Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
-- Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole sur cette question avec le député de .
Je tiens à vous remercier, monsieur le Président, de votre décision éclairée.
Je remercie le Service de protection parlementaire du temps qu'il consacre à veiller au respect de nos privilèges, de nos droits et de nos devoirs dans cette enceinte. Je tiens aussi à remercier les personnes qui assurent le transport dans la Cité parlementaire, qui, je le sais, n'étaient pas coupables de ce qui s'est finalement produit. Comme je l'ai mentionné, je leur suis très reconnaissante du travail qu'ils effectuent tous les jours pour nous permettre de nous acquitter de notre travail quotidien à la Chambre au nom des Canadiens.
J'aimerais expliquer un peu à la Chambre ce qui s'est produit et lui donner les raisons pour lesquelles je me suis fait un devoir de soulever une question de privilège ce jour-là. Comme l'indiquent les rapports qui vous ont été transmis, monsieur le Président, je suis bel et bien arrivée à temps à l'arrêt pour pouvoir prendre la navette à destination de l'édifice du Centre. Je me suis mise à attendre la navette, comme prévu, mais l'attente a été frustrante. En effet, je pouvais apercevoir la navette tout près, qui attendait pour franchir le contrôle de sécurité et venir nous chercher. Pour passer le temps, je bavardais de choses et d'autres avec les personnes présentes à l'abribus, y compris mon collègue, le député de . Nous attendions patiemment, tandis que la navette des médias emmenait déjà ses passagers à l'édifice du Centre.
Après une longue période d'attente, les bornes de protection n'avaient toujours pas été abaissées. Le temps filait, et mon collègue de Beauce est parti s'informer, afin de savoir pourquoi on ne laissait pas passer les navettes. On lui a alors répondu que le personnel de sécurité attendait le départ de la limousine vide du et de son escorte motorisée, qui devaient quitter la Cité parlementaire avant qu'on nous permette de nous rendre à la Chambre des communes pour voter.
Comme je l'ai dit, nous pouvions apercevoir la navette depuis l'endroit où nous étions. Nous pouvions apercevoir quatre ou cinq agents qui se trouvaient sur place. À ce moment, je ne savais pas que des députés se trouvaient à bord de la navette, mais je l'ai appris par la suite. Ils nous ont vraisemblablement aperçus sous l'abribus. Ils devaient savoir que les gens qui attendaient là étaient des députés, mais ils ne savaient pas si d'autres députés se trouvaient à d'autres arrêts afin de prendre la navette pour se rendre à la Chambre. Je me disais que la navette finirait certainement par passer et que nous pourrions nous rendre à la Chambre pour voter.
Je sais en tout cas que lors de la tenue d'un vote, aucun effort n'est ménagé pour assurer que des autobus soient disponibles jusqu'à la dernière minute — même une ou deux minutes avant le vote — pour ne pas laisser en rade les députés dont le bureau est situé dans les édifices autour de la Cité parlementaire. Les horaires sont établis avec soin, de sorte que ces autobus de dernière minute arrivent à la Chambre durant les quatre, cinq ou six dernières minutes de la sonnerie d'appel, c'est-à-dire à temps pour que les députés soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations parlementaires au nom des Canadiens. Ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas qui nous occupe. En fait, j'ai été consternée d'apprendre qu'il ne s'agissait pas d'un seul autobus ou même deux, mais bien de trois autobus qui ont été retardés pendant neuf minutes et ont ainsi empêché des députés de participer au vote. La raison? La suprématie d'un seul individu s'est avérée prépondérante à celle de députés qui se déplaçaient pour aller voter. Cet individu, c'est le .
C'est bien connu, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a déclaré que les députés sont d'illustres inconnus dès qu'ils s'éloignent de 50 verges de la Colline. Malheureusement, son fils, l'actuel , affiche la même arrogance dans sa façon d'aborder les situations. Cette déclaration incroyablement insolente nous revient souvent durant l'exercice de nos fonctions, car elle ne correspond pas du tout à ce que nous ressentons en tant que députés. Il est malheureux que, durant la présentation du budget ce jour-là, on ait jugé plus important de laisser les véhicules vides de l'escorte motorisée du quitter la Colline que de veiller à ce que les députés assistent au vote tenu à la Chambre des communes. Cela a eu préséance sur la capacité des députés à s'acquitter des devoirs parlementaires qu'ils ont envers les Canadiens.
Nous cherchons à comprendre deux choses. Premièrement, un ordre avait-il été donné? Dans l'affirmative, de qui venait cet ordre et de quelle façon a-t-il été communiqué? Nous devons le savoir, car il s'agit d'une affaire grave, comme vous l'avez dit, monsieur le Président. Deuxièmement, s'agit-il de l'interprétation des gens qui travaillent sur la Colline qu'un groupe ou qu'un individu serait beaucoup plus important qu'un autre? Je crois que ce serait très révélateur et très problématique.
Actuellement, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre discute de la volonté du et du gouvernement de réduire les devoirs, les privilèges et les responsabilités des députés. Beaucoup a été dit et écrit sur l'importance de la tradition et des règles, ainsi que du travail que nous effectuons dans cette enceinte, et des précédents établis. Il est extrêmement important de marquer à l'occasion un temps d'arrêt pour avoir l'assurance que notre travail à la Chambre reçoit le respect qu'il mérite et y veiller.
Bref, un certain nombre de députés n'ont pas pu voter le jour où le budget a été présenté à la Chambre des communes. Le a aussi, par l'intermédiaire des ministres, présenté un document qui restreint considérablement la capacité des députés de s'acquitter de leur tâche. Il ne s'agit pas d'un incident isolé, selon moi. Je m'inquiète de voir le gouvernement donner l'impression que les députés n'ont aucune importance, tout comme les points de vue de l'opposition.
Monsieur le Président, j'espère que ce dossier sera renvoyé au comité approprié qui pourra — en se fondant sur les deux rapports que, je l'espère, vous déposerez — mener une étude et déterminer ce qui s'est produit exactement, qui a pris la décision d'empêcher les députés de se rendre sur la Colline du Parlement, et s'il y a eu un ordre explicite ou implicite à cet effet. Je suis certaine que mon collègue, le député de , souhaitera lui aussi parler de cet enjeu, qui touche le privilège parlementaire.
Je suis très reconnaissante du temps qui a été consacré à faire en sorte que le dossier soit dûment étudié et que les personnes responsables de l'enquête y procèdent dans les meilleurs délais afin que nous puissions savoir ce qui s'est passé. Cependant, les faits sont désormais connus, et ce qu'il faut surtout cerner maintenant, c'est l'intention du Parlement ainsi que l'orientation que semble refléter son fonctionnement, qui amène à conclure que le exerce une suprématie prépondérante sur nous tous qui siégeons à la Chambre des communes. Je ne suis évidemment pas d'accord avec cette notion. Je pense que tous les députés sont incroyablement importants dans leur rôle de représentants de circonscription et de communicateurs d'opinions, qu'ils soient des députés d'arrière-ban ou de l'opposition.
D'après moi, plutôt que d'écarter du revers de la main les plaintes de l'opposition concernant des questions extrêmement importantes telles que la modification de règles, de conventions de longue date, il faut convenir que, pour changer la façon dont les choses fonctionnent ici, nous devons travailler ensemble. Il ne faut pas qu'une partie décide de l'orientation à long terme qu'il convient de donner au Règlement de la Chambre.
Je crois comprendre que le comité auquel j'aimerais que la question soit renvoyée se bute à une manoeuvre d'obstruction systématique. J'applaudis mes collègues qui agissent de la sorte, car ils prouvent le point que je soulève. C'est inacceptable qu'un gouvernement pense qu'il exerce une suprématie sur tous les députés. Si l'arrogance qu'affichent les gens qui nous servent est ce qui empoisonne le processus décisionnel à la Chambre, alors il faut faire la lumière sur la situation et faire en sorte qu'elle cesse, car c'est totalement inadmissible.
Malheureusement, le député de et moi n'avons pas pu entrer à la Chambre pour aller voter parce que nous avons été bloqués. Pour certains, il s'agirait d'une entorse mineure, mais je ne suis pas d'accord. C'est très grave. Nous avions l'intention de voter. Nous voulions nous rendre sur la Colline du Parlement. Nous voulions nous prononcer au nom des gens de notre circonscription, mais nous n'avons pas pu parce qu'une personne, que nous ne connaissons pas encore, a décidé de nous en empêcher parce que l'escorte motorisée du , dans lequel celui-ci n'était plus, devait être à tel endroit plutôt qu'à tel autre. Ces considérations l'ont emporté sur les devoirs et les responsabilités de députés dûment élus.
C'est tout à fait honteux. Il faut que le comité se penche sur cette question et nous en fasse rapport.
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Madame la Présidente, je suis très heureux de confirmer aujourd'hui les propos de ma collègue de . Elle a tout à fait raison. J'étais avec elle lorsque j'ai subi un temps d'attente déraisonnable, parce qu'on nous a empêchés de venir sur la Colline du Parlement et d'exercer notre droit démocratique de voter sur un projet de loi et de bien représenter nos concitoyens. Pour moi, c'était important d'être ici.
Les faits mentionnés dans la décision de la présidence sont absolument vrais. Nous avons dû attendre neuf minutes. Je suis allé voir un agent de sécurité pour lui demander ce qui se passait, puisque le temps pressait et que nous voulions être présents à la Chambre des communes pour exercer notre droit de vote.
Le premier agent n'était pas trop au courant et il a demandé de l'information. Au début, on nous a dit qu'on devait attendre les véhicules du , qui étaient vides. D'autres nous ont dit que c'était à cause de l'autobus des journalistes. Il y avait un peu de confusion à la barrière de sécurité, et puisque l'attente était trop longue, nous avons décidé de marcher d'un pas très rapide pour nous rendre à la Chambre des communes afin d'exercer notre droit de vote.
Comme chacun le sait, nous n'avons pas pu exercer notre droit de vote. Je suis donc bien heureux de la décision de la présidence, qui a confirmé les propos de ma collègue de et les miens. C'est important pour nous, mais aussi pour l'ensemble des députés de la Chambre. Les privilèges parlementaires existent pour que nous puissions représenter nos concitoyens, soit notre raison d'être ici, et voter.
Je ne suis pas fier de ce qui se passe à la Chambre depuis les dernières semaines, car il y a des traditions parlementaires, des us et coutumes qui ne sont pas respectés. Le n'est pas présent à l'ensemble des périodes des questions. Or c'est un autre privilège parlementaire que de pouvoir questionner le premier ministre.
Cela démontre une certaine arrogance qui est différente des propos que le premier ministre a tenus en campagne électorale. Celui-ci désirait amener un vent de changement à la Chambre des communes, mais c'est un changement pour le pire que nous sommes en train de subir aujourd'hui.
On n'a qu'à regarder ce qui se passe aux comités parlementaires, où on essaie de limiter le droit de parole de mes collègues parlementaires. Cela ne respecte pas la tradition britannique parlementaire. Je souhaite que l'on puisse revenir et étudier ce qui se passe ici, au Parlement.
Pourquoi fait-on fi des privilèges parlementaires et de la tradition parlementaire? Il faut avoir ce débat en comité. Pour moi et les députés de l'opposition officielle, c'est important, et j'imagine que c'est aussi le cas pour tous les partis de l'opposition. D'ailleurs, je suis heureux que vous me permettiez, madame la Présidente, de m'exprimer sur ce sujet.
Maintenant, j'aimerais proposer un amendement à la proposition de ma collègue de . Je propose, avec l'appui du député d':
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »
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Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt en réponse à des questions sur ce sujet, le gouvernement prend très au sérieux la question de privilège et d'accès à la Chambre, comme tous les députés devraient le faire, et il reconnaît l'importance d'avoir un accès sans entrave à l'enceinte de la Chambre des communes.
Comme le l'a toujours dit aux députés de son caucus, et laissé entendre à tous les députés, ils réussiront à mieux accomplir leur travail s'ils représentent les intérêts de leurs électeurs ici, à Ottawa, que s'ils représentent les intérêts d'Ottawa dans leur circonscription. Le y croît véritablement.
