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Monsieur le Président, pour la 44
e ou la 45
e fois, nous discutons d'un projet de loi qui a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps.
Ce qui est paradoxal cette fois-ci, c'est que le gouvernement aurait pu s'entendre avec l'opposition pour accélérer le processus. Cela aurait été plus rapide que de présenter la motion d'attribution de temps, la mettre aux voix et tenir une journée complète de délibérations. Nous aurions pu nous entendre, car le NPD souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité, où son contenu pourra être avalisé. Nous appuierons donc le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
La motion d'attribution de temps a été présentée avant même que le , le parrain du projet de loi, n'ait fait son discours. Nous n'avions pas encore eu droit à un discours digne de ce nom sur le projet de loi. La députée de a bien pris la parole, mais elle a passé la moitié du temps à rire des blagues que ses collègues lui lançaient. Nous n'avons donc entendu aucun grand discours avant que la motion d'attribution de temps ne soit présentée.
Je dirais bien humblement que ce n'est pas cela, la démocratie. Le Parlement n'est pas censé fonctionner de cette façon. Nous devrions normalement pouvoir discuter en profondeur des différentes questions dont la Chambre est saisie.
Le projet de loi , qui porte aussi le titre de Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, aborde une question importante. J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le discours initial sur le projet de loi C-56 au nom de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique.
Normalement, notre porte-parole en matière d'industrie, la députée de , aurait donné le coup d'envoi de la discussion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Celle-ci avait prévu prononcer son discours le jour où la mesure était censée faire l'objet d'un débat. Toutefois, à cause de la motion d'attribution de temps et des petits jeux du gouvernement, nous sommes plutôt saisis de la question en ce mercredi soir. Encore une fois, cela empêche certains députés de participer à ce débat comme ils auraient souhaité le faire.
Dans leur précipitation pour présenter à la Chambre un nombre record encore plus élevé de motions d'attribution de temps — je répète que nous en sommes à 46 maintenant —, les conservateurs ont réaménagé l'ensemble des travaux parlementaires cette semaine.
En tant que porte-parole adjoint en matière d'industrie pour le NPD, j'ai le privilège de lancer le débat sur ce projet de loi au nom de l'opposition officielle. Il s'agit d'une mesure que le NPD prend très au sérieux, contrairement au gouvernement conservateur, semble-t-il, car celle-ci a d'abord été présentée en mars, et elle n'a pas fait l'objet d'un débat avant la fin de mai. Des recommandations pertinentes ont été faites dans un rapport de comité en 2007 et, de nouveau, en 2009. Par la suite, il y a eu d'autres recommandations du Comité de l'industrie dans une étude sur la propriété intellectuelle effectuée plus tôt cette année. Le gouvernement a mis énormément de temps avant de les présenter à des fins de mise en oeuvre.
Nous n'avons pas encore eu droit à un discours exhaustif du au sujet de ce projet de loi. Encore là, en l'absence du ministre, nous aurions cru que ce serait le secrétaire parlementaire, le député d', qui s'en chargerait, mais cela n'a pas été le cas.
Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il est censé justifier les motifs qui l'amènent à le faire. Il n'a pas encore daigné s'expliquer, et voilà qu'il a déjà imposé l'attribution de temps.
Au lieu d'un discours exhaustif de la part du gouvernement, c'est la secrétaire parlementaire des Ressources humaines et du Développement des compétences qui est intervenue pour faire un discours très bref au sujet du projet de loi, discours pendant lequel elle a passé beaucoup de temps à rire. En fait, elle n'a pas semblé prendre le projet de loi au sérieux. À tel point que le Président a dû l'interrompre pour lui demander si elle était en mesure de continuer.
Je mentionne tout cela car à mon sens, cela illustre bien le mépris du gouvernement conservateur pour le Parlement et sa constante habitude de présenter des mesures législatives qui ne pourront jamais être mises en oeuvre convenablement en raison de ses compressions budgétaires.
Il y a bien des clichés que nous pourrions utiliser, mais les conservateurs présentent constamment des mesures qui sont, soit des coquilles vides, soit un ensemble de choix sélectifs parmi les nombreuses recommandations qu'il faudrait appliquer pour obtenir des mesures législatives sérieuses. Ils prennent aussi des règlements qui ne pourront peut-être pas être appliqués, car à cause des compressions budgétaires, il se peut fort bien que personne ne soit chargé de leur application.
Parmi les exemples les plus récents, mentionnons le projet de loi , Loi améliorant la sécurité des témoins, que les conservateurs ont présenté sans que les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de nombre de ses dispositions soient disponibles. Il y a aussi le projet de loi , qui modifierait la façon dont nous traitons les personnes jugées non criminellement responsables, mais qui refilerait toutefois aux provinces la responsabilité de prodiguer les soins de santé mentale. Or, le budget de la santé des provinces a encore été réduit radicalement par le gouvernement conservateur.
Le projet de loi est un autre exemple des tours de passe-passe qui plaisent tant aux conservateurs. D'une part, cette mesure législative impose de bonnes règles mais, d'autre part, dans le cadre du budget, le gouvernement supprime les postes de ceux qui sont censés faire respecter ces nouvelles règles. Je reviendrai sur ce point plus loin.
D'emblée, je me permets de répéter que le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité afin, nous l'espérons, de le corriger et d'en tirer le meilleur parti possible. Cependant, il s'agirait d'une première à notre comité si les conservateurs adoptaient des recommandations et des amendements que nous proposons. Cela serait du jamais vu.
Le projet de loi visant à combattre la contrefaçon et la violation du droit d'auteur est important à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs canadiens, surtout lorsque les produits contrefaits peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous appuierons le projet de loi afin qu'il puisse être renvoyé au comité pour une étude plus approfondie. Nous voulons préserver l'équilibre nécessaire en matière de droit d'auteur et de marques de commerce.
Par exemple, le projet de loi accorderait des pouvoirs d'office à nos agents frontaliers, ce que le NPD réclame depuis 2007. Cependant, il est très difficile de concevoir comment cette mesure sera mise en application étant donné que, l'an dernier, les conservateurs ont réduit de 143 millions de dollars le financement de l'ASFC, ce qui diminue encore le nombre d'agents de première ligne et nuit à notre capacité de surveiller nos frontières.
L'ASFC s'attend à perdre plusieurs centaines d'agents de première ligne d'ici 2015. De plus, il est important de souligner que, dans le passé, le gouvernement a systématiquement refusé d'adopter une approche équilibrée en matière de droit d'auteur. Le NPD croit que la propriété intellectuelle exige une approche qui assure un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs et des consommateurs.
Je vais maintenant prendre quelques minutes pour expliquer certains détails du projet de loi.
Le projet de loi , Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, modifierait à la fois la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. Il vise à renforcer la mise en oeuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits.
Le projet de loi créera deux nouvelles infractions criminelles aux termes de la Loi sur le droit d’auteur interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, et il crée des infractions interdisant de vendre ou d'offrir des produits contrefaits à des fins commerciales. Il met en place une interdiction contre l'importation et l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits contrefaits, que viennent équilibrer deux exceptions, la première s'appliquant aux articles destinés à un usage personnel qu'une personne a en sa possession ou dans ses bagages, et la deuxième, aux articles en transit. Comme je l'ai dit, le projet de loi accorde d'office aux autorités frontalières le pouvoir de retenir des exemplaires produits en violation du droit d’auteur ou des produits contrefaits, ce qui représente un changement de politique considérable. Auparavant, les autorités frontalières devaient obtenir un mandat avant de saisir au poste frontalier des exemplaires produits en violation du droit d’auteur ou des produits contrefaits.
En outre, le projet de loi accorde d'office au et aux autorités frontalières l'autorisation de communiquer des renseignements relatifs aux produits retenus aux titulaires de droits afin qu'ils connaissent la nature des produits importés et qu'ils puissent eux-mêmes prendre des mesures pour combattre cette contrefaçon et cette violation d'une marque de commerce.
Il s'agit d'une mesure importante, puisque les entreprises sont très efficaces lorsqu'il s'agit de protéger leurs propres produits. Pouvoir voir ce qui entre au pays de façon illégale et connaître la nature des produits contrefaits peut leur donner des idées pour combattre eux-mêmes la contrefaçon.
Le projet de loi élargit la liste des caractéristiques comprises dans la définition générale de ce qui constitue un signe afin d'inclure notamment les couleurs, les formes, les odeurs et les goûts. Au Canada, il est difficile de mesurer l'ampleur de la contrefaçon et de la violation du droit d’auteur ainsi que leurs effets sur l'économie.
Cependant, les néo-démocrates appuient la lutte contre la contrefaçon, surtout lorsque la santé et la sécurité sont en jeu. Comme je l'ai dit, bien des gens, moi y compris, se demandent encore comment l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait mettre en oeuvre ces mesures législatives, compte tenu des compressions imposées dans le budget de 2012.
Les États-Unis et de nombreux groupes du secteur privé ont souvent réclamé des mesures aux frontières pour combattre la contrefaçon. Il faut demeurer vigilant et veiller à ce que les lois sur la propriété intellectuelle correspondent à un juste équilibre entre, d'une part, les droits et les intérêts des détenteurs de droits et, d'autre part, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs.
Le gouvernement est conscient depuis longtemps des difficultés rencontrées lorsqu'on essaie de mesurer l'ampleur du problème des copies illégales et de la contrefaçon des produits au Canada. Ces difficultés ont été cernées en 1998 dans un rapport de l'OCDE intitulé Les incidences économiques de la contrefaçon. L'une des difficultés résulte de la nature clandestine de la contrefaçon. Les données proviennent en grande partie d'estimations reposant sur les saisies effectuées. Elles sont très partielles et viennent de l'industrie elle-même, ce qui fait que les méthodes employées pour recueillir les données peuvent varier ou ne pas être évaluables.
