propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi . Il va rétablir des lois du travail dans la fonction publique qui sont équitables et qui respectent le processus de négociation collective. Il reconnaît l'importance du rôle des syndicats dans la protection des travailleurs et la croissance de la classe moyenne au Canada.
Le projet de loi réaffirme les valeurs canadiennes que sont l'équité et la justice. Il regroupe les anciens projets de loi et du gouvernement. Il n'apporte aucun changement significatif aux projets de loi antérieurs; il ne fait qu'apporter les ajustements nécessaires pour regrouper en un projet de loi les mesures proposées sur les congés de maladie, la négociation collective et les services essentiels au sein de la fonction publique fédérale. Fusionner ces deux projets de loi est une façon efficace de rétablir dans le régime de relations de travail de la fonction publique l'équité et l'équilibre qui existaient avant que les conservateurs de Stephen Harper apportent des changements législatifs, en 2013.
En effet, le projet de loi abrogerait les articles litigieux du projet de loi , que le gouvernement précédent avait présenté, sans consultation, dans un projet de loi omnibus. Le projet de loi C-59 a essentiellement donné le droit au gouvernement d'ignorer la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vigueur et de modifier unilatéralement les lois sur les relations de travail qui s'appliquent aux fonctionnaires et les protègent. Il aurait permis au gouvernement d'imposer un nouveau régime de congés de maladie aux fonctionnaires, de façon unilatérale et sans négociations ni consultations.
Nous nous sommes engagés dès notre élection à ne pas exercer les pouvoirs accordés au gouvernement dans le projet de loi . Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement en abrogeant la loi elle-même.
[Français]
Les fonctionnaires et leurs représentants ont exprimé très clairement leurs points de vue sur cette loi: ils sont contrariés et considèrent que cette loi porte atteinte à leur droit de participer à un véritable processus de négociation collective.
[Traduction]
Nous sommes d'accord avec la fonction publique: les modifications apportées n'étaient ni équitables ni équilibrées. Voilà pourquoi nous intervenons en vue de les annuler. Le projet de loi annule également les modifications les plus litigieuses apportées à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en 2013, dont celles autorisant l'employeur à désigner unilatéralement les services essentiels, à faire de la conciliation avec droit de grève le processus par défaut pour résoudre les conflits et à imposer de nouveaux facteurs dont l'arbitre doit tenir compte lorsqu'il formule une recommandation ou qu'il prend une décision.
[Français]
Ces amendements ont immédiatement donné lieu à un régime de relations de travail conflictuel et ont aggravé les relations entre l'employeur et certains agents négociateurs. Plusieurs syndicats sont allés jusqu'à déposer des contestations fondées sur la Charte au sujet de ces dispositions. On a toutes les raisons de croire que ces contestations auraient été admissibles devant les tribunaux.
[Traduction]
En 2015, la Cour suprême du Canada a invalidé la loi de la Saskatchewan sur les services essentiels, qui comportait des dispositions très similaires à celles adoptées par le gouvernement fédéral en 2013. Annuler les projets de loi régressifs des conservateurs est donc la chose logique à faire sur le plan juridique, mais aussi la bonne chose à faire sur le plan moral. Nous avons examiné de près la situation. Nous avons rencontré les fonctionnaires et les organismes qui les représentent. Nous reconnaissons que la situation actuelle est insoutenable et injustifiable. Voilà pourquoi le projet de loi annule les modifications législatives qui ont conféré au gouvernement le droit exclusif de déterminer, unilatéralement, quels sont les services essentiels. Le gouvernement déterminera plutôt quels sont les postes offrant un service essentiel d'un commun accord avec les agents négociateurs du secteur public.
Par ailleurs, le projet de loi redonne aux agents négociateurs la liberté de déterminer à quel processus de règlement des différends ils souhaitent recourir en cas d'impasse. Ils pourront donc choisir l'arbitrage ou la conciliation avec droit de grève.
De même, les commissions de l'intérêt public et les conseils d'arbitrage pourront déterminer eux-mêmes l'importance à accorder aux nombreux facteurs, tels que la rémunération, qui interviennent dans la prise de décisions et qui influent sur les conditions de la main-d'oeuvre d'aujourd'hui.
C'est ainsi que le régime fonctionnait avant les modifications de 2013. Je suis impatient que le projet de loi reçoive la sanction royale de sorte que l'on puisse revenir à une approche concertée et équitable.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi permettra au gouvernement de donner suite à un engagement important qu'il a pris envers les employés de la fonction publique, leurs syndicats et la population canadienne.
[Traduction]
Cet engagement était notre promesse de négocier de bonne foi avec les agents négociateurs afin de conclure des ententes justes et raisonnables pour les employés fédéraux et les contribuables canadiens. Les faits montrent clairement le manque de volonté du gouvernement précédent envers des négociations de bonne foi.
Lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2015, toutes les conventions collectives des employés de la fonction publique étaient expirées. En fait, il y avait 27 conventions collectives, pour 15 unités de négociation. Ces conventions avaient toutes expirées pendant le mandat du gouvernement précédent, certaines d'entre elles depuis presque quatre ans. Aucun fonctionnaire n'avait une convention collective lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons précisé clairement que nous travaillerions avec les fonctionnaires et que nous négocierions de bonne foi. Après deux ans de travail acharné et de négociations de bonne foi, nous sommes parvenus à conclure des conventions qui s'appliquent aujourd'hui à 91 % des fonctionnaires. Ainsi, 91 % des fonctionnaires ont maintenant une convention collective qui a été négociée de bonne foi.
La signature des conventions collectives a été possible grâce au partenariat. Nous avons collaboré étroitement avec des membres de la fonction publique, comme Robyn Benson de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et Debi Daviau de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Nous avons collaboré non seulement dans les domaines de l'augmentation des traitements, mais aussi dans les domaines où nous pouvons améliorer la qualité de vie des fonctionnaires, et où nous pouvons travailler avec eux afin d'améliorer la situation des Canadiens, que nous servons tous, tant élus que fonctionnaires. La fonction publique du Canada est hautement qualifiée et l'une des plus efficaces du monde entier.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi , nous permet de continuer notre travail pour rétablir les lois du travail équitables qui reconnaissent le rôle important des fonctionnaires et des syndicats qui les représentent. Dans ce régime, la relation employeur-employé est plus égale, car les deux parties ont des rôles essentiels afin d'assurer aux travailleurs un salaire décent, un traitement équitable et un milieu de travail sain et sans danger.
Une des priorités précédentes et actuelles du gouvernement consiste à rétablir une culture de respect envers la fonction publique et au sein de celle-ci, une culture qui encourage les employés fédéraux et le gouvernement à collaborer afin de respecter nos engagements envers les Canadiens. En fin de compte, nous travaillons tous en vue d'améliorer la vie des citoyens. Bref, le projet de loi défera les mesures qui favorisaient l'employeur et désavantageaient les fonctionnaires et les agents négociateurs qui les représentent. Il souligne aussi notre engagement permanent d'appuyer la fonction publique du Canada.
Comme société, nous ne devons jamais réduire les droits fondamentaux des travailleurs que les syndicats ont travaillé d'arrache-pied pour obtenir. Nous devons plutôt toujours nous assurer que les travailleurs peuvent se syndiquer librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des milieux sécuritaires.
Les députés se souviennent peut-être que, en janvier 2016, la a présenté le projet de loi visant à abroger deux autres projets de loi injustes du gouvernement précédent qui portaient sur le droit du travail: le projet de loi et le projet de loi . À l'automne 2016, nous avons voté en faveur du projet de loi. Ces deux projets de loi de l'ancien gouvernement ont instauré de nombreuses mesures contestées liées au processus de divulgation de renseignements financiers des syndicats et à l'accréditation syndicale.
Le projet de loi , qui a reçu la sanction royale, annule ces dispositions qui auraient entravé l'obtention de l'accréditation par les syndicats et facilité sa révocation. Il modifie aussi la Loi de l'impôt sur le revenu en supprimant l'obligation coûteuse et superflue faite aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat de transmettre tous les ans des données bien précises au ministre du Revenu national, données portant notamment sur les activités autres que syndicales, qui auraient été ensuite mises à la disposition du public. Avant cela, nous avions déjà des lois qui faisaient en sorte que les syndicats soient transparents financièrement et comptables envers leurs membres.
En outre, les mesures controversées que cette mesure législative introduisait n'avaient pas été concoctées dans le respect des principes de la consultation. Entre autres, elles ne respectaient pas le processus traditionnel de consultation tripartite entre employeur, syndicats et gouvernements qui est normalement suivi quand des modifications aux relations de travail sont envisagées. Les lois proposées par le gouvernement précédent étaient donc extrêmement lacunaires et c'est avec raison que nous les avons abrogées.
Là où je veux en venir, c'est que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui n'est que la dernière d'une série de mesures qui témoignent de l'engagement du gouvernement à négocier de bonne foi avec les dirigeants syndicaux et les agents négociateurs de la fonction publique, ce qui est d'une importance considérable, non seulement pour le bien-être des fonctionnaires fédéraux, mais aussi pour celui des citoyens canadiens, que nous servons tous. Les syndicats jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et dans la croissance de la classe moyenne. Nous avons du respect pour eux et pour ceux qu'ils représentent.
Ce sont des fonctionnaires qui administrent les programmes canadiens de soutien du revenu, notamment les prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui représentent une importante source de revenus pour les personnes âgées. Autre exemple, ce sont la GRC et les fonctionnaires qui ont aidé les milliers de demandeurs d'asile qui sont venus au Canada au début de l'année. Ce sont les fonctionnaires qui ont aidé leurs concitoyens déplacés par les feux de forêt. Les fonctionnaires servent les Canadiens jour après jour et ils sont issus de tous les domaines. Ils offrent un éventail extraordinaire de compétences et d'expérience dont tire parti le gouvernement pour assurer la prestation de services à la population au Canada et ailleurs dans le monde.
Les fonctionnaires méritent du respect pour l'excellent travail qu'ils accomplissent. De plus, nous voulons également que les jeunes diplômés des collèges et universités envisagent la fonction publique non seulement comme un excellent endroit où bâtir une carrière, mais également comme un excellent endroit où bâtir un pays. Je m'adresse souvent à des jeunes qui disent vouloir entrer à la fonction publique. Certains d'entre eux, par exemple, s'occupent de travail numérique moderne. Ce que je leur dis, lorsqu'ils examinent les options qui s'offrent à eux, c'est que nous ne pouvons pas leur offrir d'options d'achat d'actions, comme pourraient le faire des entreprises de haute technologie, mais nous pouvons leur offrir autre chose qui est encore plus important, c'est-à-dire la possibilité d'apporter une plus grande contribution au service des Canadiens et d'améliorer la vie de ceux-ci. J'encourage tous les jeunes à travailler au moins quelques années à la fonction publique, que ce soit comme professionnels de la fonction publique ou dans le domaine politique. C'est une occasion rare et importante d'améliorer la vie de nos concitoyens.
Pour ce faire, nous devons apporter quelques changements fondamentaux à la fonction publique. Celle-ci doit être moins hiérarchique. Nous devons faire en sorte qu'il soit plus facile pour les gens ayant des idées et de l'ambition d'entrer à la fonction publique afin de changer les choses, puis de quitter la fonction publique après avoir réalisé des projets précis. Il y a beaucoup de travail à accomplir, mais je continue de croire que c'est à la fonction publique, que ce soit à titre de professionnel ou dans le domaine politique, que nous avons la meilleure occasion d'améliorer véritablement la vie de nos concitoyens.
Tout au long de notre histoire, les syndicats de la fonction publique et, de façon générale, les syndicats se sont avérés une force de changement positif. Ils ont lutté pour obtenir les avantages que les travailleurs canadiens tiennent maintenant pour acquis, qu'il s'agisse du salaire minimum, de la semaine de travail de cinq jours, des congés parentaux et des règles de sécurité. Lorsque les relations de travail sont justes et équilibrées, les travailleurs canadiens en profitent, tout comme le reste du pays. En fait, c'est l'ensemble de l'économie qui en profite.
Syndicats et employeurs doivent être sur un pied d'égalité quand ils négocient les salaires et les autres avantages et enjeux cruciaux de nos milieux de travail modernes. Au gouvernement fédéral, les fonctionnaires ont obtenu le droit de négocier des conventions collectives en 1967. Le premier ministre Lester B. Pearson avait alors déclaré au Parlement qu'il s'agissait d'une démarche « fondée sur l'équité et l'égalité entre le gouvernement en tant qu'employeur et les organismes représentant ses employés ».
