La Chambre reprend l'étude du projet de loi , dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
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Monsieur le Président, j'avais hâte de prendre la parole au sujet du projet de loi au nom du Bloc québécois.
Ce projet de loi est réputé avoir pour objectif de rendre plus transparent le financement des partis politiques. Le problème, c'est qu'il passe complètement à côté du coeur du problème, et j'ai la triste impression que c'est voulu ainsi. Je tiens à rappeler que nous sommes tous ici des représentants de la population qui nous a choisis et non pas des représentants du parti politique que nous avons choisi. Nous sommes ici pour parler en son nom et défendre ses intérêts. Nous sommes ici pour nous assurer que les gens de chez nous seront défendus face aux intérêts des puissants.
Les groupes d'intérêts et les élites ont leurs lobbys pour faire avancer leurs dossiers; la population a le sien, en quelque sorte, c'est nous. Toutefois, la population perd confiance en nous. C'est rendu banal que d'accuser les politiciens d'être corrompus, à la solde des plus riches, tous vendus. Mépriser la classe politique, c'est rendu un sujet de conversation d'ascenseur et de file d'attente, comme la météo et les misères du Canadien. Cette relation entre nous et les gens qui nous ont élus, c'est le coeur de la démocratie. Si nous laissons ce lien se rompre, nous ne servons strictement plus à rien.
Dans le projet de loi , le gouvernement prétend vouloir rendre plus transparent le financement des partis politiques. Dorénavant, quand les partis au gouvernement voudront organiser des cocktails à 1 500 $ le billet d'entrée, il faudra l'annoncer d'avance et rendre publics les noms des participants.
Cependant, le problème n'a jamais été le fait que ces événements n'étaient pas publicisés. Quand bien même ces soirées à 1 500 $ le billet d'entrée feraient la une des journaux, les gens de Joliette, que je représente, n'y seraient pas. Ils n'ont pas cet argent à investir pour rencontrer des politiciens. En fait, la plupart d'entre eux aimeraient tout simplement avoir cet argent.
Le problème n'a jamais été le fait qu'on n'obtenait pas le nom des personnes présentes à ces soirées. Les contributions politiques sont rendues publiques chaque année par le directeur général des élections. Il suffit d'un petit tour sur son site Web pour avoir toute l'information en main.
Le problème n'a rien à voir avec la publicité liée au grand ballet canadien des deux principaux partis fédéraux, ni avec la liste d'invités. Le problème, c'est les événements eux-mêmes. Le problème, c'est qu'en vendant un accès privilégié au premier ministre, aux ministres et aux aspirants ministres de l'opposition, quand les sondages vont bien, on donne l'impression à la population que l'attention des preneurs de décision a un prix. Dans ce cas-là, c'est 1 500 $.
On donne aussi l'impression aux gens qu'il y a une démocratie peur eux et une autre pour les intérêts particuliers; la démocratie du monde ordinaire et celle de ceux qui peuvent payer. C'est un mode de financement qui est malsain pour des raisons qui sont évidentes pour tout le monde sauf pour les politiciens qui en profitent. Les commentateurs qualifient souvent la population de cynique, mais c'est complètement faux. La population a un sens moral. Elle distingue ce qui est bien de ce qui est mal. C'est plutôt nous qui sommes suspectés d'être cyniques et de n'être guidés que par nos propres intérêts.
En politique, ce qu'on a de plus précieux, c'est notre réputation. Nous avions réglé ce problème dans le passé. Ce sont les libéraux eux-mêmes, sous Jean Chrétien, qui avaient apporté cette solution, soit le financement public des partis politiques en fonction du nombre de votes reçus. Avec le financement public, la caisse électorale des partis est directement liée au choix démocratique de la population. Pour chaque vote, les partis politiques reçoivent un petit montant d'argent, l'équivalent d'un café moyen au commerce d'une quelconque sortie d'autoroute.
En échange du financement public, il faut abaisser le montant maximal des dons que peuvent recevoir les partis et les élus. Il faut instaurer un plafond raisonnable et décent. Avec ces deux mesures, on enverrait deux messages aux gens. D'abord, on leur ferait signe que leur vote compte, car même si le parti pour lequel ils ont voté perd les élections, ils aident à financer le parti politique qui correspond le mieux à leurs idéaux. C'est une manière d'encourager les gens à voter pour le parti qui les représente le mieux, plutôt que de les forcer à mettre un X à côté du nom du moins pire candidat au poste de premier ministre ou, sinon, à côté de celui qui a le plus de chances de battre le pire candidat. Ensuite, on encouragerait la diversité des voix en politique en assurant un financement stable, prévisible et récurrent pour tous les partis politiques, y compris les petits. C'est donc nécessairement encourager les débats d'idées à la Chambre, et cela, il n'y en a jamais trop dans une démocratie, bien au contraire.
Le financement public combiné à la réduction des montants des dons, c'est aussi dire aux électeurs que chaque vote est égal, parce que les partis ne se financent pas en courtisant les élites lors de soupers dispendieux en tête à tête.
Il n'y a rien à cet effet dans le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Ce n'est que du vent.
Par conséquent, nous allons voter contre ce projet de loi; ce n'est pas parce qu'il est nuisible, mais parce qu'il est carrément inutile. J'ajouterais que c'est malhonnête de prétendre assainir la démocratie avec ce projet de loi. Des solutions réelles existent et nous pouvons poser des gestes forts. Or on se contente ici d'ajouter des « mesurettes ».
