15 milliards de dollars, des entreprises d'État chinoises, comme PetroChina, Sinopec et la CNOOC, avaient déjà investi plus de 10 milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier canadien et contrôlaient plus de 7 % des intérêts canadiens dans les sables pétrolifères. Aujourd'hui, une part de plus de 25 milliards de dollars du secteur pétrolifère du Canada est contrôlée par des entreprises d'État chinoises.
Permettez-moi de citer une économiste, Wendy Dobson. Elle a dit: « Un raz-de-marée en provenance de la Chine va déferler au cours de la prochaine décennie et je ne pense pas que nous y soyons préparés. »
Selon elle, ce raz-de-marée représenterait des investissements de plus de 1 billion de dollars à l'échelle mondiale, dans d'avoir accès à certaines ressources et technologies. Pourtant, cet accord, qui prévoit d'énormes sommes d'argent, a été imposé au Parlement sans le moindre examen, débat ou vote.
Le 23 octobre, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, j'ai présenté au Comité permanent du commerce international une motion demandant qu'on procède à l'examen de l'accord et qu'on convoque diverses parties intéressées canadiennes afin d'obtenir leur point de vue. Les conservateurs ont carrément refusé de débattre de cette motion en public. Il n'y a eu aucun examen.
Le 31 octobre, le député néo-démocrate d'Ottawa-Centre a pris la parole pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur l'APIE. Le gouvernement a rejeté sa demande.
Pendant les périodes des questions des 2, 18, 24, 25 et 31 octobre, des députés néo-démocrates ont demandé qu'un comité parlementaire procède à un examen en bonne et due forme de l'APIE. Chaque fois, les conservateurs ont refusé de même reconnaître le bien-fondé de cette demande.
Quelque 80 000 Canadiens ont, par l'entremise du site À l'Action, envoyé des messages au gouvernement pour lui faire part de leurs préoccupations relativement à cet accord et lui demander de faire preuve de prudence et de mener une étude appropriée. Hier seulement, j'ai reçu plus de 17 000 courriels après l'annonce de la présente motion. C'était en 24 heures. En dépit de cette inquiétude et cette opposition généralisées, le gouvernement conservateur refuse tout examen, débat ou vote relativement à cet accord.
J'aimerais maintenant expliquer pourquoi cet accord est si dangereux et mal négocié. Je vais d'abord parler des ressources naturelles.
Selon cet accord, le Canada doit accorder un traitement national aux investissements réalisés par des entreprises chinoises une fois que celles-ci sont établies au Canada. Cela ouvre la voie à un achat massif de ressources naturelles et à une mainmise accrue sur notre économie par des États étrangers. J'ai donné l'exemple de l'achat récent de Nexen par la CNOOC, qui a été approuvé par les conservateurs. En vertu de l'APIE, si la CNOOC souhaite prendre de l'expansion en achetant d'autres intérêts pétroliers, elle le peut, et elle doit être traitée comme une entreprise canadienne. Toute tentative du gouvernement visant à limiter son expansion peut faire l'objet de poursuites en dommages-intérêts pour traitement injuste.
Il y a une échappatoire dans cet accord. Les propriétés pétrolières non productrices ne sont pas assujetties à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cela signifie que lorsqu'il existe des réserves de pétrole mais qu'on a pas encore effectué de forage, ces concessions pétrolières ne sont assujetties à aucun examen, et qu'elles seraient donc admissibles à un traitement national.
L'APIE mettra les réserves pétrolières stratégiques du Canada, et en fait les réserves d'autres secteurs stratégiques, entre les mains d'États étrangers et d'entreprises d'État qui ne sont pas de simples entreprises commerciales, mais qui servent les intérêts d'États étrangers. Manifestement, cela nous mène sur la voie dangereuse du contrôle étranger et de l'extraction des ressources par des intérêts étrangers au moins jusqu'en 2044.
Les Canadiens ne sont pas d'accord. Les Canadiens veulent un dialogue national et une politique de choix responsables en vue de l'intendance judicieuse et à long terme des ressources naturelles du pays.
L'accord manque d'équilibre. Tout d'abord, il laisse les deux parties conserver leurs mesures non conformes existantes. Les deux pays s'engagent donc à n'ériger aucun nouvel obstacle discriminatoire à l'égard de leurs investisseurs respectifs, tout en conservant au titre de l'accord leurs mesures non conformes actuelles.
Voici le problème: la Chine a une économie dirigée qui applique de nombreuses mesures non conformes, notamment celles par lesquelles les investisseurs étrangers sont tenus de se jumeler à une entreprise chinoise, de recourir à des fournisseurs sur place et de se procurer des biens et des services localement. Quiconque a fait des affaires en Chine est bien au courant de ces exigences. Or, le Canada, qui favorise depuis 30 ans la libéralisation du commerce, a essentiellement éliminé toute exigence de cette nature. Résultat: les investisseurs canadiens sont nettement désavantagés puisque l'accord ne leur garantit pas un accès réciproque et équitable au marché chinois.
Lorsque j'ai demandé aux fonctionnaires du MAECI de me fournir la liste des mesures non conformes de la Chine, ils ont commencé par me dire qu'ils n'en avaient pas pour ensuite soutenir qu'elle se trouvait sur le site Web, puis qu'ils ne savaient pas exactement. Le gouvernement a conclu une entente autorisant la Chine à conserver ses mesures non conformes existantes qui lient les investisseurs canadiens, mais il ne peut même pas dire en quoi elles consistent.
De plus, cet accord ne tient pas compte du modèle adopté par le Canada concernant les droits de pré-établissement, lequel offre des mécanismes de protection aux investisseurs actuels et à aux investisseurs potentiels. Les conservateurs ont plutôt décidé d'adopter le modèle chinois, qui offre très peu de protection aux investisseurs potentiels comparativement aux investisseurs actuels, ce qui crée, comme je l'ai dit, désavantage les investisseurs canadiens. Pourquoi? Parce que les investissements du Canada en Chine, chiffrés à 4,5 milliards de dollars, sont relativement modestes. En 2012, les investissements de la Chine au Canada correspondaient à cinq fois ce montant, et ils augmentent de façon exponentielle.
En septembre dernier, Paul Wells, citant une analyse sur les investissements, a écrit ceci: « Il sera intéressant de voir si cela est présenté comme un accord qui “libéralise“ ou qui ouvre les marchés pour les Canadiens, ce qui serait faux. »
Les sociétés canadiennes ont besoin d'un accord qui permet d'éliminer les obstacles qui les empêchent d'accéder aux marchés chinois. L'APIE ne prévoit tout simplement pas de recours efficaces pour contester les mesures protectionnistes mises en place par le gouvernement de la Chine afin d'empêcher les étrangers d'investir dans les secteurs rentables de son économie. Il est évident que la Chine a limité l'accès à certains secteurs clés de son économie par des investisseurs canadiens, tandis que le Canada a décidé d'ouvrir grand les portes aux sociétés chinoises.
En outre, aux termes de cet accord, les contribuables canadiens risqueront de devoir faire face à de coûteuses poursuites judiciaires qui pourraient forcer l'État à verser des milliards de dollars en dommages-intérêts. Cet APIE permet aux sociétés chinoises de poursuivre le gouvernement fédéral si elles considèrent que le Canada a adopté des règlements ou des politiques qui sont injustes ou qui vont à l'encontre de leurs perspectives de rentabilité ou de leurs projets d'expansion.
Les sociétés étrangères peuvent engager contre les gouvernements canadiens des poursuites pouvant coûter des milliards de dollars aux contribuables canadiens. Je tiens à dire que ce n'est pas l'argent des conservateurs, mais celui des contribuables canadiens qui sert à appliquer les lois qui protègent notre sécurité énergétique, notre environnement, nos emplois et la santé publique.
Il ne s'agit pas d'une préoccupation hypothétique. Une entreprise d'État chinoise du domaine des assurances, Ping An, a intenté une poursuite en dommages-intérêts de trois milliards de dollars contre la Belgique parce qu'elle n'avait pas réalisé les profits attendus après la récession qui a touché l'Europe. Quant au Canada, il a été forcé de verser plus de 157 millions de dollars en dommages-intérêts à la société américaine AbitibiBowater à la suite de la décision prise par le gouvernement de Terre-Neuve, après la fermeture de l'usine de pâtes et papiers de cette société, afin de récupérer ses droits sur l'exploitation de la forêt et de l'eau. Voilà maintenant qu'un tribunal de règlement des différends entre un investisseur et un État a rendu une décision défavorable au gouvernement du Canada dans une autre affaire, car le gouvernement de Terre-Neuve a tenté de convaincre des sociétés pétrolières étrangères d'investir un certain montant dans la recherche et le développement à l'échelle locale afin de créer de bons emplois dans cette province. Le montant des dommages qui devront être versés n'a pas encore été dévoilé.
D'autres poursuites ont été intentées en vue de contester la décision du Québec d'imposer un moratoire sur la fracturation, la politique de l'Ontario sur l'énergie éolienne en mer et l'invalidation d'un brevet pharmaceutique par un tribunal canadien.
Bref, cet APIE prévoit des politiques protectionnistes visant les profits des sociétés étrangères, et non la protection des Canadiens, de notre économie ou de notre environnement.
Comme le gouvernement de l'Afrique du Sud l'a indiqué, des mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État qui servent des intérêts commerciaux restreints dans des domaines vitaux pour l'intérêt national constituent un véritable défi pour l'élaboration de politiques constitutionnelles et démocratiques.
Voyons ce que les personnes concernées ont à dire à ce sujet. Voici ce que l'un des arbitres internationaux a déclaré à propos du genre de clauses qu'on trouve dans cet APIE:
Quand je me réveille la nuit et que je pense à l'arbitrage, je suis toujours étonné que des États souverains aient accepté l'arbitrage sur les investissements. Trois particuliers se voient confier le pouvoir d'examiner, sans restriction ni procédure d'appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les règlements émanant du Parlement.
Ce sont les paroles de Juan Fernández-Armesto, un arbitre de l'Espagne.
Les Canadiens ne sont pas d'accord.
Les 50 états américains, sans exception, ont adopté des résolutions s'opposant à l'application de mécanismes de résolution des différends entre un investisseur et un État sur leur territoire. C'est encore ce qu'ils ont fait l'an dernier.
Examinons le mécanisme de résolution des différends investisseur-État prévu dans cet APIE en particulier. Cet accord modifie la politique de longue date du Canada, qui consiste à assurer l'accès du public aux mécanismes d'arbitrage de même que la divulgation publique et la transparence en la matière. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, les conservateurs ont donné leur aval à un mécanisme de règlement des différends qui va à l'encontre de la tradition du Canada qui favorise un processus public, s'en remettant plutôt au bon vouloir de trois arbitres qui n'ont aucun compte à rendre aux Canadiens et aucune responsabilité envers ces derniers.
Je croyais que les conservateurs n'aimaient pas que des juges non élus renversent des décisions démocratiques prises par des élus. Cependant, dans le cas qui nous occupe, ils ne peuvent s'empêcher de bafouer ce principe et d'abandonner à trois arbitres judiciaires internationaux non élus et non tenus de rendre des comptes le pouvoir d'annuler des décisions prises par le Parlement. C'est non démocratique et cela en dit long sur les principes des conservateurs.
Ce genre de tribunal arbitral n'est pas assujetti aux normes et aux balises qui s'appliquent aux juges des cours canadiennes. L'inamovibilité des arbitres n'est pas garantie, ce qui fait craindre qu'ils ne soient pas impartiaux. Rien n'interdit aux arbitres de toucher une rémunération pour des activités non judiciaires, ce qui peut donner lieu à des partis pris et à des conflits d'intérêts. Le pire, c'est que les audiences peuvent se dérouler en secret et les documents peuvent être cachés au public.
Vu que le gouvernement ne joue pas franc jeu, je vais lire, pour la gouverne des Canadiens, l'article 28 de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Il prévoit que « lorsque la partie contractante visée par la plainte [l'État qui est poursuivi] décide que cela est dans l’intérêt public [...], tous les autres documents soumis au tribunal ou délivrés par celui-ci sont également mis à la disposition du public ».
Voici ce qu'on lit à la disposition suivante: « Lorsque la partie contractante visée par la plainte [l'État qui est poursuivi] décide que cela est dans l’intérêt public [...], les audiences tenues en vertu de la présente section sont ouvertes au public. »
Si la Chine détermine, à sa seule discrétion, que ce n'est pas dans l'intérêt public, les audiences ne sont pas ouvertes au public et les documents ne sont pas mis à la disposition de ce dernier. C'est toute une violation de la tradition canadienne des audiences publiques, qui veut que les Canadiens puissent voir la justice à l'oeuvre quand leur argent est en jeu.
Les Canadiens ont le droit de décider. Les conservateurs ont beau prétendre que ces audiences seront publiques, je viens de lire le contraire. C'est écrit noir sur blanc.
Fait à noter, le Canada a déposé 16 plaintes en vertu des mécanismes de règlement des différends opposant un investisseur et un État de l'Accord de libre-échange nord-américain. La plupart visait les États-Unis. Nous n'avons jamais eu gain de cause. Par contre, jamais les États-Unis ni la Chine n'ont perdu en arbitrage contre d'autres pays.
Je veux parler d'environnement et lire une disposition de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. On serait porté à croire que, lorsque le Canada négocie un accord dans l'intérêt des entreprises, il veillerait à ce que rien dans l'accord n'empêche le gouvernement canadien de protéger l'environnement. Voici ce que prévoit cette disposition:
Pourvu que ces mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou injustifiée, ou qu’elles ne constituent pas une restriction déguisée au commerce ou à l’investissement internationaux, le présent accord n’a pas pour effet d’empêcher une partie contractante d’adopter ou de maintenir, y compris à l’égard de l’environnement, des mesures qui, selon le cas: a) sont nécessaires pour assurer l’observation des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord
Qu'est-ce que cela veut dire? Pourquoi ne disent-ils pas simplement que rien dans l'accord ne peut empêcher le gouvernement canadien de prendre des mesures pour protéger l'environnement, un point c'est tout? Les conservateurs auraient très bien pu dire cela. Ils ne l'ont pas fait.
Le gouvernement n'a pas tenu de consultations. Les gouvernements qui font preuve de sagesse consultent, surtout lorsque d'importantes questions touchant l'économie, les ressources naturelles et la liberté en matière d'élaboration de politiques sont en jeu, et tout particulièrement lorsqu'il s'agit de conclure des marchés d'une aussi grande portée, qui lieraient les intérêts canadiens pour les trois prochaines décennies.
Les Canadiens veulent que nous nous agissions avec prudence, avec intelligence et en toute connaissance de cause, et pourtant, après 18 ans de négociation, les conservateurs présentent cet APIE comme un fait accompli, à prendre ou à laisser, sans mener la moindre consultation. Comme on pouvait s'y attendre, les conservateurs sont poursuivis devant les tribunaux par une Première Nation qui a intenté une action en justice le 18 janvier dernier, en raison de ce refus de consulter.
Pour conclure, je dirai qu'aucun gouvernement raisonnable et soucieux des intérêts économiques du Canada, du développement démocratique des politiques et du bien des citoyens ne pourrait appuyer un accord aussi boiteux. Il est impossible qu'un gouvernement prudent, qui se préoccupe sincèrement des générations canadiennes futures, de l'environnement et de la sécurité de l'approvisionnement en ressources défende cet APIE dans sa forme actuelle. Un gouvernement responsable ne défendrait pas un accord qui, après une période de négociations de 18 ans, lierait le Canada pendant 31 ans et nuirait à des investissements de l'ordre de milliards de dollars, sans que des études adéquates aient été menées et sans que les Canadiens donnent leur point de vue.
Les Canadiens veulent et méritent un accord négocié correctement avec nos partenaires commerciaux, y compris la Chine. Prenons le temps de conclure un tel accord.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à appuyer cette motion, qui est prudente, sage et réfléchie.
Monsieur le Président, je souhaite poser une question et j'essaierai d'être bref. J'ai écouté attentivement l'intervention du député, et sa position n'est pas seulement anti-investissement, elle est en fait anti-commerce.
Quelques corrections s'imposent.
La correction la plus importante que je souhaite apporter concerne le droit de réglementer dans l'intérêt public. Bien qu'il n'en ait pas parlé dans son intervention, le député sait pertinemment que, en vertu de ce traité, le Canada et la Chine ont le droit d'adopter de la réglementation dans l'intérêt public. Les investisseurs chinois qui exercent des activités au Canada doivent respecter les lois et les règlements du Canada, et vice-versa.
Le député a aussi affirmé que le gouvernement avait refusé la tenue d'un débat d'urgence; or, c'est totalement faux. Le gouvernement n'a pas le pouvoir de refuser la tenue de tels débats, monsieur le Président, vous en avez le pouvoir.
Voilà quelques précisions que je souhaitais apporter.
Entrons dans le vif du sujet. Je ne comprends pas la position du NPD en matière d'investissement. Peut-être pourriez-vous m'éclairer. Vous ne souhaitez pas que des entreprises chinoises investissent au Canada. Vous ne voulez pas que des entreprises canadiennes investissent en Chine...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le secrétaire parlementaire a demandé à trois reprises quelle était la position de la présidence. Or, ce n'est pas le rôle du Président, par conséquent, je demanderais au secrétaire parlementaire de s'adresser à la présidence, et de s'abstenir de demander au Président de participer au débat.
Bien entendu, monsieur le Président, je m'adresse au député par l'entremise de la présidence. L'enjeu est fort simple. Le député et son parti ne veulent pas que des entreprises chinoises investissent au Canada, et ils ne veulent pas que des entreprises canadiennes investissent en Chine. Alors, pourquoi demandent-ils tous les jours que les droits de douane sur les produits chinois importés au Canada soient réduits, ce qui défavoriserait nos entreprises manufacturières?
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de l'incohérence des stratégies du gouvernement conservateur en matière de commerce, et nous venons d'en voir un autre exemple. Si je ne m'abuse, le député défend la hausse des droits d'importation sur les marchandises en provenance de la Chine et de 72 autre pays. J'aurais cru que la stratégie du gouvernement conservateur en matière de commerce aurait été de réduire les droits d'importation. Or, il tente de justifier leur augmentation. C'est à n'y rien comprendre.
Par ailleurs, le premier ministre est récemment allé en Inde, accompagné de véhicules blindés dont le transport a coûté plus d'un million de dollars, pour annoncer à grand bruit l'amorce de négociations en vue de conclure un accord de commerce entre le Canada et l'Inde, lequel a pour but de réduire les droits d'importation.
Ainsi, après avoir tenté de négocier des réductions de droits d'importation en Inde, le gouvernement revient à la Chambre et veut augmenter les droits d'importation sur les marchandises en provenance de l'Inde. Je laisse au public canadien la liberté de discerner la logique dans tout cela.
Bref, la question n'est pas simple. Les conservateurs veulent toujours ramener cela à quelque question simplifiée et erronée et à de fausses accusations.
Bien sûr que les néo-démocrates appuient les investissements en provenance de la Chine. Bien sûr que nous appuyons la signature d'accords sur les investissements en vue de protéger les investisseurs. Je l'ai dit dans mon allocution.
La question est de savoir si le présent accord satisferait ces objectifs. Nous avons expliqué cela en détails, tout comme l'ont fait de nombreux Canadiens, experts en commerce, universitaires et entreprises préoccupés par cet accord, y compris des personnes qui sont très ouvertes aux investissements et aux accords commerciaux.
Si seulement le gouvernement était à l'écoute et examinait réellement les détails de l'accord plutôt que de se perdre en belles paroles et en propagande.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec le porte-parole du NPD en matière de commerce. J'imagine que les courriels reçus à mon bureau au sujet de ce dossier ressemblent beaucoup à ceux qu'il dit avoir reçus en 24 heures.
Cela étant dit, je n'appuie pas la motion du NPD, qui propose de tout rejeter en bloc. Je comprends toutefois pourquoi on a jugé bon de la proposer. Nous avons besoin de règles pour encadrer les investissements, de règles sérieuses. Comme l'a rappelé le député, on a demandé un débat d'urgence, mais la présidence a refusé cette demande parce que ce dossier ne lui paraissait pas urgent. Les néo-démocrates et moi-même avons aussi tenté à plusieurs reprises d'amener le comité à examiner cette situation. Mais comme on peut l'imaginer, les députés conservateurs siégeant au comité ne voulaient pas de débat public là-dessus, et les motions ont été rejetées.
La question que j'aimerais poser au député porte sur la position difficile dans laquelle se trouvent maintenant les parlementaires. La motion demande que l'accord soit rejeté. Je crois que le député conviendra que, s'il y avait des discussions et des audiences ouvertes partout au pays, et peut-être même dans d'autres pays, dans l'optique de mettre en place des protections qui rendraient cet accord d'investissement acceptable pour les Canadiens, nous pourrions peut-être en arriver à un meilleur traité. J'aimerais donc demander ceci au député: pourquoi n'arrivons-nous pas à obtenir ce débat ouvert et transparent? Ne serait-pas une meilleure façon de procéder, si nous souhaitons protéger les investisseurs canadiens tout en améliorant nos relations commerciales?
Monsieur le Président, je suis également très heureux de pouvoir travailler avec le député de Malpeque au sein du Comité du commerce international. Je dois dire cependant que je suis très déçu d'entendre le Parti libéral annoncer qu'il n'appuiera pas la motion, qui dit simplement que le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. C'est tout ce que dit la motion. Dans sa forme actuelle, cet accord comporte de sérieux vices. La motion ne nous interdit pas du tout d'amender ou d'améliorer le texte de l'accord dans le but de le rendre acceptable pour les Canadiens.
Permettez-moi de parler un instant du refus des conservateurs de débattre de cette motion. Ils se vantent souvent de permettre à la Chambre de débattre des accords commerciaux, contrairement aux libéraux, qui les ont précédés. Mais ils ne le font pas dans le cas des accords sur les investissements, et je ne vois pas la différence. Lorsque le Canada signe un traité sur le commerce des produits et des services, le gouvernement considère qu'il convient de le soumettre à la Chambre pour qu'elle l'examine en profondeur, mais lorsque le Canada signe un traité sur les investissements, le gouvernement ne pense pas qu'il soit utile de procéder de la même manière. Je ne comprends pas ce raisonnement.
Si les conservateurs pensent que l'accord qu'ils ont signé est justifié, pourquoi ne nous le soumettent-ils pas et ne font-ils pas valoir leurs arguments devant le peuple canadien? La principale responsabilité des parlementaires est de débattre des projets de loi et de les examiner attentivement avant de les adopter. Les conservateurs ont la majorité au Parlement et peuvent s'en servir pour faire adopter toutes les mesures législatives qu'ils veulent, alors pourquoi ont-ils peur que ces accords soient examinés en détail? Pourquoi ont-ils peur d'entendre les points de vue de toutes sortes de personnes en provenance d'un peu partout au pays, comme des experts en commerce international, des universitaires, des économistes, des gens d'affaires, des exportateurs et des importateurs, des simples citoyens, des provinces ainsi que des Premières Nations, de manière à étudier cet accord comme il se doit?
Faut-il le répéter, il a fallu 18 ans pour négocier cet accord, qui sera en vigueur pendant 31 ans. Nous pouvons bien prendre quelques semaines ou quelques mois pour nous assurer qu'il est vraiment bon pour le Canada. Les néo-démocrates pensent que nous devrions le faire. Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas du même avis?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway et l'ensemble de son caucus pour avoir enfin permis à la Chambre de s'attaquer à cette question. Il se souvient peut-être que je l'ai soulevée avant le dépôt de l'accord à la Chambre, lequel se fait 21 jours de séance avant la tenue du débat, et j'ai demandé un débat d'urgence à deux reprises. Plutôt que de revenir sur le manque de débat, concentrons-nous sur celui-ci.
Le député a parlé de poursuites lancées par les entreprises, et j'aimerais m'attarder quelques instants sur le mot « entreprise ». Bien franchement, aucune poursuite n'est jamais vraiment intentée aux termes d'accords État-investisseur. Comme l'a décrit le député, il y a trois arbitres internationaux payés 1 000 $ de l'heure dans une chambre d'hôtel quelque part capables de prendre à l'égard des gouvernements des décisions exécutoires qui ne peuvent être portées en appel. Il n'est pas vraiment question d'entreprises dans l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. Il s'agit de la République populaire de Chine et d'entreprises d'État. L'arbitrage se fera entre deux pays et les circonstances de la République populaire de Chine seront tout autre que celles des sociétés américaines qui intentent une poursuite en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. La Chine pourra, à huis clos, exercer des pressions diplomatiques et exiger que le Canada change ses lois faute de quoi elle retirera tous ses investissements. Le député pourrait-il nous dire un mot ou deux sur cette particularité de l'accord?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé cet aspect très particulier de l'APIE avec la Chine.
Elle a tout à fait raison. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'entreprises normales telles que nous les comprenons dans la tradition juridique occidentale. Il s'agit d'entreprises d'État. Ces entreprises sont des organisations aux considérations variées. Les entreprises d'État en Chine ne prennent pas seulement leurs décisions en fonction de leurs intérêts commerciaux. Elles cherchent également à faire avancer les intérêts de l'État chinois.
Je ne dis pas qu'il y a nécessairement quelque chose de mal avec cela, mais il faut néanmoins s'assurer de ne pas permettre à ces entreprises d'État de posséder des ressources stratégiques clés dans notre pays car elles n'agiront pas seulement dans leurs intérêts commerciaux; elles voudront exploiter ces ressources dans l'intérêt d'un État étranger.
Ce n'est pas bon pour le Canada. Ce n'est pas bon pour nos ressources. Ce n'est pas bon pour notre environnement. Les néo-démocrates feront en sorte que le Canada conclue un accord aux modalités plus favorables.
Monsieur le Président, ce débat sur la motion présentée par le député de Vancouver Kingsway me donne le temps d'exprimer le fond de ma pensée au sujet de cette motion et du manque de temps pour poser des questions. Soyons clairs et essayons, au nom de la transparence et de l'honnêteté à la Chambre, d'exposer les paramètres du débat d'aujourd'hui.
Beaucoup de députés ont déclaré qu'il est impossible de débattre à la Chambre. Le député sait bien sûr que, avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006, il était impossible de débattre de traités à la Chambre — pas seulement des traités d'investissement, de tous les traités. Nous avons débattu d'accords de libre-échange, parce qu'ils sont régis par une loi, mais il était impossible de débattre de traités. Nous avons modifié la loi pour que nous puissions en débattre. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons signé des APIE avec 11 pays, à savoir: l'Iran, la Chine, la République tchèque, la Jordanie, le Pérou, le Koweït, la Lettonie, Madagascar, le Mali, la Roumanie et la Slovaquie. Apparemment, aucun de ces accords ne valait la peine d'être débattu; au fond, le format est le même pour tous.
Des voix: Oh, oh!
M. Gerald Keddy: J'entends beaucoup de cris provenant des rangs de l'opposition. Quoi qu'il en soit, tous ces accords ont le même format et sont, au fond, identiques. Aucun de ces accords ne valait la peine d'être débattu, mais, pour une raison que j'ignore, il en va autrement pour celui-ci.
Attardons-nous sur le débat maintenant. Le projet de loi a été déposé le 26 septembre 2012 à la Chambre. C'est aujourd'hui le 17e jour désigné, pas le premier, ni le deuxième, ni le troisième. L'opposition officielle a donc raté 16 occasions de débattre de ce traité. Je pardonne aux libéraux, parce que, dès le départ, ils ont déclaré qu'ils appuieront le traité. Ils n'ont donc pas besoin d'en débattre à la Chambre. Rien n'empêche de débattre de ce traité à la Chambre. À preuve, nous en débattons aujourd'hui. Or, ce débat se classe au 17e rang sur la liste des priorités du NPD. C'est un fait indéniable.
Arrêtons-nous un instant à l'application du traité et à son fonctionnement pour les investisseurs canadiens. L'idée maîtresse de cet accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers — comme dans le cas de tous les autres — c'est d'établir des règles. Il s'agit d'avoir des investissements fondés sur des règles, tout comme dans le cas du commerce. Chaque fois qu'on établit des règles, on sait précisément quels sont les paramètres et à quoi s'en tenir quand on fait un investissement, ce qui permet d'investir en ayant certaines garanties.
Nous avons promis aux Canadiens, à notre arrivée au pouvoir en 2006, que nous favoriserions la création d'emplois et de débouchés, ainsi que la prospérité. Naturellement, la récession, en 2009, a rendu la chose plus difficile, mais l'économie du Canada se trouve encore dans une position enviable comparativement aux autres économies de la planète.
Pour revenir brièvement sur l'APIE, il s'agit d'un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la deuxième économie en importance du monde. Certes, il a fallu 18 ans pour le négocier. Ce n'est pas rien. J'attribue une partie du mérite à l'ancien gouvernement, qui a amorcé le processus pour les bonnes raisons. Toutefois, c'est notre gouvernement qui a conclu cet accord sur les investissements. Nous l'avons mis en oeuvre, car nous en avons besoin pour traiter avec la Chine sur un pied d'égalité, et pour que les investisseurs canadiens investissent dans ce pays. Selon moi, ces derniers ont bien plus besoin de cette protection que les investisseurs chinois qui investissent au Canada. Toutefois, il y a un petit concept que les néo-démocrates semblent avoir du mal comprendre, et qui s'appelle la « réciprocité ». Si nous bénéficions d'un ensemble de règles, nous devons offrir au partenaire de l'accord la possibilité d'en bénéficier lui aussi.
L'accord a été conclu dans le but de protéger les Canadiens qui investissent en Chine contre les pratiques discriminatoires et arbitraires au moyen de règles stables et prévisibles. C'est aussi simple que cela, même si les députés de l'opposition essaient de faire paraître les choses plus compliquées qu'elles ne le sont. L'accord assure prévisibilité et transparence. L'accès à tout processus d'arbitrage sera public et transparent. Quiconque affirme le contraire a simplement tort. Les Canadiens qui le demanderont auront accès à la transcription de toutes les audiences et à toute la documentation. La population aura aussi accès en toute transparence à la procédure de règlement des différends.
J'ouvre une parenthèse pour parler un peu du commerce parce que cela va de pair. Nous sommes en présence d'un parti hostile au commerce qui s'avère maintenant être aussi hostile aux investissements. Lorsqu'une entreprise voudra s'installer en Chine, les autorités chinoises ne pourront pas lui réserver un accueil moins favorable qu'aux entreprises d'autres pays dans la même situation. Son investissement fait, elle ne pourra pas être traitée moins avantageusement que les autres entreprises, y compris les entreprises chinoises.
Je ne comprends vraiment pas qu'on puisse s'opposer à ce traité. Il instaurera un climat sûr et prévisible pour les investisseurs canadiens, rien de plus. Il n'y a rien de caché. On cherche à ouvrir des perspectives en Chine aux investisseurs canadiens ainsi qu'à assurer équité et réciprocité aux investisseurs chinois au Canada. Il est question de la deuxième économie mondiale en importance, du pays qui possède peut-être les plus importantes réserves de devises étrangères au monde. Pourtant, les députés de l'opposition officielle affirment qu'il ne faut pas faire des affaires avec la Chine. J'ignore avec qui alors ils voudraient qu'on en fasse.
J'ai commencé à expliquer pourquoi je ne partage pas la ligne de pensée de l'opposition relativement à l'application du principe de nation la plus favorisée aux exportations de la Chine vers le Canada. Je crois qu'il faut rapprocher ces deux questions. Pour la gouverne de ceux qui sont à l'écoute, voici la dichotomie en cause: d'une part, l'opposition officielle est apparemment contre les investissements réglementés en Chine et le commerce réglementé avec ce pays, mais, d'autre part, elle demande qu'on laisse la Chine — deuxième économie mondiale en importance — sur la liste des nations les plus favorisées, une liste de 72 pays destinée à favoriser les économies émergentes afin de donner aux pays pauvres et à leur population la possibilité de s'extirper de leur situation et d'amener leur économie à maturité.
La plupart des gens diraient que c'est ce que la Chine a fait, tout comme l'Inde, le Brésil et d'autres pays qui se trouvaient sur la liste. Ces pays ne jouissent plus d'un traitement tarifaire préférentiel au Canada. Leurs entreprises sont maintenant sur un pied d'égalité avec celles du Canada. Elles n'ont plus cet avantage. C'est du pareil au même. Nous parlons ici de la même question. Je trouve bizarre que le NPD s'oppose de la même façon au commerce et aux investissements. Nous favorisons les échanges commerciaux depuis que nous avons formé le gouvernement, en 2006. Nous faisons des affaires avec des pays de partout dans le monde.
L'opposition officielle demeure immuable; les libéraux aussi, parfois, bien qu'ils aient au moins tendance à dire qu'ils croient au libre-échange. Nous avons vu un certain nombre d'accords commerciaux, et c'est comme si le commerce et les investissements ne représentaient rien au Canada. Pourtant, ils génèrent 64 % du revenu annuel des Canadiens et un emploi sur cinq en découle. Ce n'est peut-être pas important pour les parties de l'opposition, mais cela compte pour nous.
Les libéraux ont été 13 ans au pouvoir et ils ont signé trois accords commerciaux. L'un d'eux était un prolongement de l'ALENA, dont ils voulaient se débarrasser, mais n'ont pas pu, parce qu'il était trop important. Ils ont vu l'erreur qu'ils auraient commise et ont changé leur fusil d'épaule, ce dont je les félicite, car les gouvernements sont parfois forcés d'adopter des positions contraires à celle qu'ils avaient à l'origine.
Nous continuons de négocier des accords commerciaux partout dans le monde, notamment avec l'Inde et avec le Japon. Au sein du comité, nous discutons de l'Alliance du Pacifique, même si, une fois de plus, le NPD et les libéraux ne veulent pas entendre parler de cet accord et de son potentiel. Leur logique est similaire à celle qu'ils emploient pour s'opposer à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine: ce sont des choses sans importance. Un tel accord n'a aucune importance pour les Canadiens et n'est pas assez important pour que nous prenions le temps d'effectuer ne serait-ce qu'une étude préliminaire ou que nous y jetions un bref coup d'oeil, pour voir s'il vaut la peine de poursuivre les négociations.
Lorsqu'on prend le temps de regarder les chiffres concernant ce projet d'accord, à l'égard duquel ils ont la même position qu'à l'égard de l’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec l'Inde, on constate que le Chili, le Pérou, la Colombie et le Mexique, avec lesquels nous avons déjà des accords bilatéraux et de très bonnes relations commerciales, forment le neuvième bloc commercial en importance dans le monde. Malgré tout, l'opposition nous dit qu'elle ne veut pas étudier cet accord. Elle ne veut pas l'examiner et elle ne veut pas en entendre parler parce que ce n'est pas important.
Mais qu'est-ce qui est important? L'opposition ne veut pas d'un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine parce que ce n'est pas assez important. Il n'est pas assez important que la Chine soit la deuxième économie du monde et que ce soit un pays dynamique et en pleine croissance avec lequel nous devons absolument augmenter nos échanges commerciaux, comme nous continuerons de les augmenter. L'opposition n'a pas l'intention d'appuyer l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne parce qu'il n'est apparemment pas assez important. Le NPD est parfaitement au courant. L'Union européenne comprendra 28 pays le 1er juillet. Malheureusement, l'opposition officielle ne se rend pas compte de l'importance de cet accord économique et commercial. Le Canada pourrait agrandir la sphère de ses échanges commerciaux avec ses partenaires traditionnels et former l'un des plus grands blocs commerciaux au monde, sinon le plus grand.
Avec ses 33 millions d'habitants, le Canada se trouverait à mi-chemin entre les États-Unis, un pays de 330 millions d'habitants ayant une riche économie qui commence à reprendre du poil de la bête, et l'économie européenne, qui comprend 500 millions de consommateurs et demeure l'une des plus riches au monde malgré les difficultés qu'elle éprouve en ce moment. Avec ses 33 millions d'habitants, ses produits, ses services et ses travailleurs talentueux, le Canada pourrait les offrir à ces deux ensembles économiques colossaux et se trouverait ainsi dans une position que n'importe quel pays lui envierait. Malgré tout, nous n'entendons que des condamnations de la part de l'opposition, plutôt que des déclarations d'appui.
Je n'arrive absolument pas à comprendre. Peut-être que l'opposition officielle aura une révélation. Peut-être qu'elle changera d'idée. Peut-être qu'elle commencera à accepter les investissements et les échanges commerciaux.
Rien ne me porte à croire que ce sera le cas. Premièrement, nous devons vraiment examiner notre position en matière d'investissement, ce dont nous avons parlé. Deuxièmement, nous devons examiner notre position en matière d'échanges commerciaux et notre stratégie modernisée en matière de commerce international. Cette dernière permet de disséminer dans le monde les biens, les services, le talent et les investissements canadiens. Dans notre propre hémisphère, nous devons examiner notre Stratégie pour les Amériques et son importance pour de nombreux fabricants dans nos provinces. Lorsqu'ils envisagent d'investir dans les Amériques, pas seulement aux États-Unis et au Mexique, mais aussi dans les Caraïbes, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, ces fabricants peuvent travailler en temps réel, dans leur propre fuseau horaire, dans l'hémisphère occidental, et ils n'ont pas à tenir compte d'un décalage de 10 ou 11 heures.
Nous allons poursuivre cette stratégie. Nous allons poursuivre la Stratégie pour les Amériques et la stratégie pour les Caraïbes. Nous allons poursuivre notre Stratégie commerciale mondiale, parce que c'est une bonne chose pour les Canadiens, pour le secteur manufacturier et pour les travailleurs.
Il importe de discuter du bilan du NPD, parce que c'est lui qui présente cette motion qui porte sur un enjeu figurant au 17e rang de sa liste de priorités. Le NPD a eu 17 journées de l'opposition pour aborder ce sujet, mais il a choisi de ne pas le faire. Maintenant, tout d'un coup, c'est une priorité.
Je suppose que c'est devenu une priorité pour le NPD parce qu'il pensait que, s'il temporisait, la vague de soutien s'amplifierait. Cela n'est pas arrivé. Le député a dit avoir reçu 17 000 courriels, mais je ne sais pas s'il s'agit de 1 700 courriels envoyés 10 fois ou de 170 courriels envoyés 100 fois. J'ai reçu moi-même ce genre de courriels types, des courriels envoyés à des gens, qui pouvaient les renvoyer à un député. J'ai reçu des courriels exprimant des préoccupations raisonnables et responsables, auxquels il a été facile de répondre.
Voyons ce qu'a fait le NPD en matière de commerce et d'investissements et le discours que le Nouveau Parti démocratique tient à ce sujet. À la page 20 de son énoncé de politiques, on peut lire que les néo-démocrates estiment qu'il faut « renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain ». C'est incroyable. Le porte-parole en matière de commerce, le député de Vancouver Kingsway, a dit qu'il n'appuierait pas un accord de libre-échange parce que cela irait à l'encontre de la volonté des syndicats. C'est lui qui l'a dit, pas moi. Je ne fais que répéter.
L'ancien porte-parole du NPD en matière de commerce, le député de Windsor-Ouest, dit appuyer les efforts des dirigeants des grands syndicats pour empêcher la poursuite des négociations commerciales avec la Corée, le Japon et l'Union européenne.
Est-ce à dire que nous devons opter pour l'isolationnisme? Nous retirer? Perdre le léger avantage que nous avons sur d'autres pays du G7, du G8 et de l'OMC?
Les temps sont durs. Le monde vit une époque charnière. L'économie peine à se relever. C'est ce que nous avons toujours dit. Toutefois, nous nous en tirons mieux que tous nos voisins grâce à une gestion budgétaire prudente.
Je vais citer d'autres déclarations. Il ne me reste qu'une minute et je veux qu'elles figurent dans le compte rendu du débat.
L'ancien porte-parole du NPD en matière de commerce, le député deDartmouth—Cole Harbour, a dit des accords de libre-échange qu'ils étaient « néfastes pour l'emploi ».
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a dit que les accords commerciaux menaçaient l'existence même de notre nation.
Le député de Welland a dit que le gouvernement conservateur avait dit que le libre-échange était bon pour nous tous, ajoutant qu'il ne partageait pas son avis.
L'ancien porte-parole, le député de Burnaby—New Westminster, a même dit, à la Chambre, que le libre-échange coûterait cher aux Canadiens.
Je fais appel au bon sens des Canadiens. Il n'y a pas de cachotteries ici. Il n'y a rien d'irrégulier. C'est un simple accord sur les investissements qui permettrait aux Canadiens qui investissent en Chine de le faire en toute quiétude et qui donnerait les mêmes droits aux Chinois qui investissent au Canada.
Monsieur le Président, un gouvernement qui ne consulte pas les gens est un mauvais gouvernement. Un gouvernement qui n'écoute pas les gens est un gouvernement incompétent. Un gouvernement qui trompe les Canadiens est un gouvernement dangereux. Le gouvernement conservateur correspond à ces trois caractéristiques.
Mon collègue parle de ce qui compte. Les gens comptent. Ils comptent le déficit commercial sous le gouvernement actuel. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, nous avions un excédent commercial de 17 milliards de dollars. Aujourd'hui, après six ans et demi de gouvernement conservateur, nous accusons un déficit commercial de 67 milliards de dollars. Voilà le bilan du gouvernement en place. Nous affichons un déficit sur marchandises sans précédent qui avoisine les 100 milliards de dollars. Exprimées en pourcentage, nos exportations de matières premières et de matières à peine transformées sont en hausse, tandis que nos exportations de produits transformés ou à valeur ajoutée diminuent. La politique commerciale des conservateurs a des conséquences désastreuses pour le pays, et tout ce que le député trouve à faire, c'est donner des réponses trompeuses et propagandistes.
Mon collègue ne cesse de dire qu'il y a un processus d'arbitrage ouvert. Je vais citer de nouveau l'APIE. L'article 28, qui porte sur l'accès du public aux audiences et aux documents, dit ceci:
Lorsque [...] la Partie contractante visée par la plainte décide que cela est dans l’intérêt public [...] les audiences tenues en vertu de la présente section sont ouvertes au public.
Mon collègue ne comprend-il pas qu'une partie contractante peut refuser la tenue d'audiences publiques si elle détermine que ce n'est pas dans l'intérêt public? Si cet accord est aussi bon que le croit le député, pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas présenté à la Chambre pour qu'elle en débatte, ce que nous faisons en ce moment, au lieu d'attaquer l'opposition?
Monsieur le Président, notre rôle est de déposer le traité devant la Chambre et le rôle de l'opposition est de soumettre la question à un débat. J'ai compté, ça fait 17 jours. Cette question figure en 17e position sur la liste des priorités de l'opposition.
Le député a parlé du déficit commercial. Tout le monde reconnaît qu'il y a un déficit commercial. Quelque 72 pays sont inscrits sur la liste des pays bénéficiant de notre tarif préférentiel. Nous avons décidé d'abolir cette liste parce ces pays ne sont plus des économies émergentes, mais des économies établies. L'opposition officielle s'oppose à cette mesure, mais cette liste entraînerait un déficit commercial.
Monsieur le Président, certaines réponses du secrétaire parlementaire sont risibles. Il a dit qu'on traverse une période difficile. Il a oublié de dire qu'elle a été rendue encore plus difficile par les mesures prises par le gouvernement.
Le porte-parole du NPD en matière de commerce international a parlé de certaines réalités commerciales. En voici d'autres: il y avait un excédent commercial lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, mais nous enregistrons maintenant un grave déficit commercial, le premier en 30 ans. Les échanges commerciaux du Canada ont été déficitaires 10 des 12 derniers mois. Les conservateurs aiment rappeler le nombre d'accords qu'ils sont conclus, mais ils ne veulent jamais parler des résultats obtenus. Pourquoi? Parce que ces résultats sont absolument désastreux.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne était censé être conclu et signé il y a un an. Le tout a été reporté à l'été. Nous sommes relégués au second plan par les négociations avec les États-Unis, ce qui fait qu'on se retrouve perdants sur toute la ligne. Nous sommes en train de perdre un marché d'un milliard de dollars dans le secteur du porc et de la viande de porc à cause de l'accord de libre-échange que le gouvernement a conclu avec la Corée du Sud. Le secrétaire américain à l'Agriculture se vante auprès de l'industrie bovine américaine d'avoir volé le marché sud-coréen de la viande de boeuf aux Canadiens. Voilà les résultats que nous constatons.
Le secrétaire parlementaire répondra-t-il directement à ma question? Qui, dans le cadre de l'APIE, assumera la responsabilité des conséquences d'une décision prise par un gouvernement provincial qui pourrait avoir une incidence sur une société chinoise investissant au Canada qui estime avoir été lésée et qui intente des poursuites? Qui en assumera la responsabilité? Si le député répond honnêtement, il dira que ce sont les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, j'ignore pourquoi le député pose la question s'il souhaite y répondre lui-même.
La première partie de sa tirade portait sur le déficit commercial. Penchons-nous là-dessus un instant.
Au cours des dernières années, c'est la faiblesse relative de l'économie mondiale qui a causé le déficit commercial du Canada. Peut-être le député est-il isolationniste; peut-être pense-t-il que nous existons indépendamment du reste du monde, et que les autres pays n'ont rien à voir avec ce que nous bâtissons et fabriquons, mais c'est tout le contraire en réalité.
À l'heure actuelle, l'économie mondiale est faible alors que, comparativement à celle de tous nos partenaires commerciaux, l'économie canadienne est forte. Comparativement au Canada, la récession a frappé plus sévèrement le reste du monde, et particulièrement les États-Unis, qui est la source principale de notre excédent commercial. Cette situation a fait fléchir la demande pour les exportations canadiennes, alors que la demande canadienne pour les importations reste grandement inchangée, étant donné la force de notre économie intérieure.
Je demande au député de répondre à la question que j'ai posée à l'opposition officielle. Pourquoi appuie-t-il la réduction des droits de douane, pour les entreprises et les investisseurs chinois, sur les produits importés au Canada, ce qui nous désavantage?
Monsieur le Président, j'ai suivi ce débat, non seulement ici à la Chambre mais tout au long des derniers mois, avec beaucoup d'intérêt et de perplexité.
Depuis 2006, le gouvernement a conclu ou mis en oeuvre 14 accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. De 1990 à 2006, quelque 10 accords sont entrés en vigueur. Autrement dit, quelque 24 accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers ont été conclus ou sont entrés en vigueur. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est semblable à ces 24 autres accords négociés depuis 1990. Les obligations de base qu'il prévoit sont identiques ou semblables à celles que contiennent ces 24 autres accords, et les droits et obligations qu'il comprend s'appliquent également au Canada et à la Chine.
À la lumière de ces faits, je pose la question suivante. Pourquoi cet accord suscite-t-il une telle inquiétude? Si cet APIE est semblable aux 24 autres, qu'est-ce qui inquiète autant dans l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine? Sommes-nous en présence d'un langage politique codé? Qu'est-ce qui provoque une telle inquiétude au sujet de cet accord, qui est si semblable aux 24 autres accords existants?
Monsieur le Président, je ne voudrais pas laisser entendre que tout cela n'est que partisanerie. Je ne voudrais pas avancer que l'opposition s'oppose pour le simple plaisir de s'opposer. Je crois toutefois que la population pourra tirer les conclusions qui s'imposent.
Le député a tout à fait raison: plusieurs accords sur la protection des investissements étrangers ont été conclus depuis 1990, dont 11 depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Si on ne compte pas les journées du Parti libéral, l'opposition officielle a eu, à elle seule, 17 occasions de débattre de cette question à la Chambre pendant les journées de l'opposition. Ce sujet occupe donc la 17e place dans la liste des priorités du NPD. Mais aujourd'hui, il devient soudainement prioritaire.
Les accords sur la protection des investissements étrangers sont tous très semblables. Ils visent tous le même but fondamental, par exemple la protection des investisseurs canadiens qui font affaire en Chine, et la protection des investisseurs chinois qui font affaire au Canada. Cet objectif n'a rien de répréhensible. Les Chinois ne pourront pas prendre le contrôle de l'économie canadienne. Ils ne pourront pas ravager notre environnement. Ces suppositions ne servent qu'à semer la peur; elles reflètent la vision de l'opposition officielle, toujours fondamentalement hostile au commerce.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord signaler un point que le secrétaire parlementaire a oublié de mentionner dans sa réponse: oui, l'accord entre la Chine et le Canada est semblable aux autres, mais il comporte aussi des différences.
Cette fois-ci, notre partenaire commercial a, ou aura bientôt, la plus grande économie du monde. Nous avons aussi affaire à des entreprises d'État. C'est pourquoi l'accord avec la Chine est très différent des autres. D'autres pays ont reconnu ces différences, et ils ont prévu des mesures de protection qui visent précisément à protéger les intérêts de leur pays à l'égard des entreprises d'État. Ils l'ont fait d'une manière qui leur permet d'avoir un accord sur les investissements étrangers tout en protégeant leurs intérêts. C'est un élément qui manquait dans la réponse du secrétaire parlementaire.
Je suis heureux d'intervenir au sujet de cette motion, mais j'aimerais tout d'abord souligner quelques faits. L'existence même de cette motion montre que le gouvernement conservateur et l'opposition néo-démocrate ont des positions diamétralement opposées à propos des grands enjeux qui touchent les Canadiens.
D'un côté, le gouvernement conservateur est prêt à signer n'importe quel accord pour le plaisir d'avoir conclu un accord et de l'ajouter à la liste de ses réalisations. Il est prêt à signer pratiquement n'importe quoi, sans égard aux conséquences à long terme que cela pourrait avoir pour les Canadiens.
De l'autre, il y a le NPD qui semble s'opposer à tous les accords commerciaux ou traités sur les investissements, ce qui nous donne l'impression que, dans son approche à l'égard de l'économie, il est contre le commerce. Cette façon de penser est digne du début du XXe siècle, pas d'aujourd'hui.
Nous avons deux extrêmes. Le Parti libéral, quant à lui, veut trouver l'équilibre. C'est pourquoi, comme je l'ai déclaré plus tôt, nous ne voterons pas en faveur de la motion du NPD, parce que nous croyons vraiment qu'il faut tenir des audiences en bonne et due forme. Nous ne pouvons pas simplement rejeter un traité sur les investissements parce qu'il comporte des lacunes. Nous devons remédier à ces lacunes. Voilà ce que nous devons faire.
Pour ce faire, et le secrétaire parlementaire a beau crier sur tous les toits que c'est au moins le septième jour désigné...
M. Gerald Keddy: Dix-septième.
L'hon. Wayne Easter: ...dix-septième jour désigné, mais le gouvernement a des responsabilités. Les parlementaires ont la responsabilité d'adopter le meilleur accord possible pour le Canada.
Le problème avec le gouvernement, c'est que soit il refuse le débat, soit il le limite, de sorte qu'il est impossible de tenir des audiences en bonne et due forme à l'échelle du pays et, dans ce cas-ci, à l'échelle du monde, pour combler les lacunes et adopter le meilleur traité sur les investissements avec la Chine qui soit pour les Canadiens.
Voilà notre objectif. Nous voulons exposer les faits — tant les points forts que les points faibles — afin de remédier aux lacunes de cet accord et d'adopter le meilleur accord possible pour le Canada.
Voici les faits: les APIE sont importants pour les Canadiens qui investissent à l'étranger, ainsi que pour les entreprises ici même au Canada. Même si l'APIE entre le Canada et la Chine comporte plusieurs lacunes qui soulèvent de vives inquiétudes, l'abandonner complètement n'est pas la solution pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à régler les problèmes d'investissement et de commerce avec la Chine, l'un des principaux acteurs économiques du monde.
Au lieu de s'élever contre l'investissement étranger et le commerce, le NPD aurait pu proposer une meilleure motion dans le cadre de ce jour désigné en mettant l'accent sur les lacunes auxquelles il faut remédier, ce que j'essaie de faire dans mes observations.
Il ne fait aucun doute qu'il faut améliorer l'APIE entre le Canada et la Chine, mais il ne faut pas carrément le rejeter.
Le Parti libéral a soulevé des préoccupations quant aux dispositions de l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine, plus particulièrement celles qui sont liées à la transparence du processus d'arbitrage, à l'annulation de l'accord et à la durée de celui-ci. Les libéraux n'ont cessé de réclamer un débat public sur cette question, non sur une motion comme celle à l'étude, mais bien un réel débat dans le cadre duquel on exposera les détails du traité. À mon avis, nous devons aussi entendre des témoins et visiter des entreprises, autant celles qui approuvent l'accord que celles qui s'y opposent, afin de connaître leur point de vue à ce sujet.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités en ce qui concerne ce traité et il a empêché toute discussion sur le sujet, créant ainsi un vide qui a été comblé par des renseignements erronés et des propos alarmistes. Je suis très préoccupé, nous sommes face à deux positions tout à fait contradictoires, ce qui cause beaucoup de dissension au sujet de l'accord. Il va sans dire que si le gouvernement le souhaitait, l'APIE pourrait être amélioré.
Il est important de garder à l'esprit que les seuls renseignements qui ont été communiqués au public et au Parlement l'ont été parce qu'une motion a été présentée au Comité du commerce international. Les représentants du gouvernement ont alors pu y prendre la parole pendant une heure seulement. Cependant, le ministre n'a jamais témoigné devant le comité à ce sujet. Une motion — que les députés ministériels étaient trop gênés de rejeter — a été présentée, et les représentants du gouvernement ont donc témoigné devant le comité pendant une heure. Pense-t-on vraiment que lorsqu'il est question d'un traité d'investissement de cette envergure, une heure, c'est suffisant pour débattre des enjeux et obtenir des réponses? Personnellement, je pense que non.
Selon ce que nous savons, les principaux problèmes que pose l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine sont les suivants: premièrement, le manque de transparence envers le public au sujet des différends; deuxièmement, la responsabilité du gouvernement fédéral relativement aux décisions des provinces en vertu de la Constitution; troisièmement, les restrictions visant les investissements et les coentreprises en Chine et les restrictions visant les industries dans lesquelles les Canadiens peuvent investir en Chine par opposition aux investissements que les sociétés de placement et les entreprises d'État chinoises sont autorisées à faire au Canada; quatrièmement, les préoccupations en matière de sécurité exprimées par le Service canadien du renseignement de sécurité et les agences de sécurité des États-Unis; cinquièmement, les investissements dans le secteur de l'énergie par des entreprises comme la CNOOC et le traitement national quant aux autres investissements. Voilà les cinq principales sources d'inquiétude. Si le gouvernement était disposé à débattre de la question, nous pourrions régler bon nombre des problèmes importants et nous obtiendrions un bon traité d'investissement. Ne nous en débarrassons pas complètement, mais ne faisons pas non plus comme le gouvernement, qui a décidé de le signer parce qu'il subit un peu de pression.
Je veux revenir sur chacun des problèmes cernés. À propos de la transparence au sujet des différends soumis à l'arbitrage, voici ce que les fonctionnaires témoignant devant le comité ont dit:
[...] la politique du Canada consiste depuis longtemps à permettre au public d'avoir accès à de telles procédures. L'APIE entre le Canada et la Chine [...] permettra au Canada de rendre tous les documents présentés à un tribunal arbitral accessibles [...], sous réserve de la protection des renseignements confidentiels [...]
Les témoins nous ont appris par la suite que le Canada n'y peut pas grand-chose. Quand nous leur avons demandé si cela signifiait que « la Chine [...] n'est pas obligée de tenir des audiences publiques ni de divulguer les documents soumis au tribunal si elle n'en pas envie », les fonctionnaires ont répondu oui.
Les fonctionnaires, durant la petite heure dont nous avons pu disposer pour les interroger à titre de témoins, ont admis que le niveau de transparence concernant les différends qui surviendront au Canada ne sera pas du tout le même qu'en ce qui a trait aux différends impliquant des investisseurs canadiens en Chine.
Quand nous leur avons demandé si le gouvernement avait procédé à une évaluation de l'incidence économique de l'accord — comme il est d'usage de le faire pour les accords de libre-échange, car cela permet de les défendre —, les témoins ont confirmé qu'aucune analyse du genre n'avait été réalisée ni même envisagée. C'est très grave que le gouvernement du Canada s'apprête à mettre en oeuvre un accord international d'envergure qui, comme tous ceux qui ont lu le texte l'ont compris, l'engage pour 31 ans, sans avoir fait d'analyse coûts-bénéfices. Incroyable, mais vrai.
Le deuxième problème majeur dont je souhaite parler est la clause de résiliation. Les autres accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers renferment d'ordinaire un mécanisme simple permettant leur résiliation avant échéance s'ils ne protègent pas les Canadiens comme ils sont censés le faire. Généralement, les accords restent en vigueur indéfiniment et, si on veut y mettre un terme, il faut donner un préavis de 6 ou 12 mois; les investissements déjà réalisés sont par la suite maintenus pendant un certain nombre d'années qui sont déjà fixées.
