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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 146
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 21 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 146
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 21 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis vraiment contente de me lever aujourd'hui à la Chambre pour discuter du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en ce qui concerne les infractions sexuelles visant les enfants et modifiant d'autres lois en conséquence.
Tout d'abord, je remercie ma collègue de Gatineau, porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle, ainsi que la porte-parole adjointe en matière de justice, la députée de La Pointe-de-l'Île, du travail très important qu'elles ont fait sur ce projet de loi, et de tout le travail qu'elles font au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
On sait probablement que je suis une jeune mère d'un bébé, qui a maintenant 19 mois, et tout ce qui touche les abus sexuels envers les enfants me touche très profondément en tant que parent. C'est donc vraiment un plaisir pour moi de discuter de ce projet de loi et d'avoir la chance de le faire, afin de faire valoir ma position face à ce qui est devant nous aujourd'hui.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons une politique de tolérance zéro dans les dossiers de crimes sexuels contre les enfants. Nous respectons aussi les principes de jurisprudence et les lois fondamentales de notre pays. L'un ne va pas sans l'autre, et c'est très important de le mentionner. C'est pourquoi nous nous ferons un plaisir, du côté des néo-démocrates, d'étudier ce projet de loi très attentivement.
Comme on le sait, avec le gouvernement conservateur actuel, le diable se trouve souvent dans les détails, et nous voulons absolument que les experts se prononcent sur l'efficacité probable des mesures proposées dans le projet de loi C-26.
Je souhaite aussi sincèrement que le gouvernement ne proposera pas de motion d'attribution de temps sur un sujet si important, soit celui de l'abus sexuel envers les enfants. .
C'est extrêmement important. Pourquoi? Tout d'abord, nous sommes dans un Parlement, et nous avons déjà eu beaucoup de motions d'attribution de temps sur des projets de loi importants. Mes collègues n'ont malheureusement pas souvent eu la chance de faire valoir leur point de vue ou celui des citoyens qu'ils représentent. Or en tant que parlementaires, il est de notre devoir de nous lever à la Chambre et de faire valoir ces droits.
Par ailleurs, je souhaite sincèrement à mes collègues siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de tous les côtés de la Chambre, de prendre tout le temps possible pour étudier le projet de loi C-26, afin d'en faire le meilleur projet de loi possible, et d'inviter tous les experts concernés par ce projet de loi.
C'est très important d'avoir un débat d'opinion ici, à la Chambre, afin de réussir à faire un meilleur projet de loi avec les suggestions, directement liées au projet de loi C-26, des différents experts qui peuvent être invités au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'espère que tous mes collègues à la Chambre pourront travailler main dans la main en vue de contrer les abus sexuels envers les enfants. Peu importe de quel côté de la Chambre nous sommes, personne n'est pour les abus sexuels envers les enfants. Je ne connais personne de sensé en ce Parlement qui est d'accord avec cela. Nous devons nous y attaquer, et nous devons le faire tous ensemble, afin de s'assurer d'avoir le meilleur projet de loi possible devant nous.
En outre, étant porte-parole adjointe en matière de sécurité publique, je travaille beaucoup à comprendre notre milieu carcéral. Je travaille beaucoup avec nos alliés, entre autres, les membres du UCCO-SACC, les gens qui travaillent directement au Service correctionnel du Canada, sur le terrain ou qui font partie de la direction.
Je pense à nos agents correctionnels dans les prisons partout au pays, qui font face à des changements bouleversants actuellement. En même temps, ils essaient de faire un travail quand même incroyable avec les ressources dont ils disposent.
Quand je pense à nos travailleurs, je pense aussi aux différents projets de loi que les conservateurs ont présentés à la Chambre et qui ont malheureusement souvent eu des répercussions très négatives dans notre système carcéral.
Dans mon comté, à Laval, il y a maintenant deux prisons fédérales. Avant, il y en avait trois. L'établissement de détention Leclerc a malheureusement été fermé à la suite d'une décision prise sur un coin de table par les conservateurs. Cette prison, maintenant provinciale, voit sa population carcérale augmenter de plus en plus, étant donné les lois promulguées par les conservateurs.
Il y a aussi l'Établissement Montée Saint-François, un établissement à sécurité minimale spécialisé dans le traitement des prédateurs sexuels. La troisième prison que nous avons sur notre territoire, c'est le Centre fédéral de formation. C'était un établissement à sécurité moyenne, mais depuis la réforme que les conservateurs ont proposée il y a de cela plusieurs mois, c'est un établissement à sécurité moyenne et maximale. On y a construit de nouvelles cellules et on y accueille de plus en plus de prisonniers fédéraux. On en accueille aussi beaucoup plus à l'Établissement Montée Saint-François, où on a aussi construit de nouvelles unités.
Je mentionne cela parce qu'on a beaucoup investi afin d'accueillir un plus grand nombre de prisonniers sur notre territoire lavallois. En même temps, on a décidé de se départir de l'Établissement Leclerc, une institution lavalloise et l'un des plus beaux établissements carcéraux au pays au niveau fédéral. Le gouvernement provincial a eu la chance de récupérer les installations, mais selon les données, la population de cet établissement risque d'augmenter considérablement dans les prochaines années, étant donné les lois du gouvernement d'en face, malheureusement.
Ce qui est triste, c'est que les travailleurs n'ont toujours pas plus de ressources, car des compressions en matière de sécurité publique ont touché le service correctionnel. On a attaqué directement les droits des travailleurs. Je pense notamment à la définition du mot « danger » dans le Code du travail. De plus, on n'investit pas dans la réinsertion sociale des détenus, ce qui est très malheureux.
Tous les experts en milieu carcéral et en réinsertion sociale des détenus conviennent que celle-ci est extrêmement importante. La dernière chose qu'on veut, en tant que parents ou citoyens, c'est qu'un détenu récidive après qu'il ait servi sa peine, surtout si cela a trait à de l'abus sexuel envers des enfants. Ainsi, on doit s'assurer d'avoir des programmes de réinsertion sociale extrêmement solides, plutôt que des lois punitives seulement.
Je ne suis pas contre les mesures punitives, au contraire, mais on ne doit pas faire l'un sans l'autre. Aussitôt que la personne est incarcérée, on doit absolument commencer un processus de réinsertion sociale et s'assurer qu'il y a un tissu social autour d'elle. Cette personne doit avoir les bons outils après avoir purgé sa peine pour que ces événements-là ne se reproduisent plus.
Il faudra donc étudier attentivement ce projet de loi et écouter les experts. Est-ce que ce sont de bonnes mesures? Vont-elles apporter des solutions à un problème extrêmement grave dans notre société? Qu'est-ce que cela va changer au sein de notre service carcéral? Aura-t-on plus de ressources? Sera-t-on obligés de faire de l'occupation double dans les cellules de nos prisons? Qu'est-ce que cela va changer pour nos agents correctionnels? Qu'est-ce que cela va changer pour les personnes qui s'occupent de la réinsertion des détenus? Vont-ils avoir des ressources, eux, finalement, pour s'assurer que la réinsertion se fait bien? Beaucoup de questions restent sans réponse actuellement.
J'espère que le gouvernement d'en face considère sérieusement ces préoccupations en ce qui concerne les abus sexuel envers les enfants. Il y a de très bons programmes à Laval, mais malheureusement, on a de moins en moins de ressources pour la réinsertion sociale.
En terminant, j'aimerais rappeler à mes collègues d'en face qu'on va se faire un devoir d'étudier tous les détails de ce projet de loi. On espère avoir le temps nécessaire pour le faire. « Tolérance zéro », c'est « tolérance zéro » pour tous les dossiers de crimes sexuels dans le pays. Travaillons tous ensemble pour s'assurer d'avoir la meilleure loi possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question d'affaires de nature criminelle, de réadaptation de criminels et de protection des enfants, nous ne devons pas perdre de vue que le gouvernement du Canada est le seul responsable de la protection des peuples autochtones du pays.
Comme l'a dit la députée, le gouvernement a effectué de nombreuses compressions dans les programmes qui visent à aider les communautés autochtones à améliorer les services sociaux destinés aux enfants ainsi que l'hébergement et la protection de ceux-ci. La commission qui a examiné la question des pensionnats autochtones a imploré le gouvernement de continuer à financer l'aide offerte aux personnes qui ont été victimes de mauvais traitements dans ces établissements.
La députée a parlé de compressions et de pertes. Je me demande si, à son avis, le projet de loi et les programmes mis en place par le gouvernement lui permettent de s'acquitter de ses responsabilités importantes en ce qui concerne la protection des Canadiens autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Edmonton—Strathcona de sa question extrêmement importante. Je suis contente qu'elle concerne la particularité des Premières Nations.
C'est vrai que le gouvernement est malheureusement absent de plusieurs dossiers. En ce qui a trait aux écoles dont on a parlé, le gouvernement est carrément absent et il ne respecte pas nécessairement les traités qu'il a signés avec les Premières Nations. C'est extrêmement triste de voir cela. J'espère sincèrement qu'on va faire très attention à cette particularité et qu'on va l'inclure dans le projet de loi, parce qu'on oublie souvent la réalité des communautés éloignées des Premières Nations.
Cela m'amène à établir un parallèle avec le projet de loi qu'on a voté. J'ai présenté le projet de loi C-608 à la Chambre des communes. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons voté à l'unanimité en faveur d'une loi instituant une Journée nationale de la sage-femme. Cette loi est très importante pour les Premières Nations en particulier, parce que le côté de la naissance a été dénaturé chez les Premières Nations. Les femmes doivent souvent partir en avion, quitter leur communauté, partir pendant des semaines, voire deux ou trois mois, en dehors de leur communauté pour donner naissance à leur enfant, alors qu'on pourrait simplement s'asseoir avec les Premières Nations et étudier leurs besoins pour que les femmes puissent donner naissance à leur enfant dans leur collectivité.
Ce projet de loi-ci est dans le même ordre d'idées. Il faut s'assurer d'une bonne collaboration et s'assurer aussi que le gouvernement a un dialogue ouvert avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires.
Nous sommes tous d'accord à la Chambre que les crimes d'ordre sexuel sont parmi les plus horribles de notre société et qu'il faut certainement s'attaquer à ce problème.
Le gouvernement nous dit continuellement qu'il faut aussi s'occuper des droits des victimes. Nous sommes tous d'accord sur ce point, mais j'aimerais demander à ma collègue si elle a découvert, dans ce projet de loi, des mesures axées sur les droits des victimes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Westmount—Ville-Marie de sa question.
C'est vrai que le gouvernement parle souvent des droits des victimes et qu'il les utilise quand il présente des projets de loi. Cependant, il ne le fait pas souvent à bon escient. Je peux donner un exemple à mon collègue. Dans le cadre du Comité permanent de la sécurité publique, on reçoit souvent l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Elle nous dit et nous le répète en comité: quand on présente un projet de loi de ce genre, il ne faut pas oublier que les droits des victimes sont automatiquement liés à la réinsertion sociale. C'est extrêmement important de ne pas l'oublier.
C'est triste de voir que le gouvernement d'en face oublie souvent cette notion dans les projets de loi qu'il nous présente, d'autant plus que des gens comme Mme Sue O'Sullivan nous disent et nous répètent qu'il est essentiel de ne pas oublier qu'il y a des facettes très importantes en ce qui a trait aux droits des victimes, qui sont souvent oubliés par le gouvernement conservateur.
Quand on présente des projets de loi, il faut donc s'assurer de toucher à tous les aspects des droits des victimes. Il y en a une panoplie et, malheureusement, on fait souvent de la politique avec cela et c'est extrêmement triste. Écoutons ce que l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels nous dit et incluons ses recommandations dans des tels projets de loi.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en ce qui a trait aux infractions sexuelles visant les enfants et modifiant d'autres lois en conséquence.
Selon le NPD, nous devrions envoyer ce projet de loi en comité pour y être étudié. Les mesures proposées sont nombreuses et nous voulons nous assurer que ces mesures sont bonnes, qu'elles sont vraiment constitutionnelles et qu'elles vont effectivement prévenir de tels incidents. Nous voulons permettre une véritable étude approfondie. Nous espérons donc avoir cette discussion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nos collègues portes-paroles en matière de justice du NPD, les députées de Gatineau et de La Pointe-de-l'Île, s'assureront que ce projet est bien étudié en comité.
Cet enjeu est extrêmement important. Un projet de loi sur un enjeu aussi important que la protection de nos enfants doit bénéficier d'une grande rigueur. Le comité a à sa disposition les moyens d'avoir cette rigueur et d'assurer qu'on crée les meilleures lois pour contrer cette menace. Je souhaite vraiment que ce comité soit utile et qu'ensuite, un rapport démontre à quel point ce projet de loi est efficace.
Au NPD, nous étudions actuellement avec attention les propositions de ce projet de loi. Nous devons absolument consacrer nos énergies à la création de lois qui protégeront nos enfants de façon concrète. Cela signifie travailler avec les experts sur le terrain et avec les professionnels de la sécurité publique. Je tiens à souligner qu'il ne faut surtout pas que nous fassions de la politique avec ce genre de projet de loi. Les crimes contre les enfants sont certainement ce qu'il y a de plus haineux. Je suis convaincue que tous les députés de la Chambre sont d'accord sur ce point. Les crimes sexuels sont évidemment tous très haineux et nous sommes tous très émus par ce problème. Nous voulons faire de bonnes lois pour le contrer, et surtout chez les enfants, une population des plus vulnérables. Il faut les protéger, car ils sont effectivement notre avenir.
Malheureusement, les crimes contre les enfants ne sont pas à la baisse. Lors d'une comparution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le ministre de la Justice a lui-même souligné que les infractions à caractère sexuel contre les enfants ont augmenté de 6 % au cours des deux dernières années. C'est très inquiétant. Cette augmentation a lieu malgré les nombreuses mesures vraiment tough on crime que les conservateurs ont mises en place depuis 2006. Je pense, par exemple, à la modification de l'âge de consentement, à l'obligation des fournisseurs Internet de déclarer la pornographie juvénile, à l'alourdissement des peines imposées aux délinquants dangereux, et j'en passe. Cela interpelle de toute évidence ce gouvernement. Malgré tout cela il y a quand même une augmentation de ces crimes, soulignée par le ministre de la Justice lui-même.
Il faut donc se demander si des peines plus lourdes préviennent vraiment les crimes de cette nature. Ma collègue d'Alfred-Pellan a souligné qu'il ne fallait pas seulement des peines, mais également assurer un rétablissement.
Comment le Parlement, le gouvernement, les législateurs en somme, peuvent-ils y parvenir? Il faut plutôt s'assurer de fournir les ressources nécessaires à la GRC et pour la santé mentale, la réhabilitation et la réinsertion.
Par exemple, nous savons que nos collectivités ont besoin de plus de ressources pour contrer les abus sexuels contre les enfants. C'est évident que des peines de prison plus sévères ne suffisent pas, alors que les ressources policières et les budgets des organismes d'aide sont réduits. Nous devrons le souligner également lors de l'étude de ce projet de loi en comité.
Il faut également relever ce qu'a dit l'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan. Selon lui le gouvernement fédéral a annoncé récemment qu'il abolissait les maigres fonds fournis par le Service correctionnel du Canada. Les fonds que les CSR reçoivent du Centre national de prévention du crime arriveront également à terme cet automne. En tout, le coût annuel du programme est de 2,2 millions de dollars. Comme la plupart des services communautaires aux victimes, le programme des CSR est relativement peu coûteux. Il compte 700 bénévoles partout au pays. Ceux-ci rencontrent les contrevenants après leur libération, les aident à se trouver un emploi et un toit. Ils les rencontrent régulièrement autour d'un café et aide les contrevenants à refaire leur vie à ne pas récidiver. Il les responsabilise.
Il est important d'assurer la responsabilisation et la réinsertion, afin que, une fois passés par les services correctionnels et sortis de prison, les délinquants soient en mesure de retourner dans la société et de ne pas récidiver. De plus, il est important de savoir qu'il existe maintenant une liste rendue publique de personnes qui retournent dans la communauté.
Or c'est plus complexe que cela. La plupart des auteurs présumés d'une infraction sexuelle contre un enfant ou un jeune sont connus de la victime. En effet, l'auteur présumé était plus souvent une connaissance, dans 44 % des cas, ou un membre de la famille de la victime, dans 38 % des cas. Il est donc important de souligner cet élément. Il n'est pas seulement question de protéger nos communautés d'individus que nous ne connaissons pas. C'est trop souvent quelqu'un de connu. Il faut donc également assurer une responsabilisation et une protection, qui résident dans la prévention. Or pour faire de la prévention, il faut s'assurer que les services policiers, communautaires et de santé mentale ont les ressources dont ils ont besoin.
Je tiens également à parler du travail des cercles de soutien et de responsabilité, les CSR, qui ont vu leurs fonds se faire couper. La mission de ces organismes est d'accroître la sécurité des collectivités et de diminuer le nombre de victimes d'actes criminels en accompagnant, en aidant et en responsabilisant les personnes qui ont commis des crimes, afin qu'elles mènent une vie responsable et productive. Ils font cela en partenariat avec les services correctionnels et policiers, afin de sécuriser la communauté et de s'assurer que le délinquant peut être réinséré dans la communauté.
Il est primordial de mentionner que, selon les études, le taux de récidivisme sexuel et de 70 % inférieur chez ceux qui participent à un cercle de soutien et de responsabilité. Selon une autre étude, ce genre de cercle permet de réduire le taux de récidive de 83 %. Plus que de ce projet de loi, nous avons besoin de ressources dans la communauté pour protéger vraiment nos enfants et nos communautés à l'avenir, comme le gouvernement dit vouloir faire.
Nous allons étudier cela en comité et nous verrons ce qu'il en sortira.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
Il y a une partie dont elle n'a malheureusement pas eu le temps de parler. En durcissant les peines et donc les durées d'incarcération des détenus, on va faire ce que le ministère de la Justice du Québec déplore: on va incarcérer ces individus dans des prisons provinciales plutôt que fédérales. Cela a été dénoncé au Québec, mais c'est probablement vrai dans d'autres provinces. On va donc redonner aux provinces le coût supplémentaire de ces incarcérations parfois inutiles, comme l'a dit ma collègue, alors que la prévention et la réhabilitation sont probablement les meilleures solutions.
Encore une fois, le fédéral va se laver les mains des conséquences financières pour les provinces. Ces décisions du fédéral vont encore augmenter le fardeau financier des provinces. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, il s'agit de crimes très graves. Nous sommes donc interpellés à assurer la protection de nos enfants et à prévenir ce genre de crime à long terme.
Alors, il n'est pas suffisant d'adopter un projet de loi visant à incarcérer plus de gens, puisque les ressources ne l'accompagnent pas. En incarcérant davantage de gens dans des établissements provinciaux, on donne plus de responsabilités aux provinces, mais pas plus de ressources.
C'est la même chose en ce qui concerne les prisons fédérales. Le gouvernement fait des compressions au sein du Service correctionnel du Canada. Comme ma collègue d'Alfred-Pellan l'a souligné, une prison fédérale a été transférée à la province. Le gouvernement fait des compressions dans le système carcéral sans lui donner les ressources nécessaires. On fait également des compressions en prévention et en réhabilitation.
Ce projet de loi est donc très inquiétant, puisqu'il ne fait que durcir les peines. Il n'y a aucune mesure de prévention à long terme ou de réhabilitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les parents savent qu'à un moment ou à un autre — pour ne pas dire très souvent —, ils devront confier leurs enfants à d'autres personnes, dans le cadre d'une activité sportive, de leurs études, ou pour toute autre raison. La prévention est évidemment très importante. Je suis heureux de constater que ma collègue a mentionné cette question importante dans son intervention. Elle a aussi mentionné les conditions sociales dans lesquelles des infractions sexuelles sont commises contre des enfants. Souvent, les agresseurs sont des gens en qui les enfants ont confiance, comme des amis ou des voisins.
Le projet de loi contient-il une disposition quelconque au sujet de ces conditions? Le ministre a parlé d'une hausse de 6 % des crimes sexuels contre des enfants, mais je n'ai rien lu dans le projet de loi au sujet des conditions sociales dans lesquelles ces crimes sont souvent commis.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point. En effet, le projet de loi ne tient pas du tout compte de ces conditions. Une base de données contenant les noms de récidivistes sera créée, mais en quoi cela favorise-t-il la réinsertion sociale? Il ne semble pas que cela empêchera les gens de récidiver. Il s'agit essentiellement d'un avertissement pour la collectivité, qui ne servira pas à régler le problème. Les seules autres choses prévues sont des peines plus sévères, des peines minimales et l'augmentation des peines maximales.
Ce sont des mesures qui visent à dissuader les délinquants, mais, si l'on tient compte du contexte social, c'est-à-dire que les délinquants sont des gens que les enfants connaissent et qui font partie de leur réseau social ou même de leur famille, le projet de loi ne contient absolument rien qui pourra empêcher de telles situations de se produire. C'est très malheureux, et c'est pourquoi il faut veiller à ce qu'un financement soit prévu pour les organismes, les services de santé mentale et la société également.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26 et de son très long titre. Il s'agit d'un projet de loi qui touche un certain nombre de lois, dont le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada. Il édicterait également la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé et modifierait d'autres lois en conséquence. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture, et il semble qu'il vaudrait mieux appuyer le renvoi du projet de loi au comité afin que nous puissions entendre des experts en la matière.
Comme le laisse entendre le titre, le projet de loi a divers objectifs. Il augmenterait les peines maximales prévues pour la violation d'une ordonnance d'interdiction, d'une ordonnance de probation ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public; il augmenterait les peines minimales obligatoires et les peines maximales déjà prévues pour certaines infractions sexuelles contre des enfants; il clarifierait et codifierait les règles relatives à l'imposition de peines consécutives et concurrentes; il exigerait que les tribunaux imposent, dans certains cas, des peines consécutives aux délinquants qui ont commis des infractions sexuelles contre des enfants; il ferait en sorte que les conjoints des personnes accusées puissent être appelés à témoigner pour le poursuivant dans les affaires de pornographie juvénile; il accroîtrait les obligations des délinquants sexuels voyageant à l'étranger; et il édicterait la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en ce qui a trait aux infractions sexuelles visant les enfants, ainsi que d'autres mesures. C'est un projet de loi qui a une grande portée.
À la lecture de cette longue énumération de mesures et de modifications à des lois existantes, on constate qu'il s'agit d'une suite logique des mesures prises par le gouvernement dans le passé. Il maintient donc le cap. On sait que, au cours de la présente législature et de législatures antérieures, le gouvernement conservateur a mis en place des peines minimales obligatoires dans les cas d'agressions où les victimes ont moins de 16 ans; il a criminalisé certaines activités de « conditionnement », ainsi que l'utilisation d'ordinateurs et d'autres appareils de télécommunications dans le but de commettre une infraction sexuelle contre un enfant; il a modifié le registre des délinquants sexuels; il a fait passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement sexuel; il a imposé une obligation aux fournisseurs de services Internet afin qu'ils signalent les cas de pornographie juvénile; et il a renforcé la surveillance exercée sur les délinquants dangereux et durci les peines qui leur sont imposées.
On peut s'interroger sur la sagesse de ces mesures et la pertinence de ce projet de loi puisque, selon les renseignements fournis par le ministre de la Justice, le nombre d'infractions sexuelles a augmenté de 6 % au cours des deux dernières années. Le ministre affirme que, compte tenu de cette statistique, il faut prendre d'autres mesures, comme celles contenues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Cependant, chose tout aussi importante — voire plus importante encore —, c'est que cette statistique remet en question l'approche adoptée jusqu'ici par le gouvernement conservateur. Elle semble indiquer que l'imposition de peines minimales obligatoires et de peines maximales plus longues, l'intensification de la surveillance au moyen du registre des délinquants sexuels et d'autres mesures du même genre ne constituent peut-être pas des solutions efficaces à ce problème. C'est préoccupant, compte tenu de la nature du fléau des agressions sexuelles contre des enfants. Ces actes causent énormément de tort aux victimes, notamment des traumatismes émotionnels et psychologiques durables. En effet, les victimes doivent vivre et composer avec les séquelles de ces agressions pour le reste de leur existence; dans certains cas, elles en sont toutefois incapables.
Je suis fils d'enseignants. Lorsque j'étais petit, au souper, il était toujours question d'éducation, d'enseignement et de ce qui s'était passé en classe. Cependant, j'ai épousé une avocate criminaliste. Elle a travaillé pendant 14 pour la défense avant de devenir procureure, il y a six ans. Elle m'a raconté bien des choses à propos des dossiers criminels qu'elle a eu à traiter, que ce soit pour la défense ou le ministère public. Ce ne sont pas des histoires joyeuses dont, dans l'ensemble, on peut discuter à table.
Il y a cependant une histoire dont j'aimerais vous faire part. Elle n'a rien à voir avec les innombrables histoires que m'a racontées ma femme. C'est quelque chose que j'ai vécu lorsque j'étais petit. J'ai eu l'immense chance de grandir dans une jolie localité historique, très pittoresque. Son centre-ville, en particulier, est un endroit magnifique où vivre. C'est un secteur ancien et, dans l'ensemble, cossu de la ville. Ses vieilles maisons en pierre sont surtout habitées par des professionnels, notamment des médecins, des avocats et des enseignants. Or, il semble qu'il s'agissait également du terrain de chasse d'un pédophile, le chef de choeur d'une des cathédrales de la ville. C'était un homme à qui la population faisait confiance, un homme très respecté. Il enseignait la musique à la cathédrale, mais aussi à des enfants des environs. Il se trouve que j'ai été membre d'une de ses chorales non laïques — pas très longtemps, cependant, car je n'ai pas beaucoup de voix.