Nous continuons de lutter pour ce droit, comme en fait foi le projet de loi à l'étude. Cette mesure montre que nous sommes fermement résolus à rétablir une culture de respect envers la fonction publique et au sein de la fonction publique. Elle témoigne aussi de la confiance que nous portons aux Canadiens et aux valeurs positives qui unissent notre pays.
Je suis fier du travail qu'accomplit le gouvernement libéral et, dans l'ensemble, des efforts que déploie le Parlement; je suis fier que nous discutions de ces enjeux et que nous oeuvrions à rétablir des relations de travail positives avec les syndicats, le mouvement syndical et la fonction publique fédérale. Je tiens à remercier tous les députés qui ont appuyé et continuent d'appuyer nos démarches en vue de rétablir des lois du travail plus équitables pour la fonction publique.
Notre défi à tous, en tant que parlementaires, c'est de poursuivre notre travail dans un esprit de respect et d'engagement. Dans cette optique, nous pourrions tous soutenir le projet de loi . C'est une excellente façon de mettre en lumière l'importance du rôle que jouent les employés de la fonction publique fédérale ainsi que les syndicats et les agents négociateurs qui les représentent et défendent leurs droits. En posant ce geste, nous signalons notre appui à ces employés exceptionnels et professionnels que sont les fonctionnaires fédéraux, et nous rappelons qu'ils font chaque jour, en notre nom, un travail important afin d'améliorer la vie des citoyens.
:
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole pour faire entendre la voix de l'opposition officielle concernant le projet de loi . Comme j'ai eu l'occasion de le dire il y a quelques instants, lors de la période de questions et commentaires qui a suivi le discours du , nous nous opposons à ce projet de loi. Nous estimons qu'il vise davantage à faire plaisir aux chefs syndicaux qu'à penser d'abord et avant tout les travailleurs de la fonction publique.
Selon le gouvernement, certains éléments visent à améliorer le processus de négociation, mais selon nous, ce n'est pas la bonne vision gouvernementale. À nos yeux, ce projet de loi n'améliore pas vraiment le processus et semble plutôt viser à faire plaisir aux chefs syndicaux. Ces derniers, lors de la dernière campagne électorale, étaient prêts, sans aucun respect des lois en matière de financement des campagnes électorales, à investir 5 millions de dollars en publicité juste avant les élections pour faire mal au gouvernement dûment élu par la population en 2011. Cela a amené le parti politique qui formait le gouvernement, c'est-à-dire le nôtre, à répliquer, mais sans armes égales en matière de financement et, surtout, de reddition de comptes. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
[Traduction]
Ce qui nous chicote, c'est que le projet de loi résulte d'un échange de bons procédés. Ce n'est pas la première fois que le parti libéral rend la pareille aux chefs syndicaux: on a pu le constater il y a un an et demi lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi . Ce projet de loi visait à abroger deux mesures législatives que nous avions fait adopter lorsque nous étions au pouvoir et qui permettaient d'améliorer le fonctionnement démocratique et la transparence des syndicats.
[Français]
Ce projet de loi libéral est une bonne suite logique libérale — ce n'est pas une bonne suite logique à notre point de vue — en ce sens qu'il s'inscrit dans ce que fait le gouvernement pour remercier les chefs syndicaux de l'avoir appuyé si grassement lors de la dernière campagne électorale. Comme je le disais plus tôt, ce projet de loi vise à mettre au point certaines mesures de négociation. Toutefois, ne soyons pas dupes: l'ambition libérale consiste simplement à s'assurer que les chefs syndicaux sont contents de l'attitude du gouvernement. Cela s'inscrit dans une politique libérale claire visant à faire plaisir aux chefs syndicaux.
Il y a presque deux ans, jour pour jour, la ministre du Travail de l'époque, une députée de l'Alberta, déposait le projet de loi . D'ailleurs, j'ai eu à travailler avec elle à l'époque, puisque j'étais le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi, avec mon ami le député de . Nous avions mené une lutte sans merci pour nous opposer à ce projet de loi qui visait à annihiler deux projets de loi déposés et adoptés par les conservateurs sous l'égide de l'ancien premier ministre, entre 2011 et 2015. Ces deux projets de loi, et , portaient sur la démocratie, la transparence et la reddition de comptes syndicales.
Selon nous, les conservateurs, si on veut donner aux travailleurs le respect qu'ils méritent, il est fondamental de leur donner les outils nécessaires. Un de ces outils consistait à demander aux chefs syndicaux de dévoiler leur salaire et leurs états financiers à la population. À l'époque, on disait qu'ils étaient capables de le faire eux-mêmes. Toutefois, lorsque le syndiqué paie ses cotisations syndicales, il a droit à un remboursement d'impôt. Cela touche donc tous les Canadiens. Puisque ce sont ces derniers qui paient pour ces remboursements d'impôt, cet argent leur appartient. On parle ici de 500 millions de dollars.
Les chefs syndicaux n'étaient pas contents que nous demandions qu'ils rendent publics toutes leurs dépenses et leur salaire. Pourtant, quand on n'a rien à cacher, on a la conscience en paix. Évidemment, leurs alliés naturels, les libéraux, ont dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'ils allaient détruire cela, ce qui équivaut à détruire la transparence. Ainsi, l'une des premières positions législatives de ce même gouvernement qui se targue d'être le plus transparent de l'histoire a été d'attaquer la transparence syndicale.
[Traduction]
C'est le premier projet de loi que le projet de loi a détruit. L'autre projet de loi concernait la démocratie syndicale. Nous demandions que, lorsque des travailleurs souhaitent se syndiquer, il y ait une consultation, mais une consultation privée — un vote secret. C'est la meilleure façon de garantir la représentativité des résultats. La volonté des gens s'exprime de façon beaucoup plus forte lorsqu'il y a un vote secret.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que vous avez été vous-même choisi par vote secret il y a deux ans, ce qui est une très bonne chose. Qui à la Chambre des communes peut s'opposer à la tenue de votes secrets? Nous choisissons le Président de la Chambre au moyen d'un vote secret. Cependant, les libéraux ne veulent pas de vote secret pour les travailleurs qui veulent former un syndicat. Ce n'est pas équitable. C'est la raison pour laquelle nous étions les défenseurs de la démocratie et de la transparence au sein des syndicats et nous le sommes encore. Pourquoi défendons-nous ces valeurs? Parce que, avant tout, les gens les plus importants dans un milieu de travail sont les travailleurs, pas les chefs syndicaux.
Malheureusement, voilà ce que les libéraux ont fait de ce projet de loi. Ils se rangent du côté des chefs syndicaux au lieu de défendre les travailleurs. Les députés peuvent avoir l'assurance que nous serons toujours du côté des travailleurs. Le gouvernement veut empêcher qu'il y ait plus de démocratie et de transparence.
[Français]
C'est dans cet esprit que le gouvernement libéral a déposé une série de projets de loi visant à faire plaisir aux chefs syndicaux et à égratigner, pour ne pas dire arracher, tout ce que le gouvernement conservateur avait fait en matière de transparence et de démocratie pour les syndicats. C'est pourquoi nous continuons à nous opposer à ce projet de loi qui, de notre point de vue, n'est pas le bon.
Rappelons aussi que le gouvernement a été un peu brouillon dans son approche. Le projet de loi est un mélange de deux projets de loi présentés auparavant, c'est-à-dire le projet de loi et le projet de loi . Le projet de loi C-5 a été déposé en février 2016, il y a bientôt deux ans, tandis que le projet de loi C-34 a été déposé en novembre 2016. Les libéraux ont pris des éléments de ces deux projets de loi pour les insérer au projet de loi qu'on débat aujourd'hui. Au-delà du fait que nous ne sommes pas en accord avec les propositions du projet de loi, et cela fait partie du débat public, nous nous attendions à plus de rigueur de la part du gouvernement pour ces histoires-là. Toutefois, cela leur appartient.
Rappelons-nous les déclarations malheureuses faites il y a près de deux ans lorsqu'on débattait le projet de loi à la Chambre. Un des arguments avancés par l'adversaire libéral a été de qualifier les projets de loi que nous avions adoptés de projets de loi de la porte arrière, c'est-à-dire les projets de loi et . Cette remarque a été faite par un des plus éminents parlementaires du caucus libéral, le député de . On sait que ce député fait fréquemment des commentaires. Il est pour le moins volubile à la Chambre.
[Traduction]
Je garde de très mauvais souvenirs de l'épisode où le député libéral de a qualifié les deux projets de loi de « projets de loi de la porte arrière ». Il s'agissait de projet de loi d'initiative parlementaire. Il a manqué de respect. Tous les députés de la Chambre y sont entrés par la grande porte alors, lorsque nous déposons quelque chose, nous le faisons par la grande porte. Il n'y a pas de députés de la porte arrière ni de projets de loi de la porte arrière; rien ne se fait par la porte arrière. Peu importe le parti, les interventions des députés se font toujours par la grande porte. C'est ce que nous pensons.
[Français]
En agissant de la sorte, un député aussi chevronné a insulté tous ses collègues ministériels qui déposent des projets de loi privés que nous, les conservateurs, respectons, même si nous ne sommes pas en accord avec ces projets de loi. Cela conclut ce que je voulais dire par rapport à ce projet de loi.
Ce projet de loi nous préoccupe sérieusement. De notre point de vue, il est important de penser d'abord et avant tout aux travailleurs. On comprend qu'il y a des négociations en cours entre les autorités gouvernementales et, bien entendu, les autorités syndicales.
Cela va de soi. On ne peut pas négocier avec 500 000 personnes. Nous comprenons cela, mais il faut que ces 500 000 personnes se sentent en confiance lorsqu'elles donnent à leurs représentants le mandat de s'asseoir à la table avec les représentants du gouvernement. La meilleure façon d'établir cette confiance, de la consolider, de la solidifier, pour ne pas dire la cimenter, c'est d'assurer une plus grande transparence et une plus grande démocratie à l'intérieur des syndicats, et la meilleure façon d'y parvenir est de rendre tout public. Ensuite, si on veut poser le geste majeur qu'est celui de créer un syndicat dans son entreprise, on peut procéder par vote secret. C'est la façon la plus claire et la moins influençable, positivement ou négativement. Malheureusement, ce gouvernement a attaqué directement ce principe que nous considérons comme fondamental.
Dans sa réponse à ma question, le a fait état de certaines réalités financières du Canada, mais il a oublié de mentionner bien des choses, notamment quand il a parlé de l'aide aux familles. Le président du Conseil du Trésor est celui dont le devoir premier est de balancer les comptes. Théoriquement, c'est le « Mister No » du gouvernement, celui qui va dire oui ou non à des dépenses. Or comment se fait-il qu'il dise oui à la première mouture de l'aide gouvernementale pour les enfants, alors que le gouvernement avait oublié de tenir compte d'un tout petit détail, soit l'inflation. Cet oubli aurait fait en sorte qu'au bout de quatre ans, les parents auraient reçu moins de sous qu'ils n'en auraient reçu de notre ancien gouvernement six ans plus tôt. Bravo, champions, c'est extraordinaire!
N'importe quel modeste technicien en comptabilité dans une entreprise qui oublierait de calculer l'inflation serait foutu dehors. Toutefois, le président du Conseil du Trésor, celui dont la responsabilité première qui lui est confiée par le premier ministre est de s'assurer que tous les chiffres concordent, a lui aussi fermé les yeux sur cette bêtise administrative, soit d'avoir oublié de calculer l'inflation. C'est malheureux. Il mérite d'être grondé pour cette inadvertance.
Dans un second temps, nous avions nous aussi prévu une aide pour les enfants, à la différence que nous avions un budget équilibré. J'en appelle à la dignité et au sens des responsabilités du président du Conseil du Trésor. C'est son devoir premier de balancer les comptes. Ce gouvernement est l'auteur de déficits pharaoniques et compulsifs.
Il y a deux ans et demi, le Parti libéral a fait campagne en disant qu'il allait créer de petits déficits lors des trois premières années et qu'il équilibrerait le budget en 2019, lorsque l'économie serait forte. C'était son engagement. Quelle est la réalité, aujourd'hui? D'abord, ce gouvernement a créé des déficits deux fois et demi plus élevés que promis, et pire encore, il n'a strictement aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire. Jamais, dans l'histoire canadienne, en situation d'économie solide et, surtout, en temps de paix, un gouvernement n'a eu aucun plan d'atteinte du déficit zéro. Cela n'est pas acceptable, parce que le déficit conduit à la dette, qui devient une facture que nous envoyons à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants.