Afin de représenter les intérêts des électeurs à Ottawa, il est essentiel que nous ayons un accès illimité à la Chambre. En tant que parlementaire de longue date, c'est quelque chose que je prends très au sérieux. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai été insulté quand le député m'a accusé d'avoir changé de sujet. Nous devrions tous prendre cette question plus au sérieux. Je formulerai d'autres observations sur les discours antérieurs sous peu.
Je tiens à souligner que nous assumons plusieurs rôles ici à la Chambre et aux comités. Je dirais même que nos comités permanents sont souvent la source d’idées que les députés s’engagent ensuite à défendre. La Chambre offre à chacun l’occasion de s’impliquer dans divers domaines politiques. Il est absolument essentiel que les députés puissent participer aux activités de notre institution ici ainsi que dans toutes les salles de comité, qu’elles se trouvent sur la Colline ou ailleurs dans la Cité parlementaire. Certains comités se réunissent hors de la Colline.
Il est absolument crucial que nous jouissions de cet accès, surtout lorsqu’il est temps de voter. J’ai déjà participé à des discussions sur ce privilège. Je ne crois pas que pendant ces discussions, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aient suggéré que le gouvernement au pouvoir à l’époque ait cherché à empêcher des députés de prendre part aux activités de la Chambre.
Après avoir écouté certaines des observations des députés d’en face, je tiens à souligner clairement à tous les députés présents ici à la Chambre qu’aucun député n'accepterait que certains de ses collègues ne jouissent pas d’un libre accès à la Chambre. Quiconque cherche à sous-entendre le contraire est dans l’erreur. Ce n’est pas le cas. Je sais tout au moins que ce n’est pas le cas dans le caucus libéral, et je présume qu’il en est de même dans tous les caucus.
Nous comprenons et nous reconnaissons tous l’importance de ce que les députés se doivent d’accomplir au Parlement. Ils ont reçu un mandat des électeurs. Cette question me tient donc très, très à cœur.
J’ai écouté les déclarations des deux intervenants conservateurs et je leur ai posé des questions. J’ai l’impression qu’ils ne comprennent pas la décision que le Président a rendue. Je tiens à souligner que cette décision ne mentionne aucunement le et l'escorte motorisée du premier ministre. En fait, j’ai bien l’impression que certains députés essaient d’associer d’autres enjeux à cette question de privilège, qui est primordiale.
Je tiens à souligner exactement ce que le Président a dit. Je vais le répéter pour que les députés qui peut-être n’écoutaient pas attentivement ce que disait le Président le sachent. Ils vont maintenant entendre ce qu’il a dit, parce que je vais répéter mot à mot la plus grande partie de ce que le Président a dit.
Le Président a dit: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire. »
Je vais m’arrêter ici. J’espère qu’aucun député de la Chambre ne remet en question la consultation que le Président a tenue et ce que les groupes d’intervenants lui ont dit pour l’aider à rendre la décision qu’il nous a présentée il y a à peine une heure.
Dans sa décision, le Président a ajouté ce qui suit: « D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus-navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l’information qu’on m’a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules. Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de et le député de , attendaient à l’arrêt d’autobus près du poste de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire puis, à 15 h 55 », soit une minute plus tard, « il a décidé de quitter l’arrêt d’autobus et de terminer sa route à pied. Comme les députés le savent, c’est à peu près à cette heure-là que le vote a commencé à la Chambre. »
Par la suite, le Président a cité un extrait de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. Il est écrit ce qui suit à la page 110:
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte […]
Si les députés d'en face ont bien écouté, ils auront remarqué qu'il n'est fait nulle mention des véhicules du . Ils auront par contre appris de la décision de la présidence qu'il était question d'un autobus transportant des journalistes et d'une escorte. C'est de cela, en fin de compte, que parle implicitement la présidence quand elle constate l'existence de motifs suffisants pour conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège.
J'ai écouté la réponse de la députée de à la décision. C'est ce que j'aime du hansard. Les députés d'en face peuvent aller lire ce qui a été dit. La députée a-t-elle manifesté quelque confiance dans les paroles prononcées par le président quelques minutes avant qu'elle prenne la parole? Je ne le crois pas. Elle semble vouloir à tout prix politiser l'affaire en reprenant les paroles d'un ancien premier ministre pour essayer d'établir un rapport avec l'attitude du actuel.
Revenons sur le mot « arrogance » et la façon dont la députée l’a employé, avant de parler de certaines choses qui se produisent dans cette Chambre et dont elle a jugé bon d’informer les députés. J’ai mon opinion là-dessus, et j’ai l’intention de vous faire part de certaines de mes réflexions.
S’agissant de l’actuel , j’estime que c’est l’un des premiers ministres les plus responsables et les plus ouverts que la Chambre ait eus depuis des décennies. Les députés d’en face peuvent rire et chahuter tant qu’ils veulent, mais depuis que j’ai été élu député provincial pour la première fois, j’ai toujours observé attentivement les premiers ministres, leur attitude, leur façon de communiquer avec le public, et jamais je n’ai vu un premier ministre participer aussi ouvertement à des assemblées locales et répondre aux questions qui lui sont posées devant les micros, et qui ne sont pas des questions préenregistrées ou envoyées à l’avance.
Des voix: Oh, oh!
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Madame la Présidente, pendant toute son intervention, le député a-t-il fait la moindre allusion à l’autobus des médias dont a parlé le Président? En définitive, les députés de l’opposition envoient un message contradictoire: d’un côté, ils essaient de prouver qu’ils sont justifiés d’invoquer le Règlement. Je comprends tout à fait la raison pour laquelle les députés proposent cette motion. Je me demande toutefois pourquoi cela leur a pris si longtemps. Pendant leurs interventions, ils n’ont pas vraiment parlé du privilège en soi, mais de toutes sortes d’autres sujets qui n’ont rien à voir avec le privilège en question.
C’est la raison pour laquelle j’ai jugé bon de commencer par parler de ces autres sujets. C’est important de le faire. L’amendement propose d’en saisir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est le comité compétent, et de demander à celui-ci d’examiner cette question en priorité. Comme je l’ai dit, j’ai déjà été membre de ce comité. Ce qui est bien avec un comité permanent, c’est qu’il peut fixer son ordre du jour. Rien n’empêche ce comité, par exemple, d’avoir plus de deux séances de deux heures par semaine. En fait, c’est le cas aujourd’hui. Ce comité siège en ce moment même.
Par conséquent, l’amendement proposé par le député n’est pas vraiment nécessaire. Quand je siégeais au comité de la procédure, nous étions tous bien conscients de l’importance d’une motion de la Chambre invoquant une question de privilège. Si la motion est adoptée, j’espère que le comité aura la possibilité de s’intéresser à une ou deux autres questions, si tel est son souhait. Ce sera aux membres du comité de décider.
Si j’en juge par les deux interventions qui ont précédé la mienne et au cas où la motion serait adoptée, je me demande sur quoi, principalement, porteront les discussions du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Va-t’on vraiment discuter de la question de privilège que le Président a tranchée, ou bien va-t-on aborder toutes sortes d’autres questions que le Parti conservateur, en collaboration avec le Nouveau Parti démocratique, a l’intention de soulever ?
C'est pourquoi j’estime que, en tant que gouvernement, nous devons prendre cette question très au sérieux. J'invite tous les députés à faire de même. Si nous croyons que la question de privilège, comme l’a soumis le Président, repose sur la notion d'un accès sans entrave aux édifices du Parlement, alors c'est là-dessus qu’il faut se concentrer.
J'espère qu’en prenant la parole au sujet de la motion, j’inciterai les députés d'en face à reconnaître que, s’ils ont l’intime conviction, comme ils veulent nous le faire croire, à moi et aux autres, qu’il s’agit du privilège soulevé, alors les commentaires des deux orateurs précédents n'étaient pas nécessairement justifiés. C'est là où l'accent semble avoir été mis.
C'est pourquoi il y a lieu de répéter que la Chambre est saisie d'une question très grave. Je continuerai de faire valoir qu’il est dans l'intérêt supérieur de cette institution qu'est le Parlement de reconnaître l'importance d’un accès sans entrave. Il n’est pas seulement question des votes. Il est aussi question des débats, des salles de comité, de la Chambre et des salles de comité qui se trouvent à l'extérieur de la Cité parlementaire. C'est là-dessus que doit porter le débat.
J'ai commencé par dire que j'étais déçu, et ma déception s’explique par le fait que les deux allocutions précédentes envoient le mauvais message. J'invite mes collègues d'en face à recentrer leur discours. Il faut mettre de côté la politicaillerie et se concentrer plutôt…
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue le député d’.
Tout cela, c’est du pareil au même. Je ne suis pas député depuis très longtemps, mais je sais que cette question a été soulevée au moins plusieurs fois déjà. Un événement se produit, les députés sont empêchés d’entrer au Parlement, nous demandons réparation au Président et l’affaire est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Voilà comment les choses se sont passées dans tous les cas, depuis que je suis député.
À rapporter ce qu'un tel a dit et une telle a dit, le député de ne nous aide guère à cerner le problème et à essayer de lui trouver une solution pour que cela ne se reproduise pas.
À ceux qui ne comprennent pas bien le problème ou qui n’en prennent pas toute la mesure, je voudrais rappeler qu’il est important que les députés puissent avoir facilement accès à la Chambre des communes pour voter au nom des électeurs de leur circonscription, et que c’est un droit et un privilège qui remontent à la création même du Parlement. Jadis, il y avait des rois et des reines qui n’aimaient pas entendre ce que les simples citoyens avaient à leur dire. Ils ne voulaient pas que certaines personnes franchissent la porte, et ils empêchaient carrément des députés d’entrer, de prendre la parole et de voter.
Revenons à aujourd’hui. Nous sommes bien conscients du pouvoir que détient un qui dirige un gouvernement majoritaire. Or, jamais nous n'accepterons l’idée que le ou quiconque de son entourage ait le droit d’empêcher un député d’entrer au Parlement pour aller voter.
On se souviendra des nombreux votes de confiance à l’époque d’un gouvernement minoritaire, lequel risquait à chaque fois de tomber. Je me souviens aussi d’un ancien collègue, disparu depuis, dont le vote a décidé du maintien du gouvernement au pouvoir ou du déclenchement des élections. Cela s’est produit il y a moins de 10 ans, il n’y a pas si longtemps.
Cela montre bien l’importance du débat que nous avons aujourd’hui, qui porte essentiellement sur la capacité des députés de s’acquitter de leur rôle et de leurs responsabilités.
Commençons par régler une chose. Ce sont les libéraux qui semblent s’opposer à ce que le débat ait lieu là où il doit avoir lieu. Nous sommes censés discuter du budget et d’autres sujets importants qui préoccupent tous les Canadiens, mais la décision que le Président a rendue aujourd’hui a provoqué un débat qui a priorité sur tous les sujets à l’ordre du jour de la Chambre des communes. Pour bien comprendre ce qui s’est passé et pour s’assurer que cela ne se reproduira plus, la Chambre des communes n’est peut-être pas la tribune idéale. Nous ne pouvons pas convoquer des témoins ici aujourd’hui. Nous ne pouvons pas faire des entrevues avec des responsables de la sécurité ou avec les collègues qui ont été les premiers à soulever cette question. À la Chambre, tout débat doit se faire selon des règles établies. Il est clair que le meilleur endroit pour en discuter, c’est dans un comité qui pourra analyser le problème, convoquer les témoins qu’il jugera bon de convoquer et, au bout de compte, étayer la décision du Président sur ce qui s’est vraiment passé et sur les moyens à prendre pour s’assurer que cela ne se reproduira plus.
Jusqu'à maintenant, les libéraux ont refusé d'accepter l'amendement et disent vouloir poursuivre le débat sur le sujet à la Chambre des communes. De plus, le représentant libéral a jusqu'ici tenté de conclure que la présidence, dans sa décision, a déterminé ce qui s'est vraiment passé et que c'était l'autobus des médias qui a causé les problèmes.