Pour ce chef de choeur, les choses ont commencé à dégénérer dans les années 1990, lorsque deux familles de la congrégation l'ont publiquement accusé, dans des articles publiés dans le journal local, d'avoir agressé sexuellement leurs fils et d'avoir de ce fait contribué directement à leur suicide. Les deux garçons s'étaient pendus, l'un pendant son adolescence et l'autre au cours de ses études doctorales à une université prestigieuse. Lorsque j'étais enfant, j'ai joué au tennis avec l'un de ces garçons et je suis allé à la prématernelle avec l'autre. C'est une petite ville.
Le chef de choeur a fini par plaider coupable aux infractions commises contre 13 jeunes garçons pendant une période de 12 ans. Au fil des ans, de plus en plus de victimes se sont manifestées. L'affaire s'est donc beaucoup étirée et complexifiée. Je sais que rappeler ce cas risque de rouvrir de vieilles blessures, mais je cherche seulement à illustrer la complexité du contexte social qui entoure les affaires de ce genre.
En fait, la longueur et la complexité de cette affaire nous incitent à réfléchir sérieusement aux mesures à mettre en oeuvre. Comment quelqu'un comme lui peut-il ainsi gagner à la fois la confiance des enfants et des parents? Comment un tel prédateur réussit-il même à avoir l'appui de quelques victimes? Comment fait-il pour garder la confiance et le soutien d'une bonne partie des gens de sa congrégation? Comment a-t-il obtenu sa réhabilitation? Comment peut-il regagner la confiance des gens dans un nouveau milieu et une nouvelle congrégation?
Ce sont toutes des questions auxquelles il faut réfléchir si nous voulons protéger les enfants contre les comportements prédateurs. Il faut en arriver à mieux comprendre tout cela, car ce qui importe surtout, ce sont les souffrances et le tort causés aux enfants, et les séquelles qui ont notamment entraîné le suicide de deux jeunes hommes pleins de promesses.
Il me semble qu'il serait utile de renvoyer ce projet de loi au comité pour que nous puissions en débattre et inviter à témoigner des personnes qui, en raison de leurs connaissances et de leur expérience, pourront parler de certaines des questions soulevées dans un cas comme celui que j'ai mentionné.
Les témoins estimeront peut-être que certaines parties de ce projet de loi sont utiles, mais la statistique citée par le ministre pour justifier le projet de loi C-26 — que les agressions sexuelles contre des enfants ont augmenté de 6 % — m'amène à penser que nous devrions discuter au comité d'autres types de ressources pour contrer les agressions sexuelles d'enfants, d'autres méthodes de prévention, d'autres précautions à prendre et d'autres formes ou moyens de sensibilisation pour les parents et les enfants.
Dans le budget de 2011, les conservateurs avaient annoncé qu'ils allaient consacrer 250 000 $, sur deux ans, à des programmes de protection des enfants dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Le budget de 2012 prévoyait 7 millions de dollars, sur cinq ans, pour financer les centres d'appui aux enfants ainsi qu'un financement limité pour les organismes de services aux victimes. Ces sommes semblent bien dérisoires au vu de l'étendue et de la gravité du problème.
Le gouvernement peut-il nous dire si une de ces mesures a fonctionné? Selon Steve Sullivan, l'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, le programme des cercles de soutien et de responsabilité était très efficace. Or, les compressions à Service correctionnel Canada et au centre national de prévention du crime ont une incidence sur ce programme.
À un moment, je me suis pris à espérer une réponse de bonne foi du gouvernement conservateur, j'ai pensé qu'il serait utile de soumettre ce projet de loi et d'autres réflexions et idées au comité non seulement pour qu'il puisse se pencher sur le projet de loi, mais aussi pour qu'il puisse analyser le problème de manière plus générale pour voir ce que nous, parlementaires, pouvons faire pour empêcher qu'il y ait d'autres histoires comme celles du prédateur sexuel que j'ai racontée aujourd'hui et pour empêcher les ravages que des prédateurs comme lui font auprès des enfants et prévenir le genre de détresse qui peut amener deux jeunes hommes à s'enlever la vie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours déchirant. Il est évident que ce projet de loi tente de répondre à des expériences personnelles.
Le député soutient clairement la nécessité de prévoir des dispositions criminelles afin de sévir contre les délinquants qui sont identifiés. Toutefois, si je comprends bien, d'autres députés et lui ont signalé que le nombre d'agressions sexuelles contre des enfants est malheureusement à la hausse.
Je me demande si le député peut s'attarder davantage à la nécessité, pour le gouvernement, de prévoir une stratégie de conformité relative aux réformes apportées au Code criminel. De cette façon, nous pourrions aussi parler des ressources et des nouveaux programmes qui permettraient de prévenir ce genre d'infractions. Le député semble penser que cet aspect est tout aussi important que de punir les délinquants après le fait.
C'est une excellente question, monsieur le Président. Bien que j'appuie le renvoi de ce projet de loi au comité aux fins d'analyse, je me réjouis d'avoir réussi à faire comprendre dans mon discours que cette mesure législative ne permet pas de régler le problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans son ensemble. La prévention est clairement un élément crucial dans ce dossier. C'est la réponse souhaitable et envisageable en matière d'activité criminelle. L'essentiel, c'est d'abord et avant tout d'empêcher que ces événements ne surviennent et ne causent des préjudices aux personnes concernées.
J'ai raconté une histoire relatant des pertes irréparables, pas seulement pour le garçon et pour le jeune homme qui ont fini par se suicider, mais pour toutes les victimes, qui étaient nombreuses dans ce cas-là. Ce sont des événements avec lesquels les gens doivent composer pour le reste de leur vie. Ils doivent vivre avec la douleur et la souffrance. Dans la mesure où nous, à titre de députés, pouvons nous efforcer de faire en sorte que les jeunes Canadiens ne connaissent jamais ces situations et ce genre de douleur et de souffrance, qu'ils n'aient pas à subir cela jusqu'à la fin de leurs jours, c'est assurément à cela que nous devons nous employer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de commencer mon discours sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en ce qui concerne les infractions sexuelles visant les enfants et modifiant d'autres lois en conséquence.
Avec le gouvernement conservateur, on part déjà d'un historique pas très reluisant. On peut parler de l'historique du projet de loi C-10, une loi qui a substantiellement modifiée le Code criminel. Lorsque cette loi a été adoptée, le Barreau du Québec a déclaré: « la justice canadienne est en deuil [et l'adoption du projet de loi C-10] fait reculer le droit criminel canadien. » C'est donc l'historique des conservateurs en matière de modifications au Code criminel.
Si on examine cela d'un point de vue financier, comme je le disais précédemment, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec a annoncé il y a deux jours une augmentation de 11 % des frais d'incarcération des délinquants. Cette facture a été simplement donnée au Québec, sans que le gouvernement fédéral n'assume une quelconque partie de ces frais supplémentaires qui ont été créés, finalement, en criminalisant des aspects qui n'étaient pas criminels auparavant, et qui auraient probablement pu être réglés, soit par de la prévention ou par un accompagnement des personnes concernées pour éviter qu'elles ne redeviennent des criminels.
Finalement, les conservateurs et nous avons une vision différente de la société fondamentale. Nous voudrions vivre dans une société plus sûre, avec moins de criminels et, en amont, être capables de prévenir le crime. Ce n'est pas le cas des conservateurs qui adoptent toujours une politique répressive et qui estiment qu'une augmentation des peines d'incarcération va résoudre les problèmes de criminalité au Canada.
Cela me renvoie d'ailleurs à une phrase que dit souvent la députée de Gatineau. Lorsqu'un criminel va commettre un crime, il n'apporte pas le Code criminel avec lui pour lire la page qui correspond à l'infraction qu'il va commettre afin de connaître la peine maximale qu'il risque, si c'est une peine minimale ou pas, et si le juge qui va le juger aura la possibilité ou pas de lui faire purger sa peine dans la collectivité. C'est une vision complètement absurde et déconnectée de la réalité.
D'ailleurs, la criminalité diminue en raison d'un certain nombre de paramètres, dont la démographie, entre autres. La population vieillit, donc la criminalité diminue, ce qui est logique pour une société. Si on veut avoir cette vision de diminuer la criminalité, il faut investir dans la prévention et dans la réhabilitation lorsque le crime a été commis. Toutefois, l'idéal est de ne pas avoir de criminels et de ne pas avoir de crimes.
Avec ce projet de loi, on retombe toujours dans ce motif comportemental répétitif qui est, de la part des conservateurs, une vision simpliste et très électoraliste. Cette vision consiste à faire croire aux citoyens qu'on va résoudre les problèmes de criminalité en augmentant les peines, en criminalisant des activités qui n'étaient pas criminelles auparavant, et en mettant des peines minimales, c'est-à-dire en ne faisant pas confiance au système de justice.
Une des méthodes aussi utilisées par les conservateurs est qu'ils jouent avec la frustration du public. C'est vrai qu'on est tous frustrés, parfois, de voir certaines condamnations qui ne correspondent pas à notre sensibilité personnelle. On peut être choqués par certains verdicts, que certaines personnes de la société vont trouver trop gentils par rapport à la gravité de l'acte. Toutefois, c'est encore et toujours en jouant sur les émotions et en espérant que le public ne fera pas confiance au système de justice.
En suivant toujours la logique qui veut imposer des peines minimales ou augmenter les peines minimales lorsqu'elles existent, on discrédite la fonction des juges et leur capacité à évaluer la situation personnelle et la capacité des criminels à se réintégrer ou non dans la société. On joue donc sur un sentiment de peur, comme le font les conservateurs pour un certain nombre de sujets, notamment dans le domaine de la sécurité.
Manifestement, nous appuierons ce projet de loi en deuxième lecture, parce qu'il comprend évidemment un certain nombre de dispositions intéressantes à étudier. Mes collègues qui siègent au Comité permanent de la justice vont étudier la validité de chacune d'entre elles. Toutefois, il faut quand même garder à l'esprit que notre objectif devrait être d'avoir une action préventive et que le gouvernement fédéral, puisqu'il est responsable de l'application et de l'élaboration du Code criminel, devrait aussi assumer financièrement les coûts générés par ces nouvelles criminalisations.
On a eu à traiter récemment un exemple particulier, et c'est le projet de loi C-36. Malheureusement je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet parce que, encore une fois, le gouvernement conservateur a limité le temps de parole que les députés de la Chambre pouvaient avoir pour débattre du projet de loi. Or c'était la même chose. En l'occurrence, pour le projet de loi C-36, il s'agissait de créer une infraction criminelle qui n'existait pas précédemment dans l'histoire du Canada, pour donner l'impression aux citoyens qu'on allait résoudre un problème criminel. Manifestement, c'est un problème criminel qui n'existait pas auparavant. C'est donc encore une étape supérieure dans la criminalisation de la société, c'est-à-dire qu'on a créé carrément une infraction criminelle qui n'existait pas. Dans quelques jours, au mois de décembre, on va voir si les services policiers appliqueront cette nouvelle disposition du Code criminel pour criminaliser des activités qui n'étaient pas criminelles.
Dans le cas du projet de loi C-36, c'était un exemple particulier. Or on a encore une fois le même modèle comportemental ici. Comme on l'a fait dans le cas du projet de loi C-36, on utilise les enfants pour créer une adhésion du public. Bien sûr, au NPD, nous sommes pour une tolérance zéro concernant la criminalité envers les enfants. C'est une évidence et, à ma connaissance, aucun Canadien en pleine possession de ses moyens intellectuels ne peut être d'accord avec la criminalité contre les enfants. C'est une évidence. Tout le monde est d'accord là-dessus et personne n'est contre la vertu. Cependant, les conservateurs utilisent toujours la sensibilité, utilisent toujours le paramètre des enfants pour essayer de faire adopter des projets de loi. C'est ma collègue de Gatineau qui nous dira, lorsqu'elle fera plus précisément l'étude en comité, si ces dispositions sont constitutionnelles ou non. Je laisse cela aux experts. Or ce que j'observe, n'étant pas un expert, c'est cette volonté du gouvernement conservateur, chaque fois, de criminaliser, d'augmenter les peines de détention au détriment de la prévention et de la réhabilitation, et surtout, de ne pas assumer les coûts afférents.
Je m'arrête ici, et je vais laisser cela aux experts. Il est important que les Canadiens se rendent compte qu'on ne peut pas, chaque fois, utiliser le paramètre des enfants comme justification pour faire adopter des projets de loi qui sont finalement plus de la poudre aux yeux qu'une véritable modification au Code criminel jugée nécessaire par les spécialistes et par les gens qui travaillent sur ces problèmes.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La prévention du suicide
Monsieur le Président, en cette Journée des endeuillés par suicide, j'ai l'honneur de souligner le travail d'une amie qui fait preuve d'un engagement héroïque: Tana Nash, à qui on a rendu hommage cette semaine en lui décernant le prix de la présidente de l'Association canadienne pour la prévention du suicide, le groupe national de prévention du suicide au Canada. Tana, qui est directrice générale du Waterloo Region Suicide Prevention Council, a contribué pendant des années à sauver la vie de personnes vulnérables dans notre collectivité.
Bien des gens m'ont félicité d'avoir proposé le cadre fédéral de prévention du suicide, mais j'ai toujours dit que le mérite revenait aux intervenants en santé mentale qui ont proposé le modèle et fait la promotion de cette initiative. Tana a joué un rôle de premier plan à cet égard. Je me suis rendu compte de la gravité de la situation quand Tana m'a appris que, sur une période d'une semaine seulement, trois étudiants de la région s'étaient suicidés dans des circonstances différentes.
Tana est une citoyenne exceptionnelle de la région de Waterloo, et je suis sûr que toute la collectivité serait d'accord pour dire que nous sommes tous fiers d'elle et que nous lui sommes très reconnaissants de ses efforts. Dieu te bénisse, Tana.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le PDG de Cliffs Natural Resources, une entreprise qui possède les droits de la plus grande partie du projet minier du Cercle de feu, dans le Nord de l'Ontario, a déclaré hier qu'il n'entretenait plus aucun espoir et que le projet était mort et enterré.
La population du Nord de l'Ontario en a assez d'entendre le ministre des Ressources naturelles conservateur trouver sans cesse de nouvelles excuses pour justifier son incapacité à faire démarrer ce projet minier de 50 milliards de dollars dans sa circonscription. La population est tout aussi fatiguée d'entendre les libéraux de l'Ontario répéter les mêmes excuses. On croirait entendre les Dupont et Dupond: « Je dirais même plus... ».
Les gens du Nord de l'Ontario sont bons et honnêtes et ils sont capables de s'apercevoir qu'on se moque d'eux. Ils sont fatigués des excuses et ils veulent que le projet du Cercle de feu avance. Ils savent que le chef du NPD est un homme d'action. Il y a quelques semaines, il a choisi d'avoir recours aux services de Howard Hampton comme conseiller spécial dans le dossier du Cercle de feu.
Les conservateurs et les libéraux tournent en rond, tandis que le projet du Cercle de feu disparaît en fumée. La population du Nord de l'Ontario sait qu'elle peut compter sur le NPD fédéral pour vraiment faire le travail.
Les élections municipales de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'une semaine, des élections municipales ont eu lieu dans la magnifique province qu'est la Colombie-Britannique. Dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, parmi les six maires que je rencontrais fréquemment, un seul est de retour en poste. Les cinq autres sont tous nouveaux. Il y a aussi beaucoup de nouveaux conseillers, et bon nombre d'entre eux sont plus jeunes que leurs prédécesseurs.
J'aimerais prendre quelques instants pour remercier les maires et les conseillers qui ne se sont pas représentés. Dans les petites collectivités, les représentants des administrations municipales accomplissent un travail exigeant et important, et aussi parfois ingrat. Je suis convaincu que tous les députés voudront eux aussi remercier les maires et les conseillers sortants et souhaiter tout le succès possible à ceux qui viennent tout juste d'être élus. Nous travaillerons en collaboration afin de bâtir un Canada plus fort.
Le Temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, quand ils jouent sur des étangs glacés ou à la patinoire du coin, des milliers de jeunes Canadiens rêvent de voir un jour leur nom sur un chandail de la LNH, gravé sur la coupe Stanley ou brillant au Temple de la renommée du hockey, auprès des légendes qui les ont précédés.
Bill McCreary, de Guelph, ne fait pas exception. Bien qu'il ait joué dans une équipe de hockey junior, c'est une autre voie qui l'a mené à la LNH. En effet, on l'a invité à devenir arbitre. Après avoir oeuvré dans l'Association de hockey de l'Ontario, la Ligue centrale de hockey et la Ligue américaine, Bill a signé un contrat avec la LNH. Il a arbitré sa première partie dans la LNH il y a 30 ans, le 3 novembre 1984.
Pendant son illustre carrière, Bill a arbitré 1 737 parties en saison régulière et 297 parties en séries éliminatoires, sans oublier des Jeux olympiques d'hiver, des tournois internationaux et un match des étoiles. Et chaque fois, il a fait tourner la rondelle dans les airs avant la mise au jeu officielle, une technique bien à lui.
Cette fin de semaine, Bill deviendra le 16e arbitre de la LNH intronisé au Temple de la renommée du hockey, et le deuxième originaire de Guelph. Nous lui offrons toutes nos félicitations pour sa carrière exemplaire.
Le défilé du Père Noël à Oshawa
Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche à grands pas, et c'est demain soir qu'aura lieu le défilé annuel des lumières et du Père Noël dans la circonscription que je représente, Oshawa.
Ce défilé est l'occasion rêvée pour les familles et les enfants de tous âges de se poster au centre Oshawa ou le long des rues King et Bond pour voir le bon vieux Père Noël et ses petits lutins propager l'esprit de Noël auprès de tous les enfants d'Oshawa.
D'aucuns diront qu'il est trop tôt pour parler de Noël, mais je ne suis pas d'accord. Il n'est jamais trop tôt pour s'imprégner de l'amour et de la bonne humeur qui caractérisent le temps des Fêtes. Il n'est jamais trop tôt pour la paix, l'amour, la bienveillance et la bonne volonté. Il n'est jamais trop tôt pour les réjouissances avec nos amis et nos proches.
J'invite tous les habitants d'Oshawa à venir assister au défilé des lumières et du Père Noël demain soir à compter de 18 heures. Même le Grincheux est invité.
Je termine en souhaitant joyeux Noël à tous les habitants d'Oshawa, à tous mes collègues députés et à l'ensemble des Canadiens. Ho, ho ho!
L'Ukraine
Monsieur le Président, l'Ukraine a souligné aujourd'hui le premier anniversaire du début des manifestations historiques des Ukrainiens, l'EuroMaïdan, en instaurant la Journée de la liberté et de la dignité. La protestation des étudiants universitaires a incité une foule d'Ukrainiens de tous les âges et de tous les horizons à manifester; des protestataires pacifiques ont par la suite été sauvagement battus et atteints par balle.
Des dizaines de milliers de manifestants ont envahi la place pour que cessent la corruption et les abus de pouvoir. Bien des observateurs ont attribué ces événements historiques au refus du gouvernement de signer un accord avec l'Union européenne, mais les véritables raisons qui ont poussé les gens à descendre dans la rue sont bien plus profondes. Les Ukrainiens ont manifesté pour la dignité.
Exaspérés par des décennies de corruption et d'injustice, les manifestants ont revendiqué le droit à un avenir meilleur. Plus les autorités faisaient preuve de violence, plus les manifestations prenaient de l'ampleur. Par la suite, des élections ont été tenues; un nouveau président et un nouveau Parlement ont alors été élus, réduisant du coup à néant l'influence soviétique.
Bien des gens arborent maintenant des symboles de l'Ukraine en public. Les manifestations ont incité de nombreux jeunes Ukrainiens à jouer un rôle plus actif au sein du gouvernement.
En ce point tournant, il est important que les Canadiens appuient les efforts des Ukrainiens, qui tentent d'instaurer une démocratie vigoureuse.
Slava Ukraini.
La Fondation canadienne des relations raciales
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Fondation canadienne des relations raciales, qui a tenu un colloque intitulé « Le Canada actuel: comment faire ressortir les valeurs civiques communes » cette semaine à Ottawa.
Cette année, la fondation s'est penchée sur d'importantes questions pour notre pays. Pendant trois jours, plus de 200 délégués ont entendu de remarquables conférenciers de partout au pays aborder de manière ouverte et honnête des enjeux comme l'intégration, l'extrémisme, les conflits importés et les pratiques culturelles barbares.
La fondation a également présenté son rapport sur les valeurs canadiennes, dont l'objectif est de mieux comprendre les perceptions des Canadiens à l'égard des enjeux que posent le multiculturalisme et l'identité canadienne.
Je félicite le conseil d'administration et le personnel de la Fondation canadienne des relations raciales d'avoir contribué à un important dialogue, tout en célébrant la réussite du multiculturalisme au pays et en réfléchissant à des moyens concrets pour préserver le pluralisme pacifique qui règne chez nous.
La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de saluer le travail accompli par la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC pour s'attaquer au fardeau croissant que constituent les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux pour les Canadiens et nos familles.
À l'heure actuelle, 1,6 million de Canadiens souffrent de maladies du coeur ou vivent avec les conséquences d'un AVC. Toutes les sept minutes au Canada, une personne meurt d'une maladie cardiaque ou d'un AVC. C'est le principal facteur qui motive la consommation de médicaments d'ordonnance, et les maladies du coeur et les AVC coûtent plus de 20,9 milliards de dollars annuellement à l'économie canadienne.
Le vieillissement de la population, une mauvaise alimentation, l'inactivité physique ainsi que des taux élevés d'obésité et de diabète freineront, et pourront même réduire à néant, les progrès réalisés dans la lutte contre les maladies du coeur et les AVC.
C'est pour endiguer ce phénomène que j'ai institué la Journée nationale de la santé et de la condition physique, initiative fortement appuyée par la fondation. En fait, c'est grâce aux efforts de la présidente-directrice générale Bobbe Wood, de Chris Gray, de Zaylin Lalji, d'Ev Glasser, de Kate Chidester, de Jackie Zalnasky et de Lisa Baldwin, entre autres, qu'un nombre croissant de villes ont décidé de célébrer elles aussi cette journée.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour remercier la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, alors que nous travaillons ensemble pour améliorer la santé des Canadiens afin qu'ils puissent vivre plus longtemps et plus pleinement.
[Français]
Le hockey
Monsieur le Président, comme une grande partie de la population du Nord de l'Ontario, toute ma vie, j'ai été un fan des Canadiens de Montréal. Regarder nos « Glorieux » à la télévision française fait partie de notre religion.
On a eu Richard, Béliveau, Geoffrion, et maintenant Price, Subban et Desharnais. Qu'on imagine notre colère, cet automne, quand on a appris que le nouveau contrat censurait la retransmission télévisée sur RDS et que la Ligue nationale de hockey avait déclaré que le Nord de l'Ontario faisait partie du marché de Toronto. C'est de l'inconduite, M. Bettman. Recevoir un maillot des Maple Leafs de Toronto le matin de Noël, quelle idée stupide!
Après de nombreux appels et courriels de tant de gens, j'ai appelé la Ligue nationale de hockey, RDS, le CRTC, Eastlink et d'autres câblodistributeurs. Je suis très fier que nous ayons maintenant un accord avec Rogers, Bell, Eastlink et la Ligue nationale de hockey. La télédiffusion française régionale du tricolore est de retour. Les gens de Sturgeon Falls et de tout l'Ontario sont très reconnaissants.
Nous, les partisans des Canadiens de Montréal, nous sommes des passionnés. On lance et on compte!
La fiscalité
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a réduit les impôts non pas une fois ni deux fois, mais plutôt 180 fois.
Nous sommes maintenant en mesure d'accorder d'autres allégements fiscaux aux familles canadiennes. Grâce à notre baisse d'impôt pour les familles, chaque famille avec enfant au Canada se tirera mieux d'affaire.
Nous avons notamment augmenté et élargi la Prestation universelle pour la garde d'enfants à près de 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans, et à 720 $ par année pour chaque enfant de 6 à 17 ans.
Le chef libéral propose un programme fondé sur des impôts élevés et une dette élevée, que ce soit en imposant une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi ou en récupérant les nouveaux allégements fiscaux mis en place par notre gouvernement conservateur à l'intention des familles canadiennes.
Les Canadiens peuvent être certains que notre gouvernement conservateur diminuera leurs impôts et leur permettra de garder l'argent qu'ils ont durement gagné dans leurs poches.
Jean-Michel Pépin
Monsieur le Président, la région de la Rive-Sud de Montréal a reçu plusieurs distinctions lors des assises annuelles de Baseball Québec, la fin de semaine dernière.
Parmi les récipiendaires, notons que M. Jean-Michel Pépin, un résidant de Delson, a mérité le prix Louis-Philippe Grenier, remis au bénévole de l'année sur la Rive-Sud.