Par exemple, selon l'ALENA, qui est un accord important, une partie peut se retirer de l'entente six mois après en avoir avisé par écrit les autres parties. Dans un tel cas, l'entente continue de s'appliquer aux autres parties. Notre accord avec le Liban prévoit qu'il faut donner un préavis d'un an avant résiliation, et les investissements existants sont maintenus pendant environ 20 ans par la suite. Même chose en ce qui concerne l'accord avec la Jordanie: la résiliation nécessite un préavis d'un an, mais les investissements existants restent en vigueur pendant 15 ans. L'accord avec l'Argentine est semblable.
Or, et j'ai déjà soulevé ce point, le secrétaire parlementaire a dit que l'accord avec la Chine serait du même type, mais de nombreux éléments diffèrent. Il est semblable, mais il y a de nombreux bémols. L'accord avec la Chine ne demeure pas en vigueur jusqu'à production d'un avis de résiliation. Autrement dit, nous sommes engagés pour une période initiale de 15 ans, ce qui est une première pour ce type d'accord. Après cette période, on peut se retirer de l'accord si l'on donne un préavis d'un an à l'autre partie, et les investissements existants sont maintenus pour une autre période de 15 ans. Voilà pourquoi de nombreux intervenants affirment que l'accord est d'une durée de 31 ans. On déroge ainsi à la tradition. Cette façon de faire nous lie les mains, et nous devrons respecter cet accord, qu'il fournisse ou non aux Canadiens la protection qu'il est censé leur fournir.
Le troisième problème majeur dont j'aimerais parler est la responsabilité du fédéral pour les décisions des provinces et les problèmes d'ordre constitutionnel que cela soulève. Lors de la séance du Comité du commerce international tenue le 18 octobre 2012, on a posé, de façon directe, la question suivante: « Cet APIE soumettrait-il les provinces à des demandes d'indemnisation en raison de cette loi si un investisseur chinois croyait que des mesures provinciales avaient contrevenu à cet accord? » Quelle a été la réponse du fonctionnaire? « Non, cela ne soumettrait pas les provinces à une quelconque demande d'indemnisation. Le gouvernement fédéral est responsable. Il accepterait toutes les obligations. »
Il faut vraiment en tenir compte. Si une province prend une décision qui irrite une entreprise chinoise parce que celle-ci estime qu'elle risque de perdre de futurs bénéfices, puis que cette entreprise gagne sa cause, c'est le gouvernement fédéral qui sera responsable de toutes les obligations. Ce sont les contribuables canadiens qui risquent de devoir payer pour ces obligations.
C'est un problème fondamental. Ce n'est pas différent de certains autres accords commerciaux, je l'admets. Nous devrions toutefois chercher à déterminer s'il est possible de limiter cette responsabilité des contribuables canadiens à l'égard des décisions prises, pour quelque raison que ce soit, par les provinces.
Le quatrième problèmea trait à des restrictions sur les investissements en Chine et sur les coentreprises.
Voici ce qui a été dit pendant la séance d'information donnée par des fonctionnaires au Comité du commerce international:
Certains secteurs sont complètement fermés aux investissements étrangers, comme celui de l'exploitation minière de certains minéraux. Dans d'autres secteurs, les investissements étrangers sont restreints ou « encouragés », ce qui signifie qu'ils sont soumis à des limitations des capitaux propres étrangers, à des exigences relatives au contrôle chinois ou à des arrangements en matière de coentreprises.
Le fonctionnaire a également indiqué que cet accord:
[...] appuiera les efforts déployés par les entreprises canadiennes en vue d'explorer les possibilités croissantes en matière d'investissement dans la deuxième économie mondiale, et ce, parmi un éventail de secteurs clés, y compris les services financiers, les ressources naturelles, le transport, la biotechnologie, l'éducation, les technologies de l'information et la fabrication.
J'irai plus loin, en ce qui concerne les restrictions relatives à la Chine et le point soulevé à la Chambre par le premier ministre le 23 octobre 2012 au sujet de la réciprocité, en citant le rapport produit en 2012 par la commission d'étude sur l'économie et la sécurité États-Unis-Chine:
Le gouvernement chinois estime que « le secteur du pétrole et des produits pétrochimiques » compte parmi les sept secteurs stratégiques au sujet desquels l'État doit conserver « un contrôle absolu grâce à des entreprises d'État dominantes ».
Les sociétés étrangères n'ont pas le droit d'être présentes dans les secteurs stratégiques nationaux de la Chine, sauf par l'entremise de coentreprises.
Et voilà. Les règles qui régissent nos investissements en Chine sont différentes de celles qui régissent ceux de la Chine ici. Nous devons examiner les pièges de ce genre que contient cet accord.
Le fait est qu'en Chine, les entreprises d'État sont conçues pour mettre en valeur l'ensemble des activités économiques ainsi que les politiques extérieures et commerciales et les orientations politiques de la Chine. Ce n'est pas nécessairement mauvais, mais nous devons en être bien conscients, et faire en sorte de nous protéger contre tout problème pouvant résulter de cette stratégie.
Je propose qu'on modifie la motion en remplaçant tous les mots après les mots « de Chine » par ce qui suit: que, avant toute prise de décision et la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, ledit accord devrait être renvoyé au Comité permanent du commerce international, qui devrait alors tenir des audiences partout au Canada et faire rapport à la Chambre de ses constatations et de toute recommandation visant à amender ledit accord.
À l'ordre. Il est de mon devoir d'informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande au député de Vancouver Kingsway s'il consent à la proposition de cet amendement.
Monsieur le Président, j'ai beau apprécier l'esprit dans lequel le député a proposé son amendement, nous ne pouvons y consentir. Le député sait bien que les néo-démocrates ont présenté une motion pour saisir le Comité permanent du commerce international de la question. Le gouvernement a rejeté la motion, nous savons donc déjà que cela ne se passera pas.
Des mesures immédiates s'imposent à l'égard de cet APIE; je propose donc qu'on en vienne à la vraie question, c'est-à-dire que, sous sa forme actuelle, l'APIE ne devrait pas être ratifié. Les néo-démocrates exerceront des pressions sur le gouvernement pour qu'il prenne la décision responsable.
Le consentement n'est pas accordé. En conséquence, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Questions et observations, le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, le député de Malpeque et les néo-démocrates parlent beaucoup du bilan commercial catastrophique du gouvernement ces six dernières années. Le secrétaire parlementaire a fait une tentative plutôt pitoyable de défendre son déficit commercial lamentable. Nous avions un excédent de 17 milliards de dollars lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, et maintenant, nous avons un déficit de 67 milliards de dollars. Il a tenté de justifier ce fait en invoquant la récession mondiale, le faible cours des produits de base et les difficultés éprouvées à l'étranger.
Nous avons effectué une étude il y a deux semaines comparant l'actuel bilan commercial du Canada avec celui de 17 autres pays du monde dont les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, l'Espagne, la Colombie, le Chili et le Pérou. Tous ces pays fonctionnent dans le même environnement mondial, ont subi la même récession mondiale et composent avec le même prix des produits de base et la même fluctuation de la monnaie. Qu'avons-nous constaté? Huit de ces pays enregistrent des excédents commerciaux depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Cinq de ces pays ont des déficits commerciaux mais se portent de mieux en mieux, et cinq pays ont des déficits commerciaux qui ne font qu'empirer. Devinez qui est au dix-huitième rang, qui se classe dernier parmi les 18 pays à l'étude? C'est le Canada, sous le gouvernement conservateur. Il ne peut continuer de prétendre que notre déficit écrasant est la faute à quelqu'un d'autre. C'est la faute aux conservateurs.
Mon collègue pourrait-il comparer ces chiffres aux messages préfabriqués qu'on entend du gouvernement?
Monsieur le Président, je commenterai ces chiffres, mais je suis déçu que le NPD ne veuille pas appuyer l'amendement visant à renvoyer l'accord au Comité du commerce international et à tenir des audiences à ce sujet dans l'ensemble du pays. Il est vrai que cet amendement a été rejeté au Comité du commerce international, clairement sur l'ordre du gouvernement, mais je croyais qu'un certain nombre de députés d'arrière-ban, qui commencent maintenant à dénoncer le contrôle serré exercé par le Cabinet du premier ministre, auraient le courage d'intervenir à la Chambre pour dire que nous devons faire notre travail de parlementaires et tenir des audiences en bonne et due forme sur des questions comme celle-ci.
Quoiqu'il en soit, c'est la décision du NPD, mais je ne la comprends pas.
Pour ce qui est des chiffres mentionnés par le porte-parole du NPD en matière de commerce, je suis complètement d'accord avec lui. Nous nous classons au 18e rang parmi ces pays. Pour la première fois en 30 ans, nous avons un déficit commercial annuel. Nous observons sans cesse des problèmes dans le commerce des marchandises. Le gouvernement du Canada n'a pas réussi à signer un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, un échec qui coûte à l'industrie canadienne du boeuf et du porc 1 milliard de dollars en valeur commerciale. Les États-Unis nous enlèvent ce marché. L'accord économique et commercial global a été reporté à l'été. Les États-Unis nous volent la vedette.
Les conservateurs peuvent bien parler des chiffres relatifs aux accords commerciaux, mais le Canada se classe seulement au 18e rang pour ce qui est du commerce, et les choses semblent se détériorer tout le temps.
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada a récemment déploré le fait que le gouvernement conservateur met l'accent uniquement sur l'économie et, pour une fois, le diffuseur d'État avait raison.
La croissance de l'économie se traduit par la croissance de l'emploi. Les travailleurs canadiens fabriquent plus de produits et fournissent plus de services que ne peuvent en consommer les citoyens canadiens. Il est donc naturel que nous cherchions d'autres débouchés. La Chine a une grande population et est prête à s'approvisionner de produits et services canadiens. Pour ce faire, nous devons investir là-bas, que ce soit en investissant dans diverses entreprises chinoises ou en faisant l'acquisition de certaines compagnies. Toutefois, les investisseurs canadiens ont besoin des mêmes protections en Chine que nous offrons à ceux qui investissent au Canada. Ils doivent avoir l'assurance que leurs actifs ne seront pas confisqués par le gouvernement.
Tout ce que nous entendons du chef du député d'en face, ce sont des lamentations au sujet de son petit chariot rouge. Comment se fait-il que les députés d'en face, y compris ceux de l'autre parti d'opposition, sont davantage préoccupés par les emplois en Chine que par les emplois au Canada?
Monsieur le Président, je crois que la députée a commencé sa question en parlant de CBC/Radio-Canada, qui déplore le fait que le gouvernement ne s'intéresse qu'à l'économie. Personnellement, j'espère qu'il ne s'intéressera à rien d'autre, car depuis qu'il s'intéresse à l'économie, celle-ci est un vrai désastre.
Le ministre des Finances n'a atteint aucune des cibles qu'il s'était fixées. Le gouvernement disposait d'un surplus quand il est arrivé au pouvoir; il affiche maintenant un déficit. Nous découvrons de plus en plus de choses dans le budget. Comme notre chef l'a dit l'autre jour, l'augmentation des droits de douane s'appliquant à environ 1 300 biens entraînera une hausse des coûts pour les Canadiens de la classe moyenne.
La députée qui a posé la question ne s'inquiète peut-être pas pour les familles qui achètent un petit chariot rouge pour leurs enfants et qui devront le payer plus cher. Elle ne s'inquiète peut-être pas du fait que les gens qui s'achètent un vélo devront payer plus cher.
Si la députée voulait l'admettre, elle n'aurait qu'à prendre la parole à la Chambre et à dire qu'effectivement, le gouvernement a mal renseigné les Canadiens depuis le début, qu'il augmente en effet les taxes et les impôts à plusieurs égards, et que ses stratégies réduisent la capacité des gens de la classe moyenne à mener une vie décente au Canada.
Monsieur le Président, en tant que porte-parole en matière de patrimoine, j'aimerais souligner que, contrairement à ce que disent certaines personnes, CBC/Radio-Canada est notre diffuseur public, pas notre diffuseur d'État.
J'aimerais que mon collègue nous parle de la portée de cet accord et, plus particulièrement, des autres accords. Nous abordons l'AECG et d'autres accords de cette nature du point de vue d'un pays de 35 millions d'habitants. Souvent, nous concluons des accords bilatéraux. Dans bien des cas, les accords bilatéraux que nous avons conclus avec divers marchés ou pays, comme l'Union européenne, et ceux que nous négocions, notamment avec la Chine et évidemment avec le Mexique et les États-Unis, sont perçus comme des tremplins vers la conclusion d'accords plus substantiels, pour ainsi dire, que ce soit avec l'Union européenne ou, tôt ou tard, avec les États-Unis.
Mon collègue a souligné, à juste titre, que nous avons été relégués au second plan. Dans bien des cas, c'est vrai. Or, nous devons maintenir cette relation commerciale solide afin d'éviter justement d'être relégués au second rang.
J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, mon collègue a complètement raison. Les pays négocient d'abord avec le Canada plutôt qu'avec les États-Unis. S'ils réussissent à conclure un accord avec le Canada, ils se tournent ensuite vers les États-Unis, qui ont une économie 10 fois plus grosse que la nôtre.
À un moment donné, nous avions entendu dire que l'accord commercial entre le Canada et l'Europe était sur le bureau du premier ministre, qui n'avait plus qu'à le signer. Nous savons qu'il y a trois problèmes. Je pense notamment aux coûts relatifs à l'acquisition de médicaments pharmaceutiques et aux problèmes liés à la gestion de l'offre. Cependant, le commissaire européen a maintenant informé le Canada que, s'il ne se contente pas de moins que ce qu'il réclame, l'Europe se tournera vers les États-Unis. En fait, les négociations avec les États-Unis vont de l'avant. C'est pourquoi nous sommes désormais relégués au second rang, derrière les États-Unis. Les Européens mettent maintenant l'accent sur ces négociations. Je crois que le Canada se retrouvera avec un mauvais accord. C'est de la faute du gouvernement, qui n'a pas été assez persuasif quand il en a eu l'occasion.
Puisque je n'ai pas eu le temps de le faire auparavant, j'aimerais signaler également que les États-Unis sont très préoccupés par l'accord avec la Chine et la façon dont le gouvernement chinois oriente les investissements étrangers directs vers les secteurs qu'il considère comme stratégiques. Le Canada doit tenir compte de cette préoccupation et faire en sorte de protéger ces industries au Canada et de veiller à ce qu'elles avantagent les Canadiens plutôt que d'être subordonnées aux besoins des Chinois.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire qu’après avoir passé neuf ans à la Chambre, j’ai été très déçu de constater que le Parti libéral prend encore une fois la part des conservateurs.
Je suis député depuis neuf ans, mais je note, comme je l’ai déjà fait des centaines de fois, que lorsque les intérêts des Canadiens sont en jeu, le soi-disant nouveau Parti libéral semble avoir exactement les mêmes points de vue que l’ancien Parti libéral puisqu’il se range toujours du côté des conservateurs et du premier ministre.
Je veux simplement faire part à la Chambre de ma déception car je sais que c’est un débat important. Dans un discours très éloquent, le député de Vancouver Kingsway a parlé des milliers de courriels venant de tous les coins du pays que nous recevons au sujet de cet important débat. Nous avons reçu des dizaines de milliers de messages électroniques, de lettres, de cartes et d’appels téléphoniques de Canadiens qui s’inquiètent beaucoup de l’APIE Canada-Chine et de ses incidences sur notre pays.
J’aimerais dire d’entrée de jeu que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d’ardents partisans du commerce équitable. Le NPD a toujours pris position en faveur du commerce équitable, c’est-à-dire d’échanges fondés sur un système réglementé, qui soit équilibré, bien négocié et avantageux pour les deux parties.
Dans notre caucus néo-démocrate d’une centaine de membres, nous avons de nombreux députés qui ont rempli des fonctions de négociateurs dans le passé. Ils ont représenté les intérêts de leur partie dans les négociations. Que ce soit du temps du gouvernement libéral ou aujourd’hui, sous le gouvernement conservateur, nous avons affaire à des dirigeants qui semblent incapables de négocier énergiquement dans l’intérêt du Canada.
Je voudrais juste dire, au nom du caucus néo-démocrate, que lorsque nous prendrons le pouvoir en 2015, les intérêts du Canada seront finalement protégés d’une manière efficace. Les Canadiens peuvent être certains que nous aurons des négociateurs fermes qui prendront toujours la part du Canada d’abord et qui seront toujours en mesure de négocier des accords commerciaux équitables.
Je mentionnerai en passant que je partagerai mon temps de parole avec la très éloquente députée de Nanaimo—Cowichan, qui vient de me le rappeler. J’ai hâte d’entendre son discours. Elle parlera en particulier des consultations qui n’ont pas eu lieu au sujet de l’APIE Canada-Chine et des procès qui commencent à être intentés à cause de ces négociations bâclées.
Commençons par l’approche conservatrice du commerce. Commençons par les résultats obtenus. Le député de Vancouver Kingsway les a fort bien expliqués. Nous avons aujourd’hui le pire déficit commercial de notre histoire, après sept ans de gouvernement conservateur. Ce gouvernement a tellement bâclé les négociations, il a si mal défendu les intérêts du Canada que nous connaissons maintenant le pire déficit commercial de l’histoire du pays.
C’est là une chose que les conservateurs ont essayé d’expliquer, il y a quelques minutes, d’une manière qui témoigne de leur incompétence et de leur ineptie. Pour eux, la situation est attribuable à la situation internationale, et c’est quelqu’un d’autre qu’il faut blâmer. Ce gouvernement est le pire que nous ayons eu dans notre histoire au chapitre des déficits commerciaux, mais c’est la faute de « quelqu’un d’autre ». Nous entendons constamment ce genre de choses. Les conservateurs essaient sans cesse de pointer quelqu’un d’autre du doigt. Le député de Vancouver Kingsway a répondu à cet argument en soulignant que, sur le plan du déficit commercial, le Canada se classe 18e parmi les 18 pays qui sont nos principaux partenaires dans le monde. Nous avons le pire déficit commercial à cause de l’incompétence des conservateurs.
Nous le savons de première main. Nous voyons constamment la même chose depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Pendant cette période, nous avons assisté à la disparition d’un demi-million d’emplois manufacturiers et à valeur ajoutée, encore une fois à cause de l’incompétence des conservateurs. Nous avons le pire déficit commercial de notre histoire.
Les conservateurs sont incapables de négocier ne serait-ce qu’un seul accord commercial équitable. Pourtant, chaque fois que nous présentons des propositions concernant le commerce équitable, les conservateurs et même les libéraux votent toujours contre. Ils n’ont jamais appuyé un accord commercial équitable ou n’importe quoi d’autre de ressemblant qui ait été proposé à la Chambre des communes. Certainement pas depuis que j’y suis.
Il suffit d’examiner les éléments de ce que les conservateurs ont négocié pour comprendre à quel point ils ont mal défendu les intérêts du Canada.
Je vais vous donner un exemple qui touche ma circonscription, celle de Burnaby—New Westminster. Il montre les conséquences de ces accords lamentablement bâclés que les conservateurs jettent sur le parquet des Communes pour essayer ensuite de les camoufler. Bien entendu, il n’y a jamais de débat. Ils sont tellement condamnables pour avoir négocié ces accords de façon pitoyable qu’ils refusent toujours de les faire examiner par un comité. Ils ne veulent pas non plus de débat à la Chambre des communes tellement ces accords sont mauvais.
Voici un exemple, celui de l’accord sur le bois d’œuvre. Dans la circonscription de Burnaby—New Westminster, au cours des semaines qui ont suivi l’adoption à toute vitesse de l’accord à la Chambre, les conservateurs et les libéraux se sont concertés, avec un autre parti qui n’est plus tellement présent de nos jours, le Bloc québécois, et ils ont conspiré au nom de l’intérêt des Canadiens pour imposer cet accord. Dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, 2 000 familles ont perdu l’emploi qui leur permettait de gagner leur vie. En l’espace de quelques semaines, trois usines de bois d’œuvre ont fermé leurs portes : Canfor, Interfor, Western Forest Products. Les conservateurs et leur complice, le Parti libéral, ont sacrifié ces travailleurs, qui ont perdu leur emploi et dont les familles ont perdu leur moyen de subsistance.
À l’époque, nous avons lancé un avertissement à la Chambre: il y aurait des conséquences terribles si cet accord était adopté. La plupart des conservateurs n’ont même pas pris la peine de lire l’accord. Ils se sont contentés de l’appuyer sans se poser de questions parce que le premier ministre leur a dit de le faire. Un grand nombre des 60 000 emplois perdus se trouvaient dans des circonscriptions conservatrices. Cela n’a pas empêché les conservateurs de dire: « Peu importe ces travailleurs. Peu importe ces emplois. Nous n’avons rien à faire de ces entreprises. »
Tout ce qu’on fait a des conséquences. Voilà pourquoi le député de Vancouver Kingsway propose la motion à l’étude aujourd’hui. Après avoir lu l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine et en avoir compris les conséquences, nous disons qu’il faut marquer un temps d’arrêt, éviter la précipitation et refuser la ratification parce que les conséquences pour les collectivités canadiennes et les Canadiens seront graves.
Le gouvernement semble tenir à une économie unidimensionnelle. Il veut exporter des grumes, du minerai et du bitume non transformés. C’est tout ce qu’il veut faire. Il semble penser qu’on peut en retirer un avantage économique. Les chiffres prouvent le contraire. Un demi-million d’emplois dans le secteur manufacturier et dans la production à valeur ajoutée sont disparus. Nous avons le déficit commercial le plus lourd de notre histoire, le pire bilan économique de notre histoire en matière de commerce. Ces faits sont éloquents en soi. Que se passerait-il si nous aggravions la situation en ratifiant l’APIE entre le Canada et la Chine?
Voici la situation. L’accord a été gravement bâclé. Le député de Vancouver Kingsway a relaté les faits avec une grande éloquence, il a évoqué chacune des étapes, chacun des articles, pour montrer à quel point les négociations ont été sabotées.
Toutes les mesures discriminatoires adoptées par le gouvernement chinois seraient maintenues en permanence, mais l’accord lui ouvrirait les portes du Canada et ferait en sorte que les mesures que nous pourrions normalement prendre pour protéger l’environnement, assurer le développement économique et même assurer le développement par la fabrication de produits à valeur ajoutée puissent être contestées et que les entreprises étatiques chinoises qui le veulent puissent intervenir et demander à être indemnisées par les contribuables canadiens.
Qui irait négocier un accord prévoyant que des mesures discriminatoires puissent être prises par une partie, mais non par l’autre? Qui oserait dire ensuite: « Nous allons mettre cet accord en place et le ratifier pour 30 ans? »
Nous avons la réponse. Cela ne semble pas logique. Cela ne semble pas conforme au programme électoral du Parti conservateur. Pourtant, c’est l’actuel gouvernement conservateur qui veut mettre cet APIE en place et faire en sorte que, pour toujours, le gouvernement chinois pourra prendre ces mesures discriminatoires tandis que les Canadiens ne pourront rien faire pour protéger leur environnement, leur santé, leur sécurité, leur économie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous épousons la cause des Canadiens qui nous écrivent pendant ce débat, des dizaines de milliers de Canadiens qui ont exprimé des inquiétudes justifiées au sujet de ces négociations horriblement bâclées.
Dans ce dossier, le caucus du Nouveau Parti démocratique se range du côté des Canadiens. Voilà pourquoi nous encourageons le débat. Nous invitons les députés qui ont lu l’accord à voter avec nous pour donner une indication claire au gouvernement: cet accord ne devrait pas être ratifié parce qu’il ne sert pas les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, j'ai entendu les inepties alarmistes habituelles du député au sujet des politiques anticommerciales. Le député dit qu'il est ici depuis huit ans. Je suis ici depuis 14 ans. Lorsqu'il siégeait dans l'autre fauteuil là-bas, chaque fois qu'il prenait la parole — et on peut le vérifier dans le hansard —, il s'exprimait très clairement contre le libre-échange.
Les inepties qu'il formule maintenant au sujet du commerce équitable ne sont rien d'autre qu'une tentative visant à camoufler la position anti-commerciale qu'il défend depuis des années. Les propos qu'il tient aujourd'hui ne nous apprennent rien de nouveau, à part le fait qu'il est clair que le député dirige maintenant sa colère contre la Chine. La Chine est au deuxième rang des économies qui connaissent la plus forte croissance. Elle peut aider les entreprises canadiennes. En fait, il semble que des milliers d'entreprises canadiennes exercent déjà leur activité en Chine.
C'est un très bon accord qui aiderait les Canadiens à trouver des emplois et qui aiderait l'économie canadienne à prospérer.
Le député a dit que 10 000 Canadiens lui avaient écrit. Quant à nous, il n'y a pas 10 000 Canadiens qui nous ont écrit, mais ceux-ci travaillent. Ils trouvent des emplois.
Son parti vient d'exclure la notion de socialisme de sa constitution. Toutefois, le socialisme continue d'exister dans le coeur et le cerveau du député, qui formule toutes ces inepties socialistes à l'égard du libre-échange.
Monsieur le Président, je suis un peu confus quant à la teneur des propos du député. Son intervention avait toutes les apparences d'une diatribe. Il a dit que le commerce équitable était de la foutaise. Pourtant, plusieurs pays, y compris certains membres de l'Union européenne, l'Australie et même les États-Unis, ont déjà intégrés des aspects du commerce équitable dans leur modèle commercial et ne partagent pas le point de vue du député.
La réalité, c'est que le Canada a le modèle commercial le plus désuet parmi tous les pays industrialisés. L'approche rétrograde appliquée si fièrement par le gouvernement conservateur en matière de politique commerciale repose sur les outils, les négociations et le modèle commercial les plus désuets de tous les pays industrialisés.
Le député dit que le commerce équitable est de la foutaise, mais la majorité des Canadiens croient à ce type d'échanges et la plupart des pays industrialisés prospères prônent une telle approche.
Cela dit, il y a un autre point que je veux mentionner pendant que j'ai la parole. Le député vient de Calgary. Je suis allé à Calgary environ six fois au cours des derniers mois pour parler de la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC. J'ai discuté avec des gens de Calgary. Ceux-ci sont préoccupés par les conséquences de l'approbation automatique de cette prise de contrôle par le gouvernement conservateur. La société Nexen joue un rôle important dans l'économie de Calgary. Pourtant, le député et le gouvernement conservateur n'ont pas défendu les intérêts de cette ville. Il est scandaleux que les conservateurs qui représentent Calgary à la Chambre des communes ne défendent pas les intérêts de cette ville.
C'est bien de reconnaître qu'il existe une différence entre nos partis politiques, monsieur le Président. Le Parti libéral, lui, favorise la libéralisation des échanges lorsqu'elle est possible et qu'elle permet de créer des emplois pour les Canadiens.
En voyant ce qui se passe avec cet accord avec la Chine, il est intéressant de faire des comparaisons: alors que le premier ministre a ramené un couple de pandas à son retour de Chine, Jean Chrétien, lorsqu'il était au pouvoir, était revenu de ce pays avec des centaines de millions de dollars d'investissements.
L'énormité de notre déficit commercial préoccupe vivement les Canadiens, c'est vrai. Or, il ne suffit pas de conclure des ententes de ce genre: le gouvernement a aussi la grande responsabilité de générer des activités commerciales pour le Canada. Mon ami le député néo-démocrate peut-il en dire davantage sur l'importance de cette question?
Ce sera difficile de rester bref, monsieur le Président.
Le député pose une excellente question. Nous soutenons depuis le début qu'il faut moderniser notre modèle d'accord commercial et le rendre équitable. C'est ce que réclame le NPD.
Les négociations doivent être beaucoup plus rentables. Les conservateurs sont nuls en négociation. Il n'y a jamais eu de pires négociateurs. Même les libéraux s'en sortaient mieux, ce qui n'est pas peu dire.
Pour ce qui est de stimuler nos ventes à l'étranger, surtout celles à valeur ajoutée, j'ai discuté avec des délégués commerciaux canadiens dans le monde entier, et ils n'ont même pas les moyens de payer un café à un acheteur potentiel de biens ou de services canadiens. C'est dire combien ce gouvernement soi-disant « favorable aux échanges commerciaux » les a privés des ressources qui permettent de réaliser de véritables percées par rapport à l'exportation de produits à valeur ajoutée.
Les conservateurs sont nuls en commerce, point à la ligne. Voilà la conclusion à laquelle nous sommes arrivés.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Burnaby—New Westminster, qui partage son temps avec moi.
J'interviens sur la motion du NPD qui demande au gouvernement de ne pas ratifier l'Accord de promotion et de protection de l'investissement étranger entre le Canada et la Chine. Je sais que le député de Vancouver Kingsway a déjà évoqué très efficacement plusieurs préoccupations à ce sujet. Je vais mettre l'accent sur un point particulier.
L'un des grands défis que présente cet accord, c'est qu'il ne reconnaît pas les obligations constitutionnelles de la Couronne envers les Premières Nations. Elles apparaissent à l'article 35 de la Constitution, qui énonce l'obligation juridique du gouvernement de consulter les peuples autochtones avant toute action qui pourrait avoir un effet sur leurs droits. Cette obligation a été confirmée par une jurisprudence abondante.
Je n'ai que 10 minutes, et je vais donc essayer de mettre l'accent sur quelques arguments essentiels. L'Assemblée des Premières Nations a procédé à une analyse très préliminaire des effets de cet accord. C'est une ébauche, et il reste encore bien du travail à faire, mais cette analyse comporte une déclaration selon laquelle le gouvernement a l'obligation de mener des consultations sur l'accord, et pour autant que l'assemblée le sache, il n'a pas consulté les Premières Nations. Le texte précise ensuite que la Première Nation Hupacasath conteste actuellement l'accord devant les tribunaux, en se fondant essentiellement sur cet argument. J'aimerais prendre quelques instants pour évoquer cette action en justice.
La Première Nation Hupacasath a présenté un avis de requête contre le Canada au début de janvier. L'un des avocats, Me Brenda Sayers, a déclaré: « Cette entente ouvre la voie à une énorme vente au rabais de ressources naturelles et permet à des sociétés étrangères de poursuivre le gouvernement canadien devant des tribunaux secrets, ce qui empêche les Canadiens de prendre démocratiquement des décisions concernant leur économie, leur environnement et leur énergie. »
Le conseiller principal, Steven Tatoosh, a déclaré: « Nous allons plaider que le gouvernement du Canada a contrevenu à son obligation fiduciaire de consulter les Premières Nations sur leurs titres, leurs droits ancestraux et leurs droits découlant des traités, qui sont inscrits dans la Constitution et reconnus par la jurisprudence. »
De nombreux organismes approuvent cette initiative. J'ai une citation du grand chef Stewart Phillip, président de l'Union des chefs indiens de Colombie-Britannique, qui a déclaré: « C'est un outrage que de mépriser de façon inconsidérée nos titres, nos droits ancestraux et nos droits découlant des traités. Nos droits inhérents sont nos droits fondamentaux de la personne. Le Canada viole nos droits de la personne lorsque nos droits inhérents sont totalement bafoués comme ils le sont dans cet accord.»
Me Brenda Sayers dit ensuite que l'action judiciaire vise à mettre un frein au processus de l'accord tant que tous les Canadiens n'auront pas eu l'occasion d'en étudier toutes les conséquences, qui pourraient être dévastatrices.
L'un des dangers manifestes de cet accord concerne la protection de l'environnement. Me Sayers fait remarquer qu'en vertu de l'accord, l'investisseur étranger est soumis à toute la réglementation environnementale du pays hôte, mais seulement aux règlements déjà applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Me Sayers ajoute: « Cette bataille n'est pas uniquement celle des Premières Nations. Elle concerne les droits des Canadiens autochtones et non autochtones. C'est une atteinte aux droits constitutionnels des uns et des autres. Il y a de nombreuses valeurs communes à nos deux groupes: la protection des eaux, la protection des ressources naturelles et de l'environnement, la protection de notre avenir. Tout le monde devra prendre conscience du fait qu'il s'agit d'un combat pour tous les Canadiens. »
Étant donné que le temps dont je dispose est limité, je ne peux pas lire toutes les lettres que j'ai reçues à la Chambre. J'ai une lettre de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, une présentation de l'Assemblée des chefs du Manitoba, un mémoire détaillé du Sommet des Premières Nations, un mémoire du Conseil des Canadiens, qui expose les raisons pour lesquelles cet accord menace les droits des Autochtones, de même qu'un mémoire de l'initiative Great Bear des Premières Nations côtières. Il y en a beaucoup d'autres. Ce sont ceux que j'ai pu amener avec moi en quittant mon bureau.
J'aimerais revenir à l'analyse préliminaire de l'Assemblée des Premières nations, qui a cerné les enjeux suivants:
Plusieurs traités modernes contiennent l'obligation expresse de mener des consultations avant l'adoption de nouvelles obligations en droit international qui pourraient avoir des répercussions sur les droits issus de traités. Nous croyons qu'il est fort probable que le gouvernement a l'obligation de consulter les intéressés, même les Premières Nations qui ne sont pas visées par des traités modernes, en raison de la nature unilatérale de la conduite des relations étrangères et de la possibilité que de nouvelles obligations en droit international aient des répercussions sur l'exercice des droits existants des Premières Nations ou des droits qu'elles prétendent avoir.
Beaucoup d'enjeux sont exposés dans cette analyse préliminaire, et je crois qu'il incombe au gouvernement de se pencher sur les préoccupations soulevées, lesquelles ont des répercussions non seulement sur les Premières Nations, qu'elles soient visées ou non par des traités ou jouissent de l'autonomie gouvernementale, mais aussi sur les Canadiens non autochtones.
Voici ce qu'on peut lire plus loin dans le mémoire:
La possibilité que les revendications en matière de droits des Premières Nations soient abordées dans le cadre du processus d'arbitrage d'un différend entre un investisseur et un État est particulièrement problématique pour les détenteurs de traités modernes. Au mieux, les Premières Nations auraient le statut d'intervenants dans le cadre de tels processus d'arbitrage. Les pratiques antérieures des tribunaux de règlement des différends entre un investisseur et un État donnent à penser que la capacité de soulever les enjeux relatifs aux droits des Premières Nations ou aux droits de la personne serait diminuée dans un tel contexte. Si ce problème se pose, c'est parce que le libellé de certains traités modernes suggère que l'exercice de certains droits dans le cadre de l'accord devrait être modifié s'il entre en conflit avec une obligation en droit international (d'où la raison pour laquelle on trouve des dispositions relatives aux consultations). Si un tribunal de règlement des différends entre un investisseur et un État détermine qu'un droit particulier conféré par traité constitue bel et bien une expropriation, et va donc à l'encontre de l'obligation en droit international du Canada selon l'APIE, qui empêche de telles expropriations, cela signifie qu'à l'avenir, on pourrait devoir modifier la façon dont ce droit peut être exercé. Il pourrait en être ainsi lorsque les gouvernements autonomes exercent des pouvoirs jugés comme étant des mesures d'expropriation, et probablement lorsqu'il est question d'activités d'exploitation.
Plus loin, il est question d'une réclamation au titre de l'ALENA. Voici ce qu'on peut lire.
Pour vous donner une idée du type de situation qui donne lieu à une réclamation des investisseurs contre les États, songez à l'affaire Glamis en vertu de l'ALENA. Dans cette situation, un règlement sur la régénération minière, qui visait une société minière canadienne, a été pris entre autres pour protéger un site sacré de la nation Quechan. Glamis a fait valoir que ce règlement environnemental (qui a été pris afin de protéger les liens que la nation Quechan entretient avec ses sites sacrés et l'accès à ceux-ci) constituait une mesure d'expropriation.
Des mécanismes doivent être établis pour protéger les lieux sacrés, culturels ou traditionnels des Premières Nations, et celles-ci doivent être adéquatement consultées.
Plus loin, le mémoire dit ceci:
La nation Quechan est intervenue, mais n'a pas pu participer pleinement à l'affaire. Elle a dû s'en remettre au département de la justice des États-Unis pour défendre les mesures (qui ont du reste été promulguées par l'État de la Californie). Les Premières nations devraient s'en inquiéter parce que, contrairement au département de la justice des États-Unis, qui prend occasionnellement fait et cause pour les tribus amérindiennes, dont il défend les droits conformément à sa responsabilité de fiduciaire, le ministère de la Justice du Canada s'oppose habituellement aux intérêts des Premières Nations.
Nous avons vu une telle chose se produire dans de nombreuses affaires. Les Premières Nations ont été obligées de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits, tandis que le ministère de la Justice intervenait au nom du gouvernement pour empêcher les Premières Nations d'obtenir gain de cause. Il est très inquiétant que de telles garanties n'existent pas au Canada.
Je voudrais parler brièvement de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, car c'est un document fondamental qui devrait sous-tendre toute mesure prise par le gouvernement lorsqu'il y a violation des droits des Premières Nations. Voici l'article 19 de cette déclaration:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés, -- par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives --, avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
À la vue du tableau de la situation que j'ai pu brosser très sommairement, il y a clairement lieu de s'inquiéter sérieusement du risque important que cet accord n'enfreigne les droits inhérents.
L'une des questions qui sont fréquemment soulevées lorsqu'on parle des consultations est qu'il n'existe pas seulement une obligation de consultation, mais aussi une obligation d'adaptation. Or, cet accord ne fait certainement pas du tout mention de ni l'une ni l'autre de ces deux obligations, donc il est important que le gouvernement conservateur fasse marche arrière et prenne ses responsabilités prévues à l'article 35 de la Constitution, c'est-à-dire qu'il procède aux consultations nécessaires pour veiller à ce que les droits des Premières Nations garantis par les traités et leurs droits inhérents ne soient pas abolis dans ce contexte.
J'ai bon espoir que, compte tenu des explications solides et rationnelles fournies par les députés, les conservateurs feront le choix de reconsidérer leur position dans ce dossier.
Je n'ai pas eu le temps de parler des centaines de courriels et de lettres que je reçois de la part des gens de ma circonscription qui expriment leurs sérieuses inquiétudes à propos de cet accord. Les gens sont très inquiets des répercussions qu'aura l'accord sur l'environnement et sur l'eau. Les gens veulent vraiment avoir leur mot à dire concernant cet accord.
Étant donné que le gouvernement n'a effectué aucune consultation véritable des Canadiens, autochtones ou non, je les encourage à écrire directement au premier ministre pour lui demander de faire marche arrière concernant cet accord.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée et ma question porte sur l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers ainsi que sur les Premières Nations, dont les revendications sont devant les tribunaux.
La députée prétend que les autres ordres de gouvernement n'ont pas le pouvoir d'imposer une réglementation. Or, elle sait que c'est faux. Aucune disposition de l'accord ne nie les droits issus des traités, les droits des Autochtones, les droits municipaux ou les droits provinciaux.
J'aimerais que la député admette à la Chambre que ces droits sont protégés et que rien dans l'accord n'empêcherait les autres ordres de gouvernement d'adopter des règlements qui défendraient leurs propres intérêts.
Monsieur le Président, les Premières Nations craignent de ne pas être suffisamment protégées dans cet accord. Selon une analyse juridique, il y aurait lieu de s'inquiéter. J'ai parlé tout à l'heure du cas de la société minière qui prétendait que les efforts déployés par une Première Nation pour protéger un site sacré devaient être considérés en vertu de l'ALENA comme des mesures expropriatrices. Cette question suscite suffisamment d'inquiétudes pour justifier qu'on se demande sérieusement si l'accord dont il est question aujourd'hui va à l'encontre de l'article 35 de la Constitution.
Un avocat du ministère de la Justice s'est adressé aux tribunaux parce qu'il prétend que le gouvernement a manqué à son obligation de vérifier que ses politiques et dispositions législatives ne vont pas à l'encontre de l'article 35 de la Constitution. L'avocat a déclaré que le ministère choisit parfois de poursuivre tout de même ses démarches lorsqu'on l'avise qu'il est certain à 95 % qu'il y a violation de l'article 35 de la Constitution.
Étant donné les questions qui été soulevées sur le plan juridique, il incombe au gouvernement de veiller à ce qu'il n'y ait pas violation de l'article 35 de la Constitution.
Monsieur le Président, l'une des caractéristiques d'une série de décisions politiques terriblement bâclées de la part du gouvernement est qu'il en résulte des poursuites judiciaires. Les accords proposés sont mal négociés et ont souvent de profondes répercussions. Le public n'est pas consulté. Le gouvernement refuse même de soumettre à un comité un accord qui a des conséquences énormes pour les populations et le pays tout entier.
La députée craint-elle que nous assistions à encore plus de poursuites judiciaires, compte tenu de l'absence totale de consultation de la part du gouvernement, encore une fois? Et quels seront les effets sur les poursuites si les relations entre l'investisseur et l'État comportent des conditions qui permettent l'arbitrage secret, où ce sont essentiellement les avocats qui décident combien les contribuables devront payer?
Monsieur le Président, c'est triste de voir que les contribuables n'ont pas d'autre recours que les tribunaux pour se faire entendre.
Dans le cas dont il est question, la Première Nation Hupacasath a déposé une injonction à la Cour fédérale pour empêcher la ratification de l'APIE. Cette injonction est appuyée par l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, les chefs de l'Ontario et les Premières Nations de la rivière Serpentine, en Ontario.
Dans une autre contestation judiciaire d'une mesure législative omnibus, une Première Nation avait déposé une injonction visant à empêcher le gouvernement de faire adopter les articles concernant les eaux navigables et d'autres changements qui auraient eu des répercussions directes sur les Premières Nations.
Dans le cas dont j'ai parlé plus tôt, le département américain de la Justice a travaillé avec les Premières Nations du Canada au sujet d'une concession minière. Or, ici, le gouvernement fédéral continue de ne pas respecter l'honneur de la Couronne, sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières Nations, et oblige les Premières Nations à se présenter devant les tribunaux pour empêcher la conclusion d'accords qui pourraient avoir une incidence sur les droits prévus à l'article 35.
Monsieur le Président, quel plaisir de prendre la parole à la Chambre au sujet du commerce international. Mon intervention se divise en deux parties. La première traitera de quelques-unes de nos réalisations dans le domaine du commerce. Puis, dans la deuxième partie, je parlerai plus particulièrement de l'APIE que nous avons conclu avec la Chine.
Le gouvernement a pour priorité absolue la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans toutes les régions du Canada. C'est la raison pour laquelle nous redoublons d'efforts pour ouvrir de nouveaux marchés afin d'accroître les exportations canadiennes dans les économies les plus vastes et les plus dynamiques, qui connaissent la croissance la plus rapide dans le monde. Depuis 2006, le gouvernement ne cesse de s'opposer aux mesures protectionnistes dans le monde et défend le commerce libre et ouvert, faisant preuve de leadership sur la scène mondiale en cette période difficile que traverse l'économie mondiale. Le Canada s'est révélé résilient tout au long de cette période de difficulté économique à l'échelle mondiale.
Aujourd'hui, le Canada a encore plus d'avance sur tous les autres pays du G7 au chapitre de la création d'emploi et de la croissance économique et sur tous les autres pays pour son ratio de la dette au PIB. Parallèlement à cela, le Canada n'est qu'un pays parmi quelques-uns à détenir la cote de crédit triple A. Nous sommes fiers de pouvoir dire, depuis cinq ans, que nous avons le système bancaire le plus sûr du monde, selon le Forum économique mondial. Globalement, c'est le Canada qui se trouve dans la meilleure situation financière parmi les pays du G7 et dont les perspectives à cet égard sont les meilleures parmi les pays du G20.
Ce n'est pas pour rien que le magazine Forbes a déclaré que le Canada était le meilleur pays du G20 où faire des affaires et que l'Economist Intelligence Unit a déclaré que le Canada restera le meilleur endroit du monde pour faire des affaires au cours des cinq prochaines années.
Avant que j'approfondisse le sujet de notre relation avec la Chine dans le domaine du commerce et des investissements, je vais prendre le temps de récapituler certaines des réalisations du gouvernement, au cours de l'année écoulée, pour promouvoir les intérêts des travailleurs canadiens sur la scène internationale.
Le Canada a adhéré au Partenariat transpacifique et a participé à la première ronde complète de négociations. Le Partenariat transpacifique est intéressant, non seulement parce que c'est l'instrument idéal pour paver la voie à l'intégration économique dans la région Asie-Pacifique, mais aussi parce qu'il est aussi conçu pour en venir à inclure d'autres pays. En fait, on espère qu'il servira de catalyseur afin de relancer la ronde de Doha de l'OMC. Une fois complété, il renforcera les efforts du Canada pour élargir et approfondir ses relations commerciales avec les marchés dynamiques et en forte croissance de l'Asie-Pacifique, tout en réaffirmant et en dynamisant notre partenariat traditionnel dans les Amériques.
Nous avons amorcé la première ronde de négociations avec le Japon en vue d'un accord de partenariat économique. Le Japon est la troisième économie mondiale et un partenaire clé du Canada en matière de commerce et d'investissement.
En outre, nous avons annoncé des discussions exploratoires en vue d'un accord de libre-échange bilatéral avec la Thaïlande et obtenu le statut d'observateur au sein de l'Alliance Pacifique, un groupe réunissant quatre pays du Pacifique en rapide croissance en Amérique latine.
L'Accord de libre-échange Canada-Jordanie est entré en vigueur et la Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Panama, après avoir reçu la sanction royale, est entrée en vigueur le 1er avril. Ces ententes s'ajoutent aux autres accords de libre-échange que notre gouvernement a signés dans les Amériques, notamment avec le Pérou, le Honduras et la Colombie, autant d'accords auxquels les néo-démocrates se sont opposés. En fait, le porte-parole du NPD en matière de commerce, le député de Vancouver Kingsway, a pris position contre l'Accord de libre-échange avec la Colombie sous prétexte que « les syndicats n'en veulent pas ».
Notre gouvernement a aussi souligné l'importance de promouvoir l'éducation sur la scène internationale. Un comité consultatif composé d'éminents Canadiens a rédigé des recommandations afin de nous aider à façonner la stratégie du Canada en matière d'éducation internationale. Les étudiants étrangers contribuent pour plus de 8 milliards de dollars à l'économie canadienne et représentent des recettes fiscales annuelles de 445 millions de dollars. Ils appuient ainsi plus de 86 000 emplois.
Nous avons complété la cinquième année de notre Stratégie commerciale mondiale établie sur cinq ans, et nous venons de lancer une consultation pancanadienne, sous la gouverne d'un groupe d'experts, afin de nous aider à en façonner la prochaine phase.
Nous avons organisé un nombre record de missions commerciales afin de favoriser les intérêts commerciaux du Canada à l'étranger, notamment en Inde, en Chine, en Arabie saoudite, en Jordanie, en Thaïlande, au Cambodge, aux Philippines, en Russie et en Libye. De plus, le ministre du Commerce international a dirigé une mission commerciale historique en Birmanie le printemps dernier.
En Amérique du Nord, nous avons prolongé de deux ans l'accord canado-américain sur le bois d'oeuvre, qui garantit l'accès du bois d'oeuvre canadien au marché américain jusqu'en 2015. Cela permet de maintenir la stabilité si nécessaire aux exportateurs de bois d'oeuvre canadiens et aux travailleurs de l'industrie forestière dont le gagne-pain dépend de la santé de ce secteur.
Nous continuons à faire des progrès quant à la mise en oeuvre de l'initiative Par-delà la frontière et du plan d'action du Conseil de coopération en matière de réglementation, qui visent à améliorer la circulation des personnes et des marchandises entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'à établir des bases solides en vue de renforcer la création d’emplois et la croissance dans les deux pays.
Pendant que je parle de notre partenariat avec les États-Unis, je m'en voudrais de ne pas mentionner le 25e anniversaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, le PIB annuel du Canada a augmenté de 1,1 billion de dollars. Près de 4,6 millions d'emplois ont été créés au Canada et les échanges bilatéraux de biens et services avec les États-Unis ont plus que triplé.
Nous savons tous que le NPD s'est opposé à cet accord dès le début. Même aujourd'hui, en dépit des efforts du chef du NPD pour étouffer le passé socialiste de son parti, on peut lire, en page 20 de l'énoncé de politiques du NPD: « Les néo-démocrates veulent [...] renégocier l'accord de libre-échange nord-américain [...] ».
On ne peut tout simplement pas faire confiance à un parti qui menace le bien-être économique des Canadiens en proposant une mesure aussi irresponsable. En fait, l'an dernier, la valeur des échanges bilatéraux de biens et services avec les États-Unis s'est élevée à plus de 742 milliards de dollars. Ce sont près de 2 milliards de dollars par jour ou presque 1,4 million de dollars par minute. Ces données ne sont pas de simples statistiques. Elles se traduisent pas quelque 2,4 millions d'emplois canadiens dont le NPD voudrait simplement se débarrasser. Par conséquent, la réputation anticommerciale du NPD est bien établie.
Le gouvernement résiste aux mesures protectionnistes et continue de créer des débouchés pour nos exportateurs, et son leadership à cet égard constitue la clé du succès du Canada. Grâce aux mesures que nous avons prises, les travailleurs, les entreprises et les exportateurs canadiens, y compris les petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de notre économie, ont désormais un avantage concurrentiel réel et un accès privilégié à un plus grand nombre de marchés émergents et en forte croissance qu'à tout autre moment de notre histoire.
En moins de six ans, le gouvernement a conclu des accords de libre-échange avec neuf pays. Ces pays sont la Colombie, le Honduras, la Jordanie, le Panama, le Pérou, ainsi que quatre pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Comme je l'ai mentionné, le Canada prend aussi part à des négociations avec des marchés importants, dynamiques et en forte croissance comme l'Union européenne, l'Inde, le Japon et les pays du Partenariat transpacifique.
Je vais maintenant parler d'un aspect de notre stratégie commerciale, c'est-à-dire notre relation avec la Chine, en me fondant sur ma modeste expérience à cet égard. C'est en 1982 que j'ai commencé à faire des affaires en Chine, où j'exportais de l'équipement lié au transport en commun, des services d'ingénierie et des produits de l'agriculture et des pêches destinés aux entreprises chinoises.
En fait, le gouvernement fournit aux entreprises canadiennes les outils dont elles ont besoin pour pouvoir investir avec confiance en Chine. Par ailleurs, la classe moyenne et le bassin de consommateurs en Chine connaissent une croissance rapide. Avec 1,4 milliard d'habitants, la Chine est un marché énorme pour les exportateurs canadiens. La Chine deviendra sous peu la plus grande économie mondiale.
Avant de parler du rôle important que jouent la promotion et la protection des investissements étrangers dans notre relation avec la Chine sur le plan des échanges commerciaux et des investissements, j'aimerais parler de l'importance des relations interpersonnelles entre les deux pays, qui sont entretenues par plus de 1,4 million de Sino-Canadiens vivant au pays. C'est grâce à ces relations que nous pourrons continuer d'assurer notre réussite sur le plan des échanges commerciaux et des investissements, qui sont les deux moteurs de la croissance économique. Ce sont essentiellement les solides relations interpersonnelles qui nous aident à développer davantage notre relation avec la Chine.
Jusqu'à présent, j'ai parlé de la détermination du gouvernement conservateur à créer les bonnes conditions pour assurer la compétitivité des entreprises canadiennes sur l'échiquier mondial. En adoptant l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, le Canada protégera davantage les Canadiens qui investissent dans la deuxième économie mondiale, et il favorisera la création d'emplois et la croissance économique dans notre pays.
Essentiellement, l'accord prévoit des règles précises qui encadrent les investissements et la résolution des conflits concernant les investissements. Grâce à cet accord, les entreprises canadiennes qui cherchent à investir en Chine ne pourront pas être traitées moins favorablement que les autres investisseurs étrangers. Lorsqu'elle investit, une entreprise canadienne ne peut être traitée moins favorablement que toute autre entreprise.
De plus, l'accord prévoit un processus d'arbitrage international pour résoudre tous les conflits concernant les investissements. C'est une mesure importante, car elle assure un processus d'arbitrage indépendant et équitable. Grâce à cet APIE, les Canadiens qui investissent en Chine n'auront plus à recourir au système judiciaire chinois pour la résolution des conflits. J'ai aussi dû faire face au processus de résolution des conflits en Chine.
Il importe également de souligner que cet accord bilatéral sur les investissements est le premier que la Chine signe qui aborde expressément la question de la transparence dans le règlement des différends. Le gouvernement a précisé à maintes reprises que le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les processus de règlement des différends et les arguments des parties accessibles au public.
Qu'on me comprenne bien: aux termes de l'accord, toute décision découlant du règlement d'un différend sera rendue publique.
Il est regrettable que le NPD et ses alliés opposés au commerce répandent depuis des mois des mythes à propos de l'accord. Je tiens à réfuter quelques idées fausses. Tout d'abord, le Canada demeure habilité à réglementer et à légiférer dans des domaines comme l'environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. De plus, l'accord permet au Canada de continuer à examiner les investissements étrangers au regard de la Loi sur Investissement Canada pour garantir qu'ils offrent un avantage net aux Canadiens et que la sécurité nationale n'est pas compromise. Il ne fait aucun doute que les Chinois qui investissent au Canada devront se conformer aux lois et règlements de notre pays, à l'instar de n'importe quel Canadien.
Contrairement à ce que prétend le NPD, cet accord n'a rien d'inhabituel. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est une entente réciproque semblable aux 24 autres traités d'investissement que le Canada a signés avec des partenaires commerciaux importants. Le Canada compte parmi plusieurs pays, dont la Nouvelle-Zélande, l'Allemagne et les Pays-Bas, qui ont signé des traités d'investissement avec la Chine. Les modalités des autres traités sont d'ailleurs souvent moins favorables que celles que le Canada a négociées avec la Chine.
Ce traité d'investissement contribuera à protéger les intérêts des investisseurs canadiens. L'accord vise avant tout à faire en sorte que les Canadiens puissent investir en Chine avec une confiance accrue, ce qui encouragera les investissements en Chine et stimulera la création d'emplois et la croissance économique au Canada. Nous avons clairement fait comprendre au gouvernement chinois que le Canada veut continuer à renforcer ses liens commerciaux avec la Chine, mais seulement d'une manière mutuellement bénéfique.
Les avantages pour les Canadiens sont évidents. Non seulement la Chine est la deuxième économie du monde, mais elle est depuis peu le deuxième marché d'exportation du Canada, après les États-Unis.
Les exportations de biens canadiens en Chine ont progressé de 15 % l'an dernier. Elles ont dépassé les 19 milliards de dollars. Elles ont d'ailleurs presque doublé sous le gouvernement conservateur. Cela dit, il est déplorable que le NPD et ses activistes professionnels anti-commerce aient continué à propager pareilles idées fausses au sujet de l'accord et de l'importance du commerce pour le gagne-pain des Canadiens.
Heureusement, les investisseurs et les exportateurs canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour créer des conditions favorables à leur compétitivité et à leur réussite dans l'économie mondiale, et ce, pour des décennies.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député si l'accord prévoit réellement une relation de réciprocité pour les investisseurs canadiens. Je vais parler du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, qui exclut précisément les entreprises canadiennes ayant des activités en Chine du traitement de la nation la plus favorisée et qui permet à la Chine de conserver toute mesure non conforme existante qui est maintenue sur son territoire.
Je sais que le député connaît bien la Chine. Ne pense-t-il pas comme moi que la Chine a de nombreuses autres mesures non conformes, car c'est une économie dirigée, qui n'a pas suivi la voie de la libéralisation du commerce comme le fait le Canada depuis 25 ans? Ne croit-il pas qu'en lui permettant de maintenir ces mesures non conformes existantes, les Canadiens auront à composer avec beaucoup plus de barrières commerciales en Chine que les entreprises chinoises au Canada, car le Canada est loin d'avoir le même nombre de mesures non conformes ayant un effet sur les investissements?
Monsieur le Président, c'est entièrement faux. Dans les années 1980, lorsque j'ai commencé à faire des affaires en Chine, nous avions souvent des problèmes avec les barrières non tarifaires, comme les normes chinoises sur certaines choses et les modes de paiement en Chine. Mais au cours des 30 dernières années, la Chine a compris et reconnu qu'elle doit commercer avec d'autres pays et se conformer aux normes internationales.
Cet accord commercial a mis en place, entre pays, le genre de contrat, de libellé et de modalités de paiement — qu'il s'agisse de lettre de crédit ou d'enregistrement de l'acceptation du paiement —, ainsi que le genre de normes de contrôle de la qualité internationales et de normes d'inspection auxquelles les deux parties ont adhéré.