En 2007, dans son rapport sur la contrefaçon, le Comité de l'industrie recommandait au gouvernement de se servir, pour collecter des données, d'un système de déclaration obligatoire permettant de suivre les enquêtes, les inculpations et les saisies associées aux copies illégales ou aux produits contrefaits.
Un rapport publié récemment par Industrie Canada indique qu'il « est difficile de se faire une idée précise du marché des produits contrefaits ou piratés au Canada ». Pourquoi? Parce qu'une fois de plus, le gouvernement a tardé à présenter ce projet de loi. Qui plus est, les conservateurs n'ont même pas inclus dans le projet de loi actuel des dispositions pour mettre en oeuvre les mesures dont je viens de parler, de manière à ce que nous puissions commencer à recueillir des données plus fiables et déterminer plus précisément les incidences économiques de la contrefaçon et de la violation des marques de commerce au Canada.
Comme je l'ai dit, l'information disponible au Canada vient en bonne partie des saisies effectuées. Industrie Canada souligne que la valeur au détail des produits de contrefaçon saisis par la GRC est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions en 2012.
En 2009, l'OCDE a estimé que le commerce international des produits contrefaits et des copies illégales pouvait atteindre 250 milliards de dollars étatsuniens. C'est une somme astronomique qui nous laisse songeurs quant à la quantité de produits contrefaits et issus de la violation des marques de commerce qui circulent dans le monde. Cette somme correspond largement à des pertes de revenus pour des entreprises honnêtes.
Dans cette même étude, on répète qu'il est nécessaire de disposer d'une meilleure information. En raison des cas qui se sont produits, nous savons que les produits contrefaits peuvent poser des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, qu'il s'agisse des composants électriques contrefaits ou de la doublure insalubre des manteaux de duvet d'oie.
Je signale en passant le cas de la doublure insalubre des manteaux de duvet d'oie à cause des nombreux témoignages entendus par le comité, de la part d'entreprises et d'organismes canadiens. Parmi ces entreprises figure Canada Goose, qui est certainement un exemple de réussite canadienne. Lorsqu'ils sont venus témoigner, les représentants de Canada Goose ont apporté des manteaux Canada Goose contrefaits qu'ils avaient trouvés. Le contenu de ces manteaux est à faire dresser les cheveux sur la tête. Les doublures contenaient entre autres des excréments ainsi que des plumes n'ayant pas été traitées et stérilisées adéquatement. Il ne s'agissait certainement pas de duvet d'oie ou de fourrure de coyote. De nombreux animaux avaient été utilisés.
Malheureusement, à première vue, il était très difficile de savoir qu'il s'agissait de manteaux contrefaits. Mis côte à côte, le manteau Canada Goose et le manteau contrefait avaient l'air identiques. Ce n'est qu'en les examinant au microscope ou en les décousant que nous avons vu que l'un des manteaux était un produit contrefait.
Des représentants de Hockey Canada sont également venus témoigner au comité. Ils ont parlé des derniers Jeux olympiques qui ont eu lieu au Canada et des maillots de sport professionnels. Ils ont constaté, au moyen d'études qu'ils ont menées et durant les Jeux olympiques, que lors de certains événements sportifs professionnels quelque 70 % à 75 % des maillots que portent les partisans sont des contrefaçons. Les consommateurs achètent eux-mêmes, sans le savoir, des produits illégaux et contrefaits en essayant d'encourager leur équipe sportive. Lors des Jeux olympiques de Vancouver, on a arrêté plusieurs personnes qui vendaient des accessoires et des produits contrefaits.
C'est un problème croissant, car les produits contrefaits rapportent beaucoup d'argent. Il nous incombe bien sûr d'essayer d'intercepter autant de produits que possible à la frontière. Pour ce qui est des produits qui passent entre les mailles du filet, nous devons prendre les mesures qui s'imposent et punir les responsables.
Dans bien des cas, comme je l'ai mentionné, il est très difficile pour les consommateurs de savoir s'ils achètent des produits légitimes. La vigilance est toutefois importante et les gens qui ont un doute au sujet des produits qu'ils achètent devraient aller sur le site Web du fabricant et communiquer avec la police s'ils pensent avoir acheté un produit illégal. Les gens peuvent prendre plusieurs mesures pour prévenir ces crimes et s'assurer que les produits qu'ils achètent sont légitimes.
Il est important, tant pour les entreprises que pour les consommateurs canadiens, de s'attaquer à la contrefaçon. C'est d'autant plus important lorsque des produits contrefaits mettent en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Or, je le répète, nous ne savons pas d'où proviendront les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du régime d'application proposé dans le projet de loi . Ce projet de loi imposerait beaucoup de nouvelles responsabilités aux agents frontaliers en cette période d'importantes compressions budgétaires.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont imposé des compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, réduisant le nombre d'agents de première ligne et diminuant davantage notre capacité de surveiller les frontières. C'est intéressant. Dans le rapport sur les plans et priorités de l'ASFC de cette année, on indique qu'il y aura une perte de 549 employés à temps plein entre maintenant et 2015. Pourquoi décidons-nous de réduire le nombre d'agents de première ligne alors qu'il y a un accroissement des échanges commerciaux et qu'un plus grand nombre de produits et de personnes traversent la frontière? Ce n'est pas du tout logique.
Aux termes du projet de loi , les agents des douanes devraient faire des évaluations très compliquées afin de déterminer si les produits qui entrent au Canada et ceux qui en sortent violent les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce. Dans le cadre d'une évaluation de la violation des droits d'auteur, il faudrait, par exemple, examiner si les exceptions prévues par la Loi sur le droit d’auteur s'appliquent, ce que les tribunaux ont souvent de la difficulté à déterminer. Le NPD veut que l'Agence des services frontaliers du Canada reçoive des fonds suffisants afin qu'elle puisse mettre en oeuvre ce projet de loi sans que cela compromette ses autres responsabilités, à savoir la protection des Canadiens et de nos frontières contre les drogues, les armes et d'autres menaces.
Cela fait de nombreuses années que les États-Unis exercent des pressions sur le Canada afin qu'il adopte des mesures d’exécution de la loi plus sévères pour les produits contrefaits et piratés. Dans son rapport spécial 301 de 2012, le bureau du représentant américain au commerce a affirmé que les États-Unis « continuent à exhorter le Canada à renforcer ses mesures frontalières d’exécution de la loi, y compris en autorisant d'office les agents des douanes à intervenir en cas d'importation, d'exportation et de transbordement de produits piratés ou contrefaits ».
Dans son rapport de juin 2012 sur la contrefaçon sur le marché canadien, le Conseil canadien de la propriété intellectuelle, qui est affilié à la Chambre de commerce du Canada, souligne que la contrefaçon est un obstacle à la compétitivité. Il recommande expressément de donner aux agents des douanes des pouvoirs d'office, de modifier la loi canadienne afin que la contrefaçon et le piratage entraînent des sanctions pénales et civiles, et d'encourager les responsables de l'application de la loi à définir des mesures correctrices puissantes en cas d'infractions.
Je tiens à souligner que ce projet de loi tient compte de bon nombre des demandes des États-Unis. Pour assurer notre sécurité à long terme, il est d'une importance capitale que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada puissent, dans le cadre de leurs fonctions, détecter, surveiller et confisquer les biens qui violent le droit d'auteur et les marques de commerce.
Le comité a déposé récemment un rapport intitulé Régime de propriété intellectuelle au Canada, dans lequel il recommande des mesures à l'égard des frontières, que nous avons appuyées. Il recommande, entre autres, d'octroyer des pouvoirs d'office aux agents des douanes, d'autoriser des recours civils et pénaux dans les cas de contrefaçon de marques de commerce, et de permettre aux agents des douanes de communiquer aux titulaires des droits l'information sur les biens suspects. Les membres du comité ont convenu que les consommateurs qui ne contreviennent pas délibérément à la loi ne devraient pas se voir imposer des amendes excessives.
Les députés néo-démocrates qui siègent au comité, dont je fais partie, ont émis une opinion dissidente. Dans cette opinion, nous demandons au gouvernement de mener des consultations auprès de groupes de consommateurs et de groupes de l'industrie dans le but de lutter contre le piratage et la contrefaçon, d'accorder aux agents des douanes les pouvoirs nécessaires pour faire leur travail, tout en garantissant le respect des libertés civiles et l'application régulière de la loi, et de voir à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose d'un financement suffisant pour lutter efficacement contre la contrefaçon sans nuire à l'exercice de ses autres importantes responsabilités, qui visent à protéger les Canadiens et les frontières canadiennes.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour parler du projet de loi , qui est important, même s'il présente des problèmes et qu'il devrait être amélioré. Nous devons en discuter aujourd'hui.
Les députés du gouvernement devraient reconnaître certains enjeux. J'espère qu'ils le feront en comité et qu'ils accepteront d'adopter des amendements importants.
[Traduction]
Par exemple, comme je l'ai mentionné dans ma question à l'intention de mon collègue de , le projet de loi ne vise pas les marchandises en transit. Je suis sûr que nos voisins américains ne seraient pas très impressionnés si, par exemple, une cargaison de produits contrefaits expédiée de l'Asie à Vancouver, puis poursuivant sa route jusqu'à Los Angeles, n'était pas saisie au Canada. Nous leur enverrions alors le message suivant: c'est votre problème, et nous nous en lavons les mains. Si les rôles étaient inversés, ce n'est pas le genre de réaction auquel nous nous attendrions de leur part. Il faut donc régler ce problème.
En outre, en tant que législateurs, nous ne devrions pas nous contenter d'adopter à toute vitesse un projet de loi imparfait tout simplement parce que le gouvernement est majoritaire. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est resté au Feuilleton pendant trois mois, soit depuis qu'il a été présenté. Le gouvernement ne l'a pas fait progresser d'un centimètre depuis. Ce n'est qu'aujourd'hui qu'il a décidé d'en saisir la Chambre, alors que la session tire à sa fin et qu'une motion d'attribution de temps nous a été imposée pour la 45e ou 46e fois.
