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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 239
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 239
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 24 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Vancouver Quadra.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale de la méningite
Monsieur le Président, la méningite est une infection grave causée par l'inflammation des membranes qui entourent le cerveau et la moelle épinière. Elle tue et estropie des enfants, des jeunes et des adultes. La Fondation canadienne de recherche sur la méningite a été créée en 1998 pour sensibiliser la population et faire valoir l'importance de la vaccination pour prévenir les décès et les handicaps liés à la méningite et à d'autres infections du système nerveux central. Par l'éducation, elle vient en aide aux personnes ayant contracté la méningite, ainsi qu'à leur famille.
Aujourd'hui est la Journée mondiale de la méningite. Environ 10 p. 100 des personnes qui contractent la maladie en meurent. Parmi celles qui survivent, une sur cinq s'en tire avec un handicap permanent. La méningite se transmet facilement d'un humain à un autre par contact physique. La Journée mondiale de la méningite est l'occasion de sensibiliser la population et de témoigner notre soutien aux nombreux Canadiens touchés par la méningite. Mettons tout en oeuvre afin que plus personne ne pleure le décès d'un être cher emporté par cette maladie dévastatrice.
La communauté vietnamienne du Canada
Monsieur le Président, je suis ravi de signaler au Parlement trois événements fort importants pour la communauté vietnamienne au Canada.
Les Vietnamiens du monde entier célèbrent la fête des ancêtres. Il s'agit d'une coutume émouvante selon laquelle la famille honore et respecte ses ancêtres disparus. Elle témoigne de la foi des Vietnamiens dans l'âme éternelle et du souvenir vivant qu'ils gardent de leurs proches.
Le 30 avril marque la journée où le Vietnam du Sud est tombé aux mains des communistes. Cette journée est l'occasion de rappeler le courage et l'héroïsme de ceux qui ont combattu pour la démocratie, les droits de la personne et la liberté, et de s'engager à rétablir ces valeurs au Vietnam.
Le 12 mai sera jour de fête. Dans la circonscription de Vancouver Kingsway, nous inaugurerons la création du quartier Little Saigon. Il s'agit d'une merveilleuse initiative qui rend hommage aux contributions culturelles, économiques et sociales de la communauté vietnamienne de Vancouver et du Canada. En créant le quartier Little Saigon, les gens de la collectivité vietnamienne montreront au Canada et au monde entier que leur attachement à leur pays, leurs principes et leur patrimoine est ferme et inébranlable.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, comme nous le savons, le chef de l'opposition s'est rendu dans l'Ouest pour accuser les gens de cette région d'infliger la maladie hollandaise au pays. Nous savons aussi qu'il est allé à Washington pour essayer de faire échouer une transaction internationale qui nous apporterait des emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Récemment, il est allé semer la peur au sujet de FedNor dans le Nord de l'Ontario. À la suite de la présentation du budget, il a déclaré que FedNor serait un ministère, ce qui est faux; puis une agence, ce qui est également faux. Il a ensuite affirmé que FedNor serait amputé de 10 %, ce qui est aussi faux; puis qu'il le serait d'un énorme 26 %, et qu'il y aurait des mises à pied, ce qui est faux, encore une fois. Nous avons maintenu le programme.
Le chef de l'opposition s'est trompé à propos de FedNor dans le Nord de l'Ontario. À Washington, il a travaillé contre les emplois et la croissance pour tous les Canadiens. Et il a accusé les gens de l'Ouest de provoquer la maladie hollandaise au pays.
Je crois que la seule maladie est celle dont souffre le chef du NPD, l'art de se mettre les pieds dans le plat. Nous demandons au chef du NPD de se renseigner avant de parler.
[Français]
L'Arménie
Monsieur le Président, je me lève à l'occasion d'un poignant moment de souvenir, de commémoration et de témoignage, l'anniversaire du génocide arménien, qui nous rappelle les dangers de l'indifférence et de l'inaction devant l'incitation et les atrocités de masse.
Ce fait de l'histoire a été reconnu par la Chambre, affirmé par les chercheurs et confirmé par le témoignage angoissé de survivants.
[Traduction]
Je viens de rencontrer les membres de la communauté arménienne rassemblés ici au Parlement. Le gouvernement turc actuel n’est pas à blâmer pour les injustices passées – et nous avons bon espoir que le processus de réconciliation turco-arménien parviendra à apporter l’apaisement et la guérison et permettra de clore ce sombre chapitre de l’histoire.
[Français]
Comme nous le disons lors d'occasions comme celle-ci, « plus jamais ».
[Traduction]
L'Arménie
Monsieur le Président, George Santayana a dit: « Ceux qui ne peuvent se rappeler le passé sont condamnés à le répéter. »
C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour demander aux Canadiens de se rappeler, avec moi, du premier génocide du XXe siècle, qui a coûté la vie à 1,5 million d'Arméniens, qui ont péri aux mains de l'Empire ottoman. Nous nous en souvenons. Et, en souvenir de cette tragédie, nous renouvelons notre promesse de ne plus jamais tolérer une telle inhumanité.
Aujourd'hui, des centaines de milliers d'Arméniens se réuniront à Erevan pour commémorer ceux qui ont perdu la vie entre 1915 et 1923. En qualité de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Arménie, j'ai eu l'honneur de me rendre en Arménie et d'y voir une démocratie prospère en émergence. J'ai aussi eu le privilège de rencontrer des Canadiens d'origine arménienne, qui contribuent énormément à ma collectivité, dans la région de Waterloo, et à ce grand pays.
À l'occasion du 98e anniversaire du génocide arménien, je demande à tous les Canadiens de se souvenir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait preuve, encore une fois, d'une attitude paternaliste. Cette fois-ci, il est question du projet de loi S-2. Le gouvernement a fait des déclarations farfelues: il prétend avoir consulté les Autochtones. Or il ne les a pas consultés de façon officielle. Le gouvernement n'a pas écouté les Premières Nations et il n'a pas tenu compte des recommandations formulées par les organismes autochtones et les représentants du ministère. En fait, le projet de loi S-2 va à l'encontre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement conservateur s'est soudainement souvenu du problème de la violence faite aux femmes autochtones, mais le projet de loi S-2 n'a absolument rien à voir avec ce dossier. Il ne donne accès à aucun recours efficace et rapide, qu'il soit question de services juridiques et des tribunaux. Pire encore, il ne prévoit ni plan d'action, ni enquête publique, ni fonds investis dans les refuges, le logement et l'éducation. Et voilà que les ministériels mettent la faute sur le dos des chefs des Premières Nations. C'est trop commode!
Au lieu de faire de la basse politique, le gouvernement conservateur devrait s'acquitter de sa tâche: il devrait consulter les Premières Nations et prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones. Il s'avère que le gouvernement n'a pas toujours raison.
George Beverly Shea
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à George Beverly Shea, une grande vedette internationale du gospel, qui est décédé la semaine dernière à 104 ans. C'était un confident du leader évangélique Billy Graham, qui a dit de son ami qu'il était une personne avec laquelle on s'amusait beaucoup et l'un des hommes les plus aimables et modestes qu'il ait connus.
Né à Winchester, en Ontario, il était fils d'un pasteur méthodiste. Son père lui a enseigné le violon et sa mère, le piano et l'orgue. George a commencé à chanter dans la chorale de l'église de son père. Il a enregistré plus de 70 albums de musique sacrée et a remporté un prix Grammy en 1965. Puis, en 2011, l'organisme responsable des prix Grammy lui a décerné le prix d'excellence pour l'ensemble de son oeuvre.
George Beverly Shea a parcouru le monde, ce qui l'a amené à chanter littéralement devant des centaines de millions de personnes. Quelle vie, quelle histoire et quel héritage il laisse derrière lui! Après une vie merveilleuse qui a duré 104 ans, qu'il repose en paix au paradis, dont la chorale compte désormais une nouvelle voix de baryton retentissante.
Les services régionaux de soutien à la famille et à la collectivité de Grasslands
C'est avec beaucoup d'enthousiasme, monsieur le Président, que j'interviens à la Chambre pour expliquer comment un groupe d'organismes de Brooks et d'autres localités ont uni leurs forces dans la foulée des rappels d'XL Foods, l'an dernier. De concert avec le comté de Newell, la Ville de Brooks a commandé un rapport sur la façon dont divers organismes ont collaboré dans le but d'apporter une aide aux travailleurs touchés. Ce sont les services régionaux de soutien à la famille et à la collectivité de Grasslands qui ont préparé le rapport détaillé.
Des groupes communautaires et des particuliers se sont serré les coudes pour fournir des produits de première nécessité, notamment de la nourriture et des vêtements, aux travailleurs touchés. D'autres ont offert un soutien à l'emploi en aidant ces personnes à se trouver du travail ou à rédiger leur CV. Je tiens à remercier personnellement tous ceux qui ont collaboré à ces efforts, que ce soit en se portant bénévoles ou en versant un don aux fonds spéciaux, afin d'appuyer les travailleurs. Ils aident leur prochain de façon admirable.
J'offre tous mes voeux de succès aux employés de JBS Foods, à Brooks, de même qu'à leur famille.
L'Arménie
Monsieur le Président, il y a près d'un siècle, le monde entier a passé sous silence l'assassinat de 1,5 million d'Arméniens. Le 24 avril 2004, le Parlement du Canada a adopté une motion pour énoncer clairement cette vérité et condamner ce crime contre l'humanité.
Les gouvernements démocratiques du monde entier doivent veiller à ce que cette tragédie historique ne tombe jamais dans l'oubli. Nous ne devons jamais oublier les cruelles paroles d'Adolf Hitler, qui a dit, lorsqu'il planifiait l'Holocauste: « Qui, aujourd'hui, se souvient de l'extermination des Arméniens? »
Nous soulignons cet événement aujourd'hui. Nous nous remémorons le sort des hommes, des femmes et des enfants arméniens qui ont péri lors de la tragédie de 1915. Nous devons de nouveau nous engager à protéger les droits et la dignité de chaque personne, quel que soit le lieu où elle vit.
Aujourd'hui, la Chambre se joint aux 50 000 Canadiens de descendance arménienne pour commémorer cet événement, et pour contribuer à bâtir un avenir de paix et de réconciliation.
Les anciens combattants de la guerre de Corée
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un événement qui s'est produit il y a 62 ans aujourd'hui.
Environ 700 soldats du 2e bataillon du PPCLI se trouvaient dans une vallée au Nord de Séoul, appelée Kapyong. Pendant deux longues journées et deux longues nuits, ces 700 valeureux soldats ont réussi à tenir tête à l'ennemi, alors que tous les autres avant eux avaient échoué. Pendant tout ce temps, l'ennemi n'a pas cessé de renouveler ses attaques contre les postes du bataillon canadien. Pendant l'une des attaques, la compagnie « D » a fait appeler un tir d'artillerie sur sa propre position, car elle était attaquée de toutes parts. Ce n'est là qu'un exemple des nombreux gestes héroïques et courageux posés par quelque 26 000 Canadiens pendant la guerre de Corée, au cours de laquelle 516 d'entre eux ont perdu la vie.
Afin de reconnaître la participation du Canada à cette guerre, l'année 2013 a été désignée comme étant l'Année des vétérans de la guerre de Corée par le ministre des Anciens Combattants. Cette semaine, le ministre s'est rendu en Corée en compagnie de 36 anciens combattants ayant pris part à la guerre dans ce pays afin de participer aux activités commémoratives visant à souligner le 60e anniversaire de l'armistice de la guerre de Corée.
L'un des anciens combattants, M. William Harrison, a déclaré que grâce à ces activités commémoratives, les anciens combattants savent que leur histoire ne tombera jamais dans l'oubli. Il a tout à fait raison. J'invite tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens à se joindre à moi pour remercier nos anciens combattants de la guerre de Corée.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, de nouveaux exemples des répercussions de la réforme broche à foin de l'assurance-emploi des conservateurs nous sautent au visage tous les jours.
Cette fois, ce sont les femmes qui en font les frais. La semaine dernière, la Fédération des femmes du Québec, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, Au bas de l'échelle, le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec et Action travail ont uni leurs voix afin de dénoncer cette réforme.
En 2010, une maigre proportion de 55 % des femmes chômeuses avait droit aux prestations. Aujourd'hui, en s'attaquant spécifiquement aux employés à statut précaire, où les femmes sont surreprésentées, la ministre rend la situation encore pire.
Cette réforme a des effets que la ministre n'avait pas vus venir. Il faut la suspendre et entreprendre des études d'impact.
Chez nous, c'est non au saccage de l'assurance-emploi. Le 27 avril, à midi, je serai à la place du Canada à Montréal pour le dénoncer.
[Traduction]
Le concours Langley Has Talent
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler d'une activité sans pareille qui se tient dans la magnifique ville de Langley, en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un concours de talents qui porte le nom de « Langley Has Talent ».
Samedi soir dernier, 24 semi-finalistes ont révélé toute l'étendue de leurs incroyables talents. Il s'agit du troisième concours annuel Langley Has Talent. Ce sont les clubs Rotary de Langley qui organisent cette activité, qui est parrainée par 12 entreprises et organisations locales et qui vise à recueillir des fonds pour un nouveau centre des arts qui aurait pignon sur rue à Langley.
Il ne faut pas rater l'occasion d'y assister. La semaine dernière, les juges ont choisi 12 performeurs qui devront de nouveau monter sur les planches le 4 mai lors de la finale. Un 13e participant sera choisi par le public grâce à un vote en ligne. À cette fin, il faut consulter le site Web langleyhastalent.ca afin de voter pour son performeur préféré.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter les participants, les bénévoles et les organisateurs qui ont tous mis la main à la pâte pour faire du concours Langley Has Talent une réussite.
Le classement de l'UNICEF quant au bien-être des enfants
Monsieur le Président, il est désolant de constater que, d'après le classement publié par l'UNICEF le 10 avril, le Canada se classe au 17e rang sur 29 pays en matière de bien-être de la population, et au 24e rang quand il s'agit du bien-être des enfants.
Si on regarde le bien-être matériel, 14 % des enfants canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté, ce qui place notre pays au 21e rang. Plus inquiétant encore, le Canada occupe la 27e place en matière de santé et de sécurité. Cette 27e place vient surtout du fait que nous nous classons au 28e rang pour le taux global d'immunisation, et au 22e rang pour le taux de mortalité infantile.
[Français]
L'obésité infantile a augmenté, ramenant le Canada au 27e rang.
Nous occupons le 21e rang pour les enfants victimes d'intimidation et le 29e rang en ce qui concerne la consommation de cannabis.
Les enfants canadiens excellent aux tests en lecture, en mathématiques et en connaissances scientifiques, mais nous occupons le 24e rang pour le taux de participation à l'enseignement secondaire.
Ces résultats sont totalement inacceptables. Le gouvernement peut et doit absolument faire mieux pour nos enfants.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, de toute évidence, le nouveau chef du Parti libéral est tout à fait dépassé par les événements.
La semaine dernière, lorsque le marathon de Boston a été la cible de crimes terribles, il s'est interrogé sur les causes profondes de ces gestes et s'est demandé si les gens qui cherchent ainsi à tuer et à détruire des innocents se sentent exclus de la société.
Omar Alghabra, un ancien député libéral qui agit maintenant comme conseiller principal, a déclaré que le chef libéral souhaitait resserrer les liens avec l'Iran.
L'Iran est un État qui parraine le terrorisme. Notre gouvernement a récemment ajouté la garde révolutionnaire iranienne à la liste des organisations terroristes. De plus, les personnes qui ont été arrêtées il y a quelques jours recevaient leurs directives d'agents d'Al-Qaïda qui exercent leurs activités tout près de l'Iran, en Afghanistan et au Pakistan.
En proposant de resserrer nos liens avec l'Iran, le chef libéral démontre qu'il n'a pas assez de jugement pour être premier ministre.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, mes concitoyens sont outrés. Hier, le NPD a révélé l'ampleur de la débâcle conservatrice en matière de protection de la vie privée.
En effet, le bureau de mon collègue de Timmins—Baie James a appris que les renseignements personnels de plus de 725 000 Canadiens ont été touchés par des fuites de données au cours de 3 134 incidents distincts.
Il y a pire encore. Les trous sont tellement gros dans la passoire des conservateurs que les fuites d'informations ne sont même plus considérées comme des événements dignes de mention. Moins d'une fuite sur six a été rapportée au commissaire à la vie privée.
Tout cela se déroulait sous le regard des conservateurs qui n'ont jamais levé le moindre petit doigt pour mettre fin à ce cafouillage magistral.
En fait, il y a une seule sorte d'information que les conservateurs protègent jalousement: les documents ministériels concernant leur gestion et leurs compressions, des documents qui devraient normalement être rendus publics. Toutefois, pour éviter de les révéler, ils sont prêts à déplacer des montagnes, même à se battre en cour contre le directeur parlementaire du budget.
Le bilan conservateur, c'est des renseignements personnels éparpillés de part et d'autre et des informations ministérielles cachées à tout prix.
Les Canadiens méritent bien mieux que cela. Ils méritent le NPD en 2015.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour maintenir un faible taux d'imposition. En effet, depuis 2006, nous avons procédé à plus de 150 baisses d'impôt, ce qui a permis aux familles canadiennes d'économiser plus de 3 200 $ par année.
Tandis que le gouvernement conservateur réduit les impôts, le chef du NPD propose une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui ferait augmenter le prix de tout, notamment de l'essence, des denrées alimentaires et de l'électricité. La taxe sur le carbone du chef néo-démocrate soutirerait de l'argent des poches des familles canadiennes.
Contrairement au chef du NPD, nous ne croyons pas que les Canadiens disposent de ressources financières inépuisables. De ce côté de la Chambre, nous lutterons tous les jours contre la taxe sur le carbone du chef néo-démocrate. Nous nous battrons tous les jours pour les familles qui nous ont élus afin de maintenir un faible taux d'imposition.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, j'ai eu aujourd'hui l'honneur de rencontrer les parents de Rehtaeh Parsons. Je pense que le premier ministre les a rencontrés, lui aussi.
Les Canadiens ont appris les circonstances tragiques dans lesquelles Rehtaeh s'est récemment enlevé la vie. Son nom s'ajoute à celui d'Amanda Todd et à beaucoup d'autres.
Le Code criminel date d'une autre époque. Il ne tient pas compte de certaines réalités de la société actuelle. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour apporter des changements au Code criminel et l'adapter à des cas comme celui de Rehtaeh d'ici l'ajournement de la Chambre pour l'été.
Quelle mesure le premier ministre prendra-t-il et quel échéancier s'engagera-t-il à respecter?
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait bien, je crois, j'ai rencontré les parents hier. Je souhaite évidemment exprimer ma grande admiration devant leur force et leur souci de l'intérêt public à la suite de la tragédie horrible et innommable qui s'est abattue sur leur famille.
Je fais le même constat que le chef du Nouveau Parti démocratique. Il est difficile pour nos policiers de faire enquête avec des outils qui datent d'avant l'apparition d'Internet. Cette situation doit changer. Le gouvernement a indiqué qu'il présentera diverses mesures à cet égard.
Nous devons dénoncer l'idée véhiculée par certaines personnes selon laquelle tout est permis sur Internet. Un crime est un crime, même s'il est commis au moyen d'Internet.
La directrice parlementaire du budget
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa réponse, mais nous ne voudrions pas que cette question se perde parmi les autres questions dont il parle. Il nous faut agir maintenant dans ce dossier.
[Français]
Depuis plus d'un an, les conservateurs refusent de dire la vérité aux Canadiens en ce qui a trait à leurs mesures d'austérité dévastatrices. En vertu de la loi, la nouvelle directrice parlementaire du budget doit avoir accès à toutes les données financières dont elle a besoin pour bien informer les parlementaires et les Canadiens. Les tribunaux ont clairement statué qu'ils interviendraient si les conservateurs n'obtempéraient pas.
Ma question est simple. Le premier ministre fera-t-il enfin preuve de transparence en obligeant ses ministres à fournir toute l'information requise?
[Traduction]
Les renseignements personnels
Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à lire les paragraphes 5 et 28 de la décision. Il s'apercevra que la Cour fédérale accorde au directeur parlementaire du budget le droit d'exiger que les ministres lui fournissent l'information voulue.
La personne qui vient d'être nommée à titre intérimaire pour occuper le poste de directeur parlementaire du budget a déjà indiqué qu'elle invoquerait cette décision, puisque le juge lui accorde ainsi le pouvoir de fournir l'information à l'opposition, qui les demande au nom des Canadiens.
[Français]
Quelle hypocrisie! Ils cachent l'information quand ça fait leur affaire, mais ils refusent de protéger la vie privée des Canadiens.
Pourquoi ne font-ils rien pour protéger la vie privée?
Monsieur le Président, le chef du NPD parle de certains incidents qui, dans certains cas, se sont passés il y a une décennie. Chaque fois qu'il y a une atteinte à la vie privée, ce gouvernement réagit. Il établit des plans d'action pour les différents ministères afin d'assurer la protection de la vie privée et des actions immédiates dans les cas où il y a des atteintes.
Monsieur le Président, plus d'un million de Canadiens ont été victimes de fuites de renseignements personnels, et c'est la réponse du gouvernement? Les Canadiens méritent mieux. L'information concernant la fuite de renseignements personnels a été rendue publique parce que le NPD l'a exigé. Alors qu'il y a plus de 3 000 cas de fuites de renseignements personnels, seulement 13 % des cas ont été rapportés à la commissaire à la protection de la vie privée.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas jugé nécessaire de rapporter ces fuites à la commissaire?
Monsieur le Président, la plupart de ces atteintes se sont produites il y a de nombreuses années et ont entraîné l'adoption de mesures pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
[Traduction]
Nous sommes intervenus sur plusieurs fronts, notamment en mettant en oeuvre un plan d'action pour protéger les renseignements personnels des anciens combattants du Canada. Nous avons rendu obligatoire le signalement de toute transgression au sein du ministère. Nous prenons la question au sérieux, beaucoup plus au sérieux que le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, la réponse du ministre est une maigre consolation pour les agriculteurs, les étudiants, les anciens combattants et les chômeurs dont la confidentialité des renseignements personnels a été compromise. On parle de fuites massives de renseignements personnels. Et voilà qu'on apprend également que le système censé repérer ces problèmes a échoué lui aussi.
Un million de Canadiens ont été victimes de 3 000 manquements relatifs à la protection de la vie privée. Pourtant, les conservateurs n'ont mis aucun système en place pour repérer ce grave problème. Pourquoi ne surveille-t-on pas ces fuites de renseignements personnels?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, et comme le premier ministre l'a aussi indiqué, bon nombre de ces fuites se sont produites il y a bien des années, voire il y a une décennie dans certains cas.
Nous prenons ces fuites très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons créé des systèmes complets, pour protéger la vie privée des anciens combattants, par exemple, et nous obligeons désormais tous les ministères à signaler les fuites et à prendre des mesures en vue d'empêcher que d'autres fuites ne se produisent à l'avenir.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les faits sont clairs. L'été dernier, le taux d'emploi chez les étudiants était à son pire niveau depuis 40 ans. C'est 200 000 emplois de moins aujourd'hui qu'avant la récession. C'est totalement déplorable quand on considère que ce gouvernement finance moins d'emplois pour nos jeunes, mais qu'il n'hésite pas à dépenser des millions de dollars de plus en publicité partisane.
Pourquoi de la publicité partisane au lieu d'aider nos jeunes avec des emplois d'été? Quelles mesures les conservateurs prendront-ils? Vont-ils encore abandonner nos jeunes?
Monsieur le Président, il n'y a pas meilleur pays que le Canada pour être jeune et en train de chercher un emploi.
Évidemment, nous pouvons faire plus. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en avant beaucoup de mesures dans notre budget, telles que, par exemple, le maintien du programme Passeport pour ma réussite Canada, un plus grand nombre de stages pour les nouveaux diplômés et des études postsecondaires pour les Autochtones.
Il est finalement temps que le Parti libéral vote en faveur des mesures pour la jeunesse, et non contre ces mesures.
[Traduction]
Cela ne suffit tout simplement pas, monsieur le Président. J'essaie de savoir pourquoi le gouvernement a abandonné les jeunes chômeurs canadiens.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi le nombre de jeunes qui reçoivent de l'aide dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse a chuté pour passer de 113 000, en 2005, à 50 000 aujourd'hui, et pourquoi le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale?
Au lieu de réciter ses notes, le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs éliminent des perspectives d'emploi pour les jeunes Canadiens, pénalisent les familles de la classe moyenne, et gonflent leur budget de publicité partisane?
Encore une fois, monsieur le Président, malgré les défis à relever, le Canada est le meilleur pays où les jeunes puissent vivre et chercher de l'emploi.
Cela dit, nous devons en faire davantage. C'est pourquoi nous avons proposé un certain nombre de mesures dans ce budget, et d'autres dans le passé.
Il y a quelque chose de curieux dans les notes des députés libéraux. Pourquoi ont-il voté contre ces mesures? Par exemple, ils ont voté contre les subventions aux apprentis, dont ont bénéficié quelque 400 000 Canadiens au cours des dernières années.
Les libéraux ont voté contre la Stratégie emploi jeunesse, et ils ont voté à plusieurs reprises contre la subvention incitative aux apprentis, le crédit d'impôt pour les manuels scolaires, et le crédit d'impôt pour frais de scolarité offert dans le cadre du programme Passeport pour ma réussite. Il est temps que les libéraux se joignent à nous pour aider les jeunes...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, compte tenu du bilan désastreux en matière de droits de la personne du gouvernement du Sri Lanka, y compris la destitution de la juge en chef, l'emprisonnement et l'assassinat de plusieurs journalistes, ainsi que les violations des droits de la personne commises dans l'ensemble du pays, le premier ministre envisagerait-il la proposition suivante? Pourquoi le Canada ne proposerait-il pas aux pays du Commonwealth d'être l'hôte de la conférence et pourquoi ne présiderait-il pas la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth pendant deux ans?
Il est invraisemblable que le gouvernement du Sri Lanka dirigé par M. Rajapaksa soit l'hôte de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth pendant les deux prochaines années.
Monsieur le Président, le député et moi sommes du même avis à ce sujet. Cette opinion est d'ailleurs partagée par presque tous les députés de la Chambre. La direction prise par le Sri Lanka et sa sélection à titre d'hôte de la prochaine réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth nous préoccupent sérieusement.
On a suggéré le nom d'un certain nombre de pays qui seraient disposés à prendre la place du Sri Lanka comme pays hôte. En attendant, nous continuerons de surveiller la situation là-bas, et nous tenterons d'exercer des pressions supplémentaires sur le gouvernement du Sri Lanka afin qu'il apporte des changements. Toutefois, comme je l'ai dit auparavant, il sera très difficile pour ce gouvernement de participer pleinement, compte tenu des circonstances actuelles.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, on apprend que l'Ontario veut travailler avec le Manitoba pour sauver la Région des lacs expérimentaux.
Cette intervention est nécessaire en raison du désengagement conservateur envers cette ressource scientifique riche. Pour assurer l'avenir à long terme des lacs expérimentaux, il faut que les conservateurs cessent leurs attaques contre la science et aident les provinces qui veulent conserver ces outils scientifiques précieux.
Quelle aide financière les conservateurs vont-ils offrir aux provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on le répète clairement depuis plusieurs mois, le gouvernement fédéral négocie à l'heure actuelle avec des tiers afin de trouver un nouvel exploitant qui reprendrait les rênes de la Région des lacs expérimentaux. Le gouvernement fédéral a fait intervenir la province de l'Ontario, puisqu'elle est propriétaire des terres visées.