Parallèlement, l'accord permet d'avoir des normes comptables convenues permettant de régler les différends ayant trait au taux de change et aux normes comptables. Enfin il prévoit des mécanismes d'arbitrage en cas de litige, qu'il s'agisse de la Chambre de commerce internationale ou de l'Union commerciale internationale. Il est parfaitement conforme, et permet à la Chine d'accéder à des normes internationales pour faire des affaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député de Willowdale.
Je sais qu'il a lui-même fait des affaires en Chine. C'est donc un contexte qu'il connaît personnellement. Je crois qu'il conviendra que l'accord sur la protection des investissements étrangers présente un certain déséquilibre si on compare les investisseurs canadiens investissant en Chine aux investisseurs chinois investissant au Canada, sans oublier qu'il existe, en Chine, beaucoup d'entreprises d'État.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi le député appuie la position du gouvernement, qui ne veut pas qu'on tienne des audiences qui nous permettraient de repérer les problèmes et d'entendre les commentaires d'entreprises comme la sienne. En l'absence d'audiences, nous nous retrouvons devant deux options. Nous pouvons soit aller de l'avant avec un accord qui comporte des lacunes évidentes et inspire beaucoup d'opposition partout au pays, soit adopter la motion du NPD, ce qui reviendrait à jeter cet accord à la poubelle et à nous retrouver les mains vides. Aucune de ces deux options n'est acceptable.
Le député pourrait-il me dire pourquoi il ne veut pas appuyer la tenue d'audiences et encourager son gouvernement en ce sens? D'autre part, si nous décidions de rejeter complètement cet accord, quelles seraient les conséquences de ce geste?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certains points soulevés par le député de Malpeque.
Tout d'abord, en ce qui concerne les entreprises d'État, quand j'ai commencé à faire affaire en Chine, je représentais une société d'État et je me faisais demander: « M. Leung, votre société appartient-elle à votre province? »
Après avoir réfléchi à ce qu'impliquait cette question, j'ai décidé de répondre que oui, c'était une société d'État. Vous savez, la réponse était...
Je veux rappeler au secrétaire parlementaire ainsi qu'aux autres députés de bien vouloir s'adresser à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Monsieur le Président, je formulerai mes observations en m'adressant à vous, monsieur le Président.
Le gouvernement chinois a répondu: « Nous aimons faire affaire avec une entreprise d'État parce nous savons que vous ne vous déroberez pas. » C'est le genre de sécurité que les Chinois recherchent. Ils font des affaires différemment.
Deuxièmement, j'aimerais demander au député de Malpeque si sa circonscription souhaiterait étendre son marché en Chine, où il serait possible d'exporter des milliards de tonnes d'huîtres et de palourdes, plutôt que de se limiter à un très petit marché. Pourquoi ne pas s'ouvrir à un marché international qui permettrait de telles exportations, ce qui hausserait le niveau de vie des contribuables de sa région?
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député de Malpeque souhaite vivement augmenter ses exportations d'huîtres, de homard et de fruits de mer, particulièrement en Chine.
Avant d'entreprendre une carrière en politique, le député a beaucoup travaillé et brassé d'affaires en Asie, et en Chine notamment. Dans ses réponses précédentes, il a parlé brièvement de la nécessité d'une vision à long terme, de continuité et de la sécurité que permet un régime de réglementation. C'est ce que l'APIE offre aux Chinois.
Quel potentiel un tel accord pourrait-il générer, non seulement pour les entreprises d'aujourd'hui, mais aussi pour celles de l'avenir?
Monsieur le Président, je sais que le député est originaire de la Nouvelle-Écosse, cette belle province de l'Atlantique, et j'ai déjà eu le plaisir d'exporter de grandes quantités de capelan et de homard de cette région en Extrême-Orient.
Monsieur le Président, il s'agit d'accords nationaux entre deux États.
On peut considérer que le Canada est une entité économique, et les conservateurs veillent à ses intérêts. Nous voulons instaurer des relations commerciales durables afin d'assurer la prospérité à long terme de la nation canadienne. Pour y parvenir, il faut prévoir des mécanismes pour régler les différends, pour que les paiements soient faits dans les délais impartis et pour que les parties respectent les mêmes normes. Voilà les mécanismes qu'il faut instaurer pour que les entreprises privées puissent exercer leurs activités.
Lorsque j'ai travaillé en Chine, au début des années 1980, ces mécanismes n'existaient pas. Tous les contrats devaient être négociés un par un; on parle de contrats qui avaient parfois de 200 à 300 pages. Malheureusement, à cette époque, les règles en Chine différaient de celles du Canada.
Or, les règles que nous souhaitons instaurer mettraient les deux pays sur un pied d'égalité.
Si je comprends bien, monsieur le Président, mon collègue n'apprécie pas les origines syndicales et sociales-démocrates de l'opposition, mais ne voit aucune objection à offrir des mécanismes de protection à un gouvernement communiste qui voudrait investir au Canada. Je trouve cela incroyable.
Lorsqu'on jette un coup d'oeil au bilan de ce gouvernement et à la façon dont il traite le peuple tibétain et ses plus faibles minorités, on est certainement en droit de se questionner sur la façon dont il mènera ses affaires ici.
Ma question porte davantage sur la façon dont le gouvernement actuel traite ses minorités, soit les Premières Nations du Canada. L'article 35 de la Constitution nous oblige à consulter afin de protéger l'honneur de la Couronne. La Cour suprême a statué que le gouvernement doit consulter les peuples autochtones au sujet des mesures qui sont liées à leurs droits. Cet accord accordera de nouveaux droits importants aux entreprises chinoises qui mènent des activités sur les territoires traditionnels des Premières Nations.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté son devoir de consulter les Premières Nations?
Monsieur le Président, toute société qui mène des activités en sol canadien doit respecter les droits des Canadiens, peu importe qu'ils concernent l'environnement, la main-d'oeuvre, la fiscalité ou l'exploration. C'est précisément pourquoi il nous faut un accord qui établira comment nous devons mener nos échanges commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Surrey-Nord.
En tant que membre du Comité permanent du commerce international, il est de mon devoir de prendre la parole aujourd'hui afin de débattre d'un accord qui risque d'avoir des répercussions importantes sur les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.
À plusieurs reprises, le NPD a demandé au gouvernement, lors des rencontres du Comité permanent du commerce international, ici même à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre, que les conservateurs fassent preuve de transparence et qu'un débat public soit tenu avant de signer l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers — APIE — entre le Canada et la Chine.
Or, fidèle à son habitude, le gouvernement conservateur a préféré faire les choses en cachette, en catimini, derrière des portes closes. L'accord lui-même n'a jamais été débattu ou étudié par un comité. Il n'a même jamais fait l'objet d'un vote. La Chine a donc négocié secrètement avec Ottawa l'APIE, un traité qui accorde à des entreprises d'État chinoises des droits inédits dont les entreprises canadiennes ne bénéficient même pas, un traité qui porte atteinte à la souveraineté du Canada et aux pouvoirs constitutionnels des provinces. Pour ajouter à l'insulte, l'accord aura une durée de 31 ans et ne pourra être révoqué.
L'APIE entre le Canada et la Chine est l'accord commercial sur l'investissement le plus important depuis l'ALENA. Il accorde aux sociétés d'État chinoises le droit de poursuivre le Canada pour obtenir des dommages et intérêts lorsque des décisions sont prises par les municipalités, par les gouvernements provinciaux ou encore par le gouvernement fédéral, et que ces décisions ont pour effet de nuire à leurs investissements.
Typiquement, le Canada signe des APIE avec des pays dont les investisseurs ne sont pas propriétaires d'atouts majeurs au Canada. Or ce n'est pas le cas avec la Chine, et le poids croissant des investissements chinois au Canada comporte maintenant un prix politique. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine a pour conséquence que les contribuables canadiens devront désormais assumer des obligations disproportionnées à l'égard des entreprises chinoises, en échange de protection pour les entreprises canadiennes en Chine.
Selon Gus Van Harten, professeur de droit à l'Université York, les droits concédés par ce traité aux sociétés d'État chinoises ont des impacts sur les pouvoirs provinciaux en matière de ressources naturelles, de taxation et de droits de propriété.
En signant ce traité, le Canada abdique une partie de sa souveraineté au profit de l'État chinois et de ses entreprises, sans véritablement obtenir de réciprocité pour les entreprises canadiennes en Chine. Pourquoi? C'est que, en fait, le traité consolide aussi l'inégalité qui existe présentement quant à l'accessibilité des entreprises canadiennes au marché chinois. Actuellement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le Canada est un marché relativement ouvert et transparent. Par contre, le cadre actuel de la Chine, en particulier dans les secteurs stratégiques, est fermé, opaque et décrit de façon particulièrement vague dans le traité. La Chine va donc bénéficier d'un environnement favorable pour ses investissements au Canada, mais l'inverse n'est certainement pas garanti. C'est pour cette raison qu'on s'inquiète, de ce côté-ci de la Chambre.
L'achat de la firme canadienne d'hydrocarbures Nexen par le géant énergétique chinois CNOOC pour la somme de 15 milliards de dollars confirme le déséquilibre en matière d'investissements respectifs. Les impacts du traité vont bien au-delà des sables bitumineux. Les sociétés d'État chinoises sont aussi actives dans le secteur minier et elles regardent du côté du Plan Nord québécois pour faire des investissements. Une compagnie chinoise a déjà fait l'acquisition d'une mine de nickel dans le Nord québécois et elle sera protégée par l'accord, comme tous les autres investissements à venir.
Comme pour toutes les provinces canadiennes, la capacité du Québec de gérer ses ressources naturelles sera désormais balisée, et ce, sans que la province ait été consultée par le gouvernement conservateur, une fois de plus.
Comment pouvons-nous accepter qu'une politique provinciale valide, qui répond à un enjeu environnemental vital et qui bénéficie d'un soutien public écrasant, puisse faire l'objet d'attaques directes, sans aucune véritable possibilité de recours?
Le traité n'empêchera pas les divers paliers de gouvernement de continuer de réglementer pour protéger l'environnement, la santé et la sécurité des populations. Cependant, si ces réglementations ont pour effet de nuire aux entreprises chinoises, celles-ci pourront poursuivre les gouvernements et obtenir des compensations financières importantes qui pourraient atteindre des milliards de dollars.
Dans ce contexte, il est probable que les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral deviendront plus frileux lorsque viendra le temps d'adopter de nouvelles réglementations, puisqu'ils voudront éviter de s'exposer à des poursuites coûteuses. Le traité aura donc un effet de verrou sur de nouvelles réglementations.
Par exemple, on voit mal comment le Canada pourra réglementer les émissions de gaz à effet de serre ou rehausser les réglementations concernant les sables bitumineux sans affecter les investissements chinois et s'exposer à des poursuites.
Mettant de côté les questions de compétence, il n'est certainement pas financièrement responsable de la part du gouvernement fédéral de négocier un accord qui l'expose à prendre la responsabilité de mesures prises par un gouvernement provincial.
Plusieurs pays ont été confrontés à des amendes catastrophiques en vertu de ces traités. Les montants d'argent en jeu ont augmenté à des dizaines de milliards, voire des centaines de milliards de dollars, au point où certains pays, comme l'Australie, ont décidé de remettre en question la pertinence des accords de protection des investissements, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Finalement, en se fiant à l'expérience d'autres pays, l'accord commercial entre la Chine et le Canada risque de saborder le développement du secteur canadien des technologies de l'énergie propre.
Il est inconcevable qu'un traité qui porte autant atteinte à la souveraineté canadienne, aux compétences des provinces et au droit du public soit adopté en l'absence totale de débats démocratiques au Parlement et d'un bout à l'autre du pays. C'est pourquoi nous devons nous y opposer fermement. Ce gouvernement n'a pas obtenu des Canadiens le mandat de vendre notre souveraineté à la Chine ou au plus offrant.
Les néo-démocrates croient en l'importance de l'engagement envers la Chine et d'autres marchés émergents. Nous soutenons des règles claires qui donnent confiance aux investisseurs et qui assurent la protection et la promotion des intérêts du Canada. Ce que nous voulons, c'est une politique commerciale qui permet de créer de nouvelles occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes et qui fait la promotion des industries à valeur ajoutée, ainsi que des emplois de qualité qui les accompagnent, dans le respect du droit du travail et le respect du droit de l'environnement.
Malheureusement, à plusieurs reprises, ce gouvernement a signé des ententes simplement basées sur une idéologie de droite extrême et sur une approche de laisser-faire qui ne fonctionnent tout simplement pas.
Au NPD, nous pensons que le Canada devrait avoir une politique commerciale robuste, avec de bons partenaires, afin de refléter le désir du Canada d'avoir un développement économique responsable et respectueux de l'environnement et de tous les intervenants impliqués.
Qu'on se comprenne bien, on est en faveur d'un commerce, mais d'un commerce qui se veut équitable et bon, dans le cadre d'une relation qui fait des gagnants des deux côtés. C'est cela qui est important.
Il ne s'agit pas de signer des accords de libre-échange avec n'importe qui, n'importe comment, à n'importe quelles conditions et l'un après l'autre, comme cela se fait en ce moment. Non, il s'agit plutôt d'observer, d'être très sérieux par rapport à ces accords, de prendre le temps d'entendre toutes les voix d'un peu partout au pays pour essayer d'avoir une vision claire, de penser à tout ce qui peut survenir et d'être vraiment prévisible. C'est cela, une démarche responsable.
En conclusion, les conservateurs doivent être clairs avec le gouvernement de la Chine et avec tous les Canadiens en déclarant qu'ils ne ratifieront pas l'accord en train d'être négocié en ce moment. La relation du Canada avec la Chine en matière de commerce et d'investissements est trop importante pour qu'on se trompe.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, j'ai posé une question à un député du gouvernement au sujet des Premières Nations. J'aimerais poser la même question à ma collègue.
La députée croit-elle que l'APIE contient des dispositons pour protéger les droits des Premières Nations et trouve-t-elle dérangeant que les droits des Premières Nations ne soient pas protégés?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon honorable collègue de sa question.
Comme tout le Canada le sait maintenant, c'est clair que c'est le NPD qui est derrière les Premières Nations et qui comprend que leurs droits doivent être respectés. Je déplore ce fait.
Pour nous, il est clair qu'un accord ne peut se faire autrement qu'avec tous les niveaux de gouvernement et avec les Premières Nations. Avec cet accord, on constate une fois de plus qu'on n'a pas écouté les gens, qu'on n'a pas écouté les Premières Nations. C'est honteux.
Le gouvernement conservateur devrait avoir honte de cette attitude. Ça n'a pas de bon sens de n'écouter vraiment personne quand on négocie des accords de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la députée de Québec participe activement au Comité du commerce et se documente bien sur les diverses questions que nous sommes appelés à y étudier. Toutefois, je me dois de lui poser une question. Il ressort du débat actuel, et de pratiquement tous les sujets dont nous débattons, comme je le rappelle constamment, que le Parlement ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce qu'on empêche les députés de s'exprimer et qu'on empêche les comités de faire leur travail. Si un député propose une motion pour la tenue d'une audience, les conservateurs s'empressent de l'étouffer en demandant le huis clos. Autrement dit, elle est débattue en secret. Puis, la motion est rejetée on ne sait trop comment — il est défendu parler de ce qui se déroule à huis clos — et l'audience n'a jamais lieu.
Peut-être la députée pourrait-elle vous raconter, monsieur le Président, ce qui s'est passé au Comité du commerce lorsque le NPD et le Parti libéral ont tous deux tenté de faire étudier le dossier pour que des témoins viennent parler de l'incidence que l'APIE Canada-Chine pourrait avoir sur eux. Que pense-t-elle de cela ainsi que du fonctionnement ou plutôt du mauvais fonctionnement du Parlement?
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai brièvement.
Il est clair que je partage l'opinion de mon collègue concernant la manière dont ça se passe au Comité permanent du commerce international. On n'est pas écoutés, on n'est pas entendus. Toutes les décisions sérieuses se prennent à huis clos. Je comprends clairement ce que vient de dire mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur la consultation publique, ou plutôt l'absence totale de consultation, à l'égard d'une relation commerciale aussi fondamentale. L'accord risque d'avoir des répercussions dans toute l'économie canadienne et pour toutes les sociétés canadiennes, chez les Premières Nations comme partout ailleurs au pays.
Comment un gouvernement qui a fait campagne en prônant la reddition de comptes et la transparence — dans la foulée des problèmes du gouvernement libéral révélés par la commission Gomery, entre autres — peut-il proposer un accord de commerce aussi important, qui risque d'avoir une incidence sur les ressources canadiennes, les emplois canadiens et la souveraineté du Canada, sans tenir la moindre réunion publique, la moindre consultation publique? Comment peut-il s'attendre à ce que les Canadiens y consentent aveuglément, à ce qu'ils l'acceptent comme un accord judicieux simplement parce que le premier ministre le dit?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, la consultation publique est au coeur même de l'esprit de la démocratie. Si on ne fait pas de consultations, c'est comme si on décidait qu'une fois qu'on est élu, on n'a plus du tout à entendre ce que les Canadiens ont à dire sur le terrain, ce que les experts pensent, eux qui en savent beaucoup plus que nous ici.
On peut le dire candidement, des gens ont une très grande expertise et on a la chance d'avoir des gens extraordinaires dans notre pays. C'est la moindre des choses que de les écouter lorsqu'ils nous interpellent, lorsqu'ils demandent à être entendus. Ils ont des points de vue sur des choses auxquelles on n'a pas pensé et sur lesquelles on n'a pas encore lu. Eux, ils sont à l'avant-garde, ils connaissent exactement les conséquences que cela aura dans 10 ans ou dans 50 ans. Ils savent où on en sera rendu et quel sera l'impact de l'inclusion de telle ou telle clause dans un accord de libre-échange.
Il faut consulter, il faut être à l'écoute, parce que sinon c'est toute la démocratie canadienne qu'on remet en jeu. Et ça, je peux comprendre que les Canadiens et les Canadiennes s'en préoccupent.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, au nom de mes électeurs de Surrey-Nord.
En tant qu'opposition officielle, le NPD était fort préoccupé par cet accord, particulièrement en ce qui concerne la façon dont il a été conçu, le silence qui l'a entouré et le tort potentiel qu'il risque de causer aux entreprises et aux citoyens canadiens. J'appuie la motion présentée à la Chambre par mon collègue de Vancouver Kingsway. Le gouvernement ne devrait pas ratifier l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine, et il devrait dûment informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu'il n'a pas l'intention de le faire.
L'APIE est un accord bilatéral avec la Chine, un important investisseur au Canada. Ce n'est pas un accord de libre-échange. Il a été signé le 9 septembre 2012, mais le secret a été gardé jusqu'au 26 septembre, date à laquelle il a été déposé au Parlement. L'accord n'a pas été débattu au Parlement et il n'a été examiné par aucun comité, pas même celui du commerce international, dont je suis membre; il n'a pas non plus fait l'objet d'un vote à la Chambre. Même si ce traité est prêt à être ratifié depuis le 1er novembre 2012, le gouvernement conservateur n'y a pas encore officiellement adhéré. Si le gouvernement estime que l'accord est si solide, pourquoi met-il autant de temps à le ratifier? Peut-être parce qu'il est aussi conscient du tort qu'il pourrait causer aux Canadiens, aux entreprises canadiennes et à l'économie canadienne.
Nous, Canadiens, sommes fiers de l'abondance des ressources naturelles de notre pays. Faire le commerce de ces ressources serait extrêmement avantageux pour notre économie, et la Chine est un partenaire idéal à cet égard. L'économie chinoise est en expansion grâce à l'élargissement de sa classe moyenne. Conséquemment, la Chine a besoin d'accroître ses importations de pétrole, de bois, d'aliments, de produits agricoles et d'autres biens de première nécessité. Le Canada est en mesure de répondre à cette demande. Par conséquent, le Canada et la Chine seraient des partenaires commerciaux complémentaires, et il y tout lieu de chercher à conclure un marché équitable avec ce pays.
Cependant, dans sa forme actuelle, l'APIE Canada-Chine conclu par le gouvernement n'accorde pas sa juste part au Canada. Ce n'est pas la première fois. En effet, le Canada est riche en matières premières, et il a tous les atouts pour être un grand pays exportateur. Pourtant, à maintes reprises, le gouvernement a conclu des ententes qui font que nous perdons au change.
D'abord, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine porte mal son nom. Il n'offre ni promotion ni protection aux intérêts commerciaux canadiens en Chine. Il favorise la Chine et les entreprises chinoises. Il n'offre pas aux sociétés canadiennes qui abordent le marché chinois les mêmes privilèges que ceux dont jouissent les sociétés chinoises en Chine, pas plus qu'au Canada. Nous souhaitons voir une présence accrue des entreprises canadiennes en Chine, mais il faut que celles-ci bénéficient des mêmes règles du jeu quand elles prennent de l'expansion sur les marchés mondiaux. Les compagnies canadiennes méritent la même promotion et la même protection que reçoivent les compagnies chinoises au Canada. Or, ce n'est pas le cas avec l'APIE Canada-Chine actuel.
Non seulement ce traité expose-t-il les entreprises canadiennes à un risque, mais en outre, il met en danger l'avenir des contribuables canadiens. L'Accord Canada-Chine comporte des mécanismes de résolution des conflits entre l'investisseur et l'État, qui permettront aux sociétés chinoises de littéralement poursuivre le Canada si elles n'acceptent pas les règlements fédéraux. De telles poursuites judiciaires auront lieu totalement en dehors du domaine de juridiction du Canada, alors que l'on compte sur le contribuable canadien pour en assumer les frais. Ce n'est pas un cas isolé. Le Canada a déjà connu des problèmes semblables avec les tribunaux de l'ALENA; nous avons été poursuivis plusieurs fois par des sociétés américaines et nous n'avons jamais eu gain de cause. En outre, on sait déjà que les sociétés chinoises ont recours aux mécanismes de résolution des conflits entre l'investisseur et l'État pour contester les règlements de leurs partenaires commerciaux.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur expose les Canadiens à un tel risque, alors que les litiges antérieurs sont bien connus. Se pourrait-il que le gouvernement ignore également sa ressource la plus importante, à savoir les citoyens canadiens?
Le gouvernement prétend être financièrement responsable et compétent en matière de commerce, mais pourquoi les conservateurs s'emploient-ils à saper le potentiel du Canada? Peut-être ne comprennent-ils pas la valeur de nos ressources, ni l'attrait que présente le Canada en tant que partenaire commercial. Peut-être ne perçoivent-ils pas le potentiel des sociétés canadiennes. Leur ignorance n'atteste guère de leur capacité financière, et notre énorme déficit commercial illustre bien leur manque de crédibilité en matière d'accords internationaux.
En fait, sous le gouvernement actuel, les Canadiens ont vu le déficit commercial s'accentuer au fil des années. Rien qu'en 2012, le déficit du compte courant du Canada était de 67 milliards de dollars, soit une dégringolade de 85 milliards de dollars par rapport à l'excédent de 18 milliards de dollars enregistré en 2006, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Voilà le bilan du gouvernement. Il a manqué de prudence. Son incompétence apparaît aussi bien dans la négociation des accords commerciaux que dans l'évolution du déficit commercial au fil des ans. Sous le gouvernement actuel, le déficit commercial a atteint son niveau le plus élevé dans l'histoire du Canada. Et pourtant, les conservateurs se prétendent financièrement compétents et veulent commercer davantage.
Nous avons besoin du commerce, mais d'un commerce équitable, dans lequel le gouvernement fait aussi valoir les intérêts du Canada. Or, ce n'est pas ce qui s'est produit sous la direction des conservateurs.
En plus de l'aggravation du déficit de notre compte courant, le déficit du secteur manufacturier a presque quadruplé depuis 2006, et dépasse 100 milliards de dollars. Sous le gouvernement actuel, les emplois bien rémunérés ont disparu.
Le déficit du secteur manufacturier aggrave la situation, car nous importons davantage de produits finis au lieu d'en fabriquer ici même. On constate donc que, sous le régime conservateur, nous n'exportons pas autant de produits finis que nous le pourrions.
Lorsqu'on compare le Canada avec 18 pays commerçants semblables, dont les États-Unis et l'Australie, il arrive bon dernier au chapitre du rendement commercial.
Si le Canada a des ressources et des partenaires commerciaux idéaux, pourquoi le déficit se creuse-t-il? C'est à cause de la mauvaise gestion des questions commerciales qu'exerce un gouvernement inepte qui accepte des traités boiteux, comme l'APIE entre la Chine et le Canada.
Le gouvernement a choisi de saper la démocratie en faisant fi des procédures parlementaires dans l'élaboration de l'APIE entre le Canada et la Chine. Il a choisi d'avantager les entreprises chinoises au lieu de soutenir les entreprises canadiennes. Il a choisi de faire courir aux contribuables canadiens le risque considérable associé aux contestations judiciaires qui pourraient être déposées devant les tribunaux du commerce.
La relation commerciale entre le Canada et la Chine devrait être le fondement de toute nouvelle entente. Le Canada a la possibilité de conclure avec la Chine un accord commercial mutuellement avantageux. Il faudrait conclure une entente prévoyant une communication et une coopération entre les deux pays, car les accords commerciaux ne concernent plus que le commerce. Ils représentent des possibilités exceptionnelles d'échanges collaboratifs, entre autres sur les plans de l'éducation et de la culture.
Il faut faire connaître nos intentions à la Chine, un partenaire commercial précieux. Il faut traiter la Chine avec courtoisie et viser une relation commerciale respectueuse de chacun des deux pays.
Les accords commerciaux bilatéraux tels que l'APIE doivent être conçus pour servir les intérêts des Canadiens et combler le déficit lamentablement élevé qui s'est creusé sous le gouvernement actuel. Ils doivent refléter l'importance que nous accordons aux citoyens canadiens, aux entreprises canadiennes et à l'économie canadienne. Par son esprit et son contenu, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, sous sa forme actuelle, n'est pas digne d'être ratifié.
Monsieur le Président, les conservateurs estiment que la meilleure façon de régler les questions de commerce, d'excédents et de déficits, c'est de conclure des accords commerciaux.
Les néo-démocrates, eux, voient d'un mauvais oeil les accords commerciaux. À vrai dire, même si le député a parlé d'accords commerciaux, les néo-démocrates s'y sont toujours opposés.
Les conservateurs doivent reconnaître que les accords commerciaux sont une bonne chose, mais qu'il ne faut pas se contenter de conclure un tel accord. J'ai parlé tout à l'heure de la Chine. Le premier ministre y est allé et a ramené deux pandas.
En comparaison, l'ancien premier ministre Jean Chrétien est allé en Chine accompagné d'une délégation commerciale. Son initiative a littéralement rapporté des centaines de millions de dollars au Canada. Les accords commerciaux et les missions commerciales créent des milliers d'emplois pour les Canadiens et de nombreux débouchés pour les entreprises canadiennes.
Le député ne convient-il pas que les missions commerciales sont essentielles...
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, permettez-moi de dire que je suis très déçu par le Parti libéral. Les libéraux font campagne en proposant les mêmes politiques que le NPD, mais, lorsqu'ils sont au pouvoir, ils font la même chose que les conservateurs.
Nous donnons aux libéraux l'occasion idéale de se ranger du côté de l'opposition officielle et de défendre les Canadiens, mais ils voteront contre la motion qu'a présentée le député de Vancouver Kingsway. Je suis très déçu par leur attitude.
Pour ce qui est de la question que le député m'a posée, il a tout à fait raison. Il faudrait avoir des échanges commerciaux équitables avec la Chine.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue, qui est membre du Comité du commerce, où je l'écoute d'ailleurs très souvent. Sa position sur la question, en l'occurrence celle du NPD, est vraiment déconcertante.
La position des néo-démocrates est, de façon générale, tout à fait anticommerciale, mais quand il est question de la Chine, ils sont prêts à s'opposer à un accord qui protégerait les intérêts du Canada en Chine au lieu de les compromettre. Ils déforment les choses par pure idéologie.
Quant à nos collègues libéraux, ils ont, eux aussi, un point de vue intéressant sur le commerce. Ils semblent vouloir subventionner la Chine. La Chine peut très bien se débrouiller sans subventions et n'a plus besoin de tarif préférentiel.
Revenons à notre propos. Je vais poser à mon collègue une question au sujet de son intervention. Nous avons signé des accords commerciaux avec 24 autres pays. Nous avons plus d'échanges commerciaux avec la Chine que jamais auparavant — en fait, ces dernières années, ces échanges ont augmenté de 24 % dans le domaine forestier seulement. Alors, pourquoi est-il si mal de conclure avec la Chine un accord comme ceux que nous avons pu conclure sans inconvénient avec 24 autres pays?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue, le président du Comité du commerce international.
Le bilan commercial est très clair. Les conservateurs essaieront de l'interpréter de manière à faire croire que c'est la faute de l'opposition officielle s'ils ont créé le plus gros déficit de notre histoire. C'est sous leur administration que la situation est devenue ce qu'elle est.
Les néo-démocrates se sont toujours battus pour obtenir des accords commerciaux équitables pour les Canadiens, et nous continuerons à défendre les intérêts des Canadiens et à tâcher que les accords commerciaux que le gouvernement signe ne soient pas seulement présentés à la Chambre, comme c'est le cas de cet APIE, mais que la population puisse également en prendre connaissance.
Ce n'est pas le modèle que nous avons utilisé précédemment. Celui-ci est différent, et c'est sous le gouvernement actuel que nos entreprises et les contribuables canadiens sont sacrifiés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour joindre ma voix à celle de mes collègues qui se sont prononcés sur cette question très importante. C'est en effet une affaire de la plus grande importance non seulement pour les résidants de Kelowna—Lake Country, mais également pour tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes, surtout ceux et celles qui font ou envisagent de faire des affaires en Chine.
Notre gouvernement comprend l'importance du commerce pour l'économie; il représente un emploi sur cinq au Canada et près de 65 % du revenu annuel de notre pays. C'est pourquoi notre gouvernement va de l'avant avec le plan commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. C'est un plan qui ouvre de nouveaux débouchés aux exportateurs canadiens, notamment dans la région Asie-Pacifique qui connaît une croissance rapide. Nous sommes déterminés à accroître les relations commerciales dans cette région et à renforcer les liens qui créeront des emplois et de la prospérité pour les travailleurs canadiens d'un océan à l'autre.
Pour les exportateurs canadiens, les possibilités sont immenses dans l'Asie-Pacifique. On trouve dans cette région des pays qui affichent un taux de croissance économique impressionnant, deux ou trois fois plus élevé que la moyenne mondiale. Ces dernières années, notre gouvernement a cherché énergiquement à renforcer les relations commerciales avec la région Asie-Pacifique afin de créer des emplois et des possibilités économiques ici même au Canada. Nos efforts donnent des résultats. Nous optimalisons les possibilités pour les entrepreneurs grâce à des ententes novatrices en matière de commerce, d'investissement, de transport aérien et de science et de technologie.
Je vais prendre quelques instants pour passer en revue quelques-unes des mesures que notre gouvernement a prises pour créer de nouvelles possibilités pour les exportateurs canadiens dans ces marchés dynamiques affichant une croissance fulgurante.
En novembre dernier, le président et les membres du Comité du commerce international sont allés au Japon. Nous avons amorcé des pourparlers de libre-échange avec le Japon. C'est la troisième économie du monde. Nous lançons des discussions exploratoires en vue de négociations commerciales avec la Thaïlande et nous adoptons la déclaration conjointe en matière de commerce et d'investissement avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, afin d'accroître le commerce et les investissements du Canada dans la région. Nous signons des accords sur le transport aérien avec six pays de l'Asie-Pacifique et nous nous joignons aux négociations sur le Partenariat Transpacifique.
Quiconque a des doutes à ce sujet n'a qu'à vérifier le calendrier des déplacements du ministre du Commerce international. Cet homme est extraordinairement occupé à sillonner le monde entier pour ouvrir des portes et aider à ouvrir de nouveaux marchés et pour créer des possibilités pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous vivons une époque passionnante.
Ces efforts, de même que l'ouverture de nombreux nouveaux bureaux commerciaux dans la région, donnent des résultats concrets. Nos efforts pour approfondir les liens commerciaux et d'investissements du Canada dans la région Asie-Pacifique en plein essor sont en outre consolidés par les investissements stratégiques consacrés par notre gouvernement à l'édification de la Porte de l'Asie-Pacifique. Grâce à ces investissements, le Canada devient la porte d'entrée de l'Asie en Amérique du Nord. En fait, les ports de la côte Ouest du Canada sont à deux journées de navigation de moins des marchés asiatiques que tout autre port en Amérique du Nord.
Je signale aux députés qui ne le sauraient pas que Prince Rupert est en plein essor. J'étais là il y a plusieurs années quand on a mis en place les grues. C'était une journée extraordinaire pour la communauté de Prince Rupert. Elle connaît une croissance phénoménale.
En novembre, j'ai participé à l'annonce d'un projet pilote avec le ministre du Commerce international et des représentants du gouvernement des États-Unis et de la sécurité frontalière des deux pays. Le président Obama et le premier ministre Harper travaillent à la réforme réglementaire. Pour aider...
Monsieur le Président, le premier ministre et le président Obama ont travaillé ensemble sur une réforme de la réglementation afin de trouver des façons de faciliter l'acheminement des biens et services, non seulement à nos frontières mais partout dans le monde. Grâce à ces investissements, le Canada devient la porte d'entrée de choix entre l'Asie et l'Amérique du Nord. Les bateaux sont deux bonnes journées de navigation de moins à partir ou à destination des ports canadiens de la côte ouest, ce qui favorise l'expansion de ce marché.
Depuis 2006, le gouvernement a investi 1,4 milliard de dollars dans des projets d'infrastructure liés à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Ce montant a grimpé à près de 4 milliards de dollars avec l'effet de levier créé par la participation des gouvernements provincial et municipaux et du secteur privé. Nous parlons ici d'un vrai partenariat. Au total, près de 50 projets ont bénéficié d'un appui, ce qui a permis de créer des emplois et de favoriser la croissance économique dans les collectivités locales, tout en facilitant la circulation des biens, des services et des personnes entre le Canada et les économies en forte croissance de l'Asie-Pacifique.
Grâce à ces investissements et à ces partenariats stratégiques, les exportations canadiennes dans la région de l'Asie-Pacifique ont atteint des niveaux records. Ces investissements créent de nouvelles occasions d'affaires, favorisent l'acheminement des biens, améliorent l'efficacité du système de transport, attirent d'autres investissements et accroissent la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.
En cette période qui continue d'être difficile sur le plan économique à l'échelle mondiale, nous devons faire davantage afin d'améliorer l'acheminement des produits canadiens qui sont très prisés, notamment le pétrole, le gaz, la potasse, le bois d'oeuvre et le charbon, par la côte ouest canadienne.
Le gouvernement va continuer de tabler sur cet avantage concurrentiel. Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont le gouvernement fait la promotion des intérêts des exportateurs canadiens.
En définitive, le gouvernement crée les conditions qui permettront aux entreprises et aux exportateurs du Canada de saisir de nouvelles occasions dans ces marchés dynamiques et d'ainsi soutenir avec succès la concurrence à l'échelle internationale. Le principe appliqué est simple. Le gouvernement ne crée rien sur le plan des affaires. Ce qu'il fait c'est de mettre en place un cadre qui facilite les choses pour les entreprises, et qui favorise l'efficience et la stabilité. Les compagnies apprécient la stabilité et le degré de certitude que procurent les accords, ce qui les incite à aller de l'avant et à investir. Par conséquent, il faut non seulement favoriser le commerce bilatéral, mais aussi les investissements entre le Canada et d'autres pays, dans un contexte stable et sécuritaire. C'est pourquoi le Canada a conclu plus de 24 accords sur la promotion et la protection des investissements avec d'importants partenaires commerciaux et investisseurs, y compris la Chine, la deuxième économie du monde.
Je me dois de souligner que la Chine est non seulement la deuxième économie du monde mais qu'elle est aussi devenue récemment le deuxième marché d'exportation du Canada, immédiatement après les États-Unis. L'année dernière, les exportations canadiennes en Chine ont augmenté de 15 %, pour atteindre plus de 19 milliards de dollars. Qui plus est, nos exportations vers la Chine ont presque doublé sous le gouvernement conservateur.
Je ne suis pas parmi les députés les plus partisans à la Chambre. J'ai siégé au Comité du commerce international. Tous mes collègues ont toujours pu compter sur ma collaboration. Il est malheureux que, malgré tout, le NPD continue de semer la peur et de répandre des mythes quant aux accords commerciaux que nous concluons, l'accord sur la protection des investissements étrangers à l'étude et le commerce en général et son importance pour les Canadiens. Peu de Canadiens s'en étonneront. Après tout, ce même parti s'est opposé au Pacte de l'automobile et à l'historique Accord de libre-échange nord-américain, que l'on connaît sous le nom de l'ALENA, et un de ses députés, celui de Colombie-Britannique-Southern Interior, a récemment affirmé que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ». Ce même parti a voté contre des accords commerciaux avec divers pays comme le Panama, la Colombie, Israël, le Chili, le Costa Rica, la Norvège, la Suisse et même le Liechtenstein.
À la page 20 de l'énoncé de politiques du NPD, on peut lire: « Les néo-démocrates veulent [...] renégocier l'Accord de libre échange nord américain. »
L'ALENA a beaucoup contribué au succès de l'industrie vinicole dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, dans l'ensemble de la Colombie-Britannique ainsi qu'en Ontario, en Nouvelle-Écosse et partout au Canada. L'ALENA est un franc succès et le NPD veut le renégocier. C'est impensable. L'année dernière, les échanges de biens et services entre le Canada et les États-Unis ont dépassé 742 milliards de dollars. C'est près de 2 milliards de dollars par jour, ou encore 1,4 million de dollars par minute.
Je suis allé à Washington la semaine dernière en compagnie de la sénatrice Andreychuk et du président du Comité du commerce international, pour rencontrer de nouveaux membres du Congrès et les informer de l'importance de l'accord. Beaucoup d'entre eux ne savaient pas qu'un emploi sur cinq, 20 % du PIB et 2 milliards de dollars par jour sont attribuables à l'accord. L'ALENA est un succès retentissant et il faut continuer d'en être fier plutôt que d'aller aux États-Unis pour dénigrer le Canada. On est tous dans le même bateau. Le Canada et les États-Unis jouissent d'un partenariat idéal; leurs économies sont les plus intégrées au monde. Nous voulons qu'elles continuent de croître. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques stériles. Ils représentent quelque 2,4 millions d'emplois au Canada, emplois que le NPD serait prêt à compromettre s'il n'en tenait qu'à lui.
La position anti-commerce du NPD est bien connue. J'aimerais prendre un instant pour dissiper les nombreuses inexactitudes que répètent les néo-démocrates et leurs alliés anti-commerce au sujet de l'Accord de protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
Le gouvernement est résolu à créer les conditions propices pour que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles sur la scène internationale. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers signé par le Canada avec la Chine, la deuxième économie du monde, protégera mieux les Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la création d'emplois et la croissance chez nous. Il établit des règles claires pour la réalisation d'investissements et le règlement de différends. Les entreprises canadiennes qui veulent s'installer en Chine ne pourront pas être traitées moins favorablement que les autres entreprises étrangères cherchant à faire la même chose et, une fois qu'un investissement sera effectué, une entreprise canadienne ne pourra pas être traitée moins favorablement qu'une autre, y compris une entreprise chinoise. Autre point important, l'accord protège les investisseurs contre une expropriation par le gouvernement, qui ne sera plus possible que dans certaines conditions et nécessitera alors une rémunération appropriée. C'est tout à fait normal. Il faut traiter les autres comme on souhaite soi-même être traité.
L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, permet également de s'assurer que tous les différends relatifs aux investissements sont réglés par arbitrage international, ce qui permettra de garantir que les décisions sont indépendantes et justes. Cela éliminera certains des défis que posent la culture, la langue, etc. Les investisseurs canadiens en Chine n'auront plus à dépendre du système judiciaire chinois pour le règlement de leurs différends. Comme l'a souligné David Fung, du Conseil commercial Canada-Chine, « s'il n'y a pas d'accord, les investissements chinois faits au Canada bénéficieront de la protection qu'offre le système judiciaire canadien, un système bien établi, tandis que les investissements canadiens faits en Chine seront à la merci des incertitudes que cause un système judiciaire chinois encore mal établi ». Autrement dit, les investisseurs chinois qui font affaire au Canada sont protégés par la primauté du droit. L'accord fera simplement en sorte que les investisseurs canadiens investissant en Chine bénéficient d'une protection comparable. Nous voulons uniformiser les règles afin d'aider les entreprises canadiennes.
Il est aussi important de noter que cet accord est le premier accord bilatéral sur les investissements signé par la Chine qui aborde expressément la question de la transparence dans le règlement des différends. C'est un point dont il a été beaucoup question aujourd'hui. Il s'agit de l'accord le plus transparent que la Chine ait conclu avec un autre pays, ce qui démontre les grands talents de négociateurs des délégués commerciaux et des hauts fonctionnaires canadiens responsables du commerce.
Cela a déjà été dit à maintes reprises à la Chambre, mais permettez-moi de le répéter. Le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les règlements de différends et les arguments des parties accessibles au public. Aux termes de l'APIE, toutes les décisions d'un groupe donné de règlement des différends seront rendues publiques. C'est aussi simple que cela.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le NPD et ses alliés, les groupes d'intérêts spéciaux, se sont donné beaucoup de mal, par le passé et aujourd'hui, pour répandre des renseignements erronés sur cet accord. J'aimerais préciser catégoriquement ce que l'accord ne fait pas. Premièrement, l'accord ne réduit pas la capacité du Canada de réglementer et de légiférer dans des domaines comme l'environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. En outre, les dispositions prévues dans l'accord préserveront la capacité actuelle du Canada d'évaluer les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer qu'ils apportent un avantage net aux Canadiens et qu'ils ne compromettent pas la sécurité nationale. Il ne fait aucun doute que, aux termes de ce traité, les Chinois qui investissent au Canada doivent respecter les lois et les règlements du pays, comme tous les Canadiens.
Bref, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu entre le Canada et la Chine ressemble aux autres traités sur les investissements que le Canada a signés avec d'importants partenaires commerciaux et investisseurs. Nous emboîtons le pas à des pays comme la Nouvelle-Zélande, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Japon, qui ont signé des traités sur les investissements avec la Chine selon des modalités aussi favorables ou, dans la plupart des cas, moins favorables que celles que nous avons négociées avec la Chine. Je félicite de nouveau les hauts fonctionnaires et les délégués commerciaux canadiens, qui ont négocié ce très bon APIE.
En fin de compte, ce traité sur les investissements permettra de protéger les intérêts des investisseurs canadiens. Le principal objectif de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers consiste à s'assurer que les investisseurs canadiens pourront investir en Chine en toute confiance, ce qui donnera lieu à des investissements accrus en Chine, favorisera la création d'emplois pour les travailleurs canadiens et stimulera la croissance économique. Je ne sais pas combien de fois je devrai le répéter, mais nous voulons avoir un système fondé sur les règles pour les investisseurs canadiens en Chine, comme les investisseurs chinois en ont un au Canada depuis un certain nombre d'années.
Cet accord sur les investissements est un exemple parmi d'autres montrant comment le gouvernement défend les intérêts des Canadiens et s'efforce de créer des débouchés en Chine pour les exportateurs canadiens. Le potentiel d'accroissement des investissements canadiens en Chine est grand, étant donné que la Chine pourrait devenir la plus grande économie du monde d'ici 2020. Mon collègue de Vancouver Kingsway l'a dit plus tôt. Les années à venir s'annoncent riches de possibilités. L'économie chinoise bénéficiera énormément du savoir-faire canadien en matière d'innovation.
La clientèle de la classe moyenne est en expansion en Chine. Ce pays possède aussi un secteur des sciences, de la technologie et de l'innovation en pleine expansion qui a besoin de l'expertise canadienne. Par ailleurs, le fait que des familles chinoises habitent ici joue aussi en faveur du partenariat entre le Canada et la Chine. Plus de 1,4 million de Sino-Canadiens, dont certains députés, enrichissent notre pays dans tous les domaines. Nous pensons à tous les domaines. Nous enrichissons les arts, la littérature, les sciences, les affaires, la politique et la philanthropie grâce aux liens étroits entre nos peuples qui nous aident à pousser plus loin notre relation.
Il est donc très malheureux qu'en plus de s'accrocher à leur idéologie archaïque anti-commerce, les néo-démocrates ne voient pas l'utilité de renforcer notre relation avec la Chine. Quant à lui, le gouvernement du Canada ne ménage pas les efforts pour approfondir nos relations avec les marchés dynamiques à forte croissance dans le monde. Comme je l'ai mentionné, le ministre du Commerce international travaille sans relâche pour développer nos marchés dans le monde, mais, on voit clairement que la Chine n'est pas au sommet des priorités du NPD.
Nous avons clairement fait comprendre au gouvernement chinois que le Canada souhaitait accroître ses relations commerciales avec la Chine, mais seulement d'une manière qui avantagerait nettement les deux parties, de façon à ce que la situation soit gagnante pour tous. Parce qu'il établit un ensemble de règles précises régissant les investissements et renforce la protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires, cet accord rassurera les Canadiens qui songent à investir en Chine. Comme je l'ai mentionné, les gens d'affaires réclament haut et fort de la stabilité et de la prévisibilité, et c'est ce que nous leur fournissons avec cet accord.
En résumé, le principe derrière l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, en l'occurrence l'Accord sur la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, ou APIE, est d'assurer que les investissements canadiens en Chine sont protégés et qu'il y ait réciprocité, c'est-à-dire que les investissements chinois au Canada soient aussi protégés. Il s'agit également de donner aux entreprises canadiennes qui investissent en Chine les mêmes droits et privilèges que ceux dont jouissent les entreprises chinoises. On parle ici de protéger les investissements étrangers directs des Canadiens en Chine. Nous ne pouvons accomplir une telle chose sans accorder les mêmes droits et privilèges aux Chinois. C'est une question de réciprocité. C'est une question d'équité. Voilà ce qu'est un « système d'échanges raisonnable et fondé sur des règles ». Un système d'échanges fondé sur des règles est raisonnable, selon moi, et je crois que les Canadiens sont pour l'équité.
Pour atténuer un peu les propos alarmistes que tiennent nos amis néo-démocrates d'en face, j'ajouterai que ce traité n'empêche d'aucune façon le Canada de prendre des règlements et de légiférer dans des domaines comme l'environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. Voilà une autre chose qu'il faut préciser. Je me préoccupe de l'environnement, tout comme les autres députés à la Chambre. J'ai trois filles et deux petits-fils, l'un âgé de 1 an, l'autre de 6 ans, et je me soucie de leur avenir. Je me soucie des emplois et des possibilités qui s'offriront à eux. Cet accord est source de stabilité pour le milieu des affaires.
Étant donné la diversité des exportations vers la Chine, cet accord touche des Canadiens de partout au pays. Nous devons tous être attentifs et appuyer cet accord parce que, dans l'ensemble, il constitue une bonne occasion de fournir des emplois aux travailleurs Canadiens. Il s'agit d'un accord qui sera profitable aux Canadiens des quatre coins du pays.
Monsieur le Président, mon collègue a le droit à ses opinions, mais il n'a pas le droit de s'approprier les faits. La vérité, c'est que l'article 33 de cet APIE fait beaucoup de compromis et n'est pas assez rigoureux, ce qui nuit à la capacité du Canada de protéger l'environnement.
Fait intéressant, mon collègue n'arrête pas de parler de réciprocité. Nous venons de conclure un accord avec la Chine, un pays qui possède un système judiciaire si imprévisible et déficient que le député utilise ce fait pour justifier la nécessité d'avoir un mécanisme de règlement des différents entre les investisseurs et l'État. Autrement dit, les entreprises canadiennes ne peuvent pas se fier au système judiciaire de la Chine pour faire respecter leurs droits en Chine. Pourtant, mon collègue dit que les autorités chinoises accorderont aux entreprises canadiennes le même traitement qu'aux entreprises chinoises. J'ai des nouvelles pour mon collègue. La Chine est une économie dirigée par des communistes. Le traitement réservé aux entreprises en Chine et le bilan du gouvernement chinois en la matière diffèrent grandement des nôtres. On ne parle pas de réciprocité lorsque des entreprises s'installent en Chine et doivent accepter d'être traitées de la même manière que les entreprises chinoises.
Le député pourrait-il expliquer aux entrepreneurs canadiens pourquoi les conservateurs n'ont pas obtenu le même traitement pour les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine que celui que nous accordons aux entreprises chinoises installées au Canada?
Monsieur le Président, j'aime travailler avec mon collège au comité. Nous avons tous deux grandi à Edmonton. Je sais qu'il détient un diplôme en droit, qu'il connaît très bien ce genre de contrat et qu'il reconnaît l'importance de collaborer.
Les négociations durent depuis environ 18 ans. L'accord n'a donc pas été conclu du jour au lendemain. Les règles et les mesures disciplinaires définies dans l'APIE sont réciproques et elles s'appliquent également aux deux parties. C'est un fait que, à l'heure actuelle et probablement à l'avenir, les Chinois investissent et investiront davantage au Canada que l'inverse. Par conséquent, il est important que le traité établisse, comme je l'ai déclaré, un environnement d'investissement stable et prévisible pour les Canadiens en Chine.
La vraie question est la suivante. Selon mon collègue, il faut accorder de l'aide à la Chine. Je ne comprends pas. Est-ce qu'il veut dire qu'il vaut mieux que le Canada continue, aux frais des contribuables canadiens, à verser une aide au développement à la Chine, alors que ce pays est la deuxième économie du monde?
Monsieur le Président, je suis d'accord sur un point avec le député de Kelowna—Lake Country. Nous ne devrions pas laisser tomber l'APIE, mais plutôt corriger ses lacunes.
Le député à dit plusieurs fois « notre gouvernement », alors je pense qu'il pourra répondre à la question que je m'apprête à poser.
M. Van Harten, l'un des témoins favoris du député, a indiqué que le Canada est responsable de toutes les obligations créées en vertu du traité international. Autrement dit, les contribuables canadiens seraient responsables de décisions prises à l'échelon provincial si elles contrevenaient à cet accord. Le gouvernement fédéral s'est-il engagé auprès des provinces, des municipalités et des Premières Nations à prendre en charge toutes les obligations financières associées à une décision ou à une sentence arbitrale découlant d'une décision prise par une province, une municipalité ou une Première Nation? C'est un problème grave.
Nous avons besoin de le savoir. Nous devons connaître les lacunes et y trouver des solutions. Si une Première Nation, une municipalité ou une province prend une décision qui contrevient à l'accord et cause un préjudice à une entreprise, est-ce le gouvernement canadien qui sera responsable? Le gouvernement du député a-t-il avisé ces administrations que tel est le cas?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail au comité et de sa collaboration sur les questions relatives au commerce canado-américain ainsi qu'à la Chambre.
C'est pour cela que les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers sont si importants. Ils mettent en place des règles du jeu uniformes. Ils sont source de certitude. Si un gouvernement provincial décide de modifier la loi, il doit veiller à ce que cette modification ne nuise pas aux investisseurs étrangers. Tous les investisseurs canadiens seront traités de la même façon que les investisseurs étrangers. Si un gouvernement néo-démocrate décidait de mettre en place une taxe sur le carbone qui toucherait tous les Canadiens, ce qui serait une mauvaise décision, toutes les entreprises, étrangères ou canadiennes, seraient touchées de la même façon par cette mesure.
Nous avons consulté les provinces au cours du processus.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, de même que les observations des députés d'en face au sujet de cet APIE, qui offre bel et bien une protection et uniformise les règles du jeu pour la Chine et le Canada.
C'est intéressant. Lorsque nous, les membres du comité, nous sommes rendus au Japon — d'ailleurs, les deux derniers députés qui ont pris la parole étaient du voyage —, nous avons demandé aux représentants du Japon si leur pays avait conclu un APIE avec la Chine. Le Japon est le plus important partenaire commercial de la Chine. C'est un partenaire beaucoup plus important que le Canada, et beaucoup plus important que les États-Unis. Ils nous ont dit que le Japon n'avait pas conclu d'accord de ce type. Nous leur avons demandé s'ils signeraient un APIE, et ils nous ont dit qu'ils le voudraient bien, car cela permettrait d'uniformiser les règles du jeu pour les deux parties et d'assurer la protection des Japonais et de leurs investissements en Chine. Le Japon a-t-il été lésé en raison de certains investissements qu'il a faits en Chine? Oui, mais les deux pays continuent de travailler ensemble. Le Japon aimerait conclure un APIE qui lui donnerait la même protection que la Chine offre au Canada dans le cadre de l'APIE.
Mon collègue a lui aussi participé à ce voyage au Japon. Pense-t-il que c'est une bonne chose, non seulement pour le Canada, mais aussi pour le Japon?
Pour répondre à la question du vaillant président du Comité du commerce, monsieur le Président, mon séjour au Japon a certainement été une expérience très enrichissante. C'était mon deuxième séjour dans ce pays. Comme Kelowna est jumelée à Kasugai, j'y étais déjà allé. Compte tenu des merveilleuses possibilités que cet accord offrira aux Canadiens, il serait facile de dire que les Japonais en sont très jaloux.
Cet accord est un gage de certitude et de prévisibilité pour les entreprises canadiennes. Jayson Myers, directeur exécutif de Manufacturiers et exportateurs du Canada, a déclaré ceci:
Ces accords renforcent la position du Canada en tant que partenaire stratégique de la Chine. Ils favorisent nos intérêts économiques dans le deuxième marché mondial et ils faciliteront l'accès des exportateurs canadiens au marché chinois.
Le Conseil canadien des chefs d'entreprises a pour sa part déclaré: « L’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) permettra aux chefs d’entreprise canadiens d’investir avec une confiance accrue. »
C'est pourquoi nos négociateurs, accompagnés de M. Ian Burney, sous-ministre adjoint, prennent l'initiative à ce chapitre. Le fait est que cet accord nous procure une longueur d'avance sur d'autres pays. C'est excellent pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve un peu cynique que mon collègue prenne à témoin les citoyens canadiens d'origine chinoise.
Tous les Canadiens d'origine chinoise que je connais adorent leur pays d'adoption et leur pays d'origine. Je voudrais faire remarquer à mon collègue que ces gens ont fui un régime communiste totalitaire, corrompu et doté d'une économie contrôlée dans les moindres détails. Ils sont venus au Canada parce cela avait du sens.
Ils s'apercevront maintenant que la Chine pourra exercer le même genre de contrôle sur notre économie canadienne, en raison de mesures de protection qui ne fonctionnent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face ne comprend malheureusement pas ce qu'offre un système d'échanges fondé sur des règles.
Je n'approuve pas les gestes d'un gouvernement communiste, mais nous devons tenir compte du fait qu'il s'agit de la deuxième économie en importance dans le monde, et que sa croissance est exponentielle. Il faut donc disposer de règles afin d'assurer une certaine équité.
Le fait qu'il existe un processus international d'arbitrage aidera les entreprises canadiennes en leur évitant d'avoir à retenir les services d'un avocat afin de conclure une entente pour chaque situation. Ce processus existe pour tous les Canadiens. J'ai parlé de Jayson Myers, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, ainsi que de diverses chambres de commerce et associations commerciales du Canada qui cherchent à étendre leurs activités. Nous apprécions cette certitude pour les investisseurs chinois au Canada, qui nous aideront à développer nos ressources et à créer des emplois.
Cette certitude et cette prévisibilité seront donc bénéfiques à toutes les parties.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Aujourd'hui, je tenais à m'adresser à mes concitoyens et à discuter de quelque chose de majeur. Il s'agit d'une motion présentée par mon collègue de Vancouver Kingsway:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
J'aimerais revenir sur le processus qui a mené à cette motion. Le processus de négociation ayant conduit à l'accord a été vraiment opaque et antidémocratique. Les négociations ont été tout à fait secrètes. Nous ne pouvions pas apporter nos commentaires au fur et à mesure que les négociations avançaient. Elles n'étaient même pas ouvertes aux parlementaires. Les négociations ont été faites dans une micro-bulle.
Par la suite, en octobre dernier, les conservateurs ont déposé le traité, sans avoir consulté les provinces ou les Premières Nations. Il n'y a pas eu d'étude en comité ni de consultation des Canadiens. Malgré tous nos efforts et nos demandes, l'accord n'a jamais été débattu ou étudié par un comité et il n'a pas non plus fait l'objet d'un vote.