M. Pépin est président de l'Association de baseball mineur de Saint-Constant/Delson depuis 2009. Il a su insuffler un nouvel élan à cette organisation, qui a vu quadrupler son nombre de joueurs, passant de 92, il y a cinq ans, à 362 joueurs aujourd'hui. C'est tout un exploit!
Le mérite de M. Pépin est aussi d'avoir inculqué la pratique du baseball chez la gent féminine. D'ailleurs, cet été, pour la première fois au Québec, un tournoi provincial a eu lieu à Saint-Constant, réunissant uniquement des jeunes filles. Il va sans dire que ce tournoi a été couronné d'un grand succès.
Toutes nos félicitations, monsieur Pépin! Longue vie à l'Association de baseball mineur de Saint-Constant/Delson!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, maintenant que la campagne sur les voitures et les téléviseurs bat son plein, on découvre ce que nous réservent les libéraux au cours de la prochaine année.
Le candidat libéral dans la circonscription de Banff—Airdrie est allé jusqu'à affirmer qu'on ne devrait pas donner d'argent aux Canadiens, car ils s'en serviraient pour acheter des téléviseurs et des voitures. Mais il n'est pas le seul: la candidate libérale dans la circonscription d'Ottawa-Centre a dit qu'elle préférait que l'argent se retrouve dans les mains des bureaucrates à Ottawa plutôt que dans celles des familles canadiennes qui ont des enfants.
Le gouvernement conservateur est le seul qui sait que les parents, qu'ils travaillent à la maison ou à l'extérieur, sont capables de prendre les bonnes décisions pour leur famille. Grâce à la baisse d'impôt pour les familles et à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, 100 % des familles ayant des enfants auront plus d'argent dans leurs poches et la liberté de le dépenser comme bon leur semble. Nous sommes fiers du fait que plus de 4 millions de familles bénéficieront de la mesure.
Les droits de l'enfant
Monsieur le Président, hier était la Journée nationale de l'enfant et le 25e anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant.
C'était également l'anniversaire de la motion de la Chambre des communes visant l'élimination de la pauvreté chez les enfants en l'an 2000. Quatorze ans plus tard, la situation demeure inacceptable pour les enfants du Canada.
En matière de pauvreté, le Canada se classe 24e sur 35 pays industrialisés. Un enfant canadien sur sept a toujours du mal à satisfaire ses besoins essentiels; 36 % de la clientèle des banques d'alimentation sont des enfants; 40 % de tous les enfants autochtones vivent dans la pauvreté.
Nous souhaitons tous le bien-être de nos enfants. C'est l'aspiration la plus profonde de l'humanité entière. Chaque enfant a le droit de survivre, de se développer, d'être protégé de toute forme de violence et d'être protégé des situations économiques défavorables.
Comment le gouvernement entend-il se faire le champion des droits de l'enfant au Canada et dans le monde, et honorer la promesse faite à nos enfants il y a 25 ans?
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a un an, jour pour jour, les Ukrainiens sont descendus dans les rues pour dénoncer la décision du président Ianoukovitch de faire marche arrière sur l'intégration européenne de l'Ukraine. Des milliers d'Ukrainiens se sont rassemblés sur le Maïdan pour exprimer leur désir d'une Ukraine libre et démocratique. On a surnommé cette manifestation « la manifestation sur le Maïdan ». Nous avons été témoins du courage des Ukrainiens qui ont tenu tête au régime oppressif du président Ianoukovitch.
Le gouvernement reste solidaire avec les Ukrainiens qui croient à la liberté, à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit. Nous avons fourni des fonds et de l'aide technique pour aider l'Ukraine à mettre en oeuvre des réformes économiques et à promouvoir le développement démocratique, judiciaire et social. Qui plus est, nous avons envoyé plus de 300 observateurs pour surveiller les récentes élections parlementaires.
Le gouvernement continue d'appuyer les Ukrainiens dans leur quête d'une Ukraine libre et démocratique.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ce qui est agréable avec nos amis libéraux, c'est qu'ils sont imprévisibles. Avec eux, on ne sait jamais à quoi s'attendre.
Leur chef a dit que tous ses candidats devaient être prochoix, mais finalement non. Il accepte de tout. Les libéraux se sont d'abord dit pour une réforme du bureau de régie interne avant de rejeter cette proposition en comité. Puis quand on parle d'une mission de combat en Irak, ils sont contre, mais ils l'appuient aussi en même temps.
Alors que le chef libéral s'apprête à rencontrer son aile jeunesse québécoise à Montréal, il devra jongler avec la plus récente lubie libérale: appuyer les conservateurs et instaurer un péage sur le nouveau pont Champlain. Même si le député de Papineau a dit être contre le péage, on sait très bien ce que cela veut dire: cela ne veut rien dire.
Quand les Montréalais iront aux urnes lors des prochaines élections, leur choix sera clair: un péage sur le nouveau pont Champlain avec les conservateurs; peut-être du péage ou pas, ou sûrement, avec les libéraux; ou pas de péage sur le nouveau pont Champlain avec le NPD.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, le site Web de la députée d'Halifax affiche la description d'un événement, dans laquelle on affirme que les mesures d'assurance prises par l'OTAN en Ukraine ne visent qu'à utiliser la situation en Ukraine comme prétexte pour justifier de graves attaques contre la Russie. Je suis consterné qu'une députée puisse promouvoir un tel événement. Il est évident que le NPD n'est pas un parti suffisamment sérieux pour diriger un pays membre du G7.
Le NPD donne une tribune à ceux qui accusent l'OTAN d'agression contre la Russie alors que Vladimir Poutine a annexé de force une partie du territoire souverain de l'Ukraine. C'est tout à fait scandaleux.
Sous la direction du premier ministre, le Canada tient tête à Poutine. Le premier ministre a été clair: que la libération prenne cinq mois ou cinquante ans, nous n'arrêterons que lorsque le territoire ukrainien sera remis aux Ukrainiens.
Le NPD et la députée d'Halifax doivent expliquer pourquoi cette dernière fait la promotion d'un tel événement sur son site Web.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, plusieurs regroupements d'anciens combattants, incluant la Légion royale canadienne, veulent savoir pourquoi les conservateurs ont retiré autant de financement destiné à aider les anciens combattants.
Plus de 1 milliard de dollars ont été enlevés aux anciens combattants et versés au Trésor. C'est dégueulasse. C'était de l'argent promis aux anciens combattants.
Est-ce que les conservateurs ont une explication pour nos ex-militaires qui attendent toujours d'obtenir les services dont ils ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question contient une affirmation complètement fausse. Tous les gouvernements s'assurent que le financement prescrit par la loi est suffisant et veillent à ce qu'il ne manque pas d'argent. C'est une pratique tout à fait normale.
Les dépenses du ministère des Anciens Combattants ont été de 3,5 milliards de dollars cette année, alors qu'elles n'étaient que de 2,7 milliards de dollars quand les libéraux étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, les conservateurs ont laissé entendre que le montant non utilisé dans l'enveloppe budgétaire serait simplement reporté à l'année suivante. Or j'ai présentement en main une page tirée des comptes publics où l'on peut voir que, sur le montant de 167 millions de dollars non utilisé l'année dernière, zéro dollar, rien du tout n'a pu être reporté à cette année. Les conservateurs ont trompé les anciens combattants. Quel comportement abject!
La Légion royale canadienne et les anciens combattants du Canada méritent des réponses honnêtes. Les conservateurs nous expliqueront-ils pourquoi ils ont réduit les services et fermé des bureaux et pourquoi ils ont privé les anciens combattants de notre pays de plus de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, l'affirmation contenue dans cette question est complètement fausse. Tous les gouvernements s'assurent constamment que le financement prescrit par la loi est suffisant et veillent à ce qu'il ne manque pas d'argent. C'est une pratique tout à fait normale.
La dernière année où les libéraux ont exercé le pouvoir, il est resté un montant non utilisé de 111 millions de dollars dans l'enveloppe budgétaire annuelle du ministère des Anciens Combattants, qui était beaucoup plus petite.
Les dépenses du ministère des Anciens Combattants ont indiscutablement augmenté depuis que notre parti forme le gouvernement.
Voici les faits indiscutables, monsieur le Président.
Les conservateurs réduisent les services fournis aux anciens combattants. Le nombre de professionnels de la santé mentale à la disposition des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants a diminué. Les conservateurs ont fermé huit bureaux régionaux. « Allez chercher de l'aide en ligne », disent-ils aux anciens combattants de notre pays. Ils ont refusé de verser des prestations à la moitié des anciens combattants handicapés. Mais les conservateurs ont trouvé le moyen de dépenser plus d'argent pour leur suivi médiatique: ils ont consacré 11 millions dollars à surveiller ce qui se dit dans les journaux pendant que nos anciens combattants vivent dans la pauvreté.
Quand les conservateurs présenteront-ils leurs excuses à ceux qui ont servi notre pays? Quand rétabliront-ils les services qu'ils ont enlevés aux anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a un solide bilan en matière de défense des intérêts des anciens combattants canadiens.
Le gouvernement a dépensé plus de 30 milliards de dollars depuis que notre parti est arrivé au pouvoir, en 2006. L'augmentation a donc été de 5 milliards de dollars. Nous continuerons de défendre les intérêts des anciens combattants du Canada.
Le développement international
Monsieur le Président, les conservateurs font les gorges chaudes au sujet de leurs dépenses, mais ils cachent la vérité. Près d'un sixième de leur budget d'aide étrangère n'a pas été dépensé et est retourné au ministère des Finances. Vont-ils finalement admettre devant les Canadiens que leur prétendu excédent a été réalisé aux dépens des plus pauvres et des plus vulnérables du monde?
Monsieur le Président, la députée a tort. Il n'y a pas eu la moindre compression.
La députée sait que des catastrophes sans précédent se sont produites l'année dernière. Le ministère du Développement international a transféré des fonds du budget consacré aux pays à faible revenu à celui réservé aux pays fragilisés par des crises afin d'aider les plus démunis. On peut penser aux Philippines, à la Syrie, au Soudan du Sud et à la République centrafricaine.
Nous avons fait des dépenses supplémentaires de 175 millions de dollars dans ces pays, ce qui s'ajoute aux 188 millions de dollars dépensés par les organismes partenaires, afin d'aider les gens dans le besoin dans ces régions en crise. On a donc dépensé 240 millions de dollars de plus pour aider les plus démunis. On appelle cela de l'efficacité et du pragmatisme.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances est allé se péter les bretelles à Toronto devant le gratin de la finance, fier d'équilibrer son budget.
Ce qu'il n'a pas dit, c'est que ce retour à l'équilibre se fait sur le dos des plus démunis. Pensons seulement aux chômeurs, aux malades et à nos anciens combattants. Les conservateurs ont même détourné 125 millions de dollars destinés à l'aide internationale, comme s'il n'y avait pas assez de besoins en Irak, en Syrie et en Afrique de l'Ouest.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'économiser sur le dos des plus démunis, ici et à l'étranger?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. La députée présente les faits d'une façon qui n'est ni complète ni vraie. Comme je l'expliquais, il y a des endroits dans le monde où il y a des crises sans précédent. On peut penser aux Philippines, à la Syrie, au Soudan du Sud et à la République centrafricaine.
On a établi des budgets pour les pays à faible revenu, qui ont été transférés vers les pays affectés et fragiles. Cela signifie que 240 millions de dollars de plus qu'à l'habitude ont été dépensés pour aider ces gens. On parle justement d'efficacité et de pragmatisme. Les gens veulent qu'on aide les gens réellement dans le besoin de façon urgente.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent pas les priorités des familles de classe moyenne. Ils ont dépensé 750 millions de dollars pour des annonces partisanes afin d'améliorer leurs chances électorales. Même les normes canadiennes de la publicité ont dit que ces annonces sont trompeuses.
Au lieu de dépenser ces fonds pour tromper les Canadiens, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas en infrastructures, dans les ponts, le transport en commun et les usines de traitement des eaux usées, les choses importantes pour les familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, nous avons triplé les investissements dans les infrastructures, et récemment, nous avons même annoncé des projets d'infrastructures artistiques.
En ce qui concerne les priorités des familles, seul le gouvernement actuel fait confiance aux familles. Nous avons entendu ce que les libéraux ont dit auparavant, et même récemment, au sujet des familles qui ont de l'argent. Nous croyons que l'argent que les Canadiens reçoivent et méritent leur appartient, et qu'ils vont le dépenser en fonction de leurs priorités, c'est-à-dire pour subvenir aux besoins de leurs enfants et de leur famille.
C'est un bon investissement. C'est ce que nous voulons. Les libéraux aboliraient ces mesures.
Monsieur le Président, les investissements dans le transport en commun réduisent la durée des déplacements et aident les familles à passer plus de temps ensemble. En outre, ils diminuent les embouteillages, améliorent la productivité et augmentent l'efficacité des entreprises. Au lieu d'investir dans le transport en commun, les conservateurs essaient de nous vendre un plan de fractionnement du revenu de 2 milliards de dollars, qui sera financé à l'aide d'emprunts et exclura 85 % des ménages canadiens. Ils n'hésitent pas non plus à dépenser 750 millions de dollars pour des campagnes publicitaires d'autopromotion.
Pourquoi agissent-ils ainsi, au lieu d'investir dans une infrastructure essentielle qui crée des emplois, favorise la croissance et profite à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens une baisse d'impôt pour les familles. Le fractionnement du revenu aidera presque deux millions de familles, soit la moitié des familles du Canada. Cette mesure, qui s'ajoute à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, sera avantageuse pour toutes les familles canadiennes qui ont des enfants.
Nous savons que les libéraux voudraient éliminer le fractionnement du revenu et priver non seulement les familles, mais aussi les aînés et les retraités, de cette mesure.
Les Canadiens savent que les libéraux iront puiser de l'argent dans leurs poches. Nous, nous continuerons de leur remettre de l'argent.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, selon le lieutenant-gouverneur de l'Ontario, le Cercle de feu représente la possibilité d'exploitation minière la plus prometteuse en 100 ans. Les conservateurs risquent de faire perdre 5 500 emplois à plein temps, 60 milliards de dollars de réserves minérales, 25 milliards de dollars d'activité économique et 6,7 milliards de dollars de recettes gouvernementales.
Quand le premier ministre rencontrera-t-il la première ministre de l'Ontario pour que nous puissions enfin saisir cette occasion formidable pour le Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie le développement du Cercle de feu, un projet qui pourrait avoir d'importantes retombées économiques dans le Nord de l'Ontario. Nous avons été clairs: le nouveau Plan Chantiers Canada offre des sommes considérables destinées à l'infrastructure, qui peuvent être utilisées pour un tel projet de développement des ressources traditionnelles. C'est l'Ontario qui doit demander que les fonds soient alloués à ce projet.
Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations, les autres ordres de gouvernement, les entreprises ainsi que les dirigeants de l'industrie pour que ce projet se concrétise.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement affirme que les fonds seront reportés à l'année prochaine, mais c'est tout simplement faux. Ces sommes sont disparues. Les conservateurs les ont dépensées pour mettre des jets luxueux à la disposition des négociateurs européens et pour offrir des baisses d'impôt à leurs amis du milieu des affaires.
Les conservateurs affirment maintenant qu'ils étaient obligés de fermer des bureaux des anciens combattants pour faire des économies de 5,3 millions de dollars, alors qu'ils avaient déjà récupéré 1,1 milliard de dollars. Comment les conservateurs justifient-ils pareilles fermetures, et pourquoi les anciens combattants de Thunder Bay doivent-ils maintenant faire des heures de route pour se rendre à un autre bureau des anciens combattants?
Monsieur le Président, les prétentions formulées dans la question sont complètement fausses. Le gouvernement veille toujours à ce que le financement prévu par la loi soit assuré et à ce qu'il ne manque pas de fonds. C'est ainsi que procèdent tous les gouvernements. Les dépenses annuelles à Anciens Combattants Canada sont passées de 2,7 milliards de dollars, sous les libéraux, à 3,5 milliards de dollars l'année dernière.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est que les comptes publics montrent que l'argent qui était destiné aux anciens combattants a été détourné, parce que les sommes qui étaient destinées au programme d'aide à nos vétérans ont été retournées au Trésor. C'est ce qui est scandaleux. Et comme si ce n'était pas assez, les conservateurs coupent dans les services aux anciens combattants et réduisent le personnel qui est chargé de les aider.
Quand ce gouvernement va-t-il arrêter d'économiser sur le dos de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, même question, même réponse. Les prétentions formulées dans la question sont complètement fausses. Le gouvernement veille toujours à ce que le financement prévu par la loi soit assuré et à ce qu'il ne manque pas de fonds. C'est ainsi que procèdent tous les gouvernements, comme nous avons pu le constater la dernière année où le gouvernement libéral était au pouvoir: 111 millions de dollars n'avaient pas été dépensés alors que le budget du ministère était bien plus petit.
[Français]
Passeport Canada
Monsieur le Président, les passeports sont désormais la vache à lait des conservateurs. Les Canadiens ont payé plus de 460 millions de dollars en frais de passeports l'an passé, mais on apprend que cela coûte moins de 257 millions de dollars au gouvernement pour produire ces passeports. C'est carrément une taxe de 200 millions de dollars que les Canadiens paient seulement pour pouvoir voyager.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de taxer les voyageurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en place un nouveau passeport canadien électronique valide pendant 10 ans. Ce passeport plus sécuritaire permettra aux Canadiens d'en avoir davantage pour leur argent. En effet, ils paieront 160 $ pour le passeport de 10 ans, alors qu'ils devaient auparavant débourser 174 $ pour obtenir deux passeports valides pendant cinq ans chacun. Quand les revenus du programme des passeports sont supérieurs aux dépenses, l'excédent est conservé dans un fonds de réserve qui sert à combler le déficit pendant les années où les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses.
Monsieur le Président, ce problème n'a rien de nouveau. En 2008, la vérificatrice générale avait signalé que les frais pour services consulaires inclus dans le coût du passeport étaient beaucoup plus élevés que le coût réel des services consulaires. Six ans ont passé, mais rien n'a changé. Le ministre pourrait-il dire aux Canadiens quelle partie des frais pour services consulaires a vraiment servi à payer ces services l'an dernier, et comment le reste des fonds a été utilisé?
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens ont demandé des passeports au cours des dernières années. Toutefois, les coûts du programme ont été pendant très longtemps supérieurs aux frais perçus. Le nouveau passeport de 10 ans est plus sécuritaire et plus économique pour les Canadiens. Comme je l'ai mentionné, quand les revenus du programme des passeports dépassent les dépenses, l'excédent est gardé en réserve et sert pendant les années où les revenus ne couvrent pas les dépenses.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil! La ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles tente d'échapper à ses responsabilités et nous fait croire qu'elle ne savait pas que ses organisateurs sollicitaient des lobbyistes qui font affaire avec son ministère. Belle excuse!
La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a clairement dit que la ministre aurait dû savoir mieux encadrer ses organisateurs.
Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles trouve éthique de se financer auprès des organismes qui attendent des fonds de son propre ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, la commissaire a conclu que la ministre n'avait commis aucun acte répréhensible. La ministre a elle-même porté la situation à l'attention de la commissaire quand elle a découvert ce risque de conflit. Comme je l'ai dit, la commissaire a conclu que la ministre n'avait commis aucun acte répréhensible.
Monsieur le Président, il était évident pour la commissaire à l'éthique, ainsi que pour tout le monde, que cette activité de financement était complètement inappropriée. La ministre plaide l'ignorance et affirme qu'elle ne savait pas ce que faisaient ses collecteurs de fonds. Pourquoi les conservateurs refusent-ils, chaque fois qu'il y a un scandale, de prendre la situation au sérieux? Pourquoi ne prennent-ils pas la peine d'expliquer les règles à leurs collecteurs de fonds, sauf bien sûr lorsqu'ils se font prendre? Quand la ministre assumera-t-elle ses responsabilités et s'excusera-t-elle?
Monsieur le Président, c'est la ministre elle-même qui a soumis cette question à la commissaire à l'éthique, et cette dernière a conclu que la ministre n'avait commis aucun acte répréhensible.
On ne peut pas en dire autant du NPD, qui a été reconnu coupable d'avoir utilisé des fonds de la Chambre à des fins politiques partisanes, dans le but de financer des bureaux dans des régions où il n'a pas de députés. Le NPD a aussi été reconnu coupable d'avoir utilisé à des fins politiques partisanes quelque 300 000 $ provenant de dons de syndicats, ce qui est contraire à la loi.
C'est ce côté-ci de la Chambre qui prend l'éthique très au sérieux. Comme je l'ai dit, c'est la ministre elle-même qui a soumis cette question à la commissaire, qui a conclu que la ministre avait agi de manière appropriée.
Monsieur le Président, je suppose que la réponse est non et que la ministre refusera d'accepter toute responsabilité à cet égard.
Les conservateurs ne voient-ils vraiment aucun inconvénient à ce que l'association de la circonscription de la ministre demande à ceux-là mêmes qui dépendent de son ministère pour obtenir du financement de payer pour avoir l'occasion de parler avec elle?
Manifestement, le temps est venu de changer les règles. Quand le président du Conseil du Trésor présentera-t-il un projet de loi pour éliminer cette grossière échappatoire dans la loi?
Monsieur le Président, à la différence du NPD, la ministre a pris la bonne décision. La ministre elle-même a soumis cette question à la commissaire. La commissaire a mené une enquête et a conclu que la ministre n'avait pas, en fait, contrevenu à la loi. On ne peut pas en dire autant du NPD, qui a été reconnu coupable d'avoir utilisé des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes, en vue de financer des bureaux politiques partisans dans certaines régions du Canada où aucun député néo-démocrate n'a été élu. Le NPD a été reconnu coupable d'avoir utilisé à des fins politiques partisanes quelque 300 000 $ provenant de syndicats, en contravention de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Nous n'avons certainement aucune leçon à recevoir des néo-démocrates sur...
La justice
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens savent que Louis Riel était un héros, pas un traître. Même la juge en chef de la Cour suprême reconnaît désormais que son procès n'était rien d'autre qu'une mascarade et qu'il était loin de respecter les normes d'équité, tant celles de l'époque que celles d'aujourd'hui.
La ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et le reste du gouvernement vont-ils se ranger à l'opinion d'un nombre grandissant de Canadiens et faire en sorte que le Parlement annule la condamnation de Louis Riel afin que nos livres d'histoire disent la vérité, à savoir qu'il ne s'est jamais rendu coupable de trahison et que son exécution n'était rien d'autre qu'une erreur judiciaire historique?
Monsieur le Président, nous savons que le député aime attirer régulièrement l'attention des habitants de sa circonscription et du reste du pays sur cette question, alors nous pouvons bien lui laisser ce plaisir. Le revoici à l'oeuvre encore ce matin, ce qui ne sera pas pour déplaire à ceux qui soutiennent cette cause.
Monsieur le Président, je ne comprends pas l'hésitation du gouvernement. Le premier ministre n'a pas hésité à s'adresser à la Chambre pour présenter des excuses aux survivants des pensionnats indiens parce que c'était la chose à faire. Louis Riel a été jugé, condamné et exécuté sous de faux prétextes et il n'a eu droit ni à la justice ni à la clémence des autorités. Qu'est-ce qui peut bien pousser le gouvernement à refuser de poser un geste simple et symbolique pour corriger une injustice historique qui dure depuis trop longtemps?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont réglé le dossier des pensionnats indiens après des décennies de négligence et d'inaction. C'est le gouvernement conservateur qui a présenté des excuses au nom de l'État, et le député a raison de dire que cela s'est fait ici, à la Chambre des communes.
Si jamais le député se décide à appuyer le régime judiciaire que nous nous employons à mettre en oeuvre depuis neuf ans et que nous continuerons de mettre en oeuvre dans les années à venir, nous serons heureux de le voir se rallier à notre vision. Nous ne demandons rien de mieux que son appui.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, depuis 2006, l'actuel gouvernement a privé les anciens combattants de 1,13 milliard de dollars, afin de dégager un surplus et dépenser 750 millions de dollars en campagnes d'autopromotion. Selon les conservateurs, les anciens combattants ont reçu leur dû et ils ne méritent rien de plus. Les conservateurs n'ont toutefois pas consulté les anciens combattants qu'ils forcent à conduire pendant des heures depuis Brandon, en raison de la fermeture des bureaux de services aux anciens combattants. Les anciens combattants doivent aussi se battre pour obtenir une indemnisation adéquate ou du soutien en matière de santé mentale. Les conservateurs auraient pu leur venir en aide.
Les anciens combattants ont grandement servi le Canada. Pourquoi les conservateurs ne leur apportent-ils pas un appui véritable? Pourquoi obligent-ils les anciens combattants à mendier?
Monsieur le Président, nous avons un solide bilan quant à l'aide que nous fournissons aux anciens combattants canadiens. Le député sait pertinemment que nous avons fait des dépenses de presque 30 milliards de dollars depuis notre arrivée au pouvoir, y compris plus de 5 milliards de dollars d'argent frais. Si le député se soucie des anciens combattants et souhaite les aider, je l'invite encore une fois à se joindre au gouvernement et à appuyer ses initiatives.
[Français]
Monsieur le Président, nos anciens combattants avaient raison d'être furieux quand le gouvernement a annoncé la fermeture de neuf centres de services pour épargner quelques millions de dollars.