Le gouvernement continue de mener d'importants travaux de recherche sur les eaux douces dans d'autres établissements comme l'Institut des eaux douces, à Winnipeg, et l'Institut Bayfield, à Burlington. En outre, nous investissons de façon importante dans l'assainissement des lacs d'eau douce comme le lac Winnipeg et le lac Simcoe.
Monsieur le Président, quelqu'un a oublié de mettre ses notes à jour.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne un peu d'initiative dans le domaine des sciences. Or, j'ai perdu presque tout espoir lorsque j'ai appris que le ministre des Ressources naturelles, à Washington, avait dit à un scientifique de la NASA à la retraite qu'il devrait avoir honte.
Étant donné que le ministre des Ressources naturelles a dit que les conservateurs abdiquent leurs responsabilités à l'égard de la Région des lacs expérimentaux, les questions suivantes s'imposent. Qui paiera les coûts d'exploitation à l'avenir? Qui prendra la responsabilité des dettes? Le gouvernement assumera-t-il sa part de responsabilité dans ce fiasco?
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'opposition de ses questions qui sont directement tirées de notes préparées. Le gouvernement collabore depuis un certain temps avec la province de l'Ontario pour faire avancer le dossier. Comme il a été mentionné, à l'heure actuelle, nous négocions, en toute confidentialité, avec l'Institut international du développement durable. Nous avons bon espoir qu'une entente sera conclue, et les détails seront rendus publics en temps et lieu.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, restons dans les dossiers où l'amateurisme conservateur règne.
Hier, le ministre de la Défense nationale a jeté le blâme sur l'armée pour avoir coupé des primes de risque de soldats en Afghanistan. Toutefois, c'est lui le ministre, c'est lui le responsable et c'est lui qui a dû mettre sa signature au bas d'une feuille de papier pour confirmer cette directive. Il aurait pu s'opposer à cette directive dès qu'elle a été suggérée, mais il ne l'a pas fait.
Si le ministre ne sait pas ce qui se passe dans son ministère et s'il n'est pas responsable de ce qui se passe, à quoi sert-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer encore une fois à la députée ce qui s'est passé. Nous nous sommes dotés d'un comité indépendant, le Comité ministériel sur les conditions et les risques, qui procède tous les ans à un examen de chaque mission et de chaque dossier. Comme nous n'étions pas d'accord avec les décisions prises par ce comité, nous lui avons demandé de les revoir.
Pendant que j'y suis, j'aimerais que la députée nous prouve qu'elle a la situation des militaires à coeur en expliquant à la Chambre pourquoi elle vote systématiquement contre les augmentations de salaire, les fonds d'éducation pour les proches des membres décédés des Forces canadiennes et le financement des sépultures de guerre du Commonwealth.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD, qui n'arrête pas de desservir les intérêts des forces armées en votant contre toutes les mesures qui s'y rapportent.
Monsieur le Président, nous savons tous que, lorsque le ministre de la Défense nationale commence à fabuler et à accuser l'opposition de ne pas appuyer nos militaires, c'est parce qu'il ne sait pas quoi répondre à la question qui lui a été posée. Au lieu de chercher à éviter d'avoir l'air fou parce qu'il a mal géré le dossier des indemnités de difficulté, le ministre devrait songer aux soldats des Forces canadiennes qui sont postés à Mazâr-e Charîf et à leurs proches.
Je lui pose de nouveau la question: pourquoi ne fait-il pas marche arrière concernant l'indemnité de difficulté des soldats postés à Mazâr-e Charîf?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois aux questions sur les indemnités versées aux soldats postés à Mazâr-e Charîf. En fait, nous avons pris des mesures pour que le personnel qui y est déployé ne soit pas pénalisé à cause d'une erreur administrative. En fait, c'est parce que le gouvernement est intervenu, par mon entremise, que nous avons pu éviter d'en arriver là.
Encore une fois, j'aimerais que le député nous explique pourquoi son collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie a déprécié et dénigré les efforts des héros de la crête de Vimy. C'est honteux, et le député en question se terre dans le mutisme.
Monsieur le Président, je serais prêt à parier que, si nous nous en donnions la peine, nous découvririons que le ministre de la Défense nationale a lui aussi, lorsqu'il était dans l'opposition, voté maintes et maintes fois contre les dépenses des libéraux dans le domaine de la défense. Doit-on en conclure qu'il n'appuie pas les militaires?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre va pouvoir répondre à la question, et je ne pense pas qu'il ait besoin d'aide.
Le député de St. John's-Est va d'abord terminer sa question.
Monsieur le Président, le député est aujourd'hui ministre de la Défense nationale. C'est lui qui est censé diriger son ministère. C'est lui qui est censé avaliser ces recommandations. C'est lui qui est censé prendre les décisions. Alors pourquoi est-il incapable de nous dire pourquoi, selon lui, c'est moins dangereux d'être à Mazâr-e Charîf qu'à Kaboul?
Pour bien éclairer la lanterne du député, monsieur le Président, je vais lui redire encore une fois que je n'ai rien signé, justement.
J'aimerais cependant qu'on reparle du député. Voilà que le porte-parole du NPD en matière de défense défend le bilan du Parti libéral, qui est si catastrophique qu'on parle de la « décennie de noirceur ». Il est dans l'erreur à propos des dépenses libérales dans le domaine de la défense, tout comme son collègue québécois était dans l'erreur à propos de la crête de Vimy.
L'attitude néo-démocrate en matière de défense est risible.
L'emploi
Monsieur le Président, c'est toujours la même chose avec ce ministre; des insultes et encore des insultes.
Les problèmes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires, problèmes causés par la mauvaise gestion des conservateurs, ont suscité une vague de critiques. Voilà maintenant que le gouverneur de la Banque du Canada déclare que la dépendance excessive à l'égard des travailleurs étrangers temporaires est un problème qui fait baisser les salaires des Canadiens.
M. Carney a compris et les Canadiens ont compris. Quand la ministre mettra-t-elle fin à cette mascarade et résoudra-t-elle le problème?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement indiqué qu'il s'affairait à corriger le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et ce, en dépit des demandes constantes du NPD, qui réclame davantage de travailleurs étrangers temporaires pour ses circonscriptions.
Que veulent donc les députés néo-démocrates? Veulent-ils ce qu'ils prêchent ou ce qu'ils pratiquent?
[Français]
Monsieur le Président, des problèmes ont été répertoriés depuis des années dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Pourtant, il a fallu que des Canadiens qui se sont fait sauvagement remplacer dénoncent la situation pour que le ministre commence enfin à prendre la question au sérieux.
Mark Carney a un bon conseil pour le gouvernement: le programme doit servir à combler temporairement les pénuries de main-d'oeuvre.
La mauvaise utilisation de ce programme cause une pression à la baisse sur les salaires.
M. Carney, lui, comprend toute l'urgence de trouver une solution à ce problème. Pourquoi le ministre, lui, ne comprend-il pas?
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a des problèmes dans ce programme. C'est pourquoi nous sommes en train de l'améliorer, malgré les positions du NPD.
D'un côté, le NPD demande moins de participation, et de l'autre, il envoie des demandes aux ministres pour que ces derniers l'aident à trouver des travailleurs temporaires étrangers pour travailler dans ses propres circonscriptions.
Devrait-on faire ce qu'il dit ou ce qu'il fait?
Monsieur le Président, en 2009, le ministre avait promis que le programme serait surveillé, mais ces promesses n'ont pas été respectées.
Hier, M. Carney a rappelé que ce programme devrait être utilisé pour combler temporairement le manque de main-d'oeuvre spécialisée. Cependant, au cours des 10 dernières années, l'utilisation de ce programme a triplé. Ce n'est pas un hasard. Former un travailleur canadien coûte dorénavant plus cher aux employeurs que de payer un travailleur étranger temporaire.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il favorise le Programme des travailleurs étrangers temporaires au détriment de la formation de la main-d'oeuvre canadienne?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les Canadiens devraient toujours avoir accès en premier aux postes disponibles au Canada. C'est pourquoi nous sommes en train d'améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Toutefois, s'ils n'aiment pas ce programme, pourquoi nous demandent-ils chaque jour de les aider à trouver des travailleurs étrangers temporaires pour travailler dans leurs propres circonscriptions?
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates n'ont pas demandé qu'on fasse perdre des emplois aux Canadiens, mais c'est précisément ce qui se passe à cause de l'incurie des conservateurs.
En 2006, le ministre conservateur de l'Immigration se targuait d’avoir assoupli les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, exigeant essentiellement que les entreprises fassent semblant d'accorder la priorité aux Canadiens. Qu'est-ce que les conservateurs considéraient comme une grave pénurie de main-d'oeuvre à l'époque? Le ministre a déclaré ceci: « Quand la pénurie commence à nuire à notre capacité d'obtenir un café avec deux crèmes et deux sucres chez Tim Hortons, on ne rit plus. » Les Canadiens, eux, ne trouvent pas ça drôle.
Je pose de nouveau la question: quand les conservateurs corrigeront-ils ce programme?
Monsieur le Président, nous avons la ferme conviction que tous les emplois d'ici devraient être offerts en priorité aux Canadiens. Nous modifions donc le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour que ce soit le cas.
Entre-temps, les néo-démocrates dénigrent le programme, mais ils demandent souvent au gouvernement de prendre des mesures spéciales pour faire venir des travailleurs étrangers dans leur circonscription.
À quoi faut-il se fier? À leurs paroles ou à leurs actes?
[Français]
Monsieur le Président, les dernières statistiques quant aux emplois d'été pour les étudiants démontrent une diminution importante des emplois disponibles depuis 2006. Ce fléchissement remet en question le financement des études postsecondaires pour des milliers de jeunes qui devront renoncer à la possibilité d'intégrer des emplois liés à la nouvelle économie du savoir.
Le gouvernement a-t-il l'intention de majorer les budgets alloués aux emplois d'été?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a augmenté les fonds disponibles pour ce programme avec notre Plan d'action économique et nous avons rendu ces fonds permanents pour aider les jeunes.
Nous avons introduit plusieurs autres programmes pour aider les jeunes à se préparer pour les postes d'aujourd'hui et de l'avenir. Malheureusement, l'opposition a voté contre pratiquement tous ces programmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les réponses de la ministre des Ressources humaines laissent beaucoup à désirer. Elle a dit que les programmes donnent de bons résultats, alors que c'est le contraire qui se produit. L'incompétence de la ministre est manifeste, que ce soit dans le dossier de l'assurance-emploi ou au chapitre de la Stratégie emploi jeunesse.
Voici les faits. Le pays affiche le taux de chômage chez les jeunes le plus élevé de son histoire, soit 14 %, et la Stratégie emploi jeunesse vient en aide à 63 000 jeunes de moins que sous le gouvernement précédent.
Quand la ministre arrêtera-t-elle de lire ses notes et mettra-t-elle en oeuvre une stratégie qui donne de bons résultats?
Monsieur le Président, nous aidons les jeunes à se préparer pour les emplois d'aujourd'hui et de demain, à acquérir de l'expérience pertinente et à profiter de bonnes possibilités d'éducation. Je me demande pourquoi le Parti libéral s'entête à voter contre des initiatives comme Passeport pour ma réussite, l'élargissement du programme Objectif carrière, qui prévoit 3 000 nouveaux stages pour aider des jeunes à acquérir l'expérience dont ils ont besoin, et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprentis, dont 400 000 Canadiens ont profité jusqu'ici.
Voilà des programmes qui aident vraiment nos jeunes à décrocher de bons emplois.
Monsieur le Président, la ministre peut bien énumérer cette longue liste de programmes modestes, il faut admettre qu'ils ne fonctionnent pas. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, 63 000 jeunes Canadiens de moins reçoivent de l'aide. Elle avance à tâtons, alors qu'elle devrait commencer à prendre des mesures fermes, destinées à venir en aide aux jeunes Canadiens.
Comment la ministre peut-elle se vanter d'avoir éliminé 63 000 emplois d'été pour étudiants alors que 400 000 jeunes Canadiens n'arrivent pas à trouver du travail? Quand va-t-elle se réveiller et venir en aide à ces jeunes?
Monsieur le Président, la situation économique mondiale demeure fragile. Le Canada peut se compter chanceux, car il présente l'un des taux de chômage chez les jeunes les moins élevés au monde. Toutefois, il faut en faire plus. C'est pourquoi nous avons élargi le programme Objectif carrière afin d'offrir 3 000 stages supplémentaires. C'est aussi pourquoi près de 400 000 jeunes pourront toucher des subventions aux apprentis afin d'obtenir la formation et les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois pour lesquels la demande existe.
Malheureusement, les libéraux ont voté contre toutes ces initiatives qui aident des milliers de jeunes à intégrer le marché du travail.
[Français]
Monsieur le Président, la stratégie de la ministre ne fonctionne pas et les jeunes Canadiens continuent encore de subir les contrecoups de la crise économique de 2008.
Rappelons que 280 000 jeunes Canadiens ont perdu leur emploi pendant cette crise et que c'est une génération entière qui peine encore à trouver du travail sur le marché de l'emploi. Pendant ce temps-là, il y a de plus en plus de jeunes Canadiens qui perdent leur emploi au profit de travailleurs étrangers temporaires. Selon la Banque TD, il faudra au moins une décennie à ces jeunes Canadiens pour reprendre le recul économique accumulé.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ne trouver aucune solution à ce problème?
Monsieur le Président, nous avons mis en place plusieurs programmes afin d'aider les jeunes à acquérir les compétences requises pour combler les postes disponibles et en demande au Canada.
Chaque fois que nous avons proposé des programmes de bourses, de dons ou d'aide au remboursement des cours d'éducation postsecondaire pour aider les jeunes à se préparer à occuper un poste, le NPD a voté contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les budgets et les diverses initiatives des conservateurs laissent constamment tomber les jeunes Canadiens. Bien entendu que nous avons voté contre ces mesures. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a beau rire, les jeunes sont les laissés-pour-compte de la reprise économique. Plus de deux ans après la récession, le taux de chômage chez les jeunes reste bloqué au niveau inquiétant de 14 %, soit le double de la moyenne nationale.
Selon la Banque TD:
Le fait d'être sans emploi à un jeune âge peut avoir des effets à long terme sur les perspectives de carrière d'une personne.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de se rengorger et commencer à offrir de véritables solutions aux jeunes du Canada?
Monsieur le Président, la meilleure façon d'aider les jeunes du Canada, c'est de faire en sorte qu'ils possèdent les compétences que les employeurs recherchent pour combler les postes disponibles. C'est pourquoi nous avons créé le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui a déjà aidé des centaines de milliers de jeunes. C'est pourquoi nous avons créé et appuyé le programme Passeport pour ma réussite, qui aide les jeunes défavorisés à terminer leurs études secondaires et à entreprendre des études collégiales et universitaires afin d'obtenir les compétences dont ils ont besoin. C'est aussi pourquoi nous offrons le programme Emplois d'été Canada, qui aide plus de 30 000 étudiants à obtenir l'expérience dont ils ont besoin, ainsi que les fonds nécessaires pour poursuivre leurs études.
Pourquoi le NPD n'appuierait-il pas nos jeunes, pour une fois?
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ne rira plus lorsqu'il constatera que seulement 40 000 des 280 000 jeunes qui ont perdu leur emploi pendant la récession ont trouvé un nouvel emploi.
Les conservateurs ne font rien au sujet des prêts étudiants, mais ils se plaignent de la dette des ménages. Ils refusent de financer convenablement les programmes d'apprentissage, mais ils se plaignent de la pénurie de travailleurs qualifiés. Les jeunes Canadiens croulent sous des dettes records et ont de moins en moins de possibilités d'emplois, car les conservateurs l'ont voulu ainsi.
Quand le gouvernement va-t-il enfin agir afin de régler cette crise de l'emploi qui va en s'aggravant?
S'il n'en tenait qu'au NPD, monsieur le Président, près de 400 000 apprentis n'auraient pas bénéficié de subventions incitatives et de subventions à l'achèvement de la formation pour les aider à obtenir les compétences dont ils ont besoin pour devenir des compagnons certifiés, et près de 300 000 étudiants n'auraient pas obtenu de bourses d'études canadiennes non remboursables.
Nous avons mis en oeuvre de nombreux projets et programmes afin d'aider les jeunes à obtenir les compétences, l'éducation et l'expérience dont ils ont besoin pour obtenir et garder un emploi. Il est malheureux que le NPD ait voté contre chacune de ces initiatives. Sans elles, ce sont des centaines de milliers de jeunes Canadiens de plus qui seraient sans emploi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est plus facile pour le gouvernement de remplacer les travailleurs canadiens par des travailleurs étrangers que d'aider les jeunes. Ça semble être le cas ici.
Selon la Banque TD:
Le fait d'être sans emploi à un jeune âge peut avoir des effets à long terme sur les perspectives de carrière d'une personne.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de se rengorger et commencer à offrir de véritables solutions aux jeunes du Canada?
Les répercussions dévastatrices de l'inaction conservatrice se feront sentir pendant des décennies chez les jeunes qui sont présentement sans emploi.
La ministre ne réalise-t-elle pas qu'en se tournant les pouces dans ce dossier, elle met en péril le futur économique d'une génération entière?
Monsieur le Président, je viens de donner une liste de plusieurs choses que nous avons mises en place pour aider les jeunes à se préparer à occuper les postes disponibles.
Nous croyons que les emplois disponibles devraient toujours être offerts aux Canadiens en premier, mais il faut que ces derniers aient les compétences nécessaires.
S'ils n'aiment pas le Programme des travailleurs étrangers temporaires, pourquoi ses collègues demandent-ils toujours notre aide pour faire venir des travailleurs temporaires dans leurs circonscriptions?
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les sables pétrolifères soutiennent des milliers d'emplois partout au Canada. Pensons par exemple aux ingénieurs, aux travailleurs de la construction, aux fabricants et au personnel de service. La valorisation des ressources profite à tous les Canadiens.
Notre gouvernement a ouvertement affiché son appui au projet de gazoduc de Keystone XL.
Le secrétaire parlementaire veut-il bien faire le point sur cet important projet?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary-Centre de sa question.
Le ministre des Ressources naturelles se trouve aujourd'hui à Washington pour prendre la défense des emplois canadiens dans notre secteur des ressources. Nos missions commerciales n'ont visiblement rien à voir avec la position du NPD. Alors que notre gouvernement s'affaire à favoriser la création d'emplois et la croissance économique au Canada, le chef et les porte-parole du NPD se rendent à Washington pour plaider contre les emplois canadiens.
Nous, nous appuyons les travailleurs canadiens. Le NPD, quant à lui, s'en tient à son programme à courte vue, idéologique et défavorable au commerce, au développement, aux ressources et à l'emploi.
Postes Canada
Monsieur le Président, Postes Canada songe à réduire sérieusement son service, notamment la livraison à domicile. Plutôt que de supprimer des services postaux essentiels, Postes Canada doit élargir sa gamme de services électroniques, tirer parti de son réseau pancanadien unique et générer plus de recettes.
Pourquoi les conservateurs ne cherchent-ils pas de nouvelles idées pour que Postes Canada puisse accroître ses recettes de sorte que nous puissions continuer de recevoir les services postaux auxquels nous sommes en droit de nous attendre?
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État indépendante du gouvernement. D'après ce que nous comprenons, le courriel et d'autres technologies engendrent de graves problèmes financiers à long terme pour Postes Canada. Pour être franc, la structure de coûts et d'effectifs de Postes Canada n'est pas viable à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs ne savent parler que de compressions et de décroissance, le NPD s'intéresse à de nouveaux modèles d'affaires.
Plusieurs pays, comme l'Allemagne, la Suisse et la Nouvelle-Zélande, ont mis au point des services financiers efficaces qui assurent la rentabilité de leurs services postaux. Si les conservateurs se fient uniquement au rapport du Conference Board, ils ne trouveront que des arguments pour justifier leur marche vers la privatisation.
Ma question est toute simple. Les conservateurs vont-ils maintenir ce service public pour les gens et les entreprises canadiennes de partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État et est donc indépendante du gouvernement.
C'est vraiment fort d'entendre le NPD parler de cela, puisqu'il contribue au problème. En fait, ce sont les patrons des gros syndicats du NPD qui ont contribué à retarder l'adoption de notre mesure législative pour rétablir le service aux Canadiens, en 2011. Ce sont le NPD et ses copains, les grands patrons des syndicats, qui tirent les ficelles, qui ont accéléré le déclin de Postes Canada.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'était un lock-out, en 2011. Les conservateurs n'avaient qu'à donner un coup de fil pour mettre fin au conflit de travail.
Lundi, le Qatar a présenté un plan pour déménager à Doha l'Organisation de l'aviation civile internationale, actuellement basée à Montréal. L'OACI est une institution internationale forte et vitale pour Montréal.
Après la débâcle du siège au Conseil de sécurité de l'ONU et après la décision ridicule de se retirer de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, Montréal s'apprête-elle à faire les frais de l'indifférence conservatrice?
Quel est le plan des conservateurs pour garder l'OACI chez nous, à Montréal, au Québec, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour faire en sorte que l'OACI reste à Montréal. Le ministre est entièrement disposé à travailler personnellement avec le gouvernement du Québec et la ville de Montréal pour que l'OACI reste dans une ville de classe mondiale comme Montréal.
Nous avons conclu avec l'OACI une entente qui est dans l'intérêt de toutes les parties. C'est pourquoi le conseil de l'OACI y a donné son aval. Selon nos estimations, la présence du quartier général de l'organisation à Montréal génère des retombées économiques annuelles de plus de 100 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, dans le département des mauvaises décisions conservatrices qui risquent de coûter cher, il y a aussi le retrait du Canada du Protocole de Kyoto ou l'absence délibérée du premier ministre à l'Assemblée générale des Nations Unies.
Dans son pitch de vente, le Qatar offre de construire un édifice neuf, cite la difficulté d'obtenir des visas canadiens pour les membres des délégations et parle de l'insatisfaction significative des diplomates à l'égard des services offerts. On a donc un problème.
Je vais le demander à nouveau. Quelle est la stratégie concrète du gouvernement conservateur pour retenir l'OACI à Montréal et attirer de nouvelles institutions internationales chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète pour la gouverne du député que la présence du quartier général de l'organisation à Montréal est très importante pour le Canada et que nous travaillons d'arrache-pied pour la maintenir.
Le ministre est entièrement disposé à travailler personnellement avec le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal pour garder l'OACI dans cette ville de classe mondiale. En fait, dans les deux derniers jours, le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question auprès du premier ministre du Qatar à deux reprises. Nous continuerons de travailler fort pour maintenir l'OACI à Montréal.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me reconnaître.
Ma question s'adresse au premier ministre. Je veux revenir sur la question de l'OACI. Il est clair que le Qatar a mené une offensive sans scrupule. Il est clair qu'ils feront tout ce qu'ils peuvent pour sortir l'OACI de Montréal.
Le premier ministre a-t-il déjà mis sur pied un comité pluriministériel pour régler la situation? Qui est vraiment en charge du dossier? A-t-il travaillé avec l'ensemble de ses ministres, que ce soit au niveau de l'immigration, du revenu, des finances ou des affaires étrangères, pour régler la situation? C'est trop important pour Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et moi sommes d'accord sur un point, nommément qu'il est très important pour le Canada que l'OACI demeure à Montréal.
C'est pour cette raison que le ministre est entièrement disposé à travailler personnellement avec le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal pour garder l'OACI dans une telle ville de classe mondiale. Nous ferons tout en notre pouvoir. En fait, dans les deux derniers jours, le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question auprès du premier ministre du Qatar à deux reprises.
Je répète encore une fois que nous travaillerons d'arrache-pied pour garder l'OACI à Montréal.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, si on se départit d'une entreprise, on obtiendra davantage en la vendant lorsqu'elle est florissante qu'en liquidant ses actifs dans une vente au rabais.
Des organismes de l'Ouest fort respectés tentent d'éviter une liquidation précipitée de la ferme forestière fédérale d'Indian Head, en Saskatchewan. Ils veulent que celle-ci serve les intérêts de l'agriculture des Prairies pendant très longtemps.
Tout ce qu'ils demandent au gouvernement, c'est de maintenir l'exploitation de la ferme forestière en 2013, afin d'en protéger l'intégrité et la valeur, de sorte qu'on puisse la transférer sans heurts, en tant qu'entreprise viable, en 2014.
Le ministre acceptera-t-il?
Monsieur le Président, il est malheureux que le député de Wascana ait plusieurs mois de retard dans ce dossier.
C'est exactement ce que nous avons fait. J'ai rencontré personnellement des membres de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan. D'autres groupes ont indiqué souhaiter prendre en charge les installations. Nous les avons offertes à deux ou trois différents niveaux, à deux ou trois concurrents. Elle suscite beaucoup d'intérêt.
Nous avons également dit que nous continuerons de l'exploiter en 2013, et c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent peut-être quelle était la position du ministre de la Défense nationale à l'égard des dépenses avant qu'il devienne ministre.
Nous avons vérifié et, ô surprise, il se trouve qu'il a voté, à maintes reprises, contre les militaires.
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Non, je vous assure, c'est vrai. En 2004, il a voté contre l'octroi de 792 millions de dollars en immobilisations destinés à des opérations militaires. Il a voté contre l'investissement de 17 millions de dollars à l'hôpital Sainte-Anne pour anciens combattants et de 600 000 $ aux anciens combattants.
La logique du ministre est absurde. Ne comprend-il donc pas que des députés puissent être opposés au programme de son gouvernement et quand même appuyer nos militaires?
Monsieur le Président, il est plutôt étrange que des députés néo-démocrates défendent la décennie de noirceur libérale.
En fait, à l'instar de beaucoup de conservateurs, j'ai voté contre le désastre total qu'était le Parti libéral et contre le démantèlement des Forces canadiennes lorsque nous formions l'opposition officielle.
Le gouvernement actuel a fait des investissements sans précédent dans les Forces canadiennes, a amélioré le moral des troupes, a acheté du nouvel équipement, et a investi dans les bases et les programmes. Le député et son parti ont voté contre toutes ces mesures.
Monsieur le Président, en réponse à la décennie de noirceur, il a réduit la prime de danger des troupes déployées en Afghanistan. Bravo!
Il a également voté contre l'investissement de 6,3 millions de dollars pour un système d'information sur la santé des Forces canadiennes, de 2 millions de dollars pour des réparations sur le terrain d'aviation de Goose Bay, de 22 millions de dollars pour des pensions d'invalidité et de 49 millions de dollars pour la sécurité publique et des mesures de lutte contre le terrorisme. Bravo.
Je pourrais continuer toute la journée, mais je vais donner au ministre une autre occasion de répondre. Il doit comprendre que nous pouvons demander des comptes au gouvernement, voter contre ses mauvais budgets et appuyer nos courageux militaires.
Monsieur le Président, soyons clair. Le député laisse maintenant entendre que parce que ce gouvernement néo-démocrate, qui forme l'opposition officielle, continue de s'opposer aux investissements sans précédent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai demandé à plusieurs reprises aux députés d'attendre que le ministre finisse de répondre à la question avant d'applaudir.
Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Parce qu'ils forment l'opposition officielle et continuent de s'opposer aux investissements sans précédent dans les Forces canadiennes, cela justifie leur opposition systématique aux investissements dans les programmes, l'équipement et le personnel. Cette logique tordue justifie, en quelque sorte, leur opposition à toutes les mesures exceptionnelles que nous avons mises en oeuvre pour les Forces canadiennes.
La justice
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour transmettre nos plus sincères condoléances à la famille de Rehtaeh Parsons, décédée tragiquement. Il n'est pas de souffrance plus grande pour un parent que la perte d'un enfant.