Ce projet de loi, c'est de la poudre de perlimpinpin. Son principal objectif est de détourner notre attention des problèmes d'éthique du gouvernement actuel, qui ressemblent d'ailleurs curieusement à ceux du précédent gouvernement, je le souligne. Avec le projet de loi C-50, les mêmes histoires qui ont mis dans l'embarras le , le , la , et j'en passe, se reproduiront.
En terminant, je demande à mes collègues d'avoir une pensée pour leurs électeurs. Nous connaissons tous nos électeurs. Nous les côtoyons. Ce sont, entre autres, des voisins, des amis, des membres de notre famille, des membres de nos communautés, des gens qui s'impliquent et des bénévoles. Nous connaissons leurs valeurs, leurs besoins et leurs souhaits. Nous savons aussi à quoi ils s'attendent de nous. Je demande donc à mes collègues d'agir et de poser un geste concret pour renforcer et, dans certains cas, rétablir le lien de confiance avec la population.
Oui, il ya une solution facile. Je viens de la décrire, et ce n'est pas innocemment, parce qu'elle est actuellement sur la table. En effet, mon collègue de l'a proposée dans un autre projet de loi dont on débat ces jours-ci à la Chambre. Son projet de loi rétablit le financement public des partis et réduit le montant maximal des dons.
Je tiens à assurer à mes vis-à-vis au gouvernement que mon collègue de Terrebonne n'est ni chicanier ni égoïste. C'est un homme généreux. Il n'en voudrait pas au gouvernement s'il prenait la maquette qu'il propose dans son projet de loi pour l'inclure dans le budget. Il se serait tout à fait ouvert à cela, tout comme moi.
Il saluerait même le courage que le gouvernement démontrerait en posant le bon geste. Le système actuel nous coûte tout simplement trop cher. Combien? Il nous coûte la légitimité de la démocratie au Parlement fédéral, ni plus ni moins.
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Monsieur le Président, je vais essayer de faire comprendre aux députés la logique de ce projet de loi.
Une voix: Cela pourrait déclencher une révolution.
M. Tom Kmiec: Oui, monsieur le Président, cela pourrait déclencher une révolution.
Commençons par proposer un titre abrégé. Je crois que c’est un slogan du parti libéral qui ferait un bon titre abrégé pour le projet de loi : on ne prête qu'à Dieu, les autres paient comptant. C’est également un proverbe yiddish et c’est pour cela que je souhaite qu’il serve de titre abrégé. Il s’inscrit d’ailleurs bien dans la logique de ce projet de loi qui montre que le Parti libéral du Canada souffre d’un problème profond: il ne peut s’empêcher d’accepter les dons illégaux que lui offrent les groupes d’intervenants.
Je ne dis pas cela pour les simples députés d'arrière-ban. Je pense aux ministres qui ont beaucoup réfléchi et qui déposent aujourd’hui un projet de loi qui ne s’applique qu’à eux. Ils auraient déjà pu agir, semble-t-il. Ils auraient pu appliquer des normes morales et éthiques et ne pas se comporter de la sorte. Au lieu de cela, ils adoptent un projet de loi leur disant de ne pas poser certains gestes. Ils nous disent, à nous qui sommes de ce côté-ci de la Chambre, d'avoir foi en eux cette fois-ci; il faudra peut-être aussi leur donner un peu d’argent s’ils acceptent le titre abrégé. Il faut avoir foi en nous cette fois-ci, nous nous conformerons à la loi parce que nous sommes capables de le faire.
Le leader du gouvernement, le s’est montré tout à fait incapable de respecter les normes d’éthique qui figurent dans le Code et dans la loi elle-même. La commissaire à l’éthique l’a sanctionné pour avoir contrevenu à quatre articles de la Loi sur les conflits d’intérêts. Elle les a énumérés et fournit les arguments présentés dans cette affaire. En fait, elle a totalement réfuté les arguments avancés par le et ses avocats pour excuser son geste.
D'un côté de la Chambre, on essaie de composer avec une situation désastreuse et on réclame que le premier ministre rembourse aux contribuables les 200 000 $ qu'il a gaspillés et qu'il a réclamés injustement. Maintenant, on se fait dire qu'une nouvelle loi sera mise en place. Les ministres seront tenus de respecter des normes en matière d'éthique qui seront inscrites dans la loi, et cela consiste à révéler qui participe aux activités de financement du Parti libéral. Si c'est là l'objectif de ce projet de loi, la logique exigerait presque de remplacer le titre abrégé par « On ne prête qu'à Dieu, les autres paient comptant », car voilà le raisonnement derrière ce projet de loi. C'est un projet de loi qui ne sert à rien.
D'autres députés en ont parlé. Par exemple, lors d'un débat précédent, le député d' a fait allusion au troisième épisode de la quatrième saison de Seinfeld, intitulé « The Pitch », dans lequel George pense à une idée d'émission de télévision qui ne porte sur rien du tout.
Il n'y a rien dans ce projet de loi que le gouvernement n'est pas déjà en mesure de faire. J'ai dit à quelques députés qu'il serait plus simple de demander à un jeune de 10 ans de chercher « activités de financement du Parti libéral » sur Google, et on obtiendrait le même résultat que ce projet de loi.