J'interpelle le président du Conseil du Trésor, un parlementaire chevronné qui sert le pays depuis plus de 20 ans. Il a d'ailleurs représenté différents partis et occupé différentes fonctions. J'en appelle à la dignité de cet homme-là pour qu'il resserre les cordons de la bourse et, surtout, pour qu'il envoie aux Canadiens un message disant que ce n'est pas parce qu'on fait des dépenses outrancières qu'on ne va pas atteindre l'équilibre budgétaire un de ces quatre.
Nous estimons que le gouvernement devrait avoir un plan minimal de retour à l'équilibre budgétaire. Est-ce que ce sera en 2019, conformément à son engagement? Est-ce que c'est en 2045 si rien ne change, comme l'a conclu le dernier rapport du ministère des Finances? Ce serait une terrible absurdité. Le pire, ce serait qu'il n'y ait aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire. La troisième option est celle avec laquelle vit le gouvernement, et nous la condamnons férocement. Nous demandons à tout le moins au gouvernement de déterminer quand il va revenir à l'équilibre budgétaire.
Alors que le gouvernement veut faire plaisir à ses partenaires et à ses amis les dirigeants syndicaux, voilà que l'humble travailleur est mis de côté.
L'humble travailleur fédéral souffre depuis bientôt deux ans en raison de la mauvaise décision du gouvernement libéral d'appuyer sur le bouton pour mettre en place le système Phénix. C'est la réalité aujourd'hui. Nous sommes réunis à la Chambre pour parler d'un projet de loi qui rendra les patrons des syndicats très heureux, alors que le travailleur syndiqué souffre encore du « problème Phénix ». Il faut faire bien attention, parce que nos pensées vont d'abord et avant tout à ces chefs de famille et à ces travailleurs qui souffrent énormément à cause des problèmes liés au système Phénix. Jamais il n'y aura assez de pensées et d'actions pour aider ces gens. Dans ma circonscription et dans les 337 autres circonscriptions, les travailleurs canadiens voient leur réalité bafouée en raison des problèmes de Phénix.
La chronologie et l'histoire, dont les faits sont têtus, nous apprennent que, à deux reprises, sous l'ancien gouvernement, les ministres responsables avaient mis le holà à cette démarche. Que ce soit en juillet 2015, ou encore même en septembre 2015, les ministres avaient dit qu'il ne fallait pas déployer le système Phénix car c'était trop périlleux. Les rapports indiquaient en janvier 2016 qu'il ne fallait pas aller de l'avant, que les systèmes n'étaient pas prêts, qu'il y avait encore des failles, et que la plupart des directeurs financiers des ministères recommandaient de ne pas aller de l'avant. Par malheur, le gouvernement a appuyé sur le bouton le 24 février 2016. Dans trois semaines et quelques heures, cela fera deux ans que le système Phénix a été mis en marche. Quelques semaines plus tard, le 26 avril, on a mis la deuxième phase du système Phénix en marche. Pendant 18 mois, rien ne s'est fait, alors que les signaux d'alarme commençaient à être entendus, alors que les lumières rouges scintillaient de partout. Il a fallu des mois aux libéraux pour admettre qu'il y avait un problème.
C'est malheureux, mais on crée un projet de loi qui fait plaisir aux chefs syndicaux, alors qu'il devrait être centré sur le travailleur. Ce doit être la priorité, particulièrement pour le , qui affirme que le gouvernement veut être juste, équitable, qu'il veut avoir des pensées positives et qu'il veut travailler main dans la main avec la fonction publique. Or, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi déposé par le gouvernement dans le but de faire plaisir aux chefs syndicaux, plutôt que dans celui de penser, d'abord et avant tout, aux travailleurs, qui, eux, oeuvrent dans la fonction publique.
C'est pour ces raisons que nous allons nous opposer a projet de loi , qui, à notre avis, vise exclusivement à faire plaisir aux chefs syndicaux. C'était d'ailleurs aussi le cas du projet de loi , qui attaquait et écrasait des principes fondamentaux chers à nous et chers aux travailleurs, c'est-à-dire, la démocratie et la transparence syndicale. Le projet de loi C-62 est une suite logique mais mauvaise du projet de loi C-4, qui a été déposé il y a bientôt deux ans par le gouvernement. Donc, nous pouvons assurer aux travailleurs que nous serons toujours de leur côté avant d'être du côté des patrons et des syndicats.
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Monsieur le Président, je suis fière de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi , qui examine un enjeu déterminant pour toutes celles et tous ceux qui tiennent à notre démocratie.
Au NPD, nous avons toujours défendu les droits des travailleurs et des travailleuses, mais surtout, nous travaillons pour le bien de tous et toutes, afin que personne ne soit laissé pour compte. C'est pourquoi il est important pour nous de continuer de jouer un rôle actif dans ce débat. Les syndicats sont les rouages essentiels de notre démocratie. Ils ont été de tous les combats et sont régulièrement à l'origine d'idées novatrices. Ils ont donné une voix et un rapport de force aux travailleuses et aux travailleurs. Je salue leur travail et leur dévouement indéfectible, et je tiens à ce que notre pays demeure une société égalitaire.
Durant la dernière décennie, nos fonctionnaires ont malheureusement été négligés, bafoués dans leurs droits, et trompés en raison de compressions draconiennes et de mesures législatives restrictives. Encore à ce jour, des milliers d'employés ne sont pas rémunérées correctement à cause de Phénix. Encore et toujours, le NPD s'est tenu aux côtés des fonctionnaires et des syndicats de la fonction publique tout au long du processus. Au NPD, nous souhaitons que les fonctionnaires et le gouvernement aient une relation fondée sur la responsabilité, la confiance et le respect, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. C'est pourquoi nous proposons des mesures concrètes pour rétablir à la fonction publique un climat sain et une relation de confiance.
Nous proposons, entre autres, de protéger les dénonciateurs; de conférer des pouvoirs au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; d'adopter un code de conduite pour le personnel ministériel; et de restreindre le recours de plus en plus fréquent à des agences de travail temporaire au détriment des employés permanents.
Nous sommes toujours aussi déterminés à faire avancer ces importantes mesures. Il ne suffit toutefois pas de modifier quelques politiques ici et là. Nous avons vraiment besoin d'un réel changement d'attitude. Le NPD continuera à exiger de ce gouvernement qu'il rétablisse un processus de négociation collective libre et équitable au sein de la fonction publique, et qu'il sauvegarde les protections et les droits acquis par le passé.
Le 17 octobre 2016, le gouvernement présentait le projet de loi , dont nous discutons aujourd'hui. J'ai bien dit en 2016. Ce projet de loi est plus que bienvenu. Il vise à rétablir des lois justes pour encadrer les relations de travail dans la fonction publique. Ce projet de loi suscite de très nombreuses attentes. En décembre 2013, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée de manière à supprimer le choix du mode de règlement des différends, y compris ceux qui sont mis à la disposition des services essentiels. Le NPD s'est opposé vigoureusement à ces changements sur lesquels les libéraux se penchent désormais.
Dans notre plateforme de 2015, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes que nous défendrions les intérêts des travailleuses et des travailleurs du secteur public.
C'est pour honorer cette promesse, que nous avons faite et que nous allons tenir, que nous donnons aujourd'hui notre appui au projet de loi C-62. Ce projet de loi abroge différentes sections de deux mesures législatives profondément antisyndicales adoptées par l'ancien gouvernement, soit le projet de loi et le projet de loi . La première mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi est l'ancien projet de loi C-59, et plus particulièrement sa section 20. Ce projet de loi imposait unilatéralement aux fonctionnaires un système inférieur de gestion de l'incapacité au travail et des congés de maladie, ce qui constitue une attaque injustifiée et importante contre les droits des travailleurs du secteur public.
Il abrogeait aussi le droit des employés à la négociation de bonne foi, excluant ainsi les congés de maladie des conventions collectives de la fonction publique fédérale, pour qu'ils puissent être modifiés de façon unilatérale par l'employeur en dehors du processus de négociation.
Une disposition clé des conventions collectives des employés de la fonction publique porte aujourd'hui sur les congés de maladie. Elle permet aux employés à temps plein d'utiliser chaque année 15 jours de congé en cas d'accident ou de maladie.
Le projet de loi C-59 des conservateurs permettait également de supprimer les jours de congé de maladie accumulés et d'imposer aux fonctionnaires fédéraux un régime d'invalidité de courte durée. Si cela ne suffisait pas, ils instituaient un délai d'attente de sept jours non rémunérés avant de toucher les prestations d'invalidité de courte durée.
Cela n'est pas acceptable. L'ancien gouvernement osait prétendre que ces mesures permettaient d'économiser 900 millions de dollars en dépit des abondantes preuves contraires.
Dans un rapport publié en 2014, le directeur parlementaire du budget disait:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’APC.
Cette citation parle d'elle-même. Cela signifie que la plupart des employés en congé de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne donc pas de coûts supplémentaires pour les ministères.
Le directeur parlementaire du budget confirmait que l'utilisation des congés de maladie par les fonctionnaires était comparable à celle observée dans le secteur privé. On note une moyenne de 11,52 jours de congés de maladie par année comparativement à 11,3 jours dans le secteur privé. Une différence de 0,2 jour n'est pas significative.
La section 20 de la partie 3 du projet de loi permettait également au Conseil du Trésor d'invalider les dispositions des conventions collectives en vigueur. Elle donnait à l'employeur le pouvoir de contourner plusieurs dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont la période de gel des conditions de travail qui maintient le statu quo pendant les négociations collectives.
On sera surpris de ce que je vais dire maintenant. En effet, selon les dispositions du projet de loi C-59, les employés seraient forcés de choisir entre se présenter au travail même s'ils sont malades, ou bien perdre une partie de leur salaire dont ils ont besoin pour vivre.
Robyn Benson, présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada dénonce ces mesures. Selon l'AFPC, le régime de congés de maladie de la fonction publique fédérale est essentiel, et il doit faire en sorte que les employés n'aient pas à travailler lorsqu'ils sont malades. Cela me semble évident, et je suis d'accord avec cela.
Je suis gestionnaire depuis 25 ans dans des administrations publiques; 25 ans dans le service public et dans de nombreuses organisations communautaires. J'ai dirigé de nombreuses équipes, une centaine d'employés si je fais le compte. Pour moi, comme gestionnaire et comme députée, c'est complètement inefficace qu'un employé se rende au travail s'il est malade. C'est plus inconcevable d'éliminer de plus de la moitié ses congés de maladie.
La seconde mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi est l'ancien projet de loi , et plus particulièrement sa section 17. Ce dernier modifie radicalement les règles régissant la négociation collective dans la fonction publique, en permettant au gouvernement d'avoir pleinement un droit de regard sur les droits syndicaux, tels que le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le projet de loi C-4 retire en effet à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de résoudre les conflits de négociation collective, faisant de la conciliation le processus par défaut. L'arbitrage constitue pourtant une solution dans les situations où les membres peuvent vouloir éviter une grève, et doit donc être préservé.
La section 17 du projet de loi remet également en cause le droit de grève de manière à rendre illégale la grève, si au moins 80 % des postes d'une unité d'accréditation offraient un service essentiel, selon la définition de l'employeur. C'est bien évidemment au gouvernement que revient le droit de désigner les postes considérés comme essentiels, au lieu de négocier un accord sur les services essentiels avec l'agent négociateur.
Cette même section 17 portait atteinte au droit des travailleurs dans les cas où l'employeur consent à l'arbitrage en exigeant que les arbitres accordent la priorité à la situation fiscale du Canada par rapport à ses politiques budgétaires.
Enfin, les plaintes fondées sur la discrimination déposées par des fonctionnaires de la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne étaient tout bonnement effacées. Ces mesures sont inacceptables.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est temps d'agir. Celui-ci annule ou modifie les changements apportés à quatre lois au cours de la dernière décennie perdue en raison de violations des droits syndicaux par le gouvernement conservateur. Je fais ici référence à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le NPD s'est toujours fait un point d'honneur de s'opposer aux tentatives de l'ancien gouvernement conservateur de restreindre les droits des syndicats, et par-dessus tout le droit de grève des travailleurs du secteur public.
C'est donc naturellement que nous soutenons aujourd'hui les efforts du gouvernement pour annuler les dommages causés par le Parti conservateur et rétablir l'équité dans le code du travail du secteur public canadien. C'est aussi naturellement que le NPD soutient l'adoption du projet de loi .
