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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 269
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 13 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 269
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 13 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la douzième réunion d'hiver de l'organisme, tenue à Vienne, en Autriche, les 21 et 22 février 2013.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF qui s'est tenue à Rabat, au Maroc, les 10 et 11 avril 2013, et également à la réunion du comité directeur de la première réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, qui s'est tenue à Dakar, au Sénégal, les 25 et 26 avril 2013.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant son étude de l'efficacité énergétique des immeubles, structures et travaux publics du gouvernement. Au nom des coprésidents et des membres du comité, j'aimerais souligner le travail exceptionnel et le soutien extraordinaire que nous avons reçu de la part des analystes-recherchistes de la Bibliothèque du Parlement Lindsay McGlashan et Raphaëlle Deraspe, ainsi que la direction fort compétente du greffier Marc-Olivier Girard. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport complémentaire du Nouveau Parti démocratique au rapport de juin 2013 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur l'efficacité énergétique des immeubles. Notre rapport s'intitule « Amélioration du rendement énergétique ». Lorsque nous avons réclamé que le comité réalise cette étude, notre objectif était de faire valoir les économies potentielles considérables qui pourraient être réalisées pour les contribuables grâce à un financement stratégique et permanent. Nous appuyons le rapport, mais nous présentons des recommandations additionnelles, notamment des objectifs inscrits dans la loi, la divulgation publique des réductions de la consommation d'énergie et des enveloppes budgétaires attitrées pour l'amélioration du rendement énergétique.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue).
— Monsieur le Président, cela me fait plaisir de déposer mon projet de loi sur la protection des eaux navigables, qui est appuyé par mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Puisque nous sommes voisins de comté, il a bien sûr eu la chance de visiter mon comté à plusieurs occasions et il connaît bien les lacs et rivières de ma circonscription.
Je tiens à préciser ici que ma région compte plus de 20 000 lacs et rivières. On n'est même pas en mesure de tous les compter. On n'en connaît pas le nombre exact, mais on sait que c'est plus de 20 000. Je demande que moins de 50 de ces lacs et rivières soient ajoutés à la Loi sur la protection des eaux navigables car c'était une erreur de les oublier lorsque le mauvais budget conservateur a été déposé.
Je veux souligner que le nombre de lacs et de rivières que je demande à ajouter représente moins de 0,25 % des lacs et rivières de mon comté. Je crois donc être très raisonnable. Je précise aussi que ces lacs et rivières ont bien été utilisés pour la navigation par les communautés autochtones et que ce sont vraiment des eaux navigables. Plusieurs de ces Autochtones, dans les différentes communautés de ma circonscription, peuvent témoigner du passé et du futur de ces lacs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee). Je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir appuyé le projet de loi.
Comme on le sait, dans le Nord du Québec, nous sommes très attachés à nos lacs et à nos rivières. Nous savons que nous ne pourrons pas les tenir pour acquis. Ils font partie intégrante de tous les aspects de nos vies: notre travail, nos loisirs, notre économie, notre bien-être social, notre histoire et notre avenir commun.
Avec les précédents projets de loi d'exécution du budget, les conservateurs ont supprimé la protection de ces importantes sources d'eau et de vie. Avec ce projet de loi, je propose de commencer à réparer les dommages. Je demande donc à mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi et de nous aider, en tant que membres de l'opposition officielle, à redresser les torts que ce gouvernement nous a causés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout).
-- Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la protection des eaux navigables afin de protéger le lac Trout, qui est situé dans la ville de North Bay, la porte d'entrée du Nord de l'Ontario.
Je tiens à remercier mon collègue de Timmins—Baie James d'avoir appuyé la motion.
Je souhaite protéger le lac Trout pour plusieurs raisons. D'abord, Samuel de Champlain, le célèbre explorateur, a vogué sur ce lac il y a 400 ans. C'est un fait historique. Puis, ses eaux pures servent à alimenter la ville North Bay en eau potable. Or, les gens de North Bay s'inquiètent qu'on envisage de faire passer du bitume dans un pipeline qui longe les deux rives du lac et qui sert actuellement au transport du gaz naturel.
Enfin, je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire parce que les conservateurs, lorsqu'ils ont modifié la Loi sur la protection des eaux navigables, n'ont malheureusement pas inclus North Bay et le lac Trout dans la liste des secteurs protégés. Comme je l'ai déjà dit, ce lac est la source d'eau potable de North Bay. Je ne sais pas où était le député de Nipissing—Timiskaming lorsque cette décision a été prise. Quoi qu'il en soit, je tiens à rassurer les gens de North Bay. Même si leur député, mon cher collègue d'en face, n'a pas défendu leurs intérêts, le NPD le fera.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter qui portent toutes sur le même sujet. J'en lirai donc seulement une.
Nous, les soussignés, citoyens du Canada et membres de la religion catholique, croyons que nous avons été ciblés négativement et présentés sous un faux jour, et que CBC a ridiculisé méchamment l'un de nos sacrements les plus importants dans le cadre de l'une de ses émissions.
Récemment, nous avons été scandalisés par un sketch de l'émission This Hour Has 22 Minutes, produite par la CBC. L'émission s'en est prise de manière offensante et irrévérencieuse à notre plus auguste sacrement, l'Eucharistie, le fondement de notre foi.
Nous attirons l'attention de la Chambre des communes et du ministre sur le fait que, en tant que contribuables et membres de la religion catholique qui respectent les valeurs canadiennes, nous ne devrions pas être forcés de financer une société d'État comme CBC/Radio-Canada qui agit de manière discriminatoire et manque de respect envers notre religion ou toute autre religion.
Nous demandons donc à la Chambre des communes de mettre fin...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député. Il sait peut-être qu'il n'est pas censé lire la pétition. Il doit seulement en faire un résumé. De nombreux députés veulent intervenir. J'encourage donc les députés à utiliser judicieusement le temps dont ils disposent.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter trois pétitions. Je parlerai brièvement de chacune d'entre elles.
La première pétition est signée par des centaines d'électeurs de ma belle ville, Sudbury. Les pétitionnaires souhaitent que les consommateurs soient protégés contre le prix exorbitant de l'essence. Ils aimeraient que le ministre de l'Industrie donne suite à cette pétition. Ils demandent justice pour l'un de mes électeurs, Paul Temelini, qui se bat devant les tribunaux depuis 30 ans.
Les services d'aumônerie offerts aux prisonniers
La conduite avec facultés affaiblies
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par des résidants de Manor Park, qui se trouve dans la circonscription que j'ai le privilège de représenter à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'encourager le gouvernement à ne pas financer le projet de construction d'un pont interprovincial qui enjamberait l'île Kettle.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de reconnaître que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu. Ils indiquent par ailleurs que l'amiante tue maintenant plus de Canadiens que toutes les autres maladies industrielles ou professionnelles confondues.
Par conséquent, ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de lancer un programme national d'élimination de l'amiante pour ceux qui sont propriétaires d'un immeuble qui en contient, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions, qui viennent de ma circonscription, Yellowhead. Comme elles portent toutes sur le même sujet, je n'en décrirai qu'une seule.
Ces pétitions portent sur l'interruption de grossesse lorsque l'enfant à naître est une fille et signalent que l'avortement sexo-sélectif est condamné par les obstétriciens et les gynécologues de tous les coins du pays de même que par la majorité des Canadiens, soit 92 % au moins. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'agir dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition signée par plusieurs citoyens de mon comté, laquelle demande au gouvernement conservateur de revenir sur la décision d'abolir le crédit d'impôt de 15 % pour les épargnes investies dans les fonds des travailleurs et travailleuses.
[Traduction]
Les contrôleurs des armes à feu
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'interdire l'importation d'ailerons de requin. Ils disent que des mesures doivent être prises pour mettre fin à l'enlèvement des nageoires de requin qui se pratique partout dans le monde et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation d'ailerons de requin.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Ils affirment que la récente décision du gouvernement fédéral de fermer ce poste est une grave erreur qui coûtera inévitablement la vie de personnes en détresse sur la côte et dans les eaux situées près du port de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de rétablir intégralement le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par un grand nombre de mes concitoyens.
La pétition concerne la fusion de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ils expriment leurs préoccupations à l'égard de cette fusion, plus particulièrement à la réorientation possible des programmes d'aide en matière de développement international. Ils demandent le maintien des principes relatifs à l'aide internationale et, pour s'assurer de l'intégrité des programmes d'aide, ils veulent que le ministre ait un statut équivalent à celui du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de la magnifique circonscription de Kelowna—Lake Country, que je représente. J'ai deux pétitions.
La première demande au Parlement de condamner la discrimination à l'endroit des filles que constituent les avortements sexo-sélectifs.
La deuxième vient d'une autre partie de la belle province de la Colombie-Britannique. Les gens de Kamloops appuient la motion M-408, qui condamne l'avortement sexo-sélectif.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la page 44 du Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014, où l’on dit que le « ministère de la Défense nationale a ordonné le dessaisissement ciblé de certains éléments d’infrastructure »: a) de quels éléments d’infrastructure le ministère de la Défense nationale a-t-il prévu le dessaisissement ciblé; b) sur quelle base le ministère a-t-il décidé de se dessaisir de certains éléments d’infrastructure; c) quels sont les coûts associés à ces dessaisissements ciblés; d) quelles sont les économies de ces dessaisissements ciblés; e) comment a-t-on calculé les coûts et les économies devant découler de ces dessaisissements ciblés; f) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les Forces canadiennes; g) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les immeubles qui feront l’objet d’un dessaisissement ciblé: le bâtiment B1041 de l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique; le manège militaire Northeast de l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta; les bâtiments B53, B55, B56, B57, B91, B92 et B130, le bloc O et le bloc P de l’unité de soutien de secteur London, en Ontario; le bâtiment B45 et le garage Timmins de l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario; et les bâtiments B1, B2, B35, B41, B42, B60, B60A, B66 et B70 et 70 unités de logement résidentiel au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces dessaisissements découlent du transfert, aux principales bases, de certaines fonctions des unités de soutien des secteurs Chilliwack, Calgary, London et Nord de l'Ontario, à North Bay, ainsi que du groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton. L’armée canadienne pourra ainsi réduire ses frais administratifs généraux. De plus, cette mesure permettra d’accroître l’efficacité globale et d’investir dans les priorités clés, comme l’instruction et l’équipement.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les estimations préliminaires des coûts des dessaisissements se trouvent ci dessous. Ces estimations dépendent des fluctuations dans les coûts des services. Elles comprennent les travaux de démolition et de rénovation, les évaluations environnementales, les expertises, ainsi que toutes les activités requises pour donner suite aux conclusions de ces évaluations et expertises, comme l’élimination des contaminants.
À l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique, nous examinons la possibilité de transférer le bâtiment B1041 à la Gendarmerie royale du Canada. Le coût de ce transfert est estimé à quelque 300 000 $.
À l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta, le manège militaire Mewata et la caserne Currie seront rénovés en vue d’héberger des unités. Ces rénovations devraient coûter environ 500 000 $. Le dessaisissement de l’installation devrait aussi coûter environ 500 000 $. En outre, le coût du déménagement des unités est estimé à environ 161 000 $.
À l’unité de soutien de secteur London, en Ontario, et à l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario, le coût combiné des dessaisissements ciblés de ces deux unités de soutien est censé s’élever à quelque 3,12 M$.
Enfin, au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick, il est prévu que le dessaisissement ciblé des bâtiments et des unités de logement résidentiel du groupe de soutien coûtera environ 9,6 M$.
En ce qui concerne la partie d) de la question, voici, ci-dessous, les économies attendues de ces dessaisissements ciblés.
À l’unité de soutien de secteur Chilliwack, en Colombie Britannique, le dessaisissement du bâtiment B1041 devrait entraîner des économies de quelque 62 000 $ par année.
À l’unité de soutien de secteur Calgary, en Alberta, il est prévu que le dessaisissement ciblé du manège militaire permettra de réaliser des économies d’environ 631 000 $ par année. La vente du bâtiment devrait aussi générer des revenus. Nous ne connaissons pas la valeur estimative de l’immeuble puisque l’évaluation n’a pas encore eu lieu.
À l’unité de soutien de secteur London, en Ontario, et à l’unité de soutien de secteur Nord de l'Ontario, à North Bay, en Ontario, nous prévoyons que les dessaisissements ciblés de ces deux unités de soutien se traduiront par des économies d’environ 500 000 $ par année.
Enfin, au groupe de soutien de secteur du détachement de Moncton, au Nouveau Brunswick, il est prévu que le dessaisissement ciblé des bâtiments et des unités de logement résidentiel du groupe de soutien entraînera des économies d’environ 1,16 M$ par année.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, dans le calcul des économies prévues, entrent les paiements en remplacement d’impôts, les coûts des services publics et les coûts de fonctionnement et d’entretien, ainsi que les coûts d’entretien des installations. Les coûts prévus sont calculés en utilisant les frais de gestion jusqu’au dessaisissement ainsi que les paiements versés aux autres ministères.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, les dessaisissements ciblés auront pour effet de ralentir les communications entre les unités dépendantes appuyées et les nouvelles bases qui assureront leur soutien. Toutefois, les économies réalisées en réduisant les éléments d’infrastructure serviront à soutenir la disponibilité opérationnelle ou d’autres aspects hautement prioritaires.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont pas en mesure d’évaluer les effets de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales.
En ce qui concerne l’objectif pour l’indicateur de rendement « Effectifs rémunérés moyens par AF (déterminés par le Directeur des Réserves (D Rés) par rapport aux effectifs prévus publiés dans le rapport sur les plans et les priorités (%) », comme il est cité à la page 35 du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014: a) pourquoi l’objectif du gouvernement est-il « à déterminer »; b) comment le gouvernement calcule-t-il cet objectif; c) quelle est l’information qui manque au gouvernement pour lui permettre de calculer cet objectif; d) quelles décisions gouvernementales n’ont pas été prises pour le calcul de cet objectif; e) qu’est-ce qui a changé depuis le dernier objectif pour que le gouvernement ne puisse fixer d’objectif avant le printemps 2014?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), c), d) et e) de la question, l’objectif du gouvernement aurait dû être 100 % de l’objectif prévu pour l’effectif de la Réserve, soit 27 000. Cette information a été omise par erreur et elle doit correspondre aux renseignements qui figurent dans le tableau « Ressources humaines (équivalents temps plein -- ETP) » de la page 23 du « Rapport sur les plans et priorités de 2013 2014 ».
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’objectif découle d’une directive du gouvernement énoncée dans le budget de 2012 qui vise à maintenir l’effectif de la Réserve à 27 000.
En ce qui concerne l’importation des lecteurs de musique, ventilée par exercice depuis 2006-2007: a) quelle est la valeur totale des lecteurs de musique qui ont été importés au Canada aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00); b) à combien se sont élevés les tarifs pour l’importation au Canada des lecteurs de musique aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les items tarifaires mentionnés aux parties a)(i), a)(ii), a)(iv), b)(i), b)(ii) et b)(iv) de la question sont des catégories tarifaires de large portée qui comprennent de nombreux genres de produits différents. Ces catégories ne font pas de distinction entre les appareils de genre baladeur. Ainsi, il est impossible de distinguer la valeur des appareils de genre baladeur importés des importations des autres produits couverts au sein d’une même catégorie, à l’intérieur de ces catégories et sur la base de données qui peuvent être rendues publiques. Toutefois, les appareils de genre baladeur sont éligibles à l’importation en franchise de droits de douane en vertu d’une exemption tarifaire de longue date — item 9948.00.00 —, et ce, peu importe leur pays d’origine.
L’item tarifaire mentionné aux parties a)(iii) et b)(iii) de la question n’est pas un item tarifaire qui existe dans le Tarif des douanes.
En ce qui concerne les changements apportés au tarif des douanes à la page 429 du Budget 2013 et l’élimination du tarif de préférence général à la page 430 du Budget 2013: a) quelles mesures de surveillance seront prises relativement aux changements (i) des prix à la consommation, (ii) du montant de la TPS que percevra le gouvernement, (iii) des recettes totales du gouvernement; b) quels critères ces changements doivent-ils respecter pour être considérés comme un succès?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le Plan d’action économique de 2013 a annoncé l’élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébés et certains équipements sportifs et athlétiques, offrant ainsi 79 millions de dollars en allégements tarifaires annuels. En vertu de cette mesure, le gouvernement s’attend à ce que les grossistes, les distributeurs et les détaillants fassent profiter les consommateurs de l’ensemble des économies réalisées sous forme de prix de détail plus bas sur les produits couverts. Le gouvernement surveillera l’impact des allégements tarifaires sur les prix de détail en consultation avec le Conseil canadien du commerce de détail, les groupes de consommateurs, ainsi que des sources indépendantes. Cette initiative permettra au gouvernement de déterminer si l’élimination des droits de douane permet de réduire l’écart des prix pour les consommateurs.
En ce qui a trait au tarif de préférence général, le TPG, les changements annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 seront mis en œuvre le 1er janvier 2015. Le TPG modernisé continuera de promouvoir la croissance économique et la diversification des exportations des pays ayant le plus besoin de ce genre d’assistance en offrant des incitatifs tarifaires aux importateurs canadiens, afin que ceux-ci s’approvisionnent auprès des 103 pays qui resteront éligibles au TPG. Les changements au TPG annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 accomplissent l’objectif annoncé de faire davantage concorder le programme du TPG avec la réalité économique mondiale.
Le gouvernement surveille continuellement les revenus et continuera de le faire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1335, 1339 et 1346 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi: a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001: a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22e Régiment au (i) 1er janvier 1995, (ii) 1er janvier 2000, (iii) 1er janvier 2005, (iv) 1er janvier 2010?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Demande de débat d'urgence
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de l'honorable députée de Terrebonne—Blainville.
Monsieur le Président, à la suite de la lettre qui a été envoyée à votre bureau et qui était datée d'hier, je solliciterai l'autorisation, conformément à l'article 52 du Règlement, de tenir dès que possible un débat d'urgence sur le programme de collecte de métadonnées par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
Un débat d'urgence est nécessaire afin que les parlementaires puissent évaluer en profondeur dans quelle mesure les renseignements personnels ainsi que les métadonnées ou autres renseignements des Canadiens sont rassemblés par la police, les organismes d'application de la loi ou de sécurité nationale. Le but est également de réviser les mesures qui aboutiront à une surveillance parlementaire appropriée et au rapport de telles révélations pour équilibrer les intérêts en matière de sécurité publique ou de sécurité nationale et les droits des Canadiens en matière de vie privée.
On a annoncé lundi dernier que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada recueillait possiblement des metadonnées sur les Canadiens. Depuis lors, les Canadiens sont très préoccupés. Ils veulent s'assurer qu'un système de surveillance parlementaire est en oeuvre.
Or on sait qu'à l'heure actuelle, seul un juge, assisté d'une petite équipe, est chargé d'examiner le fonctionnement de ce bureau. Il n'a témoigné que trois fois en comité parlementaire depuis qu'il est entré en fonction. Je pense qu'il est de notre devoir de rassurer les Canadiens en tenant un débat ici.
Je peux également dire que, depuis cette annonce, il y a eu des campagnes et des pétitions en ligne et que ces dernières ont été signées par des dizaines de milliers de Canadiens. Ceux-ci sont très préoccupés par ces nouvelles et par la possibilité que la protection de la vie privée soit violée. Il y a d'autres collaborateurs dans cette campagne. On parle d'Amnistie internationale, d'Alternative Québec, de l'Association canadienne des libertés civiles, du Conseil des Canadiens et de dix autres groupes de la société civile. OpenMedia joue également un rôle important dans le présent contexte. Je vous remercie de prendre le temps d'examiner attentivement ma demande.
J'espère que nous pourrons travailler ensemble, comme parlementaires, de façon à pouvoir répondre aux questions des Canadiens à cet égard.
Je remercie l'honorable députée de Terrebonne—Blainville d'avoir soulevé cette question. C'est peut-être très important pour quelques députés, mais je ne suis pas convaincu que cela mérite un débat d'urgence.
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège.
C'est la première occasion que j'ai de le faire depuis que le député d'Avalon a déclaré ceci, hier:
Cela fait un an que le député de Peterborough ne s'est pas montré au Comité de l'éthique à cause de ses notes de frais illégales et contraires à l'éthique [...]
Diverses accusations ont été portées contre moi ces derniers mois. Elles ont eu des répercussions sur mes fonctions à titre de député. Je rejette totalement ces accusations.
J'aurais espéré que le plus récent rapport du directeur général des élections aurait permis d'écarter ces allégations et de m'exonérer de tout blâme, mais il ne contenait rien à ce sujet.
Le 22 mars 1983, la Présidente Jeanne Sauvé a déclaré qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège relativement aux allégations émises par la Gazette de Montréal à l'endroit du député de Lincoln, M. Bryce Mackasey.
Dans sa conclusion, la Présidente Sauvé a déterminé ceci:
Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. » Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections.
Je peux attester du fait que, depuis le 6 juin 2012, je suis l'objet de propos haineux, méprisants et railleurs non fondés à cause de la fuite d'un document appartenant à Élections Canada. Ce jour-là un journaliste de la Colline m'a contacté pour la première fois afin de recueillir mes commentaires au sujet d'une enquête d'Élections Canada sur mes rapports concernant la campagne électorale de 2008.
Le journaliste en question avait en sa possession un document judiciaire scellé concernant une instance ex parte, dont j'ignorais l'existence, et qui contenait des allégations et des déclarations que je rejette catégoriquement.
Même si ce journaliste avait en sa possession le document entier, personne d'autre, pas même moi ou mon avocat, n'a été en mesure d'en obtenir une copie. En effet, des dizaines d'autres journalistes, dont Laura Payton de la CBC, avaient le même problème que moi. Il s'agissait d'un document qui avait fait l'objet d'une fuite, et qui n'avait donc pas été obtenu par des moyens publics légaux. Élections Canada aurait dû en être le seul et unique détenteur à ce moment-là.
Évidemment, à ce moment-là, je me suis demandé si cela était vrai. Que se passait-il? Pourquoi un journaliste était-il au courant de cela avant moi?
Je crois que c'est une question importante pour tous les députés, étant donné que les fonctions que j'exerce au nom de mes électeurs exigent que mon privilège en tant que député soit respecté. À titre d'organisme relevant du Parlement, Élections Canada doit assumer des responsabilités spécifiques, ce en quoi il a échoué à mon avis.
Lorsque des allégations sont formulées contre quelqu'un, je crois que tout Canadien raisonnable et, en fait, tout député, s'attend à avoir la possibilité d'y répondre avant que des poursuites judiciaires ou d'autres recours légaux ne soient intentés. Toutefois, cela n'a malheureusement pas été le cas.
On pourrait certainement croire, compte tenu des rumeurs et des accusations portées dans la presse, qu'Élections Canada aurait communiqué avec moi. Or, même les appels que j'ai faits pour demander des éclaircissements n'ont pas été retournés. Il en a été ainsi tandis que d'autres fausses allégations faisaient l'objet de fuites, pour finalement être rendues publiques de façon officielle. En fait, Élections Canada ne voulait même pas confirmer si une enquête était en cours.
Le mercredi 13 juin, mon avocat a envoyé une lettre à Élections Canada par courrier électronique. Il a clairement indiqué dans cette lettre que je demandais à rencontrer un responsable d'Élections Canada pour discuter des questions ou des préoccupations de l'organisme et pour parler des allégations précises qui avaient été faites par une partie dans un dessein particulier.
En outre, nous avons demandé qu'Élections Canada nous avise avant de présenter toute information supplémentaire et me donne la possibilité de donner mon point de vue et de répondre à ses questions. Je voulais tout simplement parler avec des représentants de l'organisme et qu'ils m'informent de toute autre déclaration ou poursuite avant qu'elles ne soient rendues publiques.
Aucun député ne devrait être mis au courant par la presse de détails sur une affaire le concernant, comme ce fut mon cas à partir du 6 juin. De telles situations empêchent les députés de s'acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités envers les dizaines de milliers de personnes qu'ils représentent à la Chambre.
Malheureusement, au cours de la soirée du 14 juin, le journaliste qui avait obtenu le document sous scellé ayant fait l'objet d'une fuite a communiqué de nouveau avec moi pour m'informer qu'il était en possession de la demande d'ordonnance de communication faite par Élections Canada. Il m'a de nouveau posé des questions sur des allégations dont j'ignorais tout.
C'est dans les médias que j'ai appris qu'on avait obtenu une copie de mon dossier bancaire personnel et que la personne à l'origine des allégations à mon égard n'avait pas pu justifier un document dûment produit avec notre rapport vérifié, ce qui a donné lieu à de nouvelles allégations de falsification ou de contrefaçon, des allégations qui sont fondées sur des assertions de l'enquêteur d'Élections Canada, qui, comme je lui ai d'ailleurs dit par la suite, étaient tout à fait aberrantes.
Lorsque j'ai appris tout cela, je suis resté sidéré. Je me suis senti lésé. De toute évidence, Élections Canada a agi sur la base des allégations d'une seule personne, elle-même animée d'intentions malveillantes et injurieuses envers ma famille et moi. Ces déclarations et ces actions ex parte, expression latine voulant dire qu'elles sont faites par une partie seulement, ont été et sont encore préjudiciables. À mon avis, elles ont tout de même atteint l'objectif visé, c'est-à-dire susciter une tempête médiatique. Comment un député peut-il réagir alors que d'autres gens formulent des allégations ex parte et agissent tout à fait à son insu?
Ce n'est que le vendredi 15 juin, soit neuf jours après que le journaliste eut communiqué avec moi initialement, que j'ai pu obtenir une copie de ces documents, qui relevaient désormais du domaine public. Pour la toute première fois, j'ai pu prendre connaissance des véritables allégations en cause et des actions prises à mon endroit. J'ai été frappé que, malgré toutes ces déclarations ex parte, personne n'ait cherché à dévoiler de manière franche et complète les éléments matériels en cause dans l'enquête. Au-delà des nombreuses fausses déclarations et des conclusions erronées qui en découlent, qu'en est-il de l'obligation juridique, établie par la Cour suprême du Canada, d'agir dans une transparence pleine et entière et de fournir tous les éléments matériels soumis au tribunal?
Je crois que ces gestes constituent clairement une violation de mes droits en vertu de l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Le juge de paix, avant de décider de délivrer des ordonnances de production visant notamment mes documents financiers personnels, avait le droit de connaître tous les détails recueillis par l'enquêteur, et l'enquêteur avait l'obligation légale de les lui fournir, selon la Cour suprême du Canada, mais il ne l'a pas fait.
Permettez-moi de citer un précédent de la Cour suprême. Une analyse des principes sur lesquels l'arrêt Hunter et autres c. Southam Inc. était fondé a révélé que:
[...] l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire judiciaire de décider d'accorder ou de refuser l'autorisation d'un mandat de perquisition était essentiel au régime d'autorisation préalable [...]
— qui, selon le juge Dickson, constituait « une condition indispensable du respect de l'art. 8 dans cette affaire » —
La décision d'accorder ou de refuser le mandat exige de soupeser deux droits: celui du particulier d'être libre de toute ingérence de l'État et celui de l'État de s'immiscer dans la vie privée du particulier en vue d'appliquer la loi. Les circonstances dans lesquelles ces droits opposés doivent être soupesés varient beaucoup [...] Pour tenir compte des divers facteurs qui influent sur l'appréciation des deux droits, le juge qui donne l'autorisation doit être habilité à examiner toutes les circonstances.
De plus, les propositions suivantes ont été acceptées par la Cour suprême dans les affaires R. c. Debot et R. c. Greffe. Premièrement, les déclarations d'un informateur qui constituent du ouï-dire peuvent établir l'existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition; cependant, en soi, la preuve d'un « renseignement » provenant d'un informateur est insuffisante pour établir l'existence de motifs raisonnables et probables. Deuxièmement, la fiabilité du renseignement doit être évaluée en fonction de « l'ensemble des circonstances ». Il n'existe pas de formule structurée pour le faire. Au lieu de cela, la cour doit examiner divers facteurs dont: le niveau de détail du renseignement; les sources de l'informateur; et les indices de la fiabilité de l'informateur, comme son expérience antérieure ou la confirmation des renseignements par d'autres sources. Troisièmement, les résultats d'une fouille ou d'une perquisition ne peuvent, ex post facto, apporter la preuve de la fiabilité des renseignements.
En 2010, dans la décision R. c. Morelli, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit:
[...] pour réviser le fondement d'une demande de mandat [...] « le critère consiste à déterminer s'il existait quelque élément de preuve fiable auquel le juge aurait pu raisonnablement ajouter foi pour accorder l'autorisation » [...]
Dans ce cas, la demande comportait des déclarations erronées et des omissions, de sorte que l'obligation, en vertu de la loi, de fournir un exposé complet et sincère des faits considérés n'avait pas été remplie. J'affirme que, si un exposé complet et sincère avait été fourni et que l'enquêteur d'Élections Canada avait rempli ses obligations en vertu de la loi relativement aux instances ex parte, les ordonnances n'auraient pas été accordées. Pour citer la jurisprudence, il est clair que la déclaration sous serment de l'enquêteur ne permettait pas au juge dans cette affaire d'examiner toutes les circonstances ou, à tout le moins, de tenir compte de l'origine de ces allégations à mon sujet, soit qui les avait faites et pourquoi.
Le juge qui présidait avait le droit de savoir, et l'enquêteur avait l'obligation légale de lui révéler, que les allégations venaient d'une personne qui m'avait poursuivi au civil et qu'un non-lieu avait été prononcé. Il aurait aussi fallu lui dire que le même enquêteur, qui a juré sous serment que tous les faits concernant l'affaire dont il était saisi étaient connus, m'avait dit de vive voix que ce n'était qu'un examen de routine et que s'il avait des questions, il communiquerait avec moi.
En fait, j'ai clarifié deux choses auprès de Thomas Ritchie, lors de la conversation téléphonique de novembre 2011: d'abord, que, s'il avait des questions sur ma campagne de 2008, je me ferais un plaisir de le rencontrer et, ensuite, que je lui fournirais tous les documents qu'il voudrait.
Malheureusement, en lisant les documents de procédure, on voit qu'on a omis d'indiquer que nous avons eu cette conversation et que j'ai offert mon entière collaboration. L'omission de ces détails importants représente un manquement grave d'Élections Canada à ses obligations, en vertu de la loi, de communiquer toute l'information, avec honnêteté, dans une demande d'ordonnance à la cour.
Ce qui était demandé au juge, c'était de faire fi des droits que l'article 8 de la Charte accorde à un député, en se fondant sur les allégations d'une seule personne. Dans ce contexte, il est inconcevable que le juge qui présidait l'affaire n'ait pas simplement demandé à l'enquêteur: « Que savons-nous au sujet de Frank Hall? ». C'est le nom de l'homme qui a fait des allégations à mon endroit.
Si les gens d'Élections Canada s'étaient posé cette question, ils auraient découvert des détails préoccupants que j'ai moi-même pu rassembler en quelques heures à peine, des faits qui sont du domaine public, des faits que j'ai moi-même soumis à l'examen d'Élections Canada il y a plusieurs mois.
Élections Canada aurait pu et aurait même dû mener une recherche pour découvrir ces faits, qui auraient dû être dévoilés dans le cadre d'une divulgation complète et honnête à la cour.
Dans les audiences ex parte, auxquelles une seule partie participe, le juge doit faire confiance à l'enquêteur — un enquêteur d'Élections Canada dans ce cas-ci — quand celui-ci lui déclare, sous serment, que tous les faits de l'affaire lui ont été présentés.
Monsieur le Président, à la lecture du mémoire, vous verrez que rien n'indique que l'enquêteur disposait de versions contradictoires. Par conséquent, et c'est un point crucial, le mémoire n'indique pas que j'ai été accusé par une personne qui a reconnu avoir falsifié des dossiers et des rapports, qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles à de multiples reprises, et qui a été mêlée à d'autres procès au civil concernant des titulaires de charges publiques.
J'ai l'impression d'avoir été traité sans ménagement et trahi par un organisme auquel je devrais accorder ma confiance, comme tous les députés et les Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, je suis fermement convaincu que ce processus a été mené de mauvaise foi, sans respect pour mon rôle de député et le bien-être de ma famille. Ce processus inutile et méprisant a beaucoup fait souffrir mes proches, dont mon épouse, Kelly, ma mère, ainsi que mes trois frères entrepreneurs et leur famille, qui vivent tous à Peterborough.
Et pourquoi, monsieur le Président? Pourquoi? D'après les allégations, je me serais donné à moi-même trop d'argent et j'aurais utilisé ces fonds pour dépasser le budget électoral permis. Je rejette complètement ces allégations.
Depuis l'été dernier, Élections Canada a en sa possession les preuves, que j'ai volontairement fournies, montrant très clairement que je n'ai pas dépassé le plafond des dons individuels, que j'ai effectivement respecté la limite des dépenses électorales permises, et que toutes les déclarations publiques sur ma campagne sont exactes.
Malheureusement, alors qu'Élections Canada aurait dû réagir à ces renseignements et mettre fin à l'enquête, certains détails de la rencontre ont été dévoilés pour inciter la presse à m'attaquer davantage. Dans un article publié le 19 septembre 2012, on peut lire que « j'ai vigoureusement défendu mon innocence », ce qui est absolument vrai, mais les détails de la rencontre, et le fait que la rencontre même a eu lieu, n'était connus que d'Élections Canada. Je vous demande, monsieur le Président, comment les médias auraient pu connaître ces détails, autrement que par une fuite émanant directement d'Élections Canada?
Monsieur le Président, je vous le demande, les agissements, les gestes extrêmes posés par Élections Canada que je viens de décrire, sont-ils appropriés, selon vous? Est-ce par le biais de fuites dans les médias qu'un député est censé apprendre les allégations tenues ou les poursuites intentées contre lui par un organisme fédéral? Élections Canada n'a-t-il pas une responsabilité morale, sinon éthique, de parler à tout le moins au député en question pour obtenir des éclaircissements, avant de demander aux tribunaux une injonction ordonnant la production de renseignements qui lui auraient été fournis volontiers? Élections Canada n'a-t-il pas l'obligation d'assumer ses responsabilités juridiques, comme l'y enjoint la Cour suprême, et de dévoiler pleinement et en toute franchise aux députés la tenue d'audiences ex parte qui les concernent?
Monsieur le Président, pour l'étude de cette question de privilège, je vous renvoie encore une fois à la décision rendue par la Présidente Sauvé, le 22 mars 1983, où elle disait:
[...] il est clair que, même si le député intente un procès, il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. Le règlement légal de cette affaire risque de prendre du temps et il est impossible de savoir quand le tribunal rendra sa décision.
Monsieur le Président, je crois fermement qu'il est dans l'intérêt de tous les députés que vous jugiez qu'il y a matière à question de privilège. Le cas échéant, je proposerai que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je veux assurer aux députés que je répondrai alors à toute question qu'ils puissent avoir concernant ma campagne de 2008.
Ce qui m'est arrivé pourrait arriver à n'importe quel député, à moins que nous ne prenions aujourd'hui les mesures voulues pour que cela cesse.
Si nous ne prenons pas des mesures pour veiller à ce que tous les députés jouissent du respect, de la procédure et des droits fondamentaux que nous avons tous juré d'honorer pour l'ensemble des personnes que nous représentons collectivement dans ce grand pays, je crains que cela ne se reproduise dans un avenir pas si lointain et qu'un autre député sera victime du processus que je viens de décrire.
Nous devons fixer la limite à l'égard de cette question qui transcende les affiliations politiques et déclarer clairement et collectivement que les députés ont droit à un traitement équitable, juste et impartial, à un traitement sans préjudice et conforme aux lois de ce pays, et que, lorsqu'il est évident que nous ne recevons pas un tel traitement, il soit jugé et déclaré qu'il y a violation du privilège d'un député.
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord que cette affaire a des aspects personnels, politiques et parlementaires. Je considère mon collègue de Peterborough comme un ami. Je suis donc sensible aux tensions que lui-même et sa famille ont subies. Cela était évident dans le discours qu’il a prononcé aujourd’hui.
Nous examinerons tout ce qu’il a dit et nous aimerions nous réserver le droit de revenir plus tard sur le fond et le bien-fondé de la question de privilège.
Si j’ai bien compris ce qu’a dit le député, la question comporte deux volets. Le premier concerne les propos tenus hier par le député d’Avalon au sujet du député de Peterborough au cours de la période des questions. Le second, qui touche peut-être au privilège parlementaire, découle du traitement subi par mon collègue de la part d’Élections Canada et tout le long de la procédure judiciaire actuellement en cours à son égard.
Permettez-moi d’aborder brièvement le premier volet. J’ai entendu les observations faites hier pendant la période des questions. Même si cette période peut parfois être très animée — j’ai moi-même sûrement commis de nombreuses erreurs en dépassant certaines limites qui ne sont peut-être pas toujours clairement définies —, je crois bien que mon ami, le député d’Avalon, n’a pas respecté hier les limites de la bienséance en s’attaquant au député de Peterborough à un niveau personnel. À cet égard, nous nous en remettons à vous, monsieur le Président. Je soupçonne que mon collègue d’Avalon voudra peut-être s’adresser plus tard à la Chambre pour retirer ses propos.
Pour ce qui est du second volet concernant Élections Canada et une éventuelle question de privilège, vous trouverez peut être plus difficile de répondre à la question, monsieur le Président, car il est souvent malaisé de porter un jugement sur les événements qui se produisent hors de la Chambre et les effets qu’ils ont sur les privilèges des députés.
Je dirai à mon ami que mon collègue de Timmins—Baie James a posé précédemment des questions à la Chambre pendant la période des questions. Nous en discutions justement pendant que mon ami parlait et regardait le texte utilisé. Nous essayons de poser des questions directes. Pour diverses raisons, le député de Peterborough n’a pas été en mesure ou a été empêché de répondre dans ce cas particulier. Je peux comprendre qu’il y ait certaines tensions au sein de n’importe quel parti. Le Cabinet du premier ministre est évidemment au courant de choses de cette importance.
Le contexte de l’affaire est important: des questions ont été posées, auxquelles le député n’a pas pu ou n’a pas voulu répondre. Je ne porterai pas de jugement sur les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas répondre, ce qui a amené d’autres députés à répondre à sa place.
En toute franchise, le problème pour mon ami, c’est qu’il y a actuellement tant d’autres cas de députés, surtout conservateurs, qui ont des démêlés avec Élections Canada. Une décision judiciaire a récemment été rendue dans l’affaire des appels automatisés. Elle était plutôt accablante. Je n’ai jamais lu une décision comme celle-ci auparavant. Le juge a conclu que la conduite de l’avocat du Parti conservateur avait été telle que le tribunal accordait les dépens aux perdants.
L’environnement général — compte tenu des appels automatisés, des manœuvres de transfert et du cas de l’ancien député de Labrador, M. Penashue — a créé un certain contexte dans lequel il faut situer les arguments de mon ami. Il faut prendre en considération ce contexte à cause duquel il est difficile de comprendre clairement la situation du député. Comme mon ami le sait, le contexte est primordial en politique.
Bref, nous nous réservons le droit de revenir sur cette question à la Chambre le plus tôt possible, dès que nous aurons étudié ce qu’a dit le député.
J’ajouterai que l’équité de notre processus électoral, son maintien et la confiance que lui accordent les Canadiens en ont vraiment pris un coup. Je ne critique pas mon ami dans ce cas particulier, mais, d’une façon générale, la confiance du public a été secouée par les actes de députés ou d’autres membres de son parti. C’est malheureux. Quelle que soit notre affiliation ou notre orientation politique, le principe que les Canadiens peuvent voter librement est absolument essentiel dans notre démocratie. L’affaiblissement de ce principe a des effets pervers pour tout le monde.
Les Canadiens n’ont plus aucune confiance dans le Parlement. Le cynisme a atteint des sommets inégalés. Pour remonter la pente, nous devons tous faire mieux. Par conséquent, j’exhorte tous ceux qui sont impliqués dans des procédures judiciaires — à l’heure actuelle, deux autres députés conservateurs sont devant les tribunaux à cause de démêlés avec Élections Canada — à régler leurs problèmes, à parler franchement et à éviter les tergiversations qui ont marqué l’affaire des appels automatisés et d’autres.
Je sais que cela dépasse le contexte de la question de privilège dont nous sommes saisis, monsieur le Président. Le contexte est vraiment primordial.
Je vais conclure sur une note personnelle. Tout cela a évidemment eu des effets très pénibles pour mon ami de Peterborough et sa famille. Comme nous avons une vie très publique, nos proches, nos conjoints, nos enfants subissent souvent les répercussions de ce qui se passe dans cette vie publique. Je suis sûr que tous les députés le comprennent. J’espère que le cas de mon ami pourra être réglé rapidement et que les tribunaux se prononceront sur ce qui s’est produit en réalité.
Nous reviendrons sur cette question. Je vous remercie de votre attention, monsieur le Président.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Nous y revoilà, monsieur le Président. C'est incroyable. Ce qui m'étonne, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre des communes lise encore ces ordres. Il a lu le même texte tant de fois qu'il le connaît certainement par coeur maintenant.
Nous vérifierons auprès du Bureau, mais il semblerait que ce soit la 48e fois que le gouvernement impose l'attribution de temps; c'est une façon de mettre fin au débat. Peu importe si l'opposition officielle est d'accord avec un projet de loi ou si elle a négocié une adoption rapide et ordonnée du projet de loi à la Chambre des commues. L'idéologie du gouvernement l'emporte toujours sur les faits au Parlement et dans les débats sur les mesures législatives.
C'est un projet de loi important. Hier soir, nous avons pu en débattre pendant un maigre 15 minutes. Quinze minutes semblent suffire au gouvernement pour comprendre que la Chambre peut prendre une décision sur une question aussi controversée et la renvoyer au comité.
C'est en agissant de la sorte qu'on fait des erreurs. Lorsqu'un projet de loi est adopté à toute vapeur au Parlement, surtout un projet de loi qui aurait des répercussions importantes sur les Canadiens et les collectivités que nous représentons, on fait de graves erreurs. Nous savons que le gouvernement conservateur n'est pas ouvert aux amendements, mais nous franchissons néanmoins toutes les étapes du processus et nous entendons des témoignages.
J'aimerais poser une question toute simple au ministre. C'est la dernière ligne droite de la session. Si ce projet de loi était une priorité, s'il revêtait de l'importance pour le gouvernement, ce dernier l'aurait certainement présenté un peu plus tôt. S'il était important, le gouvernement serait certainement d'avis que le débat permettant d'améliorer ce projet de loi est également important. Pourquoi cette précipitation? Pourquoi appuyer sur le bouton de panique? Pourquoi le gouvernement met-il fin au débat pour la 48e fois au sujet d'une question aussi vitale?
Monsieur le Président, pour répondre à la dernière partie de la question du député, qui veut savoir pourquoi nous souhaitons procéder ainsi dans le cas de ce projet de loi, je lui dirais que notre menu législatif en matière de justice est très chargé, comme le sait la Chambre, et que tous ces projets de loi sont très importants. Des gens peuvent se demander pourquoi nous nous sommes occupés de la lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes âgées ou contre l'exploitation sexuelle des enfants. Ils se demanderont peut-être pourquoi nous agissons sur tous ces fronts. Mais ce sont tous des dossiers importants.
Il est certain que ce projet de loi est important. Il vise à lutter contre la contrebande de tabac.
Par ailleurs, le député a dit quelques mots au sujet du débat. Or, si je comprends bien, des discussions ont eu lieu avec les députés. Le projet de loi est simple, et la loi serait efficace. Il vise un objectif précis, qui correspond à ce que nous sommes censés faire. Deux députés du Parti libéral et deux députés du Parti conservateur avaient l'intention de prendre la parole au sujet du projet de loi. Le NPD s'est vu offrir 10 interventions, mais il semble que ce ne soit pas suffisant pour lui. Lorsqu'on m'a demandé si j'étais surpris de voir que le NPD ne se satisfaisait pas de 10 interventions, j'ai indiqué que, lorsque vient le temps de débattre des projets de loi sur la justice, 100 ou même 1 000 discours ne contenteraient pas les députés de ce parti.
Je suis heureux que nous entreprenions l'étude de ce projet de loi, et je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec moi.
Avant de poursuivre comme nous le faisons habituellement, je voudrais savoir combien de députés souhaitent participer à cette période de questions et d'observations de 30 minutes pour que je puisse évaluer le temps à accorder à chacun.
Une minute et demie par intervention serait probablement une durée adéquate.
Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais que le ministre me dise pourquoi des élections ont lieu. Pourquoi y a-t-il un Parlement? Pourquoi les conservateurs décident-ils combien de députés prendront la parole sur un projet de loi? Qu'est-ce qui permet aux conservateurs de décider qu'un nombre de 10 interventions est suffisant?
Nous appartenons à un parti. Les citoyens savent à quel parti nous appartenons. Ils nous ont élus pour que nous puissions débattre des projets de loi et voter.
Eh bien, pour le NPD, 10 interventions ne suffisent pas. Je suis désolé, mais cela ne regarde pas le ministre. Il appartient au député qui a été élu par des citoyens pour les représenter de décider s'il est opportun ou non de prendre la parole. Qui sont-ils pour m'enlever le droit de m'exprimer au sujet d'un projet de loi? Voilà le problème. Ils ont eu recours 48 fois à des motions d'attribution du temps pour nous priver de notre droit démocratique de prendre la parole à la Chambre et présenter nos arguments concernant un projet de loi qui nous apparaît souhaitable et dont nous avons le mandat de débattre, en tant que représentants élus.
Voilà le problème du gouvernement conservateur. Ils devraient avoir honte d'eux-mêmes.
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas compris ce que je disais. Encore une fois, lorsqu'on a discuté pour savoir combien il y aurait d'interventions de chaque parti, c'est moi qui ai dit — et mes collègues le confirmeront — que je n'étais pas surpris que le NPD n'accepte pas d'être limité à 10 intervenants. Je crois que le NPD n'accepterait même pas d'être limité à 100 ou même 1 000 intervenants. Je pense qu'il serait prêt à retarder l'adoption de tous les projets de loi liés à la justice et de tous les projets de loi visant à protéger les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Ce que veulent les néo-démocrates, c’est pouvoir continuer de parler ad vitam aeternam.
J'ai donc défendu le NPD, dans un certain sens, puisque j'ai dit que je n'étais pas du tout surpris. Le NPD voudrait pouvoir parler pendant des années de nos projets de loi en matière de justice.
Pourquoi avons-nous des élections? Pour que les Canadiens aient la possibilité de dire très clairement qu'ils veulent que leur gouvernement fasse preuve de fermeté à l'égard des criminels. Ils veulent que leur gouvernement protège les victimes. Et je m'en réjouis. À chacune des quatre dernières élections, un nombre sans cesse plus grand de Canadiens l'ont dit très clairement. Ce qu'ils veulent, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire au Parlement, et je suis très fier d’y être associé.
[Français]
Monsieur le Président, visiblement, le ministre et ses collègues du gouvernement ne comprennent absolument pas le message que l'opposition officielle cherche à lui transmettre.
Le ministre est en train d'attaquer les symptômes de ce qu'il considère être un mal, soit le fait de débattre à fond de projets de loi importants. On ne conteste absolument pas l'importance, par exemple, du projet de loi S-16.
Cependant, au lieu de comprendre les causes de notre résistance et de comprendre notre volonté de mener des débats de fond et complets où un grand nombre de députés peuvent s'exprimer, le gouvernement refuse d'écouter systématiquement les recommandations venant de l'opposition. C'est un problème très grave.
Nous allons donc constamment maintenir la pression. Tant que le gouvernement va persister dans cette attitude de refuser nos recommandations et nos amendements en comité, nous allons continuer d'exercer cette pression. Le jour où le gouvernement sera ouvert à nos propositions, comme le premier ministre avait passé le message dans les années antérieures, il pourra peut-être voir les débats s'atténuer ou, à tout le moins, se terminer faute d'orateurs.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de comprendre la cause réelle de l'épreuve de force qu'on a vis-à-vis de lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Je comprends tout à fait pourquoi le NPD adopte cette position. Chaque fois que nous présentons un projet de loi pour réprimer le crime au Canada et pour mieux défendre les intérêts des victimes, le NPD s'y oppose. Je comprends tout à fait sa position, mais je la désapprouve complètement. Si les arguments que le député avance sont ceux du NPD, je suis en désaccord avec les arguments du NPD, mais je vois très bien d’où ils viennent.
Le député de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi pour alourdir les peines des auteurs d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Qu’a fait le NPD? Il est resté les bras croisés, refusant d’appuyer le député de Selkirk—Interlake.
Je suis en total désaccord avec les néo-démocrates, mais je tiens à dire publiquement que je comprends tout à fait leur position. Encore une fois, je suis en total désaccord avec eux.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Justice nous propose toujours la même chose, c'est-à-dire des projets de loi avec des peines minimales, point à la ligne. S'il est si pressé, pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi plus complet? Depuis longtemps, le Bloc québécois, l'industrie en général et les policiers demandent des mesures plus fermes, notamment que les policiers aient la possibilité de saisir les véhicules des contrebandiers. Ce n'est pas dans son projet de loi.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas inclus dans le projet de loi S-16 ce type d'infraction afin de permettre aux policiers d'être plus agressifs et de mieux faire leur travail?
Également, il n'y a pas d'augmentation du prix de la licence pour les usines, pour les fabricants de tabac. Il n'en coûte que 5 000 $ pour obtenir un permis pour fabriquer des cigarettes qui, dans bien des cas, s'en vont directement chez les contrebandiers. Pourquoi ne pas augmenter cela à 5 millions de dollars?
Je ne cite que des exemples, et en voici un autre. Pourquoi imposer des compressions aux douaniers quand on dit vouloir mettre un frein à la contrebande du tabac?
Dans ma propre circonscription, j'ai posé des gestes avec l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec. C'est ce que demandent ces gens et on ne retrouve pas cela dans son projet de loi. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit que le ministre de la Justice veut toujours la même chose. En effet, nous voulons défendre les intérêts des victimes et nous voulons réprimer le crime. C’est exactement ce que nous voulons, mes collègues et moi. Et nous avons toujours maintenu cette position.
Si le député veut avoir des détails sur des annonces faites à ce propos, mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a affirmé clairement qu’une unité de 50 personnes, à la GRC, aurait pour mission de lutter contre la contrebande du tabac. Là aussi, c’est un pas dans la bonne direction. Nous avons aujourd’hui un plus grand nombre de gardes-frontières, car le gouvernement y a consenti des crédits plus importants depuis qu’il est au pouvoir. Nous avons aussi actualisé des lois.
Le député a parlé de vols de voitures. Là encore, sans l’aide des partis d’opposition, nous avons présenté deux lois séparées au sujet des vols d’automobiles et des gangs du crime organisé qui exploitent des ateliers de cannibalisation. Ce n’est certainement pas le seul projet de loi à notre actif dans ce domaine, et je l’invite donc à revoir un peu notre bilan général. J’espère qu’il finira par voir clair et qu’il appuiera toutes ces mesures importantes.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, on impose un autre bâillon. Ce n'est pas surprenant de la part d'un gouvernement qui, pour la première fois de l'histoire du Canada, a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. On voit jusqu'à quel point il y a, non pas une certaine incompréhension, mais au contraire, un certain mépris de ce qu'on appelle la démocratie, ici, au Canada. On parle d'un 48e bâillon. On nous empêche de parler d'un projet de loi qui est important pour nous.
Le ministre dit que si le NPD avait le choix, il en parlerait autant qu'il le voudrait, mais c'est parce que ce projet de loi affecte beaucoup de circonscriptions et beaucoup de personnes. Nous avons des questions et il est normal qu'on veuille en discuter, pour nos concitoyens. Je me souviens qu'en 2008, quand je me suis présenté, des gens sont venus me voir pour me parler de la contrebande de tabac. Ce sujet est très important sur le plan de la sécurité publique, bien sûr, et sur le plan de la santé aussi.
Lorsqu'on parle de démocratie, on parle aussi de consultation. On sait que le ministre n'a pas tenu de consultation, notamment avec les Premières Nations. J'aimerais savoir pourquoi il ne l'a pas fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a demandé comment fonctionne la démocratie et a dit s'être entretenu avec des gens de sa circonscription au sujet des problèmes liés à la contrebande de tabac. Nous avons entendu les mêmes propos. Je lui renvoie la balle. Une fois qu'il aurai appris aux gens que le NPD n'a pas voulu faire avancer les choses et voulait ralentir le processus lorsque le gouvernement a présenté une mesure législative visant à réprimer la contrebande du tabac et a consacré davantage de ressources à cette fin, que leur dira-t-il alors?
Je pense qu'il aura à s'expliquer auprès de ces personnes. Nous avons aussi recueilli l'avis de ces gens. Certains m'ont mentionné l'ampleur de ce problème. Nous voulons aider tout le monde partout au pays à éliminer ce problème. C'est exactement ce dont a besoin notre pays. Des dispositions particulières traiteront de la contrebande. C'est ainsi que fonctionne la démocratie. Lorsqu'il informera ses électeurs des mesures prises par le gouvernement, ils applaudiront en disant que c'est exactement ce qu'il faut faire dans notre pays. Voilà ce qu'est la démocratie.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de soulever ces questions très importantes. Franchement, je suis un peu déçu, en particulier des députés du Québec. Lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi sur les « mégaprocès », ils nous avaient vite appuyés, car ils avaient bien compris que le gouvernement prenait des mesures globales pour lutter contre le crime organisé.
Le projet de loi dont il est question ici réprime aussi le crime organisé. En fait, des responsables de l'application de la loi nous disent que c'est un problème de longue date qui fait peser des menaces sur la sécurité publique. Je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité où il sera débattu et que le comité entende des experts en la matière pour qu'il puisse en faire un examen détaillé.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire une fois de plus pourquoi ce projet de loi est avantageux non seulement sur le plan économique, mais aussi en ce qui concerne la sécurité de nos rues et pourquoi il faut le présenter au comité?
Monsieur le Président, je remercie le député de s’intéresser sérieusement aux efforts que nous déployons pour mieux protéger les Canadiens. C'est un enjeu de sécurité publique, car il est lié à l'activité criminelle. Comme nous le savons, la consommation de tabac continue d'être, au Canada, la cause de décès prématuré qu'on pourrait le plus facilement prévenir. Lutter contre la consommation de tabac au Canada est donc aussi un enjeu de nos politiques sanitaires.
J'estime que le projet de loi s'attaque à ces deux volets. Nous ne voulons pas que le tabac de contrebande soit distribué ni même importé au Canada. Et nous voulons bien faire comprendre à la population que c'est une cause de décès qu'il est facile de prévenir.
Nous tenons à ce que ce message au sujet de la consommation de tabac soit entendu de la population. C'est exactement ce que nous cherchons. Nous avons élargi les dispositions législatives, et pas seulement celles de la Loi sur l'accise. En les intégrant directement dans le Code criminel, nous faisons clairement savoir au crime organisé que le gouvernement prend la question très au sérieux. Encore une fois, je remercie le député de son appui sur ce dossier et sur toutes les mesures que nous avons prises dans le domaine de la justice.
[Français]
Monsieur le Président, comme on vit dans une maison de verre, je ne lancerai pas de roches à qui que ce soit. Néanmoins, j'aimerais que le ministre de la Justice prenne conscience que nous avons besoin d'une loi pour combattre le crime organisé et la contrebande de cigarettes. Or, nous voulons que cette loi soit efficace. C'est là que se situe le problème.
Trop souvent, ce Parlement a adopté des lois qui étaient intéressantes de par l'objectif, mais qui n'ont pas été reprises par les procureurs, ces derniers jugeant que les lois en question imposaient un fardeau de la preuve trop difficile à monter et qu'elles n'étaient pas plus efficaces que les anciennes lois. Ils préféraient continuer d'utiliser les anciennes dispositions du Code criminel plutôt que les nouvelles, parce qu'ils obtenaient de meilleurs résultats.
Les procureurs n'aiment pas voir des lois qui seront jugées ultra vires par tous les juges puisqu'elles sont non applicables. C'est un problème majeur.
Quand on veut combattre la criminalité organisée, il ne faut pas seulement dire qu'on veut la combattre; il faut arriver efficacement à le faire. Malheureusement, trop souvent, les conservateurs n'écoutent personne, pas même nous, ni même les experts. De plus, leurs lois ne sont pas utilisées.
Par exemple, on veut jouer les durs quand on condamne quelqu'un pour un crime d'enlèvement avec meurtre. Cependant, le Code criminel prévoit déjà une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Ils ne peuvent pas aller plus loin que ça. Pourtant, ils y vont et font de la propagande. Cela doit cesser.
Pour conclure, je dirai que nous voulons une loi qui combatte le crime organisé, pas seulement un dépliant publicitaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un exemple typique du comportement des députés néo-démocrates. Ils réclament qu'on fasse quelque chose pour lutter contre le crime, et ensuite ils s'opposent à toutes les mesures que nous prenons dans ce sens. C'est la même chose avec les accords commerciaux. Ils disent qu'ils n'ont pas de problème avec les accords commerciaux, mais depuis 40 ou 50 ans, ils s'opposent à tous les accords commerciaux qui sont négociés en prétendant qu'ils sont mauvais. C'est bien là le problème du NPD.
Ce que nous allons faire, c'est mettre en œuvre une loi et aller de l'avant. Le député veut savoir si les criminels pourront être poursuivis en vertu de l'ancienne loi. Eh bien j'ai de bonnes nouvelles pour lui! Quand le projet de loi sera en comité, le député pourra voir que nous conservons les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise. Si on décide d'intenter des poursuites en vertu de la loi, toutes les dispositions afférentes seront là. C'est comme ça que ça se passe au Canada. Mais nous les aurons aussi intégrées dans le Code criminel, afin de disposer d'un autre mécanisme pour poursuivre les criminels. Si le député préfère l'ancienne loi, il aura de quoi se réjouir quand le projet de loi sera examiné en comité. Pour lutter contre le crime organisé, nous avons besoin de nouvelles dispositions, et c'est la raison pour laquelle nous les intégrons dans le Code criminel.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les conservateurs de proposer des mesures visant à réprimer la contrebande de tabac. C'est quelque chose de positif.
Quand j'ai été élu pour la première fois en 2008, on discutait déjà de ce problème. Quand j'ai fait partie du Comité de la sécurité publique en 2009, nous avons fait une étude sur le tabac de contrebande. Tous les députés savent bien que c'est un grave problème, à la fois sur le plan de la santé et sur le plan de la loi pénale.
Pour autant, ce dont nous discutons, c'est de la procédure qu'il conviendrait de suivre pour adopter ces lois. Notre parti estime qu'il ne faut pas précipiter l'adoption d'un projet de loi, que chaque texte mérite d'être examiné en profondeur, non seulement pour que nous puissions nous assurer qu'il fait bien ce qu'il est censé faire, mais aussi parce que chaque député peut contribuer à améliorer un projet de loi comme celui-ci.
Qu'indiquent les statistiques sur la contrebande du tabac importé au Canada depuis cinq ans? Le ministre peut-il nous dire si ce problème s'est aggravé ou si nous avons enregistré certains succès?
J'observe que le gouvernement actuel a fermé plusieurs postes frontières au cours des trois dernières années. Je crains que la frontière soit devenue aujourd'hui trop poreuse et que cela facilite l'entrée dans nos collectivités de tabac de contrebande.
Monsieur le Président, je conviens avec le député que ce problème prend de l'ampleur. En ce qui concerne la mesure législative, c'est l'occasion idéale de la renvoyer au comité. Les membres de celui-ci pourront entendre les témoignages de ceux qui travaillent sur le terrain et qui connaissent le domaine. Cela pourrait être très efficace.
Le député soulève un bon point lorsqu'il parle des mesures que nous devons prendre. Comme je l'ai mentionné à l'un de ses collègues, la GRC aura une unité spéciale composée de 50 représentants de l'organisation, qui se consacreront uniquement à la lutte contre la contrebande de tabac.
Je conviens avec lui — il a d'ailleurs fait valoir ce point directement et indirectement — que cette situation pose des difficultés croissantes aux agents d'application de la loi. C'est pour cette raison que nous avons élargi les dispositions du Code criminel et que mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a présenté cette initiative à la GRC. Il s'agit d'une approche globale. Je le répète: lorsque nous nous entretenons avec nos électeurs et qu'ils nous informent de ce qui se passe sur le terrain, nous constatons que c'est exactement le genre de mesure dont le pays a besoin à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que je trouve que la situation est quand même assez triste. C'est très triste que le gouvernement ait déposé autant de motions d'attribution de temps et que ce soit un record dans l'histoire du Parlement canadien. Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas en période de guerre, en tout cas je n'ai pas l'impression de l'être. Je ne vois pas l'urgence d'agir de cette manière.
Ce que je trouve d'autant plus dommage, c'est que cette fois-ci, cela vient du ministre de la Justice. C'est la personne qui représente une des plus grandes autorités au pays par rapport à ce que devrait être la justice. Si on peut le dire ainsi, c'est quelqu'un qui devrait montrer l'exemple. Quand on parle de justice, on parle automatiquement de démocratie et de respect des droits. Je trouve cela vraiment triste qu'il agisse ainsi. Quand le gouvernement agit de la sorte, cela affecte l'image du pays en entier. Cela équivaut à dire qu'il est inutile de prendre la peine de négocier et de laisser les gens exprimer leur opinion puisque le gouvernement adoptera ce qu'il voudra à l'aide d'un bâillon. C'est profondément triste.
J'aimerais donc connaître l'opinion du ministre à ce sujet. Se sent-il à l'aise avec l'image que cela laisse à l'ensemble du pays et à l'ensemble de la population du Canada? Est-ce le message qu'il veut laisser aux Canadiens, à savoir que le gouvernement n'écoute pas les gens, qu'il adopte les projets de loi en vertu d'un bâillon et qu'il impose la force tout le temps pour faire passer ses idées au lieu de se montrer fort au niveau des arguments? Au lieu d'essayer de convaincre, il passe tout cela de force.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'un des aspects remarquables du processus démocratique de ce pays et l'une des choses dont je suis très fier.
Je peux dire aux députés que pendant les campagnes électorales de 2004, de 2006, de 2008 et de 2011, pendant ces quatre campagnes, nous avons clairement fait connaître nos intentions aux Canadiens. Nous avons affirmé que nous voulions lutter contre la criminalité et voir à ce que les personnes reconnues coupables assument les conséquences de leurs actes. Nous avons également affirmé que nous souhaitions accorder la priorité aux victimes et trouver des façons d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale afin d'améliorer son fonctionnement.
S'il y a une chose dont je suis particulièrement fier — et je le souligne officiellement —, c'est que d'une campagne électorale à l'autre, de plus en plus de Canadiens nous ont témoigné leur appui à cet égard. Notre programme en matière de justice ne représente que l'un des volets du travail accompli par le gouvernement, mais il s'agit d'un volet important.
La députée a dit à cinq reprises qu'elle était triste. Je tiens à lui dire qu'elle pourra trouver un certain réconfort, et peut-être se réjouir, en prenant connaissance des dispositions de la mesure législative, car elles visent à lutter contre un problème très important au pays, en l'occurrence la contrebande de tabac.
À mon avis, cela devrait la rendre plus joyeuse. J'espère qu'elle se sentira beaucoup mieux une fois qu'elle aura étudié les dispositions de la mesure législative, qui constitue un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, ce fut un plaisir d'entendre le ministre de la Justice s'exprimer sur ce sujet.
Penchons-nous sur la prétention que la mesure à l'étude n'a pas fait l'objet de débat. Je siège au Comité de la sécurité nationale depuis sept ans et je suis également membre du Comité de la justice. Je sais donc pertinemment que ces comités se sont penchés sur la contrebande de tabac et qu'ils ont entendu d'innombrables témoins. Si des députés avancent qu'on n'a pas suffisamment étudié la question, ils ont tout faux.