Nous pourrions faire une recherche dans Google pour voir où les ministres vont en voyage. J'ai du personnel pour effectuer cette tâche, de toute façon, parce que je veux savoir si les ministres du cabinet libéral se rendent à Calgary ou à d'autres villes ou d'autres régions qui m'intéressent; ainsi, je sais où ils organisent leurs activités de collectes de fonds. On peut toujours trouver des photos en ligne, sur Twitter, Facebook et Snapchat.
Ce projet de loi ne contient aucun élément qui apporterait une amélioration — même minimale — aux obligations éthiques et morales du gouvernement. De toute façon, il ne pourra pas les respecter, alors pourquoi l'obliger à adopter un projet de loi, si nous savons qu'il est incapable de respecter la Loi sur les conflits d'intérêts? Pourquoi la Chambre devrait-elle adopter une loi qui dira aux libéraux de faire quelque chose, alors que nous avons déjà la preuve qu'ils sont incapables de respecter les exigences qui sont déjà en place? Le lui-même n'arrive pas à respecter les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts, et il a été condamné par la commissaire à l'éthique pour cette raison. Nous le savons déjà, alors pourquoi aurions-nous besoin de ce projet de loi?
Évidemment, je n'appuierai pas le projet de loi. Je songerai à présenter un amendement pour changer le titre abrégé. Je vois que le greffier y songe. Je vais y penser et je lui en ferai part à la fin de mon intervention, pour qu'il sache si c'est quelque chose que je veux faire, ou bien si je blague.
Je remarque que la sanction prévue par cette loi pour les infractions de responsabilité stricte est une amende de 1 000 $. Or, une activité de financement importante à laquelle participent des ministres du cabinet pourrait générer 50 000 $, 100 000 $ ou 200 000 $ — nous ignorons les sommes exactes.
Des sociétés d'État de la République populaire de Chine pourraient avoir de multiples occasions d'acquérir des entreprises du secteur privé, et rien ne les empêche de participer à des activités de financement. Qui sait combien d'argent les libéraux pourraient ainsi recueillir? Ils seraient alors passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de 1 000 $.
Ce type de sanctions ne semble pas efficace chez les libéraux. Le a reçu une amende de 500 $. On parlerait du double. Cette hausse est pratiquement risible. C'est trois fois rien si on tient compte des fonds qu'un ministre peut recueillir en se rendant dans une certaine ville pour participer à de telles activités de rencontre avec des intervenants. On ne devrait pas faire de telles choses.
Je m'appuie partiellement sur mon expérience personnelle à titre d'ancien employé exonéré ici, à Ottawa. J'ai aussi fait partie du personnel de l'Assemblée législative à Edmonton. Je connaissais les règles à suivre. Tous les employés en étaient informés. Il revenait autant aux membres du personnel qu'aux ministres de les respecter. Nous devions protéger le ministre pour qui nous travaillions de notre mieux. Le ministre était aussi responsable de respecter les normes éthiques et morales. Nous n'avions pas besoin d'une loi pour distinguer ce qui est juste de ce qui est répréhensible. Dans le cas présent, les libéraux affirment qu'ils ont besoin de le préciser dans une loi. Il faut que la Chambre des communes et le Sénat leur tiennent la main.
En l'occurrence, les libéraux continueraient de recueillir de l'argent auprès de certains intervenants, alors qu'ils ne devraient probablement pas le faire. Toutefois, ils feraient preuve de transparence à cet égard. Ils afficheraient quelque part en ligne des rapports présentés dans un beau format. Peut-être même qu'ils enverraient des gazouillis à ce sujet ou qu'ils mettraient l'information sur Snapchat ou Instagram. Il serait ainsi beaucoup plus facile de trouver l'information. Or, ils ne devraient tout simplement pas tenir de telles activités. C'est aussi simple que cela.
Si on leur offre un voyage en hélicoptère privé vers une île paradisiaque dans les Caraïbes, les libéraux devraient tout simplement refuser. C'est aussi simple que cela. Il n'y a rien de compliqué là-dedans. Il n'est pas nécessaire de tout faire approuver par le commissaire à l'éthique. Il n'est pas nécessaire de tout vérifier auprès du commissaire à l'éthique. Peuvent-ils prendre des vacances? La réponse est simple. Si quelqu'un leur offre quelque chose qui semble trop beau pour être vrai, comme des vacances toutes dépenses payées dans une île, ils devraient refuser.
Des intervenants pourraient exercer des pressions auprès de ministres en achetant des billets pour des activités qui permettent au parti d'amasser des sommes importantes. Les ministres ne devraient pas organiser des activités de ce genre. Ils ne devraient pas accepter d'argent. Dans le cas contraire, ils devraient rendre l'argent recueilli. Par le passé, la Chambre a fait preuve d'une grande indulgence à l'endroit de ministres qui ont admis leur faute et qui ont remboursé l'argent. Des ministres ont agi ainsi. Des députés l'ont aussi fait. La Chambre a fait preuve de discernement dans ce genre de situation.
Nous comptons notamment sur le commissaire à l'éthique pour nous rappeler les faits entourant une affaire, puis nous discutons de ces faits à la Chambre. C'est aussi pourquoi nous demandons au de rembourser l'argent qui a illégalement, injustement et indûment été facturé aux contribuables.