Attention, notre soutien n'est pas aveugle. En tant que membre de l'opposition, mon rôle de députée est de surveiller et de mettre en lumière les éléments à corriger dans ce projet de loi. C'est de la confrontation des idées, du partage des connaissances et du dialogue que naîtront les idées pour perfectionner et compléter ce projet de loi, et celui-ci en a bien besoin. C'est pourquoi je vais maintenant adopter un regard critique pour mettre en lumière les faiblesses de ce projet de loi.
Après tous ces débats et toutes ces enquêtes, les travailleurs et les travailleuses du pays méritent une mesure législative à toute épreuve qui rendrait les règles du jeu équitables pour toutes les parties et rétablirait la balance des pouvoirs. Bien que le projet de loi C-62 constitue une avancée, un premier pas, il ne permet pas de mettre en place l'ensemble des mesures souhaitées.
Aucun projet de loi ne devrait être qu'une solution de facilité aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il faut éviter cela. Le NPD s'est vigoureusement battu pour que le gouvernement abolisse l'initiative du gouvernement précédent de s'attaquer aux dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires. Le projet de loi est l'instrument permettant cela, grâce à l'abrogation de la section 20 de l'ancien projet de loi relative aux congés de maladie.
Pourquoi le gouvernement travaille-t-il en parallèle sur un nouveau régime de mieux-être qui repose sur des caractéristiques de régime d'invalidité de courte durée similaire à celui proposé par le passé par les conservateurs? Pour cette première raison, le projet de loi n'apaise donc pas toutes nos inquiétudes.
D'autres points me font sourciller. La plus grande faiblesse du projet de loi C-62 réside dans le fait qu'il ne renverse pas tous les changements négatifs apportés par l'ancien gouvernement à notre législation du travail. Alors que ce projet de loi vise à rétablir les droits qui avaient été arrachés aux syndicats des travailleurs et des travailleuses du secteur public durant le mandat de Stephen Harper, le projet de loi C-62 laisse certains éléments des projets de lois et C-59 intacts. Je fais référence ici à la section 5 de la partie 3 du projet de loi C-4.
Le gouvernement libéral semble adopter des demi-mesures dans un secteur où les attentes sont monumentales. Pour réellement démanteler l'héritage anti-travailleur du gouvernement Harper, le projet de loi C-62 doit faire mieux, d'abord, en rétablissant les dispositions du Code canadien du travail relatives aux droits des Canadiens de refuser d'effectuer un travail dangereux, comme la définition de « danger » de manière à en restreindre la portée aux situations de danger imminent.
Un autre point non examiné par le projet de loi suscite notre inquiétude. C'est celui du retrait des agents de santé et de sécurité du processus de refus d'exécuter un travail dangereux. L'employeur évalue plutôt d'abord la sécurité du travail, puis le travailleur doit interjeter appel directement à la ministre du Travail. La ministre peut simplement refuser de faire enquête, si elle estime que l'affaire est futile ou vexatoire ou encore si elle estime que le refus est entaché de mauvaise foi. Cette mesure du gouvernement Harper devrait être écartée définitivement avec le projet de loi C-62.
Enfin, nous pensons qu'il faut saisir l'occasion de ce projet de loi pour rétablir le salaire minimum fédéral et pour rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail abrogée par les conservateurs en 2013.
Il est aussi nécessaire de faire avancer l'égalité entre les sexes dans la fonction publique fédérale. C'est pourquoi le projet de loi doit présenter une véritable mesure législative fédérale proactive en matière d'équité salariale pour contrer l'effet des forces du marché sur le salaire des femmes.
Le projet de loi démontre prétendument l'engagement du gouvernement envers des négociations collectives équitables pour les fonctionnaires. Pourtant, les exclusions relatives à la négociation dans le projet de loi montrent que les libéraux n'ont pas constamment défendu la négociation collective équitable.
Le gouvernement doit s'engager à éliminer les exclusions prévues dans le projet de loi C-7, afin de respecter le droit des membres de la Gendarmerie royale du Canada de se réunir et de négocier collectivement comme le peuvent les fonctionnaires.
C'est pourquoi, en raison de toutes les explications précédemment énoncées, nous regrettons le manque d'ambition du projet de loi . Il s'agit d'un manque d'ambition qui restreint la portée d'un projet de loi qui mérite davantage que ce que les libéraux nous proposent.
Cette déception semble partagée par la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Elle appelait récemment le gouvernement à faire plus que simplement présenter une loi pour corriger celles auxquelles avait recours le gouvernement conservateur pour réduire les droits de négociation des fonctionnaires.
Il est donc impératif de continuer à faire mûrir ce projet de loi. Nous devons aller beaucoup plus loin et exploiter davantage toutes ses potentialités. J'ai bien expliqué quelles seraient les mesures à conserver, les mesures dans lesquelles il faut aller beaucoup plus loin et les mesures carrément oubliées. Il faut vraiment que le gouvernement libéral abroge l'ensemble des mesures conservatrices.
Ce matin, j'ai entendu le mentionner de très beaux principes. Cependant, si les libéraux veulent être cohérents avec les principes énoncés ce matin, ils doivent abroger l'ensemble des mesures anti-travailleurs que les conservateurs ont mis en avant. Il faut profiter de cette occasion.
On sait que ce projet de loi a été déposé à l'automne 2016, beaucoup de temps s'est donc écoulé depuis. Il y a des attentes monumentales. La fonction publique fédérale est dédiée à rendre service aux citoyens et aux citoyennes. Nous venons de fêter le deuxième anniversaire des problèmes liés au système de paie Phénix. Il faut amener le projet de loi aussi loin que possible pour nous permettre de régler ces problèmes avec lesquels nous vivons depuis trop longtemps.
Nous avons des amendements à proposer. J'ai fait état des mesures que nous voulons mettre en place. J'espère qu'à la suite de l'adoption du projet de loi C-62, nous aurons l'esprit à la collaboration et que nous pourrons tous dire fièrement: mission accomplie, nous avons permi la mise en place de conditions de travail adéquates aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale, des conditions de travail sans inquiétude. J'espère que nous réglerons les inquiétudes liées au système de paie Phénix et que les fonctionnaires auront des conditions de travail qui leur permettront de travailler adéquatement.
On sait que le travail de première ligne est exigeant. C'est le quotidien dans certains ministères. Leurs employés écoutent des citoyens en situation difficile qui appellent pour avoir de l'aide ou pour régler leur dossier. On demande donc un travail très exigeant aux employés de la fonction publique fédérale.
Ici, nous adoptons des projets de loi. Ensuite, il faut les mettre en oeuvre. Nous devons nous assurer que les fonctionnaires sentent que les parlementaires ici, à la Chambre, collaborent pour leur offrir des conditions de travail leur permettant d'accomplir adéquatement le travail.
On a entendu parler de considérations budgétaires. Ce sera toujours un souci pour tous les élus, quel que soit leur palier de gouvernement, de s'assurer de prendre des décisions dans le respect des budgets. Comme je l'ai expliqué, plusieurs mesures ne coûtent rien. On le sait, les employés malades ne sont même pas remplacés; ces congés de maladie ne nous coûtent rien.
Pour cela, nous sommes impatients de collaborer pour parfaire et compléter ce projet de loi qui mettra officiellement fin aux mesures antisyndicales du passé.
Les projets de loi et du gouvernement actuel traînent au Feuilleton depuis leur dépôt. Nous avons donc espoir que leur fusion avec le projet de loi signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l'avant.
C'est pourquoi je souhaite lancer un appel. Un appel à mettre de côté la partisanerie et à mettre en place une loi infaillible qui protège véritablement les droits de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Un appel au travail d'équipe et à la collaboration pour faire en sorte que les propositions de modifications, que j'ai ici présentées, puissent être considérées et acceptées.
:
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi .
Je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de .
Le projet de loi abrogerait les modifications apportées aux règles régissant les négociations collectives dans la fonction publique adoptées en 2013.
[Français]
De plus, il abrogerait les dispositions législatives qui autorisaient un gouvernement à déroger au processus de négociation collective et à imposer unilatéralement un régime d'invalidité de courte durée. Pour ce faire, le projet de loi combine les projets de loi et .
[Traduction]
Il est important de noter que le fait de combiner ces deux projets de loi ne change pas grand-chose par rapport aux projets de loi antérieurs. Les ajustements nécessaires seront tout simplement faits afin que les propositions relatives aux congés de maladie, aux conventions collectives et aux services essentiels dans la fonction publique fédérale soient combinées dans une seule mesure législative.
Je vais commencer par les changements controversés apportés en 2013.
[Français]
Antérieurement, les agents négociateurs avaient leur mot à dire dans la détermination des services qui étaient déclarés comme étant des services essentiels. Toutefois, la mesure législative de 2013 a retiré ce droit et a conféré le droit de déterminer les services essentiels exclusivement à l'employeur.
[Traduction]
Par ailleurs, les agents négociateurs n'avaient plus le droit de décider du genre de processus de règlement des différends auxquels ils souhaitaient avoir recours dans le cas où les parties se retrouvaient dans l'impasse lors de négociations. Le principe de conciliation ou grève était alors devenu le mécanisme de résolution des différends par défaut.
[Français]
Les conseils d'arbitrage et d'autres centrales syndicales devaient en outre accorder plus de poids à certains facteurs privilégiés par rapport à d'autres lorsqu'ils établissaient ou recommandaient les niveaux appropriés de rémunération des fonctionnaires. Ces changements, ainsi que d'autres, ont été apportés sans que nos partenaires du secteur public aient été consultés.
[Traduction]
Le gouvernement est opposé à une telle approche. Nous pensons que le droit à la négociation collective est essentiel pour protéger les droits des travailleurs canadiens et nous pensons que la discussion, la négociation et les compromis jouent un rôle dans le succès des négociations collectives.
[Français]
Il ne faut pas revenir sur les droits fondamentaux dans le domaine du travail que les syndicats ont travaillé si fort pour obtenir. Nous devons plutôt nous assurer que les travailleurs peuvent s'organiser librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des environnements sûrs. À cette fin, en janvier 2016, la a déposé une mesure législative visant à abroger les projets de loi et .
[Traduction]
La mesure législative annulerait les dispositions qui entravent l'obtention de l'accréditation par les syndicats et facilitent sa révocation. Il modifierait aussi la Loi de l'impôt sur le revenu en supprimant l'obligation coûteuse et superflue faite aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat de transmettre tous les ans des données bien précises au ministre du Revenu national, données portant notamment sur les activités autres que syndicales, qui seraient ensuite mises à la disposition du public.
[Français]
Comme les honorables députés le savent bien, il existe déjà des dispositions législatives qui font en sorte que les syndicats soient transparents sur le plan financier et redevables envers leurs membres.
L'article 110 du Code canadien du travail exige que les syndicats fournissent gratuitement des états financiers à leurs membres sur demande, ce qui rend inutiles ces exigences supplémentaires en matière de publication de rapports.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est la dernière d'une série de mesures prises par le gouvernement pour démontrer qu'il est déterminé à négocier de bonne foi avec les agents négociateurs de la fonction publique. Il respecte l'engagement que nous avons pris d'abroger la loi qui a octroyé au gouvernement le pouvoir d'établir et de modifier les conditions d'emploi en ce qui touche les congés de maladie, de créer un nouveau régime d'invalidité de courte durée en dehors du cadre des négociations collectives, et de modifier les programmes d'invalidité de longue durée dans l'administration publique centrale. Il rétablit aussi le régime de relations de travail qui existait avant 2013.
[Français]
Il soutient également les relations patronales-syndicales axées sur la collaboration. Les organisations syndicales jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et la croissance de la classe moyenne, et nous respectons les organisations syndicales et les membres qu'elles représentent.
[Traduction]
La fonction publique fédérale, ce sont des personnes qui protègent la santé des Canadiens en inspectant les aliments pour en garantir la salubrité. Ce sont des personnes qui veillent à ce que les Canadiens aient accès à des produits de santé sûrs et efficaces en effectuant le contrôle de tous les produits, des instruments médicaux aux médicaments sur ordonnance. Ce sont des fonctionnaires de partout au Canada qui administrent les programmes de soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, qui représentent une importante source de revenu pour les aînés canadiens.
[Français]
Nos employés de la fonction publique sont issus de tous les milieux. Ils offrent un éventail incroyable d'expertise et d'expérience sur lequel le gouvernement compte pour assurer la prestation de services aux personnes partout au Canada et aux quatre coins du monde.