J'ai moi aussi lu la décision de la présidence à plusieurs reprises. Je l'ai lue très attentivement, mais il n'est indiqué nulle part que la situation a été causée par l'autobus des médias. Le Président ne fait que relater les événements de la journée. Un autobus rempli de représentants des médias a franchi le portail. Il était suivi par plusieurs autobus qui transportaient des députés et qui allaient en chercher d'autres. Ils se sont vu dans l'impossibilité de poursuivre leur chemin. Jusqu'à maintenant, tout ce que nous avons est le témoignage — et j'utilise ce terme sciemment — de mon collègue de , qui a affirmé avoir demandé au membre des services de sécurité sur place quel était le problème qui paralysait la circulation. Il a avisé ce dernier qu'il devait se rendre à la Chambre pour voter et a été informé — et je crois son explication, car je n'ai aucune raison d'en douter — que les véhicules de l'escorte motorisée du , qui étaient vides, bloquaient la voie et que les protocoles de sécurité nécessitaient une interdiction de déplacement dans cette situation.
Je me suis déjà trouvé dans cette situation — comme tous les députés —, où l'escorte de protection motorisée du pénètre dans la Cité parlementaire. Elle est longue, elle se compose de gros VUS noirs, elle avance, et tout s'arrête autour d'elle, à juste raison, puisqu'il faut assurer la protection du . Personne ne le nie. Or, dans ce cas-ci, l'escorte était vide. Les députés tentaient d'aller voter à la Chambre des communes et d'assister au discours sur le budget. C'est important. Si on a bel et bien refusé l'accès du Parlement aux députés pour cette raison, il y a un problème parce que cette situation pourrait survenir à peu près à n'importe quel moment, dès l'instant que l'escorte du se gare quelque part et bloque l'accès au Parlement ou un accès au Parlement qui est utilisé régulièrement. Il y en a un que nous utilisons principalement lorsque nous prenons un autobus pour atteindre la Colline.
De toute évidence, si c'est ce qui nous attend, le problème est grave. Ce n'est pas rien. À l'avenir — nous ne disons pas que c'est ce qui s'est passé dans le cas présent —, une telle situation pourrait constituer un abus de pouvoir visant à empêcher les députés d'entrer au Parlement.
Une telle chose pourrait arriver, si c'est bien ce qui s'est passé. C'est ce à quoi nous sommes confrontés. Pour reprendre mon collègue de , à aucun moment dans sa décision ce matin le Président n'a mentionné que le problème était dû à l'autobus transportant des journalistes. Même si mon collègue le dit haut et fort et qu'il le répète sans cesse, ce n'est pas ce que mentionne la décision de la présidence. Il a droit à son opinion, mais pas à ses propres faits.
Voilà les faits. Il y a le témoignage du député de , qui a posé des questions au responsable de la sécurité. Il y a la décision de la présidence dont nous sommes saisis, qui mentionne que ce qui s'est produit, c'est simplement que les autobus ont fait la queue et qu'ils ne pouvaient pas entrer.
Pour paraphraser Shakespeare, je pense que les libéraux protestent un peu trop. Ils nous demandent comment nous osons accuser le d'essayer de faire adopter quelque chose de force, d'intimider le Parlement ou d'empêcher les députés de parler au nom de leurs concitoyens.
Voyons voir. Que se passe-t-il en ce moment même au comité de la procédure? Il est saisi d’une motion du Parti libéral qui exprime exactement ce qui est pertinent aujourd’hui, soit la capacité des députés à utiliser le privilège qui nous est donné aujourd’hui, non pas par le gouvernement, non pas par le Cabinet du , mais par nos électeurs, et je parle du privilège d’accès à la Colline.
Voilà une remarque pertinente pour mon collègue de Winnipeg, qui se plaît à dire qu’il y a trop de chahut à la Chambre des communes, sauf que de temps en temps, il semble bien incapable d’y résister lui-même. C’est plus fort que lui, il a besoin de faire du chahut et de participer au débat puis, quelques minutes plus tard, il se lève pour déclarer à la Chambre ou aux médias que ce qui ne va pas avec notre système démocratique, c’est qu’il y a trop de chahut. Ensuite, il retourne à la Chambre pour continuer à huer les députés pendant qu’ils essaient de parler.
La question qui se pose aujourd’hui est la suivante. Est-il en train de se développer une sorte de paradigme au sein du gouvernement? Je crois que la question est pertinente. Les libéraux tentent d'imposer à l’opposition des règles selon lesquelles le gouvernement du jour devrait avoir le pouvoir absolu de clore un débat, qu’il devrait disposer de nouvelles règles de prorogation, que le ne devrait se présenter à la Chambre que le mercredi pour répondre aux questions et qu’il n’a pas besoin de l’appui des partis d’opposition pour changer les règles de la Chambre des communes.
Nous posons maintenant une question concernant l’accès à la Chambre des communes et nous voulons savoir comment cet accès a été refusé. Voilà les bonnes questions à poser. Ces questions devraient constituer un sujet de profonde préoccupation pour tous les parlementaires. Les libéraux sont capables d’entrer dans un monde complètement déconnecté de la réalité et y clamer qu’ils forment le gouvernement maintenant et pour toujours. Ils pensent peut-être qu’ils peuvent changer les règles du Parlement pour les favoriser, parce que ça ne leur retombera jamais sur le nez. Ils pensent qu’ils peuvent faire en sorte que l’escorte motorisée du premier ministre peut empêcher les députés d’aller voter au nom de leurs électeurs, parce qu’ils forment le gouvernement du jour et que pour eux, ça fonctionne peut-être.
Je rappelle à mes collègues libéraux une période pas si lointaine où ce n’était pas les libéraux qui formaient le gouvernement et où notre rôle, au moment où nous franchissions cette étape, était de nous assurer que nous laissions les lieux en meilleur état que nous les avions trouvés, de nous assurer que nous faisions le travail pour lequel les gens nous avaient élus. Ce n’est ni plus compliqué ni plus simple que cela.
Pourtant, nous connaissons le penchant du gouvernement à dire que les règles ne s’appliquent qu’aux autres, mais maintenant, la situation est spéciale, parce qu’il s’agit des libéraux. Les libéraux croient qu’ils peuvent disposer de règles spéciales qui aident les libéraux. Comme l’a déclaré la leader du gouvernement à la Chambre lorsque nous avons demandé pourquoi le jouissait d’avantages spéciaux: « Après tout, le est le premier ministre. » Bonté divine! C’est le premier ministre, après tout!
Lorsque le participe aux travaux de la Chambre, il n'est qu'un député comme les autres. Nous sommes tous des députés. Nos institutions sont calquées sur celles de Westminster. La population n'élit pas le premier ministre. Elle élit des députés. J'ai des petites nouvelles pour les députés ministériels, qui semblent avoir perdu de vue la réalité. Quelles que soient les histoires qu'on a pu leur raconter, nous avons le droit d'accéder à cette enceinte, de nous y exprimer librement pour représenter du mieux que nous le pouvons les gens de nos circonscriptions et de contester les décisions du gouvernement lorsque nous les considérons comme mauvaises, comme nous sommes en train de le faire au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Sur quel sujet porte la discussion? Il s'agit d'un problème réel et important. Le Président a jugé qu'il semblait de prime abord y avoir eu atteinte au privilège d'au moins deux députés, qui se seraient vu nier leur droit d'accès. Dans une démocratie ouverte et libre, il est difficile d'imaginer pire. Que des députés aient été empêchés de voter est une question qui mérite d'être examinée de manière à ce que cela ne se reproduise plus. Nous l'avons déjà fait plusieurs fois.
Un comité de la Chambre des communes est le meilleur endroit pour procéder à un tel examen, pour enquêter sur ce qui s'est vraiment passé et pour entendre la version du personnel de sécurité ainsi que celle des députés qui étaient présents au moment des faits. Or, le comité qui s'occupe de ce genre de dossier est le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pourquoi les libéraux voudraient-ils empêcher la tenue de cette enquête? Il faut se poser la question. Ont-ils peur qu'on trouve une réponse? Je ne sais pas. Prenons une sage décision. Assurons-nous que le droit d'accès à cette enceinte est garanti pour tous les députés et que notre assemblée fonctionne comme il se doit de temps en temps.
:
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole sur un sujet qui touche l’un des droits les plus importants des députés, à savoir le libre accès au Parlement en tout temps, mais surtout lors des votes.
Une question de privilège a été soulevée. Plusieurs députés ont dit avoir été empêchés de voter parce qu’ils n’ont pas pu entrer dans l’édifice. Le Président a indiqué que la question paraît fondée à première vue. Ce qu’il faut faire, et c’est ce qu’on fait habituellement, c’est en saisir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je crois savoir que, normalement, le comité examine la question sur-le-champ et prend une décision.
Mon collègue de a tout à fait raison de dire que c’est au comité que cette question devrait être examinée, car le comité a le pouvoir de convoquer des témoins et d’examiner tous les tenants et aboutissants de l’affaire.
Il semblerait qu’il y ait une certaine confusion en ce qui concerne le véhicule qui faisait obstruction: était-ce l’autobus des journalistes qui a causé le retard des navettes, de sorte que les députés n’ont pas pu arriver à la Chambre à temps pour voter, ou bien était-ce l'escorte motorisée du ? La décision du Président ne le dit pas, et c’est pour cela qu’il serait bon de le savoir.
Et la seule façon de le savoir, c’est de convoquer les gens qui étaient là, pour savoir exactement ce qui s’est passé. De cette façon, nous le saurons. Si c’est l'escorte motorisée du premier ministre qui est en cause, on pourra envisager de modifier les procédures qui s'appliquent lorsque l'escorte motorisée du premier ministre et d'autres véhicules se trouvent sur la Colline, de manière à ce qu'on n’entrave pas l’accès des députés à la Chambre des communes. C’est tout à fait faisable.
Je me trouvais dans un autobus qui était juste derrière l'escorte motorisée du premier ministre, devant l’Édifice du centre. Je ne faisais que rentrer à mon bureau, à l’édifice de la Confédération, mais le chauffeur m’a dit qu’il était interdit de dépasser les véhicules de l'escorte motorisée du premier ministre, que c’était la règle. Peut-être que certains chauffeurs le font quand même pour faire plaisir aux députés, et nous les en remercions, mais dans ce cas particulier, le chauffeur m’a dit qu’il ne pouvait pas dépasser l'escorte motorisée du premier ministre parce qu'il avait reçu la directive de ne pas le faire.
Il me paraît donc nécessaire d’examiner de quelle façon l'escorte motorisée du premier ministre peut entraver le passage d’autres véhicules sur la Colline. Si les protocoles en vigueur ne sont pas appliqués correctement, l’accès des députés risque d’être entravé. Je suis sûr qu’aucun député, même dans le parti au pouvoir, ne veut courir ce risque, et c’est la raison pour laquelle nous devons examiner minutieusement les protocoles en vigueur afin de nous assurer qu’ils sont appropriés et qu’ils n’entravent pas l’accès des députés au Parlement. La motion dont nous sommes saisis propose simplement de renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il fasse cet examen.
Nous avons entendu des députés ministériels — un seul, en fait. Comme nous le savons tous, il n'y a que le député de qui prend la parole lorsque ses collègues sont dans leurs petits souliers. Personne d’autre ne veut le faire. On sait tout de suite lorsque le gouvernement n’est pas à l’aise avec un dossier, car dans ces cas-là, il n’y en a qu’un à avoir l’audace de prendre la parole, et c’est le député de Winnipeg-Nord. Nous en avons encore eu la preuve aujourd’hui.
Il a dit plusieurs choses, mais je voudrais revenir sur certaines d’entre elles que je trouve préoccupantes. Il a dit que l’amendement proposé, qui invite simplement le comité de la procédure à examiner la question en priorité, n’est pas un très bon amendement car c’est ce que fait le comité de toute façon. C’est exactement ce qu’il a dit tout à l’heure. Je trouve cela étrange parce que, justement, ce comité examine en ce moment d’autres changements que proposent les libéraux, notamment la création d’une période des questions du premier ministre. Ils disent que ce sont de bons changements et que nous devons les adopter pour qu’ils puissent entrer en vigueur. Ce qui est étrange, c’est que nous n’avons pas besoin de modifier le Règlement pour le faire. En fait, nous avons vu hier que le s’est employé à répondre à presque toutes les questions, mais pas à toutes, pendant la période des questions. Il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement pour le faire, mais les libéraux ont quand même dit qu’ils veulent modifier le Règlement. S’il est inutile d'apporter des changements visant quelque chose qu'on peut faire de toute façon, les libéraux ne devraient pas réclamer que le Règlement soit modifié pour créer une période des questions du premier ministre.