Cette semaine, nous avons accueilli la famille de Rehtaeh. Ses parents nous ont parlé de la vie de leur fille, et nous avons discuté des mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour éviter qu'une telle tragédie se reproduise. Le ministre de la Défense nationale et ministre responsable de la Nouvelle-Écosse pourrait-il faire le point sur le travail que fait le gouvernement en vue de renforcer les lois pénales canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-écossais pour cette question importante et pertinente. Au nom des députés, j'aimerais dire encore une fois que nos pensées et nos prières accompagnent la famille et les amis de Rehtaeh Parsons, qui doivent faire face à la disparition tragique de Rehtaeh.
Le ministre de la Justice participe actuellement à des réunions avec les ministres de la Justice provinciaux. Il a demandé qu'on réexamine le Code criminel dans les plus brefs délais, afin de repérer les vides législatifs concernant la distribution non consensuelle d'images intimes. Comme l'a déclaré le premier ministre et comme l'ont répété ses députés, les gestes en question sont beaucoup plus graves que des manoeuvres d'intimidation. Les allégations sont de nature criminelle. Notre gouvernement continuera de faire progresser les choses grâce à des révisions législatives pratiques et approfondies.
Nous avons tous connu une Rehtaeh. Certains ont vécu des situations semblables à la sienne. Cette souffrance doit cesser.
L'agriculture et l'agro-alimentaire
Monsieur le Président, des gens se sont réunis un peu partout au pays pour exprimer leurs préoccupations à l'égard de la luzerne Roundup Ready. Plante envahissante répandue par pollinisation, la luzerne transgénique suscite à juste titre l'inquiétude chez les producteurs agricoles pratiquant la culture biologique ou non biologique, qui craignent que la contamination croisée compromette l'intégrité biologique de leurs produits et nuise aux marchés mondiaux non ouverts aux OGM.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire entreprendra-t-il une étude de l'incidence de la luzerne transgénique et imposera-t-il un moratoire sur la commercialisation de la plante tant que les résultats de l'étude ne seront pas rendus publics?
Monsieur le Président, il est bien dommage que le député de Guelph n'ait pas été ici en 2005 quand ses homologues ont fait exactement cela sans que de telles études ne soient effectuées. C'est le gouvernement libéral qui, en 2005, a été le premier à autoriser les essais sur la luzerne Roundup Ready.
Le gouvernement continue de s'appuyer sur des données scientifiques fiables pour autoriser ou interdire ce type de produit. La décision sera fondée sur des données scientifiques, et non sur des motifs partisans. Au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui décideront de cultiver ou non cette plante. Nous prenons certainement au sérieux les préoccupations exprimées, mais, en définitive, ce sont les jugements de la science qui prévaudront.
[Français]
Parcs Canada
Monsieur le Président, après que 43 employés de Parcs Canada à Québec aient été congédiés, cinq millions d'artéfacts sont toujours entreposés de manière inacceptable. Cela fait près d'un an que nous avons questionné les conservateurs sur cette gestion tout à fait inadéquate des artéfacts appartenant aux collections patrimoniales de Parcs Canada. Ils n'ont toujours rien fait pour remédier à la situation. Pourtant, le ministre avait affirmé à la Chambre qu'il avait amorcé un dialogue avec la ministre de la Culture du Québec de l'époque.
Qu'en est-il de ce dialogue? Quand les artéfacts seront-ils correctement entreposés à Québec?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue — aujourd'hui, comme l'an dernier — que la collection québécoise va rester au Québec. La collection d'objets historiques, que Parcs Canada continuera de préserver, gérer et présenter, sera toujours accessible aux institutions, communautés, organismes et chercheurs.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît parfaitement l'importance culturelle et historique de ces objets.
La défense nationale
Monsieur le Président, aucun gouvernement, depuis celui du premier ministre Diefenbaker, n'en a fait autant pour défendre la souveraineté du Canada dans le Nord. Nous avons investi de façon importante dans nos troupes, et continuons à le faire, de sorte qu'elles disposent de l'équipement et de la formation nécessaires pour fonctionner efficacement dans le Nord du Canada.
L'opération Nunalivut vient de se terminer dans le Haut-Arctique. Le ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de faire le point sur le succès de cette opération?
Monsieur le Président, l'opération Nunalivut prend fin aujourd'hui. Il s'agit d'un des plus importants exercices d'affirmation de la souveraineté qu'aient mené les Forces canadiennes dans le Nord; son objectif consistait à faire en sorte que nous soyons prêts à protéger nos intérêts dans le Nord et à y faire avancer nos valeurs.
L'exercice de cette année s'est déroulé dans le nord-ouest de l'archipel Arctique et il a été couronné de succès. Il combinait de longues patrouilles aériennes et terrestres ainsi que sur la glace marine. L'opération a démontré que les Forces armées canadiennes sont amplement aptes et prêtes à relever les défis que comporte la tenue d'opérations dans le Haut-Arctique.
Je tiens à féliciter tous les membres des Forces armées canadiennes et leur famille de leur participation à cet exercice, et particulièrement nos Rangers canadiens qui, grâce à leurs connaissances et compétences uniques, sont en mesure de protéger l'Arctique de façon si efficace.
Transports Canada
Monsieur le Président, le niveau d'eau du lac Huron baisse, ce qui pourrait entraîner des pertes d'emploi dans le secteur du tourisme. Les installations portuaires fédérales de Tobermory et de South Baymouth ont besoin d'entretien, et le port du terminal de Manitoulin doit être dragué afin que le traversier Chi-Cheemaun puisse transporter 36 000 passagers et leur voiture en mai et en juin. Le coût de ces réparations est inférieur à 300 000 $. Or, sans un traversier, le prix à payer sera beaucoup plus élevé, et c'est toute l'industrie touristique qui sera touchée.
Quand le gouvernement effectuera-t-il ces travaux d'entretien abordables et protégera-t-il les emplois du secteur touristique dans la région des Grands Lacs?
Monsieur le Président, Transports Canada reconnaît le rôle important joué par ce traversier, qui dessert les collectivités locales et assure le transport entre l'île Manitoulin et Tobermory.
Transports Canada sait que le niveau d'eau de l'ensemble du bassin hydrologique des Grands Lacs a baissé considérablement. Le ministère est actuellement en pourparlers avec la province et continuera à travailler à ce dossier.
[Français]
Le rapatriement de la Constitution de 1982
Monsieur le Président, il y a unanimité au Québec: toute la lumière doit être faite sur les événements qui ont mené au rapatriement de 1982 et sur les graves affirmations d'interventions politiques de juges à la Cour suprême.
Devant l'absence de réponse d'Ottawa à la motion unanime de l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec a dû envoyer, ce matin, trois demandes d'accès à l'information pour que tous les documents pertinents soient divulgués.
Plutôt que de se cacher derrière l'examen interne de la Cour suprême et obliger le gouvernement du Québec à passer par l'accès à l'information, est-ce que le premier ministre va ordonner que tous les documents pertinents soient rendus publics?
Monsieur le Président, on l'a dit précédemment, nous ne sommes pas intéressés à ranimer de vieilles querelles constitutionnelles.
La Cour suprême du Canada va s'occuper, elle, de déterminer ce qui s'est passé à l'époque du gouvernement libéral Trudeau.
Mon confrère devrait le savoir, la décision en ce qui a trait aux documents fédéraux relève des avocats et des fonctionnaires chargés de prendre une décision relativement à l'accès à l'information, conformément à la loi. Les fonctionnaires vont faire leur travail.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à souligner que, lorsque j'étais dans l'opposition, je votais contre les motions qui ne prévoyaient pas suffisamment d'argent pour...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis convaincu que le ministre aura l'occasion d'apporter cette précision demain. Il pourra aussi le faire sous la rubrique des déclarations de ministres pendant l'étude des affaires courantes, s'il le souhaite, mais je ne pense pas que ce soit un recours au Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la première partie de la session ordinaire 2013 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu du 21 au 25 janvier 2013 à Strasbourg, en France.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation à la 58e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui s'est déroulée du 9 au 12 novembre 2012 à Prague, en République tchèque.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, qui porte sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014. Le comité a étudié le Budget principal des dépenses et en fait rapport.
Pétitions
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, cet après-midi, de présenter deux pétitions portant la signature de plus de 400 Canadiens qui réclament l'imposition d'un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée et demandent que les répercussions pour les agriculteurs canadiens en soient étudiées en bonne et due forme. Les pétitionnaires ont eu la courtoisie de me rendre visite à mon bureau de circonscription, à Camrose, pour me livrer la pétition en mains propres. Je suis heureux d'avoir pu les rencontrer et m'entretenir avec eux cette journée-là.
Le Programme des brise-vent des Prairies
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de personnes provenant du Manitoba, et surtout de la Saskatchewan. Les pétitionnaires font valoir que le Programme des brise-vent des Prairies est un programme exceptionnel pour la Saskatchewan, et surtout, qu'il doit être protégé. Ils demandent au ministre de revenir sur sa décision d'éliminer le programme, et de le maintenir afin d'aider tous les agriculteurs et les résidants exceptionnels de la Saskatchewan.
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens de Guelph, du Sud de l'Ontario et du reste du pays qui veulent exprimer leurs inquiétudes au sujet des effets des organismes génétiquement modifiés sur l'agriculture canadienne et sur la santé de l'ensemble des Canadiens. Ils veulent que les décisions soient prises en fonction des données probantes, et qu'on impose un moratoire sur l'homologation et la mise en marché de nouveaux OGM. En outre, ils demandent la tenue d'une étude indépendante sur les OGM qui se trouvent actuellement sur le marché canadien.
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions signées par des gens de partout au pays, notamment de l'Ontario, de l'Alberta et du Québec. Les trois pétitions visent à demander à l'État canadien de juger Omar Khadr pour trahison, conformément aux lois canadiennes, pour ses actions contre les forces de la coalition en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par un grand nombre de personnes de la région de Québec, en appui au projet de loi C-452 visant à lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un grand nombre de résidants de ma circonscription, Westmount—Ville-Marie, qui demandent à ce qu'on permette au bureau de poste Victoria de Montréal de demeurer ouvert. Ce bureau revêt pour la collectivité une grande importance sur le plan économique et social.
[Français]
Je demande au gouvernement de reconsidérer sa décision de fermer ce bureau de poste.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions distinctes.
La première a été signée par des milliers de Canadiens, qui demandent qu'on prenne des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada.
Monsieur le Président, je présente aussi une pétition expliquant que la décision récente du gouvernement fédéral de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano est une grave erreur qui mettra des gens en danger et coûtera certainement des vies sur les côtes près du port de Vancouver.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à annuler cette décision et à rétablir intégralement le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 32 résidants de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Les contrôleurs des armes à feu
Monsieur le Président, cette pétition provient essentiellement de résidants de la région de Mississauga-Burlington. Ils exhortent le gouvernement à remplacer les contrôleurs des armes à feu des provinces et des territoires par un organisme civil, car les contrôleurs n'appliquent pas la législation uniformément d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition, dont les signataires sont en majorité de l'Ontario, pour dénoncer les compressions faites à Parcs Canada. Elles sont de près de 30 millions de dollars et plusieurs personnes ont perdu leur emploi.
Les signataires de la pétition demandent que le gouvernement restaure les fonds nécessaires à l'octroi des services publics et annule les compressions affectant le personnel.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui. C'est probablement la dernière fois que je présente une pétition à la Chambre en vue de sauver la Région des lacs expérimentaux. Des dizaines de milliers de Canadiens ont déjà signé des pétitions à cet effet.
Cette question a été réglée plus tôt aujourd'hui par la première ministre de l'Ontario, qui, de concert avec l'Institut international du développement durable, a pris les mesures nécessaires pour garder ouverte cette région de calibre mondial, alors que le gouvernement fédéral refusait de le faire.
Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à cette coalition qui a sauvé la Région des lacs expérimentaux. Je remercie tout particulièrement Diane Orihel, qui a travaillé d'arrache-pied dans ce dossier.
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui présenter deux pétitions, qui ont été signées par des résidants de ma circonscription, Durham, ou des circonscriptions voisines.
La première pétition, signée par 34 personnes, demande au gouvernement du Canada de renforcer le règlement sur le transport des animaux.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, depuis 1999, le niveau de l'eau du lac Huron a baissé de quatre à cinq pieds, sans qu'il y ait eu signe d'amélioration, même après 13 ans. Cela a non seulement causé des dommages incommensurables aux milieux humides aquatiques et aux frayères, mais cause aussi de graves problèmes économiques et de sécurité aux collectivités de la région, dont un grand nombre dépend, dans une large mesure, du tourisme, de la villégiature et de la navigation de plaisance, en saison.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de multiplier les efforts pour arrêter la baisse constante du niveau d'eau dans le bassin des Grands Lacs, en général, et plus particulièrement dans le bassin formé par le lac Huron, le lac Michigan, la baie Georgienne et le chenal du Nord, et pour renverser la vapeur.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première concerne l'introduction de luzerne génétiquement modifiée et elle est soumise par des résidants de Dorion, Thunder Bay et Kaministiquia, dans ma circonscription.
L'introduction de luzerne génétiquement modifiée les inquiète beaucoup pour plusieurs raisons, notamment la contamination inévitable, le tort qu'elle fera à l'agriculture biologique et la perte de droits pour les agriculteurs. Ils demandent un moratoire.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne encore la Région des lacs expérimentaux. Je doute que ce soit la dernière fois que je présente des pétitions à ce sujet, tant qu'un accord final en bonne et due forme n'aura pas été signé et que l'Ontario n'aura pas repris ce site.
Cette fois-ci encore, les pétitionnaires demandent au gouvernement, même aujourd'hui, de revenir sur sa mauvaise décision relativement à la Région des lacs expérimentaux.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui a été signée par des centaines de personnes de Spring Bay, Providence Bay, Evansville, de la Première Nation de Sheshegwaning, de Little Current, M'Chigeeng, Tehkummah, Manitowaning, des Premières Nations de Wikwemikong, de Gore Bay, Sheguiandah, Mindemoya, Massey, Espanola, Sudbury, Wanapitei et même d'aussi loin que Toronto.
Le niveau d'eau du lac Huron a baissé de quatre à cinq pieds et il ne semble pas vouloir remonter. Cette situation a causé des dommages incalculables aux terres humides et aux frayères et suscite de vives inquiétudes dans bien des collectivités en ce qui concerne l'économie et la sécurité. Les répercussions sont cruciales, surtout pour le secteur du tourisme, de la villégiature et de la navigation de plaisance.
Je tiens aussi à dire que les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher le niveau d'eau du bassin des Grands Lacs, et plus particulièrement du bassin du lac Huron, du lac Michigan, de la baie Georgienne et du chenal du Nord, de diminuer encore plus, et de faire le nécessaire pour renverser la vapeur.
C'est un grave problème et nous espérons que le gouvernement agira rapidement.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions qui ont été lancées par des églises de ma circonscription: l'église canadienne réformée de Brampton et l'église Sainte-Anne.
Les signataires des deux pétitions demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination dont sont victimes les filles lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif, et de faire tout en son pouvoir pour empêcher cette pratique au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a été faite par des gens extraordinaires de Développement et paix à Gatineau. Ce sont des gens engagés et préoccupés par la situation de l'ACDI et le rôle du Canada dans le monde. Ils nous demandent encore une fois de nous engager à accroître l'aide au développement à 0,7 % du PIB, comme cela avait été entendu dès 2005.
L'autre pétition est extrêmement urgente. Elle est signée par une foule de personnes, et elle s'ajoute aux pétitions déjà déposées concernant la fermeture potentielle du bureau de poste situé au 139, rue Racine, à Gatineau. J'ai déjà des centaines de signatures de gens qui s'opposent à la fermeture de ce bureau de poste, le seul dans la circonscription de Gatineau.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions. Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que l'oléoduc Trans Mountain, que prévoit construire l'entreprise Kinder Morgan, ne traverse pas la circonscription de Burnaby—Douglas.
Mes électeurs estiment que ce projet présente d'énormes risques environnementaux et économiques, mais que les gens de la Colombie-Britannique en retireront peu d'avantages.
Cette question est un important enjeu de la campagne électorale provinciale. Beaucoup de gens s'y opposent en plus des pétitionnaires, dont le maire de Burnaby et moi-même. Je ferai tout en mon pouvoir pour que cet oléoduc ne soit pas construit.
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho aux pétitions présentées par les députées d'Hamilton Mountain et d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Il y a une cohésion dans la région de Toronto à propos de l'abaissement du niveau d'eau des Grands Lacs. Des pétitionnaires de l'Ontario, y compris de Toronto, réclament la collaboration de divers ministres, soit les ministres des Ressources naturelles, de l'Environnement, des Pêches et des Océans et des Transports, pour tenter d'arrêter la diminution constante du niveau d'eau dans le bassin des Grands Lacs, en général, et plus particulièrement dans le lac Huron.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les Modifications au Règlement
Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit:
« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.
(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ».
— Comme on le sait, monsieur le Président, l'article 31 du Règlement prévoit que, juste avant la période des questions, 15 minutes doivent être réservées aux déclarations de députés. Pendant cette période, tout député qui ne fait pas partie du Cabinet peut faire une déclaration d'une minute.
[Français]
La motion que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui est simple. Elle porte sur l'ordre de succession en fonction duquel les députés s'expriment lors de ces 15 minutes qui sont consacrées à leur déclaration avant la période de questions quotidienne.
La motion propose que cet ordre de succession ne soit plus établi en fonction d'une liste que vous remettraient les whips de partis, monsieur le Président.
La Chambre vous inviterait plutôt à vous laisser guider par l'ordre alphabétique.
Bien sûr, resterait intact votre pouvoir de choisir le député de votre choix, selon les critères d'équité dont la responsabilité vous revient.
[Traduction]
En effet, seul le Président a le droit ou le pouvoir d'accorder la parole à un député pendant la période des déclarations de députés.
[Français]
Mais la Chambre vous aurait signifié sa préférence pour l'ordre alphabétique sans qu'il n'y ait de listes qui vous soient soumises par les états-majors de partis.
En ce sens, la motion que je présente aujourd'hui suit le sillage que le Président de la Chambre nous a tracé par sa décision hier.
Plus précisément, voici comment se lit la motion:
Que l'article 31 du Règlement soit modifié par l'ajout de ce qui suit:
(1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.
(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position.
Comme on le voit, cette motion ne propose qu'un seul changement: substituer la liste des whips par l'ordre alphabétique.
La distribution du nombre de déclarations allouées par parti ou aux députés indépendants resterait inchangée.
Ainsi, le caucus libéral a droit à deux déclarations par jour. Il aurait toujours ses deux déclarations quotidiennes à la suite de l'adoption de cette motion.
[Traduction]
Autrement dit, le Président serait invité à accorder la parole aux députés dans l'ordre alphabétique de leur nom de famille. Cet ordre alphabétique serait par parti, de sorte que le nombre de déclarations accordées à chaque parti resterait le même.
[Français]
Cette motion offre toute la flexibilité nécessaire. Si un député est absent ou désireux d'échanger son ordre de préséance avec un autre député, il pourrait le faire. La motion offre toute la latitude pour qu'une déclaration pressante soit faite par un député donné si les circonstances l'exigent.
L'objectif de la motion est d'offrir plus de latitude aux députés et moins aux états-majors de partis.
Je crois qu'il existe effectivement à la Chambre le sentiment qu'un rééquilibrage doit s'établir entre l'expression libre des députés et la discipline de parti.
Cette motion constituerait un pas dans ce sens.
Pour illustrer la portée de cette motion, prenons le cas récent de notre collègue le député de Langley.
[Traduction]
Notre collègue de Langley a reçu un appui important des deux côtés de la Chambre lorsque, le 26 mars dernier, il a soulevé une question de privilège pour se plaindre que l'utilisation des listes préparées par les whips des partis pendant les déclarations de députés l'avait empêché de faire sa déclaration.
Lorsqu'il a invoqué le privilège, le député de Langley a expliqué qu'il devait faire une déclaration pendant une plage réservée aux conservateurs, mais qu'on l'a informé 15 minutes avant le début de la période des déclarations de députés que le whip conservateur n'avait pas approuvé le sujet qu'il souhaitait aborder, et qu'il ne serait donc pas autorisé à prendre la parole.
Depuis, au moins 10 autres députés du parti au pouvoir sont intervenus pour appuyer la question de privilège du député de Langley. Le leader parlementaire du NPD, notre collègue de Skeena—Bulkley Valley, est lui aussi intervenu en faveur du député de Langley.
[Français]
Depuis la décision d'hier du Président de la Chambre, nous savons que le député de Langley aurait quand même pu se lever de son siège, attirer l'attention du Président et éventuellement obtenir du Président un temps de parole. Toutefois, il aurait agi ainsi à l'encontre des décisions prises par son whip et par son parti.
Cette collision entre le député et son parti n'a pas sa raison d'être. On peut l'éviter en éliminant les listes de whips pour les déclarations de députés.
[Traduction]
Bien entendu, cette proposition n'empêchera pas les députés de faire l'objet de pressions de la part du whip de leur parti au sujet de la teneur de leurs déclarations de députés. Par contre, ils n'auraient pas à craindre de perdre leur droit de parole, ce qui en soit constituerait une amélioration.
[Français]
Ainsi chaque député serait propriétaire de son temps de parole. Il n'aurait plus à défier son whip et son parti pour l'obtenir. Un député n'aurait plus à aller à l'encontre de la liste du whip, puisque cette liste n'existerait plus. Il s'agirait là d'une amélioration utile, mais en même temps modeste, en rien révolutionnaire. Après tout, la pratique de recourir aux listes des whips n'est pas très ancienne.
[Traduction]
La pratique selon laquelle les whips des partis fournissent au Président la liste des députés qui auront le droit de faire une déclaration de député a commencé en 1994. Au début de la 35e législature, tous les partis reconnus avaient convenu que les whips des partis aideraient à coordonner les déclarations de députés en fournissant des listes à la présidence. Il est clair que cette décision visait à l'origine à faciliter le bon déroulement des travaux et non de permettre aux partis de réduire leurs députés au silence.
En outre, rien ne permet de croire que les listes des whips permettent d'améliorer la qualité des déclarations. Au contraire, si les députés ont tendance à profiter des déclarations de députés pour souligner les réalisations de leurs électeurs ou des événements importants, les partis, eux, ont davantage tendance à utiliser les déclarations de députés pour lancer des attaques partisanes, ce qui, malheureusement, peut nuire au décorum à la Chambre. Même si la présente motion n'interdit pas ces attaques partisanes, elle permettrait fort probablement d'en réduire la fréquence.
[Français]
Cela dit, cette motion n'est pas en contradiction avec le principe de la discipline de parti. Elle favorise plutôt un bon usage de la discipline de parti. Celle-ci joue un rôle utile dans nos institutions, mais il n'est pas souhaitable qu'elle soit trop rigide.
Les députés continueront d'exprimer leurs convictions, et celles-ci correspondent aux orientations du parti auquel ils appartiennent. Les députés continueront à garder en tête, en faisant leurs déclarations, les intérêts stratégiques de leur parti, stratégies dont le succès conditionne fortement leurs chances de réélection.
Je veux qu'il soit très clair que le parrain de cette motion est pour la discipline de parti. Il est même pour son whip.
[Traduction]
Certains font valoir que permettre aux députés de représenter leurs électeurs aux Communes sans être aucunement tenu de suivre les mots d'ordre donnés par le chef de leur parti — comme c'est le cas au Congrès des États-Unis — améliorerait substantiellement la confiance des gens à l'égard de notre démocratie. Si c'était bel et bien le cas, pourquoi le manque de confiance des Étatsuniens envers le Congrès aurait-il atteint un niveau record? Selon un sondage Gallup réalisé le 12 décembre 2001, une proportion sans précédent de 64 % des Étatsuniens ont une mauvaise opinion de l'honnêteté et du respect de l'éthique des membres du Congrès.
La discipline de parti a sa raison d'être. Les études montrent que, lorsque les électeurs votent, ils choisissent davantage un parti politique qu'une personne. Des députés sincères, travaillants, consciencieux et bien connus peuvent néanmoins, grâce à leurs efforts et leurs qualités personnelles, s'attirer des appuis populaires supplémentaires leur permettant de surmonter un recul dans la popularité de leur parti. Croyez-moi, je sais parfaitement ce dont je parle.
Cependant, le principal facteur déterminant dans des élections est la confiance des électeurs envers un parti politique et son chef. Les Canadiens s'attendent à ce que chacun d'entre nous soit bien informé des réalités de la circonscription que nous représentons et à ce que nous défendions ses intérêts. Mais ils ne considèrent pas non plus leur circonscription isolément du reste du pays. Ils veulent que leur député se comporte en bon législateur et que les lois adoptées et les décisions prises soient bénéfiques pour tous les Canadiens.
Les Canadiens s'attendent à ce que chacun d'entre nous s'intéresse au sort des 307 autres circonscriptions, en plus de celle qu'il a été élu pour représenter. Ils veulent que nous veillions sur l'intérêt national, que nous luttions pour les valeurs, le bien-être et la réputation du Canada. Ils veulent que nous les aidions à bâtir un pays dont ils pourront être fiers. Ils savent que, pour accomplir cette tâche, nous ne devons pas nous comporter en loups solitaires. Il nous faut avoir l'appui de notre parti et de nos collègues. Les gens de Saint-Laurent—Cartierville savent que je suis un libéral et que je me comporterai toujours en équipier solidaire du caucus libéral.
Cette motion nous permettrait d'être plus libres d'exprimer nos convictions à notre manière au cours des déclarations d'une minute qu'on nous permet de faire, qu'il s'agisse de nos convictions de conservateur, de néo-démocrate ou de libéral, de nos convictions de représentant élu d'une circonscription ou encore de nos convictions en tant que Canadiens qui feront toujours passer le pays avant le parti.
En adoptant cette motion, la Chambre n'affirmerait aucunement que les députés élus en tant que membres d'une équipe ayant une plateforme nationale et un chef bien identifié ne devraient pas se comporter comme des membres de cette équipe, une fois élus. Cette motion consiste simplement à affirmer que la discipline de parti ne doit pas être inutilement rigide au Canada.
En suivant strictement l'ordre alphabétique pour accorder la parole aux députés lors des déclarations prévues à l'article 31 du Règlement, nous enlèverions le pouvoir en question aux partis politiques et, comme il se doit, nous le confierions de nouveau aux députés, à titre individuel.
[Français]
Adopter cette motion serait un pas dans la bonne direction en vue de restaurer la santé de la démocratie parlementaire canadienne. Beaucoup de réformes devront encore être faites pour que la discipline de parti joue, sans excès, le rôle qui est le sien dans nos institutions démocratiques.
Nous lancerons le mouvement en appuyant cette motion. J'en appelle à mes collègues de tous les partis.
Cette motion ne vise aucun parti en particulier, elle est résolument non partisane. Elle vise la bonne marche de l'institution parlementaire, un objectif qui tient à coeur à tous les députés de la Chambre.
J'invite donc tous mes collègues à appuyer cette motion. J'invite tous mes collègues à revendiquer un droit qui est le nôtre, à tour de rôle et par ordre alphabétique: avoir nos 60 secondes.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque je serais avantagé par l'ordre alphabétique, étant donné que mon nom de famille commence par la première lettre de l'alphabet, je serais enchanté qu'on adopte cette façon de procéder. Je serais probablement le premier à avoir la parole. Mais je crois qu'il faut tenir compte d'autres considérations plus techniques.