Si nous respectons véritablement nos employés de la fonction publique, nous ne pouvons pas appuyer une approche qui ignore ou ne respecte pas le droit de négociation collective.
[Traduction]
Nous voulons que les fonctionnaires soient fiers de leur travail. Nous voulons que la fonction publique attire les esprits les plus brillants du Canada.
[Français]
Nous devons songer aux personnes qui obtiennent leur diplôme des collèges et des universités. Nous voulons qu'elles considèrent la fonction publique non seulement comme le milieu idéal pour entreprendre leur carrière, mais également comme le milieu idéal pour bâtir un pays. Elles n'ont qu'à examiner les efforts incroyables déployés par les fonctionnaires.
[Traduction]
Récemment, des fonctionnaires ont appuyé l'objectif du gouvernement visant à aider les Canadiens à se préparer une retraite sûre et digne en travaillant en collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin que les ministres des Finances du Canada puissent renforcer le Régime de pensions du Canada. Eh oui, je parle du Régime de pensions du Canada bonifié.
En 2016, les fonctionnaires ont répondu à l'appel pour aider leurs citoyens évacués en raison des feux de forêt de Fort McMurray.
[Français]
Ils ont travaillé sans relâche pour accueillir des dizaines de milliers de réfugiés syriens au sein de la société canadienne.
[Traduction]
Ces types de résultats sont possibles lorsque nous encourageons les employés fédéraux à donner des conseils sans crainte, lorsque nous leur faisons confiance pour prendre des décisions responsables et lorsque nous respectons leur compétence et leur expertise.
Le projet de loi constitue une preuve solide de notre engagement de rétablir une culture de respect à l’égard et au sein de la fonction publique.
[Français]
J'invite tous les députés qui croient dans les principes d'équité et de respect à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi .
:
Monsieur le Président, la réponse que les conservateurs ont donnée au m’a quelque peu déçu. Ma collègue d’en face rit en m’entendant dire cela. Je suis sûr qu’elle rira moins en m’entendant décrire ce qui m’a déçu.
Quand il était premier ministre, Stephen Harper a transmis un message très négatif aux syndicats canadiens. Autant de façon directe en déposant le projet de loi C-59 — et je sais que certains contesteront ce que je dis là — que de façon indirecte en déposant des projets de loi d'initiative parlementaire, tous les conservateurs ont lancé des pierres aux syndicats et au mouvement syndical. Ils sous-estimaient les précieuses contributions que les syndicats publics et privés apportaient à la société canadienne.
Si nous tenons à faire croître notre économie et à faire prospérer la classe moyenne, nous devons soutenir l’excellent travail qu’accomplissent les syndicats. Aujourd’hui, le Parti conservateur applique le style de gouvernance vieux-jeu de Stephen Harper. Rien ne semble avoir changé. Certains peuvent bien en rire, mais je ne crois pas que les Canadiens trouvent cela drôle. Je crois que les Canadiens ne voient aucune différence entre le style de gouvernance actuel du Parti conservateur et celui de Stephen Harper.
Je rappelle à la Chambre que c’est Stephen Harper et ses idées qui ont été battus. Quand on regarde les politiques de Stephen Harper en ce qui concerne les relations du travail et la continuation des politiques des conservateurs aujourd’hui, je ne suis pas encouragé. Je suis déçu que les conservateurs votent contre ce projet de loi.
Permettez moi de vous rappeler ce qui est au cœur de ce projet de loi. Nous annulons certains des changements qui ont été faits par le truchement du projet de loi . Celui ci était un document législatif hautement insultant proposé par Stephen Harper. Nous savons que le mouvement syndical s’y est opposé et l’a perçu comme une loi insultante, tout comme nous l’avons perçu quand nous étions le troisième parti à la Chambre. De fait, des syndicats ont poursuivi le gouvernement du Canada. Après la sanction royale de ce projet de loi, les syndicats du secteur public se sont retirés des négociations.
Le gouvernement conservateur n’a même pas cligné des yeux. Il estimait, pour une raison ou une autre, qu’une bagarre avec nos fonctionnaires était à l’ordre du jour et ce, à un coût très élevé. Les syndicats se retiraient des négociations. Le mouvement syndical poursuivait le gouvernement, non seulement devant les cours canadiennes, mais aussi devant les cours internationales du travail.
Quand nous avons pris le pouvoir, nous avons hérité de ce genre de relations du travail. Après les dernières élections fédérales, pas un des fonctionnaires fédéraux n’était couvert par une convention négociée par un syndicat. Aujourd’hui, après deux ans seulement de négociation de bonne foi, 90 % de nos fonctionnaires appartenant à des unités de négociation ont maintenant une convention collective en vigueur. On est passé de 0 à 90 %. Des dizaines de milliers de travailleurs ont finalement aujourd’hui une convention, comparativement à pas un seul à l’époque de Stephen Harper, quand les conservateurs ne respectaient pas l’importance de nos fonctionnaires.
J’en ai entendu d’autres parler de la fonction publique canadienne. Je respecte profondément le bon travail qu’elle accomplit. C’est une chose que j’ai reconnue par le passé, et qui mérite d’être répétée à l’occasion.
Les fonctionnaires du monde entier regardent ce que le Canada fait et comment nous favorisons le maintien d'une fonction publique très saine. J’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreuses personnes d’autres pays. Elles nous envient le professionnalisme de notre fonction publique, la quasi-absence de corruption, la façon dont nos services sont fournis et la relation entre les politiciens et les fonctionnaires. J’apprécie vraiment cette relation et le professionnalisme qu’elle représente.
Je suis sûr que tous les députés reconnaîtront à quel point nous dépendons de ces fonctionnaires pour la prestation de nombreux et divers services qui sont d’une importance primordiale pour tous les Canadiens. Quand on parle de notre fonction publique, il est bon de penser aux individus qui la composent, ces fonctionnaires avec qui nous traitons quotidiennement. Les Canadiens doivent bien comprendre qu'ils jouent un rôle dans pratiquement tous les aspects de notre vie.
Parlons de l’Agence du revenu du Canada. Nous entendons souvent dire à quel point l'équité fiscale est importante. Le gouvernement a investi bien au-delà d’un demi-milliard de dollars pour trouver des moyens de recouvrer des impôts de personnes et d’entreprises qui tentent d’éviter de les payer. Qui sont les moteurs de ce recouvrement fiscal? En bonne partie, ce sont nos fonctionnaires.
Un des organismes avec lequel moi-même ou mon bureau de circonscription travaillons quotidiennement, du lundi au samedi, est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous avons traité avec de nombreux fonctionnaires, qui jouent un rôle important. Chaque année, des milliers de nouveaux résidents viennent au Canada. Ce n’est pas chose facile à gérer. Cette année, je crois que nous accueillerons plus de 300 000 nouveaux immigrants reçus. Nous bénéficions d’une fonction publique qui est capable de gérer de tels nombres, et qui le fait avec grand professionnalisme.
Nous avons des programmes sociaux. Je parle souvent de l'excellent travail accompli, que ce soit celui du , ou encore celui du ministre responsable des ressources humaines ou des aînés, notamment la bonification de choses comme le Supplément de revenu garanti. Nous avons la Sécurité de la vieillesse. Ces programmes de pension des aînés sont tous gérés par des fonctionnaires. Nous avons de nombreux autres programmes sociaux. Nos fonctionnaires doivent travailler avec de nombreuses autres administrations et provinces pour assurer la prestation du type de système de soins de santé que les Canadiens veulent et méritent.
Il y a eu un changement de gouvernement, ce grâce à quoi on peut constater un véritable changement dans les relations du travail. J'en suis très fier. Je suis très fier que nous ayons compris que pour faire croître notre économie, ce qui est à l’avantage de tous les citoyens, nous devons investir dans notre fonction publique. Cela passe notamment par le rétablissement d’une relation de respect, chose que les fonctionnaires méritent de la part du gouvernement. Nous accordons une grande valeur à leur immense travail et à leur précieuse contribution à la qualité de vie quotidienne de tous les Canadiens.
J’espère que je pourrai développer davantage ce sujet si on me pose une ou deux questions.
:
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir de prendre part aux discours à la Chambre. D'entrée de jeu, je vous avise que je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue le député de , qui est un efficace défenseur des deux langues officielles au pays. Je le remercie pour le travail exceptionnel qu'il fait pour nous et pour la Constitution.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi . Mon confrère libéral parlait de la grande différence entre les conservateurs et les libéraux. Cette grande différence, c'est le code d'éthique. On ne pourra jamais reprocher au Parti conservateur de ne pas avoir eu d'éthique. Une de nos ministres avaient un si grand respect de l'éthique qu'elle a dû démissionner en raison d'un jus d'orange à 16 $. Si certains gens de l'autre côté de la Chambre trouvent cela drôle, il serait peut-être temps qu'ils demandent à leur de rembourser son voyage reconnu illégal par la commissaire à l'éthique. Peut-être que l'homme que je vois rire de l'autre côté devrait lire aussi tous les journaux de cette semaine.
Si le gouvernement libéral d'en face tient vraiment à défendre les employeurs de la fonction publique, il devrait commencer par arrêter ses dépenses outrancières. Lorsque le premier ministre voyage et qu'on achète 400 bouteilles de vin à bord de l'avion, ce sont les contribuables qui paient pour cela. Cela n'a pas d'allure. Qu'on soit conservateur, néo-démocrate, libéral, bloquiste, peu importe, il est inacceptable de faire payer 400 bouteilles de vin aux contribuables lors d'un voyage d'élite à bord d'un avion gouvernemental.
Il est également inacceptable que le , qui a été reconnu coupable non pas deux ni trois fois, mais quatre fois par la commissaire à l'éthique, refuse de répondre aux questions à la Chambre et de rembourser les contribuables. C'est outrageant.
Au sujet du projet de loi , on a aussi oublié deux choses. Pendant que nous débattons de ce projet de loi, des milliers de travailleurs demeurent sans paie à cause de Phénix. Ici, il y a des députés qui sont prêts à déposer les preuves démontrant qu'à partir de 2016, il était contre-productif d'appuyer sur le bouton. Ce n'est pas nous qui l'avons fait, ce sont les libéraux. Cela fait deux ans qu'ils sont au pouvoir et cela fait deux ans qu'ils accusent les autres et refusent d'assumer leurs responsabilités.
Je vais donc évidemment voter contre le projet de loi , et ce, pour deux raisons. D'abord et avant tout, je suis beaucoup plus près des travailleurs ordinaires que des chefs syndicaux, qui s'en mettent plein les poches. On ne sait pas toujours où va cet argent, et cela me dérange. Cela me dérange aussi que les gens de l'autre côté se disent de grands défenseurs des travailleurs puis déposent un tel projet de loi qui vise surtout à remercier les syndicats d'avoir dépensé autant d'argent pour défaire les conservateurs à la dernière élection. À mon point de vue, c'est un projet de loi nauséabond, puisqu'il vise à remercier les petits amis du parti au pouvoir. D'ailleurs, celui-ci a tellement d'amis que des listes sont mises au jour un peu partout, que ce soit par rapport à la marijuana ou aux syndicats nauséabonds.
Ce parti devient vraiment nauséabond. Nous y avons été habitués depuis Gomery, ce n'est pas nouveau.
Je vais revenir au projet de loi . Si les Libéraux tiennent vraiment à aider les gens, si c'est vraiment dans leur ADN d'aider M. et Mme Tout-le-Monde, il serait peut-être grand temps qu'ils trouvent une solution concernant Phénix.
Des gens sont venus dans ma circonscription, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, parce qu'ils travaillent pour le fédéral dans la circonscription voisine de , et qu'ils n'ont pas reçu de paie depuis déjà 8 ou 9 mois. Des gens qui ont eu un trop-payé arrivent aussi chez moi. Ils essaient de remettre l'argent, mais ils ne trouvent aucun endroit pour le faire, car on ne répond pas à leurs questions. C'est tangible et c'est ce qu'on vit tous les jours.
En tant que députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, je n'appuierai pas le projet de loi parce qu'il va à l'encontre des gens ordinaires, de la classe moyenne et qu'il est plus profitable aux grands dirigeants syndicaux qu'à M. et Mme Tout-le-Monde. Pour pour cette raison, je vais donc voter contre ce projet de loi.