Ce projet de loi n'est qu'un écran de fumée. Il ne porte sur rien. Il est vide de contenu. Il devrait vraiment être amendé. Nous pourrions l'amender presque au complet en écrivant simplement « On ne prête qu'à Dieu, les autres paient comptant », car on dirait bien que c'est de cela qu'il s'agit. Ils doivent atteindre des objectifs de financement, et tous les moyens sont bons pour y parvenir. Dans leurs efforts visant à paraître irréprochables sur les plans éthique et moral et à nous montrer que tous les membres du Cabinet font preuve d'une intégrité sans faille, ils affirment présenter une mesure législative et tout divulguer afin que tous puissent savoir exactement qui organise des activités de financement avec eux et qui participe à leurs rencontres.
Peu importe s'il s'agit de lobbyistes ou de la maison d'un lobbyiste. S'il y a des parties intéressées et qu'il existe une perception de conflit d'intérêts, ils ne devraient pas aller de l'avant. Ils ne devraient pas accepter leur argent.
Monsieur le Président, vous m'indiquez que mon temps de parole est presque écoulé. Je vais terminer ainsi ma contribution au présent débat. Ils ne devraient pas aller de l'avant. Ils devraient rendre l'argent s'ils l'ont obtenu injustement. Par ailleurs, ils ne devraient pas faire adopter une mesure législative alors que tout cela devrait simplement être une question de gros bon sens. Si c'est une question de gros bon sens, une mesure législative devrait être inutile. C'est pour cela qu'on parle de gros bon sens. Tel n'est pas l'objectif d'un projet de loi. Un projet de loi vise à établir des règles et des lignes directrices officielles, et à attribuer des conséquences à des gestes. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi . Il s'agit d'un problème propre au Parti libéral du Canada, et non au gouvernement du Canada.
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Monsieur le Président, je connais le député depuis un certain temps déjà. Il est un nouveau venu à la Chambre. Je l'ai vu en action au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et j'éprouve énormément de respect à son égard, tant comme député que comme membre du personnel exonéré dont il a fait mention.
Je parlerai probablement davantage du projet de loi lui-même que des arguments et des affirmations du député. Dans le cas qui nous intéresse ici, la transparence constitue un élément clé. Depuis 14 ans que je siège à la Chambre, j'ai toujours vu les députés réclamer la transparence mais non dans le but d'éliminer quelque chose qui existe, notamment les activités de financement. Il va sans dire qu'il y a des certitudes dans la vie comme la mort, les impôts et, bien sûr, les activités de financement, parce que nous devons tous passer par là, comme l'ont reconnu les députés d'en face. Je leur en suis reconnaissant.
Le projet de loi offre une certaine transparence à ceux qui, pour appuyer leur parti ou pour représenter leur circonscription, souhaitent participer à des activités. Des règles sont en place pour assurer la transparence afin que tout le monde soit au courant de ce qui se fait et puisse participer aux activités démocratiques.
Dans certains cas, entre autres aux États-Unis, les activités de financement visent des objectifs qui vont très loin. Personnellement, je me réjouis des lois que nous avons au Canada. Le député a mentionné que, il y a bien des années, Jean Chrétien a interdit les dons d'entreprises et de syndicats. Je souscris à cette mesure. C'était vraiment un pas dans la bonne direction. La mesure législative dont nous sommes saisis constitue un autre pas dans la bonne direction pour accroître la transparence.
Si le député n'appuie pas le projet de loi , quelle solution propose-t-il?
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Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi , qui constitue à mes yeux une formidable occasion ratée d'améliorer concrètement les méthodes de financement politique du pays. C'est éminemment décevant. Nous allons l'appuyer, évidemment, mais c'est presque à regret parce qu'il ne donnera à peu près rien.
Les libéraux essaient de nous duper avec un procédé que je qualifierais de miroir aux alouettes et qu'a utilisé ce matin le . Comme nous serons au courant de leurs activités de financement donnant un accès privilégié, nous n'aurons plus besoin de nous en faire. « Circulez, il n'y a plus rien à voir ici », qu'ils nous disent.
Or, ils évitent la vraie question. Ils prétendent que la merveilleuse transparence qu'ils proposent changera la donne, mais ils oublient de nous dire que des gens pourront encore donner de l'argent au parti dans une résidence privée de West Vancouver, de Bay Street ou d'un autre endroit du genre. Les Canadiens devraient être aux anges de pouvoir désormais apprendre quelques jours à l'avance la tenue d'une activité de financement et de savoir qui y sera présent. Ils ne devraient pas se soucier du fait qu'une telle activité soit encore un moyen parfaitement légal d'obtenir un accès privilégié. Je sais qu'une certaine personne a versé beaucoup d'argent pour assister à une activité de financement où elle a pu parler au ou au . On les a vus sur le patio à l'arrière de cette résidence de West Vancouver.
Les libéraux ont prétendu à un certain moment que ces activités n'étaient que des moments de plaisir leur permettant d'aider leur parti. Puis, le a admis que, parfois, certaines discussions ont lieu lors des activités de financement, par exemple, pour savoir qui aura tel ou tel contrat, quelle société d'avocat obtiendra cette année le contrat des poursuites dans le secteur de la pêche, qui se verra accorder le contrat de construction d'un pont, et ainsi de suite. Voilà qui accentue le désenchantement des Canadiens envers le gouvernement actuel et à l'égard de la démocratie en général. Les gens y voient une manifestation des inégalités qui persistent, parce que ce n'est pas n'importe quel habitant d'une région rurale ou d'un quartier pauvre du Canada qui peut se permettre d'assister à une telle activité de financement en échange d'un don de cette ampleur, pour avoir le privilège de dire deux mots au sur un projet qu'il veut promouvoir. À l'inverse, une personne qui a beaucoup d'argent peut apparemment se le permettre, et nous devrions faire semblant que ce n'est pas problématique. Nous devrions nous dire que, puisque nous sommes au courant que l'activité a lieu, il n'y a pas de raison de s'inquiéter.