Nous savons que des cigarettes de contrebande sont vendues environ 5 ¢ la cigarette à des enfants dans les cours d'école. Nous savons aussi que la Police provinciale de l'Ontario et d'autres corps de police ont saisi des semi-remorques pleines de cigarettes de contrebande. Le Canada a renforcé les mesures d'application de la loi, mais nous devons donner aux organismes d'application de la loi davantage d'outils pour qu'ils soient en mesure de faire leur travail.
Le ministre accepterait-il de parler de ces questions?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de l'intérêt qu'il porte à tous les dossiers concernant l'amélioration de la protection des Canadiens en général et des enfants en particulier. Le député a soulevé certains problèmes, et il a vu juste. Je me réjouis notamment du fait que ce délit serait encore visé par la Loi sur la taxe d'accise, ce qui est essentiellement du ressort de la GRC et des procureurs de la Couronne du fédéral, mais qu'il serait aussi visé par le Code criminel; ainsi tous les corps de police du pays et les procureurs de la Couronne des provinces seraient appelés à intervenir. Nous disposerions de la sorte d'un autre moyen pour réprimer la contrebande de tabac.
Il convient de répéter que le projet de loi enverrait un message clair au crime organisé: le gouvernement prend ce problème au sérieux, et nous prenons les moyens pour le régler. J'incite tous les députés à renvoyer le projet de loi au comité, c'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés des discours enflammés qu'ils ont faits aujourd'hui. Je voudrais poser quelques questions au ministre. Lorsqu'on précipite ainsi l'adoption de plusieurs projets de loi, on risque d'avoir de mauvaises surprises et de se retrouver dans des situations imprévues.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'attaque à la contrebande du tabac et vise aussi à empêcher les produits de contrebande de franchir la frontière. Hier, le gouvernement, en imposant une mesure d'attribution de temps, nous a fait adopter à la hâte le projet de loi C-56, qui accorderait d'office des pouvoirs aux agents des services frontaliers du Canada afin d'empêcher les produits contrefaits et les produits qui violent les marques de commerce de traverser la frontière.
Nous examinons actuellement plusieurs projets de loi qui imposeraient d'autres responsabilités aux douaniers et qui leur alourdiraient la tâche. Paradoxalement, l'an dernier, le gouvernement a imposé des compressions de plus de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. D'après ses propres calculs, celle-ci devrait perdre 550 postes à plein temps d'ici 2015.
Comment le ministre explique-t-il ce paradoxe? On impose toutes ces responsabilités à l'agence, mais, en même temps, on sabre dans son budget. Comment arrivera-t-elle à assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement montre que nous avons consacré des ressources supplémentaires dans ce domaine, qui ne relève pas exclusivement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme je l'ai dit, une unité spéciale serait formée au sein de la GRC. Cinquante agents supplémentaires de la GRC seraient affectés à la lutte contre la contrebande de tabac, en plus de toutes les autres ressources fédérales qui y sont affectées.
Nous faisons ce qui s'impose à tous les niveaux. Nous modifions les lois. Nous veillons à ce que les ressources et le soutien voulus soient disponibles. Nous mobilisons également les forces policières locales, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec. Voilà pourquoi ce projet de loi sera le bienvenu.
Ceci met fin à la période de questions de 30 minutes. Je sais que les députés de Laurentides—Labelle, Chicoutimi—Le Fjord et de Fort McMurray—Athabasca n'ont pas eu la chance de participer, mais nous nous efforcerons de leur accorder la parole dans les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 755)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 139
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je me trompe peut-être, mais je crois qu’une voix a été attribuée par erreur au député de Crowfoot, qui ne participe pas au vote.
[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre. Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Monsieur le Président, on se penche maintenant sur ce fléau pour notre société qu'est le tabagisme. Ce problème plane sur notre société à plusieurs niveaux, depuis longtemps, depuis des décennies. Au fil des ans, d'importantes ressources financières ont été engagées dans la lutte contre le tabagisme.
Le tabagisme est un enjeu assez complexe, tout comme la question de la contrebande de tabac. Cet enjeu touche la santé, évidemment. On sait que le tabagisme a un effet néfaste sur la santé des gens. Au fil des ans, on s'est même rendu compte que non seulement le fumeur subit de graves conséquences, mais que les gens de son entourage peuvent souffrir aussi de la fumée. Évidemment, on a tiré ces conclusions à la suite de recherches qui ont eu lieu au cours des années.
Je vais prendre une petite tangente. Il est très intéressant de noter l'approche adoptée concernant le tabac et ses effets sur la santé lors des études effectuées dans les années 1960 et 1970. On se sert un peu du même modèle maintenant lorsqu'on fait face à d'autres produits pouvant être nocifs pour les humains. Par exemple, lorsque le fabricant d'un produit potentiellement nocif dit qu'il n'y a aucune preuve que son produit est nocif, on cite souvent le cas du tabac et le fait que dans les années 1960 et 1970, les fabricants de tabac disaient que les études n'étaient pas concluantes. Cette expérience s'est un peu inscrite dans notre façon de voir les choses.
Cet enjeu comporte des conséquences sur le plan de la santé. Par ailleurs, le tabac, et surtout le tabac de contrebande, a des effets économiques assez importants surtout dans les réserves autochtones. On sait que des criminels sont impliqués dans le trafic de tabac de contrebande, mais on remarque aussi que, de plus en plus, dans les réserves autochtones, des gens ordinaires travaillent dans les usines de tabac. Pour eux, peu importe que l'usine opère dans le cadre de la loi ou soit un peu cachée dans le bois. Ces gens ne sont pas des criminels, ils veulent gagner leur vie. Ils ne réfléchissent peut-être pas trop à tous les aspects légaux entourant la fabrique de tabac pour laquelle ils travaillent.
Les réserves autochtones sont très impliquées dans la fabrication de tabac, que celle-ci soit légale ou illégale. Le problème est que ces réserves deviennent de plus en plus dépendantes du commerce de tabac et de la fabrication de produits de tabac, ce qui les laisse un peu vulnérables. En effet, il est assez évident pour la plupart des gens qui sont ici, à la Chambre, qu'à la longue, la consommation de tabac va diminuer. Alors si une réserve autochtone devient dépendante de l'industrie du tabac, que feront ces gens pour gagner leur vie quand cette industrie disparaîtra, si on peut en arriver là?
Il y a donc des questions liées à la santé et un aspect économique. Il y a aussi un aspect financier pour l'État parce que l'industrie du tabac, en général, génère des recettes assez importantes pour le fisc et, donc, pour l'État.
Lorsqu'un marché noir prend de l'ampleur, il vient gruger dans les revenus du gouvernement. Selon certains experts, presque le tiers du marché canadien du tabac existe sous la forme du marché noir.
Par exemple, il y aurait environ 300 cabanes à cigarettes au Canada. Dans ces cabanes, que l'on voit parfois dans les réserves autochtones le long de la route, on vend des cigarettes à des Autochtones, qui ont le droit d'en acheter sans payer de taxes, et aussi à d'autres gens qui passent par la réserve pour se procurer ces produits sans taxes. De plus, il y aurait environ 50 fabriques illégales de cigarettes et certaines d'entre elles sont de taille quand même assez importantes.
Évidemment, il y a aussi le volet du crime organisé. Le trafic et la contrebande du tabac est une activité qui attire le crime organisé qui est impliqué dans beaucoup d'autres trafics, y compris ceux de la drogue et des armes illégales. C'est donc un fléau à plusieurs niveaux.
L'autre aspect qui occupe beaucoup de place dans notre fédération, qui est l'une des fédérations les plus évoluées au monde dans la lutte contre le trafic et la contrebande du tabac, c'est que cela implique au moins deux niveaux de gouvernement. Le fédéral doit travailler avec les provinces et surtout avec les forces policières provinciales pour tenter de bien s'attaquer à ce problème.
[Traduction]
Passons maintenant au projet de loi S-16 et voyons un peu quel serait son effet.
Premièrement, il inscrirait la contrebande de tabac dans le Code criminel. Nombre de personnes qui suivent nos délibérations s’étonneront sans doute que la vente de tabac de contrebande ne soit pas considérée comme une infraction aux fins du Code criminel pour le moment. Tout le monde sait bien qu’une telle activité est illégale et entraîne des conséquences juridiques, mais ces conséquences ne découlent pas du Code criminel. Elles découlent de la Loi sur l’accise. La Loi sur l’accise prévoit des amendes pour le commerce illégal du tabac de contrebande.
Le projet de loi S-16 inscrirait cette infraction au Code criminel. Il criminaliserait le fait de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente un produit du tabac ou du tabac en feuilles non emballé et non estampillé. Ce sont de nouvelles infractions qui seraient créées en vertu du Code criminel.
L’important, c’est que cette mesure permettrait au gouvernement de considérer la vente de tabac de contrebande comme une infraction plus grave, mais elle laisse quand même aux procureurs une certaine latitude. Un procureur pourrait décider d’intenter des poursuites en vertu de la Loi sur l’accise, et je pense qu’alors, le fardeau de la preuve ne serait pas aussi lourd, ou en vertu du Code criminel, qui y voit une infraction plus grave. Le projet de loi donnerait donc plus de latitude aux procureurs.
Il permettrait aussi à tous les corps policiers de lutter contre la contrebande de tabac. À l’heure actuelle, seule la GRC peut intervenir en vertu de la Loi sur l’accise, mais si l’infraction figure au Code criminel les corps policiers provinciaux et municipaux peuvent eux aussi appliquer la loi. Évidemment, le projet de loi prévoit la modification corrélative de la définition de « procureur général », pour que tant le gouvernement fédéral que les provinces puissent intenter des poursuites par l’entremise de leurs procureurs généraux respectifs.
La loi définirait des peines minimales pour les récidivistes si les quantités de tabac de contrebande le justifient. Aux fins du projet de loi S-16, plus de 10 000 cigarettes ou plus de 10 kilogrammes d’autres produits du tabac sont considérés comme des quantités importantes.
Ces peines minimales s’appliqueraient uniquement dans les cas où la poursuite procède par mise en accusation plutôt que par procédure sommaire. Ce qui est intéressant, c’est que la peine minimale pourrait être imposée uniquement pour une deuxième infraction. Elle serait de 90 jours pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toutes les condamnations ultérieures. J’imagine que cela signifie que la peine serait purgée non pas dans un pénitencier fédéral, mais bien dans un établissement provincial. Les peines n’entreraient en jeu que si la première infraction était une infraction au Code criminel, et non pas à la Loi sur l’accise, par exemple.
Le Parti libéral hésite généralement à appuyer un projet de loi qui comprend des peines minimales, parce que les spécialistes nous ont dit que ces peines étaient sans effet sur la sécurité de la société. Dans ce cas, pourtant, nous sommes prêts à considérer la peine minimale, parce qu’elle ne s’applique pas à une première infraction au Code criminel. Nous voulons toutefois étudier la question un peu plus à fond, en comité, et convoquer des spécialistes qui pourront nous dire quel serait l’effet de ces peines minimales.
Il faut veiller à ce que ces peines minimales punissent les vrais criminels et non pas, par exemple, un jeune Autochtone qui ne se rend pas bien compte qu’il fait office de passeur lorsqu’il transporte des cigarettes ou même qui ignore qu’il transporte ces produits. Évidemment, nous voulons éviter d’incarcérer les jeunes Autochtones. Dans toute la mesure du possible, nous voulons éviter de les mettre sur cette voie. Le fait que la peine minimale ne s’applique pas à une première infraction nous permet d’envisager d’appuyer le projet de loi tout au long du processus et, certainement, de voter pour son renvoi au comité.
Nous voulons aussi examiner le fait qu’essentiellement, nous nous trouvons en quelque sorte à multiplier par deux les infractions, parce que des amendes sont déjà prévues dans la Loi sur l’accise. Est-ce que nous multiplions les infractions simplement pour plaire à la population, ou est-ce que la loi aura une utilité véritable? Nous ne le saurons que lorsque nous aurons entendu les spécialistes.
Je tiens également à souligner que le projet de loi présente une contradiction intéressante, parce qu’en règle générale, en vertu du Code criminel, si l’auteur d’une infraction a déjà commis une autre infraction par le passé mais que cette autre infraction remonte à plus de 10 ans — autrement dit, s’il s’est écoulé 10 ans entre les infractions —, le tribunal ne tient pas compte de cette première infraction. Tel n’est pas le cas dans le projet de loi S-16. Une première infraction, même si elle a été commise 10 ans auparavant, entrerait encore en ligne de compte dans la décision du tribunal. Nous voulons étudier la question et nous aimerions comprendre la raison d’être de cette contradiction.
[Français]
Le gouvernement préfère parfois les solutions faciles, les recettes simples, ou encore les gestes à caractère plutôt symbolique qui communiquent au public une image d'un gouvernement qui agit avec fermeté, même si les solutions proposées sont parfois mal conçues et simplistes vis-à-vis des enjeux qui exigent des réponses un peu plus complexes et nuancées.
On doit en faire plus que tout simplement se reposer sur le projet de loi S-16. Par exemple, il y a au moins trois choses qu'il faut faire, en plus de déposer ce projet de loi, d'en débattre et de l'adopter.
Premièrement, cela nécessite une campagne de publicité soutenue et bien financée par le ou les gouvernements. D'ailleurs, je crois que le gouvernement conservateur s'est déjà engagé en ce sens. Cette campagne de publicité est nécessaire pour conscientiser les gens, car se rendre dans une réserve et s'arrêter à une cabane à cigarettes pour se procurer un carton de cigarettes sans taxes n'est pas un geste isolé. C'est un geste qui s'inscrit dans une activité qui, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, implique le crime organisé sur plusieurs plans.
Si on communique ce message à la plupart des gens, ils vont peut-être y penser à deux fois avant de se procurer ces cigarettes, même s'ils risquent d'en profiter en raison du fait que les taxes ne s'appliquent pas. Je pense que la plupart des gens ne veulent pas contribuer au problème du crime organisé. Si on leur explique qu'ils contribuent à l'essor du crime organisé en achetant des cigarettes de contrebande, un bon nombre de gens n'achèteront pas de cigarettes à ces points de vente.
Deuxièmement, il va falloir investir dans l'application de la loi. Je sais que le gouvernement a annoncé qu'il allait créer une unité spéciale au sein de la GRC pour lutter contre le trafic et la contrebande de tabac. J'espère que le financement sera approprié et qu'il sera offert à long terme.
Par ailleurs, il y a aussi le problème du poste frontalier entre Messina et Cornwall. Ce poste frontalier, qui était situé sur l'île de Cornwall, a été déplacé du côté canadien du fleuve Saint-Laurent, c'est-à-dire à Cornwall. Actuellement, le gouvernement songerait à déplacer le poste frontalier de Cornwall au côté américain du fleuve, soit à Messina, et il serait en négociation avec les États-Unis à ce sujet. Plusieurs observateurs et parties prenantes, que ce soit l'industrie du tabac ou le gouvernement de l'Ontario, auraient des réserves face à un tel déplacement du poste frontalier.
Je demande donc au gouvernement de bien réfléchir à ce qu'il tente de faire au sujet du déplacement de ce poste frontalier et de le laisser du côté canadien du fleuve. Le gouvernement de l'Ontario, et plus particulièrement la ministre Madeleine Meilleur, demande au gouvernement de ne pas déménager le poste frontalier.
Ce dossier demande la collaboration du fédéral et des provinces. Il faudra également que le gouvernement travaille avec les provinces, notamment l'Ontario. Actuellement, l'Ontario ne fait pas de surveillance des fermes qui produisent la feuille de tabac, ce qui ouvre la porte au détournement de matières premières vers la production illégale de cigarettes et d'autres produits du tabac.
Cela dit, chers collègues des autres partis, nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je prévois étudier la question à l'automne, s'il n'y a pas de prorogation du Parlement. J'espère que nous pourrons poser des questions assez pointues aux experts qui viendront témoigner devant le comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue de son avis éclairé sur le projet de loi.
L’un des aspects du tabac de contrebande concerne le problème de santé créé par le tabac dans son ensemble. Le tabac de contrebande acheté par les particuliers est non seulement produit illégalement, mais il est souvent lié à d’autres activités illicites.
Mon collègue siège avec moi et d’autres députés au Comité de la sécurité publique. Nous parlons actuellement des problèmes légaux et du crime organisé liés au tabac de contrebande, mais, comme mère, je suis inquiète de voir des jeunes qui commencent à fumer si tôt dans leur vie. Or, la capacité de se procurer des cigarettes bon marché contribue à ce phénomène. Je me demande si mon collègue pourrait se prononcer sur la question.
Monsieur le Président, on m’a dit, fait intéressant, que le problème prend tellement d’ampleur que les gens peuvent maintenant commander des cigarettes de contrebande par la poste. C’est tout un problème. Les cigarettes de contrebande sont donc encore plus faciles d’accès pour nos jeunes. Évidemment, nous ne voulons pas qu’ils commencent à fumer, et certainement pas à un si jeune âge.
Le tabac illégal présente un autre problème: sa production n’est pas réglementée. On a trouvé, dans le tabac de contrebande, des impuretés et toutes sortes de choses que personne ne voudrait inhaler et absorber dans son corps.
Le problème est grave. Nous devons nous y attaquer plus efficacement. J’espère que nous verrons la situation s’améliorer un peu au cours des prochaines années.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant.
Je pense qu'ici le coeur du débat n'est pas s'il faudrait combattre ou non la contrebande du tabac. Il semble que ce projet de loi fait preuve d'un gros bon sens. Je pense que le débat devrait surtout se faire sur la façon de procéder et sur les étapes à mettre en place avant d'adopter un tel projet de loi.
Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue, entre autres, sur le rôle que les communautés autochtones devraient jouer dans l'élaboration et l'adoption d'un tel projet de loi. Cela va affecter sûrement plusieurs communautés autochtones.
Il y a plusieurs rapports, plusieurs experts et plusieurs études qui disent qu'effectivement, les Premières Nations devraient avoir un rôle clé à jouer dans la lutte contre la contrebande du tabac au Canada.
Puisque mon collègue siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et comme le projet de loi, s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture, sera renvoyé à ce comité pour y être étudié, je voudrais savoir ce qu'il croit être acceptable en matière de consultation et de collaboration avec les Premières Nations pour qu'un tel projet de loi soit accepté.
Comme il devra se prononcer à cet égard en comité, que serait-il prêt à accepter et à ne pas accepter à ce sujet?
Monsieur le Président, effectivement, on va devoir consulter toute une gamme d'experts. Parmi ceux-ci, il y aura ceux qui connaissent le mieux les réserves autochtones. On va devoir entendre des conseils de bande et, particulièrement, ceux des réserves impliquées. Je pense qu'il va falloir faire un tour assez complet de la question en comité lorsque nous allons inviter des témoins.
J'ai mentionné dans mon discours que, même si c'est une loi fédérale, il faut une approche de collaboration entre les divers paliers de gouvernement. J'ai mentionné le fédéral et les provinces, mais j'aurais peut-être dû souligner aussi la participation des conseils de bande et des forces policières autochtones. Il y a en effet plusieurs communautés qui ont des forces policières.
Il va falloir consulter ces gens à l'étape de l'étude du projet de loi en comité. De plus, dans le cadre de l'application de la loi, il va falloir travailler avec toutes ces parties prenantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention très éclairée et très réfléchie. Le problème est énorme dans la grande région d’Ottawa–Gatineau. Des détaillants, des agents de détachements locaux de la GRC, des agents de la police d’Ottawa, etc. ont fait des représentations à ce sujet.
J’ai été frappé par l’un des points soulevés par mon collègue, à savoir qu’il faut de meilleures communications avec la population et de meilleurs messages publicitaires. Nous devons effectivement faire comprendre aux Canadiens qu’il faut poursuivre les avancées formidables que nous avons réalisées dans la lutte contre le tabagisme.
Le gouvernement semble avoir énormément d’argent pour son plan d’action économique. Il parle maintenant de sommes d’environ 100 millions de dollars par année. J’ai vu les annonces hier soir pendant la partie de hockey. Cela n’a pas gâché la partie toutefois, c’était une excellente partie!
Plus sérieusement, je voudrais demander à mon collègue de nous parler un peu des mesures de communication et de participation qu’il entrevoit pour déployer ces armes puissantes contre les produits du tabac de contrebande de façon à combattre le tabagisme ou, fondamentalement, à éviter que les gens commencent à fumer. C’est une dépendance épouvantable. Cela serait très utile d’entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, je pense que la plupart des Canadiens ne voudraient rien savoir de la contrebande de tabac s'ils savaient ce qui se passe dans les coulisses quand ils achètent une cigarette. Je crois que les gens y penseraient à deux fois s'ils comprenaient qu'ils alimentent involontairement des groupes criminels organisés se livrant à toutes sortes d'activités illicites comme la contrebande d'armes, la contrebande de drogues et la traite des personnes. Le gouvernement doit expliquer aux Canadiens les liens qui existent entre le tabac illégal et d'autres problèmes de criminalité dans notre société.
Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de travailler avec Heidi Rathjen qui, avec Wendy Cukier, était l'une des fers de lance du mouvement qui visait à créer le registre des armes d'épaule. Je ne veux pas mêler les deux questions. Toutefois, après avoir travaillé sur ce dossier pendant un certain nombre d'années, Heidi est allée travailler au sein de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. Au cours des années, elle m'a dit qu'elle aimerait que le gouvernement en fasse davantage et qu'il soit plus ouvert aux suggestions et aux recommandations. J'espère que la ministre de la Santé prendra au sérieux la recommandation d'Heidi et de son groupe de mettre au point une stratégie de lutte contre le tabagisme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de son allocution.
J'ai eu le privilège de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Dura lex, dit-on: la loi est dure. La loi a beau être dure dans le texte, mais si on n'a pas les moyens de l'appliquer, elle ne sert pratiquement à rien. C'est une menace fantomatique au lieu d'une menace réelle pour les trafiquants de tous poils et les criminels.
Évidemment, on a souvent évoqué, lors des travaux au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que souvent le gouvernement se réfugiait derrière des lois aux textes durs, aux peines durcies, mais sans octroyer de moyens suffisants. C'est une grande inquiétude que nous partageons ici, au sein du NPD.
Mon collègue partage-t-il la même inquiétude?
Monsieur le Président, c'est absolument le cas. Lorsqu'on met au point un budget gouvernemental, il y a des choix à faire. Ce sont parfois des choix difficiles, mais il faut faire des choix. Nous faisons face à des défis assez importants en matière de sécurité publique, et peut-être n'est-ce pas le moment de réduire les budgets de la sécurité publique, entre autres celui de la GRC.
Cela prend plus qu'une loi. Il faut avoir des moyens. Je sais que mon collègue d'en face a appuyé le projet de loi S-2. Il reste qu'il manque des ressources pour créer, au sein des réserves autochtones, des habitations où les femmes victimes de violence conjugale pourraient se réfugier.
Les lois, c'est une chose, mais à un moment donné, il faut avoir les ressources nécessaires pour que les lois aboutissent à des résultats positifs concrets.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler en faveur du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
J'aimerais dire pour commencer que je suis d'accord avec mes collègues d'en face. Lorsqu'on veut s'attaquer à la contrebande du tabac, il y a un certain nombre de défis à surmonter. Il y a d'abord le problème des jeunes ou des moins jeunes qui fument, la demande des produits du tabac, et une hausse de la demande de tabac de contrebande, sans oublier toute la question de la prévention du crime.
Jusqu'à présent, le problème était causé par un vide juridique. En effet, la police ne peut inculper les individus qui se livrent à cette activité illégale qu’en vertu de la Loi sur l'accise. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de trouver une solution globale à ce genre de problème. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi revêt une importance cruciale, même si ce n'est pas le seul à lutter contre la contrebande du tabac.
Nous ne voulons pas cibler des individus, comme un jeune qui aurait du tabac de contrebande sur lui. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Comme l'a dit le député du Parti libéral, nous parlons ici de crime organisé et de trafiquants notoires qui se livrent à toutes sortes d'autres trafics illégaux.
Je vais commencer par parler des aspects techniques de ce projet de loi et des changements qu'il propose. J'aimerais également parler de ce que le ministère de la Sécurité publique et la GRC sont en train de faire pour mettre sur pied la nouvelle unité que nous avons annoncée en 2011 et qui va bientôt être opérationnelle.
Le projet de loi S-16 s'inscrit dans le plan du gouvernement qui vise à renforcer la sécurité des rues et des collectivités du Canada. Il cible précisément la lutte contre le crime et privilégie les droits des victimes sur ceux des criminels. Nous sommes en train d'instaurer les conditions nécessaires pour que la justice soit à la fois équitable et efficiente.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac. Cette nouvelle infraction est assortie de sanctions qui reflètent davantage la gravité des conséquences de la contrebande. En particulier, le projet de loi prévoit des peines minimales d'emprisonnement pour ceux qui sont reconnus coupables de cette infraction en cas de récidive. Autrement dit, ces sanctions ne seront pas imposées dès la première infraction, et l'infraction ne fera pas l'objet de poursuites en vertu de la Loi sur l'accise. Par contre, en cas de récidive, les poursuites seront intentées en vertu du Code criminel.
La nouvelle infraction proposée relativement à la contrebande de tabac interdit de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer ou de distribuer des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés. Les expressions « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s'entendent au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.
Celui qui commet cette nouvelle infraction pour la première fois est passible d'une peine maximum de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement s'il est mis en accusation. Les récidivistes reconnus coupables de cette nouvelle infraction, pour d'importantes quantités de tabac, seront passibles d'une peine d'emprisonnement minimale. Pour 10 000 cigarettes ou plus, ou 10 kilogrammes ou plus de produits de tabac ou de tabac en feuilles, le récidiviste sera passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 90 jours. S'il en est à sa troisième infraction, l'individu sera passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 180 jours, et s'il en est à sa quatrième infraction, ou plus, il sera passible d'une peine d'emprisonnement minimal de deux ans moins un jour.
Nous estimons qu'il s'agit là d'une approche très équilibrée. Elle n'est pas trop sévère, mais les nouveaux mécanismes qui sont prévus dans le projet de loi donnent à la police les outils dont elle a besoin pour lutter contre la contrebande du tabac.
Le projet de loi S-16 modifie également, dans le Code criminel, la définition de procureur général, afin d'habiliter le procureur général du Canada à poursuivre cette nouvelle infraction sur le territoire des provinces. Encore une fois, la Loi sur l'accise ne s'applique qu'au niveau fédéral. Le projet de loi permet à la police provinciale de procéder aux mêmes inculpations en vertu du Code criminel.
J'estime que ces propositions sont une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires en cas de contrebande de grandes quantités de tabac. Le projet de loi ne propose des peines minimales qu'en présence d'une circonstance aggravante, soit la quantité de produits du tabac.
Le tabac de contrebande est une menace pour la sécurité publique de tous les Canadiens, pour nos collectivités et pour notre économie. Souvent les gens s'imaginent que c'est un crime qui ne fait pas de victimes, parce que les acheteurs paient moins cher pour leurs cigarettes. Mais c'est tout à fait faux.
Le crime organisé est très présent dans les activités liées au tabac de contrebande, et c'est une menace pour nous tous, surtout pour nos enfants et nos adolescents. C'est un problème qui a des ramifications sur nos relations avec nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis. Le tabac de contrebande alimente l'expansion des réseaux du crime organisé, tout en compromettant la santé de nos jeunes.
Il suffit pour s'en convaincre d'aller voir ce qui se passe dans les cours d'école. Les espaces réservés aux fumeurs étaient moins fréquentés à une époque, mais malheureusement, ils accueillent aujourd'hui de plus en plus de jeunes qui commencent à fumer. Nous recommençons même à voir des gens fumer dans les médias et dans des films de Hollywood, même si c'est interdit. Force est malheureusement de constater que de plus en plus de jeunes se mettent à fumer, et le tabac de contrebande ne fait que les encourager.
Une étude effectuée en 2007, 2008 et 2009 sur la prolifération du tabac de contrebande dans les écoles secondaires de l'Ontario et du Québec montre que près du tiers des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires de l'Ontario et plus de 40 p. 100 des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires du Québec étaient des produits de contrebande. Cela en dit long sur l'ampleur du problème de la contrebande du tabac et sur l'impact qu’il a sur les jeunes qui commencent à fumer.
Nous savons également, des études le montrent, que lorsque les jeunes commencent à fumer très tôt, c'est encore plus difficile pour eux d'arrêter. C'est beaucoup plus difficile pour eux, même quand ils deviennent adultes et qu’ils veulent arrêter de fumer. C'est très difficile. Les statistiques montrent bien que le tabac de contrebande encourage les jeunes à fumer.
Un problème d'une telle envergure nécessite manifestement tout un arsenal de mesures, comme je l'ai dit au début de mon intervention. Le projet de loi S-16 s'inscrit dans ces mesures, puisqu'il renforce notre dispositif pénal en ce qui concerne la contrebande du tabac. Le projet de loi S-16 n'est qu'une des mesures prévues par le gouvernement pour lutter contre la contrebande du tabac et l'importation de tabac de contrebande.
La création d'une unité de 50 agents de la GRC pour lutter contre la contrebande du tabac est une autre mesure importante, qui fait suite à l'engagement que nous avons pris en 2011 et que nous concrétisons aujourd'hui. Cette nouvelle unité fait fond sur la stratégie de la GRC, qui est axée sur la réduction de l'approvisionnement et de la demande de tabac de contrebande, aussi bien que sur la lutte contre le crime organisé, qui joue un rôle très important dans la contrebande du tabac au Canada.
La GRC et Douanes Canada ont saisi des quantités records de tabac de contrebande, ce qui constitue un autre volet important de nos mesures d'application de loi.
Comme je l’ai déjà dit, le crime organisé joue un rôle central dans la contrebande du tabac au Canada. La plupart des groupes du crime organisé qui sont présents sur le marché illicite du tabac sont également mêlés à d’autres formes de criminalité. Ces groupes ne font jamais la contrebande d’un seul produit; d’habitude, ils se livrent aussi au trafic d’autres substances illégales et des armes à feu, et ils font aussi du passage de clandestins.
Le problème se complique davantage à cause de la dimension internationale du commerce illicite du tabac. À ce propos, il importe de rappeler que le Canada et les États-Unis ont derrière eux une longue histoire de coopération en matière d’exécution de la loi. Des évaluations récentes ou encore en cours ont conclu que le crime organisé était la menace la plus courante à notre frontière commune. En travaillant ensemble avec nos partenaires et amis américains, nous nous rendons compte que les problèmes que nous avons à la frontière et la contrebande des armes à feu, du tabac et de tout ce qui peut entrer en fraude sont avant tout le fait du crime organisé au Canada et aux États-Unis.
Il y a notamment des niveaux élevés de trafic de produits de contrebande, je le répète, qui peuvent aller des drogues illicites et du tabac jusqu’aux armes à feu, surtout des armes de poing. Les armes de poing sont les principales armes à feu qui font l’objet d’un trafic, et elles sont utilisées dans les activités du crime organisé. J’ai parlé du passage clandestin d’êtres humains, problème qui, hélas, prend de l’ampleur. Le gouvernement lutte contre le passage en fraude et le trafic d’êtres humains.
Conscients de leur intérêt mutuel à l’égard de la sécurité de nos eaux communes sur les côtes, dans les Grands Lacs et dans la Voie maritime du Saint-Laurent, le Canada et les États-Unis ont examiné l’idée d’opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, qu'on appelle communément l’accord « Shiprider ». Cet accord permettrait de doter les bateaux qui servent à l’application de la loi d’un équipage d’agents d’exécution de la loi canadiens et américains spécialement formés et désignés, qui seraient autorisés à appliquer la loi des deux côtés de la frontière dans les opérations transfrontalières intégrées.
C’est là une solution très pratique et efficace au problème de l’activité illégale à nos frontières, surtout sur les plans d’eau, qui donnerait l’autorisation d’appliquer la loi en Amérique et surtout au Canada. Évidemment, nous nous préoccupons du côté canadien, où nous pourrions collaborer avec nos partenaires pour combattre le problème, ainsi que d’autres activités illégales organisées qui peuvent se dérouler à la frontière. Des agents d’application de la loi désignés de la GRC et de la garde côtière américaine, ainsi que d’autres organismes d’exécution de la loi au Canada et aux États-Unis seraient désormais en mesure de mener des opérations policières intégrées pour contrer le crime organisé et l’activité criminelle à la frontière.
Le Canada et les États-Unis ont réalisé un projet pilote avec la GRC et la garde côtière américaine qui autorisait ces deux organisations à mener des opérations maritimes intégrées de contrôle d’application de la loi, des deux côtés de la frontière.
Le projet pilote Shiprider a eu un impact incommensurable sur l’activité criminelle transfrontalière, notamment en faisant en sorte que la frontière ne soit plus un obstacle à un contrôle policier efficace. C’est un moyen très pratique et efficace de contrôler la frontière. Par exemple, au cours du projet pilote de 2007, les agents de la GRC et de la garde côtière américaine ont participé à plus de 187 abordages qui ont permis de saisir 1 420 000 cigarettes de contrebande. Une quantité énorme de cigarettes ont été interceptées grâce au projet pilote, qui a été très efficace.
Un accord cadre régissant le déploiement d’opérations Shiprider régulières a été signé en mai 2009, après ce projet pilote fructueux. La loi qui consacrait l’accord a été adoptée en 2012.
Aujourd’hui, le marché du tabac de contrebande est en grande partie alimenté par des opérations illégales au Canada et aux États-Unis. C’est en Ontario et au Québec qu’on trouve la plus forte concentration d’entreprises de fabrication de tabac de contrebande, la majorité des points de passage en fraude de volumes importants et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande. Les députés de l’Ontario et du Québec admettront qu’il s’agit d’un problème dans chacune de leurs provinces. Nous avouons néanmoins que c’un problème national et qu’il doit se régler au niveau national.
À l'échelle locale, les possibilités sont limitées. Nous collaborons avec les forces policières des deux provinces, l’équipe de la GRC et d’autres équipes intégrées, mais, sur le plan législatif, nous devons agir au niveau national pour pouvoir tenir compte des endroits où le phénomène prend de l’ampleur et nous attaquer à ces problèmes.
L’évaluation nationale faite en 2012 par le Service canadien de renseignements criminels a permis d’identifier 58 groupes du crime organisé qui participaient au réseau de contrebande du tabac. Il ne s’agit pas ici d’un simple particulier qui se rend aux États-Unis, achète des cigarettes bon marché et les rapporte pour les distribuer aux membres de sa famille ou les vendre à ses voisins. Il s’agit plutôt d’un problème très grave. Si nous ne le traitons pas comme une activité criminelle, il va continuer de prendre de l’ampleur.
Nous savons gré de leur participation aux intervenants qui reconnaissent également l’existence du problème. C’est pourquoi nous avons proposé le projet de loi à l’étude.
Les réseaux criminels réinvestissent les profits tirés de la fabrication et de la distribution de tabac de contrebande dans d’autres formes de criminalité, y compris le trafic des drogues illicites et des armes à feu et le passage clandestin d’êtres humains.
De plus, et c’est là un élément essentiel du problème, la GRC signale que la violence et les tactiques d’intimidation sont toujours associées à la contrebande du tabac. Comme toute activité du crime organisé l’attestera, il y a une augmentation de la violence, des menaces à la sécurité publique et d’autres activités criminelles qui sont associées à cette contrebande.
Le gouvernement fédéral a lancé en 2008, en collaboration avec la GRC, la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC. La stratégie met l’accent sur la réduction de la capacité de faire la contrebande, la réduction de la demande et la participation du crime organisé.
Outre les mesures d’exécution prévues dans la stratégie, le groupe de travail sur les produits illicites du tabac a été mis sur pied et chargé de cerner des moyens concrets de perturber et de faire diminuer le commerce du tabac de contrebande. Nous avons travaillé avec nos partenaires et d’autres organismes de tout le Canada. Ce groupe de travail a fait converger divers aspects et réuni divers intervenants, avec les services d’application de la loi, pour voir comment nous pourrions faire diminuer la demande, stopper la production et perturber l’activité illégale qui entoure la contrebande du tabac.
S’appuyant sur les recommandations du groupe de travail, le gouvernement du Canada a annoncé en mai 2010 l’injection de 20 millions de dollars dans une série de mesures visant à perturber l’offre et la demande de tabac de contrebande. Je sais que l’opposition a parlé des ressources nécessaires à cette action. En fait, nous adoptons une approche très ferme et pondérée: nous avons la loi dont nous avons besoin, mais nous fournissons aussi les ressources nécessaires à la lutte contre le problème. C’est ainsi que nous devons envisager la chose. Nous ne pouvons pas nous y attaquer d’un seul angle. Il faut agir sur plusieurs plans.
Ces mesures donnent des résultats. Depuis le début de l’application de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande, en 2008, et jusqu’au mois de mai 2012, la GRC a porté environ 4 925 accusations aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise et perturbé les activités de quelque 66 groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande du tabac partout au Canada. Cet effort donne des résultats.
Il y a encore du travail à faire, mais nous constatons que la GRC est en mesure de cibler, d’intercepter et d’éliminer cette activité. Il lui faut maintenant la capacité de porter des accusations aux termes du Code criminel et il lui faut des peines minimales obligatoires pour les récidivistes et ceux qui font le trafic de grandes quantités de tabac.
Pendant la période dont j’ai parlé, la GRC a saisi dans l’ensemble du Canada environ 3,5 millions de cartouches ou de sac de cigarettes non marqués, ainsi que de nombreux véhicules, bateaux et biens. Les chiffres sont renversants. Et dire que ces cigarettes se vendent illégalement, se retrouvent entre les mains des enfants, et qu’elles sont parfois additionnées d’on ne sait quels produits, comme mon collègue l’a dit. Il y a tant de problèmes qui entourent la contrebande du tabac. Il suffit de considérer les chiffres: 3,5 millions de cartouches saisies par la GRC.
Nous sommes fiers de l’efficacité de la stratégie. Encore une fois, nous croyons que le projet de loi à l’étude ne fera que renforcer la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande.
Ces initiatives conjuguées ont un effet mesurable et positif sur un marché du tabac de contrebande, qui se contracte. Il est clair que le marché du tabac illicite est dominé par les organisations criminelles, alléchées par des profits appréciables et des risques relativement faibles.
Les mesures d’exécution visent donc à accroître les risques associés aux activités de contrebande du tabac, à faire disparaître les installations illégales de fabrication, à perturber les circuits d’approvisionnement, à appréhender les personnes clés, à confisquer les moyens de transport, comme les camions et les bateaux, et à saisir les produits de la criminalité. C’est une stratégie d’ensemble par laquelle les forces de l’ordre peuvent, un élément après l’autre, combattre la présence du crime organisé dans la contrebande du tabac. Ces interventions vont perturber l’acheminement du tabac illicite et affaiblir les groupes du crime organisé impliqués dans la production, la distribution, la contrebande et le trafic du tabac.
Pour atteindre ces objectifs, la GRC a lancé des initiatives conjointes ciblées avec des partenaires des services d’application de la loi et d’autres intervenants dans l’ensemble du Canada et même à l’étranger, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ces initiatives comprennent des enquêtes à court et à long termes, simples ou complexes, ainsi que diverses campagnes de sensibilisation.
Nous reconnaissons que nous avons fait des progrès, mais nous sommes aussi conscients du fait que nous, législateurs, devons faire davantage. Nous devons veiller à ce que le projet de loi S-16 soit adopté, à ce que l’activité criminelle soit ciblée et à ce que des peines minimales obligatoires liées au crime organisé soient imposées aux personnes qui se livrent au trafic de quantités importantes de tabac de contrebande.
Je propose:
Que cette question soit maintenant mise aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours.
Le NPD et moi reconnaissons que la cigarette ainsi que la contrebande de cigarettes sont un fléau. On a vu des statistiques assez troublantes sur l'augmentation de ce genre de trafic.
Par contre, la Loi de 2001 sur l'accise et le Code criminel couvrent déjà toutes ces infractions. Il semble y avoir une redondance avec le projet de loi S-16.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a décidé de présenter le projet de loi S-16 au lieu de revoir des lois en vigueur qui sont très complètes et de les appliquer, comme par exemple la Loi de 2001 sur l'accise, ainsi que le Code criminel. Quelle a été la motivation derrière le projet de loi S-16?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'accise, des restrictions s'appliquent quant aux accusations pouvant être portées et aux pénalités pouvant être imposées. Par exemple, après l'adoption du projet de loi S-16, même si une personne avait été condamnée à 10 reprises au titre de la Loi sur l'accise, on ne pourrait pas demander une peine minimale obligatoire à moins qu'il y ait eu une condamnation antérieure en vertu du Code criminel.
Voilà pourquoi cette loi est importante. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, si quelqu'un est en possession ou fait le trafic non seulement de petites quantités de tabac mais de grandes quantités, et qu'il est évident qu'il en fait le trafic en grandes quantités, la nouvelle loi prévoirait une nouvelle disposition au Code criminel permettant d'imposer une peine additionnelle.
Je tiens à indiquer à la députée les autres choses que permettrait la mesure législative. La Loi sur l'accise est une loi fédérale, elle pourrait donc être appliquée à l'échelle fédérale. Toutefois, l'application de la loi par les provinces a ses limites. En créant une infraction précise et adaptée aux besoins, pour laquelle nous ne prévoyons pas une peine draconienne, nous donnons aux responsables de l'application de la loi provinciaux un outil supplémentaire. Ils peuvent encore porter des accusations en vertu de la Loi sur l'accise s'ils le jugent à-propos, mais ils peuvent aussi le faire en vertu du Code criminel.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés connaissent des gens, qu'il s'agisse de membres de leur famille, d'amis ou de collègues, qui ont éprouvé ou qui éprouvent des problèmes de dépendance aux produits du tabac. Je crois que nous voulons tous faire ce qui est en notre pouvoir pour réduire la possibilité d'une telle dépendance.
Les recherches démontrent clairement que ceux qui ont une telle dépendance, ou qui ont réussi à la vaincre, ont commencé à fumer alors qu'ils étaient assez jeunes. Je crois qu'une des statistiques dont ma collègue nous a fait part est très importante. J'aimerais qu'elle nous répète le pourcentage de cigarettes que l'on retrouve sur le terrain des écoles secondaires. Un pourcentage très élevé de mégots provient du tabac de contrebande.
Pourrait-elle répéter ces chiffres? Je crois qu'ils illustrent toute la gravité de la situation et qu'il est important que nous agissions.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point fort valable. Je le sais d'après l'expérience de ma propre famille. J'ai perdu une soeur décédée du cancer des poumons. Elle avait fumé pendant 35 ans et avait commencé lorsqu'elle était adolescente. Malheureusement, la majorité de ceux qui souffrent d'une dépendance à la cigarette et qui souhaitent ardemment arrêter ont commencé à fumer au début de l'adolescence. Ils se sont probablement dit qu'ils ne feraient qu'essayer et qu'ils arrêteraient sans problème, mais nous savons tous qu'il s'agit d'un produit qui crée une très forte dépendance.
Les chiffres dont parle mon collègue proviennent d'une étude qui a été menée en Ontario et au Québec. En Ontario, un bon tiers des cigarettes consommées dans les écoles secondaires sont des produits de contrebande, alors que la proportion est de 40 % au Québec. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas d'adultes, mais d'élèves du secondaire.
Il ne s'agit pas simplement de jeunes qui achètent des cigarettes à bas prix ou, comme je l'ai dit, de membres d'une famille qui achètent des cigarettes bon marché à des parents à l'occasion d'une visite outre frontière ou ailleurs au Canada. Le problème est beaucoup plus vaste.
L'autre problème, au sujet duquel on commence à en apprendre davantage, est que, comme ces cigarettes sont fabriquées illégalement, on ne sait pas ce qu'elles contiennent. Nous savons déjà à quel point les cigarettes produites légalement sont nocives. Les cigarettes produites illégalement, elles, sont bourrées de toutes sortes de substances dangereuses sur lesquelles nous n'avons absolument aucun contrôle.
Monsieur le Président, j’aimerais réagir à l’intervention de ma collègue et poursuivre dans la lignée des questions que j’ai posées plus tôt à mon collègue de Montréal. Le projet de loi est important parce qu’il permettrait de s’attaquer à un problème très grave. Comme je l’ai déjà dit, les détaillants de ma circonscription, la GRC et la police locale m’ont parlé du problème, mais, comme députés, nous devons nous rappeler que d’autres activités s’inscrivent dans la lutte contre ce problème.
J’aimerais demander à la députée d’expliquer certaines choses à la Chambre. Comment le gouvernement entend-il faire passer le message aux Canadiens? Les campagnes et les messages publicitaires contre le tabagisme, encourageant les gens à s'arrêter de fumer entre autres, ont subi des coupes très importantes depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement. Il a mis fin au financement d’un certain nombre d’activités communautaires qui s’adressaient aux enfants de 8 à 12 ans, un âge où cela compte vraiment d’intervenir, avant que ces jeunes commencent à fumer ou peut-être même fassent des choix encore pires.
Comment le gouvernement entend-il poursuivre la lutte contre la contrebande, un problème grave? Comment fera-t-il passer le message et comment arrivera-t-il à mieux informer et sensibiliser la société canadienne de façon à convaincre les gens de ne pas commencer à fumer, tout d’abord, et de ne pas acheter des produits de contrebande?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je dois rétablir les faits.
Tout d’abord, notre gouvernement a augmenté et maintenu les transferts aux provinces. Ce sont elles qui ont la responsabilité première de la santé et de l’éducation. Pour ce qui est de l'éducation des jeunes au niveau local, notre gouvernement n’a pas coupé les transferts aux provinces; il les a même augmentés.
À un autre niveau, notre gouvernement a mis en place l’obligation d’apposer sur les paquets de cigarettes et de petits cigares de nouvelles étiquettes contenant des mises en garde et un numéro sans frais à composer ainsi que l’adresse d’un site Web pour les personnes qui veulent obtenir de l'aide afin de cesser de fumer. C’est également notre gouvernement qui a interdit les petits cigares aromatisés, qui visaient clairement les jeunes.
Là encore, nous avons adopté une approche et une stratégie à volets multiples. Notre gouvernement a fourni 20 millions de dollars pour la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande et il a augmenté le financement aux provinces pour les aider à intervenir sur le plan de la santé et de l'éducation. Sur le plan législatif, nous avons présenté ce projet de loi, ainsi que d’autres mesures, pour combattre la contrebande de tabac, en plus d’avoir mis sur pied un groupe de travail de 50 agents de la GRC.
Nous parlons aujourd’hui du tabagisme, mais le projet de loi s’attaque résolument au tabac de contrebande et au crime organisé. Je suis bien contente que le député ait posé ces questions, mais notre gouvernement a fait montre du plus grand leadership qui soit tant sur le plan législatif que sur ceux du financement et de la prise de mesures concrètes pour aider les gens à prendre conscience des dangers du tabagisme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours. On est d'accord sur le fait que la contrebande de cigarettes est un fléau auquel il faut s'attaquer. La secrétaire parlementaire a mentionné certains aspects liés à la sécurité publique et à la santé des jeunes.
Je voudrais soulever le point suivant. Une étude a été réalisée par l'Assemblée nationale et, dans le rapport de février 2012, on recommandait que le gouvernement fasse des représentations auprès du gouvernement canadien, du gouvernement américain, du gouvernement ontarien et de la nation mohawk en vue de créer une commission mixte formée des cinq parties consacrées à la lutte contre la contrebande du tabac. On y dit aussi que le plan d'action porterait entre autres sur une entente gagnant-gagnant entre le gouvernement et les gouvernements autochtones, afin que cesse la vente de tabac sans taxe à grande échelle aux non-Autochtones. Je veux savoir si le gouvernement consulte les Premières Nations, entre autres, et la population autochtone, afin de s'attaquer à ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous avons mis sur pied le groupe de travail pour lutter contre le tabac de contrebande, nous avons fait appel à tous les secteurs, notamment les collectivités autochtones, les responsables de l’application de la loi et les propriétaires de dépanneurs. J’ai rencontré un certain nombre de ces gens il y a quelques jours seulement. Le tabac de contrebande est un problème dans les réserves des Premières Nations, du fait tant des activités criminelles qu’il sous-tend que, comme je viens de le mentionner, des conséquences pour la santé du tabagisme
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord signaler que je partagerai mon temps de parole avec ma très estimée collègue de LaSalle—Émard.
Malheureusement, en toute logique, notre temps est compté. Je n'utiliserai pas le privilège de faire un discours de 20 minutes afin d'offrir la possibilité à tous mes collègues désireux de s'exprimer sur ce projet de loi d'avoir l'occasion de signaler leurs inquiétudes ou leur appui aux bons aspects du projet de loi S-16.
La motion d'attribution de temps est un véritable drame dans notre vie démocratique et dans le cadre de la 41e législature. Ce projet de loi représente un enjeu de société très important et vaste, en plus de constituer à la fois un problème de santé publique, de perception fiscale et de criminalité majeure. Par conséquent, il est vraiment déplorable que le gouvernement restreigne aussi bêtement nos tentatives de faire des propositions constructives, afin d'alimenter le débat et d'améliorer potentiellement ce projet de loi, si besoin est.
Cela s'impose d'autant plus que le projet de loi S-16 vise à modifier des articles du Code criminel, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, au contraire.
Ce projet de loi émane du Sénat et non pas du ministre de la Justice, ce qui aurait été logique et largement préférable. La démarche suivie par le gouvernement est très discutable et ne nous aide pas dans notre travail. En fait, elle suscite des questions, à savoir quelles sont les motivations du gouvernement et les buts qu'il recherche par le dépôt de ce projet de loi.
Je ne cache pas que c'est une très bonne chose de pouvoir étudier cette question dans le cadre de ce projet de loi. Cependant, le projet de loi S-16 représente-t-il la bonne approche dans la lutte contre la contrebande du tabac? Ce projet de loi soulève malheureusement beaucoup plus de questions qu'il ne donne de réponses.
Il y a à peine quelques semaines, on a fêté les deux ans de ma très courte carrière de député à la Chambre. Pendant ce temps, j'ai eu le privilège d'exercer les fonctions de porte-parole en matière de petites entreprises et de tourisme, entre autres.
Il ne faut pas se cacher que la contrebande de tabac, en plus d'être une activité criminelle et une véritable menace pour notre société, est aussi un problème très grave qui menace la rentabilité d'un grand nombre de petites entreprises.
Bien souvent, ces entreprises se limitent à un propriétaire qui a un statut apparenté à celui d'un salarié. C'est quelqu'un qui cherche à gagner sa vie honnêtement et qui peut avoir de un à trois employés.
Ce propriétaire porte son entreprise largement sur ses épaules et gagne souvent un revenu très limité, surtout dans les premières années lorsqu'il démarre son entreprise ou qu'il l'achète et en prend possession. Toutes les atteintes à sa marge de profit, quelles qu'elles soient, représentent une menace très grave. C'est la différence entre avoir une place honnête dans la société pour gagner sa vie ou carrément faire faillite ou avoir un échec. On espère que plusieurs évitent la faillite, mais il y a aussi des échecs et la disparition d'entrepreneurs motivés prêts à se lancer en affaires. C'est tout de même fondamental.
Dans tous les petits commerces de type dépanneur, les revenus tirés du tabac, par exemple, occupent une grande place. La marge de profit peut être intéressante par rapport à bien d'autres types de produits. Lorsque le volume d'affaires diminue de façon radicale, un coup très important est porté aux activités de ce genre de commerces.
Je pense qu'on peut rejoindre très facilement le gouvernement sur cette question. En fait, nous appuyons toute mesure permettant de soutenir la petite entreprise, à condition que le gouvernement nous donne la chance de présenter nos arguments et de proposer des améliorations qui nous permettraient de s'attaquer aux défis que représente la lutte contre la contrebande du tabac.
Je vais me concentrer sur un aspect très discutable. J'ai eu le très grand privilège de siéger un certain temps au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et d'y étudier particulièrement des projets de loi d'initiative parlementaire qui modifiaient des articles au Code criminel. Malheureusement, ces projets de loi d'initiative parlementaire rataient trop souvent leurs objectifs. Dans le cadre de l'étude de ces projets de loi, on entendait des témoignages souvent très forts disant que les mesures proposées, malgré de bonnes intentions, pouvaient au mieux ne pas aider la situation et, au pire, y nuire carrément.
L'aspect du projet de loi que je remets sérieusement en question, ce sont les peines minimales obligatoires pour différents types d'infractions. J'espère qu'il sera étudié en profondeur au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne,
Je voudrais parler du témoignage que j'ai entendu au sein des travaux du comité de l'ancien juge de la Cour suprême John C. Major. En tant que légiste très expérimenté et érudit, et en tant qu'ancien membre de la Cour suprême, le juge Major était à même d'évaluer avec justesse la pertinence, l'utilité et les effets des peines minimales obligatoires. Ce n'est pas que je veuille rendre compte de son témoignage complet, mais il concluait que rien de probant ne démontrait que les peines minimales obligatoires avaient un caractère dissuasif et une utilité réels.
En fait, le juge Major, et d'autres témoins d'ailleurs, ont évoqué que, dans la mécanique complexe et subtile de la démarche en cours, le fait qu'on impose des peines minimales obligatoires pouvait même être un incitatif pour les parties en cause. En effet, les procureurs de la poursuite, qui déposaient la cause, et les procureurs de la défense pouvaient s'entendre pour contourner ce genre de mesure avec l'accord du juge, simplement parce que cette mesure pouvait, en quelque sorte, représenter un cul-de-sac dans le cadre d'une cause criminelle.
Cela va quand même très loin. Au fond, on nuirait carrément au travail dans notre système de justice pour appliquer le Code criminel. Cela va sans doute être démontré dans les prochaines années, si on ne le voit pas déjà dans certaines causes. Cette conséquence très grave mérite d'être étudiée à fond. À mon avis, c'est l'aspect le plus discutable de ce projet de loi.
J'implore les députés du gouvernement de considérer sérieusement, de remettre en question ou, au moins, de prendre le temps de mesurer les effets nuisibles des peines minimales obligatoires. Ainsi, si jamais on persiste dans cette voie, nous comprendrons au moins comment cela peut être appliqué de façon utile pour lutter contre la criminalité liée au trafic illégal du tabac.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a soulevé des points très intéressants qui me préoccupent également.
Il a parlé des peines minimales obligatoires et de leurs conséquences, mais également des effets de la contrebande du tabac sur les petites et moyennes entreprises. En fait, on parle plutôt des petites et des très petites entreprises, qu'il y a sûrement dans sa circonscription.
Peut-il en dire un peu plus sur ces deux points qu'il a soulevés dans son discours?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de sa question.
Démarrer en affaires est toujours un défi. Cependant, dans le cas de petites entreprises dans ce type de secteur traditionnel, la concurrence est très forte. Il y a aussi énormément de problèmes liés à un ensemble de facteurs qui minent cette profitabilité. Mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pourrait en témoigner. Il travaille actuellement sur la question des frais liés aux cartes de crédit assorties de récompenses.
Les frais énormes qui sont imposés empêchent ces petites entreprises de prévoir quels seront leurs coûts et d'établir leurs profits. Leurs chiffres d'affaires peuvent donc être minés par la baisse des entrées d'argent au chapitre de la vente des produits du tabac, qui représente tout de même un bonne marge de profits. Les risques proviennent alors de deux horizons différents, ce qui complique énormément la vie de ces petits propriétaires.
Monsieur le Président, le gouvernement se targue de vouloir combattre la criminalité organisée qui a pris la direction de la contrebande des cigarettes. Il peut vouloir adopter une loi punitive contre les gens qui se feront prendre à transporter des cigarettes, mais généralement, les grands dirigeants du crime organisé ne se salissent pas les mains. On aurait aimé savoir ce que ce gouvernement, qui se targue d'être dur face à la criminalité, fera véritablement à propos des hauts dirigeants de la mafia qui, présentement, sont tous agenouillés à l'église pour prier pour la réélection de ce gouvernement qui leur rend la vie aussi belle en effectuant des compressions dans les budgets de la Gendarmerie royale du Canada et des services carcéraux canadiens.
J'aimerais donc savoir en quoi cette loi nous mettra à l'abri de ces grands criminels, ceux qui dirigent la criminalité organisée? Quelles vont être les mesures appropriées et les budgets appropriés pour combattre ces gens qui ont créé un État dans l'État?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son cri du coeur, qui est comme un écho à celui de notre collègue de Compton—Stanstead. Celui-ci parlait du manque de ressources dont disposent les gens des services frontaliers dans la lutte contre la contrebande du tabac.
Pour répondre à mon collègue, bien franchement, je ne vois vraiment pas comment ce projet de loi nous permettrait d'atteindre ces fameuses têtes dirigeantes.
L'autre aspect vraiment déplaisant est que le gouvernement mine énormément les moyens. Par exemple, je passe énormément de temps sur la route pour venir ici sur la Colline. Ce voyage me prend 4 heures et 30 minutes. Quand on veut lutter contre les excès de vitesse sur nos routes, l'aspect le plus important n'est pas le durcissement des lois, mais la présence d'une voiture de patrouille sur le bas-côté de la route. C'est à ce moment-là que tous les gens se mettent à freiner.
En somme, visiblement, les problèmes ne sont pas tant du côté de la législation. Il pourrait y avoir des avancées importantes à ce niveau par rapport aux têtes dirigeantes et à la criminalité largement organisée. Toutefois, le problème se situe beaucoup plus dans les moyens alloués pour effectuer des enquêtes afin d'appliquer la loi telle qu'elle existe actuellement.
Monsieur le Président, la cigarette est un fléau, il n'y a pas de doute là-dessus. Ce produit représente un danger pour la santé et cause une dépendance très forte.
Au cours des années, des mesures ont été prises afin de l'encadrer le mieux possible et de dissuader les gens de commencer à fumer. Comme certains de mes collègues l'ont mentionné, de très jeunes personnes vont commencer à fumer malgré tous les avertissements et seront souvent beaucoup plus affectées par la dépendance à la cigarette.
Le NPD reconnaît également que la contrebande de cigarettes, c'est-à-dire la vente illégale de cigarettes, est aussi un fléau, car ces cigarettes sont souvent vendues à un prix plus bas et peuvent même attirer de nouveaux clients et de jeunes clients. Cela contribue à perpétuer les dommages causés par la cigarette.
J'ai l'honneur et le privilège de représenter la circonscription de LaSalle—Émard, qui est située sur l'île de Montréal, au Québec. On y retrouve un grand nombre de propriétaires de dépanneurs. J'ai eu la chance de rencontrer l'association des dépanneurs, dont les membres subissent aussi un impact économique. C'est le paradoxe de cette marchandise, qui crée des dommages importants à la santé. Le gouvernement en tire des revenus et essaie de la contrôler. Les propriétaires de dépanneurs subissent un impact économique de la contrebande de cigarettes sur leur territoire. Les territoires québécois et ontariens en sont souvent touchés.
Les documents qui nous sont fournis par la Bibliothèque du Parlement révèlent que, sous les lois actuelles, c'est-à-dire la Loi de 2001 sur l'accise et le Code criminel, les saisies de cigarettes par la GRC ont été de plus en plus importantes au fil des années. On remarque une progression fulgurante. Le nombre de saisies était très bas de 2001 à 2004, puis il a augmenté soudainement.
Le résumé législatif du projet de loi nous dit qu'il se peut que les priorités en matière d'application de la loi y soient aussi pour quelque chose. Le trafic de cigarettes illégales a pris de plus en plus d'importance. Il ne s'agit pas seulement de cigarettes canadiennes, mais aussi de cigarettes importées. Sous le régime actuel, la GRC peut faire des saisies très importantes. On le voit dans les statistiques qu'affiche le tableau, qui est très clair et visuel. On a accordé une priorité à la lutte contre ce fléau.
Nous devons débattre du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel, que l'on a aussi nommé Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Ce projet de loi émane du Sénat et vise à créer une disposition spéciale sur la contrebande du tabac. Encore une fois, je ne nie pas qu'il s'agisse d'un fléau et que cela doive être corrigé ici même, à la Chambre. Toutefois, j'aimerais parler des lois présentement en vigueur pour combattre ce fléau. Sous le régime législatif en place, on a vu une augmentation des saisies par la GRC.
On a vu qu'on a peut-être fait de la lutte contre la contrebande de cigarettes une priorité. C'est pour cette raison que je me questionne. Je ne dis pas que je n'appuie pas le projet de loi S-16, mais je me pose la question au regard des mesures déjà en place et qui semblent faire le travail.
Tel que je l'ai mentionné, la Loi de 2001 sur l’accise est en vigueur et il y a aussi le Code criminel.
Les accusations prévues dans le Code criminel peuvent comprendre, sans s’y limiter, ce qui suit: la fraude; le complot; le complot en vue de commettre une infraction; la participation aux activités d’une organisation criminelle; et la possession de biens criminellement obtenus.
Pour ce qui est de la Loi de 2001 sur l’accise, les infractions sont les suivantes:
[...] vendre, offrir en vente, acheter ou avoir en sa possession du tabac en feuilles qui n’est pas emballé ou estampillé ou en disposer (art. 30) et vendre, offrir en vente ou avoir en sa possession des produits du tabac qui ne sont pas estampillés (art. 32), toutes deux étant des « infractions mixtes ».
La Loi de 2001 sur l’accise offre déjà des précisions qui s'attaquent vraiment à la vente illégale du tabac.
On parle encore ici de l'application et de l'incidence du projet de loi S-16. Je poursuis donc la lecture du résumé législatif:
La Loi de 2001 sur l’accise peut être appliquée par « tout corps de police canadien » désigné à cette fin sous réserve de certaines modalités. Il semble que la GRC soit le corps policier désigné. Par contre, tous les corps de police peuvent appliquer les dispositions du Code criminel.
Cela couvre quand même beaucoup sur le plan de l'application et de l'incidence des lois actuelles.
Je crois que la secrétaire parlementaire a également parlé de ce que le résumé législatif mentionne:
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté, dans son rapport sur le projet de loi, ses observations selon lesquelles le gouvernement devrait envisager de conférer à la police provinciale des pouvoirs d’application de la loi en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur les douanes.
Il est encore ici question des problèmes relatifs à l'application de la loi.
Par contre, j'aimerais souligner un exemple intéressant. Il faut comprendre que plusieurs acteurs sont engagés dans l'application de cette loi, mais que plusieurs acteurs se retrouvent également de l'autre côté de la loi, c'est-à-dire dans l'illégalité.
Je reviens à nouveau au résumé législatif:
Dans la région de Cornwall, par exemple, des équipes d’enquête mixtes et un groupe de travail œuvrent en vue d’encourager la collaboration entre différents organismes d’application de la loi comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Police provinciale de l’Ontario, les Services communautaires de la police de Cornwall et le service de police mohawk d’Akwesasne.
À mon avis, il s'agit là d'un très bel exemple de collaboration de tous ces acteurs en vue de l'application des diverses lois qui traitent de la lutte contre la contrebande.
En conclusion, je voulais souligner que le NPD prend au sérieux le problème que représente la contrebande de tabac au Canada. Je l'ai mentionné dans mon introduction et je le réaffirme maintenant.
La contrebande de tabac est à la fois un problème de santé et de sécurité publique, de revenus fiscaux et de perte de rentabilité pour les petites entreprises, ce que j'ai déjà souligné. Pour cette raison, le NPD a demandé au gouvernement fédéral de passer à l'action dans ce dossier et de collaborer avec les communautés les plus touchées. C'est très important.
Le gouvernement doit accorder les ressources nécessaires à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC afin de résoudre adéquatement le problème, parce qu'il s'agit d'un commerce qui peut être fait au niveau international.
Malheureusement, comme on l'a vu dans le dernier budget, ce ne fut pas le cas. Les compressions vont nuire à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de ma collègue. Je tiens à la remercier pour son excellent travail en sa qualité de porte-parole néo-démocrate et de vice-présidente du Comité de l'industrie.