:
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole en cette auguste Chambre pour la première fois en 2018. Nous avons été élus en 2015 et nous voilà déjà en 2018. La vie va tellement vite. À tous les citoyens de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, je souhaite une très belle année, santé, prospérité et bonheur. Je suis très content de les avoir vus tout au long de la pause hivernale parlementaire et lors du porte-à-porte et des différentes activités, dont la soirée de Noël à mon bureau de circonscription. Je les remercie de leur présence en grand nombre.
C'est dommage que le député d'en face soit parti, mais le rapport Gartner, en février 2016, spécifiait noir sur blanc qu'il ne fallait pas lancer le système Phénix, puisqu'il comportait de graves lacunes. Le rapport contenait toutes sortes de recommandations phares qui auraient permis d'éviter les grandes difficultés que les fonctionnaires vivent actuellement, si seulement le gouvernement libéral avait été sage comme nous, s'il avait suivi ces recommandations et s'il n'avait pas appuyé sur le bouton en février 2016.
J'aimerais répondre à certaines allégations faites par mes collègues libéraux aujourd'hui, mais je dois d'abord dire que le projet de loi est carrément une abdication de l'exécutif pour des gains électoraux. En 2015, nous, les conservateurs, avons été forcés d'entamer le scrutin électoral quatre mois à l'avance, parce que les grandes centrales syndicales du Canada ne cessaient, jour après jour, semaine après semaine, d'engager des dépenses électorales pour aider soit le Nouveau Parti démocratique, soit le Parti libéral, puisque ces deux partis leur auraient donné ce qu'elles voulaient. Elles voulaient absolument battre les conservateurs et dépensaient des millions de dollars dans des publicités contre nous à la télévision, à la radio et dans la presse écrite. Voilà pourquoi cela a été les plus longues élections de l'histoire du Canada. Nous étions honorables et nous devions répondre à ces attaques frontales médiatiques quotidiennes de la part des syndicats. Nous avons donc déclenché la campagne électorale pour pouvoir nous-mêmes utiliser des fonds électoraux pour répondre à ces attaques.
Le député de , sans s'en rendre compte, a également défini convenablement ce projet de loi en disant que son gouvernement travaille main dans la main avec les centrales syndicales. Il ne pouvait dire mieux que cela, puisque le projet de loi est non seulement une abdication de l'exécutif au profit des grands patrons syndicaux, qui prétendent être de grands leaders voulant protéger les travailleurs, mais il constitue un renvoi d'ascenseur aux grandes centrales syndicales, qui se sont associées au Parti libéral, en 2015, pour faire tomber un des meilleurs gouvernements de l'histoire du Canada. En 10 ans, celui-ci a réussi à nous sortir de la plus grande crise économique de l'histoire du monde depuis la grande récession des années 1929 et 1930. Bref, il est déplorable que ces groupes se soient immiscés dans une campagne électorale sans même l'aval de leurs travailleurs.
Par ailleurs, j'en ai marre d'entendre notre collègue de , qui se fait constamment l'apôtre d'une vertu universelle, comme si le gouvernement libéral était le seul à avoir de bonnes intentions et à travailler pour le bien-être des fonctionnaires, des Canadiens et de l'humanité. C'est complètement ridicule. Tout gouvernement canadien, qu'il soit conservateur ou libéral, travaille pour le bien-fondé de ce pays. Vont-ils cesser un jour de nous rabâcher ces sottises en nous disant que les conservateurs ne travaillent pas pour le bien-être de tous les Canadiens ou de toute l'humanité? C'est vraiment de la foutaise et je commence à en avoir marre. C'est de l'arrogance extrême. Nous respectons les fonctionnaires. C'est pourquoi, par l'entremise des projets de loi et , nous avons voulu faire deux choses.
D'abord, nous avons voulu nous assurer de la pérennité des fonds de pension de nos fonctionnaires. S'il y a bien une chose qui fait en sorte qu'on respecte nos fonctionnaires, qui travaillent très fort pour l'État canadien et pour que la machinerie gouvernementale fonctionne adéquatement, c'est le fait de s'assurer que lorsque le jour viendra où ils prendront leur retraite dans l'honneur et dans la dignité, ils auront accès à un fonds de pension pérenne, vital et qui existe.
Après l'ère de Paul Martin et des libéraux, des années 1990 à 2004, nous avons pris le pouvoir et avons été mis au fait d'une réalité concrète: des millions de jours de congé de maladie étaient stockées dans des banques de jours de congé de maladie. De plus, des déficits importants dans le fonds de pension de la fonction publique canadienne était à prévoir dans les décennies à venir. Ensemble, ces deux choses mettaient à mal non seulement l'existence des fonds de pension dans leur état actuel, mais également l'accès à ces fonds de pension pour un fonctionnaire qui prendrait sa retraite d'ici 10, 20, 30 ou 40 ans.
Nous respectons les fonctionnaires à tel point que nous avons pris des décisions difficiles pour eux. Ils ne sont pas l'exécutif, c'est le gouvernement qui l'est. Nous avons pris des décisions pour nous assurer qu'ils pourront prendre leur retraite en toute dignité le temps venu. C'était ce qui était dans le projet de loi . Il y avait aussi le projet de loi qui avait pour objectif de favoriser la démocratie dans les organisations et les centrales syndicales du Canada.
La Chambre est l'une des plus démocratiques dans le monde entier, si ce n'est pas la plus démocratique. N'est-il donc pas normal que nous ayons tout fait en notre pouvoir pour favoriser davantage de démocratie au sein des organisations syndicales?
Comment peut-on imaginer qu'une des premières choses que les libéraux ont fait en arrivant sur la Colline du Parlement a été de chercher à abroger la disposition du projet de loi C-525 qui permettait un vote secret lors des assemblées syndicales? Il y a parfois des milliers de personnes dans les assemblées syndicales. Il y a de l'intimidation. Il y a des gros bras. Ça brasse. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont le courage d'affirmer leur opinion, car ils peuvent avoir peur de se faire intimider. Depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, ne parle-t-on pas d'intimidation dans la société canadienne et de toutes ses diverses expressions? Dans le monde syndical, il y a de l'intimidation. C'est un secret de Polichinelle. Il y en a au plus haut point.
Nous travaillions non seulement pour les fonctionnaires mais pour les travailleurs. Nous voulions leur donner un vote secret pour qu'ils puissent, de manière transparente et sans craindre des récriminations, voter pour déterminer le cours des choses par rapport à leur leadership syndical et aux décisions prises.
Avec les libéraux, nous sommes pris avec un parti complètement aveugle. Il est aveugle en ce qui a trait à la pérennité des fonds de pension du secteur public et parfois du secteur privé. Il est même aveugle par rapport à la pérennité de l'assurance pour les personnes âgées au Canada. Nous avions pris une décision que je trouvais être la plus intéressante en tant que jeune homme. J'ai 31 ans et j'avais 27 ans à l'époque. Nous avions décidé de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans. C'était probablement une des décisions les plus courageuses pour un pays de l'OCDE, pour un pays du G7. De toute évidence, c'était une chose qu'il fallait faire.
Le , alors qu'il était un magnat de Bay Street à Toronto, avait écrit un livre fantastique dans lequel il disait que c'était exactement ce qu'il fallait faire et que le gouvernement de M. Harper avait pris une très bonne décision.
Le député de devrait donner un meilleur exemple à tous ses collègues. Il devrait arrêter d'être arrogant, travailler vraiment pour les fonctionnaires, régler les problèmes de Phénix et arrêter de prétendre qu'il maîtrise une soi-disant vertu universelle.
Nous avons travaillé pour les travailleurs avec le projet de loi afin de leur donner le vote secret. Nous avons travaillé avec les fonctionnaires pour assurer la pérennité de leur fonds de pension avec le projet de loi .
Je termine en disant que le projet de loi est l'abdication de l'exécutif devant les grandes centrales syndicales. Le but du projet de loi est de les récompenser en vue d'obtenir des gains électoraux en 2019.
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Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi . Ce projet de loi et le sujet dont il traite sont importants pour moi non seulement en tant que parlementaire et législateur, mais aussi sur le plan professionnel. J'ai eu la chance de travailler pendant 16 ans à titre de directeur des ressources juridiques de la section locale 31 du syndicat des Teamsters, où j'ai représenté les travailleurs et le syndicat dans toutes les facettes des relations de travail et des ressources humaines. Je suis tout à fait conscient de la nécessité impérieuse d'avoir une législation du travail juste et équilibrée dans ce pays.
À cette fin, les néo-démocrates sont très heureux que ce projet de loi soit présenté et ils appuieront le gouvernement dans sa démarche à la Chambre. Comme c'est le cas pour tous les projets de loi des libéraux, ce n'est pas exactement ce que nous aimerions voir et ce n'est pas assez, mais cela va certainement beaucoup plus loin dans le rétablissement de l'équilibre du droit du travail au Canada, ce que les Canadiens souhaitent dans une large majorité.
Plus précisément, le projet de loi vise à abroger deux mesures législatives ouvertement antisyndicales qui avaient été présentées par l'ancien gouvernement Harper, c'est à dire la section 20 du projet de loi et le projet de loi . Le premier d'entre eux, l'ancien projet de loi C-59, visait à imposer unilatéralement aux fonctionnaires un système de gestion des congés de maladie et d'invalidité de moindre qualité, une atteinte majeure et injustifiée au droit des travailleurs du secteur public de négocier librement et collectivement leurs avantages sociaux. Le projet de loi aurait radicalement modifié les règles régissant la négociation collective au sein de la fonction publique, donnant au gouvernement le plein contrôle sur les droits syndicaux comme le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le gouvernement aurait également déterminé quels postes seraient jugés essentiels, encore une fois, unilatéralement.
Les néo-démocrates se sont vigoureusement battus contre la tentative du gouvernement de présenter cette mesure législative au cours de la législature précédente et nous avons lutté vigoureusement en ces murs pour empêcher les conservateurs de prendre ces mesures régressives.
Pour examiner ces dispositions un peu plus en détail, une disposition clé de la convention collective de tout travailleur, et en particulier des travailleurs de la fonction publique, concerne les congés de maladie, qui permettent aux travailleurs à temps plein, dans le cas du secteur public, de bénéficier de 15 jours par année de congé en cas de maladie ou de blessure. Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition, quels que soient les souhaits ou les désirs de la majorité des employés qui en bénéficiaient, en réduisant le nombre de jours de maladie de 15 à 6; le projet de loi éliminait entièrement tous les jours de maladie accumulés en banque, c'est-à-dire en éliminant les prestations accumulées par les fonctionnaires pendant des années et en imposant un régime d'assurance-invalidité de courte durée pour les fonctionnaires fédéraux.
Je m'arrête ici pour dire que de nombreuses personnes, dans leurs milieux de travail au Canada, ont des régimes d'assurance-invalidité de courte durée. D'autres accumulent des jours de maladie. Chacun de ces systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, le fait est que dans un milieu syndiqué, la négociation collective permet de déterminer quels sont ces avantages sociaux. Ce sont l'employeur et le syndicat qui siègent à une table de négociation collective et qui font les compromis inévitables pour en arriver à un règlement négocié. Ce n'est pas une des parties, en l'occurrence l'employeur, qui impose unilatéralement sa volonté à l'autre partie, peu importe les souhaits ou les intérêts de cette dernière. C'est pourtant ce que les conservateurs ont fait au cours de la dernière législature.
Le gouvernement précédent a également affirmé que ce changement permettrait d'économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le directeur parlementaire du budget de 2014:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n'a pas été significatif financièrement et n'a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de [l'administration publique centrale].
Dans la pratique, bien sûr, le directeur parlementaire du budget a constaté que la plupart des employés qui prennent des congés de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les ministères. La raison invoquée par le gouvernement conservateur précédent pour punir les syndicats, à savoir qu'il économiserait de l'argent, une fois examinée par un mandataire indépendant du Parlement, a été jugée tout à fait injustifiée.
Je vais m'arrêter ici pour parler d'une autre solution qui, aux dires du gouvernement conservateur précédent, permettrait d'économiser à peu près la même somme d'argent: l'introduction du système de paie Phénix. Le gouvernement conservateur a mis à pied environ 800 ou 900 spécialistes de la rémunérations de la fonction publique fédérale dans tout le pays, et il a plutôt acheté un programme informatique qui a été mis au point par un entrepreneur privé de l'extérieur. Il a ensuite regroupé une main-d'oeuvre beaucoup moins nombreuse au Nouveau-Brunswick pour traiter les questions de paie pour l'ensemble du pays.