Le gouvernement essaie de faire adopter à toute vapeur toute une série de mesures législatives. Il force la Chambre à siéger jusqu'à minuit pendant les quatre dernières semaines de la session, mais il ne permet pas aux députés d'étudier comme il se doit tous ces projets de loi. Le gouvernement ne donne pas aux comités la possibilité d'améliorer véritablement ces mesures législatives. Comme mon collègue l'a dit, quand avons-nous vu pour la dernière fois le gouvernement accepter un amendement proposé par l'opposition? C'est inquiétant.
On se demande également qui assumera les coûts liés à la saisie, à l'entreposage et à la destruction, en particulier dans le cas des petites entreprises. Celles-ci sont préoccupées au sujet des produits qui entrent au pays et qui imitent ceux qu'elles produisent ou qui violent leur droit d'auteur. J'espère que nous pourrons obtenir des éclaircissements sur ces questions et sur le projet de loi que nous étudierons pendant la brève période qui nous est allouée.
J'ai aussi entendu certaines personnes exprimer des craintes en raison des pouvoirs accrus qui seraient donnés aux agents des services frontaliers, sans droit de regard des tribunaux. Nous devons nous rappeler, comme le disait mon collègue, que, l'année dernière, le gouvernement a réduit de 143 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'agence dispose donc de moyens réduits pour faire ce genre de travail; or, le gouvernement lui en demande encore plus. Elle s'efforce de faire le travail qu'on lui confie et voilà que le gouvernement ajoute à ses responsabilités une responsabilité très complexe, qui consiste à évaluer quels produits entrant au pays pourraient être contrefaits ou violer des droits d'auteur.
Nous devons nous assurer que cette mesure législative ne donne pas lieu à des saisies illégales ou injustifiées et à des violations de la Charte des droits et libertés. Nous devons aussi veiller à ce que les agents des services frontaliers reçoivent la formation nécessaire pour savoir comment traiter ces affaires très complexes. La difficulté consiste parfois à déterminer ce qui est protégé par des droits d'auteur et ce qui ne l'est pas. Nous savons, à la lumière des discussions que nous avons eues, l'année dernière, sur le projet de loi sur les droits d'auteur que l'exercice est parfois complexe, même pour les tribunaux. Il est déraisonnable de demander aux agents des services frontaliers de le faire sans avoir reçu la formation voulue et sans un minimum de ressources pour fournir cette formation. Comment le système va-t-il fonctionner efficacement si, d'une part, nous alourdissons leur charge de travail et que, d'autre part, nous réduisons leurs ressources? Ces agents font un travail extrêmement important et nous devons leur donner les outils dont ils ont besoin.
Des gens comme le professeur Michael Geist, un spécialiste de ces questions et le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique de l'Université d'Ottawa, soulèvent des questions portant sur le droit d'auteur relativement au projet de loi. Certaines personnes — bien peu, je l'admets, mais il y en a — vont jusqu'à dire que cette mesure législative est un moyen détourné de ramener l'Accord commercial anti-contrefaçon. Je ne crois pas que ce soit le cas. Le projet de loi a bien peu en commun avec cet accord, mais je comprends ces préoccupations et je les respecte. Nous devrions nous pencher sur celles-ci, et entendre des témoins sur des sujets comme celui-là dans le cadre d'une étude approfondie du projet de loi à l'étape du comité.
Il y a clairement de nombreuses questions relativement au projet de loi. En tant que députés, nous avons le devoir de les étudier soigneusement. Voilà pourquoi il faudra procéder à l'examen approfondi dont je viens de parler à l'étape de l'étude en comité.
J'espère que le gouvernement n'aura pas recours à ses habituelles tactiques d'intimidation pour forcer l'adoption d'un autre projet de loi simplement parce qu'il en a le pouvoir. C'est inacceptable, et le gouvernement le sait fort bien.
J'espère aussi que nous prendrons le temps d'écouter de nombreux tenants du projet de loi visant à combattre la contrefaçon de produits. À l'évidence, il faudra attendre pour voir. On juge l'arbre à ses fruits. Lorsque la mesure législative entrera en vigueur, nous verrons dans quelle mesure elle atteindra son objectif. Je crois qu'elle aura un effet positif, mais elle donnera de meilleurs résultats si nous pouvons l'améliorer à l'étape du comité.
Récemment, j'ai rencontré des membres de l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada et de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage qui souhaitent discuter du projet de loi dans le cadre de leur journée d'information sur la Colline du Parlement. Ils ont fait valoir des arguments fort cohérents en faveur du projet de loi. Je crois que la plupart des députés, sinon tous, seraient d'accord avec eux.
Le projet de loi modifie la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d’instaurer des recours civils et criminels supplémentaires, ainsi que de nouvelles mesures frontalières afin de renforcer la mise en oeuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et de contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits.
Qu'il s'agisse de chandails de hockey, de pièces pour les postes radio ou encore de manteaux, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, beaucoup d'articles qui font leur entrée au pays semblent authentiques, mais ne le sont pas. C'est pour cette raison qu'il est important d'être conscients de cette réalité et de prendre les mesures qui s'imposent. Cette situation a des répercussions sur notre économie et nos emplois au Canada. Nous devons garder cela à l'esprit.
Cette mesure législative modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, elle rationalise et modernise le processus de demande d’enregistrement de marques de commerce et d’opposition à celles-ci. Tout ceci est positif.
Soit dit en passant, j'espère que des mesures similaires seront présentées pour examiner la question des marques officielles, qui sont très problématiques. En effet, il peut y avoir un groupe dans une province, une association regroupant des professionnels d'un même domaine, par exemple des massothérapeutes, qui ont obtenu une marque officielle pour le Canada. Le concept sous-tendant ces marques est qu'elles peuvent être appliquées partout au pays. Il pourrait y avoir deux groupes de massothérapeutes en Nouvelle-Écosse. Si l'un d'eux obtient l'approbation des gens de l'Ontario, mais que l'autre ne l'obtient pas, un seul peut utiliser certaines expressions associées à la marque officielle. Cela n'a aucun sens lorsque le premier groupe est limité à une seule province. Il faut aussi examiner et modifier la loi relative aux marques officielles.
Notre caucus reconnaît que les produits contrefaits qui entrent au Canada posent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens et ont des répercussions négatives sur l'économie. Nous croyons que ce projet de loi doit être amendé et que si le gouvernement collabore un tant soit peu, nous pourrons l'amender au comité. Le Parti libéral reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes afin de renforcer le régime d'application de la loi qui existe au Canada en ce qui concerne les produits contrefaits.
Mes collègues du Comité de l'industrie se souviendront d'avoir vu les manteaux Canada Goose contrefaits dont nous avons entendu parler un peu plus tôt et d'avoir entendu parler de toutes les choses dégoûtantes qu'on peut trouver dans ces manteaux contrefaits. Ce n'est certainement pas le genre de choses qui gardera les Canadiens au chaud pendant nos rigoureux hivers. Nous avons tous entendu parler des disjoncteurs contrefaits qui ont été installés dans les édifices gouvernementaux ou des lumières de Noël défectueuses qui ont causé des incendies dans les maisons. Ce sont là des exemples de produits contrefaits qui représentent un danger pour les Canadiens.
Pour vous donner une idée de l'ampleur du problème, sachez que dans des avions cargos, des hélicoptères et autres avions militaires américains, on a trouvé 1 800 cas de pièces électroniques contrefaites, apparemment fabriquées en Chine. Oui, j'ai bien parlé d'avions militaires. Imaginez ce que cela signifie, et à quel point il pourrait être effrayant, en cas de conflit ou de danger, d'utiliser ces avions.
C'est un énorme problème pour le gouvernement, pour les entreprises et pour les consommateurs. En ce qui concerne les consommateurs, les médicaments contrefaits peuvent poser un problème. Ils ne sont pas aux normes, ils peuvent comporter des doses trop faibles de principe actif, ou leur composition peut être entièrement différente. Tout cela est assez effrayant également.
En avril, un marché aux puces d'Hamilton a reçu la visite de la GRC, de la police provinciale et de la police locale; on y a saisi pour environ 100 000 $ de biens contrefaits. Il s'agissait notamment de sacs à main, de jeans, de lunettes de soleil et de DVD. On peut penser que ces articles ne constituent pas un danger pour la sécurité publique ou la santé, mais ils ne sont pas sans conséquence pour l'emploi au Canada.
La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la GRC s'est multipliée par cinq entre 2005 et 2012, passant de 7,6 millions de dollars à 38 millions de dollars. Et naturellement, il ne s'agit que d'une estimation.
Le Parti libéral considère qu'il faut protéger les entreprises canadiennes pour assurer leur prospérité, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. Il importe également, naturellement, de protéger l'emploi des Canadiens et l'intégrité globale de l'économie canadienne.
Nous souhaitons qu'on entreprenne un vaste programme de sensibilisation concernant la possession, la production et la distribution de biens contrefaits. Il faudrait faire des recherches et des études sur les défis posés par Internet et par le commerce électronique en tant qu'échappatoires aux saisies et à la réduction de la disponibilité des produits contrefaits, puisque nous parlons ici de saisies de cargaisons aux frontières. Lorsque les produits sont envoyés un par un par la poste, par UPS ou par quelque autre moyen, il est beaucoup plus difficile, pour les services frontaliers, de les intercepter.
Évidemment, compte tenu des déficits chroniques du gouvernement actuel, nous nous demandons comment les conservateurs pourraient financer un nouveau système de prévention et d'enquête, étant donné les compressions budgétaires de 142 millions de dollars subies par l'Agence des services frontaliers l'année dernière. Les agents frontaliers ne sont pas des experts en matière de droit d'auteur. On leur conférerait des pouvoirs nouveaux et étendus, qui ne seraient pas assujettis au contrôle des tribunaux, ce qui risque de provoquer des saisies illégitimes et des atteintes à la Charte des droits; c'est certainement un problème à envisager. Nous sommes également d'avis qu'il faudrait exempter les petites entreprises des coûts imposés par la mesure législative.