La contrefaçon nous préoccupe vivement sur la côte Ouest, surtout parce que le port de Vancouver est le principal point d'entrée des cigarettes de contrebande au Canada et que nous venons tout juste de fermer le poste de garde-côte à cet endroit. Et maintenant, la Garde côtière ne peut plus contrôler les navires qui arrivent.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité afin que ce dernier étudie cette question. Je voudrais demander à ma collègue comment, à la lumière de ces faits, nous pourrions élargir la portée de notre enquête afin d'y inclure des sujets tels que la présence de la Garde côtière sur la côte Ouest.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue et porte-parole en matière de sciences et technologie. Il porte le dossier de main de maître. Il souligne un point très important, soit qu'on peut avoir de très bonnes intentions. Avoir de bonnes intentions, c'est très louable.
Par contre, on se pose des questions quant à l'application du projet de loi. Mon collègue a souligné que la contrebande de cigarettes n'est plus une affaire locale, mais bien une affaire nationale et internationale. Comment pourra-t-on lutter efficacement contre la contrebande?
Je souligne que ce sera la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-56, qui traite de la contrefaçon de produits, si on ne se dote pas des moyens de nos ambitions.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, qu'elle a commencé en disant que le tabagisme était un réel un fléau. Je fume depuis très longtemps, depuis de nombreuses années, et je le regrette. Aujourd'hui, ça fait 10 jours que je n'ai pas fumé, et je souhaite continuer dans cette voie.
J'ai étudié le projet de loi, et je n'y ai pas vu de mesures visant à résoudre le problème de la demande. Lorsque l'on parle de la contrebande, il est question de l'offre et de la demande. Si les gens demandent ces produits, d'autres gens les fabriqueront.
J'aimerais savoir si, selon ma collègue, le projet de loi comprend des mesures spécifiques ayant comme but de faire en sorte que les gens ne fument pas ou, du moins, qu'ils ne demandent pas des produits de contrebande. Le projet de loi comprend-il des mesures plus sociales qui touchent davantage à la santé, ou est-ce un projet de loi qui est entièrement juridique ou technique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a soulevé la question de la prévention. À mon avis, le problème se situe, entre autres, sur le plan de l'offre et de la demande. Elle a aussi mentionné le problème sur le plan de la santé. Précédemment, un autre collègue a mentionné que le gouvernement fédéral a coupé dans les programmes de sensibilisation au tabagisme.
Selon l'actuel projet de loi, il s'agit plutôt d'une loi qui modifie tout simplement le Code criminel. Or on devrait préconiser une approche holistique, afin de savoir qui participe à ce marché aussi bien à la vente qu'à l'achat. C'est un très bon point, et c'est également une question liée à l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec l'infatigable député de Wetaskiwin.
Je suis heureux de dire quelques mots au sujet du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
Le projet de loi contient un certain nombre de très importantes modifications au Code criminel ciblant directement les criminels qui inondent le Canada de produits illicites du tabac. Ces produits nuisent à l'économie canadienne, alimentent la dépendance et aggravent les problèmes de santé à long terme et déjà sérieux liés à l'usage du tabac.
Comme nous l'avons entendu, ce n'est pas la première fois que le Canada se heurte au problème de la contrebande de tabac. Quand le problème est apparu pour la première fois il y a deux décennies, il touchait nos propres produits du tabac fabriqués et exportés en toute légalité puis réintroduits dans notre marché en contrebande et à des prix nettement inférieurs. Nous avons pu, au moyen d'une politique fiscale et de mesures d'application, freiner cette première vague de contrebande de tabac.
Depuis, la Loi sur l'accise a été le principal instrument législatif de contrôle de ce commerce illégal. Pour faire appliquer l'interdiction de vente des produits du tabac qui n'ont pas été estampillés, cette loi prévoit des amendes, des peines d'emprisonnement et des confiscations. L'estampille indique que la taxe d'accise a été payée. Malheureusement, en dépit de la loi et des efforts de responsables de l'application de la loi dévoués, la contrebande de tabac continue de menacer sérieusement la sécurité publique des Canadiens, leurs collectivités et l'économie canadienne.
Les produits du tabac qui entrent en contrebande au Canada proviennent de diverses sources, mais ce commerce illicite est dans une large mesure le fait d’organisations criminelles actives au Canada comme aux États-Unis. C’est en Ontario et au Québec que l’on trouve la plus forte concentration d’entreprises de fabrication illégale, la majorité des points de trafic de quantités importantes et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande.
Par conséquent, le gouvernement a lancé en 2008 la stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC dans le but de réduire l’offre et la demande de tabac de contrebande ainsi que l’implication du crime organisé dans cette industrie illégale. Parallèlement, le Groupe de travail sur les produits illicites du tabac a été créé et chargé de définir des mesures concrètes pour perturber ou entraver le commerce du tabac de contrebande. L’année suivante, le groupe de travail a remis un long rapport au ministre de la Sécurité publique, dans lequel il signalait qu’au moins 30 % du tabac acheté au Canada était du tabac de contrebande.
L’un des principaux moteurs de ce commerce illicite, outre la volonté des consommateurs de payer des prix beaucoup plus bas, a été le passage d’une contrebande menée de façon sporadique par des particuliers ou de petits groupes à une contrebande gérée par des groupes du crime organisé qui font entrer et distribuent le tabac illicite par l’entremise de leurs réseaux criminels.
De toute évidence, il est temps de prendre des mesures pour freiner la croissance de cette activité illégale et contrer l’implication de plus en plus importante d’organisations criminelles dont les activités connexes comprennent la contrebande d’autres produits au Canada au moyen des mêmes réseaux, une évolution qui est particulièrement inquiétante.
C’est dans ce contexte que nous devons évaluer le projet de loi S-16.
Bref, le projet de loi est un élément d’une réponse en deux volets au problème que je viens de décrire. Le premier volet est le projet de loi proprement dit. Il propose de modifier le Code criminel pour créer une nouvelle infraction hybride de contrebande de tabac, assortie de peines minimales obligatoires dans le cas des récidivistes. Le deuxième volet de la réponse est la mise en œuvre d’une stratégie renforcée de lutte contre la contrebande, qui comprendrait l’établissement d’une force spéciale de lutte contre la contrebande composée de 50 agents de la GRC. Les deux propositions donnent suite aux engagements que le gouvernement a pris dans son programme électoral de 2011.
J’aimerais exposer un peu plus en détail la teneur précise du projet de loi S-16.
Premièrement, le projet de loi créerait une nouvelle infraction au Code criminel pour lutter contre la contrebande de tabac. De fait, le projet de loi interdirait d’avoir en sa possession pour la vente, d’offrir en vente ou de transporter, de livrer ou de distribuer un produit du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés. Les termes « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballés » et « estampillés » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. Nous assurerons ainsi la cohérence de nos efforts d’application de la loi à l’échelle nationale.
En vertu des modifications proposées, la peine maximale pour une première infraction serait de six mois d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Un récidiviste reconnu coupable de cette nouvelle infraction, si les quantités en cause sont de 10 000 cigarettes ou plus, de 10 kilogrammes ou plus de tout autre produit du tabac ou de 10 kilogrammes ou plus de tabac en feuilles, serait condamné à une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de 90 jours pour une deuxième condamnation, à une peine minimale obligatoire de 180 jours pour une troisième condamnation et à une peine minimale obligatoire de 2 ans moins un jour pour les condamnations subséquentes.
Les modifications proposées dans ce projet de loi dont l’intitulé fait état de la contrebande de tabac ne s’attaqueraient pas uniquement aux problèmes que nous connaissons dans notre pays. Elles renforceraient les efforts internationaux plus vastes qui sont déployés pour lutter contre la contrebande de tabac. Il ne faut pas oublier, dans ce contexte, que la contrebande de tabac, par définition, désigne la circulation illicite de biens par-delà les frontières. La contrebande de tabac est une activité illicite particulièrement répandue et elle a des répercussions dans un grand nombre de pays. Le Canada n’est donc pas le seul à vouloir mettre un terme à ce commerce illicite.
Pour tout effort de lutte contre l’implication du crime organisé dans la contrebande de tabac, il faut reconnaître que le crime organisé a recours à toutes les formes de corruption pour infiltrer les sphères politique, économique et sociale dans le monde entier. La question a été abordée aux niveaux mondial et régional et continue de faire l’objet d’une attention soutenue à l’échelle nationale et internationale.
La communauté internationale a adopté de nombreux instruments internationaux qui ressortissent du droit pénal. Ces ententes internationales témoignent du fait qu’un pays reconnaît qu’il faut coopérer à l’échelle internationale pour lutter contre la criminalité internationale. Un aspect de cette coopération internationale revient constamment dans ces instruments, et c’est l’entraide juridique. Cette forme de coopération internationale est l’un des outils les plus puissants que les gouvernements peuvent utiliser pour réduire l’incidence de la criminalité internationale.
La contrebande du tabac a donc une dimension internationale, évidemment, mais elle intéresse en outre plusieurs pays et traverse plusieurs frontières. Elle fait aussi largement appel au crime organisé, comme les représentants de nos organisations d’application de la loi nous en ont informés. Le projet de loi S-16 ne sera pas un effort isolé. La nouvelle loi aidera bien sûr le Canada à lutter contre la contrebande de tabac, mais elle nous aidera aussi à combattre cette contrebande et le crime organisé au-delà de nos frontières, pas seulement dans notre pays.
Pour terminer, je remercie les députés de leur attention et je leur demande instamment d’envisager le contexte global dans lequel s’inscrit le projet de loi S-16. S’ils le font, je suis convaincu qu’ils conviendront avec moi que ce projet de loi doit être adopté et mis en œuvre sans retard.
Monsieur le Président, on saura bien me le pardonner, mais chaque fois que quelqu'un parle du crime organisé dans un débat sur la contrebande de tabac, je ne peux m'empêcher de penser que l'industrie du tabac est une organisation criminelle, parce que mon grand-père est mort du cancer des poumons à une époque où les cigarettiers affirmaient que la cigarette ne posait aucun danger et qu'elle était recommandée par les médecins, et ce, malgré l'avertissement que le Directeur du Service de santé publique des États-Unis avait émis.
En revanche, dans le présent débat, nous savons que nous luttons contre la contrebande de tabac, et le projet de loi pourrait se révéler utile. Mais certains éléments de cette mesure législative m'inquiètent, et je me demande si le député pense qu'il pourrait être envisageable de l'amender au comité.
Monsieur le Président, je ne siège pas au comité qui se penchera sur le projet de loi, mais je sais que ces mesures législatives y seront attentivement examinées.
À l'instar de la députée, je suis d'avis qu'il faut lutter contre les dangers du tabac. Voilà pourquoi Santé Canada, grâce à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui a été renouvelée pour cinq ans en 2012, continuera à travailler d'arrache-pied pour que les initiatives dans se dossier nous permettent de maintenir les grands acquis des 10 dernières années.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi aujourd’hui. J’aimerais remercier mon collègue, le député de Barrie, de partager avec moi le temps qui lui est alloué; je le remercie également de son excellente intervention et de son soutien au projet de loi.
J’appuie le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Ce projet de loi propose des changements au Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d’une deuxième infraction ou de toute infraction subséquente de cet ordre.
Le projet de loi interdit de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les termes « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s’entendant au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.
La peine maximale applicable à une première infraction est un emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les récidivistes condamnés pour cette nouvelle infraction mettant en cause une quantité égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac, ou une quantité de tabac en feuilles égale ou supérieure à 10 kilogrammes seraient condamnés à une peine minimale de 90 jours, dans le cas d’une deuxième infraction, de 180 jours, dans le cas d’une troisième infraction, et à une peine minimale de deux ans moins un jour, dans le cas de toute infraction subséquente.
Dans l’ensemble, les mesures proposées représentent une approche taillée sur mesure pour l’imposition de peines minimales obligatoires dans le cas d’activités graves de contrebande de tabac. Le projet de loi propose des peines minimales obligatoires seulement lorsque certains facteurs aggravants sont présents.
Le trafic de tabac de contrebande est un problème grave qui requiert des solutions énergiques. Comme certains députés se le rappelleront, le Canada a été aux prises avec un grave problème de commerce de tabac de contrebande à la fin des années 1980. Au cours de cette période, de plus en plus de cigarettes canadiennes fabriquées en toute légalité et destinées au marché hors taxe se sont retrouvées dans l’économie souterraine du Canada. Le prix de détail élevé des cigarettes légales a fait de la contrebande transfrontalière du tabac une activité illicite lucrative.
La Gendarmerie royale du Canada et Douanes Canada ont saisi de grandes quantités de tabac de contrebande. La GRC a également enquêté sur la source même de cette activité illégale. Ces enquêtes se sont soldées par des règlements négociés qui ont amené plusieurs compagnies de tabac à payer plus de 1,5 milliard de dollars en amendes et en sommes versées à titre de restitution civile.
Même si ce type de contrebande a beaucoup diminué, le commerce illicite du tabac a rebondi au Canada au cours des dernières années, mais le tabac en cause n’est plus du tabac fabriqué légalement que l’on a détourné, mais du tabac fabriqué, distribué et vendu illégalement. Il y a aussi, à un moindre degré, des cigarettes contrefaites importées illégalement et d’autres produits de tabac illicites provenant de l’étranger.
Le crime organisé joue un rôle central dans le commerce du tabac de contrebande au Canada; cette activité illégale est donc liée à d’autres types de crimes. La plupart des gangs du crime organisé impliqués dans le commerce du tabac illicite sont également actifs dans d’autres formes de comportement criminel.
Le problème est d’autant plus complexe et exacerbé que certains fabricants illégaux qui alimentent le marché canadien se trouvent du côté américain du territoire mohawk d’Akwesasne, lequel chevauche la frontière entre le Québec, l’Ontario et l’État de New York.
Les députés doivent savoir qu’un crime transnational comme celui de la contrebande de tabac est considéré comme une menace pour la sécurité publique et la sécurité nationale et qu’il a des répercussions directes sur les entreprises canadiennes et sur notre économie. Ce genre de crime nuit également aux relations avec nos partenaires étrangers, tout spécialement les États-Unis. À cet égard, toutefois, le Canada et les États-Unis ont une longue tradition de collaboration dans l’application de la loi à leurs frontières.
La contrebande de tabac est le fruit d’activités illégales menées des deux côtés de la frontière. Les provinces de l’Ontario et du Québec affichent la plus forte concentration d’activités de fabrication de tabac de contrebande et c’est là que se trouvent la majorité des principaux points de passage et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande.
Les organisations criminelles sont attirées par la perspective de faire des profits importants et de courir des risques relativement faibles qu’offre cette activité illégale. Les mesures d’application de la loi visent donc à accroître les risques liés au tabac de contrebande: il s’agit de démanteler les installations de fabrication illégales, de perturber les chaînes d’approvisionnement et de distribution, d’arrêter les acteurs clés et les autres individus mêlés à cette activité, de confisquer les moyens utilisés pour transporter la marchandise, comme les camions et les bateaux, et de saisir les produits de la criminalité. Ces mesures poursuivent l’objectif double d’interrompre la circulation illicite du tabac et d’affaiblir les groupes du crime organisé mêlés à la production, à la distribution, au passage et au trafic du tabac de contrebande.
Pour atteindre ces objectifs, la GRC participe à des initiatives menées conjointement avec des partenaires de l’application de la loi et d’autres intervenants partout au Canada et, comme cela a été mentionné plus tôt, au niveau international. Ces initiatives, dont la complexité varie, comprennent des enquêtes à court ou à long terme, des campagnes d’information et de sensibilisation et la participation active à des groupes de travail et d’autres groupes inter-agences de lutte contre la contrebande de tabac. Malheureusement, la contrebande de tabac demeure une menace grave pour nos collectivités, et si rien n’est fait, le crime organisé continuera de profiter de la situation, et c’est la santé et la sécurité des Canadiens qui en souffriront.
Les renseignements obtenus récemment révèlent une augmentation de l’entrée au Canada de produits de tabac contrefaits. Ces produits illégaux sont ensuite transportés au moyen de réseaux établis à la grandeur du pays pour être vendus aux consommateurs à un prix moindre que celui des produits légaux, et ils sont ainsi plus accessibles aux jeunes.
La protection des citoyens contre les criminels est une responsabilité que notre gouvernement prend très au sérieux. Dans l’ensemble, les propositions constituent une approche taillée sur mesure pour imposer des peines minimales obligatoires dans le cas d’activités graves de contrebande de tabac. Le projet de loi propose des peines minimales seulement lorsque certains facteurs aggravants sont présents.
Le projet de loi témoigne de la détermination indéfectible du gouvernement de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Les Canadiens veulent avoir un système de justice doté de lois claires et fortes qui dénonce et décourage la commission de crimes graves, y compris les activités illicites mettant en cause la contrebande de tabac. Ils veulent des lois qui imposent des peines adaptées à la gravité de ces crimes, et c’est ce que ce projet de loi permettrait de faire.
J’encourage tous mes collègues et tous les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer pleinement le projet de loi C-16. Il est grand temps d’adopter une telle loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, et je l'en félicite. Comme cela a déjà été mentionné, le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je me pose tout de même des questions sur l'efficacité du projet de loi et sur l'impact qu'il aura sur l'évasion fiscale créée par la contrebande de cigarettes au Canada, qui s'élève à plus de 2 milliards de dollars par année.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question. Toutes sortes de gens exceptionnels habitent dans les territoires des Premières Nations qui sont situés dans ma circonscription. Il y a quelque temps, on a saisi 14 millions de cigarettes de contrebande auprès d'une des bandes. Le groupe de réserves en question est connu dans tout le pays, mais pas toujours pour les bonnes raisons étant donné les liens que la bande entretient avec le crime organisé. Le gouvernement de l'Alberta a confisqué ces produits du tabac illicites parce qu'ils ne comportaient pas le timbre provincial. À lui seul, ce stock représentait un manque à gagner de plusieurs millions de dollars en revenus fiscaux.
La situation est extrêmement préoccupante. Il ne peut pas y avoir deux filières de distribution de biens et de services, l'une légitime et l'autre non. Les produits de contrebande sont dangereux pour la santé puisqu'ils ne sont pas inspectés par les autorités compétentes, mais ils font de plus perdre au fisc les revenus que génèrent les taxes dûment imposées aux produits pour nous permettre de nous attaquer aux problèmes graves qui affligent les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a mentionné certains des problèmes qui découlent de la contrebande de tabac, comme la criminalité, l'évasion fiscale et les méfaits pour la santé, mais il y en a un qu'il connaît encore mieux que la plupart des autres députés étant donné qu'il a déjà travaillé dans le domaine de l'enseignement: les répercussions sur les jeunes. Comme beaucoup d'entre nous en ont fait l'expérience, le tabac engendre une dépendance. Or, plus un nouveau fumeur est jeune, moins il réussira à se défaire un jour de sa dépendance. Les travaux de recherche sont clairs: la vaste majorité du tabac qui est consommé dans les collèges et les écoles secondaires est issue de la contrebande.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi il faut absolument passer dès maintenant à l'action?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada, la ministre de la Santé et d'autres ont pris plusieurs mesures, surtout de ce côté-ci de la Chambre, pour régler ces problèmes. Par exemple, notre parti est intervenu lorsqu'est venu le temps de clarifier les lois sur le tabac en ce qui concerne l'ajout de saveur et d'autres innovations visant à présenter le tabac aux jeunes sous un jour meilleur ou à les inciter à fumer, comme de faire en sorte que l'emballage ressemble à celui d'un paquet de gomme ou de cigarettes en bonbon.
Nous avons eu des campagnes de sensibilisation dynamiques pour nous assurer que les Canadiens comprennent les risques et les dangers de l'usage du tabac pour la santé. Ce sont quelques-unes des initiatives que nous avons mises en œuvre. Nous avons aussi changé l'étiquetage des paquets pour que ces dangers y soient clairement indiqués et pour les rendre moins attrayants pour les Canadiens, surtout les plus jeunes, afin de veiller à ce qu'ils n'envisagent même pas la possibilité de fumer un jour.
Monsieur le Président, je suis aussi opposé à l'accoutumance au tabac que n'importe qui, et je comprends les arguments du député.
Mais cette façon de faire est-elle en train de devenir la norme? Le Sénat adopte un projet de loi, qui suit tout le processus avant d'arriver ici. Nous en débattons pendant une heure et la clôture est demandée. Nous apposons le sceau d'approbation sur les mesures de l'autre endroit. Est-ce que c'est la nouvelle façon de faire du gouvernement?
Monsieur le Président, le seul fait que le député ait eu l'occasion de se lever à la Chambre et de me poser une question indique clairement qu'il a eu la chance de donner son opinion sur le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Churchill qui, soit dit en passant, est une très grande députée.
Ce projet de loi modifiant le Code criminel et visant à combattre la contrebande de tabac semble de prime abord être un petit projet de loi qui modifie un article du Code criminel. Mais au lieu de s'attaquer au vrai problème et de faire de la prévention auprès des gens, ce projet de loi modifie encore une fois une loi afin de donner plus de mordant à la justice. Il s'agit d'une cause ou d'un objectif très noble. Ce qui pose cependant problème, c'est que chaque fois que ce gouvernement veut s'attaquer à un problème, au lieu d'injecter sur le terrain plus de ressources financières, matérielles et humaines afin de s'attaquer au vrai problème, il modifie plutôt un ou deux articles du Code criminel et amène les gens à penser que ces mesures régleront tous les problèmes et que tout ira bien par la suite.
Je ne crois pas qu'il soit aussi facile de s'attaquer au problème de la contrebande de tabac. On parle des Premières Nations, mais ce phénomène de contrebande a cours partout au pays. Les cigarettes illégales envahissent le marché et ciblent nos jeunes de façon parfois effrontée, avec des publicités mensongères sur Internet. Pourquoi ne légiférons-nous pas de la même façon en ce qui a trait à Internet?
C'est tellement facile de commander sur Internet des cigarettes illégales venant de partout sur la planète et souvent fabriquées par des enfants qui travaillent dans des conditions exécrables. Ces cigarettes se retrouvent ensuite sur le marché. Quelles conséquences cela aura-t-il sur la santé de nos jeunes?
La plupart des provinces ont des programmes extrêmement efficaces pour combattre le tabagisme chez les jeunes. Le gouvernement fédéral tente encore une fois de leur emboîter le pas en investissant dans la prévention. La prévention doit effectivement se faire à l'école et dans la cour d'école, mais ça prend aussi du leadership. Nos dirigeants doivent prendre la situation en main et envoyer des messages clairs à la population lui disant que la consommation de tabac est néfaste pour la santé.
Le tabac illégal est néfaste pour la santé, mais aussi pour notre économie. Chaque année, la contrebande au pays crée une évasion fiscale de plus de 2 milliards de dollars. Il faut allouer des ressources financières et matérielles, car du trafic a lieu sur nos cours d'eau tels que le lac Champlain, le lac Memphrémagog, le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs. Or, ni l'Agence des services frontaliers du Canada ni la GRC ne disposent de ressources matérielles pour attraper les belligérants. Il faut que des ressources soient disponibles sur le terrain, sans quoi il sera impossible de combattre le crime.
Comment se fait-il que des colis ne soient pas inspectés par l'Agence des services frontaliers du Canada en raison d'un soi-disant manque de ressources, de temps et de personnel? Cela est inacceptable dans une société comme la nôtre. Ce gouvernement se pète les bretelles en affirmant avoir créé 1 million d'emplois. Mon oeil! Il ne peut avoir créé 1 million d'emplois, parce qu'on ne le voit pas sur le terrain. Ce qu'on voit, c'est plutôt l'inaction et l'inefficacité de ce gouvernement qui, chaque jour, n'investit pas au bon endroit.
La prévention doit se faire auprès des jeunes. Il faut les inciter à faire du sport et de la lecture, les envoyer dans les bibliothèques et les musées. On ne doit pas les envoyer dans les musées qu'ils vont façonner à leur façon, mais dans ceux qui parlent franchement de l'histoire. Il faut les intéresser à des choses qui feront évoluer leurs cerveaux, qui leur ouvriront des horizons incroyables sur l'avenir et les possibilités qui s'offrent à eux en tant que citoyens d'un pays aussi riche et développé que le nôtre.
Il faut des mesures et du leadership, comme je l'ai dit, et ce leadership doit venir d'en haut.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine du Portugal
Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens d'origine portugaise de tous les coins du pays célèbrent la Semaine du Portugal. Il y aura partout des fêtes, des défilés, des danses folkloriques, des manifestations sportives et de nombreux rassemblements communautaires.
On célèbre et souligne cette semaine l'héritage culturel et historique portugais, qui fait partie du patrimoine canadien depuis la découverte du Labrador par des explorateurs portugais, il y a plus de 500 ans. Les célébrations de cette année revêtent un caractère encore plus spécial du fait qu'elles marquent 60 ans d'immigration portugaise au Canada.
La communauté portugaise est bien établie et bien intégrée partout au pays, en particulier dans ma ville, Toronto, et à Montréal.
Au nom du caucus conservateur, je remercie tous les Canadiens d'origine portugaise pour ce qu'ils apportent au pays. Je leur souhaite à tous une belle Semaine du Portugal.
[Le député s'exprime en portugais.]
L'engagement civique des étudiants
Monsieur le Président, alors que l'année scolaire tire à sa fin, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le magnifique travail fait par des étudiants dans ma circonscription.
Ces jeunes esprits brillants et prometteurs débattent et défendent la nécessité d'agir sur un large éventail de questions importantes, localement et au fédéral, des questions qui vont de la congestion routière dans ma localité à l'inaction du gouvernement conservateur à l'ONU dans les dossiers de la violence contre les femmes, de l'environnement et tous les autres.
Je tiens à remercier personnellement les élèves des écoles secondaires Princess Margaret, North Delta, Tamanawis, Seaquam, Delview et bien d'autres pour leur engagement civique.
Je crois que notre démocratie est enrichie par leur participation au processus politique.
C'est pour moi un plaisir de représenter cette magnifique jeunesse au Parlement et d'avoir discuté de ces questions éminemment importantes avec les élèves de ma circonscription. Je tiens à les remercier.
La traite des personnes
Monsieur le Président, je suis fière du leadership exercé par le Canada en matière de lutte contre la traite des personnes.
Hier, je suis revenue de Kiev, en Ukraine. J'y ai dirigé la délégation canadienne, au nom du ministre des Affaires étrangères, lors d'une conférence de haut niveau portant sur les efforts de lutte contre la traite des personnes.
Je tiens à remercier l'Ukraine et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe d'avoir organisé cette conférence. Le Canada félicite l'Ukraine, qui a fait de la lutte contre la traite des personnes l'une de ses priorités pour 2013.
Le secteur d'activité de l'OSCE qui touche les droits de la personne, le développement démocratique et la primauté du droit est une priorité absolue pour le Canada. J'ai été heureuse de représenter le Canada, de collaborer avec des experts de toute la région de l'OSCE, et de parler des pratiques exemplaires du Canada en matière de lutte à l'esclavage moderne.
En fait, j'ai été ravie de parler du plan d'action national pour lutter contre la traite des personnes que le gouvernement a lancé il y a un an. Le gouvernement continuera de donner l'exemple et de prendre des mesures d'ensemble pour mettre fin à l'esclavage dans notre pays et à l'étranger.
Le secteur de l'artisanat au Cap-Breton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Carol Beaton, qui habite au Cap-Breton.
On ne peut exagérer son apport au secteur de l'artisanat sur notre île. Elle a contribué à la croissance de cette industrie pendant plus d'une décennie. Sa conscience professionnelle et sa réussite sont une véritable source d'inspiration.
Carol a été la directrice générale du Centre for Craft and Design du Cap-Breton. Sous sa houlette, le centre a connu un essor considérable.
Pendant sa période à la direction, le centre est passé de deux à dix employés. Mme Beaton a réuni des fonds pour construire un immeuble de 14 000 pieds carrés permettant aux artistes de présenter et de vendre leurs oeuvres à l'année.
Plus de 78 000 personnes ont visité le nouveau centre depuis son ouverture en 2007. Les efforts de Carol ont fait en sorte que le secteur de l'artisanat contribue de manière substantielle à l'infrastructure culturelle et économique du Cap-Breton.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Carol Beaton de son excellent travail et pour lui souhaiter la meilleure des retraites.
La sécurité dans la Cité parlementaire
Monsieur le Président, le 23 mai 1873, la Chambre a adopté une loi créant ce qu'on allait appeler la Police à cheval du Nord-Ouest.
Sir John A. Macdonald envisageait la création d'une police nationale afin d'atténuer les tensions dans l'Ouest.
Aujourd'hui, c'est pour atténuer les tensions dans l'Est qu'on a fait appel à la GRC.
La sécurité sur la Colline du Parlement est une priorité. Apparemment, le chef de l'opposition n'est pas de cet avis.
Lorsqu'un policier allume les gyrophares de son véhicule, cela signifie qu'il faut s'arrêter, et non poursuivre sa route sans tenir compte des panneaux d'arrêt.
On demande beaucoup de choses aux policiers, mais lire dans les pensées n'en fait pas partie. Si j'étais encore policier, et si le chef de l'opposition me demandait « Ne savez-vous donc pas qui je suis? », je lui répondrais: « Je le saurai dès que vous me donnerez votre permis de conduire. »
À l'ordre. Avant de reprendre les déclarations de députés, j'aimerais rappeler qu'il n'est pas permis d'utiliser des accessoires à la Chambre. Si un député choisit d'utiliser un accessoire, il pourra perdre son temps de parole et la possibilité de poser une question pendant la période des questions.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
La fête des Pères
Monsieur le Président, nous célébrerons la fête des Pères dimanche.
C'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole pour rendre hommage à mon père, Davis Harris, qui est professeur de français à l'école primaire Donwood Park de Scarborough.
Grâce aux merveilleux employés de l'école Donwood, l'école au complet nous regarde aujourd'hui.
Mon père n'a pas eu la tâche facile, puisqu'il était père monoparental et que je n'étais pas un enfant de tout repos. Pendant toute mon enfance, j'ai pu compter sur sa présence et sur son soutien indéfectible. Quand il est retourné aux études pour devenir enseignant, son exemple m'a appris qu'il faut travailler avec coeur et toujours chercher à réaliser ses rêves.
C'est de mon père que je tiens mon amour du français, ma passion pour la politique et mes valeurs.
Il a fait des efforts spéciaux pour que je sois proche de la famille de ma mère et que je passe beaucoup de temps avec notre famille. Je n'aurais pas pu rêver d'un meilleur père.
Il m'a énormément soutenu pendant mes cinq campagnes électorales. C'est grâce à lui que je suis à la Chambre aujourd'hui.
Je veux lui dire que je l'aime, et que je le remercie.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier mon père, ainsi que tous les pères qui jouent un rôle tellement important dans notre vie.
Bonne fête des Pères.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Canada est un pays tolérant et accueillant, mais il ne saurait jamais tolérer la discrimination fondée sur la religion ou la culture.
La décision de la Fédération de soccer du Québec d'empêcher les enfants sikhs de jouer au soccer parce qu'ils portent un turban est scandaleuse et contraire aux valeurs de l'égalité qui sont si chères au Canada.
La conséquence directe de cette décision est que plus de 200 enfants sikhs ne peuvent jouer dans des tournois de soccer organisés au Québec.
L'Association canadienne de soccer a décidé d'interdire à la Fédération du soccer du Québec de participer aux tournois nationaux à cause de cette interdiction.
Nous remercions ceux qui ont exprimé leur opposition à cette politique injuste et blessante dans l'intérêt de l'égalité et de la justice, dont le Club de soccer de Dollard et l'Association de soccer de Pierrefonds, ainsi que l'équipe de soccer de Brossard pour les moins de 14 ans.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour condamner cette politique discriminatoire de la Fédération de soccer du Québec.
La semaine de la fiesta
Monsieur le Président, cette semaine, les gens de ma circonscription, Oshawa, soulignent la 39e édition annuelle de la semaine de la fiesta.
Depuis 39 ans, la semaine de la fiesta est l'un des événements estivaux les plus populaires d'Oshawa pour les gens de tous les âges. Elle constitue une merveilleuse célébration de la diversité culturelle de la région de Durham et de la ville d'Oshawa.
La semaine de la fiesta permet aux habitants d'Oshawa et de la région de Durham de découvrir et d'apprécier les cultures européennes, asiatiques et antillaises. Elle leur donne aussi l'occasion de déguster d'excellents mets provenant de ces régions. C'est l'aspect que je préfère.
La semaine de la fiesta commencera dimanche, et un défilé a été organisé pour marquer le début des festivités.
Chaque année, la semaine de la fiesta nous permet de célébrer la diversité culturelle d'Oshawa.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les bénévoles, de même que le Conseil des arts populaires d'Oshawa, sans qui cette merveilleuse célébration ne pourrait pas avoir lieu.
J'invite tout le monde à venir nous visiter, à participer aux festivités et à s'amuser.
[Français]
La paroisse Saint-Yves de Québec
Monsieur le Président, je désire rendre hommage à la trentaine de bénévoles de la paroisse Saint-Yves de Québec regroupés au sein du comité d'accueil aux réfugiés.
Celui-ci a été mis sur pied en juillet 1979 à l'occasion du drame vécu par les réfugiés de la mer provenant du Cambodge, du Vietnam et du Laos. De 1979 jusqu'à ce jour, la paroisse Saint-Yves de Québec a accueilli 344 personnes, dont 64 sont arrivées au cours des 12 derniers mois.
Au fil des ans, le comité d'accueil aux réfugiés de la paroisse Saint-Yves a parrainé la venue au Québec de réfugiés en état de détresse, contribué à la réunification des familles dispersées par les guerres et facilité l'intégration des personnes parrainées au sein de la société québécoise.
Je tiens à remercier et à féliciter chaleureusement les bénévoles du comité d'accueil aux réfugiés de la paroisse Saint-Yves de leur immense générosité ainsi que de la grande qualité de leur accueil, qui a transformé et qui transforme encore et pour le mieux la vie de gens en détresse.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le NPD n'est jamais tombé aussi bas. Il défend les intérêts des terroristes au lieu de protéger les Canadiens respectueux de la loi. Le NPD a reçu pour instruction d'essayer de bloquer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, au comité et d'entraver sa progression.
Le projet de loi C-425 révoquerait la citoyenneté de Canadiens condamnés pour terrorisme, et 80 % des Canadiens appuient le recours à des mesures sévères, comme celles-ci, pour lutter contre le terrorisme.
Le chef du NPD et son parti sont complètement déconnectés des Canadiens.
Le gouvernement conservateur est déterminé à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. À notre avis, les terroristes condamnés ne méritent pas d'avoir le privilège de dire qu'ils sont Canadiens.
Je conseille vivement au chef du NPD d'arrêter de vouloir diminuer la valeur de la citoyenneté canadienne, d'arrêter de défendre les intérêts des terroristes et d'appuyer l'adoption de mon projet de loi.
Thunder Pride
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les organisateurs de l'édition 2013 de Thunder Pride; l'événement a lieu ce week-end à Thunder Bay. Thunder Pride est une célébration locale annuelle du droits à la diversité dans le Nord-Ouest de l'Ontario, où l'on souligne l'histoire, le courage et la diversité de la communauté GLBTQ de Thunder Bay et célèbre son avenir.
Nombres d'événements extraordinaires sont prévus en fin de semaine, y compris un défilé de la fierté gaie et un festival de musique, Pride in the Park, qui aura lieu ce samedi. On peut trouver de plus amples renseignements sur le Web à l'adresse thunderpride.ca. Cet événement, ainsi que la campagne menée par Thunder Bay pour encourager le respect, confirme qu'une collectivité qui est respectueuse reconnaît la valeur d'une diversité de points de vue, de cheminements et d'expériences.
Je tiens à remercier les coprésidents de l'événement, Cynthia Olson et Scott Gale, et à souligner leurs efforts. C'est à grâce eux, et à la participation d'innombrables bénévoles et partenaires, que cet événement connaît un tel succès année après année.
Pour conclure, je souhaite à Cynthia, Scott et les bénévoles de Thunder Pride mes meilleurs voeux de succès pour cette extraordinaire semaine d'activités.
Je suis certain de parler au nom de tous les députés lorsque je dis que nous sommes fiers d'être à leurs côtés.
La citoyenneté et immigration
Monsieur le Président, lorsque le chef du NPD n'était pas en train de mettre en danger la vie des piétons en ne respectant pas des arrêts obligatoires, il a ordonné à ses députés membres du comité de l'immigration de faire de l'obstruction systématique à l'égard d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour une troisième journée, ce qui pourrait compromettre la sécurité des membres des Forces canadiennes.
Qu'est-ce qui pousse donc le NPD à faire de l'obstruction systématique pendant presque trois jours? Il se bat pour que des individus reconnus coupables de terrorisme puissent conserver leur citoyenneté canadienne.
La Chambre m'a bien entendu. Le NPD fait des pieds et des mains pour qu'on ne retire pas la citoyenneté canadienne à des individus reconnus coupables de terrorisme. Le NPD ne tient pas compte de l'opinion de plus de 80 % des Canadiens qui appuient le projet de loi du député de Calgary-Nord-Est et choisit plutôt de diminuer la valeur de la citoyenneté canadienne. Le NPD est tombé bien bas et montre à quel point ses députés sont déconnectés des priorités des Canadiens.
J'exhorte le chef du NPD à arrêter ces petits jeux, ainsi qu'aux arrêts obligatoires, et à laisser le comité de l'immigration étudier ce projet de loi afin que nous puissions révoquer la citoyenneté canadienne des individus reconnus coupables de terrorisme. Nous savons qui il est.
La Médaille académique du gouverneur général
Monsieur le Président, la Médaille académique du gouverneur général, créée en 1873 par Lord Dufferin afin d'encourager et d'honorer un étudiant d'un établissement canadien pour ses résultats remarquables, est décernée aux plus brillants intellectuels. Les lauréats passés, parmi lesquels figurent Pierre Trudeau, Kim Campbell et Tommy Douglas, sont devenus plus tard des chefs de file de l'industrie, des sciences et, effectivement, de la scène politique.
Aujourd'hui, Guelph célèbre l'honneur qui échoit à l'un de ses fils, Adriano Senatore, qui reçoit la médaille d'or pour sa thèse de doctorat, à l'Université de Waterloo. Il a effectué une analyse évolutive des canaux ioniques, ce qui lui a permis de faire des découvertes inattendues concernant leurs propriétés et d'apporter un éclairage supplémentaire sur le fonctionnement des neurones, des muscles et des autres cellules excitables ainsi que sur les anomalies dans ce fonctionnement pouvant causer des maladies chez les êtres humains.
Le travail brillant d'Adriano contribuera sans aucun doute à la réputation de Guelph et du Canada, à titre de grands incubateurs de chercheurs et d'importants travaux de recherche.
Au nom de tous les députés, je le félicite pour cette réalisation remarquable.
La sécurité dans la Cité parlementaire
Monsieur le Président, la capitale du pays n'est pas Vice City, et le chef de l'opposition n'est pas Tara Reid, Reese Witherspoon, Rihanna, David Hasselhoff, ou même Miley Cyrus, mais peut-être que je me trompe.
Malgré son grand amour pour le jeu Grand Theft Auto, le bandit barbu de la Colline du Parlement n'est pas au-dessus des lois. Il peut s'enfuir, mais il n'a nulle part où se cacher. Peut-être que la prochaine fois qu'il arrivera sur la Colline du Parlement, il criera: « Personne ne peut me dire quoi faire, je suis Snooki. »
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, les libéraux peuvent prévoir ouvertement le party d'accueil qu'ils vont offrir au sénateur Mac Harb qui, à lui seul, va permettre au ministre des Finances d'atteindre le déficit zéro un an plus tôt que prévu; les conservateurs peuvent continuer de tourner autour du pot en évitant soigneusement de répondre aux vraies questions sur les manigances de Nigel Wright et de Mike Duffy; mais nous, au NPD, ça nous met en beau « joual vert » de voir ces rapaces s'enrichir sur le dos des Canadiens. On partage la colère de ces derniers en voyant les vieux partis accumuler les scandales, un peu comme les sénateurs accumulent les résidences secondaires. En plus, ils défendent leurs amis sénateurs non élus et non responsables et leur font des chèques de 90 000 $.
Contrairement aux conservateurs, on ne laissera pas nos principes à la maison quand on va prendre le pouvoir. Au lieu de « paqueter » encore plus le Sénat de collecteurs de fonds, on va mettre la clé dans la porte. Les Canadiens méritent mieux! Ils méritent...
[Traduction]
Les valeurs canadiennes
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, le gouvernement n'arrêtera pas de créer des emplois pour les Canadiens. Les conservateurs n'arrêteront pas d'améliorer la protection du Canada. Nous n'arrêterons pas de faire la promotion des valeurs canadiennes partout dans le monde. Nous n'arrêterons pas de respecter les honnêtes chasseurs et agriculteurs. Nous n'arrêterons pas de défendre les intérêts du Nord du Canada. Nous n'arrêterons pas de remettre toujours plus d'argent dans les poches des familles canadiennes. Mais nous nous arrêterons aux panneaux d'arrêt.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
À l'ordre. On va mettre un stop à cela immédiatement.
Nous n'avons pas de temps à perdre. Les partis perdront des tours pour poser des questions s'ils ne se calment pas tout de suite.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, merci de me donner le feu vert.
Le gouvernement prétend ne pas avoir le chèque de 90 000 $ que Nigel Wright a remis au sénateur Mike Duffy. Selon le gouvernement, il ne serait pas dans l'intérêt public de divulguer ce chèque. Par ailleurs, les députés d'en face affirment savoir que c'était un chèque personnel. Mais comment en sont-ils certains puisqu'ils ne l'ont pas vu?
Après que Nigel Wright lui eût parlé de ce paiement, le premier ministre lui a-t-il demandé de voir le chèque? Sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, je suis désolé que le vrai chef du NPD soit pris dans la circulation, mais j'imagine que c'est la situation aujourd'hui.
Je voudrais répondre à la vraie question posée par le chef du NPD aujourd'hui: « Savez-vous qui je suis? » Il s'avère que nous savons qui est le chef du NPD. Il a passé cinq panneaux d'arrêt sans s'immobiliser aujourd'hui, comme on nous l'a rapporté. Il a refusé d'obéir à la GRC lorsqu'elle lui a demandé de s'arrêter. Puis, lorsqu'une agente de la GRC l'a interpellé, il lui a dit: « Savez-vous qui je suis? »
Tantôt ils ne paient pas leurs impôts, tantôt ils n'arrêtent pas leur voiture lorsque la GRC leur fait signe. Pourquoi les néo-démocrates se croient-ils au-dessus des lois?
Monsieur le Président, le premier ministre a condamné le geste de Nigel Wright, qui a fait preuve d'un manque de jugement incroyable. Alors pourquoi les conservateurs le croient-ils sur parole lorsqu'il affirme que c'était un chèque personnel? Est-ce qu'un député ministériel a la moindre preuve, que ce soit un document ou autre chose, montrant que c'était effectivement un chèque personnel?
Monsieur le Président, je suis très content que mon collègue d'Hamilton nous parle de manque de jugement et violation de la loi. Le NPD nous montre jour après jour dans cette enceinte que ses politiques sont inadéquates pour gouverner le Canada. Aujourd'hui, encore une fois, le chef du NPD nous a fait la démonstration qu'il n'avait pas le tempérament pour être premier ministre du Canada. Il n'a pas le tempérament qu'il faut.
La réponse à la question du député d'en face est simplement que, si le NPD attache de l'importance à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes, son chef devrait être présent à la Chambre pour nous expliquer pourquoi il a enfreint la loi aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai qu'une simple question.
Le chèque est l'élément central de ce scandale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, ma question est simple.
Le chèque est l'élément central de ce scandale. Il est possible que l'argent ait été versé dans un compte en fiducie. Il est aussi possible que des conditions soient rattachées à l'émission de ce chèque. Cependant, les conservateurs disent qu'ils n'ont pas de copie du chèque.
On veut des réponses. Si Nigel Wright a fait une erreur sans que personne ne s'en aperçoive, pourquoi les conservateurs le croient-ils sur parole?
Pourquoi ne demandent-ils pas une copie du chèque?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous demandions pourquoi le NPD s'oppose à notre projet de loi sur les courses de rue. Je crois que nous avons maintenant la réponse.
Dans une telle situation, il serait approprié que le chef du NPD se présente à la Chambre et explique pourquoi il a enfreint la loi.
Monsieur le Président, je serais reconnaissante aux conservateurs de prendre la période des questions au sérieux.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, Nigel Wright a accepté la responsabilité, mais il n'a jamais dit qu'il avait agi seul. Puisque Nigel Wright leur a semble-t-il joué dans le dos, comment peuvent-ils le croire sur parole?
Le premier ministre a dit aux médias qu'il ne veut plus qu'on le questionne là-dessus. S'il veut que les questions cessent, pourquoi ne fait-il pas tout ce qui est en son pouvoir pour clarifier la question du chèque?
Monsieur le Président, on prend très au sérieux les questions posées par le NPD. Voilà pourquoi le premier ministre a répondu à ces questions. Cependant, ce qui est très sérieux, c'est le fait que le chef de l'opposition ne respecte pas les règles, ni les lois de la Colline du Parlement. C'est quelque chose de très important.
[Traduction]
Encore une fois, si le NPD croit qu'il est approprié que son chef enfreigne les lois de la Colline du Parlement, qu'il refuse de s'arrêter lorsqu'un agent de la GRC le lui demande et que, lorsqu'il se trouve en face de cet agent, il lui dise: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? », ce dernier prouve à tous les Canadiens qu'il ne devrait jamais devenir le premier ministre de notre pays.
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'enfreindre la loi, la commissaire à l'éthique de la Chambre, Mary Dawson, a confirmé qu'elle suspend son enquête portant sur le chèque potentiellement illégal fait par le conseiller du premier ministre, Nigel Wright.
Le gouvernement a refusé de jouer franc-jeu quant à la nature de ces tractations, car il prétend que les responsables de l'éthique au Sénat et à la Chambre font enquête à ce sujet, mais ce n'est plus le cas. Maintenant qu'une enquête policière vise le Cabinet du premier ministre, vont-ils arrêter de se cacher? Vont-ils nous montrer le chèque, dévoiler aux Canadiens les conditions de cette entente secrète et dire qui, au Cabinet du premier ministre, a participé à ces tractations?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, la commissaire à l'éthique agit de façon indépendante, respecte les règles et suit l'enquête menée par la GRC dans ce dossier. Cela dit, si les députés du NPD veulent nous faire des leçons de morale, comme ils le font tous les jours, quant à l'importance de respecter les règles et la loi et de mener par l'exemple, il faudrait à tout le moins que leur chef se présente au Parlement.
Nous savons qu'il est sur la Colline. Il était très pressé d'arriver ici aujourd'hui...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de répondre aux questions en lien avec la gestion de son bureau. Il dit qu'il n'a plus rien à dire. Les Canadiens ont le droit de savoir s'ils peuvent toujours avoir confiance en lui.
Comment le gouvernement explique-t-il qu'un chèque ait été donné par le chef de cabinet pour acheter le silence face à une enquête?
Monsieur le Président, une enquête est faite à ce sujet et on va certainement respecter ce processus. Comme on l'a dit hier à la Chambre des communes, c'était un chèque personnel de M. Wright et c'est la raison pour laquelle on n'a pas accès à un tel chèque.
Toutefois, il y a une vraie question pour le chef du Parti libéral et elle concerne le sénateur Mac Harb. Il veut parler du Sénat, de réforme du Sénat et de la responsabilité des sénateurs. Pourquoi est-ce correct pour le chef du Parti libéral de protéger Mac Harb alors que celui-ci doit rembourser 231 000 $ aux contribuables? Il dit que s'il rembourse ce montant d'argent, il peut revenir au Parti libéral. De quels standards parle-t-on ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer si l'enquête de la GRC sur Nigel Wright concerne les articles 119 et 121 du Code criminel, sur la corruption de fonctionnaires et les fraudes envers le gouvernement?
Monsieur le Président, il va sans dire que la GRC est indépendante. C'est à la GRC de se prononcer sur ses propres enquêtes, tout comme c'est au chef du Parti libéral de se prononcer au sujet des sénateurs libéraux. En effet, le sénateur libéral Mac Harb a pris 231 000 $.
Le chef du Parti libéral affirme que M. Harb n'est plus un sénateur libéral. Personne ne peut nier qu'il était libéral quand il a volé l'argent. Encore une fois, si le chef du Parti libéral croit en la responsabilité et la reddition de comptes, peut-être devrait-il répondre à une simple question: combien d'argent un sénateur libéral peut-il voler avant d'être renvoyé du Parti libéral?
Monsieur le Président, il demeure que le chef de cabinet du premier ministre a versé 90 000 $ à un législateur en fonction. Selon ce législateur même, le Cabinet du premier ministre lui a ensuite donné l'ordre de ne pas coopérer à la vérification de Deloitte. Même le premier ministre a reconnu que Nigel Wright a fait le paiement dans le cadre de ses fonctions en tant que chef de cabinet.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il donc confirmer que l'enquête de la GRC s'intéressera également au Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que nous n'avons pas d'ordre à donner à la GRC. La GRC est indépendante et ses membres sont en mesure de répondre à toutes les questions du député d'en face concernant la nature de son enquête.
Dans le même ordre d'idées, seul le Parti libéral peut répondre aux questions des contribuables concernant l'argent qui leur a été volé et que l'on a donné à ses amis, les sénateurs libéraux.
Pour revenir à la question centrale, après que le sénateur libéral Mac Harb ait volé 231 000 $ des contribuables, le chef du Parti libéral a dit: « Tant qu'il rembourse l'argent, il est toujours le bienvenu au sein du Parti libéral. » Il a volé l'argent et le chef du Parti libéral devrait...
Monsieur le Président, le chef libéral a déclaré qu'il accueillerait Mac Harb à bras ouverts s'il remboursait l'argent qu'il doit. Il devrait peut-être lire la décision de la cour au sujet de Raymond Lavigne, un sénateur tombé en disgrâce. Voici un extrait de cette décision: « [...] monsieur Lavigne a commis des actes malhonnêtes en présentant de fausses demandes de remboursement de frais de déplacement totalisant 10 120,50 $ [...] ». Il a été reconnu coupable de fraude. Mac Harb, pour sa part, doit plus de 230 000 $ aux contribuables.
Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les sénateurs libéraux et conservateurs qui volent les contribuables remboursent les sommes dues et à ce qu'ils soient tenus responsables d'avoir enfreint les lois de notre pays?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante. Les personnes qui violent les lois devraient être tenues responsables de leurs actes, et c'est pourquoi la GRC enquête sur les dépenses des sénateurs. C'est aussi pourquoi le vérificateur général se penche sur cette question.
C'est aussi pourquoi, à la Chambre, nous devrions poser des questions sérieuses au NPD et obtenir des réponses de sa part afin pour que l'on sache pourquoi le chef du NPD pense qu'il peut violer la loi, défier des agents de la GRC, refuser d'obéir à leur ordre de s'arrêter et décider de ne pas se présenter à la Chambre des communes, où il doit rendre des comptes.
Je tiens à rappeler au ministre du Patrimoine canadien qu'il est non parlementaire de signaler la présence ou l'absence d'un député. J'espère qu'il en tiendra compte pendant le reste de la période des questions.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, puisqu'on parle de panneaux d'arrêt, la GRC a confirmé qu'elle enquêtait sur le chèque illégal de 90 000 $ qui a été fait au Cabinet du premier ministre.
La GRC fait maintenant enquête sur le premier ministre au sujet d'un acte criminel qui a été commis dans son Cabinet.
Je suis sûr que les membres du caucus conservateur souhaitent chanter Lovely Rita Meter Maid toute la journée, mais quand diront-ils enfin la vérité aux Canadiens au sujet d'un acte criminel qui pourrait avoir été commis sous la gouverne du premier ministre?
Monsieur le Président, j'ai bien peur que le chef du Parti libéral ait pris de vitesse le député à ce sujet. J'ai déjà répondu à cette question.
Si le député de Timmins—Baie James tient à se conformer à cette norme, il devrait peut-être répondre à quelques questions. Le chef du NPD fait-il l'objet d'une enquête pour avoir omis de respecter cinq arrêts obligatoires? Le chef du NPD fait-il l'objet d'une enquête pour ne pas avoir obéi à un agent de la GRC? Le chef du NPD va-t-il finir par se présenter à la Chambre et présenter ses excuses aux Canadiens pour avoir enfreint la loi?
J'informe le ministre qu'il est interdit de signaler la présence ou l'absence de députés. Je l'invite à être prudent, car c'est la deuxième fois que je le lui rappelle.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il faut quand même que le ministre du Patrimoine canadien ait du front pour tenir de tels propos à la Chambre, alors que c'est le Parti conservateur qui a payé une amende pour les stratagème des « in and out », qui a été impliqué dans des appels pour empêcher les gens de voter et qui a des sénateurs empêtrés dans des scandales pour de fausses dépenses. Or on vient juste d'apprendre que la GRC considère qu'il y a matière à ouvrir une enquête criminelle sur le chèque de 90 000 $ que l'ancien chef de cabinet du premier ministre a donné à Mike Duffy.
Est-ce que les conservateurs vont respecter la loi? Est-ce qu'ils vont être francs avec les Canadiens et les Québécois? Est-ce qu'ils vont pouvoir nous démontrer que c'est un chèque personnel ou nous démontrer vraiment ce qui est arrivé dans le bureau du premier ministre avant que la GRC s'en mêle?
Monsieur le Président, on a déjà répondu à ces questions très clairement: c'était un chèque personnel. On n'a pas accès à un chèque personnel entre deux individus canadiens. Le processus actuel est indépendant et la GRC est indépendante du gouvernement. Elle va certainement regarder ce dossier et elle aura accès à n'importe quel document autant qu'elle le voudra.
Monsieur le Président, une chose est sûre, l'étau se resserre autour du premier ministre.
Cela dit, les conservateurs ont quand même toute une logique. Nigel Wright était trop croche pour rester au bureau du premier ministre, donc on l'a foutu à la porte, et en même temps, les conservateurs sont prêts à le croire sur parole. Ce qui serait pas mal mieux, ce serait que quelqu'un qui a vu ce fameux chèque se lève à la Chambre et réponde enfin aux questions.
Il me semble que ce n'est pas sorcier pour le premier ministre de décrocher le téléphone, d'appeler son ancien bras droit et de lui demander de lui faire une copie du chèque parce qu'il en a besoin pour ses affaires à la Chambre.
Est-ce que le premier ministre l'a fait ou va-t-il le faire? Va-t-il faire la bonne chose?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, un processus indépendant est en cours, et la GRC étudiera le dossier et tous les documents nécessaires.
[Traduction]
Les néo-démocrates ont choisi le bon jour pour demander au gouvernement de respecter la GRC. Ce n'est pas le chef conservateur qui se comporte mal sur la Colline du Parlement et qui enfreint les règles de la circulation. Le chef du NPD est mal placé pour dire aux autres qu'il faut respecter la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, l'histoire du scandale lié aux dépenses est fascinante. On devrait même en faire un épisode de Les Minutes du Patrimoine.
Les conservateurs ont d'abord rappelé à quel point Nigel Wright était honorable et ils ont mentionné qu'il avait sauvé les contribuables. Ça, c'était avant qu'ils ne se ravisent et qu'ils admettent qu'il avait mal agi.
On parle ici d'un homme qui a orchestré une tentative de camouflage d'un scandale à l'aide d'un chèque secret, et en utilisant ses fonctions de chef de cabinet du premier ministre. Ils disent que Nigel Wright, celui qui leur a soi-disant joué dans le dos, a fait un chèque personnel.
Comment peuvent-ils l'affirmer avec autant de certitude, si personne n'a vu le chèque?
Monsieur le Président, c'est la même question. Pour la quatrième fois, voici la même réponse.
Comme je l'ai dit à sa collègue, un processus d'enquête est en cours, et la GRC aura accès à toutes les informations et à tous les documents nécessaires. Le gouvernement n'a pas eu accès à un chèque personnel fait par M. Wright.
Le processus se poursuivra, et on le respectera. Voilà.
Monsieur le Président, ces excuses ne passent pas. Elles ne passent plus. Les gens veulent des réponses.
Quand je parle de réponses, je parle de vraies réponses claires et honnêtes. Les Canadiens sont écoeurés de cette vague de scandales. On se croirait au beau milieu des années 90. J'espère qu'ils ne s'imaginent pas que leurs histoires de scandales vont simplement disparaître comme par magie pendant l'été. Les gens veulent des réponses.
La GRC a-t-elle joint le bureau du premier ministre au sujet du chèque de 90 000 $?
Monsieur le Président, la GRC mène une enquête indépendante, et peut certainement répondre à ces questions. Depuis le début, on dit clairement que la GRC aura certainement accès à toutes les informations et à tous les documents dont elle aura besoin pour faire son travail.
Le chef du NPD devrait démontrer de quelle manière il entend respecter la GRC. Il est clair qu'il ne l'a pas démontré aujourd'hui, sur la colline du Parlement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs évitent de répondre, le ministre d'État à la réforme démocratique, lui, évite de faire sa job.
Le mardi 16 avril dernier, soit il y a 58 jours, le ministre d'État à la réforme démocratique a affirmé ceci: « [...] le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive [...] ».
Pourrait-il nous dire à quel jeudi il faisait référence?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous sommes déjà engagés à présenter un projet de loi visant à modifier notre Loi électorale. La vraie question qu'il faut se poser, c'est la suivante: les néo-démocrates respecteront-ils ces lois? Nous avons appris aujourd'hui que le chef du NPD ne s'est pas arrêté aux panneaux d'arrêt et n'a pas décliné son identité à la GRC. De plus, le NPD a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part des syndicats.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont essayé en vain d'obtenir des réponses du ministre concernant la date à laquelle il déposera le projet de loi qui modifiera la Loi électorale. J'ai de plus en plus l'impression qu'il ne sait même pas ce qu'il advient de son propre projet de loi. Ça demeure toutefois son projet de loi; jamais je ne croirai qu'il ne veut pas savoir où il est.
Une source fiable m'a informé que le projet de loi avait été subtilisé par l'équipe du Cabinet du premier ministre. Qu'a fait le ministre pour retrouver son projet de loi et quand le présentera-t-il aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous prenons les réformes électorales très au sérieux et c'est pourquoi nous prenons le temps de faire les choses correctement. Nous devons examiner des rapports, y compris des recommandations du directeur général des élections et du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons promis que nous présenterons un projet de loi et nous tiendrons cette promesse.
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de prendre racine chez les libéraux, mais les conservateurs sont tellement obsédés par le secret qu'ils cherchent même à saboter le comité de sélection chargé de nommer la personne qui remplacera le directeur parlementaire du budget. Ils ont demandé au principal homme de main du leader du gouvernement à la Chambre de voir à ce que le comité nomme un béni-oui-oui plutôt qu'un agent de surveillance digne de ce nom.
J'estime que Kevin Page était le meilleur allié que les contribuables aient jamais eu. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que fait le gouvernement avec les deniers publics. Pourquoi les conservateurs craignent-ils tant que le directeur parlementaire du budget soit vraiment indépendant?
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, qu'il s'agisse du scandale des transferts de fonds, des dépenses excessives ou des demandes de remboursement de dépenses frauduleuses, les Canadiens sont consternés par l'abus continu de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Vancouver Quadra a la parole. Un peu d'ordre, s'il vous plaît.
La députée de Vancouver Quadra.
Monsieur le Président, la vérité semble faire mal aux gens d'en face.
Qu'il s'agisse du scandale des transferts de fonds, des dépenses excessives ou des demandes de remboursement de dépenses frauduleuses, les Canadiens sont vraiment consternés par l'abus continu des lois électorales. Nous savons que, lors des élections de 2011, les députés de Mississauga—Brampton-Sud, de Selkirk—Interlake et de Saint-Boniface n'ont pas respecté les dispositions législatives appliquées par Élections Canada.
Le gouvernement pourrait-il nous dire combien d'autres députés conservateurs font la queue pour contester Élections Canada relativement à leurs dépenses électorales excessives?
Monsieur le Président, la vraie question est plutôt: combien de libéraux se défendent d'avoir surfacturé les contribuables? Au moins deux députés libéraux ont présenté de fausses demandes de frais de logement afin de pouvoir se remplir les poches illégalement avec l'argent des contribuables. Il y a aussi le sénateur libéral Mac Harb, qui doit près d'un quart de million de dollars volés en abusant du système de réclamation de dépenses, mais que son chef souhaite accueillir de nouveau à bras ouverts.
Soit dit en passant, c'est le même chef qui s'est rempli les poches avec l'argent d'organismes de bienfaisance en prononçant des discours, alors qu'il touche déjà un salaire payé par le Parlement pour faire des discours et dialoguer avec les Canadiens. Ils devraient tous avoir honte.
Monsieur le Président, on croirait lire Karl Rove. Cette propension à faire des dépenses électorales excessives est bien ancrée au sein du Parti conservateur. Même le leader parlementaire du Parti conservateur a dépassé le plafond des dépenses électorales en 2008. Il a été pris et il a été puni.
Parlant de 2008, le député conservateur de Peterborough n'a toujours pas réglé son problème de dépenses excessives engagées lors de ces élections.
Le premier ministre croit-il vraiment que lui, ses députés et son secrétaire parlementaire sont au-dessus des lois?
Monsieur le Président, la députée d'en face se trompe lourdement. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a fait approuver ses dépenses par Élections Canada il y a plusieurs années. Il a fait preuve de beaucoup de classe et de dignité tout au long du processus.
On ne peut pas en dire autant des candidats à la direction du Parti libéral, dont un demi-million de dollars en prêts non remboursés sont devenus des dons illégaux. Ces gens ne se sont pas expliqués. Ils n'ont pas eu le courage de faire comme le secrétaire parlementaire du premier ministre et de justifier leurs actes à la Chambre.
Monsieur le Président, les dépenses électorales excessives des conservateurs ne sont pas le résultat d'une série d'erreurs comptables n'ayant aucun lien entre elles. La tendance est tout simplement trop lourde. Il s'agit plutôt de violations des lois électorales soigneusement calculées afin d'en retirer un avantage.
Le premier ministre lui-même donne le ton. Il viole toutes les règles. Par conséquent, ses députés ont le sentiment qu'ils peuvent en faire autant. Le premier ministre est incapable d'équilibrer un budget. Il s'ensuit que ses députés ne ressentent pas le besoin d'équilibrer leur budget de campagne. La corruption commence tout en haut. Quand tout cela va-t-il cesser?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: la corruption commence à la tête de son propre parti. C'est son chef qui a dit qu'il accueillerait à bras ouverts un sénateur libéral qui a volé près d'un quart de million de dollars aux contribuables canadiens en présentant de fausses réclamations. C'est son chef qui, même s'il touche un salaire pour prononcer des discours devant des groupes communautaires un peu partout au pays, demande quand même à ces groupes de puiser dans leurs maigres ressources et de remplir ses poches d'argent. Le député a raison. La corruption commence tout en haut.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, notre pays dépend du travail acharné et du patriotisme de nos diplomates, qui ont une tâche risquée et difficile. Pourtant, nos agents du service extérieur travaillent sans contrat depuis deux ans. Aujourd'hui, à Londres, ils sont forcés de recourir à des moyens de pression pour obtenir l'attention du premier ministre. Pourquoi? Parce que les conservateurs refusent de négocier avec leurs propres diplomates.
Quand les conservateurs retourneront-ils à la table des négociations?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait une offre qui est équitable pour les employés et pour les contribuables. Le poste d'agent du service extérieur est un poste hautement convoité et bien rémunéré. Il est malheureux que le syndicat soit prêt à faire payer les Canadiens pour obtenir ce qu'il veut. Nous nous attendons à ce que les moyens de pression exercés soient conformes à la loi.
[Français]
Monsieur le Président, nos agents du service extérieur méritent de meilleures réponses que celle-là. Ce sont des gens qui servent fidèlement notre pays au quotidien. Tout ce qu'ils demandent, c'est un salaire équivalent à celui de leurs collègues qui font un travail similaire.