Je crains que le député ait fait preuve, peut-être malgré lui, d’une certaine incohérence — je n'ose pas parler de malhonnêteté puisque nous sommes à la Chambre des communes — en faisant ce genre de déclaration.
Il a dit aussi qu’il n’était pas sûr de vouloir renvoyer cette affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, compte tenu de la qualité des discussions jusqu’à présent et parce qu'il craignait que le débat en comité soit une perte de temps. Il est tout à fait déplacé pour un député de préjuger de la qualité des délibérations et des décisions d’un comité.
S’il veut, comme il le prétend parfois, se faire le chantre de l’indépendance des comités, le député ne manque pas d’audace lorsqu’il nous invite à ne pas renvoyer l’affaire devant le comité qui est pourtant tout à fait compétent en la matière, simplement parce qu’il a des préjugés sur ce que les membres du comité vont dire ou faire pendant les délibérations, ou sur les décisions que le comité va prendre. Ce genre d’argument témoigne d’un manque de respect flagrant pour les comités, et on ne peut pas laisser passer cela.
Je voudrais profiter de mon intervention pour donner suite à ces propos tenus par le député de . Il fait souvent référence à sa longue carrière parlementaire, une carrière qui dure depuis plus de 25 ans. Toutefois, s’il avait passé plus de temps à écouter qu’à parler pendant ces 25 années, il n’aurait pas utilisé les arguments qu’il a avancés un peu plus tôt ici. Je crois réellement qu’il est tout à fait inapproprié de prendre des décisions quant à la pertinence de soumettre une question à un comité, en spéculant sur ce que certains députés pourraient dire ou non à ce comité. Lorsque cela est énoncé ainsi, il est évident qu’il est ridicule et irrespectueux de prendre des décisions en se fondant sur ce genre de spéculation.
C’est ce que nous souhaitons faire, et c'est ce qui se fait habituellement en cas de question de privilège importante. Il n’est pas nécessaire d’avoir une longue carrière parlementaire pour voir le problème que pose l’obstruction de l’accès à la Chambre pour les députés, particulièrement lorsque des votes ont lieu. Je ne dis pas qu’il s’agit d’un abus dans ce cas. Cela n’était probablement pas intentionnel. L’une des raisons du renvoi au comité pour une analyse détaillée est de permettre au comité de pouvoir consulter les personnes concernées et clarifier la situation, afin d’éliminer les inquiétudes ou les préoccupations concernant le caractère intentionnel de l’obstruction de l’accès à la Chambre pour les députés.
C’est ce que nous souhaitons faire. Nous voulons soumettre cette question au comité, parce que, si l’on commence à permettre l’obstruction de l’accès à la Chambre des communes pour les députés, on peut deviner ce que pourrait faire un gouvernement mal intentionné. Je ne dis pas que c’est le cas du gouvernement actuel ou d'anciens gouvernements. Je pense plutôt à un hypothétique gouvernement futur.
Nous ne pouvons pas accepter la possibilité que le protocole entourant la circulation de l'escorte motorisée du , pas plus que le protocole entourant la circulation de l’autobus des médias ou quoi que ce soir d'autre qui a pu empêcher les députés de se présenter à temps pour voter, compromette l’accès des députés à la Chambre. Regardons la vérité en face: nous avons déjà été témoins de manigances procédurales ici. Si nous commençons à accepter que ces manigances interfèrent avec le droit d’accès des députés à la Chambre des communes, un gouvernement sans scrupule pourrait commencer à utiliser la circulation de l’autobus des médias ou de l'escorte motorisée du premier ministre comme tactique procédurale dans le cas d’un vote serré.
Je rappellerai aux députés d’en face qui ne le savent peut-être pas ou qui l’ont oublié que ce ne sont pas tous les gouvernements qui sont majoritaires. Et même lorsqu’un gouvernement est majoritaire, il ne remporte pas tous les votes. En fait, je me rappelle un vote tenu le printemps dernier concernant le projet de loi , pour lequel le Président a dû briser l’égalité. C’est seulement parce que le vote concernait l’étape du rapport du projet de loi que celui-ci a survécu. C’est dans ce genre de situation que le Président est traditionnellement appelé à voter pour que le débat se poursuive. Si le vote avait porté sur l’étape de la troisième lecture, le projet de loi aurait été défait.
Imaginons ce qui se produirait si la question de privilège dont nous débattons actuellement concernait un tel vote. Nous pouvons imaginer que les tensions seraient beaucoup plus grandes. Il n’est pas moins grave d’empêcher les députés de voter quand le gouvernement est majoritaire et que l'issue ne fait aucun doute que dans le cas d’un vote à égalité, mais les discussions concernant un vote serré sont plus difficiles, parce que les tensions sont beaucoup plus grandes.
Par conséquent, il est important de tenir ce débat maintenant et de ne pas attendre un vote extrêmement important, parce qu’à ce moment-là on sera tellement empêtré dans les problèmes de fond et de procédure qu’il sera difficile de prendre une décision appropriée.
:
Madame la Présidente, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de participer à ce débat sur une question de privilège, un débat très important.
J'avais l'intention de m'exprimer immédiatement sur le fond du débat, mais je me sens obligé de répondre aux insinuations, ces petites choses que le député d' laisse passer. Il a dit plusieurs choses.
Premièrement, il s'est dit vraiment préoccupé par le débat, mais il a ajouté que les députés n'y participaient pas, particulièrement les députés du gouvernement libéral. Or je suis ici, j'attendais mon tour et d'avoir la chance que la Présidente me donne la parole pour participer à ce débat. C'est une mauvaise façon de se comporter à la Chambre que de lancer de fausses accusations, de prêter de fausses intentions à nos honorables députés. J'espère que le député aura le courage de s'en excuser, parce que ce n'est pas vrai.
Je connais l'honorable député d'. Nous faisons partie du même cépage de députés de 2015. Nous nous sommes parlé à plusieurs reprises. Je trouve que c'est un homme honorable. Malheureusement, je pense que ce débat n'était pas à la hauteur de ses capacités et de sa générosité.
Deuxièmement, le député a avancé qu'il y a certains doutes par rapport à ce qui s'est passé le 22 mars. Or je vais citer le Président de la Chambre quand il a rendu sa décision:
En effet, j'ai reçu deux rapports sur l'incident. Le premier, du sergent d'armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d'excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire.
Je ne peux pas imaginer que le député porte de fausses accusations auprès du Président car ce dernier a été on ne peut plus clair et limpide: il y avait deux rapports, un rapport minute par minute de ce qui s'est passé et un rapport très exhaustif, dont il a fait part de façon très élégante à la Chambre des communes et à tous ses députés.
Monieur le Président, je dois souligner une chose. Encore une fois, je suis un nouveau député, même après 18 mois à la Chambre, et j'ai oublié d'indiquer que j'aimerais partager le temps dont je dispose avec la députée de .
[Traduction]
Les questions de privilège sont cruciales, alors je remercie mon collègue néo-démocrate d'avoir souligné à quel point il est important que les députés aient accès à l'édifice du Parlement. Il a même lu ce qui se trouve à l'endos de sa carte d'identité:
Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre.
C'est important parce que cela nous ramène à l'ancêtre de tous les Parlements, celui de Westminster, au XVIe siècle. Même à cette époque, les députés jouissaient de ce privilège, de ce droit, et ils devaient avoir accès en tout temps à la Chambre des communes afin de pouvoir faire leur travail, c'est-à-dire représenter le peuple, adopter des lois, prendre part aux débats, et cetera.
C'est un rôle d'une importance fondamentale pour les députés. On ne devrait pas les empêcher de s'en acquitter.
Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui, le Président a décrit la situation de la façon suivante: « D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus-navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l’information qu’on m’a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules. »
Le Président a ajouté ceci: « Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de Milton et le député de Beauce, attendaient à l’arrêt d’autobus près du poste de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire puis, à 15 h 55, il a décidé de quitter l’arrêt d’autobus et de terminer sa route à pied. »
[Français]
C'est tout à fait clair: la raison des délais pour accéder à la Cité parlementaire et, par ricochet, du retard des navettes qui conduisent les députés à la Chambre, est la présence d'un autobus des médias. Il ne s'agissait pas des limousines du . Le Président a été très clair et net à ce sujet.
Pourtant, selon certaines allégations et certaines rumeurs, c'est la faute du . À mon avis, il faut être très prudent lorsqu'on parle à la Chambre des communes. Non seulement notre discours sera-t-il entendu par nos collègues à la Chambre et par les Canadiens qui écoutent CPAC partout au pays, mais nos paroles sont toujours imprimées dans les procès-verbaux de la Chambre des communes. Ces procès-verbaux existeront tant et aussi longtemps que le Parlement canadien existera.
Personnellement, je pense que nous avons non seulement le privilège de participer aux débats et d'avoir un siège à la Chambre des communes, mais nous avons aussi la responsabilité de mesurer nos paroles. Lorsqu'il est question de privilège, on ne veut pas jeter d'huile sur le feu. On doit être prudents par rapport à ce qu'on dit et à la façon dont on se comporte.
À mon avis, l'intervention du Président était très claire, soit que le problème n'avait rien à voir avec le service de protection du . Il était plutôt lié à l'autobus transportant des journalistes jusqu'à la Chambre des communes.
Comme il est mentionné dans le Règlement de la Chambre, on sait bien que lorsque la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération. C'est la raison pour laquelle nous participons tous au débat.
Je demande à mes collègues de ne laisser ni planer de fausses allégations ni courir de rumeurs, mais de parler des faits qui sont exacts et des faits qui ont été énoncés par le Président de la Chambre dans sa déclaration de ce matin.
Je suis heureux d'avoir eu la chance de me prononcer à la Chambre des communes.
:
Monsieur le Président, en tant que nouvelle députée, c'est toujours un honneur et un privilège de me lever à la Chambre pour participer à un débat. Le débat d'aujourd'hui est très important.
J'étais ici lorsque le Président a rendu sa décision très importante sur la question de privilège soulevée le 22 mars. C'est une journée dont nous nous souvenons très bien, puisque c'était la journée de la présentation de notre budget.
La question soulevée par la députée de concernait l'accès entravé à la Cité parlementaire. Je pense que nous pouvons tous confirmer, qu'en tant que députés du Parlement, l'accès à cet établissement est un privilège que nous avons, mais que c'est aussi notre droit, afin continuer à faire notre travail très important de députés pour représenter les gens de notre circonscription .
Il est très important aujourd'hui de nous assurer que nous faisons vraiment une bonne récapitulation des faits que le Président a soulevés ce matin. Je suis ici depuis ce matin, et j'ai entendu plusieurs commentaires sur notre , ses limousines et sur toutes sortes de choses qui, finalement, n'ont rien à voir avec la décision du Président.
Il est vraiment très important de faire une récapitulation de ces choses, puisque l'importance des faits est essentielle, et nous voulons nous assurer que les faits ne sont pas dilués. La première chose que le Président a dit, c'est qu'il était prêt à rendre sa décision aujourd'hui. Il a dit:
Lorsqu'elle a soulevé la question, la députée de Milton a indiqué qu'on l'avait empêchée de se rendre à la Chambre des communes pour voter et, par conséquent, qu'on avait entravé l'exercice de ses fonctions parlementaires, et ce parce que son moyen de transport habituel avait été arrêté temporairement à l'entrée de la Colline du Parlement. Le député de Beauce a confirmé qu'il avait été retardé de la même façon.