Plusieurs autres préoccupations ont été soulevées. Vu le nombre accru de saisies qui seraient effectuées grâce aux nouveaux pouvoirs dont seraient investis les agents frontaliers et la GRC, comment le gouvernement entend-il financer des activités d'enquête légales aussi étendues, particulièrement compte tenu des compressions que j'ai mentionnées? Advenant que des produits authentiques ou non contrefaits soient saisis et détruits, comment le gouvernement entend-il indemniser les entreprises et les particuliers? Comment le gouvernement entend-il déterminer si les importateurs de produits de contrefaçon sont au courant que les produits qu'ils ont importés sont de contrefaçon? Pourquoi n'y a t-il aucune disposition sur le transbordement de marchandises par l'entremise du Canada?
Le projet de loi tente effectivement de réduire la présence de produits de marque contrefaits vendus et distribués au Canada en offrant de nouveaux outils d'application de la loi. Il renforcerait le régime d'exécution de la loi du Canada aux frontières et à l'intérieur du pays et réduirait l'incidence néfaste des produits de contrefaçon en habilitant les agents frontaliers à détenir les cargaisons commerciales suspectes et à communiquer avec les détenteurs de droits. En outre, le projet de loi permettrait aux entreprises canadiennes de présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada et autoriserait les agents frontaliers à communiquer des renseignements aux détenteurs de droits concernant des cargaisons suspectes. Ce sont là des mesures utiles qui valent la peine d'être adoptées, surtout si les ressources voulues sont disponibles.
Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions criminelles interdisant la contrefaçon de produits de marque, la possession de produits contrefaits en vue d'en faire le commerce de même que le trafic de produits de marque contrefaits. Il offrirait aux propriétaires légitimes de nouveaux outils pour protéger leurs droits et intenter des poursuites civiles contre les contrefacteurs. Il créerait de nouvelles infractions pour les contrefacteurs de marques de commerce. Il fournirait de meilleurs outils pour enquêter sur la contrefaçon à des fins commerciales.
Nous appuyons le principe du projet de loi, et nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il puisse être étudié par le comité. Nous approuvons l'objectif recherché. Toutefois, nous estimons que des améliorations s'imposent, et j'espère que mes collègues seront ouverts à amender et à améliorer le projet de loi au comité.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi .
Les produits contrefaits nuisent à notre économie. Ils minent l'innovation et l'intégrité des marques canadiennes. Ils menacent la croissance économique et la création d'emplois. En outre, ils mettent en péril la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi à l'étude prend d'importantes mesures pour moderniser la législation canadienne relative à la propriété intellectuelle afin de contrer la contrefaçon. Permettez-moi d'aborder les répercussions de l'adoption de cette mesure pour ceux qui ont créé une oeuvre protégée par le droit d'auteur ou investi dans une marque de commerce. Je voudrais ensuite démontrer de quelle façon nos initiatives vont protéger les consommateurs canadiens et leurs familles, tout en s'attaquant à la contrefaçon commerciale.
Le projet de loi propose des changements dans quatre domaines clés: l'instauration de nouvelles mesures frontalières d'exécution de la loi, la création de nouveaux instruments civils pour renforcer les droits de propriété intellectuelle, la réduction du fardeau administratif des titulaires de droits et la création de nouvelles infractions criminelles. Ce sont tous là des objectifs valables qui méritent de recueillir notre appui, ce qu'il semble possible de réussir ce soir. Ces initiatives contribueront à protéger les entreprises légitimes de la compétition injuste de ceux qui minimisent leurs coûts et maximisent leurs profits grâce à la contrefaçon.
Il est difficile d'obtenir une estimation précise de l'ampleur du problème que représente vraiment la contrefaçon au Canada. Les titulaires de droits sont souvent réticents à admettre que leurs produits ont été contrefaits parce qu'ils craignent que leur image de marque en souffre.
Selon ses calculs, la GRC aurait enquêté sur plus de 4 500 cas d'infractions aux droits de propriété intellectuelle entre 2005 et 2012. Au cours de cette période, la valeur au détail des biens contrefaits saisis par la GRC a quintuplé, passant de 7,6 à 38 millions de dollars.
La vente d'articles contrefaits représente une perte de revenus pour le titulaire légitime des droits sur un produit authentique. Étant donné que de nombreux incidents de contrefaçon ne sont pas signalés, on peut supposer que le coût réel des ventes perdues que doivent absorber les titulaires de droits est beaucoup plus élevé.
La contrefaçon occasionne aussi d'autres types de coûts aux titulaires légitimes des droits. Ceux-ci doivent consentir des efforts pour conserver de bonnes relations avec leurs clients qui peuvent se dire mécontents de la qualité d'un produit, ignorant qu'il n'a pas été fabriqué par le titulaire légitime des droits. La contrefaçon a aussi pour effet de ralentir l'innovation. Les titulaires de droits deviennent plus réticents à investir dans le développement de nouveaux produits novateurs, sachant que leurs recherches vont uniquement servir à enrichir ceux qui vont bricoler un exemplaire contrefait bon marché de leurs produits. Les faussaires n'assument pas le coût de la R-D. Ils n'ont pas de frais de publicité. Ils parasitent les investissements des titulaires légitimes des droits.
La contrefaçon permet aux organisations criminalisées de pénétrer le marché. D'après Interpol, les profits engendrés par la contrefaçon sont tellement élevés qu'ils attirent comme un aimant ceux qui cherchent des moyens de financer d'autres activités criminelles, incluant le trafic des stupéfiants, le passage de clandestins et le vol. D'aucuns pourraient croire que la contrefaçon est un crime sans victime. C'est manifestement faux.
Au fil des ans, de nombreux députés ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à étudier le défi que représente la contrefaçon. Je rappelle à la Chambre que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont étudié le problème en 2007. En outre, l'an dernier, le Comité de l'industrie a convoqué des témoins pour en apprendre davantage au sujet des conséquences de la contrefaçon et d'autres questions liées à la propriété intellectuelle.
Les députés ont sans doute porté attention au dépôt du rapport de notre comité sur le régime de la propriété intellectuelle du Canada, en mars dernier. Ce rapport contient plusieurs recommandations concernant la contrefaçon et le piratage de marques de commerce ou de droits d'auteurs. Le comité y recommandait que des recours civils et criminels en cas de violation du droit d'auteur soient prévus par la loi. Le projet de loi à l'étude propose effectivement un régime permettant à la fois les recours civils et criminels. Il prévoit de nouveaux recours au civil pour les titulaires de droits. Il fournirait aux titulaires de marque de commerce des mécanismes pour arrêter plus tôt la progression des produits contrefaits dans la chaîne d'approvisionnement, et ainsi empêcher leur mise en marché. À l'heure actuelle, les titulaires de droits ne peuvent intenter des poursuites au civil que si le contrevenant a vendu ou distribué un produit contrefait. En d'autres mots, il n'est pas illégal de fabriquer ou de posséder des produits contrefaits.
En vertu de l'article 21 du projet de loi à l'étude, « Nul ne peut fabriquer, faire fabriquer, avoir en sa possession, importer, exporter ou tenter d’exporter des produits ». L'article 21 traite également du phénomène, de plus en plus courant, selon lequel les faussaires expédient séparément les imitations et les étiquettes de contrefaçon. La pratique consiste à apposer les étiquettes au dernier moment, afin d'éviter de se faire prendre. En vertu du projet de loi en question, les titulaires de droits peuvent intenter des poursuites au civil contre ceux qui fabriquent ou expédient des étiquettes destinées à des produits de contrefaçon.
Dans son rapport, le comité réclame une combinaison de recours au civil et au criminel. Au criminel, le projet de loi fera en sorte que la vente, la distribution, la possession, l'importation et l'exportation de produits contrefaits destinés à la vente soient interdites et passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement. Par ailleurs, de nouvelles infractions criminelles relatives à la possession et à l'exportation de produits contrefaits à des fins commerciales seront ajoutées à la Loi sur le droit d'auteur.
Dans son rapport sur le régime de propriété intellectuelle du Canada, le comité permanent recommande de permettre aux agents des douanes de communiquer aux titulaires de droits certains renseignements concernant les exemplaires contrefaits. Le projet de loi donnerait aux agents des douanes le pouvoir de perquisitionner et de retenir des marchandises de contrefaçon et piratées, et d'en informer les titulaires de droits.
En vertu du régime actuel, un titulaire de droits doit obtenir une ordonnance du tribunal pour arrêter une cargaison suspecte. Il doit donc savoir, entre autres, que des marchandises de contrefaçon arriveront d'un endroit précis dans un certain intervalle de temps, et la cour exige qu'il fournisse suffisamment de détails pour permettre d'identifier les produits.
Le régime actuel ne protège pas adéquatement les titulaires de droits pour bien des raisons. Ceux-ci sont peut-être au courant que les produits en cause viennent d'une certaine usine, mais ne savent ni quand ni comment ils sont expédiés. Il se peut aussi qu'ils n'aient pas suffisamment de preuves pour convaincre un tribunal d'agir. L'Agence canadienne des services frontaliers a peut-être découvert des produits contrefaits, mais tant qu'elle n'a pas d'ordonnance de la cour, la Loi sur les douanes ne lui permet pas d'agir ou d'avertir le titulaire de la marque de commerce ou des droits d'auteur. Autre exemple: le titulaire de droits ne sait peut-être pas que des marchandises ont été expédiées, et le régime actuel fait qu'il reste dans l'ignorance. Dans tous ces cas, il est impossible d'intervenir à la frontière.