Les agents du service extérieur représentent nos intérêts commerciaux et notre présence diplomatique et consulaire dans le monde. Bref, la présence du Canada sur la scène internationale dépend en grande partie d'eux.
Le gouvernement acceptera-t-il finalement de négocier de bonne foi, afin de s'assurer que ce conflit de travail prendra fin rapidement et que ces employés seront payés à leur juste valeur?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait une offre équitable, autant pour les employés que pour les contribuables. Les postes du service extérieur sont très recherchés et convoités. Il est regrettable que le syndicat ait choisi ces mesures de grève au détriment des Canadiens. Nous nous attendons à ce que toute action de grève respecte les limites de la loi.
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais rester sur le thème des mauvaises stratégies de négociation du gouvernement.
Le premier ministre est en Europe présentement et cherche désespérément à signer une entente commerciale. Pour ce faire, il fait de grands compromis. Il a déjà annoncé qu'il va faciliter l'achat de compagnies canadiennes par les Européens et leur capacité à contester nos lois.
Le gouvernement est présentement désespéré, et le désespoir est très mauvais conseiller en négociation. Qui va faire les frais des prochains compromis du gouvernement: les producteurs de boeuf ou les producteurs laitiers et fromagers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait savoir, d'après le communiqué du premier ministre publié à Londres, que les négociations sont en cours. Nous continuons de négocier de bonne foi, et les deux parties continuent de se rapprocher d'une entente. Nous prévoyons pouvoir conclure ces négociations à un certain moment, mais nous ne fixerons pas d'échéancier. Nous négocierons un accord qui est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient les négociations avec l'Europe, mais l'incompétence des conservateurs est renversante.
La première règle à respecter lors des négociations est de ne jamais montrer qu'on souhaite désespérément conclure une entente, et pourtant, c'est exactement le message que le premier ministre envoie à l'Union européenne. Pris de panique, et voulant conclure une entente à tout prix, les conservateurs offrent maintenant des concessions proposant de réduire les examens visant les prises de contrôle par des intérêts étrangers, d'ouvrir les appels d'offres des services publics, et d'assouplir les règles régissant la participation étrangère dans le domaine des télécommunications.
Quels sont les secteurs de l'économie canadienne qui paieront le prix des proposotions desespérées des conservateurs?
Monsieur le Président, le député devrait seulement s'arrêter et réfléchir. La situation est très claire. Je vais la résumer. Tous les panneaux d'arrêt signifient la même chose: arrêt obligatoire pour tout le monde.
Nous avons fait bien des progrès dans le cadre des discussions. Les négociations sont en cours. Il n'y a pas de date butoir, ni d'échéancier. Seul compte le contenu de l'accord.
Nous signerons seulement un accord qui est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à l'instar d'autres membres du caucus conservateur, j'ai déjà servi dans les forces de l'ordre. Si nous avons choisi ce domaine, c'est à cause de notre volonté absolue de défendre la primauté du droit. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes bien placés pour savoir qu'il est loin d'être facile pour les policiers de veiller sur notre sécurité à tous. Cependant, il semblerait que certains députés n'ont pas le même respect pour la primauté du droit.
Le ministre de la Coopération internationale a déjà dirigé la police de l'Ontario, alors peut-il expliquer, pour quelles raisons les députés doivent non seulement soutenir les forces de l'ordre, mais aussi se montrer solidaires des hommes et des femmes qui les composent?
Monsieur le Président, je remercie le député des services qu'il a rendus, de même que tous les autres députés et les policiers canadiens qui mettent ou qui ont déjà mis leur vie en péril à la défense de nos collectivités et de nos familles.
En tant qu'ex-chef de police, je me sens personnellement insulté par l'arrogance du chef du NPD et son manque de respect pour les forces de l'ordre sur le terrain. Par ses agissements, il a aujourd'hui fait injure à chaque femme et à chaque homme qui revêt l'uniforme pour défendre nos libertés fondamentales et la primauté du droit. Le chef du NPD devrait cesser de dénigrer les représentants des forces de l'ordre, cesser d'entraver nos mesures de répression de la criminalité et cesser de se croire au-dessus de la loi.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le Musée des civilisations a dépensé 70 000 $ pour une exposition sur l'histoire des sous-vêtements qui a été annulée. Or, aux dires de certains, l'annulation serait attribuable au changement de vocation. Mais, la vérité est que la décision a été prise avant que le gouvernement annonce tout changement au musée.
Je sais que les conservateurs n'aiment pas se dévoiler, et je suppose que nous ne devrions pas être surpris que la pruderie figure dans le nouveau mandat, mais le ministre peut-il nous dire si lui ou un membre de son personnel a discuté de cette exposition internationale avec le personnel du musée avant son annulation?
Monsieur le Président, la réponse est non. Ni moi ni qui que ce soit dans mon personnel n'a discuté avec le Musée des civilisations de son exposition sur les sous-vêtements ni ne l'a commentée. Nous n'avons rien fait de cela. Pour que mon collègue d'en face comprenne bien, je précise que je ne prends pas position publiquement, ce que je n'ai d'ailleuers jamais fait, sur l'exposition publique de sous-vêtements.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très clair que son jupon dépasse. Le ministre est responsable du changement de la vocation du Musée...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher a la parole.
Monsieur le Président, les jeunes doivent se calmer un peu.
Le Musée des civilisations, ou d'histoire canadienne, on ne sait plus trop comment l'appeler, a annulé une exposition sur les sous-vêtements victoriens en raison du changement de vocation. Ça, c'est clair.
Ultimement et peu importe les excuses, la responsabilité incombe au ministre du Patrimoine. Cette décision du ministre aura coûté 70 000 $ aux contribuables. Voyons donc, ça ne se peut pas ici!
Monsieur le Président, je viens juste de répondre à une question similaire. Non, le musée travaille indépendamment.
[Traduction]
Je dirai ceci aux Canadiens — et c'est un excellent parallèle: le NPD m'a demandé si je m'étais mêlé de l'exposition publique de sous-vêtements au Musée des civilisations. Par ailleurs, il y a eu cette histoire à propos du chef du NPD qui a filé lors d'un contrôle de sécurité devant le Parlement du Canada aujourd'hui. Pendant ce temps, le premier ministre se bat pour des emplois canadiens en Europe, prenant la parole au Parlement de Westminster. C'est une première depuis 1944. Pour la première fois depuis la semaine qui a précédé le jour J, le premier ministre du Canada s'emploie à consolider nos alliances avec l'Europe pour préserver des emplois canadiens...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord des conservateurs n'a rien fait d'autre que d'augmenter le coût du panier d'épicerie dans le Nord du Canada. Les gens paient 17 $ pour une boîte de céréales à Iqaluit, 19 $ pour un sac de riz à Pangnirtung et 25 $ pour de la préparation pour nourrissons à Clyde River. Les assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont demandé à l'unanimité que le vérificateur général fasse enquête sur ce programme, mais les députés du Yukon et du Nunavut gardent le silence.
La ministre de la Santé répondra-t-elle aux demandes des gouvernements territoriaux et demandera-t-elle au vérificateur général de faire enquête sur ce gâchis?
Monsieur le Président, le député devrait surveiller de près ce qui se passe chez lui. Les gens du Nord ont demandé à pouvoir se procurer plus facilement des aliments sains à moindre coût, et nous avons répondu à leur demande. Les résultats sont clairs: le programme fonctionne et les habitants du Nord ont maintenant accès à des aliments nutritifs de qualité à un coût inférieur. J'ai justement vu la semaine dernière les résultats dévoilés par le comité consultatif. Encore une fois, le rapport indique des coûts inférieurs pour les gens du Nord et...
[Français]
Monsieur le Président, le coût de la nourriture dans le Nord est tellement scandaleux que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut demandent unanimement que le vérificateur général enquête sur le programme Nutrition Nord.
Le ministre semble indifférent à ces demandes. Vont-ils écouter pour une fois les gens du Nord? Vont-ils répondre à leur préoccupation?
La familles qui paie 8,99 $ pour deux litres de jus d'orange, en comparaison à 2,99 $ ici, a besoin d'un gouvernement qui l'appuie.
Monsieur le Président, ce que les gens du Nord demandent, ce que les habitants réclament, c'est un meilleur accès à des aliments sains et à faible coût. C'est ce que le programme vise à leur donner.
Cependant, les habitants du Nord n'ont pas d'appétit pour leur taxe sur le carbone qui va faire augmenter le prix de leur nourriture.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, voilà que le chef du NPD fuit la GRC et que le premier ministre fuit Élections Canada. Nous savons d'ailleurs qu'il y a eu de nombreuses infractions aux règles sur les dépenses électorales. On peut déceler une certaine constante: les conservateurs violent les règles, ils se font prendre puis ils disent qu'il s'agit d'un différend comptable jusqu'à ce qu'ils soient déclarés coupables.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Pourquoi le premier ministre n'ordonne-t-il pas tout simplement aux ministériels de respecter les lois électorales du Canada?
Monsieur le Président, le député fait fausse route lorsqu'il parle de différend comptable. Les candidats à la direction du Parti libéral doivent 500 000 $ depuis près de sept ans, et cette dette ne fait aucunement l'objet d'un différend comptable. Leur échéance est venue à terme, et il s'agit donc désormais de dons dépassant la limite permise, ce qui est contraire à la loi.
Le parti du député est à l'heure actuelle en flagrante violation des règles électorales en matière de dépenses. Au lieu de calomnier ce côté-ci de la Chambre, le député devrait plutôt expliquer ce que son parti entend faire en ce qui concerne ses propres violations de la loi.
Monsieur le Président, c'est très simple. Une élection, c'est comme une compétition qui a lieu dans l'arène démocratique. Les candidats luttent pour avoir le privilège de servir. Il existe des règles, et les candidats doivent les respecter, mais les conservateurs estiment bien entendu qu'ils ne sont pas assujettis à ces règles.
Voici la question que j'adresse au gouvernement. Quand les conservateurs ont-ils adopté le crédo « Il n'y a pas de compétition sans triche »?
Monsieur le Président, le député a raison de comparer les élections à une compétition, et les Canadiens méritent de décider du gagnant, et, en ce qui concerne le parti du député, les Canadiens ont décidé de les mettre tout là-bas dans le coin. Ils en ont décidé ainsi après des années de corruption et de vol. Ce parti n'est toujours pas en mesure de nous dire où se trouvent les 40 millions de dollars manquants, il croule toujours sous une dette illégale d'un demi-million de dollars qu'il a amassée lors d'une campagne à la direction et son chef actuel a reçu un salaire de la Chambre, puis, alors même qu'il aurait dû être au travail, il s'est rempli les poches avec l'argent que des organismes de bienfaisance lui ont donné.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de notre chef.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, la région du Cercle de feu est une chance unique pour le développement économique du Nord de l'Ontario.
Si ce projet est mené à terme, il contribuera à améliorer de façon durable notre économie et aura un impact positif pour les Premières Nations et les collectivités locales. Toutefois, les conservateurs se traînent les pieds et sont incapables d'établir des règles claires pour gérer le projet adéquatement. Ce dernier est maintenant en péril.
Que compte faire le ministre pour corriger leur erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est plutôt ironique qu'un député néo-démocrate parle, aujourd'hui, de l'importance d'établir des règles claires.
Quoi qu'il en soit, c'est une entreprise privée qui a pris cette décision. Notre gouvernement est résolu à collaborer avec les intervenants afin que le potentiel immense du Cercle de feu puisse se concrétiser. Nous continuerons de collaborer avec tous les ordres de gouvernement, particulièrement les Premières Nations, et avec les autres intervenants afin de maximiser les retombées économiques de ce projet dans le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, le projet du Cercle de feu, qui était à l'état dormant il y a cinq mois, a été suspendu complètement depuis, sous la gouverne des conservateurs. En raison de l'inaction du ministre, on voit des tentatives visant à contourner les évaluations environnementales, des contestations judiciaires inutiles et une marginalisation des Premières Nations.
Le ministre doit reconnaître la situation et admettre qu'il a laissé le projet du Cercle de feu s'embourber dans l'incertitude. Comment réparera-t-il ce gâchis?
Monsieur le Président, notre gouvernement a été proactif et a collaboré étroitement avec les collectivités du Cercle de feu. J'ai moi-même visité la Première Nation de Webequie avec le ministre de l'Environnement. Nous y avons vu un petit centre d'affaires. Nous y avons vu des membres des Premières Nations, y compris des aînés, des jeunes, et un titulaire d'un diplôme d'études collégiales qui dressait une carte culturelle pour le développement du Cercle de feu. Nous avons vu une base très occupée, qui fournissait des matériaux pour les activités du Cercle de feu.
Chaque fois que nous tentons d'améliorer la situation des communautés des Premières Nations, les députés néo-démocrates votent contre nos mesures et aggravent la situation. Ils devraient en avoir honte.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, récemment, il y a eu des rapports troublants sur l'utilisation de la citoyenneté canadienne comme pavillon de complaisance par des terroristes qui commettent des actes violents contres d'innocents civils.
Le gouvernement conservateur croit que les personnes condamnées pour terrorisme devraient se voir dépouillées de leur citoyenneté canadienne. Même si le chef du NPD ne fait pas ses arrêts obligatoires, le NPD tente de bloquer mon projet de loi en faisant de l'obstruction au comité.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement à l'égard de mon projet de loi d'initiative parlementaire, et peut-il parler des tentatives du NPD de le démolir?
Monsieur le Président, je félicite le député de Calgary-Nord-Est de son projet de loi, qui retirerait la citoyenneté aux personnes condamnées pour terrorisme et aux traîtres.
Pour 80 % des Canadiens, il est pertinent de considérer qu'une personne qui manifeste de façon violente sa déloyauté envers le Canada en commettant un attentat terroriste grave renonce à sa loyauté à l'égard du Canada et, par conséquent, à sa citoyenneté.
Seulement 6 % des Canadiens ne sont pas du tout d'accord avec ce projet de loi. Malheureusement, cette proportion comprend 100 % du caucus néo-démocrate, qui fait étrangement de l'obstruction contre le projet de loi C-425 au comité de l'immigration. Nous demandons aux députés néo-démocrates d'écouter les Canadiens et de permettre la mise aux voix du projet de loi afin qu'il y ait des conséquences...
L'environnement
Monsieur le Président, je prends la parole encore aujourd'hui pour dénoncer une catastrophe potentielle dans la baie Notre-Dame, à Terre-Neuve.
Le Manolis L., un grand navire qui a coulé au large du littoral, déverse du mazout. La Garde côtière a colmaté la fuite, mais le problème demeure grave. Il y a encore plus de 520 tonnes de mazout dans ce navire qui gît au fond de l'océan. Ce serait une catastrophe environnementale à grande échelle pour le Nord-Est de Terre-Neuve.
J'implore le gouvernement. J'implore le ministre. Que prévoient-ils faire pour extraire ce mazout avant qu'il ne se déverse dans l'eau?
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, après deux ans de pression de ma part sur les conservateurs et de mobilisation impressionnante des gens de ma région, il était devenu impossible pour le député de Roberval—Lac-Saint-Jean d'ignorer les appels des citoyens. Il fallait implanter un service de douanes à l'aéroport de Bagotville.
Malheureusement, le travail n'est pas terminé, car l'implantation d'un service de douanes partiel permet seulement aux petits avions de gens d'affaires d'atterrir.
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean peut-il nous dire quand l'aéroport de Bagotville pourra enfin recevoir un véritable avion de touristes ou s'opposera-t-il encore au projet pendant encore deux ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, les décisions prises par les agents et l'administration de l'Agence des services frontaliers du Canada ne relèvent pas des politiciens. Elles sont prises en fonction de critères strictes, conformément aux lignes directrices établies.
J'ai rencontré le député. J'estime que nous avons eu des échanges constructifs. En collaborant, nous réussirons à améliorer le service dans la région. Je le répète, les politiciens ne s'ingèrent pas dans ces décisions.
La sécurité publique
Monsieur le Président, « Ne savez-vous donc pas qui je suis? » Voilà la sortie pour le moins choquante proférée par le chef de l'opposition quand il a finalement arrêté son véhicule à la demande de l'agent de la GRC, après avoir ignoré...
Des voix: Oh, oh!
...après avoir ignoré plusieurs signaux d'arrêts obligatoires et, pire, omis de s'arrêter à la demande d'un policier.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique aurait-elle l'obligeance d'expliquer à la Chambre l'importance d'obéir aux lois canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir servi son pays à titre de membre de la GRC.
Les agissements du chef de l'opposition indiquent un manque total de jugement, ainsi qu'un manque total de respect envers les forces de l'ordre. Il n'est pas surprenant que ce chef et son parti aient voté contre tous les projets de loi que nous avons présentés pour faire la vie dure aux criminels.
Aujourd'hui, nous sommes fiers de notre premier ministre, qui nous représente dignement à l'étranger, alors que le NPD voit son chef ignorer les panneaux d'arrêt et manquer de respect envers les agents de la GRC qui travaillent sur la Colline.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, au moment où les conservateurs font des compressions dans nos services publics, les citoyens de Laurentides—Labelle doivent trop souvent se fier à des services en ligne de piètre qualité. Par exemple, remplir une demande d'assurance-emploi devient de plus en plus difficile.
Ne pas avoir un accès fiable à Internet haute vitesse freine le développement social et économique de ma région, et ce sont les citoyens qui en subissent les contrecoups.
Le gouvernement peut-il légiférer afin que tous les citoyens aient accès à des services Internet de qualité, indépendamment de leur lieu de résidence?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, Service Canada met toute une gamme d'options à la disposition des Canadiens: pensons aux bureaux de Service Canada, situés à 50 km ou moins de leur résidence, au site Internet de l'organisme ou aux sites de services mobiles réguliers partout aux pays.
Nous fournissions des services partout au Canada. Les Canadiens peuvent même téléphoner au 1-800 O Canada.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, en janvier dernier, le ministre de l'Industrie disait aux Québécois que son gouvernement était ouvert « à des ententes “pragmatiques” pour optimiser la gestion des fonds publics. » Ce n'était que des paroles en l'air. Son collègue le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités vient de refuser le transfert en bloc, au Québec, de sommes destinées aux infrastructures. Un transfert en bloc permettrait justement de réduire la bureaucratie et de raccourcir les délais liés à la réalisation des travaux.
Où est l'ouverture du gouvernement, et pourquoi ne transfère-t-il pas en bloc les sommes qui reviennent au Québec?
Monsieur le Président, la réponse est bien simple, c'est parce que nous respectons la Constitution du Canada et parce que nous avons signé, avec le gouvernement du Québec, il y a quelques années, des ententes administratives concernant la gestion de ces fonds.
J'aimerais rappeler à mon collègue que Mme Marois, la première ministre du Québec, était membre du gouvernement Landry et du gouvernement Bouchard lorsque nous avons signé ces ententes, des ententes qui respectent la Constitution, qui respectaient la Constitution à l'époque et qui respectent toujours la Constitution aujourd'hui. Nous allons continuer à signer des ententes en ce sens.
[Traduction]
Recours au Règlement
La Gendarmerie royale du Canada
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre félicite et remercie la GRC de si bien protéger les parlementaires et les employés qui travaillent dans la Cité parlementaire, qu'elle reconnaisse l’importance de la signalisation et des règlements relatifs à la circulation pour la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur la Colline, notamment les travailleurs de la construction et les visiteurs, et que la Chambre rappelle à tous les députés et au personnel leur obligation de bien respecter les consignes et de coopérer pleinement.
Élections Canada — Décision de la présidence
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je sais que vous vous êtes prononcé sur la question du dépôt des lettres d'Élections Canada concernant le député de Selkirk—Interlake et la députée de Saint Boniface; je ne vous demande pas de déposer quoi que ce soit.
Toutefois, monsieur le Président, pourriez-vous indiquer à la Chambre si vous avez reçu des renseignements d'Élections Canada sur tout autre député qui serait actuellement en infraction de la Loi électorale du Canada?
Je fais remarquer au député de Winnipeg-Nord que, dans ma déclaration de la semaine dernière, j'ai mentionné une question de privilège très importante dont la présidence est actuellement saisie. Avant de rendre ma décision sur tous les aspects de la question dont je suis saisi, je préfère ne rien dévoiler qui présumerait des conclusions de cette décision.
Je demande au député d'être patient. La décision sera rendue et j'ai la certitude que le député sera satisfait des renseignements supplémentaires ou des autres éléments de contexte qui pourraient y figurer. Patience, la décision ne saurait tarder.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je ne suis pas sûre d'avoir bien entendu, c'est pourquoi j'aimerais que le député de Timmins—Baie James clarifie ce qu'il a dit.
Dans sa déclaration, a-t-il dit qualifié de préposée au stationnement l'agente de la GRC qui risque sa vie au quotidien? Si oui, il devrait s'excuser.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Durant les affaires courantes aujourd'hui, j'ai présenté une pétition, et on m'a dit que j'avais été un peu hargneux avec vous, monsieur le Président. Je tiens à présenter mes excuses.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il est agréable d'entendre des propos courtois. Je félicite mon collègue d'en face.
Avant de passer à la question habituelle du jeudi et avant que le leader du gouvernement à la Chambre commence à parler de la façon dont il a réussi à abuser du Parlement cette semaine, j'aimerais faire une petite observation pour les gens qui nous écoutent.
Parmi tous les projets de loi dont, je suis certain, il est sur le point de mentionner l'importance, pas un n'a franchi les étapes du processus législatif d'une manière que l'on pourrait qualifier de normale. En effet, les projets de loi S-8, S-15, S-17, S-2, S-6, S-10, S-16, C-56 et C-60, tous les projets de loi dont nous avons débattu au cours de la semaine, ont fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Je pourrais ajouter, en passant, que sept de ces projets de loi venaient du Sénat. Il me semble qu'il est étrange que le gouvernement se tourne vers des sénateurs non élus et sous enquête pour élaborer son programme, mais c'est son choix.
Nous avons tenté de travailler avec le gouvernement afin de permettre à la Chambre de débattre des projets de loi rapidement. Je pense notamment au projet de loi sur la création du parc national de l’Île-de-Sable. Nous avons proposé de laisser parler cinq ou six intervenants qui voulaient discuter du bien-fondé de ce projet de loi, ce qui aurait permis d'adopter le projet de loi après leurs interventions. Cependant, le leader du gouvernement a réagi à notre offre en demandant l'attribution de temps, ce qui a fait perdre plus de temps à la Chambre que notre proposition l'aurait fait.
[Français]
La stratégie des conservateurs est parfois bizarre. En fait, il est difficile de déterminer s'il s'agit d'une stratégie ou non. J'aimerais beaucoup que le député conservateur m'éclaire à ce sujet, même si les réponses des conservateurs n'ont aucun mérite.
Nous avons passé plus de 14 heures à débattre et à voter sur des motions d'attribution de temps, et ce, pendant les deux dernières semaines seulement. Je trouve ironique que, de l'autre côté, on n'accorde que cinq heures de débat au contenu du projet de loi sous attribution de temps, alors que la grande majorité de notre temps est consacrée à débattre et à voter sur les bâillons eux-mêmes, et non sur les projets de loi. C'est la réalité des conservateurs.
Quand est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes va apprendre qu'il est possible d'utiliser d'autres outils qu'un marteau pour accomplir le travail?
[Traduction]
Le leader du gouvernement pourrait-il nous informer de ses plans pour cette semaine et la semaine prochaine?
Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas.
Dans les cinq derniers jours seulement, grâce à beaucoup de députés qui étaient disposés à siéger tard le soir, à travailler après minuit, nous avons beaucoup accompli. Le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013 — important projet de loi créateur d'emplois au coeur du programme du printemps de notre gouvernement — a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi S-8, sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le comité a fait rapport du projet de loi C-62, Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale, et celui-ci a été adopté à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. Le comité a fait rapport du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire. Le comité a fait rapport ce matin du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, avec des propositions d'amendement de chacun des trois partis. Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, a été adopté en comité et je crois comprendre que la Chambre devrait bientôt recevoir un rapport. Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munition, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Enfin, le projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités, a également fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture.
En ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire, un d'entre eux a été adopté à l'étape de la troisième lecture et l'autre à la deuxième. Voilà qui démontre clairement que, sous notre gouvernement, les députés sont plus que jamais en mesure de faire adopter leurs idées et leurs propositions au Parlement. Nous comptons 21 projets de loi présentés par des députés du caucus conservateur qui ont été adoptés à la Chambre. Douze d'entre eux ont obtenu la sanction royale ou la recevront lors de la prochaine cérémonie. Jamais un si grand nombre de députés n'ont pu défendre autant de causes leur tenant à coeur. Jamais dans l'histoire du Canada de simples députés ont pu participer d'aussi près à la modification de la législation canadienne en présentant leurs propres projets de loi d'initiative parlementaire que sous le présent gouvernement.
[Français]
Les vaillants députés font rapport des travaux qu'ils ont effectués au sein des comités pendant la session du printemps. Depuis la semaine dernière, nous avons reçu de volumineux rapports du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, du Comité permanent de la santé, du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Nous sommes maintenant dans le dernier droit de la session du printemps. Puisque j'aimerais accorder la priorité aux projets de loi faisant l'objet d'un rapport de comité, je m'attends à ce qu'il faille remanier les affaires de la Chambre au cours des prochains jours.
[Traduction]
Je continuerai de faire des propositions constructives à mes collègues pour assurer le bon déroulement des travaux de la Chambre. Par exemple, hier soir, j'ai pu présenter une proposition raisonnable pour les travaux d'aujourd'hui, une proposition qui a obtenu l'appui de quatre des cinq partis représentés à la Chambre. Malheureusement, un parti s'y est opposé, malgré la généreuse disposition que nous avions incluse en réponse aux demandes précises qu'il nous avait faites concernant le nombre de députés voulant prendre la parole. Quoi qu'il en soit, j'aimerais remercier ceux qui ont agi de manière constructive à cette fin.
Je signale également que, la veille, j'ai fait une proposition semblable encore une fois dans le but de répondre aux besoins de tous les partis.
Lundi, avant la période des questions, nous entamerons l'étape du rapport et, je l'espère, la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Après la période des questions, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-49, puis celle du projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités.
Mardi, nous terminerons les travaux laissés en suspens lundi et vendredi. Nous pourrions également entamer l'étape du rapport et, idéalement, de la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale.
Mercredi, après nous être occupés des affaires laissées en suspens mardi, nous nous pencherons sur les projets de loi qui pourraient faire l'objet d'un rapport de comité. Je crois comprendre que nous pourrions recevoir les rapports des dévoués Comités des finances et de l'environnement sur les projets de loi S-17 et S-15, respectivement.
Par la suite, la Chambre pourrait terminer les quatre débats laissés en suspens au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi suivants: le projet de loi C-57, le projet de loi C-61, le projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, et le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Les prochains jours seront encore très productifs à mesure que nous accomplissons des choses pour les Canadiennes et les Canadiens ici à Ottawa.
Privilège
Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54
[Privilège]
Monsieur le Président, je veux simplement répondre à la question de privilège soulevée par le député de Kingston et les Îles. Il a soulevé cette question au sujet de données erronées dont le gouvernement s'est servi pour étayer son argumentaire en faveur d'un projet de loi. Le député a dit qu'il s'agissait d'une question de privilège, ce qui, à mon avis, est un recours très important.
Notre équipe de recherche a rédigé un rapport pour le ministère de la Justice qui s'intitule Description et traitement de personnes déclarées non responsables criminellement d'« infractions graves avec violence » pour cause de troubles mentaux. Ce rapport a été au coeur du débat sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, tant à la Chambre, où le rapport a été déposé, qu'au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, qui a étudié la mesure législative.
Le rapport a été remis au ministère de la Justice en novembre 2012. Le 14 mars 2013, le ministère a été informé du fait que le rapport renfermait une erreur. Le gouvernement a reçu une version corrigée du rapport le 18 mars, soit quelques jours plus tard. Nous savons que c'est bel et bien le cas, parce qu'un témoin a dit au comité:
L'erreur a été découverte le 14 mars, et le cabinet du ministre en a été aussitôt informé. Un rapport révisé, dans lequel l'erreur avait été corrigée, a été envoyé le 18 mars.
En outre, lorsque le rapport a été déposé, il était accompagné d'une note disant qu'une version sensiblement modifiée du rapport avait été fournie au ministère de la Justice le 18 mars 2013. Par conséquent, ce point n'est pas contesté. Il est clairement établi qu'un rapport incorrect a ensuite été corrigé et remis au gouvernement.
Toutefois, les conservateurs ont quand même continué à citer l'ancien rapport, et ils l'ont même déposé le 27 mars. En agissant de la sorte, ils ont fourni de l'information trompeuse à la Chambre et à tous les députés. Les chiffres mentionnés dans les deux rapports varient sensiblement et ils ont eu une incidence sur notre façon d'étudier le projet de loi, d'en débattre et de prendre des décisions liées aux préoccupations en matière de politique.
Par exemple, le rapport original mentionnait que 38,1 % des délinquants sexuels déclarés non criminellement responsables et accusés d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle. Or, dans la version révisée du rapport, ce pourcentage était de 9,5 %. Lorsque les députés débattaient de ce dossier, l'information qui leur avait été transmise par le gouvernement faisait état d'un pourcentage frôlant les 40 %, alors qu'en réalité il était inférieur à 10 %.
La version originale du rapport disait aussi que 27,7 % des personnes accusées de tentatives de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables. Ce pourcentage a ensuite été ramené à 4,6 %. La version originale mentionnait également que 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables, alors que dans la version révisée ce pourcentage était de 5,2 %. Les différences sont énormes, puisque les pourcentages révisés correspondent au cinquième, au quart et au dixième des pourcentages originaux. Ces écarts ne sont pas mineurs. Ils sont importants.
[Français]
Selon O'Brien et Bosc, un outrage au Parlement est
« tout acte qui [...] nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...] »
De plus, selon les mêmes auteurs, « tenter délibérément d’induire en erreur la Chambre ou un comité » est une forme d'outrage.
[Traduction]
À la page 63 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May, Parliamentary Practice , il est écrit ce qui suit:
[...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle.
Ce ne serait pas la première fois que la présidence trouverait qu'il y a, à première vue, outrage au Parlement du fait qu'on a tenté d'induire la Chambre et les comités en erreur.
En 2003, l'ex-commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski a été reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir délibérément présenté, le 6 novembre, un témoignage trompeur au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au sujet de la dotation et de la gestion financière du Commissariat à la protection de la vie privée.
En 2008, la sous-commissaire de la GRC, Barbara George, a été reconnue coupable d'outrage au Parlement pour avoir présenté un témoignage trompeur au cours des audiences du Comité permanent des comptes publics concernant les allégations de mauvaise administration des régimes de retraite et d'assurance de la GRC.
Ce n'est malheureusement pas la première fois que nous discutons de cas où le gouvernement conservateur induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Dans le cas qui nous occupe, les conservateurs ont intentionnellement présenté les anciens chiffres, qui sont inexacts, parce qu'ils soutenaient mieux leur version du projet de loi. Ils se sont servis des chiffres qui les arrangeaient au lieu de présenter les faits véridiques. Cela a nui aux députés de tous les partis et aux membres du comité, qui ont étudié le projet de loi à la lumière de données fausses.
Les chiffres exacts nous permettent de concevoir de bonnes politiques, mais le gouvernement actuel, nous l'avons vu trop souvent, ne tient pas à élaborer les politiques sur une base scientifique.
Le fait d'induire la Chambre en erreur est une violation très grave des règles qui régissent notre démocratie et cette institution.
Par conséquent, j'appuie le député de Kingston et les Îles, qui demande que les mesures appropriées soient prises.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, je vais partager mon temps de parole, c'est-à-dire les cinq minutes qu'il me reste, avec l'excellente députée de Churchill.
J'ai parlé tout à l'heure du tabac comme d'une substance extrêmement nocive pour la santé des gens. J'ai parlé aussi de l'insuffisance des ressources. Il ne s'agit pas toujours de ressources financières; quelquefois il s'agit juste de petites choses sur le plan matériel ou sur le plan des ressources humaines. Parfois même, c'est juste d'un peu de temps qu'on a besoin.
Non seulement la contrebande est un fléau pour la sécurité publique et pour la santé, mais elle entraîne une perte fiscale pour les différents paliers de gouvernement. C'est en Ontario et au Québec que se concentrent les lieux de fabrication du tabac et les points d'entrée de la contrebande de tabac. C'est là qu'on fabrique le plus de tabac et c'est par là qu'entre et sort le plus de tabac de contrebande. Pourquoi? Cela se fait par des moyens terrestres ou maritimes. Pourquoi en est-il ainsi?
Comme je le disais précédemment, il est inacceptable qu'on n'alloue pas les ressources afin de véritablement combattre cela.
Tout à l'heure, je me posais la question. Je me disais qu'en plus, la GRC avait reconnu que l'intensification des activités du crime organisé liées à la contrebande de tabac profitait à d'autres crimes. Par la contrebande de tabac, on finance donc d'autres activités criminelles, comme le trafic des armes et le trafic des drogues.
Ce n'est pas en instaurant des peines minimales obligatoires de 90 jours, de 180 jours et de deux ans moins un jour qu'on va régler la situation. On sait que dans le crime organisé, lorsqu'une personne, un candidat, un soldat — on excusera mon langage — ne fait plus l'affaire ou qu'il doit être mis à la retraite, on le remplace. Des bassins de recrues, il y en a pour tous les genres de crimes. Ce n'est donc pas en augmentant les peines minimales ou en criminalisant encore plus la contrebande de tabac au moyen d'un petit changement au Code criminel qu'on va diminuer cela.
Avant-hier, il y a justement eu une saisie en Estrie. Malheureusement, c'étaient 16 belligérants, tous des récidivistes liés de près ou de loin à des groupes criminels organisés. Ces groupes sont de plus en plus organisés en matière de technologie, d'informatique et de véhicules.
Je vais raconter une histoire qui s'est passée dans mon comté. Un colis est apparu du ciel, et tout d'un coup est apparu ce qu'on appelle un jet boat pour venir ramasser ce colis et lui faire passer la frontière en vitesse. Comme la GRC et la Sûreté du Québec n'avaient pas entretenu depuis deux ans leurs bateaux de poursuite, elles n'ont jamais pu atteindre la destination ni la cible. Voilà un exemple du manque de ressources dont je parlais et de ses conséquences extrêmement graves.
De son côté, le crime organisé est équipé de ressources pour transférer d'une place à l'autre les groupes, les véhicules et la marchandise sans même qu'on s'en préoccupe. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement en place ne fait pas son travail sur le terrain. Ce faisant, il ne s'occupe pas de la sécurité des communautés ni, surtout, de la santé des Canadiens.
Comme je l'ai dit précédemment, les gouvernements provinciaux ont fait énormément de travail pour prévenir l'usage du tabac et des drogues, et même pour prévenir les jeunes des conséquences profondes du fait d'être membre d'un groupe criminel organisé. On a fait énormément de prévention auprès des jeunes. Il faut continuer cette prévention. Il faut soutenir les jeunes. Il faut allouer suffisamment de fonds aux maisons de jeunes, qu'on retrouve un peu partout au Québec, pour qu'elles puissent engager des moniteurs pendant l'été. Les moniteurs sont souvent des jeunes universitaires ou d'autres gens de la communauté qui viennent aider les municipalités afin de surveiller les jeunes lors d'activités sportives.
Par exemple, chez nous, à Rock Forest, dans Deauville, il y a un parc de planche à roulettes. Les jeunes s'adonnent à ce sport. Ils sont heureux, ils sont à l'extérieur et ils se développent.
Ce n'est pas en les exposant inutilement à la criminalité qu'on assurera vraiment l'avenir de notre société et la sécurité des nôtres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Le député n'admet-il pas que les provinces jouent un rôle important dans ce dossier? On constate par exemple que la vente de cigarettes illégales augmente lorsqu'on hausse la taxe sur les paquets de cigarettes. Or, il faut taxer les cigarettes. Par ailleurs, le coût des soins de santé donnés aux personnes malades à cause du tabagisme et de la fumée secondaire est beaucoup plus élevé que les recettes tirées des taxes sur les produits du tabac.
Quand commencerons-nous à collaborer davantage avec les provinces pour nous attaquer à ce problème? En plus d'être une question de santé et de recettes publiques, le problème est lié aux activités criminelles organisées et à d'autres formes d'activités illégales.
Le député ne convient-il pas que, pour nous attaquer énergiquement et concrètement à ce problème, il faut commencer par collaborer davantage avec les gouvernements provinciaux? Une collaboration accrue n'entraînerait-elle pas de meilleurs résultats?
[Français]
Monsieur le Président, c'est très rare que je suis d'accord avec mon collègue.
Effectivement, le manque de collaboration et de synergie entre tous les gouvernements et entre les différents paliers de gouvernement et ministères est très important. En effet, on n'a pas été capables de faire la relation entre le moment où l'on augmente les taxes et les coûts inhérents à la santé et les conséquences sur la consommation.
On augmente les taxes sur les cigarettes légales et il y a de plus en plus de contrebande qui se fait. Ainsi, même si on augmentait les taxes de façon considérable, les retombées seront toujours insuffisantes sur le plan de la santé et concernant les répercussions et les effets collatéraux sur la santé.
Comme je le disais, ça passe toujours par la prévention et une bonne collaboration.
Je suis vraiment surpris et étonné d'être d'accord avec mon collègue. De toute évidence, l'accent doit être mis sur la synergie et la collaboration entre chacun.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues.
J'aimerais demander l'avis de mon confrère sur le fait que nous sommes des députés élus par les gens. On est là pour faire des lois. On a été élus comme législateurs, mais le dernier mot va à l'autre Chambre, le Sénat, qui n'a pas été élu mais qui peut prendre les dernières décisions.
Ce projet de loi, qui veut modifier le Code criminel, provient de la Chambre des non-élus de l'autre côté.
Que pense-t-il de ça?
Monsieur le Président, je remercie mon excellente collègue de cette question.
Effectivement, j'ai pris des notes sur la question de savoir comment il se fait que cela vient du Sénat.
Tout à l'heure, j'ai parlé de leadership. Encore une fois, on voit que le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership en ce qui concerne la santé et la sécurité de nos Canadiens. Il abroge un petit article du Code criminel et ça passe sans problème à la Chambre. On adopte en plus une motion d'attribution de temps concernant ce projet de loi.
C'est un projet de loi qui vient du Sénat. Combien de projets de loi issus du Sénat nous sont arrivés cette semaine et la semaine passée? C'est pour dire combien ce gouvernement est à bout de souffle et qu'il n'a aucun respect pour les Chambres. Les députés de la Chambre des communes sont élus. C'est cette Chambre qui doit proposer des projets de loi pour changer la vie des Canadiens, et surtout pour assurer la protection et la santé des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir me prononcer sur le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Comme cela a été dit très clairement, le NPD est d'avis que le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour un examen plus serré, car il s'agit d'un sujet très sérieux. La contrebande de tabac est un problème extrêmement grave, tant du point de vue de la santé et de la sécurité publiques que de la perte de revenus pour les différents ordres de gouvernement.
Cependant, le projet de loi soulève certaines questions qu'il faut élucider quant à l'approche préconisée par le gouvernement. Une autre question importante qui doit être débattue porte sur la nécessité de consulter les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations. Un autre aspect préoccupant du projet de loi concerne les peines minimales obligatoires qui y sont prévues. Voilà pourquoi nous sommes d'avis que ce texte de loi devrait être examiné plus à fond en comité.
Dans son rapport de 2008, la GRC indiquait ceci:
L’intensification des activités du crime organisé liées à cette contrebande dans un but lucratif est la principale préoccupation de la GRC. Le public doit savoir que les profits issus de la vente de produits du tabac illicites servent à financier d’autres activités criminelles, comme le trafic des drogues et des armes.
En ce qui concerne la santé publique, la contrebande de tabac et la consommation des produits du tabac sont interreliées. Nous savons que le tabac cause un tort énorme à la santé des Canadiens. Le fait que les cigarettes de contrebande soient moins chères que celles que l'on trouve en magasin favorise la consommation, surtout chez les jeunes qui ont peut-être plus de difficulté à se procurer des produits du tabac licites. De plus, étant donné que la qualité des produits du tabac illicites n'est pas contrôlée, il se peut qu'ils soient encore plus dommageables pour la santé de ceux qui les consomment.
D'après ce que nous comprenons du projet de loi, il est tout à fait clair pour nous que divers aspects clés de ce dernier méritent d'être examinés de plus près. L'un de ces aspects concerne la nécessité, pour le gouvernement, d'investir dans les services de police et l'Agence des services frontaliers du Canada s'il veut faire les choses correctement. Malheureusement, tout ce que le gouvernement a fait a été de couper inconsidérément dans les services frontaliers et de refuser de renouveler le financement permettant d'augmenter la présence policière sur le terrain.
Je reconnais que la réduction des ressources en matière de surveillance et d'enquête policières a commencé sous le gouvernement libéral. Par exemple, le port de Vancouver et d'autres points d'entrée ont perdu des capacités dans ce domaine à la suite des compressions budgétaires des libéraux. Malheureusement, le gouvernement conservateur a, en gros, poursuivi sur cette lancée. Nous savons que l'Agence des services frontaliers du Canada a subi des compressions, sans contredit, au cours de la dernière année. Cela nuit à la capacité des Canadiens de veiller à ce que le tabac de contrebande ne traverse pas la frontière et d'endiguer le genre de trafic illégal qui, on le sait, a généralement lieu des deux côtés de notre frontière.
Il est absolument essentiel que le gouvernement conservateur mette fin aux types de compressions dont nous avons été témoins et qu'il cherche plutôt à investir dans les capacités de surveillance policière, aussi bien pour l'Agence des services frontaliers du Canada que pour les services de police en général.
J'aimerais expliquer brièvement ce qu'un manque de services de police signifie pour les collectivités qui sont aux prises avec des problèmes de contrebande et de sécurité frontalière.
En tant que députée de Churchill, je représente l'une des plus grandes circonscriptions au Canada sur le plan de la superficie et de la taille. Cela signifie que les agents de la GRC et les policiers sont éparpillés sur un vaste territoire afin de fournir des services de police essentiels.
J'ai eu le plaisir de rencontrer des agents de la GRC, hommes et femmes, qui travaillent au sein des collectivités partout dans le Nord. J'ai beaucoup d'admiration pour le travail qu'ils accomplissent, mais je reconnais qu'ils font souvent des heures supplémentaires, ce qui les expose parfois à des risques, parce qu'ils n'ont pas l'effectif dont ils ont besoin.
Je sais également que, du point de vue de la capacité d'enquête, la GRC est souvent débordée. Je vais citer l'exemple d'un meurtre qui a été commis récemment dans l'une des Premières Nations du Nord que je représente. Cette collectivité est isolée et, comme la GRC n'était pas en mesure de dépêcher les bonnes personnes à ce moment-là, il a été impossible de mener une enquête convenable. L'accès aux spécialistes requis était assujetti à une liste d'attente, étant donné que la GRC manquait de personnel, en particulier en ce qui concernait le Nord.
Je tiens également à faire remarquer que les collectivités des Premières Nations sont souvent aux prises avec des problèmes sociaux et des situations très difficiles. Elles souhaitent assurer une meilleure surveillance policière de leurs collectivités, mais les agents de police des bandes sont souvent les personnes auxquelles elles font appel dans ces cas-là.
Malheureusement, le gouvernement du Canada a cessé de prendre le genre d'engagements que les Premières Nations souhaiteraient lui voir prendre, en ce qui a trait à la surveillance policière pour les bandes et les Autochtones. Je sais par expérience que, dans la province du Manitoba, les agents de la GRC s'attendent souvent à ce que les agents de bande se rendent sur place, accomplissent le travail d'enquête initial, et établissent les relations requises pour faire toute la lumière sur ce qui s'est passé et pour amorcer le processus de réparation.
Malheureusement, j'ai visité de nombreuses collectivités où les agents de bande ont été mis à pied parce que le financement s'est épuisé. Je sais que, très récemment, la Première Nation d'Island Lake et ses collectivités — en particulier celle de Garden Hill — étaient très préoccupées par le fait qu'elles allaient perdre leur financement pour les agents de bande lorsque le nouvel exercice allait commencer.
Les dirigeants et les membres des collectivités, qui souhaitaient s'assurer que les violations de la paix publique et les cas de vandalisme ou de mauvais traitements seraient gérés de manière appropriée, m'ont parlé. Ils se plaignaient du fait qu'à Garden Hill, par exemple, lorsque le lac n'était pas gelé, la GRC devait franchir celui-ci par hélicoptère pour exercer ses fonctions policières.
En l'absence d'agents de bande, cela va exiger beaucoup de temps. Les agents de la GRC ne sont pas toujours en mesure de se rendre dans la collectivité en hélicoptère. Donc, au lieu de pouvoir compter sur des agents de bande qui vivent au sein de la collectivité, celle-ci est mise encore plus en péril, parce que le gouvernement a négligé de négocier avec les Premières Nations et de trouver une solution aux problèmes de surveillance policière qui fonctionne dans les collectivités comme Garden Hill.
Les collectivités du Nord et des Premières Nations veulent améliorer les choses en ce qui concerne la contrebande ou les comportements criminels. Cependant, les services de police ont besoin du soutien du gouvernement fédéral. Les collectivités méritent que le gouvernement fédéral les soutienne en y augmentant la présence policière, qu’il s’agisse de la GRC ou d’un service de police des bandes.
Lorsqu’on examine les chiffres et la réalité dans les régions du Nord, comme celle d’où je viens et que je représente, il est vraiment inquiétant qu’en dépit des beaux discours du gouvernement sur la lutte contre la criminalité il n'y ait pas davantage de soutien accordé aux Premières Nations et qu'on n'ait pas embauché plus d’agents de police des bandes. De plus, le gouvernement ne s’assure pas que la GRC a le soutien et la capacité d’enquête nécessaire dans les régions du Nord lorsque survient un crime aussi grave qu’un meurtre. Il faut réagir rapidement et lancer un processus d’enquête plus long.
J’aimerais également parler de la nécessité de soutenir nos agents des services frontaliers. Selon moi, c’est un aspect important qui n’est pas abordé par le projet de loi S-16, et nous espérons en discuter en comité. Tous ceux qui ont déjà traversé la frontière, et j’ai eu l’occasion de voyager aux États-Unis en passant par le poste frontalier d’Emerson, au Manitoba, ont pu voir le travail très important que font les agents de l’ASFC. Ils s’assurent que nos provinces et tous les Canadiens sont protégés, tandis que les gens circulent de part et d’autre de la frontière.
Il est malheureux que le gouvernement ne reconnaisse pas la nécessité de protéger les agents de l’ASFC et de s’assurer qu’ils ont les effectifs et l’appui dont ils ont besoin pour réagir efficacement aux activités de contrebande et aux autres aspects du trafic illégal.
Sur ce, je suis prête à répondre aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, je suppose que je devrais commencer par dire qu'il y a environ sept ans que je suis membre du Comité de la sécurité publique. Nous étudions les paramètres économiques des services de police. Je me demande si la députée sait qu'il y a eu, au cours des dernières années, une augmentation considérable des services de police des Premières Nations. En fait, cette augmentation est de près de 30 %. Je me demande aussi si la députée connaît les statistiques relatives aux services de police des Premières Nations.
Ayant servi dans le Nord de l'Ontario, je comprends tout à fait qu'il y a une différence au niveau des services de police dans ces communautés éloignées et que le coût de ces services est considérablement plus élevé que celui de pratiquement tous les autres services de police au Canada.
Si la députée veut exposer les faits aux Canadiens, elle devrait se souvenir que nous n'avons pas réduit les budgets des services de police des Premières Nations. En fait, le gouvernement fédéral a augmenté son engagement de quelque 600 millions de dollars.
La députée devrait envisager de reformuler certains renseignements qu'elle vient de fournir.
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à m'expliquer le ton adopté par le député, car je connais très bien les faits. Je vis dans le Nord et je vois la réalité. Je me suis rendue dans les collectivités où des agents de police de bande ont été mis à pied. J'ai parlé aux dirigeants qui, à la toute dernière minute, ont tenté d'inciter le gouvernement fédéral à soutenir le Programme des agents de police des bandes.
Je vais vous raconter une petite anecdote. J'ai déjà enseigné au Collège universitaire du Nord, où il y avait un programme de police pour les agents de bande. À cause du financement insuffisant du gouvernement, financement qui a été supprimé par le gouvernement conservateur, le programme a été aboli. Les personnes qui voulaient devenir des agents de police de bande ne pouvaient plus recevoir la formation pour offrir ce service. Les gens ne pouvaient pas obtenir l'expertise nécessaire et, en conséquence, ne pouvaient être reconnus comme agents de police de bande.
Ce qui est arrivé, c'est que dans les collectivités comme Lac Brochet, la GRC a dû fermer la roulotte qui servait de cellule de détention provisoire, car dans la collectivité, il n'y avait pas d'agent de police formé pour assurer la sécurité de la personne détenue et, surtout, des membres de la collectivité. Par conséquent, les collectivités isolées devaient attendre qu'un avion vienne chercher les personnes accusées d'un crime, si les conditions météorologiques étaient favorables et peu importe le temps qu'il fallait, ce qui plaçait les collectivités dans une position très vulnérable.
J'invite le député, ainsi que les ministres et les députés ministériels, à venir passer du temps dans le Nord et dans les collectivités isolées qui dépendent du service de la GRC et qui ont besoin de ce soutien, les Premières Nations qui dépendent du soutien accordé au Programme d'agents de police des bandes. Elles n'obtiennent manifestement pas ce soutien de la part du gouvernement fédéral.
Si le gouvernement avait vraiment à coeur de rendre les collectivités plus sûres, il investirait comme il se doit dans les services policiers du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Churchill d'avoir donné un compte rendu, malheureusement désolant, mais très juste de la réalité sur le terrain.
Ce n'est pas le moindre des paradoxes qu'on soit en pleine Semaine nationale de la fonction publique fédérale. On voit à quel point notre fonction publique et tous les serviteurs de l'État sont malmenés par ce gouvernement. Il y a un déphasage complet entre les intentions du gouvernement et la réalité sur le terrain.
J'aimerais que ma collègue commente ce problème de mise en valeur des ressources humaines, et même, à la limite, ce mépris de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est ironique que le gouvernement parle de l'importance de la sécurité et de la police et qu'il dise aux Canadiens qu'il contrôle la situation, alors que la réalité sur le terrain est tout autre. Les policiers demandent plus d'appui et les chefs de communautés autochtones et rurales disent avoir besoin de plus de sécurité et de policiers. Ces gens veulent changer les choses et travailler avec leurs concitoyens afin de développer des communautés meilleures pour tous.
Or la réalité est que le gouvernement fédéral, malgré ses opinions et ses commentaires, n'est pas à la table pour offrir son appui et coopérer avec ces communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de partager mon temps avec le député de Northumberland—Quinte West. Cela est particulièrement opportun, car il a été policier et il a travaillé dans les collectivités éloignées du Nord, tout comme nombre d’autres membres du caucus conservateur. Je crois que nous comptons 14 policiers à la retraite dans notre caucus, notamment le député de Northumberland—Quinte West, le député de Kootenay—Columbia, le député de Yukon et le ministre de la Coopération internationale. Ils ont tous fait honneur à notre pays. Ils ont risqué leur vie pour protéger les nôtres. Ils possèdent certainement cette expérience concrète à laquelle la députée de Churchill vient de faire allusion, alors je vais écouter attentivement ce que le député de Northumberland—Quinte West a à nous dire.
Je suis heureux de pouvoir traiter de cette question importante. Le projet de loi s’attaque à la contrebande de tabac. Comme la plupart des Canadiens, malheureusement, j’ai des parents qui ont été victimes du cancer parce qu’ils ont consommé des produits du tabac. Mon grand-père est mort à l’âge de 57 ans. Il avait commencé à fumer lorsqu’il s’est enrôlé dans l’armée de l’air, pendant la Deuxième Guerre mondiale. Il a fumé pendant 40 ans et il nous a quittés trop tôt. La tante de mon épouse est elle aussi décédée, l’an dernier. C’est un cas similaire. Pendant 40 ans elle a fumé la cigarette, et elle aussi elle a quitté notre famille bien plus tôt que nous ne l’aurions voulu.
Il nous faut poursuivre nos efforts pour convaincre les Canadiens que le tabagisme est une habitude à proscrire sous toutes ses formes et que le tabac de contrebande est particulièrement nocif. Non seulement ce tabac produit tous les effets négatifs liés au tabagisme, mais en outre il prive le gouvernement d’une partie de ses recettes fiscales, alors même qu’il doit assurer des soins aux personnes atteintes de maladies attribuables à la cigarette. J’ai entendu un collègue du NPD mentionner le montant de 2 milliards de dollars par année. La députée de Churchill, qui représente elle aussi le NPD, a également indiqué que le manque à gagner constituait une préoccupation importante lorsqu’on parle de contrebande de tabac. C’est de cet aspect que je veux traiter.
Le tabac de contrebande est non seulement illégal, il est préjudiciable à la santé et à la sécurité des Canadiens. Par ailleurs, comme je l’ai dit, la contrebande de tabac prive le gouvernement des recettes importantes qui proviennent de la vente de produits légitimes du tabac, des recettes qui nous aident à financer les programmes destinés à décourager le tabagisme, en particulier chez les jeunes, et à financer les services de santé pour ceux qui en ont besoin.
Comme je l’ai dit, je vais concentrer mes commentaires aujourd’hui sur ce que le gouvernement fait pour protéger les recettes publiques et l’assiette fiscale canadienne. Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement a pris nombre de mesures pour accroître l’intégrité du régime fiscal canadien et le rendre plus robuste et plus équitable pour tous les Canadiens. Dans un contexte mondial incertain, la contribution la plus importante que le gouvernement peut faire pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme consiste à maintenir une situation financière saine. La gestion sage de l’argent des contribuables garantit la viabilité des services publics et limite les impôts que les familles et les entreprises canadiennes doivent payer.
Le gouvernement s’est engagé à gérer les finances publiques de façon responsable, ce qui comprend le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme. En outre, nous limitons les dépenses. Cela comprend aussi le renforcement de l’intégrité du régime fiscal, pour veiller à ce que tous paient leur juste part d’impôt. De telles mesures contribuent à maintenir les impôts à un bas niveau pour les familles et les entreprises canadiennes et elles encouragent donc le travail, l’épargne et l’investissement ici même, au Canada.
Dans le cadre de budgets précédents, le gouvernement a adopté des règles strictes pour éliminer les échappatoires fiscales et empêcher qu’un petit nombre d’entreprises et de particuliers évitent de payer de l’impôt. Depuis 2006 et en comptant les mesures contenues dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a mis de l’avant plus de 75 mesures pour améliorer l’intégrité du régime fiscal. Le Plan d’action économique de 2013, de fait, prévoit plusieurs mesures importantes pour accroître l’intégrité de notre régime fiscal et éliminer les échappatoires fiscales. Je songe entre autres au renforcement de l'observation et à la lutte contre l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal abusif.
Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a annoncé le nouveau programme Combattons l’évasion fiscale internationale, qui permettrait à l’Agence du revenu du Canada de verser aux personnes qui sont au courant d’importants cas d’inobservation fiscale internationale un pourcentage des impôts recouvrés grâce aux renseignements fournis.
Nous exigerons de certains intermédiaires financiers, y compris les banques, qu’ils déclarent à l’ARC les transferts internationaux par voie électronique de fonds d'une valeur de 10 000 $ ou plus. En outre, nous proposons de nouvelles exigences de déclaration pour les contribuables canadiens ayant un revenu ou des biens à l’étranger et nous avons rationalisé le processus pour obtenir auprès de tierces parties, notamment les banques, de l’information au sujet de particuliers non nommés.
Là encore, ces mesures témoignent de notre désir de veiller à ce que tous paient leur juste part et à ce que personne ne puisse se soustraire à ses obligations fiscales ni se livrer à des manœuvres d’évitement fiscal abusif. Nous ne ménageons pas nos efforts pour revenir à l’équilibre budgétaire à moyen terme, et ces mesures font partie de notre plan à cette fin. La lutte contre la contrebande de tabac, par exemple, et contre la perte de recettes attribuable à la contrebande de tabac nous aidera à atteindre ce but.
En mai, le gouvernement a annoncé un investissement de 30 millions de dollars pour cibler l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.
Cet investissement comprend de nouvelles ressources, soit 15 millions de dollars par l’intermédiaire du Plan d’action économique de 2013 pour mettre en place les nouveaux systèmes nécessaires qui permettront à l’ARC de recevoir les rapports des institutions financières et des autres institutions sur les transferts de fonds électroniques internationaux de 10 000 $ ou plus, et une somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’ARC qui serviront à amener de nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale, qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans notre dernier budget.
Pour faire en sorte que ces activités avancent rapidement, le gouvernement a annoncé la création d’une équipe spécialisée composée d’experts de l’ARC et chargée de mettre en œuvre les mesures contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal international qui ont été annoncées dans le budget. Elle veillera à ce que l’agence utilise au maximum ses ressources d’observation et de vérification à l’échelle internationale pour lutter contre les particuliers ou les entreprises qui tentent de cacher de l’argent ou des actifs à l’étranger.
Là encore, un aspect clé du projet de loi consiste à nous attaquer au crime organisé pour qui la contrebande de tabac est une source de revenus et qui, ce faisant, prive le gouvernement du Canada de ses recettes.
Je veux expliquer un peu mieux l’effet du projet de loi S-16.
Tout d’abord, le projet de loi remplit un engagement qui figurait dans notre programme électoral. En 2011, le gouvernement s’est engagé à instituer des peines d’emprisonnement obligatoire pour les récidivistes. Le projet de loi S-16 modifie le Code criminel pour créer une nouvelle infraction, la contrebande de tabac, assortie d’une peine d’emprisonnement obligatoire pour une deuxième condamnation et toute condamnation subséquente.
Il est important de bien faire comprendre que quiconque enfreint la loi et récidive par surcroît ne s’expose plus à de simples réprimandes, après quoi il peut rentrer chez lui et tourner en dérision le système de justice. Il y aura de véritables sanctions. Cette nouvelle infraction cible principalement le crime organisé et ceux qui font la contrebande d’importantes quantités de produits du tabac.
La définition de contrebande comprendra le fait de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac illicites. La peine pour une première infraction pourrait aller jusqu’à six mois d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Le projet de loi propose en outre d’imposer aux récidivistes reconnus coupables de cette nouvelle infraction par mise en accusation une peine minimale obligatoire de 90 jours pour une deuxième condamnation, de 180 jours pour une troisième condamnation et de deux ans moins un jour pour toute condamnation subséquente.
Nous prenons des mesures et nous tenons les promesses que nous avons faites pendant la campagne électorale. Nous ciblons le crime organisé et nous nous efforçons de veiller à ce que les recettes aillent dans les coffres de l’État à tous les niveaux pour encourager les programmes de lutte contre le tabagisme, rejoindre les jeunes et financer les soins de santé et les autres services sur lesquels nous comptons. Pour maintenir ces importants services, il nous faut adopter ce projet de loi et faire échec à la contrebande de tabac.
Je presse tous les députés d’appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon confrère qu'une proportion de plus en plus élevée de tabac de contrebande provient d'autres pays, mais peut-être qu'il le sait déjà.
Ce fait a-t-il été considéré lors de l'élaboration du projet de loi? Si oui, quelles clauses en particulier y font référence?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que nous collaborons non seulement avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement, mais aussi avec la GRC et nos partenaires internationaux pour nous attaquer à cet important problème.
Si la députée veut bien se reporter au discours prononcé par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, elle constatera que la secrétaire parlementaire a présenté une analyse complète du travail que nous avons fait avec le groupe transfrontalier et les autorités américaines pour être en mesure de réagir si nous soupçonnons que des marchandises ou du tabac sont passés en contrebande à une frontière internationale.
C’est certainement une chose dont nous sommes conscients et à l’égard de laquelle nous agissons d’une manière proactive. J’espère que nous pourrons compter sur l’appui de la députée lorsque nous présenterons des mesures destinées à réprimer ce genre d’activité.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, l’importation illicite de cigarettes est très coûteuse de différentes façons. Les plus évidentes sont la perte possible de recettes, les effets sur la santé de la vente de cigarettes bon marché et les activités des bandes qui vendent du tabac illicite.
L’un des aspects les plus importants pour nous, c’est que le gouvernement reconnaisse la nécessité d’être plus proactif à l’égard des gens qui prennent l’habitude de fumer.
Je vois qu’une seule annonce portant sur le Plan d’action économique peut coûter 90 000 $. Le prix de cette publicité de 30 secondes pourrait être consacré à nos écoles secondaires pour encourager les jeunes à éviter de commencer à fumer. Cela aurait une incidence sur la demande de cigarettes illicites.
Le député conviendrait-il que le gouvernement pourrait en faire davantage et même utiliser certaines des ressources qu’il prélève actuellement sur l’argent des contribuables pour financer la publicité relative à son Plan d’action économique? N’est-il pas d’accord qu’il serait avantageux de réaffecter cet argent à des programmes pouvant réduire d’une façon générale la demande de tabac?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup moins dépensé pour promouvoir les initiatives du gouvernement que ne l’avait fait le gouvernement libéral dans sa dernière année. Nous avons également augmenté l’argent consacré au transfert relatif à la santé, qui atteindra 40 milliards de dollars d’ici la fin de la décennie. Les députés peuvent faire la comparaison avec le Parti libéral, qui avait réduit de 25 milliards de dollars les transferts relatifs à la santé et aux programmes sociaux.
Les jeunes Canadiens connaissent les dangers du tabac, mais nous devons les atteindre là où ils vivent. La façon de le faire consiste à agir aux niveaux local et provincial ainsi qu’auprès des conseils scolaires locaux. Une approche universelle conçue à Ottawa ne serait pas très avantageuse à cet égard.
Nous avons mis à la disposition des provinces des ressources d’un niveau sans précédent pour financer l’éducation et les soins de santé. Elles sont les mieux placées pour répartir les montants en cause.
Monsieur le Président, mon collègue a raconté l'histoire de gens qui ont été touchés par le tabagisme. Nous pourrions tous donner un trop grand nombre d'exemples de ce genre, malheureusement, et trop souvent, ces histoires commencent par un premier contact avec le tabac à un très jeune âge.
J'aimerais que mon collègue parle encore de l'importance de s'attaquer à la contrebande du tabac en regard des élèves du secondaire et même des élèves plus jeunes qui développent une dépendance au tabac parce qu'il est si facilement accessible grâce à la contrebande.
Monsieur le Président, les deux personnes dont j'ai parlé ont commencé à fumer au début de leur adolescence, et leur vie en a été tragiquement écourtée. Nous savons que le taux de tabagisme chez les jeunes varie notamment en fonction du prix des cigarettes et de leur disponibilité à prix modique.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a souligné que le tiers des mégots de cigarettes trouvés près des écoles secondaires de l'Ontario proviennent de cigarettes de contrebande. Cela s'explique par le fait qu'en général, les jeunes n'ont pas les moyens d'acheter des produits du tabac réglementés et se tournent donc vers un produit moins cher.
En fait, le tabac de contrebande cible nos jeunes. Il facilite l'acquisition d'une habitude qui engendre une forte dépendance, une habitude mortelle. Nous devons enrayer l'offre de tabac de contrebande, ce qui permettra de réduire le taux de tabagisme chez les jeunes, à l'avenir.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'appuie le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). C'est là un autre exemple qui montre l'engagement du gouvernement à protéger la sécurité des Canadiens.
Je suis heureux de parler des mérites du projet de loi pour deux raisons principales. Premièrement, en créant dans le Code criminel une nouvelle infraction liée à la vente et à la distribution du tabac de contrebande, en imposant des peines minimales obligatoires aux récidivistes et en prévoyant l'établissement d'une force spéciale de lutte contre la contrebande composée de 50 agents de la GRC, le gouvernement respecte l'engagement qu'il avait pris envers les Canadiens dans sa plateforme électorale de 2011.