J'aimerais tout d'abord dire que cet accord touche un droit des peuples autochtones. En effet, les peuples autochtones du Canada ont le droit constitutionnel d'être consultés si le gouvernement adopte des mesures qui ont une incidence sur leurs droits. Ce droit a d'ailleurs été réaffirmé plusieurs fois par la Cour suprême. On savait déjà que le gouvernement se croyait au-dessus des lois, et cela n'a apparemment pas changé.
D'ailleurs, la nation Hupacasath a déposé une injonction auprès de la Cour fédérale pour empêcher la ratification de l'APIE. Brenda Sayers, de la nation Hupacasath, a déclaré:
[Traduction]
Les Premières Nations n'ont pas été consultées au sujet de l'APIE entre le Canada et la Chine. En vertu des titres ancestraux, des droits des peuples autochtones et des droits issus des traités, les Premières Nations ont la responsabilité d'intervenir pour assurer l'avenir de leurs enfants [...] S'il est ratifié, l'APIE touchera directement l'application de nos droits et de nos titres ancestraux, car il limitera [nos] pouvoirs en matière d'aménagement du territoire et de réglementation sur nos territoires [...]
[Français]
Selon moi, c'est particulièrement inquiétant de constater que l'on a conclu un accord sans même consulter les Premières Nations, alors que cet accord affectera directement leurs droits.
Dans ma région, il y a six communautés autochtones. Souvent, en matière d'exploitation des ressources naturelles, les industries forestières et minières sont situées sur leur territoire ancestral.
La compagnie qui tente d'établir ce projet s'assoit avec les Premières Nations et prend le temps de les consulter. On tente de développer un projet de terres rares. Ces terres rares sont utilisées dans beaucoup d'appareils de haute technologie, notamment dans les batteries. À cause de l'essor technologique que connaît la Chine, ces matières sont très convoitées. Si on suppose qu'il y a un gisement dans cette région, il est possible qu'il y en ait d'autres.
À la suite de cet accord, il pourrait donc y avoir une certaine appropriation ou une tentative d'appropriation des terres rares par des industries chinoises. Cela se ferait sans même que les Premières Nations ne soient consultées, sans même que personne ne s'assoie avec les communautés des Premières Nations. Il faut donc être très prudent.
Dès le départ, ce genre d'accord indique que c'est probablement les ressources naturelles ou les industries associées aux ressources naturelles qui intéressent particulièrement les investisseurs chinois au Canada. Il faut être extrêmement prudent. Le mouvement Idle No More est né de la protestation due au fait que plusieurs mesures législatives contenues dans le budget avaient été mises en place sans consultation des Premières Nations.
Avant de mettre en place un accord qui irait encore une fois en contradiction avec le droit constitutionnel canadien, il faut être extrêmement prudent. On a déjà fait suffisamment de tort aux communautés des Premières Nations, on leur a suffisamment imposer de choses sans même les consulter. Alors dès le départ, je suis très inquiète quant à cette mesure.
Le gouvernement n'a pas consulté les provinces non plus alors que plusieurs experts juridiques soutiennent que cet accord viendra empiéter dans les champs de compétence exclusive des provinces. Il n'a pas consulté l'Alberta, dont l'industrie des sables bitumineux pourrait être intéressante pour les investisseurs provenant de la Chine. Il n'a pas parlé à l'Ontario ou au Québec en ce qui concerne les industries forestière et minière. Il n'a tout simplement pas parlé aux provinces. C'est aussi extrêmement inquiétant parce que cet accord les concerne directement. J'y reviendrai.
Finalement, le gouvernement n'a pas fait d'étude, ni en cette Chambre ni en comité. Habituellement, les accords commerciaux sont soumis à une étude au Parlement puis à un vote. Pourquoi cet accord fait-il exception? Je n'en ai aucune idée.
Lorsque le texte de l'accord a finalement été rendu public, le NPD a demandé une étude en comité. Les conservateurs ont refusé. Nous avons ensuite demandé un débat d'urgence. Les conservateurs ont encore une fois refusé. Nous avons posé des questions au gouvernement lors de la période des questions orales et nous n'avons même pas obtenu de réponse.
Plus de 80 000 Canadiens ont envoyé des messages au gouvernement pour lui demander d'effectuer une étude sur l'APIE Canada-Chine. L'accord commercial avec le Panama a été étudié, ainsi que celui avec la Jordanie. Cet accord avec la Chine est immensément plus complexe et plus contraignant pour le Canada, mais le gouvernement refuse au Parlement le droit de l'examiner. C'est totalement irresponsable et honteux.
Cette entente liera les deux pays pendant les 30 prochaines années. La population est en droit de savoir le niveau de désastre auquel elle peut s'attendre avec l'accord actuel. J'ai actuellement 29 ans. Cet accord lierait le Canada à la Chine de manière très contraignante jusqu'à mes 59 ans. C'est plus que le double de mon âge actuel et, pendant cette période, nous serons aux prises avec un accord qui peut présenter beaucoup de problèmes.
En plus du processus qui laisse à désirer, le traité lui-même pose énormément de problèmes. Nous n'aurons pas le droit de nous en retirer pendant 30 ans. Peu importe ce qui arrive, il n'y a aucune possibilité d'en sortir, aucune porte de sortie. L'accord est écrit de manière à ce que le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et l'État permet aux entreprises étrangères de réclamer des dommages et intérêts devant des tribunaux étrangers qui sont en-dehors du système judiciaire canadien.
Donc si une entreprise chinoise investissant au Canada trouve, par exemple, qu'une nouvelle réglementation canadienne l'embête un peu trop, elle peut faire un recours, se plaindre devant des tribunaux hors de la juridiction canadienne et demander des dommages et intérêts aux contribuables canadiens.
Le pire c'est que les investisseurs étrangers pourraient poursuivre le gouvernement fédéral pour une loi qui n'est même pas fédérale. Un gouvernement provincial pourrait donc mettre en place une loi et les investisseurs étrangers poursuivraient tout de même le gouvernement fédéral. Nous pourrions donc être poursuivis, même pour des lois n'étant pas directement sous notre juridiction.
Avant de terminer, je tiens à préciser qu'à l'heure actuelle, chaque fois que le Canada a poursuivi d'autres pays en vertu d'accords similaires, il a perdu; son score est de 0 à 17. Chaque fois, on ne nous a pas donné raison. Dans le cas opposé, si on parle de la Chine ou des États-Unis, ils ont gagné leur cause chaque fois qu'ils ont été poursuivis.
Donc dès le départ, il y a de très grands risques. Le gouvernement a refusé de consulter les gens et il ne respecte pas le droit des Premières Nations. De plus, ne nous cachons pas que cet accord vise directement des ressources naturelles. Il s'agit d'un grand investissement et ces ressources appartiennent à tous les Canadiens.
Je crois qu'il faut faire preuve de prudence. À l'heure actuelle, cet accord n'a pas les dispositions légales permettant à la population canadienne d'y être vraiment favorable. Si tel avait été le cas, je l'aurais appuyé, mais ce n'est vraiment pas le cas à ce moment-ci. C'est pour cette raison que je voulais faire part de mes inquiétudes à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution très enflammée et très pertinente. Elle a justement mis le doigt sur des choses assez intéressantes, telles que le problème de la non-consultation des Premières Nations et le problème de l'interférence dans les champs de compétence provinciale.
Elle a la chance de représenter la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, où l'on retrouve justement des ressources naturelles. Selon elle, dans le cas de l'exploitation de ressources naturelles, quelle est la perception de tels accords et de telles compromissions par la population des communautés locales? Je parle non seulement des communautés autochtones mais aussi de la population canadienne en général.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question, parce que c'est un sujet extrêmement important.
Il faut comprendre que lorsqu'il est question de compagnies dont le champ de pratique concerne l'exploitation des ressources naturelles, c'est quelque chose qui touche beaucoup la population. On s'inquiète parce qu'on ne veut pas non plus perdre le contrôle sur le développement. On est favorable à ce développement et on veut qu'il y ait des industries, mais on veut que ces dernières développent ces ressources d'une manière responsable sur le plan environnemental, qu'elles fassent du développement durable et qu'elles investissent localement. On veut éviter des désastres comme il y en a déjà eus. Dans mon coin, la fermeture de mines a entraîné la fermeture complète de villages. Certains villages n'existent même plus dans mon comté.
Il faut donc être vraiment prudents au regard de ces investissements. La population veut être consultée et veut faire partie du processus. À l'heure actuelle, on refuse même aux parlementaires de faire partie du processus.
Le rôle de la population sera donc à peu près nul, et les recours vont être énormes. Trente ans, c'est énorme. Je l'ai dit, c'est le double de mon âge actuel et même plus. Dans mon coin, les mines, qui ont une durée de vie de 15 à 20 ans, pourraient être soumises à cet accord pendant toute leur durée de vie. C'est énorme.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est on ne peut plus évident que le Canada est une nation commerçante. Dans l'ensemble de notre grand pays, des centaines de milliers d'emplois découlent du commerce. Il est très important que nous reconnaissions la valeur des accords commerciaux.
Je sais que les députés du NPD n'ont jamais appuyé un accord de libre-échange à la Chambre des communes, mais la députée peut-elle me dire si elle croit que les accords de libre-échange ont une valeur quelconque?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais préciser que ces accords ont effectivement une très grande valeur et qu'ils sont primordiaux. Toutefois, ce sont des accords contraignants. Il faut donc faire attention de bien négocier. Or, à l'heure actuelle, avec cet accord, le Canada est vraiment perdant.
D'une manière générale, dans une négociation, il faut que les deux parties fassent des gains et il faut que ces gains soient équivalents. Mais dans ce cas-ci, trop de mesures défavorisent vraiment les investisseurs canadiens et le secteur canadien. On risque de se faire poursuivre en vase clos. Des poursuites pourraient être secrètes. Les contribuables canadiens paieront une facture sans même savoir que le gouvernement canadien a été poursuivi.
Sur le plan juridique, cet accord n'a pas été bien fait. Si cet accord avait été négocié et qu'il avait été bon, j'aurais été heureuse de l'appuyer. Je reconnais l'importance pour le pays d'investissements provenant du gouvernement chinois. Cependant, cet accord n'est vraiment pas bon et on ne peut pas l'appuyer, car un tel accord si contraignant et plein de failles est vraiment dangereux pour l'avenir de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'APIE entre le Canada et la Chine vise à établir des conditions équitables pour les Chinois qui investissent au Canada et les Canadiens qui investissent en Chine. Ainsi, ils peuvent bénéficier à l'étranger de la même protection qui existe chez eux au chapitre de la propriété et des investissements.
Actuellement, les sociétés chinoises jouissent pleinement des avantages et des protections offerts par la loi canadienne, mais les mêmes conditions ne s'appliquent pas aux Canadiens qui investissent en Chine. La députée croit-elle que les entreprises et les investisseurs canadiens, qui font toutes sortes d'investissements et d'activités au sein de l'économie chinoise, méritent le même genre de protection que celle offerte par le Canada aux investisseurs chinois?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous avons besoin d'avoir la même protection. Le problème se situe du côté des autres failles.
Un gouvernement pourrait contester une nouvelle loi environnementale, ce qui pourrait nous empêcher d'aller de l'avant. Dans le cadre de l'accord, si on voulait mettre en avant l'adoption des mêmes protections environnementales et qu'il n'y avait pas de possibilité de poursuite, même si tout n'était pas respecté, ce serait peut-être possible. Toutefois, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.
C'est pourquoi je ne peux pas appuyer cet accord.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour parler de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Il s'agit d'une question importante. Je suis bien heureux que mon collègue, également porte-parole en matière de commerce international pour l'opposition officielle, ait proposé cette motion demandant que cette Chambre ne donne pas son appui à l'accord qui a été entériné, mais qui n'a pas encore été ratifié par le Canada.
Je n'ai que dix minutes; cinq minutes avant la période de questions et cinq par la suite. J'aimerais aborder quatre éléments particuliers de l'accord et certains paramètres l'entourant. Si j'avais plus de temps, j'aurais parlé davantage des éléments problématiques, mais les quatre points que je soulèverai sont, à mes yeux, les problèmes les plus importants de cet accord. Ces derniers me poussent, en tant que député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, à accepter la motion et donc à rejeter les prémisses de l'accord proposé par le gouvernement conservateur.
Le premier élément concerne cette assertion du gouvernement conservateur avançant que l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers protégera les investissements étrangers et encouragera davantage d'investissements. Un élément très clair dans l'accord qui a été soumis nous amène à penser le contraire, que l'accord découragera les investissements, particulièrement les investissements canadiens en Chine. Si cela ne les décourage pas, il n'y aura du moins aucun motif d'encouragement.
Comparons deux clauses particulières. L'une d'elles parle de la nation la plus favorisée. En résumé, elle fait en sorte que l'on donne à la partie avec laquelle le gouvernement signe la même protection générale ou minimale que ce dernier accorde à d'autres pays avec qui il a déjà des ententes. Je veux comparer cette clause avec la clause en matière de traitement national qui spécifie que les entreprises protégées sur notre territoire doivent obtenir le même traitement que les entreprises d'ici. Je vais lire les deux causes.
Sur le plan du traitement de la nation la plus favorisée, il est écrit ce qui suit:
Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d’une Partie non contractante en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire.
En comparaison, la clause du traitement national dit que:
Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs en ce qui concerne l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire.
Il existe une différence fondamentale entre ces deux parties qui, je vous l'accorde, sont très techniques. Au niveau du traitement national, l'accord ne donne pas les mêmes droits aux investisseurs qui s'établissent ou qui acquièrent de nouvelles entreprises et, donc, qui font de nouveaux investissements.
Cela signifie que les entreprises qui veulent investir en Chine, de par les termes de l'accord que nous avons devant nous, ne seront pas aussi protégées que les entreprises qui ont déjà des investissements en Chine. Évidemment, l'inverse est tout à fait exact. Les entreprises chinoises qui investissent déjà au Canada ont les mêmes droits qu'une entreprise canadienne. Toutefois, les entreprises chinoises qui investiront au Canada n'auront pas les mêmes droits que les entreprises chinoises qui investissent déjà au Canada.
En conséquence, l'accord protégera les investissements de 5 milliards de dollars que nous avons présentement en Chine, mais il ne protégera pas au même niveau les futurs investissements que les investisseurs canadiens voudront faire en Chine. Le problème est que le niveau de protection permis aux entreprises canadiennes en Chine comparativement au niveau de protection offert aux entreprises et investisseurs chinois actuellement au Canada est complètement déséquilibré.
En 2011, nous avions seulement des investissements de l'ordre de 5 milliards de dollars en Chine. Les Chinois, quant à eux, avaient des investissements de plus de 22 milliards de dollars en 2012 au Canada. Dès le départ, l'accord offre des protections déséquilibrées. Cela dénote un manque de réciprocité et c'est un problème flagrant de l'accord que nous étudions présentement.
J'aimerais aborder un autre élément dont mon collègue de Vancouver Kingsway et porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international a parlé, soit les modifications effectuées sur le plan des mesures non conformes, généralement dans les traités commerciaux.
Cet accord permet aux pays, incluant la Chine, de conserver ces mesures non conformes aux traités internationaux.
Je reviendrai là-dessus après la période des questions.
En effet, l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques disposera de cinq minutes après la période réservée aux questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'école de hockey Canada-Israël
Monsieur le Président, le mois dernier, à Winnipeg, 17 jeunes de 11 à 14 ans nous ont rendu visite, en provenance de l'école de hockey Canada-Israël. Ils ont affronté les Corydon Comets, une équipe de la circonscription de la Winnipeg-Centre-Sud. Cinq de ces jeunes sont arabes et 12 sont juifs. Les équipes se sont rencontrées non seulement pour s'améliorer au hockey, mais aussi pour faire connaissance.
Cet échange ayant pour thème le hockey a été organisé par la fédération juive de Winnipeg, conjointement avec les amis canadiens de l'Université hébraïque et l'école de hockey Canada-Israël, qui est très généreusement financée par Sidney Greenberg. J'ai eu l'occasion de rencontrer Michael Mazeika, le Canadien qui occupe le poste d'entraîneur en chef de l'école de hockey Canada-Israël, à Metoula, en Israël. Ses efforts aident les jeunes à améliorer leur adresse au hockey lorsqu'ils sont sur la patinoire et les aident aussi à s'accepter culturellement lorsqu'ils sont à l'extérieur de la patinoire.
J'aimerais féliciter les organisateurs de cet événement et informer mes collègues que, le mois prochain, le CERJI accompagnera en Israël un groupe d'élèves de la Nation crie de Norway House, qui iront jouer contre l'école de hockey Canada-Israël, à Metoula.
Puisse cette collaboration culturelle se poursuivre encore longtemps.
La communauté sud-asiatique de Pierrefonds-Dollard
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite mettre en lumière la solidarité et le dynamisme de la communauté sud-asiatique de Pierrefonds—Dollard. J'ai ici quelques exemples des activités qui se sont déroulées en un seul mois.
L'India Canada Organization et l'association Himalaya Seniors ont organisé leur premier événement soulignant la Journée internationale de la femme.
On a célébré le festival des couleurs, Holi, au temple Hindu-Mandir, à Dollard-des-Ormeaux, qui vient de fêter son 16e anniversaire.
À Dollard-des-Ormeaux, le temple Murugan a été l'hôte des festivités du Nouvel An tamoul et la communauté sikhe a organisé des célébrations du Vaisakhi au gurdwara.
L'annuaire des entreprises sud-asiatiques de Montréal, le SAWID, vient de lancer sa nouvelle édition la semaine dernière.
En outre, l'association des Himalaya Seniors fêtera l'Aïd-Milad-un-Nabi, la naissance du prophète musulman, cette semaine.
Je suis fière d'appartenir à une collectivité riche de par sa diversité, une collectivité où les gens s'efforcent d'être solidaires et de bâtir des ponts. Sans la communauté sud-asiatique, l'Ouest-de-l'Île ne serait pas ce qu'il est.
L'Ambulance Saint-Jean
Monsieur le Président, jeudi prochain, le 23 avril, l'Ambulance Saint-Jean organisera sa première journée sur la Colline. Je tiens à remercier les députés d'Ottawa—Vanier et de St. John's-Est, qui ont contribué à faire de cette journée un succès.
Tous les parlementaires sont invités à participer à l'une ou l'autre des réunions qui seront tenues cette journée-là; ils pourront ainsi en apprendre davantage sur l'importance de la formation en secourisme et sur le précieux travail qu'Ambulance Saint-Jean accomplit. Les députés sont aussi invités à une réception qui aura lieu en soirée; des membres des deux Chambres y prendront la parole, et nous honorerons plusieurs personnes qui ont réussi l'exploit de sauver des vies.
Plus tard ce printemps, l'Ambulance Saint-Jean offrira, gratuitement, à tous les parlementaires des formations sur la réanimation cardiopulmonaire et sur les défibrillateurs externes automatisés; nous saurons ainsi nous aussi comment sauver des vies.
Depuis la fondation de la première brigade d'Ambulance Saint-Jean à London, en Ontario, la 10e ville en importance du Canada, cet organisme a toujours entretenu une relation étroite avec les électeurs de ma circonscription, et je suis fier de l'appuyer.
Ma mère, qui était originaire du Cap-Breton, avait l'habitude de dire que le service communautaire est le prix à payer pour vivre en société. Lorsque le prix à payer est l'apprentissage de techniques qui peuvent sauver des vies, personne ne devrait se défiler. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec mes collègues du Parlement pour améliorer les choses dans nos régions respectives.
La communauté copte
Monsieur le Président, les coptes sont l'une des plus anciennes communautés chrétiennes au Moyen-Orient. Bien qu'ils se soient intégrés à la nation égyptienne, ils ont survécu comme communauté religieuse distincte, et ils représentent environ 10 % de la population.
Depuis le coup d'État de M. Nasser en 1952, les coptes sont de plus en plus marginalisés. Ils sont victimes de crimes haineux et d'agressions physiques. Leurs églises, leurs maisons et leurs entreprises sont pillées et incendiées. Les attaques contre eux ont augmenté et ont fait d'innombrables blessés et des centaines de morts. Le nombre de morts est à la hausse.
Plus tôt ce mois-ci, six coptes ont été tués lors d'une attaque contre la cathédrale copte orthodoxe Saint-Marc, au Caire. Ils assistaient aux funérailles de quatre coptes qui avaient été abattus deux jours plus tôt.
On estime que, en 2011 seulement, 100 000 coptes ont quitté l'Égypte. Nous n'avons pas encore de chiffres pour 2012. Toutefois, la plupart des coptes habitant en Égypte, dont la population compte entre 6 millions et 8 millions de membres, ne peuvent pas s'enfuir. Ils sont trop pauvres. La communauté copte canadienne...
Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Scouts Canada
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la Semaine des B.A. de Scouts Canada, qui se déroule cette semaine, soit du 13 au 21 avril.
Donner au prochain et aider les autres a toujours constitué la valeur première de Scouts Canada. La Semaine des B.A. a été créée par le réseau national des jeunes de Scouts Canada. Cette merveilleuse initiative repose sur le principe scout qui enseigne aux jeunes à traiter les autres comme ils aimeraient être traités eux-mêmes. C'est ainsi que la Semaine des B.A. a été créée afin d'encourager les Canadiens à répandre la passion de Scouts Canada en générant une série de bonnes actions d'un bout à l'autre du pays. Quel bel exemple du potentiel illimité des jeunes Canadiens pour resserrer le tissu social et semer le bonheur autour d'eux!
J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter à Scouts Canada une Semaine des B.A. fructueuse de même qu'à prendre part au mouvement en faisant une bonne action, car chaque bonne action a le pouvoir de contribuer à façonner et à changer le monde.
[Français]
La jeunesse canadienne
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureuse d'accueillir, à Ottawa, sept jeunes des maisons des jeunes de Pont-Rouge, Portneuf, Saint-Basile et Neuville.
Animés par un intérêt certain pour les affaires publiques, de même que par une conscience citoyenne impressionnante, ils sont ici pour en apprendre plus sur le travail des députés à Ottawa et sur notre système parlementaire.
Ces jeunes de ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, sont un bel exemple du dynamisme et de l'extraordinaire potentiel de la jeunesse canadienne.
Leur présence sur la Colline démontre qu'ils sont déjà des citoyens engagés et nous rappelle l'importance de veiller à ce que tous les jeunes Canadiens et Canadiennes aient une véritable voix à la Chambre et à ce que ce gouvernement leur offre enfin tout le soutien dont ils ont besoin.
Que ce soit par le financement de programmes s'adressant directement aux jeunes, comme les coopératives jeunesse de services, ou encore la mise sur pied d'initiatives favorisant la participation active des jeunes dans notre démocratie, il est temps d'agir.
En tant qu'élus, nous avons la responsabilité de faire une place aux jeunes dans nos débats et dans les politiques que nous adoptons. Ils sont trop souvent oubliés par ce gouvernement.
[Traduction]
Le Centre communautaire Bathurst-Finch
Monsieur le Président, plus tôt ce mois, j'ai participé à l'inauguration du Centre communautaire Bathurst-Finch dans ma circonscription, York-Centre.
[Français]
Ce centre aura de véritables répercussions sur la vie quotidienne des résidants de York-Centre, en particulier les familles, les néo-Canadiens et les personnes qui cherchent un emploi.
[Traduction]
Au centre, les fournisseurs de services offriront des cours, de l'orientation professionnelle et des formations aux clients dans des locaux accessibles et modernes.
[Français]
Je suis fier que notre gouvernement fédéral ait investi 11 millions de dollars dans ce centre.
[Traduction]
Cet investissement s'inscrit dans l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre du Plan d'action économique de financer l'infrastructure, de jumeler les Canadiens aux emplois intéressants et stables, et d'améliorer l'accessibilité aux services sociaux.
[Français]
Au nom de la population de York-Centre, je vous remercie, monsieur le premier ministre, de votre dévouement à faire du Canada un meilleur endroit.
[Traduction]
Hommage aux victimes de l'attentat de Boston
Monsieur le Président, j'invite tous les députés à se joindre à la foule qui, lundi, s'assemblera à 13 heures autour de la Flamme éternelle pour ensuite marcher jusqu'à l'ambassade des États-Unis. Nous marcherons, dans un esprit de liberté, d'unité et de paix, en souvenir des vies envolées lundi dernier, à Boston, aux mains d'individus désireux de faire régner la haine plutôt que l'amour, des individus qui ont tué ou blessé des gens qui étaient réunis en toute amitié.
À Ottawa, au nom de tous les Canadiens pacifistes, les participants à cette marche se montreront solidaires des victimes — décédées, blessées ou endeuillées — de l'attentat de Boston.
En 1963, un grand Bostonien, l'ancien président américain John F. Kennedy, s'est rendu à Berlin, où il s'est montré solidaire de tous les assoiffés de liberté et de démocratie, exprimant sa volonté que ceux qui croient en la liberté ne puissent être intimidés, pas même avec un fusil ou un tank.
Les braves Bostoniens ne se laisseront pas intimider par des bombes. Lundi et pour toujours, nous défendrons la liberté en toute solidarité. Suivant l'exemple du président Kennedy, qui, à Berlin, a déclaré: « Je suis un Berlinois », j'invite les députés à affirmer, comme je le fais: « Je suis un Bostonien », aujourd'hui, lundi et à jamais.
[Français]
La francophonie du Nord de l'Ontario
Monsieur le Président, lors de sa récente visite à Sudbury et dans la région de Nickel Belt, mon chef a eu l'occasion de rencontrer les représentants de notre vibrante communauté franco-ontarienne.
La circonscription de Nickel Belt peut se vanter d'avoir la deuxième plus grande collectivité franco-ontarienne.
Nous avons rencontré le Regroupement des organismes culturels, une association d'organisations travaillant en français: le Carrefour francophone de Sudbury, le Centre franco-ontarien de folklore, les Concerts de musique contemporaine 5-Penny, les Concerts La Nuit sur l'étang, les Éditions Prise de parole, la Galerie du Nouvel-Ontario, le Salon du livre du Grand Sudbury, le Théâtre du Nouvel-Ontario.
Il y a trois journaux de langue française dans la région de Nickel Belt: Le Voyageur, La Tribune de Sturgeon Falls et La Vision de la Rivières-des-Français.
Il y a également une station de radio-francophone, Le Loup.
Nipissing Ouest est un modèle de bilinguisme au Canada. La francophonie du Nord de l'Ontario est une communauté étonnante et dynamique. Félicitations pour votre excellent travail!
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui, qui irait à l'encontre des intérêts des investisseurs canadiens et qui nuirait à la création d'emplois au Canada, n'a rien de surprenant de la part d'un parti socialiste. Après tout, le chef du NPD s'en est pris aux emplois canadiens et aux intérêts du Canada lorsqu'il est allé à Washington pour s'entretenir secrètement avec des politiciens américains.
Faisant flèche de tout bois, le chef du NPD et son parti se sont opposés à tous les accords commerciaux que le gouvernement a présentés. Ils ont également voté contre l'Accord de libre-échange avec le Panama. Le NPD s'est même opposé à l'Accord sur l'automobile.
On sait très bien que le chef du NPD est contre le libre-échange, mais l'opposition des néo-démocrates à un accord qui permet de protéger les investisseurs canadiens en Chine de la même façon que les investisseurs chinois sont protégés au Canada est carrément ridicule. L'accord dont il est question aujourd'hui créera des emplois et favorisera la croissance économique en protégeant les Canadiens qui veulent faire des affaires en Chine.
Tandis que le chef du NPD et les députés de son parti réclament des traitements de faveur aux entreprises chinoises et s'opposent aux mesures de protection des investisseurs canadiens en Chine, le gouvernement, lui, continuera d'ouvrir de nouveaux marchés, de créer des emplois et de favoriser la prospérité économique du Canada.
[Français]
Charlesbourg
Monsieur le Président, en 2015, l'arrondissement de Charlesbourg célébrera son 350e anniversaire. Cette date historique nous permettra de commémorer la fondation de ce qui a été le premier village de la Nouvelle-France à l'intérieur des terres.
Depuis quelques semaines, notre communauté peut compter sur un comité organisateur qui présidera l'organisation de multiples activités pour souligner cet événement historique.
Des citoyens de grand talent ont été recrutés, et des organismes bien connus de notre milieu mettront la main à la pâte pour faire de ces fêtes un véritable succès. Il s'agit de la Société d'histoire de Charlesbourg, du centre de ski de fond, de la Maison des jeunes la Marginale, de la Corporation des loisirs Notre-Dame-des-Laurentides et des gens d'affaires, bien sûr. Je désire donc aujourd'hui leur transmettre mon appui est mes meilleurs encouragements.
La ville de Charlesbourg est un lieu chargé d'histoire qui mérite d'être connue de tous. J'invite donc tous les citoyens de notre communauté à participer à nos fêtes du 350e, qui contribueront à faire rayonner le patrimoine d'un des plus vieux arrondissements au Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis des décennies, les femmes autochtones qui vivent dans les réserves sont privées de la protection juridique dont elles ont besoin en cas de violence familiale. Elles ont été maltraitées, et leurs enfants et leurs proches ont beaucoup souffert.
En 13 ans, les libéraux n'ont rien fait. Les femmes autochtones, les organismes internationaux et même le gouvernement néo-démocrate du Manitoba ont demandé que les choses changent. Nous avons réagi en présentant un projet de loi sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux afin de protéger les femmes autochtones et de leur donner les mêmes droits qu'à toutes les autres Canadiennes. Cette mesure législative permettrait aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence pour assurer la sécurité des femmes et des enfants, et pourtant, hier soir, à notre profonde consternation, les libéraux et les néo-démocrates se sont opposés à ce qu'on assure cette protection aux femmes et aux enfants autochtones.
C'est honteux. Je suis fière de dire que le gouvernement conservateur continue de se battre pour assurer la protection des femmes, des enfants et des familles, dans les réserves et partout au pays.
Le prix du duc d'Édimbourg
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Sarah Erikson-Gaudon, une jeune femme de Lourdes, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.
Après avoir suivi un programme rigoureux à plusieurs volets — service à la collectivité, acquisition d'habiletés, condition physique, projet résidentiel et expédition exigeante de quatre jours dans les montagnes Rocheuses —, Sarah a reçu le prestigieux prix Or du duc d'Édimbourg, la plus grande distinction de ce programme. Les activités de Sarah comme cadette dans l'armée et athlète à l'école secondaire l'ont beaucoup aidée à remplir une bonne partie des exigences du programme. Elle avait déjà fait du bénévolat et participé à des compétitions provinciales d'adresse au tir et avait été commandant principal d'exercices militaires dans son corps de cadets et membre principal de la garde d'honneur au camp Argonaut, au Nouveau-Brunswick.
Sarah est en quatrième année du programme d'études en psychologie au Grenfell College, à l'Université Memorial. Elle estime que le programme du duc d'Édimbourg lui a permis de développer ses aptitudes aux études et ses qualités de leader en plus d'approfondir sa passion pour aider les autres.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Sarah Erikson-Gaudon, une jeune femme remarquable et une brillante représentante de notre magnifique jeunesse.
L'attentat à la bombe perpétré lors du marathon de Boston
Monsieur le Président, l'attaque de Boston qui visait des civils innocents est une tragédie. Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes, leur famille, les Bostoniens et tous les Américains. Les policiers qui font enquête sur cette attaque odieuse travaillent sans relâche. Nous espérons qu'ils seront bientôt en mesure de traduire devant les tribunaux le ou les responsables.
Alors que le chef des libéraux veut examiner les causes profondes qui ont poussé l'auteur de l'attentat à commettre cette attaque, nous, nous savons que ce qui compte vraiment, c'est d'envoyer le responsable derrière les barreaux pour éviter qu'il ne tue ou blesse d'autres innocents. Aucune cause profonde ne peut justifier qu'on tue ou mutile des civils innocents. Pareil geste doit être condamné sans réserve, peu importe où il est posé. Nous défendrons toujours les victimes et dénoncerons toujours ce genre d'attaques insensées et violentes.
Le Cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, il y a encore une fois de la discorde au sein du caucus conservateur. Cette fois-ci, c'est le député d'Edmonton—St. Albert qui dénonce les agissements du Cabinet du premier ministre.
Au cours d'une entrevue accordée à Global News, le député a présenté aux Canadiens une chose rare de la part des conservateurs: la vérité. Lorsqu'on lui a demandé s'il allait répéter à la Chambre des communes les propos mensongers de la farce sur le carbone des conservateurs, il a répondu ceci: « Je peux absolument vous garantir que je ne parlerai pas de la taxe sur le carbone », parce qu'il n'apprécie pas ces fausses déclarations.
Le député a ensuite donné un compte rendu personnel de la tyrannie que les « jeunes qui travaillent à l'édifice Langevin » imposent aux députés d'arrière-ban. Le député a même rappelé que des employés du Cabinet du premier ministre avaient exercé des pressions sur lui pour qu'il censure son blogue sur son site Web.
Heureusement, les Canadiens auront un choix clair en 2015. Les néo-démocrates leur offriront la franchise, l'ouverture d'esprit et des députés énergiques qui prennent vraiment la défense de leurs électeurs.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui leur est cher, soit les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Le chef du NPD, lui, a fait des promesses qui coûteront plus de 56 milliards de dollars. Il ne veut pas dire aux Canadiens où il prendra l'argent nécessaire pour financer ces nouvelles promesses de dépenses, mais quelques recherches ont permis de découvrir qu'il obtiendra l'argent en imposant une nouvelle taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui sera néfaste pour l'emploi.
On retrouve cette taxe sur le carbone du NPD dans le programme électoral des dernières élections de ce parti, et même dans les documents électoraux personnels du chef du NPD.
Non seulement la taxe sur le carbone que préconise le chef du NPD serait nuisible à l'emploi, mais elle ferait augmenter le prix de tout, de l'essence à l'électricité en passant par l'épicerie.
Notre gouvernement s'opposera à la taxe proposée par le chef du NPD, qui nuirait à l'emploi, ainsi qu'aux promesses de dépenses de ce parti qui cherche désormais à cacher ses tendances socialistes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, des ministres et représentants des affaires autochtones provinciaux et territoriaux ont demandé une enquête publique sur les meurtres et les disparitions de femmes autochtones.
Les familles de 600 femmes autochtones réclament cette enquête depuis trop longtemps.
Le ministre des Affaires autochtones va-t-il enfin écouter les familles, les provinces et les territoires et les groupes de la société civile, et finalement mettre en place une enquête publique pour que justice soit faite?
Monsieur le Président, c'est une question et un sujet très grave, et on prend très au sérieux notre obligation de protéger les intérêts de tous les Canadiens.
C'est pourquoi notre gouvernement, le premier ministre et le ministre lui-même sont en train de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer que toutes les femmes de partout au Canada ont les droits et la protection nécessaires contre ce genre d'attaques.
Une enquête a déjà commencé en Colombie-Britannique. On est en train de se doter des investissements, des politiques et des approches nécessaires pour assurer la sécurité de tous les Canadiens et des femmes autochtones touchées par ces tragédies.
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles des victimes veulent une enquête. La société civile, les provinces et les Canadiens le comprennent. Pourquoi n'est-ce pas le cas des conservateurs? Pourquoi ne comprennent-ils pas qu'ils doivent lancer cette enquête immédiatement?
Il est question de la mort et de la disparition tragiques de plus de 600 femmes et jeunes filles autochtones. Hier, les provinces ont uni leurs voix pour réclamer une enquête.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose? Lancera-t-il immédiatement une enquête publique afin que justice soit rendue aux familles des victimes et qu'elles puissent trouver la paix?
Monsieur le Président, je partage ce désir de justice et de paix et je crois que ce que les Canadiens veulent, ce sont des mesures concrètes.
Le gouvernement a agi. Le ministre s'est exprimé à ce sujet, ainsi que le premier ministre. Non seulement le gouvernement a pris des mesures dans le dossier des femmes autochtones assassinées ou portées disparues — une question qui a profondément touché ma province, la Colombie-Britannique, et le reste du pays —, mais la Chambre a agi elle aussi. Hier soir, elle a voté pour conférer aux femmes autochtones des droits égaux en matière de biens matrimoniaux.
Le gouvernement est fier de ce qu'il a accompli pour défendre les intérêts des Canadiens, y compris des Autochtones et, évidemment, des femmes autochtones. Nous veillons à ce que tous soient protégés et jouissent de droits égaux.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les femmes autochtones méritent plus de respect de la part de ce gouvernement. Elles méritent la justice. Elles méritent une enquête publique et pancanadienne.
Sur un autre sujet, cela fait maintenant 222 jours que les conservateurs ont signé leur accord d'investissement avec la Chine. Pourtant, l'accord n'a toujours pas été ratifié.
Pourquoi?
Monsieur le Président, ma collègue parle de l'APIE Canada-Chine, qui vise à protéger les intérêts des Canadiens qui veulent faire des investissements en Chine.
Cette entente vise à protéger les Canadiens et leurs intérêts. C'est ce qu'on est en train de faire.
[Traduction]
Le NPD ne semble pas saisir la raison d'être de ces accords, qui est de protéger les intérêts des Canadiens qui brassent des affaires en Chine.
Les néo-démocrates ont exprimé les mêmes critiques au sujet de l'accord de libre-échange et de l'ALENA, notamment du chapitre 11. Ils avaient tort. Ces dispositions visaient à protéger les intérêts des Canadiens faisant des affaires aux États-Unis.
L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine protège les intérêts des Canadiens qui font des affaires en Chine. Le but est de protéger le Canada. La députée devrait appuyer l'accord.
[Français]
Monsieur le Président, ça fait sept mois que l'accord traîne sur le bureau du premier ministre. Il doit y avoir un problème.
C'est peut-être parce que l'accord garantit aux sociétés d'État chinoises les mêmes droits qu'aux entreprises canadiennes; ou peut-être est-ce parce qu'il garantit au gouvernement chinois le droit d'acheter de nouvelles concessions pétrolières et de prendre le contrôle de nos ressources naturelles sans limites, sans évaluation et sans débat.
Cet accord n'est pas à l'avantage du Canada.
Est-ce que les conservateurs vont quand même le ratifier?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est ironique que le chef du NPD et son parti demandent un traitement de faveur pour les exportateurs chinois, pour les marchandises chinoises exportées au Canada.
Parallèlement, ils demandent que l'on n'offre aucune protection aux entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine.
Monsieur le Président, le député n'a pas pris les bonnes notes d'allocution. Essayons de nouveau.
Il semble que les conservateurs n'arrivent pas à comprendre leur propre accord. Il y a 31 ans, dans le cadre du rapatriement de la Constitution, le premier ministre de l'Alberta, Peter Lougheed, a négocié un accord historique donnant aux provinces le contrôle de leurs ressources naturelles, mais aujourd'hui, les conservateurs fédéraux signent un accord avec la Chine et renient cet héritage.
L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers abolit le contrôle des provinces sur leurs ressources naturelles. Est-ce là ce que les députés conservateurs de l'Ouest du Canada sont venus faire à la Chambre: vendre les ressources naturelles de l'Alberta et du Canada au gouvernement communiste de la Chine?
Monsieur le Président, c'est tout à fait absurde. Le député sait fort bien qu'il a tort quand il fait ce genre de déclaration à la Chambre des communes. L'objectif de cet accord est de donner aux investisseurs canadiens en Chine la même protection que celle dont bénéficient les investisseurs chinois au Canada. Il s'agit de prévoir les mêmes règles pour les deux parties; c'est aussi simple que ça.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'automne dernier, le ministre des Finances s'est rendu dans un magasin de bicyclettes pour annoncer et promouvoir des mesures en lien avec son projet de loi omnibus d'exécution du budget. Or, ce printemps, dans son budget, le ministre a annoncé des hausses de droits de douane sur l'importation des bicyclettes, ce qui nuirait aux propriétaires de tels magasins. Les conservateurs affirment qu'il ne s'agit pas d'une taxe, mais, hier, le propriétaire de ce magasin a dit que cette mesure ferait du tort à son entreprise.
Le gouvernement accuse-t-il ce propriétaire de magasin, qui travaille si dur, de mentir?
Monsieur le Président, je sais que le nouveau chef du Parti libéral a affirmé vouloir se pencher sur les causes premières des problèmes. Le député d'en face a utilisé le mot « mentir ». Eh bien, il est totalement faux d'affirmer que le gouvernement a fait autre chose que baisser encore et encore les impôts et les taxes des Canadiens. Nous avons diminué les taxes sur les investissements et les impôts des petites entreprises. Nous avons augmenté l'exemption personnelle de base en matière d'impôt; des milliers de Canadiens à faible revenu et d'aînés à revenu fixe ne paient même plus d'impôt. Nous avons défendu l'intérêt des Canadiens dans chacun de nos budgets en réduisant à maintes reprises leurs taxes et impôts.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs viennent d'augmenter les taxes des Canadiens de plus de 300 millions de dollars par année. Soyons francs, ce ne sont pas les pays exportateurs qui vont payer; ce sont les Canadiens qui vont sortir l'argent de leur poche. Par exemple, le shampoing, le détergent pour lave-vaisselle et même le déodorant vont tous augmenter de 3,5 %.
Quand ce gouvernement annulera-t-il ces augmentations de taxes?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, c'est notre gouvernement qui diminue les taxes et les impôts des Canadiens. C'est ce que l'on est en train de faire. On a réduit la TPS, la taxe imposée aux petites et aux moyennes entreprises et les taxes imposées aux personnes âgées. Chacun de nos budgets coupe dans les impôts. Même dans le budget de 2013, nous offrons de nouvelles taxes diminuées afin que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches pour qu'ils puissent décider eux-mêmes de la façon dont ils veulent vivre leur vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, la taxe des conservateurs qui vise les parcs pour enfant, les tricycles, les couvertures, et cetera, touche presque 1 300 articles ménagers dont les Canadiens ont besoin. À l'heure actuelle, alors même que l'endettement atteint un niveau record, que le taux de chômage est élevé et que les salaires stagnent, la pire chose que l'on pourrait faire serait d'augmenter les taxes. Quand le gouvernement s'en rendra-t-il compte et annulera-t-il ces hausses de taxes imposées aux Canadiens, qui travaillent tous si dur?
Monsieur le Président, les libéraux n'ont jamais appuyé les baisses de taxes et d'impôts que nous avons accordées aux Canadiens. Ils n'ont appuyé aucun de nos budgets qui prévoyaient de nombreuses baisses de taxes et d'impôts. La famille moyenne paie 3 200 $ de moins en impôt parce que ce sont les conservateurs qui détiennent le pouvoir au Canada.
On constate encore que l'hypocrisie des libéraux est assez extraordinaire. Ils affirment à la Chambre que nous devons prendre des mesures pour appuyer l'industrie manufacturière canadienne, puis ils supplient le gouvernement d'accorder un traitement de faveur à la Chine pour qu'elle puisse engorger le marché canadien de ses produits. C'est scandaleux.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis le début, les conservateurs font preuve de maladresse dans la négociation de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine.
Non seulement cette entente manque-t-elle de réciprocité, mais elle protège les quelques investissements actuels canadiens en Chine, tout en négligeant de donner la même protection aux nouveaux investisseurs. Elle affirme que les entreprises chinoises ont droit à un traitement juste et équitable, mais elle ne définit pas ce que cela veut dire. Elle donne à la Chine le droit de poursuivre le gouvernement canadien devant des tribunaux administratifs secrets.
Les conservateurs vont-ils finalement admettre leur erreur et dire à la Chine que le Canada ne ratifiera pas l'accord dans sa forme actuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, cet accord sur les investissements vise ni plus ni moins à donner les mêmes droits aux Chinois qui investissent au Canada et aux Canadiens qui investissent en Chine. Les députés d'en face ont beau répandre les rumeurs qu'ils veulent, mais ils doivent fonder leurs arguments sur des faits. Ils ne présentent pas les faits.
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs dans ce dossier sème l'incertitude et le chaos chez les investisseurs étrangers. Encore aujourd'hui, on rapporte que les investisseurs sont rebutés par l'incapacité des conservateurs à établir des règles claires concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers. En outre, avec l'APIE, les conservateurs veulent rendre les Canadiens prisonniers d'un accord de 31 ans avec la Chine, un accord dont ils ne comprennent même pas les dispositions.
J'ai des nouvelles à leur apprendre. L'APIE devrait protéger les Canadiens non seulement en Chine, mais aussi dans leur propre pays.
Les conservateurs commenceront-ils à rétablir la confiance des investisseurs en corrigeant les graves lacunes de l'APIE avant qu'il soit trop tard?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le rapport publié aujourd'hui par le commissaire à l'intégrité au sujet de l'ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne est tout simplement consternant. Le rapport révèle que le comportement de l'ex-présidente Shirish Chotalia constituait du harcèlement et un abus d'autorité. En outre, elle avait recours à l'intimidation dans ses mauvaises décisions de gestion et elle ordonnait aux employés d'une organisation censée être indépendante d'appliquer la politique du gouvernement. Le rapport affirme également qu'aucune vérification n'a eu lieu avant la nomination de Mme Chotalia.
Qui dans les banquettes ministérielles assumera la responsabilité pour cette scandaleuse nomination partisane?
Monsieur le Président, cette personne ne travaille plus au Tribunal canadien des droits de la personne; cet organisme, qui fonctionne indépendamment du gouvernement, a déjà réglé la question.
[Français]
Monsieur le Président, ça, c'est un bel exemple du je-m'en-foutisme de ce gouvernement. Le fiasco de cette nomination est la pleine et entière responsabilité des conservateurs.
Mario Dion affirme dans son rapport que les mécanismes de vérification des candidatures n'ont pas été appliqués pour choisir Shirish Chotalia au poste de présidente du tribunal. C'était leur candidate, une candidate qui « a harcelé de manière répétée des employés à tous les échelons ».
Quand les conservateurs vont-ils présenter leurs excuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD nous demande tout le temps de nous ingérer dans les affaires d'organisations indépendantes. Le Tribunal canadien des droits de la personne est une organisation indépendante. Cet organisme fonctionne indépendamment du gouvernement. Comme il peut bien le constater, le tribunal a déjà réglé la question.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, on passe d'un échec conservateur à l'autre.
Il y a eu une baisse importante du nombre de bénéficiaires de l'assurance-emploi à Sherbrooke, à Québec et à Vancouver. Cette baisse n'est pas le résultat d'une augmentation de l'offre d'emploi. Au contraire, le mois dernier, le Canada a connu ses plus importantes pertes d'emploi en quatre ans. Il n'y a qu'un seul emploi disponible pour sept chômeurs. Pendant ce temps, de plus en plus de gens sont obligés de rembourser des prestations d'assurance-emploi.
La ministre réalise-t-elle que sa réforme favorise l'instabilité économique?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pour objectif premier la croissance de l'économie et la création d'emplois.
Pour ce faire, il faut que la main-d'oeuvre ait les compétences requises. C'est pourquoi nous avons changé le système de l'assurance-emploi. Cela aide les gens à acquérir des compétences, mais aussi à trouver de nouveaux postes dans le domaine de leurs compétences et dans leur région. S'il n'y a pas de poste disponible dans leur région, l'assurance-emploi continuera d'être là pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour chaque poste vacant, il y a six candidats et demi, et l'assurance-emploi n'est même plus là pour ceux qui en ont besoin. La ministre n'a aucune raison de se vanter.
L'Enquête sur la population active indique que le chômage est à la hausse et, parallèlement, un rapport de Statistique Canada révèle que de moins en moins de Canadiens touchent des prestations d'assurance-emploi. Ces deux rapports prouvent hors de tout doute que les modifications des conservateurs au régime d'assurance-emploi font en sorte que de moins en moins de Canadiens touchent les prestations d'un régime auquel ils ont cotisé.
Quand donc la ministre reconnaîtra-t-elle qu'il y a un problème et quand réparera-t-elle les dégâts qu'elle a causés?
Monsieur le Président, la création d'emplois et la croissance économique constituent justement la principale priorité de notre gouvernement, parce que lorsqu'on crée des emplois, moins de gens sont au chômage. C'est dans leur intérêt et dans celui de leur famille.
Nous maintenons le cap et continuerons de créer des emplois qui viendront s'ajouter aux 900 000 emplois que nous avons créés, net, au Canada. C'est notre priorité. Il est grand temps que le NPD appuie nos efforts.
L'emploi
Monsieur le Président, près de 1,4 million de Canadiens sont au chômage, mais le gouvernement conservateur a quand même accueilli plus de travailleurs étrangers temporaires que n'importe quel gouvernement avant lui. Même les pilotes canadiens ne sont pas à l'abri de perdre leur emploi au profit de travailleurs importés.
Entre septembre et octobre de l'année dernière, RHDCC a émis 119 avis positifs relatifs au marché du travail, ce qui s'est traduit par l'embauche de pilotes étrangers au détriment de pilotes canadiens qui ont dû se tourner vers l'étranger pour trouver du travail. Comment la ministre a-t-elle pu permettre que cela se produise?
Monsieur le Président, notre objectif, c'est que les Canadiens aient toujours la priorité pour tous les emplois offerts au Canada. Nous collaborons avec les pilotes de ligne et les compagnies aériennes pour faire en sorte que les Canadiens puissent suivre des formations et avoir accès à ces emplois. Voici ce qu'a déclaré l'Association des pilotes de ligne:
L'Association des pilotes de ligne collabore étroitement avec vos ministères pour former les pilotes. Nous sommes heureux des progrès accomplis.
Monsieur le Président, les pilotes veulent des résultats et ils ne les obtiennent pas.
[Français]
Ce qui est vraiment hypocrite dans ce dossier-là, c'est le fossé qui sépare le discours des conservateurs et leurs actions, ou plutôt leur inaction.
Ils ont tellement mal géré ce programme que des professionnels qualifiés comme des pilotes d'avion perdent leur emploi, pendant qu'on fait venir des dizaines de pilotes étrangers chez nous pour piloter leurs appareils.
Comment peuvent-ils justifier l'embauche de pilotes étrangers par des compagnies aériennes canadiennes pendant que nos pilotes sont forcés d'aller à l'étranger pour faire leur travail?
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, monsieur le Président, les pilotes de ligne et les compagnies aériennes collaborent avec nous pour faire en sorte que des Canadiens acquièrent les compétences nécessaires pour exercer ce métier, mais nous allons plus loin. Dans le budget de 2013, nous avons présenté la subvention canadienne pour l'emploi qui aidera l'industrie, les provinces et le gouvernement fédéral à collaborer pour faire en sorte que les Canadiens acquièrent les compétences nécessaires pour occuper les emplois à combler. Je m'attendrais à ce que le NPD appuie cet effort, mais, malheureusement, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment les conservateurs peuvent s'attendre à ce que le programme fonctionne étant donné qu'ils n'ont jamais consulté les provinces avant de le mettre en oeuvre.
Nous tentons de protéger les emplois canadiens qui sont menacés par l'arrivée de travailleurs étrangers temporaires, alors que les Canadiens sont au chômage. Cette situation se poursuivra à cause de la mauvaise gestion des conservateurs. Quand les conservateurs ont affaibli les règles pour la première fois en 2006, le ministre de l'époque avait affirmé: « Quand la pénurie commence à nuire à notre capacité d’obtenir un café avec deux crèmes et deux sucres chez Tim Hortons, on ne rit plus. »
Quand la ministre assumera-t-elle finalement la responsabilité du gâchis causé par les conservateurs?
Monsieur le Président, nous tentons de créer des emplois pour les Canadiens, de nous assurer qu'ils ont la priorité pour ces emplois et de leur fournir les compétences nécessaires pour les obtenir. Le NPD vote contre ces efforts. Il ne veut pas aider les Canadiens à trouver de nouveaux emplois.
Le député parle de protéger les Canadiens et leurs emplois, sans tenir compte du fait que plusieurs de ses collègues demandent au gouvernement de les aider à amener au pays des travailleurs étrangers pour pourvoir les postes qui devraient être occupés par des Canadiens. Devrions-nous nous fier à leurs paroles ou à leurs gestes?
La fiscalité
Monsieur le Président, l'offensive du gouvernement menée contre la classe moyenne continue de prendre de l'ampleur. Au début, celle-ci visait le shampooing, les désodorisants et le détergent pour lave-vaisselle. Voilà maintenant qu'elle porte sur les couvertures, les brosses à dents, les brosses à cheveux et même les oreillers. Il s'agit d'articles que les familles utilisent au quotidien, mais le gouvernement ne peut s'empêcher d'aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens. Nous savons tous que le gouvernement a mal géré l'économie et il veut maintenant équilibrer son budget aux dépens des familles qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts.
Quand les conservateurs vont-ils annuler cette mesure, qui n'est rien d'autre qu'une hausse d'impôt imposée aux familles de la classe moyenne?
Monsieur le Président, chaque fois que nous proposons une réduction d'impôt pour les Canadiens, les libéraux s'y opposent. Il est plutôt curieux de les voir maintenant demander des allégements spéciaux pour les compagnies chinoises et indiennes qui vendent au Canada des produits que des entreprises d'ici pourraient fabriquer. C'est incroyable de voir les néo-démocrates et les libéraux se battre pour des emplois à l'étranger plutôt que pour des emplois chez nous.
Monsieur le Président, le gouvernement perçoit des centaines de millions de dollars en taxes sur des produits courants utilisés par les familles canadiennes. La réalité c'est que les familles de la classe moyenne n'ont pas les moyens de payer davantage pour des biens essentiels tels que les parcs pour enfants, les poussettes, les bicyclettes, les tricycles, les fournitures scolaires et ainsi de suite, uniquement à cause d'une taxe imposée par le gouvernement conservateur.
Quand les conservateurs vont-ils annuler cette nouvelle taxe imposée aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est incroyable de voir les libéraux et les néo-démocrates se battre pour des emplois à l'étranger.
Des produits chinois sont exportés au Canada à rabais et nous allons corriger cette situation. Il faut bien comprendre que les Chinois n'ont pas besoin d'allégements spéciaux pour les produits qu'ils exportent chez nous.
J'aimerais que l'opposition défende les emplois canadiens.
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens en ont assez de servir d'accessoires dans des trucs publicitaires trompeurs des conservateurs. Il suffit de demander au propriétaire d'une boutique de vélos.
Des droits de douane ce sont des taxes. Le gouvernement augmente les taxes de 333 millions de dollars à chaque année et ce n'est pas la Chine qu'il faut blâmer. Ce n'est pas elle qui a imposé ces taxes et les Chinois n'auront pas à les payer.
Ces taxes sont plutôt une ponction fiscale imposée par le gouvernement d'en face à la classe moyenne qui aura pour effet de réduire le revenu disponible des Canadiens et d'inciter les entreprises et les consommateurs canadiens à s'approvisionner de l'autre côté de la frontière.
Pourquoi le gouvernement n'annule-t-il tout simplement pas cette hausse de taxe?
Monsieur le Président, nous continuons d'appliquer notre plan d'allégement fiscal. Toutes nos campagnes ont porté sur ce thème. Tous nos budgets ont été conçus pour faire en sorte que les Canadiens paient des impôts raisonnables. Les programmes que nous avons mis en place visent une diminution des coûts pour les consommateurs et les contribuables.
Nous avons réduit les impôts des Canadiens 150 fois et, à chaque fois, les libéraux et les néo-démocrates se sont opposés à ces réductions.
L'éthique
Monsieur le Président, il y a maintenant 1 mois et 27 jours que Mike Duffy a offert de rembourser les contribuables.
Mais, hier soir, j'ai encore vu le touriste estival le plus célèbre de l'Île-du-Prince-Édouard manier l'esquive et les faux-fuyants pour ne pas avoir à rendre des comptes. Un journaliste lui demande simplement s'il a effectivement remboursé, et voilà le sénateur Duffy qui se sauve.
Combien de temps encore le gouvernement laissera-t-il les contribuables se faire arnaquer ainsi? Que fera-t-il pour que cet argent nous soit remboursé? Enverra-t-il au moins une agence de recouvrement au salon rouge, à l'autre bout du couloir? Que se passera-t-il?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous souhaitons que les dépenses des sénateurs soient appropriées et que toutes les règles soient respectées. C'est ce dont nous comptons nous assurer grâce à l'examen des dépenses des sénateurs.
La question la plus importante est celle des changements fondamentaux que nous souhaitons apporter au Sénat. Cette semaine, un nouveau sénateur choisi par les électeurs de sa province entre en fonction. Il s'agit de Scott Tannas. Nous sommes heureux de l'accueillir au Parlement.
Les Canadiens voudraient en fait savoir pourquoi le NPD s'oppose à ce qu'ils puissent choisir démocratiquement tous les sénateurs.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir pourquoi les conservateurs leur ont promis des changements et leur ont donné Patrick Brazeau.