Le projet de loi dont nous sommes saisis remédierait à cette situation en permettant aux agents des services frontaliers de prendre l'initiative de retenir des produits qu'ils soupçonnent d'être contrefaits. Il faciliterait aussi la rétention des produits grâce au système de demandes d'aide. Ce système permettrait aux titulaires de droits de transmettre de l'information à l'Agence canadienne des services frontaliers sur leurs droits d'auteur, leur marque de commerce enregistrée et les moyens de communiquer avec eux. Les agents des services frontaliers feraient leurs inspections à la lumière de cette information et, en vertu de la Loi sur les marques de commerce ou de la Loi sur le droit d'auteur, ils auraient le pouvoir de retenir des produits qu'ils soupçonnent d'être contrefaits. Grâce aux modifications coorrélatives que le projet de loi apporterait à la Loi sur les douanes, les agents des services frontaliers auraient le pouvoir de communiquer avec les titulaires de droits pour leur transmettre des renseignements utiles sur ces produits, ce qui permettrait de vérifier s'ils sont bel et bien contrefaits. Les titulaires de droits auraient ainsi la possibilité d'intenter des poursuites au civil.
Autrement dit, l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait donner aux titulaires de droits quelques renseignements pertinents qui pourraient les aider dans une poursuite au civil.
Le projet de loi dont nous sommes saisis donnerait aux titulaires de droits, à l'agence et aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour lutter contre la contrefaçon. Nous réduirions ainsi les dommages que la contrefaçon cause à l'économie canadienne; je songe entre autres à la diminution des ventes des entreprises légitimes et à la perte de recettes fiscales pour le gouvernement.
J'aimerais aussi parler à la Chambre de l'incidence que le projet de loi aurait sur les consommateurs et de la protection qu'il offrirait à chaque Canadien.
Les entreprises légitimes dont les produits sont copiés illégalement ne sont pas les seules victimes de la contrefaçon. Puisque les produits contrefaits ne respectent aucune norme de sécurité, de certification et de qualité, les consommateurs qui les achètent sont aussi victimes de cette pratique illicite.
Par exemple, les acheteurs de médicaments contrefaits n'ont aucune façon de savoir si ces produits renferment la dose d'ingrédient actif qui leur a été prescrite. Les acheteurs de piles contrefaites n'ont aucun moyen de savoir si ces produits risquent d'exploser ou de fuir. Les acheteurs de jouets contrefaits pourraient exposer leurs enfants à un risque d'étouffement ou à de la peinture toxique. Les acheteurs de matériel électronique contrefait pourraient s'être procuré des produits qui risquent de prendre feu ou d'exploser.
Les consommateurs peuvent être victimes des produits contrefaits de multiples façons, mais je tiens à souligner à la Chambre que le projet de loi ne vise aucunement à tourner le fer dans la plaie et à leur confisquer les produits qu'ils ont achetés pour leur usage personnel.
Rappelons à la Chambre les mesures que nous prenons pour renforcer et clarifier les lois sur la contrefaçon.
Selon le régime actuel, la route qui mène aux poursuites au criminel ou au civil est parsemée d'embûches. Aucune poursuite ne peut être intentée si les produits ne sont pas encore en circulation. La personne qui fabrique ou importe des produits contrefaits afin de les vendre ne porte pas atteinte aux droits du titulaire de la marque de commerce.
Il est permis d'importer des produits contrefaits pour les vendre au Canada; il est permis d'avoir un entrepôt rempli de produits usurpant une marque de commerce dans le but de les vendre et il est aussi permis de fabriquer des produits contrefaits pour les vendre au Canada ou de produire des étiquettes contrefaites pour les mettre sur ces produits.
Il est par contre illégal de vendre des produits contrefaits, aussi bien dans la rue que dans un magasin. Il est aussi illégal de vendre des biens qui portent une marque susceptible d'être confondue avec une marque de commerce déposée. Le projet de loi colmaterait donc les brèches dans la législation actuelle en conférant aux titulaires des marques de commerce le pouvoir de s'interposer à tous les maillons de la chaîne de production d'articles contrefaits, de la fabrication jusqu'à la vente de détail. Il permettrait aussi les poursuites au civil contre quiconque vend ou offre de vendre des étiquettes ou des emballages destinés à de la marchandise contrefaite.
Je tiens à préciser clairement que les dispositions proposées viseraient le volet commercial de la contrefaçon. Elles fourniraient aux organismes fédéraux et aux titulaires de droits les outils nécessaires pour faire obstacle aux criminels qui s'enrichissent grâce aux produits contrefaits. Selon nous, le meilleur moyen d'éradiquer cette activité criminelle consiste à adopter la ligne dure à l'égard de la contrefaçon commerciale, de manière à attaquer le problème à sa racine.
Les mesures proposées ne s'appliqueraient qu'aux individus qui, en toute connaissance de cause, sont en possession de produits de contrefaçon à des fins commerciales. Elles ne concernent pas les activités relevant du domaine privé. En effet, l'objectif n'est pas de traduire devant les tribunaux les gens qui achètent un produit contrefait ou piraté. Nous ne ciblons pas les Canadiens qui, par exemple, possèdent un DVD piraté ou se sont procuré une montre contrefaite auprès d'un vendeur à la sauvette. Si les douaniers devaient trouver un produit contrefait dans une valise, ils ne le saisiraient pas, à condition qu'il soit réservé à l'usage personnel du voyageur.
En fait, le projet de loi prévoit une exception spécifique pour les personnes qui rapportent, dans leurs bagages, des biens contrefaits ou piratés destinés à leur usage personnel. Cette exception n'a évidemment pas pour but d'encourager les gens à utiliser des biens contrefaits. Elle vise simplement à protéger les Canadiens et à permettre aux agents des douanes de se concentrer sur le coeur du problème, c'est-à-dire sur l'utilisation commerciale abusive des marques de commerce et des droits d'auteur, un problème qui prend une ampleur croissante au Canada et dans le monde entier
Je crois que les nouveaux recours civils et pénaux prévus dans le projet de loi fourniront aux titulaires de droits et aux autorités chargées de l'application des lois les outils dont ils ont besoin pour saisir les tribunaux des affaires de contrefaçon commerciale. Ils sensibiliseront aussi la population aux effets nocifs des biens contrefaits, qui nuisent à l'économie canadienne et qui posent des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. De plus, les dispositions du projet de loi aideront les agences fédérales et les titulaires de droits à concentrer leurs efforts sur les criminels qui profitent financièrement de la vente de ces biens.
De nombreux Canadiens considèrent que l'achat de biens contrefaits n'est pas un comportement éthique, bien que certains y voient un crime qui ne fait pas de victimes. C'est ce qui est ressorti des audiences que le Comité a tenues au cours du dernier trimestre. Néanmoins, la population est de plus en plus sensibilisée à ce problème, et je crois que cette mesure sera bien accueillie, puisqu'elle vise à réduire les répercussions négatives des biens contrefaits, qui nuisent aux emplois canadiens en plus de poser des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.
J'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi tient compte de nombreuses recommandations formulées par le comité. Il autoriserait les agents des douanes à retenir des objets contrefaits et à transmettre des renseignements restreints aux titulaires des droits. Il créerait de nouveaux recours civils et pénaux associés à la contrefaçon des marques de commerce et au piratage des droits d'auteur. Il prévoirait une exception à l'intention des consommateurs qui traversent la frontière avec des biens contrefaits ou piratés destinés à leur usage personnel. Il mettrait en place de nouvelles infractions criminelles et de nouveaux outils afin de renforcer les lois canadiennes de mise en application.
Ce projet de loi marque une étape importante. Il s'inscrit dans la foulée des efforts soutenus que déploie le gouvernement en vue d'élaborer des lois-cadres, notamment sur la propriété intellectuelle, qui régiront le marché tout en favorisant l'innovation, la création d'emplois et la croissance économique au Canada. J'invite les députés à se joindre à moi afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs canadiens, ainsi que les réalisations de Canadiens novateurs et créateurs d'emplois.
J'espère que tous les députés appuieront avec moi le projet de loi .
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Monsieur le Président, comme toujours, c'est un immense honneur de prendre la parole dans cette magnifique enceinte au nom des gens de Timmins—Baie James à propos de ce qui les préoccupe.
C'est avec plaisir que je parle ce soir de ce projet de loi sur les produits contrefaits. C'est le genre de travail que nous devons vraiment faire au Parlement.
La question de la menace des produits de contrefaçon ou de contrebande est capitale pour l'innovation économique. C'est certainement une question de développement intellectuel des technologies, comme celles utilisées dans le secteur minier.
Dans ma région, les gens s'inquiétaient au sujet de la Falconbridge, l'excellente société canadienne qui a été rachetée sous le gouvernement conservateur. Les gens craignaient à l'époque qu'elle soit reprise par une entreprise d'État étrangère. Ils s'inquiétaient pour la propriété intellectuelle. Falconbridge avait fait évoluer énormément le domaine des corps minéralisés. Les problèmes dont je parle ici concernent l'appropriation par d'autres intérêts de la propriété intellectuelle, appropriation qui sape l'innovation au Canada.
Nous devons nous occuper des problèmes de faux, de produits contrefaits et de produit dangereux qui arrivent à nos frontières.
Nous devons mettre en contexte ce dont nous parlons. Nous parlons de droits d'auteurs et de marques de commerce. Nous parlons de produits fabriqués illicitement. Nous parlons aussi de produits génériques et de concurrence.
Il importe de pouvoir faire une distinction entre les produits de contrefaçon et les produits de contrebande. Certains détenteurs de droits vont prétendre que leurs produits ont été contrefaits ou qu'il y a eu violation du droit d'auteur parce qu'ils voient une menace à leur modèle d'affaires.
Ce qui est fascinant au sujet de l'innovation c'est que les meilleurs citoyens corporatifs actuels étaient auparavant des pirates. Le plus bel exemple de militantisme face au piratage nous vient probablement d'Hollywood et de la Motion Picture Association of America. Cette association fait beaucoup de lobbying aux États-Unis et nos voisins ne demandent pas mieux que d'exercer des pressions auprès de leurs alliés dans le monde, lorsque ces derniers semblent poser une menace à Hollywood.