Le député avait raison quand il a souligné que les libéraux ont droit à deux déclarations. Supposons qu'une personne doit s'absenter, et qu'elle tente de trouver un remplaçant parmi les députés de son parti mais n'y arrive pas. Qu'adviendra-t-il de sa chance de parler? Sera-t-elle perdue à tout jamais? Dans la décision rendue hier, la présidence a indiqué qu'elle peut donner la parole à un député qui se lève pour demander d'intervenir. Si un député libéral devait s'absenter et ne trouvait pas de remplaçant dans son parti, cette place serait libre. Si la présidence donne alors la parole à un autre député qui s'est levé, le Parti libéral perdra-t-il cette chance de parler, compte tenu du fait que chaque parti est censé avoir un nombre fixe de déclarations qui lui sont attribuées, soit neuf déclarations pour le gouvernement, cinq pour l'opposition officielle et deux pour le Parti libéral, les députés indépendants étant autorisés à intervenir quand la présidence leur accorde la parole?
Ma question est d'ordre technique. Ce n'est pas que je m'objecte au principe, mais je me demande comment cela pourrait fonctionner. Est-ce qu'un parti perdrait une chance de parler si un député n'arrivait pas à se faire remplacer par un collègue de son parti?
J'aimerais que mon collègue puisse m'éclairer à ce sujet, car j'essaie de comprendre. Qu'arrive-t-il si une personne renonce à sa chance de parler? Si on suit l'ordre alphabétique, elle se retrouvera tout en bas de la liste, et elle devra attendre avant que son tour revienne.
Monsieur le Président, ce n'est pas un problème qui risque d'arriver étant donné le grand nombre de députés souhaitant prendre la parole. Il n'est jamais arrivé qu'aucun député ne souhaite prendre la parole et qu'il faille céder la place à un autre parti. Cela n'arrivera jamais. Aujourd'hui, ce sont les whips qui décident à qui accorder la parole.
La présente motion veut que la parole soit donnée aux députés par ordre alphabétique. Si je ne puis prendre la parole en raison d'une absence ou quoi que ce soit d'autre et que mon collègue de Mont-Royal a une déclaration urgente à faire à propos d'une horreur qui se passe dans le monde, chose qu'il fait si bien, il me ferait plaisir d'échanger ma place avec lui. Ce serait pour moi un honneur de le faire.
Monsieur le Président, je trouve que le présent débat s'est un peu dégonflé. Si c'est une question si sérieuse pour le troisième parti à la Chambre, je me demande pourquoi il n'est pas intervenu au sujet des privilèges des députés de faire des déclarations à titre personnel lorsque la présidence a été saisie d'une question de privilège à cet égard.
Cette question a déjà été débattue à la Chambre. Elle est importante. Et pourtant, c'est regrettable, mais le troisième parti à la Chambre n'a pas profité de l'occasion pour se faire entendre. Je tenais simplement à souligner cela.
Peut-être que le député a quelque chose à dire à ce sujet.
À mon avis, le Président a déjà tranché cette question. Il a affirmé sa responsabilité à l'égard de la Chambre ainsi que des droits des députés.
Monsieur le Président, en fait le député de Beauséjour, le leader de notre parti à la Chambre, a bel et bien exprimé des préoccupations.
La motion que nous proposons aujourd'hui est une solution qui vient appuyer la décision rendue hier par le Président. Celui-ci a affirmé que le pouvoir de décider revient à la présidence et que personne ne peut le lui retirer.
Il a également ajouté, cependant, que la Chambre est libre de se prononcer sur le genre de structure à mettre en place. J'estime que la parole devrait être accordée aux députés par ordre alphabétique plutôt qu'en fonction d'une liste dressée par les whips.
[Français]
Monsieur le Président, depuis les années que je suis ici, que je suis ici, j'ai constaté une certaine détérioration par rapport aux déclarations des députés. Elles sont malheureusement devenues de plus en plus partisanes.
Je suis d'accord avec mon collègue. L'accroissement de la partisanerie, peut-être même de la mesquinerie, de certaines de ces déclarations vient du fait qu'elles sont principalement dirigées par les partis eux-mêmes. J'aimerais que mon collègue revienne sur l'avantage qu'une telle façon de faire apporterait à la Chambre en favorisant moins de partisanerie dans les déclarations des députés. Effectivement, on constate cette détérioration depuis une quinzaine d'années au moins. À mon avis, c'est malheureux, et les Canadiens ne l'apprécient pas.
Monsieur le Président, je partage ce point de vue. Je crois que si on laisse les députés s'exprimer sans risque de perdre leur temps de parole, et si ce temps de parole leur est garanti à tour de rôle par ordre alphabétique, la pression pour se lancer dans des déclarations partisanes sera beaucoup moindre.
Bien sûr, on restera membre d'un parti, on sera fier de l'être et on exprimera des convictions liées à notre parti, mais on aura aussi l'occasion, pendant 60 secondes, de parler de quelque chose qui nous tient à coeur individuellement. Cela, à mon avis, diminuera de beaucoup l'excès de partisanerie auquel on assiste quand ce sont les whips qui donnent la direction.
Monsieur le Président, le député de Saint-Laurent—Cartierville comprendra certainement que nous, du Bloc québécois, voyons à cela une importance particulière, compte tenu surtout de la situation que nous vivons en ce moment. Nous avons le souci de conserver la proportion qui a été établie après l'élection, en début de session, pour que nous puissions conserver notre temps de parole.
Je constate que cette motion vise un parti plus que les autres, c'est-à-dire le Parti conservateur, qui semble avoir bien de problèmes à gérer les déclarations de ses députés, ce qui n'est pas notre cas. Je ne pense pas, d'après ce que j'ai entendu des autres partis, que ce soit le leur non plus.
Nous, nous avons donc cinq déclarations tous les 20 jours de séance depuis que nous avons un cinquième député. Nous ne voudrions pas nous retrouver tous un lundi, tous un vendredi ou encore plus tard que les autres.
Ce que je comprends de la motion, et j'aimerais que le député Saint-Laurent—Cartierville me le confirme, c'est que tout simplement, au sein de notre propre parti, nous allons gérer cela par ordre alphabétique, et que nous aurons la souplesse nécessaire, lorsque notre tour viendra, de faire des échanges entre nous et même avec d'autres députés si c'est possible. Cela ne nous pose pas de problème. Nous ne voyons pas cela d'un mauvais oeil.
J'aimerais entendre l'explication du député.
Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que c'est exactement l'esprit de la lettre de la motion qu'on l'invite à appuyer. Les cinq députés du Bloc québécois auront l'occasion d'échanger entre eux, si l'un ou l'une n'est pas là. S'il veut me donner son temps de parole, je le prendrai volontiers.
Monsieur le Président, l'intention de la motion qui est devant nous aujourd'hui est louable, soit de hausser le niveau de ce que l'on entend parfois dans la Chambre des communes.
J'ai deux brèves questions à poser à mon collègue. Premièrement, la motion dit, entre autres, que le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti.
J'imagine qu'il s'agit de l'ordre alphabétique des noms de famille, mais cela ça pourrait aussi être l'ordre alphabétique des circonscriptions. J'aimerais donc savoir s'il n'y a pas un manque de clarté dans la formulation de la motion.
Deuxièmement, le député pourrait également nous dire quel système les libéraux utilisent actuellement pour définir qui a le droit de parler. Les députés libéraux en sont-ils satisfaits jusqu'à maintenant? Est-ce que cela a parfois posé problème lorsque les députés libéraux font des déclarations partisanes ou plus ou moins appropriées?
Monsieur le Président, ma collègue et voisine a raison. Nous proposons en effet d'utiliser l'ordre alphabétique du nom de famille. Cela pourrait aussi être l'ordre alphabétique des circonscriptions, mais nous avons pensé que ce serait montrer encore davantage la volonté de faire valoir l'individu, le député en tant que personne, que d'utiliser son nom de famille.
Quant à l'autre aspect de la chose, quel parti est le plus à blâmer? La députée comprendra que je n'ai pas envie aujourd'hui de me lancer dans cette évaluation. D'abord, je suis partie prenante, c'est-à-dire que j'ai une préférence pour le comportement de mon propre parti. Ensuite, c'est aussi parce que j'invite les députés de tous les partis à appuyer cette motion résolument non partisane. Elle vise l'amélioration de l'institution parlementaire en rehaussant le rôle du député, sans affaiblir pour autant la discipline de parti, là où elle a sa raison d'être.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion qui a été formulée par le chef du Parti libéral et proposée aujourd'hui par le député de Saint-Laurent—Cartierville. On dirait que le chef du Parti libéral tente ainsi de faire oublier ce qui a été sans l'ombre d'un doute une première semaine décevante. Peut-être a-t-il constaté que les médias avaient fait état du mécontentement de certains proches du Parti libéral qui, sous le couvert de l'anonymat, se disent inquiets de la performance qu'il a offerte cette semaine. Rappelons que le chef du Parti libéral, seulement quelques heures après la terrible attaque perpétrée à Boston, trouvait des excuses pour justifier les actes commis par les terroristes.
On a aussi appris que le chef du Parti libéral avait demandé un traitement de faveur pour les cuisiniers étrangers qui travaillent à ce qui était le restaurant préféré de son père et ce, alors même qu'il affirme souhaiter que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit corrigé. Et il a bien entendu écrit au gouvernement pour lui demander d'imposer une taxe qui ferait en sorte que les Canadiens paieraient leur iPod plus cher, alors qu'il affirmait en public s'opposer à une telle taxe. La Chambre est donc aujourd'hui obligée de débattre de la motion du chef du Parti libéral, qui cherche désespérément à faire ainsi oublier son manque de leadership.
Cette motion vise à modifier le Règlement afin de miner les droits des députés que le Président a confirmés dans la décision qu'il a rendue hier. Nous respectons cette décision. Il n'en va pas de même pour les libéraux, c'est évident. Si la Chambre adoptait la motion, le Président n'aurait plus le pouvoir de donner le droit de parole à un député qui souhaite faire une déclaration d'une minute au titre de l'article 31 du Règlement. Le droit de parole serait plutôt donné par ordre alphabétique.
Avant de me pencher plus attentivement sur la motion, je me permets de faire une petite rétrospective du rôle du Président de la Chambre et, de façon générale, du rôle des Présidents des autres régimes parlementaires de type Westminster partout dans le monde.
Voici comment le rôle du Président est décrit à la page 49 de la 6e édition du Beauchesne:
[...] il préside les débats de la Chambre des communes où il veille à l'application de toutes les prescriptions relatives à la marche ordonnée des travaux.
La motion dont nous sommes saisis vise à modifier le pouvoir du Président de présider les débats, de veiller à l'application des règles et d'assurer la marche ordonnée des travaux. Cette nouvelle approche n'est pas judicieuse.
Voici l'un des points que le Président a soulevé dans sa décision. Pour assurer le bon déroulement des travaux, le Président se fie aux listes que les whips des partis lui fournissent. Je cite un extrait de la décision:
Dans une décision rendue le 19 juin 1991, à la page 2072 des Débats, le Président Fraser a commenté de manière encore plus catégorique le pouvoir de la présidence. En réponse à une question d'un député à savoir si la présidence suivait une liste préétablie pour l'attribution du droit de parole, il a déclaré, et je cite:
Je remercie le député de son intervention. Je réponds à sa question par l'affirmative, il existe une liste; je ne suis pas lié par cette liste et je peux y déroger pour permettre à des députés, peu importe leur allégeance, d'intervenir ou de poser des questions, voire des questions supplémentaires. C'est une prérogative de la présidence et je ne crois pas qu'elle ait jamais vraiment été contestée. Je rappelle à tous les députés que cette prérogative existe pour ainsi dire depuis des temps immémoriaux.
De nombreux passages d'ouvrages de procédure parlementaires mettent en évidence le fait que la présidence a conservé ce pouvoir ultime malgré l'évolution des pratiques de la Chambre. Permettez-moi de citer quelques-uns de ces extraits, qui ont aussi été mentionnés dans la décision rendue hier. Ils se lisent comme suit:
[Français]
Une description semblable du pouvoir du Président à cet égard est donnée à la page 318 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est écrit, et je cite:
Aucun député ne peut prendre la parole à la Chambre sans y avoir été invité par le Président, que ce soit pendant les débats, les périodes réservées aux questions et observations, la période des questions ou les autres étapes des travaux de la Chambre. Il existe diverses conventions et ententes officieuses visant à encourager les députés de tous les partis à participer aux débats; c’est cependant au Président que revient la décision ultime relativement à l’attribution du temps de parole à un député.
[Traduction]
L'application de cette pratique en ce qui concerne les déclarations des députés est soulignée à la page 423 de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc.
[Français]
Pour donner la parole aux députés, le Président se fonde sur les listes établies par les whips de chaque parti et tente de répartir le temps équitablement entre les députés du parti ministériel et ceux de l’opposition.
[Traduction]
Aux pages 594 et 595 de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, appelé communément le livre vert par mon personnel, on peut lire:
Le Règlement n’établit pas d’ordre officiel pour l’attribution du droit de parole aux députés; la présidence s’en remet à cet égard à l’usage et aux précédents de la Chambre. Le Règlement autorise seulement celle-ci à donner la parole au député qui la demande en se levant de son siège. [...] Les whips des divers partis fournissent chacun à la présidence une liste de députés qui souhaitent prendre la parole, mais elle n’est pas tenue de la suivre.
Plus loin, en page 595, on peut lire:
Le Président a toute latitude de donner la parole aux députés, mais il peut observer les dispositions non officielles éventuellement prises [...]
À la page 141, la sixième édition du Beauchesne dit qu'il « appartie[nt] en dernier ressort au président de décider de l'ordre dans lequel les orateurs se succéderont à la Chambre ».
On voit donc que votre rôle est essentiel, monsieur le Président, et nous ne voyons pas pourquoi il devrait être restreint, comme le propose la motion libérale dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je crois clairement avoir entendu le député de Saint-Laurent—Cartierville dire, en réponse à une question, que sa motion ne restreindrait en rien l'autorité du Président. Or, c'est faux, et c'est écrit en toutes lettres dans le texte de la motion. Voici ce qu'on y lit:
Que l'article 31 du Règlement soit modifié par l'ajout de ce qui suit:
(1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti.
Voilà qui revient à dire quoi faire au Président, donc à restreindre son autorité et le pouvoir discrétionnaire qu'il a de donner la parole aux députés qu'il veut.
Je sais que ce n'est pas le député de Saint-Laurent—Cartierville lui-même qui a rédigé la motion dont nous débattons aujourd'hui, mais bien le chef du Parti libéral. Ça ne change rien au fait qu'elle minerait l'autorité de la présidence. Je trouve paradoxal qu'il propose à la Chambre une motion dont il ne comprend pas lui-même les tenants et les aboutissants, alors que c'est là, noir sur blanc. Voilà qui devrait nous suffire pour conclure que la motion de ce parti n'a rien de sérieux.
Ce n'est évidemment pas la seule raison. Les libéraux prétendent qu'ils se sont redécouvert un intérêt soudain pour l'institution qu'est le Parlement et que c'est pour cette raison qu'ils ont présenté la motion d'aujourd'hui. Curieusement, rien n'empêcherait le chef libéral d'appliquer la méthode qu'il préconise à son propre parti, mais il ne l'a pas fait jusqu'à maintenant. Si on me disait que c'est ainsi que fonctionnent les libéraux, qu'ils considèrent que cette méthode a fait ses preuves et que c'est dans cette optique qu'ils proposent aux autres partis de la faire leur, nous y prêterions peut-être une certaine crédibilité. Or, les libéraux proposent aujourd'hui que nous adoptions tous une façon de faire qu'ils n'ont jamais eux-même appliquée. En fait, il suffit de penser à ce qui se passe depuis quelques jours pour voir qu'ils ne l'appliquent toujours pas.
Si le chef du Parti libéral croit aux principes énoncés dans sa motion, nous sommes en droit de lui demander pourquoi ils ne vaudraient que pour les déclarations de députés, c'est-à-dire la plage horaire où le temps de parole est majoritairement accordé aux ministériels.
Si le chef libéral souhaitait sincèrement redonner leur autonomie aux simples députés, sa motion ne viserait pas seulement la période des déclarations de députés. Elle porterait aussi sur la période des questions. Voilà qui redonnerait autrement plus d'autonomie aux simples députés.
Voilà quelque chose que les libéraux ne proposeront pas. Ils n'ont aucunement l'intention de proposer un tel changement, car cela ne servirait pas leurs intérêts partisans. Toutefois, la motion témoigne aussi d'un manque de bonne foi, et indique qu'il s'agit en fait d'un stratagème cynique plutôt que de la défense d'un principe auquel le parti croit sincèrement.
Si les libéraux étaient sincères, ils proposeraient d'appliquer cette façon de faire à la période des questions. Voilà quelque chose que le député ne propose pas, car le chef du parti ne veut sans doute pas céder les questions supplémentaires qui lui sont accordées au député de Guelph ou poser des questions complémentaires après le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Laissons là les conjectures. Voyons le bilan du Parti libéral depuis l'élection de son nouveau chef la semaine dernière. Comme je l'ai dit, il aurait pu opter pour cette approche, mais il ne l'a pas fait. Pendant les huit jours de séance depuis l'élection du député de Papineau à la tête du parti, les déclarations libérales n'ont pas suivi une seule fois l'ordre alphabétique. Les libéraux s'inspirent peut-être du NPD en adoptant le mot d'ordre « faites ce que je dis et non ce que je fais », à moins que ce ne soit que le chef libéral est tout simplement dépassé. Quoi qu'il en soit, il est clair que les libéraux sont hypocrites et de mauvaise foi en présentant cette motion.
Il y a de nombreuses réformes que nous pouvons étudier. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie actuellement des propositions. Je suis convaincu qu'il est encore ouvert aux suggestions. Toutefois, je ne crois pas qu'il considère la motion proposée comme une réforme sérieuse. Je suppose que c'est de bonne guerre dans l'arène politique, mais cela ne devrait pas être utilisé comme un stratagème politique pour amenuiser l'importance du rôle de la présidence.
J'ajoute qu'au début de la présente législature, j'ai proposé à mes homologues de l'opposition d'apporter des réformes à la période des questions. J'ai par exemple suggéré de consacrer plus de temps aux questions et aux réponses. Je croyais que c'était le genre de réformes dont parlaient les gens, et qui améliorerait globalement la qualité de la période des questions, car cela permettrait de poser des questions plus étoffées et d'obtenir des réponses plus élaborées.
J'ai été heureux d'entendre la même suggestion à CBC hier soit de la part de nulle autre que de David Herle, un agent de longue date du Parti libéral. Cependant, comme les partis de l'opposition n'étaient pas intéressés par la suggestion, nous n'y avons pas donné suite.
Cela aurait été une façon plus appropriée de modifier les règles, plutôt que de présenter une motion ayant comme seul objectif d'obtenir certains avantages politiques à court terme. Cette motion ne vise pas une réforme sérieuse du Règlement de la Chambre. Comment la diminution du rôle du Président peut-elle être considérée comme une réforme progressiste?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, vous avez le pouvoir final de décision, et je ne crois pas que nous devrions restreindre ce pouvoir. Cette motion vous empêcherait de bénéficier d'une certitude latitude dans l'exercice de vos fonctions à la Chambre. Tout le monde sait que vous disposez d'un outil très important pour faire observer le décorum. Vous pouvez ignorer un député et ne pas lui accorder la parole pendant un certain temps quand sa conduite a été inappropriée ou qu'il a dépassé les bornes. C'est l'une des sanctions les plus pratiques utilisées par les Présidents pour maintenir l'ordre et le décorum à la Chambre.
La motion du député libéral enlèverait au Président ce pouvoir important au maintien du décorum à la Chambre. Au moment où l'on affirme que la capacité du Président à faire respecter le décorum est très importante, je crois qu'une telle réforme représenterait un pas en arrière.
Je ne pense donc pas que la motion proposée améliorera notre travail de manière substantielle et concrète. Elle aidera seulement le chef libéral à détourner l'attention de sa très mauvaise première semaine et demie comme chef du parti. Cette motion ne vise pas du tout à préserver ou à accroître l'intégrité de votre pouvoir, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je n'ai entendu aucun commentaire sur le contenu de la motion. Le ministre ne nous a pas dit si, selon lui, on pourrait améliorer la situation en éliminant les listes soumises par les whips et en garantissant aux députés qu'ils pourraient prendre la parole pendant 60 secondes, un après l'autre, selon l'ordre alphabétique.
Permettez-moi de présenter de brèves observations sur les trois points soulevés par le ministre.
Premièrement, il a dit que nous ne devrions pas modifier le pouvoir dont le Président est investi. Il va sans dire que nous ne devrions pas faire cela, et nous ne le ferons pas non plus.
Il a aussi dit que le Président n'est pas tenu de se conformer aux listes que lui soumettent les whips. L'ordre alphabétique proposé dans cette motion n'aurait aucun effet contraignant sur le Président. Nous ne pouvons pas contraindre le Président. Nous ne pouvons pas lui retirer son pouvoir. Les députés peuvent suggérer au Président une façon de procéder. Si mon collègue trouve que la motion n'est pas assez claire, il devrait simplement proposer des modifications. Nous sommes prêts à les examiner dans un esprit d'ouverture. Nous devrions nous abstenir de faire preuve de partisanerie. Les flèches à saveur partisane ne donnent absolument rien dans ce dossier.
Deuxièmement, il s'est demandé pourquoi nous ne devrions pas faire la même chose dans le cas de la période des questions. La motion porte sur les déclarations de députés. Nous nous pencherons sur la période des questions à un autre moment. Nous devons procéder par étapes. Ce n'est pas parce que nous ne pouvons pas tout faire en même temps que nous devrions nous croiser les bras.
Troisièmement, le député a demandé pourquoi les libéraux n'agissent pas seuls. C'est parce que nous souhaitons avoir la même stratégie que nos collègues. S'ils adoptent une stratégie en vue de nous attaquer, nous devons être prêts à réagir. Si la stratégie vise à accorder une plus grande marge de manoeuvre aux députés de tous les partis, nous sommes prêts à l'appuyer.
Monsieur le Président, je crois que les dernières observations du député de Saint-Laurent—Cartierville montrent clairement que l'engagement des libéraux relativement à ce genre de changements est strictement superficiel. Les députés libéraux eux-mêmes illustrent mieux que je ne pourrai jamais le faire le manque de sincérité de leur proposition.
Cela dit, je suis très étonné, car le député ne semble pas avoir lu sa propre motion.
On y lit:
(1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti.
Si la motion était adoptée, ce serait la règle applicable à la Chambre. Ce ne serait pas une convention consignée par écrit voulant que le Président s'appuie sur les listes des whips. Une convention ne fait pas partie du Règlement en vigueur à la Chambre.
Or, le député propose de modifier le Règlement même de la Chambre. Il ne semble pas comprendre ce qu'il tente d'accomplir. Je trouve très inquiétant que la personne qui propose ce changement au Règlement n'en saisisse même pas les conséquences, comme il l'a admis cet après-midi devant nous. Ce changement retirerait tout pouvoir discrétionnaire au Président. C'est clairement ce que dit la motion:
(1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti.
Cette phrase ferait perdre au Président son pouvoir discrétionnaire, ce qui représenterait un changement radical par rapport à la convention actuelle, celle des listes des whips.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention à ce sujet. Je tiens néanmoins à lui rappeler que nous débattons de cette situation parce que le député de Langley a saisi le Président de la question de privilège.
Le député de Langley est un ministériel et mon collègue est le leader du gouvernement à la Chambre. Le député de Langley a affirmé, à l'instar d'autres députés, que la direction de son parti, plus particulièrement son whip, le muselle. Voilà pourquoi nous sommes ici: pour essayer de débloquer la situation.
On pourrait donner la parole aux députés par ordre alphabétique et j'ai entendu ce que mon collègue a dit au sujet de la valeur prescriptive de l'indicatif présent dans le Règlement. Je comprends ces libellés, car il fut une époque où je négociais des conventions collectives. Je saisis les nuances de la langue.
Mon collègue d'en face peut-il nous dire ce que nous pouvons faire pour remédier à cette situation? Que faire si le whip, qui est responsable de déterminer quels députés auront le droit de faire une déclaration, refuse ce droit à certains députés? Hier, le Président a déclaré qu'il suffit aux députés de se lever pour obtenir le droit de parole, à condition de le faire en bonne et due forme. Je pense que le Président a déclaré qu'il peut donner la parole à un député s'il se lève pour attirer son attention.
Là où il y a un problème, c'est si le whip interdit au député de se lever, parce qu'il l'a privé de sa déclaration de député au titre de l'article 31 du Règlement, comme l'a soutenu le député de Langley. Le whip l'a privé de son tour. Comment faire alors pour garantir que ce système fonctionne et que tous les députés ont la possibilité de prendre la parole lorsqu'ils estiment qu'ils devraient parler de choses qui revêtent une importance particulière pour leurs électeurs?
Je me demande si mon collègue pourrait nous aider à comprendre ce que nous devons faire pour obtenir ce résultat, puisque le Président a clairement dit que nous devons trouver le moyen d'y arriver. Je pense qu'il veut que nous trouvions une solution.
Les whips de chaque parti peuvent prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour contrôler leurs députés. C'est du ressort de leur caucus. Par contre, comment pouvons-nous nous affranchir, à moins d'apporter une modification qui, comme l'a dit mon collègue, abolirait une convention pour la remplacer par une règle absolue? Je crois que c'est ce qu'il a dit.
Monsieur le Président, je tiens à dire en premier lieu que nous n'avons pas engagé aujourd'hui le débat proposé par le Parti libéral en raison de ce qui a été réglé hier grâce à la décision rendue par le Président. Cette discussion a eu lieu, les députés ont dit ce qu'ils avaient à dire, le Président a rendu une décision et la question a été réglée.
Si le député veut savoir où nous nous en allons, je pense que nous suivons la voie tracée par la décision du Président, qui me paraît tout à fait claire et simple. Il y est question des conventions et des usages en la matière, de même que du pouvoir discrétionnaire absolu du Président dans ce contexte, qui fait que le choix des députés à qui la parole sera accordée lui appartient entièrement. Il peut suivre, à son gré, les idées, les points de vue et les conseils que lui donnent les whips et ceux qui veulent prendre la parole.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui une question importante et nous voulons prendre la parole.
J'aimerais poser une question très simple au leader du gouvernement à la Chambre: croit-il qu'il faudrait donner plus de pouvoir aux simples députés, comparativement au pouvoir qu'ont les whips des partis? Croit-il qu'il serait souhaitable qu'une plus grande partie du pouvoir que détiennent les whips des partis soit transférée aux représentants élus?
Monsieur le Président, je crois profondément que les partis politiques jouent un rôle important. Je pense que les partis politiques donnent aux Canadiens un aperçu de la position des députés de sorte qu'ils n'ont pas à vérifier les votes antérieurs de chacun. C'est la raison pour laquelle j'estime que notre système politique est supérieur, à certains égards, à celui des États-Unis ou de certains conseils municipaux. Aux États-Unis, tout le monde n'a que du mal à dire du Congrès, mais tous disent du bien de leur député au Congrès. Cela s'explique par le fait que les gens n'ont pas la possibilité d'examiner les votes antérieurs de leur député, entre autres.
Je pense que les partis politiques jouent un rôle important pour ce qui est d'informer les Canadiens, de leur livrer des messages clairs et de leur proposer des solutions et des choix clairs. Selon moi, d'un point de vue stratégique, il est bon d'avoir des choix clairs dans l'intérêt des Canadiens.