Ce n'est pas vrai. Il faut s'inquiéter parce que cette pratique mine la démocratie au pays.
Ce projet de loi est une vraie farce. On aurait pu faire tellement mieux. Les libéraux n'ont tenu aucun compte des recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts. Ils pensent que s'ils détournent l'attention, s'ils font le coup du miroir aux alouettes, les Canadiens vont oublier.
Parlant de miroir aux alouettes, le nous en a donné un autre bel exemple. Selon lui, Jagmeet Singh, le chef du NPD, doit également faire preuve de transparence pour que nous puissions en savoir plus sur les activités de financement de l'opposition aussi. Je tiens toutefois à souligner un tout petit détail. Je pense que les députés conviendront — du moins, je l'espère — que Jagmeet Singh n'accorde pas de contrats pour la construction de ponts, pour des services juridiques ou pour d'autres projets, quels qu'ils soient, qu'on essaie de convaincre le gouvernement de réaliser. Tout cela est honteux.
Les libéraux pensent qu'ils peuvent convaincre les Canadiens que ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre, que nous sommes tous à égalité, sans tenir compte du fait que le gouvernement décide de l'utilisation de milliards de dollars par année et qu'il nomme les gens qu'il veut à des milliers de postes. Pour une raison quelconque, il faudrait veiller à ce que les partis de l'opposition soient traités exactement comme le et le Cabinet. Je n'en reviens pas. J'espère que les Canadiens ne se laissent pas duper par ce discours.
J'ai signalé plus tôt au qu'hier était un bien triste anniversaire. Le gouvernement actuel a été élu dans une large mesure — je peux confirmer sans hésiter que c'est le cas parmi les jeunes dans ma circonscription — sur le principe que les lois électorales seraient modifiées. Le Parti libéral, avec 39,5 % des voix, a obtenu la totalité du pouvoir, et c'est censé être tout à fait acceptable. Les gens ont affirmé que le est allé dans leur circonscription et, si je ne m'abuse, dans des dizaines d'autres, pour déclarer que tout cela était chose du passé. Il y a eu un an exactement hier que le a décidé qu'il plaisantait. Le cynisme que cela suscite m'attriste en tant que Canadien et en tant que personne qui croit en la démocratie parlementaire.
Je n'ai pas l'habitude de citer La Presse canadienne, mais je dois reconnaître qu'elle a soulevé un point intéressant le 1er décembre dernier. C'est qu'il est bon de savoir jauger la véracité des faits. Elle est revenue sur la première réponse que les libéraux ont donnée après avoir dit qu'ils ne procéderaient pas à la réforme électorale. Les libéraux ont affirmé qu'ils n'y procéderaient que s'ils recevaient un large appui. En avaient-ils seulement parlé pendant la campagne électorale?
Selon La Presse canadienne, qui est loin d'être un organe radical du NPD, cette réponse brillait par son manque de véracité. À mon avis, c'est une bonne chose que la presse, à tout le moins, suive la situation et comprenne ce qui se passe.
Puis, pas plus tard que samedi matin dernier, le a été reçu à l'émission « The House » de CBC/Radio-Canada. Il a déclaré que la représentation proportionnelle, qui est l'option que privilégient la plupart des Canadiens, selon les différents sondages, diviserait les Canadiens et ne ferait qu'exacerber les petites différences dans l'électorat. Je suppose que c'est pour cette raison que nous ne procédons pas à la réforme. Un autre motif invoqué, c'est le système de scrutin préférentiel. Les gens n'ont pas aimé les options chouchous du premier ministre, alors il a plié bagage et il est retourné chez lui.
Je sais que je traite la chose à la légère. Je sais que c'est facile de faire des blagues sur le sujet. Ce que le gouvernement a fait — manquer à sa promesse de procéder à une réforme fondamentale, qui avait été répétée ad nauseam d'un bout à l'autre du pays pendant la campagne électorale pour tenter de rallier les jeunes — est un sujet de plaisanterie continuel au Canada.
Selon mon collègue d'Okanagan, certains des habitants de sa circonscription ont dit, si je me souviens bien, qu'ils allaient voter selon le choix de leurs enfants. Ils se sont laissés enthousiasmer par la promesse électorale. Essentiellement, en raison de la promesse de réforme électorale non tenue du — on ne sait pas pour qui ils ont voté, mais on peut le deviner —, ils n'iront plus voter. Ils sont devenus comme bien des gens de ma circonscription qui se demandent à quoi bon et ils seront indifférents aux prochaines élections.
Ce projet de loi pourrait aussi être considéré comme la « loi des lobbyistes au désespoir ». Je sais que j'ai parlé de miroir aux alouettes, mais je ne sais pas si je devrais lui donner ce titre. Dorénavant, je vais l'appeler la « loi des lobbyistes au désespoir », car qui voudra envoyer à grands frais des lobbyistes à Ottawa quand il suffit de payer plus ou moins 1 000 $ pour pouvoir rencontrer le dans le jardin de la résidence d'un milliardaire de West Vancouver ou dans une fête donnée par un gros bonnet de Bay Street quelque part dans Rosedale afin d'en profiter pour faire ses demandes?