Deuxièmement, en concevant soigneusement les mesures prévues dans le projet de loi, surtout celles qui portent sur les peines, le gouvernement a créé un moyen efficace de contrer la vague de produits illicites du tabac qui déferle sur la société canadienne.
Comme je vais l'expliquer, cette vague d'activités criminelles de grande envergure soulève de graves préoccupations non seulement pour la santé financière du Canada, mais aussi pour la santé physique des Canadiens.
Avant de décrire plus en détail les mesures proposées par le projet de loi S-16, permettez-moi de mettre les choses en contexte afin d'aider les députés à comprendre la gravité du problème que le projet de loi S-16 cherche à régler, ainsi que la façon soigneuse dont le projet de loi a été rédigé pour atteindre cet objectif.
D'entrée de jeu, il faut noter que, selon les chiffres de Santé Canada, en 2011, les quelque cinq millions de fumeurs au Canada ont consommé entre 125 et 150 millions de cartouches de cigarettes légales. En raison de la nature illégale de la fabrication et de la distribution du tabac de contrebande, il est très difficile d'évaluer quelle part du marché occupent ces produits du tabac contrefaits au Canada. À en juger par les études sur le sujet, les chiffres varient d'un minimum de 12 % à un maximum de 33 %, et il y a d'importants écarts d'une province à l'autre.
On a déjà évoqué certains des coûts humains associés au commerce illégal du tabac. Tout d'abord, celui qui saute aux yeux, c'est le grave danger que représente le tabagisme pour la santé. Le risque est exacerbé dans le cas du tabac de contrebande, car la plupart de ces produits sont de très mauvaise qualité et contiennent des contaminants nocifs.
Dans les années 1980 et 1990, le problème de la contrebande tenait au fait que les produits du tabac canadiens, en vente légale et moins nocifs pour la santé, étaient réimportés en contrebande au Canada, après avoir été exportés aux États-Unis. Cette pratique se poursuit encore aujourd'hui, mais à un degré moindre qu'il y a 20 ans. De nos jours, le problème tient au fait que le tabac illicite consommé au Canada est, en grande partie, soit illégalement produit au Canada pour les États-Unis dans des conditions qui sont loin d'être idéales, soit composé de produits du tabac contrefaits importés de l'étranger.
Nous savons qu'il est dangereux de fumer des produits du tabac en vente légale, mais il est encore plus dangereux de fumer les produits transformés ou contaminés qui sont fournis par des sources illégales.
Qui fume du tabac de contrebande? Voici l’un des autres coûts humains auxquels j’ai fait allusion.
À un moment de l’histoire canadienne où le tabagisme recule, nous constatons que deux des groupes les plus susceptibles d’acheter des produits du tabac illicites sont les adolescents et les jeunes adultes. Ce sont justement ces personnes que nous cherchons le plus à dissuader de fumer.
Bref, non seulement l’industrie du tabac illicite fournit des produits à une clientèle existante, mais elle cherche aussi à trouver une nouvelle clientèle qui lui permettra de prospérer pour les années à venir.
Cela m’amène à aborder un autre coût humain plus dangereux lié au tabac de contrebande. Cela concerne le respect de la loi et les attitudes qui permettent aux ventes de tabac illicite de croître au pays.
Dans un rapport de 2009 remis au ministre de la Sécurité publique, le Groupe de travail sur le commerce illicite des produits du tabac a avancé quatre raisons pour expliquer pourquoi les produits du tabac illégaux sont en forte demande au Canada: premièrement, la motivation des fumeurs de tout âge à trouver des options économiques en vue de satisfaire leurs envies de fumer et leur dépendance; deuxièmement, la faible compréhension du public concernant les conséquences du commerce du tabac illicite; troisièmement, la facilité d’accès des produits du tabac illégaux; et quatrièmement, la fabrication et la vente illicites de produits du tabac non seulement sont tolérées dans les réserves des Premières Nations, mais y représentent également une importante source de revenus.
Il y a quelque chose qui cloche lorsque les Canadiens croient que c’est acceptable d’acheter un produit illégal, d'autant plus que sa production et sa distribution sont intrinsèquement liées aux activités du crime organisé au Canada et à l’étranger.
L’un des avantages du projet de loi S-16, en plus de freiner la production et la vente illicites de tabac de contrebande, serait d’aider à faire comprendre aux gens qu’il s’agit de crimes qui ne resteront pas impunis.
Jusqu’à maintenant, les policiers se servaient à cet égard de la Loi sur la taxe d’accise, qui met l’accent sur les amendes et la saisie de produits du tabac illégaux et de véhicules. Même s’il y a eu des saisies d’envergure, je crois qu’il est juste de dire que cela n’a pas endigué de manière importante ce commerce illicite. Il faut clairement des mesures plus sévères.
C’est d’autant plus vrai étant donné l’implication du crime organisé dans ce commerce illicite et le fait que la contrebande du tabac s’accompagne souvent du passage de clandestins et de trafic de drogue et d’armes.
À cet égard, il est largement reconnu que, pour être efficaces, les sanctions doivent être sévères, connues de tous et appliquées avec promptitude. Le projet de loi S-16 assurerait la sévérité des sanctions en criminalisant le commerce du tabac illicite. Une nouvelle disposition du Code criminel interdirait donc la possession de tabac pour la vente de même que le fait de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer ou de distribuer des produits du tabac qui ne sont pas été estampillés conformément à la Loi sur l’accise.
Le droit criminel est un puissant outil. Il servirait aux procureurs fédéraux qui partageraient la responsabilité d'appliquer ces nouvelles sanctions avec les procureurs de la Couronne provinciaux. En outre, on accroîtrait la rapidité avec laquelle ces sanctions pénales peuvent être infligées en créant un groupe de travail spécial, composé de 50 agents de la GRC, qui se soucierait surtout d'éliminer le commerce du tabac illicite.
Comme nous le savons, pour appliquer la loi plus efficacement et rapidement, il faut commencer par mener des enquêtes et procéder à des arrestations. Grâce aux nouvelles ressources, les autorités devraient être en mesure de réduire vraiment le commerce du tabac illicite. Étant donné les peines minimales obligatoires prévues pour les récidivistes, les délinquants auraient la certitude d'être punis, ce qui constitue le troisième critère à remplir pour assurer l'application efficace de la loi.
Une première infraction est assortie d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq ans, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Toutefois, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kilogrammes, le récidiviste sera passible d'un emprisonnement minimal obligatoire de 90 jours, dans le cas d'une deuxième infraction, d'un emprisonnement minimal obligatoire de 180 jours, dans le cas d'une troisième infraction, et d'un emprisonnement minimal obligatoire de deux ans moins un jour, dans le cas de toute autre infraction subséquente.
Ces infractions sont graves, et n'oublions pas qu'il s'agit là de peines minimales. Selon les circonstances de chaque cause, les juges ont toute latitude pour imposer des peines plus longues s'il s'agit d'une deuxième infraction, d'une troisième infraction ou de toute autre infraction subséquente.
En conclusion, le projet de loi S-16 mérite l'appui de la Chambre et de la population canadienne en général. Il s'attaquera à un problème grave et grandissant qui mérite notre attention immédiate et particulière. Par conséquent, je demande instamment aux députés de se joindre à moi pour appuyer cette mesure législative valable et soigneusement conçue.
Je suis disposé à répondre à toutes les questions que les députés pourraient souhaiter poser, et très désireux de le faire.
Monsieur le Président, j'ai trouvé les propos du député à ce sujet fort intéressants.
À ce que nous sachions, de ce côté-ci de la Chambre, le député connaît fort bien cette question. En fait, il nous en a tous parlé à maintes reprises, lors de différentes réunions. Je suis convaincu qu'il est ravi que nous allions enfin de l'avant dans ce dossier.
C'est un fléau. Il nous a parlé des problèmes que cela pose dans sa région. Nous sommes tous dans la même situation. Même dans ma circonscription, Macleod, nous sommes confrontés à ce problème. Je me souviendrais toujours qu'un soir où je rentrais à pied chez moi en suivant l'une des grandes artères d'Ottawa, j'ai vu des gens s'adonner à la contrebande de tabac. Ils utilisaient des sacs de plastique Ziploc. Cela se passait au vu et au su de tous.
Je me demande si le député peut nous parler des mesures prévues dans le projet de loi pour nous aider à mettre fin à la contrebande de tabac.
Monsieur le Président, le député de Macleod a tout à fait raison. J'ai fait des pieds et des mains pour que notre gouvernement intervienne à cet égard. Je sais que nous avons pris de nombreuses mesures, mais à mon sens, il s'agit de l'une des initiatives les plus importantes, car elle criminalise le fait d'être impliqué dans la vente, la livraison, la distribution, le transport et la possession de ces cigarettes illégales.
Les représentants de l'industrie des dépanneurs ont dit à bon nombre d'entre nous que beaucoup de leurs membres ont dû fermer leurs portes parce que la vente de produits du tabac légaux a pris fin ou a considérablement diminué dans leur région à cause des produits illicites du tabac, dont la plupart sont distribués et financés par le crime organisé.
Nous avons souligné ce fait et nous avons posé des questions. Des enfants du primaire et du secondaire achètent des cigarettes à cinq cents l'unité et sont dépendants du tabac illégal. J'aimerais que le gouvernement n'obtienne pas un sou de la vente légale des produits du tabac. Ce serait très avantageux pour le pays sur le plan des coûts des soins de santé. Toutefois, nous devons composer avec cette drogue légale, la nicotine, et il nous faut au moins limiter sa progression. Nous connaissons plus ou moins de succès. À cause du commerce illicite de tabac, nous rendons les jeunes dépendants — je dis « nous » parce que nous n'en faisons pas suffisamment. Notre gouvernement fait tout ce qu'il peut, et ce projet de loi ferait avancer les choses, mais nous devons en faire plus.
Grâce à ce projet de loi, mes électeurs commenceraient à se rendre compte qu'ils poussent leur député à avancer et que le gouvernement est arrivé à un résultat.
Monsieur le Président, de toute évidence, je travaille avec le député de Northumberland—Quinte West au Comité de la sécurité publique, et j'ai beaucoup de respect pour son expérience dans ce domaine.
Étant donné son expérience dans les services de police, je pense que le député sait que parmi les meilleures façons de progresser, il y a la connaissance de la collectivité et la consultation auprès des membres de la collectivité. À mon avis, cela ressemble au bon vieux manuel conservateur sur le tabac de contrebande. Je me demande combien de consultations ont été tenues auprès des Premières Nations, des provinces et d'autres acteurs de ce domaine avant l'élaboration de ce projet de loi.
Monsieur le Président, les consultations sont d'abord menées auprès de nos électeurs. Au cours des sept dernières années, presque tous les deux mois, des gens sont venus me voir pour me demander ce que je comptais faire par rapport aux gens qui vendent des cigarettes sur le marché noir et entraînent la fermeture d'entreprises légitimes, surtout les dépanneurs où nous nous rendons tous le dimanche après-midi, lorsque la plupart des grands magasins sont fermés, pour acheter des tablettes de chocolat, des billets de loterie, etc. Dans ma région, ces commerces se font plus rares, en particulier les petites entreprises familiales qui ne sont pas affiliées aux grandes chaînes. Ce sont ces gens que la vente de cigarettes illégales force à mettre la clef dans la porte.
Nous savons tous d'où proviennent la plupart de ces cigarettes, et je dois le dire ici à la Chambre: elles proviennent surtout des territoires des Premières Nations où l'on vend ces cigarettes, d'une façon ou d'une autre. Qui plus est, il s'en vend maintenant dans nos cours d'école.
Au cours d'une législature précédente, la Chambre des communes a mené une étude exhaustive sur la vente de cigarettes illégales. Cette étude est le fondement de ce projet de loi. Dans mon discours, j'ai indiqué qu'un groupe d'experts a conseillé le ministre de la Sécurité publique à ce sujet. Donc, nous avons mené ces consultations.
Le temps des consultations est révolu. Il est maintenant temps d'agir. Voilà pourquoi nous invitons les députés à appuyer le projet de loi S-16.
Monsieur le Président, je vais commencer par évoquer un peu de mon histoire personnelle. Mon grand-père a sauvé la vie de beaucoup de membres de ma famille. En 1964, un rapport sur l'usage du tabac et la santé a été publié par le Directeur du Service de santé publique des États-Unis. C'était un rapport américain, oui, mais qui a eu une énorme influence dans toute l'Amérique du Nord. Ce rapport a réellement changé la perception de l'usage du tabac en Amérique du Nord. Avant ce rapport, les dangers liés à l'usage du tabac faisaient quand même l'objet de débats à cause de la campagne menée par l'industrie du tabac contre la recherche qui commençait à prouver les graves dommages à la santé. Le rapport a prouvé incontestablement, et pour la première fois, un lien de cause à effet, soit que le taux de mortalité des fumeurs était de 70 % supérieur à celui des non-fumeurs et que les fumeurs avaient de neuf à dix fois plus de chances de souffrir d'un cancer du poumon.
Mon grand-père, qui s'appelait John Garrison, a arrêté de fumer. Il fumait depuis qu'il était enfant. Mais surtout, Il a demandé à tous les membres de la famille qui venaient chez lui de cesser de fumer aussi cette même journée. Il a obligé tous les membres de notre famille à ne plus fumer. J'avais 13 ans à l'époque et cette expérience m'a vraiment marqué. Son modèle de comportement au sein de la famille a fait que je n'ai jamais fumé. J'admets que quelques cousins allaient encore se cacher dans l'arrière-cour, mais il a sauvé la vie de beaucoup de membres de la famille. Ma famille comptait beaucoup de gros fumeurs à l'époque et son influence a été très importante. C'est à ce moment qu'un changement de la perception de l'usage du tabac a commencé à se manifester dans la société.
Je voudrais aussi reconnaître le mérite d'un deuxième rapport, celui du Groupe d'experts canadien sur la fumée du tabac et le risque de cancer du sein, publié en 2009. Ce rapport a montré le lien entre le cancer du sein et l'usage du tabac, mais il a fait quelque chose d'encore plus important. Il a prouvé incontestablement le lien entre la fumée secondaire et le cancer du sein. Ce fut très important au niveau du changement de comportement des gens vis-à-vis l'usage du tabac, important parce qu'ils ont accepté que la fumée secondaire était dangereuse, particulièrement pour les femmes, et que le risque de cancer du sein chez les femmes exposées à la fumée secondaire augmentait de 10 à 30 %. Nous avons constaté le changement des moeurs sociales quand il est devenu interdit de fumer dans les bars, les pubs et les restaurants, pas seulement pour protéger les fumeurs, mais pour protéger du risque du cancer ceux et celles qui n'ont jamais fumé.
La gravité de cet enjeu et la préoccupation que soulève la question du tabagisme dans la société canadienne ne font aucun doute. Comme mon collègue de Northumberland—Quinte West l'a indiqué dans son discours, nous constatons que ce sont les jeunes qui sont les plus durement touchés par le tabagisme, et il en va de même en ce qui concerne le tabac de contrebande. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le renvoi de ce projet de loi au comité parce que nous croyons qu'il s'agit d'un problème grave et que nous pouvons changer les attitudes sociales à l'égard du tabac de contrebande. Encore une fois, mon collègue a soulevé ce point dans son discours. Les gens doivent comprendre pourquoi il est nécessaire de réduire, voire d'éliminer la contrebande de tabac au pays.
Mon collègue ne sera pas surpris d'apprendre que pendant l'examen du projet de loi en comité, le NPD aura des questions importantes à poser quant à l'efficacité des mesures proposées. Des députés qui ont pris la parole précédemment, en particulier la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, ont souligné que le projet de loi cible le crime organisé. J'ai des questions qui, je le sais, seront posées en comité. Nous devons demander aux experts si des peines plus sévères et des peines minimales obligatoires ont réellement un effet dissuasif sur les membres du crime organisé. Honnêtement, je ne connais pas la réponse en ce qui a trait au tabac de contrebande, mais je sais que la recherche menée dans presque toutes les autres sphères de l'application de la loi révèle que le crime organisé évalue soigneusement le risque lorsqu'il entreprend des activités criminelles. Toutefois, on n'évalue pas le risque associé aux peines plus sévères et aux peines minimales obligatoires; on évalue le risque de se faire prendre.
Une peine minimale obligatoire dissuadera-t-elle vraiment le crime organisé? Pour la plupart, ce ne sont pas les gens mêlés au crime organisé qui transportent la marchandise et ce ne seront pas eux qui recevront la peine. Ce sont les gens qui organisent ces activités et qui en tirent profit. Je ne sais pas vraiment ce qu'il en est pour le tabac de contrebande, étant donné que le problème n'est pas aussi grave dans ma collectivité qu'il l'est dans beaucoup d'autres collectivités au Canada.
Dans tous les autres domaines, comme je l'ai dit, nous avons vu les conséquences des peines minimales obligatoires et des peines plus longues. Comme d'habitude, ce sont les petits gars qui finissent par écoper — c'est-à-dire, je le répète, les personnes qui exécutent les ordres des syndicats du crime organisé, les personnes qui, pour une raison ou pour une autre, vivent presque dans la misère. Parfois, ces types souffrent de problèmes de santé mentale ou de dépendance ou encore, ils ont du mal à joindre les deux bouts et à subvenir aux besoins de leur famille. Le crime organisé lié à la contrebande du tabac leur donne l'occasion de gagner un peu d'argent supplémentaire. Je crois que ce sont eux qui vont écoper des peines plus longues et des peines minimales obligatoires.
Une question très sérieuse que nous ne manquerons pas de poser à l'étape de l'étude en comité, c'est celle de savoir s'il s'agit du bon outil pour s'attaquer au crime organisé, comme le prétend le gouvernement, et si le gouvernement a tenu des consultations avec des experts en la matière pour déterminer si c'est le bon marteau pour le bon clou, si je puis me permettre cette analogie, qu'on utilise à tout bout de champ à la Chambre.
Par ailleurs, nous chercherons à savoir si le gouvernement a examiné attentivement les peines qui ont déjà été imposées aux récidivistes dans le domaine de la contrebande du tabac. Nous pourrions examiner le projet de loi et constater que celui-ci prévoit une peine minimale obligatoire de x nombre d'années pour telle ou telle quantité de tabac et pour tel ou tel nombre d'infractions. Je soupçonne que nous finirions par découvrir, comme dans le cas de nombreux autres projets de loi présentés par le gouvernement, que les juges imposent déjà des peines bien plus longues que les peines minimales obligatoires. Dans certains domaines, les peines minimales obligatoires ont pour effet pervers de réduire la durée de l'emprisonnement de certaines personnes. C'est vrai dans certains cas. On va augmenter le temps que la plupart des gens passent en prison. Toutefois, s'est-on donné la peine d'examiner ce que font les juges dans ce domaine, avant de proposer une mesure législative qui vise à établir ces peines minimales obligatoires?
Une étude très intéressante a été réalisée au Canada il y a des années dans laquelle on donnait aux gens les faits d’un crime et on leur demandait d’en déterminer la peine. Dans plus de trois quarts des cas, le public a accordé des peines plus clémentes que ce que les juges avaient en fait donné.
Par conséquent, voici l’une de mes questions. Le gouvernement nomme des juges depuis sept ans. Pourquoi ne fait-il pas confiance aux juges qu’il nomme? Qu’est-ce qui cloche au sujet des juges qu’il nomme? Ne leur fait-il pas confiance pour prendre des décisions en ce qui a trait aux circonstances pour lesquelles le gouvernement prévoit des peines minimales obligatoires et retire ce pouvoir discrétionnaire des mains des juges? Nous nous demanderons ce qu’est la situation réelle en ce qui concerne les peines à l’heure actuelle dans les cas de contrebande de tabac et la personne qui se verra imposer une peine. Les têtes dirigeantes du crime organisé recevront-elles des peines? J’en doute. Nous devons nous poser ces questions. Nous devons nous demander si c’est le bon outil pour la tâche. De notre côté, nous avons des doutes à cet égard.
Par contre, étant donné que nous reconnaissons l’importance de l’enjeu, je répète que nous appuyons le projet de loi en vue de le renvoyer devant un comité et d’essayer de trouver avec l’aide de témoins experts les meilleurs moyens d’aborder ce problème, d’empêcher que le tabac de contrebande se retrouve dans les mains de nos enfants et de réduire les conséquences sociales du tabac. J’imagine que je peux dire que j’ai hâte, même si beaucoup d’entre nous aimeraient parler du présent projet de loi et que je ne suis pas certain de la nécessité d’avoir recours à l’attribution de temps dans le cas d’un tel projet de loi. Cependant, ce n’est pas la première fois que c’est utilisé à la Chambre.
Quand on regarde du côté de l'Agence des services frontaliers du Canada, on constate qu'elle a subi des coupures énormes. Le gouvernement se plaît à nous dire qu'il a augmenté le financement accordé aux services de police des Premières Nations et aux services frontaliers. Cependant, si l'on remonte à l'année zéro et qu'on calcule les augmentations depuis le tout début, il y a toujours des augmentations. Le contenu des deux derniers budgets correspond à la réalité. Il y a eu des réductions importantes du financement accordé à l'ASFC et à la sécurité publique en général. Dans le budget de 2012, on a annoncé une réduction de 687,9 millions de dollars des dépenses associées à la sécurité publique. La GRC a subi des compressions de l'ordre de 195,2 millions de dollars. Revenons à la manière de calculer du crime organisé. Il calcule les chances de se faire prendre. Réduisons le budget de la GRC. Réduisons sa capacité de faire respecter la loi et voyons les répercussions que cela aura sur des activités comme la contrebande de tabac.
Par ailleurs, l'ASFC a subi des compressions de l'ordre de 143 millions de dollars, réparties dans tout le pays. Dit de cette façon, cela peut sembler minime. Selon le syndicat, 325 postes pourraient être éliminés au pays, dont environ 50 en Colombie-Britannique. Ce sont des postes de première ligne. Le reste des compressions touche les services administratifs. Cela semble bien beau. On pense à des comptables ou à des personnes qui font des photocopies. Cependant, quels sont les postes faisant partie des services administratifs de l'ASFC? Le syndicat a évalué que 100 postes liés au renseignement seraient éliminés à l'ASFC parce qu'il s'agit de services administratifs. Par conséquent, il y aura 100 personnes de moins pour analyser les données, pour étudier les tendances, pour essayer de comprendre d'où vient le tabac de contrebande, et pour travailler sur ce genre de problèmes.
Ça, c'était le budget de 2012. Ces compressions se sont poursuivies en 2013 et des compressions additionnelles s'y sont ajoutées.
La mesure la plus marquante de 2013 a probablement été le refus de renouveler le Fonds de recrutement de policiers. La question des services de police des Premières Nations a été soulevée plus tôt. L'annulation de ce financement s'est traduite par la perte de 30 agents de police de première ligne pour les Premières Nations de l'Ontario.
De plus, le rapport sur les plans et les priorités de 2013 du ministère de la Sécurité publique a annoncé une augmentation de 20 millions de dollars pour la lutte à la criminalité et une réduction de 2,4 millions pour la sécurité nationale. Même dans son propre rapport, le ministère affirme que « [l]'infrastructure du Centre des opérations du gouvernement pourrait être incapable de soutenir une intervention coordonnée s'il se produit un événement de grande envergure ou plusieurs événements d'importance touchant l'intérêt national » et que « [l]es stratégies et politiques actuelles pourraient être insuffisantes pour contrer l'évolution du crime organisé ». Le gouvernement a fait des compressions dans la lutte au crime organisé, celui-là même qu'il accuse d'être responsable de la contrebande de tabac.
L'une des choses que nous tenterons de savoir au comité est la raison pour laquelle le gouvernement n'affecte pas les ressources nécessaires pour veiller au respect des lois. Je vais présenter le même argument que l'on entend partout, c'est-à-dire: si le crime organisé calcule ses risques, donnons aux organismes d'application de la loi les ressources qu'il leur faut afin que le jeu n'en vaille pas la chandelle.
Le dernier intervenant — je ne le nommerai pas cette fois-ci —, a dit — je ne suis pas certains des mots qu'il a utilisés — que le tabac de contrebande provient des Premières Nations. J'ai rencontré des représentants de l'industrie et je leur ai posé la question. Ils m'ont confié qu'ils estimaient que 50 % du tabac de contrebande provenait de la Chine et qu'il entrait au pays par le port de Vancouver. Souvent, on met trop l'accent sur une seule des sources d'approvisionnement du tabac de contrebande et l'on en oublie la source principale.
Pourquoi le tabac arrive-t-il de la Chine par le port de Vancouver? Il y a deux raisons à cela. Tout d'abord, la Chine compte une énorme industrie de fabrication illicite de produits du tabac. L'industrie fonctionne dans l'illégalité et échappe aux taxes et à la réglementation du pays. Même les fabricants exercent déjà leurs activités au noir. La deuxième raison est que les compressions imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada font en sorte que les conteneurs qui arrivent au port de Vancouver ne sont désormais ouverts et inspectés que si l'on a de sérieuses raisons de croire — à cause d'un tuyau ou d'un renseignement précis — qu'ils contiennent quelque chose d'illégal.
Les conteneurs qui entrent au pays par Vancouver ne sont plus inspectés. Beaucoup sont envoyés par train dans une grande cour de triage en Ontario, où il n'y a qu'un seul inspecteur pour les conteneurs. Même si on ne me l'a pas dit directement, je suis sûr que les mêmes politiques sont en vigueur. Une seule personne ne peut ouvrir et inspecter tous les conteneurs. Je crois que la politique qui est en vigueur à Vancouver l'est probablement aussi à la cour de triage en Ontario; un conteneur est ouvert uniquement lorsque quelqu'un informe l'inspecteur qu'il risque d'y trouver quelque chose. Qui pourrait dire que quelque chose se trouve dans ce conteneur? Ceux qui le pourraient, ce sont les agents du renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada qui sont mis à pied.
La situation va s'aggraver à Vancouver en ce qui concerne le tabac de contrebande. Ce qui est probablement le plus choquant au sujet des produits du tabac de contrebande, à Vancouver, c'est qu'il s'agit d'imitations de grande qualité. J'en ai déjà vu. On ne peut différencier ces paquets des vrais paquets de cigarettes; de faux timbres d'accise y sont même apposés. Il est presque impossible de les différencier. Cette situation pose problème quand nous tentons de dissuader la population d'acheter du tabac de contrebande.
De quelle façon met-on la main sur ces cigarettes? Comme je l'ai dit, je ne fume pas. Je n'achète pas de cigarettes. Mais certaines personnes très proches de moi fument, malheureusement. À Vancouver, on peut se rendre dans un certain nombre de dépanneurs et demander des cigarettes spéciales ou à rabais; elles sont gardées sous le comptoir. Elles sont en tout point semblables aux cigarettes ordinaires, mais elles coûtent beaucoup moins cher.
Par ailleurs, on ne sait pas trop ce que contiennent ces cigarettes de contrebande chinoises. Étant donné qu'elles sont fabriquées illégalement et sans inspection en Chine, je n'ose pas penser à ce qu'on y trouve comme produit de remplissage. Les risques pour la santé sont probablement très importants.
Lors de nos discussions sur cette question, nous devrons porter attention à ce que les compagnies de tabac considèrent comme une partie de plus en plus importante du problème, soit les cigarettes de contrebande venant de Chine. Je ne vois rien dans ce projet de loi qui pourrait améliorer la situation relativement à ce grave problème de tabac de contrebande.
Bien entendu, le Parti libéral a contribué au problème dans les années 1990. Autrefois, il y avait une police portuaire fédérale à Vancouver, et elle était financée par le gouvernement fédéral. Elle inspectait les conteneurs et recueillait des renseignements sur des marchandises qui entraient illégalement au pays.
Je vais devoir pointer du doigt mes collègues qui se trouvent là-bas, au bout la salle. Ils sont très moralisateurs à ce sujet mais, en éliminant la police portuaire, ils ont contribué au problème initial et permis ainsi à toutes sortes de produits contrefaits et illégaux d'entrer à Vancouver. Ils ont dit aux municipalités de Vancouver et de Burnaby ce qui suit: « C'est à vous, messieurs, de vous occuper du problème. Nous vous abandonnons simplement le soin de le régler, sans vous accorder de financement ou d'aide. Il vous appartient maintenant de surveiller le port. » Et alors, que font ces municipalités? Elles continuent de se concentrer sur leur principale priorité, à savoir la protection de leurs citoyens, et prennent très peu de mesures pour surveiller les ports de Vancouver et de Burnaby, parce que cette responsabilité ne relève pas vraiment de la police municipale.
Y a-t-il de meilleurs moyens de s'attaquer à la contrebande de tabac? Je crois que oui.
Le député de Northumberland—Quinte West a participé à un voyage que le Comité de la sécurité publique a entrepris pour visiter Prince Albert, en Saskatchewan, et Calgary. Nous avons observé le travail très impressionnant que leurs services de police accomplissent. Très régulièrement, hebdomadairement dans le cas de Prince Albert, les services de police se réunissent avec les services sociaux, des organismes axés sur la santé mentale et l'aide aux toxicomanes, des agences de protection de l'enfance et un représentant du grand conseil de Premières Nations. Ils s'attaquent aux cas très risqués qui accaparent énormément les agents de police. Ils les envisagent d'un point de vue familial et offrent des services aux familles concernées. Un an après la mise sur pied, à Prince Albert, de ce nouveau système, connu sous le nom de « HUB », le bilan est très impressionnant. Dans une collectivité où le taux de pauvreté, de toxicomanie et d'alcoolisme est très élevé, on a réduit le nombre d'actes criminels violents de 38 % en une seule année. Non seulement la municipalité a progressé considérablement dans l'édification d'un milieu de vie plus sain — ce qui importe le plus —, mais elle a aussi réduit la demande et les coûts des services de police, ce qui lui a permis de réaffecter des ressources policières à d'autres tâches que l'on associe normalement à la fonction de police, au lieu de les consacrer à des responsabilités d'ordre social.
Lorsqu'on songe au tabac de contrebande et à la nécessité de consacrer des ressources policières à l'application de la loi dans ce domaine — ce que, selon moi, nous devons faire —, où allons-nous trouver celles-ci, si nous n'en libérons pas?
Notre comité travaille sur un rapport qui sera publié à l'automne. Je sais que les membres, peu importe leur parti, ont été très impressionnés par ce modèle de services de police. Au lieu d'imposer encore plus de peines minimales obligatoires et des peines plus longues pour des infractions de ce genre, nous devrions peut-être examiner ce nouveau modèle de services de police. On pourrait ainsi libérer des ressources, qui seraient ensuite affectées à des activités d'application de la loi efficaces, qui permettraient de s'attaquer aux véritables sources de la contrebande de tabac, ainsi qu'au problème principal, qui, selon moi, est le manque d'inspections dans le port de Vancouver.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. En terminant, j'aimerais répéter que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que le tabac de contrebande est un problème. Nous aurions aimé que le gouvernement mène de plus vastes consultations et qu'il travaille avec les communautés des Premières Nations, ainsi qu'avec d'autres intervenants dans ce secteur, afin de déterminer des mesures vraiment efficaces, au lieu de retourner à ses vieilles habitudes, soit d'imposer des peines plus lourdes et des peines minimales obligatoires en tant que solutions uniques.
Pendant les travaux du comité, nous allons poser ces questions aux membres ministériels. S'ils peuvent nous montrer des données qui prouvent que ces mesures seront efficaces, ils vont peut-être obtenir notre appui. Le problème, c'est que ces mesures ne sont efficaces nulle part ailleurs. Elles ne sont pas efficaces dans les autres secteurs de l'application de la loi.
Quoi qu'il en soit, ayons ce débat. Voyons ce que les experts disent au sujet du tabac de contrebande. Voyons quelles bonnes solutions ils proposeront à ce problème au comité. J'espère que le gouvernement sera ensuite ouvert à d'autres approches pour régler ce genre de problème et ne dira pas, comme c'est souvent le cas à la Chambre: « C'est à prendre ou à laisser. Voici le projet de loi. Nous l'avons présenté. Vous aurez disons quatre heures pour en débattre. Nous n'allons pas l'amender et nous allons l'adopter. » À mon avis, ce n'est pas de cette façon que devrait fonctionner la Chambre des communes.
Je tiens à dire, à mes collègues de Medicine Hat et de Northumberland—Quinte West ainsi qu'au Comité de la sécurité publique, que nous avons essayé d'avoir un modèle davantage axé sur la consultation. Nous avons essayé de collaborer pour trouver des solutions communes. J'aimerais que nous trouvions de telles solutions, non seulement au comité, mais à la Chambre des communes.
En ce qui concerne le projet de loi S-16, j'espère que nous arriverons à collaborer pour trouver des solutions efficaces afin que le tabac de contrebande ne se vende plus dans nos rues, ne tombe plus entre les mains de nos enfants et ne contribue plus à détériorer la santé de nos citoyens. Je suis impatient d'avoir ce débat avec les conservateurs et de collaborer avec eux en vue de trouver de vraies solutions au problème du tabac de contrebande.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue.
En effet, les audiences du comité ont été des plus intéressantes. Nous avons visité de nombreuses collectivités un peu partout au Canada et écouté les gens nous raconter ce qu'ils font.
J'écoutais aussi le député lorsqu'il a parlé des compressions visant l'Agence des services frontaliers du Canada. Je crois que le député était présent lorsque le ministre de la Sécurité publique a participé à l'audience du comité. Je ne sais pas quels sont les mots exacts qu'il a employés, mais il a dit que les agents de première ligne ne seraient pas visés par les compressions. Par conséquent, je sais que le ministre a indiqué qu'on recherchait des gains d'efficacité.
Je me demande donc comment le député peut prétendre que l'ASFC a réduit le nombre d'agents de première ligne.
Monsieur le Président, je tiens à répéter à quel point j'ai aimé travailler avec le député de Medicine Hat au comité. J'estime qu'il est un député très sincère et dévoué, même si nous ne sommes pas toujours entièrement d'accord sur certains points. Entre autres, nous ne nous entendons pas sur la déclaration du ministre, qui aurait dit que les agents de première ligne ne seraient pas visés par les compressions.
Je vais faire très attention de bien formuler ma pensée, car je ne voudrais pas accuser le ministre d'induire délibérément la Chambre en erreur. Cependant, je dirai que lorsque nous avons rencontré les représentants du syndicat et discuté de ce qui s'est passé à l'ASFC, ils nous ont parlé du nombre d'avis de mise à pied qui ont été remis. Il est difficile de concilier ces renseignements et les déclarations faites par le ministre au comité.
Monsieur le Président, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a livré une allocution très réfléchie et rationnelle. Je suis ravie d'avoir pu l'entendre.
À titre de porte-parole en matière de finances pour l'opposition officielle, je suis certainement au fait des mesures d'austérité du gouvernement conservateur et des nombreuses coupes qu'il a faites dans divers ministères, programmes et services. Il est extrêmement difficile, non seulement pour nous, mais aussi pour le directeur parlementaire du budget, d'obtenir des précisions sur ces mesures, même qu'une affaire à cet égard se trouve actuellement devant les tribunaux.
Je dois dire à quel point il est pénible d'entendre que la moitié du tabac de contrebande passe par le port de Vancouver et que des milliers de conteneurs ne sont pas inspectés. Je viens de Toronto. Je pense à la cour de triage et aux milliers de conteneurs qui s'y trouvent et le député me dit qu'il n'y a qu'un inspecteur, qui fait probablement des contrôles aléatoires en réaction à des problèmes signalés.
Compte tenu des problèmes très graves que représente le tabac de contrebande pour la santé de nos enfants, sans compter qu'on ne sait même pas ce qu'il pourrait contenir, comme le député l'a fait remarquer, à juste titre, croit-il que nous devrions avoir directement accès à toute l'information sur l'ASFC pour que nous puissions évaluer sa présence selon le nombre d'agents et selon les villes desservies?
Comme Canadiens, nous voulons savoir qu'on ne sabre pas dans les services de sécurité frontaliers. Nous voulons nous assurer qu'on empêche ces produits d'entrer au pays. Il me semble que nous devrions renforcer notre agence de sécurité frontalière.
Le député pourrait-il répondre à cela?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Parkdale—High Park du compliment au sujet de mon discours. Évidemment, je tiens également à lui faire mes compliments à propos de son excellent travail à titre de porte-parole néo-démocrate en matière de finances.
Je sais que la députée est aussi déçue que moi de voir le parti d'en face, qui est venu ici pour accroître la responsabilité, voter contre le projet de loi d'initiative parlementaire que notre chef a présenté pour accorder la pleine indépendance au directeur parlementaire du budget afin qu'il puisse établir les faits. Au lieu que la Chambre débatte de chiffres dont l'exactitude est souvent incertaine, et qu'un parti présente les chiffres réels tandis que l'autre manifeste son désaccord, le directeur parlementaire du budget, en tant que haut fonctionnaire du Parlement, fournirait les chiffres à tous les députés. Ainsi, nous pourrions débattre des faits réels.
Je tiens également à dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre essaient constamment de faire valoir qu'ils ne sont pas contre les dépenses liées au maintien de l'ordre. Nous croyons qu'il est préférable de dépenser de l'argent pour cela, plutôt que pour l'imposition de longues peines d'emprisonnement ou de peines minimales obligatoires. Pour pouvoir véritablement accroître la sécurité des collectivités et des citoyens, nous devrions faire des dépenses en amont du processus de maintien de l'ordre au lieu de se contenter de faire des dépenses en aval qui ont pour conséquence de jeter plus de personnes en prison pour une plus longue période.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Juan de Fuca de son excellent discours. Nous sommes amis et voisins dans le Sud de l'île de Vancouver.
Il a parlé des réductions en ce qui concerne les agents de première ligne des services frontaliers. Dans le cadre de ce projet loi, il s'agit là d'un élément essentiel.
Il y a eu aussi des réductions dans les campagnes de sensibilisation au tabagisme et à la dépendance et dans les efforts de prévention en matière de santé. Si je me souviens bien, l'une des premières séries de réductions a eu lieu au printemps 2006. Il y a eu des réductions dans des programmes de sensibilisation aux problèmes du tabagisme et de la dépendance dans les communautés des Premières Nations. Il y a eu également d'autres réductions dans ce domaine.
Je me demande si mon collègue a un avis sur une réponse plus holistique. Nous devons réduire le problème de la dépendance aux cigarettes tout en luttant contre la contrebande des cigarettes.
Monsieur le Président, je n'ai pas les chiffres à portée de la main, mais je me souviens aussi qu'il y a eu énormément de réductions dans les mesures de prévention en matière de santé. Ce qui soulève de grandes préoccupations.
Je donne encore une fois l'exemple de Prince Albert, où existe le programme HUB, dans le cadre duquel collaborent des conseillers en toxicomanie, des policiers et d'autres organismes de services sociaux. Plutôt que d'emprisonner les gens, offrons-leur un traitement ou un programme contre la toxicomanie.
Cela s'applique également à la contrebande de tabac. Si nous réduisons la demande de tabac, nous allons évidemment rendre plus facile la lutte contre la contrebande de tabac et nous aurons aussi une population plus en santé.
Monsieur le Président, le député est un véritable gentleman. Je peux l'affirmer, pour avoir travaillé avec lui en comité. Même lors de ses interventions à la Chambre, il pèse toujours ses mots d'une façon qui devrait nous rendre très fiers, et nous devrions tous nous en inspirer.
Lorsqu'on parle de faire confiance aux juges, il faut savoir que le Code criminel a été modifié au cours des 140 dernières années. Les peines ont été modifiées; habituellement, elles sont augmentées.
Lorsqu'il dit qu'il faut plus de gens dans les services de police, il faut savoir que le projet de loi permettrait d'affecter 50 agents de la GRC supplémentaires pour lutter contre ce commerce illicite.
Je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit que nous ne savons pas ce que contiennent les cigarettes. Nous savons que les cigarettes légales contiennent 4 000 produits chimiques, dont 70 causent, déclenchent ou favorisent le cancer. Lorsqu'il parle du fait que nos jeunes enfants fument la cigarette, il a tout à fait raison. Lorsqu'il parle de la fumée secondaire et de son lien avec le cancer du sein et les cancers chez les femmes, il est prouvé que le tabac est l'une des principales causes du cancer du sein. En fait, ce sont les jeunes femmes que l'on attire vers cette terrible dépendance au tabac.
Il y a un désaccord, en ce sens qu'il soutient que le syndicat dit une chose, tandis que nous affirmons que le ministre dit autre chose. Allez savoir qui a raison. Je suis d'accord avec lui pour dire que cela dépend du point de vue de chacun.
Pour ce qui est de l'attribution de temps, je ne sais pas comment le dire plus fermement sans enfreindre les règles du langage parlementaire. La question du crime organisé a été étudiée au cours de la présente législature et de législatures antérieures. Je me souviens de cette étude. Je siégeais au comité. Nous avons parlé du tabac. Nous connaissons sa provenance.
Le député n'a qu'à visiter ma circonscription. Dans une petite collectivité des Premières nations de 430 habitants, il verra au moins sept points de vente le long de la route principale et un nombre incalculable le long de la route secondaire. Il a raison de dire que le tabac illégal est importé de pays étrangers, mais il a omis de mentionner...
À l'ordre. Je ne veux pas interrompre le député, mais nous devons laisser du temps au député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour répondre.
Monsieur le Président, je remercie le député pour le résumé qu'il a fait de mon exposé. Étant donné qu'il y a tellement de choses là-dedans, je peux choisir les points sur lesquels je souhaite revenir.
Selon moi, la question la plus importante concerne les chiffres. Il a dit que le ministre et moi n'étions pas sur la même longueur d'onde à ce chapitre. Ce genre de débats est frustrant pour tout le monde. Lorsqu'il est question de la perte d'agents de première ligne, et nous en avons parlé au syndicat, nous faisons référence au nombre de lettres que l'ASFC a envoyées à certains de ses employés pour leur dire que leur poste était visé et qu'ils risquaient de perdre leur emploi.
M. Rick Norlock: Peut-être.
M. Randall Garrison: Eh bien, si personne ne perd son emploi, pourquoi envoie-t-on ces lettres?
Le ministre dit « peut-être », mais les lettres indiquent que certaines personnes vont perdre leur emploi. Le syndicat travaille avec de vraies lettres qui parlent de vraies mises à pied à l'ASFC.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca de son discours absolument délicieux.
Avant même qu'il ne commence à parler, j'avais noté une question sur ma feuille. On a tendance à penser que la contrebande de tabac est principalement faite par les Premières Nations. J'étais contente que mon collègue donne un aperçu de la situation, et qu'il dise que cela est totalement faux.
Il y a quelques mois, un article a été publié dans les médias nationaux. Selon certains calculs, ce ne serait pas 50 %, mais plutôt 90 % du tabac illicite que l'on retrouve au Canada qui proviendrait de la Chine. C'est un pourcentage immense. Le tabac illicite entre au Canada par la Colombie-Britannique, là où mon collègue est député.
Je suis totalement d'accord pour dire qu'il faut absolument étudier le problème en comité. Toutefois, ne pourrait-on pas mieux investir nos ressources? Ne pourrait-on pas aller un peu plus loin et faire mieux?
À mon avis, tout le monde est de bonne foi. Cependant, j'ai l'impression qu'on diverge du point central de la question. Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée d'Alfred-Pellan, avec qui je collabore étant donné son rôle de porte-parole adjointe en matière de sécurité publique, fait de l'excellent travail dans ce dossier.
Je n'ai pas vu l'article dans lequel on parlait d'une proportion de 90 %. Je me fiais aux échanges que j'ai eus avec les compagnies de tabac, qui avancent le chiffre d'au moins 50 %. Je ne serais pas surpris que 90 % de ce tabac vienne de Chine, car il y a là-bas une énorme industrie illégale du tabac, prête à profiter au maximum de toutes les ouvertures qui s'offrent à elle, comme l'absence d'inspection des conteneurs dans le port de Vancouver.
Je rappelle à tous qu'il est ici question de santé. Nous parlons de la santé des jeunes, de celle des enfants, de celle des jeunes femmes et des liens qu'il est possible de faire avec le cancer du sein. C'est important d'envisager la question sous le bon angle.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir aujourd’hui l’occasion de discuter du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), et des modifications que nous proposons d’apporter au Code criminel pour criminaliser la contrebande de tabac.
J’ai suivi les interventions au sujet du projet de loi S-16 pendant presque toute la journée. À titre de président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je crois savoir que le projet de loi sera renvoyé au Comité de la justice aux fins d’examen, tout comme nous l’avons fait pour le projet de loi C-54, pour lequel nous avons accepté des amendements présentés tant par le Parti libéral que par le Nouveau Parti démocratique hier soir. Aujourd’hui, j’ai déposé le rapport à la Chambre. La question a été analysée à fond par un certain nombre de témoins, et à la suite de ces témoignages des amendements ont été proposés et nous les avons, de fait, acceptés. Les amendements proposés par le Parti conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ont tous été adoptés.
Le projet de loi S-16 nous vient du Sénat, et nous en discutons ici à l’étape de la deuxième lecture. Nous passerons aux voix, très bientôt j’espère, et le projet de loi S-16 sera ensuite renvoyé au comité, où un certain nombre de questions qui ont été posées aujourd’hui seront examinées comme il se doit avec l’aide de témoins et des fonctionnaires qui seront chargés de la mise en œuvre de ces changements, afin que nous puissions bien comprendre quel sera son effet sur le Code criminel.
Le projet de loi instituerait des peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les personnes reconnues plus d’une fois coupables de cette infraction. Tous doivent bien comprendre que l’approche que nous avons adoptée en matière de peine minimale obligatoire dans un certain nombre de projets de loi sert à souligner le sérieux de la question que nous examinons.
Il est très important de signifier clairement à ceux qui se livrent à la contrebande de tabac, tant les contrebandiers que ceux qui vendent de petites quantités à des particuliers, que leur activité est illégale. Il a été dit précédemment que ceux qui ne respectent pas la loi prennent en compte les peines auxquelles ils s’exposent et les considèrent simplement comme le prix à payer pour poursuivre leurs activités. S’il n’y a pas de peine minimale obligatoire, s’il n’y a que des amendes, ce coût se reflète dans le prix de leur produit. Ils décident du niveau de risque qu’ils sont prêts à accepter.
Il est important, non seulement dans ce cas, mais dans de nombreux cas, que le gouvernement du Canada envisage d’instaurer des peines minimales obligatoires, et c’est ce que nous faisons ici. Nous indiquons ainsi clairement à ceux qui songent à enfreindre la loi qu’ils devront en subir les conséquences et que ces conséquences sont beaucoup trop lourdes pour être simplement considérées comme le prix à payer pour mener leurs activités.
Je suis tout à fait en faveur des peines minimales obligatoires et, en l’occurrence, des nouvelles peines minimales obligatoires qui correspondent à des infractions qui sont maintenant jugées plus graves. Je crois que cela est équitable. Ces peines s’appliqueront seulement à partir de la deuxième infraction. Disons qu’une personne a fait une erreur, qu’elle était coincée ou qu’elle a cédé à la pression de ses pairs, quelles que soient ses raisons, et elle s’est trouvée mêlée à la contrebande de tabac. Il n’y aura pas de peine minimale obligatoire pour elle. Toutefois, si elle commet cette erreur une seconde fois, elle n’a plus d’excuse. Elle a tenu compte du coût de sa première erreur et cela ne lui a pas suffi.
Il est temps que le gouvernement du Canada, au moyen du Code criminel, fasse comprendre à cette personne qu’elle doit savoir ce qu’elle fait. Elle a enfreint la loi et elle a encouru une peine en conséquence, mais maintenant elle s’expose à une peine beaucoup plus sévère, une peine minimale obligatoire. Je n’ai aucune difficulté à accepter cela et je crois sincèrement que la grande majorité des habitants de Burlington est également en faveur des peines minimales obligatoires.
Le projet de loi comporte un autre aspect très important. En tant que députés, tous les deux ans ou tous les quatre ans, selon que nous sommes minoritaires ou pas, nous adoptons un programme. Tous les partis ont un programme. Nous nous présentons devant les citoyens et nous leur expliquons ce que nous accomplirons s’ils nous font confiance et s’ils nous permettent de former le gouvernement.
Heureusement pour nous, en 2011, la population a donné au Parti conservateur du Canada une majorité à la Chambre des communes. Les habitants de Burlington et du reste du Canada ont pris cette décision en partie en se fondant sur notre programme. Qu’est-ce que le parti défendait?
Il y a aussi d’autres facteurs. Il y a le chef, la politique du parti, le programme électoral et le candidat lui-même. J’espère que certains des électeurs de Burlington ont voté pour moi parce qu’ils m’aimaient bien, mais je ne peux pas le prouver. C’était peut-être dû à mon épouse ou à ma fille, mais je ne pourrais pas le prouver non plus.
Pendant la campagne électorale, les électeurs m’ont parlé de notre programme et de ce que nous proposions de faire si nous formions le gouvernement. Le programme électoral de 2011 comprenait la promesse de lutter contre la contrebande de tabac en instituant des peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les récidivistes.
Cela était clairement exposé dans notre programme. De fait, une partie de la documentation que je distribuais et une partie de mes activités pendant la campagne traitaient des peines minimales obligatoires. C’était une des mesures que nous préconisions.
Cela se passait il y a deux ans. Certains croient qu’il nous a fallu du temps pour arriver au point où nous en sommes. Je n’entendais pas beaucoup parler de cela dans ma circonscription, mais certains de mes collègues du caucus insistaient. Ils considéraient que nous devions agir et que c’était une question importante dans leurs circonscriptions. Il se peut que le problème existe aussi dans ma circonscription mais que je n’en sois pas conscient.
J’ai beaucoup de chance, car mon épouse et moi-même sommes des non-fumeurs. J’ai deux filles qui sont de jeunes adultes, et elles ne fument pas non plus. Il leur arrive d’inviter des amis à la maison: ils sont parfois une vingtaine et il n’y a pas un seul fumeur parmi eux. Ce n’est pas un problème qui m’est familier, mais je sais que c’est un problème sérieux dans les écoles secondaires de ma région.
Nous avons l'occasion aujourd'hui de concrétiser les engagements que nous avons pris, pendant les élections, vis-à-vis des habitants de Burlington et du reste du Canada. Nous sommes en train de faire ce qu'il faut pour y parvenir. Cela a pris un certain temps, mais nous voulions examiner toutes les options avant de prendre notre décision.
Ce n'est pas un problème facile à régler. Comme on vient de l'entendre, le tabac de contrebande est alimenté par plusieurs sources différentes, intérieures et étrangères, du sud de la frontière comme d’ailleurs. C'est difficile à déterminer, aussi bien pour la police que pour les services frontaliers.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis des peines minimales obligatoires. Nous avons présenté des projets de loi qui correspondent aux engagements que nous avions pris vis-à-vis du public. Nous avons dit également que nous ne pouvions pas imposer des peines minimales obligatoires sans fournir des ressources supplémentaires pour les mettre en œuvre. C'est pourquoi nous avons créé un groupe de travail spécial, qui sera constitué de 50 agents de la GRC et qui aura pour mandat de s'attaquer à ce problème.
Ce n'est pas avec 50 agents qu'on règlera le problème en un tournemain, mais c'est déjà un bon départ. Ça permet de cibler nos efforts sur un problème que nous avons déjà depuis un certain temps, notamment dans certaines régions de l'Ontario. Et je ne parle pas seulement de la production mais aussi de la distribution du tabac de contrebande. Un certain nombre de petits entrepreneurs sont venus me voir ou m'ont envoyé des lettres, et je les ai convoqués dans mon bureau pour qu'ils m'expliquent quel impact ça a sur leurs activités.
Je ne suis pas un partisan de la cigarette. Ma belle-mère a eu le cancer du poumon, et elle a dû se faire enlever un poumon. Elle fumait. Elle a eu beaucoup de chance de s'en sortir. Son cancer remonte à plus de 12 ans, et son frère, qui était aussi un fumeur, est mort du cancer du poumon. C'est dire que, dans notre famille, la cigarette n'est pas bien vue. Nous avons eu de la chance que, grâce à notre système de santé, ma belle-mère puisse profiter de médicaments expérimentaux, qui l'ont guérie. C'est une grande chance. Bref, nous ne sommes pas des défenseurs de la cigarette, et c'est la raison pour laquelle j'appuie fermement ce projet de loi.
J'ai commencé par parler des peines minimales obligatoires. Il faut admettre que certaines sont plus sévères que d'autres. Pour l'infraction de contrebande, ça peut aller jusqu'à six mois. S'il y a une mise en accusation, ça peut aller jusqu'à cinq ans. Ce n'est pas rien, je le reconnais. Cependant, ces gens-là sont à l'origine d'un problème de taille. Nous avons déjà parlé des coûts que cela représente pour le système de santé, mais pour moi, le plus important, ce ne sont pas tellement les coûts, mais plutôt la nécessité de protéger la santé des gens contre les produits du tabac de contrebande.
Nous savons que les cigarettes sont mieux réglementées, fabriquées et étiquetées dans un établissement licencié. Nous savons que la cigarette représente un danger pour la santé, et nous le rappelons aux gens en imposant des étiquettes encore plus explicites sur les emballages. Nul ne peut ignorer, quel que soit son âge, que la cigarette représente un danger pour la santé. Mais c'est encore pire quand les produits du tabac ne sont pas étiquetés, qu'on ne sait pas d'où ils viennent et ce qu'ils contiennent. Dans ces cas-là, les risques peuvent être décuplés par rapport à ce que disent les étiquettes d'avertissement des fabricants de cigarettes licites. Nous n'avons aucune idée de ce que contiennent ces produits de contrebande. C'est pourquoi les sanctions doivent être sévères, et que je crois que ce projet de loi va être efficace.
D'autres députés ont pris la parole aujourd'hui. Je ne vais pas répéter le nombre de cigarettes ou le nombre de kilos dont il est question ici. Toutes ces informations sont du domaine public.
J'aimerais par contre donner quelques précisions sur les raisons pour lesquelles nous voulons faire avancer ce projet de loi. Il a été question d'une motion d'attribution du temps pour ce projet de loi. Mais dans cette institution qu’est la Chambre, je pense qu'il faut que ça marche dans les deux sens, peut-être même dans les trois sens, si c'est possible. Il faut commencer à collaborer. Nous en avons eu un exemple hier avec le projet C-54. Des amendements ont été proposés par l'opposition. Même si la grande majorité d'entre eux ont été rejetés, nous en avons accepté un de chaque parti. Nous avons vu…
M. Wayne Easter: Impressionnant!
M. Mike Wallace: En tout cas, le député libéral qui siégeait au comité était vraiment content que ça se produise, car ça a fait une grande différence. Du côté du NPD, ça a été la même réaction. En outre, notre leader parlementaire a offert des périodes d'intervention à plusieurs occasions récemment.
Le Parti libéral s'est vu offrir un certain nombre de places. Ce n'est un secret pour personne. Cela a été présenté à la Chambre et ce nombre de places était de sept à dix fois celui des deux autres partis, pour que nous n'ayons pas à présenter une motion d'attribution du temps. Cela a été rejeté. Pourquoi ? Je n'en sais rien.
Je comprendrais s'il s'agissait d'un projet de loi où les divergences politiques sont très importantes, mais dans le cas de ce projet de loi, je pense que tous les députés ici veulent qu'il soit adopté à l'étape de la deuxième lecture pour qu'on puisse convoquer des témoins, avoir un débat et faire avancer les choses. On n’arrivera peut-être pas à se mettre d'accord au bout du compte, mais ce n'est que la deuxième lecture.
Nous avons l'occasion de faire avancer ce projet de loi. À mon avis, c'est une occasion qu'il faut saisir, car nous ne disposons que d'un temps limité à la Chambre pour discuter des différents dossiers, sans parler des dossiers plus controversés.
À en juger par les discours qui ont été prononcés aujourd'hui, j'en conclus que tout le monde est à peu près d'accord pour l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Très franchement, en qualité de député d'arrière-ban, je ne comprends pas pourquoi il a fallu envisager une motion d'attribution de temps. Nous aurions dû pouvoir nous entendre sur un nombre de places différent. Mais cela ne s'est pas produit.
J'espère qu'à l'automne prochain, tous les partis collaboreront pour que les projets de loi qui font l'objet d'un accord de principe en général, du moins pour l'étape de la deuxième lecture, puissent aller de l'avant. Pour les projets de loi sur lesquels nous avons des divergences d'opinion fondamentales, nous devrions prévoir plus de temps. Depuis sept ans que je suis député, j'avoue que ça a été pour moi une source de frustration. Il y a eu des problèmes à cet égard.
J'espère que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture. En qualité de président du Comité de la justice, j'ai hâte de pouvoir organiser l'examen de ce projet de loi dès l'automne prochain. Ce sera l'un des premiers projets de loi dont nous serons saisis. J'ai hâte de savoir ce que les membres du public et les différentes organisations en pensent. J'espère aussi que nous réussirons à travailler tous ensemble, pour faire aboutir ce projet et mettre sur pied le groupe de travail chargé de lutter contre le crime organisé. Il faut trouver une solution à ces problèmes.
Je suis content qu'on ait choisi la GRC. Je sais qu'il a été question de l'Agence des services frontaliers, et il est évident qu'elle a un rôle à jouer ici. Cependant, puisque nous mettons l'accent, dans ce projet de loi, sur le fait qu'il s'agit d'une infraction criminelle, il est important que ce soit la police nationale qui soit responsable de ce groupe de travail, car cela donne à ce dernier l'autorité, l'importance et l'attention dont il a besoin.
J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité, en l'occurrence au Comité de la justice. Nous pourrons alors l’examiner en profondeur et l'adopter au début de l'automne.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir le discours du député. Ce fut le moment de clarté et d'honnêteté que nous attendions et qui a été absent de la période de questions. Ce fut vraiment agréable. Je ne sais même plus à combien de motions d'attribution de temps nous sommes rendus.
Une voix: Quarante-six.
Sommes-nous rendus à 46? Elles s'accumulent de plus en plus en tout cas.
J'ai deux questions. D'après toutes les allocutions entendues aujourd'hui, nous sommes tous d'accord: il s'agit d'une question importante et nous devons aller de l'avant. S'il s'agissait d'une question si importante pour le gouvernement, je me demande bien pourquoi le projet de loi vient du Sénat, qui n'est pas élu et qui est secoué par des scandales.
Par ailleurs, a-t-on prévu augmenter le financement pour les services de police locaux, afin qu'ils puissent améliorer les choses et lutter contre la contrebande de tabac?
Monsieur le Président, il s'agit d'un des points à notre programme législatif, qui est pour le moins chargé. Il n'y a rien de mal à ce qu'un projet de loi soit issu de l'autre endroit, pour ensuite être présenté ici. Cela accélère les choses et augmente l'efficacité.
Sur ce point, la députée d'en face devrait demander à son leader parlementaire pourquoi les néo-démocrates ont refusé un certain nombre de périodes d'intervention et accepté de faire avancer ce projet de loi. Voilà une très bonne question que la députée devrait poser à son propre leader parlementaire.
Je suis impatient de lire le rapport du groupe de travail de la GRC et de voir quelles sont les ressources nécessaires à la résolution de ce problème.
Monsieur le Président, je me réjouis des observations du député de Burlington. Je tiens à lui assurer que les néo-démocrates l'aiment bien.
Il a formulé des suggestions pour améliorer les choses. Je suis heureux que le ministre soit ici aujourd'hui.
La plupart des députés passent beaucoup de temps avec leurs concitoyens, notamment dans des cafés. Je voulais transmettre rapidement une suggestion que m'a faite un monsieur âgé, avec lequel je prends un café chaque fois que j'en ai l'occasion. Selon lui, puisque le problème de la contrebande de tabac provient surtout des Premières Nations, pourquoi ne leur donne-t-on pas le pouvoir de taxer ce produit? Le prix augmenterait. Je ne savais pas vraiment quoi répondre. Son idée était fort intéressante. Après y avoir réfléchi un moment, je me suis dit que cela montrerait que le gouvernement fait aussi avancer le dossier de l'autonomie gouvernementale. C'est un autre aspect à considérer.
Je n'ai pas vraiment de point à faire valoir au sujet du pouvoir de taxation, mais j'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je remercie le député qui, comme nous tous, rencontre ses concitoyens pour discuter de différentes questions. Nous recevons des commentaires concernant toutes sortes de sujets.
Je peux dire en toute franchise que je n'avais jamais entendu cette suggestion auparavant. Je n'ai pas la chance d'avoir une importante population autochtone dans ma circonscription. Aucune réserve n'en fait partie. On ne m'a jamais parlé du pouvoir de taxation, mais, à mon avis, le problème est plus vaste. Ce ne sont pas seulement les revenus de taxation que le gouvernement perd sur la vente des cigarettes qui sont en cause. Il y a d'autres problèmes plus importants. En introduisant dans le Code criminel le trafic de cette substance, en le rendant illégal, on fait clairement comprendre que c'est un problème de santé, et non seulement un problème de taxe.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue, qui était très réfléchi, très sincère. Je veux lui poser deux questions.
Premièrement, l'opposition réclame d'avantage de temps pour mener une réflexion et une consultation plus approfondies au sujet du projet de loi. J'aimerais savoir qui nous devrions consulter, à son avis? Les contrebandiers peut-être? Je voudrais bien qu'il réponde à cette question.
Deuxièmement, le député semble manipuler les faits et fausser la réalité pour ce qui est des ressources consacrées aux services frontaliers canadiens. En 2005, il y a eu une augmentation de 27 % des ressources financières consenties aux services frontaliers canadiens et une augmentation de 26 % du nombre de ses employés. Nous avons les ressources nécessaires, aux plans à la fois financier et humain pour lutter contre la contrebande de tabac et d'autres produits qui franchissent la frontière.
Le député aurait-il l'obligeance de répondre à ces deux questions?
Monsieur le Président, je vais commencer par la deuxième question.
Je suis l'un des rares députés de la Chambre qui s'intéresse de près au budget, et je comprends les dépenses. À mon avis, rien n'a changé en matière de dépenses. Toutefois, je trouve paradoxal qu'en toutes circonstances, un représentant du Nouveau Parti démocratique veuille que nous dépensions plus d'argent pour ceci ou cela, et qu'il se plaigne du manque de ressources dans tel ou tel domaine. Ensuite, un autre députés néo-démocrate nous accuse de ne pas être capables d'équilibrer le budget et la comptabilité. Ils se contredisent eux-mêmes.
La comptabilité est une équation à deux volets. Il y a, d'une part, les dépenses, et, d'autre part, les revenus. Le NPD veut peut-être augmenter les impôts pour aller chercher davantage de revenus. Je n'avais jamais pensé à cela.
Au sujet de la consultation, c'est à l'étape de la deuxième lecture qu'elle a lieu. Il suffit d'envoyer le projet de loi au comité. Évidemment, nous n'allons pas convoqué des contrebandiers comme témoins. Pourquoi inviterions-nous des gens dont nous voulons éliminer les activités? Nous devrions plutôt inviter les personnes qui sont directement touchées par ces activités illégales à venir nous dire si c'est la bonne façon de régler le problème, ou s'il y en a une autre.
Monsieur le Président, je voulais poser une question différente avant que le député de York-Centre demande qui devrait être consulté, en ajoutant que, d'après l'opposition officielle, il serait bon de consulter les contrebandiers.
Voilà ce qui cloche ici. Jusqu'à ce moment-là, le débat se déroulait de façon plutôt sensée. Je siège ici depuis presque 20 ans, et je n'ai jamais vu une période des questions qui m'ait autant embarrassé pour chacun de nous ici que je l'ai été aujourd'hui, et ce à cause de commentaires comme ceux du député de York-Centre. Le gouvernement donne le ton dans cette enceinte, et les choses se dégradent à tel point que nous sommes tous gênés par ce qui se passe à la Chambre. Cette question est typique de l'attitude qu'adoptent les ministériels face à un débat sensé à la Chambre.