À l'époque, les conservateurs, avec leur mantra idéologique de privatisation et de gouvernement plus petit, disaient que nous ferions des économies. Comment cela s'est-il passé? Nous y voilà, trois ou quatre ans plus tard, et le système de paie fédéral est dans un chaos total. Des centaines de milliers de fonctionnaires ont subi des erreurs dans leur rémunération, n'ont pas du tout été payés ou ont été trop payés. Chaque fois qu'un fonctionnaire fédéral change de statut, qu'il monte dans une catégorie pour remplacer une personne sur une base temporaire ou pour obtenir une promotion, c'est la confusion la plus totale pour ce qui est de sa paie.
Nous savons tous qu’il en coûtera des milliards de dollars pour réparer ce colossal monument d’irresponsabilité. Les conservateurs essaient toujours de convaincre la population canadienne qu’ils sont les meilleurs administrateurs des deniers publics. J’espère que les Canadiens s’en souviendront. Voici des exemples où les conservateurs ont pris des mesures punitives pour épargner de l’argent, des mesures qui ont fini par coûter des milliards de dollars aux contribuables et qui n’ont fait qu’empirer la situation.
Je vais m’arrêter ici un instant. J’aimerais parler un peu de syndicalisation. Mes amis du côté libéral de la Chambre se portent farouchement à la défense du droit de se syndiquer. J’ai entendu mes amis du Parti conservateur demander ce qui empêche quiconque de le faire. Au Canada, ce qui empêche les gens de se syndiquer, c’est la loi.
À l’heure actuelle, les employés qui travaillent sur la Colline du Parlement n’ont pas le droit de se syndiquer, c’est la loi qui le dit. Il y a des groupes qui n’ont jamais eu droit à l’accréditation auprès d’une commission des relations de travail, comme les stagiaires des cabinets d’avocats, les internes des hôpitaux et d’autres encore. Toutefois, sur la Colline, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se succèdent depuis des décennies et des décennies n’ont jamais permis aux propres employés de leurs députés de se syndiquer.
Lorsque les Canadiens voient des députés libéraux et conservateurs se lever pour dire qu’ils croient à la syndicalisation et au droit à la libre négociation collective, il y a lieu de se demander pourquoi ce droit serait refusé à leurs propres employés.
Les néo-démocrates, au contraire, ont reconnu ce droit en acceptant délibérément un syndicat pour représenter les employés de leurs députés, depuis des décennies. Nous avons signé des conventions collectives successives qui accordent une rémunération supérieure, des avantages supérieurs, de meilleures garanties d’emploi et des milieux de travail plus sûrs, parce que nous avons voulu étendre à notre personnel les avantages de la syndicalisation.
Il est temps que les libéraux et les conservateurs entrent dans le XXIe siècle. Je les exhorte à abroger cette loi qui empêche leurs propres employés de se faire accréditer auprès d’une commission des relations de travail.
J’aimerais aussi parler en termes généraux et philosophiques de différentes approches de notre économie, et d'où les travailleurs et les projets de loi comme celui-ci pourraient trouver leur place. Par expérience, je peux affirmer que les économies qui fonctionnent le mieux dans le monde présentent trois caractéristiques. Elles ont des gouvernements solides et responsables, des communautés d’affaires prospères et des mouvements syndicaux vigoureux. Ces trois facteurs entrent en jeu et je crois que ce sont les éléments fondamentaux non seulement des économies fortes, mais aussi des sociétés justes.
Il n’y a qu’à penser à des pays comme la Norvège, la Suède, l’Allemagne et n’importe quel des pays d’Europe qui, année après année, obtiennent les meilleures notes dans les classements au chapitre du bonheur et de la prospérité. Si on examine les principales caractéristiques de ces pays, ce sont toujours les trois mêmes: un solide gouvernement démocratique, une communauté d’affaires vigoureuse et innovante et des syndicats forts dont les droits sont respectés. Voilà pourquoi ce projet de loi, qui tente de défaire certaines des initiatives antisyndicales et anti-travailleurs les plus notoires du gouvernement Harper, est attendu depuis si longtemps et tombe à point nommé.
J’aimerais parler brièvement de son incidence sur les services essentiels. Tout le monde sait qu’il y a des emplois si nécessaires à la sécurité de la population ou au fonctionnement de la société qu'il faut accepter certaines restrictions au droit de grève. Cependant, il appartient aux intéressés de déterminer par voie de négociation quels gens seront visés par ces restrictions et en quel nombre ou, en dernier recours s’il y a désaccord, à un arbitre indépendant au sein d’une commission des relations de travail. Ce que le gouvernement Harper a fait, et que ce projet de loi veut changer, c’est de permettre à l’employeur de décider unilatéralement quels travailleurs sont essentiels et en quel nombre, faisant encore pencher la balance des relations patronales-syndicales nettement en faveur de l’employeur, au mépris de la tradition et de la législation ouvrières établies depuis des années et des années dans notre pays.
Ce projet de loi remédierait aussi au problème créé par la loi précédente qui pénalisait les travailleurs en limitant la possibilité pour les syndicats de recourir à l’arbitrage pour obtenir un règlement final des différends et des litiges découlant des conventions collectives. Tout compte fait, je suis heureux de voir arriver ce projet de loi. Je suis heureux de voir qu’on ramène une dose de respect dans la fonction publique, de sorte que le gouvernement fédéral, peu importe qu’il soit d’allégeance libérale, conservatrice, néo-démocrate ou verte, est tenu de traiter de manière équitable et respectueuse les membres de la fonction publique de notre pays.
Il faut beaucoup d’éléments pour faire une démocratie. Il ne suffit pas de déposer un bulletin dans une urne tous les quatre ans. Il faut un appareil judiciaire indépendant, des corps policiers exempts de corruption, une presse libre et diversifiée, un électorat éclairé et une fonction publique professionnelle. Les fonctionnaires de notre pays rendent un service inestimable non seulement aux citoyens et aux contribuables qui paient leurs factures, en fournissant les services dont la population a besoin, mais ils jouent aussi un rôle crucial dans la défense de la démocratie, parce que si les gouvernements vont et viennent, la fonction publique reste. C’est son travail de servir avec professionnalisme le gouvernement en place et d’administrer et d'appliquer fidèlement les politiques que ce gouvernement élu démocratiquement peut adopter. Par conséquent, traiter ces employés avec le plus grand respect, les respecter à titre de travailleurs, respecter leur pouvoir d’engager une négociation collective en bonne et due forme, voilà des principes auxquels il ne faut jamais déroger, comme le garantit ce projet de loi.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette mesure que les néo-démocrates appuieront de tout cœur.
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Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député d'.
Je suis très fier de prendre la parole au sujet du projet de loi . Je félicite le d'avoir écouté les Canadiens et d'avoir présenté cette mesure législative importante. J'aimerais aussi remercier la porte-parole du NPD en matière de travail, la députée de , de son excellent travail à l'appui de ce projet de loi.
Personne n'a été surpris lorsque l'ancien gouvernement conservateur a décidé de s'attaquer au droit à la négociation collective des travailleurs du secteur public. Les conservateurs s'opposent depuis longtemps à des éléments fondamentaux de notre démocratie comme le droit à la négociation collective et la liberté d'association. Pour eux, les travailleurs sont une ressource à exploiter, dont on peut se départir du jour au lendemain et qui ne mérite pas d'être traitée équitablement ni respectée.
Le NPD s'est battu contre les conservateurs lorsqu'ils ont présenté un projet de loi visant à priver les fonctionnaires de leur droit à la négociation collective. Nous avions alors promis de tout faire pour rétablir ce droit. Aujourd'hui, nous travaillons en vue de tenir cette promesse.
Tout de même, que le gouvernement Harper s'en prenne aux dispositions visant les congés de maladie des fonctionnaires, entre toutes choses, cela a été choquant et, en fin de compte, autodestructeur. Il est bien établi que les travailleurs qui ont droit aux congés de maladie restent à la maison lorsqu'ils sont malades et, inversement, que ceux qui n'y ont pas droit se rendent au travail et propagent la maladie parmi leurs collègues. Il y a un prix à payer pour une main-d'oeuvre malade. Ce prix, c'est la baisse de la productivité et la perte de services, et il en coûte plus cher que de payer un employé malade pour qu'il reste à la maison.
Selon une étude de 2016 citée dans la revue Business Insider, les données portent à croire qu'il existe une relation entre les congés de maladie payés et l'augmentation de la stabilité d'emploi et de la rétention des employées à la suite d'une maladie, d'une blessure ou de la naissance d'un enfant. Selon cette même étude, les congés de maladie seraient également liés à une productivité accrue chez les travailleurs et à une diminution des erreurs commises par les employés et des accidents ou des blessures subies en milieu de travail. De plus, lorsqu'ils sont utilisés pour prolonger le congé de maternité, les congés payés augmentent les chances d'avoir un bébé en santé, améliorent la santé de la mère et prolongent la durée de l'allaitement, tout en diminuant la mortalité infantile.
Voilà pourquoi 128 pays partout dans le monde offrent des congés de maladie payés à tous les travailleurs, et non seulement aux fonctionnaires. En fait, le Canada est l'un des rares pays à ne pas avoir de dispositions garantissant les congés de maladie payés. Cela nous situe loin derrière de nombreux pays industrialisés et même certains pays en voie de développement. D'après le Center for Economic and Policy Research, seulement trois pays — les États-Unis, le Canada et le Japon — n'ont aucune politique nationale obligeant les employeurs à donner des jours de congés de maladie payés aux employés qui doivent manquer cinq jours de travail pour se remettre d'une grippe.
Un grand nombre d'États et de villes aux États-Unis se sont dotés d'une loi semblable à celle qui s'applique en Europe. En Europe, on ne se demande pas si un pays devrait être tenu d'offrir des congés de maladie, mais plutôt combien le gouvernement devrait en payer. Les pays se font concurrence pour montrer qu'ils ne font pas partie des retardataires.
Je vais vous raconter une anecdote personnelle. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, une de mes employées est tombée malade avant Noël; elle a attrapé la grippe ou le rhume qui courait à ce moment-là. Elle a été absente pendant six jours. À son retour, elle a souligné à quel point elle était chanceuse de pouvoir compter sur une convention collective qui inclut un régime de congés de maladie. Selon ce que les conservateurs avaient proposé, soit un maximum de six jours de congés de maladie, elle aurait épuisé sa banque de congés en tout début d'année.
Ma fille Kellie travaille pour une entreprise privée située à Vancouver. Les employés doivent attendre 90 jours avant d'avoir droit aux congés de maladie. Elle a été malade la semaine dernière et, au bout du compte, elle aura peu d'argent pour payer les factures dans les jours à venir. L'accès aux congés de maladie est certainement un enjeu important pour les jeunes, et il est essentiel pour assurer la satisfaction au travail et la sécurité financière.
La disposition sur les congés de maladie n'est pas la seule que le gouvernement réintègre à la législation du travail de notre service public. Les conservateurs ont aussi supprimé le droit fondamental à la négociation en s'autorisant à définir unilatéralement ce qu'un service essentiel est, ce qui fait que les syndicats de la fonction publique ont perdu leur outil le plus utile dans des négociations, à savoir le droit de faire grève. Si un employeur ne craint pas que ses employés fassent grève, il n'a aucune raison de négocier de manière équitable. L'Organisation internationale du travail, qui est une agence des Nations unies, a publié la déclaration de principes suivante en ce qui concerne le droit de grève:
Sans liberté syndicale, c’est-à-dire sans organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes, représentatives et jouissant des droits et des garanties nécessaires pour promouvoir les droits de leurs adhérents et le bien-être de tous, le principe même du tripartisme est faussé, si ce n’est vidé de sa substance, et la perspective d’une plus grande justice sociale gravement mise en cause.
La Cour suprême du Canada a annulé une disposition semblable en Saskatchewan en 2015, disant:
Le droit de grève favorise aussi l’égalité dans le processus de négociation. La Cour reconnaît depuis longtemps les inégalités marquées qui façonnent les relations entre employeurs et salariés, ainsi que la vulnérabilité des salariés dans ce contexte.
Bien que la grève ne garantisse pas en soi le règlement d'un conflit de travail d'une certaine manière ni même son simple règlement, c'est la possibilité d'une grève qui permet aux travailleurs de négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité. Que se passerait-il si on supprimait les mécanismes permettant de justes négociations démocratiques? Les travailleurs auraient peu de raisons de rester, peu de raisons de réussir. C'est une politique qui va à l'encontre du but recherché et qui fait du tort à tous les Canadiens. Je me réjouis donc que le gouvernement abroge cette disposition.