Qui a encore besoin de lobbyistes? J'ai un peu pitié d'eux parce que les activités de financement donnant un accès privilégié sont beaucoup plus efficaces. Je sais à qui m'adresser. Je ne passerai pas par un quelconque secrétaire parlementaire — en passant, les secrétaires parlementaires ne sont pas visés par la mesure législative dont nous sommes saisis — et je ne passerai pas non plus par un chef de cabinet ni qui que ce soit d'autre. Non, je vais m'adresser directement au pour parler de réforme du régime de pensions, comme l'a fait Morneau Shepell.
Je dirais aussi que le cynisme dont est imprégné le projet de loi et l'iniquité qu'il représente sont absolument révoltants. Je reprends les propos du journaliste Paul Willcocks à ce sujet:
Les activités de financement donnant un accès privilégié mettent en péril la démocratie et mettent en évidence les inégalités politiques au Canada. Les riches et les puissants mettent la main à la poche pour faire valoir leurs intérêts en cachette tandis que le reste de la population est tenue à l'écart. Ces activités permettent au parti au pouvoir d'asseoir sa domination politique en monnayant l'accès au premier ministre, aux ministres et aux haut placés.
C'est inacceptable. Ce sont là de bien beaux changements superficiels, que nous appuierons, mais je redis en terminant ce que je disais au début: nous ratons une belle occasion d'améliorer les choses. Ce projet de loi n'est ni plus ni moins qu'un miroir aux alouettes, un leurre. Il ne s'attaque pas au problème. Il ne fait que fermer les yeux sur une pratique qui dure depuis beaucoup trop longtemps et qui met en péril notre démocratie.
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Monsieur le Président, je suis ravi d’intervenir en ce vendredi dans le débat animé que nous avons sur le projet de loi , qui apporte des changements à la Loi électorale du Canada et traite de financement politique.
De la façon dont mon estimé collègue de décrit la situation, avec ce projet de loi qui ne porte sur rien du tout, on est vraiment en plein épisode de Seinfeld. Le projet de loi découle de l’inconduite du gouvernement par rapport aux activités de financement donnant un accès privilégié, inconduite qui s’est littéralement produite quelques minutes après la formation du gouvernement. J’expliquerai brièvement pourquoi beaucoup peuvent s’en étonner, puisque, pendant 10 ans, les libéraux n’ont pas été au pouvoir. Toutefois, si l’on examine les gens concernés, on verra que le financement donnant un accès privilégié est leur mode opératoire. Pas étonnant que le et de nombreux ministres se soient mis à l’oeuvre immédiatement après s'être fait élire en promettant du changement.
À la lecture du projet de loi, la question essentielle que l’on se pose est de savoir de quels changements il s’agit. Cela veut dire, je suppose, qu’avant d’organiser un événement, on doit l’annoncer sur un site Internet bien en vue. Est-ce vraiment révolutionnaire? Il y a quelques autres éléments sur ce qui doit être rapporté et ce qui doit être divulgué. Le principal objectif toutefois, c’est que maintenant, quelque part caché à la page 8 du site #ChangerEnsemble, on a l’information sur l’événement.
De toute évidence, le avait fait en sorte que ces activités de financement aient lieu sans tarder. Nous avons pu voir des photos où le premier ministre du Canada est l'un des hôtes d'un événement ou encore participe à la préparation d'un repas destiné à des milliardaires chinois. Ces gestes ont soulevé des interrogations dès le début de la présente législature. Certaines des personnes qui ont participé à l'organisation de ces activités ou y ont assisté avaient aussi des liens avec la Fondation Trudeau, nommée en l'honneur du père du premier ministre.
Quand le gouvernement libéral a éliminé le projet de monument commémoratif de la mission en Afghanistan, certains ont laissé entendre que, comme les Chinois appuient la Fondation Trudeau, on érigerait probablement une statue de Pierre Trudeau avant de construire un monument pour les anciens combattants de la guerre d'Afghanistan. C'est une honte. Je suis heureux que le gouvernement ait tenu compte des réactions indignées de la population et présenté une autre proposition. Il a toutefois annulé quelque chose que j'avais annoncé à titre de ministre des Anciens Combattants, à propos de l'endroit, ainsi qu'un autre monument en l'honneur des récipiendaires de la Croix de Victoria.
Ce sont des activités auxquelles le et d'autres ministres ont participé, où ils ont reproduit le principe de financement donnant un accès privilégié aux proches du parti, notamment certaines personnes ayant des liens avec des groupes comme Canada 2020. Je suis certain que cet organisme compte des gens merveilleux. Je me plais à décrire ce groupe ainsi: « Que font les étudiants qui sont membres de l'association libérale de l'Université Queen's lorsqu'ils obtiennent leur diplôme? Ils se joignent à Canada 2020. » Maintenant, cet organisme organise des activités en collaboration avec le Cabinet du et il bénéficie d'un accès exclusif. Il y a un lien inapproprié entre le premier ministre et ce groupe de façade. On constate aussi qu'il y a un jeu d'influence lors de certains de ces soupers intimes donnant un accès privilégié auxquels le participe.