Tous les députés à la Chambre connaissent très bien leur droit d'accès et leurs autres droits et, de toute évidence, ils prennent cette situation très au sérieux. Quand le Président a rendu sa décision, il a confirmé lui aussi que cela faisait partie de son travail et qu'il prenait la responsabilité de faire l'enquête d'une manière vraiment très sérieuse. Il a continué en disant qu'à titre de Président, il lui incombe de veiller à la protection des privilèges de la Chambre et de ceux des députés, à titre individuel, ce qui comprend la protection contre l'obstruction, car c'est grâce à ce privilège que nous pouvons accéder sans entrave à la Cité parlementaire. Finalement, je pense que nous sommes tous d'accord avec les faits présentés par le Président ce matin.
Le Président a poursuivi en disant avoir reçu deux rapports durant son enquête. Le premier rapport venait du sergent d'armes adjoint et de l'agent de la sécurité institutionnelle. Ce rapport exposait d'excellente façon le déroulement des faits, minute par minute, et il était accompagné de déclarations de témoins.
Le deuxième rapport provenait du directeur par intérim du Service de protection parlementaire. C'est en se basant sur ces données et ces faits que le Président a pu nous faire part de ses commentaires et de sa décision. Le Président a ainsi résumé ces rapports:
D'après ces [deux] rapports, voici ce qui semble s'être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l'Édifice du Centre pour la présentation du budget. L'autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s'est rendu immédiatement à l'Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus-navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu'à l'Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivées au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l'information qu'on m'a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules. Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de Milton et le député de Beauce, attendaient à l'arrêt d'autobus près du pose de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire, puis, à 15 h 55, il a décidé de quitter l'arrêt d'autobus et de terminer sa route à pied. Comme les députés le savent, c'est à peu près à cette heure-là que le vote a commencé à la Chambre.
On peut quand même se souvenir que le 22 mars était la journée du budget, qu'il y avait une grande présence médiatique ici et qu'il y avait beaucoup de choses qui se passaient. Lorsqu'on lit la description des faits qui ont été rapportés, on comprend bien ce qui se passait ce jour-là.
Dans sa décision, le Président a dit qu'il avait fait des recherches et a donné d'autres citations. Il a souligné bien des choses, dont ceci:
On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré. Les Services de protection parlementaire doivent mieux comprendre le fonctionnement de la Chambre pour que l'on puisse voir par leurs actes qu'ils donnent priorité aux besoins de la Chambre, de ses comité et des députés, et ils doivent veiller à ce que les membres du Service de protection parlementaire demeurent vigilants et sachent s'adapter aux circonstances à cet égard.
Il est donc très important de s'assurer que les députés ont accès à ces lieux; personne n'en minimise l'importance. On veut toujours s'assurer qu'aucun député ne voit son accès au Parlement bloqué. Je poursuis:
Ce n'est pas d'hier qu'on insiste sur ce point. Déjà en 2004, dans son 21e rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déclarait ce qui suit, et je cite:
« Il est inouï qu'on ait empêché — même temporairement — des députés d'accéder à la Colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu'ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu'elle a de compter sur la présence et les services des députés. »
J'ai révisé à quelques reprises la décision de la présidence rendue ce matin, et nulle part il n'est question de limousines qui auraient empêché l'accès à la Colline. Il n'y a rien de ce genre. Je trouve donc cela un peu drôle, aujourd'hui, d'entendre de tels commentaires.
Comme députés du Parlement, nous estimons que l'accès à la Chambre constitue un privilège extrêmement important, et personne ne le nie.
:
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de participer au débat aujourd'hui. Il est vrai qu'il prend une forme surprenante pour la plupart d'entre nous. En fait, je croyais que nous allions parler du projet de loi qui vise à moderniser certains aspects des sociétés par actions, des coopératives et d'autres organismes du Canada. Cela dit, je suis tout aussi fier de prendre la parole au nom des citoyens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J'ai eu l'occasion à quelques reprises de faire valoir mon opinion à la présidence: j'ai demandé que mes points de vue soient pris en considération et j'ai reçu des réponses. Chose certaine, dans le cas d'une question inscrite au Feuilleton qui selon moi n'avait pas obtenu une réponse exacte, je me suis adressé directement à la présidence. Le Président a par la suite indiqué qu'il avait examiné la question à fond. J'ai trouvé que le processus était équitable et que j'avais été entendu. J'étais heureux d'avoir eu l'occasion de m'exprimer et j'étais prêt à présenter une motion. La situation ce matin est très semblable: une motion a été présentée par la députée de , suivie par un amendement du député de , à propos de leurs inquiétudes au sujet de l'incident du 22 mars.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais me prononcer sur quelques-unes des préoccupations qui ont été soulevées plus tôt, surtout celles du député de . Il est parfaitement dans son droit de faire de telles déclarations, tout comme le député d'. Il est important en démocratie que les députés fassent connaître leur point de vue, et que leurs électeurs, comme nous tous, entendent ce qu'ils ont à dire et soient influencés par eux.
Toutefois, avant de commencer à parler de la motion ou de l'amendement proposé aujourd'hui, je tiens à dire que mes observations ne portent pas atteinte aux personnes impliquées. Comme député, nous avons le devoir de poser par moment des questions qui peuvent rendre mal à l'aise. En effet, il arrive que l'on ait à poser des questions qui peuvent sembler sortir un peu des sentiers battus et qui peuvent entraîner des réactions de mécontentement chez certains.
J'ai entièrement confiance en nos systèmes de sécurité et en ceux qui en sont responsables. Ils travaillent au sein d'un système qui vise à nous protéger. Évidemment, ils ne protègent pas simplement notre sécurité, ils permettent également aux débats d'avoir lieu au Parlement. Toutefois, comme dans tout système, il peut y avoir des obstacles, qui peuvent être causés par un manque de formation ou simplement par une série d'événements.
Parlant de série d'événements, je me rappelle lorsque l'ancien député du Canada atlantique, M. Peter Stoffer, une très bonne personne des plus cordiales, a soulevé une question de privilège en cet endroit. Son entrée au Parlement avait été entravée en raison de la sécurité entourant un dignitaire en visite, laquelle était, selon lui, disproportionnée par rapport aux besoins. Je crois qu'il se trouvait juste derrière la banquette où je me trouve. On lui a accordé la chance de soulever la préoccupation. Peu importe si la question de privilège a été jugée recevable et si le Président a conclu qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège, le fait qu'il ait pris la parole et soulevé la question a donné lieu non seulement à une discussion à la Chambre, mais également à une discussion chez les responsables des systèmes pour faire en sorte que les députés ne soient pas entravés dans l'exercice de leurs devoirs et qu'on en tienne compte activement.
Ce député a exprimé ces préoccupations, et je vais donner mon opinion personnelle à leur égard. Selon moi, lorsque nous avons un dignitaire en visite, tel que le président d'un autre pays, il faut s'attendre à ce qu'il y ait des problèmes. Par conséquent, les gens doivent essentiellement adapter leur horaire en conséquence, de sorte que tout se passe bien. Personnellement, c'est ce que je fais. Toutefois, maintenant que je siège en tant que membre de l'opposition, j'ai vu à la Chambre des cas où la personne qui assumait la présidence s'est adressée à nous et a conclu qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège lorsque des députés ont été malmenés.
Depuis, j'ai moi-même soulevé une question de privilège et je suis par conséquent davantage à l'affût de ces situations. Si un Président n'est pas d'accord avec moi, comme c'était le cas lorsqu'un Président était en désaccord avec M. Stoffer quand il était député, j'ai quand même le sentiment que mon opinion a été entendue et que nous avons pu échanger et réfléchir sur notre fonction, ce qui est un élément important du débat actuel.
Je le répète, chaque fois que j'entre ici, j'éprouve un grand respect. Je porte toujours ma carte d'identité, question de faciliter la tâche aux personnes chargées de la sécurité. Malgré tout, si des députés ne sont pas en mesure de se rendre à leur fauteuil pour faire ce qu'eux seuls ont la chance de faire, soit de voter à la Chambre, alors ce sont les gens de leur circonscription qui perdent leur droit de faire valoir leur opinion.
C'est pourquoi je crois que les députés de tous les partis conviendront de l'importance de nous arrêter et de bien réfléchir à cette question. Certains retiendront que l'explication donnée au député de concernait une certaine escorte motorisée. D'autres accorderont plus d'importance à l'autobus des médias. Enfin, d'autres estimeront que le fait que la présidence a conclu que la question de privilège était fondée de prime abord est suffisant. La considère que nous n'avons pas encore tout à fait vidé la question. Je suis aussi de cet avis; il est important que le plus d'opinions possible soient entendues. Si, comme je le souhaite, la question est envoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mes collègues de tous les partis auront l'occasion de faire valoir leur point de vue et d'entendre des témoins.
À la page 4 de sa décision, un ancien Président a déclaré, et je cite: « Il est inouï qu'on ait empêché — même temporairement — des députés d'accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. » L'outrage à la Chambre est quelque chose de très grave. C'est la raison pour laquelle il existe des comités, qui sont chargés de faire témoigner des responsables des diverses agences compétentes, qui peuvent faire un compte rendu honnête des événements. J'ai posé des questions, car, à la page 2 de sa décision, le Président dit expressément ce qui suit: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident [...] D’après ces rapports [...] »
Dans sa décision, le Président dit qu'il a examiné l'ensemble de la situation, qu'il a reçu des rapports initiaux et qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège. Loin de moi l'idée de manquer de respect au Président. Toutefois, je pense que le Président se demande s'il y a lieu de consacrer à l'affaire plus qu'un résumé de quatre pages. Tout à fait, et c'est la raison d'être du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il n'incombe pas au Président d'examiner les détails de la situation. Il incombe plutôt à ses pairs et aux membres de ce comité d'assumer cette responsabilité. Le devoir du Président consiste à déterminer s'il y a, de prime abord, atteinte au privilège. C'est ce que prévoit le Règlement, et celui-ci fonctionne très bien.
Le processus en place est efficace. Comme de nombreux députés l'ont fait remarquer, il se passe beaucoup de choses dans la Cité parlementaire, et les gens qui y travaillent ont tous les mêmes aspirations. Lorsqu'il se produit des problèmes, comme celui éprouvé par la députée de , qui a dit qu'elle n'avait pas pu voter, nous devrions prendre la situation très au sérieux.
Quelle importance devrions-nous accorder à la situation? Nous devrions la prendre très au sérieux. Au centre de la Chambre se trouve la masse. La masse représente non seulement votre autorité, monsieur le Président, mais aussi la protection de votre autorité qui est assurée par l'ensemble des députés. Lorsque la masse repose au centre de cette enceinte, elle signifie que cette protection existe bel et bien et que vous êtes disposé à nous aider à coordonner nos travaux.
C'est parce que, à certains moments de notre histoire collective, les Présidents n'étaient pas respectés. Je retourne de nouveau à la Grande-Bretagne d'il y a plusieurs centaines d'années pour donner des exemples. Lorsqu'un Président se présentait devant un monarque pour l'informer de ce que le peuple disait au sujet de l'imposition, il risquait la décapitation ou l'emprisonnement, et ce, simplement parce que le monarque de l'époque ne voulait pas entendre ce que la Chambre des communes, comme on l'appelait à l'époque, avait à dire.
Je voudrais simplement faire remarquer que nous avons besoin de garantir la sécurité des députés individuels et d'avoir des processus appropriés relevant du Président pour veiller au respect des principes.
Nous avons trois branches de gouvernement: l'exécutif, qui est évidemment incarné dans le et son Cabinet, le législatif, dont nous faisons partie, et le judiciaire.
Je vous lis ce qui figure au dos de ma carte: « Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre. » Je soulève ce point en raison de la loi. Il ne s'agit pas d'un simple privilège, mais d'un privilège prévu dans la loi. La Chambre a la capacité de dire qu'elle gère ses propres affaires. Lorsqu'un processus dont les députés ne sont pas responsables entrave l'exercice des fonctions parlementaires, la situation est déraisonnable — dans la mesure où le système et les gens qui l'exploitent empêchent les députés de s'acquitter de leurs fonctions — et elle mérite un examen approfondi. C'est pour cette raison que l'étude en comité existe et j'espère vraiment que les ministériels en appuieront l'utilisation.