Les conservateurs ont promis de faire le ménage au Sénat. Mais ils s'emploient plutôt à défendre leurs privilèges sacrés alors que sévit le pire scandale de dépenses politiques à avoir eu lieu, de mémoire d'homme. Ils refusent de nous dire combien de sénateurs sont visés par une enquête. Ils refusent de nous dire quelle somme sera remboursée et pourquoi on permet aux sénateurs d'exercer eux-mêmes la surveillance de leurs dépenses pourvu qu'ils acceptent de prêter un serment de pacotille. Ce n'est pas ainsi qu'on doit rendre des comptes.
Le gouvernement exigera-t-il que son Sénat dominé par des conservateurs publie les rapports de vérification et dise la vérité aux Canadiens, pour que nous sachions quelle somme les contribuables se sont fait voler? C'est ainsi qu'on rend des comptes.
Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé clairement que nous souhaitons que l'argent des contribuables soit respecté.
Les Canadiens travaillent trop fort pour qu'on laisse des dépenses publiques irresponsables et excessives engloutir leurs impôts. Nous voulons que le Sénat applique les règles. Les Canadiens ne veulent pas de l'approche dépensière et de la lourde fiscalité préconisées par le NPD.
Les Canadiens veulent être vraiment traités avec respect par les partis politiques. Ils ne veulent pas entendre le NPD leur dire qu'ils n'ont pas la maturité pour choisir les personnes qui les représenteront au Sénat. Ils veulent que, depuis leurs banquettes de l'opposition, les députés néo-démocrates appuient la vraie démocratie et notre projet de loi visant à permettre à la population de faire connaître ses choix lorsqu'il est temps de déterminer qui la représentera au Sénat. Voilà ce que veulent les Canadiens.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, l'exemple de Mike Duffy, qui fait comme s'il se repentait, est simplement une autre preuve qu'il y a une règle pour les conservateurs et une règle pour les autres.
Le report du dépôt de la réforme de la Loi électorale soulève des questions troublantes. On se demande pourquoi le caucus conservateur s'est opposé, avec succès, au dépôt du nouveau projet de loi. On sait que les conservateurs ont refusé de donner les pouvoirs que réclamait le DGE. On sait que leur avocat a fait traîner l'enquête sur les appels frauduleux pendant des mois et que le ministre s'est traîné les pieds pendant plus d'un an pour ne pas changer la loi tel que promis.
Qu'est-ce qui se cache derrière ces tactiques? Quand va-t-on enfin pouvoir voir les changements à la loi électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très inquiets, d'une part, de ce que la Cour suprême du Canada a appelé la tentative des libéraux d'empêcher des électeurs ayant le droit de voter de participer au scrutin et d'ébranler ainsi la confiance du public dans le processus électoral et, d'autre part, du fait que le NPD a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part de syndicats.
Nous allons apporter des changements aux lois électorales du Canada et nous prendrons le temps de bien faire les choses.
Monsieur le Président, après avoir dit qu'ils agiraient « en temps opportun » puis « très bientôt », les conservateurs sont passés à la formule « nous prendrons le temps de bien faire les choses ». En fait, ils ont tardé à donner à Élections Canada les outils nécessaires pour lutter contre les fraudes électorales. Leur avocat a empêché pendant des mois les enquêteurs d'Élections Canada d'interroger des membres du Parti conservateur.
Mardi, le ministre de la Réforme démocratique a dit qu'il allait présenter « jeudi » une mesure législative. Or nous sommes aujourd'hui jeudi. Le ministre pourrait-il dire aux Canadiens de quel jeudi il parlait?
Monsieur le Président, nous comptons apporter des changements aux lois électorales du Canada et nous allons prendre le temps de bien faire les choses. Nous sommes inquiets, d'une part, de ce que la Cour suprême du Canada a appelé la tentative des libéraux d'empêcher des électeurs ayant le droit de voter de participer au scrutin et d'ébranler ainsi la confiance du public dans le processus électoral et, d'autre part, du fait que le NPD a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part de syndicats.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité. C'est pour cette raison que le gouvernement a adopté plus de 30 mesures visant à lutter contre les crimes violents et...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement sévit contre les crimes violents. Ainsi, il a adopté plus de 30 mesures pour défendre les droits des victimes. Mes électeurs sont particulièrement préoccupés par le cas d'Herbert John Hawkins. Cet homme, qui a été reconnu coupable de meurtre, s'est récemment vu accorder des sorties sous surveillance. Il a été reconnu coupable d'avoir assassiné un musicien très apprécié du Cap-Breton, M. Sheldon Boutilier.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement a réagi à cette décision, qui a été prise par une commission des libérations conditionnelles indépendante?
Monsieur le Président, je ne formulerai pas d'observations au sujet de cas précis, mais je tiens à souligner que nous sommes préoccupés lorsque des criminels violents sont libérés dans la collectivité. Nous croyons que pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités, il faut garder les criminels dangereux derrière les barreaux.
Mon collègue le ministre de la Sécurité publique procède en ce moment à un examen des lois relatives aux sorties sous surveillance, et le gouvernement présentera sous peu une mesure législative pour voir à ce que les droits des victimes soient respectés et à ce que leurs intérêts soient représentés lors des audiences de libération conditionnelle.
J'espère que, pour une fois, les partis de l'opposition appuieront nos efforts visant à défendre les victimes.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Grand Toronto est déjà l'un des endroits où le coût de la vie est le plus élevé au Canada, mais les députés conservateurs de la région s'en lavent tout simplement les mains. Ils se contentent de siéger ici, tranquillement, pendant que le taux de chômage grimpe, atteignant d'ailleurs plus de 15 % parmi les jeunes du Grand Toronto.
Les conservateurs haussent maintenant les taxes applicables à plus de 1 200 articles courants, comme les balais, les vélos et les iPod. Pourquoi les conservateurs en font-ils de moins en moins pour les villes tout en puisant de plus en plus d'argent dans les poches des citadins canadiens, qui sont déjà pris à la gorge?
Tout ce que ferait le NPD, monsieur le Président, ce serait d'imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Je ne pense pas que c'est ce que désirent les Canadiens.
Alors que le NPD réclame encore un traitement fiscal avantageux pour les entreprises chinoises et indiennes, nous nous portons à la défense des emplois au Canada. Il est plus que temps que le NPD fasse de même.
[Français]
Monsieur le Président, s'ils défendaient réellement les intérêts des Canadiens, ils n'auraient pas mis en place les conditions favorisant le congédiement de travailleurs canadiens au profit de travailleurs étrangers temporaires. Beaucoup de gens qui vivent dans les grandes villes canadiennes sont déjà surendettés et ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils devront travailler encore plus fort pour payer les hausses de taxes des conservateurs sur tous les produits de consommation quotidiens, comme les vélos, les machines à café, les parapluies et j'en passe.
Les conservateurs avaient promis de ne pas hausser les taxes. Pourquoi n'ont-ils pas respecté leur promesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerais à la députée que nos taxes et nos impôts sont à leur plus bas niveau depuis 50 ans. Ce n'est certainement pas grâce au NPD. En effet, chaque fois que nous proposons un crédit ou une baisse d'impôt pour les Canadiens, le NPD vote contre. Il est temps que les députés néo-démocrates constatent que ce sont les Canadiens qui propulsent notre économie. Ils devraient cesser de s'acharner contre leurs concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, à l'extérieur des grands centres urbains, une des activités préférées de bien de citoyens, c'est la pêche. Moi-même, je me fais un plaisir d'aller taquiner le doré, le brochet et la perchaude dans les nombreux lacs et rivières, désormais non protégés, de ma belle circonscription.
Mais, avec la hausse des tarifs douaniers, le prix des cannes à pêches, du fil à pêche et des moulinets va aussi augmenter.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils imposer une taxe sur l'industrie de la pêche et attaquer cette dernière?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une bonne question pour un pêcheur à la mouche. Mais parlons un peu de la façon dont le NPD a voté.
Puisqu'on parle de réduire les impôts et les taxes des Canadiens, signalons que le NPD a voté deux fois contre la réduction de la TPS. Il a voté contre la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il a aussi voté contre le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour aidants et le crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Je pourrais continuer comme ça encore longtemps.
Monsieur le Président, les pêcheurs canadiens ne méritent pas qu'on leur impose une autre taxe. C'est inacceptable.
Les pêcheurs et les pourvoyeurs de Thunder Bay, de Rainy River et de partout au Canada verront le coût de la vie augmenter à cause du budget de 2013. Les conservateurs augmentent en douce les droits de douane sur la matériel de pêche, un secteur de 50 millions de dollars qui comprend notamment les cannes à pêche, les lignes et les moulinets. « Regarde ce que j'ai attrapé, papa! C'est la taxe sur l'achigan des conservateurs! »
Pourquoi aucun député conservateur n'a-t-il défendu les intérêts des pêcheurs et des pourvoyeurs quand il a été question d'augmenter les taxes sur le matériel nécessaire à leurs activités? Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber les pêcheurs?
Monsieur le Président, le député a tout faux. La vérité, c'est que nous réduisons les impôts et les taxes des Canadiens.
J'aimerais continuer la liste que j'ai commencée dans ma réponse précédente.
Le NPD a aussi voté contre le crédit canadien pour emploi. Il a voté contre le crédit d'impôt pour le transport en commun. Il a aussi voté contre le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Que le député défende ce vote-là auprès de ses électeurs.
La prévention du suicide
Monsieur le Président, au lendemain d'un deuxième suicide en une semaine, la Première Nation Neskantaga a déclaré l'état d'urgence. Cette année, cette collectivité de 421 personnes a été le théâtre de quatre suicides et de 20 tentatives de suicide. Cette collectivité, comme beaucoup trop d'autres, est en crise et a besoin d'une aide urgente.
Il y a un an et demi, les conservateurs ont voté pour une motion libérale qui demandait la création d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Où est-elle?
Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants du leadership exercé par le chef de la Première Nation Neskantaga en cette période très pénible.
Santé Canada a envoyé du personnel infirmier supplémentaire ainsi que des spécialistes en counselling pour aider les gens de la collectivité durant ces moments extrêmement difficiles.
Notre gouvernement prend la situation très au sérieux; c'est pourquoi nous avons financé des programmes de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme dans la collectivité, et des programmes de prévention et de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes.
Les pensions
Monsieur le Président, lorsque les tribunaux ont ordonné à Revenu Canada de rembourser aux pêcheurs commerciaux participant au programme de rachat des permis de pêche les impôts perçus à tort, personne n'a informé ces derniers que cette décision aurait une incidence sur leur admissibilité à une pension. En effet, Service Canada a décidé qu'en raison des intérêts touchés sur ces remboursements d'impôt, ces retraités n'auront plus droit au Supplément de revenu garanti à compter du 1er juillet de cette année.
La ministre assurera-t-elle à ce groupe de pêcheurs retraités que leurs prestations de Supplément de revenu garanti seront maintenues pour 2013 et 2014? Donnera-t-elle aux retraités la possibilité de toucher ce paiement forfaitaire et de conserver leur Supplément de revenu garanti?
Monsieur le Président, la situation découle de décisions prises par l'ancien gouvernement libéral.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que tous les pêcheurs concernés dans la poursuite judiciaire initiale ont reçu les paiements qui leur étaient dus et nous nous attendons à ce que les réévaluations se poursuivent et à ce que des chèques continuent d'être envoyés au besoin.
Chaque situation est unique. Toutefois, l'attente du gouvernement est que l'Agence du revenu du Canada administre la Loi de l'impôt sur le revenu de manière juste et équitable pour ces pêcheurs.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de travailler avec de nombreux membres du corps diplomatique canadien, de vrais professionnels qui défendent dignement les intérêts du Canada dans le monde entier.
Malheureusement, les conservateurs s'apprêtent à porter atteinte à la réputation du corps diplomatique canadien avec une nomination douteuse. Le directeur de l'escouade de sécurité du premier ministre, Bruno Saccomani, ne semble vraiment pas posséder les qualifications requises pour devenir ambassadeur en Jordanie, rien de moins!
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas fait confiance à un diplomate de carrière pour ce poste important?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne ferons pas de commentaires sur des conjectures. Bruno Saccomani est une personne accomplie qui a une solide expérience en tant que fonctionnaire professionnel. Le gouvernement, la Chambre et tous les Canadiens peuvent être fiers du travail qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir.
Monsieur le Président, comme le dit la publicité, c'est une question de jugement.
Le ministre sait très bien que le poste d'ambassadeur en Jordanie est crucial, compte tenu du rôle de premier plan que joue ce pays au Moyen-Orient. Cette nomination laisse tout simplement les Canadiens songeurs. Le choix d'un ambassadeur pour une région où la situation est très délicate devrait être mûrement réfléchi.
Ma question au ministre est la suivante: s'agit-il simplement d'une autre nomination partisane des conservateurs?
Monsieur le Président, je viens de dire que ce ne sont que de pures conjectures pour le moment.
M. Saccomani est une personne très accomplie qui a une solide expérience en tant que fonctionnaire professionnel. Le gouvernement, la Chambre et tous les Canadiens peuvent être fiers du travail qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis plus de 25 ans, les femmes et les enfants qui habitent dans les réserves n'ont pas la protection juridique dont ils ont besoin. Des femmes et des enfants en ont été brimés et les familles en ont été grandement perturbées. Pourtant, pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait et les néo-démocrates ne veulent même pas écouter les femmes autochtones ou leurs homologues du Manitoba.
Est-ce que la ministre de la Condition féminine voudrait bien informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour protéger les femmes autochtones?
Monsieur le Président, nous avons présenté un projet de loi qui protégerait des milliers de femmes et d'enfants autochtones de la violence. Le projet de loi fait suite aux requêtes de victimes, des Nations Unies et d'Amnistie internationale. Il répond même aux demandes du gouvernement néo-démocrate du Manitoba, dont l'Assemblée législative appuie à l'unanimité le projet de loi. Or, hier soir, les libéraux et les néo-démocrates ont, de façon scandaleuse, voté contre l'octroi, aux femmes autochtones, de droits dont jouissent toutes les autres Canadiennes.
Comment le chef libéral et le chef néo-démocrate peuvent-ils expliquer un tel paternalisme à peine croyable?
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, cette semaine, on a confirmé la fermeture de la Pâtisserie Chevalier, filiale de Canada Bread. Soixante-dix employés seront mis à pied à Shawinigan. Cette fermeture met en perspective les difficultés économiques de la Mauricie, qui a besoin de l'appui du gouvernement fédéral pour trouver les investissements nécessaires à la relance de ce genre d'usine.
Le ministre responsable du Québec, préoccupé qu'il est de la formation de la main-d'oeuvre, s'est-il penché sur l'extinction en région de ce genre...
À l'ordre. L'honorable ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, chaque fois qu'une entreprise décide de fermer ses portes, cela affecte des familles, c'est certain. Si ces entreprises décident de fermer leurs portes, c'est parce que, malheureusement, les affaires ne leur permettent peuvent plus d'être en affaires. Nous, nous respectons le secteur privé. Nous sommes là pour soutenir chacune des régions, mais nous ne gérerons pas chacune des entreprises.
Cela dit, j'ai eu l'honneur de faire plusieurs annonces en Mauricie, et il y en a d'autres à venir. Je peux nommer Premier Aviation, à Trois-Rivières, qui fait aujourd'hui un travail exceptionnel dans l'entretien d'avions, et DELASTEK dans le secteur de Louiseville, qui est une autre grande réussite. Nous allons continuer à travailler avec les gens de la région et à soutenir l'économie dans toutes les régions du Québec.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, quand l'OxyContin a été retiré des tablettes, en mars dernier, la ministre de la Santé a prétendu que la réponse du gouvernement fédéral au problème de toxicomanie des Premières Nations était appropriée, et elle s'en est prise à tous ceux qui n'étaient pas d'accord avec elle.
Or la Première Nation Neskantaga est actuellement en état d'urgence après une série de suicides, et la dépendance aux médicaments d'ordonnance y demeure très forte.
La ministre cessera-t-elle de se livrer à des jeux politiques pour se mettre à travailler avec les communautés autochtones? Ces partenaires bien disposés ont besoin de solutions à long terme, pas de mesures improvisées et inefficaces.
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les personnes dont un être cher s'est enlevé la vie. Santé Canada travaillera étroitement avec la communauté et lui enverra du personnel infirmier et des conseillers supplémentaires pour la soutenir en cette épreuve difficile.
Nous avons renouvelé le financement des organismes autochtones nationaux et nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour élaborer le cadre d'une stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. Nous continuons également à subventionner divers programmes communautaires offrant aux Premières Nations des services de promotion de la santé mentale, de counseling, de traitement préventif de la toxicomanie et de suivi. La prévention du suicide est également un des principaux vecteurs de succès du programme d'équité en matière de santé des Autochtones que nous avons annoncé l'année dernière.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le groupe Rush, l'un des groupes rock les plus influents de l'histoire du Canada, est intronisé au Temple de la renommée du rock and roll. Le trio, composé du chanteur et bassiste Geddy Lee, du guitariste Alex Lifeson et du batteur Neil Peart, a vendu plus de 40 millions de disques dans le monde. Ils occupent la troisième place, derrière les Beatles et les Rolling Stones, pour le plus grand nombre consécutif d'albums rock enregistrés en studio ayant été certifiés or ou platine.
Ce sont des chansons telles que Tom Sawyer, Roll the Bones, Red Barchetta, Limelight, YYZ, Subdivisions et Freewill qui ont permis à ce groupe d'entrer dans la légende.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il expliquer à la Chambre comment de groupe est parvenu à influencer et façonner la scène musicale canadienne?
Monsieur le Président, le groupe Rush, qui a été créé en 1968 à Toronto et qui se produit encore en concert de nos jours, est devenu l'un des groupes les plus influents de l'histoire du Canada. Tous les Canadiens connaissent et apprécient leurs chansons Freewill, Tom Sawyer et Closer to the Heart. La réputation du groupe dépasse largement les frontières du Canada. La popularité de Rush à l'étranger a effectivement été reconnue officiellement, car le groupe est intronisé aujourd'hui au Temple de la renommée du rock and roll.
Au nom de tous les Canadiens et, je crois, de tous les députés, je tiens à souhaiter tout le succès possible aux membres du groupe Rush et à les féliciter pour l'honneur qui leur est conféré aujourd'hui.
L'emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage à London était de 8,5 % en janvier, de 9,1 % en février, et de 9,6 % en mars.
London a longtemps été un centre manufacturier offrant de bons emplois dans le secteur de la valeur ajoutée. En 2011, le premier ministre était heureux de se faire prendre en photo chez Electro-Motive Diesel, mais quand l'entreprise a fermé ses portes, il n'y avait pas un conservateur à l'horizon. Ce que le gouvernement appelle son plan d'action n'a pas aidé ma collectivité.
Nous avons besoin d'un plan pour l'emploi permettant à London de ramener les emplois dans le secteur de la valeur ajoutée. Où est ce plan?
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer que, grâce à un seul programme, celui de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, le gouvernement a aidé la ville de London de bien des façons, notamment en investissant des dizaines de millions de dollars dans le milieu universitaire, les aéroports et les collèges.
La députée que voici a voté contre ce financement, ce qui ne l'a toutefois pas empêchée de sourire devant les caméras lorsque les chèques ont été remis.
Des voix: Oh, oh!
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, les pitoyables politiques en matière de technologie sans fil du gouvernement sont vouées à l'échec...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les pitoyables politiques en matière de technologie sans fil du gouvernement sont vouées à l'échec. Les trois petites entreprises canadiennes de service sans fil sont à vendre à cause du déséquilibre du marché. Si l'on ne fait pas attention, les trois grandes entreprises de téléphonie s'approprieront les derniers 9 % du marché, ce qui entraînerait nécessairement une hausse des prix et une diminution des services.
Le ministre protégera-t-il les consommateurs et empêchera-t-il une telle vente? Fera-t-il en sorte que seuls des nouveaux joueurs puissent participer à la vente aux enchères du nouveau spectre?
Nous protégeons bien entendu les intérêts des consommateurs, monsieur le Président. Nous voulons favoriser la concurrence et les investissements au Canada, et c'est pourquoi nous avons adopté en 2008 la politique sur le spectre réservé aux services sans fil évolués.
Je tiens à souligner que les prix ont diminué en moyenne de 11 % depuis 2008, et nous adopterons la même approche avec le spectre de 700 mégahertz. Nous entamerons des consultations avec l'industrie pour nous assurer que nous favoriserons la concurrence afin que les consommateurs aient de plus de choix et de meilleurs prix.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Maia Panjikidze, ministre des Affaires étrangères de la République de Géorgie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Avant de passer à l'habituelle question du jeudi, je crois que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances souhaite invoquer le Règlement au sujet de la période des questions.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, je n'invoque pas souvent le Règlement, mais je ne peux tout simplement pas rester assise après avoir entendu la députée de St. Paul's pousser les hauts cris dans un accès de colère, ce qui se produit souvent pendant la période des questions.
Pendant que la ministre de la Condition féminine faisait son discours, la députée de St. Paul's a tenu des propos irrespectueux lorsqu'elle a tenté de dire que les femmes autochtones, qui n'ont pas les mêmes droits que les autres femmes canadiennes, devraient se trouver un refuge au lieu de tenter d'obtenir les mêmes droits que toutes les femmes ici ont.
Monsieur le Président, puisque jour après jour, la députée pique un accès de colère, je me demande s'il ne serait pas judicieux d'orienter une caméra dans sa direction. Ainsi, lorsque nous invoquons le Règlement, vous pourriez la rappeler à l'ordre une bonne fois pour toutes.
Monsieur le Président, je m'excuse de m'être emportée, mais je crois que le compte rendu devrait indiquer que le gouvernement conservateur a refusé d'allouer aux refuges situés dans les réserves le même financement qu'il alloue à d'autres refuges et que...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever pour poser la question habituelle du jeudi, afin de demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il prévoit à l'ordre du jour pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine.
[Traduction]
Le calendrier de la semaine a montré une fois de plus la complète absence de planification de la part du gouvernement. Des cinq jours de séance à la Chambre, quatre ont été désignées journée de l'opposition.
Hier, la seule journée où les conservateurs ont choisi de débattre de projets de loi gouvernementaux, ils ont une fois de plus manifesté leur manque total de respect et leur mépris fondamental pour le Parlement et la démocratie en mettant un terme au débat après quelques heures seulement.
C'était en fait la 31e fois, au cours de la présente législature seulement, que le gouvernement avait recours au couperet pour mettre fin au débat. Il ne lui a fallu que deux ans pour établir un record qui marquera l'histoire du Canada.
À l'heure actuelle, le gouvernement conservateur a pris l'habitude de présenter tous les sept jours une motion mettant un terme au débat sur tel ou tel projet de loi.
[Français]
Nous aurons peut-être la chance de parler du nouveau projet de loi annoncé plus tôt cette semaine. Ce projet de loi concerne la motion du NPD, présentée lors d'une journée de l'opposition, qui demandait au gouvernement d'apporter des changements à la Loi électorale du Canada, afin d'interdire les tactiques utilisées à Guelph, en 2011, qui visaient à empêcher les électeurs de voter.
[Traduction]
Les conservateurs n'avaient pas plus tôt annoncer le nouveau projet de loi sur la réforme électorale qu'ils devaient en annoncer l'abandon, car ils ont découvert de nombreuses lacunes dans leur propre projet de loi.
Les Canadiens auront peut-être une impression de déjà vu, car les conservateurs ont dû remédier à des erreurs fondamentales dans leur projet de loi sur l'immigration, le projet de loi C-31. Ils n'ont jamais mis à l'étude le projet de loi C-30, le projet de loi sur l'espionnage électronique. Il n'a jamais vu le jour. Les conservateurs ont dû attendre que le projet de loi omnibus sur la criminalité soit renvoyé au Sénat avant de pouvoir corriger des lacunes fondamentales: ils l'ont fait adopter trop rapidement à la Chambre, en imposant la clôture.
Le gouvernement est complètement à court d'idée et d'énergie. Je supplie le leader du gouvernement à la Chambre de présenter une mesure, n'importe laquelle, montrant que les conservateurs font quelque chose sur le plan économique pour les honnêtes familles et citoyens du Canada.
Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition s'est dit préoccupé par le fait que la présence au calendrier de la Chambre de plusieurs journées d'opposition, à l'occasion desquelles l'opposition décide du sujet à débattre à la Chambre des communes, témoigne d'une absence totale de planification et d'une absence totale de toute idée nouvelle en matière de politiques. Ayant entendu le débat et les résolutions formulées par l'opposition durant les journées en question, j'ai tendance à être d'accord avec lui.
Malheureusement, les députés de l'opposition ont montré que, lorsqu'ils ont l'occasion de décider de l'ordre du jour, ils n'ont absolument aucune idée neuve à présenter et aucun propos valable à énoncer. En vertu du Règlement de la Chambre, nous sommes tenus d'inscrire ces journées d'opposition au calendrier et c'est ce que nous faisons.
Je voudrais toutefois répondre en quelques mots à ses observations sur l'attribution du temps pour le projet de loi d'hier. Hier, la Chambre a débattu du projet de loi S-2, qui vise à donner aux femmes autochtones et à leurs enfants qui vivent dans les réserves les mêmes droits matrimoniaux dont jouissent les autres Canadiens. C'est un projet de loi que le Parlement examine depuis cinq ans, dans une série de législatures successives, et il n'a pas encore été mis aux voix. Pour paraphraser le président des États-Unis dans son récent discours sur l'état de l'Union, les femmes et les enfants autochtones du Canada méritent le droit de voter. C'est pourquoi nous avons fait ce que nous devions faire, après cinq ans d'obstruction de la part de l'opposition pour empêcher l'adoption du projet de loi.
Ce projet de loi leur accorderait la protection qu'on leur refuse depuis des décennies. Ce qui est vraiment honteux, c’est que, à commencer par le leader de l’opposition, tous les députés de l’opposition, sans exception, se sont opposés à ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Ils ont voté contre le principe de la protection des femmes et des enfants autochtones et contre le fait de leur accorder les mêmes droits que ceux dont bénéficient les femmes qui vivent hors des réserves. Ils ont voté contre une mesure visant à les protéger de la violence en cas de rupture familiale et à leur donner les mêmes droits aux biens matrimoniaux dont jouissent toutes les femmes dans notre pays depuis des décennies.
C'est encore un autre exemple de la manière et de l'attitude du NPD. Les néo-démocrates prétendent être en faveur des droits des femmes et des droits des Autochtones, mais quand vient le temps de passer aux actes, ils ne font rien. Pour eux, c'est toujours « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
[Français]
Cet après-midi, nous continuerons la journée de l'opposition du NPD. Demain sera le quatrième jour désigné et les néo-démocrates proposeront, encore une fois, le sujet du débat. Lundi sera le cinquième jour désigné et nous débattrons d'une motion libérale. Mardi sera le sixième jour désigné et nous débattrons d'une autre motion néo-démocrate.
[Traduction]
La semaine prochaine sera la semaine de sensibilisation aux victimes au Canada. C'est pourquoi mercredi la Chambre poursuivra l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui vise à donner la prépondérance à la protection de la société et des victimes.
Jeudi matin, nous étudierons à l'étape du rapport le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Après la période des questions jeudi, nous commencerons l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire et des marchandises, dont le Comité des transports a fait rapport ce matin.
Enfin, vendredi prochain, nous étudierons de nouveau, à l'étape du rapport, le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, à la période des questions mardi, en réponse à une question que je lui avais posée, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait allusion à une lettre que j'aurais envoyée à l'appui du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le personnel de mon bureau a examiné tous mes dossiers et n'a rien trouvé de tel.
Par souci de vérité, je demande à la ministre de déposer la lettre.
Monsieur le Président, la députée doit-elle répondre à cette demande de dépôt de document?
Monsieur le Président, le député a une certaine ancienneté à la Chambre. Il a abordé le sujet plus tôt cette semaine. Il connaît les règles. Il est évident qu'un document lu ou cité peut faire l'objet d'une demande de dépôt. Par contre, la simple mention qu'on a en sa possession un document et que celui-ci existe n'est pas assortie de l'obligation de déposer le document. Cela dit, la ministre a le droit de déposer la lettre si bon lui semble.
Monsieur le Président, quand un député agite un document et insinue qu'il s'agit d'une lettre envoyée par un collègue et que celui-ci n'est pas certain d'avoir envoyé la lettre en question, le ministre ou le député, par courtoisie, devrait à tout le moins montrer qu'il ne s'est pas contenté de lancer un nom ou de brandir n'importe quel papier.
Il faut une certaine reddition de comptes. Sinon, n'importe quel député pourrait prétendre qu'il a en main une lettre envoyée par telle ou telle personne. Je suis persuadé que le leader du gouvernement à la Chambre se penchera sur la question et que, si la lettre existe, la députée en fournira la preuve. Ce serait la chose à faire.
Monsieur le Président, le député devrait pouvoir, sans grande difficulté, consulter ses dossiers et trouver la lettre dans laquelle il demandait à la ministre de permettre l'embauche de travailleurs étrangers supplémentaires dans sa circonscription. Le problème viendrait-il du fait que le député a écrit tellement de lettres à la ministre à ce sujet qu'il a maintenant du mal à savoir de laquelle elle parlait? C'est peut-être ce qui se produit. S'il n'a écrit qu'une lettre, il devrait pouvoir la retrouver facilement. Mais les observations du député me font penser qu'il a peut-être écrit plusieurs lettres, et qu'il cherche à savoir à laquelle la ministre faisait référence.
Monsieur le Président, cette discussion dégénère.
Le député de Cape Breton—Canso a indiqué très clairement, dans ses premières observations, qu'il a cherché dans ses dossiers et n'a trouvé aucune trace d'un document de ce genre. Le leader du gouvernement à la Chambre tourne maintenant cette situation au ridicule. Pire encore, il déforme complètement les propos du député de Cape Breton—Canso.
Il faut rectifier les faits, dans un souci d'équité. Le député a vérifié ses dossiers. Il n'a pas trouvé trace d'un tel document. Les dernières observations du leader du gouvernement à la Chambre ne sont que pures fabulations et doivent être retirées.
Je permettrai au leader du gouvernement à la Chambre d'intervenir encore une fois, puis nous conclurons cette discussion.
Monsieur le Président, je parlerai à la ministre concernée. Je suis certain qu'elle réussira à trouver assez rapidement la lettre que le député n'a pas pu trouver. Nous pourrons ensuite en reparler et aller au fond de cette histoire.
[Français]
Privilège
Le projet de loi sur la réforme électorale — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Hier, les députés d'Ottawa—Vanier et de Toronto—Danforth ont tous deux pris la parole au sujet d'une question de privilège concernant la possible divulgation prématurée du contenu d'un projet de loi émanant du gouvernement avant sa présentation à la Chambre.
[Traduction]
Les deux députés ont fait mention d’un article paru dans le journal The Globe and Mail, dans lequel il était allégué que, lors de la réunion hebdomadaire du caucus du Parti conservateur, certains députés avaient exprimé des réserves sur la façon dont certains articles précis du projet de loi avaient été rédigés et avait demandé que ceux-ci soient réécrits. Les députés d’Ottawa—Vanier et de Toronto—Danforth ont affirmé que cela montrait que les députés conservateurs avaient peut-être reçu le texte même du projet de loi en question. Les deux députés ont insisté sur la gravité de la divulgation prématurée du contenu des projets de loi et ont demandé à la présidence de se pencher sur la question.
[Français]
Dans son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre a assuré à la Chambre qu'aucune copie ni aucune disposition du projet de loi n'avait circulé lors de la réunion du caucus tenue par le Parti conservateur ce jour-là, et qu'aucun extrait du texte n'avait été fourni.
[Traduction]
Je n’ai pas à rappeler aux députés la pratique bien établie consistant à préserver la confidentialité du contenu d’un projet de loi jusqu’à ce qu’il soit présenté au Parlement. Il s’ensuit que la divulgation prématurée constitue une question grave. Cependant, dans le cas qui nous occupe, un examen attentif des arguments soumis à la présidence au sujet des allégations révèle que celles ci semblent fondées davantage sur des conjectures et des hypothèses que sur des faits avérés.
En outre, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré de façon catégorique à la Chambre qu’aucune copie, disposition ou extrait du projet de loi en question n’avait été mis à la disposition des personnes se trouvant à la réunion. En d’autres mots, il conteste les hypothèses faites et il insiste sur le fait qu’il n’y avait eu aucun manquement à l’obligation de confidentialité concernant ce projet de loi.
Étant donné le manque de preuve, et les affirmations catégoriques du ministre, la présidence considère la question close.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
[Privilège]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte en tant que député élu démocratiquement par les habitants de la circonscription de Medicine Hat. Je prends la parole au sujet de la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Langley. Comme nous le savons tous, notre système parlementaire, qui est inspiré du modèle de Westminster, est sans aucun doute le meilleur au monde. Certes, il n'est pas parfait, mais si on examine les autres systèmes démocratiques, on se rend compte que le nôtre est le meilleur.
De toute évidence, ici, au Canada, le système a évolué au fil du temps. Depuis le début des années 1980, il incombe aux whips de fournir à la présidence la liste des députés qui poseront des questions, avant que chacun ait la possibilité de faire une déclaration avant la période des questions. À ce moment, cela semblait logique, car le nombre de parlementaires augmentait et le Président était de plus en plus occupé. C'est tout à fait sensé, et je ne crois pas que les députés dans cette enceinte diront le contraire. Personnellement, je trouve que c'est tout à fait logique.
Ce qui est malheureux, c'est que les hautes instances privent certains députés de leur droit de s'exprimer si elles jugent que le sujet qu'ils souhaitent aborder n'est pas acceptable. J'ai été élu par les gens de ma circonscription pour les représenter ici, à Ottawa. Lorsque la majorité de mes électeurs ont à coeur un enjeu particulier, je suis d'avis que je dois pouvoir en parler librement à la Chambre. En fait, notre ouvrage de référence, La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, énonce clairement mes droits en tant que député élu à la Chambre.
Permettez-moi de citer un extrait de l'O'Brien-Bosc, 2009:
Le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l’exercice de la liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires.
Par conséquent, nous savons que dans cette enceinte, nous devons disposer de la liberté de parole pour être en mesure d'accomplir nos tâches et de bien représenter nos électeurs.
Voici ce qu'on peut lire ensuite:
La liberté de parole permet aux députés de formuler librement toute observation à la Chambre ou en comité en jouissant d’une complète immunité de poursuite criminelle ou civile. Cette liberté est essentielle à la conduite efficace des travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, vous devez déterminer s'il y a eu atteinte au privilège du député de Langley. L'O'Brien-Bosc indique également ceci:
Un député peut faire l'objet d'obstruction ou d'ingérence dans l'exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l'effet de l'incident ou de l'événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires.
Je sais que certains ont tenté de monter cette affaire en épingle. Je peux assurer à la Chambre, et à tous les Canadiens en fait, que ces interventions ne sont aucunement une manifestation d'opposition ou de confrontation. Il s'agit des droits des députés, du député de Langley par exemple, qui souhaitent s'exprimer sur des questions qui sont importantes aux yeux de leurs électeurs. N'est-ce pas le rôle d'un député? Il doit en effet être leur voix à la Chambre. Il est pour le moins bizarre de prétendre qu'il faudrait museler cette voix parce qu'un sujet est jugé trop controversé.
Nous sommes au Parlement du Canada. Je ne crois pas qu'il existe des sujets qui soient trop controversés pour que les députés puissent en débattre. C'est notre raison d'être ici. Si nous ne le faisons pas ici en tant que représentants dûment élus, qui le fera? C'est pourquoi j'interviens ici aujourd'hui pour appuyer vigoureusement non seulement le député de Langley, mais tous les autres députés qui ont pris la parole à ce sujet. Le député de Langley devrait avoir le droit de parler. Je crois que son nom est retombé au bas de la liste des interventions parce que les hautes instances ont décidé que ce qu'il allait dire était trop controversé à leur goût, ce qui va à l'encontre de notre système.
Ce qui était à l'origine un moyen d'aider le Président à savoir qui prenait la parole est devenu une façon de contrôler le message. Je crois que c'est allé trop loin, et c'est pourquoi j'interviens aujourd'hui pour offrir mon appui à mon collègue de Langley et à tous ceux qui sont intervenus au sujet de ce qu'ils considèrent être une injustice.
Comme un des mes collègues l'a indiqué précédemment, il n'est pas nécessaire de chercher à l'extérieur du système parlementaire de Westminster pour savoir comment améliorer les choses. Il suffit d'aller à la source de notre système. Au Royaume-Uni, les députés ministériels d'arrière-ban prennent de temps à autre la parole pour poser des questions très directes à leur propre gouvernement.
Monsieur le Président, je terminerai en vous demandant de vous pencher sur cette question le plus tôt possible, et vous remercie de m'avoir permis de faire valoir mon point de vue.
Je remercie le député de Medicine Hat de ses observations à l'égard de la question de privilège soumise à la présidence. Bien sûr, je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine
La Chambre reprend l'étude de la motion.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, je vais parler de quatre sujets particuliers, c'est-à-dire de quatre problèmes particuliers soulevés par l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Je n'aurai probablement pas le temps de parler des quatre sujets, mais j'aurai quand même le temps d'aborder les trois sujets principaux.
J'ai déjà parlé du fait que l'accord, de par ses différences de langage entre le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national, faisait en sorte que ce sont les investisseurs actuels canadiens en Chine, qui sont très peu nombreux, qui seront protégés. Toutefois, les investisseurs futurs ne seront pas protégés, ce qui pose un grand problème.
Le deuxième point dont je veux parler a été souligné par mon collègue de Vancouver Kingsway, porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international. Il s'agit du fait que les deux pays pourront garder les mesures non conformes à la libéralisation des échanges. C'est une mesure qui peut présentement les aider au niveau local. Par exemple, en Chine, des dispositions existent présentement, et la Chine aura le droit de les conserver après la signature de l'accord, c'est-à-dire après sa ratification.
Ces dispositions font en sorte qu'une entreprise canadienne doit embaucher de la main-d'oeuvre locale ou avoir un certain nombre d'administrateurs locaux, par exemple. Or la libéralisation que le Canada a connue au cours des 30 dernières années nous a permis de largement éliminer toutes ces mesures non conformes à l'esprit de la libéralisation des échanges. En faisant en sorte que chaque pays puisse conserver les mesures non conformes, on donne un avantage indu à notre partenaire commercial en Chine. C'est ce qui explique le manque de réciprocité auquel j'ai fait référence plus tôt dans mon allocution.
Le troisième élément dont je veux parler est celui des mécanismes de résolution de conflits entre les investisseurs et l'État. Nous avons d'énormes préoccupations vis-à-vis de telles dispositions, contenues dans cet accord et dans les ententes précédentes. À la différence des ententes actuelles ou des dispositions actuelles entre les investisseurs et l'État, ce qui est compris dans l'accord proposé avec la Chine va beaucoup plus loin. On permet à l'un ou l'autre des pays de procéder à une résolution du conflit devant un tribunal administratif qui n'est pas un tribunal judiciaire. Ce ne sont pas des personnes sélectionnées par l'État, mais bien des arbitres privés qui pourraient, à la demande de l'un ou l'autre des pays, traiter de ces questions derrière des portes closes si l'un ou l'autre des pays juge que ce n'est pas d'intérêt public. Ils n'ont pas à justifier pourquoi ce n'est pas d'intérêt public, ils n'ont qu'à le dire.
Ces trois raisons particulières — la différence de traitement entre les investisseurs actuels et les investisseurs futurs, la question du maintien des mesures non conformes et un différent mécanisme de résolution entre les investisseurs et l'État — font en sorte que l'on se demande présentement d'où viennent les commentaires du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international ou ceux émis par le ministre du Patrimoine canadien lors de la période des questions. Ils nous disent que ce n'est là que pour protéger les investisseurs et que cela accorde aux investisseurs canadiens en Chine les mêmes droits que ceux qu'ont les investisseurs chinois au Canada.
Il y pourtant d'énormes différences de traitement entre les deux, entre autres en raison de la question des mesures non conformes, beaucoup plus nombreuses en Chine qu'ici. On protège les investisseurs chinois au Canada comme on protège les investisseurs canadiens actuels en Chine. En 2011, les investisseurs canadiens avaient l'équivalent d'environ 5 milliards de dollars d'investissements en Chine. Ces investissements-là seront protégés. En 2012, les investisseurs chinois avaient des investissements au Canada équivalant à 22 milliards de dollars, soit cinq fois plus. Ces investissements-là seront protégés.
On peut donc déjà voir un déséquilibre. Le fait que l'accord ne protégera pas les investisseurs quant à la question du traitement national et de l'établissement ou de l'acquisition de divers investissements fera en sorte qu'on n'obtiendra pas l'ouverture des marchés promise par les conservateurs. Selon eux, cette raison justifie un vote favorable de la part de l'opposition.
J'essaie de comprendre la logique derrière cela. Cet accord est négocié depuis une trentaine d'années, voire plus encore. Pourtant, on n'arrive pas à trouver une solution.
L'Accord sur le bois d'œuvre résineux a été signé en vitesse après l'élection du gouvernement conservateur en 2006. Cet accord était extrêmement désavantageux pour le Canada, mais les producteurs l'ont accepté, car ils étaient complètement désespérés.
À ce moment-là, le gouvernement conservateur était désireux d'obtenir une victoire rapide. Actuellement, il veut réclamer une victoire, même si les intérêts canadiens de même que ceux des investisseurs futurs en Chine seront lésés. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas soutenir l'accord. Nous appuyons donc la motion présentée par mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec intérêt, mais je crois qu'il ne comprend pas le but principal de l'accord. J'aimerais donner un exemple. Un homme d'affaires très prospère actif depuis de nombreuses années dans le milieu des affaires de la Colombie-Britannique vient d'établir son entreprise en Chine. Il est très heureux de savoir que nous avons des accords de protection en place.
Pourquoi le député croit-il que cet homme d'affaires, qui prend l'excellente initiative de tenter sa chance en Chine, ne devrait pas bénéficier des mêmes protections que celles dont jouissent les investisseurs étrangers au Canada? Pourquoi le député refuserait-il ces protections aux Canadiens qui cherchent à faire des affaires en Chine?
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, la secrétaire parlementaire n'a pas vraiment compris le sens de mon intervention.
L'investisseur auquel elle fait référence, soit celui qui vient d'établir son commerce en Chine, sera protégé par l'accord, parce qu'il aura établi son commerce en Chine avant la ratification de l'accord. Cependant, la même personne qui désirera investir après la signature de l'accord ne sera pas protégée au même titre que celle qui l'est actuellement.
Il est faux de prétendre, comme la députée le fait présentement, que l'accord permettra la protection des investissements futurs et un accroissement des échanges dans lesquels les investisseurs canadiens seront protégés. Ce n'est simplement pas le cas.
[Traduction]
Je constate que de nombreux députés sont intéressés à prendre part aux questions et observations. Je demande donc aux députés d'être brefs dans leurs interventions s'inscrivant la période de cinq minutes réservée à cette fin.
Monsieur le Président, j'ai posé la même question plus tôt à l'une des collègues du député. Je faisais valoir l'importance du commerce international. Le Canada est un pays très ouvert aux échanges commerciaux. Ceux-ci nous sont indispensables. Ils créent des centaines de milliers d'emplois et c'est ce qui nous nous permet de jouir de la qualité de vie dont nous jouissons.
La question que j'ai posée était la suivante: le NPD appuie-t-il les accords commerciaux? J'ai vu des députés néo-démocrates prendre la parole pour s'opposer à des accords commerciaux, mais je ne les ai jamais vu en appuyer un lors d'un vote. Le député peut-il m'indiquer quand, dans les 30 dernières années, les députés néo-démocrates ont, dans les faits, voté en faveur d'un accord commercial?
[Français]
Monsieur le Président, le même mythe circule toujours.
D'abord, nous avons déjà appuyé l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie. Ensuite, pour répondre à la question directe de mon collègue, nous appuyons en effet les accords commerciaux.
Avoir un papier qui dit « accord commercial », ce n'est pas la même chose que d'examiner ce qui se trouve à l'intérieur des accords commerciaux. Si certaines dispositions contenues à l'intérieur des accords commerciaux nuisent aux intérêts du Canada et font en sorte de flouer les Canadiens, nous avons le devoir de nous lever et de le souligner.
Dans ce cas-ci, j'ai souligné plusieurs éléments incluant la question de savoir si les deux pays pourront conserver leurs mesures non conformes. Pour ce qui est de la Chine, elle pourra conserver une myriade de mesures non conformes, des mesures qui n'existent pas au Canada parce qu'on les a déjà éliminées. En fait, il y a un manque de réciprocité qui pose extrêmement problème.
Je demanderais donc à mon collègue d'examiner les accords commerciaux qu'il veut appuyer avant de nous donner son accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés conservateurs n'ont eu de cesse de nous répéter aujourd'hui que c'est un APIE standard et que ces accords sont tous pareils.
Je vais vous lire un extrait du traité d'investissement avec le Bénin, actuellement en vigueur. Cela me prendra une minute:
Sauf dans de rares cas, par exemple lorsque la mesure ou le train de mesures est si rigoureux au regard de son objet qu'on ne peut raisonnablement penser qu'il a été adopté et appliqué de bonne foi, ne constituent pas une expropriation indirecte les mesures [...] conçues dans un but légitime de protection du bien-être public, par exemple en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
Ce n'est pas mal. Selon le libellé du traité d'investissement conclu avec la Chine, un pays comme le Canada doit prouver que les mesures sont « nécessaires à la protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, ou à la préservation des végétaux ». Nous sommes beaucoup moins protégés aux termes du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine que le Bénin l'est lorsqu'il fait des affaires avec le Canada.
Mon collègue a-t-il quelque chose à ajouter?
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison et c'est pourquoi je suis perplexe quant aux commentaires du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international. Ce matin, dans sa première question à notre porte-parole, il a dit que cet accord n'était en rien différent des autres accords de protection des investissements étrangers précédents. Au contraire, on peut y trouver des dispositions extrêmement différentes et inquiétantes.
Sans être un cas présentement, nous pourrions devoir faire face à des tribunaux administratifs secrets sur demande de l'un des deux partenaires, ce qui n'existe dans aucun autre traité ou accord. Le fait qu'on offre une protection différente aux investisseurs actuels comparativement aux futurs investisseurs, ceux qui investiront suite à la ratification du traité, constitue une mesure différente des éléments passés. Il s'agit de mesures avec lesquelles nous ne pouvons pas être d'accord.
[Traduction]
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond Hill.
Le gouvernement conservateur s’engage à protéger et à renforcer la sécurité financière à long terme des travailleurs canadiens. La prospérité du Canada est liée directement à notre capacité d’aller chercher, au-delà de nos frontières, des possibilités économiques propices à la croissance du commerce et de l’investissement au Canada.
Le commerce est depuis longtemps un puissant moteur de l’économie canadienne. C’est encore plus vrai dans le climat économique mondial actuel. Nous continuons à mettre l’accent sur l’emploi et la croissance économique dans l’intérêt de nos entreprises, de nos travailleurs et de leur famille.
Le gouvernement comprend l’importance du commerce dans notre économie. Les industries exportatrices fournissent un emploi sur cinq au Canada et près des deux tiers du revenu annuel de notre pays. Le gouvernement conservateur comprend parfaitement que c’est en intensifiant et en élargissant nos relations commerciales que nous allons assurer le niveau de vie et la prospérité future des Canadiens.
Dans l’histoire du Canada, aucun gouvernement ne s’est engagé autant que le nôtre à créer des emplois et de la prospérité pour les entreprises, les travailleurs et leur famille. Le renforcement des relations commerciales du Canada sur des marchés étrangers dynamiques et en forte croissance est un élément clé des efforts du gouvernement. Pendant les 13 années où ils formaient le gouvernement, les libéraux n’ont conclu que trois accords commerciaux, alors qu’en moins de six ans, grâce au leadership de l’actuelpremier ministre, le Canada est devenu partie à neuf nouveaux accords de libre-échange, avec la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Pérou, le Honduras et l’Association européenne de libre-échange, qui comprend l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Malheureusement, le NPD, prisonnier de son idéologie, s’est généralement opposé à ces accords.
Le gouvernement reconnaît que les contraintes protectionnistes étouffent nos exportateurs et sapent la compétitivité du Canada. Grâce à ces mesures et au leadership du gouvernement dans le domaine du libre-échange, les travailleurs et les entreprises du Canada jouissent désormais de conditions d’accès préférentielles et d’un réel avantage concurrentiel sur un plus grand nombre de marchés mondiaux.
Néanmoins, on ne peut pas parler des marchés dynamiques et en forte croissance sans évoquer les réussites canadiennes en matière de promotion des intérêts des exportateurs canadiens dans la région Asie-Pacifique.
Au cours des dernières années, le gouvernement a vigoureusement élargi nos relations commerciales avec la région Asie-Pacifique pour créer chez nous de l’emploi et des avantages économiques. Les perspectives offertes par la région Asie-Pacifique sont remarquables. Les pays qui la composent représentent d’énormes marchés dont le taux de croissance économique est deux à trois fois supérieur à la moyenne mondiale, et nos efforts portent fruit.
Ainsi, l'année dernière, le Canada a adhéré au partenariat transpacifique, une entité importante qui nous sert de passerelle vers l'intégration économique de la région Asie-Pacifique. Une fois parachevé, ce partenariat va galvaniser les efforts du Canada pour élargir et intensifier ses relations commerciales avec les marchés dynamiques et à forte croissance de la région Asie-Pacifique.
Nous avons amorcé les négociations avec le Japon en vue d'un accord de partenariat économique, et des discussions préparatoires vers un accord bilatéral de libre-échange avec la Thaïlande ont été annoncées. Le Canada a par ailleurs reçu le statut d'observateur au sein de l'Alliance pacifique, qui regroupe quatre pays en forte croissance situés sur le littoral pacifique de l'Amérique latine.
Parallèlement à tout cela, une partie importante des efforts du Canada dans la région Asie-Pacifique concerne notre engagement auprès de la Chine. Je m'en voudrais de ne pas insister sur le fait que la Chine est non seulement la deuxième économie du monde, mais aussi qu'elle est devenue récemment le deuxième marché d'exportation du Canada, après les États-Unis.
En fait, les exportations canadiennes vers la Chine ont augmenté de 15 % l'année dernière pour atteindre plus de 19 milliards de dollars. Cela signifie que les exportations canadiennes vers la Chine ont presque doublé sous le gouvernement conservateur.
Cependant, l'investissement joue aussi un rôle important dans les relations canado-chinoises, et j'aimerais prendre quelques instants pour réfuter certains des mythes que propage le NPD, toujours hostile au commerce.
Essentiellement, l'Accord sur la protection des investissements étrangers, ou APIE, vise à protéger les intérêts des Canadiens à l'étranger. Grâce à ce traité, les entreprises canadiennes qui souhaitent investir en Chine ne peuvent faire l'objet d'un traitement moins favorable que n'importe quelle autre entreprise étrangère qui veut faire la même chose. L'APIE assure aussi que tous les différends liés aux investissements seront réglés en vertu d'un processus d'arbitrage international, ce qui garantit le caractère indépendant des décisions. Les investisseurs canadiens en Chine pourront compter sur un mécanisme juridique international indépendant pour le règlement équitable des différends.
Au final, cet accord garantirait aux investisseurs canadiens en Chine la même protection dont jouissent les investisseurs étrangers depuis longtemps au Canada. Cela soulève la question de savoir pourquoi un député d'en face voudrait priver les investisseurs canadiens des mêmes avantages internationaux dont jouissent les investisseurs étrangers ici.
Enfin, je souligne que cet accord est le premier accord bilatéral signé par la Chine en matière d'investissements, qui inclut expressément une disposition sur la transparence du mécanisme de règlement des différends. Je vais être claire. Le Canada préconise depuis longtemps que le processus de règlement des différends soit du domaine public, de même que les arguments des parties en présence.
Comme notre gouvernement l'a réitéré à maintes reprises, cet accord n'entrave aucunement la capacité du Canada et des provinces d'adopter des lois et des règlements dans des domaines comme l'environnement, la culture et la santé.
En outre, les restrictions prévues dans l'accord maintiendront la capacité actuelle du gouvernement d'examiner les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Il est malheureux que le NPD et les activistes de sa mouvance opposés au commerce aient persisté à répandre un tas de faussetés au sujet de cet accord. Le Canada ne devrait pas s'étonner du programme hostile au commerce du NPD. Après tout, c'est ce même parti dont le chef s'est rendu récemment à Washington pour se prononcer contre la création d'emplois au Canada. D'ailleurs, ce n'était pas un incident isolé. En novembre 2011, le NPD a envoyé son leader adjoint à Washington pour livrer le même message anti-canadien.
C'est ce même parti qui s'est aussi opposé à l'ALENA, et le même chef qui a qualifié le secteur de ressources naturelles du Canada de maladie. Le NPD continue de s'opposer à l'ALENA, un accord qui a engendré la création de millions d'emplois au Canada. À ce jour, le programme néo-démocrate enjoint au parti de renégocier l'ALENA, si jamais il en a l'occasion.
C'est à ce même parti qu'appartient le député de Dartmouth—Cole Harbour qui a dit que les accords de libre-échange étaient « néfastes pour l'emploi », et dont le porte-parole en matière de ressources naturelles a fait valoir que le libre-échange avait coûté très cher aux Canadiens.
Le député néo-démocrate de Colombie-Britannique-Southern Interior, a résumé la vision archaïque du NPD en matière de commerce lorsqu'il a dit que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ».
Heureusement, les exportateurs canadiens savent que notre gouvernement, contrairement au NPD, continue de tout faire pour favoriser le commerce, l'emploi et l'économie.
Monsieur le Président, la députée soutient que le gouvernement conservateur actuel a fait du commerce un élément névralgique de sa politique économique. Or, si c'est le cas, c'est un échec lamentable.
En effet, lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir, en 2006, ils ont hérité d'un excédent budgétaire de 17 milliards de dollars. Depuis, ils nous ont enfoncés dans un déficit de 67 milliards de dollars. Le déficit sur le commerce des marchandises atteint même 100 milliards de dollars, un record.
Si la députée est si convaincue de l'importance du commerce, peut-elle expliquer aux Canadiens pourquoi les politiques de son gouvernement acculent nos exportateurs à la faillite et débouchent sur le plus important déficit courant de l'histoire canadienne?
Ce que les Canadiens doivent se demander, c'est pourquoi le NPD veut nuire à l'emploi et à l'économie canadienne et pourquoi son chef se rend à Washington pour plaider contre le commerce avec le Canada. Voilà la question que doivent vraiment se poser les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député néo-démocrate d'avoir mentionné le considérable excédent budgétaire que le gouvernement libéral a légué au gouvernement conservateur. Je suis cependant un peu déçu de la réponse partisane qu'il a obtenue, car nous débattons d'un traité aux vastes ramifications sur le plan économique.
Je tiens à corriger l'intervenante, qui, toujours avec autant de partisanerie, a semblé affirmer que le Parti libéral n'a rien fait pour le commerce. Le Parti libéral est favorable au commerce. Je rappelle d'ailleurs à la députée que les pourparlers qui ont mené au traité dont nous débattons ont été entamés lorsque les libéraux étaient au pouvoir, soit une année ou deux avant que les conservateurs ne remportent les élections de 2006.
Monsieur le Président, je rappelle au député que, pendant les 13 années de gouvernement libéral, son parti n'a conclu que trois accords commerciaux, et ce, à une époque où l'économie mondiale était très stable et très ouverte.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous en avons conclu neuf et nous sommes devenus membres du partenariat transpacifique et de diverses autres associations commerciales, ce qui sera avantageux pour notre économie et contribuera à notre prospérité future.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations sur les intérêts commerciaux du Canada dans le secteur des investissements en Chine. Son discours était tout à fait réfléchi.
C'est un peu fort que les députés d'en face, surtout les néo-démocrates, n'en aient que pour les excédents et les déficits commerciaux et ne cherchent qu'à savoir si nous avons plus d'importations que d'exportations. Nous vivons dans une économie mondiale. De nombreux témoins ont dit au comité à quel point notre économie est intégrée. Le fait que nos importations dépassent nos exportations pendant un certain temps n'est pas nécessairement une mauvaise chose pour le Canada. En fait, c'est encourageant parce qu'il faut importer des produits de base pour pouvoir les transformer et créer des produits que nous pourrons exporter.
C'est tout de même un peu fort que l'opposition, en fait, les deux partis de l'opposition soutiennent qu'il est très néfaste d'avoir un déficit commercial. En fait, c'est une très bonne chose. Et le gouvernement continuera de faire la promotion du commerce.
Ma collègue pourrait-elle nous en dire davantage sur la position du gouvernement sur le commerce par rapport à celle de l'opposition? De toute évidence, cette question demande d'autres explications.