L'industrie ne s'est pas installée en Californie en raison du beau temps. À l'origine, elle était dans l'Est. Hollywood a été créée parce qu'elle était hors de la portée de la Thomas Edison corporation, qui détenait le droit d'auteur sur les caméras cinématographiques. L'industrie s'est déplacée à Los Angeles parce que cette région était essentiellement un État libre. C'était un pays de hors-la-loi. Hollywood a été créée hors de la portée de la Thomas Edison corporation, afin que cette compagnie ne puisse pas porter d'accusations de vol de propriété intellectuelle. C'est ainsi que l'industrie s'est développée à cet endroit. C'est une histoire intéressante.
John Philip Sousa a tenté de s'opposer au piano mécanique, parce que cet instrument était perçu comme une menace au gagne-pain des musiciens qui donnaient des prestations en direct. Il n'y a plus de pianos mécaniques. L'American Music Publishers Association a vivement critiqué le phonographe, parce que cette invention rendait les pianos mécaniques plus ou moins inutiles.
Les pirates qui enlevaient aux musiciens leur gagne-pain ont à leur tour été menacés par l'arrivée du tourne-disque. Les gens n'avaient plus qu'à acheter un tourne-disque. Ils n'avaient pas à se préoccuper du droit d'auteur versé aux éditeurs.
Ensuite, la radio est arrivée. L'industrie du disque s'en est prise à celle de la radio parce qu'elle croyait que celle-ci volait sa propriété intellectuelle, ce qui était effectivement le cas. Entre 1928 et 1931, la vente d'enregistrements musicaux a diminué de 90 % aux États-Unis. Cette baisse était en partie attribuable à la dépression, mais l'autre raison était la menace technologique qui planait sur l'industrie de la musique, qui avait deux options à l'époque. La première était de tenter d'empêcher l'utilisation de la radio à des fins commerciales. L'autre option était de rémunérer les artistes en fonction de ce qui jouait sur les ondes. C'est ce qui a permis à l'industrie de rebondir.
La radio FM a été inventée dans les années 1930. Elle était bien supérieure à la radio AM. Durant une quarantaine d'années, le Congrès n'a pas favorisé le développement de la radio FM, parce que la société RCA avait acheté toutes les licences de stations AM. La radio FM était perçue comme une menace au modèle d'affaires de la RCA.
Je ne minimise aucunement le problème de la contrefaçon. Ce dont je parle, c'est de la complexité du problème auquel nos agents frontaliers seront confrontés. Je suis très heureux à la perspective que des lois s'appliquent à cette réalité, parce que c'est de cette façon que les produits entrent au pays.
Par contre, on demande parfois à nos gardes-frontières de tirer au clair des situations très complexes, voire conflictuelles. Par exemple, un cas en lien avec la Digital Millennium Copyright Act a fait jurisprudence aux États-Unis. Il s'agissait d'un différend entre deux fabricants d'ouvre-porte de garage. Je crois que Chamberlain Group Inc. avait inventé un ouvre-porte de garage. Toutefois, si les gens perdaient leur télécommande, ils devaient acheter un autre système au complet. Puis, Skylight Technologies Inc. est arrivé sur le marché en disant pouvoir fabriquer un modèle générique. C'était considéré comme un produit de contrefaçon, et les tribunaux ont été saisis de l'affaire.
C'est intéressant. Les États-Unis ont des règlements très sévères au sujet de la propriété intellectuelle. Toutefois, si on examine les jugements des cours américaines dans ce domaine, on constate qu'ils sont très semblables à ceux rendus au Canada, en France et en Europe. On y pratique une sorte d'équilibre entre l'innovation et ce qui est parfois considéré comme une menace économique et une réelle innovation économique.
Dans l'affaire Bonita Boats Inc. c. Thunder Craft Boats Inc., le juge O'Connor a présenté en ces mots la décision unanime de la cour:
Dès leur création, les lois fédérales sur les brevets ont incarné un équilibre délicat entre le besoin de promouvoir l'innovation et la reconnaissance du fait que l'imitation et le raffinement par l'imitation sont à la fois nécessaires à l'invention en soi et un élément essentiel d'une économie concurrentielle.
Deux ans plus tard, le juge O'Connor a exprimé une opinion semblable dans l'affaire Feist Publications, Inc. c. Rural Telephone Service Co. Voici ce qu'il a déclaré:
Il peut paraître injuste que le fruit du travail d'un compilateur soit utilisé par d'autres sans compensation. Comme le juge Brennan l'a correctement observé, il ne s'agit pas d'un « quelconque sous-produit imprévu d'un régime législatif », mais plutôt de « l'essence même du droit d'auteur ».
Cela peut paraître contradictoire, car le droit d'auteur n'est pas uniquement une protection pour le créateur, mais aussi une limite du droit du créateur de dire qu'une économie innovatrice va se développer grâce à l'imitation.
Cela remonte au tout début, en 1841, lorsque, pendant les débats sur le droit d'auteur, lord Macaulay avait qualifié ceux qui tentaient de faire adopter des lois de « fripons qui enlèvent le pain de la bouche des gens qui le méritent ». Des gens volaient des livres et les vendaient à bas prix dans les rues de Londres pendant ce qu'on a appelé la guerre des livres.
Lord Macaulay avait également dit qu'il était important de ne pas simplement créer des droits monopolistiques pour une petite clique d'éditeurs, car le rayonnement de l'identité anglaise ne serait possible qu'en ouvrant le marché. Il était d'avis qu'il fallait laisser suffisamment de place à l'innovation et à la rémunération adéquate des créateurs, et qu'on ne pouvait pas créer un simple droit monopolistique qui limiterait la capacité des futurs concurrents, les pirates d'aujourd'hui, d'avoir accès au marché.
J'utilise le mot « pirate », car nous défendons les gens qui vendent des produits de contrebande et importent des produits dangereux.
Ce que je veux dire, c'est que nous devons reconnaître que, dans le milieu des marques de commerce, des contrefaçons et de la protection du droit d'auteur, il y aura forcément des conflits entre de jeunes entreprises et des grandes sociétés qui se régleront devant les tribunaux. Il n'est jamais dans l'intérêt des grandes sociétés d'avoir de la concurrence. Or, nous devons favoriser la concurrence. Par conséquent, nous devons rédiger nos lois en conséquence.
Je le répète, car ce sont les agents frontaliers qui devront prendre des décisions et appliquer les lois. Il est important que nous donnions à nos agents frontaliers le pouvoir de saisir à la frontière les biens qui doivent être saisis.
Ce qui est drôle, c'est que, lorsque j'examine le bilan du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, je constate que sa compétence en la matière laisse vraiment à désirer. Plusieurs exemples le prouvent.
D'après les documents de WikiLeaks, le célèbre député de a rencontré l'ambassadeur des États-Unis, David Wilkins, en 2006. Il lui a promis que notre loi sur le droit d'auteur cadrerait avec celle des États-Unis et lui a même promis de montrer le projet de loi à des fonctionnaires américains avant de le déposer au Parlement. Cela aurait constitué une très grave atteinte au privilège des députés.
Heureusement, le député de n'a jamais pu le faire parce qu'il est allé chez sa petite amie, a perdu des documents chez elle, puis a été relégué à l'arrière-ban. Ce petit incident n'a donc jamais eu lieu.
On nous dit que cette mesure législative est nécessaire à cause de la liste de surveillance spéciale 301 des États-Unis. Cette liste de surveillance est une liste commerciale spéciale où figurent les pays qui outrepassent la norme — ce sont les cas particuliers. Des pays comme le Yémen et la Corée du Nord font partie de la liste de surveillance spéciale 301. Selon les représentants américains au commerce, ces pays outrepassent les lois sur la propriété intellectuelle. Ce sont des pays où les produits de contrebande et les pratiques de corruption sont la norme.
En avril 2009, l'assistante spéciale de l'actuel , Zoe Addington, la directrice des politiques pour le ministre, a rencontré les représentants américains au commerce. Encore une fois grâce à WikiLeaks, nous avons appris que, contrairement à d'autres représentants canadiens, Mme Addington a dit que le fait d'inclure le Canada à la liste de surveillance spéciale prioritaire 301 n'empêcherait pas le gouvernement du Canada de faire adopter une mesure législative sur le droit d'auteur — et peut-être même que cela l'aiderait.
C'est renversant. Le bras droit de l'un des principaux ministres du gouvernement dit à des représentants américains de mettre le Canada sur l'une des listes de surveillance les plus connues, comme si aucune des normes visant la propriété intellectuelle du pays n'était légitime et comme si le Canada était un cas tout à fait aberrant.
Qu'est-ce que cela peut bien apporter à la réputation du Canada en matière de commerce international? Voilà un gouvernement qui fait la promotion du commerce à la Chambre à l'intention des Canadiens. Bien que les conservateurs n'aient pas grand-chose à montrer dans ce domaine, ils font toujours la promotion de leur programme commercial. Pourtant, ils vont voir notre principal partenaire commercial, et le supplient de nous mettre sur une liste de surveillance internationale en tant que cas particulier. Les députés savent-ils ce qui s'est produit? Quelques semaines plus tard, le Canada était inscrit sur la liste 301 en tant que pays à la fiabilité douteuse, qui ne respecte pas la propriété intellectuelle.
Or, nous n'avons jamais entendu les députés du parti gouvernemental se lever pour défendre les industries canadiennes qui essaient de travailler aux États-Unis et en Europe; ils n'ont pas défendu davantage le fait que nous avons des droits de propriété intellectuelle, et que nous les respectons. Non, le gouvernement conservateur nous a présentés comme un cas particulier.