Le député de a proposé un amendement, que je vais vous lire en français:
[Français]
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »
[Traduction]
Comme nous le savons tous, ce comité est saisi de la question de nos droits, de la question du fonctionnement de notre institution. Certains ministériels préfèrent faire la sourde oreille. Ils ne sont pas contents que le comité ait été saisi d'un problème dont ils sont responsables. Ils ne sont pas contents que des parlementaires de différents partis défendent ces droits, des droits dont nous avons hérité et que nous devons protéger pour ceux qui vont suivre. Si ces droits ne sont pas respectés, que ce soit ici, à la Chambre des communes, dans l'autre Chambre ou aux comités parlementaires, il y a un problème.
Le gouvernement libéral dit que la discussion est au coeur de sa façon de faire. Alors discutons du fait que des députés n'ont pas pu voter et des autres choses qui n'ont pas lieu d'être. Même quand il s'agit d'événements indépendants de la volonté de qui que ce soit pour lesquels il faut savoir faire preuve d'indulgence, des explications s'imposent toujours.
Nous avons pour responsabilité première d'examiner attentivement et d'autoriser les dépenses du gouvernement. Les travaux liés à l'affectation des crédits sont très importants. Lorsque des questions de cette nature se posent, elles doivent pouvoir être examinées efficacement. Il faut pouvoir obtenir des détails sur ce qui s'est passé auprès des personnes responsables et de leurs supérieurs pour savoir comment on en est arrivé là, voir ce qui pourrait être amélioré et déterminer ce qu'il faut faire pour éviter que la situation se reproduise. Le respect de ces droits l'exige.
Nous avons entendu des députés libéraux dire qu'ils prenaient la situation au sérieux. C'est bien, mais occupons-nous en maintenant. Présentons le problème au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Permettons au Comité de constater les atteintes à nos droits afin qu'il puisse corriger la situation. Parallèlement, peut-être que certaines personnes en position d'autorité au sein de l'exécutif auront de discrètes conversations au sujet de ce que les membres du caucus et les députés de l'opposition ont dit, soit que les libéraux devraient peut-être changer d'approche.
Comme dans le cas de la motion no 6, peut-être que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait examiner ce problème, ce qui permettrait aux personnes en position d'autorité d'avoir certaines conversations cruciales; je songe aux personnes qui ont manifestement fait des pressions pour que leur programme de modernisation du Parlement passe par ce comité. Comme ce fut le cas de la motion no 6, peut-être que les libéraux vont la retirer parce qu'ils savent que les députés de ce côté-ci de la Chambre vont s'y opposer, que ce soit parce que nos droits ont été involontairement bafoués ou parce qu'il s'agit d'un plan orchestré pour faciliter la vie des gens au pouvoir.
Je pense que si nous renvoyons cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, tout cela pourrait se produire. J'ai écrit aux électeurs de ma circonscription à ce sujet. Ils savent que le gouvernement propose d'abolir les séances du vendredi, de préprogrammer les motions de sorte de ne plus avoir besoin de recourir à l'attribution de temps et d'accepter que ce changement devienne le statu quo par défaut. C'est déplorable et tout aussi inacceptable que d'apprendre que des députés ont été privés du droit de s'acquitter de leurs fonctions.
Je le répète, je crois que les députés doivent être responsables. De toute évidence, certains pépins arrivent au quotidien et peuvent malencontreusement porter atteinte à ce droit. Les députés doivent toutefois pouvoir prendre la parole, comme M. Stoffer l'a fait, pour exprimer leurs préoccupations. Les autorités doivent entendre la rétroaction des députés et veiller à ce que les problèmes soient réglés, que le personnel soit formé et connaisse les particularités de l'institution parlementaire.
Je suis convaincu que de nombreux membres du service de sécurité connaissent mieux que moi le Code criminel, pourtant j'ai siégé au comité de la justice. Je n'en ai aucun doute. En outre, ils devraient également maîtriser à tout le moins les bases de la procédure et du droit parlementaires, lesquelles reposent sur des principes solides. Nous avons la capacité d'adopter des lois sur la conduite à suivre à la Chambre. Ce privilège, durement gagné et maintenu par vos prédécesseurs, monsieur le Président, est protégé par le sergent d'armes et ses prédécesseurs.
Voilà ce que je soutiens. Cette décision est juste. Je crois que si cette décision avait été rendue plus tôt, la question aurait été immédiatement renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le gouvernement aurait ainsi pu aller de l'avant et présenter ses projets de loi au lieu de se perdre dans des détails. Il est cependant intéressant de constater que le gouvernement ne veut pas interrompre l'obstruction systématique qui se produit au comité pour que celui-ci se penche sur une question qui, selon les députés de et de , doit de toute évidence être étudiée.
Je tiens simplement à remercier encore une fois le Président et son personnel d'être effectivement à l'écoute, de vérifier discrètement les faits et d'entendre la voix de tous les députés, ministériels et autres, pour faire en sorte que nous puissions toujours nous acquitter de notre tâche dans cette enceinte. Je soutiens humblement que si nous soutenons l'amendement et la motion, nous témoignerons de notre foi dans le système parlementaire et nous pourrons poursuivre nos travaux. J'exhorte le gouvernement à demander aux députés ministériels si la façon de procéder actuelle sert non seulement le Canada, mais également notre auguste institution et si, comme les rotariens se plaisent à le dire, elle permet de solidifier nos liens et de mieux utiliser notre temps.
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Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'occasion qui m’est donnée et les commentaires du député de Skeena, mais je dois dire que j'ai entendu à la Chambre, dans le cadre de ce débat, les gens parler non seulement du privilège parlementaire, mais aussi des règles et des règlements, et nous devons laisser aux gens un peu de latitude pour leur permettre de montrer où ils veulent en venir.
Je me souviens comment, lorsque j’étais jeune enfant, je devais planifier pendant un certain temps et réfléchir à la façon dont j'allais atteindre ma destination. Je me souviens aussi de la fois où Barack Obama est venu ici faire un discours. Mon parti m'a dit que je devais me présenter trois heures à l'avance. Je l'ai écouté et j'ai quand même eu du mal à franchir certains des barrages qu’il y avait un peu partout en ville. J’ai eu une discussion avec un policier près du Centre Rideau et il m’a dit: « Vous ne pouvez pas y aller maintenant: nous attendons peut-être l’escorte de protection motorisée du président ». Nous avons eu une petite discussion. Nous avons parlé du privilège parlementaire et je suis passé au barrage suivant et, à un moment donné, quelqu'un a appelé quelqu'un et la sécurité est venue et a veillé à ce que je puisse me rendre à l'endroit où je devais aller afin de pouvoir participer à l’événement et écouter le président des États-Unis, ce qui fut fantastique.
Je ne veux pas dire que les députés de et s’abstenaient délibérément de faire quelque chose. Je sais qu'ils avaient fermement l'intention de venir à la Chambre pour voter, et que parfois les choses ne se passent pas comme prévu. Si nous le voulons, nous pouvons passer de nouveau en revue pendant un certain nombre de minutes ce qui s’est passé exactement. Nous pouvons relire la décision: « À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. »
J'ai entendu le député de dire qu'il avait dû sortir et commencer à marcher. D’après le député d'Okanagan, nous n’avons pas tous les mêmes capacités, c’est-à-dire que certains d'entre nous ne peuvent pas marcher aussi bien que les autres: certains sont plus jeunes que d’autres, certains sont jeunes mais ont un problème de genou. De temps à autre, j'ai aussi un problème de genou.
M. Daniel Blaikie: C’est pourquoi nous avons des autobus. Nous avons seulement besoin qu’ils arrivent à l’heure.
M. Robert-Falcon Ouellette: Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle les navettes sont là, effectivement. C'est une bonne idée d'avoir un service de navettes.
Toutefois, en fin de compte, je suis également capable de planifier mon emploi du temps assez longtemps à l'avance, de telle sorte que je puisse essayer de partir dès que j'entends la sonnerie. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu atteinte au privilège, et le Président a jugé qu'il semblait de prime abord y avoir bel et bien eu violation du privilège parlementaire. Néanmoins, nous avons tous cette responsabilité en fin de compte.
À mon avis, l'un des principaux problèmes présentement est le temps fou que nous passons à débattre d'une question qui est très importante, soit, mais qui nous empêche de nous consacrer à d'autres dossiers dont il serait beaucoup plus important de débattre dans cette enceinte. Je suis certain que les députés de l'opposition et le public canadien voudraient que nous débattions des projets de loi ministériels pour nous assurer que les engagements pris lors de la dernière campagne électorale sont respectés et qu'ils donnent lieu à des mesures concrètes. Nous devons retarder nos débats sur ces projets de loi parce que nous consacrons énormément de temps à débattre de la position des bornes de protection et de la connaissance qu'avaient certaines personnes des règles à suivre. Comme je l'ai dit, je suis certain que le personnel de sécurité est très bien informé des règles et qu'il l'a d'ailleurs toujours été.
Je lis toujours avec intérêt La procédure et les usages de la Chambre des communes, que nous recevons lorsque nous commençons à siéger comme députés. Lors d'une petite cérémonie, on nous remet notre épinglette de député et le bon livre vert. Le greffier ou sous-greffier nous dit: « Bonne chance, et j'espère que vous aimerez cette lecture. » À la page 110 du livre se trouve une section sur l'obstruction par des moyens physiques, les voies de fait et la brutalité. Le livre donne aussi d'autres exemples d'obstruction, d'ingérence et d'intimidation.
Il est très important de tenir compte de tous ces aspects. À partir de la page 110, on présente nombre de cas d'espèce afin de montrer les types d'obstruction qui sont survenus auparavant et d'expliquer ce qui a été fait pour empêcher que la situation se reproduise à l'avenir. Voici des exemples.
En 1999, un certain nombre de questions de privilège ont été soulevées pour protester contre le fait que des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada avaient installé des piquets de grève à des endroits stratégiques donnant accès à la colline du Parlement et devant les entrées des édifices où travaillent normalement les parlementaires. Un député a indiqué que des grévistes avaient eu recours à la violence physique et à l’intimidation pour l’empêcher de se rendre à son bureau. Sur ce point, le Président Parent a immédiatement statué que de prime abord, la question de privilège lui semblait fondée, et celle-ci a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Des questions de privilège connexes ont porté sur la difficulté que des députés avaient eue à se rendre à leurs bureaux, ce qui les avait empêchés d’exercer leurs fonctions et de remplir promptement leurs obligations de parlementaires. Après réflexion, le Président Parent est arrivé à la conclusion que l’incident constituait de prime abord un outrage à la Chambre, et la question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En 2004, une question de privilège a été soulevée au sujet de la libre circulation des députés dans l’enceinte parlementaire pendant la visite du président des États-Unis, George W. Bush. Des députés se sont plaints qu’en essayant d’empêcher les manifestants d’entrer sur la colline du Parlement, la police avait aussi refusé l’accès à certains députés et les avait de ce fait empêchés d’exercer leurs fonctions parlementaires. Le Président Milliken a jugé qu’il y avait eu de prime abord atteinte aux privilèges, et la question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ces incidents étaient graves, très graves, en ce sens qu’il y avait parfois des manifestants, des barricades et des incidents où la police a empêché les députés -- de façon soutenue et prolongée -- d’avoir accès à la Chambre et de s’acquitter de leurs responsabilités
Néanmoins, dans le cas qui nous concerne, qui est également très grave, je suis certain que le personnel de sécurité de la Chambre des communes et du Parlement n’essayait pas activement d’empêcher les parlementaires de remplir leurs fonctions. Nous pourrions créer une échelle. Je sais que les gens aiment voir les choses en noir ou blanc, mais est-ce jamais vraiment le cas? Est-il toujours nécessaire d’avoir une ligne de démarcation, que ce soit à gauche ou à droite? N’y a-t-il pas toujours une zone grise, où la vérité emprunte des éléments des deux côtés de la médaille? Bien que ce cas soit grave — ils le sont tous —, quand je l’évalue sur une échelle, je pense qu’il est un peu moins grave que lorsque des manifestants bloquent le chemin aux députés et les empêchent activement d’avoir accès à la cité parlementaire pour remplir leurs fonctions.