Cependant, avant que nos collègues du gouvernement se pètent les bretelles un peu trop fort, je leur rappelle la situation épouvantable dans laquelle se déroulent actuellement les négociations collectives pour un grand nombre de fonctionnaires. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les agents des services frontaliers n'ont plus de convention collective depuis près de quatre ans. Ces agents, qui protègent notre pays des passeurs, des armes illégales et de la drogue et qui aident avec la même compassion les Canadiens qui rentrent au pays et les réfugiés, sont traités sans respect par le gouvernement libéral.
Je vais lire un passage que j'ai déjà lu d'une lettre que j'ai reçue d'un agent des services frontaliers qui vit dans ma circonscription, Kootenay—Columbia:
Nous espérons aussi que le gouvernement libéral actuel s'engagera de bonne foi dans des négociations et reconnaîtra que l'ASFC et ses employés qui travaillent fort sont des agents d'application de la loi légitimes qui travaillent pour un organisme d'application de la loi légitime. De fait, nous ne demandons que ce que toute personne raisonnable considérerait comme juste et équitable, et nous avons confiance que le gouvernement libéral arrivera à la même conclusion.
Comme les agents de services frontaliers, les agents de la GRC souffrent de la négligence du gouvernement. La GRC perd des membres au profit des forces provinciales et municipales, où ils sont mieux rémunérés, mieux équipés et mieux traités. Une personne doit faire preuve d'une fidélité incroyable pour accepter de rester au sein d'un organisme qui réduit ses avantages sociaux, ne veille pas à ses besoins en équipement et en formation et ne lui offre pas le respect qu'elle mérite. Je salue grandement les agents qui en font preuve. Les membres de la GRC n'ont pas le droit de soumettre leurs plaintes à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ni d'employer de tactiques de négociations telles que la grève.
Considérons finalement la situation des agents du Service de protection parlementaire. Tous les jours sur la Colline du Parlement, ils sont là pour nous accueillir, nous protéger et nous défendre contre ceux qui pourraient nous vouloir du mal. De plus, ils aident les visiteurs et les touristes, les Canadiens qui viennent ici par fierté et respect. Malheureusement, le gouvernement libéral ne respecte pas le personnel de sécurité de la Chambre des communes. Le gouvernement a refusé de négocier de bonne foi. En signe de protestation, ces agents remettent aujourd’hui leur casquette verte où est inscrit le mot « respect ».
Mes collègues du NPD et moi-même appuierons le projet de loi , car nous avons toujours été en faveur de droits justes et démocratiques pour les travailleurs. Toutefois, ce projet de loi ne résout pas tous les problèmes créés par l’ancien gouvernement conservateur et n'aborde pas la question urgente que doit régler le gouvernement en reprenant la négociation avec ses agents d’application de la loi et ses agents de sécurité. Le problème dégénère rapidement en crise qui s’étend dans tout le pays, crise que les libéraux peuvent régler en organisant partout des négociations équitables.
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Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi . J'ai entendu de la rétroaction positive à son égard.
Certaines déclarations du député de m'ont étonné ce matin. Le député est un bon ami à moi. Je respecte vraiment sa personne, même si, de toute évidence, nous avons des idées divergentes. Il a parlé des dirigeants syndicaux et a dit que les libéraux faisaient simplement les remercier parce que certains syndicats ont financé la campagne des libéraux ou fait campagne contre les conservateurs aux dernières élections. Je ne suis pas du tout d'accord. Oui, les syndicats se sont élevés contre les conservateurs, mais ils ont appuyé tous ceux susceptibles de battre les conservateurs, et ce, parce que les conservateurs ont la très mauvaise réputation de retirer aux travailleurs les avantages pour lesquels ils se sont battus toute leur vie. Les syndicats voulaient s'assurer que les conservateurs ne reviennent pas au pouvoir tant qu'ils ne se seront pas ressaisis et ne commenceront pas à respecter le mouvement syndical et ce qu'il peut faire.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement se décide enfin à annuler une mesure législative fondée exclusivement sur une idéologie arriérée forçant les fonctionnaires à aller travailler quand ils sont malades et sapant complètement le principe de la négociation collective. Nous devons nous demander pourquoi les libéraux ont mis tant de temps à présenter ce projet de loi. Pourquoi ont-ils attendu si longtemps? Bien sûr, c’est une question que de nombreux Canadiens se posent de plus en plus souvent au sujet du gouvernement actuel. Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas les promesses qu’ils ont faites au cours de l’élection, et pourquoi sont-ils si lents à agir ou n’agissent-ils pas du tout?
La liste des promesses non tenues est bien trop longue pour le temps dont je dispose aujourd’hui, mais nous connaissons tous les échecs des libéraux pour ce qui est d’appuyer la réforme électorale, de rétablir la livraison postale à domicile et de garder la promesse de rendre le gouvernement plus transparent. Nous savons aussi qu’ils n’ont pas appuyé la loi sur l’équité salariale, la loi anti-briseur de grève et les mesures visant à augmenter la sécurité de la retraite. Un de leurs échecs les plus honteux est leur refus de protéger la pension des travailleurs.
Nous avons entendu à maintes reprises les expressions de compassion du et de son à l’endroit des travailleurs canadiens comme ceux de Sears Canada qui ont vu disparaître leur indemnité de départ ainsi que leurs prestations de soins de santé et d’assurance-vie. Ils risquent maintenant de recevoir des prestations de retraite réduites.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à plus que leur compassion et leurs déclarations vides. Ils ont besoin d’action. Ils ont besoin que le gouvernement change les lois canadiennes inadéquates sur la faillite et la solvabilité. Nous avons montré aux libéraux comment cela peut être fait, mais le gouvernement n’agit toujours pas pour protéger des millions de Canadiens vulnérables. Comme mon ami de demande souvent, quand le gouvernement va-t-il faire passer la protection des pensions canadiennes avant les profits de Bay Street? C’est une très bonne question à laquelle des millions de Canadiens aimeraient connaître la réponse.
Mais revenons au projet de loi . Les néo-démocrates veulent démolir l’héritage anti-syndicats de Harper et construire un cadre de travail équitable pour la négociation collective. Nous accueillons avec plaisir le projet de loi C-62 qui mettrait officiellement fin aux mesures adoptées par le gouvernement précédent. Nous savons que les projets de loi et , tous deux présentés l’année dernière, traînent au Feuilleton depuis leur présentation. Nous espérons que leur fusion dans le projet de loi C-62 signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l’avant.
Le projet de loi annule les mesures prises par l’ancien gouvernement conservateur qui visaient à saper les droits à la négociation collective des fonctionnaires, et il faut l’adopter sans tarder. Il supprime le pouvoir qui a été donné au gouvernement de retirer les congés de maladie des conventions collectives des fonctionnaires afin que ces congés puissent être modifiés unilatéralement, en dehors du processus de négociation collective. Le projet de loi rétablit également certains changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en matière de négociation collective, que les conservateurs avaient inclus dans l’un de leurs projets de loi d'exécution du budget, en 2013, notamment en ce qui concerne la désignation des services essentiels. Les néo-démocrates se sont opposés à la volonté du gouvernement conservateur de restreindre le droit de grève des fonctionnaires. La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2013 dans le but de supprimer le choix du règlement d’un conflit, pour ce qui est des services essentiels.
Dans notre programme électoral de 2015, nous avions promis aux Canadiens de défendre les droits des fonctionnaires, après 10 années caractérisées par l’attitude antisyndicale du gouvernement Harper. Pour entretenir de bonnes relations avec les fonctionnaires, il faut commencer par respecter leur droit à des négociations collectives libres et justes, et non pas donner toutes les munitions à l’employeur.
Le projet de loi vise à abroger deux mesures législatives carrément antisyndicales de l’ancien gouvernement Harper: la section 20 du projet de loi et le projet de loi . La première avait pour objectif d’imposer unilatéralement un système de gestion des congés d’invalidité et de maladie moins favorable aux fonctionnaires, ce qui n’était pas justifié et qui constituait une atteinte aux droits des fonctionnaires.
Le projet de loi visait à modifier radicalement les règles de la négociation collective dans le secteur public fédéral, en donnant au gouvernement tout le contrôle sur les droits syndicaux, notamment le droit de grève et le droit à l’arbitrage. Le gouvernement aurait également eu le pouvoir de déterminer quels postes il jugeait essentiels.
La gestion des congés de maladie est une disposition importante des conventions collectives de la fonction publique. Les fonctionnaires qui travaillent à temps plein ont droit à 15 jours de congé de maladie par an, dont ils peuvent se prévaloir en cas de maladie ou de blessure. L’ancien gouvernement conservateur était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition en faisant passer le nombre de congés de maladie de 15 à 6, en supprimant le report des congés de maladie non utilisés, et en imposant aux fonctionnaires un régime d’invalidité à court terme.
L’ancien gouvernement conservateur prétendait que cela permettrait d’économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le rapport de 2014 du directeur parlementaire du budget, « le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’administration publique centrale ». Autrement dit, la plupart des employés qui prennent un congé de maladie ne sont pas remplacés, et ces congés n'occasionnent donc aucun coût supplémentaire pour les ministères.
Selon la loi des conservateurs, les travailleurs auraient été obligés de choisir entre, d'une part, aller au travail en dépit de leur maladie et, d'autre part, perdre une partie du salaire leur permettant de répondre à leurs besoins fondamentaux. La loi prévoyait l'élimination de tous les congés de maladie accumulés des fonctionnaires, la réduction des congés de maladie à 37,5 heures par année, accordées entièrement à la discrétion de l'employeur, ainsi que l'établissement d'un délai de carence de sept jours sans salaire avant qu'un fonctionnaire puisse être admissible au régime d'invalidité de courte durée.
Je voudrais faire une observation à ce sujet parce que j'ai un passé de syndicaliste. J'ai oeuvré à ce titre pendant 36 ans. Un moment donné, nous nous sommes fait imposer, nous aussi, un délai de carence de sept jours, mais nous avons fait des gains importants. Nous avons prouvé à l'entreprise que le délai de carence de sept jours avait pour conséquence d'inciter des employés à se présenter au travail malades, ce qui rendait d'autres employés malades et finissait par réduire la production en raison du manque de personnel pour produire la machinerie. Donc, l'application de ce délai constituait un recul.
Lors de la dernière campagne électorale, le NPD et les libéraux se sont engagés à annuler les changements. Le projet de loi vise à abroger la loi qui pose problème de manière à rétablir pour l'instant les dispositions antérieures sur les congés de maladie des fonctionnaires.
Le projet de loi vise aussi à abroger certaines dispositions adoptées par les conservateurs qui heurtent beaucoup les gens, notamment les dispositions suivantes: celles qui accordent au gouvernement, en tant qu'employeur, le droit de définir unilatéralement les services essentiels au lieu de négocier un accord sur ces services avec l'agent négociateur; celles qui minent le droit de grève en rendant toute grève illégale si au moins 80 % des postes d'une unité de négociation sont considérés comme essentiels, de l'avis de l'employeur; celles qui retirent à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de régler les différends lors des négociations collectives et qui font de la conciliation la méthode de règlement par défaut; et celles qui nuisent aux travailleurs lorsque l'employeur accepte l'arbitrage parce qu'elles exigent de l'arbitre qu'il considère en priorité l'état des finances publiques du Canada relativement aux politiques budgétaires établies. Les dispositions adoptées par les conservateurs avaient aussi pour effet de retirer aux fonctionnaires le droit de porter plainte pour discrimination devant la Commission canadienne des droits de la personne, ce qui est honteux à mon avis.
Même si nous appuyons entièrement le projet de loi , nous savons qu’il faudra faire davantage pour annuler les lois anti-syndicales adoptées par le gouvernement Harper. Il faudra notamment rétablir les dispositions du Code canadien du travail qui donnent aux Canadiens le droit de refuser un travail dangereux. Ce droit a été supprimé par le gouvernement Harper, alors qu’il devrait être accessible à tous les travailleurs. Il y a trop d’accidents mortels sur les lieux de travail, et ce n’est pas à l’employeur de décider si les employés ont le droit de refuser de travailler. Il faut rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, déposer un projet de loi sur l’équité salariale et un salaire minimum dans la fonction publique fédérale, présenter à nouveau le projet de loi et respecter le droit des membres de la GRC de se syndiquer et de négocier collectivement.