On apprend maintenant que le ministère des Anciens Combattants a retourné plus de 1 milliard de dollars en fonds non dépensés au Trésor public depuis 2006. Que fait le gouvernement de ces fonds? Eh bien, il dépense 743 millions de dollars de ces fonds en publicité afin de se faire réélire.
Si le gouvernement souhaite vraiment réaliser des économies, pourquoi ne coupe-t-il pas dans sa propagande plutôt que dans les centres de services pour nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prémisse de cette question est totalement fausse.
Les gouvernements veillent toujours à ce que le financement prévu par la loi soit versé afin qu'il n'y ait aucun manque à gagner. Il s'agit d'une pratique tout à fait courante. D'ailleurs, lors de la dernière année du mandat des libéraux, le ministère des Anciens Combattants n'a pas utilisé 111 millions de dollars de crédits accordés — 111 millions, alors que ce ministère avait un budget beaucoup moins important.
Le budget
Monsieur le Président, Kevin Page, un ancien haut fonctionnaire du ministère des Finances a dit qu'il est en profond désaccord avec la déclaration du ministre des Finances voulant que le ministère des Finances n'examine pas toutes les nouvelles dépenses.
Il a ajouté que le ministère est tenu de le faire, car le contraire serait financièrement irresponsable.
Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il a aboli la politique de longue date du Canada d'examiner toutes les nouvelles dépenses publiques?
Monsieur le Président, depuis le creux de la récession mondiale, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois au Canada. Nous affichons l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois du G7. Les petites entreprises ont clairement dit que les charges sociales étaient la principale cause de la perte d'emplois. Notre plan réduit les cotisations des petites entreprises, afin qu'elles puissent investir dans leurs priorités et créer des emplois.
En même temps, les Canadiens savent que les libéraux nuiraient aux emplois en augmentant les impôts au moyen de leurs plans d'imposition élevée et de dépenses.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, un nouveau rapport de l'OCDE brosse un triste portrait de la place du Canada en matière de recherche-développement.
Nous pouvons réellement avoir un impact significatif en innovation. Pourtant, les engagements d'Ottawa sont incohérents, et les investissements, inexistants. Nous sommes en train de perdre la course dans le développement scientifique et technologique.
Le gouvernement va-t-il enfin investir pour que le Canada devienne un modèle en entrepreneuriat innovateur et créatif?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que les experts canadiens disent de nos investissements dans la recherche.
David Barnard, président du conseil d'administration de l'Association des universités et collèges du Canada, l'AUCC, a dit que le budget de 2014:
[...] reconnaît qu'une économie canadienne dynamique, novatrice et concurrentielle doit pouvoir s'appuyer sur un système de recherche de calibre mondial.
Paul Davidson, président de l'AUCC, a dit que grâce aux investissements prévus dans le budget de 2014:
[...] le Canada signale aujourd'hui aux leaders mondiaux de la recherche son intention de livrer concurrence aux pays qui financent le mieux l'excellence en recherche [...]
[Français]
Monsieur le Président, l'OCDE n'est-elle pas une source fiable?
Soyons clairs. La dernière stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologie date de 2007. Le gouvernement avait promis une mise à jour de la stratégie il y a un an, mais jusqu'à présent, rien n'est proposé.
Le gouvernement ne cesse de nous dire qu'il fait de la création d'emplois et du développement économique ses priorités, encore faut-il joindre la parole aux actes, sinon ce n'est qu'un slogan vide de sens.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter de faire des compressions en sciences et en technologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, les affirmations de la députée sont totalement fausses.
Le gouvernement a lancé le fonds d'excellence en recherche Apogée Canada, un investissement pour les générations futures, afin de garantir que les établissements postsecondaires du Canada restent des chefs de file mondiaux au cours de la prochaine décennie. Nous avons alloué la plus forte augmentation aux conseils subventionnaires de la dernière décennie.
La déclaration faite par Stephen Toope lorsqu'il était président de l'Université de la Colombie-Britannique abonde également dans ce sens:
Je salue la décision du gouvernement fédéral d'encourager le Canada à devenir un chef de file mondial en matière de recherche et d'innovation.
Amit Chakma, président du Regroupement des universités de recherche du Canada, ou U15, a remercié le gouvernement du Canada:
[...] pour son budget de 2014 et l'investissement important de 1,5 milliard de dollars [...]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée a servi hier un sérieux avertissement au gouvernement: les mesures de surveillance de son projet de loi contre la cyberintimidation vont à l'encontre de la récente décision de la Cour suprême dans l'arrêt Spencer. La cour a clairement indiqué que des données simples peuvent être utilisées pour élaborer des profils très détaillés et que, partant, elles doivent faire l'objet de mesures de protection de la vie privée.
Le ministre réalise-t-il que, en faisant fi de la décision de la Cour suprême, il risque d'adopter un projet de loi qui sera probablement invalidé par les instances judiciaires?
Monsieur le Président, dans l'arrêt Spencer, la Cour suprême dit clairement que les dispositions du Code criminel relatives à la divulgation volontaire et à l'immunité ne confèrent pas le pouvoir légal d'accéder aux renseignements sans mandat, et le gouvernement a toujours soutenu que les dispositions relatives à la divulgation volontaire et à l'immunité ne confèrent pas le pouvoir légal d'accéder aux renseignements sans mandat.
Nous respecterons la décision de la Cour suprême.
Monsieur le Président, que de créativité dans leur interprétation.
[Français]
Comme nous, le commissaire à la protection de la vie privée craint que le gouvernement conservateur utilise la lutte contre la cybercriminalité comme prétexte pour accroître démesurément les pouvoirs conférés aux policiers et enfreindre les droits à la vie privée des Canadiens.
Pourquoi le ministre de la Justice refuse-t-il d'assujettir les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers à un contrôle judiciaire?
Monsieur le Président, ce gouvernement ne s'excusera pas de vouloir protéger nos concitoyens les plus vulnérables, les enfants. Nous avons respecté notre engagement à s'assurer que les enfants sont mieux protégés contre l'intimidation, y compris la cyberintimidation, en présentant une loi pour lutter contre la criminalité en ligne.
Le projet de loi C-13 n'a jamais créé de nouveaux pouvoirs pour permettre à la police d'accéder aux données de télécommunications sans mandat judiciaire. La supervision judiciaire prévaut et nous protégeons nos enfants.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le site Web de la députée d'Halifax fait la promotion d'un événement qui décrit les mesures de l'OTAN visant à rassurer les alliés à l'égard de l'Ukraine comme des « tactiques en vue d'utiliser l'Ukraine comme bélier et comme plateforme pour fomenter de graves attaques contre la Russie. »
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il donner un compte rendu à la Chambre de ce que fait le gouvernement pour tenir tête à Vladimir Poutine et pour défendre la souveraineté de l'Ukraine?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que tous les ministériels sont dégoûtés que le NPD serve de tribune à ceux qui accusent l'OTAN d'agression contre la Russie alors que Vladimir Poutine a envahi le territoire souverain ukrainien. En laissant ces propos paraître sous la bannière néo-démocrate, la députée d'Halifax et le NPD montrent clairement qu'ils ne sont pas sérieux pour ce qui est de défendre les droits des Ukrainiens.
Notre parti et le premier ministre demeureront fermement à l'appui de l'Ukraine jusqu'au jour où son territoire lui sera rendu, que cela prenne cinq mois ou 50 ans. Le gouvernement condamnera toujours l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Comme le premier ministre l'a dit à Poutine: « Sortez de l'Ukraine. »
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les habitants du Nord de l'Ontario attendent que quelqu'un se décide à faire preuve de leadership pour sauver le Cercle de feu, mais le ministre conservateur se contente de pointer du doigt et d'affirmer que cela ne le concerne pas.
Des millions d'emplois et des milliards de dollars en investissements dans ma région sont en jeu, mais les conservateurs ne font rien. Le PDG de Cliffs Natural Resources affirme que le Cercle de feu a atteint le point de non retour.
Le ministre est-il d'accord? S'est-il avoué vaincu, ou bien investira-t-il dans le Nord de l'Ontario afin d'assurer notre croissance économique?
Monsieur le Président, nous maintenons notre engagement à l'égard de l'exploitation responsable des ressources naturelles. Cliffs est une entité privée qui a pris une décision d'affaires; nos pensées accompagnent ceux qui ont été affectés par la fermeture. Le gouvernement demeure déterminé à faire fond sur son excellent bilan en matière de création d'emplois et à créer les conditions favorisant le succès des entreprises au Canada.
Selon KPMG, le Canada a le taux d'imposition général des entreprises le plus faible des pays du G7. Cela nous donne un avantage concurrentiel marqué dans le secteur de l'extraction et nous continuerons sur la même voie.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que Cliffs Natural Resources n'est plus capable de faire affaire avec ce gouvernement conservateur. Chaque fois qu'elle a investi ici, l'aventure a tourné au désastre. Les conservateurs ont tellement mal géré la situation que l'entreprise dit maintenant vouloir lever les feutres.
Des gens perdent leur emploi au Québec et les occasions s'effritent en Ontario.
Où est la stratégie de ce gouvernement pour sécuriser et appuyer les investissements et les emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que nous invitons le gouvernement de l'Ontario à appuyer le Cercle de feu. Il lui suffit de clairement affirmer qu'il s'agit d'une priorité pour lui.
Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations, les divers ordres de gouvernement et les dirigeants d'entreprises et de l'industrie afin que le projet se réalise.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en raison de l'absence de protection des paiements pour les vendeurs de fruits et légumes, les entreprises agroalimentaires d'ici ont perdu, en octobre, leur accès privilégié aux États-Unis.
Le gouvernement va-t-il arrêter de nuire aux producteurs des fruits et légumes et harmoniser ses politiques pour mieux protéger des faillites des clients les entreprises qui commercialisent des aliments périssables?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de la vulnérabilité de l'industrie de la production des fruits et légumes frais et de la contribution de celle-ci à l'économie.
[Traduction]
C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative claire, qui prévoit la création d'un organisme unique de règlement des différends pouvant aider à réduire les problèmes de non-paiement auxquels le secteur des fruits et légumes doit faire face.
Nous menons aussi une vaste consultation sur les lois canadiennes concernant la faillite et l'insolvabilité. Le Parlement participera à cette consultation.
Le gouvernement est résolu à appuyer les producteurs et les exportateurs canadiens. Nous allons continuer d'examiner ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, le secteur des fruits et légumes est vraiment vulnérable à la cessation de ces paiements, et ce, en raison de la nature périssable des produits. Lorsqu'un client fait faillite, il est impossible pour les producteurs de reprendre leurs produits, d'où les pertes. C'est pour cela qu'ils ont besoin d'une meilleure protection de paiement. L'Alliance pour les fruits et légumes frais demande donc un mécanisme de fiducie comparable à ce qui existe aux États-Unis.
Le gouvernement va-t-il enfin répondre positivement à cette demande de l'alliance et aider nos producteurs maraîchers?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement est tout à fait conscient de la contribution du secteur de l'horticulture et des fruits et légumes au Canada et à son économie. Nous savons aussi qu'il exporte des produits de très grande qualité aux États-Unis.
Mes collègues — en particulier ceux qui sont membres du comité de l'agriculture — et moi avons rencontré cette semaine des représentants du secteur de l'horticulture. Dans le cadre de ces discussions, nous leur avons proposé un certain nombre de solutions.
Nous avons pris diverses mesures. Nous avons entre autres présenté un projet de loi — auquel les députés d'en face se sont opposés — en vue de mettre en place un organisme unique de règlement des différends susceptible d'aider à régler les problèmes liés au paiement.
La justice
Monsieur le Président, dans moins de deux semaines, le juge Louis LeBel de la Cour suprême va prendre sa retraite. Pourtant, les Canadiens ne connaissent toujours pas la nature du processus — s'il en est — qui a été mis en branle pour lui trouver un remplaçant. Comme ce fut le cas lors de la dernière nomination à la Cour suprême, il appert qu'aucun protocole de consultation n'a été publié, qu'il n'existe pas de comité de sélection, qu'il n'y a pas d'examen parlementaire, que la population n'est pas invitée à se prononcer, et, enfin, que la transparence et la reddition de comptes sont totalement absentes du processus.
Le ministre pourrait-il nous indiquer quel processus a été mis en place pour doter le poste qui sera bientôt vacant, à condition qu'un processus ait effectivement été amorcé?
Monsieur le Président, lorsqu'il procède à des nominations judiciaires, le gouvernement se fonde sur un seul critère: il se demande si le candidat possède les compétences nécessaires pour occuper le poste, en fonction de son mérite et de son excellence dans le milieu juridique.
Lorsqu'il procède à des nominations, le gouvernement mène de vastes consultations auprès d'éminents juristes et membres du barreau. Ces nominations ont toujours été faites par le pouvoir exécutif, et il continuera d'en être ainsi.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, selon la Fédération canadienne des municipalités, le déficit en infrastructures culturelles s'élève à pas moins de 40 milliards de dollars, de loin la catégorie d'infrastructure la plus mal en point. Plutôt que de gaspiller un demi-milliard de dollars de l'argent des contribuables pour un soi-disant crédit pour l'emploi qui ne créera que 800 emplois, 740 millions de dollars à propagande complaisante et plus de 2 milliards de dollars en baisse d'impôt pour les mieux nantis, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas plutôt dans nos salles de spectacle, nos centres culturels et nos espaces communautaires et récréatifs qu'il laisse en piètre condition?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons triplé les investissements dans les infrastructures. Le nouveau Plan Chantiers Canada est le plus important et le plus long plan d'investissement dans les infrastructures de l'histoire du Canada.
C'est sans parler du Fonds de la taxe sur l'essence, grâce auquel les municipalités reçoivent deux milliards de dollars tous les ans, notamment pour financer les arts et la culture.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, chaque jour, je rencontre des gens qui me parlent des coupes à Radio-Canada. Les gens tiennent à leur bulletin de nouvelles locales et aux émissions produites en région. Radio-Canada excelle lorsqu'il s'agit de poser un regard sur l'actualité et de lier cela à notre quotidien. Le contenu local a fait de Radio-Canada un diffuseur.
Pourquoi la ministre coupe-t-elle dans le budget de notre diffuseur public?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a bien raison lorsqu'il parle du caractère exceptionnel de CBC/Radio-Canada, mais ses propos sur le financement de la société sont complètement faux.
Comme l'a dit Hubert Lacroix, la société doit relever les défis du nouvel univers médiatique en évolution rapide auxquels aucun diffuseur conventionnel ne peut échapper. Les cotes d'écoute de la société ont diminué même si elle reçoit chaque année plus de 1 milliard de dollars en subventions du gouvernement fédéral et des contribuables. Les changements apportés à CBC/Radio-Canada découlent de la baisse du nombre de téléspectateurs dans certains groupes démographiques et des revenus publicitaires qui sont plus faibles que ce qui était prévu. Voilà les problèmes que CBC/Radio-Canada tente de régler.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne comprend absolument rien. C'est à cause de ses compressions que Radio-Canada n'est pas capable de remplir son mandat.
Ce n'est pas pour rien que, dimanche dernier, des centaines de personnes se sont rassemblées à Sherbrooke pour soutenir Radio-Canada et manifester contre le démantèlement de la société d'État. Le mercredi précédent, M. Lacroix était justement à Sherbrooke, et les employés de Radio-Canada Estrie ont refusé un prix qui leur était remis en mains propres par Hubert T. Lacroix.
Quand la ministre va-t-elle arrêter de s'attaquer à Radio-Canada et lui donner les moyens de son ambition?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que les députés de l'opposition disent que nous ne devons pas intervenir, mais qu'ils nous demandent ensuite d'intervenir. Je pense qu'ils devraient établir ce qu'ils veulent vraiment avant de tirer des conclusions.
Toutes les insinuations quant à une possible ingérence politique sont tout à fait sans fondement. La société CBC/Radio-Canada est la seule responsable de ses activités quotidiennes, y compris des décisions relatives à la programmation, à la gestion des ressources humaines et au travail effectué tous les jours au nom des Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, des candidats libéraux d'un peu partout au pays clament qu'il n'est pas judicieux d'accorder des allégements fiscaux, car les Canadiens dépenseraient à tort et à travers les sommes économisées. Ils affirment même que ce sont les bureaucrates qui ont besoin d'argent, pas les familles canadiennes.
La ministre d’État au Développement social pourrait-elle informer la Chambre des importantes réductions d'impôt que le gouvernement accorde aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous sommes en bonne voie d'équilibrer le budget. Nous respectons aussi les promesses que nous avons faites aux familles canadiennes. Nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Les familles ne recevront donc plus 100 $ par mois pour chaque enfant de moins six ans, mais bien 160 $. Et nous leur accordons aussi cette prestation pour les enfants de plus de six ans.
Nous savons ce que pensent les libéraux. Ils croient que les familles gaspillent l'argent qu'on leur accorde. Les libéraux et les néo-démocrates ne font pas confiance aux familles. Celles-ci ne devraient donc pas faire confiance, non plus, au NPD et au Parti libéral.
Le développement international
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a annoncé en 2010 qu'il allait imposer un gel de l'aide internationale pendant cinq ans afin d'équilibrer le budget. Puis, en 2012, il a annoncé d'autres compressions, qui ont servi à gonfler ses excédents budgétaires. Nous venons aussi d'apprendre que le gouvernement a délibérément choisi de ne pas dépenser près de 125,9 millions de dollars des fonds d'aide destinés aux pays pauvres. Il sabre dans l'aide au développement offerte aux gens qui en ont le plus besoin. Dans certains de ces pays, le taux de mortalité infantile figure parmi les plus élevés. Ils ont besoin de notre aide.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils ainsi ces pauvres gens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, en tout, nous avons dépensé 240 millions de dollars de plus que ce qui était prévu en raison des crises d'une ampleur sans précédent qui se sont produites, en même temps, aux Philippines, en Syrie, au Soudan du Sud et en République centrafricaine. Dans les cas comme ceux-là, au lieu de considérer les sommes prévues dans une colonne du budget, comme le fait l'opposition, nous aidons les gens qui en ont le plus besoin en prenant des mesures pragmatiques et efficaces.
Grâce au gouvernement actuel, le Canada verse enfin les sommes qu'il promet et respecte tous ses engagements internationaux.
Les jeunes
Monsieur le Président, en cette époque où les jeunes sont confrontés à un taux de chômage élevé et où les ouvriers spécialisés sont en demande, les stages d'apprentissage sont un important moyen pour les jeunes travailleurs de trouver un bon emploi. Le programme Hammer Heads aide les jeunes défavorisés à obtenir de la formation et à trouver un emploi.
Dans le budget de 2013, les conservateurs ont promis de soutenir le recours aux apprentis dans le cadre de projets d'infrastructures jouissant d'une subvention fédérale. Pourtant, huit mois plus tard, les jeunes Canadiens attendent toujours.
Quand le ministre respectera-t-il enfin la promesse de Jim Flaherty de rattacher les dépenses d'infrastructures à la formation d'un plus grand nombre de jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, le NPD a voté contre la moindre des mesures que nous avons présentées dans le but d'inciter les jeunes à devenir apprentis et de les aider dans leur apprentissage.
Voici ce que nous avons accompli dans le dossier de l'apprentissage: le programme Emplois d'été Canada, la Stratégie emploi jeunesse, la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, la Subvention incitative aux apprentis, le crédit d'impôt pour manuels, l'élargissement des REEE et le programme Du régiment aux bâtiments. La liste de tout ce que nous avons fait pour jumeler les jeunes aux emplois disponibles est longue. Nous convenons que l'avenir réside dans les métiers spécialisés. À cet effet, nous avons aussi créé la Subvention canadienne pour l'emploi.
Le NPD a voté contre chacune de nos initiatives. Il les critique toutes. Je n'en crois pas mes oreilles d'entendre une telle question de la part d'un néo-démocrate.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement soutient depuis toujours que les changements climatiques sont un enjeu mondial qui nécessite une solution mondiale.
[Français]
Le Fonds vert pour le climat devrait devenir l'un des principaux canaux de soutien financier multilatéral pour l'adaptation du monde aux changements climatiques.
[Traduction]
La ministre de l’Environnement peut-elle faire le point sur les mesures que prend le gouvernement pour protéger l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Orléans. Je connais son intérêt bien réel pour l'environnement, qui l'a amené à planter 52 000 arbres.
Le Fonds vert pour le climat devrait encourager d'importants investissements du secteur privé pour contrer les changements climatiques. Ce fonds est transparent, assorti d'une obligation de rendre des comptes et axé sur les résultats. Hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que le Canada allait verser 300 millions de dollars au Fonds vert pour le climat. La contribution du Canada témoigne de notre leadership soutenu en prévision de la mise en place d'un nouvel accord international sur le climat, à Paris, en 2015, qui prévoira des obligations contraignantes pour tous les émetteurs.
Nous sommes fiers des mesures concrètes que nous prenons pour lutter contre les changements climatiques et nous avons fait tout cela sans imposer une taxe sur le carbone...
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, la chute des prix du pétrole et la dévaluation du dollar canadien qui en résulte démontrent clairement que la santé de l'économie canadienne est intimement liée à l'exploitation des ressources naturelles et que le Canada est malheureusement pris dans une logique circulaire et aurait avantage à mieux diversifier ses sources de revenus.
Ce fait étant établi, comment le gouvernement peut-il se permettre d'ignorer les propositions qui permettraient à Postes Canada d'avoir de meilleurs revenus et d'enrichir ainsi notre avoir collectif?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, Postes Canada procède en ce moment à une transformation majeure de son mode de gestion, comme d'autres services postaux partout dans le monde. Les gens ne communiquant plus comme autrefois, Postes Canada a livré 1,2 milliard de lettres de moins en 2013 qu'en 2006. Cela a provoqué une crise financière à Postes Canada, que la société tente de juguler avec un plan en cinq points. J'encourage la députée à appuyer les efforts de Postes Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous apprenons que des compagnies privées cherchent à se positionner favorablement pour reprendre le service de livraison à domicile de Postes Canada, laissant entendre que ce service apprécié de la population peut être profitable.
Les conservateurs, dans leurs efforts de transformation radicale de l'État et de ses services publics, laisseront bientôt les gens de Terrebonne et de Mascouche sans service de livraison de courrier à domicile.
De quelle manière la transformation marchande des sociétés de la Couronne par les conservateurs va-t-elle finir par profiter au grand public?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que Postes Canada est une société d'État indépendante et autonome qui est tenue de fonctionner d'une manière financièrement viable. Elle a un plan en cinq points et prend des mesures pour renouer avec la rentabilité et rétablir le niveau de ses recettes.
Pendant que la députée se bat pour maintenir la livraison à domicile pour un tiers des Canadiens, la société se bat pour préserver le service postal quotidien pour tous les Canadiens.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, en plus de mal diversifier nos sources de revenus, le gouvernement refile aux provinces ses responsabilités financières. En effet, l'adoption du projet de loi C-10 a fait bondir d'environ 11 % la population carcérale des prisons provinciales.
L'analyse sommaire de l'héritage que nous laisse le gouvernement du premier ministre est désastreux: services publics amputés, environnement saccagé, travailleurs abandonnés; la liste est longue.
Les membres de ce gouvernement usé ont-ils l'intention de redresser la barre du navire avant qu'il ne soit trop tard?
[Traduction]
Monsieur le Président, le soutien fédéral accordé aux provinces atteint la somme inégalée de près de 65 milliards de dollars, et ce montant continuera de croître chaque année. L'aide fédérale en matière de santé, d'éducation et de services sociaux s'est accrue de plus de 56 % depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons aussi apporté des changements pour veiller à ce que l'augmentation des transferts s'aligne sur l'économie afin que le programme demeure abordable et durable.
De surcroît, je suis heureux de pouvoir dire que nous sommes en voie d'équilibrer le budget et que nous prévoyons enregistrer un excédent l'année prochaine.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
La République de Moldova
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre réitère l’appui soutenu du Canada à l’égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit partout dans le monde; qu’elle réaffirme le soutien du Canada à l’égard de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la République de Moldova, ainsi que de l’inviolabilité de ses frontières; qu’elle encourage les efforts de la République de Moldova en vue de faire progresser ses réformes démocratiques; qu’elle affirme le droit souverain de la République de Moldova d’établir ses propres partenariats sans coercition ou pressions externes; qu’elle prenne note du fait que la République de Moldova a signé un accord d’association visant à établir une vaste zone de libre-échange avec l’Union européenne le 27 juin 2014 et l’a ratifié le 2 juillet 2014; et qu’elle accueille favorablement la décision de la République de Moldova de poursuivre dans la voie de l’intégration européenne.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première est signée par des électeurs de la région de Kitchener qui s'inquiètent de l'aide étrangère, de la protection des petites fermes familiales et du droit de celles-ci d'échanger, de conserver et d'utiliser des semences.
Les pétitionnaires veulent que nos politiques d'aide tiennent compte de ces inquiétudes et qu'elles soient élaborées en consultation avec les petits exploitants agricoles.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui est encore une fois signée par beaucoup de gens d'un peu partout au Canada, demande au Parlement de condamner la discrimination contre les filles que représentent les avortements sélectifs selon le sexe.