Je me suis aussi déjà trouvé à bord d’un autobus au moment où un vote avait lieu. J’ai essayé de descendre de l’autobus parce qu’il était pris dans un bouchon de circulation. J’ai demandé au chauffeur de me laisser descendre, mais il n’a pas voulu parce que ce n’était pas sécuritaire. J’ai insisté et je lui ai demandé de me laisser descendre immédiatement, mais il a répété qu’il ne pouvait pas. Après avoir discuté avec lui, je lui ai dit que je devais prendre part à un vote dans environ cinq minutes et je l’ai à nouveau prié de me laisser descendre. Il a regardé autour de lui et m’a finalement laissé descendre.
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Monsieur le Président, j’apprécie les charmants commentaires des députés d’en face. C’est merveilleux. J’adore le chahut dans la Chambre. C’est toujours très agréable et ça ajoute un aspect théâtral à cet endroit; c’est très apprécié.
Je me souviens quand j’étais enseignant au primaire. En première et en deuxième année, on essayait souvent de calmer les élèves. Ce n’était pas toujours une mince tâche. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour tous les efforts que vous déployez pour faire de cet endroit un lieu de travail plus agréable.
Bref, il s’inquiétait pour ma sécurité. Il y a des problèmes de sécurité sur la Colline qui sont d’une importance capitale. Nous devons trouver le juste équilibre, pas seulement entre les privilèges des députés et nos responsabilités, mais également pour s’assurer que nous sommes en sécurité. Si nous ne pouvons avoir accès à la Chambre, c’est peut-être parce que la sécurité personnelle de quelqu’un est compromise. Par exemple, si le chauffeur m’avait dit que je pouvais descendre même si des voitures roulaient à toute allure à côté de l’autobus et que je m’étais fait frapper, je ne crois pas que nous aurions été très avancés. Il aurait fallu instaurer plus de règles.
Parfois, il faut savoir être à l’écoute, par exemple, du chauffeur d’autobus qui essaie de bien faire son travail, de faire la différence et de s’acquitter de ses responsabilités. Il n’était pas en train de clamer haut et fort qu’il allait empêcher un député d’aller voter. J’espère, d’ailleurs, que cela ne se produira jamais.
Dans la décision du Président, j’ai aimé lire qu’il avait parlé au directeur du Service de protection parlementaire et lui avait mentionné que l’un de ses objectifs annuels devrait être d'offrir « de la formation continue obligatoire pour tous les membres du Service sur les privilèges, droits, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes, y compris l'accès sans entrave pour les députés à la Cité parlementaire. »
Le Président a également indiqué être « convaincu que les hauts placés du Service de protection parlementaire parviendront à bien comprendre le milieu parlementaire qu'ils sont appelés à servir et qu’ils saisiront toutes les occasions de suivre la formation pertinente, notamment celle qui a déjà été offerte par les greffiers à la procédure de la Chambre ».
Pour ma part, je crois qu’il est merveilleux que nous soyons en mesure de réellement soulever ces questions à tout moment. Toutefois, il y a également un moment où il est important que nous acceptions cette décision, pour comprendre qu’en ce qui a trait aux procédures de la Chambre, la bureaucratie fera son travail, qu’elle sera capable de puiser dans ces renseignements pour élaborer des politiques et de meilleures procédures qui contribueront à protéger les députés et à veiller à ce qu’ils jouissent d’un accès sans entraves à ce lieu, à permettre au Président de s'acquitter de ses fonctions convenablement et de travailler avec les greffiers de sorte qu’ils soient en mesure d’informer le Service de protection des droits et responsabilités des députés de la Chambre des communes.
Cependant, il faut leur donner le temps de le faire, de s'acquitter de cette tâche. Nous ne devons pas nous laisser emporter de manière impulsive et dire subitement « Nous devons faire ça à toute vitesse, tout de suite. » Parfois, le fait de claquer des doigts et d'essayer d'accomplir les choses expéditivement crée un environnement de travail qui ne favorise pas l'intérêt à long terme des personnes impliquées. Parfois, il est bien de prendre le temps de se consulter, de discuter et de réfléchir à des choses.
J'ai beaucoup aimé intervenir sur cette question. J'ai trouvé intéressant de lire certains des exemples.
Qu'on me permette de signaler d'autres choses à la Chambre, comme un cas dont je voulais que tout le monde soit au courant, qui explique que l'obstruction ou l'intimidation des députés se fait parfois par des moyens de surveillance électronique. Je crois que c'était en fait la Présidente Jeanne Sauvé qui a rendu une décision sur cette question. C'est un sujet qui a fait les manchettes récemment; il serait peut-être beaucoup plus important d'en discuter. Néanmoins, les autobus sont également un sujet très important.
Je conclurai en citant un sage, Winston Wuttunee: « Agissez toujours de la bonne façon, de tout votre coeur; offrez-vous aux personnes qui vous entourent, que vous devez servir; donnez-vous à votre famille et à votre communauté, à vos frères et soeurs, à tous vos proches, en ne pensant pas égoïstement à ce que vous espérez gagner, mais plutôt à ce que vous pouvez redonner. »
Nous devons garder tout cela à l'esprit pendant nos débats à la Chambre des communes, la Chambre du peuple. Nous devons nous rappeler que notre rôle n'est pas de jouer de petits jeux politiques, mais de travailler ensemble et d'agir afin d'améliorer la vie d'un plus grand nombre de Canadiens. L'aspect le plus important pour moi, c'est vraiment le travail que nous faisons pour les Canadiens car, au bout du compte, nous sommes ici pour les Canadiens, et rien n'est plus important. Nous ne sommes pas ici pour faire de la politicaillerie. Nous ne sommes pas ici pour passer des heures à débattre de choses et d'autres. Bien que les débats soient cruciaux, ils ont peut-être moins d'importance que d'autres enjeux dont les Canadiens voudraient que nous nous occupions dès maintenant.
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Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat. J’aimerais mieux ne pas avoir à le faire, mais c’est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre pour exprimer mon opinion dans le cadre de ce débat et offrir quelques points de vue fondés sur ma propre expérience.
J’ai été pendant plusieurs années ministre de la Sécurité publique et, à ce titre, j’étais chargé, entre autres, de la Gendarmerie royale du Canada, qui, à l’époque, avait la responsabilité d’assurer la sécurité dans la Cité parlementaire, à l’extérieur du parlement. J’ai aussi passé quelque temps comme leader du gouvernement à la Chambre. Nous avons parfois eu à aborder des questions de privilège quand certaines personnes se sont vu refuser l’accès à la Colline pour une raison ou pour une autre. J’ai également eu l’honneur d’être membre du Bureau de régie interne, qui a eu à trancher beaucoup de questions liées à la sécurité et aux privilèges des députés.
Un thème récurrent qui est devenu très clair ici est que, malgré les problèmes à répétition par le passé, les députés continuent de voir leurs privilèges bafoués. Pourquoi est-ce important et pourquoi l’amendement du député de est-il si important dans ce contexte?
Les députés n’ont pas de plus grand privilège ni de plus grand devoir ou responsabilité que de voter au nom de leurs électeurs. Il n’y a donc pas de plus grande violation de leurs privilèges que de les priver de ce droit le plus fondamental. C’est pourquoi nous devons prendre cela très au sérieux. C’est pourquoi c’est une question urgente et c’est pourquoi le député de a tout à fait raison de dire, dans l’amendement qu’il propose, que non seulement nous devons nous pencher sur cette question, mais qu’elle doit être étudiée en priorité et traitée comme une question urgente et importante. C’est certainement le cas ici.
Comme je l’ai mentionné, c’est la deuxième fois que cela se produit. C’est déjà arrivé une fois au Parlement, dans des circonstances différentes, quand les esprits s’échauffaient au sujet de la motion no 6. C’est drôle comment cela se produit. Chaque fois que quelqu’un est privé d’une occasion de voter, c’est à ce moment précis que les libéraux proposent des changements drastiques aux règles pour supprimer les droits des députés de l’opposition et, comme par hasard, en même temps, les députés de l’opposition sont privés de leurs privilèges et de leur droit de voter. Je ne sais pas si c’est une coïncidence, si c’est Dieu qui nous envoie un message ou s’il s’agit d’une sorte de thème littéraire, mais c’est un thème récurrent. Nous le voyons en ce moment avec les efforts que déploie le gouvernement pour forcer les changements de façon unilatérale par l’entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C’est aussi une bonne façon de juxtaposer ces deux questions et de mettre l’accent sur la raison pour laquelle nous devons accorder la priorité au droit de vote des députés en ce moment. C’est un problème urgent qui, à ce que nous sachions, pourrait survenir à nouveau demain, ou même aujourd’hui. Aucun des changements abordés par le Comité n’inclut cette situation dramatique et urgente, mais nous pourrions être aux prises avec ce même problème aujourd’hui, demain ou après-demain, et nous devons tout faire pour le résoudre le plus vite possible.
Le député de a bien préparé le terrain pour mon intervention, lorsqu'il a dit que le Président avait longuement parlé de ce sujet dans sa décision. Je m'apprête à aborder un sujet plutôt délicat; je vais tenter de le faire avec doigté.
Dans sa décision, le Président dit ce qui suit: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire. D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. »
Le Président continue ensuite d'exposer son interprétation des événements, selon ce qui figurait dans ces rapports. Il poursuit sur le sujet encore un certain temps, puis mentionne la présence du député à la barrière et le fait que ce dernier a demandé des explications. On ne sait pas vraiment si ces renseignements provenaient des rapports ou s'ils étaient fondés sur les déclarations du député à la Chambre lorsque la question de privilège a été abordée. Bref, ils sont là. Qu'est-ce qui me gêne dans tout cela?
Ces constatations se trouvaient dans des rapports qui ont apparemment été fournis au Président. Je ne les ai pas vus. Je ne crois pas qu'ils aient été présentés à la Chambre, néanmoins, ils constituent le fondement sur lequel reposent les conclusions du Président.
Je tiens à préciser que je ne conteste pas les conclusions du Président, selon lesquelles il y a eu, de prime à bord, atteinte au privilège. Selon moi, ces conclusions sont justes et correctes. Cependant, il existe un principe établi depuis longtemps. Devant les tribunaux, par exemple, il est bien connu que si le juge qui instruit une affaire entend des éléments de preuve, il doit fonder sa décision sur ces éléments. Il serait très inapproprié qu'un juge joue le détective, recueille lui-même des éléments de preuve et demande conseil à des experts. Une telle situation entraînerait un appel immédiat devant les tribunaux.
Je dis cela parce que le député de affirme que nous devrions laisser cela aux experts, que nous devrions leur faire confiance, alors que cela relève de notre responsabilité. Une situation comparable dans une certaine mesure s'est déjà produite ici, et cela me dérange, pour le dire sans offenser personne. Mon malaise vient du fait que les rapports qui sous-tendent la décision ont été fournis au Président, mais pas à moi qui suis député. Or, ce sont les éléments sur lesquels le Président s'est fondé pour conclure qu'il y avait eu, de prime à bord, atteinte au privilège. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion d'examiner ces rapports et de dire si, à mon avis, ils confirment à première vue qu'il y a eu atteinte au privilège. Pourtant, cela fait partie des attributions des députés à la Chambre.
Ces rapports auraient dû être communiqués à l'ensemble des députés avant que la présidence ne présente ses conclusions. Il va sans dire que je souhaite qu'ils soient fournies au comité lorsque celui-ci se penchera sur la question. Voilà l'une des raisons pour lesquelles une étude doit avoir lieu dans les meilleurs délais.
Il ne revient pas au Président de mener une telle enquête. Heureusement, il y a des précédents. Par exemple, le Président Milliken a déjà été confronté à une telle situation. Le 25 octobre 2001, il a déclaré ceci:
Dans ses remarques, le député de Winnipeg-Transcona a tenté d'aider la présidence en disant que c'était à la présidence de faire enquête sur cette affaire pour trouver le coupable et ainsi de suite. Je respecte évidemment son opinion à tous les égards, mais, dans ce cas précis, je crois qu'il a peut-être tort. Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
Selon moi, le Président voulait dire qu'il ne lui revient pas de mener des enquêtes, de recueillir des preuves et de rendre lui-même des décisions à leur sujet.