La question clé que je veux poser au député au sujet du projet de loi est de savoir s'il donnera les résultats escomptés. Dans chaque projet de loi, le gouvernement propose des peines minimales. J'estime qu'on se rendra compte dans 10 ans que les peines minimale ne sont pas la solution. Il faudra beaucoup plus que cela.
Pourquoi nommons-nous des juges? Pourquoi leur inculquer de l'expérience si ce n'est pour qu'ils puissent rendre des décisions en tenant compte des circonstances atténuantes? Il faut aussi prendre cela en considération. Les sentences minimales en soi ne régleront pas tout.
Nous allons appuyer le renvoi de la mesure législative au comité dans l'espoir qu'une discussion sérieuse y sera possible.
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaire sur les propos du député de Malpeque. J'irai à sa fête de retraite quand elle aura lieu.
Les peines minimales obligatoires n'ont pas été inventées par le gouvernement actuel. Elles existaient dans bien des dispositions du Code criminel avant notre arrivée au pouvoir. En fait, le Parti libéral du Canada a établi un certain nombre de peines minimales obligatoires dans plusieurs domaines.
Nous avons par contre accru certaines de ces peines minimales obligatoires un peu partout dans le Code criminel et je crois que nous avons bien fait. Je suis convaincu que le fait de garder les criminels en prison pendant plus longtemps protège les gens, y compris ceux de ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement de longue date du gouvernement de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Il remplit l'engagement pris par notre gouvernement dans le programme électoral de 2011 d'atténuer le problème de la contrebande de tabac en légiférant de manière à établir des peines de prison obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes.
Le tabac de contrebande est une menace pour la sécurité publique des Canadiens, pour nos communautés et notre économie. Il alimente la croissance des réseaux du crime organisé et contribue à la disponibilité accrue des drogues et des armes à feu illicites dans nos communautés. Non seulement la disponibilité de tabac illicite bon marché menace notre sécurité et notre économie, mais elle exerce aussi une incidence négative sur nos objectifs de santé publique.
Le taux de tabagisme dans notre pays est à un creux historique de 17 %. Le pourcentage des Canadiens qui fument quotidiennement est de 14 %. Le tabagisme est un important facteur de risque du cancer et des maladies respiratoires et cardiaques. La fumée du tabac renferme plus de 4 000 produits chimiques, dont plus de 70, de façon notoire, causent, déclenchent ou favorisent le cancer. Le tabac cause plus de 37 000 décès prématurés au Canada chaque année.
En 2012, le gouvernement a renouvelé pour cinq ans la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a adopté des étiquettes de mise en garde sur les paquets de cigarettes, où l'on trouve maintenant une ligne téléphonique nationale et une adresse courriel pour les gens qui veulent arrêter de fumer et ont besoin d'aide. Nous avons aussi interdit les petits cigares aromatisés qui ciblaient clairement les jeunes. En outre, nous avons lancé une campagne d'information et de sensibilisation ciblant les jeunes adultes fumeurs.
La contrebande de tabac est un problème urgent. La disponibilité de tabac illicite bon marché a une incidence négative sur la santé publique, en particulier pour nos enfants. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à fumer des cigarettes de contrebande. Les criminels vendent du tabac de contrebande aux adolescents; il suffit pour s'en convaincre de jeter un coup d'oeil dans les cours d'école. Une étude sur la prolifération du tabac de contrebande dans les écoles secondaires en Ontario et au Québec a permis de constater que près du tiers des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires de l'Ontario et plus de 40 % des cigarettes trouvées dans les écoles secondaires du Québec étaient des produits de contrebande. Les cigarettes de contrebande étant meilleur marché que les cigarettes ordinaires, les adolescents peuvent s'en procurer plus facilement.
Le gouvernement est déterminé à extirper le tabac de contrebande de nos rues et de nos communautés, où l'offre de cigarettes illicites vendues bon marché dans des sacs en plastique entraîne nos enfants dans la voie du tabagisme. La contrebande de tabac est un problème urgent, et la disponibilité de produits du tabac illicites et bon marché est, quant à elle, un grave problème.
Notons, toutefois, que ce projet de loi n'a pas pour seul objectif de réduire l'usage de cigarettes de contrebande. Il vise aussi à régler un problème plus global, celui de la contrebande de tabac qui sert à financer les groupes criminels organisés.
Comme le savent la plupart des députés, la contrebande de tabac ne fait pas partie des infractions couvertes dans le Code criminel. Pour le moment, c'est la Loi sur l'accise qui sert de cadre législatif pour les mises en accusation et les poursuites liées au tabac, y compris la possession et la vente de tabac de contrebande. Le projet de loi modifierait le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d'établir des peines minimales d'emprisonnement en cas de récidive. Étant donné la gravité de cette infraction, son ajout au Code criminel est justifié.
La nouvelle infraction cible avant tout les groupes criminels organisés qui font le trafic de vastes quantités de tabac de contrebande. D'après le sens qu'on donne à la « contrebande » aux fins du projet de loi S-16, il serait interdit de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les termes « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s’entendant au sens de la Loi de 2001 sur l’accise.
Les personnes qui commettent une première infraction seraient passibles d'un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq ans s'il s'agit d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
En cas de récidive et sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg, les récidivistes seront passibles d’un emprisonnement minimal de 90 jours dans le cas d’une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction, et de deux ans moins un jour dans le cas de toute autre infraction subséquente.
Le gouvernement fait également des progrès dans la lutte contre la contrebande et le trafic transfrontalier de tabac en créant un groupe de travail sur la lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, composé de 50 policiers. L'opposition n'a pas beaucoup parlé de cette initiative, mais elle est néanmoins importante.
Ce groupe de travail visera les groupes du crime organisé qui participent à la production et à la distribution de tabac de contrebande. La GRC continuera de travailler avec ses partenaires des forces de l'ordre. Son but est d'affaiblir le marché du tabac de contrebande et de lutter contre les réseaux de crime organisé.
En 2008, le gouvernement a établi un groupe de travail composé de membres de divers organismes chargé de lutter contre la vente et la fabrication de produits illégaux du tabac.
En 2010, le gouvernement a maintenu ses efforts en affectant 20 millions de dollars aux initiatives de lutte contre le tabac de contrebande et en aidant la GRC à établir un groupe spécial dont le seul but était de s'attaquer aux réseaux criminels participant à la fabrication et à la distribution de tabac illégal. Le projet de loi S-16 s'alignerait sur la stratégie de la GRC de lutte contre le tabac de contrebande, qui s'intéresse à la réduction de l'offre et de la demande.
De surcroît, depuis 2008, la GRC a déposé près de 5 000 chefs d'accusation, perturbé environ 66 groupes du crime organisé participant à la contrebande de tabac et saisi 3,5 millions de cartouches et de sacs de cigarettes sans marque, ainsi qu'un certain nombre de véhicules, d'embarcations et de biens.
Le projet de loi viendrait également modifier la définition de procureur général afin de donner au procureur général du Canada compétence partagée avec les provinces. Ainsi, en vertu de cette nouvelle disposition, les provinces et le gouvernement fédéral auraient tous les deux compétence pour intenter des poursuites.
Nous nous attaquons sérieusement au problème du tabac de contrebande. Le gouvernement reconnaît que ces mesures s'imposent.
Il privilégie une approche exhaustive. Elle ne laisse rien au hasard. Elle fait savoir aux membres du crime organisé au Canada que le gouvernement ne saura tolérer ce genre d'activité.
Le ministre de la Justice aura douze minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, suivies des 10 minutes habituelles pour les questions et observations.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de cette motion. Je félicite le député de Brant de l'avoir présentée. De nombreux points méritent d'être débattus. Je sais que le député a souvent travaillé auprès des personnes handicapées, et il n'y avait donc probablement personne de mieux placé que lui pour présenter cette motion, vu son expérience dans ce domaine.
Comme notre porte-parole l'a souligné, les libéraux appuieront la motion. Nous souhaitons toutefois que la motion ne soit pas qu'une déclaration d'intention et qu'elle pousse vraiment le gouvernement à agir.
Le rapport qui a été publié s'intitule Repenser l'inCapacité dans le secteur privée, et a pour sous-titre: « Nous avons tous des capacités. Certaines sont seulement plus apparentes que d'autres. »
C'est, à mon avis, une remarquable déclaration. Tout le monde a des talents cachés.
Je me souviens que, lorsque je faisais partie du mouvement agricole et que je rendais visite à des gens, je découvrais chaque fois qu'ils avaient un talent caché. Un de ces agriculteurs était un spécialiste du verre au plomb. Il avait des clients partout dans le monde. Je n'en savais rien avant de lui rendre visite.
Lorsque nous voyons des personnes handicapées, souvent, nous ne voyons ni leurs capacités personnelles ni leurs talents. Que la personne ait un handicap mental ou physique, si on lui en donne l'occasion, ces capacités et ces talents se révéleront au grand jour.
Je souhaite parler de quelques éléments dont il est question dans le rapport.
Tout d'abord, il peut être avantageux pour une entreprise d'embaucher des personnes handicapées. Selon le rapport, près de 795 000 Canadiens en âge de travailler ont un handicap, et 340 000 d'entre eux ont un diplôme d'études postsecondaires.
Nous l'entendons tout le temps ici à la Chambre et dans nos circonscriptions: il y a une pénurie de travailleurs qualifiés et de travailleurs tout court. Et même si nous envisageons mobiliser le milieu des affaires, il serait possible de vraiment inciter les personnes handicapées à se trouver un travail afin qu'elles aient une meilleure qualité de vie et qu'elles puissent connaître la fierté du travail accompli.
Par ailleurs, il faut savoir que ces personnes peuvent offrir un bon rendement au travail et participer à l'économie canadienne. Ces 795 000 personnes, dont 340 000 détiennent un diplôme d'études postsecondaires, constituent un bon bassin.
Le rapport dit clairement qu'il y a des mythes et des idées fausses qui circulent dans le milieu des affaires au sujet des coûts et des risques associés à l'embauche de personnes handicapées. Selon les résultats de l'étude, dans la moitié des cas, il n'y a aucun coût lié aux mesures d’adaptation visant les personnes handicapées, mais en moyenne, ces coûts s'élèvent à 500 $. Comme le dit le rapport, c'est un investissement plutôt minime pour bénéficier des services d'un employé loyal et engagé.
J'ai rencontré des personnes handicapées dans ma circonscription. Je connais des gens qui soutiennent que, s'ils pouvaient obtenir un emploi et bénéficier de l'environnement de travail et de la technologie dont ils ont besoin pour travailler de façon productive, ils deviendraient les employés les plus fidèles et les plus loyaux qu'un employeur puisse avoir, car ils seraient heureux que l'employeur leur permette de travailler avec lui.
Le rapport, intitulé Repenser l'inCapacité dans le secteur privé, nous donne de bonnes raisons d'aller de l'avant.
La motion comprend cinq sections. Faute de temps, je me concentrerai sur la dernière, qui dit ceci:
e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.
Les nouvelles technologies nous permettent de faire beaucoup de choses. Il faut faire des investissements dans bien des domaines afin que les personnes handicapées puissent non seulement se rendre au travail, mais également travailler dans un milieu où ils ont accès à la technologie nécessaire pour effectuer leurs tâches, quelles qu'elles soient.
Comment faire pour que cette technologie aide les personnes handicapées? Je crois que nous avons tous vu des exemples. Je sais qu'un banquier avec qui j'ai fait affaire était aveugle au sens de la loi, mais cela ne l'empêchait pas de travailler de façon productive tous les jours. Il avait un logiciel qui pouvait soit lui donner des renseignements vocalement, soit ajuster les caractères pour qu'il puisse les lire.
Imaginons combien de personnes aveugles au sens de la loi pourraient bénéficier de ce genre de technologie en Amérique du Nord. Cela les aiderait à obtenir un emploi rémunéré et à mener une vie productive.
Je suis convaincu qu'il existe toutes sortes de technologies qui pourraient aider les personnes qui ont d'autres handicaps. Les députés sont souvent appelés à aller dans les écoles pour rencontrer les élèves, notamment dans les écoles secondaires. Ce que je trouve formidable, c'est le personnel scolaire qui s'occupe des personnes handicapées et — du moins, dans les écoles que j'ai visitées — les technologies qui aident les jeunes élèves ayant un handicap mental ou physique à apprendre et à s'instruire.
Il faut peut-être des effectifs supplémentaires, mais les technologies qui contribuent à l'apprentissage de ces élèves s'améliorent constamment.
Le problème, c'est que, parfois, les personnes handicapées cessent de recevoir de l'aide lorsqu'elles obtiennent leur diplôme.
À mon avis, le dernier point de la motion présentée par le député de Brant va dans ce sens. Il faut faire en sorte que ces technologies soient reprises par d'autres, notamment en incitant les entreprises à les utiliser afin que les personnes handicapées puissent mener une vie active.
Je termine en citant une partie du titre du rapport: « Nous avons tous des capacités. Certaines sont seulement plus apparentes que d'autres. »
La motion dont nous sommes saisis nous donne la possibilité de collaborer avec les gens afin de faire ressortir leurs capacités qui, à première vue, ne sont pas nécessairement apparentes, et d'utiliser ces technologies afin que les personnes handicapées puissent contribuer à l'économie et améliorer leur qualité de vie. Cette motion pourrait nous en donner la possibilité.
Monsieur le Président, je me réjouis d'intervenir à propos de la motion M-430, qui demande au gouvernement de souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées, et d'ainsi appuyer les efforts du député de Brant dans ce dossier qui, je le sais, lui tient profondément à coeur.
[Français]
Il y a quelques mois, nous avons publié ce rapport, qui présentait des avenues possibles et des façons de faire exemplaires à cet égard. Le groupe de travail spécial nous a fourni un argument commercial solide en faveur de l'embauche de personnes handicapées et ciblant nos ressources disponibles pour obtenir de meilleurs résultats.
[Traduction]
Le groupe de travail développe un argumentaire solide pour préconiser à la fois l'embauchage de personnes handicapées et la canalisation des ressources disponibles de manière à produire des résultats optimaux. Ses conclusions figurent dans son rapport, intitulé Repenser l'inCapacité dans le secteur privé, que j'invite tous les députés et tous les employeurs à lire.
Ainsi, le groupe de travail établit que l'application de mesures d'adaptation dans les lieux de travail n'est pas coûteuse et procure des retombées intéressantes, d'autant plus que les taux d'absentéisme et de roulement des employés handicapés sont inférieurs à ceux des autres employés.
Le Canada est déjà aux prises avec une pénurie de compétences, mais il devra bientôt composer également avec la vague de départs à la retraite parmi les baby-boomers. Pour surmonter ce choc démographique imminent, il faut absolument faire en sorte que tous les Canadiens puissent mettre leurs compétences au service de l'économie.
Cela dit, l'idée que l'on se fait d'un travailleur normal qui occupe un emploi normal a beaucoup changé. Pourquoi? Parce que nous ne vivons plus dans un monde normatif. Il revient à chacun de prendre sa propre destinée en main en mettant ses talents à profit et en se démarquant du lot. Il faut demander à quelqu'un ce qu'il peut faire et non s'il peut se fondre dans le moule et il faut s'arrêter à ses capacités plutôt qu'aux mesures d'adaptation qui sont nécessaires.
Le gouvernement le comprend. Un grand nombre de personnes qui vivent avec divers types de déficiences physiques, développementales ou psychologiques sont désireuses et capables de travailler. Or, en dépit du vieillissement de notre population et des pénuries imminentes de main-d'oeuvre qualifiée, nous avons tardé à tirer profit de cette mine de talents. À l'heure actuelle, quelque 800 000 Canadiens handicapés en âge de travailler sont aptes à travailler, mais n'ont pas encore trouvé d'emploi. Près de la moitié d'entre eux ont fait des études postsecondaires.
Il est clair que la formation, les compétences et les talents de bon nombre de Canadiens handicapés ne sont pas exploités au maximum et qu'on ne leur donne pas la chance de mener une carrière épanouissante. C'est important, car nous savons qu'avoir un emploi donne un sentiment de dignité et d'indépendance aux gens. Nous savons que les personnes handicapées peuvent être de véritables atouts pour leurs employeurs.
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour intégrer davantage de personnes handicapées dans le marché du travail? Les personnes handicapées ne tiennent pas pour acquis d'avoir un travail. Souvent, elles se démarquent par la qualité de leur travail et leur ardeur. En outre, elles améliorent la productivité et le moral de tous leurs collègues.
Prenons l'exemple d'un restaurant Tim Hortons à Toronto où les employés handicapés se sont révélés être un atout formidable, non seulement parce qu'ils travaillent bien, mais parce qu'ils donnent un avantage concurrentiel relatif à l'entreprise.
En moyenne, le taux de roulement dans la restauration rapide est de 75 %; c'est énorme. Or, dans ce restaurant Tim Hortons, le taux de roulement n'est que de 35 %, ce qui confère beaucoup de stabilité à cet entrepreneur local.
Les personnes handicapées sont habituées de surmonter des problèmes et de trouver des solutions ingénieuses pour accomplir des tâches quotidiennes. Souvent, elles sont plus ouvertes d'esprit, raison pour laquelle elles sont un atout pour les entreprises et aident celles-ci à innover.
Permettez-moi de citer Kenneth Fredeen, président du groupe d’experts chargé d’examiner les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail. Voici ce qu'il a déclaré: « L’embauche de personnes handicapées pourrait s’avérer très rentable pour les entreprises. »
J'ai participé à l'intégration d'adolescents et de jeunes adultes handicapés dans le marché du travail. Cette expérience m'a appris que lorsqu'ils obtiennent leur premier emploi important, ils le gardent. Ils sont assidus. Ils se concentrent sur leur tâche et veillent à répondre à toutes les attentes de leur employeur et des gens qu'ils servent dans le cadre de leurs fonctions.
La publication du rapport arrive à point nommé. Les baby-boomers commencent à prendre leur retraite et le Canada est aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre et de compétences dans de nombreux secteurs. Pour relever ce défi, nous devons nous assurer que tous nos talents sont au travail et que tout le monde contribue à notre prospérité.
C'est pourquoi le gouvernement investit dans la formation, afin que les Canadiens puissent avoir les compétences dont les employeurs ont besoin. Le gouvernement soutient de nombreux programmes qui favorisent la pleine participation des personnes handicapées partout au pays.
Permettez-moi de faire ressortir quelques points annoncés dans le Plan d'action économique de 2013 et certaines mesures bien précises qui visent à offrir des possibilités d'emploi aux personnes handicapées.
Ces initiatives s'appuieront sur l'excellent travail réalisé par ce groupe de travail.
Les Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées seront prolongées d'un an et une nouvelle génération de telles ententes sera instaurée en 2014, Notre but est de mieux répondre aux besoins des entreprises au chapitre de l'emploi et d'améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées.
Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées aidera les personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver ou à devenir des travailleurs autonomes.
[Français]
De plus, ce fonds d'intégration sera remanié afin de fournir aux personnes handicapées davantage d'options de formation axée sur les compétences recherchées et afin d'être plus adapté aux besoins du marché du travail. Les employeurs et les organismes communautaires participeront à la conception et à la mise en oeuvre de projets.
[Traduction]
Nous étendrons le Fonds pour l'accessibilité, qui finance le coût en capital des travaux de construction et de rénovation visant à faciliter l’accès physique des personnes handicapées, ce qui comprend des mesures d’adaptation du milieu de travail. Nous en avons entendu parler partout au pays. Cette mesure fait en sorte que les personnes handicapées — pas seulement celles qui ont un handicap physique, mais aussi celles qui ont une incapacité sur le plan du développement — aient la possibilité d'entrer librement sur le marché du travail.
Nous avons aussi annoncé l'attribution de fonds supplémentaires au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada afin d'appuyer la recherche sur la participation des personnes handicapées au marché du travail.
Enfin, le gouvernement créera le Forum canadien des employeurs sur l’incapacité, parce qu'il reconnaît l’importance de mobiliser les employeurs qui se sont engagés à favoriser l’intégration de personnes handicapées dans leur milieu de travail.
Le Plan d’action économique de 2013 propose un investissement à titre temporaire pour soutenir la création du Forum canadien des employeurs sur l’incapacité, comme l’a recommandé le groupe de travail. Dirigée par un certain nombre d’entreprises canadiennes, cette initiative sera gérée par les employeurs en fonction de leurs besoins afin de faciliter l’éducation, la formation et l’échange de ressources et de pratiques exemplaires en matière d’embauche et de maintien en poste des personnes handicapées.
C'est essentiel. Un peu partout au pays, on nous dit que les employeurs doivent mieux comprendre comment s'y prendre pour intégrer les personnes handicapées dans leur personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour fournir des services ou pratiquer un métier. Je pense qu'il est essentiel que les employeurs soient mieux informés, de manière à pouvoir intégrer davantage ces personnes.
Sous la direction du forum, les employeurs feraient connaître les contributions inestimables des personnes handicapées au sein de leur entreprise. Cette mesure résulte directement d'une recommandation du groupe de travail.
Malheureusement, les partis de l'opposition ont voté contre bon nombre de ces investissements. Il est difficile de comprendre comment les députés de l'opposition peuvent discourir dans cette enceinte sur l'appui de leur parti pour les personnes handicapées, alors qu'ils ont constamment voté contre chacun de ces investissements.
Comme je l'ai déjà dit, de sérieuses pénuries de main-d'oeuvre et de compétences sévissent au Canada. Ce sont les problèmes les plus importants à régler pour assurer la réussite économique et la compétitivité de notre pays. C'est pourquoi notre gouvernement s'emploie à abattre les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de trouver un emploi. Il s'emploie à les aider à trouver les compétences et la formation dont elles ont besoin. Le secteur privé doit également faire sa part pour embaucher des personnes handicapées et pour que les milieux de travail soient mieux adaptés pour elles.
Nous croyons que le rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées ouvrira les yeux de beaucoup de gens et leur permettra de voir le potentiel de ces personnes en tant qu'employés.
Je voudrais remercier le député de Brant d'avoir présenté cette motion. C'est un excellent véhicule de changement et de sensibilisation, pour veiller à ce que les Canadiens, en particulier les employeurs, sachent pourquoi c'est un dossier important. Une grande partie du solide travail accompli s'est traduit par diverses mesures contenues dans le budget ou présentées à notre Comité des ressources humaines, qui a produit récemment un rapport sur l'intégration et sur les moyens à prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent être intégrées à leur milieu de travail.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion et les nombreuses mesures prises par notre gouvernement pour aider les Canadiens ayant un handicap à accroître leur participation à l'économie.
Je voudrais une fois de plus féliciter le député de Brant pour son excellent travail sur cette motion et pour avoir conscientisé les Canadiens, notamment les employeurs, à cette question.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de parler au sujet de la motion M-430 qui concerne la possibilité d'emploi pour les personnes handicapées.
Je tiens à préciser que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies et qu'elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008.
L'article 27 est particulièrement intéressant:
[Les États parties] garantissent et favorisent l'exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d'emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives pour, notamment: [...] faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés au lieu de travail en faveur des personnes handicapées.
On constate donc que son objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle.
Aujourd'hui, au Canada, les personnes handicapées représentent environ 14 % de la population et environ 800 000 Canadiens handicapés en âge de travailler ne travaillent malheureusement pas, alors que leur handicap n'est pas un obstacle à la vie professionnelle.
Pourquoi? Parce qu'il y a un manque d'opportunités et d'infrastructures, des sentiments d'infériorité ou encore de la discrimination de la part des employeurs parce qu'ils méconnaissent ou craignent le handicap. En outre, les personnes concernées ont peut-être eu des difficultés dans le cadre d'un autre emploi ou de la formation.
Je citerai Mme Tara Hooper, qui a été témoin au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, en mars 2013.
Il faut accorder plus d'attention aux jeunes ayant une incapacité. L'intimidation, par exemple, est très répandue chez les jeunes. Elle a des conséquences sur leur estime de soi, leur confiance et leur opinion sur leur valeur en tant qu'êtres humains. Tous ces facteurs ont des conséquences sur leur décision d'aller de l'avant à la fin de leurs études secondaires.
J'aimerais aussi parler brièvement du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées qui a examiné les réussites, les défis et les pratiques exemplaires du secteur privé en matière d'embauche de personnes handicapées.
Ce groupe a recommandé de favoriser l'éducation et la formation pour surmonter les obstacles, briser les mythes et encourager davantage les personnes handicapées à contribuer à la prospérité économique.
La motion M-430 demande au gouvernement d'appuyer ces conclusions et de souscrire aux recommandations.
En effet, il s'agirait de favoriser l'emploi des personnes handicapées, étant donné que près de 340 000 d'entre elles ont reçu une éducation postsecondaire et représentent un potentiel riche, rentable et encore inexploité, à l'heure où le Canada souffre d'une pénurie de main-d'oeuvre dans divers secteurs.
D'ailleurs, ma circonscription est une de celles qui souffrent régulièrement de pénuries de main-d'oeuvre en raison du boum économique. De plus en plus, les employeurs du secteur privé commencent à considérer la possibilité d'employer plus de travailleurs handicapés pour pallier à ce manque de ressources.
Il est important de préciser que c'est souvent un avantage pour une entreprise de recruter une personne handicapée, parce que ces personnes ont davantage tendance à rester chez le même employeur. Concrètement, cela signifie des économies en frais d'embauche et de formation.
Depuis plus de 30 ans, on n'a noté aucune évolution du nombre de personnes handicapées actives sur le marché du travail. En 1995, 43 % des personnes handicapées faisaient partie de la population active, près de la moitié du pourcentage équivalent des personnes qui ne sont pas handicapées.
Toujours selon Statistique Canada, les personnes handicapées sont toujours moins susceptibles d'avoir un emploi que les personnes non handicapées. En 2006, 51,3 % des personnes handicapées en âge de travailler avaient effectivement un travail par rapport à 75,1 % des personnes non handicapées.
Dans le cadre de mes recherches, j'ai prêté attention à un compte rendu du comité permanent dont j'ai parlé tout à l'heure. Je tiens à citer quelques remarques pertinentes de mon collègue de Burnaby—New Westminster:
Environ 50 % des sans-abris au pays ont une incapacité, et environ la moitié de ceux qui font la file aux banques d'alimentation ont une incapacité. Donc, il ne fait aucun doute que pour ces gens, la situation est désastreuse, et c'est en partie un problème de négligence.
Le problème semble être un manque de soutien en milieu de travail. J'ai trouvé ses commentaires particulièrement intéressants.
Cela dit, je tiens à préciser que je vais appuyer la motion. Je pense qu'il est extrêmement pertinent de conférer aux personnes handicapées une autonomie et une dignité, en vue d'avoir une réelle égalité sur le marché du travail.
Bien que j'appuierai la motion, elle ne va malheureusement pas assez loin. Le problème est très large, et on aurait pu aller beaucoup plus loin. La motion va dans la bonne direction et son but vise réellement à favoriser l'emploi de cette minorité vulnérable. Par contre, un des problèmes, c'est que la motion est malheureusement trop formelle. Le gouvernement manque de vision concernant la complexité de la question de l'employabilité des personnes handicapées. Certaines questions n'ont pas été abordées, et cela est peut-être attribuable au fait que le rapport dont j'ai parlé manquait de profondeur. Je vais maintenant aborder quelques-unes de ces questions.
Comment fait-on pour travailler, si on est incapable de se rendre sur notre lieu de travail? C'est un obstacle! Imaginons qu'un employeur est prêt à embaucher une personne, mais que cette dernière n'a pas de moyen de transport pour se rendre au travail. C'est un obstacle majeur qui aurait dû être considéré. Parfois, certains employeurs seraient prêts à engager des gens, mais les infrastructures permettent peu, ou ne permettent pas, d'accueillir ces travailleurs.
En ce qui concerne les communautés autochtones, il y a deux réalités, ce qui rend la tâche plus difficile. Le taux d'employabilité des Autochtones est plus bas que celui de la population en général. Si on est handicapé en plus, les chances de trouver un travail sont diminuées de moitié. On peut aussi parler de l'accompagnement des personnes handicapées, de l'aide au quotidien, de la scolarité et de la prise en charge financière. Ces diverses questions, qui n'ont pas été abordées, auraient pu être approfondies davantage.
Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur les droits de la personne handicapée et sur le droit des étudiants handicapés aux mesures d'adaptation requises pour accéder à l'éducation publique et en profiter. À cet égard, la cour a statué que: « Des services d’éducation spécialisée adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer ».
Selon le mémoire du Conseil des Canadiens avec déficiences, présenté au comité en avril 2013, parmi les femmes handicapées en âge de travailler et vivant dans des ménages à faible revenu, une femme sur quatre travaille dans une entreprise ou a un emploi. On se rend donc compte que les femmes sont davantage victimes de cette situation.
En conséquence, la pauvreté augmente. De plus, ces femmes ne sont pas capables de subvenir aux besoins de leur famille. Dans le cas des femmes monoparentales handicapées, le problème est beaucoup plus large et mène à plus de dépendance, à une absence d'émancipation et à de l'isolement. Si cette situation perdure, il sera de plus en plus difficile de ramener la personne sur le marché du travail.
Les déclarations de principes, les études et les encouragements ne suffisent pas aujourd'hui. Nous nous attendons à davantage d'actions concrètes. Je pense qu'il est vraiment temps d'adopter une stratégie concrète pour rendre le Canada plus accessible et inclusif.
Pour ce faire, il faut prendre diverses mesures, comme celles qui suivent: travailler de façon cohérente avec les provinces, les territoires, les Premières Nations et les personnes handicapées pour tendre vers une stratégie fédérale; impliquer les secteurs publics et privés des collectivités dans une collaboration; investir auprès des jeunes handicapés à la fin de leur formation d'études secondaires et les aider à faire la transition entre l'école et le travail; favoriser un accès à l'éducation publique et postsecondaire en vue d'une insertion dans le marché du travail; développer des fonds de soutien à long terme pour une sécurité financière; évaluer les programmes de prestation de santé et d'invalidité; établir des études qui tentent de déterminer la nature des obstacles et les moyens de les surmonter; accéder à des informations sur le marché du travail, sur les services de soutien, sur les adaptations en milieu de travail et sur la formation nécessaire pour trouver et garder un emploi; adapter le lieu de travail aux personnes diminuées; développer des moyens de transport adéquats; et travailler à l'amélioration des conditions de logement et des conditions de vie.
On pourrait trouver beaucoup plus de solutions et faire plus de choses. À mon avis, ce serait une bonne idée de les faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir en faveur de la motion présentée par mon collègue de Brant. Il arrive à la Chambre que nous, les parlementaires, puissions travailler ensemble pour le bien commun de nos électeurs.
En l'occurence, plus de 750 000 Canadiens sont handicapés. Je suis sûr que chaque député à la Chambre connaît une personne handicapée dans sa circonscription.
Nombreux sont ceux qui parmi nous savent aussi que nous organisons annuellement la journée des fauteuils roulants ici sur la Colline parlementaire. À titre de participant à cet événement, j'ai passé une journée en fauteuil roulant. J'ai trouvé l'expérience très révélatrice et je ne suis pas le seul, j'en suis certain.
Nous savons aussi que les citoyens handicapés sont capables d'accomplir des choses étonnantes. L'homme en mouvement a été une source d'inspiration et un modèle pour tous les citoyens de la Colombie-Britannique et du monde entier. Tout récemment, j'ai été ravi de constater qu'il y a à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique trois députés qui n'ont pas laissé leur fauteuil roulant les empêcher de servir la population. Nous avons, à la Chambre, un éminent collègue qui est au service des citoyens de Charleswood—St. James—Assiniboia et il le fait incroyablement bien depuis près de dix ans.
Nous devons aussi reconnaître que les employeurs et les personnes handicapées font encore face à des défis en milieu de travail. Nous savons qu'un grand nombre d'entreprises manquent de main-d'oeuvre et le rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées est une excellente ressource qui peut inciter les entreprises à percevoir différemment la pénurie de main-d'oeuvre et à découvrir comment les personnes handicapées pourraient combler cette pénurie. Depuis la publication de ce rapport en janvier, nous avons exhorté les entreprises de toutes tailles à mettre la main à la pâte et à inclure les personnes handicapées dans leur stratégie en ressources humaines.
Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement énonce les mesures supplémentaires que nous prenons pour jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. La subvention canadienne pour l'emploi est un partenariat qui vise à créer une subvention de 15 000 $ par personne grâce à une contribution fédérale et des contributions équivalentes versées par les provinces, les territoires et les employeurs, pour faire en sorte que les Canadiens acquièrent les compétences dont ils ont besoin et que les employeurs recherchent. En faisant intervenir directement les employeurs, la subvention canadienne pour l'emploi fera ce que les programmes de formation précédents ne faisaient pas: il est certain que les Canadiens acquerront des compétences et de la formation dans un domaine où des emplois sont disponibles. Ce programme éliminera la formation qui ne mène à rien en la confiant aux créateurs d'emplois, lesquels sont les mieux placés pour savoir quelles sont les compétences nécessaires pour combler les postes vacants. D'ailleurs, j'ai récemment rencontré des employeurs à Okanagan—Coquihalla, et je peux dire avec certitude que des postes de soudeurs, d'ingénieurs électriciens et d'opérateurs de scie, pour n'en nommer que quelques-uns, sont actuellement disponibles. En général, là où ces emplois sont offerts, l'employeur a aussi besoin de personnel de soutien. L'harmonisation des exigences pour les apprentis dans les métiers peut également motiver ceux qui souhaitent entreprendre une nouvelle carrière dans une nouvelle collectivité.
Dans le cadre du présent débat, il importe d'examiner quelques-unes des initiatives qui visent à aider les personnes handicapées.
Le Plan d'action économique de 2013 prévoit la renégociation d'une nouvelle génération d’ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées d'ici avril 2014. Ces nouvelles ententes insisteront davantage sur la satisfaction des besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi, ce qui améliorera les perspectives d’emploi des personnes handicapées.
En outre, nous maintiendrons le financement permanent, à compter de 2015, destiné au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées. Ce fonds aide les personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et, surtout, à le conserver. Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada recevra également du financement pour appuyer la recherche sur la participation des personnes handicapées au marché du travail.
Un investissement ponctuel servira à créer le forum canadien des employeurs sur l'incapacité. Ce forum sera géré par les employeurs pour faciliter l'éducation, la formation et l'échange de ressources et de pratiques exemplaires en matière d'embauche et de maintien en poste des personnes handicapées. Il communiquera ses succès et fera état des défis constants.
Enfin, le Fonds pour l'accessibilité sera aussi maintenu en permanence. Ce fonds finance le coût en capital des travaux de construction et de rénovation visant à faciliter l’accès des personnes handicapées grâce à des projets pour lesquels le soutien de la collectivité est évident, y compris l’adaptation du milieu de travail. Évidemment, faciliter les choses d'un point de vue physique pour les personnes handicapées revêt une importance cruciale, et ce fonds contribuera à l'atteinte de cet objectif.
Ensemble, ces mesures traduisent notre détermination à intégrer les personnes handicapées dans la population active du Canada.
Tel que mentionné dans le rapport du groupe d'experts, il faut s'employer à éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les personnes handicapées dans leur recherche d'un emploi. Il ne faut jamais oublier que de nombreux Canadiens handicapés sont parfaitement capables de travailler. Toutefois, il leur est difficile de trouver un emploi car certaines barrières demeurent. Le maintien des compétences et l'adaptation du milieu de travail sont deux éléments parmi les plus importants pour favoriser l'accès à l'emploi d'un plus grand nombre de Canadiens handicapés. Heureusement, ces deux questions sont ciblées dans le Plan d'action économique 2013.
Je suis fier d'appuyer mon collègue de Brant en donnant mon aval à la motion. Il s'agit d'un grand pas en avant pour encourager le secteur privé à faire davantage pour embaucher des personnes handicapées. Cela dit, il faut comprendre que la motion ne peut pas, et ne pourra pas, éliminer tous les défis que rencontrent les personnes handicapées en milieu de travail.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous connaissons tous des personnes qui affrontent quotidiennement les défis associés à un handicap, qui vivent personnellement l'angoisse qu'engendre un avenir incertain et des situations qui sont parfois indépendantes de leur volonté. Il faut avoir du courage pour vivre et s'épanouir en dépit de ces défis qui peuvent vraiment être relevés seulement un jour à la fois.
Une étape à la fois, voilà la manière dont nous pouvons progresser ensemble. À mon avis, la motion propose des initiatives intéressantes qui contribueront grandement à veiller à ce que les Canadiens handicapés obtiennent les emplois dont ils ont besoin dans un milieu de travail adapté à leurs besoins.
Je suis heureux d'appuyer la motion, et je félicite mon collègue de Brant pour son travail.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-430, qui porte sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées. Cette importante motion a été présentée par un bon député, qui est clairement un grand défenseur des intérêts des personnes handicapées. Il s'implique à titre personnel et ne ménage aucun effort pour que tous les ordres de gouvernement soient conscients de la nécessité de fournir l'aide requise afin que les personnes atteintes d'un handicap puissent apporter leur contribution autant qu'elles le souhaitent. C'est extrêmement important, et je le remercie du travail qu'il accomplit. Je tiens à dire clairement que je vais appuyer cette motion.
Le député ne sera sans doute pas étonné d'apprendre que je veux soulever quelques petits points là où, à mon avis, la motion ne va pas assez loin. Je le fais parce que je connais bien cette question. Bon nombre de mes électeurs et de mes amis sont confrontés tous les jours aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées. Nous pouvons en discuter ici, à la Chambre, et nous pouvons lire les rapports sur la nécessité de faire ceci ou cela, mais à un moment donné, il nous faut trancher et mettre en place des mesures concrètes. Nous devons consacrer les ressources adéquates à ces mesures afin d'éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées sur le terrain.
Le rapport intitulé Repenser l'incapacité dans le secteur privé est bien étayé. Il cerne les défis et les réussites des personnes handicapées en matière d'emploi, mais je pense qu'il y a des lacunes. Les personnes handicapées ne sont pas seulement confrontées à des obstacles en milieu de travail. Elles composent avec les obstacles découlant des problèmes liés à l'accessibilité au logement, à l'éducation et au transport. Or, aucun de ces problèmes n'a été directement abordé dans le rapport.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, et c'est vrai dans tout le pays, la capacité des personnes handicapées à pouvoir vivre de façon autonome est précieuse. Il y a beaucoup trop de listes d'attente de gens qui cherchent des logements appropriés. Les personnes qui participent à un programme visant à les aider à passer des études au travail et à leur offrir des possibilités d'emploi doivent avoir l'occasion de vivre de façon autonome dans un logement approprié. Non seulement cette situation leur ouvrira des perspectives, mais elle éliminera les énormes pressions que subissent leurs familles qui sont leurs principaux soutiens et pourvoyeurs de soins.
Pareillement, il est extrêmement important que les personnes handicapées aient la possibilité de suivre des études et bénéficier d'un soutien dans les établissements d'enseignement secondaire et postsecondaire. J'ai des preuves de réussite de personnes handicapées qui ont su bénéficier de ces soutiens, mais ces soutiens ne sont pas offerts à toutes les personnes handicapées. Je le répète, il y a des listes d'attente et les organismes axés sur un handicap ne sont pas toujours en place.
Cela est également vrai pour les transports, malheureusement.
Voilà le genre d'obstacles sur lesquels nous devons nous concentrer afin de les éliminer. Il faut s'assurer que le financement soit disponible.
J'ai participé, il y a à peu près une semaine, à un débat portant sur le fait que le gouvernement ne respecte pas un engagement qu'il avait pris à l'égard des provinces dans la Constitution de 1982 de verser des paiements de péréquation afin que les provinces fournissent un même niveau de services. Certaines provinces qui n'ont pas les mêmes revenus que d'autres ont certains défis à relever.
Voici quelques exemples de réussites à Dartmouth—Cole Harbour, car il y en a. Il y a des personnes handicapées qui savent saisir les occasions.
En 2005, Independent Living Nova Scotia Association a mis en oeuvre le programme ACEE, qui est un programme de transition d'une année destiné aux jeunes handicapés ayant terminé leurs études secondaires sans être encore prêts à travailler ou à poursuivre des études supérieures.
Actuellement et habituellement, 20 jeunes adultes participent chaque année à ce programme novateur comprenant littératie et numératie, orientation professionnelle, prospection des carrières et placement dans des lieux de travail. Le programme est offert dans un établissement postsecondaire, sur le campus Akerley du Nova Scotia Community College. Les participants en bénéficient énormément, tout comme les étudiants du collège. Le programme leur permet d'acquérir de bonnes connaissances et d'avoir de bonnes expériences.
Le centre de services aux adultes de Dartmouth offre des services d'emploi dans la collectivité, qui visent à donner accès à des perspectives d'emploi et à offrir le soutien requis pour assurer un succès durable. Le centre cherche à obtenir des emplois concurrentiels dans la collectivité pour ses clients. Il vient tout juste de déménager dans de nouveaux locaux, qui ont été financés en partie par le gouvernement fédéral. L'ouverture officielle aura lieu demain. J'ai eu l'occasion de visiter le centre, qui offre une gamme incomparable de services aux personnes handicapées et aux organismes de la collectivité. Le centre est reconnu pour ses macarons politiques, et je dois dire que j'en ai moi-même acheté quelques-uns.
Le centre offre également un modèle de travail en ce qui concerne les services d'emploi dans la collectivité, qui comprend quatre volets, soit l'évaluation et l'orientation, la recherche d'emploi, la formation sur les lieux de travail et le soutien continu. Il s'agit de mesures de soutien extrêmement utiles. Le centre est situé dans un nouvel édifice et il offre des mesures de soutien et des possibilités d'emploi à plus de 100 personnes. Il peut compter sur des employés. La demande ne cesse d'augmenter, et il y a une liste d'attente. Il a besoin qu'on lui accorde plus de fonds afin de pouvoir compter sur l'aide d'employés qualifiés qui offriront du soutien aux personnes qui travaillent au sein de cette organisation et dans la collectivité.
Il existe aussi un autre programme, appelé reachAbility. Ce programme est fondé sur le principe que nous sommes tous égaux et que les mesures d'adaptation ont pour simple objectif de donner des chances égales à tous. Les employés dévoués du programme reachAbility offrent des mesures de soutien à une clientèle très variée, en mettant l'accent sur des programmes qui ont pour objectif de bâtir une collectivité plus forte, une étape à la fois. Le programme donne aux gens la possibilité d'acquérir des compétences transférables en offrant de la formation, des services de placement et de l'aide pour surmonter les obstacles.
En terminant, j'aimerais dire deux choses. Commençons par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Les conservateurs étaient censés faire rapport de leurs engagements en la matière, comme ils y étaient tenus lorsqu'ils ont signé la convention, il y a un an. Or, ils ne l'ont pas fait. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
Le député d'en face a présenté une excellente motion, mais il faut prendre davantage de mesures et accorder davantage de ressources pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent donner leur plein potentiel et participer à la vie de la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre pour me joindre au débat sur la motion M-430 concernant les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées. Cette motion fait suite aux travaux du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées, mis sur pied en juillet 2012.
En gros, le mandat de ce groupe était d'entreprendre des discussions avec les employeurs, les organisations et les intervenants du secteur privé à propos de la représentation et de la participation des personnes vivant avec un handicap sur le marché du travail canadien.
Le rapport produit à la suite de l'étude de ce groupe de travail spécial met en évidence le trop grand nombre de Canadiens vivant avec un handicap qui ne travaillent pas, même s'ils en ont les capacités et le désir. Encore aujourd'hui, environ 800 000 Canadiens en âge de travailler et vivant avec un handicap ont le désir, le talent et les capacités de s'investir dans le marché du travail canadien, mais n'en ont toujours pas la possibilité.
Le rapport intitulé « Repenser l'incapacité dans le secteur privé » aborde aussi certains succès, les meilleures pratiques ainsi que les obstacles à l'accès au marché du travail pour les personnes handicapées. Ce qui est surprenant, c'est que ce groupe de travail n'avait malheureusement pas le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement. Il ne pouvait que constater la situation et faire certaines suggestions pour améliorer les choses.
La motion à l'étude aujourd'hui demande au gouvernement d'adhérer aux propos contenus dans le rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées et propose certaines mesures inspirées de ce rapport qui auraient pour objectif d'accroître l'accessibilité au marché du travail des Canadiens vivant avec un handicap.
Cette motion constitue un bon premier pas et j'appuie les mesures qu'elle contient. Toutefois, comme l'ont mentionné plusieurs de mes collègues de la Chambre, il y a encore beaucoup à faire et le texte de la motion ne va pas assez loin pour véritablement mettre en place des mesures afin d'améliorer l'accès au marché du travail des personnes vivant avec un handicap.
Le rapport du groupe du travail n'est pas particulièrement innovateur. On connaît déjà depuis plusieurs années les conclusions qu'il tire et les faits qu'il présente. Au fil des gouvernements successifs, plusieurs rapports ont soulevé les mêmes problèmes et enjeux. Cependant, aucun des gouvernements qui se sont succédé, ni celui d'aujourd'hui, n'a pris les mesures adéquates ni n'a fait preuve de réel leadership pour régler la situation et s'assurer qu'on fait participer activement les gens vivant avec un handicap qui ont les capacités et le désir de travailler.
Par ailleurs, la motion M-430 n'aborde pas certains problèmes cruciaux pour les personnes handicapées. Elle n'aborde pas les revendications avancées par les mouvements qui représentent ces personnes depuis plusieurs années. Je pense notamment aux prestations de santé et d'invalidité, à l'accès au logement, à l'accès à l'éducation ou encore à la sécurité du revenu.
Cet après-midi, j'ai eu la chance de discuter de la motion M-430 avec une amie de longue date, Maxime D. Pomerleau, avec qui j'ai fait tout mon secondaire et mon cégep. On se connaît depuis plusieurs années. Elle est journaliste et animatrice à Canal M pour une émission d'affaires publiques qui traite des personnes handicapées. Pour les intéressés, cette émission est intitulée Accès libre. Présentement, elle développe aussi une série Web, intitulée Batwheel, qui traite des questions d'accessibilité universelle pour les personnes vivant avec un handicap physique.
Maxime est atteinte du syndrome de McCune-Albright et se déplace en chaise roulante depuis sa jeunesse. Elle connaît donc véritablement les problèmes qui touchent les personnes vivant avec un handicap, particulièrement en ce qui concerne l'accès au marché du travail. Dans sa jeunesse, elle n'avait pas accès aux emplois d'été, parce qu'il n'y avait pas assez de mesures incitatives pour que les employeurs engagent des personnes vivant avec un handicap.
Elle a eu la chance de feuilleter le rapport et, comme moi, elle déplore qu'il soit axé sur de grandes entreprises déjà bien établies qui ont déjà des programmes pour aider les personnes vivant avec un handicap. La même situation ne s'observe pas dans les petites et moyennes entreprises, surtout en région. On n'aborde pas véritablement la situation dans les régions.
Il ne parle pas non plus du problème du transport adapté. Il n'y a aucune mesure pour aborder ces questions, et c'est ce que je déplore dans la motion qui nous est présentée.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un véritable privilège de participer au débat sur cette motion.
Je tiens à remercier les deux partis de l'opposition de leur appui, en particulier les députés qui ont pris la parole pour exprimer leur soutien à la motion.
J'ai observé des personnes ayant un handicap depuis leur enfance jusqu'à l'âge adulte et j'ai vécu à leurs côtés. Je ne me fais donc pas d'illusions par rapport à cette motion. Je ne me fais pas d'illusions à l'égard de la multitude de défis auxquels elles font face et de la multitude de services et de mesures de soutien dont elles ont besoin pour vivre une vie enrichissante.
Cette motion a été rédigée de façon aussi prescriptive que possible pour présenter cinq éléments permettant de réaliser des progrès. Ce sont de petits pas, mais n'est-il pas préférable de faire ces petits pas et d'arriver un jour au point où les personnes qui souffrent de toutes sortes de handicaps auront une place à part entière dans la société?
Je dois remercier les membres des organismes de tout le pays avec lesquels j'ai parlé au cours de la dernière année. Ils ont grandement contribué à élaborer les éléments de cette motion, car c'est leur expérience et leurs suggestions qui ont permis de dire: « Cela permettra de faire avancer les choses. Si vous présentez une motion qui contient ces éléments, elle demandera au gouvernement de prendre des mesures de façon très prescriptive. » Plusieurs des éléments sur lesquels nous nous sommes penchés ont été adoptés dans le cadre du dernier budget avant même que cette motion ne soit présentée à la Chambre, et c'est tout à l'honneur du gouvernement.
Je remercie également le ministre des Finances et les dirigeants du gouvernement dans ce dossier, qui l'ont fait progresser avec une rapidité à laquelle, franchement, je ne m'attendais pas.
Nous fournissons des ressources importantes aux provinces et aux territoires et nous avons la possibilité d'agir dans le cadre de l'un des éléments mentionnés dans la motion, c'est-à-dire créer une nouvelle génération d'ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées. Lorsque ces ententes existeront, nous pourrons offrir des résultats plus directs et plus mesurables aux personnes qui souhaitent travailler.
Comme il a été mentionné à maintes reprises au cours de ce débat, au Canada, 800 000 personnes sont disposées à travailler et elles sont capables de le faire. Comme notre pays est en voie de connaître une pénurie de main-d'oeuvre, on pourrait commencer à puiser dans ce réservoir de talents.
Notre société écarte parfois ces personnes, peut-être en raison de leur apparence physique, de leur façon de marcher, de leur incapacité de marcher ou de leurs problèmes d'élocution ou de la vue. Nous avons appris que certaines personnes sont aux prises avec une invalidité épisodique. Pour pouvoir progresser, ces personnes ont besoin de programmes et de services d'aide de la part de la société, du gouvernement et de leurs employeurs.
Nous donnons suite au rapport sur les personnes handicapées, qui a été mentionné à maintes reprises et qui est axé sur la participation du secteur privé. Je ne suis pas d'accord avec un commentaire qui a été formulé ce soir, selon lequel le rapport ne portait pas sur les petites, les moyennes et les grandes entreprises.
Pendant 25 ans, j'ai possédé une petite entreprise qui comptait 20 employés. Les employeurs n'ont aucune excuse pour s'arrêter au fauteuil roulant, aux troubles de la vue ou au handicap intellectuel. L'argumentaire est convaincant: il est tout à fait sensé d'embaucher ces personnes, en raison non seulement de leurs talents, mais aussi des avantages que peuvent en retirer les entreprises.
En terminant, j'aimerais formuler un dernier commentaire. Le verdict est tombé. L'embauche de personnes handicapées procure à celles-ci d'innombrables possibilités d'inclusion sociale et économique, et nous savons également qu'elle est très avantageuse sur le plan des affaires.
[Français]
La période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mars, le vote est reporté au mercredi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Privilège
Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens en réponse à la question de privilège soulevée par le député de Kingston et les Îles au sujet des statistiques qui concernent le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Comme le savent les députés, les affaires qui mettaient en cause Alan Schoenborn en Colombie-Britannique, Vince Li au Manitoba, Richard Kachkar en Ontario, Guy Turcotte au Québec et Andre Denny en Nouvelle-Écosse étaient de terribles tragédies. Nos paroles ne pourront jamais alléger la souffrance des victimes et de leur famille.
Comme le premier ministre l'a souligné à juste titre, on ne peut pas changer les choses terribles qui se produisent dans le monde, il s'en produit toujours, mais nous pouvons créer un système raisonnable. C'est justement l'objectif du projet de loi C-54.
Le 22 novembre 2012, le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait proposer une mesure législative qui réglerait certaines préoccupations concernant les accusés à haut risque qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.
Le 8 février 2013, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-54.
Le 12 février, le député de Mont-Royal a déposé la question no 1169, qui portait sur les données utilisées par le gouvernement pour l'élaboration du projet de loi C-54.
En réponse à la question no 1169, le gouvernement a nommé plusieurs sources ayant servi à l'élaboration du projet de loi. Cette réponse comprenait le rapport final que Crocker et ses collègues ont présenté au ministère de la Justice en novembre 2012.
Comme le député de Kingston et les Îles l'a souligné, à juste titre, dans sa question de privilège, « c'est logique, car le gouvernement ne pouvait se fier qu'aux données à sa disposition à l'époque ».
Le député de Kingston et les Îles a aussi signalé que, dans sa réponse à la question no 1169, le gouvernement a inclus une note indiquant que le ministère de la Justice avait reçu une « version modifiée de façon significative » de ce rapport 38 jours après le dépôt du projet de loi C-54.
Après la présentation du projet de loi, nous avons donné avis que le rapport avait été considérablement modifié.
J'aimerais souligner que la version modifiée du rapport a été envoyée 17 jours après mon discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54. C'est sur ce discours, prononcé le 1er mars, que portent les critiques du député de Kingston et les Îles.
Si le député fait une recherche sur Internet, il verra que le rapport modifié se trouve sur le site du Projet trajectoire nationale, au www.ntp-ptn.org, et que tout le monde peut le consulter.
J'aimerais aussi souligner que, de mars jusqu'à aujourd'hui, le 13 juin 2013, rien n'empêchait les députés de demander un suivi au gouvernement au moyen d'une question inscrite au Feuilleton, ou de nous demander de déposer la version modifiée du rapport.
J'aimerais également répondre à l'affirmation que le député de Kingston et les Îles a faite au sujet du ministre des Ressources naturelles
Lors de son intervention sur le projet de loi C-54, que j'ai trouvé excellente, le ministre des Ressources naturelles a reçu, comme beaucoup de députés ministériels, des documents justificatifs qui, par erreur, incluaient les statistiques figurant dans le rapport final qui a été présenté au ministère de la Justice en novembre 2012.
Il est absurde de dire que le ministre a cité ces statistiques pour induire délibérément en erreur la Chambre. C'était une erreur de bonne foi, une erreur involontaire, et j'espère que mon intervention répond à toutes les questions sur le rôle du ministre dans cette situation.
Monsieur le Président, dans votre décision du 7 mai 2012, à la page 7649 des Débats, la présidence a affirmé que trois éléments devaient être prouvés pour pouvoir conclure qu’un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur. Le député de Kingston et les Îles ne parvient pas à prouver deux de ces éléments. En effet, le ministre ne savait pas que ses déclarations étaient inexactes, et il n'avait certainement pas l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Pour ce qui est de la réponse à la question no 1169, il est bien établi que la présidence ne juge pas de la qualité d'une réponse.
De toute façon, je crois que le gouvernement a dépassé ses obligations en précisant qu'un rapport révisé avait été reçu après coup, même si la question portait sur la rédaction du projet de loi C-54.
Cet après-midi, le député de Skeena—Bulkley Valley a cité des exemples relatifs aux comités. Il est également bien établi à la Chambre que la présidence ne s'intéresse généralement pas aux délibérations des comités, sauf si elle reçoit un rapport de ceux-ci.
Dans ce cas, ce matin, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport du projet de loi C-54 avec des propositions d'amendement. Aucun autre rapport n’a été fait par le comité, et je ne m’attends pas à ce qu’il y en ait un.
Lorsqu’il rédige des mesures législatives, le gouvernement s’appuie sur une vaste gamme de renseignements. C’est en raison d’erreurs dans les statistiques, comme ce qui a été démontré dans le cas présent, que le gouvernement ne peut pas se fier à une seule source ou à une seule étude. C’en est un bon exemple.
Il est essentiel que le gouvernement recueille un vaste éventail de renseignements représentatifs lorsqu’il rédige des mesures législatives, et c’est exactement ce que nous avons fait dans le cas du projet de loi C-54. Lors de l’élaboration de ce projet de loi, le gouvernement s’est servi de diverses sources; il s'est entre autres appuyé sur la jurisprudence et la doctrine en la matière ainsi que sur les études disponibles sur la question et il a tenu compte des commentaires obtenus lors des consultations avec les provinces et les territoires.
En effet, lors de la dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale tenue en octobre 2012, les ministres ont reconnu l’importance de la sécurité publique comme critère prépondérant dans les décisions des commissions d’examen en vertu du Code criminel.
De plus, les ministres ont examiné des propositions visant à mieux adapter le processus aux besoins des victimes, notamment un examen approfondi du délai approprié pour la révision des décisions dans les dossiers de sévices graves à la personne.
Je crois sincèrement que les mesures contenues dans notre projet de loi sont équilibrées, raisonnables et soigneusement rédigées. Nous voulons faire en sorte que les personnes atteintes de maladie mentale qui présentent un grave danger pour la population et pour elles-mêmes reçoivent les soins dont elles ont besoin.
En terminant, je crois que ma réponse indique qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
De plus, en réponse à la demande du député de Kingston et les Îles, je demande le consentement unanime pour déposer la version modifiée du rapport Crocker, tel qu’il a été reçu par le ministère de la Justice en mars 2013.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise au voix.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, le procureur général avait la parole. Il lui reste 12 minutes et demie pour poursuivre ses observations, s'il le souhaite.
Le procureur général a la parole.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de conclure, dans le temps qui m'était alloué, les observations que je voulais faire au sujet de ce projet de loi, mais je suis certainement disposé à répondre aux questions que les députés pourraient avoir. J'estime avoir probablement répondu à toutes les questions possibles sur ce projet de loi, mais au cas où il y en aurait d'autres, je tiens à me mettre à la disposition des députés.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le ministre peut nous donner une petite idée des organisations que lui et son ministère ont consultées pour élaborer le projet de loi S-16.
La question de la contrebande du tabac a des effets sur d'autres ordres de gouvernement et sur un certain nombre d'organisations. D'où l'importance de la manière dont ce projet de loi a été conçu et de la forme dans laquelle il sera adopté.
À cet égard, je me demande si le ministre peut informer la Chambre de l'ampleur des consultations qui ont été menées pour en arriver là.
Monsieur le Président, chose intéressante, nous avons présenté un grand nombre de mesures législatives couvrant divers aspects et différentes questions relevant du Code criminel et, en fait, tous les enjeux liés à la criminalité au pays et au rôle joué par les victimes.
L'un des problèmes dont on me parle constamment est celui du tabac de contrebande. Pour tout dire, j'en entends parler de mes électeurs depuis des années et j'en ai entendu parler lors de mes échanges avec des organismes chargés de faire respecter la loi et lorsque j'ai participé à des tables rondes sur des questions de justice. Les gens l'ont porté à mon attention lors de mes déplacements partout au pays. C'est une de ces questions dont on a certainement beaucoup parlé et on s'est beaucoup adressé à moi à ce sujet.
Il est tout à fait indiqué de présenter cette mesure législative. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu qu'elle sera très bien accueillie. Il est tout à fait indiqué de donner plus d'options à la police et aux procureurs de la Couronne, de donner aux procureurs généraux fédéral et provinciaux compétence commune dans les poursuites, d'intégrer cette infraction dans le Code criminel et d'envoyer le message comme quoi ce genre d'activité ne sera pas tolérée au Canada.
J'ai été satisfait de tous les commentaires que nous avons reçus à ce sujet et cette mesure législative en découle.
Monsieur le Président, relativement à ce projet de loi, certaines dispositions de la Loi sur l'accise sont manifestement ajoutées au Code criminel. Il a mentionné que le procureur général fédéral et les procureurs généraux provinciaux pourraient mieux collaborer pour lutter contre le crime organisé et s'attaquer à certains de ces problèmes communs.
Je siège au Comité de la justice. Il est certain qu'il y aurait de plus amples consultations et discussions sur les mérites du projet de loi. J'aimerais entendre le ministre nous dire pourquoi le projet de loi doit être renvoyé au comité, pourquoi le comité doit l'étudier et pourquoi il doit être adopté dès que possible.
Monsieur le Président, voilà assurément une excellente question. Encore une fois, je tiens à remercier le député de ses suggestions et de la contribution qu'il a apportée au Comité de la justice. Il est certainement un ajout constructif à ce groupe de personnes qui travaillent d'arrache-pied pour présenter et appuyer des mesures législatives qui protègent davantage les victimes et qui règlent des problèmes préoccupants liés au système de justice pénale.
Il signale, de manière très juste, que nous sommes simplement allés au-delà de la Loi sur l'accise. En ajoutant ces dispositions dans le Code criminel, nous n'abrogeons pas les anciennes au profit des nouvelles; elles existeront dans les deux mesures législatives. Cela donnera assurément plus d'options aux organismes d'application de la loi de l'ensemble du pays.
Je peux dire au député que, par exemple, des membres de la Police provinciale de l'Ontario m'ont indiqué que, lorsqu'ils trouvaient du tabac de contrebande, ils le remettaient à la GRC, afin qu'elle intente des poursuites en vertu des lois fédérales. Encore une fois, en présentant cette mesure législative, nous leur disons qu'ils ne sont pas nécessairement forcés de faire appel à la GRC. La Police provinciale de l'Ontario et les organismes d'application de la loi locaux peuvent présenter l'information, et des poursuites peuvent être intentées par un avocat de la Couronne nommé par la province, sans que cela compromette la compétence fédérale dans ce domaine.
Nous ajoutons un autre outil important à notre arsenal de lutte contre la contrebande de tabac. J'aimerais que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible, afin que celui-ci examine de plus près cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'allocution du ministre au sujet de la contrebande et du problème auquel on fait face à l'heure actuelle.
On sait que si on parle de contrebande, on parle aussi bien souvent de groupes organisés, ainsi que des répercussions sur les jeunes et les personnes qui tentent d'avoir plus facilement des cigarettes ou autres.
En matière d'information, qu'est-ce qui a été fait et que compte-t-on faire pour sensibiliser la population, notamment aux effets et à l'impact de la cigarette ou de la contrebande de cigarettes?
Il ne faut pas seulement considérer la perte de revenus pour le gouvernement. Il faut principalement tenir compte de l'organisation qui se fait autour de la contrebande et de celle qui se fait à l'encontre des principes de base. On a juste à penser à l'incidence de la fumée sur la santé. Quand on tente d'avoir, le plus rapidement possible et au moindre coût, des cigarettes ou autres, on sait très bien que c'est à ce moment que la consommation augmente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: c'est le crime organisé qui dirige ces activités au pays. Ces individus s'allient pour importer ou distribuer le tabac de contrebande au pays. Très souvent, ils ciblent les jeunes, qu'ils tentent d'encourager à fumer avec du tabac de contrebande bon marché. Ce qui est tragique, c'est que l'usage du tabac est la cause de décès la plus facile à prévenir au Canada. Nous connaissons les effets de l'usage du tabac, nous savons qu'ils peuvent être évités et nous savons que d'arrêter de fumer ou de s'en abstenir peut sauver des vies.
J'ai mentionné à quelques reprises aujourd'hui d'autres aspects de la stratégie du gouvernement qui vise à décourager l'usage de tabac au Canada. J'ai parlé un peu plus tôt des changements à l'étiquetage des cigarettes et aux mesures prises par les provinces pour faire en sorte que les cigarettes ne tombent pas entre les mains des jeunes.
Cette question nous tient tous à coeur. Il s'agit d'une question qui nécessite tellement plus d'attention, de réglementation et d'outils d'intervention. Ce projet de loi représente une mesure importante et positive en ce sens.
Pour ce qui est d'orienter nos mesures pour empêcher que les jeunes ne se prêtent pas à ces activités, tout en reconnaissant que des groupes du crime organisé pratiquent ces activités de manière très sophistiquée, je suis d'accord avec la députée: c'est exactement ces gens que nous devons cibler et c'est ce que nous devons faire.
Monsieur le Président, je reviendrai sous peu sur ces questions.
Je veux simplement dire que la nécessité de cette initiative ne fait aucun doute. C'est une initiative importante, à laquelle il faudra aussi consacrer des fonds. Je me demandais si le ministre pourrait donner à la Chambre une idée des sommes allouées pour permettre aux forces policières, aux autorités ou à tout autre intervenant dans ce dossier, de mener à bien ces activités.