Je trouve amusant que le Parti libéral prétende, en présentant cette motion, donner plus de pouvoir aux députés, mais qu'il ne le fait pas où cela compterait vraiment, soit durant la période des questions. En fait, cela aurait un impact sur l'approche stratégique des libéraux et nous comprenons pourquoi. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a lui-même dit qu'il voulait garder cet avantage indéniable pour des raisons partisanes, notamment pour critiquer le gouvernement.
David Herle a tenu des propos du même ordre hier soir à la télévision au sujet du fonctionnement de la période des questions, particulièrement en ce qui concerne le but visé. C'est la raison pour laquelle les libéraux ne veulent pas vraiment donner de pouvoir aux députés. Ce qui les intéresse vraiment, c'est le pouvoir à tout prix. On reconnaît bien là les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, il faut revenir à la source quant à la présentation de cette motion. Une des sources est tout de même de pouvoir garantir l'équité au sein des caucus en matière de prise de parole ainsi qu'une certaine forme de liberté d'expression, au vu de ce que nous a présenté le député de Langley en ce qui concerne sa demande auprès du Président. Oui, certains députés du gouvernement vivent un effet de musellement.
Je voudrais demander au leader du gouvernement si, d'après lui, un député à la Chambre devrait avoir l'occasion de s'exprimer sur les sujets qui affectent ses concitoyens sans se faire censurer par le bureau du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve cette question un peu étrange, d'autant plus qu'elle vient d'un parti politique dont les députés prennent la parole lors de la période des questions pour exiger du premier ministre qu'il empêche ses députés de soulever certaines questions, y compris celles qui préoccupent le député de Langley.
Les députés néo-démocrates ont déclaré que les députés ne devraient pas avoir le droit de s'exprimer et que le premier ministre devrait les empêcher d'avoir une opinion sur ces questions qui sont, à leur avis, scandaleuses, et voilà maintenant qu'ils font valoir un point de vue complètement différent. Je regrette, mais je ne peux pas prendre au sérieux les arguments du NPD.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, L'assurance-emploi; la députée de Beauharnois—Salaberry, L'environnement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Pierrefonds—Dollard.
Monsieur le Président, je souhaite vivement me joindre au débat sur la façon dont nous préparons les déclarations, acceptons les exigences au sein de notre caucus et aidons nos collègues à trouver le moyen de faire des déclarations.
Je peux citer en exemple ce qui m'est arrivé il y a quelques semaines à peine lors du décès, un samedi, de Peter Kormos, qui était un de mes bons amis et un grand ami des habitants de Welland. J'ai envoyé un mot au bureau de mon whip pour lui dire que j'aimerais faire une déclaration le lundi, afin de rendre hommage à Peter, qui venait de décéder. Mes collègues se sont montrés très ouverts devant cette situation. Bien entendu, j'ai figuré sur la liste, même si cela ne suivait pas la rotation habituelle. Nous avons un horaire flexible grâce auquel nous pouvons faire des déclarations lorsque nous sommes en fonction à la Chambre, ce qui évite de poser des problèmes au Président si nous sommes ailleurs, ou en réunion, et que personne ne peut prendre la parole. Dans notre caucus, nous avons tous des chances égales de faire des déclarations. Je peux assurer aux députés que, depuis que j'ai été élu en 2008, personne n'a jamais dit aux députés de mon caucus ce qu'ils pouvaient ou ne pouvaient pas dire dans une déclaration. Nous sommes libres de parler de nos circonscriptions ou de rendre hommage à un bon ami, comme je l'ai fait pour Peter Kormos.
C'est de cette liberté dont jouissent les députés que nous débattons. Il s'agit de savoir comment permettre aux 308 députés, dont le nombre pourrait changer dans l'avenir, de parler au nom de leurs électeurs. Au bout du compte, ce ne sont pas les whips qui nous ont élus, mais les résidants des diverses circonscriptions, que ce soit ceux de ma grande circonscription, Welland, ou ceux de la magnifique circonscription de Langley. Ce sont eux que nous représentons.
Comme l'a dit le leader parlementaire, nous faisons partie d'un régime de partis. Nous nous faisons élire en fonction d'un programme. Cependant, cela ne réduit en rien le rôle que joue chaque député dans un régime fondé sur le modèle de Westminster, lequel veut que chaque député parle au nom de ses électeurs.
Entre autres choses, mes électeurs me demandent quel est mon rôle. Je leur réponds que mon rôle consiste notamment à me faire leur porte-parole, parce qu'ils ne peuvent pas tous parler à la Chambre des communes. Les résidants de Welland ne peuvent pas tous venir ici pour parler de ce qui est important pour eux.
Le Règlement définit la façon dont nous devrions nous comporter et parler à la Chambre. Tout le monde comprend cela. Il faut toutefois exprimer et défendre le point de vue des personnes qui nous ont élus, quelles qu'elles soient. Comme député, je ne suis pas obligé d'approuver les déclarations des autres députés, et vice-versa. Cependant, ce que je crois en tant que simple député de Welland, et non en tant que membre d'un caucus ou d'un parti, c'est qu'il faut traiter les autres députés avec respect, même si on est complètement en désaccord avec eux. Ils ont été dûment élus à la Chambre. Ce qu'ils disent a de l'importance pour les électeurs qu'ils représentent. Ils ont donc tout à fait le droit de le dire.
Bien entendu, comme je l'ai dit tout à l'heure, la déclaration doit respecter le Règlement, et le Président rappellera à l'ordre un député qui ne se conforme pas au Règlement. Il m'est déjà arrivé de voir le Président interrompre une déclaration, parce qu'il jugeait que celle-ci outrepassait le Règlement, qui guide notre conduite.
Si nous devons trouver une façon qui permettra à tous d'avoir la possibilité de prendre la parole, il faut clairement envisager des options.
Les députés du Parti libéral ont proposé une solution. Ils ont proposé de suivre l'ordre alphabétique. Je remercie le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui a précisé que nous suivrions l'ordre alphabétique du nom de famille plutôt que celui de la circonscription, car je serais passé du haut de la liste à la lettre W, pour la circonscription de Welland. Je le remercie de cette précision.
Toutefois, on suivrait tout de même l'ordre alphabétique. Mon tour finirait par venir, même si j'étais le dernier. Si mon nom de famille commençait par la lettre W ou T, j'aurais quand même la parole.
Je suis convaincu que l'intention n'est pas de retirer au Président le pouvoir de décider à qui il accorde la parole, mais plutôt d'établir une convention. Pour chaque parti, y compris les indépendants, qui seraient regroupés ensemble, l'ordre alphabétique deviendrait la convention en remplacement de la liste établie par les whips. Je ne veux pas mettre des mots dans la bouche de mon collègue, mais je suis convaincu que telle est son intention.
Je suis convaincu que personne à la Chambre n'aurait l'audace de laisser entendre que le Président a tort. À mon avis, le Président a été très éloquent dans sa décision l'autre jour. Il a cité la page 89 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, qui parle de la liberté de parole des députés. Le passage dit ceci:
[...] un droit fondamental, sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d'intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
Le Président a poursuivi en disant — et c'est là que le Président juge qu'il doit s'interposer —
Le rôle du Président dans la protection de ce privilège en particulier est énoncé à la page 308 du même ouvrage, et je cite: « Il incombe au Président de protéger la liberté de parole de tous les députés et de leur permettre de l’exercer dans toute la mesure du possible […] »
J'estime que le Président a entièrement raison. Il a fait remarquer, avec justesse, qu'il est élu par nous. C'est nous qui décidons qui occupe le fauteuil, et le Président applique en fait les règles que nous lui fournissons.
Ce sont les députés qui décident des règles qui seront confiées à la Présidence. Dans le cadre d'un processus démocratique, nous autorisons en effet la Présidence à faire respecter les règles que nous avons établies et qui indiquent comment nous voulons que la Chambre fonctionne. Nous demandons à la Présidence d'accepter ces règles et de les faire respecter en notre nom.
La Présidence dispose d'une liste qui lui facilite la tâche. C'est un outil de référence que le Président utilise assez souvent. Nous reconnaissons également qu'il s'agit d'une référence. Si c'est à moi de faire une déclaration de député, je me lève. En général, personne ne remet en question mon droit d'intervenir ou ne tente de prendre ma place. Le Président m'accorde la parole parce que je me suis levé, comme il vient de le faire.
Tout cela signifie que l'aide que nous apportons à la Présidence contribue grandement au fonctionnement de la Chambre. Nous aidons ainsi la Présidence à guider la Chambre non comme un dictateur, mais bien comme un guide, pour que nous ayons tous le sentiment d'avoir des chances égales d'intervenir, dans les limites permises par le Règlement.
Monsieur le Président, je vois que vous vous apprêtez à vous lever pour me dire que mon temps de parole est écoulé. C'est l'une des règles qui nous sont familières. Nous sommes reconnaissants au Président de nous signaler la fin de notre temps de parole.
Monsieur le Président, je veux simplement dire à mon collègue que son interprétation de la règle de l'ordre alphabétique est juste. L'ordre dépendrait du nom de famille. Le Président ne perdrait pas son pouvoir décisionnel. La Chambre indiquerait au Président comment elle souhaite procéder. Nous rendrions ainsi aux députés un pouvoir qui devrait être le leur. Les 60 secondes leur appartiendraient. Ils ne seraient pas obligés de se préoccuper de la liste du whip parce que cette liste n'existerait plus.
C'est tout ce qui changerait. Les partis conserveraient les places qu'ils ont. Rien ne changerait à part cela. Je pense que ce serait une excellente amélioration.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses précisions sur la réforme de la convention.
Comme je l'ai dit au cours de mes observations, je pense qu'il s'agit de remplacer une convention par une autre convention, ce qui n'en fait ni une règle absolue ni un commandement de Dieu. Nous ne remettrions jamais en question l'autorité du Président et nous ne devrions même pas songer à le faire. Je ne l'entends pas au sens procédural. En énonçant une règle, on obligerait le Président à l'appliquer, ce qui lui enlèverait la latitude de prendre des décisions lorsqu'il est au fauteuil. Cela me semble peu judicieux. Je ne pense pas que les députés aient envie d'adopter une telle orientation, car nous avons élu le Président dans le respect des règles. Nous avons décidé de lui faire confiance en l'élisant lors d'un scrutin secret. Nous attendons de lui qu'il prenne des décisions lorsque nous en avons besoin. Il m'est arrivé à quelques reprises de voir des Présidents assumer ce rôle pour que nous puissions non seulement parler, mais aussi être entendus.
Monsieur le Président, c'est un peu exagéré. Les membres de ce caucus agissent comment s'ils sont les grands défenseurs de la liberté.
Cependant, les membres du caucus de l'opposition officielle ont l'habitude de toujours voter de la même manière sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Ils ne peuvent pas exprimer des opinions différentes ou faire preuve d'une certaine indépendance. Je trouve risible qu'ils prétendent que la liberté règne dans leur parti.
Je dois signaler que le parrain de cette motion ne comprend pas sa propre motion. Le problème de cette dernière, c'est qu'elle accordera une plus grande autorité à une liste officielle qu'au Président. Nous avons débattu de cette question au cours des dernières semaines. Les deux principaux partis de l'opposition n'ont pas vraiment participé au débat. Le Président a rendu une décision judicieuse hier soir.
Ma question s'adresse au député de Welland. Puisqu'il a affirmé qu'il n'était pas en faveur d'une telle mesure, je me demande comment il votera. Je sais qu'il n'a pas sous les yeux la feuille qui dit à son caucus comment voter. Il n'est peut-être donc pas sûr de la façon dont il votera. Je suis curieux de savoir si vous allez appuyer cette motion ce soir ou si vous allez la rejeter. Je suppose que si je connaissais cette réponse, je saurais comment tous les membres de votre caucus voteront.
Je rappelle aux députés de bien vouloir adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
Monsieur le Président, je trouve les observations de mon collègue et ami vraiment étonnantes, puisque nous débattons justement de sa capacité de s'exprimer librement. Il en a lui-même parlé. Or, il choisit d'être hyperpartisan, alors que nous débattons de notre droit de nous exprimer librement et de dire ce que nous pensons.
Tout ce que je souhaite dire à mon collègue, c'est qu'il devrait examiner la façon dont nous avons voté. Il se rendrait compte que des membres de notre caucus se sont bel et bien rangés du côté du gouvernement lors d'un vote sur un projet de loi d'initiative ministérielle qui portait sur un sujet très difficile. Il est donc faux de prétendre que nous avons toujours voté contre les projets de loi du gouvernement ou contre les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des conservateurs.
En fait, nous nous sommes prononcés en faveur de projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés d'en face à de nombreuses reprises. Je peux donc lui dire sans l'ombre d'un doute que personne ne dit au député de Welland comment voter lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire est mis aux voix, et ce, peu importe la feuille qu'il a sous les yeux. Quoi qu'il en soit, la question n'est pas là. J'ai beaucoup de feuilles ici, mais aucune ne sert à me dire comment voter pour tel ou tel projet de loi.
En ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire, nous pouvons voter comme bon nous semble, et le NPD n'a jamais eu recours au système des whips. En fait, certains nous rappellent à l'ordre lorsque nous sommes d'accord avec les députés d'en face. Et je serais incapable de dire s'ils souhaiteraient qu'on nous rappelle encore à l'ordre quand ils voient que nous votons tous en faveur d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par un député d'en face. Je serais curieux de savoir ce qu'ils en pensent.
Je suppose que c'est un débat sans issue, puisque je ne fais pas partie du caucus du gouvernement et je ne sais pas ce qu'on dit aux membres de ce caucus. Les députés d'en face ne font certainement pas partie de notre caucus, et ils ne savent pas non plus comment nos discussions se déroulent. C'est ainsi que ça fonctionne. Je suppose que nous devons faire confiance au député lorsqu'il affirme qu'on ne lui a jamais dit comment voter lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire est mis aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais faire écho au commentaire de mon collègue conservateur qui, à mon avis, induit les gens en erreur.
Il n'est pas question de savoir comment les gens votent ou pas. En fait, le public sait que différentes procédures et règles de la Chambre régissent chaque partie de la journée, et bien plus encore. Oui, différentes règles déterminent le moment du débat sur tel ou tel sujet, en plus de déterminer qui vote, de quelle façon et qui peut permettre à qui de voter. En plus, il y a différents types de votes.
La motion d'aujourd'hui n'est pas du tout à propos de toutes ces procédures ni à propos de la liberté des députés de la Chambre à tout moment où la Chambre siège. Je pense que c'est important de le préciser, parce que les commentaires de mon collègue induisent les gens en erreur. En réalité, la motion qui est devant nous porte sur un moment et sur un élément de la procédure très précis.
Je me permets de revenir sur le contexte de cette motion. Il s'agit de la période allouée aux déclarations, qui a lieu une fois par jour les lundis, mardis, mercredis et vendredis. Pendant cette période, des députés se lèvent pour faire une déclaration d'une minute ou moins. Ce sont les députés qui font une déclaration qui devraient avoir la liberté de choisir les sujets sur lesquels ces déclarations vont porter. Ces sujets peuvent être divers.
Normalement, le whip ou un député désigné du parti choisit la liste des députés qui peuvent parler le jour même plutôt que le lendemain, et la donne au Président, afin de l'informer des députés qui parleront le jour désigné.
Cela met en contexte la motion d'aujourd'hui, qui vise à savoir qui devrait décider de la liste des députés qui peuvent parler et du jour où ils le peuvent pendant la période des déclarations. C'est donc très précis.
Je vais expliquer comment le NPD fonctionne, par exemple, puisque c'est le contexte que je connais le mieux. Au NPD, je dois dire que mes collègues ne se plaignent généralement pas de la façon dont ça fonctionne. Personnellement, je suis très à l'aise avec la façon dont le whip du NPD décide de la liste des députés qui feront une déclaration.
En fait, on établit une période de temps et on attribue une déclaration à chaque député pour une certaine période de temps. Puis, une fois que tous les députés ont fait leur déclaration, on recommence, on établit la prochaine période de temps et on donne une déclaration à chaque député. Il y a donc une répartition relativement équitable. On s'assure que tous les députés ont au moins une déclaration pour une période de temps donnée et ainsi de suite. Malheureusement, ce n'est pas le cas dans tous les partis, mais j'y reviendrai.
J'ai moi-même eu le plaisir de faire quelques déclarations à la Chambre depuis que j'ai été élue députée de Pierrefonds—Dollard. Par exemple, j'ai saisi cette occasion pour promouvoir le forum des femmes de l'Ouest-de-l'île et remercier celles qui ont participé à son succès.
De plus, j'ai souligné le travail de l'organisme communautaire PAS de la rue, et j'en ai profité pour mentionner ce que le projet de loi de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot sur la stratégie nationale du logement pourrait apporter aux personnes âgées qui vivent une situation de pauvreté et qui se retrouvent sans logement.
[Traduction]
Par exemple:
Je tiens aussi à féliciter l'importante communauté sud-asiatique de Pierrefonds—Dollard et souligner l'extraordinaire travail qu'elle accomplit pour maintenir sa culture vivante et tisser des liens avec la collectivité de l'Ouest-de-l'Île.
[Français]
Ce ne sont que quelques exemples. Si j'avais l'occasion de faire davantage de déclarations, j'en profiterais pour parler de plus de choses qui ont lieu dans ma circonscription, comme l'approche communautaire du poste de quartier 3, la menace de l'abolition de la subvention pour lutter contre le crime organisé à Montréal et les répercussions négatives que cette décision des conservateur pourrait avoir. Ce n'est qu'un exemple.
Je veux donner des exemples concrets de sujets qui peuvent être mis en avant dans une déclaration: je peux parler d'individus, de projets, d'événements qui ont lieu dans ma circonscription et de projets de loi qui affectent d'une façon ou d'une autre les gens de la circonscription de Pierrefonds—Dollard.
Le NPD s'est déjà levé à la Chambre pour demander au Président d'analyser le contenu des déclarations qui ont lieu précisément dans certains partis, des déclarations qui sont utilisées pour attaquer des députés de la Chambre et pour répandre de fausses informations sur des partis politiques.
En réalité, les déclarations devraient être utilisées pour promouvoir des choses propres à notre circonscription, ce que je fais fièrement, mais ce que les députés ne font pas tous. Soyons pragmatiques. Les députés ont le choix de faire une déclaration sur à peu près n'importe quoi, tant qu'ils demeurent respectueux. Qu'est-ce qui peut les influencer ou les pousser à parler de tels sujets plutôt qu'à parler de leur circonscription?
Je voudrais faire part à la Chambre de quelques statistiques. Une analyse faite par l'Ottawa Citizen a révélé que, depuis mai 2011, 159 déclarations de députés conservateurs se référaient à la taxe sur le carbone, 42 portaient sur le chef du NPD et 142, sur le Nouveau Parti démocratique. Ces déclarations faisaient-elles la promotion de quoi que ce soit dans la circonscription des députés conservateurs? Nous pouvons nous poser la question.
Ce sont les députés qui peuvent décider de quoi ils parleront. Perdront-ils leur minute si précieuse pour parler du merveilleux chef du NPD? C'est leur choix. Toutefois, la proposition devant nous suggère que la liste soit déterminée par ordre alphabétique et fournie par le Président plutôt que par le whip du parti. Cette méthode enlèverait un certain pouvoir aux partis, celui de décider qui pourrait parler et, en même temps, de quoi chacun des députés pourrait parler.
Cela laisserait donc une certaine liberté ou un pouvoir supplémentaire aux députés. S'ils veulent parler d'un quelconque sujet, ils savent qu'il s'agit de leur déclaration et que personne d'autre que le Président de la Chambre ne leur a donné ce temps pour parler. Si un membre du parti leur donnait le temps de parler, cela pourrait, dans certains cas, influencer le contenu de ces déclarations: on lui donne du temps, mais on l'oblige à parler d'un sujet en particulier, sinon on lui enlève son temps. Ce n'est pas nécessairement comme cela.
Je l'ai dit plus tôt, au NPD, nous arrivons très bien à trouver un terrain d'entente, et les députés sont libres de parler des sujets de leur choix. Ils sont assurés que, dans une certaine période de temps, ils auront une minute pour parler de leur circonscription ou de tout autre sujet de leur choix.
Par contre, ce qui est inquiétant et ce qui a probablement mené au débat sur cette motion d'aujourd'hui, c'est que des députés du Parti conservateur se sont plaints. Une dizaine de députés se sont plaints d'être muselés d'une façon ou d'une autre quant au contenu de leurs déclarations. C'est regrettable. La motion ne vise pas nécessairement à accuser le Parti conservateur. Elle vise simplement à étudier une partie de la procédure qui correspond à la période des déclarations pour s'assurer de plus d'impartialité dans le contenu des déclarations et d'enlever l'influence d'un membre d'un parti sur le contenu des déclarations que peuvent faire d'autres députés.
Il est malheureux d'entendre les commentaires et les questions des conservateurs jusqu'à présent dans le cadre de ce débat. Le premier ministre et son Parti conservateur ont muselé cette Chambre à plusieurs reprises. Il y a eu des plaintes sur la façon dont le travail se fait en comité et une dizaine de députés se sont plaints par rapport à leur liberté d'expression dans ce parti. Encore aujourd'hui, nous ne sentons pas beaucoup d'ouverture. Ils disent que ce ne sont pas eux mais les autres; que les autres font moins bien qu'eux; et que cela s'est passé de telle façon il y a 10 ans. Qu'est-ce que c'est que ces tentatives de diversion? Pourquoi ne parlons-nous pas de ce qui est devant nous précisément, de l'impact que cela pourrait avoir sur les procédures et la liberté d'expression des députés, plutôt que d'essayer de faire diversion en accusant l'un et l'autre de telle ou telle façon de fonctionner dans le cadre d'autres procédures?
En terminant, le NPD défend la libre expression des députés à la Chambre. Pour le NPD, en ce moment, l'enjeu n'est pas de savoir si nous devrions attribuer les déclarations par ordre alphabétique puisque nous avons présentement un système qui fonctionne et qui respecte la libre expression des députés. Par contre, si cette motion peut aider d'autres députés de la Chambre à parler librement pendant leur période de déclarations, pourquoi pas? Nous sommes prêts à aller de l'avant.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du NPD pour ce discours très clair et très intéressant. J'apprécie ses mots d'appui pour cette motion, qui veut renforcer les libertés individuelles des députés à la Chambre.
J'aimerais seulement savoir si, personnellement, la députée va appuyer notre motion, qui exprime quelque chose de très important quant au rôle des députés. Va-t-elle voter en faveur de cette motion?
Monsieur le Président, à une question très simple je donnerai une réponse très simple: oui, je suis prête à appuyer cette motion.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas nécessairement un enjeu pour le NPD puisque nous avons une façon de fonctionner qui nous convient, à nous, députés du NPD. Par contre, nous sommes prêts à aller de l'avant parce que c'est vrai que beaucoup de pouvoirs se trouvent entre les mains de l'exécutif des partis. Or si cela nuit à la libre expression des députés — comme on l'a vu lors des témoignages d'une dizaine de députés du Parti conservateur —, alors pourquoi ne pas aller de l'avant?
Ma réponse est simple, oui, je suis prête à mettre en avant une motion comme celle-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention dans le débat d'aujourd'hui, qui est très intéressant, et je remercie aussi le Parti libéral d'avoir abordé le sujet. Voilà sept ans que je suis ici, et c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole sur une question de procédure.
Comment établit-on les règles à la Chambre des communes? C'est la Chambre elle-même qui devrait certainement les fixer, mais ces règles doivent suivre les principes fondamentaux qui prévalent dans notre pays, de même que la Déclaration canadienne des droits, la Charte des droits et libertés et la Constitution, dont l'esprit devrait se refléter dans nos pratiques. C'est parfois le cas; parfois, ce ne l'est pas.
Allons-nous nous contenter de suivre des règles établies il y a longtemps, sans nous demander si elles sont adéquates?
Je pense à la façon dont le Président va arbitrairement d'un parti à l'autre pour solliciter les questions et observations après un discours. Les partis n'ont pas tous la même taille. En procédant ainsi, le Président ne garantit pas l'égalité des chances aux plus grands partis, ce qui est à l'avantage des plus petits partis. Est-ce équitable?
Je pose la question à la députée: n'est-il pas sage de débattre de la façon dont nous fonctionnons à la Chambre? Ne croit-elle pas que nous pourrions améliorer les choses à la Chambre des communes, et ainsi représenter la population d'une manière plus démocratique et plus sensée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, j'étais enseignante avant d'être députée. Parfois, je me sens un peu comme dans une classe quand je me lève et que je parle devant la Chambre. Je vais donner un exemple cocasse. Une fois, alors que j'étais en train de faire un discours, j'ai dû m'interrompre parce qu'un député criait à un autre: « Vous êtes un enfant; vous n'êtes qu'un enfant et tout le monde s'en rend compte. » Il criait cela d'un côté à l'autre de la Chambre. Je dois préciser que nous n'étions pas très nombreux, et j'étais assez déstabilisée par cette démonstration.
Devrions-nous nous poser des questions sur la façon dont on se comporte à la Chambre des communes? La réponse est oui. La motion qui est devant nous le fait un peu. J'espère que cela nous mènera à le faire beaucoup plus.
En effet, on peut élever le niveau du débat et améliorer le comportement des députés, afin d'éviter de se crier dessus, de se manquer de respect ou parfois même de s'insulter d'une façon ou d'une autre à la Chambre. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à plus. Tous les partis confondus peuvent offrir davantage sur ce plan. J'espère qu'on verra une évolution. Je suis peut-être naïve, mais j'ai bon espoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui de la motion de l'opposition, dans l'espoir que les députés y verront l'occasion de se rapprocher et de permettre à leurs collègues de faire une chose qu'on ne devrait jamais tenir pour acquise. J'ai le plus profond respect pour la Chambre des communes. Je considère en fait que c'est un privilège et un honneur d'être ici. Il n'en demeure pas moins que, selon moi, nous avons des droits. Nous représentons les gens qui nous ont élus et, à ce titre, nous voulons avoir l'occasion de nous exprimer.
J'ai moi-même pris la parole à quelques reprises pendant la période réservée aux déclarations de députés. Encore dernièrement, j'ai parlé des célébrations du Khalsa, lors duquel la communauté indo-canadienne de partout au pays célèbre une naissance extrêmement importante pour ses membres. J'ai aussi pu parler de l'Holodomor, notamment pour dire qu'il ne fallait pas l'oublier. Les déclarations que font les députés peuvent servir à une multitude d'usages, et c'est à nous d'en tirer le maximum.
J'aimerais d'abord revenir sur ce qui s'est réellement passé aujourd'hui. Le Président se fait remettre un petit carton, sur lequel figure une série de noms. Ces noms sont soumis par le whip de chaque parti et correspondent aux députés qui prendront la parole ainsi qu'à l'ordre dans lequel ils le feront. Bien souvent, nous voyons le Président ou les greffiers au Bureau biffer des noms. Nous savons que, selon la tradition, les députés dont le nom a été soumis par leur whip disposent d'une minute pour faire une déclaration. Les sujets varient énormément, et vont des initiatives et projets communautaires aux célébrations entourant telle ou telle occasion. Les députés peuvent par exemple rendre hommage à une personne décédée tout comme ils peuvent aborder un sujet de nature plus politique. Le Président suit la liste qui lui est soumise.
Notre motion propose au contraire que tous les députés se retrouvent sur cette liste et ne soient plus tenus de respecter la ligne de parti. Les noms des députés seraient inscrits par ordre alphabétique. Si on considère que le caucus libéral compte 35 députés, on peut calculer que chacun pourra prendre la parole tous les 15 ou 16 jours. Le même principe s'appliquerait aux trois caucus. On a aussi pensé aux députés indépendants, qui seraient regroupés en un même bloc. Voilà qui serait équitable.