Je reconnais que le Président a une responsabilité administrative ici, avec le remaniement du Service de protection parlementaire et l'unification de ceux de la Colline et de ceux de la Chambre. Cela ne change cependant pas le principe fondamental en droit et en droit parlementaire selon lequel, pour que nous puissions débattre d'une question et prendre une décision à ce sujet, si certains faits ou données probantes — pas des lois ou des décisions antérieures, mais des faits ou des preuves — constituent le fondement d'une décision du Président, ils devraient être présentés à tous les députés. Nous devrions tous avoir la possibilité de les évaluer, de les commenter et de présenter nos arguments à ce sujet. Ce n'est pas ce qui s'est produit ici. Je trouve cela un peu troublant.
Et les choses deviennent ensuite un peu plus troublantes. Nous avons vu le député de mentionner ces documents, ce qui porte à croire qu'il les a. Nous avons vu le agiter ces documents en criant : « Regardez, c’est là-dedans, c'est dans le rapport. » Non seulement le Président détient ces preuves et ne les présente pas à la Chambre, mais il les a apparemment présentées, ou quelqu'un l’a fait, ce qui était sa responsabilité administrative, aux députés du gouvernement libéral. Elles ne nous ont pas été présentées à nous, dans l'opposition. Nous sommes donc handicapés dès le départ dans ce débat.
Le pire concerne la confiance des gens en la Chambre, l’assurance qu’ils ont que la Chambre fonctionne correctement, équitablement et judicieusement. Il faut que tout le monde ait accès aux preuves avant que la conclusion ne soit rendue concernant l’atteinte au privilège parlementaire.
Comme je l'ai dit, je crois que le Président a tiré la bonne conclusion en fin de compte. Ce qui me préoccupe, c’est le processus utilisé pour y arriver et surtout le fait que les députés du gouvernement libéral ont eu accès à cette information.
Cette situation pourrait amener un critique à émettre l’idée qu'il y avait peut-être une proximité suspecte et inappropriée entre le rôle du Président, qui assume une fonction quasi judiciaire en tranchant une question comme celle-ci, et le gouvernement, qui détient et communique des renseignements auxquels les autres députés n'ont pas accès. Je n’ai en disant cela aucunement l’intention de manquer de respect envers le rôle du Président et le travail qu'il a accompli. Cette décision est en fin de compte judicieuse. Il n'est pas inhabituel qu'une décision judicieuse résulte d'un processus où s'est glissée une erreur. Cependant, je voulais exprimer à la Chambre le malaise que m’inspire ce processus. Il y a là une raison de s’inquiéter.
Le fait que nous ayons ces documents qui se promènent et que l'opposition n'a pas vus illustre l'importance de transmettre cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins de son étude et justifie qu'on la traite en priorité.
Il y a beaucoup de choses au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ce moment. Le gouvernement a suggéré toutes sortes de choses qui feront pencher la balance vers les libéraux d'autres manières.
Pendant tout le temps où j'ai été le leader du gouvernement à la Chambre — et j'ai été celui qui, de toute l'histoire du Canada, a occupé le plus longtemps la fonction de leader du gouvernement à la Chambre pour un gouvernement conservateur —, les conservateurs n'ont jamais, au grand jamais proposé de modifications unilatérales au Règlement. Je sais que je suis bien respecté pour l'approche que j'ai adoptée, qui consistait à respecter le Règlement de la Chambre et à faire en sorte que tout le monde était satisfait du fonctionnement de la Chambre. Nous n'avons absolument jamais cherché à proposer des modifications unilatérales. D'ailleurs, mon collègue le député de Regina, qui était mon secrétaire parlementaire, était très bon pour exposer la position du gouvernement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avions convenu qu'aucune modification ne serait apportée sans le consentement de tous les partis. Il s'agit de la bonne approche à adopter.
Une approche semblable peut être prise à l'égard de la question dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi. Si un tel engagement est pris, si nous arrivons à tous nous entendre, il suffira au comité d'adopter une résolution de ce genre pour que nous puissions faire tout ce qu'il y a à faire. Dans ce contexte, je ne pense pas qu'on dirait qu'il est illogique que la question de procédure en cause, c'est-à-dire la question de privilège concernant le droit de vote des députés, ait immédiatement préséance.
Le plus troublant, c'est que, lorsqu'on considère tous ces points ensemble, un thème récurrent se dégage: les libéraux ont pris certaines positions lorsqu'ils formaient l'opposition, mais ils adoptent une approche très différente maintenant qu'ils sont au pouvoir. Je n'ai jamais privilégié une telle approche. J'ai toujours essayé de faire preuve de cohérence et de respecter le Règlement de la Chambre. Le Règlement est très important et il faut le respecter. Cependant, la modification du Règlement en cours de route à des fins partisanes empoisonne les relations à la Chambre. Je pense que tous les députés peuvent voir à quel point c'est le cas.
Je suis désolé pour de nombreux libéraux, notamment pour la candidate que j'ai battue, une charmante dame. Bref, les libéraux ont consacré beaucoup de temps à organiser des assemblées pour dire qu'ils souhaitaient procéder différemment et faire preuve d'un respect renouvelé à l'égard du Parlement. Ils souhaitaient une approche davantage axée sur le consensus, la communication, la consultation et la collaboration. Apparemment, ce n'était que de la poudre aux yeux. J'imagine que c'est pour cette raison que ce sont toujours les mêmes députés qui interviennent du côté ministériel: un grand nombre de libéraux sont mal à l'aise face à la situation. Ils n'ont pas fait campagne en proposant de remplacer l'attribution de temps ou d'y faciliter le recours, en donnant au gouvernement la capacité de l'imposer unilatéralement à la Chambre sans que celle-ci ne puisse voter, non à chaque étape du processus législatif, mais à tout moment, ce qui forcément limite le débat. Aucun candidat libéral n'a jamais parlé de cela. Pourtant, c'est ce que le gouvernement libéral souhaite faire.
Maintenant, les libéraux estiment plus important de débattre de ces changements et de les mettre en oeuvre plutôt que de discuter du privilège fondamental des députés de voter. Voilà ce que dit le député de . Que peut-on dire s'il continue d'y avoir des cas où les députés sont privés de leur droit de vote, privilège au coeur même du rôle de représentant élu au Parlement? Je compatis avec le député de Beauce et avec la députée de . Que peuvent-ils dire aux gens de leur circonscription qui veulent savoir pourquoi ils ont manqué ce vote?
Certaines personnes se soucient de la manière dont les députés ont voté. En tant que candidats à la direction d'un parti, il se peut bien que ces deux députés aient raté quelques votes. Cependant, qu'ils en ratent plus que nécessaire parce qu'on les empêche d'exercer leurs fonctions à la Chambre, comment est-ce possible? Comment quelqu'un a-t-il pu les empêcher de voter? Ils sont ici pour voter au nom de leurs concitoyens. C'est difficile à justifier. Il se peut que certaines personnes en arrivent aux mêmes conclusions que celles présentées par le député de , soit que les députés doivent être à blâmer si on les a bloqués. C'est pourquoi la situation est si grave.
Si je peux me permettre en toute sincérité d'être le moins partial possible, nous avons connu les mêmes problèmes lorsque nous étions au pouvoir. J'ai dû y faire face en tant que membre du Bureau de régie interne, que leader du gouvernement à la Chambre et que ministre de la Sécurité publique. Pourquoi? Parce que des gens, généralement au sein des services de sécurité, avaient un travail à faire, travail qu'ils ont pris beaucoup trop au sérieux, sans saisir l'importance des privilèges en vigueur ici. Nous pensions et nous espérions que, en créant un service unifié unique sur la Colline, les problèmes se régleraient enfin parce qu'ils venaient toujours de la GRC. Du côté de la Colline du Parlement, tout allait plutôt bien. C'était toujours la GRC, le problème.
Oh surprise: en dépit de tous les changements, le problème ne s'est pas réglé. Il est assez urgent et très important pour nous de le régler. Vers la fin de notre mandat au gouvernement, lorsque des questions étaient soulevées à ce sujet, je prenais la parole très rapidement pour dire au député de l'opposition, qui était mécontent de la situation, qu'il avait absolument raison. On ne devrait jamais violer de la sorte les privilèges d'un député. Même si c'est pour entendre le discours d'un chef d'État en visite qui l'intéresse, un député ne devrait jamais être brimé dans ses privilèges. Il est certain que, lorsqu'il est question de la tâche la plus fondamentale que suppose notre travail ici, celle de voter, les privilèges ne devraient pas être violés; une telle chose devrait être interdite.
La première fois que la question a été soulevée, j'ai été étonné que le gouvernement n'offre pas de saisir la Chambre des renseignements que la présidence avait pris sur elle de recueillir. C'est ce que nous faisions toujours, à l'époque. Nous offrions de recueillir l'information pertinente et de la transmettre à la Chambre. Je m'étonne qu'on ait décidé de procéder autrement dans ce cas-ci et qu'il ne soit pas intervenu et qu'il ait plutôt laissé aller les choses sans fournir de réponses. Ce n'est pas une réponse que de dire que nous devons nous en remettre aux spécialistes et que c'est aux fonctionnaires de décider à notre place quels sont nos privilèges et comment ils doivent être appliqués.
Si ne faisons pas valoir nos droits et nos privilèges, je peux garantir aux députés que personne d'autre ne le fera. Voilà pourquoi je remercie le Président d'avoir conclu qu'il y a de prime abord atteinte au privilège, pourquoi j'estime qu'il a pris la bonne décision et pourquoi je trouve si important que cette question soit étudiée plus avant. Je ne sais pas si cela fait partie des changements proposés par le gouvernement libéral, mais ce n'est pas un hasard si cette règle figure noir sur blanc dans le Règlement. Quand une décision est rendue, la Chambre entend immédiatement la motion du député concerné et passe au débat, qui se poursuit tant que le problème n'est pas réglé.
Les personnes qui ont rédigé ces règles avaient à coeur le bon fonctionnement de notre institution. Elles ont tout fait pour équilibrer les droits des députés. Elles tenaient en outre à ce que la minorité soit toujours protégée. Elles ont compris que la Chambre n'est pas là pour le bon plaisir de qui que ce soit ni pour être efficace. La leader parlementaire du gouvernement n'a que ce mot à la bouche, « efficacité », quand elle essaie de défendre les tactiques des libéraux. Les personnes qui ont rédigé ces règles ont compris que nos travaux comportent leur lot d'inconvénients peu efficaces, parce qu'il faut toujours protéger les droits des gens. Or, pour protéger les droits des gens, il faut parfois faire une croix sur l'efficacité. Elles ont compris que c'était tellement important que, lorsque une décision comme celle d'aujourd'hui est rendue et que la Chambre est saisie d'une motion comme celle à l'étude, cette question prend le pas sur toutes les autres affaires. C'est ce que dit le Règlement.
Les libéraux veulent peut-être changer cela. Ils pensent peut-être que ce genre de débat ne devraient pas primer sur tout. Ils croient peut-être qu'il y a plus important. C'est ce qu'on peut déduire de leur comportement. C'est ce qu'a démontré la motion no 6. C'est ce que révèlent leur attitude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et les interventions du député de . On comprend alors que nous ne devrions pas nous intéresser à cette question, que les fonctionnaires vont s'en occuper, alors laissons tomber.
Nos délibérations s'appuient sur des siècles de précédents, qui constituent la tradition parlementaire de Westminster. Ces règles ont une raison d'être: elles servent à protéger la démocratie et les droits des minorités. Voilà le but de la motion dont nous sommes saisis. Voilà à quoi servent la motion présentée par la députée de et l'amendement présenté par le député de . C'est pour cette raison qu'il faut les adopter et accorder ainsi la priorité à une question fondamentale: le droit de vote des députés.