Pourtant, il y a eu une situation intéressante lorsque l'Association américaine de l'informatique et des communications, qui représente les plus grands groupes de propriété intellectuelle aux États-Unis, comme Google et Yahoo, a comparu devant le représentant au Commerce des États-Unis, lors d'une séance spéciale, et a parlé en faveur du Canada. Aucun représentant du Canada n'était présent, mais les représentants de l'association ont affirmé que la légitimité même de la liste de surveillance 301 était évidemment remise en question par cette volonté contestable de qualifier le Canada de cas particulier. Ils ont qualifié de boiteuse cette tentative de se servir de la politique commerciale pour imposer une politique intérieure.
C'est toujours la même chose avec le gouvernement conservateur.
Mais, pour en revenir à la protection de la propriété intellectuelle, les députés se souviennent-ils de la fameuse conférence de presse sur les iPod? Le , et le , celui-là même qui suppliait les États-Unis de porter atteinte à notre réputation commerciale, sont allés dans un centre commercial pour attaquer les moulins à vent. On aurait dit Don Quichotte et Sancho Pança, qui gesticulaient du poing pour défendre les consommateurs, disant qu'ils allaient barrer la route à cette funeste taxe de 75 $ sur chaque iPod — je crois qu'ils parlaient de la taxe du NPD de 21 milliards de dollars sur les iPod, ou quelque chose du genre — et qu'ils n'allaient jamais laisser passer cette taxe sur les iPod, cette faucheuse d'emplois. Ils étaient là, comme deux personnages ridicules en train de s'agiter, tandis que les clients du centre commercial se demandaient bien de quoi ils parlaient.
Ils parlaient des droits prélevés au Canada depuis longtemps sur les cassettes et les CD vierges, considérés comme un modèle dans le monde entier pour garantir une forme de rémunération aux artistes, en contrepartie des multiples copies faites de leurs oeuvres. Cette mesure était jugée extrêmement progressiste.
J'ai rencontré les gens de la Commission du droit d'auteur, et j'ai vu ce qu'ils envisageaient. Il n'était pas question d'une taxe de 75 $ du NPD sur chaque iPod, ni d'une taxe sur le carbone. Non, il était question d'un droit de 3 $ sur un iPod de 200 $, qui aurait été versé dans un fonds destiné aux artistes, dont les oeuvres, on le sait, font l'objet de copies innombrables.
D'après la Commission du droit d'auteur, ce fonds aurait versé 35 millions de dollars aux artistes pour leur permettre de poursuivre leur travail. Nous constatons à quel point l'industrie du divertissement au Canada et en Amérique du Nord a été dévastée par la poussée de la culture numérique. Il ne s'agit pas de dénoncer la culture numérique, mais le marché n'a pas été capable de se relever. Nous avons besoin de nouveaux modèles pour remettre sur pied la formidable communauté artistique, mais nous avons eu deux ministres qui ont fait tout un numéro de fumisterie au sujet de cette taxe de 75 $, comme ils l'appelaient. À l'époque, personne ne le croyait.
Le Edmonton Journal a déclaré que la position du Nouveau Parti démocratique au sujet de ce prélèvement était « parfaitement raisonnable », que le en avait déformé la nature et que la position des néo-démocrates était réfléchie et conforme aux valeurs canadiennes fondamentales. Et dans le National Post, on a pu lire: « La réaction du gouvernement est insensée. C'est tout simplement débile. »
Évidemment, nous ne savions pas à quel point le gouvernement était débile lorsqu'il a décidé quoi? Je vous le donne en mille: il a décidé d'imposer une taxe sur le iPod. Il a imposé sa propre taxe sur le iPod. C'est le comble de la stupidité. Les conservateurs peuvent-ils être assez stupides pour demander à deux de leurs principaux ministres de se présenter dans un centre commercial et de faire tout un plat de leurs efforts pour défendre les consommateurs en même temps qu'ils sabotaient les droits des artistes et qu'ils privaient l'industrie du disque de 35 millions de dollars, alors qu'elle fait la promotion du divertissement canadien, pour ensuite aller imposer une taxe sur le iPod.
Le gouvernement a échoué dans des domaines clés de la protection de la propriété intellectuelle. Je suis heureux de voir qu'il va de l'avant maintenant et qu'il s'attaque à la contrefaçon. J'espère que les conservateurs pourront vraiment régler certains de ces problèmes en s'assurant d'y mettre les ressources nécessaires.
J'aimerais faire suite à l'intervention de mon collègue de , qui a posé une question très directe. Si les conservateurs imposent des coupures de 143 millions de dollars aux services frontaliers, comment pourront-ils lutter contre la contrefaçon et bloquer les produits de contrebande qui entrent au pays? J'ai parlé à des détenteurs de droits qui m'ont dit que, lorsqu'ils vont au centre commercial, à Toronto, ils voient des piles de DVD et de CD de contrebande. Qui appellent-ils à la rescousse? La GRC? La GRC n'a pas les ressources. La police de Toronto ne veut pas s'en mêler, de sorte que cela crée plutôt une culture où ils sont obligés de s'adresser aux tribunaux.
Un acteur important peut opter pour cette voie, mais pour un acteur modeste, c'est très difficile. Si les autorités ne peuvent bloquer l'entrée du produit, si elles ne peuvent le saisir, si la seule solution pour le titulaire de droits est de s'adresser aux tribunaux, il sera constamment désavantagé.
J'espère que, à la Chambre, nous pourrons travailler sur un projet de loi qui prévoira l'affectation d'autres ressources à la saisie des produits qui doivent être saisis. Toutefois, j'espère que nous ne serons pas coincés dans des batailles entre les détenteurs de droits quant à ce qui est légitime et générique. Nous avons aussi vu ce qui s'est produit en Europe, lorsque des médicaments ont été saisis. On a prétendu qu'ils étaient contrefaits, alors que ce n'était pas le cas; il s'agissait de médicaments génériques. Ces questions sont importantes, puisqu'elles donnent lieu à des différends commerciaux et que nos agents de première ligne devront composer avec cette situation.
Cela dit, les néo-démocrates souhaitent que des mesures soient prises pour éliminer les produits de contrebande, qui menacent non seulement la santé et la sécurité des Canadiens, mais aussi l'innovation au sein de notre économie. Il est important de trouver un équilibre. En passant en revue les lois contre la violation du droit d'auteur et des marques de commerce en vigueur dans le monde, nous pourrions voir ce qu'il y a lieu d'équilibrer. Heureusement, le mot « équilibre » existe dans le dictionnaire. Si on cherche un antonyme à ce mot, on pourrait toutefois trouver l'expression « Parti conservateur du Canada ».
Il faut que les membres du comité veillent à ce que nous trouvions un juste équilibre et à ce que nous disposions des ressources et des outils nécessaires. Si nous souhaitons lutter efficacement contre les produits de contrefaçon et de contrebande qui nuisent à notre économie, il faut que les services de police et les autorités compétentes soient habilités à faire face aux problèmes à mesure qu'ils apparaissent.
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui. C’est un honneur d’appuyer le projet de loi , Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
Une des grandes priorités du gouvernement a été de faire en sorte que les localités et les quartiers soient plus sûrs pour tous les Canadiens. Aujourd’hui plus que jamais, cette sécurité et la prospérité économique vont de pair. C’est pourquoi le gouvernement s’est donné un solide programme afin de combattre la fraude et d’infliger de lourdes peines à ceux qui se livrent à ces activités illégales. Voilà pourquoi, par exemple, nous avons adopté le projet de loi , afin que les criminels reconnus coupables de crimes en col blanc ne puissent plus être libérés de prison après avoir purgé seulement le sixième de leur peine.
De leur côté, les crimes de contrefaçon se répandent davantage. Ils sont une menace concrète à notre économie, car ils sapent l’innovation et l’intégrité des marques canadiennes. On ne parle pas seulement des cas où une tante ou un cousin qui vont en Chine ou à Taïwan achètent une montre ou un sac à main de contrefaçon, ni des personnes qui achètent à Toronto un produit de contrefaçon qui sort du coffre d’une voiture. Ce n’est là que la pointe visible de l’iceberg. La contrefaçon menace la croissance économique et la création d’emplois et aussi la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Par le projet de loi à l’étude, nous nous portons à la défense des entreprises et des consommateurs canadiens, afin d’éviter qu’ils ne soient victimes de vastes organisations criminelles qui pratiquent la contrefaçon.
Le projet de loi porte sur les produits de contrefaçon et les moyens mis à la disposition de nos services frontaliers et des forces de l’ordre pour s’attaquer à ce problème qui prend régulièrement de l’ampleur. Par le terme « contrefaçon », on désigne les fausses copies d’un produit original. Plus précisément, il s’agit de la reproduction non autorisée de produits qui sont protégés par une marque de commerce. En enregistrant ces droits, le propriétaire de la marque se protège contre l’utilisation non autorisée de sa propriété intellectuelle. Cela veut dire que la loi canadienne assure une protection contre toute reproduction de la marque de celui qui détient la propriété intellectuelle. Les exemplaires produits sans le consentement du détenteur des droits d’auteur sont couramment appelés « biens piratés ».
Permettez-moi d’être on ne peut plus clair : les produits de contrefaçon sont illégaux. Jusqu’à maintenant, cependant, les titulaires de droits avaient peu de recours lorsqu’ils se faisaient voler leur propriété intellectuelle. La capacité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d’infliger des sanctions aux fabricants et à ceux qui tirent profit de l’atteinte aux droits n’a pas été aussi complète qu’il le faudrait dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui. Le projet de loi vise à rectifier la situation. La contrefaçon commerciale sur une grande échelle et les crimes semblables constituent une lourde menace pour la santé et la sécurité des Canadiens. La contrefaçon vise un large éventail de produits, depuis les vêtements jusqu’aux médicaments en passant par les jouets, les cosmétiques, les piles, les produits électroniques, les livres et le multimédia.