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a été aussi déterminé à créer des emplois et de la prospérité. Nous avons enregistré la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7, en créant plus de 900 000 emplois durant cette période de fragilité économique. C'est parce que nous avons adopté une position ferme et proactive dans la négociation d'accords commerciaux avec neufs pays.
Pour assurer son avenir, le Canada doit resserrer ses liens commerciaux avec des marchés dynamiques et à forte croissance, comme ceux de l'Asie-Pacifique. Je crois que les députés de l'opposition le savent. Je les encourage vivement à appuyer cet accord commercial et à voter en faveur de l'économie et des emplois du Canada, au lieu de s'y opposer.
Nous allons reprendre le débat.
Je voudrais auparavant féliciter les députés d’avoir limité leurs interventions à moins d’une minute, ce qui permet à un plus grand nombre de participer à la période des questions et observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux d’intervenir aujourd’hui en faveur de l’Accord de promotion et de protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, au nom de mes bons électeurs de Richmond Hill, en Ontario, qui est la plus grande petite ville du Canada. Richmond Hill a une population très diverse qui vit au cœur de la région du Grand Toronto. C’est pour moi un honneur et un privilège de la représenter humblement ici.
Comme ma collègue vient de le dire, aucun gouvernement du Canada n’a jamais été plus déterminé que le nôtre à créer des emplois et à assurer la prospérité des entreprises, des travailleurs et des familles de notre pays. Un commerce libre et ouvert est un élément clé de cette prospérité. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a adopté le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de notre histoire.
Le gouvernement sait fort bien que les restrictions protectionnistes limitent l’activité de nos exportateurs et compromettent la compétitivité du Canada.
Tandis que nous ouvrons de nouveaux marchés pour nos exportateurs dans les pays dynamiques et à forte croissance du monde, nous veillons à ce que nos investisseurs bénéficient du climat d’affaires prévisible dont ils ont besoin pour investir avec confiance. Nous cherchons donc à conclure des accords de promotion et de protection des investissements étrangers afin d’assurer aux investisseurs la prévisibilité nécessaire à l’investissement dans un marché étranger.
Les accords bilatéraux sur le commerce et l’investissement sont essentiels pour maintenir la prospérité des familles canadiennes. En fait, depuis le lancement de sa stratégie commerciale mondiale, le Canada a conclu et actualisé 16 ententes de promotion et de protection des investissements étrangers.
En améliorant l’accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers, l’ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement favorise la croissance économique et ouvre de nouveaux horizons aux exportateurs et investisseurs canadiens.
Nous mettons en place les conditions nécessaires à la création d’emplois pour les Canadiens et à la mobilisation des efforts du pays. Les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers assurent une plus grande prévisibilité et une meilleure protection aux investisseurs des deux parties signataires.
Ces traités appuient les efforts déployés par les entreprises canadiennes pour trouver des occasions d’investissement dans toute une gamme de secteurs. Une fois en vigueur, ils assurent une plus grande stabilité à nos sociétés qui investissent dans des pays étrangers. Un accord de promotion et de protection des investissements étrangers comporte des normes élevées et a une vaste portée.
Malgré les nombreux opposants qui affirment qu’il est important de noter que toutes les obligations s’appliquent mutuellement aux deux parties, un tel accord permet aux investisseurs d’accéder à un arbitrage international pour le règlement des différends.
Les dispositions de règlement des différends de ce traité donnent une meilleure protection aux investisseurs contre les pratiques discriminatoires et arbitraires et leur permettent de demander une indemnisation rapide et suffisante en cas d’expropriation.
Je tiens à souligner en outre que le Canada continue d’avoir pour politique d’ouvrir toutes les audiences au public chaque fois qu’il y a une contestation contre le gouvernement du Canada dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Cela s’applique aussi aux documents pertinents de l’arbitrage.
Le Canada publie toujours ces documents, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels. De plus, les résultats de l’arbitrage seront toujours rendus publics. Je crois qu’il est également important de rappeler que, dans le cadre de tout accord de promotion et de protection des investissements étrangers, nous prenons des mesures pour garder une pleine marge de manœuvre dans les domaines clés.
À tous les niveaux de gouvernement, les parties conservent leur pouvoir de réglementer et de légiférer dans des domaines tels que l’environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. Tous les investisseurs, qu’ils soient canadiens ou étrangers, doivent se conformer aux lois et aux règlements locaux.
Les investisseurs étrangers et leurs investissements au Canada doivent respecter les lois et règlements du Canada, comme n’importe quel Canadien doit le faire. Cela vaut pour les lois qui visent à protéger l’environnement et celles qui assurent les normes les plus exigeantes qui soient concernant le travail, la santé, le bâtiment et la sécurité.
Par conséquent, comme pour tous les investissements étrangers d’importance proposés au Canada, nous continuerons de recourir à la Loi sur Investissement Canada pour nous assurer que les investissements provenant de n’importe quel pays, y compris la Chine, rapportent des avantages substantiels aux Canadiens. L'APIE que nous avons conclu avec la Chine ne nous empêchera nullement de le faire. Cela aidera à créer des emplois, à favoriser l’innovation et à accroître la compétitivité et la productivité du Canada. Ce sont là des éléments que nous avons fait figurer dans les 24 accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui sont actuellement en vigueur.
Ces accords permettent aux investisseurs de faire leurs investissements avec confiance, et les investisseurs confiants contribuent à la croissance et aux investissements à destination et en provenance du Canada, et la croissance des investissements est toujours bénéfique pour l’économie canadienne. En réalité, les investissements dans les deux sens sont un moteur absolument indispensable dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui. Ils établissent un lien entre nos entreprises et les chaînes de valeur mondiales, entre nos entreprises et la technologie et les compétences dont elles ont besoin pour tisser des liens commerciaux très étendus avec nos partenaires aux quatre coins de la planète.
Toutefois, il peut être très risqué d’investir à l’étranger. Voilà pourquoi le gouvernement négocie des APIE. Il s’agit de garantir aux investisseurs canadiens un climat prévisible et sûr. Ces accords sont conçus d’abord et avant tout pour protéger les investissements canadiens à l’étranger au moyen de dispositions exécutoires.
En assurant une plus grande protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires et en améliorant la prévisibilité du cadre de politique sur les marchés étrangers, les APIE permettent aux entreprises d’investir avec une plus grande confiance. Ainsi, ces accords assurent plus de transparence et de prévisibilité à l’étranger pour les investisseurs canadiens.
Les investissements avec nos partenaires, à destination et en provenance du Canada, revêtent une importance énorme. Et il est tout aussi important de promouvoir et de protéger ces investissements par des moyens comme les accords dont il est ici question. Si le Canada peut établir de solides relations bilatérales fondées sur des règles avec un pays en devançant certains de ses plus proches concurrents, ses entreprises auront un avantage pour brasser des affaires sur le marché en question, et cela sera bénéfique pour nos propres industries ici même.
C’est une honte que les députés néo-démocrates et leurs alliés hostiles au commerce continuent de propager des mythes au sujet de ces accords. Leur idéologie archaïque qui dénonce le commerce paralyserait l’économie canadienne et priverait les exportateurs canadiens de débouchés dans le monde entier. Le NPD s’est montré sous son vrai jour, en matière de commerce, dès l’ALENA, auquel il s’est opposé il y a 25 ans. Chose curieuse, il s’y oppose toujours aujourd’hui.
Soyons clair. Le gouvernement ne va pas rester en touche, laissant les entreprises canadiennes affronter la concurrence en situation de désavantage. Il s’efforcera de veiller à ce qu’elles aient ce qu’il faut pour prospérer au Canada et livrer concurrence à l’étranger. Voilà pourquoi, au nom de mes électeurs de la belle ville de Richmond Hill, je suis heureux d’appuyer cet accord.
[Français]
Monsieur le Président, le député sait très bien, qu'en vertu de l'article 35 de la Constitution, le Canada a l'obligation de consulter les peuples autochtones avant de prendre des mesures qui touchent leurs droits.
On sait qu'en ce moment la nation Hupacasath a déposé une injonction auprès de la Cour fédérale pour empêcher la ratification de l'APIE.
Comment le député peut-il expliquer cela à la Chambre? Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas consulté les peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un processus tout à fait ouvert et public. Nous sommes ici en train de débattre à la Chambre des communes d'un accord. Les parlementaires, qui représentent les Canadiens d'un océan à l'autre, ont l'occasion de prendre la parole et de poser des questions au sujet de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
La position du NPD sur les accords commerciaux est bien connue. Peu importe ce que nous inscrivons dans l'accord, peu importe vers qui l'on se tourne, les néo-démocrates vont voter contre. Pour une raison ou une autre, ils ne croient tout simplement pas que les compagnies canadiennes devraient avoir la possibilité de bénéficier de règles du jeu égales lorsqu'elles investissent à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai tendance à être d'accord avec le député au sujet du NPD, mais il y a une différence dans la manière dont les libéraux ont abordé le dossier du libre-échange. En dernière analyse, nous reconnaissons qu'il est important d'avoir des accords commerciaux.
En fait, nous en avons eu la preuve sous le gouvernement de Jean Chrétien, mais nous avons également assisté à une approche différente dans nos efforts pour augmenter les exportations et les importations. Par exemple, l'équipe Chine est allée là-bas et a conclu des accords commerciaux entre nos deux pays totalisant littéralement des centaines de millions de dollars. Je pense que c'est également important.
Le gouvernement du député ne semble pas reconnaître la valeur de tout cela. Quand le premier ministre est allé en Chine, il a ramené un couple de pandas.
Pourquoi, selon le député, le surplus commercial dont le gouvernement conservateur a hérité du gouvernement de Paul Martin, qui se chiffrait dans les milliards de dollars, s'est-il transformé en un déficit commercial? Que s'est-il passé? Qu'est-ce que les conservateurs ont fait de mal?
Monsieur le Président, je voudrais apporter une rectification, car le député n'est manifestement pas bien informé sur ce qui s'est passé durant la visite du premier ministre, cette seconde visite historique qui a eu lieu en février de l'année dernière. Le député a fait allusion aux pandas et nous sommes certainement très heureux qu'ils soient au Canada.
J'ai fait partie de cette délégation. J'étais là quand 23 représentants de compagnies canadiennes ont signé des accords avec leurs homologues chinois, ajoutant 3 milliards de dollars au PIB du Canada, à l'économie canadienne. Peut-être le député aimerait-il lire le compte rendu de cette visite de manière à être beaucoup mieux informé avant de poser ses questions.
Monsieur le Président, ce que l'opposition ne veut pas que les Canadiens sachent, c'est que sous le gouvernement libéral, oui, il y a eu une foule de missions, de dépenses et de voyages un peu partout à l'étranger, mais les résultats commerciaux n'ont pas suivi. Sous notre gouvernement, nous avons obtenu quelque 40 milliards de dollars d'exportations par année, mais pour la première fois dans l'histoire canadienne, un quart de ces exportations vont vers des pays autres que les États-Unis. Bien sûr, il y a eu un ralentissement aux États-Unis. Il y a une reprise. Cependant, dans le cadre de la motion d'aujourd'hui, nous entendons des néo-démocrates et des libéraux souscrire à l'idée que nous devrions laisser tomber un APIE.
Quelles en seraient les conséquences pour les exportations canadiennes? Quelles en seraient les répercussions sur notre capacité d'exporter et sur la croissance que les Canadiens ont connue à titre d'investisseurs à l'étranger au cours des sept dernières années? Le député pourrait-il nous parler des conséquences néfastes de la motion d'aujourd'hui, si jamais elle était adoptée?
Monsieur le Président, le député a bien raison de dire que les conséquences seraient terribles. Nous avons élaboré une stratégie solide pour intensifier nos relations commerciales avec nos partenaires du monde entier. Nous nous appuyons sur l'économie du Canada. Le marché économique mondial demeure très fragile et, sous la direction du très honorable premier ministre, le Canada prend l'initiative d'établir des relations dans des marchés qui seront ouverts aux entreprises canadiennes, ce qui, au bout du compte, profitera à toutes les familles du pays.
Monsieur le Président, c'est une mauvaise affaire pour le Canada en ce qui concerne les ressources stratégiques, en particulier les ressources énergétiques. Nous avons déjà conclu une mauvaise affaire avec les États-Unis, qui obtiennent un rabais de 30 % alors que l'Est du pays achète à prix fort le pétrole du Venezuela et de l'Arabie. Je demande au député de bien vouloir inviter le gouvernement à revoir cette initiative insensée.
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le député s'oppose à un accord quand on connaît le parti dont il a déjà été membre. Il épousait parfaitement son idéologie, et je constate qu'il y adhère encore.
Je lui demande de reconsidérer sa position et de voter en faveur de l'accord, qui est bon pour les gens de sa circonscription et pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais vous signaler que j'ai l'honneur de partager mon temps avec le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
C'est avec détermination que je me lève à la Chambre pour défendre la motion de l'opposition officielle concernant l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Je voudrais dire d'emblée que je reconnais que le Canada est un pays qui bénéficie depuis toujours des échanges commerciaux et de l'importance accrue des pays émergents dans ces échanges.
Cela étant dit, mon propos portera sur le bris du lien de confiance des Canadiens envers ce gouvernement eu égard à la négociation d'accords qui tiennent compte de leur meilleur intérêt, soit la transparence, la réciprocité, l'équité ainsi que la protection des emplois, de l'environnement et des communautés.
Je tracerai un parallèle avec la récente décision du premier ministre de donner son aval à l'acquisition de deux compagnies canadiennes à des sociétés d'État étrangères — soit l'acquisition de Nexen par la CNOOC et de Progress Energy par Petronas — et la confusion qui a été créée dans le milieu des investisseurs quant aux intentions de ce gouvernement en ce qui a trait aux investissements étrangers au Canada.
Tout au long du processus d'évaluation de ces acquisitions, et selon la Loi sur Investissement Canada, les conservateurs ont fait la sourde oreille aux préoccupations des Canadiens et refusé de les consulter. Le premier ministre a pris sa décision derrière des portes closes, et il en est de même pour l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Aucun comité parlementaire n'en fera une étude approfondie, malgré les demandes répétées du NPD.
Dans son dernier rapport intitulé Foreign Direct Investment and the National Interest: A Way Forward, l'Institut de recherche en politiques publiques déplore le fait que le gouvernement actuel n'a pas procédé à une réévaluation générale du régime des politiques d'investissement et, de plus, a créé plus de confusion en introduisant la notion de « circonstances exceptionnelles ». De plus, le rapport fait état des priorités des Canadiens. Je le cite:
[Traduction]
[Le critère de l'avantage net] devrait prévoir expressément les éléments suivants: l'effet de l'investissement étranger sur la gestion canadienne; les avantages et la conformité de l'investissement au regard des politiques commerciales, fiscales et environnementales; la contribution potentielle de l'investissement à l'atteinte des objectifs du Canada matière de commerce et d'investissement à l'échelle internationale (comme la réciprocité); et, pour ne rien oublier, les effets possibles de l'investissement sur la sécurité nationale. La description de certains avantages existants devrait en outre être précisée.
Le gouvernement a refusé à maintes reprises de mener un examen poussé de la Loi sur Investissement Canada. Il en va de même avec cet accord.
À mon avis, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, l'APIE, est une mauvaise affaire pour le Canada. Bien franchement, ce dossier révèle l'idéologie rigide et étroite des conservateurs en matière de croissance économique. Nous devons comprendre qu'il y a de mauvais accords commerciaux. Cet accord lierait les mains des gouvernements des provinces canadiennes; il exposerait les contribuables à d'importantes poursuites; et, en plus, il n'aiderait aucunement les investisseurs canadiens à percer le marché chinois.
Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Examinons plus attentivement l'APIE. La note explicative révèle que l'accord restera en vigueur pendant 15 ans. Après cette période, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'accord à tout moment, mais les investissements réalisés avant cette date seraient encore visés par les dispositions de l'accord pendant un autre 15 ans.
Penchons-nous sur l'article 6, qui porte sur le traitement national:
Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs en ce qui concerne l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire.
Cette disposition prévoit que le Canada doit permettre aux entreprises chinoises d'accroître leur activités comme s'il s'agissait d'entreprises canadiennes.
Examinons certains obstacles aux investissements étrangers en Chine, et je renvoie encore à l'étude de l'Institut de recherche en politiques publiques. Lorsque des investisseurs canadiens veulent faire affaire en Chine, ils doivent respecter des lois et des règlements, et ce rapport en cite un certain nombre:
On compte parmi les lois et les règlements régissant les investissements étrangers la « Circulaire du Bureau général du Conseil d’État concernant l’établissement d’un système d’examen en matière de sécurité pour les fusions et les acquisitions des entreprises nationales par des investisseurs étrangers » et les « Directives du ministre du Commerce pour l'établissement d'un système d'examen en matière de sécurité ».
Le rapport révèle aussi que:
Les autorités chinoises détiennent un grand pouvoir discrétionnaire et elles peuvent interdire des transactions, particulièrement pour des motifs de sécurité nationale.
Comme nous pouvons le constater, les investisseurs canadiens qui veulent faire affaire en Chine doivent surmonter beaucoup d'obstacles.
[Français]
Comparons un peu la Chine et le Canada. En 2011, le Canada a investi 4,5 milliards de dollars en Chine. En revanche, la Chine a investi 11 milliards de dollars, soit plus du double. Cela s'explique, puisqu'il y a une différence de marché.
Or ce chiffre a plus que doublé en 2012, alors que les investisseurs de la République populaire de Chine ont investi plus de 22,9 milliards de dollars pour acquérir, fusionner ou lancer des entreprises conjointes avec des sociétés canadiennes. On peut donc voir qu'il y a vraiment un déséquilibre en ce qui a trait aux investissements canadiens en Chine par rapport aux investissements de la Chine au Canada.
Continuons la comparaison. Le Canada est une économie de marché, ce qui n'est pas le cas de la Chine. Le Canada fait partie de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, ce qui n'est pas le cas de la Chine. Malgré également des différences inhérentes de gouvernement, le Canada a renforcé ses relations diplomatiques et commerciales avec la Chine au fil des années, ce qui est important.
Mais il faut comprendre que ce sont deux économies et deux styles de gouvernance très différents. C'est un peu comme si une équipe de hockey jouait avec une équipe de soccer, chacune avec ses règles et différences. Il y a donc eu lieu d'avoir des négociations qui font en sorte qu'on puisse jouer selon les mêmes règles.
Comme je le disais en introduction, le lien de confiance des Canadiens envers ce gouvernement est brisé pour ce qui a trait à la négociation transparente et honnête dans le meilleur intérêt des Canadiens. Le gouvernement conservateur n'a pas fait la preuve qu'il peut négocier des accords qui tiennent compte des meilleurs intérêts des Canadiens. Chaque fois, il a manqué de transparence, créé de la confusion en refusant des règles claires et transparentes et refusé de consulter et d'évaluer les conséquences à court et à long terme de la ratification d'accords ou de transactions qui auront un impact sur nos institutions et notre économie.
Pour ces raisons, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu'il ne ratifiera pas l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais en fait adresser ma question à tous les députés.
L’APIE Canada-Chine est sérieusement vicié. Il ne protège même pas l’environnement autant que l’accord que le Canada vient tout juste de négocier avec le Bénin. Tout le concept des ententes entre des investisseurs et un État a été remis en question par les analyses coûts-bénéfices faites par exemple par le gouvernement de l’Australie qui, en dépit d’importants investissements réciproques avec la Chine, a décidé après avoir examiné la question de ne pas conclure d’accords entre des investisseurs et un État. Ils ne servent pas l’intérêt du pays. Les Australiens ont quand même réussi à obtenir tous les investissements chinois qu’ils avaient recherchés parce que Beijing n’a pas vraiment insisté pour conclure un tel accord.
Ce traité est beaucoup trop important pour être rejeté parce que les libéraux n’acceptent pas de voter avec le NPD et que le NPD n’est pas disposé à accepter l’amendement libéral. Je suis sûre que les députés conservateurs auront des problèmes de conscience quand ils auront à se prononcer mardi soir sur un amendement raisonnable destiné à renvoyer l’affaire au comité.
J’exhorte tous les députés à chercher un compromis pour qu’il nous soit possible d’agir selon la volonté des Canadiens et de soumettre ce traité à un examen approfondi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue n'a pas vraiment posé une question. Je vais tout de même répéter ce que j'ai déjà mentionné dans mon allocution.
Il est très important de procéder à une révision complète de ce traité. En comité parlementaire, on a demandé qu'il soit examiné et que des experts puissent venir témoigner, car nous avons de graves préoccupations à son égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention sur cet important sujet.
Je trouve ses observations intéressantes, et j’aimerais lui demander des commentaires après avoir entendu les députés du gouvernement parler de la grande occasion qui s’offre de débattre le projet de loi. Pourtant, c’est l’opposition officielle qui leur a donné cette occasion de discuter d’une entente qu’on a mis 18 ans à négocier.
Les députés conservateurs disent que le rejet de l’accord aurait des conséquences néfastes. Pourtant, ils ne veulent rien dévoiler. Ils ne veulent pas mettre les Canadiens dans le secret ni leur permettre de se rendre compte de ce qu’on leur demande de signer. Ils nous demandent de leur faire confiance au sujet d’un accord qui nous lierait les mains pendant 33 ans.
Je voudrais demander à ma collègue ce qu’elle pense de cela et du fait que le conseil exécutif avait depuis novembre dernier la possibilité de donner la sanction royale au projet de loi. Il ne l’a pourtant pas fait, et nous ne savons pas pourquoi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir encore une fois réitéré l'importance de tenir un débat en profondeur sur cet accord qui nous liera pendant plusieurs années avec la Chine.
La tenue d'un débat pour faire enfin la lumière sur cette question est une initiative du NPD.
Il serait important de sonder les Canadiens à propos de cet accord, de même que les investisseurs canadiens en Chine, afin de constater s'il y a réellement réciprocité.
Je remercie encore une fois mon collègue d'avoir rappelé ce que j'ai dit concernant le bris du lien de confiance de la population canadienne envers ce gouvernement quant à sa capacité de négocier dans l'intérêt de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée vient de dire qu’elle veut associer les Canadiens au processus. Cela implique qu’elle souhaite qu’un examen ait lieu.
Le Parti libéral a proposé un amendement visant justement à permettre un tel examen. Il aurait donné à la Chambre la possibilité de s’adresser aux Canadiens pour connaître leur point de vue avant la ratification du traité. Pourquoi le NPD ne veut-il pas soutenir une initiative qui permettrait aux Canadiens de participer au processus? Pourquoi les députés néo-démocrates n’ont-ils pas appuyé l’amendement libéral?
[Français]
Monsieur le Président, il est très important que les Canadiens puissent se prononcer sur cet accord et que, tel que demandé par le NPD, le comité parlementaire puisse faire une étude en profondeur de cet accord avant qu'il soit ratifié. Il est en effet important de prendre l'exemple d'autres pays qui sont en négociation avec la Chine afin d'avoir une vue plus large de ce problème.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, aujourd'hui, en cette journée de l'opposition, relativement à une motion de mon collègue de Vancouver Kingsway. Je tiens d'ailleurs à le remercier de son excellent travail et de nous avoir offert cette occasion de débattre de cette question importante. Comme tout le monde a pu le remarquer, le gouvernement conservateur a tout fait pour éviter cette occasion jusqu'à ce jour.
Le Canada a toujours été une nation commerçante et les néo-démocrates croient que les échanges commerciaux, lorsqu'ils sont bien menés, sont une bonne chose pour le pays dans son ensemble. Dans le cas contraire, lorsqu'ils sont assortis de politiques mal avisées et d'accords encore plus mal avisés, c'est le pays au complet qui en subit les conséquences.
Le NPD est pour le libre-échange. On le répète sans cesse et depuis fort longtemps. Toutefois, il faut avoir dans ces accords des normes environnementales minimales, des normes pour les travailleurs et il faut que ces ententes soient dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est important.
Par contre, avec les conservateurs, nous avons encore été témoins d'une approche qui consiste à signer une entente à n'importe quel prix afin de pouvoir seulement s'en vanter. Ils ne signent des accords que pour signer des accords. C'est une approche que nous n'acceptons pas de ce côté de la Chambre.
[Traduction]
Nous constatons la même approche de la part du gouvernement dans le cas de l'APIE Canada-Chine, dont il est question aujourd'hui, soit l'accord bilatéral censé protéger et favoriser les investissements étrangers. Comme pour la majorité des accords de libre-échange qu'il a signés, le gouvernement a maintenu les Canadiens dans l'ignorance tout au long du processus et n'a consulté personne.
Je sais que mes collègues de l'opposition officielle, dirigés par le très compétent député de Vancouver Kingsway, signaleront de nombreux éléments qui nous préoccupent dans cet accord. Par conséquent, j'aimerais profiter de mon temps de parole pour parler d'un aspect de notre politique commerciale: l'effet des accords commerciaux et des APIE sur les droits, les intérêts et les titres fonciers des Autochtones.
Pour bien comprendre cette question, il faut retourner au tout début de l'histoire de notre pays. Les premiers peuples de l'Amérique du Nord étaient des nations commerçantes, qui parcouraient de longues distances pour échanger des biens entre elles. Nos ancêtres vivaient ainsi depuis des temps immémoriaux et ont maintenu cette pratique après l'arrivée des premiers Européens. Le commerce a même contribué à la création d'une toute nouvelle nation autochtone, les Métis. Pendant tout ce temps, le commerce se faisait de manière respectueuse et avantageuse pour toutes les parties concernées.
Ce qui nous amène en 1763, année où le roi George III d'Angleterre a émis la proclamation royale reconnaissant les droits territoriaux des Autochtones. En effet, il a reconnu que les peuples autochtones du continent avaient des droits et qu'il fallait négocier avec eux. À l'époque, il s'agissait d'une idée si révolutionnaire que la proclamation a été l'un des « Actes intolérables » qui ont mené à la Révolution américaine. Cela raconte, en soi, un peu comment le Canada et les États-Unis se sont formés. Alors qu'en Amérique du Nord britannique la pratique adoptée dès lors a été de négocier divers types de traités dans la plupart des régions qui correspondent aujourd'hui au territoire du Canada, les Américains ont fait la guerre contre les nations autochtones.
[Français]
À première vue, il semblerait que le Canada ait adopté une meilleur méthode en signant des traités avec les peuples autochtones du pays. Les traités ont contribué à créer un cadre de légalité, de paix et de stabilité pour bâtir le pays.
Mais cette méthode fonctionne uniquement si elle est adoptée en toute bonne foi et si l'on tient parole. De nombreux traités ont été négociés jusqu'à maintenant, mais les respecter et les mettre en oeuvre est une tout autre histoire. Je fais grâce à la Chambre des détails de cette partie de notre histoire bien connue.
Lorsque nous examinons les accords d'échanges commerciaux et d'investissement que le Canada conclut avec d'autres nations, nous nous rendons compte que de nombreuses dispositions de ces mêmes accords influent directement sur les droits, les intérêts et les titres des Autochtones au pays.
Pourtant, les peuples autochtones ne sont jamais représentés durant les négociations, pas plus que ne sont défendus leurs intérêts lors de ces négociations. Nous avons encore été témoins de ce genre de situation dans le cas qui nous occupe aujourd'hui. Le Canada a négocié avec la Chine en excluant totalement les Premières Nations, les Métis et les Inuits de ce processus.
[Traduction]
Cet APIE confère aux investisseurs des droits à l'arbitrage qui permettraient aux entreprises chinoises de poursuivre le Canada « [...] dans les cas où le pays hôte tenterait d'imposer des règles nouvelles ou révisées qui pourraient nuire au chiffre d'affaires de l'investisseur ».
Une disposition comme celle-là contrevient directement à l'article 35 de la Constitution et aux décisions de la Cour suprême du Canada, qui énoncent que le gouvernement a le devoir de consulter et de satisfaire les peuples autochtones du pays.
Un accord comme cet APIE éclipserait tout cela et menacerait directement la capacité des peuples autochtones de protéger leurs droits et leur mode de vie traditionnel. Le gouvernement n'est pas habilité à céder unilatéralement ces droits, et pourtant c'est précisément ce qu'il fait en l'occurrence.
En réponse à cette menace, en janvier, la Première Nation Hupacasath a demandé à la Cour fédérale d'empêcher le Canada de ratifier ce traité tant qu'elle-même et d'autres Premières Nations n'auront pas été consultées. L'Union of British Columbia Indian Chiefs, les chefs de l'Ontario et la Première Nation de Serpent River en Ontario appuient également cette demande d'injonction.
Quelle est la réponse des conservateurs à tout cela? Le silence. Un silence total. Un silence retentissant.
Je trouve navrant qu'encore une fois, une autre nation autochtone du Canada doive recourir aux tribunaux pour obliger les conservateurs à simplement respecter ses droits.
Cela est loin d'être l'exception, car depuis des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs ont gaspillé des centaines de millions de dollars tous les ans pour lutter contre les droits autochtones devant la justice, au lieu de s'asseoir, d'accepter ce qui est la loi depuis 250 ans et de travailler à trouver une solution de concert avec les peuples autochtones du pays.
Le cas qui nous occupe est encore plus triste, étant donné que les nations indigènes du Canada sont des nations commerçantes. Cela dit, contrairement aux conservateurs, nous ne croyons pas dans le commerce et l'investissement à tout prix. Nous ne mettrions jamais notre santé, notre culture et nos communautés en péril simplement pour pouvoir dire « j'ai conclu un marché ».
Nous ne permettrions jamais que nos familles souffrent de la faim ou que nos foyers soient détruits, simplement pour pouvoir dire « nous avons amélioré notre position avec une autre nation ».
Nous croyons en un commerce équitable, un commerce avantageux pour toutes les parties en cause, et cela n'a pas changé aujourd'hui.
Le gouvernement a un devoir constitutionnel. Si nous voulons vraiment rebâtir la relation chancelante qui est la nôtre, le gouvernement doit commencer par inviter les nations autochtones du Canada à la table en tant que véritables partenaires. Ce serait la chose la plus naturelle à faire pour commencer dans nos politiques en matière de commerce et d'investissement étranger, compte tenu de nos antécédents historiques dans ce domaine.
[Français]
Le Canada ne peut atteindre sa pleine capacité sans respecter les droits des Premières Nations. Il est grand temps que les conservateurs cessent d'ignorer ce fait. Nous pouvons faire mieux et nous pouvons nous attendre à mieux de la part du gouvernement. C'est pourquoi nous nous opposons à cette entente et réclamons mieux.
Si les conservateurs refusent de s'atteler à la tâche en vue de négocier de meilleurs accords pour le Canada avec nos voisins partout dans le monde, je leur demande tout simplement de se retirer du dossier et de nous laisser nous en occuper, parce que c'est exactement ce qu'on va faire en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre certains arguments avancés par le député. Lorsqu'il est question des gouvernements libéraux et conservateurs précédents et du fait qu'ils n'ont pas traité les peuples autochtones avec le plus grand respect, je ne crois pas qu'on puisse faire abstraction du NPD. Au Manitoba, des peuples autochtones ou des membres des Premières Nations ont traîné le NPD devant les tribunaux à plusieurs reprises.
Cela dit, nous sommes en train de parler de l'APIE. Cet après-midi, le Parti libéral a examiné la motion du NPD et a proposé un amendement qui aurait permis de tenir des audiences dans tout le pays afin que tous les Canadiens, y compris les Premières Nations, puissent faire valoir en personne leurs préoccupations à ce sujet.
Le député peut-il me dire pourquoi le NPD n'a pas accepté l'amendement proposé à sa motion, qui aurait permis de tenir le genre de...
[Français]
Monsieur le Président, pour comprendre l'une des raisons pour lesquelles nous sommes préoccupés, on n'a qu'à regarder le dossier de ce gouvernement et le déficit commercial record qu'il a réussi à nous imposer avec sa façon de négocier.
Je ne pense pas que les Canadiens, encore moins les Autochtones, fassent confiance à ce gouvernement pour ce genre de négociations. C'est pourquoi les Premières Nations ont demandé à être présentes à la table lorsque ces questions sont négociées. C'est important.
Le gouvernement peut bien se foutre de l'opinion des Canadiens s'il le veut, ce sera à ses risques et périls. Toutefois, par rapport aux Autochtones, il a l'obligation constitutionnelle, confirmée par la Cour suprême, le plus haut tribunal de ce pays, de les consulter et de répondre aux préoccupations qu'ils ont exprimées lors de ces consultations.
Monsieur le Président, avant d'être député, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs personnes dans le milieu des affaires, puisque je faisais moi-même partie d'un projet entrepreneurial. On m'a parlé d'une nouvelle mode, de plus en plus fréquente chez les entrepreneurs, qui consiste à avoir des conseillers intermédiaires avec la Chine en vue de faire des affaires avec elle. Des commentaires réguliers mentionnaient que la Chine était un pays particulier, où il est extrêmement difficile de faire valoir ses droits. Par rapport à l'accord devant nous aujourd'hui, je demande pourquoi le Canada se met dans une position qui avantage encore plus la Chine. J'ai le sentiment qu'il est entrain de prostituer notre pays face à une nation qui grandit et bafoue de plus en plus diverses nations du monde.
Comment le gouvernement peut-il tolérer cela? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de consultations avec un peuple, le nôtre, au Canada, pour savoir quel était son sentiment et ce qu'il voudrait avoir? Nous ne voulons certainement pas du traité devant nous.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente.
Il est intéressant de voir que ce gouvernement, celui-là même qui traite d'extrémistes le NPD et les progressistes, signe des traités secrètement avec un gouvernement totalitaire, qui bafoue parfois les droits de la personne et les droits humains. J'ai souligné, dans mon discours, l'importance de notre obligation de consultation. Chez les Autochtones, nous avons une longue tradition de négociations qui ont abouti, dans la majorité des cas, à des accords bénéficiant à tout le monde. Ce gouvernement a le mandat de négocier des accords qui bénéficient à l'ensemble des Canadiens, et pas seulement à ses amis.
Avant la reprise du débat, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: L'honorable députée de Random—Burin—St. George's, L'éthique; l'honorable député de Burnaby—Douglas, Les sciences et la technologie.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat sur la motion de l'opposition concernant l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, j'aimerais d'abord dire que j'ai trouvé que les observations de mon collègue et ami, le député de Malpeque, étaient raisonnées et logiques et qu'elles démontraient l'importance du commerce et des investissements pour les familles et les collectivités canadiennes.
Je crois que la majorité d'entre nous comprend que les Canadiens comptent sur une économie et un marché de l'emploi solides; leurs bonnes conditions de vie en dépendent. C'est pourquoi la question des investissements étrangers est très importante pour nous.
Malheureusement, je dois dire que mes collègues et amis du NPD ont encore misé sur leur idéologie malavisée qui s'oppose aux accords concernant le commerce et les investissements étrangers. C'est une tendance que nous avons observée à plusieurs reprises dans le passé. La motion proposée aujourd'hui par le NPD dit que nous ne devrions pas ratifier l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
À mon avis, la motion du NPD aurait été meilleure si elle avait été moins virulente contre l’investissement étranger et le commerce et si elle avait mis l’accent sur les points à améliorer. Mon parti estime que les APIE, les accords de promotion et de protection des investissements étrangers, sont importants pour les Canadiens, mais seulement s’ils sont correctement conçus.
Pensons un instant aux entreprises qui investissent en Chine et ailleurs et à leurs propriétaires. Très souvent, on retrouve des groupes comme les caisses de retraite, des sociétés qui s’occupent des REER des particuliers, des fonds indiciels, des fonds communs de placement, des caisses de retraite d’enseignants, etc. Bien des entreprises canadiennes, parmi celles qui sont assez grandes pour investir en Chine, sont détenues par des actionnaires des quatre coins du pays. Il est important pour elles de réaliser un rendement, et il est important que leurs investissements à l’étranger soient raisonnablement protégés.
[Français]
Bien que l'APIE entre le Canada et la Chine comporte plusieurs lacunes qui portent à réflexion, l'abandon complet du traité est une réaction primaire anticommerciale, digne du début du XXe siècle. Les néo-démocrates peuvent bien essayer de nier leur idéologie contre l'échange et l'investissement étrangers, mais ils sont bien connus pour leur position. C'est la raison pour laquelle les Canadiens n'ont pas confiance en eux, même s'ils ont éliminé les références à leur foi socialiste de leur constitution. Ils peuvent écraser les mots, mais évidemment, il est difficile d'écraser les idées.
[Traduction]
Le Parti libéral reconnaît que l’accord en cause ici a des lacunes, comme tant de politiques financières et économiques ratées du gouvernement conservateur, qui ont fait du tort aux familles de la classe moyenne, entraîné une hausse des charges sociales et fait augmenter les taxes sur les perruques que portent les personnes cancéreuses, les vêtements pour enfants et, oui, sur les petits chariots rouges.
Nous avons été témoins de la gestion budgétaire déficiente des conservateurs. Ils ont hérité d’un excédent de 13 milliards de dollars, de la meilleure situation dont ait jamais hérité un gouvernement dans toute notre histoire. Mais ils ont dilapidé cet excédent et ils ont replongé le Canada dans les déficits dès avril 2008, des mois avant le début de la récession. Nous savons que, depuis, ils accumulent les déficits records et qu'ils ont ajouté plus de 150 milliards de dollars à la dette nationale du Canada. Belle gestion budgétaire.
Dans cet accord avec la Chine, nous remarquons d’autres lacunes. Nous remarquons une approche déficiente de la part d’un gouvernement qui a maintes fois fait la preuve de sa mauvaise gestion de l’économie. Le Parti libéral se préoccupe vivement de certaines dispositions de l’accord entre la Chine et le Canada en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne la transparence de l’arbitrage, la résiliation de l’accord et la durée de son application.
En fait, cela ressemble à ce que m’ont dit mes électeurs à l’occasion d’une assemblée publique que j’ai organisée en novembre dernier pour discuter de l’investissement étranger. Ils craignent que le Canada n’ait pieds et poings liés pendant 30 ans. Comme un électeur l’a dit, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être réexaminé plus souvent et il prévoit des mécanismes qui permettent aux signataires de se retirer en donnant un préavis.
Mes électeurs ont également l’impression qu’il est important de mieux protéger les entreprises et les particuliers canadiens qui font des affaires avec la Chine. Selon eux, les arbitrages ne devraient pas se faire derrière des portes closes.
Notre parti a réclamé un débat public sur cet APIE pour que nous puissions examiner les faits au lieu d’avoir un débat entaché par la désinformation et un discours fondé sur la peur. Malheureusement, nos collègues d’en face, nos amis du Parti conservateur, n’ont soumis cet accord à aucun débat, et ils ont refusé d’admettre les lacunes flagrantes qu’il faudrait corriger pour protéger les intérêts des Canadiens.
Considérons le contexte. Hier, on signalait que l’Europe était désormais le principal destinataire des investissements des entreprises chinoises. L’Europe a reçu 12,6 milliards de dollars d’investissements en 2012, ce qui est de 20 % supérieur à ceux de l’année précédente.
Qui aurait imaginé, il y a 30 ou 40 ans, que nous entendrions parler d’investissements chinois énormes en Europe et partout ailleurs? Il est étonnant de voir à quel point les choses ont changé et comment l’économie chinoise s’est développée, de voir que la Chine a vendu tant de produits au reste du monde et a accumulé des capitaux qui lui permettent de faire des investissements semblables.
Toutefois, non seulement cette motion du NPD, qui propose d'abandonner complètement l'APIE Canada-Chine, empêcherait l'entrée d'importants investissements chinois au Canada et la création d'emplois pour les travailleurs canadiens, mais elle ferait aussi en sorte que cet argent continuerait d'aller à des États concurrents, comme les pays européens, qui sont favorables à ces investissements et qui voient qu'ils sont porteurs du genre d'emplois qui créeraient et maintiendraient un bon, voire un meilleur niveau de vie pour les familles canadiennes.
Le Parti libéral comprend que les investissements étrangers sont nécessaires pour la croissance de notre économie et pour la création d'emplois. Cependant, il y a une grande différence entre le fait de dire que le Canada est ouvert aux affaires et que le Canada est à vendre.
[Français]
Le gouvernement du premier ministre a fait tout un dégât du dossier de l'investissement étranger.
Le gouvernement a refusé d'honorer la promesse du premier ministre, en 2010, de réviser la Loi sur Investissement Canada afin de clarifier les règles concernant le « bénéfice net » et d'apporter plus de transparence dans le processus de révision.
Les résultats de cette mauvaise gestion conservatrice sont des décisions mal conçues auxquelles les Canadiens sont opposés, car le gouvernement ne dévoile pas tous les faits sur les investissements ni les engagements pris ou la façon de les faire respecter.
[Traduction]
Entretemps, partout dans le monde, la frustration monte parmi les investisseurs qui, perplexes, contemplent le Canada et se demandent: « Mais que se passe-t-il là-bas? Quelles sont leurs règles? »
En fait, c'est ce qu'affirme l'Institut de recherche en politiques publiques dans un rapport diffusé aujourd'hui. Il recommande au gouvernement de réécrire ses règles en matière d'investissements étrangers. Selon lui, le gouvernement a jusqu'à maintenant créé l'impression que le Canada n'est pas favorable aux investissements étrangers. D'après le rapport, les actions du gouvernement ont « amplifié l'incertitude parmi les investisseurs potentiels ».
Les Canadiens s'inquiètent du fait que des investissements étrangers de milliards de dollars et des milliers d'emplois leur échappent.
En fait, le rapport dont je parle traite des avantages des investissements étrangers directs pour les domaines tels que les énergies renouvelables, qui ont besoin d'investissements.
Permettez-moi de dire aux députés ce que dit le rapport au sujet de l'importance des investissements étrangers directs. On y dit que ceux-ci:
[...] continue à profiter à l'économie canadienne de différentes façons. Ils augmentent le bassin — et la concurrence qui en résulte fait baisser les coûts — des capitaux accessibles aux entreprises canadiennes pour l'exploitation des ressources canadiennes, la création d'emplois et la formation. Ils attirent des dirigeants de premier ordre au Canada et favorisent la formation et l'expertise en gestion dans la main-d'oeuvre canadienne. Ils facilitent le transfert de technologie des pays étrangers vers l'économie canadienne. Enfin, ils contribuent à intégrer davantage le Canada dans les marchés internationaux, grâce aux échanges réciproques et à l'accès des entreprises canadiennes aux investissements.
J'espère que mes collègues socialistes ont écouté ce que je viens de dire.
Le Canada est riche en ressources naturelles. Il faut s'assurer que ces ressources sont développées d'une façon durable sur le plan environnemental, mais aussi d'une façon qui avantage, d'abord et avant tout, les Canadiens.
C'est pourquoi, malgré des années d'inaction de la part des conservateurs, le Parti libéral continue d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il respecte la promesse faite en 2010 par le premier ministre de définir clairement le critère de l'avantage net contenu dans la Loi sur Investissement Canada et de renforcer sa politique d'investissements étrangers.
Le Parti libéral croit que les Canadiens devraient savoir exactement ce qui est proposé afin qu'ils puissent déterminer si cet APIE ou si d'autres accords relatifs aux investissements étrangers sont avantageux pour le Canada. Nous croyons que l'accord avec la Chine devrait être examiné par un comité parlementaire.
Plus tôt aujourd'hui, mes collègues néo-démocrates ont refusé d'accepter un amendement à leur motion, mais je vais leur donner une deuxième chance. Je propose qu'on modifie la motion en remplaçant tous les mots après les mots « de Chine » par ce qui suit: que, avant toute prise de décision sur la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, ledit accord devrait être renvoyé au Comité permanent du commerce international, qui devrait alors tenir des audiences partout au Canada et faire rapport à la Chambre de ses constatations et de toute recommandation visant à amender ledit accord.
Je demande à mes collègues néo-démocrates de consentir à cet amendement.
Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire qui, dans le cas présent, est l'opposition officielle. Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour proposer et présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention du député d'Halifax-Ouest. Cela fait quelques années qu'il siège à la Chambre et il y apporte une importante contribution au nom des habitants de la Nouvelle-Écosse.
Je tiens à assurer au député et à ses collègues que la motion n'empêche aucunement la tenue de réunions publiques ni la possibilité de discuter avec les Canadiens par l'intermédiaire du comité. En fait, c'est ce que nous réclamons depuis le début. Nous avons présenté une motion au comité pour veiller à ce que cet accord soit étudié par celui-ci, mais la motion a été rejetée. Ils peuvent dire ce qu'ils veulent, ce qui importe, c'est que cette motion se veut un moyen de dire clairement au gouvernement que nous n'appuierons pas l'APIE dans sa forme actuelle et qu'il faut l'examiner beaucoup plus attentivement.
Peut-être que le député peut nous expliquer, compte tenu de son expérience et de ses connaissances, pourquoi le gouvernement a tant hésité à discuter publiquement de ce projet de loi? Depuis novembre dernier, le gouvernement a eu le temps d'adopter cet accord, mais il ne l'a pas fait. Les Canadiens sont curieux de savoir si le gouvernement hésite parce qu'il est préoccupé par les faiblesses considérables de l'accord.
Monsieur le Président, d'une part, nous venons d'entendre les gens d'en face nous refuser le droit de présenter un amendement qui prévoirait la tenue d'audiences publiques partout au pays et, d'autre part, mon collègue vient de dire que son parti est très favorable à la tenue d'audiences publiques partout au pays. Le député n'y voit peut-être pas de contradiction, mais j'en vois bel et bien une. Néanmoins, chacun est libre d'en tirer ses propres conclusions. Je laisse le public tirer ses propres conclusions.
En ce qui a trait aux motifs du gouvernement pour refuser la tenue d'audiences à ce sujet, c'est justement ce que je voulais souligner en bonne partie, dans mon discours. Il me semble déconcertant que le gouvernement ne veuille tenir ni audiences ni débat sur cette question à la Chambre des communes. La réponse du gouvernement devant la Chambre est que nous aurions pu mettre le sujet à l'ordre du jour de l'une de nos journées de l'opposition. Mais c'est le gouvernement qui a préconisé ce traité. C'est sa responsabilité de le présenter aux Canadiens et de permettre aux élus de l'examiner et d'en débattre.
Monsieur le Président, je félicite le député de nous avoir proposé encore une fois un amendement très important. Si cette motion avait été adoptée, les Canadiens de partout au pays, membres des Premières Nations ou non, auraient pu participer au débat avant que le traité soit adopté.
Je ne comprends pas pourquoi les députés du NPD s'opposent à notre motion. C'est complètement insensé. Certains disent qu'ils ne sont pas aptes à gouverner. Je dirais que c'est un exemple classique de comportement montrant qu'ils ne sont effectivement pas aptes à gouverner. Ils ne comprennent vraiment pas pourquoi il est important de pouvoir prendre les bonnes décisions dans les dossiers importants.
Je voudrais que le député me dise...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'ai peine à m'entendre parler. Le député est quelque peu contrarié, et je le vois bien.
Ma question est simple. Pense-t-il que le comportement du NPD s'explique par l'aversion de ce parti pour les accords de libre-échange, quels qu'ils soient?
Monsieur le Président, le député pose des questions importantes. Qu'est-ce qui motive ce comportement? Est-ce l'idéologie du parti? Est-ce parce que le NPD ne veut pas d'investissements étrangers et souhaite un gouvernement fortement interventionniste qui empêcherait le libre commerce? C'est de cela qu'il est question ici. C'est vraiment un point de vue socialiste.
Le NPD a beau avoir effacé ce mot de sa constitution, il lui faudra beaucoup de temps pour effacer cette façon de penser, changer sa façon d'aborder le commerce, et voir ce qui permet vraiment de créer de l'emploi et d'offrir aux gens un bon niveau de vie et une vie agréable.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à m'excuser d'avoir dérangé mon collègue. Maintenant, j'aimerais juste démontrer aux Canadiens à quel point les libéraux sont hypocrites et font de la petite politique sur le dos des Canadiens.
Aujourd'hui, ce n'est pas au NPD qu'on doit s'attaquer, mais aux conservateurs qui refusent d'écouter les Premières Nations et les Canadiens. J'aimerais donc dire ceci à mes collègues libéraux. Vous devriez avoir honte d'attaquer l'opposition officielle alors qu'elle s'efforce de défendre les Canadiens. C'est plutôt au gouvernement que vous devriez vous attaquer, car il n'écoute pas les Canadiens.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence.
Le député d'Halifax-Ouest a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aime toujours qu'on me pose des questions. Je vois que ma collègue est un peu énervée.
Je dois dire que c'est exactement ce que nous voulons faire, écouter les Canadiens et avoir des sessions, partout au Canada, où les Canadiens peuvent indiquer leurs points de vue et proposer leurs arguments.
Quel que soit le lieu, il y a de temps en temps des personnes qui s'énervent et qui se fâchent. Quand on se fâche, il faut l'admettre. Moi, je ne suis pas fâché. J'aime tenir ce débat, cette importante discussion, ici à la Chambre, sans me fâcher.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais m'adresser au député d'Halifax-Ouest par votre intermédiaire. Je suis extrêmement déçue de savoir que le Parti libéral juge préférable d'approuver ce traité dans son état actuel plutôt que de le mettre aux voix immédiatement et de le rejeter.
Ce traité porte atteinte à la souveraineté du Canada. Il protège de manière disproportionnée les droits des entreprises d'État appartenant à la République populaire de Chine. Par sa nature même, et parce que les investissements chinois au Canada seraient plus élevés que les investissements canadiens en Chine, ce traité aurait une influence disproportionnée sur les lois et règlements canadiens et sur la souveraineté du Canada. J'aimerais aussi remettre en question une affirmation que les députés conservateurs ont beaucoup répétée aujourd'hui, selon laquelle l'accord protégerait les Canadiens qui font affaire en Chine. Je mets cette affirmation en doute, car l'une des dispositions du traité permet à la Chine d'exercer des pressions diplomatiques pendant six mois avant qu'un différend n'arrive à la commission d'arbitrage.
Je prédis que le gouvernement canadien, voulant éviter d'offenser Beijing, abandonnera les entreprises canadiennes à leur sort.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle soutient que cet accord porterait atteinte à notre souveraineté, mais il me semble que, si nous voulons conclure des accords multilatéraux ou bilatéraux — si nous n'avons pas d'autre choix et que nous n'avons pas d'accords multilatéraux — et instaurer des processus de règlement des différends, nous n'aurions pas d'autre choix que de renoncer partiellement à notre souveraineté.
À mon avis, la députée soutiendrait le même argument en ce qui a trait à l'environnement. Je ne comprends donc pas pourquoi elle est réticente à l'idée de renoncer partiellement à la souveraineté et d'accepter, pour le bien des investisseurs canadiens en Chine, que des arbitres internationaux approuvés s'en mêlent au lieu de laisser les tribunaux chinois prendre ces décisions. C'est une façon raisonnable de fonctionner au niveau international. Je pense qu'elle conviendrait que, très souvent, lorsqu'il est question d'environnement, nous devons faire des concessions pour réussir. Le Protocole de Kyoto n'était-il pas un accord de gouvernance internationale? N'avons-nous pas renoncé partiellement à notre souveraineté? Ne vaut-il pas mieux conclure certains de ces accords que n'en conclure aucun? N'est-il pas dans l'intérêt du Canada d'avoir un cadre international fondé sur des règles et non le pouvoir? La Chine devient de plus en plus puissante et nous avons intérêt à conclure des accords — et pas seulement des accords bilatéraux, comme dans ce cas-ci, mais des accords internationaux multilatéraux — pour nous protéger et pour maintenir la primauté du droit.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole. Et avant de commencer mon allocution, j'aimerais dire qu'il est très important d'appuyer la motion de l'opposition, proposée par mon collègue de Vancouver Kingsway.
L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est non seulement un accord risqué, voire même néfaste pour le Canada sur tous les plans, mais la façon dont cet accord a été négocié et signé est encore plus dangereuse.
Imaginons un gouvernement qui négocie à huis clos, donc en secret, une entente qui liera les mains du gouvernement canadien pour les 30 prochaines années, sans consulter la population, sans l'assentiment des parlementaires — il n'y a pas eu de débat —, sans l'assentiment des provinces et sans demander l'avis des Premières Nations. C'est assez incroyable, mais c'est ce que fait présentement le gouvernement avec l'APIE.
Après 18 ans de négociations en coulisses par les gouvernements antérieurs et par le gouvernement conservateur actuel, on nous présente cet accord comme un fait accompli, sans qu'il y ait eu consultation d'un côté ou de l'autre. Par exemple, le gouvernement n'a pas consulté les peuples autochtones. Pourtant, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, en vertu de l'article 35 de la Constitution, le gouvernement aurait pourtant eu l'obligation légale de le faire avant de prendre des mesures qui affectent leurs droits. Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada. Tout projet d'exploitation des ressources qui pourrait avoir des répercussions sur les territoires autochtones doit faire l'objet de consultations auprès des Premières Nations.
Face à la violation de ses droits, la nation Hupacasath a déposé une injonction devant la Cour fédérale afin d'empêcher la ratification de cette entente entre la Chine et le Canada.
Pire, le gouvernement fédéral n'a pas consulté les provinces, alors que cet accord risque d'avoir des conséquences dans les champs de compétence provinciaux. D'ailleurs, un expert d'Osgoode Hall, Gus Van Harten, affirme que l'APIE pourrait être jugé inconstitutionnel, parce qu'il permet de contester les lois provinciales dans des champs de compétence exclusifs aux provinces.
Après des années de négociations secrètes, l'accord a été rendu public et soumis au Parlement sans aucune étude en comité, sans aucun débat de la part des parlementaires et sans le moindre vote. Pourtant, mon collègue de Vancouver Kingsway a déposé une motion devant le Comité permanent du commerce international afin que ce dernier étudie cet accord. La motion n'a pas pu être débattue en public et, comme par hasard, aucune étude n'a été menée.
En octobre, mon collègue d'Ottawa-Centre a lui aussi demandé que soit tenu à la Chambre un débat d'urgence. Toutefois, cette demande a été refusée, encore une fois.
Devant le secret entourant cet accord, les Canadiens ont protesté. Plus de 80 000 personnes ont signé une pétition en ligne et ont envoyé un message clair aux conservateurs pour exprimer leurs préoccupations. Encore une fois, ils n'ont eu aucune réponse. Le gouvernement se cache et refuse de rendre des comptes. Le plus étrange, c'est que le gouvernement n'a pas encore ratifié l'accord, plus de cinq mois après l'avoir signé. Cette attitude sème la confusion chez les investisseurs et nuit à l'économie. On sent la même incompétence que dans le dossier de Nexen. Les conservateurs ratent les délais, rejettent des demandes sans explications et omettent de communiquer des directives claires.
Maintenant, dans le dossier de l'accord entre le Canada et la Chine, c'est le silence total. Pourquoi? Par hasard, le gouvernement serait-il en train de se rendre compte qu'il a commis de graves erreurs sur le plan juridique? S'il avait soumis cet accord à la consultation, à l'étude des experts et s'il avait pris le temps de consulter les Canadiens, il ne se retrouverait probablement pas dans la situation où nous sommes aujourd'hui.
Il est clair que cette entente, comme elle a été signée, n'est pas du tout avantageuse pour le Canada. Les entreprises canadiennes avaient besoin d'un accord qui leur aurait permis d'accéder au marché chinois, ce qui n'est pas du tout le cas. L'accord ne fournit pas d'outil pour contester les barrières protectionnistes et ne protège les investissements canadiens qu'une fois qu'ils ont été approuvés et mis en place en Chine. Cette façon de faire est désavantageuse pour notre pays.
En 2011, le Canada avait investi 4,5 milliards de dollars en Chine. En contrepartie, la Chine avait investi 11 milliards de dollars au Canada. En 2012, c'était près de 22,9 milliards de dollars. Selon les prévisions du Conference Board du Canada, la Chine pourrait devenir le deuxième investisseur en importance au Canada d'ici 2020. C'est très inquiétant.
Il est donc important d'établir des règles claires et de signer un accord qui sera le plus avantageux possible pour le Canada avant que ce soit ratifié.
Les risques sur le plan environnemental sont énormes. En effet, l'accord permet aux investisseurs chinois de contester des lois canadiennes devant les tribunaux internationaux, où le processus pourra être effectué en secret à la demande d'un des deux partenaires.
Aux termes de l'article 6 de l'APIE, une fois qu'une société chinoise est établie au Canada, elle doit obtenir le « traitement national » en ce qui concerne l'expansion et l'exploitation, ce qui veut dire qu'elle peut élargir ses activités tout comme une société canadienne.