Ces dernières semaines, j'ai écouté les députés de tous les partis, et pas seulement des rangs conservateurs. Le leader de l'opposition à la Chambre, le leader du Parti libéral à la Chambre, un certain nombre de députés du caucus conservateur et d'autres députés sont intervenus pour parler de l'importance du droit de parole des députés.
Plusieurs fois, monsieur le Président, vous vous en souviendrez, et le hansard en fera foi, le chef du Parti libéral a été invité à participer au débat et à exprimer son opinion sur la question. À ce moment-là, il n'était pas encore chef du parti. Il s'agissait de savoir quelle était notre position sur la question.
Cette motion est pertinente. C'est la deuxième motion présentée par le Parti libéral dans le cadre d'une journée de l'opposition. Elle vise à établir un cadre permettant de résoudre un problème qui ne me semble pas propre à un seul caucus. Chaque fois qu'un député, d'un côté ou de l'autre de la Chambre, s'exprime sur la question, je constate qu'il essaie de défendre son droit de parole.
Je pense que la plupart des députés — si ce n'est tous, comme je l'espère — sont d'accord avec les arguments présentés et veulent que quelque chose soit fait pour apaiser les préoccupations exprimées par un certain nombre de députés. Voilà ce qui devrait se passer.
Les règles ont permis des changements dans le passé. Lorsque j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, au début des années 1990, il y avait ce qu'on appelait des déclarations apolitiques. À la fin de la période des questions, des députés se levaient pour qu'on leur accorde la parole, mais leurs déclarations ne pouvaient pas être de nature politique. Il arrivait qu'une demi-douzaine de députés se lèvent, et ils pouvaient parler pendant plus d'une minute.
Les choses ont changé depuis. Fait intéressant, nous avions examiné comment, à Ottawa, on gérait les déclarations de députés. L'Assemblée législative du Manitoba cherchait à modifier ses règles. En effet, les déclarations apolitiques de certains députés commençaient à devenir un peu trop partisanes et elles étaient interrompues par des recours au Règlement, entre autres.
Au bout du compte, des changements ont été apportés, et la province du Manitoba s'est penchée sur ce qu'on faisait à Ottawa. Elle a adopté le concept des déclarations de députés. Le sujet était au choix des députés, mais le temps de parole était limité. Cela s'est avéré très efficace. Il n'y a jamais vraiment eu de problème.
J'étais député indépendant à l'époque, et le Président avait la situation bien en main. Il y avait un sentiment d'indépendance, car les députés, peu importe leur caucus, avaient la possibilité de participer s'ils le souhaitaient. À ma connaissance, les whips ne dressaient pas de liste.
Je crois que le fait d'adopter la proposition de l'opposition changerait considérablement la dynamique de la période des déclarations de députés telle qu'on la connaît. Si on retirait aux whips le contrôle qu'ils exercent sur cette période pour le remettre entre les mains des députés, monsieur le Président, ces derniers seraient plus libres de prendre la parole sur les sujets de leur choix.
Ce n'est pas nécessairement ainsi que les choses se passent en ce moment. Il existe certaines restrictions. Je crois qu'il existe des différences selon les partis, et peut-être même selon les députés indépendants.
Si la motion était adoptée, il ne fait aucun doute que deux choses se produiraient. Tout d'abord, aucun député siégeant à la Chambre n'aurait à craindre, aujourd'hui ou dans un an, qu'on l'empêche de prendre la parole et de faire une déclaration au titre de l'article 31 du Règlement. C'est une garantie, et je crois que ce serait très bien accueilli par la Chambre. J'espère que c'est ce qui se produira, et j'espère sincèrement que les députés réfléchiront à cette question. Aujourd'hui, tout cela peut sembler flou; aujourd'hui, nos trois partis formuleront des observations à ce sujet. Cela dit, si cette motion était adoptée, le Règlement serait modifié. En tant que députés, quel que soit le caucus auquel nous appartenons, nous aurions la possibilité de prendre la parole et de faire une déclaration. C'est la première chose qui se produirait.
Un deuxième changement important découlerait de l'adoption de la motion. Ainsi, nous autoriserions les députés à s'exprimer sur des sujets qui leur tiennent à coeur. Il pourrait par exemple s'agir d'une célébration qui a lieu dans leur circonscription. Comme je l'ai mentionné, il pourrait s'agir du décès d'une personne ayant joué un rôle très important dans la collectivité, ou encore d'une célébration comme le Khalsa, dont j'ai fait mention auparavant. Si le député souhaite plutôt faire une déclaration de nature hautement politique, il en aura également la possibilité. Il n'y aura pas de restrictions, car dans ce cas, la différence, c'est que le temps de parole est accordé au député lui-même. Par conséquent, cela signifie que le parti devrait s'adresser au député pour lui demander d'attirer l'attention sur un enjeu bien précis. Il pourrait s'agir de la journée de lutte contre le racisme ou de tout autre type de journée, de célébration ou d'événement important, que ce soit sur la scène nationale ou internationale. Le parti devrait s'adresser au député. Le Cabinet du premier ministre ou le bureau du leader ne pourrait pas dire: « Voici les sujets qui doivent être abordés aujourd'hui à la Chambre dans le cadre des déclarations de députés ». À mon avis, il s'agit d'un énorme pas en avant pour ce qui est des droits de chaque député.
Certaines personnes se demandent pourquoi nous discutons aujourd'hui de ce changement précis au Règlement. En tant qu'ancien membre de comités chargés de modifier les règles, je sais qu'il est très difficile d'obtenir un consensus en vue de changer un large éventail de règles. J'ai déjà assisté à la modification de certaines règles. J'ai participé à des discussions qui ont entraîné des changements à des règles. Il arrive parfois que ces situations soient extrêmement exigeantes, car, de part et d'autre, il faut faire beaucoup de concessions. Si le gouvernement souhaite quelque chose en particulier, qu'est-ce qu'il obtiendra en retour? On peut se poser la même question dans le cas de l'opposition. Il s'agit d'une façon très partisane de voir les choses. Je dis cela parce que, au bout du compte, même si nous permettons à un comité de réformer le Règlement ou d'y apporter les modifications nécessaires pour que les députés aient plus de pouvoirs, il se peut que nous devions attendre longtemps avant que cela se produise. Je sais par expérience à quel point il est difficile de faire changer les règles d'une assemblée législative, y compris la Chambre des communes.
Je suis convaincu que nous devons saisir l'occasion en or qui nous est offerte d'aider le Président à défendre les droits individuels des députés. Il n'est pas question ici d'opposer les partis les uns aux autres — libéraux, conservateurs, néo-démocrates ou bloquistes. Cette motion ne concerne que les droits individuels des députés. Combien de fois les députés ont-ils discuté avec des électeurs qui leur ont demandé de les représenter à la Chambre des communes? Les électeurs souhaitent se faire entendre. Il arrive très peu souvent que les députés aient l'occasion de changer les choses comme c'est le cas aujourd'hui.
Je peux comprendre si certains députés sont disposés à voter contre la motion, c'est normal, mais il serait merveilleux que les députés puissent voter librement sur cette question.
Monsieur le Président, si vous croyez au droit des députés de prendre la parole... On parle seulement d'une minute. Un discours d'une minute tous les 14 jours de séance. Ce n'est pas beaucoup demander. Je pense que cela enverrait un message percutant. Lorsque les députés passeront au vote, nous aurons tous de quoi nous féliciter si la motion est adoptée. Je ne voudrais pas que l'on laisse filer cette occasion à cause de la possibilité que les règles changent dans six mois ou dans un an. Si les députés estiment qu'ils devraient avoir le droit de s'exprimer librement pendant une seule minute, je leur ferais valoir que la motion dont nous sommes saisis est la meilleure occasion que nous aurons de le leur accorder.
Dans l'intérêt de la coopération, je précise que je suis sensible à la préoccupation exprimée par le leader du gouvernement à la Chambre. Nous avons employé l'indicatif présent, une forme directe. La motion dit bel et bien « Le Président donne la parole aux députés... »
Je tends la main à mon collègue. Nous comprenons sa position. Si le gouvernement préfère tourner la chose autrement, nous sommes ouverts à cela. Toutefois, l'indicatif présent est utilisé à maintes reprises dans notre Règlement. Au bout du compte, si un député n'a pas respecté les règles ou qu'il a fait un peu d'obstruction, il est probable qu'il ne sera pas autorisé à pénétrer dans l'enceinte. Il n'y aurait pas moyen pour lui d'avoir la parole.
Si le gouvernement a une autre formulation à proposer, je pense pouvoir me prononcer au nom de l'auteur de la motion quand je dis que nous sommes ouverts à toute proposition. Nous invitons le gouvernement à proposer son nouveau libellé à mon collègue.
J'ai dit que j'ai déjà pris part à un processus de modification du Règlement. C'est très difficile de modifier le Règlement. Cependant, je suis sincèrement convaincu qu'il faut donner aux députés l'occasion de représenter leurs électeurs à titre individuel.
J'ai de temps à autre l'occasion d'intervenir à la Chambre et je saisis toutes les occasions de le faire. Je suis très reconnaissant de pouvoir m'exprimer. Je comprends le rôle des partis politiques à la Chambre, alors loin de moi l'idée de le minimiser. Cela dit, je chercherai à convaincre chaque député, individuellement et non en tant que membres d'un caucus, qu'aucune autre occasion semblable ne se présentera prochainement. Au cours de ma carrière de parlementaire qui couvre plus de 20 ans, j'ai siégé à des comités chargés du Règlement et j'ai été témoin de la modification de certaines règles, et je sais que c'est très difficile à accomplir. D'autres députés qui ont aussi siégé à de tels comités pourront probablement le confirmer.
Il faut saisir la balle au bond. Il est question d'une règle qui fera la différence. Je crois que nos électeurs seraient ravis de la règle proposée, qui nous permettrait d'intervenir pendant une minute ou deux toutes les deux semaines.
La motion est digne d'être appuyée, tous partis confondus, et j'ai hâte qu'elle soit mise aux voix.
Monsieur le Président, à mon avis, si l'auteur de la motion avait vraiment pris sa proposition au sérieux, il aurait pu essayer de participer au débat. Cependant, il semble qu'elle ne soit pas tellement importante puisqu'il a choisi de ne pas en parler.
J'aimerais savoir si le député de Winnipeg-Nord était présent hier à 15 heures. N'a-t-il pas entendu la décision sage et réfléchie du Président? N'a-t-il pas compris que le Président a réaffirmé les anciennes prérogatives des députés qui tentent d'être reconnus par le Président, et du Président, qui décide s'il leur donne la parole?
Pourquoi le député veut-il, au moyen de cette motion, limiter ce droit et retirer au Président son pouvoir discrétionnaire, ce qui ferait en sorte que les députés qui veulent aborder une question urgente ne pourraient plus le faire si l'ordre alphabétique ne le leur permet pas?
Pourquoi le député tente-t-il de limiter le droit des députés de se lever, d'obtenir la parole et de parler de ce qui est important pour eux?
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre aux deux questions.
Nous avions bon espoir de pouvoir débattre de cette question lundi. Je n'entrerai pas dans les détails, mais, si cela avait été le cas, le chef du Parti libéral aurait été présent au moment prévu initialement. Il avait toutefois plusieurs engagements à respecter. Le chef du Parti libéral s'était engagé à aller au Labrador pour rencontrer un grand nombre de Canadiens et participer à plusieurs événements qui étaient prévus. C'est un peu comme lorsque l'ordre du jour change et que le premier ministre est tenu de se trouver ailleurs.
Sur le dernier point, en ce qui concerne la décision du Président, j'étais ici, effectivement. Je dirais que ma fiche de présence à la Chambre soutiendrait la comparaison avec celle du ministre de l’Immigration, quelle que soit la journée.
Nous avons été très satisfaits de la décision rendue par le Président. Très souvent, comme lors de la période des questions et lors des déclarations de députés, les partis de l'opposition et le gouvernement fournissent au Président l'ordre à suivre. Cela ne signifie pas nécessairement que le Président doit le suivre.
Beaucoup de députés ont des questions intéressantes à poser et des observations pertinentes à faire. Je demande donc aux députés de limiter leurs interventions à une minute.
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le problème qui est présenté aujourd'hui est celui de la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Au NPD, la question ne se pose pas: on vit très bien dans le système qu'on a. Cette question est présentée aujourd'hui essentiellement parce que le Parti libéral veut se porter au secours de gens qu'il considère comme des conservateurs frustrés. À eux de décider s'ils le sont ou non.
On a vu jusqu'ici une discipline de parti respecter le pouvoir législatif. Sur des projets de lois d'initiative parlementaire, les députés ont pu se prononcer librement. Certaines lois du NPD ont été approuvées grâce au soutien des députés conservateurs, et il est arrivé que des lois conservatrices soient unanimement soutenues par la Chambre. Ce pouvoir existe.
En quoi la nouvelle résolution fait-elle une distinction si importante entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais m'en tenir à l'essentiel. Nous voulons que les députés de tous les horizons politiques aient l'occasion de s'exprimer pendant la période des déclarations de députés. Nous pouvons garantir ce droit aujourd'hui. C'est une occasion que ne devraient pas laisser passer les gens qui sont d'avis que nous devrions tous avoir le droit de prendre la parole tous les 14 jours pendant une minute ou deux. Cette mesure permettrait aux simples députés de faire beaucoup plus que de simplement faire acte de présence.
Monsieur le Président, la décision qu'a rendue hier la présidence pourrait nous amener à avoir la discussion suivante avec nos électeurs. Voici ce que je leur dirais: pour faire une déclaration dans le cadre du régime actuel, je dois me plier à la discipline de mon parti. Si on ne me donne pas la possibilité de parler, c'est moi qui devrai faire valoir à la présidence qu'on m'a empêché de prendre la parole. Si nous adoptions la motion dont il est question aujourd'hui, je pourrais tout simplement dire à mes électeurs que j'aurai la possibilité de prendre la parole pour défendre leurs intérêts lorsque ce sera mon tour. Cette façon de procéder serait beaucoup plus logique pour les électeurs.
Monsieur le Président, c'est non seulement ce que le député pourrait faire, mais en outre il serait plus libre de parler de ce qu'il veut. C'est tout aussi important. Cette façon de procéder garantirait aux députés le droit de prendre la parole pendant la période des déclarations de députés et leur donnerait le choix du contenu de leurs interventions. Les députés auraient une liberté de parole beaucoup plus grande.
Monsieur le Président, je suis frappé par l'ironie de la situation. Le député parle de liberté d'expression et de la capacité des députés de s'exprimer librement à la Chambre. Mon collègue a indiqué que le député de Winnipeg-Nord a peut-être fait l'équivalent de 400 ans de déclarations depuis les élections générales de 2011 et c'est son droit, comme député. Le Président lui donne la parole et il utilise ce droit fréquemment.
Honnêtement, à la lumière de la décision rendue hier, je pense que la liberté des députés et la capacité d'obtenir la parole du Président ont été clairement formulées dans cette décision. J'aimerais entendre, par exemple, les questions ou les déclarations du député d'Ottawa-Sud ou, peut-être, du député de Scarborough—Agincourt. Je ne les ai pas entendus prendre la parole depuis un bon moment. Peut-être que le Parti libéral aimerait leur enlever leur muselière.
Monsieur le Président, je suppose que c'est une autre façon de voir les choses.
Habituellement, certains députés parlent plus que d'autres, et certains décident de ne pas parler autant que les autres. Je ne vais pas remettre en question leurs intentions. Pour ma part, je suis toujours heureux de pouvoir prendre la parole, parce que je considère ma présence à la Chambre comme un privilège. Il s'agit de savoir si on croit qu'un député devrait avoir le droit de faire une déclaration aux termes de l'article 31 du Règlement, et de parler de ce qu'il croit être important, qu'il s'agisse d'un événement organisé dans une circonscription, d'un événement national, ou de tout autre sujet. Voilà ce sur quoi nous allons nous prononcer. Croyons-nous qu'un député devrait avoir ce droit?
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à mon collègue.
À la fin de la journée d'hier, on a entendu la décision du Président. Mon collègue pense-t-il encore que la motion d'aujourd'hui est de mise et qu'elle est très importante, considérant la décision du Président? Celui-ci a mentionné et rappelé que chaque député était libre de se lever, tout comme on le fait lors des débats. En effet, on se lève et on prend la parole. Or ce serait le même principe lors d'une période de questions ou d'une période de déclarations. On pourrait mentionner quelques détails, mais moins que pendant ma question.
Mon collègue croit-il encore qu'il est d'une importance capitale de présenter cette motion, considérant la décision du Président?
[Traduction]
Monsieur le Président, même avec la décision rendue par le Président, sur laquelle nous avons fait des observations générales, je suis heureux de l'appui exprimé par un certain nombre de députés néo-démocrates à l'égard de notre motion. Nous croyons comprendre qu'ils seront nombreux à appuyer la motion lorsque viendra le temps de nous prononcer.
Je crois que c'est absolument essentiel. Si cette motion est adoptée, tous les députés auront la garantie de pouvoir faire une déclaration aux termes de l'article 31 du Règlement. Les règles actuelles ne donnent pas cette garantie. Si des députés croient déjà jouir de la garantie proposée dans cette motion, il y a de très fortes chances qu'ils se trompent, et ils devraient peut-être y songer à deux fois. De plus, la motion donnerait beaucoup plus de liberté de parole aux députés.
Je comprends le processus. Voici une amélioration. Si les députés croient au processus parlementaire et au renforcement des droits des députés, ils ne devraient pas voter contre cette motion.
[Français]
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux de subside.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, conformément à l'article 45, je demande que le vote soit reporté à demain, le jeudi 25 avril, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Loi sur la lutte contre le terrorisme
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-7.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 666)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 183
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 93
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 avril, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 667)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Ayala
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Lauzon
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 242
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Cuzner
Dion
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Goodale
Hsu
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Patry
Plamondon
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote
Total: -- 34
PAIRÉS
Aucun[Français]
La liberté de religion
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 668)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 276
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunL'élection des présidents des comités
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction: a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers les députés de tous les partis qui m'ont manifesté leur appui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux gens de bien vouloir tenir leurs conversations à l'extérieur de la Chambre. J'ai peine à entendre le député, même s'il n'est pas à plus de six mètres de moi.
Monsieur le Président, la motion que je présente aujourd'hui est très simple à bien des égards, mais elle est aussi très profonde. Essentiellement, il s'agit de démocratie; il s'agit de changer nos façons de faire. Je tiens à préciser en début d'intervention que ma position ne constitue nullement une critique d'aucun président de comité. Il ne s'agit pas non plus d'une critique du système actuel. Toutefois, il nous arrive d'observer ce qui se passe et de réfléchir à ce qui est bien, ce qui serait mieux et ce qui serait le mieux. Comme un sage l'a dit un jour, nous devrions améliorer ce qui est bon jusqu'à ce qu'on ait ce qu'il y a de mieux. Ne nous arrêtons pas avant d'en arriver là.
En politique, la réalité ne correspond pas toujours à la réalité. Souvent, on prend les perceptions pour la réalité. Il est important que nous, à la Chambre, dans notre travail avec toutes les institutions — y compris les comités, qui comptent parmi les plus importantes d'entre elles — il est important, dis-je, que nous veillions à ce que la pratique, les perceptions et la réalité se rencontrent afin que nous nous acquittions de notre obligation démocratique de rendre des comptes dans toutes nos activités.
Actuellement, la procédure suivie par la Chambre pour élire les présidents de comité consiste à laisser aux comités eux-mêmes le soin d'élire leur président. Mais cela n'a pas toujours été le cas. En fait, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, la pratique courante voulait que les présidents de comité soient nommés. Au cours de la 37e législature, un débat a eu lieu. Je n'ai probablement pas retrouvé toutes les tentatives de changer cette pratique, mais des députés de l'opposition ont présenté des motions à cette époque. À ce que je sache, des députés ministériels étaient d'accord avec eux. Des rapports ont été rédigés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
L'une des meilleures sources pour trouver de l'information sur ce que les députés avaient en tête à l'époque et sur leur désir de rendre les comités plus démocratiques et plus responsables est le compte rendu du débat tenu sur cette question lors d'une journée de l'opposition. C'était en 2002, et c'est M. Reynolds, alors député de l'Alliance canadienne, qui avait présenté une motion. Il est intéressant de souligner qu'il y avait alors eu une bonne coopération entre les partis. Le NPD, qui était un parti mineur, avait même collaboré avec l'Alliance canadienne pour que sa journée de l'opposition soit devancée et avait donné son appui à la motion.
Certaines observations faites ce jour-là sur l'importance de s'assurer que les présidents de comité font leur travail en toute indépendance me semblent très pertinentes dans le débat d'aujourd'hui. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, qui est actuellement ministre de la Défense nationale, avait déclaré ceci:
Un président librement élu [...] contribuerait à démystifier et à donner une plus grande crédibilité au processus. Il ne s'agit pas d'élire des députés de l'opposition à ces postes importants, mais bel et bien des députés du gouvernement.
Le député de Pallister, M. Dick Proctor, du NPD, avait dit ceci:
Très franchement, nous aidons un peu trop les médias à couvrir la politique de façon très partisane. Pensons un peu aux prises de vue en grand angle qui mettent en vedette et exagèrent même peut-être un peu la zone neutre entre le gouvernement et l'opposition.
C'est le point de vue qu'ont exprimé des députés de tous les partis aux Communes, ce jour-là. Le résultat de ce débat et des discussions qui l'ont entouré est que nous avons changé la pratique en vigueur et que ce sont les membres de chaque comité qui en élisent désormais le président.
Il est intéressant que l'une des principales suggestions de la motion porte sur la nécessité d'un scrutin secret. Sinon, à quoi ça sert? Toutefois, ce genre de scrutin est seulement nécessaire quand plusieurs candidatures sont présentées. Comme je l'ai déjà dit, je ne critique ni la situation ni une personne en particulier mais, à cause de la petite taille des comités, qui sont formés uniquement de cinq à sept membres, les membres se sentent obligés de voter pour un seul candidat. Dans bien des cas, ces candidats ont été des employés exceptionnels, qui ont fait de l'excellent travail.
Je le répète. Nous devons aspirer à mieux. Nous devrions nous pencher sur d'autres exemples et commencer à examiner ce qui, à notre avis, sont les meilleurs modèles. J'ai fait quelques recherches pour déterminer l'objet de ma motion d'initiative parlementaire, et j'ai découvert la façon dont le Parlement britannique avait évolué à cet égard. Au début, les présidents de comité étaient élus. Puis, en 1979, je crois, un groupe formé de députés d'arrière-ban a été chargé de sélectionner, par l'intermédiaire des whips, du premier ministre et des chefs de parti, les candidats aux postes de président et de vice-président, entre autres, des comités.
Puis, en 2009, si ma mémoire est bonne, le Parlement du Royaume-Uni a produit un rapport qui recommandait d'apporter des changements au système parlementaire dans le but d'améliorer et de rehausser la perception et la réalité de la démocratie. La solution qu'il a proposée et qu'il examine actuellement de manière constructive est, à mon avis, plutôt intéressante et novatrice. En effet, il propose que tous les députés admissibles — les ministres, le Président et d'autres députés étant inadmissibles — aient la possibilité, au début de la législature, de s'en remettre au jugement de l'ensemble de la Chambre. Il s'y est pris de manière très novatrice. Il existe des différences entre nos deux systèmes parlementaires, raison pour laquelle nous ne pouvons pas mettre toutes ses idées en application. Le Parlement du Royaume-Uni a proposé cette idée pour accroître la responsabilité, l'intérêt, le pouvoir, l'autorité, ainsi que le sentiment d'indépendance et d'appartenance des présidents des comités.
Voilà quelques-unes des raisons fondamentales pour lesquelles je propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question, propose des idées à la Chambre et laisse cette dernière décider.
La principale raison pour laquelle je propose cette modification, c'est qu'elle améliore la réalité et la perception de la responsabilité démocratique. Je le répète, nous avons des présidents exceptionnels et l'idée que les comités élisent leur président est très bonne, mais soyons réalistes. Si un comité est composé de 12 membres, dont 5 ou 7 proviennent des rangs du gouvernement — selon qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire ou majoritaire —, les candidats au poste de président susciteront moins d'enthousiasme sur le plan de la participation, des discussions et des idées.
Par conséquent, les gens ont l'impression — une impression qui ne reflète pas nécessairement la réalité, et les députés en diront ce qu'ils voudront, je ne me prononcerai pas sur la question — qu'il n'y a pas de véritable élection, seulement une fausse élection et une nomination. Dans une telle situation, le président du comité et, par conséquent, le comité tout entier perdent des points au chapitre de la démocratie, alors que ce n'est pas nécessairement la réalité. La même personne obtiendrait peut-être le consentement unanime de la Chambre, mais c'est une question de perception de démocratie. Dans un système démocratique, une grande partie de ce que nous faisons est fondé sur la perception. Nous sommes investis de nos pouvoirs par nos électeurs, qui nous confient des responsabilités. Nous obtenons nos pouvoirs parce que nous prenons la parole à la Chambre et parlons au nom de nos électeurs. Ce n'est pas par la force brutale, mais par le consentement de ceux que nous gouvernons que nous occupons nos fonctions en cet endroit.
Une deuxième raison qui m'incite à proposer l'étude de ces modifications est le fait que celle-ci amènerait les députés à déterminer quelles sont les caractéristiques d'un bon président de comité. J'ai eu l'occasion de siéger à de nombreux comités et d'être membre de caucus, où, en toute franchise, de charmants et merveilleux députés chevronnés ne pouvaient pas être président. Ce sont d'excellents travailleurs de circonscription, des gens d'une honnêteté irréprochable qui font preuve d'un grand esprit de collégialité, mais malgré cela, ils n'ont peut-être pas ce qu'il faut pour présider. Pour être franc, il peut arriver que nous ne voulions pas les confronter directement à ce sujet sur des questions de moindre importance.
La motion permettrait d'amorcer un dialogue et de déterminer quelles sont les caractéristiques recherchées et qui sont ces personnes. Nous n'accorderions peut-être pas toujours autant d'importance à la répartition des sièges, mais nous songerions dans une perspective plus large à qui apporterait le plus de crédibilité et commanderait le plus de respect au sein du comité et à qui ferait les démarches et adopterait les comportements voulus pour rassembler les députés d'une manière qui soit avantageuse pour tous.
Cela m'amène au troisième point, qui consiste à renforcer l'impartialité réelle et la perception d'impartialité. Je reviendrai plus tard sur le fait que je ne propose pas qu'on modifie le nombre de présidents de comités provenant du gouvernement ou de l'opposition. Cet élément est différent dans le Parlement britannique et pourrait faire l'objet d'un autre débat. C'est un concept intéressant, qui pourrait même se révéler bénéfique, mais je ne m'y attarderai pas aujourd'hui.
Dans le contexte actuel, particulièrement dans un contexte où tous les présidents de comités sont élus à l'unanimité, certains ont l'impression que les présidents ne sont pas toujours impartiaux, bien que cette impression ne soit pas généralisée. Je suis certain que les députés considèrent plusieurs présidents de comités comme impartiaux, mais j'ai parfois constaté des problèmes à cet égard.
Quand il s'agit de la présidence de la Chambre, les députés de tous les partis participent aux élections et votent. L'ancien Président Milliken, un libéral, a fait un excellent travail à la Présidence. Il lui a fallu l'appui de plusieurs partis pour être élu alors que le gouvernement était minoritaire.