Les pétitionnaires soulignent que, selon 92 % des Canadiens, cette pratique devrait être illégale et qu'il manque plus de 200 millions de filles dans le monde.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
La première demande au gouvernement du Canada de lancer une enquête nationale indépendante sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues, car il en existe plus de 1 200 cas. Il faut que nous puissions mieux comprendre l'ampleur de ce problème grave et ses causes systémiques.
Monsieur le Président, les trois autres pétitions portent sur l'approche adoptée par le Canada à l'égard de Gaza.
Dans la première pétition, des Albertains demandent au gouvernement du Canada de reprendre son aide au développement en Palestine, en rétablissant sa contribution à l'UNRWA.
Dans la deuxième pétition, on réclame que le gouvernement du Canada retire publiquement l'appui partial et catégorique qu'il accorde à Israël et qu'il condamne les meurtres de civils perpétrés par les deux camps de la guerre de 2014.
Dans la troisième et dernière pétition, des Albertains exhortent le gouvernement du Canada à exiger qu'Israël lève son blocus contre Gaza.
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes est une abomination. Pourtant, des femmes et des filles en sont victimes tous les jours, partout au Canada. Chaque année, la violence pousse plus de 100 000 femmes et enfants à fuir leur maison pour un refuge.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement collabore avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d'élaborer une stratégie et un plan d'action nationaux pour enrayer la violence faite aux femmes, et que soit tenue une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada.
Monsieur le Président, des pétitionnaires de la Saskatchewan et de l'Alberta soulignent que des prostituées victimes de traite des personnes sont forcées de se livrer au commerce du sexe et qu'un vide juridique existe à cet égard au Canada, puisque le Code criminel est muet sur la question du commerce du sexe.
Les pétitionnaires demandent que la Chambre légifère pour ériger en infraction criminelle l'achat de services sexuels, qu'ils soient fournis par une femme, un homme ou un enfant, ainsi que la réalisation de profits au moyen de ce commerce par un souteneur ou une tenancière.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Ils soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles ou causes industrielles confondues. Pourtant, l'amiante n'est pas interdit au Canada.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant les aliments locaux, signée par des électeurs de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs.
Les pétitionnaires soulignent que l'achat d'aliments locaux contribue à réduire le transport et les émissions de gaz à effet de serre tout en permettant aux Canadiens de se procurer des aliments frais et nutritifs, et que les ministères et organismes fédéraux devraient donner l'exemple et appuyer les agriculteurs canadiens en achetant des aliments locaux.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'obliger le ministère des Travaux publics à élaborer une politique visant à ce que toutes les institutions fédérales achètent des aliments produits localement.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des habitants de la vallée du Fraser, qui sont convaincus que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes. Les pétitionnaires veulent qu'on renforce les lois et qu'on impose des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 742 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême à la suite du départ du juge Louis Lebel: a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Lebel; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; j) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations enj) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Lebel; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Lebel; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Lebel; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Lebel; q) à quel moment les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées aux points m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Lebel, pourquoi pas; u) le gouvernement a-t-il examiné les conséquences, juridiques ou autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; v) quels sont les résultats de l’examen mentionné en u); w) à quel moment a débuté l’examen mentionné en u); x) à quel moment s’est terminé l’examen mentionné en u); y) qui a effectué l’examen mentionné en u); z) si le gouvernement n’a pas effectué l’examen mentionné en u), pourquoi ne l’a-t-il pas fait; aa) le gouvernement examinera-t-il les conséquences, juridiques et autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; bb) si le gouvernement n’a pas l’intention d’effectuer l’examen mentionné en aa), pourquoi pas; cc) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel, ou, si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel; dd) en quoi les critères mentionnés en cc) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; ee) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Lebel; ff) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Lebel; gg) en quoi la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; hh) si la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon et Gascon, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment cette décision a-t-elle été prise; (ii) à quel moment a débuté le « réexamen » du processus de sélection que mentionne la réponse du gouvernement à la question Q-543; jj) qui a pris la décision de réviser le processus de nomination à la Cour suprême; kk) à quelle date a été prise la décision mentionnée en jj); ll) en quoi a consisté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; mm) qui a participé au réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; nn) quel a été le rôle de chacune des personnes mentionnées en mm) dans le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; oo) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements qui ont été consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; pp) des parlementaires ont-ils été consultés dans le cadre du processus de réexamen, et, dans l’affirmative, lesquels; qq) quelles réunions ont eu lieu dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême, (i) à quelles dates, (ii) qui étaient les personnes présentes, (iii) dans quels buts, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions; rr) quels documents, notes de service, notes d’information ou autres documents ont été produits dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ss) quels sont les dates de création et numéros de dossier ou de référence des documents mentionnés en rr); tt) qui a produit les documents mentionnés en rr); uu) à qui les documents mentionnés en rr) ont-ils été distribués; vv) quels sont les études, rapports, ouvrages, articles ou autres documents de référence que le gouvernement a consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ww) quels sont les objectifs du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; xx) à quel moment a pris fin le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême ou, s’il est en cours, à quel moment le gouvernement a-t-il l’intention d’y mettre fin; yy) si le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême est en cours, (i) en quoi consistera la suite du réexamen, (ii) qui participera à la suite du réexamen, (iii) quel sera le rôle des personnes, organismes, organisations et gouvernements participants, (iv) à quel moment les parlementaires seront-ils consultés, (v) de quelle façon les parlementaires seront-ils consultés; zz) quand le gouvernement a-t-il révisé la dernière fois le processus de nomination à la Cour suprême;
aaa) quelles sont les ressemblances et les différences entre le réexamen actuel et le précédent; bbb) quels sont les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ccc) à quel moment les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême seront-ils rendus publics; ddd) combien a coûté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; eee) quelle est la ventilation du coût du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême jusqu’à présent; fff) si le réexamen est en cours, (i) à combien s’élèvera le coût total du réexamen, (ii) quelle est la ventilation du coût; ggg) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Lebel; hhh) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; iii) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; jjj) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel servira-t-il les buts mentionnés en iii); kkk) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; lll) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Lebel, et de quelle façon; mmm) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il pour veiller à ce que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; nnn) qui a effectué ou effectuera l’analyse juridique visant à garantir que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; ooo) à quel moment l’analyse juridique mentionnée en nnn) a-t-elle été effectuée; ppp) quel a été le coût de l’analyse mentionnée en nnn); qqq) quelle est la ventilation du coût de l’analyse mentionnée en nnn); rrr) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Lebel; sss) quelle est la ventilation du coût mentionné en rrr); ttt) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; uuu) le processus employé pour nommer le successeur du juge Lebel sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis contente que mon collègue de Saint-Jean ait pris la parole aujourd'hui sur ce projet de loi du gouvernement conservateur.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de ce que j'ai dit un peu plus tôt en ce qui a trait à la réinsertion sociale. Je sais qu'il s'en fait beaucoup pour la réinsertion des détenus au pays et la protection de la population et de nos enfants contre toutes les formes possibles de récidive.
Que pense mon collègue des compressions conservatrices en matière de sécurité publique au sein de nos établissements carcéraux? Depuis 2012, on a sabré des millions de dollars dans ce domaine. De plus, malheureusement, de plus en plus de programmes de réhabilitation et de réinsertion ont été supprimés parce qu'on n'a plus les moyens de les maintenir.
Mon collègue voudrait-il nous faire part de ses commentaires sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan de sa question.
C'est effectivement un aspect qu'on a souvent tendance à négliger, parce que lorsqu'on parle de la sécurité et de la protection des enfants, on a toujours tendance à regarder uniquement le côté répressif, et c'est le leurre dans lequel essaient de nous amener les conservateurs.
En fait, ma collègue a tout à fait raison. Il y a un aspect financier à ce problème. Finalement, il est financier de deux ordres, puisqu'en augmentant les incarcérations, comme elle l'a dit, on en augmente le coût, non seulement à l'échelle fédérale lorsqu'il s'agit de peines de plus de deux ans, mais aussi à l'échelle provinciale, lorsqu'il s'agit de peines inférieures à deux ans. On l'a vu. Justement, une députée a posé la question aujourd'hui concernant l'augmentation de 11 % qui a été notée relativement aux frais d'incarcération.
Effectivement, notre devoir est de dénoncer les compressions faites par les conservateurs dans ce cadre sur le plan de l'incarcération fédérale, et le fait que ces compressions sont non seulement injustifiées, mais qu'en plus, le gouvernement fédéral n'investit pas l'argent qu'il devrait dans la prévention et la réhabilitation. Ce sont les deux aspects qui nous permettront d'avoir une société plus sûre.
On ne veut pas vivre dans une société où il y a un plus grand nombre de personnes incarcérées. On veut vivre dans une société où chacun trouve sa place, où ceux qui ont commis un acte criminel, si horrible soit-il, sont capables de revenir dans la société et de participer et contribuer à nouveau à notre économie et à notre société. C'est la société dans laquelle on veut vivre.
Monsieur le Président, je me lève encore pour poser une question, parce que j'aime beaucoup entendre le député de Saint-Jean. Je sais qu'il est très au fait de plusieurs dossiers et très éloquent à la Chambre. Je suis contente qu'il prenne la parole sur le projet de loi C-26 aujourd'hui.
J'aimerais aborder un autre sujet qui touche le projet de loi C-26, mais aussi beaucoup de projets de loi, malheureusement. C'est le fait qu'on a beaucoup de motions d'attribution de temps. On se fait souvent limiter les débats pour différents projets de loi à la Chambre. Je pense aussi au travail en comité qui est parfois très difficile, surtout et bizarrement quand ce sont des projets de loi qui touchent autant de détails importants à étudier avec des experts.
Mon collègue pourrait-il nous parler de son expérience en comité, à savoir comment cela se passe, et des souhaits qu'il aimerait apporter au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour l'étude de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, les motions d'attribution de temps sont un problème qu'on a eu dans le cadre de différents projets de loi. Je ne les compte même plus, parce qu'il y en a tellement.
En ce qui concerne les comités auxquels j'ai siégé, il y a toujours eu cette tendance des conservateurs à ne pas donner suffisamment de temps pour étudier les projets de loi. C'était particulièrement le cas avec le projet de loi C-377, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, mais c'est aussi vrai dans d'autres comités.
On se rend compte qu'une autre technique est aussi souvent utilisée par les conservateurs, soit de siéger à huis clos. Par conséquent, dès qu'ils veulent discuter de quelque chose et appliquer leur majorité sans que les conversations ne soient publiques et disponibles aux citoyens canadiens, ils font passer le comité à huis clos.
Ma collègue a tout à fait raison de dire qu'il faut dénoncer la situation, parce qu'on est ici pour discuter des projets de loi sérieux et qui ont des conséquences sérieuses sur la vie des gens qui seront incarcérés, ainsi que sur les finances publiques. On le voit non seulement à l'échelle fédérale, mais aussi à l'échelle provinciale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle, dont le titre court est Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Cette mesure législative ne protège pas davantage les Canadiens, mais elle prévoit des peines plus sévères et de plus longue durée pour les auteurs de ces crimes.
Je signale d'entrée de jeu que nous sommes favorables à ce projet de loi et que nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être étudié en comité. Le comité doit pouvoir déterminer si les dispositions de cette mesure législative protégeront mieux les Canadiens. Nous devons pouvoir entendre les témoignages de spécialistes du système de justice pénale, de spécialistes des crimes sexuels ainsi que de spécialistes offrant des services médicaux et psychologiques afin de déterminer si cette approche constitue un bon moyen de prévenir la criminalité, de traiter les criminels, de réduire le nombre de crimes de ce type et d'alléger le fardeau qu'ils représentent pour la société canadienne.
Depuis le début de la législature actuelle, nous avons pu constater que, lorsque les conservateurs se lassent d'un sujet ou décident, pour une raison ou une autre, qu'ils veulent mettre fin au débat, ils imposent l'attribution de temps. Comme ce projet de loi a été présenté il y a neuf mois, en février, nous espérons qu'aucune attribution de temps ne sera nécessaire. Il revient entièrement au gouvernement de décider quand on débattra de ce projet de loi, puisqu'il décide de l'ordre du jour. Il serait tout à fait farfelu et insensé de prétendre que nous avons déjà eu assez de temps, alors qu'on a à peine tenu quelques débats depuis que cette mesure a pris la forme d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Nous espérons donc que le gouvernement ne suivra pas cette voie.
Étant donné l'importance de l'enjeu en cause et du projet de loi, nous espérons que le comité aura amplement le temps d'entendre de nombreux témoins parler des modifications qui seraient nécessaires. Nous espérons également que les conservateurs écouteront ce que diront les témoins et les experts à propos des changements qu'il faut apporter à ce projet de loi.
Nous avons également constaté une tendance inquiétante de la part des conservateurs. Ceux-ci semblent croire que seuls les changements avec lesquels ils sont d'accord valent la peine d'être apportés et que tout changement proposé par un député d'un parti d'opposition ne doit absolument pas être inclus dans le projet de loi. Dans toute chose, sauf s'il s'agit d'une erreur d'écriture, ils ont tendance à croire qu'ils ont raison et ils sont incapables d'accepter quelque critique que ce soit de la part des partis d'opposition.
Le NPD a une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les crimes de nature sexuelle commis contre des enfants. Cela va sans dire. Cela a toujours été notre politique et notre pratique. Mais nous préférerions prévenir de tels crimes. Prévenir les crimes contre les enfants est manifestement la chose la plus importante que nous ayons à faire. S'il peut être prouvé que le fait d'augmenter les peines — et c'est ce que fait essentiellement le projet de loi — permettra de prévenir les crimes contre les enfants, eh bien c'est tant mieux. J'aimerais bien que ce soit le cas. J'aimerais savoir ce que les experts en pensent. Jusqu'à présent, toutefois, cela n'a pas été le cas.
Manifestement, l'approche préconisée par le gouvernement est l'augmentation des sanctions, l'accroissement des peines d'emprisonnement, l'imposition de peines minimales obligatoires, l'augmentation des peines maximales et l'imposition d'une peine d'emprisonnement comme moyen pour protéger les Canadiens.
Tous ceux reconnus coupables de tels crimes seront tôt ou tard mis en liberté. Ils seront tous libérés. Jusqu'à ce que des services médicaux et psychologiques soient offerts à ces individus alors qu'ils sont en prison et par la suite, les peines minimales obligatoires imposées ne permettront pas d'améliorer la sécurité des enfants.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Depuis 2006, des peines minimales obligatoires ont été associées à sept infractions figurant déjà dans le Code criminel, dont voies de fait, agression armée et voies de fait graves sur une personne de moins de 16 ans. Le gouvernement a érigé en infraction le fait de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de perpétrer une infraction contre lui et d'utiliser un ordinateur ou un quelconque dispositif de télécommunication pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant. Il a renforcé le registre des délinquants sexuels; il a fait passer de 14 à 16 ans l'âge à partir duquel un jeune peut légalement consentir à une activité sexuelle; il a fait adopter une loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à signaler les cas de pornographie juvénile; il a renforcé les dispositions portant sur la surveillance des délinquants dangereux et sur la détermination des peines qui leur sont imposées.
Le gouvernement a fait tout cela depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006. Quel effet les peines plus longues, l'inscription de nouvelles infractions dans le Code criminel et le nombre accru de peines minimales obligatoires ont-ils eus? Ils ont eu pour effet de faire augmenter le taux de criminalité pour l'ensemble des infractions concernées.
Le ministre de la Justice a affirmé, lors de l'étude sur le Budget supplémentaire des dépenses, que les infractions sexuelles contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours des deux dernières années. Selon Statistique Canada, c'est pour ainsi dire la seule catégorie de crime qui a connu une hausse au cours des dernières années. En fait, en ce qui concerne les cas d'agression sexuelle contre les enfants, en 2013, le leurre d'enfants par Internet a augmenté de 30 % en 2013 et l'exploitation sexuelle, de 11 %.
Je ne suis pas l'expert qui doit témoigner au comité pour expliquer les répercussions qu'aura cette mesure, mais on peut facilement déduire que les mesures des conservateurs ont eu une incidence négative sur le nombre de crimes de nature sexuelle qui ont été commis contre les enfants; cela ressort des chiffres que le ministre a présentés lors de l'étude sur le Budget principal des dépenses et que Statistique Canada a publiés.
Quand une personne s’aperçoit qu’une méthode donne de mauvais résultats, on s’attend à ce qu’elle change de méthode, non? Est-il sensé de continuer à adopter la même approche en espérant un résultat différent? Est-il sensé de continuer à adopter des peines minimales obligatoires et des peines d'emprisonnement plus sévères en espérant un résultat différent? Voilà l'un des points dont nous espérons discuter en comité, et nous nous attendons à ce que les experts nous disent que ce n'est pas nécessairement le cas.
Il faut fournir, tant en prison qu'après la libération des détenus, des traitements psychologiques et médicaux aux délinquants afin que ces derniers puissent bien réintégrer la société, car ils sortiront un jour de prison. Il ne suffit pas de dire que nous garderons un oeil sur eux, ce qui rassure peut-être les conservateurs. Pour ma part, je ne suis pas rassuré de savoir que les gens qui ont besoin de traitements ne les reçoivent pas.
J'ai sept enfants, et mes quatre petits-enfants ont moins de 15 ans. Je ne veux pas qu'ils soient exposés à une hausse de l'exploitation sexuelle des enfants. Je ne veux pas qu'en vieillissant ils se sentent de moins en moins en sécurité au Canada. Au contraire, je veux qu'ils se sentent plus en sécurité. Si les mesures que le gouvernement prend ne leur permettent pas d'être plus en sécurité, nous faisons quelque chose de travers.
Nous avons vu le gouvernement prendre d'autres mesures qui diminuent la sécurité des enfants canadiens. Nous voulons nous assurer que notre étude du projet de loi et nos débats à son sujet, tant à la Chambre qu'au comité, nous mènent à y apporter des amendements afin de corriger les erreurs que les conservateurs ont faites par le passé. Nous voulons créer un monde où les enfants se sentent en sécurité et sont en sécurité, et non un monde où les conservateurs peuvent aller à une activité de financement et se vanter d'avoir augmenté les peines minimales obligatoires pour les infractions d'ordre sexuel alors que, dans les faits, ces crimes sont toujours perpétrés à un taux croissant.
Personne ne souhaite être une victime. Personne ne souhaite que ses enfants soient des victimes. Si nous ne pouvons pas prévenir les crimes et empêcher le récidivisme en traitant ces personnes une fois que nous les trouvons, alors nous ne rendons pas service à notre société, et nous ne rendons pas service à nos enfants. Nous n'aurons pas remédié aux torts causés à notre société.
Je suis tout disposé à répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie le député d'York-Sud—Weston de son discours éclairé et efficace sur le projet de loi.
Au-delà du projet de loi, il y a le problème du manque de ressources destinées à la lutte contre les actes criminels, que ce soit l'exploitation des enfants ou d'autres crimes, créé par le gouvernement conservateur. Le gouvernement a aboli le Centre national de prévention du crime. Il a fait des coupes sombres dans les programmes de prévention de la criminalité partout au pays. Il a sabré dans le budget consacré au traitement des toxicomanes et il a diminué les ressources communautaires visant à protéger les enfants contre les abus. Toutes ces réductions des ressources ont mené, comme nous l'avons observé et comme le ministre de la Justice l'a admis, à une augmentation du taux global d'exploitation.
Le gouvernement présente maintenant un autre projet de loi, que nous appuyons et que nous examinerons certainement. Cependant, à l'exception de ce projet de loi, tout ce qui permettrait de réduire le taux d'exploitation des enfants a été détruit ou victime des compressions imposées par un gouvernement qui ne comprend pas la situation ou qui semble croire qu'il est plus important d'accorder des allégements fiscaux aux riches que de protéger les enfants.
Compte tenu de toutes les compressions en matière de prévention du crime et de la disparition du Centre national de prévention du crime, le député d'York-Sud—Weston pense-t-il que l'approche globale du gouvernement permettra d'atteindre un objectif que, je l'espère, nous partageons tous, à savoir la réduction de l'exploitation des enfants?
Monsieur le Président, c'est exactement là où je veux en venir. Les crimes sexuels ne sont pas motivés par la cupidité ou l'appât du gain, mais par les impulsions, et il faut surveiller, maîtriser et traiter ces impulsions. En enlevant des ressources à nos collectivités, à notre système carcéral et à l'ensemble de notre système correctionnel, nous n'aidons pas les personnes qui pourraient bénéficier de cette aide. Nous ne corrigeons pas leur comportement simplement en les emprisonnant. Annoncer à tout le monde que des peines plus lourdes seront imposées ne changera pas le comportement des gens. Il nous faut plus de ressources que celles allouées par le gouvernement. Il faut rétablir les ressources nécessaires pour prévenir ce type de crimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a parlé du fait que les conservateurs ont constaté qu'au cours des dernières années, le fait d'incarcérer plus longtemps les criminels dans différents domaines n'avait pas fait diminuer le taux de criminalité. J'aimerais lui demander comment il analyse cela.
Pense-t-il que les conservateurs se disent simplement que, s'ils laissent les criminels plus longtemps en prison, au moins ils retardent le moment où ceux-ci vont revenir et commettre à nouveau des crimes dans la société faute d'aide et de suivi ou pense-t-il que c'est simplement un argument bassement électoraliste qui consiste à utiliser les enfants parce qu'on sait que les gens sont sensibles à ce sujet? Est-ce simplement une façon de faire du gain électoral, parce qu'on sait qu'on est tous touchés par le fait que des enfants soient agressés?
J'aimerais qu'il me dise son avis et comment il analyse la stratégie des conservateurs. S'agit-il de retarder la sortie de prison des criminels ou est-ce une stratégie bassement électoraliste utilisant l'émotion des électeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme de répression de la criminalité du gouvernement conservateur n'est certainement pas une approche judicieuse. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons lutter intelligemment contre la criminalité. Nous voulons la prévenir au lieu de nous contenter d'affirmer que nous comptons imposer des peines plus sévères.
En tant que Canadien, je préférerais que le nombre de crimes contre les enfants diminue, mais le ministre sait bien, comme tous ceux qui ont pris connaissance des statistiques, que le nombre de crimes à caractère sexuel contre les enfants est à la hausse. Comme l'affirme Statistique Canada, c'est l'une des rares formes de crimes contre les Canadiens qui a augmenté au cours des dernières années. Le taux global de criminalité est à la baisse, mais il semble que nous ayons fait fausse route, et si je dis nous, c'est parce que nous sommes tous parlementaires. Nous n'avons pas réussi à trouver une façon de prévenir les crimes avant qu'ils n'aient lieu ou de prévenir la récidive des délinquants après leur mise en liberté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-26. Comme le savent les députés, le NPD appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité. À notre avis, les mesures législatives peuvent jouer un rôle important dans la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants, tout comme elles peuvent contribuer à lutter contre plusieurs sortes de crimes. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec les conservateurs que c'est tout ce qu'elles font. Dans les 10 minutes qui me sont allouées, je vais dresser une liste de plusieurs décisions que le gouvernement conservateur a prises qui contribuent à une hausse de certains actes criminels.
Certes, les mesures législatives peuvent aider à lutter contre la criminalité, mais si les ressources ne sont plus disponibles, il peut y avoir des contrecoups. Dans ce cas-ci, comme le ministre de la Justice l'a admis, le gouvernement, qui est au pouvoir depuis près d'une décennie, a mis en place plusieurs mesures qui — c'est tragique — ont contribué à une hausse du nombre d'infractions sexuelles contre les enfants.
Les néo-démocrates appuieront le renvoi du projet de loi au comité. Comme nous le faisons toujours, après avoir écouté attentivement les témoins qui se présenteront aux rencontres du comité, nous proposerons des amendements réfléchis afin de mettre au point le meilleur projet de loi qui soit. C'est notre responsabilité en tant que parlementaires, je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Il s'agit d'un projet de loi important; c'est pourquoi nous espérons que le gouvernement envisagera d'apporter des amendements à l'étape de l'étude en comité. Nous espérons sincèrement que le gouvernement aura une attitude réfléchie pendant l'étude de ce projet de loi. C'est un enjeu très important, et les Canadiens croient que les parlementaires devraient travailler ensemble pour réduire le nombre d'agressions sexuelles contre les enfants au Canada. Cela ne fait aucun doute.
Pour arriver à ce résultat, le gouvernement peut proposer des mesures législatives, et c'est ce qui a été fait. Les néo-démocrates ont dit qu'ils appuieraient le renvoi du projet de loi au comité, et ce sera ensuite au gouvernement d'accepter les amendements qui seront proposés. Les néo-démocrates travaillent toujours très fort en comité. Nous examinons rigoureusement les éléments de preuve et proposons les meilleurs amendements possibles. Malheureusement, il est arrivé à maintes reprises que le gouvernement refuse d'adopter ces amendements en se contentant de dire qu'aucune modification ne serait apportée à certains projets de loi.
En conséquence, les tribunaux ont déjà invalidé six lois cette année, ce qui ne se serait pas produit si le gouvernement conservateur avait accepté les propositions d'amendement du NPD. Or, parce que le gouvernement s'est montré intransigeant par rapport à une multitude de mesures législatives, les tribunaux ont conclu qu'elles ne tiennent pas la route. Les lois ne résistent pas à l'épreuve des tribunaux.