L'APIE accorde aussi aux entreprises chinoises le droit d'exiger une « norme minimale de traitement ». Cela veut dire que dans le cas de la CNOOC, par exemple, qui a obtenu l'autorisation de prendre le contrôle de Nexen, l'accord fournit à la société d'État chinoise de puissants droits pour étendre sa participation dans le secteur du pétrole et du gaz et contester les règlements ou les lois qu'elle considère comme un traitement inéquitable.
Sachant qu'en 2012, les entreprises chinoises contrôlaient déjà plus de 7 % des réserves de sables bitumineux du Canada et que ce taux augmentera, cet accord est d'autant plus risqué. Ce n'est pas tout: le traité permet aux sociétés étrangères de poursuivre le gouvernement fédéral si elles considèrent que leurs droits sont entravés par nos lois environnementales.
Imaginons donc que le gouvernement prenne des mesures pour exploiter les sables bitumineux de façon plus responsable et plus respectueuse de l'environnement à l'avenir. Dans un tel cas, les entreprises chinoises qui auraient investi dans ce secteur pourraient contester les nouvelles lois environnementales devant un tribunal de l'accord, même si ces lois sont justifiées.
Ce n'est pas de la fiction: des tribunaux d'arbitrage semblables, comme celui de l'ALENA, ont déjà tranché en défaveur du Canada dans des causes similaires. Par exemple, en 1997, Ethyl Corporation, en Virginie, a contesté une loi canadienne visant à protéger le Canada contre le MMT, un additif toxique contenu dans l'essence. Une autre cause, celle de S.D. Myers, de l'Ohio, démontre qu'une compagnie américaine a contesté avec succès une directive du Canada visant à interdire l'exportation de déchets contaminés au BPC. La décision du Canada était pourtant conforme à nos obligations en vertu de la Convention de Bâle sur les matières dangereuses.
Plus récemment, la société américaine Lone Pine Resources a contesté le moratoire du Québec sur la fracturation hydraulique, et l'entreprise Windstream s'en est prise au moratoire de l'Ontario sur les parcs éoliens en mer.
Il semble bien que les mécanismes de règlement des différends créés par ces accords ne servent donc pas les intérêts des Canadiens. Des investisseurs canadiens ont présenté 16 demandes dans le cadre de l'ALENA, mais ils n'ont jamais gagné un seul procès. Jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral a versé 157 millions de dollars en pénalités ou règlements. En fin de compte, ce sont les contribuables canadiens qui en font les frais.
Comment pouvons-nous accepter que des entreprises étrangères poursuivent l'État canadien pour contester des lois environnementales justifiées, et ce, par le biais de tribunaux qui ne sont même pas canadiens et qui ne respectent pas les règles du droit canadien?
Les arbitres de ces tribunaux internationaux sont amovibles. Ils peuvent être payés pour des activités non judiciaires et il n'y a pas de liste préétablie de nomination, ce qui soulève beaucoup de questions quant à l'impartialité de ces juges.
Le Canada doit garder le contrôle des secteurs névralgiques de son économie, comme l'agriculture ou l'énergie. Toutefois, de tels accords sur l'investissement enlèvent ce pouvoir à l'État. Ils donnent tout le pouvoir à des entreprises étrangères. Or qui d'autre que l'État canadien a la responsabilité de protéger l'environnement, la santé, la souveraineté et l'économie des Canadiens? Trouvons l'erreur! Personne de l'autre côté ne voit ces lacunes.
Howard Mann, de l'Institut international du développement durable, met en garde les Canadiens contre cet accord. Selon lui, le manque d'une définition claire du concept « traitement juste et équitable » dans le texte du traité nous rend très vulnérables sur le plan environnemental.
En fait, le Canada a besoin d'un accord sur l'investissement, mais pas d'une entente comme l'APIE.
Notre pays doit accroître le commerce et l'investissement avec la Chine et avec d'autres pays émergents, mais au moyen de bons accords qui servent vraiment nos intérêts et protègent nos investissements. Nous devons garder le contrôle de nos ressources naturelles et protéger notre environnement. Nous ne pouvons donc pas donner aux entreprises étrangères le pouvoir de dicter nos lois environnementales.
Tant que ces critères ne seront pas respectés, tout accord d'investissement, que ce soit avec la Chine ou n'importe quel autre pays, sera mauvais pour le Canada.
Il n'est pas question de vendre le Canada et ses ressources naturelles aux compagnies étrangères. Il est donc temps pour nous de reprendre les rênes de notre économie, d'investir là où il le faut et d'effectuer des accords après les avoir étudiés de façon transparente et responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que la députée est en mesure de prédire la question que je vais poser.
Le Parti libéral a maintenant présenté deux amendements. Les deux visent à faire en sorte que le Nouveau Parti démocratique reconnaisse l'importance de consulter les Canadiens.
Dans son discours, la députée a fait référence à la nécessité de collaborer avec les provinces et de les consulter. D'autres députés ont parlé de la nécessité de consulter les Premières Nations du Canada.
La motion que les libéraux ont présentée aurait prévu cela avant même qu'elle ne soit ratifiée. Il semble que la motion aurait, en grande partie, atteint l'objectif que le NPD espérait atteindre.
Pourquoi les néo-démocrates votent-ils contre les objectifs qu'ils veulent atteindre? Serait-ce qu'ont-ils des intentions cachées et ne veulent pas vraiment conclure des accords commerciaux?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député continue à poser cette question qui est complètement hors contexte.
Il sait très bien que depuis le dépôt de cet accord au Parlement, le député de Vancouver Kingsway a déposé une motion au Comité permanent du commerce international afin de l'étudier en profondeur, et le NPD a aussi demandé un débat d'urgence pour en discuter à la Chambre. Or toutes ces demandes ont été refusées. Le NPD a également posé plusieurs questions aux conservateurs à la Chambre pour avoir des informations supplémentaires concernant cet accord qui a été négocié de façon très opaque, dans le secret total, à huis clos.
Où étaient les libéraux pendant ce temps? Nous ne le savons pas. Ils réagissent six mois plus tard. Il y a un problème. Si les libéraux trouvaient cette question réellement importante, ils appuieraient notre motion et demanderaient aux conservateurs de retourner à leur table à dessin et de consulter les experts comme il se doit.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa très intéressante présentation. Encore une fois, elle fait ressortir à quel point cette entente rédigée en secret soulève des problèmes en ce sens qu'elle permettra à des compagnies chinoises, incluant des compagnies d'État, de poursuivre le gouvernement canadien à huis clos devant des tribunaux d'arbitrage qui n'ont de comptes à rendre à personne.
Cet accord nuira à notre capacité de prendre des décisions démocratiques, notamment dans le domaine de l'environnement. Cet accord, en plus d'être possiblement anticonstitutionnel, liera non seulement ce gouvernement-ci mais tous les gouvernements canadiens qui suivront, et ce, pendant au moins 30 ans.
Au regard de tout cela, ma collègue croit-elle, comme les conservateurs, que tout est beau et que tout va bien? Croit-elle, comme les libéraux, qu'il faut faire cheminer cette entente pour voir s'il ne s'agit pas en quelque sorte de simplement changer une virgule? Ou croit-elle plutôt qu'il faut vraiment déchirer cette entente?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laurier—Sainte-Marie de toute sa sagesse vis-à-vis de cette question.
Je suis effectivement d'accord avec elle. Il faut absolument que cet accord ne soit pas ratifié. On doit le réétudier étant donné qu'il contient tellement de choses néfastes pour les Canadiens, pour les investisseurs ainsi que pour l'environnement et la santé des Canadiens.
Suivant l'adoption d'un tel accord, les lois environnementales des provinces pourraient être contestées dans des tribunaux internationaux arbitrés par des juges que nous ne connaissons pas et qui ne sont pas identifiés à l'avance, et les processus pourraient être secrets à la demande d'une des deux parties en question. Ce n'est donc pas du tout transparent et pas du tout démocratique.
Nous avons besoin d'information supplémentaire afin de corriger les lacunes. C'est la raison pour laquelle le député de Vancouver Kingsway a déposé cette motion aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons tous à cet accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais tenter de couvrir quelques points dans le peu de temps qu'il me reste.
Premièrement, si nous nous opposons à cet APIE et souhaitons approfondir le débat public sur la question, c'est que nous voulons accroître nos échanges commerciaux avec des pays comme la Chine et d'autres économies émergentes tout en veillant à la qualité des accords commerciaux et en nous assurant que leurs modalités protègent les intérêts du Canada ainsi que notre capacité de contrôler nos propres ressources naturelles et secteurs clés. Le gouvernement semble oublier ces détails-là.
Nous voulons mettre au point des règles claires et prévisibles pour les investisseurs étrangers afin de protéger les intérêts des Canadiens.
En négociant de mauvais accords et en retardant leur ratification, comme les conservateurs l'ont fait en l'occurrence, on envoie des messages contradictoires et les investisseurs étrangers demeurent perplexes quant à l'orientation du gouvernement.
Enfin, nous voulons participer à un échange d'idées et à des échanges culturels avec la Chine afin d'équilibrer les règles du jeu. Nous devons en apprendre davantage sur la façon pour les Canadiens et les entreprises canadiennes de mener des activités et d'améliorer leur chiffre d'affaires en Chine.
Il faut se tourner vers des pays comme l'Australie, qui ont établi des relations culturelles qui permettent aux entreprises du pays d'en apprendre davantage sur la Chine afin de garantir le succès de leurs investissements et entreprises commerciales en Chine. C'est ce que nous devrions faire ici, au Canada.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au lundi 22 avril, à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
En conséquence, le vote par appel nominal est différé jusqu'à lundi, à la fin de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Fonds du souvenir
Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement: a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation.
-- Monsieur le Président, en tant que députée de Random—Burin—St. George's depuis 2008, j'ai le grand privilège de présenter à la Chambre des communes ma deuxième motion d'initiative parlementaire. La première concernait une question très sérieuse, à savoir la nécessité de déployer des services supplémentaires de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador après l'écrasement d'un hélicoptère Cougar, qui a causé la mort de 17 personnes. La motion no 422 est, elle aussi, très importante; elle vise à augmenter le Fonds du souvenir, afin que tous les anciens combattants aient des funérailles et un enterrement empreints de toute la dignité qu'ils méritent.
Tout d'abord, je remercie mes électeurs, parmi lesquels figurent plus de 700 membres actifs des Forces armées canadiennes, ainsi que des anciens combattants, plus nombreux encore, dont l'appui constant me permet de présenter aujourd'hui cette importante motion. Je tiens aussi à remercier tous les autres anciens combattants et membres actifs des Forces canadiennes. Par ailleurs, je remercie la Légion royale canadienne pour son aide constante, ainsi que l'ombudsman des vétérans, qui défend inlassablement les intérêts de tous les anciens combattants. Mes remerciements particuliers vont au Fonds du souvenir, qui est au service des anciens combattants et de leur famille depuis sa création en 1909, ainsi qu'à Jean-Pierre Goyer, son directeur exécutif, pour son franc-parler dans la défense des anciens combattants. Je m'en voudrais de ne pas remercier également le porte-parole libéral pour les affaires des anciens combattants et député de Charlottetown, pour son dévouement constant envers les anciens combattants de l'ensemble du pays.
L'action revendicatrice de toutes ces personnes a facilité la formulation de ma motion. Le Fonds du souvenir est un programme important, qui a pour but qu'aucun ancien combattant admissible ne soit privé de funérailles et d'une inhumation faites en toute dignité, ainsi que d'une pierre tombale militaire, pour cause d'insuffisance de ressources financières au moment du décès. Malheureusement, le Fonds du souvenir est loin de pouvoir garantir à tous les anciens combattants nécessiteux des funérailles et une inhumation faites en toute dignité, car le programme est contraint d'appliquer des critères d'admissibilité désuets.
Dans ma circonscription comme dans l'ensemble du pays, on compte de nombreux cas où des familles d'anciens combattants, dont la demande a été rejetée à cause des critères désuets du Fonds du souvenir, ou qui n'ont pas bénéficié d'une aide suffisante, ont été incapables d'assumer la totalité des coûts d'un enterrement digne de ce nom. Dans ces cas-là, afin de venir en aide aux familles, le foyer funéraire prend souvent à sa charge le reste de la facture. Bref, il est honteux que le gouvernement traite ainsi nos anciens combattants et leur famille, et que dans certains cas, il mise sur de petites entreprises pour supporter les coûts que les familles des anciens combattants ne peuvent assumer.
Pour rédiger la motion no 422, j'ai écouté avec attention les propositions de différents intervenants visant à améliorer le Fonds du souvenir, notamment l'ombudsman des vétérans, la Légion royale canadienne et l'administration du Fonds du souvenir. J'ai beaucoup apprécié l'appui de la Légion royale canadienne et je remercie les nombreuses filiales de la légion qui, dans tout le pays, se sont prononcées en faveur de la motion no 422.
Avant le dépôt du budget, j'ai écrit au ministre des Finances et au ministre des Anciens Combattants pour leur demander d'augmenter le financement du Fonds du Souvenir et de modifier les critères financiers pour qu'ils correspondent à la réalité actuelle. Il va sans dire que j'ai été heureuse de voir le ministre des Finances répondre à ma demande de bonification du fonds et que la somme offerte aux anciens combattants admissibles et à leur famille passe de 3 600 $ à 7 376 $ dans le budget de 2013. Toutefois, cela n'aidera pas ceux qui doivent composer avec des critères d'admissibilité dépassés pour qu'un ancien combattant puisse être inhumé avec dignité.
Inutile de dire que je suis déçue que le gouvernement ait choisi de faire fi des recommandations visant à élargir l'accès au Fonds du Souvenir et à en moderniser les critères d'admissibilité. Comme je l'ai déjà dit, si les conservateurs acceptaient de proposer ce changement dans une mesure législative distincte, exempte de coupes controversées dans les services sur lesquels un grand nombre d'anciens combattants comptent aussi, je suis certaine qu'elle serait immédiatement adoptée à l'unanimité.
La Légion royale canadienne a dit: « Bien que le gouvernement fédéral ait augmenté la subvention pour les funérailles, l'annonce faite aujourd'hui ne répond pas à l'admissibilité au programme ou à son élargissement aux vétérans à faible revenu des Forces canadiennes. » En n'assouplissant pas les règles d'admissibilité au Fonds du Souvenir, le gouvernement perd une occasion de traiter de manière juste et équitable tous les anciens combattants, mais il n'est pas trop tard.
Ensemble, nous pouvons régler ce problème. Prendre soin de nos anciens combattants n'est pas une question partisane, mais bien notre devoir. Nous ne pourrions signaler plus clairement que nous appuyons nos anciens combattants, dont bon nombre d'entre eux ont passé leur carrière militaire à nous défendre, qu'en votant pour la motion M-422. D'autre part, nous ne pourrions indiquer plus clairement à nos anciens combattants que nous ne les appuyons pas qu'en votant contre, puisqu'il s'agit d'une mesure distincte et spécifique, contrairement à un projet de loi omnibus ou à un budget qui combinerait plusieurs enjeux contradictoires.
Le 19 février 2009, l'Ombudsman des vétérans diffusait son premier rapport, intitulé Le service avec honneur, le départ dans la dignité. Ce rapport présente sept recommandations principales en réponse aux témoignages des administrateurs du Fonds du souvenir, qui décrivaient les difficultés que certaines familles en deuil rencontraient au moment de faire inhumer leur être cher.
L'Ombudsman des vétérans recommande:
Que le financement maximal offert pour les funérailles et l’inhumation soit augmenté en fonction des normes de l’industrie et qu’une formule d’indexation soit adoptée afin que l’allocation reflète la hausse des prix à la consommation. Que l’administration de l’allocation de funérailles et d’inhumation soit simplifiée par l’adoption d’un montant forfaitaire discrétionnaire pour remplacer la méthode « à la pièce » actuelle pour le remboursement des dépenses autorisées. Qu’Anciens Combattants Canada offre le Programme de funérailles et d’inhumation à tous les vétérans. Que l’admissibilité au Programme de funérailles et d’inhumation soit étendue aux vétérans qui ont des affections multiples ouvrant droit à pension lorsque les souffrances et l’affaiblissement cumulatif qu’elles entraînent peuvent contribuer au décès. Que l’exemption pour la succession (conjoint survivant) utilisée pour l’évaluation des ressources soit haussée pour être plus à la hauteur des revenus et des coûts actuels. Qu’Anciens Combattants Canada lance une campagne proactive de communication à plusieurs volets pour mieux faire connaître le Programme de funérailles et d’inhumation. Qu’Anciens Combattants Canada soit plus souple et accepte la prise en considération de circonstances extraordinaires lorsque le délai est dépassé.
Les sept recommandations de ce rapport, qui réclamaient qu'on étende et qu'on augmente l'accès au Fonds du souvenir, ont été présentées à nouveau par l'actuel Ombudsman des vétérans. La motion M-422 vise la mise en oeuvre de ces propositions, qui se fait attendre depuis trop longtemps.
En janvier dernier, le même jour où j'ai présenté ma motion, la Légion royale canadienne, qui compte au-delà de 330 000 membres, a lancé une campagne épistolaire pour demander au gouvernement conservateur d'apporter trois changements précis au Fonds du Souvenir, afin que les familles de tous les anciens combattants puissent avoir accès à l'aide financière dont elles ont besoin pour assurer à leurs êtres chers des obsèques empreintes de dignité.
Premièrement, les pétitionnaires ont revendiqué une augmentation de la somme de 3 600 $ fournie par le Fonds du souvenir. Deuxièmement, ils ont demandé au gouvernement de traiter tous les anciens combattants sur un pied d'égalité et d'arrêter d'exclure du Fonds du Souvenir ceux qui ont servi après la guerre de Corée. Enfin, ils ont réclamé que les critères d'admissibilité reliés à l'actif soient mis à jour afin de refléter les niveaux de revenu actuels et la fragilité du climat économique.
Je suis heureuse de vous dire que la motion M-422 répond à toutes leurs préoccupations. Sourd aux recommandations de ses propres fonctionnaires ministériels et d'innombrables organisations de parties intéressées favorables à un élargissement de l'accès au Fonds du Souvenir, le gouvernement n'a rien fait.
La motion M-422 demande aussi que soit relevé le plafond de l'aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir afin de le rendre conforme à l'aide accordée aux membres actuels des Forces armées canadiennes, incluse dans le dernier budget. Je suis en faveur de l'augmentation de cette aide, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, augmenter l'aide financière sans élargir l'accès n'aide pas à faire en sorte que tous les anciens combattants aient les obsèques empreintes de dignité qu'ils méritent étant donné que les critères d'admissibilité actuels, qui sont dépassés, demeurent inchangés.
Entre 2006 et 2012, sous le régime conservateur, plus de 66 p. 100 des demandes - qui touchaient 20 147 anciens combattants - , ont été rejetées. C'est inacceptable. Les critères d'admissibilité actuels du Fonds du Souvenir excluent tous les anciens combattants qui ont servi après la guerre de Corée, ce qui les empêche de recevoir du gouvernement fédéral toute aide financière que ce soit pour leurs funérailles. Cela signifie que les anciens combattants qui ont servi en Afghanistan ne sont pas admissibles à l'aide financière du Fonds du Souvenir.
Pour reprendre les propos de Jean-Pierre Goyer, directeur exécutif du Fonds du Souvenir: « Quelle est la différence entre les anciens combattants de l'ère moderne, que nous avons envoyés en Afghanistan, » et ceux qui ont combattu avant eux?
Les critères d'admissibilité reliés à l'actif sont dépassés à cause de l'inflation et de la conjoncture économique actuelle. Selon le Fonds du Souvenir, pour être admissible, un ancien combattant qui a une femme ou des enfants à charge doit établir que la valeur nette de leurs actifs combinés s'élève à 12 015 $ ou moins. Ce chiffre ne reflète plus la répartition des revenus actuels au Canada, et il doit être actualisé.
J'invite donc la Chambre et le gouvernement à appuyer la motion M-422, car ce serait dans le meilleur intérêt des anciens combattants et de leurs familles.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir donné le point de vue de son parti sur le Programme de funérailles et d'inhumation. Ce qui est très surprenant, c'est qu'un député du Parti libéral présente une telle motion. C'est le Parti libéral qui, quand il était au pouvoir, a réduit de façon draconienne l'aide rattachée à cet important programme.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement conservateur continuera de défendre les intérêts des anciens combattants. En fait, le programme actuel prévoit pour les anciens combattants et leurs familles une aide plus généreuse que nos alliés, à savoir, davantage que le Royaume-Uni, l'Australie ou les États-Unis. Aujourd'hui, le Plan d'action économique de 2013 fera plus que doubler l'aide offerte aux anciens combattants et à leurs familles pour des funérailles.
La députée et son parti voteront-ils en faveur de l'aide et de l'important soutien pour les funérailles que prévoit le Plan d'action économique de 2013?
Monsieur le Président, n'est-ce pas typique des conservateurs de prétendre que si l'on ne vote pas en faveur du Plan d'action économique, on vote contre les anciens combattants? Or, rien n'est plus faux. Nous donnons aux conservateurs la possibilité de séparer cette question, de voter pour la motion no 422, afin que nous n'ayons pas à commettre une injustice envers les anciens combattants. En votant pour la motion no 422, nous pourrions tous appuyer les anciens combattants.
N'est-ce pas typique d'un conservateur de remonter 20 ans en arrière pour laisser entendre que les gestes posés par les libéraux ont nuit aux anciens combattants? En fait, selon un rapport de 2011 du Comité permanent des anciens combattants — un comité contrôlé par la majorité conservatrice et dont fait partie la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants — en 1995, l'exemption pour la succession a été réduite « [...] afin de redonner au programme son intention d'origine, c'est-à-dire fournir une inhumation à ceux qui ne peuvent se le permettre. »
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais effectivement poser quelques questions à ma collègue. Je la remercie d'avoir déposé cette importante motion qui vise à régler certains problèmes.
Cependant, je vais mentionner d'emblée, comme ma collègue de l'autre côté de la Chambre, que si on a effectivement un problème d'accessibilité au programme du Fonds du Souvenir, c'est partiellement dû à un héritage du gouvernement Chrétien qui a abaissé les exemptions à la succession de 24 000 $ à 12 000 $.
D'après ma collègue, quel montant pourrait être acceptable aujourd'hui? Est-ce que le montant de 24 000 $, qui était le montant d'accessibilité en 1995, serait acceptable aujourd'hui?
J'aimerais aussi qu'elle mentionne si le montant qui a été majoré dans le Plan d'action économique du gouvernement, approximativement 7 300 $, est un montant assez élevé pour couvrir les frais funéraires de nos anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, que la somme de 7 000 $ soit suffisante ou non importe peu. Ce qui est regrettable, c'est qu'il semblerait que le gouvernement n'a pas consulté les responsables du Fonds du souvenir avant de fixer ce montant. C'est réellement dommage. Je sais que lorsqu'un membre actif des Forces canadiennes perd la vie, la somme allouée se situe entre 13 000 $ et 17 000 $.
Je suis d'avis que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir afin d'augmenter le montant accordé aux familles. L'objet de la motion est de veiller à ce que les anciens combattants obtiennent des funérailles et une inhumation faites en toute dignité.
Une fois de plus, nous parlons de choses qui se sont produites il y a 20 ans. Ce qui m'intéresse, ce sont les anciens combattants d'aujourd'hui. J'ose espérer que tous les députés de la Chambre des communes se soucient du sort de nos anciens combattants et des membres de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler du Programme de funérailles et d'inhumation pour les familles des anciens combattants du Canada.
[Traduction]
Le Programme de funérailles et d'inhumation reconnaît et appuie les familles de tous les anciens combattants décédés des suites des blessures qu'ils ont subies au service du Canada, de même que les familles des anciens combattants décédés en situation de besoin financier. L'an dernier, ce programme a permis d'aider plus de 1 300 familles à traverser une période très difficile. Nous avons ainsi pu rendre hommage aux anciens combattants du Canada et voir à ce que ces hommes et ces femmes soient inhumés dans la dignité et le respect, comme le méritent les héros canadiens. C'est pour cette raison que je suis fière d'appuyer ce programme et de prendre la parole dans cette enceinte afin de confirmer mon appui au maintien du programme et à l'amélioration de certains aspects de celui-ci, lorsque c'est possible.
[Français]
C'est pourquoi je suis fière d'appuyer ce programme, fière de prendre la parole aujourd'hui et d'offrir mon appui à son maintien et à son amélioration.
[Traduction]
Le Programme de funérailles et d'inhumation témoigne de la fierté que le Canada éprouve envers ses anciens combattants. Il s'agit d'un programme responsable et efficace qui tient pleinement compte des besoins individuels des familles auxquelles il s'adresse. C'est particulièrement vrai pour ce qui est de l'aide offerte aux familles des anciens combattants décédés en situation de besoin financier.
Le terme « besoin financier » a été mentionné à maintes reprises ce soir. Qu'entend-on au juste par « besoin financier »? En somme, le besoin financier est déterminé tout simplement en évaluant la succession de l'ancien combattant. Il s'agit d'un processus assez simple dans le cadre duquel on tient compte de divers facteurs, comme l'état civil, le nombre de personnes à charge et l'actif net.
Il convient également d'énoncer très clairement ce qu'on entend par « actif ». La résidence principale et le véhicule d'un ancien combattant ne sont pas inclus dans le calcul de la valeur de sa succession. On ne s'attend pas non plus à ce que le conjoint de l'ancien combattant vende le domicile familial ou le véhicule principal de la famille pour payer les funérailles et l'inhumation. Ce n'est pas de cette façon que le programme fonctionne.
[Français]
De plus, en ce qui a trait à la succession d'un vétéran, le critère des actifs ne tient pas compte de la première tranche de 12 000 $ en espèces. Autrement dit, un vétéran peut avoir des besoins financiers même s'il possède une maison et une voiture et qu'il a 12 000 $ en banque.
[Traduction]
Il est également important de souligner que toutes les demandes faites dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation doivent être examinées individuellement. Chaque cas est unique, et tous les facteurs sont pris en compte.
De plus, les députés souhaitent peut-être savoir comment ce programme est administré. Il est administré, pour le compte du gouvernement, par le Fonds du Souvenir, un organisme sans but lucratif qui a vu le jour en 1909 à titre d'initiative communautaire. On estime que cet organisme a permis d'inhumer plus de 150 000 anciens combattants au cours du dernier siècle. C'est toute une réalisation.
Nous savons toutefois que les choses n'ont pas toujours été faciles pour cet organisme. Au milieu des années 1990, durant une période de restrictions budgétaires, l'ancien gouvernement libéral avait demandé au Fonds du Souvenir d'effectuer des compressions dans le Programme de funérailles et d'inhumation. C'est une décision qui a été prise par un gouvernement antérieur. Nous ne pouvons pas porter de jugement sur cette décision ou rendre des comptes à ce sujet. C'est simplement ce qui est arrivé. C'est la réalité, tout comme c'est la réalité que des changements ont été apportés par la suite pour rétablir et améliorer le programme.
Bien sûr, il est vrai que nous nous trouvons dans une autre période de restrictions budgétaires. Nous pourrions suivre l'exemple du gouvernement libéral avant nous, mais le premier ministre et le ministre des Anciens Combattants ont précisé très clairement que notre appui envers le Programme de funérailles et d'inhumation demeurerait inébranlable.
Même durant cette reprise économique fragile, le gouvernement conservateur refuse d'envisager des compressions dans ce programme ou une réduction de ses indemnités. C'est tout à fait le contraire. Nous cherchons constamment de nouveaux moyens d'aider les anciens combattants canadiens et les membres de leur famille. Le Programme de funérailles et d'inhumation ne fait pas exception à la règle. C'est ce que le ministre a dit. Il a demandé à notre ministère de continuer à examiner le programme et à explorer des moyens de l'améliorer et de réduire les formalités administratives.
Le bilan de notre gouvernement conservateur pour ce qui est de venir en aide aux anciens combattants démontre à quel point cette approche fonctionne bien.
Au cours des sept dernières années, nous avons approuvé un montant record d'argent neuf, totalisant près de 4 milliards de dollars d'augmentation, pour s'assurer que le gouvernement du Canada soutienne ses anciens combattants, ainsi que les hommes et les femmes qui continuent de servir le Canada. Nous avons notamment pris les mesures suivantes: mise en oeuvre de la nouvelle charte des anciens combattants, assortie d'importantes nouvelles mesures pour les anciens combattants grièvement malades et blessés; renforcement d'autres services de santé essentiels, notamment en doublant le nombre de cliniques spécialisées pour les anciens combattants qui ont des problèmes de santé mentale; et nous avons tendu la main à de nouveaux partenaires d'un bout à l'autre du pays, que ce soit pour trouver de nouvelles possibilités d'emploi pour nos anciens combattants, fournir de nouveaux logements de transition ou encore des services électroniques.
Grâce à l'initiative Réduction de la paperasse pour les anciens combattants, le gouvernement conservateur peut servir les anciens combattants et leurs familles mieux et plus rapidement, de manière plus moderne et plus commode.
Toutes ces mesures représentent des progrès réels pour les anciens combattants et leurs familles. Elles illustrent aussi l'engagement du gouvernement conservateur envers les anciens combattants. Nous avons toujours une longueur d'avance et nous adaptons nos programmes et services pour répondre aux besoins changeants des anciens combattants. Le Programme de funérailles et d'inhumation en est l'illustration. Le Plan d'action économique de 2013 moderniserait et améliorerait le soutien aux familles des anciens combattants et il bonifierait le Programme de frais de funérailles et d'inhumation.
Comment allons-nous procéder?
Premièrement, nous faisons plus que doubler le remboursement maximal des frais de funérailles, qui passera de 3 600 $ à 7 376 $. Cela s'ajoute au coût réel de l'inhumation, qui est déjà absorbé en totalité. Nous simplifions aussi le processus lié à la succession des anciens combattants. Les Canadiens doivent savoir que le programme comprend aussi une aide financière pour l'acquisition d'un lot au cimetière ou le coût de l'incinération. Enfin, les Canadiens doivent savoir que nous assumons intégralement le coût de l'entretien à perpétuité de la tombe des anciens combattants.
Le Programme de funérailles et d'inhumation garantit que les funérailles et l'inhumation des anciens combattants se fassent dans la dignité et que le lieu de leur dernier repos soit toujours digne des héros canadiens.
Je ne sais pas comment je pourrais le dire plus clairement. Notre gouvernement est déterminé à appuyer les anciens combattants du Canada et leur famille et le Programme de funérailles et d'inhumation est un élément important de nos efforts en ce sens. Il fournit une aide financière pour les funérailles et l'inhumation de tous les anciens combattants qui meurent à la suite d'une invalidité liée au service et il vient en aide aux familles des anciens combattants qui meurent sans le sou.
Ce sont de bonnes nouvelles. J'aurais cru que la députée d'en face aurait appuyé cela et qu'elle souscrirait à notre promesse de mener à bien un examen approfondi et responsable du programme. Chose certaine, je suis fière de dire que j'appuie une telle initiative.
[Français]
Je suis fière de dire que notre gouvernement, notre premier ministre et notre ministre des Anciens Combattants défendent les intérêts des vétérans du Canada et que nous continuerons d'examiner tous nos programmes et services afin de veiller à ce qu'ils répondent aux besoins des hommes et des femmes remarquables que nous servons.
[Traduction]
Les anciens combattants du Canada l'ont mérité. Ils le méritent et nous n'aurons absolument rien de moins grâce au premier ministre, au ministre des Anciens Combattants et à cette extraordinaire équipe conservatrice.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de la grande province de Terre-Neuve-et-Labrador qui a proposé la motion M-422. Je l’apprécie vraiment. Nous n’avons pas à revenir sur ce qui s’est passé il y a 20 ans. Cependant, même si je ne m’occupais pas de politique à l’époque, je me souviens bien des articles écrits au sujet de la baisse radicale de 24 000 $ à 12 000 $ de l'exemption ouvrant droit à l’admissibilité. J’espère que les libéraux auront tiré des enseignements de cette erreur. Il est évident qu’ils l’ont fait compte tenu de cette motion. Je vais donc considérer que cette motion constitue des excuses pour ce qui s’est passé il y a 20 ans, même si la députée était alors beaucoup plus jeune. Je ne considère pas qu’elle et le parti actuel sont responsables de ce qui a été fait à l’époque.
La secrétaire parlementaire nous a présenté quelques chiffres. Elle a dit qu’environ 1 300 anciens combattants ont reçu de l’aide. C’est excellent. Le problème, c’est que d’ici la fin de l’année, nous aurons perdu plus de 40 000 anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée et que seuls 1 300 d’entre eux auront eu accès au Programme de funérailles et d’inhumation. Ces chiffres ne sont pas très réjouissants.
J’ai déjà dit et je répéterai que le Programme de funérailles d’inhumation que le Canada offre à ses anciens combattants constitue la dernière chance pour une nation reconnaissante de dire merci à un vétéran et à sa famille pour les services rendus au pays. Le fait d’exclure les anciens combattants d’aujourd’hui est une vraie farce. Bien sûr, cela coûtera de l’argent, tout comme la publicité faite pour le plan d’action économique, tout comme les frais facturés par Mike Duffy au Sénat, tout comme chaque chose que font les conservateurs et tout comme le scandale des F-35. Les conservateurs ne voient aucun inconvénient à des dépenses de centaines de millions de dollars destinées à leurs amis et à leurs agences. Combien ont-ils versé à des consultants il y a quelque temps? Je crois que c’était de l’ordre de 96 000 $ par jour. C’est vraiment insensé.
Nous parlons ici des héros du Canada, des hommes et des femmes qui ont servi leur pays. Ainsi, à moins de majorer l’exemption de 12 015 $ de la succession, de nombreux anciens combattants n’auront pas accès au programme.
Je remercie le gouvernement d’avoir ajouté 65 millions de dollars, mais il y a aucun plan dans le budget. Il dit qu’il y aura 63 millions de dollars la première année et 2 millions de dollars l’année suivante. J’ai appelé des responsables du Fonds du Souvenir, qui m’ont dit n'être au courant de rien. Ils étaient néanmoins heureux de cette initiative, mais elle les surprenait. Lorsque j’ai assisté à une séance d’information du ministère, les fonctionnaires m’ont dit que l’argent serait réparti sur une certaine période et que le plan serait plus ou moins élaboré au fur et à mesure. Autrement dit, il n’y a pas de plan.
Nous remercions le gouvernement de veiller à ce que les anciens combattants admissibles obtiennent davantage d’argent. Toutefois, ma collègue de Random—Burin—St. George's a raison. Si on nous avait présenté un projet de loi distinct à ce sujet, il aurait été adopté immédiatement. En fait, nous encourageons le gouvernement à retirer ces dispositions du budget, à accepter la motion de la députée et à la mettre aux voix. Toutefois, le gouvernement ne le fera pas. Il laissera les dispositions dans le budget avec toutes les autres mesures néfastes qu’il contient, puis il nous reprochera d’avoir voté contre cette mesure, ce qui revient carrément à déformer les faits. Je pourrais énumérer des centaines de choses contre lesquelles les conservateurs ont voté au cours de l’examen du budget lorsqu’ils étaient dans l’opposition. Quoi qu’il en soit, c’est tout simplement absurde.
Pour les hommes et les femmes qui ont servi le Canada et pour leur famille, le jour du Souvenir c’est tous les jours, pas seulement le 11 novembre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fermement convaincus que chaque ancien combattant devrait avoir accès au programme. Ce n'est pas compliqué pour le gouvernement d'éliminer les tracasseries administratives. Il n'a qu'à veiller à ce que les proches d'un ancien combattant, à son décès, puissent obtenir cet argent afin de mieux lui organiser des funérailles empreintes de dignité. C'est la seule manière de nous assurer que chaque ancien combattant et sa famille jouissent du respect qu'ils méritent à si juste titre.
Il est inconcevable que le gouvernement puisse inclure cet argent. Nous ignorons d'où proviennent les 65 millions de dollars. Personne ne sait trop comment on a abouti à ce chiffre. Les conservateurs affirment vouloir consulter la Légion royale canadienne. Avec tout le respect que je dois à la Légion — qui fait de l'excellent travail —, ce n'est pas elle qui fournit le service, mais bien le Fonds du souvenir. On s'attendrait à ce que le gouvernement ait consulté les responsables du fonds à propos de ces sommes additionnelles, mais il ne l'a pas fait, ce qui prouve qu'il les a ajoutées au budget à la dernière minute afin de couper court aux critiques.
Nous ne dénonçons pas cette nouvelle injection de fonds, mais bien la manière dont elle s'est faite et le fait que beaucoup d'autres anciens combattants se heurteront encore à une fin de non-recevoir. D'ici à ce que nous allions au lit ce soir, le vieillissement aura eu raison de 120 autres anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Dans bien des cas, ils auront rendu leur dernier souffle sans s'être qualifiés pour le programme. C'est honteux et c'est immoral.
Pensons-y. Ces personnes ont servi le pays avec un courage et un honneur admirables, et nous leur disons qu'elles ne sont pas admissibles. « Pas de soupe pour vous » , comme on dit. Elles ne seront pas admissibles. « Vous pourriez y être admissibles, mais vous ne l'êtes pas. » Sur le champ de bataille, l'ennemi n'a jamais dit: « Vous êtes réserviste. Vous êtes un militaire à plein temps. Vous faites beaucoup d'argent. Vous n'en faites pas beaucoup. »
Les balles ne font pas de discrimination. Le stress post-traumatique non plus. Le gouvernement parle beaucoup d'admissibilité: si vous êtes admissible, si vous y avez droit, si vous avez une blessure de guerre. J'ai connu un homme qui est décédé il y a quelques semaines. Il souffrait d'amiantose. Il a obtenu une pension en raison de cette maladie, mais c'est une crise cardiaque qui l'a emporté. Sa famille n'a pas eu d'argent pour les funérailles et l'inhumation parce que sa crise cardiaque n'était pas causée par l'amiante. C'est absurde! Cet homme est mort. Il a participé à la guerre de Corée. Pourquoi ne lui offrons-nous pas des funérailles et une inhumation convenables, afin que sa famille puisse lui faire ses adieux dignement, comme elle le mérite? C'est ce que nous devons faire.
Je veux assurer à la députée et au Parti libéral que nous appuierons la motion M-422. Nous remercions vivement la députée de l'avoir présentée. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Je travaillerai en étroite collaboration avec son collègue de Charlottetown pour que le Parti libéral fasse les choses correctement cette fois-ci. Nous l'aiderons dans la mesure du possible, en collaborant comme nous le faisons d'habitude, afin que tous les anciens combattants et membres de l'ARC ainsi que leurs familles soient traités avec le respect et la dignité qu'ils méritent dans leurs rapports avec le ministère des Anciens Combattants, et pas seulement en ce qui concerne les funérailles et l'inhumation.
Après tout, les anciens combattants sont ceux qui nous permettent d'avoir de bonnes nuits de sommeil. Je n'en ai pas eu depuis le premier Woodstock, mais ça, c'est un problème personnel. Nos anciens combattants sont ceux qui nous permettent de bien dormir. Veillons au moins à ce qu'ils puissent dormir en paix.
Que Dieu bénisse tous les anciens combattants et leurs familles.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui. Tout d'abord, je tiens à féliciter la députée de Random—Burin—St. George's et à la remercier de son travail concernant ce dossier. Cette motion est très importante. Il est très important de débattre publiquement de cette question, parce que cela n'a pas été possible en comité.
[Traduction]
Je suis très heureux de prendre part au débat, notamment parce qu'il y a un certain temps, j'ai soumis une motion au Comité des anciens combattants. Dès que nous avons tenté de présenter cette motion réclamant une étude exhaustive du Fonds du Souvenir, le comité est allé à huis clos. Mais maintenant, nous sommes en train d'avoir un débat public sur la question. Je remercie la députée de Random—Burin—St. George's d'avoir fait en sorte que ce débat ait lieu.
Imaginez ma surprise quand j'ai entendu la secrétaire parlementaire, il y a quelques minutes, dire que le ministre chapeautait un examen continu du Fonds du Souvenir. Voilà exactement l'élément de la motion présentée au Comité des anciens combattants qui fut considéré comme ne méritant pas d'être débattu publiquement.
J'ai souvent dit que le gouvernement accordait plus d'importance aux symboles qu'à la substance. Les symboles, les beaux discours et la propagande servent à convaincre les Canadiens que les conservateurs s'occupent des anciens combattants. Les mesures creuses récemment annoncées dans le budget, auxquelles je reviendrai tout à l'heure, le prouvent bien.
Je veux montrer aux députés et aux Canadiens le vrai bilan du gouvernement conservateur en ce qui concerne les anciens combattants. La liste est longue. Ce bilan n'est que reproches faits aux autres, belles paroles et opportunisme politique. Voici quelques exemples.
Ce sont les conservateurs qui se sont ingérés dans le travail de la commissaire à la protection de la vie privée, une mandataire indépendante, laquelle effectuait une vérification du ministère et enquêtait sur des violations de la vie privée, notamment dans le cas du capitaine Sean Bruyea, ancien combattant décoré.
Ce sont les conservateurs qui ont entravé et interrompu l'enquête que menait l'ombudsman des vétérans, un mandataire indépendant, sur des violations de la vie privée, notamment sur les allégations selon lesquelles le gouvernement aurait fouiné dans les dossiers médicaux d'anciens combattants qui s'opposaient à ses politiques.
Ce sont les conservateurs qui ont écarté Harold Leduc, ancien combattant décoré, du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). S'ils ont agi ainsi, c'est uniquement parce que M. Leduc était un vigoureux défenseur des anciens combattants et que, plus souvent qu'autrement, il accordait le bénéfice du doute à ceux qui comparaissaient devant lui.
C'est le ministre qui a décidé de dépenser des millions de dollars provenant du budget du ministère pour financer du matériel de propagande, des toiles de fond à l'intention des journalistes, des séances de photos et autres outils de communication pour mettre en valeur les conservateurs. Tout cela en faisant fi des besoins des anciens combattants et en sabrant dans les services de première ligne.
Ce sont les conservateurs qui ont traîné devant la Cour fédérale des anciens combattants handicapés à propos de prestations d'invalidité. Ils ont décidé de se battre contre eux en cour durant cinq ans pour de l'argent que ces anciens combattants avaient gagné et qui leur revenait. Les conservateurs ont perdu. Dans cette affaire, le ministre a dépensé 750 000 $ pour se battre contre les mêmes gens dont les conservateurs prétendent se soucier.
Ils n'ont pas appris grand-chose. Les tribunaux sont actuellement saisis de deux recours collectifs.Trop souvent, le gouvernement répond aux doléances valides des anciens combattants en disant: « Dites à votre avocat d'appeler le mien ».
Ce sont les conservateurs qui ont fermé les bureaux de district des Affaires des anciens combattants. C'est dans ces bureaux que les anciens combattants pouvaient rencontrer en personne l'agent chargé de leur dossier, pour exposer les difficultés rencontrées, notamment en matière de pensions et de prestations. Dans ma province, des anciens combattants dont le dossier était géré sur place, sont maintenant privés de leur agent, qui a été contraint de quitter la province.
Ce sont les conservateurs qui ont licencié des centaines d'employés du ministère des Affaires des anciens combattants, qui s'apprêtent à procéder à d'autres licenciements, et ce n'est pas fini. Dans le rapport sur les plans et les priorités, publié la semaine dernière, on voit qu'au cours des 23 prochains mois, on va encore supprimer 319 postes. C'est 10 % du personnel, alors que les conservateurs prétendent que les services aux anciens combattants ne seront pas touchés.
Toutes ces compressions interviennent à un moment où les besoins des anciens combattants sont en croissance. Le vérificateur général a lui-même tiré la sonnette d'alarme pour dénoncer l'effet de ces coupures sur les services aux anciens combattants.
Voilà le bilan des conservateurs dans le dossier des anciens combattants. C'est un bilan où le symbolisme l'emporte sur le réel. C'est un bilan où la rhétorique l'emporte sur le concret, où l'image l'emporte sur la vérité.
La motion dont la Chambre est saisie n'est pas sortie par accident du néant. Elle a été présentée à la Chambre parce que le gouvernement conservateur n'a pas rempli son obligation de satisfaire les besoins réels des anciens combattants et n'a pas apporté le soutien financier nécessaire pour couvrir leurs frais funéraires.
Aujourd'hui, nous avons entendu les conservateurs nous dire à quel point ils sont extraordinaires, parce qu'ils ont fait une annonce concernant le Fonds du Souvenir dans le dernier budget. En conséquence, ils ont l'intention de s'opposer à la motion. C'est honteux.
Les conservateurs savent-ils que leurs collègues, les ministres conservateurs qui se sont succédé, ont refusé d'apporter au Fonds du Souvenir les changements recommandés il y a déjà trois ans par les fonctionnaires de leur propre ministère? C'est le ministère des Affaires des anciens combattants qui a recommandé, il y a plus de trois ans, que l'on modifie le Fonds du Souvenir pour assouplir les règles d'admissibilité à l'aide financière accordée au moment du décès d'anciens combattants. En trois ans, les conservateurs n'ont rien fait. Pourtant, aujourd'hui, ils bombent le torse, comme s'ils avaient rétabli la situation par des changements au Fonds du Souvenir.
Comme on l'a entendu précédemment, très peu de détails ont été fournis. Manifestement, ces changements ont été entrepris sans consulter ceux qui administrent le Fonds du Souvenir.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire dire qu'il s'agit d'un programme responsable et efficace. Les conservateurs pensent-ils que les Canadiens oublieront qu'ils sont responsables du rejet de 66 % des demandes d'aide financière pour couvrir les frais d'inhumation des anciens combattants? Les conservateurs pensent-ils que les Canadiens oublieront que, pendant des années, les ombudsmans des anciens combattants qui se sont succédé ont réclamé que des changements soient apportés au Fonds du souvenir pour aider les anciens combattants? Les conservateurs n'ont rien fait. Ils n'ont pas tenu compte des recommandations des ombudsmans. Pensent-ils que les Canadiens oublieront que c'est le gouvernement conservateur qui a fait fi des recommandations formulées par la Légion royale canadienne en 2008, en 2010 et en 2012 dans le but d'apporter des changements au Fonds du souvenir? Ils n'ont rien fait. Ils n'ont pas tenu compte des revendications de la légion. Cela fait des années que le Parti libéral demande de faciliter l'accès au Fonds du souvenir. Les conservateurs n'ont rien fait. Cela fait des années qu'ils tournent le dos aux anciens combattants et ce n'est qu'après avoir subi d'énormes pressions qu'ils font enfin quelque chose. Ils ont inséré un paragraphe à ce sujet dans le budget de 2013 et ils prétendent maintenant avoir réglé le problème. C'est faux. C'est une ruse. Les changements proposés dans le budget ne nous donnent aucune précision.
Cependant, je remercie le député de Sackville—Eastern Shore de sa coopération et de son excellent travail. Il a été en mesure d'obtenir des renseignements. Nous sommes maintenant portés à croire que l'accès au fonds, qui est actuellement très restreint et qui est au coeur des plaintes, n'a pas été modifié comme il aurait dû l'être. Pour l'ombudsman et la légion, ce qui importait avant tout, c'était de faciliter l'accès au fonds. Les conservateurs les ont laissé tomber, tout comme ils ont laissé tomber les anciens combattants. Aucun des anciens combattants inadmissibles au fonds à l'heure actuelle n'y aura accès après que les changements proposés dans le budget de 2013 auront été apportés.
Les députés d'en face pensent peut-être que leur ministre des Finances leur a donné une protection politique leur permettant d'aller se vanter de l'aide qu'ils apportent aux anciens combattants, mais la vérité est tout autre.
Les Canadiens en ont assez de la propagande et des notes préparées à l'avance. Ils veulent que le gouvernement prenne des mesures concrètes, mais rien n'est fait. Les conservateurs ont laissé tomber les anciens combattants et nous sommes là pour dire la vérité aux Canadiens.
Monsieur le Président, il est parfois intéressant d'entendre les discours qui sont faits à la Chambre et de constater, pour ainsi dire, les différentes façons de voir la réalité.
Je précise, pour les gens qui nous écoutent, que je siège au Comité des anciens combattants depuis que j'ai été élu pour la première fois, en 2008. C'est vraiment un privilège de faire partie de ce comité. Malgré ce qu'on peut entendre aujourd'hui, le comité est vraiment dénué de tout esprit partisan. Je crois que tous les membres du comité font de leur mieux pour aider les anciens combattants.
Quoi qu'il en soit, il faut selon moi examiner quelques aspects en particulier.
Les représentants de l'Association des services funéraires du Canada sont venus à Ottawa il y a quelques années pour parler des aspects qui pourraient être améliorés. Le président de l'association, qui a commenté le budget, n'avait vraiment que de bons mots à dire sur les mesures que nous avons prises pour accroître le financement des funérailles des anciens combattants.
L'autre chose qui, selon moi, est passée inaperçue dans le débat, c'est que la part consacrée aux funérailles était vraiment illimitée, selon l'endroit d'où venait l'ancien combattant, que ce soit d'une région urbaine ou d'une région comme la mienne, qu'on pourrait qualifier de rurale. Si l'ancien combattant venait d'une ville, les funérailles pouvaient coûter très cher. Le ministère des Anciens combattants payait les frais. À mon avis, il faut aussi le mentionner.
Le député de Charlottetown et le député de Sackville—Eastern Shore ont parlé de ce qu'ils croient être des manquements au ministère. À mon avis, ils ne doivent pas oublier ce que nous avons fait depuis 2006 pour transformer le ministère. À la suite de leurs commentaires, j'estime qu'il faut préciser certaines choses.
Essentiellement, avant que nous formions le gouvernement en 2006, les activités au ministère des Anciens Combattants se déroulaient comme en 1972. Tous les dossiers étaient sur papier. Il n'existait presqu'aucun dossier d'anciens combattants en version électronique, du moins pas en détail. Des progrès extraordinaires ont été accomplis à cet égard ces dernières années. Compte tenu de la transformation qui s'est déroulée aux Anciens combattants depuis que je suis député, depuis 2008, j'estime que d'énormes progrès ont été réalisés pour améliorer l'efficience et surtout pour fournir des services aux anciens combattants de manière rapide, appropriée et professionnelle. Les gestionnaires de cas qui travaillent en première ligne pour aider les anciens combattants se sont vu accorder beaucoup plus de latitude. Je pense qu'il vaut la peine de le mentionner. Il vaut la peine de signaler que le ministère des Anciens Combattants n'a pas ménagé ses efforts.
Le député de Charlottetown a parlé d'emplois. La plupart des coupures ont été faites par attrition. Je pense que cela témoigne de la compassion du ministère, au niveau tant politique qu'administratif. Je pense que cela témoigne de l'effort accompli et de la manière dont le ministère s'efforce de fonctionner.
Par ailleurs, on a réalisé des gains d'efficience tellement extraordinaires depuis deux ans que cela permet d'éliminer certaines personnes qui travaillent à l'arrière-plan, pourrait-on dire. Cependant, les travailleurs de première ligne demeurent en place et continuent de faire de l'excellent travail.
Le député de Charlottetown a également parlé des bureaux et de leur capacité de fournir les services. Dans ma circonscription, Huron—Bruce, nous n'avons pas de bureau et la prestation des services est pourtant excellente, que je sache. Les gestionnaires de cas que j'ai rencontrés au fil des années font de l'excellent travail. Ils se déplacent en voiture à partir de London, qui est à une heure de route de ma localité et dans certains cas ils peuvent même aller plus loin, selon le lieu de résidence de l'ancien combattant. Ils font de l'excellent travail. Ils travaillent avec les sections de la Légion. Si l'ancien combattant ne peut pas se rendre à la Légion, ils vont jusqu'à sa maison. Je n'ai jamais entendu la moindre plainte de la part des anciens combattants quant à la manière dont ils ont été traités ou la manière dont les gestionnaires de cas ont traité leur dossier ou leur cas.
Nous sommes en 2013 et l'on peut faire les choses bien différemment par rapport à 1972, même si l'opposition résiste aux changements, à la modernité ou à la technologie moderne.
Je voudrais également parler de la nouvelle Charte des anciens combattants. Nous y avons déjà apporté un changement depuis que je siège ici, parce que nous avons écouté les anciens combattants et les groupes qui les représentent. Nous nous rendons compte que la Charte des anciens combattants est un document vivant, évolutif, qui n'est pas gravé dans le marbre; à mesure que les besoins des anciens combattants vont changer, le programme va changer également.
Je viens de jeter un coup d'oeil aux changements à l'allocation pour perte de revenus, ainsi qu'à l'allocation pour déficience permanente. Ce sont là des améliorations notables.
Il y a environ deux ans, les anciens combattants nous ont fait savoir qu'ils souhaitaient qu'une certaine souplesse puisse s'appliquer à l'égard de la somme forfaitaire qui leur est versée. Nous les avons écoutés, et lorsque Jean-Pierre Blackburn était ministre, nous avons apporté ces changements. Nous avons fait un bon travail d'écoute.
Je trouve intéressant que les députés de l'opposition se plaignent d'un manque de consultation. Je siège à divers comités depuis 2008, et j'ai entendu les témoignages de nombreux groupes d'anciens combattants qui ont discuté précisément du Fonds du souvenir. Ils ont clairement exprimé leur point de vue, non seulement dans les comités de la Chambre des communes, mais aussi dans ceux du Sénat.
À propos de consultation, nous avons parfaitement compris le message au sujet du Fonds du souvenir. Nous avons entendu clairement l'Association des services funéraires du Canada. Nous avons entendu clairement la Légion. Nous avons entendu clairement les anciens combattants et diverses associations qui les représentent. Affirmer qu'il n'y a pas eu de consultation est pour le moins ridicule, car il y a une multitude de rapports ou de dossiers différents que l'on peut consulter. Sans compter que l'ombudsman a lui aussi rédigé des documents à ce sujet.
Nous avons agi. Nous avons doublé le financement du Fonds du Souvenir destiné aux funérailles. C'est un programme fondé sur le revenu qui permet à un ancien combattant et à sa famille d'avoir des obsèques en toute dignité, ce qui est le but ultime du Fonds du souvenir. Il y a des centaines de milliers de personnes qui ont servi dans l'armée et qui ne sont pas des clients actifs du ministère des Affaires des anciens combattants. Toutefois, on parle ici de personnes directement visées en raison des blessures qu'elles ont subies pendant leur service. Ce sont des clients du ministère des Affaires des anciens combattants. Le Fonds vise à offrir à ces anciens combattants des funérailles dignes, et c'est ce que nous avons fait.
Il convient aussi de mentionner qu'en dépit du ralentissement économique et des pressions financières accrues sur le Trésor, nous n'avons pas fait ce que les libéraux ont fait il y a de cela quelques années, soit couper dans tous les services essentiels. On parle beaucoup des compressions dans les transferts sociaux et de santé, mais il y a aussi eu des coupures au ministère des Affaires des anciens combattants.
Nous avons maintenu le financement. Nous avons trouvé des moyens d'économiser grâce à des gains d'efficience au ministère, — ce qu'approuvent la plupart des Canadiens —, et nous avons maintenu le Fonds. Nous n'avons pas ramené le Fonds du Souvenir pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants de 3 600 $ à 1 800 $. Nous l'avons doublé. Nous avons fait des investissements, et ce, en période de déficit.
Au moment où les provinces, d'un océan à l'autre — et je suis de l'Ontario — sabrent dans certains services, nous continuons de répondre aux besoins des anciens combattants.
Bien des membres de notre caucus ont des parents ou des grands-parents qui ont servi dans les Forces canadiennes. Nous avons même quelques députés qui ont servi dans les Forces canadiennes. Je suis assis près d'un député dont le père a été très bien servi par le ministère des Anciens Combattants. Si des députés de l'opposition aimeraient s'entretenir avec lui de son expérience et du professionnalisme avec lequel ils ont été traités, lui et sa famille, je suis certain qu'il serait heureux de leur en parler n'importe quand. Je les invite à le faire.
En résumé, nous devons examiner toute la gamme des programmes que nous offrons aux anciens combattants. Nous avons fait des études sur les services offerts par d'autres pays à leurs anciens combattants et le Canada offre invariablement un service supérieur. Il arrive bon premier. Que l'on parle de formation professionnelle, d'état de stress post-traumatique ou de santé mentale, dans le monde entier, les gouvernements regardent ce que le ministère des Anciens Combattants fait au Canada et ils utilisent notre modèle de prestation des services aux anciens combattants. Pourquoi? Parce que nous sommes à l'écoute des anciens combattants. Nous travaillons pour eux. En outre, le ministère, le ministre et tout le personnel s'emploient à faire le nécessaire pour eux parce que nous leur sommes reconnaissants de la façon dont ils se sont dévoués.