Pourquoi ne sommes-nous pas étonnés de ce comportement, en dépit des propos dans le programme électoral des libéraux sur l'ouverture et la reddition de comptes et de la remarque du premier ministre à ses ministres sur la reddition de comptes et l'absence totale d'apparence de conflit d'intérêts? Les personnes qui gèrent le Cabinet du ont, au cours des années qu'elles ont passées à Queen's Park à baigner dans la politique ontarienne, mis en place le stratagème de financement donnant un accès privilégié le plus complexe jamais vu dans la politique canadienne. Tout au long des gouvernements de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne, il y avait un mécanisme de collecte de dons en échange d'un accès privilégié.
Je vais citer quelques informations publiées dans un excellent article du Globe and Mail que je conseille à certains députés du caucus libéral de lire attentivement. Je sais qu'ils sont déjà préoccupés par l'orientation que sont en train de donner certaines têtes pensantes au Cabinet du premier ministre.
Selon le Globe and Mail, en quelques années seulement, il y a eu 159 activités privées de financement donnant un accès privilégié avec la première ministre Wynne, sans qu'on ait dévoilé ou confirmé l'identité des participants. Pour trois d'entre elles, l'admission était de 10 000 $. Durant cette période, les libéraux, grâce à leur mécanisme de collecte de dons en échange d'un accès privilégié, ont pu recueillir 20 millions de dollars.
Comme nous l'avons appris pendant les premières semaines de débats à la Chambre, les contribuables canadiens ont payé le déménagement de cette machine de Toronto à Ottawa pour que celle-ci dirige le Cabinet du . À peine quelques semaines plus tard, ce dernier assistait au même type de dîners privés de financement donnant un accès privilégié. Il a vraiment fallu que la Chambre des communes et les Canadiens expriment leur indignation pour qu'il cesse de le faire, mette une note ou des avis sur le site Web. Ce sont ces éléments de leur campagne de relations publiques qui ont mené au projet de loi .
Nous devons nous pencher sur ce que supposent la transparence et la reddition de comptes. Le gouvernement lance ces mots de manière cavalière, mais voyons ce qu'il en est vraiment.
Il y a un rapport de la commissaire à l'éthique qui porte le nom du . Ce rapport révèle que le a accepté un cadeau de luxe d'une personne qu'il a côtoyée occasionnellement il y a 30 ans. Or, il en parle maintenant comme d'un ami. J'ai 45 ans, et si je parlais d'un ami avec qui je n'ai pas parlé depuis 30 ans, je pourrais dire que je l'ai côtoyé à l'école secondaire, mais que nous n'étions pas les meilleurs amis du monde. J'ignore si l'Aga Khan figure parmi les amis Facebook du premier ministre, mais je ne crois pas qu'on puisse considérer comme un ami de la famille une personne avec laquelle on a interagi brièvement à des funérailles qui ont eu lieu il y a 30 ans.
Ce qu'il y a de plus inquiétant dans ce rapport, c'est que le croyait que cela n'avait pas d'importance, parce que ses rapports avec l'Aga Khan étaient pratiquement de nature cérémoniale pour le pays. C'est ridicule. Par la même occasion, la bonne organisation dirigée par le propriétaire de l'île privée faisait du lobbying auprès du gouvernement pour que l'on continue de soutenir ses programmes. Ce sont de bons programmes, mais cette pratique va directement à l'encontre de la loi, et, selon la commissaire à l'éthique, un tel manquement s'est produit à quatre reprises. Voilà pour le premier rapport qui porte le nom du premier ministre. Un autre rapport sera publié prochainement au sujet du lobbying pendant les dîners offrant un accès privilégié, dont j'ai parlé au début de mon intervention.
En ce qui concerne les conflits d'intérêts, pour les Canadiens qui suivent ce débat, je souligne qu'une situation peut constituer un réel conflit d'intérêts ou en avoir l'apparence, et c'est pour cela que, dans les lettres de mandat que le a publiées en grande pompe, mais dont il enfreint régulièrement les principes, on dit que les ministres doivent même éviter de se mettre dans une situation qui a les apparences d'un conflit d'intérêts.
Or, avant de faire campagne, le tenait en public des discours qui appelaient à changer les lois sur les pensions au Canada, alors qu'il avait des intérêts considérables dans une entreprise qui recommandait un tel changement. Ensuite, il a présenté un projet de loi au Parlement qui vise à apporter ce changement, sachant parfaitement que cela le plaçait à tout le moins dans une situation qui pouvait avoir l'apparence d'un conflit d'intérêts. Est-ce un point de vue déraisonnable de ma part? Pas du tout.
Je sais que le est un homme honorable. Il a commis une grave erreur. Il devrait le reconnaître et peut-être s'abstenir de commenter le dossier. Il serait probablement approprié qu'il se retire, à titre de député, jusqu'à ce que le rapport sur le projet de loi soit publié. Cette attitude serait digne des objectifs nobles qui ont été établis dans les lettres de mandat du . Cela dit, pourquoi devrait-il le faire lorsque le premier ministre est visé par plus d'enquêtes et qu'il refuse de rendre des comptes sur les centaines de milliers de dollars dépensés dans le cadre d'un voyage illégal? C'est tout un signal que le premier ministre lance à son caucus. Il a bien écrit toutes ces choses dans les lettres de mandat des ministres, mais le modèle qu'il donne à suivre est bien différent: il n'accepte pas de rendre des comptes.