Les néo-démocrates espèrent que l'histoire ne se répétera pas pour le projet de loi C-26. Puisque nous appuyons le renvoi de la mesure au comité, nous espérons que le gouvernement acceptera d'examiner les propositions d'amendement raisonnées qui pourraient bel et bien l'améliorer.
Cependant, un projet de loi ou une loi ne suffiront jamais en soi à réduire le taux d'agression sexuelle d'enfants canadiens. Les chiffres sont en hausse de 6 % depuis quelques années. C'est très préoccupant.
Quelles autres décisions du gouvernement ont pu concourir à cette hausse? Un peu plus tôt, lorsque j'ai répondu au discours de mon collègue le député d'York-Sud—Weston, j'ai parlé de l'abolition du Centre national de prévention du crime, qui faisait pourtant de l'excellent travail d'un bout à l'autre du pays dans le but de réduire le taux de criminalité. Ce taux baisse effectivement depuis quelques années. Je suis d'ailleurs intervenu à la Chambre pour en parler. Pourtant, on sabre le financement. Le budget consacré à la prévention de la criminalité a été amputé de dizaines de millions de dollars. Ça n'a pas de bon sens. Après tout, chaque dollar investi dans les programmes de prévention de la criminalité — et d'autres pays l'ont constaté, comme les pays scandinaves et divers pays d'Europe — permet d'en économiser six au chapitre des services de police, des tribunaux et de l'incarcération.
Voyons un peu cette formule. Le gouvernement actuel a réduit de 100 millions de dollars le financement accordé à la prévention du crime dans notre société. Pourtant, chaque dollar investi dans la prévention du crime nous permet d'économiser 6 $ en dépenses pour la police, l'administration de la justice et l'incarcération des délinquants. De plus, la prévention a un avantage encore plus important, à savoir qu'elle empêche des crimes d'avoir lieu. Lorsque notre société investit dans la prévention, elle ne fait pas qu'utiliser prudemment son argent. Elle protège des gens en faisant en sorte qu'ils ne soient pas victimes d'un crime. Voilà un résultat que souhaitent forcément tous les députés. En tout cas, le NPD est, aux Communes, le plus grand défenseur des investissements majeurs dans les programmes de prévention du crime. Nous pensons qu'il est souhaitable de diminuer le nombre de victimes et qu'il est de surcroît avantageux de dépenser 1 $ pour économiser 6 $ en dépenses pour la police, l'administration de la justice et l'incarcération des délinquants.
Le gouvernement fait complètement fausse route lorsqu'il réduit les sommes consacrées à la prévention du crime, comme il l'a fait au cours des dernières années. Je crois que nous voyons présentement les résultats de sa politique. Le nombre de cas de sévices sexuels contre des enfants a augmenté de 6 % parallèlement à la réduction des budgets de prévention du crime. Je crois qu'il existe un lien entre ces deux phénomènes.
Ce ne sont pas les seules compressions imposées par le gouvernement actuel. Les ministériels ont beau dire que c'est une question de ressources, mais nous savons tous où le gouvernement concentre ses investissements: dans des allégements fiscaux pour les plus riches de la société. Nous croyons que les anciens combattants méritent des services, qu'on devrait payer les coûts qu'ils doivent assumer, et qu'il faudrait investir dans la prévention de la criminalité. Voilà les choix qui s'offrent au gouvernement. La société a également des choix à faire. Cependant, nous croyons que, au lieu d'investir des milliards de dollars dans des allégements fiscaux pour les plus riches, il serait beaucoup plus sensé de financer des mesures comme les services aux anciens combattants, comme nous l'avons dit plus tôt, ou de mettre en place des programmes de prévention de la criminalité.
Ce ne sont pas que les programmes de prévention de la criminalité qui sont visés. Le gouvernement actuel a également imposé des compressions aux programmes pour les toxicomanes. C'est une autre décision tragique. Le gouvernement fait des compressions non seulement dans les programmes de prévention de la criminalité, mais aussi dans les programmes de traitement des toxicomanes, et les conservateurs se demandent pourquoi le taux d'agressions sexuelles contre les enfants augmente. Qui plus est, les compressions imposées à l'ensemble des programmes de prévention de la criminalité ont eu pour effet de réduire considérablement les ressources communautaires qui sont censées servir à contrer le problème des agressions contre les enfants.
En outre, nous ne sommes pas d'accord avec le gouvernement sur tout ce qui entoure la surveillance policière. Le gouvernement avait promis d'augmenter le nombre de policiers dans les rues partout au pays, mais, de toute évidence, il n'a pas su offrir ce genre d'appui. Lorsque je discute avec les policiers de ma circonscription, ils me parlent toujours du même problème, soit le sous-financement des services de police.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais parler du fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, une initiative du NPD que j'ai présentée en 2006. Les conservateurs ont appuyé cette initiative. Nous sommes maintenant en 2014, mais aucun fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique n'a encore été mis en place pour soutenir les familles des policiers et des pompiers qui meurent en service. Les conservateurs ont appuyé cette initiative avant de former le gouvernement, mais cela fait maintenant huit ans qu'ils sont au pouvoir et ils n'ont toujours pas instauré de fonds d'indemnisation. De ce côté-ci, nous sommes d'avis que cette situation est déplorable. Il faut mettre en oeuvre le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique et s'occuper des familles des pompiers et des policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Le bilan du gouvernement actuel ne reflète pas la préoccupation que les conservateurs ont exprimé au moment de présenter le projet de loi C-26. Ils ont présenté le projet de loi, que nous appuyons, mais ils refusent de prendre d'autres mesures qui pourraient faire davantage pour réduire l'exploitation sexuelle des enfants dans ce pays. Le gouvernement actuel a adopté diverses mesures législatives sur une vaste gamme de questions, mais elles n'ont pas eu l'effet escompté. C'est parce que les mesures législatives ne représentent qu'un élément de la solution pour lutter contre le crime, réduire le taux de criminalité et mettre en place une stratégie efficace de prévention du crime.
Il y aura des élections dans moins de 11 mois. En fait, la date des élections a déjà été fixée au 19 octobre 2015. Les Canadiens écarterons le gouvernement actuel et demanderont un changement de programme à Ottawa. Voilà ce qu'offrent les néo-démocrates. Nous investirons dans des programmes de prévention du crime. Nous investirons dans le maintien de l'ordre et nous respecterons nos engagements à cet égard. Nous mettrons en place des programmes de traitement de la toxicomanie. Nous fournirons des ressources communautaires pour lutter contre les abus commis à l'endroit des enfants. Voilà le genre de plateforme à laquelle les gens peuvent souscrire, afin de réduire l'exploitation des enfants.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique. Elles ont porté sur toutes sortes de sujets, mais très peu sur le projet de loi concernant les prédateurs d'enfants qui est actuellement à l'étude à la Chambre.
Voilà qui montre la différence fondamentale entre l'opposition et le gouvernement. L'opposition s'accroche à un seul des principes de détermination de la peine et de justice pénale, soit la réadaptation. Cet élément est important, mais, comme le précise le Code criminel, des principes comme la dissuasion, la dénonciation et la sécurité publique sont tout aussi importants pour notre système de justice pénale. Lorsqu'il est question de crimes contre des enfants, je trouve choquant que le NPD ne fasse pas passer ces principes avant la réadaptation et les autres mesures que privilégie depuis toujours ce parti en matière de justice pénale.
En ce qui concerne les crimes commis contre des enfants, j'aimerais demander au leader parlementaire du NPD s'il ne trouve pas qu'il est plus important d'assurer la sécurité publique, de dénoncer ces gestes et d'accorder la priorité aux divers autres éléments de notre système de détermination de la peine et de justice pénale.
Monsieur le Président, de toute évidence, le secrétaire parlementaire n'a pas écouté un seul mot de ce que j'ai dit. C'est pourquoi les Canadiens sont tellement découragés par le gouvernement conservateur. Il n'a pas écouté un seul mot de mon discours. Il a lu les notes qu'on lui a préparées pour répondre à ce que les conservateurs pensent que le NPD pourrait dire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons eu une discussion très réfléchie et nous avons tenu des propos édifiants. Pour sa part, le secrétaire parlementaire a préféré relire ses notes plutôt que d'écouter ce que nous avions à dire.
Ce que nous disons, évidemment, c'est que le projet de loi fait partie d'un éventail de moyens utilisés pour lutter contre ce problème. Si le gouvernement conservateur avait pris des mesures efficaces, les abus sexuels contre les enfants serait en baisse plutôt que l'inverse.
Pourquoi ce taux est-il en hausse? Comme je l'ai signalé plus tôt, les conservateurs ont sabré dans le budget destiné à la prévention du crime. Ils n'ont pas respecté leurs engagements en matière de financement destiné aux agents de police canadiens. Dans ma circonscription, les agents de police eux-mêmes me parlent souvent de cette situation. Les conservateurs ont diminué les ressources communautaires devant servir à lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants. Ils ont sabré dans le budget consacré au traitement des toxicomanes. Ils ne cessent d'adopter des mesures qui ne sont pas utiles pour atteindre ce qui devrait être notre objectif commun.
Je suis sûr qu’il poursuit aussi le même objectif. Je ne doute pas un seul instant que tous les parlementaires souhaitent réduire les abus sexuels contre les enfants. Or, quand les conservateurs disent: « Voici ce qu’il faut faire, et c’est tout. Nous n’avons pas besoin de faire quoi que ce soit d’autre. Nous pouvons sabrer dans la prévention, renier les engagements que nous avons pris envers les policiers, réduire les ressources servant à lutter contre les agressions sexuelles visant des enfants…
À l’ordre s’il vous plaît. Le député de Burnaby—New Westminster a plus que dépassé le temps dont il disposait pour répondre à la question.
La députée d’Alfred—Pellan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de voir que mon collègue de Burnaby—New Westminster est passionné par cet enjeu. Malheureusement, il y a plusieurs choses que ce projet de loi ne touche pas.
Mon collègue a mentionné le sous-financement chronique de la part du gouvernement conservateur, ce qui m'amène à parler de ce qui s'est passé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre d'une étude sur la finance sociale. C'est une idée qu'a eue le gouvernement pour se délester d'une partie du financement des organismes communautaires et la reléguer aux organismes privés. C'est aberrant.
Au comité, on a reçu des représentants d'un organisme de soutien qui travaille avec les gens susceptibles de récidive dans nos communautés et qui fonctionne extrêmement bien. Ils nous ont donné un bon exemple de leur travail.
Entre autres, ils assurent la mise en place d'un tissu social pour les gens qui ont eu des récidives importantes dans le passé, notamment des crimes sexuels envers des enfants. Cela aide l'organisme à réduire, voire éliminer complètement les taux de récidive. Or le gouvernement conservateur a malheureusement décidé de retirer le financement de cet organisme.
Outre le fait que les organismes qui voient à la prévention des récidives sont sous-financés, que pense mon collègue du fait que le gouvernement décide d'arrêter de financer ces organismes?
Monsieur le Président, la députée d'Alfred-Pellan fait un excellent travail à la Chambre et j'apprécie beaucoup sa question. Elle touche justement au fond de l'argumentation que je fais depuis plusieurs minutes.
Les conservateurs ont coupé dans tous les programmes qui aident à réduire le taux canadien d'abus contre les enfants. Ce n'est pas le projet de loi qui va vraiment apporter des changements. Le gouvernement doit changer les autres mesures qu'il a prises et il devrait commencer à restaurer le financement de ces programmes.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en ce qui a trait aux infractions sexuelles visant les enfants et modifiant d'autres lois en conséquence. Comme on peut le voir, ce projet de loi touche plusieurs lois et modifie plusieurs articles de lois. Il est assez complexe, et il est donc essentiel qu'il soit bien étudié par les experts en comité.
Le NPD va appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il se rende au comité par la suite, en souhaitant que les conservateurs aient assez d'ouverture d'esprit pour écouter les témoignages des experts et des gens qui viendront en grand nombre — je l'espère — parler du sujet important qu'est la sécurité de nos enfants et de nos familles. Par conséquent, j'espère que les conservateurs ouvriront leurs oreilles et feront preuve d'ouverture.
Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Je ne suis donc pas apte à parler de ce dossier de manière technique, mais je veux dire qu'il est important de comprendre que ce projet de loi doit être modifié et amélioré en comité, et qu'on doit s'asseoir avec des experts en la matière. Ma collègue d'Alfred-Pellan, qui fait un excellent travail, mon collègue de Burnaby—New Westminster et d'autres députés du NPD l'ont bien expliqué.
Nous allons d'ailleurs étudier ces propositions attentivement. Nous souhaitons voir des mesures qui protégeront nos enfants de façon concrète et rendront nos collectivités plus sûres, et non des mesures qui ne servent qu'à bien paraître lors des conférences de presse. Ce n'est pas le but. Nous savons aussi que nos collectivités ont besoin de plus de ressources pour contrer les abus sexuels contre des enfants. Des peines de prison plus sévères ne suffisent pas. Nous souhaitons mener les discussions dans cette direction. Bien sûr, le diable est dans les détails. Quand il s'agit des lois du Parti conservateur, il est important d'écouter les experts qui se prononcent sue le sujet.
Je suis le député de Drummond et je représente, au meilleur de mes moyens, les citoyens qui m'ont donné leur confiance et tous les autres citoyens de Drummond. Il est très important de miser d'abord et avant tout sur la prévention, comme l'ont mentionné d'autres députés avant moi. Il faut évidemment prévenir les crimes, c'est vraiment important. Plusieurs organismes et intervenants du grand Drummond font un excellent travail. Je vais en nommer quelques-uns pour montrer le grand dynamisme de Drummond et donner une idée de ce que pourrait faire le gouvernement conservateur pour soutenir les organismes.
Le CALACS La Passerelle de Drummondville est un des premiers organismes qui travaillent à contrer la violence sexuelle. Il offre des services d'aide et d'intervention gratuits et confidentiels qui se divisent en trois principaux volets, soit l'aide et l'intervention, la défense des droits et la prévention. Je mentionne cet organisme parce qu'il travaille aussi à la prévention. Il informe les victimes des recours qui s'offrent à elles, les aide à traverser les conséquences d'une agression récente ou passée et à reprendre le pouvoir sur leur vie et les accompagne dans les démarches qu'elles décident d'entreprendre, qu'elles soient médicales, judiciaires ou autres. Cet organisme fait aussi le tour des écoles — c'est génial — pour enseigner aux jeunes et aux très jeunes ce que sont les agressions, qu'elles soient verbales, psychologiques ou sexuelles. Les jeunes garçons apprennent souvent dès leur jeune âge à bien se comporter devant les filles et les femmes. C'est tout une question de prévention, d'apprentissage et d'éducation. Cet organisme et ses intervenants de Drummondville font un excellent travail dont je suis très fier et dont je voulais mentionner l'apport à ma région.
Le CAVAC est un autre organisme qui fait un excellent travail à Drummondville, dans le Centre-du-Québec. Il vient en aide aux victimes d'actes criminels, à leurs proches ou encore aux gens qui ont été témoins d'une agression, qu'il s'agisse d'un vol par effraction ou de tout autre crime. Le personnel du CAVAC Centre-du-Québec peut aider les gens à surmonter les épreuves et les conséquences physiques, psychologiques et sociales. Il peut aider aussi les aider à obtenir des indemnisations pour des préjudices.
Le CAVAC de Drummondville a une excellente équipe qui fait un remarquable travail d'accompagnement de la population. L'équipe est constituée d'une criminologue et de trois intervenantes socio-judiciaires, et on est très fier de les avoir parmi nous. Cela permet de faire un très bon suivi des victimes. C'est bien important d'être là pour les appuyer.
Par ailleurs, Commun Accord, qui traite de justice alternative, est un autre organisme très important. Dans certains cas, on n'a pas besoin de se rendre jusqu'à la justice traditionnelle et on peut utiliser Commun Accord. Sa mission est de favoriser le développement et le maintien pratique de la justice alternative et d'activités éducatives visant des rapports harmonieux dans la collectivité. C'est un autre organisme oeuvrant en éducation et en prévention à la fois auprès de nos jeunes et de notre population.
Certes, on peut travailler sur la façon de traduire les gens en justice, mais il faut aussi miser sur la prévention et l'éducation. Le gouvernement conservateur ne fait pas du tout ce travail, malheureusement. Il ne pense qu'à la politique de judiciarisation.
Je voudrais mentionner un autre organisme, car il y a plein d'organismes à Drummondville. La Rose des Vents fait des activités de prévention et de sensibilisation dans les écoles et dans la communauté, afin de démystifier et dénoncer la violence et d'en démontrer les conséquences tant pour les victimes que pour les agresseurs. Ces intervenants répondent aux questions des gens, brisent les préjugés et soutiennent les aidants naturels. De plus, ils essaient de dépister les victimes avant qu'il ne soit trop tard.
C'est donc un autre organisme important qui travaille très fort et qui souligne le besoin de briser les tabous en ce qui concerne la violence sexuelle, entre autres. Présentement, il y a une campagne intitulée « L'inceste, parlons-en: brisons ce tabou ». Il faut soutenir ces organismes qui font un excellent travail dans nos communautés. Je suis fier de ces organismes, des intervenants et de tous les bénévoles qui oeuvrent au sein de ces organismes.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner un dernier organisme de Drummondville et de ne pas souligner la diversité et la richesse de ces organismes. L'Envolée des mères est un nouvel organisme qui est apparu à Drummondville au début de 2014. C'est un projet de 18 logements qui va permettre aux jeunes mères monoparentales et à leurs enfants d'avoir accès à des logements, à un encadrement, à un emploi, à de l'éducation, ainsi qu'à un centre de la petite enfance tout près. Cet encadrement aidera les jeunes mères qui ont eu toutes sortes de difficultés dans leur vie et qui veulent se prendre en main.
D'ailleurs, je suis très fier d'avoir été sollicité par l'Envolée des mères pour un don personnel, que j'ai offert gracieusement. Cela m'a fait plaisir. Un de ces logements va s'appeler le logement Jack Layton, et je suis très content de le soutenir pour les jeunes mères. Jack Layton était un homme qui a fait du logement social une priorité dans sa vie.
Je suis vraiment content qu'on ait un logement qui s'appelle Jack Layton, grâce à mon don personnel et mon apport à la communauté. J'ai fait un petit apport à cette communauté, et j'en suis très fier. Je remercie encore tous les intervenants de Drummondville pour les grands efforts qu'ils font pour la prévention et l'éducation.
[Traduction]
Monsieur le Président, à en croire mon collègue d’en face, tout se résume au financement des programmes provinciaux de réadaptation. Pour présenter les choses de façon succincte, je dirai que j’ai fait carrière dans la GRC, où il fallait étudier, connaître et appliquer le Code criminel. Au Parlement, les parlementaires créent des lois et ajoutent des dispositions dans le Code criminel afin de protéger les jeunes enfants. J’ai enquêté sur de nombreux cas d’agressions sexuelles. Il n’y a rien de plaisant à voir de jeunes enfants devenir la proie de prédateurs qui sévissent sur Internet et qui les pourchassent. Je me réjouis que mes collègues acceptent de renvoyer le projet de loi au comité, mais idéalement, ils devraient l’appuyer à l’unanimité à toutes les étapes. Il s’agit d’un projet de loi judicieux qui va aider les enfants. Pour une fois, faisons les choses comme il faut. Mes collègues vont-ils appuyer le projet de loi à l’unanimité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Je suis persuadé qu'il a vécu des choses difficiles, car il a eu à traiter de crimes de nature sexuelle. Je suis absolument d'accord avec lui sur le fait que nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour l'envoyer en comité.
Pourquoi l'envoyer en comité? Comme je l'ai mentionné au tout début de mon discours, ce projet de loi va modifier beaucoup d'articles et de lois. Je ne suis pas un expert en matière criminelle, loin de là. Par conséquent, je ne voudrais donc pas me prononcer sur le fond du projet de ce projet de loi. Par contre, je veux que les experts puissent le faire. Il est important que le projet de loi se rende en comité pour que les experts puissent l'analyser.
Le député a raison, il faut agir une fois que les crimes ont été commis pour que cela ne se reproduise pas, mais il faut aussi faire de la prévention et de l'éducation pour éviter que ces crimes soient commis.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Drummond. J'ai été particulièrement touchée par tout ce qu'il nous a dit concernant l'implication de la communauté face à de tels enjeux. Aujourd'hui, il a aussi partagé avec nous le bon travail que font à Drummondville ces beaux organismes communautaires. C'est tellement important.
Cela m'amène justement à parler de tout l'aspect communautaire de la réinsertion sociale de nos détenus après qu'ils ont servi une sentence.
Selon mon collègue, de quoi ont besoin les détenus en matière de réinsertion? Est-il d'accord avec les positions du gouvernement qui coupe dans un financement extrêmement important pour nos communautés dans le cadre de la réinsertion sociale?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan qui fait un excellent travail dans le dossier dont elle s'occupe. J'ai écouté son discours tout à l'heure, et elle a une vision très cohérente du dossier.
Effectivement, il faut y aller par étapes. Il faut d'abord s'assurer que la prévention et l'éducation se fait dans nos communautés et dans nos écoles, et avoir des lois ensuite. Bien sûr, je comprends le besoin d'avoir des lois sévères à l'égard des criminels. Toutefois, une fois que ces derniers ont purgé leur peine, ils doivent être réinsérés. Il est donc important qu'ils soient pris en charge dès leur entrée dans le système carcéral. Il doit y avoir des formations et des programmes qui permettent une réinsertion sociale et un suivi. Cela assurera la sécurité des citoyens. En effet, c'est cela qui est jeu ici, soit la sécurité de nos enfants et de nos familles.
J'appuie absolument la position de ma collègue d'Alfred-Pellan, qui connaît très bien ce dossier.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 24 novembre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La consultation citoyenne préalable au développement des ressources naturelles
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
— Monsieur le Président, la motion qui sera soumise à l'examen à la Chambre marque le point culminant de la démarche écocitoyenne amorcée en Manicouagan en 2009.
Pourquoi 2009? C'est l'année où j'ai amorcé mes propres démarches dans le domaine environnemental, à la suite de la visite à mon conseil de bande, où j'étais conseiller juridique, d'un ingénieur roumain venu nous aviser de la présence d'une compagnie qui faisait de la prospection dans le domaine uranifère sur un site patrimonial. Or les gens de mon conseil de bande avaient été assez stupéfaits de l'apprendre, puisque personne n'avait été avisé. Ultimement, cette situation s'est transformée en levée de boucliers.
Des milliers de citoyens, soit environ 2 000, se sont déplacés et ils ont fait une marche dans les rues de Sept-Îles, en plein hiver, pour s'inscrire en faux contre de telles activités. Ils ont marché pour s'inscrire en faux davantage contre l'absence de transparence et contre les démarches faites en catimini que l'extraction comme telle, bien que l'extraction, même au stade exploratoire, pose un problème quant à la possible atteinte des nappes phréatiques et du bassin versant de la rivière Moisie, située à proximité.
Si les citoyens sont montés aux barricades, c'était d'abord et avant tout parce qu'il y avait eu une absence de transparence et de volonté: une entité économique avait fonctionné en catimini.
À la suite de cette manifestation, l'action en bourse de la compagnie a chuté. Ultimement, la société a fui la Côte-Nord, et son action valait une peau de chagrin au bout du compte.
Les impératifs liés à la participation du public aux processus décisionnels reliés aux annonces industrielles ont trouvé écho dans le Nord. La mobilisation est désormais quantifiable en raison de la multiplicité des mesures et outils assertifs mis en avant par des regroupements citoyens. Quand je vais parler des mesures citoyennes, je vais les opposer aux assises financières d'envergure dont disposent les tenants de l'industrie, soit les grands lobbys industriels.
À titre d'exemple, il y a trois jours de cela, un document a fait surface émanant d'une autorité ou d'un groupe qui avait été engagé par TransCanada dans le cadre du projet Énergie Est. Ce document a montré que les tenants de l'industrie, en 2014, ne se cachent même plus et qu'ils sont prêts à le coucher sur papier. Par conséquent, la répression citoyenne est rendue au point où ils sont prêts à payer, à raison de 7,75 $ l'heure, des personnes qui vont dire un discours s'opposant à celui des citoyens qui questionnent la légitimité d'un projet et, finalement, l'impact de ce projet sur l'environnement.
En 2014, les tenants de l'industrie sont prêts à investir des fonds pour effectuer cela plutôt que de travailler de façon inclusive en essayant de faire valoir les prétentions citoyennes et de s'entendre avec les gens. En effet, on fonctionne en vase clos et on est prêt à investir des fonds. On voit ici la disparité et l'absence d'équilibre, car les citoyens ne disposent pas d'assises économiques. Lorsqu'on est prêt à payer des gens 7,75 $ l'heure, cela ouvre la boîte de Pandore, si on me permet l'expression. Bref, on constate l'absence d'un équilibre des forces.
Le seul outil qu'il reste aux citoyens est celui de la mobilisation. Or par le passé, on a vu que cet outil n'était pas très bon pour l'investissement. En 2009, l'action de la société Terra Ventures a chuté de façon draconienne, au point de ne valoir que dalle au bout du compte, et elle a dû partir de la région parce qu'elle n'avait pas cette volonté inclusive.