Au Canada, la contrefaçon prend de l’ampleur, comme dans le reste du monde. Autrefois, ces activités étaient limitées, centrées sur les produits de luxe. Les produits de contrefaçon ressemblaient à s’y méprendre aux vrais produits. Toutefois, la contrefaçon est devenue une industrie mondiale beaucoup plus dangereuse que par le passé. Cela s’explique par le processus technologique et l’intensification du commerce mondial, mais aussi parce qu'on a l’impression que la contrefaçon et le piratage sont des crimes qui ne font pas de victimes. Je garantis aux députés que la réalité est toute autre.
Les Canadiens sont souvent d’innocentes victimes, car ils achètent des produits qu’ils croient légitimes et sûrs. Il faut qu’ils puissent avoir l’assurance que les produits achetés sont authentiques et sûrs, qu’ils ne leur causeront aucun préjudice, ni à eux ni à leur famille. Le préjudice associé au commerce des produits de contrefaçon est important. Il y a non seulement les risques que les produits de qualité inférieure présentent pour la santé et la sécurité, mais aussi la perte de confiance du consommateur à l’égard du marché, la perte de rentrées fiscales pour l’État et la perte de bénéfices pour les propriétaires dont les droits de propriété intellectuelle ont été bafoués.
Le projet de loi cible les fabricants et les distributeurs de produits de contrefaçon ou piratés, ceux qui profitent du crime. Nous allons nous attaquer aux grandes organisations qui prennent comme victimes les consommateurs canadiens.
Le gouvernement sait que la meilleure façon d’entraver la prolifération des produits contrefaits est de cibler ceux qui produisent et vendent ces produits. Le projet de loi est conçu pour permettre aux organismes fédéraux et aux détenteurs de droits de concentrer leurs efforts sur les opérations criminelles visant à réaliser des gains financiers grâce à la vente de ces produits plutôt que de s’en prendre aux personnes qui les achètent pour leur usage personnel.
Depuis plusieurs années, les entreprises et les associations industrielles canadiennes recommandent sans cesse de modifier les lois sur la propriété intellectuelle afin qu'on puisse mieux s’attaquer aux pratiques modernes dans le domaine de la contrefaçon. Le gouvernement a tenu des consultations et a écouté les gens. En 2012, les recommandations ont fait l'objet de discussions dans des audiences du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Depuis, nous poursuivons nos efforts pour répondre aux besoins.
Nous soulignons l’importance qu’il y a à protéger la propriété intellectuelle afin de favoriser un environnement propice à la prospérité économique, à l’innovation et à la concurrence. Dans l’économie mondiale en évolution rapide, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le commerce international et la croissance économique d’ensemble. Il est critique de veiller à ce que le Canada demeure compétitif. D’après les estimations de la GRC, plus de 4 500 infractions liées à la propriété intellectuelle ont fait l’objet d’enquêtes au Canada entre 2005 et 2012. La valeur au détail des biens contrefaits et piratés saisis par la GRC a littéralement quintuplé pendant cette période, passant de 7,6 à 38 millions de dollars.
D’autres pays signalent aussi une tendance à la hausse tant du nombre de cas de contrefaçon que des valeurs totales au détail. Cela est important. La Chambre de commerce du Canada est persuadée que des groupes du crime organisé sont impliqués dans la contrefaçon au Canada, surtout parce que ces crimes rapportent gros et que le risque de se faire prendre est assez faible. Les groupes du crime organisé se servent ordinairement d’Internet pour se procurer des produits contrefaits et pour les vendre. Ils se chargent surtout des opérations de distribution, qui passent d’habitude par les États-Unis et l’Asie.
La croissance exponentielle de l’utilisation de technologies comme Internet a accru l’accès de consommateurs souvent peu méfiants à des produits pouvant être contrefaits. La contrefaçon a une incidence sur la sécurité des consommateurs canadiens ainsi que sur la prospérité économique des entreprises du pays. Nous savons que le commerce des produits contrefaits peut rapporter de gros bénéfices. Les groupes bien informés du crime organisé qui s’occupent du commerce lucratif des produits contrefaits peuvent investir leurs profits dans d’autres activités illicites, comme le trafic de la drogue et des armes à feu, qui menacent la sécurité de nos communautés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis va tout à fait dans le sens de nos efforts pour lutter contre ce crime sérieux. La meilleure façon de faire échec aux contrefaçons illégales est d'empêcher la distribution et la vente commerciale au Canada des objets contrefaits et piratés. Le projet de loi augmente la capacité de l'Agence des services frontaliers d'empêcher cette activité criminelle aux points d'entrée au Canada. Les agents frontaliers et les officiers de police pourront agir pour que les biens contrefaits et piratés soient de moins en moins disponibles sur nos marchés.
L'Agence des services frontaliers sera désormais habilitée à retenir les biens saisis et à prévenir les sociétés qui investissent dans la recherche-développement pour qu'elles exercent des recours devant les tribunaux. Ceci devrait réduire l'incitatif financier que constitue la contrefaçon pour le crime organisé, qui cherche toujours à faire des profits sans prendre des grands risques. Le projet de loi devrait également faire diminuer le commerce des biens contrefaits en proposant de nouveaux outils d'application de la loi qui vont renforcer l'actuel régime canadien de protection de la propriété intellectuelle, tant à nos frontières que sur tout le territoire canadien, ainsi que les mesures existantes de protection contre les activités de contrefaçon commerciales. Par ailleurs, il devrait protéger les Canadiens qui possèdent des articles contrefaits à des fins personnelles, ou qui voyagent avec de tels articles.
Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures concrètes pour protéger la propriété intellectuelle, notamment par l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Cependant, il reste encore beaucoup à faire, et c'est pourquoi ce projet de loi est une nécessité impérieuse. Actuellement, les droits de propriété intellectuelle sont protégés par un certain nombre de lois canadiennes.
Comme je l'ai indiqué précédemment, un droit de propriété intellectuelle protège son titulaire contre l'utilisation non autorisée de son produit. La Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur permettent aux titulaires d'un droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés, d'intenter des poursuites civiles en cas d'atteinte à leurs droits. Cependant, ces poursuites civiles sont si difficiles, si longues et si coûteuses, que la majorité des victimes jugent inutile d'en intenter.
Le projet de loi vise à changer tout cela. Il donne aux titulaires de nouveaux outils pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle et pour intenter efficacement des poursuites civiles contre les contrevenants. Il crée de nouvelles infractions de contrefaçon d'une marque de commerce, comparables à celles qui existent déjà pour l'atteinte au droit d'auteur. En outre, il prévoit de nouvelles infractions criminelles dans les cas de possession, de fabrication ou de trafic, à des fins commerciales, de biens contrefaits qui portent atteinte à une marque de commerce et de copies d'un bien protégé par un droit d'auteur.
Grâce à ce projet de loi, les titulaires de droits pourront déposer une demande d'aide auprès de l'Agence des services frontaliers, ce qui permettra aux agents frontaliers de leur communiquer de l'information sur les cargaisons suspectes. Les agents frontaliers seront également habilités à retenir les cargaisons suspectes et à en informer les titulaires de droits. En outre, le projet renforce la Loi sur les marques de commerce pour faciliter l'application de la loi et pour rendre le régime canadien de la propriété intellectuelle plus conforme aux normes internationales.
La contrefaçon est une violation très grave de la propriété intellectuelle qui nuit au Canada et aux pays aux vues similaires. Le Canada s'est engagé à fournir un régime de protection légale efficace en conformité d'accords internationaux conclus avec nos alliés, comme l'Accord de libre-échange nord-américain.
La sécurité nationale et la prospérité économique vont de pair, et la protection de notre propriété intellectuelle en est un volet intégral. Une fois adopté, le projet de loi fournira de nouveaux outils aux services frontaliers et aux responsables de l'exécution de la loi pour accroître la sécurité du Canada. Il réduira la présence de marchandises contrefaites au Canada, et, ce faisant, il protégera l'intégrité de notre économie, soutiendra la croissance et la création d'emplois et contribuera à protéger les Canadiens des risques pour la santé et la sécurité associés à des biens contrefaits dangereux.
En résumé, cette nouvelle mesure législative protégerait les consommateurs canadiens. Elle protégerait aussi les fabricants et les détaillants canadiens. Et elle mettrait l'économie canadienne à l'abri des menaces pour la santé et pour l'économie que représentent les produits contrefaits et piratés qui entrent sur notre territoire.
Notre gouvernement s'attache à ce qui compte le plus pour les Canadiens, et il continuera de défendre les consommateurs et les entreprises du Canada en s'assurant qu'ils ne deviennent pas victime de la contrefaçon des marques de commerce. Nous allons continuer d'établir des règles modernes et strictes pour protéger notre économie, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi à l'étude est encore une autre façon de faire avancer notre plan pour assurer la sécurité des rues et des collectivités, ce qui est l'une de nos grandes priorités au nom de tous les Canadiens. Ce plan vise à renforcer la législation, à s'attaquer à la criminalité, à appuyer les droits des victimes et à assurer une justice efficace et équitable.
Aujourd'hui, en présentant ce projet de loi, nous couvrons tous les aspects du plan. Nous renforçons la législation actuelle en introduisant de nouveaux outils qui permettront aux titulaires de droits de protéger leur propriété intellectuelle et de poursuivre en justice les faussaires. Nous nous attaquons à la grande criminalité organisée et nous bloquons une autre source de profit financier pour ceux qui se livrent à des activités illégales. Nous appuyons les droits des victimes, non seulement ceux des Canadiens qui achètent en toute innocence des produits contrefaits, mais aussi ceux des titulaires de droits sur des marques de commerce qui n'ont pas été respectés. Nous assurons une justice équitable en accordant aux titulaires de droits la possibilité d'engager des poursuites judiciaires.
Le moment est venu de mettre en oeuvre une législation qui va définitivement régler ce problème. Par conséquent, j'invite instamment tous les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et à en favoriser l'adoption rapide.