Monsieur le Président, j'ai parlé de la stratégie de lutte contre le tabagisme, qui est dirigée par la ministre de la Santé. Les provinces et les organismes d'application de la loi provinciaux y participent.
J'ai notamment parlé — et à mon avis, c'est un aspect important — du contingent de 50 agents de la GRC qui se consacrerait à la lutte contre le tabac de contrebande. Il s'agit d'une excellente et importante utilisation des ressources de la GRC et d'un pas en avant. Je le répète, cette stratégie s'inscrit dans le cadre d'une série de mesures visant à lutter contre le tabac de contrebande.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de traiter du projet de loi S-16. C'est une mesure législative importante, comme je l'ai dit il y a quelques instants quand j'ai posé une question au ministre. La question, bien sûr, portait sur les ressources, celles de la GRC ou de n'importe quel service de police; je demandais si ces organismes d'application de la loi auraient les ressources nécessaires pour assumer les responsabilités supplémentaires créées par ce projet de loi.
Le ministre n'a pas répondu à ma question en me donnant les renseignements précis que je cherchais à obtenir. C'est l'une de mes réserves au sujet du projet de loi S-16. Nous sommes saisis d'une mesure législative visant à modifier le Code criminel pour combattre la contrebande de tabac. C'est un dossier important et je vais expliquer pourquoi il me semble important. C'est un problème frustrant, c'est le moins que l'on puisse dire. Ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement conservateur adopte la ligne dure dans le projet de loi et dans ses discours, mais quand il s'agit de trouver les ressources pour aider les organismes en question à assumer ces nouvelles responsabilités, je trouve, et cela m'inquiète, que le gouvernement, encore une fois, n'est pas à la hauteur.
Le ministre, en particulier, et les autres membres du gouvernement ont été critiqués pour n'avoir pas vérifié si des projets de loi pourraient faire l'objet de contestations constitutionnelles devant la Cour suprême. On a constaté que le gouvernement ne l'avait pas fait. C'est une exigence du ministre de la Justice vis-à-vis tous les projets de loi.
C'est un problème, de même que le fait que le gouvernement affirme qu'il prendra une foule de mesures dans le domaine de la justice et qu'il aura la main dure, mais qu'il semble incapable de mettre en place les ressources nécessaires pour faire en sorte que quiconque se voie attribuer la responsabilité, que ce soit les provinces ou, en l'occurrence, les organismes d'application de la loi, dispose des ressources nécessaires pour assumer ces responsabilités.
Je voudrais dire dès le départ, comme l'ont déjà dit bon nombre de mes collègues et comme d'autres le diront ce soir, que nous appuyons le renvoi de ce projet de loi au comité où nous pourrons convoquer des représentants d'organisations, des experts et différentes autorités afin de leur poser les questions que je soulèverai ce soir.
On a déjà décelé des lacunes dans le libellé du projet de loi. J'espère que, pour une fois, le gouvernement conservateur va reconnaître que c'est une question d'une telle importance pour notre pays qu'il sera disposé à apporter les amendements nécessaires pour remédier à ces lacunes.
Je voudrais m'attarder quelques instants sur les raisons pour lesquelles ce dossier est d'une telle importance du point de vue de la santé et de la sécurité et aussi des pertes de revenus pour notre pays. Je veux aussi parler de la question de la sécurité aux frontières. Où se situent les menaces de la contrebande de tabac?
Nous avons entendu certains commentaires de la part des ministériels, qui semblent laisser entendre que le problème implique uniquement les Premières Nations au Québec et en Ontario. Est-ce effectivement la vérité? Est-ce vraiment le cas, ou est-ce un stéréotype navrant qui existe dans les rangs du gouvernement et qu'on n'a pas suffisamment fouillé pour être sûr de ne pas aller dans la mauvaise direction?
J'ai demandé au ministre qui il avait consulté. L'un des groupes était les Premières Nations. Comme nous le savons, les fabriques de tabac de contrebande se trouvent généralement à proximité de la frontière, au Québec et dans le Sud de l'Ontario. On a identifié comme lieux de transit certaines collectivités des Premières Nations. Si c'est là que se concentrent certaines de ces activités illégales, je voudrais savoir si le gouvernement a discuté avec les représentants des Premières Nations pour concevoir, avec leur aide, une mesure législative exhaustive qui aborderait la question à partir de la base de façon responsable, mature et holistique.
Les autorités provinciales ont essayé de régler le problème, tout comme des associations locales et de nombreux groupes d'experts en santé. Il faut les consulter. Nous devons solliciter le témoignage de ces experts pour pouvoir engager des discussions à ce sujet au comité.
Premièrement, permettez-moi de parler de santé et de sécurité. Nous avons pris connaissance des études, et nous savons qu'il existe une corrélation entre le prix du tabac et son usage. Voilà pourquoi, même si les gouvernements provinciaux sont réticents à augmenter les taxes, ils les augmentent tout de même sur le tabac, non seulement pour engranger des revenus, mais, chose plus importante, pour décourager le tabagisme. Cette façon de faire s'est avérée très efficace, et les données le démontrent clairement.
Le tabagisme cause de graves préjudices aux Canadiens. Tous les ans, nous dépensons des centaines de millions ou de milliards de dollars pour traiter les conséquences du tabagisme dans la population. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour régler le problème.
Les gouvernements financent des campagnes de sensibilisation, ils publient des avertissements et ils imposent diverses restrictions relativement à l'emballage des cigarettes. Dans les magasins, les produits du tabac ne sont pas à la vue. On a constaté que cela en réduisait l'usage. On a aussi constaté que l'interdiction de faire de la publicité à la télévision ou dans les journaux et les magazines a été une mesure efficace pour réduire le tabagisme.
Il est extrêmement important que les gouvernements utilisent tous les outils à leur disposition pour s'attaquer à ce fléau. Quel problème épineux. Les gouvernements haussent les taxes sur les produits du tabac et imposent des restrictions à la publicité. Ils exigent que les fabricants apposent sur les paquets de cigarettes des étiquettes comportant des avertissements pour s'assurer qu'ils font leur part pour dissuader les gens de fumer.
Ils ont clairement indiqué que les mineurs n'ont pas le droit d'acheter des produits du tabac et ils essaient de faire respecter ce règlement, mais en même temps, la prolifération du tabac de contrebande qui entre au pays de diverses façons est telle que tous ces efforts sont vains.
Encore une fois, le problème que cela représente tant sur le plan de la santé que de la sécurité nous apparaît évident. Il est évident pour les Canadiens. Pour prévenir l'usage du tabac, surtout chez les jeunes, le gouvernement doit faire tout ce qui est en son pouvoir et doit saisir chaque occasion. Voilà où nous avons mis l'accent et où il faut mettre l'accent dans nos efforts visant à empêcher les jeunes de commencer à consommer des produits du tabac.
Je comprends qu'il est difficile de chiffrer précisément les pertes de revenus attribuables au tabac de contrebande, mais en 2008, la Chambre de commerce du Canada a laissé entendre que les gouvernements ont perdu entre 1,5 milliard et 2,5 milliards de dollars en raison du commerce de produits du tabac illicites. Il s'agit de revenus qu'auraient eus les gouvernements pour offrir les services dont les Canadiens ont désespérément besoin.
Tout à l'heure, nous avons parlé d'une motion qui a été présentée et qui vise à offrir des services aux Canadiens handicapés de façon à favoriser l'accès à l'emploi, au logement et au soutien aux services et ainsi leur permettre d'apporter leur contribution dans leurs collectivités. Voilà où nous pourrions utiliser les revenus dont nous prive la vente de produits du tabac illicites. Il nous incombe de remédier à la situation.
Plusieurs de ces questions sont abordées dans le projet de loi, et nous en parlerons davantage. Comme je l'ai indiqué, le projet de loi porte précisément sur le tabac de contrebande. La GRC définit le tabac de contrebande comme tout produit du tabac qui n’est pas conforme aux dispositions de toutes les lois fédérales et provinciales pertinentes. Cela comprend l’importation, l’estampillage, le marquage, la fabrication, la distribution et le paiement des droits et des taxes.
Actuellement, les infractions liées à la contrebande de tabac ne peuvent faire l'objet de poursuites qu'en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise ou de diverses dispositions générales du Code criminel. Le projet de loi S-16 apporterait des correctifs, des modifications et des ajouts au Code criminel pour autoriser les services de police à prendre des mesures pour lutter contre ces infractions. C'est extrêmement important et nous allons appuyer le projet de loi.
Je veux parler de la question que j'ai soulevée plus tôt, c'est-à-dire le fait qu'encore une fois le gouvernement ne reconnaît pas que le financement doit être là pour que les organismes d'application de la loi soient en mesure de faire leur travail une fois le projet de loi adopté, avec tout ce qu'il comporte de mots justes et de changements honorables.
On a émis l'hypothèse que 50 % du tabac de contrebande provenait de la Chine et entrait par un seul port, celui de Vancouver. Comme je l'ai dit plus tôt, je sais qu'il y a des usines près de la frontière du Québec et de l'Ontario, et nous en avons parlé.
Il semble que le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte du fait qu'une proportion beaucoup plus importante, environ 50 %, de tout le tabac de contrebande ne provient pas des sources habituelles ou d'autres pays, mais bien de la Chine, et qu'il rentre au pays par un seul port, celui de Vancouver. Le hic, c'est qu'il n'y a plus d'inspecteurs sur place pour faire face à ce problème.
Nous savons que les deux derniers budgets du gouvernement ont privé l'Agence des services frontaliers du Canada de millions de dollars. Cela signifie qu'il y a quelques centaines d'agents de première ligne en moins aux frontières pour s'occuper de la contrebande. Et il ne s'agit que d'un organisme; on ne parle pas des compressions imposées à la GRC et aux autres organismes chargés de faire respecter les lois qui ont été touchés dans le cadre des deux derniers budgets, des compressions de l'ordre de dizaines de millions de dollars. Bref, on a réduit les budgets des organismes à qui l'on demandera de faire plus une fois le projet de loi S-16 adopté.
C'est pourquoi j'ai posé la question au ministre. Je la lui poserai de nouveau, et je sais que d'autres personnes feront la même chose lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Comment peut-il s'attendre à ce que les forces de l'ordre soient en mesure d'assumer le surcroît de responsabilités qu'implique cette mesure législative? Ce sont des responsabilités de la plus haute importance, personne ne le nie, mais elles viennent s'ajouter à toutes celles qui existent déjà. Pendant ce temps, on ampute des centaines de millions de dollars à même le budget de ces organismes, qui perdent donc des centaines d'employés dont ils ont besoin pour s'acquitter de ce travail important. C'est complètement illogique. Ça n'a tout simplement pas de sens. Pourtant, le gouvernement refuse de s'expliquer.
Voici quelques chiffres. Le rapport sur les plans et les priorités pour 2013-2014 du ministère de la Sécurité publique annonce des compressions de 20,3 et 2,4 millions de dollars au chapitre, respectivement, de la lutte contre la contrefaçon et de la défense nationale. Voici ce qu'écrit le ministère lui-même dans son analyse des risques:
L’infrastructure du Centre des opérations du gouvernement [...] pourrait être incapable de soutenir une intervention coordonnée s’il se produit un événement de grande envergure ou plusieurs événements d’importance touchant l’intérêt national.
Les stratégies et politiques actuelles pourraient être insuffisantes pour contrer l’évolution du crime organisé.
Encore une fois, nous sommes saisis d'un important projet de loi qui concerne un problème majeur, que ce soit le terrorisme ou, dans ce cas-ci, l'importation et la circulation de tabac de contrebande, mais nous ne donnons pas aux forces de l'ordre les moyens de l'appliquer comme il se doit. C'est irresponsable. J'espère que le ministre et les ministériels sauront répondre à certaines de ces questions lorsque le projet de loi S-16 sera renvoyé au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très beau discours.
Il nous a dit qu'il y avait eu beaucoup de compressions dans les budgets. J'aimerais qu'il pousse plus avant et qu'il nous dise s'il pense que, en comité, l'opposition sera capable de convaincre les conservateurs de mettre les fonds nécessaires pour faire appliquer ce projet de loi qui, somme toute, est un bon projet de loi, à condition que les fonds nécessaires soient investis.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 16 ans que je fais de la politique, je suis donc, bien évidemment, de nature optimiste.
Le député veut savoir si je pense que l'opposition officielle sera capable de convaincre le gouvernement de mettre les fonds nécessaires pour faire appliquer le projet de loi S-16 afin qu'il puisse atteindre les objectifs que le gouvernement dit qu'il peut atteindre. Eh bien, seul l'avenir nous le dira.
Je sais que je ferai, à l'instar d'autres députés, l'impossible pour que le ministre et les membres du comité admettent que les conservateurs ont réduit le financement des tâches actuellement confiées à ces ministères et aux organismes d'application de la loi. S'attendre à ce qu'ils poursuivent tout simplement leur travail et à ce qu'ils s'acquittent de toutes ces tâches importantes sans leur verser de fonds supplémentaires est, franchement, faire preuve de naïveté. Ainsi que je l'ai suggéré plus tôt, cela dépasse la simple irresponsabilité.
[Français]
Monsieur le Président, cette loi, qui touche un élément important de notre vie, doit aussi nous conduire à la justice, et dans la justice, il y a aussi l'apparence de justice.
Essentiellement — mon distingué confrère pourra nous faire part de ses commentaires, de même que le ministre de la Justice, s'il se réveille un peu —, au moyen de ce projet de loi, nous ne voulons pas punir que les petits fauteurs de troubles et contrebandiers, mais nous voulons aussi frapper la tête de cette criminalité organisée.
En quoi ce projet de loi a-t-il particulièrement une faiblesse au regard de la destruction de la grande criminalité organisée? Nous ne voulons plus que les dirigeants de la mafia aient un sentiment d'impunité et qu'ils pensent pouvoir faire tout ce qui leur plaît. Nous voulons mettre fin à cela.
Pourquoi ce projet de loi a-t-il une faiblesse sur ce plan, particulièrement lorsqu'on voit les effectifs de police être réduits?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que le problème est très grave. C'est un problème frustrant pour tous les Canadiens et nous devons trouver la solution.
J'ai demandé tout à l'heure au ministre qui il avait consulté et avec qui son ministère avait travaillé pour élaborer le projet de loi et la meilleure stratégie pour le mettre en oeuvre. Il m'a informé qu'il avait parlé à quelques personnes ici et là, des agents de police, etc.
Je suis content qu'il l'ait fait. Je songeais plutôt à des stratégies complexes pour s'attaquer à un problème très grave, comme le député l'a laissé entendre dans sa question. Par exemple, la Coalition nationale contre le tabac de contrebande a fortement recommandé au gouvernement de collaborer avec les provinces et les Premières Nations. Ce sont des gens qui sont directement impliqués non seulement dans l'application de la loi, mais aussi dans les efforts pour atténuer les conséquences de la distribution du tabac de contrebande.
Je serais déçu si je croyais que le ministre n'avait pas consulté les provinces et les Premières Nations pour trouver une solution globale à ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, il ne faut pas se le cacher, si on achète des produits de contrebande, c'est souvent parce que le produit légal coûte cher. Je ne m'élève absolument pas contre le prix élevé des cigarettes. Absolument pas! Toutefois, il faut comprendre la logique derrière cela.
Personnellement, quand j'ai commencé à fumer, un paquet de cigarettes me coûtait 2,70 $. Le dernier que j'ai acheté avant d'arrêter de fumer, il y a 10 jours, m'a coûté 12,50 $. C'est sûr que les gens vont malheureusement opter davantage pour des produits de contrebande.
J'aimerais savoir si l'argent des taxes perçues sur les paquets de cigarettes sert au moins aux programmes d'arrêt du tabagisme pour réduire la demande.
L'argent est-il consacré plus spécifiquement à cela pour que les gens consomment moins de tabac et pour qu'un jour ou l'autre, la contrebande devienne moins attirante faute de clients? Cela a-t-il été fait, du moins en partie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais dire haut et fort à quel point je suis fier de ma collègue pour avoir réussi à se débarrasser de cette mauvaise habitude. Elle a bien fait parce que c'est important pour nous, c'est important pour sa famille et pour quiconque la connaît qu'elle soit parmi nous le plus longtemps possible. Or le plaisir de l'avoir parmi nous sera prolongé si elle ne fume pas. Je lui dis bravo. Je sais que mes collègues et moi-même dans notre caucus ferons tout en notre pouvoir pour la soutenir dans ses efforts.
Pour répondre à sa question, je sais que fumer coûte cher et c'est une bonne chose. Je sais que les gouvernements se servent des revenus tirés des taxes sur le tabac pour élaborer des programmes des sensibilisation et de prévention et pour essayer d'atténuer les dommages causés par le tabagisme. C'est une bonne chose.
J'ai dit tout à l'heure dans mon allocution qu'il y a une corrélation directe entre le tabagisme et le prix du tabac et c'est une bonne chose. C'est pourquoi nous devons redoubler d'efforts pour faire en sorte que le tabac de contrebande ne soit pas aussi facile d'accès qu'il semble l'être. C'est pourquoi le projet de loi S-16 est tellement important et c'est pourquoi il est important de consacrer des ressources suffisantes pour que les services de police, les provinces, les Premières Nations et d'autres intervenants se mettent à l'oeuvre et veillent à ce que la prolifération de la contrebande de tabac prenne fin, qu'elle prenne fin tout de suite, pour le plus grand bien de nous tous.
Monsieur le Président, j'apprécie les propos du député sur le projet de loi S-16. Je crois que c'est un projet de loi important pour l'avenir. Cependant, pourquoi donc les députés néo-démocrates, à chaque fois qu'ils sont d'accord avec la teneur d'un projet de loi, disent-ils toujours qu'il n'y a pas eu assez de consultations?
Le député de Northumberland—Quinte West a dit aujourd'hui que cette question a été étudiée au comité. Nous avons entendu témoin après témoin, provenant de divers milieux, nous parler de ce problème. Le gouvernement a présenté un projet de loi solide. Il fera l'objet d'un examen plus poussé dans le cadre des travaux du comité parlementaire et j'invite le député à assister aux travaux du comité pour qu'il se rende compte de la diversité des témoins que nous recevons au Comité de la justice.
On dirait que, lorsqu'ils ne veulent pas admettre que c'est un bon projet de loi, ils disent toujours qu'il y a eu un manque de consultation.
Monsieur le Président, je sais que le député est extrêmement intelligent, comme l'ensemble de ses collègues, mais alors, comment expliquer qu'il y a tellement de projets de loi qui sont adoptés ici, et qu'il faut ensuite corriger? C'est parce qu'ils refusent de nous écouter. Ils refusent d'adopter les amendements qui s'imposent. Lorsqu'une loi est contestée devant les tribunaux au motif qu'elle est inconstitutionnelle, c'est que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Voilà la question. Voilà le problème.
Les conservateurs pensent qu'ils sont les plus brillants qui soient, et malheureusement, parfois ils ont tout simplement tort. Ils doivent consulter d'autres personnes pour s'assurer que les mesures qui entrent à la Chambre et qui en sortent sont les meilleures possibles, car en l'occurence, on souhaite régler un problème très sérieux, et il faut être sûr de faire la bonne chose.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans ce débat et, en fait, dans tous les débats à la Chambre des communes.
Permettez-moi de relever certains commentaires exprimés tout à l'heure au sujet de la qualité et du niveau des débats à la Chambre des communes depuis un certain temps. À la défense de tous les députés, j'estime que c'est dans cette enceinte que les débats doivent avoir lieu. Il y a ici, au Parlement, 308 personnes qui peuvent aborder diverses questions et en discuter. Il arrive parfois que les esprits s'échauffent et que cela choque certaines personnes. Toutefois, je préfère cela plutôt que d'avoir 308 députés muets comme des carpes touchant 160 000 $ par année sans gagner leur salaire. C'est dans cette enceinte que se déroulent les débats, et nous devrions tous être fiers du fait que nous avons vraiment ce genre de joute oratoire, que nous échangeons les uns avec les autres. Il arrive que nous ressentions une certaine irritation les uns par rapport aux autres, mais nous devrions tous être fiers de dialoguer. Il faudrait peut-être cesser de dénigrer l'excellente qualité du travail que nous accomplissons tous des deux côtés de la Chambre.
Nous abordons un sujet difficile pour un certain nombre de raisons. On ne peut parler de la contrebande du tabac, dont il est question dans le projet de loi, sans évoquer le problème du tabagisme et de la cigarette en général.
Peut-être n'était-ce pas courant dans d'autres familles, mais quand j'étais petit, mon père fumait beaucoup. Il fumait environ deux paquets de cigarettes par jour. En fait, je me souviens d'être allé au magasin pour acheter du lait ou autre chose, et, en même temps, de prendre un paquet de cigarettes pour mon père. Je me souviens qu'à la maison, mon père fumait pendant le repas, et aussi en voiture. Pour nous, c'était normal, mais nous avons fait beaucoup de progrès depuis ce temps-là.
Si j'en parle, c'est parce que fumer est un vice très pernicieux. Ce n'est pas de gaieté de coeur que j'en parle, mais je peux dire aux téléspectateurs et aux jeunes gens qui sont dans les tribunes ce soir, que mon père a eu une mort horrible, douloureuse et misérable à cause de la cigarette. Ce fut une mort terrible. Il n'avait que 49 ans quand il est mort, et la grande majorité de ses problèmes de santé ont été causés par le fait qu'il avait commencé à fumer à l'âge de 16 ans et qu'il avait fumé deux paquets de cigarettes par jour jusqu'à la fin de sa vie. Même pendant les deux derniers jours, à l'hôpital, il voulait encore fumer une cigarette. À cette époque, en 1983, les patients pouvaient fumer à l'hôpital; pas dans leur chambre, mais ils pouvaient aller dans le couloir et fumer une cigarette.
Je me souviens également de mes deux grands-pères qui sont aussi décédés à cause de problèmes associés au tabagisme. Ma mère est morte à 61 ans. Elle n’a jamais fumé, mais elle a vécu avec une personne qui fumait deux paquets par jour de l’époque où elle avait 19 ans à la mort de mon père. C’est tout simplement un vice brutal, dégoûtant et terrible.
Pour les gens qui fument, c’est extrêmement difficile d’arrêter. Je pense que nous connaissons tous des gens qui chaque année prennent la résolution d’arrêter de fumer, et nous voyons à quel point ils ont de la difficulté à y parvenir. Certains y arrivent durant deux ou trois mois ou même plus. J’ai un oncle qui n’a pas fumé depuis 25 ans, mais chaque jour après le repas il ressent encore l’envie de fumer une cigarette. Il doit tenir quelque chose pour simuler le geste de fumer, parce qu’il ressent encore, 25 ans plus tard, l’envie de fumer une cigarette.
Je crois que c’est la députée de Saanich—Gulf Islands qui a dit qu’à une certaine époque, le tabagisme était présenté comme étant un geste distingué; un certain prestige y était rattaché. Par contre, les distributeurs n’informaient pas les gens quant au caractère toxicomanogène du tabagisme. Les provinces et le gouvernement fédéral ont fait beaucoup de progrès. Nous avons beaucoup progressé en vue d’aider à réduire le nombre de fumeurs. Nous voyons les étiquettes sur les paquets, les images d’horreur qui montrent les conséquences à long terme du tabagisme. Lorsque nous voyons des fumeurs avec ces paquets, nous nous demandons souvent comment ils arrivent à fumer lorsqu’ils voient ces images sur les paquets. Il leur est très difficile de se défaire de cette dépendance.
Nous avons uni nos efforts et travaillé très fort pour essayer de réduire le taux de tabagisme. Comme le député de Dartmouth—Cole Harbour l'a dit, il faut maintenant cacher les cigarettes. On ne peut plus les étaler derrière le comptoir. En Ontario, et peut-être dans beaucoup d'autres provinces et territoires — je l'ignore, mais je peux parler de l'Ontario —, il faut avoir 18 ans pour acheter un paquet de cigarettes. Lorsque le paquet est scanné, la machine affiche la mention « Montrez votre carte d'identité ». La personne qui achète les cigarettes doit alors présenter sa carte d'identité. La plupart des détaillants respectent à la lettre cette exigence. Ils s'assurent de ne pas vendre à des mineurs.
C'est là que le dilemme de la contrebande du tabac entre en jeu. Évidemment, toute forme de crime est embêtante. Cela nous agace pour diverses raisons. D'ailleurs, j'aimerais prendre quelques instants pour féliciter le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et tous les députés qui appuient les projets de loi et les initiatives que nous mettons de l'avant afin de réduire la criminalité dans notre pays.
Le système judiciaire fait ce qu'il est censé faire. C'est un système de justice. Nous avons fait passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Le système judiciaire aussi doit être juste. Il doit montrer aux victimes d'actes criminels que justice leur sera rendue.
Nous savons que la criminalité coûte, chaque année, des milliards et des milliards de dollars à l'économie canadienne. Je ne devrais pas citer un chiffre, mais si je me souviens bien, dans un des rapports que j'ai lus, on dit que la criminalité coûte 100 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
Ce n'est pas tout. Quand on examine le crime organisé, qui est responsable d'une bonne partie de la contrebande, on constate qu'il a des effets incroyables sur les collectivités partout au pays. Les gros caïds du crime se fixent leurs propres objectifs déraisonnables; ils déterminent ce qu'ils veulent accomplir et où ils veulent aller. Ensuite, ils recrutent d'autres personnes qui exécuteront leurs ordres en vue d'atteindre ces objectifs. Il ne s'agit pas seulement de trafiquants de drogues. On parle ici de la contrebande du tabac, qui représente un domaine lucratif pour le crime organisé. Les gangs criminels se battent pour avoir le contrôle de cette contrebande dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Ils mettent en danger la vie de nos policiers et celle de nos jeunes. Parfois, les gangs se livrent à des guerres de territoire. Nous devons agir pour combattre ce problème. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important.
Une députée d'en face a dit avoir arrêté de fumer il y a 12 jours et elle a aussi parlé des recettes fiscales engendrées par le tabagisme. Ce qui est contrariant, c'est qu'elle a raison. Quand un produit est taxé et que la contrebande devient avantageuse, il doit y avoir un équilibre.
Ce qui est encore plus choquant, c'est que ces cigarettes de contrebande nous privent des revenus qui serviraient, par exemple, à payer les soins de santé des gens qui tombent malades à cause du tabagisme, ainsi que les programmes que nous pourrions alors mettre en place afin d'aider les fumeurs à cesser de fumer. Les cigarettes de contrebande détournent les ressources dont nous disposons pour lutter contre la criminalité.
C'est choquant à bien des égards. Voilà pourquoi je suis très heureux que nous ayons présenté cette mesure législative.
Certains députés d'en face ont parlé des considérations budgétaires rattachées à cette initiative. Évidemment, le gouvernement s'est concentré sur la question du ralentissement économique mondial; nous avons très bien tiré notre épingle du jeu, en tant que gouvernement et en tant que pays, en travaillant ensemble et en veillant à créer un million d'emplois et à faire rouler l'économie.
Nous nous sommes aussi affairés à rétablir l'équilibre dans notre système de justice pénale, et ce, depuis notre élection. Grâce à l'importance que nous accordons aux questions de justice et au rétablissement de notre système de justice, nous constatons que le taux de criminalité est à la baisse. Il diminue dans de nombreux secteurs.
Cela permet à nos forces policières et aux collectivités du pays, à nos services de police provinciaux, notamment la Police provinciale de l'Ontario, et à notre police nationale, la GRC, de réaffecter les ressources là où les progrès ne sont pas aussi marqués.
Quand nous parlons de budgets, cela ne veut pas nécessairement dire que la seule façon de résoudre le problème, c'est en y consacrant davantage de fonds. Cela signifie plutôt que, lorsque nous avons réglé des problèmes et fait des progrès dans certains domaines, nous pouvons rediriger les ressources pour lutter contre un problème qui est devenu très important, et il s'agit manifestement d'un problème qu'il nous faut régler.
Nous avons entendu beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre et même, je crois, des députés d'en face parler des problèmes que pose la contrebande de tabac dans leur circonscription et leur collectivité. Il y a beaucoup de gens qui nous en parlent. Évidemment, les gens ne veulent pas du crime organisé dans leur collectivité. Mais les petites entreprises aussi, nous en parlent.
Je déteste la cigarette. Si, demain, tous les magasins du pays cessaient d'en vendre, je serais le député le plus heureux qui soit. Je suis certain que nous célébrerions tous cet événement. Toutefois, tant que les cigarettes seront vendues, elles devront l'être légalement. Il faut qu'elles soient vendues d'une manière contrôlée, afin que seules des personnes suffisamment âgées puissent se les procurer. De plus, ces personnes doivent payer leur part des taxes qui se rattachent à ce produit. Lorsque nous négligeons de nous attaquer à ce problème, nous disons aux propriétaires de petites entreprises que, bien qu'ils soient tenus de respecter les règles, d'autres personnes ne sont pas forcées de le faire. Nous devons nous assurer que tous obéissent aux règles, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté ce projet de loi.
Comme le ministre de la Justice l'a mentionné, dans le cadre du projet de loi, on créera à la GRC un groupe de travail sur la lutte contre la contrebande qui comptera 50 agents. Cette perspective est vraiment emballante parce qu'également dans le cadre du projet de loi, le gouvernement fédéral aura l'occasion de travailler encore plus étroitement avec ses partenaires provinciaux et municipaux. La contrebande est un problème que ne peut régler un groupe de travail de la GRC de 50 membres, travaillant en vase clos. Il faut que nous travaillions plus étroitement avec nos homologues provinciaux.
Le projet de loi nous permet de le faire et prévoit l'adoption d'une stratégie de lutte contre la contrebande plus directe. Je pense que tous les députés peuvent s'entendre pour dire que la GRC est sans égale lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos collectivités. Je suis très fier qu'un certain nombre d'anciens agents de la GRC, qui font partie de notre caucus et qui siègent au Parlement, aient eu l'occasion de nous faire part de leur point de vue à ce sujet et de nous communiquer la frustration qu'ils ont éprouvée à s'occuper de cette question lorsqu'ils travaillaient pour la GRC et la mesure dans laquelle ils aimeraient que le gouvernement s'attaque à ce problème.
Lorsque nous parlons des suggestions que nous avons reçues, je regarde les agents de la GRC qui siègent au Parlement et je songe à leurs années d'expérience. Je crois que le député de Kootenay—Columbia a été un agent très distingué de la GRC. Il nous a donné de nombreux conseils à ce sujet. Le député de Northumberland—Quinte West, un ancien agent de la Police provinciale de l'Ontario, a fréquemment été confronté à ce problème dans la circonscription qu'il représente aujourd'hui. Lui et un certain nombre d'autres députés nous ont conseillés sur la façon dont nous devrions nous attaquer au problème. Nous avons aussi suivi les conseils de certains membres du caucus, notamment les députés de Peterborough et de Wetaskiwin. Nous leur avons demandé quels étaient certains des problèmes liés au tabac de contrebande que rencontraient les résidents de leur collectivité. Le député de Yukon, qui a également travaillé dans le domaine de l'application de la loi, s'est occupé directement de cette question.
Plusieurs députés de ce côté-ci de la Chambre et aussi de l'autre côté de la Chambre, je crois, ont parlé du problème du tabac de contrebande. Parmi les choses qui m'ont incité à vouloir participer et à être élu, ce sont certains problèmes liés aux gangs comme les motards criminalisés qui étaient un problème au Québec et en Ontario.
Le crime organisé n'est pas seulement mêlé à des choses comme les drogues, le tabac et l'alcool. Nous voyons l'influence qu'il exerce dans des secteurs comme l'industrie de la construction, pas seulement au Québec, mais dans d'autres régions du pays. Nous ne pouvons lui permettre de s'implanter dans quelque partie que ce soit de notre économie ou de nos collectivités. Nous devons agir. Pour toute infraction, aussi petite soit-elle, nous devons démontrer que le Parlement du Canada prend très au sérieux le cas de ceux qui cherchent à profiter des gens et des collectivités.
Ne nous y trompons pas, ces groupes de gens sont parmi les pires qui soient. Quand il est question de contrebande de tabac, les gens ciblés sont les enfants et non les parents, et aussi ceux qui n'ont peut-être pas les moyens d'aller au magasin pour acheter des cigarettes au plein prix. Les gens qui sont ciblés sont ceux que nous devrions protéger du crime organisé.
Lorsque nous parlons de certaines des choses qui seront instaurées, il faut savoir qu'après avoir mené diverses consultations avec des groupes de gens, le ministre a aussi ajouté les peines minimales obligatoires au projet de loi, comme nous l'avons vu dans d'autres projets de loi. Nous constatons que ces peines donnent des résultats, et ce, pour plusieurs raisons. Elles fonctionnent parce qu'elles démontrent aux gens qui cherchent à commettre ces crimes que les questions de justice sont prises très au sérieux au Canada. La réadaptation est importante, certes, et nous n'avons rien contre cela, mais la raison d'être du système judiciaire est de rendre justice aux gens qui ont été lésés. Lorsque nous ajoutons des peines minimales obligatoires pour des problèmes comme celui-ci, nous démontrons l'importance que nous accordons à cette question.
Je suis heureux de voir que ces peines sont incluses dans le projet de loi. Je sais qu'il en a beaucoup été question, mais je vais en mentionner quelques-unes. La peine infligée pour une première infraction est d’au plus six mois d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’au plus cinq ans d’emprisonnement si la poursuite procède par mise en accusation. Les récidivistes seraient condamnés à purger une peine minimale obligatoire de 90 jours d’emprisonnement pour une deuxième condamnation, de 180 jours pour une troisième condamnation et de deux ans moins un jour pour des condamnations subséquentes. Cela témoigne de notre détermination.
J'ai suivi le débat et je constate que beaucoup de députés des deux côtés de la Chambre appuient vigoureusement cette initiative. De toute évidence, presque tous les députés conviennent qu'il faut s'attaquer à ce problème. Il faut mieux protéger nos villes et nos villages. Nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions recueillir le point de vue d'un plus grand nombre de personnes.
Je sais que le ministre et le député de Burlington, qui est président du Comité de la justice, n'ont pas ménagé leurs efforts pour susciter l'adhésion du plus grand nombre de personnes possible. Lorsqu'on présente des amendements judicieux, qui n'affaiblissent pas les projets de loi et qui ne font pas passer les droits des criminels avant ceux des victimes, nous en tenons compte. Lorsqu'il est possible d'améliorer les projets de loi, nous les améliorons. Au cours des prochaines semaines, nous aurons l'occasion de nous rendre dans les circonscriptions pour mieux comprendre le point de vue des intervenants.
Je me réjouis que des députés des deux côtés aient accepté de faire progresser cette mesure législative.
Je tiens encore une fois à féliciter le ministre de la Justice d'avoir présenté un autre projet de loi très important qui nous aidera à redonner aux Canadiens, qui travaillent dur pour gagner leur vie, les 100 milliards de dollars par année que la criminalité coûte à l'économie. Nous allons sévir contre les gens qui cherchent à profiter des jeunes, qui sont importants pour nous. Il est d'autant plus important de protéger les jeunes que 55 000 jeunes Canadiens de plus ont intégré le marché du travail. Nous allons faire comprendre aux personnes impliquées dans le crime organisé que le Parlement du Canada sévira contre les gens qui cherchent à profiter des autres. Nous sommes d'ailleurs très sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très intéressant d'entendre le collègue du Parti conservateur parler de réorganisation, en vue de s'assurer que les régions et les provinces aient les ressources nécessaires. On est tous d'accord pour dire que tout le monde devrait arrêter de fumer. On est aussi d'accord pour dire que la contrebande ne devrait pas exister. On est toutefois en désaccord sur les moyens qu'il faut pour le faire.
Quand le député parle de réorganisation, il parle de ressources. On sait que le port de Vancouver est un endroit où il y a plus de contrebande. Il y a eu des compressions. Comment peut-on faire une réorganisation? Est-ce que ce seront les provinces ou les municipalités qui en auront la responsabilité? En fin de compte, il faut de l'argent, des ressources, de la formation et de la prévention.
J'essaie de comprendre comment le député peut nous dire qu'avec moins de ressources, moins d'argent et moins de prévention, on peut en arriver à éliminer la contrebande au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement le contraire. Depuis notre élection, nous nous sommes concentrés sur des questions de justice criminelle au pays. Nous avons investi des ressources considérables dans l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les Forces armées canadiennes. Nous avons transféré des milliards de dollars à nos partenaires provinciaux pour qu'ils puissent joindre leurs efforts aux nôtres pour appliquer certaines mesures que nous avons prises dans le domaine de la justice criminelle, ce qu'ils ont très bien fait. Nous en sommes très fiers.
Comme je l'ai dit, les taux de criminalité ont baissé dans certains secteurs grâce au travail acharné du gouvernement et du ministre de la Justice. Nous constatons que notre service de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, et la GRC, grâce aux ressources supplémentaires que nous avons transférées aux provinces, peuvent réorienter leurs ressources dans des secteurs où il est important que nous remédions aux problèmes.
Pour ce qui est du tabac de contrebande, nous savons où sont les problèmes. Le nouveau groupe de travail de la GRC pourra, en collaboration avec les provinces et les organismes municipaux, veiller à ce que nous ciblions ces secteurs et commencions à régler ce problème, comme nous l'avons fait dans tant d'autres domaines du système de justice criminel.
Monsieur le Président, je félicite le député de son ouverture et de nous avoir fait part de cette anecdote personnelle des plus éloquentes. Les Canadiens qui écoutent le débat doivent comprendre pourquoi il est très important de combattre le fléau de la dépendance au tabac.
En tant qu'ancien conseiller juridique de l'Association pour les droits des non-fumeurs du Canada, j'ai passé plusieurs années à tenter d'accroître le nombre de non-fumeurs au Canada, qui est aujourd'hui le pays qui en compte le plus. Le Canada affiche le plus bas taux de tabagisme parmi les pays de l'OCDE. Je suis très heureux de voir que bien des changements ont été apportés à l'échelle fédérale et provinciale. Par exemple, en Ontario, il est interdit de fumer dans une voiture où se trouvent des enfants âgés de moins de 12 ou 14 ans, et les dépanneurs ne peuvent pas étaler les produits du tabac qu'ils vendent.
Je veux parler d'une question avec mon collègue et lui demander des explications à ce sujet. C'est une question que j'ai posée à sa collègue aujourd'hui. Dans mon district, la police communautaire me dit qu'il est maintenant très important de joindre les jeunes de 8 à 14 ans avant qu'ils prennent les mauvaises décisions, y compris la décision de fumer.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne s'entendent pas avec le député d'en face et avec son parti à propos des peines minimales obligatoires et de leur efficacité. Nous cherchons de véritables preuves de leur efficacité. Toutefois, je vais mettre cette question de côté un moment.
Je veux que le député me dise son avis sur la façon dont le gouvernement devrait procéder pour ce qui est de la sensibilisation, de la consultation, des messages, de la cessation du tabagisme, des campagnes de publicité et des explications données aux Canadiens, particulièrement dans les collectivités autochtones, où le taux de tabagisme augmente le plus rapidement. Comme le gouvernement national peut-il agir dans ce dossier? On ne peut certainement pas se contenter de transférer des fonds aux provinces. Comment faire pour que notre message continue d'atteindre sa cible?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous ne pouvons certes pas nous contenter de refiler cela aux provinces. De toute évidence, les députés ont un rôle très important à jouer. Nous devons donner l'exemple.
Bien entendu, la ministre de la Santé a travaillé sur une stratégie visant à réduire la consommation de tabac, dont nous avons pris connaissance. En collaborant avec nos partenaires provinciaux, nous avons pu prendre diverses mesures en ce qui concerne les paquets de cigarettes et faire en sorte que les étalages de paquets de cigarettes soient maintenant dissimulés dans les dépanneurs.
Cela dit, le député a entièrement raison. Nous devons faire plus afin que les jeunes Canadiens se rendent compte que le fait de fumer n'a rien d'attrayant. Je n'ai pas de solutions à proposer pour régler le problème, mais je crois que nous devons commencer à dire aux gens à quel point leur vie sera difficile s'ils continuent de fumer.
J'ai parlé de mon père un peu plus tôt, et ce n'est pas de gaieté de coeur que j'ai pris la parole à la Chambre à son sujet et que je me suis rappelé les derniers mois de sa vie, mais je vais en parler avec mes enfants. Mes enfants ont quatre et six ans, donc, c'est un peu tôt pour le moment, mais il ne fait aucun doute que je leur dirai pourquoi ils ne doivent pas fumer. Je leur expliquerai en termes très clairs pourquoi qu'ils n'ont jamais pu rencontrer leur grand-père ou leur grand-mère. Je crois que nous avons tous la responsabilité de sensibiliser les gens à ce problème.
Je n'ai pas toutes les réponses, mais je pense qu'il est essentiel que les parlementaires des deux côtés de la Chambre unissent leurs efforts et trouvent une solution, car c'est un enjeu très important qui doit être abordé.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue ainsi que les questions et observations des députés d'en face. Bien sûr, nous savons que les députés de l'opposition officielle veulent grossir la fonction publique, afin que l'AFPC recueille davantage de cotisations et puisse envoyer de l'argent ailleurs et faire des dons.
La vraie question n'est cependant pas là. Je pense que le député d'Ottawa-Sud a mis le doigt sur le problème. Nous devons commencer par nous demander comment faire comprendre aux jeunes que ce n'est pas à la mode de fumer. Les jeunes veulent être un peu rebelles; il faut donc leur faire transmettre le message par des gens qu'ils comprennent et qu'ils admirent.
Je sais que le message a été transmis en partie par les conseils scolaires en Ontario. Je suis certain que les députés sont d'accord. C'est pourquoi nous avons accru les transferts aux provinces au titre des programmes sociaux, afin qu'elles puissent agir. C'est également pourquoi nous avons augmenté les transferts au titre de la santé de 40 milliards de dollars au lieu de les réduire.
Nous savons également que des chercheurs ont compté et analysé les mégots de cigarette dans les cours d'école. Ils ont constaté qu'au moins 30 % proviennent de produits de tabac illicites, et c'est exactement ce sur quoi porte le projet de loi.
Le gouvernement a également grossi les mises en garde figurant sur les paquets de cigarettes et donné un numéro 1-800 où les gens peuvent appeler.
Le député pourrait-il nous parler de certains des points que je viens de signaler?
Monsieur le Président, je pense qu'une partie de notre travail consiste à aider les jeunes Canadiens à comprendre que fumer du tabac de contrebande n'est pas une chose acceptable. Ce n'est pas un délit mineur. Cela ne se limite pas à se procurer quelques cigarettes ici et là sans que cela ne nuise à personne.
Nous devons aider les jeunes à comprendre que, lorsqu'ils fument ces cigarettes de contrebande, ils soutiennent le crime organisé. À titre de parlementaires et de gouvernement, nous pouvons faire de la publicité autant que possible dans différents secteurs grâce à nos bulletins parlementaires. Toutefois, nous devons aider les jeunes Canadiens à comprendre la suite des événements, notamment d'où viennent les cigarettes illégales, comment elles entrent en contrebande dans nos collectivités, quels sont leurs dangers et ce qu'il en coûte aux contribuables.
Ce n'est pas seulement les enfants qu'il faut informer. Il y a des adultes qui achètent des cigarettes pour des jeunes. Nous devons aider les gens à comprendre qu'il s'agit d'une question très grave. Ce n'est pas quelque chose dont on devrait se moquer en pensant qu'il s'agit seulement de quelques cigarettes ici et là. La collaboration doit être plus étroite.
Plus tôt, j'ai parlé du député de Northumberland—Quinte West. Il a travaillé dans la collectivité pendant de nombreuses années en tant qu'agent de la Police provinciale de l'Ontario, et il est au courant du fléau que représente la contrebande de cigarettes et le crime organisé. Je pense qu'il a raison. Nous devons faire un meilleur travail en travaillant ensemble, quelle que soit notre allégeance politique, en collaborant avec les responsables provinciaux et municipaux, pour montrer que nous prenons cette question très au sérieux et que fumer une seule cigarette de contrebande est un acte illégal qui comporte des conséquences.
Même si nous ne nous entendrons probablement pas sur les peines minimales obligatoires, je pense qu'elles rehausseraient la gravité de ce crime, de façon à ce que davantage de Canadiens comprennent que c'est une question très grave.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour me joindre à mes collègues et participer au débat sur le projet de loi S-16, un projet de loi modifiant le Code criminel pour contrer la contrebande de tabac.
Comme je l’ai fait avec les autres projets de loi dont nous avons débattu au cours des derniers jours, des dernières semaines ou des dernières heures, je me dois de souligner l’endroit d’où provient ce projet de loi. À titre d'information pour ceux qui nous regardent à la maison, lorsqu’il y a un « S » au début, cela signifie que c’est un projet de loi du Sénat.
En tant que député élu qui représente ses électeurs, je me dois de dire à quel point il est scandaleux que nous soyons encore saisis d'un projet de loi provenant de l’autre endroit. C’est clairement une stratégie de la part du gouvernement, à savoir de présenter un projet de loi à l’autre endroit, puis de le renvoyer à la Chambre. Nous venons de débattre d’un projet de loi sur les armes à sous-munitions. Ce n’est en fait pas la bonne façon de procéder, et le présent gouvernement semble en dépendre. C’est comme une béquille. Le gouvernement s’en remet au Sénat; c’est sa propre dépendance.
Pour des raisons de reddition de comptes, qu’il s’agisse du présent projet de loi ou du projet de loi sur les armes à sous-munitions dont nous venons de débattre, il importe de souligner que nous ne devrions pas être saisis de projets de loi provenant de l’autre endroit. Nous en sommes au projet de loi S-16, mais leur nombre est encore plus élevé, si les députés peuvent le croire.
Le gouvernement ne devrait pas dépendre du Sénat comme point d’origine de ces projets de loi. Nous ne pouvons honnêtement pas nous considérer comme une institution qui fait de son mieux lorsque nous avons des projets de loi qui proviennent d’un Sénat non élu qui fait actuellement l’objet d’une enquête. Le Sénat n’a pas de comptes à rendre, et c’est un problème.
C’est un problème, parce que nous sommes saisis de ces projets de loi à la fin d'une session au cours de laquelle ils ont déjà fait l’objet de débats approfondis avec des témoins à l’autre endroit, puis le gouvernement a recours à l’attribution de temps sur des projets de loi de cette nature. C’est le cas relativement au projet de loi sur la contrebande de tabac. Ce l’était au sujet du projet de loi sur les armes à sous-munitions. Ce l’était aussi au sujet du projet de loi sur la corruption transnationale. Il s’agit d’enjeux très sérieux.
On a recours à l'attribution de temps pour faire adopter ces projets de loi. J'insiste là-dessus. C'est la 47e fois qu'on impose l'attribution de temps à la Chambre pour des projets de loi que les conservateurs veulent faire adopter. Cela mine vraiment notre capacité de faire notre travail.
Pourtant, ce problème ne s'est pas présenté à l'autre endroit. Les sénateurs ont eu le temps nécessaire pour examiner les projets de loi et entendre les témoins, sans aucune pression liée à l'attribution de temps. Ce projet de loi fait l'objet d'une motion d'attribution de temps, comme les députés le savent. Voilà pourquoi nous en débattons pendant cinq heures, et qu'il nous reste de moins en moins de temps.
Les conservateurs affirment qu'il s'agit d'une mesure législative importante et ils se vantent de faire un excellent travail dans la lutte contre la criminalité, sans compter tous les autres discours de propagande que nous entendons. En tout cas, là où je veux en venir, c'est que s'il y a une place où nous devrions tenir un débat complet, c'est bien ici. Lorsque le Sénat — cet endroit non élu qui n'a pas de comptes à rendre et qui fait l'objet d'une enquête — renvoie un projet de loi à la Chambre, nous n'arrivons pas à l'étudier comme il se doit. Pourquoi? Parce qu'il ne nous reste que quelques jours avant la fin de la session. Et que font les conservateurs? Ils s'engagent dans une course contre la montre, ils imposent l'attribution de temps pour les projets de loi et ils les font adopter à toute vapeur.
C'est justement ce qui s'est passé au Comité des affaires étrangères, où nous étions saisis d'un projet de loi très important. En fait, au comité, les conservateurs sont allés plus loin que l'attribution de temps. Ils ont dit qu'ils allaient consacrer cinq heures à l'étude du projet de loi, mais ils nous ont ensuite demandé si nous serions disposés à réduire la durée du débat à trois heures. Voilà où en sont rendus les conservateurs: faire adopter des projets de loi à la va-vite. Quelle différence cela fait-il si nous avons même cinq heures de débat? Ils ne songent qu'à faire adopter les projets de loi le plus rapidement possible. C'est comme si nous étions ici pour tout approuver les yeux fermés.
Je regrette, mais le Sénat devrait recevoir les projets de loi une fois que nous avons tenu un débat exhaustif, entendu des témoins et apporté les amendements nécessaires. D'ailleurs, ce serait bien si les conservateurs pouvaient accepter un amendement de temps à autre. Ce serait même formidable, mais peu probable.
Nous devons le souligner, car cela compromet notre légitimité à la Chambre et nuit à notre travail au sein des comités. Je peux vous l'assurer. Si nous acceptons simplement les projets de loi qu'on nous présente, que nous ne nous soucions pas d'où ils viennent et que nous ne le signalons pas, nous ne faisons pas bien notre travail de parlementaires.
J'ai mentionné au début que ce projet de loi ne devrait pas émaner du Sénat, mais de la Chambre des communes. Si les conservateurs n'arrivent pas à comprendre comment faire fonctionner les choses avec un gouvernement majoritaire et s'ils doivent compter uniquement sur le Sénat, alors non seulement le gouvernement a un problème, mais notre Parlement et notre système ont un problème que les conservateurs ont créé, et je dois le souligner.
Le Sénat sert de béquille au gouvernement; 59 sénateurs ont été nommés afin qu'ils puissent s'occuper des affaires du gouvernement, pas des affaires de la population. Et depuis quelques jours, nous voyons défiler les projets de loi les uns après les autres. Les projets de loi du Sénat se succèdent. C'est comme si on les photocopiait, on les distribuait et on les faisait adopter à toute vapeur. C'est choquant.
Quand des sénateurs comme Mac Harb — qui représente ma région, apparemment — font l'objet d'une enquête, la crédibilité de l'institution est mise en doute. On nous présente les projets de loi des sénateurs comme si nous étions censés vérifier leur travail. C'est l'inverse qui devrait se produire. Nous sommes censés en débattre de façon approfondie; nous sommes censés proposer des amendements ici; nous sommes censés pouvoir faire rédiger une bonne mesure législative en commençant ici. Oui, ils peuvent l'examiner. C'est ainsi que notre système fonctionne pour le moment, jusqu'à ce que nous nous penchions sur ce problème.
Mais que les rôles soient ainsi renversés est insultant. C'est insultant pour nos électeurs et méprisant pour le système. Cela ne donne pas de bonnes lois non plus en raison de la pression qui est exercée sur nous: la pression des délais à respecter et la pression au comité, où il est de rigueur de n'entendre que quelques témoins, faire l'étude article par article du projet de loi, puis nous en débarrasser. C'est la mentalité du gouvernement et cela mine la crédibilité du Parlement. Comme c'est le gouvernement qui tient les rênes, cela finit par miner la crédibilité du gouvernement pour tout ce qui touche la responsabilité.
Je dois également souligner l'attachement morbide, ou devrais-je dire, la dépendance, du gouvernement, presque comme la dépendance au tabac...
Monsieur le Président, je me demandais simplement quand est-ce que le député finira par entrer dans le vif du sujet.
Comme c'est souvent le cas, la présidence rappelle à tous les députés de traiter de la question à l'étude. Comme toujours, les députés jouissent d'une grande latitude, mais il n'en reste pas moins que leurs questions et leurs observations doivent se rapporter à ce dont la Chambre a été saisie.
Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le député m'écoute parce que c'est important qu'il sache à quel point le gouvernement est dépendant du Sénat.
De toute évidence, je touche une corde sensible chez les gens qui persistent à croire qu'il faut une certaine transparence. Vaincre une dépendance au tabac n'est pas une mince affaire, mais en ce qui concerne le gouvernement, c'est de sa dépendance au Sénat qu'il est incapable de vaincre. Il devra faire des efforts. Après tout, les conservateurs ne peuvent pas continuer à s'appuyer sur cette béquille sans perdre toute crédibilité en tant que gouvernement responsable, en particulier les pseudo-réformistes qui se sont fait élire en promettant de faire les choses autrement. Mais ça, c'est une autre histoire.
Que le projet de loi ait vu le jour au Sénat, c'est une chose, mais lorsque le gouvernement fait de grands discours sur la nécessité de s'attaquer à la contrebande de tabac et qu'il impose ensuite l'attribution de temps, on ne peut pas faire autrement que de se poser des questions. Le gouvernement soutient qu'il a entendu assez de témoignages à l'autre endroit et qu'on peut adopter le projet de loi à toute vitesse parce que le Sénat a fait le nécessaire. Mais qu'en est-il de l'indépendance de la Chambre des communes? Le gouvernement nage en pleine confusion des genres.
Comme je l'ai dit, pour la 47e fois, il a imposé une motion d'attribution de temps pour limiter le débat, cette fois-ci sur le projet de loi S-16? Pourquoi? Parce qu'il ne veut pas de débat. Il ne veut pas entendre ce que les témoins ont à dire et ça lui importe peu que le comité soit plus ouvert à la discussion que la Chambre. Voilà de quoi il est question.
La contrebande du tabac est un dossier important, dont nous avons déjà parlé à la Chambre et sur lequel tous les partis sont d'accord, mais le gouvernement limite le débat à seulement cinq heures parce qu'il ne veut pas en discuter. Voilà le contexte.
Il faut aussi comprendre que cette question et ce projet de loi ne touchent pas seulement le Canada. Tous les pays du monde sont aux prises avec la contrebande du tabac et le commerce de produits de contrebande. C'est un problème mondial qui touche bon nombre de nos alliés, y compris les États-Unis, notre plus grand allié et partenaire commercial. Il est particulièrement difficile de mettre la main sur les produits de contrebande, qu'il s'agisse de tabac ou d'autre chose. Si les pays n'y arrivent pas, ils peuvent voir leur crédibilité entachée et la contrebande, déboucher sur un problème de corruption généralisé. Les gouvernements peuvent alors devenir dépendants de la contrebande et des revenus qu'elle rapporte. Ça s'est déjà vu.
Nous avons vu cela se produire dans certains pays. Je ne les nommerai pas, car je ne veux pas miner la crédibilité de certains de nos alliés. Il y a eu récemment des cas où la situation s'était tellement détériorée que des pays, et certaines régions de pays, sont devenus dépendants des revenus de la contrebande, et les gens qui avaient été élus pour représenter les citoyens de ces pays sont devenus inaptes à gouverner.
Nous devons prendre cela au sérieux. Je suis d'accord avec ceux qui l'ont déjà mentionné. Si nous fermons les yeux sur la contrebande, un beau jour, nous constaterons que la situation est devenue ingérable. C'est une chose qui peut éroder la capacité des gouvernements de faire leur travail et de gouverner. C'est un grave problème.
Nous devons aussi accepter le fait qu'il nous faut des gens à l'étranger pour faire le travail. Je veux simplement mentionner que l'une des choses qui nous préoccupent beaucoup de ce côté-ci de la Chambre est que les gens qui nous représentent actuellement à l'étranger ont le sentiment qu'ils ne sont pas représentés par le gouvernement. Ils n'arrivent pas à négocier avec le gouvernement.
C'est rendu au point où nos agents du service extérieur, qui surveillent des choses comme la contrebande et collaborent avec nos agences frontalières, doivent se mettre en grève et faire du piquetage aux ambassades. En ce moment, on ne les écoute pas. Comme je l'ai mentionné à la Chambre aujourd'hui, c'est rendu au point où le gouvernement ne peut même pas négocier avec les diplomates. Nous en sommes rendus là.
Si nous voulons remédier à la contrebande, il est très important que les agents du service extérieur et les agences frontalières qui nous représentent à l'étranger veillent à collaborer avec les autres gouvernements pour déceler les schémas de corruption et déterminer d'où vient la corruption.
Les produits de contrebande circulent partout dans le monde, et nous avons besoin d'ouvrir les yeux et les oreilles en vue de collaborer avec nos alliés.
J'encourage le gouvernement à entreprendre dès maintenant des négociations avec nos agents du service extérieur. Il est intéressant de constater que la plupart des gens ne savent pas que ces employés ont accepté les offres du gouvernement en matière d'augmentation salariale et d'élimination de l'indemnité de départ. Si nous ne négocions pas avec les agents du service extérieur, et si le gouvernement ne leur fait pas confiance dans un dossier aussi important que celui de la contrebande, il sera très difficile de lutter contre ce problème, et le gouvernement devrait le savoir.
Je souligne qu'il est important que le gouvernement négocie avec les hommes et les femmes qui nous représentent à l'étranger avec courage et patriotisme. Ce sont les agents du service extérieur. J'espère que le gouvernement aura le bon sens de discuter avec eux. Les hommes et les femmes qui travaillent à l'étranger pour l'Agence des services frontaliers du Canada sont nos mandataires quand vient le temps de lutter contre la contrebande.
Dans le cas du tabac, il est important de souligner que le problème ne concerne pas seulement nos amis du Sud. C'est un problème mondial. Les marchés sont mondiaux. La contrebande du tabac est omniprésente. On la trouve en Asie, en Europe et en Afrique. Je n'ai pas entendu assez le gouvernement nous parler de la nécessité de s'occuper du cas des entreprises qui participent actuellement à de la contrebande comme bon leur semble. Je veux dire par là que certaines entreprises ont les moyens de transporter des produits un peu partout dans le monde. Nous devons examiner cette question. Il ne s'agit pas seulement de quelques individus qui décident tout à coup d'acheter un lot de tabac, qui fabriquent leurs propres produits et qui les vendent à des jeunes. Même si je suis certain que ce genre de choses se produit, la contrebande se fait à grande échelle. De gros intérêts et de gros capitaux sont en jeu, et nous devons avoir les ressources nécessaires pour combattre cette criminalité.
Le gouvernement aime se vanter de tout ce qu'il fait pour réprimer les crimes de ce genre. Ses propos sont impressionnants, je l'admets. Mais quand on examine les chiffres, quand on regarde ce qu'il a fait, concrètement, pour lutter contre la contrebande de tabac, on constate qu'il a sabré dans les services frontaliers et réduit les moyens dont dispose la GRC. Et ensuite, il vient nous dire qu'il prend vraiment ce problème au sérieux. S'il le prend au sérieux, il ne doit pas seulement mettre en place les mesures législatives nécessaires — et oui, je reconnais que ce projet de loi contient de bons éléments qui devraient être adoptés. Il doit aussi respecter son engagement, c'est-à-dire voir à ce que les gens sur le terrain aient les ressources requises. Il doit s'assurer de maintenir de bonnes relations de travail avec les agents du service extérieur, fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils qu'il lui faut, et voir à ce que la GRC dispose des moyens dont elle a besoin pour lutter contre ce problème.
Puisque je parle de la GRC, j'aimerais souligner qu'il nous faut absolument un système qui servira à déterminer qui la représentera. Dernièrement, le gouvernement a proposé une initiative qui empêcherait la GRC de travailler efficacement. De quoi s'agit-il? Nous avons appris récemment que le gouvernement semble s'opposer complètement à ce que la GRC négocie par l'entremise d'un syndicat. D'après le gouvernement, cela nuirait à la crédibilité dont jouit la GRC à titre de corps policier. Mais en fait, de nombreux membres de la GRC souhaitent pouvoir choisir eux-mêmes, comme le font les autres corps policiers, les représentants qui négocieront en leur nom et feront valoir les préoccupations qui leur tiennent à coeur.
Cette idée ne plaît pas au gouvernement. Si on souhaite favoriser le professionnalisme et une formation adéquate, l'élément le plus crucial, c'est le lien de confiance entre les gestionnaires et ceux qui font le travail. Et comme on le sait, le lien de confiance entre le gouvernement et la haute gestion de la GRC est plutôt fragile.
Pour que les agents de la GRC puissent faire leur travail et enrayer la contrebande de tabac, ils doivent bénéficier de la confiance du gouvernement. Ils ont besoin de réformes — auxquelles le gouvernement s'oppose —, et qu'on leur fasse confiance.
À l'heure actuelle, la confiance n'est pas grande entre le gouvernement et les agents frontaliers. C'est la même chose avec la GRC. Aujourd'hui, nous avons droit à l'étrange spectacle de diplomates en grève, une situation sans précédent. Aux quatre coins de la planète, les diplomates canadiens sont en grève parce que le gouvernement refuse de discuter avec eux.
Ce n'est pas seulement une question de loi. Je crains fort que le gouvernement adopte un projet de loi sans se préoccuper des conséquences. C'est ce qui s'est passé avec les projets de loi sur la criminalité. Certaines provinces ont affirmé que ces projets de loi les toucheront durement.
Certains ministériels, lorsqu'ils faisaient partie du gouvernement de l'Ontario, ont adopté des lois dont ils se sont lavé les mains en disant: « Voilà, arrangez-vous. » Ils ne lèvent pas le petit doigt pour, dans ce cas-ci, les provinces, qui doivent composer avec des lois que le gouvernement adopte sans les consulter et sans les compenser pour les coûts de leurs projets de loi. Nous avons vu comment ils se sont délestés des coûts liés aux prisons et au système de justice.
Nous appuierons les principes du projet de loi, mais nous nous devons de souligner que le gouvernement n'a pas réussi à gagner la confiance de ceux qui doivent faire appliquer le projet de loi, surtout en ce qui a trait aux ressources, qu'il s'agisse de la GRC, des agents du service extérieurs — qui souhaitent simplement négocier — ou des agents des services frontaliers.
J'invite le gouvernement à s'occuper de tous les aspects liés à la lutte contre la contrebande de tabac, et à investir dans les ressources humaines. Il doit cesser de faire de beaux discours, faire face à la réalité et proposer tout un éventail de moyens pour lutter contre la contrebande.
Monsieur le Président, voici quelques statistiques. Depuis 2008, la GRC a porté environ 5 000 accusations en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise et perturbé 66 groupes criminels organisés impliqués dans le marché du tabac de contrebande. Environ 3,5 millions de cartouches et de sacs non marqués de cigarettes ont été saisis au pays par la GRC, ainsi que de nombreux véhicules, bateaux et propriétés.
De 2009 à 2011, les saisies de contrebande effectuées par la GRC sont passées de 975 000 à 580 000 cartouches et sacs non marqués de cigarettes, ce qui représente une diminution de 41 %.
Le député a parlé de la province. S'est-t-il entretenu avec des représentants provinciaux au sujet de ces statistiques et des répercussions sur l'Ontario, sa province?
Monsieur le Président, je serai très direct avec la députée. L'Ontario, comme bien d'autres provinces, s'inquiète du fait que le gouvernement leur déleste des responsabilités quand il propose des lois, sans toutefois leur fournir le soutien nécessaire pour appliquer celles-ci.
J'en profite pendant que je suis debout pour souligner le fait que le gouvernement doit considérer ce dossier comme étant lié à la santé. J'ai été touché par le témoignage de mon collègue au sujet de son père. Je crois que nous avons tous des gens dans nos familles qui sont dépendants du tabac.
Nous devrions agir pour diminuer les effets du tabac sur la population. Le gouvernement met de l'avant des règlements concernant les cigarettes dites légères ou douces, qui ont été annoncés en 2007, puis annoncés de nouveau en 2011. Nous attendons toujours que le gouvernement donne suite à ces annonces. Je l'encourage à le faire.
Monsieur le Président, selon mes calculs, le député d'Ottawa-Centre a consacré près de 60 % de son intervention au Sénat. J'aimerais prendre la balle au bond et reprendre là où il a laissé. Et je lui conseillerais de ne pas parler trop ouvertement de la GRC, car la plupart des Canadiens regardent CTV News en ce moment, et ils voient la GRC prendre en chasse le chef du NPD.