J'insiste sur cette nécessité de mettre le citoyen à contribution. Lorsqu'on parle de l'expression de la volonté citoyenne, et c'est un des thèmes centraux de cette motion, il faut qu'il y ait une réelle écoute et une réelle attention. Il faut que les citoyens soient impliqués dès les premiers balbutiements d'une initiative donnée. Il faut que le citoyen soit impliqué pour éviter ultimement qu'il y ait une montée aux barricades, qui n'est nullement bénéfique pour l'industrie ni l'économie en général.
La trame de fond commune à leurs revendications brille par sa vertu. Les citoyens sont en droit de s'attendre à une plus grande participation des acteurs civils dans le cadre des mesures s'inscrivant dans la mise en application d'une initiative d'extraction des ressources naturelles.
Comme je l'indiquais, en 2009, une éducation des masses s'est effectuée dans le dossier du lac Kachiwiss, qui a ultimement mené à une mobilisation. Aujourd'hui, en 2014, on voit que la participation du public augmente de façon exponentielle, et elle ne se fait pas qu'à Sept-Îles ou sur la Côte-Nord. On le voit dans l'ensemble du Canada.
D'ailleurs, le rapport produit pour le compte de TransCanada l'indiquait. Au Québec, il y a une forte mobilisation en ce qui concerne l'enjeu environnemental, et il y a plus d'écologistes. Est-ce péjoratif? Allons savoir. Néanmoins, il y a une plus grande mobilisation à cet égard.
C'est la raison pour laquelle les tenants de l'industrie doivent désormais s'adjoindre les services de firmes de communications d'envergure payées à très grand frais. J'envoie un message à la firme National, qui opère à l'heure actuelle en périphérie de Sept-Îles: on vous a à l'oeil également en ce qui concerne le dossier Mine Arnaud, compte tenu que le même modus operandi a cours sur la Côte-Nord. Les gens sont bien avisés.
L'éducation citoyenne qui s'est amorcée en 2009 a porté fruit, puisque encore en 2014, on voit une très belle mobilisation et implication citoyenne sur la Côte-Nord. On est même cités en exemple au niveau national. C'est pour le bien de tous, finalement.
La trame narrative élaborée de manière graduelle à l'attention des tenants de l'industrie veut qu'une recherche active de l'assentiment citoyen quant aux mesures extractives envisagées est gage d'un climat de stabilité favorable à l'investissement, contrairement à la conception qui a cours ici, au Parlement.
Les conservateurs et les gouvernements successifs ont vu la participation citoyenne à titre de frein à l'expansion économique du pays. C'est là qu'ils errent en droit et en fait, puisque l'implication citoyenne est gage de stabilité, qui elle est favorable à l'économie et à l'investissement. À partir du moment où les citoyens sont impliqués dans une initiative donnée, dès les premiers balbutiements et les premiers stades, cela diminue grandement l'occasion pour eux de se rendre dans la rue par la suite pour manifester afin de faire entendre leur voix parfois de façon plus assertive que d'autres. Certes, lorsqu'on voit 2 000 personnes dehors, à –25 degrés Celsius, avec des petits enfants, des chiens et des pancartes, ce n'est bon ni pour l'investissement ni pour la réputation internationale du pays.
Plutôt que d'investir dans des programmes de communication qui visent la répression citoyenne, les tenants de l'industrie auraient tout intérêt à travailler de manière véritablement inclusive. Il ne s'agit pas de dire simplement sur papier qu'on a consulté la population, alors que finalement, aucune des considérations n'a été prise en compte, les citoyens n'ont véritablement qu'une influence secondaire, on tente de les mettre de côté et on oppose des groupes citoyens entre eux.
C'est ce qui se passe à l'heure actuelle à Sept-Îles en ce qui concerne la firme National, dont je parlais tantôt. L'industrie derrière cela crée de toutes pièces des groupes citoyens et favorise la confrontation entre eux. Plutôt que d'aborder la situation directement et d'impliquer les citoyens qui peuvent parfois avoir des voix dissidentes, on tente de leur opposer d'autres groupes citoyens pour que ces dossiers-là se règlent dans la rue. Ce n'est pas une idée très progressiste.
Prenant en compte le levier populaire dont dispose l'action citoyenne à l'endroit des initiatives d'extraction des ressources naturelles, il m'importait de replacer le concept d'expression de la volonté citoyenne dans son contexte décisionnel, c'est-à-dire à la même étape que l'examen des incitatifs économiques et des incidences environnementales.
L'implémentation d'une initiative d'extraction de ressources amène des considérations concernant le développement économique et les incidences environnementales. Alors, dans l'avenir, la voie à privilégier serait celle du plébiscite, peu importe la forme que cela prendrait. Il faudra aller rechercher l'assentiment citoyen, afin de s'assurer qu'on a une bonne adhésion du public. Cela sera essentiel, au même titre que les considérations sociales, environnementales et économiques, qui sont aussi très importantes. Les citoyens doivent se sentir impliqués et faire partie du calcul.
Lors de la rédaction de mes notes et de la motion, j'ai considéré qu'il était essentiel qu'on se tienne à l'écart des vieux concepts qui ont déjà cours, tels le développement durable et l'accessibilité sociale. C'est dommage, mais il y a eu un recyclage de ces concepts, et maintenant des marques de commerce y sont apposées. C'est pourquoi j'en suis arrivé au concept de l'expression de la volonté citoyenne.
Lorsque je mange des céréales le matin, c'est écrit « développement durable » sur la boîte. C'est rendu une marque de commerce. L'industrie s'est rapproprié ces concepts en les dénuant de tout sens. Maintenant, on clame cela à gauche et à droite. Il y a même des experts en développement durable en 2014. C'est rendu vide de sens, et les citoyens ne sont pas dupes. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en avant ce nouveau concept d'expression de la volonté citoyenne.
Combien de temps cela prendra-t-il avant que l'industrie le recycle? Je soumets la question, mais une chose est certaine, c'est non équivoque. Cela l'exprime très bien: expression de la volonté citoyenne, assentiment citoyen et, finalement, acceptabilité. La véritable acceptabilité sociale réside là. Il faut passer par un plébiscite et vérifier si les citoyens sont véritablement d'accord avec l'idée et l'initiative qui est proposée.
Au stade de la rédaction de la présente motion, un souci de distanciation des concepts usés sur le plan social et environnemental a été appliqué afin d'offrir une vision foncièrement novatrice au public canadien en quête d'une autre voix en ce Parlement.
À un certain point, on a maintenant une forme de désaveu des citoyens face aux initiatives gouvernementales. Effectivement, ce cynisme s'est infiltré dans la population, compte tenu entre autres de cet aspect dénaturé de concepts qui se veulent pourtant essentiels et identitaires, tels le développement durable. Ce concept était noble au départ. Il a encore une certaine forme de noblesse aujourd'hui, mais il a trop souvent été utilisé à toutes les sauces, surtout que nos remparts dans le domaine environnemental ont été éludés et charcutés. Je pense entre autres à la Loi sur la protection de la navigation. Une protection environnementale était prévue dans ce texte de loi, mais cela a été charcuté, et le seul rempart qui reste aux citoyens aujourd'hui, c'est la mobilisation.
Encore là, on a la conception erronée que la mobilisation et l'implication citoyennes sont un frein à l'expansion économique. Oui, c'est comme cela en 2014. En effet, lorsque les citoyens sortent dans la rue avec des affiches, cela attire l'attention. Les médias y prêtent attention, et cela influe sur le cours du marché et la valeur en Bourse. Or si on avait investi dans des aspects inclusifs ces mêmes montants qui sont investis à l'heure actuelle pour de la répression citoyenne, on n'aurait ni de levées de boucliers ni cette situation préoccupante à l'heure actuelle.
La désillusion et le désaveu progressif des initiatives émanant des instances gouvernementales au pays par une tranche sans cesse grandissante de la population — pas simplement au Québec, contrairement à ce qui était indiqué dans le plan de communication de TransCanada, mais dans l'ensemble du Canada —, est étroitement lié à ce sentiment d'impuissance face à des mesures de protection du public qui s'avèrent creuses. Nous devons rendre le constat suivant: les pouvoirs publics, sous la pression constante des grands capitaux industriels, ont grandement éludé les mécanismes de protection du public sur le plan social et environnemental.
À titre informatif, au cours des trois dernières années, les lobbys miniers sont venus me visiter à six reprises dans mon bureau. Je suis d'assez bonne volonté et je ne leur montre pas la porte. Je travaille avec eux, mais ils savent que je suis plus ou moins favorable aux mesures qui sont projetées. Ils ont même eu l'audace de se pointer avec deux avocats qui prenaient des notes et avec une armada de juristes et d'intervenants. La dernière fois, je n'avais même plus de place pour les faire asseoir dans mon bureau. Ils en sont rendus à se déplacer à six. Je continue à leur ouvrir ma porte, je ne peux pas refuser. Le domaine minier est important pour Manicouagan. On voit ce qu'il en est avec quelqu'un plus ou moins favorable aux mesures mises en avant en 2014. Alors, imaginons quelqu'un qui leur est favorable; ils doivent toujours être rendus dans son bureau. Ces gens ont retenu un espace locatif non loin du Parlement. Ils sont à proximité et ils sont toujours présents sur la Colline du Parlement. S'ils sont venus à six reprises à mon bureau, j'ose à peine imaginer ce qu'il en est pour les conservateurs. Ils doivent avoir un téléphone rouge, comme Batman, afin d'avoir un accès direct pour leur parler. Je vous le soumets.
Je parlais de la pression constante des grands lobbys industriels. S'il y a un élément qui sera pris en note par les partis adverses, ainsi que par mes collègues et confrères à la Chambre, c'est que l'implication citoyenne est une assurance de stabilité. C'est bon pour le marché. Il faut impliquer les citoyens et ne pas simplement dire qu'on les consulte pour jeter de la poudre aux yeux. En effet, il faut véritablement prendre en compte les appréhensions et les objectifs mis en avant par les citoyens. À partir du moment où il y aura une réelle volonté inclusive, il y aura une stabilité. On fait fausse route à l'heure actuelle. Avec un répression citoyenne telle qu'on l'a vue et avec le document de communication de TransCanada, on fait fausse route. Il faut véritablement qu'il y ait une volonté inclusive.
Je soumets le tout humblement à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion présentée par le député, qui porte sur la façon dont nous traitons les projets énergétiques au Canada, est extrêmement importante, à ce moment-ci de l'histoire.
Je suis sûre que le député sait que le ministre des Ressources naturelles s'est engagé pas plus tard que cette semaine à faire participer les communautés aux décisions relatives à la gérance de l'environnement dans les réserves. Pourtant, il y a un an, presque jour pour jour, le gouvernement a commandé à Douglas Eyford un rapport visant à déterminer pourquoi le gouvernement n'avait pas consulté les Premières Nations au sujet du projet Northern Gateway. M. Eyford a fourni quatre à cinq pages de recommandations sur la façon dont le gouvernement pourrait améliorer son processus de consultation, mais nous n'avons observé aucun progrès. Il semble même que nous nous éloignions de l'objectif de consultations constructives.
Je me demande si le député aimerait se prononcer sur ce sujet, ainsi que sur le manque de crédibilité du gouvernement quand il affirme souhaiter un engagement plus constructif?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que le nerf de la guerre, dans ce cas, est que la conception de consultation est erronée de l'autre côté. Si les Premières Nations étaient véritablement consultées, on ne se ramasserait pas avec des quasi-émeutes sur la Colline du Parlement, où des dizaines de chefs ont tenté de forcer la porte centrale pour se faire entendre ici. S'il y avait une réelle prise en compte des intérêts et des prérogatives aborigènes, on n'aurait pas ces problèmes.
Je pense que c'est simplement sur la notion de consultation et de la prise en compte des résultats de celles-ci, surtout, qu'il y a erreur. Si on fait des consultations et qu'on met les résultats, les aspirations et les appréhensions sur une tablette et qu'ils restent là, ce n'est pas de la consultation. Il faut également être conséquent. J'ose penser, et il leur reste un an puisque les élections sont en 2015 pour tout le monde, que les conservateurs vont rectifier le tir. On va présumer de la bonne volonté dans l'avenir.
Il ne s'agit pas simplement des Premières Nations. Cela concerne tous les citoyens canadiens, parce que l'air pur et l'environnement sont essentiels pour l'ensemble de la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir entendu le député affirmer que, si un groupe local s'oppose à un projet, ce projet ne devrait pas aller de l'avant. Je suis certaine que tout le monde sait que les projets devraient servir l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Je me demande si le député est conscient des avantages que comporte l'exploitation de nos ressources naturelles ici même au pays. Pourrait-il expliquer pourquoi le NPD semble s'opposer à l'exploitation de ces ressources?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Si les gens font des manifestations et si les citoyens se mobilisent en 2014, c'est parce qu'il n'y a pas d'autres mesures à leur portée et que le seul moyen est donc to get together.
Pour ce qui est de l'opposition à l'extraction des ressources, elle n'est pas de généralisée. Il y a une initiative industrielle qui va commencer prochainement à Port-Cartier qui, bien que ce ne soit pas de l'extraction des ressources naturelles, se veut progressiste. On va leur accorder le bénéfice du doute et croire qu'ils ont toute la bonne volonté du monde.
Toutefois, compte tenu ce qu'on voit et ce qu'on a vu jusqu'à maintenant, l'histoire nous a enseigné que trop souvent des exactions sont liées à l'extraction des ressources naturelles et aux projets miniers. On a travaillé dans l'obscurité; on a travaillé en vase clos; on s'est assuré de simplement parler à un groupe; il n'y a pas de partage de l'information; les rapports environnementaux sont seulement transférés aux instances gouvernementales; et les citoyens sont laissés dans l'obscurité. De là la montée de boucliers qui peut, au final, interférer avec leurs plans et être un élément de ralentissement. Si le développement économique est basé sur des manoeuvres dolosives et sur l'absence de consentement des populations, il va éventuellement frapper un mur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me joindre au débat sur la motion M-533. Cette motion propose que les projets d'exploitation de ressources naturelles fassent l'objet d'une consultation élargie auprès des Premières Nations et des citoyens des agglomérations touchées par les activités projetées. Même si je ne doute pas des bonnes intentions du député qui a présenté cette motion, je pense qu'il n'est pas au courant du processus de consultation extrêmement rigoureux déjà en place pour les projets d'exploitation de ressources naturelles.
J'aimerais donc profiter de l'occasion pour décrire à la Chambre notre processus d'examen. Actuellement, au Canada, trois organismes s'occupent de l'examen des projets au niveau fédéral. Il y a l'Office national de l'énergie, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ces trois organismes fonctionnent indépendamment du gouvernement et ils répondent à toutes les préoccupations exprimées dans cette motion. Les examens de projets qu'ils font comportent toujours une évaluation environnementale complète et rigoureuse qui requiert une analyse technique des répercussions possibles d'un projet sur l'environnement ainsi que des mesures pour éviter ou atténuer les répercussions sur les agglomérations touchées.
Dans tous les cas, les projets soumis sont scrutés dans le cadre d'un processus rigoureux et transparent. Toutes les évaluations réglementaires sont étayées par des données scientifiques et techniques et l'avis de nombreux spécialistes de plusieurs ministères et organismes fédéraux. Les organismes d'évaluation vérifient que l'information soumise par tous les participants est exacte et complète pour que les décisions finales reposent sur des faits incontestables et non sur le sentiment général. C'est important.
Contrairement au NPD qui ne demanderait pas mieux que de prendre d'importantes décisions en fonction d'une idéologie, le gouvernement conservateur s'en remet à des évaluations scientifiques de données factuelles. De fait, le chef de l'opposition a dit:
Notre parti pourrait s'opposer à certains projets présentés à l'Office national de l'énergie.
Les Canadiens méritent mieux et c'est la raison pour laquelle le gouvernement prend ses décisions une fois seulement qu'un examen scientifique indépendant a été fait.
Les députés peuvent être certains que les Canadiens ont amplement la possibilité de s'exprimer dans le cadre de ces processus d'examen, même que le grand public et les groupes autochtones qui sont directement touchés par les projets ou qui ont des connaissances qui pourraient être utiles sont invités à y participer. Par exemple, les connaissances locales et les connaissances traditionnelles autochtones sont expressément reconnues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
Ces examens offrent aux personnes, aux collectivités et aux groupes autochtones de multiples façons d'exprimer leur point de vue, notamment un délai où le public peut présenter ses observations, des séances de consultation, des lettres d'opinion et des audiences publiques. Bien entendu, la participation nécessite plus que la simple expression de son appui ou de son opposition: l'opinion des gens doit être étayée au moyen de preuves.
De plus, des dispositions de la loi régissent les trois processus réglementaires de manière à favoriser la transparence. Cela fait en sorte que tous les Canadiens ont accès aux renseignements nécessaires pour se forger une opinion éclairée à l'égard d'un projet donné. Prenons l'exemple du registre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, un site Internet qui contient des renseignements clés sur les évaluations environnementales réalisées en application de la loi. Ces renseignements sont mis à la disposition du public et vont de documents techniques de mise en contexte aux rapports d'évaluation environnementale, en passant par les observations déposées par le public et les dossiers conservant tout programme de suivi ou toute mesure d'atténuation devant être mis en oeuvre.
Comme les députés peuvent le voir, un processus transparent est réellement en place pour les Canadiens.
J'aimerais souligner que, à la suite d'une évaluation environnementale, tous les projets sont assujettis aux activités obligatoires d'obtention de permis, de surveillance et de vérification de la conformité. En fin de compte, les organismes indépendants tels que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire formulent des recommandations et prennent des décisions dans l'intérêt de la population canadienne. Cela est essentiel pour que le gouvernement puisse prendre une décision équilibrée et éclairée à savoir s'il est plus avantageux pour le Canada de rejeter ou d'approuver un projet d'aménagement.
La clé, c'est l'équilibre. Le processus d'examen tient compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux liés à un projet fondé sur l'exploitation de ressources naturelles.
Je suis convaincue qu'aucun député de ce côté-ci de la Chambre n'a oublié que le secteur canadien des ressources naturelles contribue de manière plus qu'appréciable à l'économie du pays, des provinces et des territoires et qu'il permet aux Canadiens d'avoir un aussi bon niveau de vie. Nous savons par contre que, s'il n'en tenait qu'à lui, le NPD mettrait fin à tout type d'exploitation des ressources, point.
Voilà l'effet qu'auraient les politiques du NPD sur l'économie canadienne.
Le secteur des ressources naturelles représente près de 20 % du PIB et fournit de l'emploi à 1,8 million de Canadiens. Toute cette activité génère des redevances et des recettes grâce auxquelles les gouvernements peuvent créer des programmes sociaux importants, de la santé à l'éducation en passant par les pensions. Or, quand on voit les énormes retombées économiques dont profite l'ensemble du pays grâce à l'exploitation des ressources naturelles, on comprend tout de suite que l'incidence des projets ne se limite pas à la région où ils sont mis en oeuvre, mais au Canada au grand complet. Le gouvernement l'a bien compris, et les Canadiens savent qu'ils ne peuvent pas se fier au NPD pour voir à leurs intérêts.
Des sujets aussi importants que l'exploitation responsable des ressources, qui génère des retombées économiques sans pour autant nuire à l'environnement ou au bien-être des agglomérations touchées, ne peuvent se résumer à un simple concours de popularité. Le processus complexe permettant d'étudier et de prendre en compte les données scientifiques perdrait toute sa valeur si on se fiait uniquement à la volonté citoyenne. Car on se trouverait alors ni plus ni moins qu'à conférer un droit de veto à la population locale, qui serait libre de l'exercer sans égard aux recommandations résultant du complexe processus d'examen, qui repose pourtant sur des données probantes. Bref, on ferait fi des faits et du témoignage des spécialistes au profit de l'opinion publique.
Les éléments qui forment la proposition du député sont mal définis dans sa motion, et ils ne peuvent tout simplement pas être évalués ou contestés comme peuvent l'être les données détaillées permettant d'établir les retombées potentielles des projets sur l'environnement, l'économie ou la société, données sur lesquelles repose justement le processus d'examen ayant actuellement cours.
Le Canada dispose déjà d'un régime réglementaire extrêmement rigoureux lui permettant d'étudier les grands projets de développement des ressources. Ces projets sont soumis à un processus d'examen exhaustif qui tient compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux. Les recommandations sont formulées par des organismes réglementaires indépendants à partir de la totalité des données recueillies.
Ce processus est défini dans la loi. Il y est notamment question de l'évaluation des répercussions environnementales, des échéanciers à l'intérieur desquels les examens doivent avoir lieu et les décisions, être prises, et de la participation des parties intéressées et concernées. Comme nous l'avons toujours dit, seuls les projets qu'on aura déterminé, à partir des données scientifiques disponibles, être sans danger pour l'environnement et la population pourront voir le jour.
C'est pourquoi le gouvernement ne pourra pas appuyer cette motion.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion M-533, qui demande au gouvernement fédéral de soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation plus élargie auprès des membres des Premières Nations et des collectivités locales. On pourrait croire que c'est évident, mais il semble que ce n'est pas le cas.
En Nouvelle-Écosse, il y a 13 communautés autochtones mi'kmaq. L'une des plus petites, qui compte près de 300 membres, se trouve dans la vallée d'Annapolis. La plus grande, la nation d'Eskasoni, qui compte plus de 4 000 membres, se trouve dans ma circonscription. En Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton, les Premières Nations ne participent pas seulement à notre économie et à notre bien-être, elles contribuent aussi à notre tissu social.
Nous avons constaté à maintes reprises que les conservateurs n'entretiennent pas de bonnes relations avec les communautés des Premières Nations. L'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral consiste à favoriser des consultations en bonne et due forme sur les projets de développement des ressources naturelles. À longue échéance, c'est le seul moyen d'exploiter nos ressources naturelles d'une façon qui soit durable, qui maximise les retombées économiques et qui renforce les communautés autochtones et locales.
Je vais citer deux exemples d'événements importants qui ont eu lieu dans ma circonscription et qui démontrent comment les Premières Nations ont pris les choses en main pour tirer davantage de bénéfices des ressources naturelles qui les entourent.
Le premier exemple est celui de Donald Marshall Jr. Les députés ne se souviennent peut-être pas de lui. Il est aujourd'hui décédé. Il avait été condamné à tort pour meurtre. Il a par la suite été innocenté. Lorsqu'il était en prison, il a étudié tous les traités et tous les droits des Premières Nations. Lorsqu'il est sorti de prison, il est allé à la pêche aux anguilles pour nourrir sa famille. Il a été accusé, car cette activité n'était apparemment pas autorisée en vertu de la loi. Il s'est battu et a fait respecter ses droits consacrés dans des traités.
Il a grandement changé les choses pour bon nombre de membres et de communautés de Premières Nations — non seulement au Cap Breton, mais en Nouvelle-Écosse et partout au Canada. Les Premières Nations ont des droits, issus de traités, dans les domaines de la pêche, de la foresterie et des ressources naturelles. Ils peuvent posséder les ressources de leur milieu et participer à leur exploitation.
Le deuxième exemple a trait aux étangs de goudron de Sydney, site extrêmement toxique situé dans ma circonscription. Nous avons dû le nettoyer. Ce nettoyage a coûté 400 millions de dollars. Lorsque nous avons entamé les travaux, le gouvernement libéral était au pouvoir et un bon gouvernement conservateur était au pouvoir en Nouvelle-Écosse, dirigé par le premier ministre John Hamm. Nous avons collaboré avec le gouvernement provincial. Le premier ministre provincial était ce qu'on appelle un conservateur rouge. Les deux ordres de gouvernement ont bien collaboré et on nous avait alloué 400 millions pour nettoyer ces étangs de goudron.
Je tiens à souligner que la communauté des Premières Nations a fait sa part. Elle a reçu 10 % des fonds de ce projet et a participé au nettoyage. Elle a vu à ce que les membres de la communauté reçoivent la formation professionnelle nécessaire pour participer au nettoyage. Elle a su tirer parti de la situation.
Je tiens à souligner que la communauté des Premières Nations n'a pas seulement droit à une partie des ressources. Elle peut aussi faire sa part quand on le lui demande; elle est en mesure de relever les grands défis qui se présentent.
Le gouvernement conservateur a démontré à de multiples reprises qu'il n'est pas ouvert aux idées qui ne sont pas les siennes. Tout vient du Cabinet du premier ministre. Tout vient d'en haut. Les conservateurs ne collaborent avec personne.
Pourtant, il faut tenir des consultations quand il s'agit d'enjeux comme le développement des ressources. Les conservateurs l'ont dit clairement: on est soit d'accord avec eux, soit contre eux. Comme le dit un vieux dicton, si on a un marteau pour seul outil, tous les problèmes ressemblent à des clous. Cela décrit parfaitement la méthode des conservateurs. C'est ainsi que se déroule le processus d'approbation du gouvernement.
Regardons un peu le bilan des conservateurs au chapitre du développement des ressources. Depuis leur arrivée au pouvoir il y a huit ans, la mise en place de politiques raisonnables n'a pas progressé, elle a régressé. Le gouvernement a essuyé un échec avec l'un des projets d'infrastructure les plus importants de notre génération. De nombreux citoyens de ma circonscription au Cap-Breton travaillent dans les champs de pétrole de l'Ouest. On peut constater que le projet d'oléoduc Keystone XL n'aboutit pas, ce qui montre encore une fois l'absence de résultats des conservateurs. La raison de cet échec: leurs relations avec les autres.