Nous pouvons bien adopter le projet de loi et beaucoup d'autres mesures législatives à la Chambre, mais si les libéraux ne prennent pas de décisions dans l'intérêt du pays sans même l'apparence de conflit d'intérêts, s'ils ne se montrent pas prêts à faire preuve de leadership et à reconnaître leurs erreurs, à rembourser ce qu'ils doivent et à se retirer des portefeuilles importants qui sont ciblés par des enquêtes en cours, le libellé des lettres de mandat est futile. Ce ne sont que des mots.
Je veux que les députés d'en face assument leurs responsabilités. Il faut éviter que les Canadiens voient s'installer à Ottawa le stratagème des activités de financement donnant un accès privilégié qui a mené à 15 ans de corruption et d'incompétence en Ontario.
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Monsieur le Président, j'ai beaucoup réfléchi à l'utilisation de ce terme. J'ai tenté de l'utiliser dans le contexte d'une question parce que je n'étais pas certain. Je ne prétends pas que le a menti à la Chambre ou quoi que ce soit du genre, mais on a clairement vu qu'il a fait une promesse pendant la campagne électorale. Il faut se demander s'il a fait cette promesse sans connaître toutes les répercussions au chapitre des coûts — ce qui est probablement le cas —, ou par pur calcul politique, ce qui serait un mensonge. Je pense qu'il s'agit de la première possibilité et j'aimerais que le ou, peut-être, le m'explique ce qu'il en est.
Je n'utilise pas ce mot à la légère. Cependant, lorsque j'étais ministre des Anciens Combattants et que j'avais affaire à des familles qui perdaient confiance dans le gouvernement du Canada — d'allégeance libérale ou conservatrice —, je leur disais que nous devions avant tout dire la vérité aux vétérans et travailler avec eux pour faire avancer les choses. J'ai fait très attention à mon choix de mots, et il se peut que la présidence doive se prononcer à ce sujet.
J'ai posé une question avec deux choix de réponse, alors il incombe vraiment au de déterminer quelle réponse est juste. À ce moment-là, si les libéraux reconnaissent qu'ils n'ont pas évalué les coûts de la promesse relative à la pleine pension à vie, qu'ils n'ont pas examiné sa mise en oeuvre ni son incidence sur les gens, je retirerai assurément ce que j'ai laissé entendre dans l'un des choix de réponse. Néanmoins, il s'agit d'un dossier qui m'intéresse énormément, à l'instar des anciens combattants, et je sais que mon collègue de Barrie partage mon opinion. J'aimerais qu'on tranche à savoir si je respecte les règles parlementaires en posant ma question de cette façon, soit en offrant un choix au et au . Je respecte très certainement la Chambre. J'ai certes beaucoup de respect pour le leader parlementaire adjoint. Or, c'est l'une des responsabilités de la vie publique.
On peut s'emporter au sujet des oléoducs et de toutes sortes d'enjeux, mais, contrairement à certains enjeux, les prestations et les paiements aux anciens combattants blessés touchent les familles. Cette question est plus importante que beaucoup de débats qui sont tenus dans cette enceinte, et c'est peut-être pour cette raison que, si nous assumons réellement l'obligation sacrée que nous avons envers les anciens combattants, nous devrions être très précis dans nos propos.
Monsieur le Président, si vous jugez que je dépasse les bornes en offrant un choix, si vous en arrivez à cette conclusion, je présenterai mes excuses à la Chambre. J'ai mûrement réfléchi à la façon d'utiliser ces termes et de présenter la question pour que mes collègues puissent y répondre. Tenir une conférence de presse quelques jours avant Noël, après l'ajournement de la Chambre, et prétendre qu'on n'a pas brisé sa promesse, c'est injuste envers la Chambre et c'est injuste envers les anciens combattants du pays et leur famille.
Monsieur le Président, je vais me fier à votre jugement en ce qui a trait à cette question.
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Monsieur le Président, puisque mon temps de parole est abrégé, je vais essayer de m'en tenir à l'essentiel.
Notre démocratie est importante et on y tient, mais c'est aussi quelque chose de vivant qu'il faut soutenir et faire progresser. Il ne faut pas la laisser régresser. Les libéraux ont eu l'occasion de le faire. Ils avaient même promis de faire progresser notre démocratie en instaurant un système de vote proportionnel. Cependant, ils ont brisé leur promesse, et ce faisant, ils ont découragé plein de jeunes qui s'étaient décidés à voter pour une fois. Ils nous ont empêchés ainsi d'avoir une Chambre des communes qui représente vraiment les intérêts de l'ensemble de la population. De plus, ils ont augmenté le niveau de cynisme à l'égard des politiciens et de nos institutions. C'est un recul pour la démocratie.
Entre-temps, ils ont préféré organiser des rencontres cash for access, comme on le dit en anglais, où on paie pour avoir accès aux ministres ou au premier ministre. Ce sont des petites soirées très « entre nous » où on mange un bon repas avec un verre de vin, exclusivement pour les gens qui sont capables de payer 1 500 $ pour avoir ce tête-à-tête avec le premier ministre ou des ministres.
Dans Laurier—Sainte-Marie, la plupart des gens n'ont pas 1 500 $ à donner pour parler au premier ministre ou à des ministres au sujet de leurs problèmes de logement et de leur indignation concernant l'évasion fiscale ou la réduction des services. Ils n'ont pas cet argent.
Pourquoi les biens nantis ont-ils cet accès, alors que les citoyens de Laurier—Sainte-Marie que je représente ne l'ont pas? C'est inacceptable. Avec le project de loi...