Je partage les inquiétudes du député en ce qui a trait à l'endroit où le projet de loi a été présenté pour la première fois et aux étapes qui ont mené à son étude par la Chambre des communes. Et je suis d'accord avec lui: le Sénat connaît des problèmes, on ne saurait en douter.
Le député a très clairement et énergiquement fait connaître sa position sur le Sénat. Je crois même comprendre qu'il souhaite que la Chambre haute soit abolie. Très bien. C'est normal qu'il pense ainsi. Je respecte sa position; je n'y souscris pas, mais je la respecte.
Le député pourrait-il prendre quelques instants pour nous expliquer précisément comment le NPD s'y prendrait pour abolir le Sénat? Et la simple tenue d'un référendum pancanadien ne suffirait pas comme réponse. Quelles mesures le NPD prendrait-il, quelles étapes franchirait-il pour abolir le Sénat s'il était au pouvoir?
Monsieur le Président, je crois que le député devrait parler à son frère. Dalton et moi sommes en désaccord sur bien des choses, mais nous sommes d'accord sur un point: l'abolition du Sénat.
Je sais que le débat porte sur la contrebande de tabac et je vais y revenir. Mais pour répondre à la question du député à savoir comment nous procéderions, nous écouterions les Canadiens. Ce n'est probablement pas une mauvaise chose. Déjà certains députés d'en face croyaient aux référendums et à la consultation de la population, mais ils ont abandonné cette philosophie il y a bien longtemps. Le pouvoir les a corrompus.
Nous devrions consulter la population. Les Canadiens doivent avoir voix au chapitre. Nous devons leur poser la question. Puis, nous devrons demander aux premiers ministres des provinces et des territoires s'ils acceptent d'agir selon la volonté des Canadiens et, le cas échéant, nous modifierions la Constitution et abolirions le Sénat.
Parlant de prise en chasse, j'espère que la GRC prendra en chasse le sénateur Mac Harb. Ciel, les électeurs de ma circonscription qui attendent un logement abordable aimeraient bien voir les 200 000 $ investis dans les logements abordables plutôt que dans les poches de M. Harb...
Monsieur le Président, mon collègue a insisté sur le fait que les lois du Canada sont bonnes, mais que la façon dont le gouvernement s'y prend pour présenter les projets de loi, c'est-à-dire en les amenant par la porte arrière, n'est pas correcte. Le manque de consultation et le bâillonnement sont inacceptables.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire qu'il y a un autre problème ici, soit le fait que, dans le budget de 2012, le gouvernement a imposé des compressions de 687,9 millions de dollars au chapitre de la sécurité publique de 2012 à 2015, puis, en 2013, il poursuit ces compressions avec une réduction de 29,8 %?
Lorsqu'il s'agit de sévir contre la criminalité, le gouvernement conservateur est bon pour pontifier, mais quand vient le temps de mettre l'argent là où ça compte pour que les forces de l'ordre puissent effectivement intervenir, il échoue lamentablement. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, enfin une question assez claire et précise pour que je puisse y répondre avec la plus grande certitude.
C'est précisément le problème qu'on observe chez le gouvernement. Il fait adopter ces lois et parle abondamment de sévir contre la criminalité, mais le problème, c'est qu'il enlève tous les outils. Il nous reste donc bien des belles paroles et des lois, mais aucun mécanisme d'application. Les capacités sont réduites.
Voilà pourquoi les provinces manifestent leur mécontentement. Voilà pourquoi les gens sont préoccupés par le manque de consultation. Le gouvernement refile toutes ses responsabilités à d'autres. On peut parler de resquillage. Si le gouvernement fait payer aux autres les mesures législatives qu'il compte prendre, j'appelle cela du resquillage. Voilà ce que fait le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, il s'agit évidemment d'un projet de loi important.
Le député n'a pas dit grand-chose sur certains des aspects les plus techniques, et j'aimerais qu'il me dise son avis à ce sujet. Admet-il que des outils sont offerts au procureur général provincial et au procureur général fédéral afin qu'ils coordonnent leurs efforts dans ce dossier?
On fait valoir que le système d'application actuel se fonde principalement sur la Loi sur l’accise. J'aimerais savoir si le député est heureux qu'on prévoie inscrire ces autres mesures dans le Code criminel afin qu'il soit possible d'engager des poursuites contre ceux qui s'adonnent au trafic de grandes quantités de tabac, puisque ces gens sont souvent impliqués dans le crime organisé.
Comme le député a dit que certaines provinces n'accordent pas leur appui, j'aimerais qu'il nomme une province ou deux parmi celles qui n'appuient pas ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon père a passé presque toute sa carrière dans le domaine des douanes et de l'accise. Il me disait tout le temps que la capacité figurait au nombre des éléments essentiels. À l'époque, il ne l'appelait pas ainsi, mais il disait qu'il fallait disposer de ressources humaines pour faire le travail. Il a participé aux négociations sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, en Belgique. Il était fier du fait que nous pouvions négocier des modalités réalistes, qui étaient conformes aux impératifs d'autres pays. Lors des négociations menées à cette époque sur des accords comme le GATT, tout devait être synchronisé et cohérent. Au Canada, c'est ce que nous devons faire avec les provinces. Nous pouvons accorder ces pouvoirs aux procureurs généraux partout au pays, mais si nous ne disposons pas des mécanismes nécessaires pour faire appliquer la loi, nous n'aurons fait que la moitié du travail.
Le gouvernement n'a pas fait ses devoirs ni mené de consultation. Malheureusement, la plupart des provinces s'opposent à l'orientation du gouvernement. Il fait adopter des projets de loi sur la criminalité, mais il ne débloque pas la capacité nécessaire pour les mettre en application. C'est ce qui cloche avec le gouvernement conservateur et avec sa façon de faire les choses.
Reprise du débat.
Avant de donner la parole au député de Selkirk—Interlake, je tiens à informer la Chambre que, à partir de maintenant, les discours dureront dix minutes seulement et seront suivis d'une période de cinq minutes de questions et d'observations.
Le député de Selkirk—Interlake a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en faveur du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
Le projet de loi propose des modifications au Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement en cas de récidive.
Contrairement à certaines des interventions faites aujourd'hui par des députés de l'autre côté, mon intervention portera spécifiquement sur le projet de loi. Les députés n'auront donc pas à vérifier si je m'écarte du sujet.
Le projet de loi remplit l'engagement pris par notre gouvernement dans le programme électoral de 2011 d'atténuer le problème de la contrebande de tabac en établissant des peines de prison obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes. Je dois remercier le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Santé d'avoir travaillé ensemble pour inclure dans le projet de loi S-16 tout ce que nous tentons d'accomplir.
Le projet de loi S-16 crée une nouvelle infraction de contrebande de tabac. Il interdit de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer ou de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les termes « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s’entendant au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.
Pour la première infraction, il prévoit un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et un emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg, la personne reconnue coupable de l'infraction est condamnée à un emprisonnement minimal obligatoire de 90 jours dans le cas d’une deuxième infraction, d’un emprisonnement minimal de 180 jours dans le cas d’une troisième infraction ou d’un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour dans le cas de toute autre infraction subséquente.
Ce projet de loi aura très certainement un effet sur le crime organisé et sur la vente de tabac de contrebande. J'estime aussi qu'il aura un effet positif sur la santé des Canadiens.
Nous savons tous — nous l'avons d'ailleurs entendu ici plus tôt — que la santé repose sur trois grandes règles. Pour être en meilleure santé, il faut faire de l'activité physique quotidiennement, manger sainement et cesser de fumer.
Que ceux qui ne fument pas ne commencent pas à le faire. Pour vivre plus longtemps, il est essentiel d'arrêter de fumer. Le tabagisme est lié à de multiples problèmes de santé, notamment les maladies pulmonaires, les maladies cardiaques et le cancer. Il faut veiller à prévenir ces terribles maladies chroniques et épargner aux gens les souffrances qu'elles causent.
Nous savons aussi que nous pouvons faire certaines choses pour cesser de fumer ou réduire la consommation de tabac. Nous savons que la hausse du prix du tabac au moyen de taxes d'accise est une stratégie fondée sur des données probantes qui permet de réduire l'usage des produits du tabac. Nous savons que, selon les estimations, une hausse de 10 % du prix du tabac réduit la demande de cigarettes dans une proportion pouvant aller jusqu'à 4 % chez les Canadiens adultes. Il y a une corrélation entre les deux, c'est statistiquement prouvé.
Cependant, la disponibilité de cigarettes de contrebande bon marché, vendues sans les taxes applicables, mine les bienfaits que cette mesure efficace pourrait avoir sur la santé en offrant une solution de rechange accessible à l'abandon du tabagisme, ce qui fait augmenter les rechutes et incite les gens à recommencer à fumer.
La vente de cigarettes de contrebande a augmenté exponentiellement au Canada entre 2002 et 2008, particulièrement dans les plus grandes provinces du Canada, l'Ontario et le Québec. En 2008, on estimait que le marché du tabac de contrebande en Ontario représentait jusqu'à 42 % des ventes totales de cigarettes. Les cigarettes de contrebande apparaissent sur le marché canadien de différentes façons: soit qu'elles sont fabriquées, légalement ou non, aux États-Unis puis importées clandestinement au pays; soit qu'elles sont fabriquées illégalement ici au Canada à partir de produits de contrebande importés illégalement; soit qu'elles sont le produit d'un crime, d'un vol par exemple.
Des études ont démontré que, comparativement à ceux qui fument des cigarettes de marque haut de gamme ou à rabais, les personnes qui fument des cigarettes de contrebande souffrent d'une dépendance plus grave à la nicotine; qu'elles fument depuis plus longtemps, en nombre de paquets par année; qu'elles n'ont pas l'intention d'arrêter; qu'elles se perçoivent comme très dépendantes; qu'elles ont déjà eu recours à de la pharmacothérapie pour tenter d'arrêter de fumer; et qu'elles sont exposées à l'usage du tabac à la maison. Les études ont aussi démontré que les gens qui fument des cigarettes de contrebande sont un peu moins susceptibles d'arrêter, comparativement à ceux qui fument des cigarettes haut de gamme ou à rabais.
Nous savons tous que l'Organisation mondiale de la santé classe les produits du tabac au premier rang des produits qui causent le cancer, au même titre que l'amiante, le gaz moutarde et les radiations nucléaires. Nous devons donc inciter les gens à se tenir loin des produits du tabac. Tout comme le député d'Oak Ridges—Markham qui en parlait plus tôt ce soir, j'ai moi-même vu des proches souffrir terriblement et subir une mort horrible en raison d'une forte consommation de tabac tout au long de leur vie.
À mon avis, pour être efficace, la lutte au tabac de contrebande ne peut reposer seulement sur des mesures législatives. Bien que des mesures rigoureuses comme le projet de loi S-16 soient nécessaires, le gouvernement doit aussi faire participer les forces de l'ordre.
Ce soir, nous avons parlé des efforts déployés par les organismes d'application de la loi, plus particulièrement la GRC. À cet égard, je tiens à préciser que le gouvernement fait des progrès dans ses efforts de lutte contre le trafic, notamment transfrontalier, de tabac de contrebande. En effet, il a pris des mesures et a créé le groupe de travail sur la lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, composé de 50 policiers. Ce groupe de travail ciblera les groupes du crime organisé qui participent à la production et à la distribution de tabac de contrebande, dans le but d’affaiblir le marché du tabac de contrebande et de lutter contre les réseaux du crime organisé. Ces activités s’alignent sur la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui vise à réduire l'offre et la demande de tabac de contrebande ainsi que la participation du crime organisé, et donnent suite aux mesures fédérales d’application de la loi.
Le gouvernement du Canada est conscient que, depuis quelques années, la contrebande de tabac est devenue un problème sérieux. Bien sûr, les Canadiens veulent qu'on les protège contre ceux qui s'adonnent à la contrebande du tabac, car ils menacent leur sécurité et celle de leur famille, en plus de nuire à leur santé et à la santé des jeunes.
Je peux parler pour la région de Selkirk—Interlake, une région rurale composée entre autres de collectivités de Métis et de Premières Nations. Personne n'aime avoir des criminels dans son voisinage. Personne ne veut que ces criminels et ces organisations criminelles vendent du tabac de contrebande et d'autres drogues illicites à nos jeunes. Les Canadiens veulent être protégés contre le crime organisé associé au trafic de tabac de contrebande. C'est pourquoi nous proposons ces modifications et avons créé le groupe de travail sur la lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, composé de 50 policiers.
Je respecte la GRC et tous les efforts qu'elle déploie pour assurer la sécurité de nos collectivités. Je respecte le travail qu'elle accomplit sur la Colline du Parlement. Je sais qu'elle veut arrêter la contrebande, le crime organisé et la consommation de ces cigarettes. Si seulement le chef du NPD s'arrêtait aux panneaux d'arrêt, s'arrêtait lorsqu'une voiture de la GRC le poursuit et arrêtait d'être aussi mesquin.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses observations. Je lui demanderais d'expliquer aux Canadiens comment ses collègues et lui pensent qu'ils peuvent accomplir tout ce qui doit être fait pour, comme il l'a si bien dit, lutter contre la contrebande de tabac, quand il y a eu des compressions de près de 700 millions de dollars dans la sécurité publique. Dans son document sur les priorités et les plans des régions, le ministère indique que près de 700 de ses fonctionnaires perdront leur emploi au cours des trois prochaines années. Comment le ministère pourra-t-il faire tout ce que nous voulons qu'il fasse s'il n'a pas les outils et les ressources nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités? Est-ce que le député pourrait expliquer cela?
Monsieur le Président, nous serions en mesure de le faire en utilisant les ressources existantes. Nous mettrions sur pied un groupe de travail de 50 agents de la GRC qui cibleraient les endroits où il y a beaucoup de contrebande. Ils pourraient le faire au sein des divisions de l'ensemble du pays. Le budget actuel et leurs dirigeants leur fourniraient le soutien dont ils ont besoin. Nous savons que cela permettrait de réduire les ventes de cigarettes de contrebande, ainsi que les activités criminelles associées à la contrebande de ces produits et à leur vente illicite.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, qui est aussi mon ami, de son excellent travail par rapport au cancer de la peau.
Comme l'a affirmé l'analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer:
Le tabagisme est la première cause évitable de maladies et de décès au Canada, et nous avons besoin de mesures soutenues au niveau du gouvernement fédéral pour lutter contre ce fléau. D'autres pays étudient de nouvelles façons de protéger leurs citoyens contre les maladies engendrées par le tabagisme.
Le gouvernement s'est fixé pour objectif de ramener la proportion de fumeurs à un Canadien sur huit. Pourtant, selon Santé Canada, le tabagisme cause encore 37 000 décès par année. Par conséquent, le député aurait-il d'autres recommandations pour le gouvernement en vue de ramener le taux de tabagisme à 12 %, conformément à l'objectif de 2007?
Monsieur le Président, en fait, nous venons de reconduire la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, en 2012, et nous allons continuer de travailler à la lutte contre le tabagisme afin de préserver les progrès accomplis au cours des 10 dernières années et afin que la tendance à la baisse se poursuive.
Comme la députée l'a mentionné, le pire effet du tabagisme est le cancer, les répercussions horribles qu'il a sur la vie des gens et tout ce qu'ils doivent endurer lorsqu'ils perdent un être cher en raison d'un cancer causé par la cigarette.
Ce n'est pas uniquement le cancer. Nous parlons aussi de maladies respiratoires et cardiaques. Une cigarette contient plus de 4 000 substances chimiques. Nous savons que 70 d'entre elles sont cancérigènes et qu'elles contribuent à maintes formes de cancer. Nous devons éviter cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelles mesures le gouvernement conservateur compte prendre pour s'assurer que si les peines minimales sont mises en vigueur, les provinces et le gouvernement fédéral aient les moyens, les mesures et les endroits pour loger tout ce monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit une collaboration entre les procureurs généraux du pays, comme nous l'avons vu dans d'autres mesures législatives. Le procureur général fédéral et les procureurs généraux provinciaux se concerteraient en cas d'augmentation du nombre de détenus dans les prisons provinciales.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé tout à l'heure une question à mon collègue et j'ai dit que j'avais arrêté de fumer depuis 10 jours. J'ai reçu de chaleureux applaudissements de la plupart des députés de la Chambre. J'aimerais les remercier. Je pense que si tous les gens avaient des encouragements comme ça quand ils arrêtent de fumer, beaucoup plus de personnes le feraient et se sentiraient motivées. Je voulais remercier mes collègues avant de commencer mon discours.
Aujourd'hui, je parlerai du projet de loi S-16 qui vise à combattre la contrebande de tabac. Le projet de loi a pour but de prévoir des infractions au Code criminel, particulièrement en ce qui concerne la contrebande de tabac. De plus, il introduit des peines minimales, entre autres.
Dans l'Étude des mesures pour contrer la consommation de tabac de contrebande de l'Assemblée du Québec de 2012, on y lit:
En 2007 plus du tiers des cigarettes fumées au Québec et en Ontario provenaient de la contrebande et plus de 90 % de ces cigarettes illégales étaient issues de réserves et territoires autochtones.
On a tout intérêt à ne pas considérer ces données à la légère. Ces chiffres sont alarmants et je pense qu'ils peuvent être inquiétants aussi, tant sur le plan de la santé que de la sécurité.
Les dispositions prises actuellement par le gouvernement semblent superficielles ou ne prennent pas en considération tous les enjeux liés à la question de la contrebande de cigarettes. Dans le but de saisir et d'éclaircir les enjeux liés à cette question, on veut que la question soit abordée en comité.
Il faut penser de façon plus globale. La contrebande de cigarettes est un élément qui fait partie d'un tout, soit de la question globale du tabagisme. Je pense qu'il faut la traiter d'une manière sociétale beaucoup plus générale. Il faut avoir une vision holistique. La contrebande est un symptôme. C'est un élément révélateur d'un tout.
Cette production et cette distribution croissantes répondent à une demande de la part des consommateurs. Pourquoi cette demande se développe-t-elle? Pourquoi la contrebande se développe-t-elle?
Il faut tout d'abord comprendre que la demande est forte parmi les jeunes en raison du bas prix. Malheureusement, c'est assez facile d'accès et omniprésent. Un jeune aura beaucoup plus facilement accès à des cigarettes de contrebande qu'à des cigarettes achetées sur le marché légal, si on compare les deux produits. Il y a eu des renforcements. Les marchés d'alimentation peuvent être condamnés à des amendes sévères. Ils ne prennent donc plus le risque de vendre à des jeunes. Toutefois, par la porte arrière, les contrebandiers en ont profité. Ça cause une autre problème.
D'ailleurs, Info-tabac.ca propose des explications par rapport aux jeunes:
Alors que les cartouches légalement vendues coûtent environ 60 $, les fumeurs peuvent se procurer 200 cigarettes amérindiennes (soit l’équivalent) pour le tiers du prix. En plus d’être accessibles à « qui veut bien en acheter », mineurs y compris, ces paquets « à rabais » ne comportent pas de mise en garde de santé.
Cette disponibilité permanente sans condition et pour des prix plus bas sont le noeud du problème. Ils nuisent non seulement à la santé, mais aussi à la sécurité et à l'économie. En effet, cette situation entraîne de fortes pertes financières pour différents pays, ainsi que des pertes financières pour les entreprises et les revendeurs agréés.
D'ailleurs, l'Association des détaillants en alimentation a souligné que ses ventes de cigarettes a diminué de 30 à 50 %. Si cette diminution s'était produite sur le plan du tabagisme, on serait très heureux, mais malheureusement il n'y a pas eu de diminution significative de la consommation de tabac. En fait, cette consommation continue même à augmenter.
Selon cette même association, la contrebande continue sa croissance fulgurante, dépassant maintenant les ventes de tabac légal. Une véritables crise sociale et économique en résulte. Des groupes criminels contrôlent la majorité du marché. La croissance de consommation chez les jeunes est causée par le bas prix du tabac illégal et sa grande accessibilité.
Le revenu fiscal issu de la vente du tabac au Canada accuse un déficit de près de 2,4 millions de dollars, en plus des pertes d'emplois rattachées aux fermetures de milliers de dépanneurs depuis le début de la contrebande.
Plus encore, sur le plan de la sécurité publique, ce trafic est alarmant, à cause de l'incertitude liée au contenu des cigarettes, c'est-à-dire par rapport aux produits chimiques qu'elles contiennent et, malheureusement, à cause de l'accroissement des réseaux illicites sur le territoire. Ces réseaux de trafiquants, je le rappelle, ont souvent des objectifs, car c'est un moyen de financement pour eux. Cependant, ils ne se contentent pas de faire le trafic de cigarettes; ils vont aussi faire le trafic de drogues et le trafic d'armes. Selon moi, ces deux éléments représentent des dangers encore plus grands pour la sécurité de notre territoire, que ce soit sur le plan national ou international.
L'approche utilisée pour contrer la contrebande doit changer. Tout d'abord, il est primordial de consulter les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations. L'Étude des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande, réalisée par la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec, recommande:
Que le gouvernement du Québec fasse des représentations auprès du gouvernement canadien, du gouvernement américain, du gouvernement ontarien et de la nation mohawk en vue de créer une commission mixte formée des 5 parties consacrée à la lutte à la contrebande de tabac. [...] Ce plan d’action porterait, entre autres, sur: Une entente « gagnant-gagnant » entre les gouvernements et les Autochtones afin que cesse la vente de tabac sans taxe à grande échelle aux non-autochtones; [...]
À mon avis, on doit appliquer cette logique au niveau fédéral, afin d'aller au coeur des enjeux et de comprendre les attentes. Le rapport de 2009 du Groupe de travail sur le commerce illicite des produits du tabac mentionnait ceci:
[...] les collectivités des Premières nations doivent participer et collaborer à toute initiative visant à combattre le problème du tabac de contrebande au Canada.
Pour mener une lutte efficace sur le terrain, il faut collaborer avec les communautés qui sont particulièrement touchées, tout comme il faut collaborer avec les Autochtones, les jeunes et les gens qui ont des difficultés sociales ou qui vivent dans des situations de pauvreté.
On peut également mettre en place des programmes de sensibilisation et d'information, destinés aux jeunes, sur les cigarettes de contrebande. On peut renforcer la protection des mineurs. Bien sûr, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs est déjà en vigueur, mais on peut davantage mettre en avant les dangers liés à la consommation de tabac.
Une des mesures, c'est de se coordonner avec les luttes qui ont été lancées par la société civile, par l'entremise d'associations, de quartiers, de commerçants ou de parents. Il faut travailler conjointement avec ceux qui sont déjà sur le terrain, ceux qui sont directement concernés.
L'étude du problème dont le projet de loi découle nécessite une stratégie globale au niveau fédéral, conjointement avec les populations touchées et concernées. Il faut permettre un dialogue, et ce, afin de trouver les mesures envisageables et d'assurer la cohésion des moyens qui sont mis en oeuvre.
À mon avis, si on envoie le projet de loi en comité, on aura la chance d'entendre des témoins et des experts qui ont une expérience légitime à partager. J'espère sincèrement qu'on fera une très bonne étude en comité, afin d'adopter une approche holistique beaucoup plus complète que celle du projet de loi actuel. Il faut non seulement travailler avec la société civile au sein des territoires, mais aussi avec les autorités policières, afin que leur nombre soit suffisant et qu'elles soient capables de saisir efficacement la racine du problème.
Il faut aussi avoir un contrôle plus assidu aux frontières, et pour ce faire, malheureusement, on a besoin de gens. Or, avec les coupes qu'on a subies, il est de plus en plus difficile pour les équipes des agents frontaliers de participer à cette lutte.
Il faut penser beaucoup plus loin que ce que fait le projet de loi actuel et mettre en place une stratégie globale qui prend en compte tous les acteurs qui déploient des moyens nécessaires à une lutte effective, qui maintient ou augmente des effectifs au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui maintient les fonds réservés aux policiers.
Une des manières d'agir, c'est de résoudre le paradoxe entre le manque de moyens préventifs et la répression de la contrebande. On parle tout de même, malheureusement, de la loi de l'offre et de la demande. Il est donc pertinent d'agir pour diminuer la demande.
Il faut inciter davantage les gens à cesser de fumer afin que, lorsqu'ils trouvent que fumer coûte trop cher, ils ne se tournent pas vers les cigarettes de contrebande, mais vers l'aide pour arrêter de fumer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée parler des effets du projet de loi, mais je crois qu'elle a oublié ce qui est visé par la création de cette nouvelle infraction. Il s'agit de lutter contre le crime organisé et les groupes interlopes qui sont impliqués dans la contrebande du tabac à grande échelle. Dans son discours de ce soir, je ne l'ai pas entendue parler du vrai problème et de l'objectif principal du projet de loi, qui est de combattre le crime organisé.
Voudrait-elle nous en parler?
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolée que ma collègue n'ait pas entendu la totalité de mon discours. J'ai très clairement dit que cela profitait aux organisations criminelles, qui font également du trafic d'armes et de drogues. J'ai bien dit que ces dangers sont encore plus importants et que les organisations criminelles ne se contentent pas de faire de la contrebande de tabac.
Je ne sais pas pourquoi elle n'a pas entendu cette partie de mon discours, mais je crois avoir exprimé cela très clairement. Je suis vraiment abasourdie qu'elle ne l'ait pas compris.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que presque la moitié des enfants du monde respirent de l'air pollué par la fumée de tabac. Une personne meurt toutes les six secondes à cause du tabagisme, qui est la cause de décès des fumeurs dans une proportion pouvant atteindre la moitié des cas. Parmi les huit principales causes de décès dans le monde, six ont le tabagisme comme facteur de risque. Selon les Médecins pour un Canada sans fumée et l'Association des droits des non-fumeurs, les lois existantes ne sont pas suffisantes pour empêcher l'industrie de retarder considérablement l'application des nouvelles règles d'étiquetage prévoyant des mises en garde concernant les effets sur la santé.
Selon la députée, le gouvernement fédéral a-t-il intégré tous les éléments de la convention pour la lutte antitabac?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas le traité en question devant moi, il m'est donc difficile de répondre à cette question.
Toutefois, en ce qui concerne les jeunes, j'aimerais mentionner un élément que je n'ai pas eu la chance de soulever dans mon discours. Les jeunes qui sont exposés à la fumée secondaire peuvent aussi être influencés par l'exemple qu'ils ont sous les yeux et commencer à fumer. Souvent, ces jeunes fument en cachette. Il leur est donc très difficile de dire ouvertement qu'ils ont fait une erreur, et qu'ils voudraient arrêter de fumer et obtenir de l'aide.
Lorsqu'on n'a plus suffisamment d'argent pour acheter des cigarettes de manière légale, ou au prix du marché, il est plus facile d'acheter des cigarettes illégales que de trouver de l'aide pour arrêter de fumer. Il n'est pas nécessairement facile d'obtenir cette aide.
Monsieur le Président, ma fille habite Oka. Quand je vais la visiter, je passe à côté de stands où il est inscrit « Cigarettes illégales » en gros.
Personne ne se fait arrêter, car les policiers, faute de moyens, ne peuvent pas arrêter les vendeurs illégaux en ce moment, même s'ils ont de gros écriteaux.
Ma collègue pense-t-elle que, sans financement, ce projet de loi changera quoi que ce soit à la situation?
Monsieur le Président, il s'agit d'un des éléments essentiels sur lesquels j'ai insisté dans mon discours.
Le financement doit faire partie d'une approche globale. On ne peut pas simplement mettre en place des mesures législatives, il faut aussi allouer du financement pour s'attaquer au problème. On a éliminé des postes d'agents frontaliers, alors que le tabac transite souvent par les frontières.
Si on veut vraiment lutter contre la contrebande de tabac, il faut non seulement traiter de l'aspect judiciaire, mais aussi accorder du financement aux services qui font cette lutte. On doit aussi parler du tabagisme et poursuivre la prévention, afin que de moins en moins de gens fument et que la demande pour ces produits diminue. De plus, il faut améliorer l'accès aux moyens permettant d'arrêter le tabagisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici ce soir et de prendre la parole au sujet du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
Cette importante mesure législative nous permettrait de remplir l'engagement que nous avons pris lors de la campagne électorale de 2011 de lutter contre la contrebande de tabac en prévoyant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans le cas des récidivistes, et en créant une nouvelle unité de lutte contre la contrebande formée de 50 agents de la GRC.
Cet engagement n'a pas été pris en vase clos. Le commerce illicite des produits du tabac est une industrie de plusieurs milliards de dollars qui finance le crime organisé, favorise la corruption et encourage la dépendance à un produit reconnu comme étant mortel. Le commerce illégal du tabac est tellement rentable que le tabac est en voie de devenir la substance légale la plus souvent passée en contrebande dans le monde.
S'il est adopté, le projet de loi S-16 donnera à la GRC et aux tribunaux des outils qui leur permettront de lutter plus efficacement contre le fléau qu'est la prolifération de produits illicites du tabac au sein de la société canadienne. Ces produits, dont un grand nombre sont contrefaits ou fabriqués dans des installations illégales et non réglementées, renferment souvent des impuretés et des contaminants qui augmentent les risques liés au fait de fumer.
De grandes quantités de ces produits illicites du tabac sont vendues à des adolescents et à de jeunes Canadiens au moment où nous, en tant que société, tentons de dissuader les gens de fumer en raison des graves risques à long terme pour la santé. Le commerce illicite du tabac continue d'être une source de danger pour la santé des Canadiens. Cette seule raison milite en faveur de mesures énergiques comme celles qui sont proposées dans le projet de loi S-16.
Il importe de noter que le caractère illégal de la production et de la distribution de produits du tabac de contrebande signifie que ces produits échappent aux taxes canadiennes. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles ils peuvent être vendus à prix réduit. Cette situation mine la capacité de notre régime fiscal au moment où le gouvernement du Canada travaille fort pour équilibrer le budget d'une façon responsable et efficace.
Avant de parler des détails du projet de loi S-16, je veux donner aux députés un bref aperçu du fonctionnement de la loi actuelle, expliquer pourquoi cette loi doit être changée et préciser ce que le projet de loi permettrait d'accomplir.
Je veux d'abord signaler qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de disposition du Code criminel qui traite directement de la contrebande du tabac. Au lieu de faire l'objet de poursuites en vertu du droit pénal, la contrebande du tabac est visée par la Loi sur l'accise. Même si cette loi prévoit des interdictions et des peines, elle porte principalement sur des questions liées au revenu.
Les activités liées au tabac qui sont interdites par la Loi sur l'accise incluent la possession et la vente de produits du tabac qui ne sont pas dûment estampillés. Il s'agit des produits du tabac pour lesquels les droits et les taxes prévus au paragraphe 32(1) n'ont pas été acquittés.
Le fait de contrevenir à cette disposition entraîne l'imposition d'une amende. Le montant de l'amende dépend de la quantité de tabac en cause. Une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par mise en accusation ou de 18 mois par procédure sommaire peut aussi être imposée.
Même s'il y a eu des poursuites fructueuses et des saisies de produits illicites du tabac, ainsi que des véhicules ayant servi à leur transport, il ne fait aucun doute que le problème persiste et continue de prendre de l'ampleur malgré tous les efforts des organismes d'application de la loi. Bref, les mesures énergiques proposées dans le projet de loi sont nécessaires en raison de la nature des défis posés par la contrebande de tabac.
Je rappelle aux députés que les défis actuels diffèrent de ceux d'il y a 25 ans, lorsque le problème a surgi pour la première fois à l'échelle nationale. À l'époque, le problème était le détournement illégal de produits du tabac canadiens, qui étaient fabriqués et exportés légalement avant d'être ramenés au Canada à prix réduits.
Ce problème s'est atténué temporairement, mais il a refait surface depuis une dizaine d'années sous une forme nouvelle, à savoir la fabrication illégale de produits du tabac et l'importation illégale de produits du tabac étrangers.
Il y a beaucoup de sources de produits illicites du tabac dans le marché canadien, notamment: des cigarettes contrefaites qui sont importées de l'étranger; des cigarettes fabriquées légalement au Canada, aux États-Unis ou ailleurs et vendues en franchise d'impôt au Canada, ce qui est la réapparition du problème auquel nous avons été confrontés il y a 25 ans; et le tabac à coupe fine qui est importé illégalement, surtout des États-Unis.
La plupart des activités illégales liées à la contrebande de tabac au Canada se déroulent en Ontario et au Québec et sont l'oeuvre de groupes du crime organisé, qui ont créé des réseaux de distribution dont les membres ont recours à la violence, à l'intimidation et à la corruption. Ils utilisent aussi les revenus tirés de la production et de la distribution de tabac de contrebande pour financer d'autres activités criminelles et pour établir des liens avec d'autres organisations criminelles. De toute évidence, des mesures énergiques s'imposent.
Ceci me ramène aux détails du projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Que propose-t-on dans cette importante mesure législative?
Premièrement, le projet de loi créerait une nouvelle infraction criminelle en modifiant le Code criminel afin d'inclure une disposition interdisant de vendre, d'offrir en vente, d'avoir en sa possession pour la vente, de transporter, de distribuer et de livrer des produits du tabac de contrebande.
Ensuite, le projet de loi établirait une série de peines croissantes pour indiquer clairement que cette forme de commerce clandestin sera sévèrement punie. La peine maximale pour une première infraction serait un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et un emprisonnement de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Toutefois, les récidivistes trouvés coupables de cette nouvelle infraction par mise en accusation seraient condamnés à un emprisonnement minimal de 90 jours à la deuxième infraction, à un emprisonnement minimal de 180 jours à la troisième infraction et à un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour pour toute autre infraction subséquente.
La quantité de tabac de contrebande nécessaire pour que s'appliquent les peines associées à cette nouvelle infraction équivaut à une quantité égale ou supérieure à 50 boîtes ou 10 000 cigarettes ou à une quantité équivalente de produits du tabac non estampillés. On a choisi ce seuil en s'appuyant sur l'expérience de la GRC en ce qui a trait à la contrebande du tabac.
Généralement, seules les provinces intentent des poursuites relativement à certaines infractions du Code criminel. Cependant, pour que les procureurs fédéraux puissent intenter des poursuites relativement à cette nouvelle infraction, nous proposons d'ajouter une disposition relative à la compétence commune au Code criminel. Voilà en quoi consiste une vraie loi pénale. Elle prévoit des mesures rigoureuses visant à s'attaquer à un problème national grave. Cette nouvelle infraction et le régime de sanctions correspondant visent en premier lieu les groupes criminels organisés et leurs collaborateurs, qui font la contrebande du tabac à grande échelle. Bref, cette mesure législative importante propose de renforcer la stratégie de mise en application de la loi visant à lutter contre la contrebande et prévoit de vraies peines d'emprisonnement pour les récidivistes en vue de régler le problème posé par le marché de la contrebande du tabac au Canada, qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Ces mesures arrivent à point nommé et elles nous permettraient de nous attaquer efficacement à ce commerce dangereux et illicite.
En terminant, je remercie les députés de leur attention et je les exhorte à appuyer ce projet de loi afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre ce que la députée d'en face vient de nous dire. Elle prend nettement au sérieux l'intention du gouvernement de sévir contre la contrebande de tabac, et je suis tout à fait d'accord.
Partage-t-elle avec moi la crainte que cette importante lutte soit mise en péril à cause des compressions visant les organismes chargés de l'application de loi au pays, puisque les dépenses de sécurité publique seront réduites de presque 700 millions de dollars d'ici 2015, comme le gouvernement l'a annoncé en 2012? Près de 700 millions de dollars seront retranchés des budgets des ministères et des autres organismes fédéraux qui doivent être les fers de lance de la lutte contre la contrebande de tabac à nos frontières et dans nos ports.
Monsieur le Président, je prends cette question très au sérieux. Ma circonscription, Newmarket—Aurora, est l'une de celles où on a mené des études expérimentales afin de déterminer l'ampleur des activités liées à la contrebande du tabac. On a ainsi découvert que plus de 30 % des mégots de cigarette ramassés autour des écoles secondaires de la région provenaient en fait de cigarettes de contrebande.
Je me soucie énormément des jeunes de ma circonscription, et je voudrais faire tout ce qui est en mon pouvoir pour qu'ils aient la possibilité de grandir en toute sécurité, sans subir l'influence du crime organisé, et qu'ils soient en bonne santé, car après tout, ils représentent notre avenir. Ce sont les leaders de demain et nous devons leur préparer un avenir sûr.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai écouté le discours de ma distinguée consoeur, j'ai remarqué que nous avions une parfaite concordance sur le plan de nos objectifs. Nous sommes contre la criminalité, contre le danger que représente la consommation de tabac et contre la criminalité qui entoure ce trafic.
Toutefois, je me questionne concernant notre capacité à livrer la marchandise. En effet, si on veut combattre la criminalité, il ne faut pas seulement adopter un projet de loi, il faut s'assurer que la loi aura du mordant. Il faut, et je veux, que les criminels aillent en prison.
À titre d'information, je dois dire à la députée que je viens de la ville de Laval. C'est une ville qui a de gros problèmes avec la criminalité organisée et la corruption politique. C'est un problème majeur. Je ne peux pas cacher ça. Ce n'est pas agréable de payer des taxes et de s'apercevoir qu'elles sont détournées par des voleurs, des bandits, et pas par de petits bandits, mais de grands criminels.
Alors ce que je veux savoir, et ce que les gens de Laval veulent savoir, c'est si, à l'image de la lutte contre le tabac, quand on discutera de ce projet de loi élément par élément, les conservateurs auront des recommandations et les accepteront pour qu'enfin, on ait une loi qui détruise la mafia.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes toujours ouverts aux recommandations pertinentes qui sont proposées au comité. Nous sommes heureux d'entendre les propositions de nos collègues de l'autre côté de la Chambre.
Le député a mentionné qu'il vient de Laval. L'Ontario et le Québec comptent parmi les provinces les plus touchées. Nous n'avons pas élaboré ce projet de loi en vase clos, sans consultation. Longtemps avant mon élection, j'ai eu la chance de passer du temps avec des agents de la GRC, à Cornwall. Nous avons sillonné le fleuve à bord d'un bateau de la GRC. Les agents nous ont expliqué d'où venait la contrebande. Ils nous ont montré ce qui leur créait des difficultés.
Nous avons consulté les agents de la GRC au sujet de ce dossier. Une nouvelle force d'intervention regroupant 50 agents de la GRC se consacrera à la lutte contre la contrebande. Nous continuerons de collaborer avec les services de police de partout au pays, car nous avons à coeur de régler ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, parfois, le débat s'est éloigné du sujet fondamental du projet de loi.
Je tiens à indiquer que, personnellement, j'haïs les cigarettes, car je suis asthmatique. Mon frère et moi — davantage lui que moi — avons souffert des effets de la fumée secondaire pendant toute notre enfance.
Je veux mettre quelque chose au clair dès le départ. Personnellement, je n'ai jamais fumé et je rêve d'un monde où les gens dépenseront le même montant d'argent — une cartouche de cigarettes de contrebande peut valoir 20 $ ou 30 $ — pour acheter des produits meilleurs pour la santé, produits vendus par des commerçants. Je rêve du temps où les commerçants feront de l'argent en vendant des produits moins nocifs pour la santé. Je pense qu'il était important de le spécifier, avant que certains ne posent des questions qui sont à l'extérieur du champ d'intérêt du projet de loi dont on parle aujourd'hui.
Nous parlons du projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Tout d'abord, je vais définir ce qu'est le tabac de contrebande: il s'agit de tout produit du tabac qui ne respecte pas les dispositions des lois fédérales et provinciales applicables; cela comprend l'importation, l'estampillage, le marquage, la fabrication, la distribution et le paiement des droits et des taxes.
Présentement, le Code criminel ne contient pas d'infraction qui soit liée spécifiquement à la contrebande du tabac. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle le projet de loi S-16 a été présenté.
En ajoutant, dans le Code criminel, des infractions liées à la contrebande de tabac, semblables à celles que l'on trouve dans la Loi de 2001 sur l'accise, le projet de loi S-16 autorisera tous les corps de police à sévir contre la contrebande. C'est l'un des aspects intéressants du projet de loi actuel. Il faut que ce soit clair: tous les corps policiers pourraient agir pour contrer la contrebande de tabac.
Selon la Gendarmerie royale du Canada, les produits du tabac de contrebande sont répartis en cinq grands types. C'est intéressant, et c'est beaucoup plus varié que ce que l'on peut imaginer. On est très loin du cliché selon lequel la contrebande est concentrée dans une seule réserve indienne, située quelque part au pays. C'est beaucoup plus compliqué.
Il y a donc: les produits américains importés illégalement; les produits canadiens fabriqués de façon illégale; les produits de contrefaçon importés dans des conteneurs maritimes — tous les échanges portuaires sont un grand problème en ce qui a trait à la contrebande des produits du tabac —; les produits destinés à la vente dans les réserves indiennes, mais détournés vers le marché grand public — une nuance importante, car, quand c'est détourné du marché, ce n'est pas exclusivement un problème autochtone, puisque des gens de toutes origines détournent le produit dans cet échange, qui est illégal dans ce cas-ci —; et les produits vendus sur Internet, dont les produits de fabrication illégale et de contrefaçon et les produits pour lesquels les taxes et les droits n'ont pas été acquittés. Il s'agit donc d'un important problème, qui a des tentacules partout au pays.
Quelle est la position du NPD par rapport au projet de loi S-16? Le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il puisse être étudié en comité. Pourquoi cette étude est-elle importante? Parce que le projet de loi soulève certaines questions.
Entre autres, on se demande si, jusqu'à maintenant, les consultations effectuées avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations sont suffisantes. On espère que l'étude en comité permettra d'assurer la tenue de telles consultations, en plus de les consolider.
De plus, on est inquiets à propos de quelque chose qui revient souvent depuis que le gouvernement conservateur est en place, soit l'aspect lié aux peines minimales obligatoires contenues dans le projet de loi. Ce principe m'agace constamment. Selon moi, il s'agit d'une forme d'insulte à l'intelligence du système judiciaire et des juges, qui sont toujours placés devant des situations très complexes.
Parfois, imposer une peine minimale à quelqu'un qui aurait fait de la contrebande à cause de circonstances atténuantes est très différent d'imposer cette même peine à un vrai contrebandier qui aurait fait les choses de façon quasiment professionnelle et qui aurait blanchi l'argent par la suite.
Le fait de toujours tout ramener à une peine minimale équivaut à ne pas reconnaître l'intelligence de nos juges qui, à mon avis, font du bon boulot. Pourtant, c'est encore présent, dans ce projet de loi.
Le projet de loi prévoit donc des peines de prison minimales obligatoires en cas de récidive. C'est relativement raisonnable étant donné qu'on parle de récidive. Ce n'est pas, comme on l'a vu dans d'autres projets de loi, une peine minimale dès la première infraction. La peine de prison minimale obligatoire est de 90 jours pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toute autre infraction subséquente. Il s'agit donc de peines minimales très définies, qui peuvent paraître raisonnables et qui le seraient dans certains cas, mais qui demeurent tout de même des peines minimales. Dans certains cas, il pourrait y avoir un contexte complètement accablant pour un des accusés. Ces peines minimales concorderont-elles avec une peine convenable? La question doit toujours être posée, sinon on imposera des peines minimales au hasard, selon ce qu'on éprouve ou selon ce qui est arrivé à son notre beau-frère il y a trois ans. Il faut absolument laisser le comité permanent se pencher sur cette question.
La question générale de la contrebande de tabac est un fléau à plusieurs égards. Le premier aspect concerne la sécurité publique. La GRC estime qu'environ 175 groupes criminels organisés profiteraient de la vente de cigarettes illégales et se serviraient des profits pour financer d'autres activités criminelles telles que le trafic de drogues ainsi que la traite humaine. Il s'agit donc d'un chaînon d'activités criminelles qui est nourri par une augmentation de la contrebande. Dans les années 1990, la contrebande avait diminué, mais depuis 2000, elle a augmenté énormément. Cela nourrit tout un chaînon de réseaux criminalisés qui vont jusqu'à la traite d'humains, qui est terriblement condamnable.
En même temps que le gouvernement dépose un projet de loi qui porte sur la loi et l'ordre, des compressions de plus de 200 millions de dollars ont été effectuées dans le budget de la GRC. C'est troublant. Encore une fois, il faut se questionner. On annonce qu'un certain montant d'argent sera dédié à la lutte contre la contrebande, une mesure saluée par les associations directement concernées. Toutefois, il s'agit de la poudre aux yeux si, pendant ce temps, l'ensemble des moyens de la GRC sont diminués.
Il me vient la même question que celle que mon collègue a posée il y a une quinzaine de minutes. Comment, avec moins de ressources, doit-on un jour s'attaquer à la grande criminalité? Comment se rendre jusqu'aux chefs des mafias et des gangs avec de moins en moins de moyens?
En ce qui concerne la santé publique, la qualité des produits du tabac illicite est moins bonne. Il faut aussi considérer ce problème. On vend beaucoup les produits du tabac illégaux aux jeunes. C'est un autre problème, puisque 20 % des jeunes canadiens âgés de 12 à 19 ans fument actuellement. En plus, s'ils fument du tabac illégal, on ne sait pas vraiment ce qu'ils sont en train de fumer. C'est peut-être encore pire pour leur santé.
Il y a aussi un problème de pertes fiscales pour les divers paliers de gouvernement. Un montant de 2,1 milliards de dollars serait perdu annuellement en taxes non perçues par le gouvernement fédéral. Au Québec, la perte fiscale dans l'industrie du tabac s'élevait récemment à 125 millions de dollars. Il y a donc un grave problème de pertes fiscales.
Étant porte-parole de l'opposition officielle en matière de PME, j'aimerais parler des conséquences de la contrebande sur les chiffres d'affaires des petits commerçants. C'est vrai, le fisc est victime parce qu'il y a une perte d'impôts sur le revenu de ce que le petit commerçant gagnerait en termes de profits en vendant du tabac. Il y a aussi une perte de revenus sur la taxe qu'on ne reçoit pas. Les bandits qui vendent du tabac illégal n'appellent pas le fisc pour leur dire qu'ils vont leur envoyer un chèque pour payer les taxes sur les produits vendus.
Toutefois, la première victime est le commerçant, qui vend un produit qui, rappelons-le, est légal. Il y a aussi toute la problématique de la santé publique, mais pour l'instant, quand le commerçant vend du tabac, c'est totalement légal. C'est une façon pour lui de faire du profit. Ce sont souvent de petits commerçants qui en ont besoin, des commerces familiaux avec peu, pas ou deux employés. Une bonne portion de leur chiffre d'affaires peut provenir de la vente de produits du tabac. Quand une région est soudainement saturée de produits illégaux, les premières victimes sont les petits commerçants.
En mai 2010, l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation soulignait plusieurs points. La contrebande représente 40 % du marché du tabac au Québec et atteint même les 50 % en Ontario. On a constaté qu'un dépanneur fermait tous les jours depuis trois ans et que dans la majorité des cas, c'était cette perte de chiffre d'affaires en vente légale de cigarettes qui avait amené la fermeture du petit commerçant.
Un dernier témoignage m'a touché. Il vient de Xavier Shi qui tient une tabagie sur le rue Jean-Talon:
Si on demande à nos clients, ils nous disent qu'ils les [les cigarettes] achètent ailleurs et que les cigarettes de contrebande sont moins chères. Ils se les font même livrer à domicile.
Comment voulez-vous qu'un petit commerçant sur la rue Jean-Talon survive à de pareilles pratiques commerciales illégales.?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé des liens entre le crime organisé et la contrebande de tabac. Un certain nombre d'intervenants ont parlé de ce genre de choses ce soir. Ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale, a parlé du lien entre le tabagisme, les jeunes et la contrebande de tabac.
Le député pourrait-il me dire s'il croit qu'il existe un lien étroit entre le fait que des jeunes soient exposés aux produits du tabac de contrebande et le fait que ces mêmes entités impliquées dans le crime organisé exposent ces jeunes à d'autres sortes de drogues illicites dont elles font également le trafic? Il pourrait peut-être nous en parler.
[Français]
Monsieur le Président, il est fort probable que de jeunes individus qui sont amenés à faire de la contrebande de cigarettes soient entraînés à poser par la suite des gestes encore pire par le crime organisé. En raison du peu d'information que j'ai, et n'étant pas criminologue, je crois que cela fait partie du risque.
Toutefois, je reviens à un commentaire. Pourquoi diminuer les ressources de la GRC à un moment où on convient tous que la contrebande fait partie d'un plan plus grand pour attraper de gros bandits? De gros bandits, ça prend de gros moyens, mais quand on les attrape, c'est payant. On récupère des millions de dollars issus de la criminalité.
Pour ce qui est de l'espèce de croyance voulant que fumer la cigarette amène un jour à fumer du crack, je n'ai jamais rien lu qui peut m'en convaincre. Toutefois, par rapport au réseau criminalisé, c'est vrai qu'il y a des questions à se poser. Il faut donc absolument maintenir et augmenter les ressources de la GRC, pas les diminuer.
Monsieur le Président, comme mon collègue est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de la petite et moyenne entreprise, j'aimerais profiter un peu de son expertise à ce sujet.
Concrètement, qu'est-ce que la contrebande de cigarettes peut avoir comme conséquence dans des petits villages où, souvent, il y a seulement un dépanneur-épicerie? Ça existe dans mon comté, tout comme dans le comté du député. Quelle est la conséquence concrète de la contrebande de cigarettes sur ces entreprises et l'économie du village?
Monsieur le Président, comme je le soulignais précédemment, il y a une grande coalition dont la quasi-majorité des membres sont des associations de représentants de commerces au détail. Cette coalition fait beaucoup de travail et de représentations pour décrier la contrebande,
Comme le disait si justement ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qu'on imagine un petit commerçant dans une petite communauté ou un petit village. Entre 20 % et 30 % de son chiffre d'affaires vient de la vente légale de tabac légal. Il constate soudainement une intrusion, voire un envahissement du marché par le tabac illégal pouvant aller à hauteur de 40 %. C'est près de la moitié de son chiffre d'affaires de 30 % ou 35 % en vente de produits du tabac légaux qui se fait démolir en quelques années. On parlait de chiffres tout à l'heure issus de l'association des dépanneurs.
En conséquence, je crois tout à fait raisonnable l'évaluation de l'association des dépanneurs qui dit qu'il y a carrément un petit commerçant par jour qui ferme ses portes, en bonne partie à cause du problème causé par la contrebande du tabac.
Monsieur le Président, peut-être que mon collègue du NPD pourra m'expliquer quelque chose.
Les conservateurs ont choisi de passer par le Sénat pour s'attaquer à un problème vraiment sérieux. On sait que la contrebande de tabac représente un grave fléau pour la société, tant sur le plan économique que sur celui de la santé.
Compte tenu de tout ce qui se passe avec Mike Duffy, Pamela Wallin et Patrick Brazeau, on sait que rien ne va plus au sein de cette institution. Elle subit une de ses pires crises en ce moment.
Alors, peut-on m'expliquer pourquoi les conservateurs ont décidé de faire passer ce projet de loi par le Sénat?
Monsieur le Président, on peut effectivement parler de mauvais jugement dans le choix de plusieurs sénateurs. C'est bien connu de tous, maintenant.
C'est révélateur du manque de jugement du gouvernement en place, en effet, mais aussi de la bonne foi de l'opposition officielle. C'est la deuxième fois que nous passons par-dessus nos principes, qui sont clairs. Pour nous, des non-élus ne devraient pas légiférer. Nous avons aussi mis de côté nos convictions dans le cas du projet de loi sur les combats concertés, qui venait lui aussi du Sénat.
Nous sommes en train de démontrer de façon formidable notre bonne foi quant au bien-être de la population canadienne.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat sur le grave fléau qu'est la contrebande de tabac.
Régulièrement, dans nos circonscriptions, on se fait approcher par des gens pour appuyer des causes, et on y donne souvent notre appui. Cela peut parfois se résumer à un appui moral. Or, depuis que je suis ici, depuis 2004, même si j'ai également travaillé pour des députés fédéraux depuis 1993, je trouve que cet appui moral est insuffisant. J'essaie toujours de trouver le moyen d'apporter une aide concrète, de parler et de sensibiliser davantage la population par rapport à tous ces problèmes qui nous sont soumis par les gens de nos circonscriptions.
Dans le cas de la contrebande de tabac, j'ai eu le loisir de rencontrer des gens de l'Association des dépanneurs du Québec qui étaient en campagne, il y a quelques mois, au sujet de ce fléau qu'est la contrebande de tabac. Bien sûr, ils représentent des gens qui vendent des cigarettes. Comme non-fumeur, ayant un frère qui fume et qui essaie d'arrêter et une mère qui a arrêté de fumer, je suis bien conscient qu'on préférerait probablement tous et toutes qu'on n'ait pas la possibilité de vendre des cigarettes parce que la population aurait décidé d'arrêter de fumer pour sa santé.
Je me plais souvent à raconter l'exemple de mon grand-père, André Bellavance, qui était un fermier. À un moment donné, à Causapscal, à l'âge de 94 ans, il nous a dit qu'il avait arrêté de fumer. On a tous trouvé cela très drôle, puisqu'il avait commencé à fumer environ à l'âge de 13 ans. On lui demandait pourquoi il arrêtait de fumer. Il était un peu dur d'oreille, mais il finissait par comprendre notre question. Il nous disait que c'était pour sa santé et pour donner l'exemple. On trouvait que c'était assez extraordinaire de la part de cet homme fier, qui avait décidé tout d'un coup de vivre un peu plus longtemps. Effectivement, même s'il n'a pas atteint les 100 ans, il n'en était pas loin.
De ce coté-là, l'association nous avait approchés, car la contrebande de tabac fait perdre beaucoup d'argent aux dépanneurs un peu partout au Québec, et sans doute un peu partout au Canada. Dans ce cas-là, pour poser des gestes concrets, je suis allé passer quelques heures dans un dépanneur travailler avec le propriétaire, pour voir ce qui se passait et ce que les gens venaient acheter.
Il était question du prix des cigarettes, bien sûr. Les gens s'en plaignaient autant que du prix de l'essence. Quand les gens entrent dans un dépanneur, c'est rare qu'ils parlent du prix du journal ou même du prix du litre de lait. Il s'agit beaucoup plus du prix de l'essence et des cigarettes, évidemment.
J'ai également la chance d'avoir une émission à la télévision communautaire dans ma région. J'avais donc invité des spécialistes afin de parler de ce dossier pendant 30 minutes et de faire de la sensibilisation par le biais du petit écran. Comme tous les députés, j'ai la possibilité de faire des envois collectifs. Je m'en étais servi aussi pour informer le public sur la contrebande de tabac. Ce sont tous des gestes concrets qui ont permis d'informer les gens que nous étions très conscients de ce qui se passait et que nous pouvions nous-mêmes poser des gestes pour contrer la contrebande du tabac.
Toutefois, ce n'est pas tout. Le gouvernement fait des efforts également, ainsi que tous les députés des partis de l'opposition. Dans le cas du projet de loi S-16, on s'est entendus pour le renvoyer en comité, ce sur quoi nous sommes tout à fait d'accord. Cependant, je constate encore une fois que le ministre de la Justice a inclus dans son projet de loi des peines minimales.
C'est la façon dont le ministre procède. Il nous dit toujours qu'il fait cela pour les victimes et à l'encontre des criminels. Or, depuis qu'il a été élu à la Chambre et qu'il est ministre de la Justice — je crois d'ailleurs qu'il a toujours eu ce titre sous le gouvernement conservateur —, jamais il ne nous a démontré la justesse de ses propos, quand il nous dit que les peines minimales viennent en aide aux victimes et qu'elles réduisent le taux de criminalité. Il n'a jamais fourni de preuve ni de statistique par rapport à cela.
En ce qui concerne les victimes, surtout, je ne vois pas en quoi une peine minimale peut leur donner un coup de main. Il a donc intégré cela au projet de loi, sauf qu'il y a quand même un aspect intéressant: enfin, pour une fois, un gouvernement pense à prévoir des sanctions dans le Code criminel pour la contrebande de tabac.
Auparavant, je pense que cela relevait simplement des douanes et de l'accise. Les policiers pouvaient quand même intenter des poursuites et des gens se sont retrouvés en prison à cause de la contrebande de tabac. Néanmoins, les choses seraient un peu plus à leur place si le Code criminel prévoyait des peines pour la contrebande de tabac. C'est la bonne nouvelle de ce côté-là.
J'espère qu'en comité, on y apportera certaines améliorations, notamment celles que prône le Bloc québécois depuis fort longtemps concernant les possibilités de faire ce qu'il faut en tant que législateurs. Comme je le disais plus tôt, il s'agit d'éradiquer, sinon contrer de plus en plus la contrebande de tabac.
Par exemple, des mesures policières et administratives plus musclées sont nécessaires pour faire échec à cette contrebande. Il faut notamment saisir les véhicules des contrebandiers, puisque ce marché noir contrecarre la politique sur les prix élevés du tabac. Or les policiers n'ont pas cette possibilité. On me demandera ce que cela change, de saisir les véhicules des contrebandiers. Si, chaque fois qu'on se fait pincer avec des caisses de cigarettes à l'arrière de son véhicule, celui-ci est saisi et on doit s'en procurer un autre, cela devient assez dissuasif.
L'augmentation de la somme nécessaire à l'obtention d'une licence fédérale de fabrication de tabac est un autre exemple. Actuellement, le permis pour ouvrir une usine de tabac coûte 5 000 $. À peu près n'importe qui peut trouver cette somme pour ouvrir une usine de tabac. Or des entreprises tout à fait légales ont récemment fermé leurs portes un peu partout au Canada, mettant ainsi à pied des milliers d'employés. C'est malheureux pour les employés, mais puisque moins de gens fument et que c'est moins dommageable pour la santé, il s'agit d'une bonne nouvelle.
Ces nouvelles usines, pour 5 000 $, fabriquent des cigarettes qui, bien souvent, vont se retrouver sur le marché de la contrebande, et c'est particulièrement dommageable. Nous suggérons donc que le coût de ces permis soit beaucoup plus élevé, de l'ordre de millions de dollars, puisqu'il semble bien que faire des cigarettes soit payant. Il pourrait s'agir de sommes beaucoup plus importantes afin de décourager, à tout le moins, ceux qui vont ouvrir des usines de cigarettes pour les vendre sur le marché noir, en tout ou en partie.
En outre, il s'agirait de l'interdiction d'approvisionnement en matières premières et en équipement utilisé pour produire des cigarettes aux fabricants non licenciés. On pourrait aussi prôner la révocation du permis des fabricants de tabac qui ne respectent pas les lois, ainsi que l'implantation d'un système efficace de marquage et de traçabilité des paquets de cigarettes, qui permettrait de surveiller de près les livraisons de tabac.
Par ailleurs, pourquoi ne pas faire des efforts de persuasion auprès du gouvernement américain? On a de bonnes relations avec notre voisin. Ainsi, il pourrait s'attaquer à son tour aux fabricants illégaux situés du côté américain de la frontière. On est un peu à la merci de ces fabricants, qui n'ont qu'à traverser une rivière en bateau, nous envoyer une cargaison de tabac illégal pour qu'il se rende sur le marché de la contrebande au Québec et au Canada.
De plus, j'ai soulevé un autre problème un peu plus tôt, quand il était question de ce sujet, car on a également dû traiter d'une motion d'attribution de temps sur un projet de loi. J'ai mentionné au ministre de la Justice que les politiques du gouvernement conservateur manquaient de cohérence. En effet, d'un côté, le gouvernement diminue le nombre de douaniers et de gens affectés à la surveillance de la contrebande de toutes sortes, notamment de cigarettes. De l'autre côté, il dit vouloir mettre en place des mesures pour lutter contre la contrebande de cigarettes. Il y a une incohérence.
Il faut augmenter le nombre de gens qui surveillent ce qui traverse nos frontières, notamment en ce qui a trait à la contrebande de cigarettes.
Tout en acceptant que le projet de loi S-16 aille faire un tour en comité, je souhaite que le gouvernement prenne en compte les arguments que je viens d'énoncer et qu'il fasse en sorte que, pour une fois, on ait un projet de loi plus complet, même si les projets de loi parfaits n'existent pas.
J'aimerais qu'il démontre à la population et aux gens qui viennent s'en plaindre qu'on a voté en faveur d'un projet de loi qui, à notre avis, va réduire la contrebande de cigarettes et, qui sait, peut-être l'éliminer un jour.
Monsieur le Président, dans le discours que j'ai fait précédemment, je parlais notamment de la prise de position de l'Assemblée nationale du Québec, qui disait qu'il y avait une importance cruciale de communiquer avec les gouvernements américain et ontarien, ainsi qu'avec les communautés autochtones.
Selon lui, comment le fédéral pourrait-il adopter une approche similaire dans l'étude de ce projet de loi pour qu'il y ait une collaboration entre les gouvernements afin d'en arriver à un projet de loi plus conséquent?
Monsieur le Président, j'apprécie la question très pertinente de ma collègue.
En effet, ce gouvernement n'a pas l'habitude des consultations. Il a plutôt l'habitude de déterminer ce qui est bon, tant pour la population que pour les provinces. Au Québec — la députée est une députée du Québec —, on subit souvent ce genre d'affront, le gouvernement appliquant sa philosophie « Ottawa knows best » ou « le gouvernement sait exactement où il s'en va ».
Je dois le dire, les autres partis, sauf le Bloc québécois, ont aussi tendance à oublier de faire en sorte que de véritables consultations et concertations se fassent dans tous les dossiers qui concernent effectivement le Québec et les provinces.
La première chose à faire, avant même de déposer ce genre de projet de loi, est de rédiger un projet de loi complet, comme je le disais à la conclusion de mon intervention, et qui a été préparé avec et pour la population en général. Les besoins ne sont pas toujours les mêmes partout.
Toutefois, dans le cas de la contrebande de cigarettes, d'un océan à l'autre, c'est toujours le même principe. Le gouvernement devrait donc s'efforcer de faire davantage de concertations et de consultations.
Monsieur le Président, je vais aborder un point de vue dont on n'a pas beaucoup parlé, et c'est celui de la santé publique.
Le tabac est dangereux. Il est cancérigène. Toutefois, malheureusement, avec le trafic des cigarettes, on a vu apparaître un tabac trafiqué et de mauvaise qualité.
Ma question s'adresse à mon distingué confrère, et elle est relativement simple. Peut-il nous expliquer, sur le plan de la santé publique, quelle est l'urgence essentielle de parvenir ensemble à établir une bonne loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a tout à fait raison. Le débat a duré peu de temps, parce qu'il y a eu une attribution de temps, mais la santé publique est un aspect dont on doit effectivement parler.
Comme je le disais, on ne vit pas dans un monde parfait et on souhaiterait probablement tous, sauf peut-être quelques fumeurs invétérés, qu'il n'y ait plus de cigarettes. À une certaine époque, on n'était pas au courant de tous les dommages que causent les cigarettes. Toutefois, aujourd'hui, on le sait.
Malgré cela, il y a encore des gens qui fument, et sur le marché, se retrouvent des cigarettes de qualité encore pire. Pour ce qui est des cigarettes qu'on achète d'une grande entreprise en se disant qu'elles sont de meilleure qualité, il n'en demeure pas moins qu'elles sont extrêmement dangereuses.
J'ai travaillé avec des producteurs agricoles, dans la région de Lanaudière, qui étaient des producteurs de tabac qu'on a aidés à faire une transition pour qu'ils puissent se lancer dans un autre genre de culture. Ils nous disaient que, sur le marché de la contrebande, se retrouvait du tabac chinois. Je ne veux pas être paranoïaque et dire que tout ce qui vient de la Chine est dangereux, mais, effectivement, ce tabac était d'une qualité exécrable et était excessivement dangereux.
Comme mon collègue, je suis tout à fait d'accord pour faire en sorte d'éradiquer cela le plus possible et que cela ne circule plus. Souvent, ce sont malheureusement des jeunes qui fument et qui ont cela entre les mains et dans leurs poumons.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote
Le Président: Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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