En effet, les conservateurs n'ont pas de bonne relations, et ce, sans raison. On peut le voir, par exemple, dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
Je siège au comité de l'agriculture, et les producteurs des bovins et des porcins perdent des parts de marché aux États-Unis à cause des mauvaises relations que nous entretenons avec notre plus grand partenaire commercial. Compte tenu du contexte actuel, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre du Commerce international devraient collaborer avec les nouveaux sénateurs, membres du Congrès et gouverneurs pour que nos boeufs et nos porcs puissent être vendus sur leur marché, mais l'inaction du gouvernement met en lumière un autre problème que les conservateurs ont dans leurs relations.
Bien peu de gens le savent, mais la perishable agricultural commodities act nous donne ce qu'on appelle un accès préférentiel. Pour être clair, en ce moment, les Américains prennent une caution qui garantit que les producteurs canadiens seront payés même en cas de défaut de paiement. Qu'est-il arrivé? Il y a plus d'un an, les Américains ont dit que le Canada devait faire de même, ce qui est sensé. Si les États-Unis protègent nos producteurs, pourquoi le Canada ne rendrait-il pas la pareille? Le gouvernement n'a rien fait pour aider nos producteurs. Nous nous retrouvons donc dans une impasse, et il s'agit là d'un autre exemple de mauvaises relations, alors que le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent.
Pour le Canadien ordinaire, le gouvernement semble invariablement poursuivre un projet différent, plutôt que de cultiver de meilleures relations avec ses principaux partenaires, afin de créer des marchés durables. Tout cela mine la confiance de la population à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes du gouvernement.
De toute évidence, le développement responsable des ressources naturelles est d'intérêt national, mais il doit tout de même être réalisé en partenariat avec l'industrie, les premières nations et des représentants de la société civile. Une des principales responsabilités du gouvernement fédéral est de faciliter une consultation en bonne et due forme sur les projets d'exploitation des ressources. À long terme, c'est seulement ainsi que nous arriverons à exploiter durablement nos ressources naturelles, à maximiser les débouchés économiques et à renforcer les liens avec les Premières Nations et les collectivités locales. C'est ce qui s'est produit avec le nettoyage des étangs de goudron, un projet qui devrait servir de modèle aux autres qui sont menés partout au pays.
Pour améliorer les projets d'exploitation des ressources naturelles, le gouvernement fédéral doit s'acquitter d'une responsabilité capitale, soit celle d'établir un équilibre entre le développement économique, la sécurité énergétique et les facteurs environnementaux et socio-économiques, afin d'arriver à une décision qui sert les intérêts des Premières Nations et des Canadiens. Voilà qui semble bien pragmatique. Selon les libéraux, il faut créer un régime de réglementation équilibré, qui favorise la croissance et la protection de l'environnement. Il est possible de faire les deux en même temps.
Malheureusement, comme on l'a entendu à la Chambre dans la dernière heure, sous les conservateurs, l'Office national de l'énergie s'est transformé en un genre de conseil consultatif qui travaille pour le compte du Cabinet et du Cabinet du premier ministre. Les libéraux le savent bien et comprennent parfaitement que les communautés des Premières Nations souhaitent une reddition de comptes et une transparence accrues de la part du gouvernement fédéral.
L'exploitation des ressources naturelles doit faire l'objet d'évaluations et d'examens environnementaux des plus rigoureux et doit entièrement respecter les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones. C'est seulement en faisant preuve de leadership et en travaillant fort qu'on pourra y arriver, mais lorsqu'il est question d'exploitation des ressources naturelles, il est essentiel d'établir des partenariats avec l'industrie, les Premières Nations et la société civile.
J'aimerais rappeler aux Canadiens que les conservateurs sont déterminés à procéder coûte que coûte à l'exploitation des ressources naturelles et qu'ils ont saccagé les mesures de protection et de surveillance environnementales à cette fin. Il est irresponsable ainsi qu'inconstitutionnel de lancer de tels projets sans avoir mené des consultations exhaustives auprès des communautés autochtones touchées et sans travailler en étroite collaboration avec elles. Ces communautés s'attendent, à juste raison, à ce que les gouvernements les invitent à participer à la planification et à la prise de décisions dès les premières étapes d'un projet. Il y a quelques bons conservateurs, mais il est navrant de constater que lorsqu'on passe de ce côté-là, on se retrouve à suivre aveuglément les directives, ce qui n'est pas toujours beau.
Au bout du compte, il faut reconnaître les Premières Nations. Elles étaient ici avant nous. Elles savent comment traiter nos ressources convenablement. Elles veulent que notre économie soit fructueuse. La collaboration avec les communautés autochtones concernées n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi une occasion en or. Il nous faut retourner aux sources et établir des partenariats respectueux avec les Autochtones et reconnaître leurs droits inhérents issus des traités.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à propos de la motion de mon collègue le député de Manicouagan. Les résidants de sa circonscription peuvent être fiers qu'il défende leurs intérêts avec autant d'enthousiasme. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et lui sont les véritables fers de lance de leurs communautés, aussi bien inuites que des Premières Nations.
J'en suis à mon deuxième mandat comme député de Nickel Belt, mais c'est au cours de l'actuelle législature, lors des élections de 2011, sous la gouverne de notre ancien chef, Jack Layton, que notre parti a su faire élire autant de jeunes députés québécois de talent. Par sa motion d'aujourd'hui, le député de Manicouagan témoigne de son engagement à mettre les intérêts et les droits de ses concitoyens et des communautés autochtones à l'avant-plan lorsqu'il est question de projets d'exploitation des ressources naturelles.
Je viens de Nickel Belt et du Grand Sudbury, où se trouve l'un des plus grands gisements nickélifères du monde, et j'ai travaillé pendant 34 ans pour Inco, une société minière. J'ai donc pu constater ce que l'industrie minière peut apporter de bon, et de moins bon, à une région. Je suis tout à fait favorable à ce qu'on procède à des consultations publiques et à ce qu'on déploie des efforts concrets afin de rallier la population aux projets miniers. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.
En tant que président du caucus néo-démocrate sur le secteur minier, qui compte 20 députés, je tiens d'abord à dire que nous appuyons fermement les activités minières lorsque l'exploitation des ressources se fait correctement. Mes collègues néo-démocrates et moi-même savons que le secteur minier est important. En 2013, les activités d'extraction minière, d'affinage et de fabrication représentaient plus de 380 000 emplois au Canada. Le secteur minier est un moteur économique et il stimule les investissements au Canada. En effet, au cours de la dernière décennie, il a rapporté 71 milliards de dollars aux gouvernements du Canada en recettes fiscales et redevances. On me dit que ce secteur est celui qui emploie le plus grand nombre d'Autochtones.
Ma région, le Grand Sudbury, est maintenant surnommée « l'hypermarché minier du Canada » en raison des technologies qu'on utilise et de la recherche et des innovations qui s'y font. L'Association minière du Canada estime que le Canada se fait actuellement proposer des projets miniers dont la valeur totale dépasse 160 milliards de dollars. Parmi ces projets, mentionnons les investissements de plusieurs milliards de dollars au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario — surtout dans le Cercle de feu —, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador. Voilà qui fait ressortir l'importance de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Le député mentionne souvent l'approbation sociale envers les projets d'exploitation des ressources naturelles. En langage clair, avant d'accepter un projet de la sorte, la population veut que les préoccupations des générations actuelles et futures soient prises en considération. Les gens veulent que les sociétés minières prennent leurs responsabilités au sérieux et saisissent toutes les répercussions des activités minières et des autres formes de prospection. Les trous dans le sol, les travaux de dynamitage et d'excavation ont aussi des incidences sur l'eau potable, la santé, la pollution — sonore, entre autres —, ainsi que de nombreux autres facteurs touchant la vie quotidienne des habitants. Les sociétés sont bien accueillies lorsqu'elles s'installent dans une collectivité avec leurs emplois bien rémunérés.
Il peut toutefois y avoir des conséquences au point de vue social et sanitaire qui ne sont pas aussi positives. J'entends de plus en plus de sociétés minières parler de responsabilité sociale et du progrès qu'elles font à cet égard. Voilà qui est une bonne chose. Le chef de mon parti a rencontré des représentants de l'Association minière du Canada. Nous avons pressé les sociétés de poursuivre leurs efforts en matière d'approbation et de responsabilité sociales. Les médias nous rapportent que certaines sociétés canadiennes se livrent à des pratiques répréhensibles à l'étranger. Nous devons être vigilants et veiller à ce que les sociétés respectent des normes strictes au pays également.
Voici de bons exemples: la mine d’Osisko à Malartic; les tensions engendrées par d'éventuelles activités d'extraction d'uranium sur la Côte-Nord, au Québec; les projets controversés d'oléoduc et de ports pour pétroliers en Colombie-Britannique et au Québec, dont celui à Cacouna; et le projet Mine Arnaud à Sept-Îles, qui a empoisonné le climat social de l'endroit. Je rencontre régulièrement des représentants de sociétés minières et je les entends de plus en plus me parler de leur engagement et de leur travail à l'égard de la responsabilité sociale.
[Français]
Une consultation citoyenne préalable est une mesure positive et novatrice parce qu'elle permet trois choses.
Premièrement, elle permet d'assurer une place centrale au citoyen dans le processus décisionnel. Une consultation réelle et directe des citoyens, ainsi qu'une prise en compte des désirs de la population face à la perspective de projets de développement des ressources naturelles sont des mesures demandées depuis longtemps par les acteurs de la société civile. La présente motion aurait pour effet de placer les citoyens au coeur de la décision et non devant le fait accompli.
Deuxièmement, une consultation citoyenne préalable permet de respecter les engagements historiques du gouvernement fédéral envers les membres des Premières Nations. Le gouvernement fédéral doit respecter les droits des Premières Nations sur les territoires traditionnels et soumettre les initiatives de développement aux membres des communautés concernées.
Troisièmement, elle permet d'assurer un développement économique en phase avec la conception citoyenne du territoire. Le respect de la volonté des citoyens contribuera à l'apaisement des communautés aux prises avec des choix de développement économique contestés, ce qui aura pour corollaire de préserver un bon climat pour l'investissement et de favoriser des projets de meilleure tenue, plus soucieux de l'environnement et des collectivités.
[Traduction]
Cette motion concorde avec la position fondamentale du NPD en matière d'environnement, à savoir:
Protéger l’environnement comme bien commun, en établissant un cadre légal pour garantir le droit des gens de vivre dans un environnement sain et d’accéder aux espaces naturels.
Nous affirmons ici aujourd'hui que nous voulons ce que les Canadiens souhaitent pour leur collectivité relativement à ces projets: la transparence, la consultation et l'assentiment.
J'ai présenté plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire à propos des transactions avec des intérêts étrangers comme celles qui ont eu lieu dans ma circonscription, Sudbury. Mes projets de loi réclament la même transparence et les mêmes consultations publiques.
J'aimerais d'ailleurs dire quelque chose au sujet des consultations.
Je suis de très près l'évolution du projet du Cercle de feu dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Le gouvernement conservateur d'Ottawa et le gouvernement libéral de l'Ontario ne font que rejeter le blâme l'un sur l'autre, et les habitants du Nord en ont ras-le-bol.
Nos communautés autochtones rappellent une fois de plus à ces gouvernements ce que signifie vraiment l'obligation de consulter. C'est plus que de fournir de l'information. C'est plus que de donner une heure de préavis avant de faire une annonce importante. C'est ce que le NPD et notre chef ont clairement énoncé: c'est une responsabilité constitutionnelle visant à mener des consultations approfondies, sérieuses et en bonne et due forme.
C'est pour cette raison que nous préconisons une approche de nation à nation. Lors du grand congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs qui a eu lieu plus tôt cette année à Toronto, mon leader a clairement dit qu'il appuyait le projet du Cercle de feu s'il est abordé de cette manière.
Notre chef a déclaré ceci:
Le projet du Cercle de feu est important pour les familles du Nord de l'Ontario aujourd'hui et pour des générations à venir. Malheureusement, les politiques des conservateurs nuisent à la capacité du gouvernement de s’assurer que toutes les normes sociales et environnementales sont comprises et respectées comme il se doit.
S'appuyant sur son expérience de ministre au Québec, il a indiqué aux sociétés minières que le projet du Cercle de feu ne pourra se réaliser qu'une fois acquise la confiance du public et une fois conclu un véritable partenariat avec les Premières Nations concernées. Il a souligné en outre l'engagement de longue date du NPD à négocier de nation à nation avec les gouvernements des Premières Nations, afin de construire des relations bénéfiques pour les gens, les entreprises et le patrimoine naturel.
Il ne s'agit pas de jouer la carte de l'économie contre celle de l'environnement, comme le gouvernement actuel le fait. Il faut trouver un moyen de défendre à la fois l'économie et l'environnement. Tout le monde devrait y trouver son compte, en particulier les Premières Nations et les autres populations locales. C'est aussi une approche logique sur le plan des affaires, comme s'en aperçoivent un nombre croissant de sociétés minières.
La motion a pour but de définir l'obligation, pour le gouvernement, de consulter les membres des Premières Nations et les autres citoyens canadiens avant de mettre à exécution un projet d'exploitation des ressources naturelles sur leur territoire ou dans leur milieu de vie. L'acceptation du projet par le public devrait faire partie des critères à respecter pour obtenir un permis d'exploitation, à l'instar des incidences sur la santé humaine, de la préservation des écosystèmes, de l'emploi et du développement économique.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de la motion M-533 et d'appuyer les propos de ma collègue, puisqu'il est vrai que la majeure partie de ce qui est proposé dans la motion est déjà en application. En effet, les Canadiens peuvent être fiers de nos normes de sécurité de calibre mondial et ils peuvent s'y fier. Le gouvernement a travaillé très fort pour les améliorer au cours des dernières années.
Nous avons adopté de nombreuses mesures afin de renforcer le processus de réglementation des grands projets portant sur les ressources naturelles. Le plan de développement responsable des ressources fait partie des mesures les plus efficaces: il a contribué à l'augmentation de la croissance économique, des protections environnementales et du nombre de consultations auprès des communautés autochtones. Cette politique s'inscrit dans notre engagement à exploiter nos ressources naturelles de façon responsable, autant sur le plan environnemental que sur le plan social. Cela signifie que nous faisons en sorte que l'exploitation des ressources naturelles profite à tous les Canadiens, y compris aux populations autochtones du pays.
Grâce à notre plan, le secteur canadien des ressources naturelles est assujetti à l'une des réglementations les plus strictes du monde. Nous avons renforcé la protection de l'environnement de telle sorte qu'aucun projet d'exploitation des ressources naturelles ne recevra l'approbation du gouvernement fédéral s'il n'est pas sécuritaire pour l'environnement et pour les Canadiens. Nous avons aussi mis en place des déclarations de décision exécutoires d'évaluation environnementale. Les composantes des projets de grande envergure devront satisfaire aux conditions décrites dans ces déclarations de décision, à défaut de quoi les entreprises pourront se voir imposer des amendes considérables, sur lesquelles je reviendrai dans un moment. Notons aussi que le gouvernement donne aux inspecteurs fédéraux le pouvoir de vérifier si les conditions décrites dans les déclarations de décision exécutoires d'évaluation environnementale sont satisfaites.
Par ailleurs, nous avons mis en place des sanctions financières substantielles dans le but de régler rapidement les infractions aux lois environnementales au moyen de la Loi sur l'Office national de l'énergie et de la Loi sur la sûreté nucléaire, afin d'éviter que les problèmes s'aggravent. Autre fait très important, notre plan pour le développement responsable des ressources inclut une résolution à consulter les peuples autochtones en temps opportun et de manière uniforme, responsable et pertinente. La consultation des peuples autochtones fait partie intégrante des nouveaux processus d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire. Nous fournissons un financement considérable pour faciliter la tenue de ces consultations.
Nous avons également désigné un ministère ou un organisme gouvernemental responsable en tant qu'unique coordonnateur des consultations de l’État pour chaque examen de projet d'envergure. Cela a permis de réduire la répétition inutile des consultations qui irritait un grand nombre de communautés autochtones. De plus, nous négocions des protocoles ou des ententes de consultation avec les groupes autochtones pour déterminer plus clairement les attentes et le niveau de consultation. Qui plus est, nous savons que la meilleure façon d'optimiser l'exploitation des ressources, c'est de garantir l'apport de nos peuples autochtones. Nous avons pris des mesures importantes pour faciliter la participation accrue des Autochtones aux projets de ressources. Pour ce faire, nous avons mis en place des initiatives comme le Bureau de gestion des grands projets — Ouest, qui a ouvert récemment à Vancouver. Ce bureau travaille en collaboration avec les peuples autochtones et les Premières Nations pour s'assurer qu'ils participent de façon significative à l'évaluation et à la gestion de la sécurité environnementale des projets proposés.
Par conséquent, comme les députés peuvent le constater, notre régime de réglementation amélioré pour les grands projets d'exploitation des ressources naturelles figure non seulement parmi les plus efficients, les plus efficaces et les plus concurrentiels au monde, mais il est également l'un des plus inclusifs, puisqu'il prévoit de nombreuses possibilités de participation active pour la population. Bien que nous soyons fiers de l'approche que nous avons adoptée, nous sommes déterminés à faire mieux. Voilà pourquoi le gouvernement a également tenu compte des préoccupations en matière de sécurité en mettant en place des systèmes de sécurité pour les pipelines, les pétroliers et les réseaux ferroviaires dans lesquels les Canadiens peuvent avoir confiance. À titre d'exemple, nous avons fourni à l'Office national de l'énergie les ressources nécessaires pour doubler le nombre d'inspections annuelles des pipelines. L'office a également doublé le nombre de vérifications annuelles complètes de la sécurité pour que les failles dans les pipelines puissent être décelées avant qu'un incident ne se produise. L'Office national de l'énergie a maintenant le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 100 000 $ par jour par infraction aux entreprises qui ne respectent pas les règlements sur la sécurité et l'environnement. Il est paradoxal, mais pas surprenant, que le député et le NPD aient voté contre ces mesures de sécurité améliorées pour les pipelines. Selon nous, cela n'a aucun sens.
D'autres mesures rigoureuses seront prises. Nous avons annoncé notre intention d'accorder à l'office encore plus de pouvoirs afin qu'il puisse améliorer la prévention, la préparation et les interventions relatives aux incidents et hausser la responsabilité et l'indemnisation en cas d'accident. De 2008 à 2013, le transport de 99,999 % du pétrole et du gaz dans des pipelines sous réglementation fédérale au Canada s'est fait sans le moindre incident, mais nous sommes déterminés à réduire le nombre d'incidents à zéro.
En réponse à l'augmentation du volume de produits énergétiques expédiés par train, le gouvernement a annoncé des mesures améliorant la sécurité ferroviaire afin de veiller au transport en toute sécurité de marchandises dangereuses, comme le nouveau règlement régissant les wagons DOT-111. Il prévoit de l'acier plus épais, un bouclier thermique et une protection des raccords supérieurs.
Nous avons également neuf lois régissant la sécurité maritime. Ces lois complètent et renforcent les règlements internationaux pris par l'Organisation maritime internationale, et nous cherchons toujours des moyens de les améliorer.
Par exemple, nous avons proposé une amélioration de la capacité de surveillance réglementaire et d'exécution aux termes du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Ces mesures démontrent que, dans le dossier du transport de nos ressources naturelles, que ce soit par pipeline, par train ou par pétrolier, le gouvernement ne sacrifiera jamais la sécurité publique ou la protection environnementale.
Nous savons tous que certains néo-démocrates s'opposent catégoriquement à l'exploitation des ressources naturelles dans l'intérêt des Canadiens. Ils s'opposent à la construction de l'infrastructure qui créerait des centaines de milliers d'emplois et aux projets qui généreraient des milliards de dollars pour financer des programmes sociaux essentiels. De surcroît, certains préféreraient que nos ressources demeurent non exploitées et que nous dilapidions notre héritage. C'est insensé. Ces projets créent beaucoup d'emplois.
Le gouvernement comprend les énormes avantages que représente pour les Canadiens l'exploitation des ressources naturelles. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre un processus d'examen des plus rigoureux et que nous veillons à ce que les collectivités locales et les peuples autochtones puissent participer activement aux projets et en tirer profit.
Je ne vois pas du tout l'utilité d'une telle motion étant donné que, comme je l'ai affirmé, le processus d'examen réglementaire actuel est déjà robuste, indépendant et fondé sur les données scientifiques; c'est un des meilleurs régimes au monde.
Monsieur le Président, il y a beaucoup plus à dire au sujet de cette motion.
Évidemment, je félicite mon collègue d'avoir présenté la motion, et de défendre énergiquement la communauté innue de sa région à la Chambre. Je salue la façon dont il a tiré profit de son expertise en droit criminel pour représenter avec brio sa communauté. Je suis heureuse qu'il nous ait fait profiter de son expertise, sur laquelle la motion qu'il a présentée s'appuie en bonne partie, puisqu'elle découle de son expérience personnelle et de la frustration des gens de sa collectivité qui estiment ne pas avoir voix au chapitre en ce qui concerne les grands projets énergétiques.
La motion du député vise essentiellement à demander au gouvernement conservateur de s'engager à tenir enfin un véritable processus de consultation de la population canadienne incluant les Premières Nations et les Métis lorsque vient le temps de prendre des décisions sur les grands projets énergétiques. Cette consultation doit porter notamment sur les effets sur la santé humaine, les écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
À mon avis, trois messages importants ressortent du discours du député, et je suis convaincue que tous les députés les approuvent: les citoyens doivent être au centre du processus décisionnel, en particulier lorsque les projets pourraient avoir une incidence sur leur santé et leur milieu; il faut respecter les engagements historiques pris par le gouvernement fédéral envers les peuples des Premières Nations; et nous devons nous assurer que le développement économique est compatible avec la perception que les citoyens ont de leur territoire et qu'il sera réellement avantageux pour les citoyens directement concernés, et non pour des gens qui vivent loin de l'emplacement visé.
Il est très important de souligner que mon collègue n'est pas le seul à réclamer une intervention accrue de la part du gouvernement. Le commissaire à l’environnement et au développement durable a fait la même chose. Dans le rapport qu'il a présenté pas plus tard que cet automne, le commissaire critique vertement le gouvernement. Il a déterminé que le gouvernement fédéral néglige clairement son devoir de veiller à ce que les Premières Nations et les Métis soient consultés dans le cadre des évaluations et de la surveillance environnementales des grands projets énergétiques, en particulier les projets d'exploitation des sables bitumineux. Le commissaire a déterminé que, premièrement, le gouvernement n'a pas tenu compte des données écologiques traditionnelles ni n'en a recueilli de nouvelles. Deuxièmement, il a négligé son devoir de consulter. Troisièmement, il a fait en sorte qu'il était plus difficile pour les Autochtones de participer à la prise de décisions relatives aux grands projets énergétiques ayant une incidence sur les terres, les ressources en eau et la population des Premières Nations et des Métis.
Le concept de la légitimité sociale suscite des doutes chez mon collègue et je pense que ce commentaire est juste. Lorsque nous en arrivons à un consensus pour aller de l'avant, les termes « participation », « consultation », « évaluation des incidences sociales » et « légitimité sociale » sont souvent pervertis parce qu'on n'applique pas vraiment ces principes de bonne foi. Par conséquent, ce que le député demande à la Chambre, c'est de convenir que nous sommes réellement déterminés à donner une voix constructive aux Canadiens dans la prise de décisions au sujet de grands projets énergétiques. Nous devrions aller au-delà de la brève mention d'un concept. Nous devrions le concrétiser afin de tenir compte des impacts environnementaux, sociaux et locaux réels. Avant de décider si un projet est dans l'intérêt du public il faudrait obligatoirement tenir une consultation.
Les députés d'en face disent que notre processus d'examen est parfait et qu'il suffit de déterminer quels projets sont dans l'intérêt du public. Or, qu'est-ce que l'intérêt du public? Si nous n'examinons pas réellement les problèmes et les préoccupations relatifs à l'impact sur la population locale, comment pouvons-nous affirmer que nous tenons compte de l'intérêt du public dans la décision d'accepter ou de rejeter un grand projet énergétique?
Je suis impatiente de continuer mon discours à une date ultérieure et je suis reconnaissante d'avoir, à tout le moins, pu prendre la parole brièvement pour appuyer la motion très importante que mon collègue a présentée.
Il restera six minutes et dix secondes à la députée lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Comme il est 14 h 5, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 5.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (104) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 21 novembre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-président: Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Mathieu Ravignat Scott Simms Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Malcolm Allen Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Jay Aspin Pierre Dionne Labelle Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (11) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-président: Don Davies |
|
Ron Cannan Chrystia Freeland Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Blake Richards Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton John Barlow Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock Glenn Thibeault John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
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Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
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Joyce Bateman Raymond Côté Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Mark Adler Brad Butt Anne-Marie Day Jim Hillyer Larry Maguire Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Joan Crockatt Linda Duncan Guy Lauzon Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Matthew Kellway Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Diane Ablonczy John Carmichael Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Ray Boughen Rod Bruinooge Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Brian Storseth Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Total: (19) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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