En fait, lorsque nous votons pour des collègues ou des politiciens, nous leur accordons de la crédibilité. Nous voulons qu'ils réussissent. Nous les regardons d'une manière différente. Ce genre de vote permet d'obtenir une impartialité réelle et une perception d'impartialité.
Il renforce aussi les liens entre un comité et l'ensemble de la Chambre. Bien sûr, chaque comité est responsable de sa destinée, je ne remets pas ce principe en question. Loin de moi l'idée de lui enlever ce pouvoir, de quelque façon que ce soit. Mais chaque comité a aussi des liens et des responsabilités. D'une manière générale, il reçoit ses pouvoirs de la Chambre et rend aussi des comptes à la Chambre. La Chambre demande à chacun des membres des comités de devenir un spécialiste afin de pouvoir accomplir le travail requis. Cette interaction démocratique et ce sentiment d'avoir un intérêt dans chaque comité seraient des points positifs.
C'est le point le plus important que je souhaite faire valoir. Ma motion ouvre la voie à une discussion sur d'autres changements démocratiques. Il s'agit d'un changement somme toute mineur. Même si ce changement n'est pas adopté, j'aurai l'impression d'avoir accompli quelque chose s'il en découle d'autres très bonnes idées en vue de modifier la structure des comités et leur composition, les débats à la Chambre — structurer les débats de la même manière que nous structurons nos caucus — et la façon dont nous élisons les représentants au sein de nos caucus. J'espère que cette motion pourra inciter d'autres députés à examiner le Règlement et à réfléchir à que nous pourrions faire pour améliorer l'efficacité des travaux à la Chambre.
Le système de Westminster ne nous a pas été transmis comme les dix commandements. Il a évolué au fil des années. Contrairement aux dix commandements, il n'est pas parfait. C'est peut-être parce qu'il a été conçu par des mortels. Cependant, l'ensemble de la collectivité communique maintenant avec nous au moyen des médias sociaux, d'Internet et des divers modes de télécommunication, ainsi qu'à l'occasion de nos diverses activités. Elle exige que nous respections une obligation de rendre compte plus vaste et plus directe. Par conséquent, nous devons faire preuve d'ouverture et discuter de la façon d'apporter d'autres changements. En fait, j'encourage les députés à proposer des amendements, à faire des suggestions et ainsi de suite. À cette étape, c'est peut-être un peu compliqué, mais nous devons discuter d'un plus large éventail d'enjeux.
Comme je l'ai dit, selon mon expérience, il n'y a généralement qu'un seul candidat à la présidence de ces comités. La modification proposée donnerait lieu à des campagnes électorales dynamiques, avec les suggestions de circonstance — ce que j'appellerais des promesses électorales — en vue d'améliorer les choses, de faire respecter l'ordre et le décorum, de gagner en efficacité et de rehausser la qualité du travail des présidents. Je répète que nous avons eu d'excellents présidents. Je ne sous-entends aucune critique.
Je répondrai maintenant à quelques questions simples qui m'ont été posées.
L'une des principales inquiétudes, des deux côtés de la Chambre, concerne les répercussions sur l'admissibilité à la présidence. Qui pourrait présider un comité? Des députés de l'opposition ont dit craindre que, dans un contexte majoritaire, le gouvernement puisse faire élire les 24 présidents de son choix. Ce n'est pas ce que je propose. Je propose de conserver les 24 présidents actuels.
Des députés ministériels redoutent pour leur part que, dans un contexte minoritaire, les 24 présidents proviennent de l'opposition. Or, d'autres articles du Règlement traitent de ce point en profondeur, et ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui.
Une autre question m'est souvent posée: pourquoi ne pas aller plus loin? Je sais que beaucoup de députés siègent ici depuis longtemps, alors ils savent que, lorsqu'on va trop loin dans les motions ou les projets de loi d'initiative parlementaires qu'on propose, les choses se compliquent trop. J'en reviens donc à ce que j'ai dit précédemment: je veux que ma motion incite d'autres députés à proposer de grandes idées.
Il a été question des vice-présidents et de divers points concernant la composition des comités. Je suis ouvert à toutes ces idées. Cela dit, j'invite les députés à les soumettre à un autre grand débat et à chercher à établir un consensus.
Je remercie tous les députés, car, si je ne me trompe pas, des députés de tous les partis m'ont manifesté leur appui. Même des indépendants, dans le coin, approuvent ma démarche. Je remercie tous les députés de leur rétroaction positive et je les prie de me faire part de leurs observations et de leurs critiques constructives.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons eu de drôles de projets de loi.
J'aurais une question à poser à l'honorable député. Tout d'abord, qu'entend-il par un bon président? Comment définirait-il un bon président? Quels sont les critères pour devenir un bon président?
On l'a vu lors de l'élection du Président de la Chambre. De toute façon, lorsqu'un parti est majoritaire, c'est le candidat du côté majoritaire qui va l'emporter, cela va de soi. Les seuls moments où il y a eu une certaine démocratie, c'est lorsqu'il y a eu deux, trois ou quatre candidats du même parti. Il pouvait alors y avoir plusieurs votes.
Alors comment le député voit-il la démocratie pour l'élection du président de comité à l'intérieur de cette structure?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'excellente question de la députée rejoint ce que j'essaie d'expliquer. À l'heure actuelle, nous avons effectivement un seul candidat pour chaque poste. Cette façon de faire inciterait plusieurs personnes à poser leur candidature à un poste.
En Grande-Bretagne, quatre personnes se sont portées candidates au même poste pour un comité. Quatre députés du caucus conservateur au pouvoir se disputaient l'appui des 650 députés. Comme les conservateurs ne formant pas un gouvernement majoritaire en Grande-Bretagne, le candidat élu a donc reçu des votes du Parti travailliste, des libéraux-démocrates ou des petits partis. Dans ce cas, avec le mode de scrutin préférentiel, je soupçonne que le vainqueur n'a pas été choisi lors du premier, du second ou, peut-être même, du troisième vote.
Pour répondre à la première partie de la question de la députée sur ce qui fait un bon président de comité, à mon avis et selon mes observations, c'est quelqu'un qui a bon caractère et un bon tempérament, qui est honnête, juste et intègre et, enfin, qui est ouvert. La personne doit être réceptive et équilibrée et être capable de suivre les échanges et avoir un bon sens de l'humour. On pourrait ajouter d'autres qualités, mais je cherche quelqu'un qui a bon caractère et un bon tempérament quand je veux élire un bon président de comité.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son initiative. J'aurai le plaisir de donner mon point de vue sur cette motion dans quelques minutes.
Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce qui se fait dans d'autres Parlements, à l'étranger, et qui s'appliquerait à cette question?
Monsieur le Président, si je me souviens bien, selon la note de recherche que j'ai trouvée à la Bibliothèque du Parlement, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont un système d'élection semblable au nôtre en ce qui concerne les comités. C'est plutôt le modèle britannique dans son ensemble que j'aimerais que nous examinions plus précisément. Voilà l'objet de la motion.
Avant le début des travaux du Parlement britannique et de ses comités, les députés font campagne. Après l'élection du Président, les députés votent au moyen d'un grand bulletin de vote. Je n'ai jamais vu ce bulletin de vote. Je ne sais pas s'il est énorme, mais ce bulletin de vote sert à l'élection de 34 présidents de comité. Il est numéroté: un, deux, trois, quatre. Selon ce que j'ai compris des transcriptions que j'ai examinées, quatre candidats briguaient la présidence du comité sur lequel je me suis penché. Suivant la méthode du scrutin préférentiel, les députés devaient donner leur premier choix, leur deuxième choix, et, par défaut, leur troisième choix. Voilà comment fonctionne le système britannique. Huit candidats ont été élus au premier tour sans contestation; ils ont été élus du consentement unanime des députés de la Chambre. Ces candidats avaient l'expérience que les députés recherchaient, et leur vision des choses faisait l'unanimité. Voilà le modèle britannique, et c'est ce que je souhaite instaurer.
D'après ce que je sais, les systèmes australiens et néo-zélandais sont très semblables au nôtre.
Monsieur le Président, je comprends ce que mon collègue a voulu dire, soit que cette motion pourrait mener à une discussion plus vaste sur la réforme démocratique du Parlement.
Je n'ai qu'une seule question. La plupart des nouvelles législatures entraînent leur lot de nouveaux députés; mon collègue pense-t-il que cela pourrait poser quelque problème que ce soit lors de la première session d'une nouvelle législature dans le système qu'il propose?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point pertinent. En effet, il est arrivé souvent dans l'histoire du Canada qu'un grand nombre de nouveaux députés fassent leur entrée en même temps au Parlement. Ainsi, il serait peu probable, mais pas impossible, qu'un nouveau député soit élu au poste de président d'un comité. Il serait plutôt difficile d'apprendre à connaître la personnalité de chacun, par exemple, avant que le Parlement commence à siéger. C'est ce qui se passe en ce moment. Qu'est-ce qu'une personne qui n'a jamais siégé à un comité sait de celui ou de celle qui pose sa candidature au poste de président de ce comité? Les nouveaux députés sont généralement encadrés par des députés d'expérience, que ce soit de facto ou officiellement, qui leur prodiguent des conseils et les aident à en apprendre plus sur leurs collègues. Je suppose que c'est ce qui se produirait. Chaque nouveau député a une personnalité qui lui est propre et réagirait de façon différente.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que député de Toronto—Danforth et porte-parole en matière de réforme démocratique et parlementaire pour le Nouveau Parti démocratique, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion M-431 de mon collègue de Saskatoon—Humboldt.
C'est une motion simple, mais en même temps, c'est une initiative surprenante et très intéressante.
On propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude dans le but d'évaluer la possibilité que les présidents de comité soient élus au scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre.
Voici comment le système fonctionne présentement. Depuis novembre 2002, en vertu du paragraphe 106(2) du Règlement de la Chambre, les présidents de comité permanent sont choisis par les membres des comités, comme l'a dit le député deSaskatoon—Humboldt.
S'il y a plus d'un candidat à un de ces postes de président, l'élection se fait par scrutin secret au sein du comité. Cependant, en pratique, comme il vient de le dire, la convention veut que les whips de chaque parti déterminent quels membres de leur caucus seront mis en avant pour les postes que le Règlement de la Chambre permet à chaque parti respectif, soit pour siéger à un comité, soit pour le rôle de président d'un comité.
Dans la pratique courante, les présidents de comité se doivent de plaire aux membres qu'ils président, notamment par leur impartialité et leur bon jugement.
Implanté il y a presque 10 ans, ce système semble fonctionner assez bien, puisque très peu de critiques ont été émises à ce sujet. Cela ne veut pas dire que tout va bien tout le temps. Par exemple, depuis deux ans, certains présidents ne sont pas capables de gérer les affaires de leur comité afin de donner une possibilité équitable aux membres de l'opposition de se préparer à l'avance pour les séances avec les témoins ou de déposer les amendements avec assez de préavis.
Avec cette nouvelle motion, le député de Saskatoon—Humboldt cherche à diminuer l'influence dominante qu'exerce à la fois le bureau du premier ministre et les autres partis politiques sur certains aspects de la vie parlementaire et sur les députés.
Le NPD accueille favorablement les recherches et les études qui peuvent permettre l'amélioration du caractère démocratique de notre système.
En tant que porte-parole en matière de réforme démocratique, je suis tout à fait ouvert à l'idée d'étudier la motion du député de Saskatoon—Humboldt, surtout quand on sait que le Royaume-Uni a adopté un tel système récemment.
En fait, le NPD est en faveur de l'amélioration de plusieurs pratiques au Parlement, afin de retrouver un meilleur équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et de desserrer le contrôle vraiment strict du bureau du premier ministre sur la vie parlementaire.
En ce sens, nous appuyons l'étude de cette motion du député de Saskatoon—Humboldt.
Notre raisonnement à ce sujet est bien simple. Même si le besoin d'une réforme n'est pas criant et même s'il y a d'autres réformes parlementaires plus pressantes, rien n'empêche qu'on se penche sérieusement sur cette question.
Le NPD milite toujours en faveur d'une démocratie plus ouverte et plus transparente. Les Canadiens le savent.
La recherche qui sera entreprise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sera donc intéressante et elle sera potentiellement de grande valeur pour ce Parlement. En tant que membre de ce comité, il me fera plaisir d'y participer.
Cependant, avant toute chose, il y a certains éléments clés dont nous aimerions parler lors de l'étude en comité afin de nous assurer qu'ils soient bien pris en compte, notamment le principe de l'égalité des genres et le maintien des présidences de comité réservées à l'opposition.
Le député de Saskatoon—Humboldt a abordé ces sujets, et je l'en remercie.
Il faudra également réfléchir aux méthodes utilisées pour voter. Par exemple, le scrutin utilisé serait-il secret et confidentiel ou non? Nous devons aussi voir si le mode préférentiel que propose le député de Saskatoon—Humboldt est le meilleur mode électoral pour notre situation parlementaire canadienne, notre composition comme Parlement et comme Chambre des communes, notre fonctionnement et nos traditions. Il faudra certainement des témoins qui possèdent l'expertise nécessaire en sciences sociales pertinentes à ce sujet.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudiera cette motion. Ce comité a déjà une longue liste de propositions de modifications qui doivent être étudiées, à laquelle cette étude vient s'ajouter.
Le niveau d'intérêt du gouvernement pour la réforme parlementaire est-il le même que celui de l'opposition officielle? Ce n'est pas tout à fait clair. Toutefois, les événements d'hier et le jugement sage du Président de la Chambre me permettent d'espérer que les choses changeront peut-être. On verra peut-être plus d'intérêt à cet égard sur les banquettes conservatrices et même au gouvernement. On verra.
À ce propos, il me vient à l'esprit plusieurs autres réformes parlementaires que nous devrions étudier, et je me permettrai d'en mentionner quelques-unes.
Premièrement, il faudrait limiter l'abus du huis-clos en comité, utilisé de façon systématique, ce qui nuit à la transparence et à l'impartialité.
Deuxièmement, il faudrait définir une application plus stricte des objectifs poursuivis par les déclarations faites en vertu de l'article 31. De nos jours, elles sont mal utilisées par bon nombre de députés, la plupart — mais pas tous — étant des députés conservateurs qui s'en servent pour mener des attaques. C'est de la bouillie du bureau du premier ministre.
Troisièmement, il faudrait limiter l'utilisation des attributions de temps de la part du gouvernement, afin de mettre fin à l'abus des conservateurs qui limitent de façon systématique les débats à la Chambre des communes. À ce titre, notons la motion de novembre 2011 proposée par le député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh, qui donnerait le pouvoir au Président de la Chambre des communes de décider si les motifs pour l'attribution de temps sont raisonnables.
Quatrièmement, il faudrait moderniser le processus de soumission des pétitions, afin de permettre des pétitions en ligne. C'était en partie la suggestion néo-démocrate de mon collègue de Burnaby—Douglas dans sa motion de février.
Cinquièmement il faudrait réformer le processus d'amendement à l'étape du comité. Sous le règne du premier ministre, le pourcentage des amendements de l'opposition adoptés en comité frôle le 0 %. Il est important que le travail de comité soit reconnu et mieux utilisé.
[Traduction]
En terminant, je n'ai énuméré que quelques-unes des dizaines de réformes qui nous viennent à l'esprit. Comme je l'ai mentionné, parmi ces changements, nombreux sont ceux qui pourrait améliorer notre démocratie parlementaire. Le Parlement pourrait ainsi fonctionner de manière honorable, efficace et digne.
À court terme, nous devons modifier la culture parlementaire actuelle, d'abord en combinant la réforme de la procédure et les incitatifs, puis en rétablissant et en renforçant les traditions parlementaires, la collégialité, la collaboration entre les partis dans l'intérêt public et la courtoisie. Il faut réduire les pouvoirs du premier ministre et rétablir un gouvernement ministériel plus responsable, reconnaître que le Parlement commande à l'exécutif et qu'il en est la conscience, et renforcer les divers niveaux de responsabilité en faisant preuve d'une plus grande transparence.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue et député de Saskatoon—Humboldt propose la motion suivante:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction: a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; [...]
Cette procédure remplacerait la procédure actuelle, en vigueur depuis une décennie, qui fait en sorte que les présidents des comités sont choisis par vote secret au sein même de chaque comité. L'objectif de cette réforme serait, bien entendu, de donner plus de pouvoirs aux députés par rapport aux pressions qu'ils pourraient recevoir de leur état-major de parti et, en particulier, puisque nous fonctionnons en ce moment dans un système de gouvernement majoritaire, du Cabinet du premier ministre.
En effet, il serait plus difficile de contrôler ces votes secrets si ceux qui votent sont des centaines au lieu d'être une dizaine. On pourra plus facilement cacher l'orientation de son vote et il sera donc possible de voter plus facilement, sans les pressions du pouvoir du parti ou du premier ministre.
Je comprends très bien d'où vient cette proposition. Elle s'inscrit dans le sursaut démocratique qui a récemment surgi de l'arrière-ban ministériel en réaction à l'autoritarisme du premier ministre et de son bureau. Il s'agit donc d'une idée intéressante, et je tiens à féliciter notre collègue de nous la soumettre. Cependant, comme le député de Toronto—Danforth l'a dit, il y a des réformes encore plus importantes qui devraient être faites pour restaurer notre démocratie parlementaire et lui redonner une santé qui serait bien nécessaire.
Je mentionnerai, moi aussi, la nécessité de limiter le droit de la majorité ministérielle d'imposer le huis clos au sein des comités. Il y a forcément un abus à cet égard, ce qui nuit à la transparence de la vie parlementaire.
[Traduction]
Je vais aussi parler de l'attribution de temps, dont on a abusé. C'est malsain pour une démocratie parlementaire. Il faudrait aussi limiter le droit du gouvernement d'éviter la Chambre et de proroger à sa guise. Il y a eu énormément d'abus à ces égards récemment. Il y a aussi les projets de loi mammouth, qui empêchent les députés de débattre de points précis et de voter à leur sujet, comme on devrait pouvoir le faire dans une démocratie parlementaire saine. Il est beaucoup plus important de réformer ces dossiers que ce que propose la motion. Cela dit, toutefois, je tiens à féliciter mon collègue pour sa motion et je crois qu'il serait utile de l'examiner avec soin.
[Français]
L'opposition libérale appuiera cette motion, mais notre appui est motivé par le fait que le député de Saskatoon—Humboldt a eu la sagesse de recommander que son idée soit d'abord étudiée de près avant que la Chambre envisage de la mettre en oeuvre. En effet, bien qu'intéressante, l'idée de faire élire par la Chambre les présidents des comités soulève des interrogations que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devra scruter à fond avant de remettre son rapport à la Chambre dans six mois.
[Traduction]
C'est pourquoi je me réjouis que cette motion ne vise qu'à renvoyer la question au comité, car elle soulève en moi certaines interrogations, que voici:
[Français]
Premièrement, s'agit-il d'un vote secret ou d'un vote nominal? Dans son discours, notre collègue a heureusement clarifié qu'il s'agissait d'un vote secret. S'il s'agissait d'un vote nominal, la réforme perdrait tout son sens. La motion ne le précise cependant pas. Je pose donc la question pour m'en assurer. Je suppose que mon collègue a effectivement en tête un vote secret, comme il l'a dit dans son discours. Un vote nominal risquerait fort de s'aligner sur la discipline de parti.
De plus, un vote secret s'accommode plus facilement de la procédure d'un vote préférentiel, ce que le député de Saskatoon—Humboldt préconise. À priori, il me semble qu'il a raison de préconiser un vote préférentiel, mais il s'agit de quelque chose que le comité devra étudier.
Deuxièmement, y a-t-il des précédents? Notre collègue vient de mentionner le précédent de la Grande-Bretagne, mais il est relativement récent. De plus, si je comprends bien, il n'a pas encore été mis en oeuvre car les présidents ont été choisis à l'unanimité dans le cas qui nous occupe. Je ne suis pas au courant de l'existence d'une telle pratique dans d'autres Parlements que le Parlement britannique.
La motion nous invite à étudier les usages observés dans d'autres Parlements de type britannique. C'est une bonne idée, mais pourquoi parler seulement des Parlements de type britannique? Pourquoi être si frileux? Pourquoi croire qu'en dehors de la Grande-Bretagne, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, on n'a rien à apprendre?
Il y a des comités dans les Parlements français, espagnol et allemand. Je ne comprends pas cette frilosité. Cependant elle n'est pas le propre de mon collègue, elle est le propre de tout notre système. Quand j'étais ministre, chaque fois que je demandais une comparaison internationale, on me parlait de la Nouvelle-Zélande, encore et toujours. J'aime bien ce pays, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi on est si frileux et on reste dans son petit cercle, alors que le reste du monde a des choses à nous apprendre.
J'espère que nous n'en resterons pas aux Parlements de type britannique. Je comprends que l'on a une forte tradition avec eux, mais on a à apprendre des autres pays également.
Troisièmement, le comité ne risque-t-il pas de perdre de l'influence sur son président? C'est une question qu'on a étudiée.
[Traduction]
En effet, en ce moment, si les membres d'un comité perdent confiance en leur président, ils peuvent adopter une motion visant à le démettre de ses fonctions. Ils peuvent ensuite élire un nouveau président parmi eux.
Si, par contre, le président d'un comité était élu par l'ensemble des députés de la Chambre, les membres du comité auraient-ils le droit d'adopter une motion de défiance à son égard? Le comité devrait-il faire parvenir à la Chambre une motion indiquant qu'il n'a plus confiance en son président et qu'il souhaite que la Chambre en élise un nouveau? Cela pourrait être une solution, mais il faudra voir.
[Français]
Quatrièmement, il faut considérer l'agencement avec la Chambre haute.
[Traduction]
En effet, les comités mixtes ont souvent des co-présidents, un de la Chambre et l'autre du Sénat. Le fait que les députés élisent le co-président du Sénat poserait certainement un problème, mais est-ce que le choix de ce co-président du Sénat serait déterminé uniquement par les sénateurs membres du comité, ou par l'ensemble du Sénat?
Est-ce que le co-président d'un comité mixte élu par l'une des deux Chambres aurait plus d'autorité que son collègue élu uniquement par les membres du comité?
[Français]
Cinquièmement, il faut protéger les prérogatives de l'opposition. Je suis content que notre collègue ait précisé cela dans son discours.
[Traduction]
En effet, le président de certains comités doit être un député de l'opposition. C'est particulièrement important dans le cas des comités qui doivent demander au gouvernement des comptes sur ses dépenses, par exemple le Comité permanent des comptes publics ou le Comité des opérations gouvernementales.
Le Comité permanent de la condition féminine et le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sont eux aussi présidés par des députés de l'opposition.
En ce moment, le paragraphe 106(1) du Règlement stipule que les membres d'un comité doivent élire comme président un député de l'opposition.
Toutefois, la Chambre n'est pas tenue de respecter les décisions des législatures précédentes, et il nous faudra faire preuve de prudence afin d'assurer le respect de cette tradition.
[Français]
Sixièmement, il y a la préoccupation inverse, celle de protéger le gouvernement. Il aura besoin de cette protection quand il se trouvera minoritaire à la Chambre, avec le risque que tous les présidents élus viennent des rangs de l'opposition. C'est une préoccupation que mon parti a pour les prochaines années.
Finalement, il nous vient à l'esprit cette préoccupation bien canadienne de la recherche des équilibres dans la répartition des postes des présidents: les équilibres hommes-femmes, francophones-anglophones et les équilibres régionaux. Il ne faut pas que les présidents viennent tous de l'Ontario, par exemple.
Est-ce qu'un scrutin préférentiel tenu auprès de tous les députés serait à même de protéger ces équilibres?
En conclusion, voilà donc un ensemble d'interrogations qui pourraient utilement guider un approfondissement de cette question. Faut-il faire élire les présidents des comités par l'ensemble des députés?
L'opposition libérale est disposée à prêter son concours pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre nous fasse rapport dans six mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de participer aujourd'hui au débat sur la motion M-431, qui porte sur le processus de sélection des présidents des comités de la Chambre des communes.
La première partie de la motion aurait pour effet d'obliger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre des communes. Quant à la deuxième partie de la motion, elle aurait pour effet d'obliger le comité à étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités et de faire rapport à la Chambre de ses constatations, y compris des modifications devant être apportées au Règlement, dans les six mois suivant l’adoption de la motion.
Comme les députés le savent, les présidents des comités sont actuellement élus par les membres des comités. L'article 106 du Règlement dit que, au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents. S’il y a plus d’un candidat, l'élection se fait par scrutin secret. Cette façon de procéder respecte le principe selon lequel les comités sont maîtres de leurs propres affaires.
Les règles qui régissent l'élection des présidents de comités sont en vigueur depuis plus de 10 ans. Je ne crois pas me tromper en disant que cette façon de procéder fonctionne relativement bien. Avant qu'on présente cette motion, je n'avais jamais entendu parler de problèmes majeurs.
Cela dit, j'aimerais rappeler aux députés les circonstances dans lesquelles les règles actuelles ont été adoptées par la Chambre. En octobre 2002, une motion a été présentée dans le cadre d'une journée de l'opposition par le parti qui formait alors l'opposition officielle, le Parti de l'Alliance canadienne. La motion proposait la modification du Règlement de manière à ce que l'élection des présidents de comité se fasse par scrutin secret. La raison invoquée était que les membres des comités devraient pouvoir voter par scrutin secret pour élire à la présidence le membre de leur choix.
La Chambre a approuvé l'argument et adopté la motion avec une majorité écrasante de 174 contre 87; autrement dit, les députés ont voté en faveur de l'adoption du système actuel d'élection des présidents de comité dans une proportion de deux contre un. Des députés de tous les partis reconnus à l'époque ont appuyé la motion. D'ailleurs, plus de 30 d'entre eux siègent encore ici aujourd'hui. Je ferai remarquer que, même si le gouvernement libéral qui nous a précédés n'a pas appuyé la motion, beaucoup de ses membres l'ont fait.
Quant à ce qui se passe ailleurs, je signalerai que la plupart des assemblées législatives du style de Westminster ont le même système que nous en ce qui concerne l'élection des présidents de comité. L'Australie, la Nouvelle-Zélande et la plupart des provinces, du reste, ont des systèmes essentiellement semblables à celui que la Chambre utilise actuellement. Le Royaume-Uni fait exception à la règle: ce n'est que récemment, soit en 2010, qu'il a adopté un mode de scrutin préférentiel pour l'élection des présidents de comité, en raison des pressions croissantes de la part du public causées par les scandales des dépenses liées au favoritisme.
Je signale que, ici, au Canada, notre Règlement prévoit déjà une disposition permettant l'examen de nos règles et de leur application par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Un tel examen a lieu à chaque législature; il est d'ailleurs actuellement en cours conformément à l'alinéa 108(3)a) de notre Règlement et à l'ordre de la Chambre du 17 février 2012.
J'estime qu'il est important que toute modification des règles fasse l'objet d'un examen approfondi et s'inspire des principes et traditions parlementaires qui reflètent les intérêts des députés. La prudence, la diligence raisonnable et l'appui d'une grande majorité de députés sont extrêmement importants si l'on veut apporter des modifications considérables au Règlement.
Cela dit, la motion d'aujourd'hui propose un changement important à la façon dont les présidents des comités sont élus. La modification proposée soulève d'importantes questions et doit faire l'objet de certaines considérations.
Entre autres, mentionnons: Y a-t-il un besoin urgent de changer le système? Qu'est-ce qui ne fonctionne pas à l'heure actuelle? Par quel mécanisme pourrons-nous démettre un président de comité une fois qu'il est élu? Tous les députés de la Chambre devraient-ils se prononcer sur de telles questions?