Je suis heureux que nous en débattions. Je pense que nous avons bien expliqué ce qu'il en est et nous avons montré aux Canadiens les sommes que nous y consacrons. Je signale, au passage, que le budget du ministère des Anciens Combattants dépasse les trois milliards de dollars par année.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-422.
J'aimerais revenir sur quelques commentaires émis par mon collègue d'en face à propos des programmes et des services offerts aux anciens combattants. Il prétend que le gouvernement en a fait beaucoup dans les dernières années, mais selon moi, il en reste encore énormément à faire avant de donner des services et des soins de santé adéquats aux anciens combattants. Il reste encore beaucoup de travail à faire, et j'espère que mon collègue est d'accord avec moi à ce sujet. J'espère aussi qu'on améliorera très bientôt la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin de donner aux anciens combattants tous les montants qu'ils méritent. Cela démontrerait bien la reconnaissance qu'on leur porte.
Mon collègue a mentionné n'avoir rencontré aucun vétéran ayant des problèmes d'accessibilité aux services. Je ne peux pas dire que je suis dans la même situation, car j'ai rencontré énormément de vétérans qui mentionnaient avoir des difficultés à obtenir des renseignements sur les services auxquels ils ont droit. Encore récemment, un d'entre eux m'a mentionné avoir droit à certains services depuis plusieurs années, mais il vient tout juste de s'en rendre compte. Il n'arrivait pas à trouver l'information nécessaire. La fermeture de huit bureaux, qui aura lieu l'an prochain partout au pays, est totalement déplorable. On va ainsi obliger un ancien combattant plus âgé, n'ayant pas nécessairement accès à un ordinateur pour obtenir des renseignements sur les services auxquels il a droit, à parcourir plusieurs centaines de kilomètres avant d'arriver au bureau le plus près de chez lui et d'obtenir des informations sur les services auxquels il a droit.
Je reviens à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit la motion M-422, qui porte sur la bonification du Fonds du Souvenir. Je donnerai quelques explications. Le Fonds du Souvenir a été mandaté par Anciens Combattants Canada pour fournir une aide financière aux vétérans dans le besoin, afin qu'ils obtiennent des funérailles dignes du sacrifice qu'ils ont fait pour leur pays. L'aide financière sert donc évidemment à payer l'inhumation, la crémation et le marquage des sépultures.
Le Fonds du Souvenir est un organisme à but non lucratif qui procure, depuis 1909, une aide financière aux anciens combattants aux prises avec des difficultés financières au moment de leur décès. Il gère le Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada depuis 1998. Le financement ne vient donc pas uniquement des fonds du gouvernement, puisqu'on sollicite quelquefois des dons privés qui permettent d'offrir aux anciens combattants des funérailles dignes de ce nom et du sacrifice fait par les anciens combattants défavorisés financièrement.
Depuis 2009, à la suite d'observations de l'ombudsman, le NPD mentionnait que le Programme de funérailles et d'inhumation, qui revêt une grande importance aux yeux des vétérans, est clairement sous-financé. De plus, les critères d'admissibilité font en sorte que les vétérans ont de la difficulté à obtenir une aide financière, puisque plus des deux tiers des familles qui demandent cette aide financière se voient refuser l'accès à ce fonds funéraire.
Depuis ce moment, le NPD demande au gouvernement de réagir à ce rapport de l'ombudsman. En plus de l'ombudsman, plusieurs autres intervenants ont également demandé au gouvernement de bonifier le fonds. Il y a eu la Légion royale canadienne, l'Association des services funéraires du Canada, les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, le Canadian Veterans Advocacy, le Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada, ainsi que beaucoup d'autres organisations d'anciens combattants.
Évidemment, le NPD appuiera la motion. Selon moi, la députée libérale admet qu'il s'agissait d'une mauvaise action du gouvernement libéral de 1995 que de couper l'accessibilité à ce fonds funéraire. Ainsi, si les anciens combattants connaissent aujourd'hui des problèmes d'admissibilité, c'est à cause de l'héritage du gouvernement Chrétien, qui a réduit l'exemption à la succession, en la faisant passer de 24 000 $, à l'époque, à 12 000 $, montant alloué depuis ce temps.
Nous pouvons donc comprendre qu'avec ce très faible niveau d'exemption, très peu de familles d'anciens combattants ont accès à cette aide financière pour frais funéraires, ce qui est vraiment déplorable.
Les députés libéraux ont envoyé dernièrement une lettre ouverte à certains médias locaux dans les circonscriptions de plusieurs de nos députés, où ils demandaient que l'on appuie cette motion. Nous le ferons, évidemment. Cependant, je déplore le fait qu'ils se présentaient comme des ardents défenseurs des droits des vétérans alors que c'est un peu à cause de l'héritage de leur gouvernement que nous nous retrouvons dans cette situation malheureuse, aujourd'hui.
S'il y a un problème d'accessibilité au Fonds du Souvenir, les vétérans se butent aussi à beaucoup d'autres problèmes, notamment au niveau du TACRA, le Tribunal des anciens combattants, contre lequel ils doivent se battre. Le NPD déplore cette situation. Il demande au gouvernement de remplacer cette instance par une autre qui, en collaboration avec les anciens combattants, répondra davantage aux besoins des anciens combattants et de leurs familles.
J'espère pouvoir revenir pour terminer mon discours afin de mentionner à quel point cette motion est importante, au moins pour régler les problèmes d'accessibilité au Fonds du Souvenir, ce qui constitue une grande lacune actuellement.
[Traduction]
[Français]
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion portant que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude du projet de loi C-266 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, qui est important pour bien des raisons.
Avant de poursuivre, j'aimerais remercier le député de Mississauga-Est—Cooksville d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. C'est un gentleman qui a très bien réussi. Il est de ceux que le Canada semble attirer.
Le député de Mississauga-Est—Cooksville est né en Pologne. Il a vécu sous une dictature communiste, où la vie était difficile. Il a voulu améliorer les conditions de vie de sa famille, et a donc émigré au Canada pour y bâtir une vie meilleure pour sa famille. Il a réalisé le rêve canadien, pour finalement être élu à la Chambre des communes. Il peut ainsi redonner à sa communauté et y contribuer.
Il abat un travail spectaculaire ici, et ce projet de loi en est une preuve supplémentaire. Comme les gens de Mississauga-Est—Cooksville doivent être contents d'avoir un député qui défend enfin leurs intérêts avec brio. Je tiens à le féliciter d'avoir présenté ce projet de loi, car il est important de parler de cet être extraordinaire qu'était le pape Jean-Paul II.
En 1984, j'étais étudiant à l'école catholique Pope John Paul II, à Scarborough. L'année 1984 fut très intéressante, car je crois qu'elle a marqué la première visite du pape au Canada. Nous avons vécu des moments extraordinaires alors que nous attendions le passage de la papamobile. Je me souviens de tous ces gens au centre-ville de Toronto, attendant d'apercevoir le pape un court instant dans sa papamobile. Il n'y avait pas seulement des catholiques. Des centaines de milliers de personnes étaient là, espérant l'apercevoir. À ce moment, nous ne savions pas encore vraiment à quel point ce pape deviendrait important, pas seulement pour les catholiques, mais pour avoir changé le monde tel que nous le connaissons.
J'ai déjà parlé de l'expérience vécue par le député de Mississauga-Est—Cooksville, qui a dû endurer la dictature communiste, et qui a réussi à améliorer son sort. Cependant, j'aimerais aussi parler de mon professeur de français, un résidant de ma circonscription.
Cet immigrant d'origine polonaise est arrivé au Canada il y a deux ans. Nous avons beaucoup parlé des conditions dans lesquelles il a grandi, de ses conditions de vie sous la dictature communiste, et du rôle important que le pape a joué pour aider les Polonais à s'émanciper et à comprendre qu'ils étaient libres, et qu'ils pouvaient aspirer à une vie meilleure. Je trouve très inspirantes ses histoires au sujet du rôle important que le pape a joué pour aider la Pologne à se libérer du communisme. C'est une autre raison pour laquelle je suis heureux de pouvoir parler de ce projet de loi aujourd'hui.
De nombreux intervenants ont déjà parlé de toutes les réalisations du pape Jean-Paul II, mais je crois que cela mérite d'être répété.
Nous savons que le pape Jean-Paul II a mené une vie difficile. Sa mère et son père sont morts alors qu'il était très jeune, et son frère est décédé peu après. Il a vécu l'occupation de la Pologne par les Nazis. Pendant cette période, il a commencé à comprendre et à sentir sa vocation religieuse. Selon ce que j'ai compris, sa formation s'est faite en secret, et il a finalement été ordonné prêtre en 1946. Malgré la dictature communiste et les difficultés auxquelles il a dû faire face, Jean-Paul II a réussi à transmettre la foi en Pologne. Il a toujours su transmettre la foi et donner aux Polonais l'inspiration dont ils avaient besoin pour vivre sous un régime et dans des conditions qui étaient de toute évidence très pénibles.
Je me souviens que, lorsque j'étais un jeune garçon, Jean-Paul Ier est malheureusement décédé peu après être devenu pape. À l'époque, les catholiques vivaient dans une profonde incertitude. Je crois que le pontificat de Jean-Paul Ier a duré 30 jours, et je me souviens avoir attendu des heures pour voir qui allait devenir le prochain pape.
En bons Canadiens d'origine italienne, nous tenions pour acquis que le nouveau pape serait encore une fois italien, parce qu'il en avait été ainsi pendant 400 ans. Je me souviens que j'étais alors chez moi en compagnie d'un de mes oncles, qui était arrivé au Canada dans les années 1950. C'était un fier Canadien, mais aussi un fier Italien. Je me souviens de sa réaction lorsqu'il a vu une personne qui n'était pas italienne franchir les portes. J'ai pu voir sa déception pendant un moment lorsqu'il s'est aperçu que le nouveau pape était un Polonais, et non un Italien.
Si je vous raconte cette histoire, c'est que, de nombreuses années après, j'étais assis avec le même oncle, et nous regardions une messe. Le pape avait beaucoup vieilli et avait de la difficulté à s'acquitter de ses fonctions. J'entendis mon oncle m'expliquer que ce pape italien avait eu une énorme influence dans le monde et je lui fis remarquer que le pape était polonais, et non italien. Il me répondit: « Les choses ont changé depuis le temps. Il est devenu un pape qui fait la fierté de l'Italie. » Voilà qui en disait long sur la capacité de ce pape de transcender les frontières.
Les années 1980 et 1990 furent une époque difficile dans l'histoire du monde. Nous étions encore jeunes, et le monde baignait dans une bonne dose d'incertitude. La rivalité entre l'Occident et le Bloc de l'Est existait encore, et une bonne partie du monde et de l'Europe de l'Est vivait sous l'emprise d'une dictature communiste. C'était l'époque où l'Occident avait peur du Bloc de l'Est et où le Bloc de l'Est avait peur de l'Occident, mais ce pape ne se laissa pas arrêter par ces obstacles. Il n'avait pas peur d'affronter les dictateurs communistes du Bloc de l'Est, car il comprenait l'importance de l'enjeu. Il savait qu'il aurait un rôle important à jouer pour apporter au monde la liberté.
En rétrospective, au-delà des réalisations incroyables de Jean-Paul II pour les catholiques et pour la foi catholique, je pense que nous convenons tous, peu importe nos croyances, qu'il a eu une influence déterminante et qu'il a réussi à provoquer des changements dans le monde, parce qu'il n'avait pas peur. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, il n'a pas eu peur de lutter pour ses convictions. Il s'est fait prêtre malgré l'occupation nazie, après avoir compris les difficultés et la souffrance qu'apportaient aux peuples la dictature et l'absence d'un gouvernement responsable. Il lutta avec persévérance, et il eut l'occasion, lorsqu'il devint pape, de changer concrètement le cours des choses.
Peu importe notre foi, nous conviendrons tous de la contribution incroyable de cet homme. Je suis infiniment reconnaissant envers le député de Mississauga-Est—Cooksville d'avoir présenté ce projet de loi, pour que l'on rende hommage à l'homme et à son travail, à son influence et, ultimement, aux changements qu'il a instaurés pour contribuer à répandre la démocratie partout dans le monde. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire, mais, n'eût été de son exemple, de son leadership et de la force du peuple polonais, qui a saisi l'occasion de se libérer, le monde serait bien différent aujourd'hui.
Je suis ravi de pouvoir appuyer ce projet de loi aujourd'hui. Je tiens encore une fois à souligner la contribution du député de Mississauga-Est—Cooksville. Il peut faire une sacrée différence pour tous les immigrants qui s'établissent au pays, qui peinent et qui travaillent fort, tout comme mes parents l'ont fait.
Je songe à l'exemple de mes parents et je suis triste qu'aucun n'ait pu être témoin de mon élection. Ils n'ont pas vécu assez longtemps pour me voir élu à la Chambre des communes, mais je jette un regard de l'autre côté de l'allée et je vois un député comme celui de Mississauga-Est—Cooksville faire une différence, se faire élire et présenter un projet de loi comme celui-ci. Je le félicite et je félicite les gens de sa circonscription d'avoir élu un député aussi extraordinaire au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, mon allocution porte sur le projet de loi C-266 qui veut instituer une Journée du pape Jean-Paul II.
Je tenais à faire cette allocution parce que ce projet de loi m'a particulièrement embêtée, en ce sens qu'il m'a fait beaucoup réfléchir sur ce que je devais faire à ce sujet. En tant que catholique, je reconnais l'immense contribution que le pape Jean-Paul II a apportée à l'humanité, si l'on peut dire. Toutefois, j'ai choisi de voter contre ce projet de loi et je trouvais important d'en expliquer les raisons.
Premièrement, une des questions qui m'ont amenée à cette décision, c'est que cet homme n'est pas Canadien. C'est une figure internationale importante et il est venu au Canada. Cependant, il n'est pas Canadien d'origine. Il faut aussi se rappeler que le pape est un chef d'État. Il s'agit donc de reconnaître un chef d'État étranger et cela m'inquiète un peu de créer ce précédent. Je tiens à préciser que cela ne signifie en rien que les gens catholiques romains, ou d'origine polonaise, ne peuvent pas célébrer le défunt pape. Ces gens peuvent le faire de manière générale sans nécessairement avoir une journée nationale.
Il faut comprendre aussi que les autres journées nationales au Canada où une personne est reconnue individuellement sont celles de Sir John A. Macdonald et Sir Wilfrid Laurier, qui ont été des premiers ministres historiques, comme on le sait tous. Il y a aussi la Journée Raoul Wallenberg. Cet homme était un grand activiste lors de la Seconde Guerre mondiale et il a été nommé citoyen honoraire canadien.
Une autre des questions que je me posais, c'était le fait que, lorsqu'on est religieux, on ne le fait pas pour la gloire. Quand on s'engage envers Dieu, spécialement dans la religion catholique, on ne le fait pas pour la reconnaissance ni la gloire. Le travail religieux se fait vraiment dans l'humilité, la discrétion et la simplicité. L'humilité est pensée comme le terrain sur lequel les autres vertus prospèrent. Elle est présentée comme la vertu fondamentale dans les Évangiles.
Le pape Jean-Paul II a oeuvré dans beaucoup de domaines. On reconnaît tous son engagement incroyable pour la paix et le dialogue entre les différentes religions. Il était un activiste politique oeuvrant contre le communisme et contre l'oppression politique. Il a agi en faveur de la jeunesse, de la réforme de l'Église catholique romaine. Selon moi, ce sont ces réalisations, plus que la personne elle-même, qu'on doit reconnaître et se rappeler.
Par exemple, on pourrait décider d'une journée nationale du dialogue interreligieux pour justement rendre hommage au défunt pape et se rappeler le message qu'il a tenté de transmettre. Selon moi, célébrer la personne comme telle entre en contradiction avec le principe fondamental d'humilité de la religion. C'est pourquoi le meilleur moyen de se rappeler du pape Jean-Paul II, c'est de le faire en se remémorant ses combats, ses idéaux, et en continuant à propager ce message.
Une autre des interrogations que j'avais en étudiant ce projet de loi, c'est qu'il deviendrait la seule figure religieuse reconnue au Canada. On le sait, le Canada est un pays laïc. La liberté religieuse est garantie et le droit à la religion est reconnu. Même dans le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés, on énonce ceci: « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ».
Cependant, je tiens à dire que les traditions religieuses au Canada sont vraiment diverses. On a des catholiques romains, des protestants, des anglicans, des méthodistes, des chrétiens orthodoxes, des baptistes. On a les différentes religions traditionnelles des peuples des Premières Nations et des Inuits. On a des athées, des juifs, des juifs orthodoxes, des sikhs, des musulmans, des bouddhistes, des hindouistes, des mormons, et on en passe probablement certains.
Je pense qu'il suffit de se promener dans nos grandes villes canadiennes pour constater qu'on a des bâtiments religieux qui appartiennent à différentes religions à plusieurs endroits.
Pour moi, reconnaître une figure religieuse particulière issue d'une religion spécifique ne me semble pas nécessairement ce qu'il y a de mieux pour célébrer les Canadiens dans leur diversité. Cela pourrait peut-être apporter, si on peut dire, certains problèmes ou certaines interrogations par la suite.
Tout le monde est libre de célébrer ses croyances, mais je ne pense pas qu'il soit sain ou pertinent de reconnaître un pape ou une croyance plus qu'une autre. Cela va à l'encontre de la diversité religieuse au Canada.
Le problème est que je me suis demandée pourquoi il faudrait célébrer un pape plus qu'un autre. Selon moi, tous les papes ont contribué à leur façon à bâtir l'humanité et à développer des idéaux et des croyances.
Choisir un pape en particulier, c'est comme si on ne reconnaissait pas le travail des autres. Cela me pose un problème. Selon moi, quand on est pape, c'est qu'on a travaillé très fort et qu'on s'est battu pour beaucoup de choses. Reconnaître un pape plus qu'un autre me pose vraiment problème.
Je tiens aussi à préciser que lorsque j'ai étudié ce projet de loi, j'étais vraiment embêtée. J'ai parlé à des prêtres de ma circonscription et à d'autres gens. J'ai discuté avec eux. Je pense qu'ils ont très bien compris mon point de vue sur ce projet de loi.
Je viens d'une famille catholique. Il y a même eu un évêque dans ma famille. En effet, le frère de mon grand-père a été longtemps évêque au diocèse d'Amos. Les gens le reconnaissent dans mon coin. Ils savent tous qui il est.
Je comprends vraiment l'idée de vouloir rendre hommage à une grande figure de cette religion. Toutefois, je ne crois malheureusement pas qu'une journée nationale soit appropriée. Je pense que si on avait vraiment voulu célébrer sa mémoire, on aurait pu, par exemple, créer une journée nationale pour un de ses idéaux, comme une journée nationale sur la paix. On aurait pu la célébrer la date du décès du pape Jean Paul II. C'est en effet quelqu'un qui s'est battu pour cela. À mon avis, il aurait été vraiment essentiel qu'on reconnaisse ses idéaux et les combats qu'il a menés et non simplement son nom.
C'est pour cela que je tenais à faire ce discours. Je voulais expliquer aux gens pourquoi j'ai choisi de voter contre ce projet de loi, même si cela m'a beaucoup embêtée.
Je reconnais le travail de mon collègue. Je sais qu'il a travaillé fort à ce projet et qu'il l'a fait avec bonne volonté. J'espère sincèrement qu'il comprend ou qu'il a du moins écouté attentivement mes interrogations et mes préoccupations par rapport à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'appuyer le projet de loi. Je remercie mes collègues des deux côtés de la Chambre pour leurs interventions. Si Jean-Paul II était ici ou regardait le débat, les propos de la députée de l'opposition qui vient de prendre la parole lui aurait inspiré le plus grand respect. Pourquoi l'aurait-il appuyée? Parce qu'il n'y a pas plus démocratique que cette assemblée. Il était attaché à une telle tribune, qui a su trouver sa place sur la terre de Dieu. Il aurait donné son appui à notre Parlement parce qu'il s'agit d'une institution démocratique, et il savait ce que c'est que de vivre dans un régime où les gens ne peuvent pas faire valoir des points de vue divergents. Voilà pourquoi je pense qu'il aurait été fier.
Il nous demanderait probablement de ne pas lui désigner une journée, mais il n'est pas ici. Nous avons un profond respect pour la foi immense de cet homme, lui qui a su accueillir les gens qui, par le passé, l'auraient envoyé au cachot. C'était un homme humble. Les députés qui appuient l'instauration de cette journée sont ici, et ils lui disent — parce qu'ils savent qu'ils les regardent d'en haut — qu'ils y tiennent parce qu'ils ne sauraient faire autrement.
Je tiens à féliciter mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville pour avoir présenté le projet de loi qui désignerait le 2 avril comme Journée du pape Jean-Paul II.
Comme le député de Mississauga-Est—Cooksville l'a mentionné, l'oeuvre de Jean-Paul II a transcendé la foi catholique. Il s'est fait l'apôtre de la paix, de la tolérance et de la liberté religieuse. Il a condamné avec force les violations des droits de la personne et a su respecter et admirer les autres religions. L'ancien secrétaire général des Nations-Unies, Kofi Annan, a fait la déclaration suivante à la suite du décès de Jean-Paul II:
Outre son rôle de guide spirituel de plus d'un milliard d'hommes, de femmes et d'enfants, c'était un défenseur sans relâche de la paix, un véritable pionnier du dialogue entre les confessions, et une force vive de l'évaluation critique menée par l'Église elle-même.
Cette évaluation critique l'a mené à corriger des injustices historiques et à demander pardon aux Juifs pour les péchés que l'Église a commis. Il en a d'ailleurs donné un exemple saisissant lorsqu'il a récité la prière suivante lors de sa visite au mur des Lamentations en 2000:
[...] nous sommes profondément attristés par le comportement de ceux qui, au cours de l'histoire, les ont fait souffrir, eux qui sont tes fils, et, en te demandant pardon, nous voulons nous engager à vivre une fraternité authentique avec le peuple de l'Alliance.
En 1986, Jean-Paul II a été le premier pape à visiter une synagogue. Il y a déclaré que chacune de nos religions veut être reconnue et respectée dans son identité propre, au-delà de toute appropriation équivoque. Ses messages forts pour encourager le dialogue interreligieux et la liberté de parole sont une particularité que, je le dis avec le plus grand respect, le gouvernement actuel a en commun avec Jean-Paul II. Ce dernier croyait que non seulement nous devrions tous pouvoir pratiquer le culte qui nous plaît, mais que nous devrions pouvoir le faire comme nous l'entendons, tout en collaborant et en oeuvrant ensemble.
Comme l'a indiqué la députée, le Canada est reconnu comme un chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne à l'échelle internationale. C'est un aspect fondamental de notre politique étrangère. Jean-Paul II en a lui aussi fait une priorité pendant sa papauté. C'était un homme courageux et empreint de compassion. Il ne croyait pas que la défense de la démocratie était hors d'atteinte. Ses efforts ont eu une influence sur la politique mondiale et ont servi d'inspiration à quiconque a voulu s'opposer pacifiquement aux régimes autoritaires, ce qui a éventuellement contribué à la chute de plusieurs dictatures.
En 1987, Jean-Paul II a rencontré le dictateur Augusto Pinochet, et l'a convaincu d'accepter le rétablissement de la démocratie au Chili. En 1988, il a visité le Paraguay, ce qui a précipité la chute de la dictature du général Alfredo Stroessner.
Le rôle du pape Jean-Paul II dans l'expansion de la démocratie en Europe de l'Est est immense. Il a lui-même vécu la tyrannie des nazis et des communistes, car il n'avait que 19 ans lorsque les nazis ont envahi la Pologne.
Durant sa visite en Pologne, en 1979, il a déclaré: « N'ayez pas peur. » Ses paroles simples pour encourager et inspirer les gens sont à l'origine de l'opposition pacifique qui a précipité la chute du communisme en Pologne et la démocratisation de l'Europe entière.
Dans le discours qu'il a prononcé en 1995 devant les Nations Unies, Jean-Paul II a parlé de la manière dont il avait personnellement appuyé cette opposition pacifique. Voici ce qu'il a déclaré:
Dans la recherche universelle de la liberté, la dynamique morale est clairement apparue en Europe centrale et orientale, lors des révolutions non violentes de 1989. Ces événements historiques, qui se sont déroulés dans des temps et des lieux déterminés, ont cependant donné une leçon qui va bien au-delà d'une aire géographique précise: les révolutions non violentes de 1989 ont prouvé que la recherche de la liberté est inaliénable et qu'elle découle de la reconnaissance de la dignité et de la valeur inestimables de la personne humaine, et qu'elle doit aller de pair avec l'engagement de la défendre.
Il a également joué un rôle important dans la chute du communisme. Jean-Paul II a lui-même enduré le nazisme et le communisme, et a consacré beaucoup de temps à dénoncer ce genre d'oppression ainsi que les violations des droits de la personne. Que ce soit en Haïti, en Pologne ou ailleurs dans le monde, les visites de Jean-Paul II présageaient l'effondrement des dictatures et la fin de l'oppression. Partout où il allait et où il atterrissait, la paix et la démocratie suivaient.
Nous, les Canadiens, devrions être fiers de lui, car cela fait des siècles que l'appui à l'égard de la démocratie est profondément ancré dans les valeurs canadiennes. Le Canada est un pays qui a été bâti sur plusieurs libertés fondamentales. Ces libertés et ces valeurs sont des piliers qui rendent notre pays si attrayant pour les immigrants. La liberté de religion est l'une de ces libertés fondamentales dont nous jouissons au Canada. Dans toutes les régions de ce pays, une multitude de gens pratiquent une multitude de religions et ils peuvent le faire en paix, sans problème ou incident.
Toutefois, nous sommes chanceux parce que, dans certaines régions du globe, les minorités religieuses sont victimes de violence, d'oppression et de haine. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement a récemment créé le Bureau de la liberté de religion. Ce bureau, qui est rattaché au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, va lutter contre la haine religieuse et promouvoir la protection des minorités religieuses dans le monde, afin que les gens puissent pratiquer leur foi sans craindre d'être victimes de répression. L'instabilité et les conflits civils caractérisent souvent ces régions et lutter contre ces problèmes en protégeant le droit d'une personne de pratiquer sa religion mérite d'être défendu. Le travail de Jean-Paul II pour promouvoir le dialogue entre les religions, de même que son acceptation et son appréciation des autres confessions et religions, sont un volet très important de son héritage et sont admirés et appréciés par tous les Canadiens puisque la liberté de religion est un principe solide de notre politique étrangère. Jean-Paul II a dit un jour:
Au lieu de nous étonner que la Providence permette une si grande diversité de religions, nous devrions être impressionnés par le nombre d'éléments communs qu'on y trouve.
Comme Canadiens, un lien spécial nous unit à Jean-Paul II, puisqu'il est venu nous rendre visite à trois occasions. La dernière fois c'était en 2002, à Toronto, lors de la Journée mondiale de la jeunesse. Les valeurs du Canada et sa mosaïque multiculturelle reflètent bien le message de Jean-Paul II axé sur l'acceptation, la diversité et l'égalité. Comme Canadiens, nous intégrons ces valeurs dans notre vie quotidienne. En plus de transcender les limites de la foi, Jean-Paul II a aussi cherché à rapprocher les générations et à investir dans notre avenir en favorisant l'éclosion de valeurs telles que la compassion et la tolérance chez nos jeunes. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a créé la Journée mondiale de la jeunesse en 1985.
Sa visite à Toronto en 2002 a attiré des centaines de milliers de jeunes issus de toutes les confessions et cultures du monde, qui ont fait un pèlerinage au Canada pour se réunir dans l'une des villes les plus multiculturelles et diversifiées du monde, afin d'entendre le message de Jean-Paul II. Celui-ci a non seulement sur retenir l'attention d'une multitude de religions, mais il a aussi capté l'attention d'un jeune auditoire.
À l'instar des Canadiens, Jean-Paul II ne croyait pas que les différences religieuses devraient être source de conflit. Il était plutôt d'avis que ces différences devraient unir tous les peuples et souligner notre diversité.
J'appuie la désignation du 2 avril comme Journée du pape Jean-Paul II au Canada. Je remercie le député de Mississauga-Est—Cooksville d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je le remercie de nous donner l'occasion de célébrer la vie d'un homme qui a apporté l'espoir, la paix et le bien-être à un grand nombre de personnes dans le monde.
Monsieur le Président, je suis moi aussi très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour évoquer le projet de loi présenté par mon collègue.
C'est un projet de loi important, parce qu'il reconnaît et célèbre un homme qui, à mon avis, a été bien plus qu'une figure religieuse. Le pape Jean Paul II était le symbole vivant de l'unité. Son oeuvre n'a pas simplement consisté à diffuser la parole divine; il a partagé des valeurs essentielles qui sont aussi celles des Canadiens, à savoir la paix, la tolérance et la liberté.
Le pape Jean Paul II était aussi, bien sûr, un homme de Dieu. À ce titre, ses réalisations sont nombreuses. Je ne suis pas catholique, je n'ai pas été élevé dans la foi catholique. Donc, si je prends la parole aujourd'hui pour évoquer le pape Jean Paul II, c'est à cause de ce qu'il a fait en tant qu'autorité religieuse, mais pas à travers la religion.
Le pape Jean Paul II a accompli des prouesses extraordinaires sur cette terre. S'il n'avait pas porté son message, son cri de ralliement, pour dire « N'ayez pas peur », au coeur même de l'Europe de l'Est communiste, que serait le monde aujourd'hui?
C'est facile de prétendre que les changements se seraient produits de toute façon. Je ne pense pas qu'il en soit ainsi. Lorsqu'il est allé en Pologne pour sa première visite en 1970 dans le cadre d'un pèlerinage de neuf jours, il a averti les autorités communistes qu'elles seraient surveillées de très près par la papauté. Pensons-y un instant. Cela s'est produit à l'époque du rideau de fer. C'était un message très audacieux.
En Europe de l'Est, le marxisme faisait l'objet d'un culte. Les dirigeants communistes entendaient éradiquer les traditions historiques au nom d'une nouvelle forme de société, et façonner une nouvelle espèce de citoyen. Lorsque le pape est allé en Pologne, il n'a pas parlé que de Dieu. Il a parlé de l'histoire. Il a parlé du 600e anniversaire de la plus vieille université polonaise. Il a parlé du 40e anniversaire de l'insurrection de Varsovie.
Il l'a fait de propos délibéré. Son message était puissant. Sa parole a été une source d'inspiration pour la population polonaise. Et ce n'est pas par coïncidence qu'un an plus tard, les Polonais ont trouvé le courage de montrer leur solidarité au sein du premier mouvement de masse anticommuniste. Ils ont commencé à s'organiser. Les étudiants en histoire iront voir ce qui s'est passé ensuite. La liberté a fait son apparition en Pologne, puis elle s'est répandue en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Allemagne de l'Est, en Roumanie et en Bulgarie. Le pape a donné confiance aux gens pour qu'ils puissent enfin se lever.
C'est un héritage important, qui va au-delà de son rôle de chef de l'église. C'est pourquoi nous devons reconnaître tout ce qu'il a apporté non seulement aux pays que j'ai nommés, mais aussi ailleurs. Le député qui a pris la parole avant moi a mentionné plusieurs de ces réalisations, tout comme le député de Mississauga-Est—Cooksville.
Jean-Paul II a fortement dénoncé l'apartheid en Afrique du Sud. Il a critiqué la dictature de Jean-Paul Duvalier en Haïti et s'est rendu sur place, une visite qui a inspiré des manifestations et a mené à la chute de la dictature. Ce ne sont là que quelques exemples. On pourrait aussi parler du Chili. Par ses paroles, cet homme savait inspirer les gens, les encourager à défendre leurs droits.
Je tiens à mentionner aussi la Journée mondiale de la jeunesse, dont mon collègue a parlé. Cette journée n'est pas qu'une célébration de la foi catholique. Il y a livré des messages importants. En 2002, à Toronto, il a déclaré: « Le monde que vous recevez en héritage a désespérément besoin d'une nouvelle fraternité, d'une solidarité humaine renouvelée. »
C'était son message: il encourageait les gens à bâtir des ponts et à se rassembler, un message extrêmement important. Il souhaitait que les gens de tous les milieux et toutes les croyances s'assemblent, et c'est ce qui se produit lors de chaque Journée mondiale de la jeunesse.
J'aimerais ajouter quelques mots avant de conclure.
En juin 2004, le président George Bush a décerné au pape la Médaille présidentielle de la liberté, la plus haute décoration civile octroyée par les États-Unis. Le discours prononcé à cette occasion rendait hommage à « ce fils de la Pologne, dont la position résolue en faveur de la paix et de la liberté a inspiré des millions de personnes et contribué à la chute du communisme et de la tyrannie ». Je ne saurais mieux dire.
Le pape Jean-Paul II personnifiait la paix, la foi, la compassion et la liberté. C'est pourquoi je suis fier d'appuyer ce projet de loi, qui ferait du 2 avril la Journée du pape Jean-Paul II au Canada. Je tiens à remercier mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville d'avoir proposé cette mesure qui invitera les Canadiens à repenser, chaque année, à l'extraordinaire héritage que cet homme merveilleux a légué au monde entier.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les députés des deux côtés de la Chambre d'avoir participé à ce débat.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'héritage laissé par le pape Jean Paul II va bien au-delà du rôle qu'il a joué au sein de l'Église catholique. Il a toujours défendu la tolérance religieuse et la liberté de religion, et il a consacré beaucoup de temps à favoriser le dialogue interreligieux. Pour moi, cela représente une grande partie de ce que signifie le fait d'être Canadien.
Le Canada est un pays où de nombreuses traditions, religions et cultures cohabitent dans l'harmonie, qui s'enrichissent au contact les unes des autres, où l'admiration et le respect mutuels revêtent une importance capitale. En grandissant dans ce pays, nos enfants auront l'occasion d'apprendre à connaître et à apprécier les autres cultures et de tirer des enseignements de chacune. L'avenir s'annonce prometteur. Les jeunes générations réitéreront ces messages et prêcheront la tolérance et l'harmonie.
Jean Paul II a déjà dit:
En choisissant la tolérance, le dialogue et la collaboration comme voie d'avenir, on préserve l'aspect le plus précieux du grand héritage religieux de l'humanité. On s'assure ainsi que pour les siècles à venir, l'espoir sera toujours présent dans le coeur de l'homme.
En plus du respect qu'il avait pour les autres religions, le pape Jean-Paul II reconnaissait que les jeunes d'aujourd'hui détiennent les clés de notre avenir et qu'en transmettant notre sagesse et les valeurs que sont la compassion et la tolérance aux nouvelles générations, nous pouvons garantir un avenir meilleur. Il respectait énormément les jeunes et cherchait à rapprocher les diverses générations, c'est pourquoi en 1985 il a créé la Journée mondiale de la jeunesse. Des centaines de milliers de personnes sont venues le voir à Toronto à l'occasion de la Journée mondiale de la jeunesse de 2002. Des jeunes du monde entier de toutes les religions et de toutes les cultures sont venus l'entendre parler et voir pour eux-mêmes la merveilleuse société multiculturelle que le Canada a à offrir. Chaque fois que nous célébrons la Journée mondiale de la jeunesse, nous célébrons également l'héritage de Jean-Paul II, sa vision pour l'avenir et son investissement dans la jeunesse.
Le pape Jean-Paul II nous a prouvé que rien n'est impossible et il se portait à la défense de populations opprimées par des régimes totalitaires. On se souviendra du rôle qu'il a joué dans la chute de plusieurs dictatures et de la façon dont il encourageait l'opposition pacifique au communisme en Pologne. Ce mouvement d'opposition a d'ailleurs entraîné l'effondrement du communisme.
Le Canada est un pays pacifique et sécuritaire, et j'estime vraiment que le travail de Jean-Paul II et les valeurs qu'il véhiculait cadrent parfaitement avec l'identité canadienne. Lorsqu'ils prennent un moment pour se souvenir du pape Jean-Paul II, les Canadiens devraient également songer à la chance qu'ils ont de vivre dans un si grand pays.
Si j'ai soulevé la question à la Chambre aujourd'hui, ce n'est pas seulement pour célébrer la vie d'un homme qui a tant accompli pour des millions de chrétiens dans le monde entier, mais aussi pour célébrer un homme qui a beaucoup contribué à la défense des valeurs que les Canadiens chérissent, nommément la justice, la liberté et la démocratie.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour déclarer le 2 avril de chaque année la journée du pape Jean-Paul II au Canada, en hommage à ce grand homme.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(La motion est adoptée; le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, suite au fait que Peter Penashue a accepté et dépensé près de 50 000 $ en dons illégaux, le gouvernement conservateur tente maintenant de camoufler son vrai bilan comme député fédéral de Labrador.
En ce moment même, M. Penashue est en train de faire campagne au Labrador afin de regagner le siège qu'il a déshonoré. Pendant ce temps, Élections Canada poursuit son enquête sur la campagne électorale illégale de M. Penashue, qui risque de ne pas avoir le droit de se représenter comme candidat pour les cinq prochaines années.
Je veux rectifier certaines déclarations incorrectes faites par le gouvernement conservateur pour tenter de cacher le fait que M. Penashue a dû tricher pour se faire élire.
Premièrement, le gouvernement conservateur a prétendu à tort que Peter Penashue avait joué un rôle essentiel dans la création de milliers d'emplois et dans le projet de Muskrat Falls au Labrador. En réalité, le financement fédéral pour ce projet avait été promis en 2011 par les libéraux et les conservateurs, avant que Peter Penashue soit élu.
Deuxièmement, les conservateurs ont donné à tort crédit à Peter Penashue pour le pavage de la route translabradorienne, puisque ce projet a principalement été financé par le gouvernement libéral précédent. Uniquement pour la période de 1995 à 2005, le gouvernement libéral a apporté une contribution de près de 340 millions de dollars à ce projet, tandis que la province y investissait 17 millions de dollars. Au cours de la période durant laquelle Peter Penashue a été député fédéral de Labrador, le gouvernement conservateur n'a fourni que 42,5 millions de dollars pour la route translabradorienne. Ce montant correspond à une diminution de près de 90% du financement assuré par le gouvernement libéral précédent.
Troisièmement, le gouvernement conservateur soutient à tort que l'accroissement de la capacité de recherche et de sauvetage au Labrador est attribuable à Peter Penashue. Encore une fois, rien n'est plus faux. Par contre, Peter Penashue est responsable de n'avoir pas pris la défense des services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, même après le décès tragique d'un jeune de 14 ans, Burton Winters.
Les conservateurs prétendent à tort qu'un nouvel hélicoptère Griffon a été assigné au centre de recherche et de sauvetage de Goose Bay grâce au leadership de M. Penashue, faisant passer le parc d'hélicoptères du centre de deux à trois appareils. Or, la réalité est tout autre. Sous le dernier gouvernement libéral, le centre de Goose Bay était doté de trois hélicoptères Griffon. Le gouvernement conservateur a réaffecté l'un de ces appareils à l'assistance canadienne en Jamaïque avec la condition qu'il le retournerait à Goose Bay une fois les missions achevées. Maintenant que l'hélicoptère en question a été retourné là où il se doit, c'est-à-dire à Goose Bay, l'affirmation constante par le gouvernement conservateur qu'il a affecté un appareil supplémentaire au parc d'hélicoptères de Goose Bay est un mensonge flagrant qui vise à donner l'impression que le gouvernement a pris des mesures en réaction à la mort tragique de Burton Winters.
Faisant fi de l'avis des experts, Peter Penashue ne s'est pas opposé à la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, pourtant crucial. Depuis que le gouvernement conservateur a fermé celui-ci, des appels d'urgence ont été redirigés vers l'Italie, des renseignements ont été mal interprétés et des vies ont été compromises inutilement. Malgré les avertissements du Parti libéral à l'égard des dangers imminents associés à la fermeture de ce centre, Peter Penashue et le gouvernement conservateur ne sont pas revenus sur leur décision irresponsable.
Tandis que nous avons sans cesse demandé au gouvernement conservateur de reconnaître ses erreurs et sa prestation inadéquate des services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, Peter Penashue n'a pas une seule fois exprimée à la Chambre des communes l'opinion de ses électeurs dans ce dossier. D'ailleurs, même lorsqu'un ministre conservateur a utilisé un hélicoptère de recherche et sauvetage, pourtant vital, comme limousine, Peter Penashue est demeuré coi.
Je demande une fois de plus: comme M. Penashue a déjà été pris à tricher, comment saurons-nous qu'il ne tentera pas les mêmes manigances dans le cadre de l'élection partielle?
Monsieur le Président, le langage déplorable utilisé par la députée de Random—Burin—St. George's dans le laïus qu'elle vient de faire, à un moment de la journée peu propice aux attaques partisanes, est très révélateur de la qualité de la représentation que les Terre-Neuviens, qui ont voté pour l'opposition, ont à la Chambre des communes. Ce n'est pas étonnant que les gens du Labrador aient élu Peter Penashue. C'était un puissant porte-parole à la Chambre et auprès du gouvernement du Canada, non seulement pour le Labrador, mais pour Terre-Neuve-et-Labrador, qui est hélas sous-représentée et mal représentée par des députés comme celle de Random—Burin—St. George's.
Sa question, si question il y avait, était truffée de faussetés, de malentendus et de distorsion des faits concernant le bilan éloquent de Peter Penashue. Les gens du Labrador sont parfaitement au courant de son bilan et c'est ce qui fait qu'ils rééliront très bientôt au Parlement ce candidat énergique.
En deux ans, Peter Penashue, grâce à son bon travail dans Labrador, a plus apporté à ce magnifique territoire et à la province que les libéraux et son adversaire n'avaient réussi à le faire en 20 ans. Nous n'avons pas vraiment besoin de consacrer un temps fou à l'énumération des résultats obtenus. Ils ont été mis en évidence ici même, à maintes et maintes reprises, à l'heure de grande écoute, pour ainsi dire, à la période des questions et durant le débat. Ils sont connus à la grandeur du pays, pas seulement au Labrador.
Peter Penashue a obtenu le soutien fédéral pour le projet de Muskrat Falls. Ce n'est pas le Parti libéral qu'il faut remercier. À l'époque, le projet avait été mis en suspens. On s'y était mal pris, c'était un ratage, et maintenant la députée de Random—Burin—St. George's en est réduite à chahuter pour essayer d'empêcher la vérité de sortir au grand jour. C'est le gouvernement actuel qui est passé à l'action. Le projet va de l'avant, grâce à une garantie de prêt, un partenariat qui est sans précédent pour le Labrador. Cela amènera davantage d'emplois à cette belle région de notre pays que tout autre projet dans le passé.
Il a travaillé pour augmenter la vitesse d'Internet au Labrador. On tient peut-être cela pour acquis dans les circonscriptions urbaines et peut-être même dans d'autres régions de Terre-Neuve, mais au Labrador, c'est absolument prioritaire. C'est essentiel pour le travail, les communications et une qualité de vie minimale. Peter Penashue a donné aux gens du Labrador un Internet plus rapide.
Il a obtenu des fonds fédéraux pour faire asphalter la route translabradorienne. Bien sûr, cette route avait été commencée antérieurement, mais nous n'avions jamais vu d'améliorations aussi spectaculaires avant que Peter Penashue soit élu député de Labrador. Il a travaillé, évidemment, pour nous débarrasser du registre des armes d'épaule. Cela, on ne l'entend jamais de la part des députés de l'opposition, bien sûr. S'ils avaient la main sur le gouvernail, s'ils avaient la moindre chance de représenter de nouveau Labrador ou de gouverner notre pays, le registre des armes d'épaule serait aussitôt remis en place, avec les conséquences immédiates que l'on suppose sur le mode de vie traditionnel des gens de Labrador. Et je ne parle même pas de la chasse au phoque ou de la chasse à l'ours polaire, que Peter Penashue a défendues à maintes reprises non seulement à la Chambre, mais également d'un bout à l'autre du pays et même dans le monde entier.
Nous avons obtenu des résultats sur tous ces fronts. Tout ce que les députés de l'opposition ont à montrer dans tous ces dossiers, c'est le contraire absolu. Ils sont contre la chasse au phoque, ils voulaient conserver le registre des armes d'épaule et ils feraient cause commune avec les ennemis de la chasse à l'ours polaire partout dans le monde, à l'extérieur du Canada. Pour cette raison, Peter Penashue est le représentant légitime des gens de Labrador. Nous avons hâte de le revoir parmi nous.
Les faits sont éloquents, monsieur le Président, et, de toute évidence, étant donné la teneur de son intervention, le député ne les connaît pas. Nous, à Terre-Neuve-et-Labrador, nous les connaissons. Les Labradoriens savent qu'ils méritent mieux. Il leur faut un porte-parole éloquent. Où était ce porte-parole? Le député évoque toutes les fois où Peter Penashue s'est exprimé pour appuyer des initiatives, mais ce n'était certainement pas à la Chambre des communes. Les Labradoriens espéraient avoir des nouvelles de leur député.
Je tiens à préciser qu'il y a une chose qui me pique vraiment au vif: c'est que les conservateurs soutiennent que le Parti libéral n'est pas en faveur de la chasse au phoque. Comment le député peut-il dire une telle chose alors qu'il sait pertinemment que c'est faux? Je tiens à faire apprécier à la Chambre quelle est la réalité des choses depuis que les conservateurs ont fait élire M. Penashue. Sous le régime conservateur, l'Union européenne a formellement interdit l'importation des produits du phoque, et, depuis l'élection de M. Penashue, la Russie, le Bélarus, le Pakistan et Taïwan lui ont emboîté le pas...
La députée a largement dépassé le temps de parole qui lui était alloué.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Voilà encore une litanie de mensonges, monsieur le Président, et toujours aucune question.
En ce qui concerne la chasse au phoque, c'est de notoriété publique. Il en a été question à maintes reprises à la Chambre. Il y a des députés libéraux ici et des libéraux partout au pays qui s'opposent catégoriquement à la chasse au phoque, qui l'ont déclaré publiquement et qui appuient l'Union européenne, la Russie et tous les pays que la députée a mentionnés.
Pour sa part, elle semble être en faveur de cette activité. Quelle est la position du Parti libéral? Nous n'en savons rien, pas plus que les habitants du Labrador, mais ces derniers connaissent la position d'un gouvernement conservateur fort. Le gouvernement appuie ce mode de vie traditionnel, les infrastructures destinées aux habitants du Labrador et Peter Penashue.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir sur les sciences et la technologie. Je veux aborder deux points dans le peu de temps dont je dispose. Ceux-ci ont trait au financement des sciences et de la technologie.
Lorsque nous songeons au financement, nous devons tenir compte du montant disponible et de la façon de le répartir. Commençons par discuter du montant.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie aime bien dire que, sous sa direction, depuis 2006, le gouvernement a augmenté de 9 milliards de dollars le financement des sciences et de la technologie.
Toutefois, si l'on regarde plus attentivement le tableau élaboré par le Système canadien d'information socio-économique, d'où sont tirées ces données — et en fait le ministre est venu au comité aujourd'hui et il a confirmé que c'est effectivement ce tableau qui a été utilisé — on constate qu'en avançant ce montant, le ministre ne tient pas compte de l'inflation. Je ne sais pas si c'est par inadvertance ou de façon délibérée, mais le chiffre fourni est erroné.
S'il veut agir de façon responsable, le gouvernement doit appliquer les principes comptables reconnus pour tenir compte de l'inflation et de l'indice des prix à la consommation. C'est ce qui explique pourquoi un dollar d'aujourd'hui vaut beaucoup moins qu'un dollar d'il y a 10 ans. C'est le b.a.-ba des principes d'économie. Les conservateurs prétendent que leur bilan économique est formidable, mais c'est un principe de base qu'ils devraient connaître.
Lorsque nous faisons cela, lorsque nous appliquons l'IPC aux dépenses engagées sur une certaine période, les nouvelles dépenses mentionnées par le gouvernement correspondent en fait à environ la moitié du montant mentionné par le ministre. Il ne s'agit donc pas de 9 milliards de dollars, mais plutôt de 4,5 milliards de dollars en termes réels.
Les conservateurs ont aussi recours à d'autres artifices dans leurs calculs. Par conséquent, je suggère, comme je l'ai proposé aujourd'hui au ministre, que l'on ne se serve pas de ce chiffre. En fait, nous appliquons un autre principe de comptabilité de base qui indique que, sous le gouvernement actuel, le financement des sciences et de la technologie a plutôt diminué.
Lorsqu'on applique ces principes de comptabilité de base aux tableaux du gouvernement — au tableau sur lequel les conservateurs se sont fondés pour faire leurs projections selon les dires du ministre aujourd'hui — nous constatons que, l'an dernier, le gouvernement a réduit de 8,6 % le financement des sciences et de la technologie. En fait, ce financement est maintenant moindre en termes réels que lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir en 2006.
Ce sont les scientifiques qui vont s'intéresser à ce dossier. Ils sont très forts en mathématiques et ils vont comprendre que, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit le financement exprimé en dollars réels. C'est aussi simple que cela.
Voyons un peu comment ce financement est réparti. La semaine dernière j'étais à Washington, D.C., pour assister à une rencontre des démocrates et des républicains sur le financement des sciences aux États-Unis.
Les républicains m'ont dit que le seul point sur lequel les deux partis s'entendent vraiment est que le financement de la recherche fondamentale est la responsabilité première du gouvernement dans le secteur des sciences et de la technologie. Ainsi, le gouvernement conservateur, qui réduit le financement de la recherche fondamentale, est encore plus radical que les membres du Tea Party que j'ai rencontrés. Les conservateurs prennent des fonds destinés à la recherche fondamentale et ils les dépensent en subventions aux entreprises.
Nous pourrions parler longtemps de toutes les autres mesures prises par le gouvernement, comme par exemple la fermeture de la Région des lacs expérimentaux, le musellement des scientifiques et la destruction improvisée du Conseil national de recherches. Ces politiques trahissent un manque de compréhension de la façon dont les avancées scientifiques se font.
J'ai entendu des scientifiques de toutes les régions du pays et ils répètent les mêmes choses. En fait, ils suivaient les travaux du comité aujourd'hui. Ils sont très déçus de ce qui se passe sous le gouvernement actuel et ils veulent que les choses changent.
Nous sommes le parti qui défend les intérêts du secteur scientifique au Canada. Nous sommes le parti qui vient de prendre dans sa constitution l'engagement de verser une somme égale à celle consentie par nos partenaires dans le financement des sciences et de la technologie. J'ai bien hâte que nous formions le gouvernement en 2015, afin que nous puissions mettre en oeuvre notre politique.
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un autre aperçu de l'espèce de vision déformée de l'économie dont le NPD semble se targuer.
Les 9 milliards de dollars que le gouvernement a affectés à la recherche et au développement sont des dollars réels. Voilà comment le gouvernement dépense l'argent. Nous dépensons un dollar: nous le comptons comme un dollar affecté à la recherche et au développement. Nous ne revenons pas aux dollars de 1981 ou de 2001 pour tout réduire à la valeur de notre monnaie à l'époque. C'est un exercice futile, auquel les économistes ont parfaitement le droit de se livrer, mais cela ne fait pas partie des méthodes comptables du gouvernement du Canada.
Nous sommes troublés de constater, encore une fois, un certain manque de connaissances en économie chez nos collègues néo-démocrates quand ils refusent de reconnaître la façon dont le gouvernement a affecté ses fonds. C'est l'argent des contribuables qui a servi à la recherche et au développement. Nous sommes fiers de ce que nous avons fait, que l'argent soit allé à des centres d'excellence ou ait servi à la physique fondamentale ou même qu'il ait aidé des accélérateurs à commercialiser les découvertes réalisées dans les laboratoires.
C'est un autre aspect où la position du NPD n'est pas claire pour les scientifiques et les autres Canadiens, car le NPD a beau faire de grands discours à ce sujet, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas prêt à appuyer sans réserve l'économie de marché, qui est la base de l'économie canadienne. Comme nous l'avons vu lors de son congrès, le NPD n'est pas prêt à admettre que c'est la rentabilité qui guide les activités du secteur privé au pays. C'est ce que le NPD a démontré dans son préambule jusqu'à présent. Il tente en vain de masquer cette réalité.
Nous sommes fiers du Conseil national de recherches et des autres organismes. Nous sommes fiers des découvertes et des innovations auxquelles nous avons contribué. Nous sommes fiers du fait que le Canada est maintenant classé au premier rang des économies avancées au chapitre des dépenses publiques dans la recherche fondamentale et le développement.
J'aimerais citer quelques réalisations récentes.
L'automne dernier, le Conseil national de recherches a réussi à faire voler le premier avion à réaction civil entièrement alimenté avec un biocarburant.
L'année dernière, TRIUMF, le laboratoire national de physique nucléaire et des particules du Canada, a joué un rôle important dans la découverte du boson de Higgs, une particule subatomique.
Plus récemment, nous avons tous vu Chris Hadfield devenir le premier Canadien à prendre les commandes de la Station spatiale internationale.
Ces 9 milliards de dollars sont utilisés à bon escient. Un groupe d'experts, dirigé par Tom Jenkins, s'est penché sur les investissements fédéraux dans la R et D, afin d'améliorer les contributions. Ce groupe a recommandé une nouvelle approche pour appuyer l'innovation, que nous allons adopter. Dans ce budget, le Plan d'action économique de 2013, nous avons prévu un investissement supplémentaire de 121 millions de dollars dans l'orientation stratégique du CNRC.
Nous sommes tous fiers de cette institution. Elle existe depuis 1916. Des découvertes incroyables y ont été faites, comme le stimulateur cardiaque et l'animation informatique. Ces découvertes de renommée internationale ont permis de créer des emplois.
Le CNRC travaille maintenant avec d'autres intervenants du secteur de l'innovation au Canada, y compris le milieu universitaire et les secteurs public et privé, afin de s'adapter aux besoins en matière de recherche commerciale en se concentrant sur la recherche active, axée sur les activités commerciales et pertinente pour l'industrie.
C'est ce que les autres pays font, et le Canada sait qu'il doit suivre leur exemple. C'est ce que veulent les scientifiques canadiens parce qu'ils souhaitent que leurs découvertes répondent aux besoins du marché. C'est ce que nos pairs et les pays dont les secteurs privés consacrent plus d'argent à la recherche et au développement font depuis quelque temps. C'est ce qui s'impose. Le gouvernement continuera d'augmenter les dépenses dans ce secteur et d'appuyer vigoureusement la recherche et le développement au Canada.
Monsieur le Président, je suis quelque peu ahuri. Je comprends que je sois pris à partie de ce côté-ci de la Chambre, mais je ne m'attendais pas à ce que ce soit à propos de principes fondamentaux en économie selon lesquels une indexation des dépenses à long terme pour tenir compte de l'inflation relève, pour une raison ou une autre, d'une conspiration néo-démocrate ou d'une sorte de complot socialiste.
En fait, je suis certain que les scientifiques qui nous écoutent, ou qui nous écouteront et liront le compte rendu, verront que le NPD a les choses bien en main. Nous sommes un groupe de personnes raisonnables qui, en fait, s'est entendu avec le ministre aujourd'hui sur l'interprétation de certains tableaux. Il en fait une interprétation différente, erronée. Nous les interprétons correctement.
Encore une fois, je suis heureux d'aborder ce sujet ce soir.
Monsieur le Président, nous pourrions formuler toutes nos dépenses en dollars de 1930. Nous pourrions les formuler en dollars de 1950. Ce n'est pas ainsi qu'on procède dans les comptes du gouvernement du Canada. Les gouvernements libéraux ne l'ont jamais fait, les gouvernements conservateurs non plus. Le chiffre de 9 milliards de dollars est exact et nous ne voulons pas que le député d'en face induise encore les scientifiques canadiens en erreur sur ce point.
Le député prétend que nous n'avons dépensé que la moitié des chiffres annoncés. Les contribuables, dont l'argent a été consacré aux budgets de soutien à la recherche et au développement, ne seront certainement pas d'accord avec le député d'en face.
Le gouvernement continue à agir dans le cadre du Plan d'action économique de 2013. Il a prévu 20 millions de dollars sur trois ans pour un nouveau programme pilote dont l'exécution sera confiée au programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC. Pour les petites et moyennes entreprises, c'est l'occasion rêvée de commercialiser plus rapidement et plus efficacement leurs produits et services, puisqu'on leur propose des notes de crédit pour les aider à se procurer des services au titre de la recherche, de la technologie et du développement commercial. Le programme soutiendra également les centres d'innovation qui favorisent le talent des entrepreneurs. Il s'appuiera sur les investissements faits en 2012.
Considérées conjointement, toutes ces mesures prises par le gouvernement totalisent 9 milliards de dollars. D'ici la fin de 2013, nous prévoyons que notre investissement dans ce domaine atteindra 11 milliards de dollars.
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