Les changements proposés pourraient également entraîner des conséquences inattendues sur la représentation des deux sexes parmi les présidents de comité ainsi que sur leur représentation régionale. Ce sont d'importantes considérations à prendre en compte. Au Royaume-Uni, la méthode d'élection de présidents de comités a seulement été réformée en 2010. On ignore toujours si ces changements auront des conséquences inattendues à long terme.
Outre ces questions et préoccupations, je pense que la motion pourrait être améliorée si on reformulait les parties a) et b), et qu'elle serait alors digne d'appui.
Pour le moment, la partie a) de la motion demande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction:
[...] d'étudier [d'abord] la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d'un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes [...]
De son côté, la partie b) propose que le comité reçoive instruction:
[...] d'étudier les usages observés dans d'autres parlements de type britannique par rapport à l'élection des présidents de comités.
Quand on la lit attentivement, on voit que la motion propose actuellement que le comité envisage une option donnée avant d'avoir étudié les autres options qui s'offrent à lui et avant même d'en avoir fait la liste.
J'aimerais proposer un léger amendement à la motion. Si on intervertissait l'ordre des deux parties, elle retrouverait sa logique. Les députés pourraient envisager les divers moyens à leur disposition pour élire les présidents des comités sans jamais présupposer que l'une des options aura la préséance, et ce n'est qu'une fois qu'ils auront fait le tour des possibilités qu'ils détermineront s'il y a lieu de choisir un nouveau mode de scrutin.
Comme je le disais, je serais tout à fait disposé à appuyer la motion si on y apportait un amendement favorable. J'espère que le parrain de la motion acceptera l'amendement que je propose, d'autant — je le répète — qu'il ne modifierait pas le libellé de la motion et qu'il n'y aurait que les parties a) et b) qui changeraient de place. Avant de proposer officiellement mon amendement, j'aimerais rappeler qu'il est très important, à mon avis, que les députés comprennent que le moindre changement au Règlement peut avoir d'énormes conséquences, et pas toujours celles qu'ils croient.
Avant de donner suite aux importants changements que propose la motion, nous devrions examiner attentivement les règles qui régissent actuellement l'élection des présidents des comités et bien évaluer les conséquences que ces changements pourraient avoir. Nous devons bien évaluer toutes les conséquences de ces changements avant d'y donner suite.
Je propose donc: Que la motion soit amendée en remplaçant les mots de la partie a) par « d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités » et en remplaçant les mots de la partie b) par « d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents ».
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Je demande donc au député de Saskatoon—Humboldt s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, pourrais-je avoir plus de temps pour étudier l'amendement? Si le député ou un autre député proposait de nouveau cette motion à la deuxième heure du débat, j'y consentirais probablement, mais pour le moment, j'aimerais avoir un peu de temps pour y réfléchir.
Je ne m'y oppose pas. Je voudrais seulement un peu plus de temps pour l'étudier.
Comme le parrain de la motion n'accorde pas son consentement, aucune motion d'amendement ne peut être présentée pour l'instant. Toutefois, le député d'Oxford est prié de noter que sa motion d'amendement pourrait être accueillie favorablement par le parrain au cours de la deuxième heure de débat.
Reprise du débat. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de prendre la parole ce soir au sujet de la motion du député de Saskatoon—Humboldt, la motion M-431, qui vise à modifier la pratique de la Chambre pour l'élection des présidents de comité.
Je voudrais premièrement remercier le député de ses efforts pour accroître la vitalité de notre démocratie. C'est un véritable privilège de pouvoir être son comotionnaire sur un sujet aussi important. Je serai heureux de poursuivre à l'avenir ce genre de collaboration entre partis.
Nous devrions recevoir avec ouverture d'esprit toute idée visant à renforcer la transparence et la démocratie au Parlement. Si la motion M-431 est adoptée, elle déclenchera la réalisation d'une étude exhaustive, par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, des pratiques régissant l'élection des présidents de comité. De plus, la motion recommande au comité de proposer, à l'issu de son étude, des modifications du Règlement consistant à faire élire les présidents de comité au moyen d’un scrutin préférentiel auquel participeraient tous les députés. En principe, c'est une très bonne idée.
Permettez-moi de commencer mon intervention en soulignant les avantages de cette proposition et les raisons pour lesquelles nous appuyons la motion comme elle est rédigée actuellement.
L'un des problèmes fondamentaux associés au système parlementaire de Westminster est de maintenir l'équilibre entre le législatif et l'exécutif. Au cours des dernières années, nous avons pu observer une tendance inquiétante où le Cabinet du premier ministre et le Cabinet des ministres exercent une influence dominante sur des pans de plus en plus importants de la vie parlementaire de même que sur les activités des simples députés, en particulier ceux du parti au pouvoir.
En revanche, les comités continuent d'être l'élément vital de toute assemblée législative. Ils permettent aux députés de s'exprimer sans avoir recours à la partisanerie qui caractérise la période des questions et de réaliser des études approfondies et réfléchies sur des enjeux pressants. Une partie de cette liberté est actuellement en jeu, mais cette motion pourrait élargir le débat. Il est donc important de tenter d'atteindre cet objectif.
Les présidents des comités jouent un rôle essentiel en dirigeant en toute neutralité les travaux des comités, y compris l'étude et la modification des projets de loi qui leur sont renvoyés par la Chambre des communes. En permettant l'élection démocratique des présidents des comités, on pourrait accroître l'indépendance de tous les députés et leur accorder une plus grande marge de manoeuvre pour représenter la volonté de leurs électeurs. Après tout, nous sommes tous ici pour assumer cette responsabilité, soit représenter de notre mieux nos électeurs. Évidemment, notre mode d'organisation relève des partis politiques, mais, au bout du compte, ce sont les résidants de nos circonscriptions qui nous élisent et c'est leur voix qui devrait se faire entendre par notre entremise.
Si l'étude proposée était réalisée et si ses conclusions étaient inscrites dans la loi, la motion permettrait aussi d'assurer une meilleure reddition de comptes, car, pour chaque comité, les candidats compétents seraient choisis par leurs pairs de façon juste et transparente. Les whips des partis ne pourraient pas avoir recours à leur pouvoir discrétionnaire pour faire des nominations purement politiques, parfois en guise de récompense pour de bons services rendus au parti. On pourrait ainsi non seulement accorder aux députés une plus grande liberté quant au choix des présidents des comités, mais aussi accroître la reddition de comptes au fur et à mesure que progresseraient les travaux des comités.
La réforme élargirait la pratique actuelle, établie depuis longtemps, selon laquelle nous élisons le Président de la Chambre, qui est un poste crucial. Comme d'autres intervenants l'ont mentionné plus tôt aujourd'hui, le Royaume-Uni a récemment adopté une méthode semblable pour élire les présidents des comités. Cette mesure a été prise à la suite du scandale concernant les dépenses des députés, scandale survenu en 2009 et qui a véritablement secoué le système parlementaire britannique. Une enquête poussée a été menée, suivie d'une démission. Un comité spécial a reçu le mandat d'étudier les moyens de regagner la confiance du public et d'amener les citoyens à s'intéresser de plus près aux rouages du Parlement.
Je me trouvais au Royaume-Uni à l'époque de ce scandale, et il en était vraiment question tous les jours dans les médias. Cela a réellement changé la façon dont les partis conçoivent leur rôle et dont les députés conçoivent le leur à titre de parlementaires. Cela vaut la peine de tirer des leçons du Royaume-Uni dans ce cas-ci.
Le comité spécial a recommandé que les présidents soient élus par scrutin secret selon un mode préférentiel. Ce système a été mis en place en 2010. J'aimerais citer un rapport présenté par le comité de la procédure de la Chambre des communes britannique, dans lequel il évalue les changements un an après leur mise en oeuvre. Je cite:
[...] la décision d'élire les candidats aux postes clés de la Chambre a été juste en principe, car elle témoigne d'un renforcement de la transparence, de la démocratie et de l'affirmation de soi des députés d'arrière-ban. De plus, ce système fonctionne bien en pratique.
Étant moi-même un spécialiste des sciences politiques, je sais que nous parlons souvent de théorie. Parfois, la mise en pratique ne donne pas les résultats escomptés, mais en l'occurrence, il semble que la théorie se soit avérée. L'idée vaut tout à fait la peine d'être considérée. J'espère que nous irons de l'avant avec ce système.
Certains ont peut-être des inquiétudes sur la façon de mettre en place ce système au Canada, car la situation au pays n'est pas tout à fait la même qu'au Royaume-Uni. Par exemple, nous devons veiller à ce que la tenue d'élections ouvertes pour désigner les présidents des comités ne nuise pas à l'égalité des sexes. C'est un principe très important que j'aimerais voir appliqué de façon plus rigoureuse, que ce soit à la Chambre ou ailleurs. Il faut mettre en place des garanties adéquates pour préserver les acquis.
Nous devons aussi maintenir la pratique qui veut que ce soit toujours des députés de l'opposition officielle qui président les comités permanents qui sont essentiels pour exiger des comptes du gouvernement.
Si les idées proposées dans la motion M-431 étaient mises en oeuvre, on réduirait l'influence dominante du Bureau du premier ministre sur certains aspects des travaux parlementaires, et sur les autres députés, et ce serait une bonne chose. Nous pouvons tous nous entendre pour dire que l'idée est valable en principe, et qu'elle mérite d'être étudiée de près, comme le propose la motion.
J'aimerais souligner à quel pont il est important de mettre la partisanerie de côté lorsqu'il s'agit d'étudier des initiatives comme la motion M-431. Il est essentiel que nous trouvions un terrain d'entente afin d'améliorer les institutions démocratiques, en dépit des divergences partisanes et idéologiques. Trouver des façons simples de réformer la démocratie afin qu'elle soit juste, transparente et accessible est un objectif louable que nous avons tous en commun. Dans le même ordre d'idées, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le député de Saskatoon—Humboldt, le député d'Edmonton—St. Albert et bien d'autres députés de mon propre parti de leur appui à l'égard de ma motion sur la réforme démocratique: la motion M-428.
Ma motion demanderait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de mener une étude et de formuler, d'ici un an, des recommandations concernant la mise en place d'un système de présentation de pétitions électroniques au Canada. Comme la motion M-431, ma motion propose une façon pratique de réformer le Parlement d'une manière qui revitaliserait notre démocratie. Les pétitions électroniques permettraient aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations à leurs élus et d'avoir leur mot à dire sur les sujets débattus à Ottawa.
Tout comme la motion M-431, ma motion bénéficie de l'appui d'organismes et de leaders réputés provenant de tous les horizons politiques. Ainsi, ma motion est appuyée par Ed Broadbent, Preston Manning, le Centre canadien de politiques alternatives, la Fédération canadienne des contribuables, Samara et l'organisme À l'action.
Dans l'ensemble, peu d'enjeux sont plus importants pour les parlementaires que le déclin de la démocratie. C'est un thème qui revient constamment dans tous les Parlements. Nous nous penchons périodiquement sur cette question. Il est temps d'agir.
Un nombre décroissant de Canadiens ont une perception favorable des institutions démocratiques et jugent utile de participer au processus politique. Devant ces tendances troublantes, tous les parlementaires se doivent d'agir immédiatement et d'amener les Canadiens à reprendre confiance dans la solidité de notre démocratie. Si nous voulons apporter des réformes significatives, nous devons être réalistes et procéder à des modifications simples mais essentielles, sur lesquelles les députés de tous les partis peuvent s'entendre. Les pétitions électroniques et le recours à des élections équitables pour le choix des présidents de comités seraient des pas dans la bonne direction.
J'aimerais remercier encore une fois le député de Saskatoon—Humboldt pour le rôle de leader qu'il joue dans ce domaine. J'encourage tous les députés à appuyer nos efforts. Même si la motion du député est amendée ou rejetée par le comité, je le félicite d'avoir entrepris cette démarche, et j'espère qu'il continuera de lutter pour cette cause importante.
Monsieur le Président, je félicite le député de Saskatoon—Humboldt d'avoir présenté la motion M-431 à la Chambre. Cette proposition vise essentiellement à ce que le Comité de le procédure et des affaires de la Chambre étudie la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d'un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés, au début de la session du Parlement.
Cette motion est très importante, car, comme a déjà dit Montesquieu, la clé d'une société juste, d'un régime de gouvernance équitable, c'est la séparation des pouvoirs. Dans les démocraties occidentales modernes, il existe trois pouvoirs distincts: judiciaire, législatif et exécutif. Manifestement, le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Dans notre système, la législature demande des comptes à l'exécutif et un élément important de la législature qui demande des comptes à l'exécutif est le système de comités de la législature. Nos comités législatifs sont ce que nous appelons nos « comités permanents ».
Par conséquent, la proposition du député de Saskatoon—Humboldt est importante parce qu'elle touche au coeur même de la gouvernance du système de comités, qui est au coeur de notre système législatif au gouvernement.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, à la suite de la question sur l'assurance-emploi qui a été posée à la Chambre il y a quelques semaines, on comprend que la lutte contre la réforme de l'assurance-emploi continue.
Depuis plusieurs mois, des acteurs de partout dans l'Est du Canada ont joint leurs efforts pour envoyer un message très clair à la ministre: ils ne veulent pas de sa réforme.
On sait que le 27 de ce mois-ci, il va y avoir une grande manifestation à Montréal, à laquelle plusieurs milliers de personnes vont participer. Encore une fois, on souligne que dans l'Est du Canada, les gens ne veulent tout simplement pas de cette réforme. On s'allie avec les autres et on veut que la ministre le comprenne.
Personne n'est contre le fait qu'il y ait une réforme, car on sait tous que ce système est loin d'être parfait, mais il faut une véritable consultation auprès des Canadiens pour mettre en place une réforme basée sur leurs besoins, et non pas sur l'idéologie conservatrice.
Pourquoi la ministre ne recule-t-elle pas sur sa réforme dès maintenant et n'entame-t-elle pas une vraie consultation? Pourquoi ne pas faire les choses comme il faut?
La consultation est primordiale, mais une réforme d'une telle envergure nécessite obligatoirement des études d'impact en même temps. C'est vraiment de la gouvernance de base, mais la ministre semble s'obstiner à ne pas faire d'étude d'impact. Elle a reconnu elle-même qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée. Et pourtant, la réforme de l'assurance-emploi a des conséquences importantes.
Se rend-elle compte que sa réforme a des conséquences dramatiques pour des milliers de Canadiens? La ministre peut-elle nous dire sur quoi elle se base précisément pour mettre en place sa réforme? Pourquoi n'a-t-elle pas cru bien de consulter et d'étudier l'impact de cette réforme avant de la lancer?
La ministre n'a fait ni consultation ni étude d'impact. Elle semble baser ses décisions sur l'idéologie. Elle ne veut pas d'un système d'assurance-emploi répondant aux besoins, sinon, elle aurait fait ce qu'il faut pour appuyer les industries saisonnières.
Elle impose des quotas de plus de 40 000 $ par mois par fonctionnaire. Ces quotas ne servent pas à débusquer les fraudeurs, comme elle essaie de nous le faire croire, mais à créer de fausses économies sur le dos des chômeurs et des travailleurs. Les fonctionnaires qui doivent respecter les quotas extrêmement élevés ne visent pas les fraudeurs. Ils doivent plutôt trouver des raisons difficiles à croire pour priver de leur assurance-emploi les gens qui en ont réellement besoin, comme ce prestataire qui s'est fait retirer ses prestations parce qu'il a manqué deux appels de Service Canada.
La preuve que la ministre ne veut que couper dans l'assurance-emploi, c'est qu'un document de Service Canada dévoilé par Le Devoir montre que les travailleurs saisonniers sont considérés comme présentant un risque élevé de fraude. Cela montre bien ce que la ministre pense des travailleurs saisonniers. Elle croit que ce sont des paresseux et des fraudeurs. Elle ne comprend tout simplement pas que c'est le travail qui est saisonnier et que, dans les régions ressources, il n'y a pas de travail toute l'année. Elle l'aurait compris si elle avait mené des consultations et fait une étude d'impact.
Je pose donc encore la question: la ministre peut-elle dévoiler les études qu'elle aurait faites ou peut-elle faire de vraies études d'impact immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question du député.
Au chapitre des améliorations que nous apportons à l'assurance-emploi, je tiens à rappeler au député que nous avons consulté les parties concernées lors de la mise en oeuvre de ces changements.
[Français]
Nous avons parlé à des gens de partout au pays, notamment à des personnes qui résident dans ce qu'il appelle des régions ressources.
[Traduction]
C'est ce que nous continuons de faire. Durant mes déplacements, je rencontre régulièrement des parties concernées, y compris des particuliers, des employeurs, des associations d'employés, des syndicats et des universitaires, pour parler de l'assurance-emploi, un sujet important.
Par exemple, durant l'année qui a précédé l'annonce des modifications apportées à l'assurance-emploi, ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et moi avons consulté les Canadiens, partout au pays, au sujet des améliorations à apporter au mécanisme d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi.
[Français]
Les Canadiens nous ont indiqué qu'ils ont besoin de taux de cotisation à l'assurance-emploi stables et prévisibles. Ils ont aussi dit qu'ils voulaient un processus transparent d'établissement du taux.
[Traduction]
Chaque année, le ministre et moi tenons de vastes consultations partout au pays avant la préparation du budget afin de consulter les employés, les employeurs et d'autres intervenants à propos de différents sujets, notamment l'assurance-emploi. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social a voyagé dans toutes les régions du pays pour réaliser des études portant sur la pénurie de compétences et de main-d'oeuvre qui sévit toujours au Canada. Je peux assurer à la Chambre que de nombreux intervenants ont abordé la question de l'assurance-emploi. On considérait que toutes ces consultations faisaient partie du processus permanent d'élaboration de politiques de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Le gouvernement est convaincu qu'il est toujours préférable pour une personne de travailler que d'être au chômage. Grâce à diverses initiatives permettant de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles, les prestataires d'assurance-emploi reçoivent davantage d'information sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle. Maintenant, avec la subvention canadienne pour l'emploi, nous offrons un soutien direct aux employeurs pour former des Canadiens afin qu'ils occupent des emplois qui sont vacants à l'heure actuelle. Nous sommes sûrs qu'en vertu des nouvelles règles, les perspectives d'emplois augmenteront au fur et à mesure que plus de gens travailleront, ce qui mènera à de meilleures perspectives économiques.
[Français]
Je suis certaine que c'est ce que veut mon collègue député pour sa région.
Nous avons mis à jour les règlements du programme d'assurance-emploi afin d'inciter et d'aider les Canadiens à trouver un emploi qui correspond à leurs compétences dans leur localité.
[Traduction]
Notre approche fondée sur le bon sens en matière d'assurance-emploi est conforme à l'orientation du gouvernement quant à la création d'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa réponse intéressante.
On est conscient du fait que, dans certaines régions du pays, il y a peut-être eu des consultations informelles avec les citoyens. La difficulté qu'on a avec la réforme, c'est que le résultat de ces consultations n'a jamais été dévoilé. Les études, s'il y en a eu, n'ont jamais été révélées. On demande encore si les études ont été faites, et on demande à en avoir des copies. On s'intéresse surtout aux impacts économiques qu'aura cette compression à l'assurance-emploi.
On a beaucoup coupé sur le plan des travailleurs et sur le plan des prestations, et on a réduit la disponibilité des prestations aux prestataires.
On ne parle pas simplement d'une réforme où les gens qui ont besoin de l'assurance-emploi ont toujours accès à leurs prestations. Il y a tout simplement insuffisamment de prestations pour faire le tour du cadran, à l'année longue. Dans les régions ressources, on s'inquiète énormément car les gens n'ont tout simplement pas les revenus nécessaires pour passer une année complète.
J'aimerais savoir pourquoi on attaque les régions ressources.
Monsieur le Président, les changements au programme d'assurance-emploi ont été apportés dans le but d'aider les prestataires à réintégrer le marché du travail. Ils n'ont pas été faits pour rendre la vie encore plus difficile à ceux qui font déjà face à des difficultés.
[Traduction]
Nous savons qu'il arrive parfois que des personnes désireuses de travailler perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. L'assurance-emploi est là pour elles. Elle leur fournit un soutien temporaire du revenu pendant qu'elles se cherchent un emploi ou qu'elles perfectionnent leurs compétences. Les changements que nous avons apportés sont justes et utiles, et ils aident les Canadiens à se trouver un emploi rapidement.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises dans cette enceinte, la situation particulière de chacun sera toujours prise en considération, et les Canadiens qui ont besoin de l'assurance-emploi pourront, comme toujours, continuer à compter sur elle.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier des gaz de schiste, l'inaction du gouvernement est irresponsable et très dangereuse. Nous savons que l'industrie utilise différentes techniques pour extraire ces gaz, dont la fracturation hydraulique. Lors de ce procédé, on injecte des substances chimiques dans le sous-sol, ainsi qu'une très grande quantité d'eau. Toutefois, on ne sait pas exactement quelles sont toutes les substances utilisées, ce qui est un problème majeur puisque certains produits sont jugés toxiques, ce qui est encore plus grave.
C'est ce que relevait d'ailleurs l'ancien commissaire à l'environnement, M. Scott Vaughan, dans son dernier rapport, publié en février. On sait aussi que la production des gaz de schiste pourrait doubler au cours des 20 prochaines années, mais on ne sait pas jusqu'à quel point les produits chimiques utilisés par l'industrie sont dommageables pour la santé et l'environnement. Le commissaire a d'ailleurs reçu des pétitions de la part de citoyens inquiets. Ces techniques d'extraction dangereuses ont d'ailleurs provoqué une éruption de puits en Alberta ainsi que des secousses sismiques en Ohio.
Malgré toutes ces craintes, les activités d'exploration et de forage des gaz de schiste jouissent d'une exemption au Canada. Alors qu'en vertu des lois fédérales, les rejets de polluants doivent être déclarés, cette obligation ne s'applique pas au gaz de schiste. Pourquoi? Ne devrait-on pas appliquer le principe de précaution étant donné toutes les mauvaises expériences du passé? Pourquoi ce manque de leadership? Le rôle du gouvernement fédéral n'est-il pas de protéger l'environnement et la santé de la population canadienne? Attend-il qu'il y ait un accident supplémentaire?
Un rapport du chercheur Ben Parfitt, publié par l'Université de Victoria et le Centre canadien de politiques alternatives, souligne que ni l'Office national de l'énergie ni Environnement Canada ont étudié les implications du forage de gaz de schiste, comme les impacts sur la qualité et la quantité d'eau.
Ce gouvernement continue de nier sa responsabilité. Pourtant, tout indique qu'Ottawa peut et doit jouer un rôle pour encadrer cette industrie. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement stipule que le gouvernement fédéral est responsable de la qualité de l'eau — contrairement à ce que dit le gouvernement conservateur —, de l'impact des polluants sur les poissons et sur les terres fédérales ou autochtones. De plus, il revient au gouvernement fédéral de réglementer les substances toxiques.
Un groupe de travail du ministère des Ressources naturelles s'est penché sur cette industrie. La conclusion est que le gouvernement du Canada doit mieux encadrer l'extraction par la fracturation hydraulique des schistes souterrains.
En réponse à une question que j'ai posée à la Chambre le 28 mai de l'an dernier à ce sujet, le ministre des Ressources naturelles a préféré répéter que l'enjeu était provincial alors qu'on sait très bien quels programmes fédéraux s'appliquent.
Cependant, un mémo rédigé par un haut fonctionnaire du ministère de l'Environnement, l'an dernier, recommandait au ministre de l'Environnement de faire plus de recherches scientifiques dans ce domaine. Les fonctionnaires du ministère soulignaient que l'industrie utilise des millions de litres d'eau et des centaines de produits chimiques non identifiés.
Enfin, le ministre de l'Environnement lui-même a admis à la Chambre, le 16 juin 2011, que son ministère était responsable de la réglementation des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et que, dans un cas où il serait jugé nécessaire d'intervenir, il pourrait le faire. Son prédécesseur avait promis de mieux réglementer cette industrie.
Je le demande donc encore une fois aujourd'hui: le gouvernement rendra-t-il obligatoire pour les compagnies de divulguer les produits chimiques dangereux utilisés dans la fracturation hydraulique, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours ravie de travailler avec la députée, tant à la Chambre qu'au Comité de l'environnement.
J'aimerais profiter de l'occasion pour signaler aux gens qui écoutent les travaux de la Chambre ce soir que le Comité de l'environnement a publié récemment une étude sur les pratiques de conservation urbaine. Ce fut un excellent exercice pour le comité. Par surcroît, il s'agit d'un document très intéressant pour les gens qui nous écoutent, parce qu'on y énonce de très bons principes.
Quant à la question concernant le gaz de schiste, ma collègue a fait état d'une très longue liste de problèmes. Je lui rappellerai toutefois que, dans l'ensemble, en vertu des politiques et des procédures, le forage et la production de pétrole et de gaz relèvent essentiellement de la compétence des provinces. Par conséquent, nous devons respecter les plans d'aménagement du territoire adoptés partout au pays et les différents cadres réglementaires provinciaux qui régissent ces activités. En tant que députée de l'Alberta, j'ai surveillé attentivement l'aménagement du territoire dans cette province. De nombreux autres cadres réglementent et précisent la façon dont les ressources sont exploitées. Il s'agit sans contredit d'un domaine de compétence provinciale.
Cela dit, ma collègue a laissé entendre à maintes reprises dans son discours que le gouvernement ne s'emploie pas à protéger la qualité de l'eau et de l'air, entre autres. Le gouvernement du Canada a établi de nombreux cadres stratégiques visant à assurer la santé et la sécurité en général, à l'échelle macroscopique. Je pense par exemple à l'Initiative sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs et au financement que nous accordons pour étudier la situation du lac Winnipeg, un plan d'eau qui m'est très cher. Le gouvernement a donc établi de nombreux cadres afin que les Canadiens puissent bénéficier d'air pur et d'eau propre. Il est toutefois très important de noter que ce dossier relève de la compétence des provinces.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue que le ministre de l'Environnement lui-même avait admis à la Chambre que son ministère était effectivement responsable de la réglementation des substances toxiques par rapport à la Loi canadienne sur l'environnement.
Il faudrait qu'on adopte des normes canadiennes élevées concernant l'utilisation de l'eau dans la fracturation. Par exemple, il faudrait obliger les entreprises à dévoiler quels produits chimiques et toxiques ils utilisent, imposer des mesures de sécurité quant à l'étanchéité des puits, etc.
En 2011, le ministre avait annoncé qu'il avait demandé au Conseil des académies canadiennes de réunir un groupe d'experts pour réaliser une étude indépendante sur l'état des connaissances scientifiques concernant le gaz de schiste. J'avais demandé au comité plénier ce qu'il advenait de cette étude.
Aujourd'hui, je répète ma question. Quand le gouvernement fédéral dévoilera-t-il les résultats de cette étude, et peut-il s'engager à prendre des mesures pour encadrer l'industrie du gaz de schiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant que nous mettions fins aux délibérations pour aujourd'hui, il vaut la peine de faire remarquer et de répéter, comme je l'ai fait maintes fois à la Chambre, qu'il s'agit là d'une question de compétence provinciale.
Pour corriger un peu les propos de ma collègue, il vaut également la peine de souligner que le gouvernement dispose d'un large cadre de travail, dans d'autres domaines, pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui concerne l'évaluation des produits chimiques. Il s'agit du Plan de gestion des produits chimiques. C'est une initiative présentée et gérée par le gouvernement pour laquelle il a prévu des fonds supplémentaires.
Nous avons un bon bilan dans les domaines qui relèvent de notre compétence. Toutefois, la question qui nous occupe est du ressort des provinces.
[Français]
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