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Pat Perkins
41e législature, 2e session
(mercredi 16 octobre 2013 - dimanche 2 août 2015)
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163 résultats
Numéro du vote | Vote relatif à | Sujet | Vote de la députée | Résultat du vote | Date |
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N° 467 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence | Pour | Adoptée | jeudi 18 juin 2015 |
N° 466 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | jeudi 18 juin 2015 |
N° 465 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement motivé) | Contre | Rejetée | jeudi 18 juin 2015 |
N° 464 | Motion portant adoption du 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (motion M-489, Élection du Président) | Pour | Adoptée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 463 | Affaires émanant des députés M-585 (Taux de chômage) | Contre | Rejetée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 462 | Motion des voies et moyens no 26 | Pour | Adoptée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 461 | Motion des voies et moyens no 25 | Pour | Adoptée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 460 | Affaires émanant des députés M-411 (Disparition de femmes autochtones) | Contre | Rejetée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 459 | Affaires émanant des députés M-590 (Votes libres) | Pour | Adoptée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 458 | Affaires émanant des députés M-574 (Petites et moyennes entreprises) | Contre | Rejetée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 457 | Affaires émanant des députés M-575 (Maladie d’Alzheimer et autres démences) | Pour | Adoptée | mercredi 17 juin 2015 | |
N° 456 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 16 juin 2015 |
N° 455 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | lundi 15 juin 2015 |
N° 454 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 15 juin 2015 |
N° 453 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence | Pour | Adoptée | lundi 15 juin 2015 |
N° 452 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 15 juin 2015 |
N° 451 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) | Pour | Adoptée | lundi 15 juin 2015 |
N° 450 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 15 juin 2015 |
N° 449 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi , (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 15 juin 2015 |
N° 448 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro) | Pour | Adoptée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 447 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire) | Pour | Adoptée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 446 | Affaires émanant des députés M-591 (Services de traversier à l’Île-du-Prince-Édouard) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 | |
N° 445 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 444 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 443 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 442 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 441 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 440 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 439 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 438 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 437 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 436 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 10 juin 2015 |
N° 435 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 9 juin 2015 |
N° 434 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mardi 9 juin 2015 | |
N° 433 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 |
N° 432 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 8 juin 2015 |
N° 431 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 |
N° 430 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 |
N° 429 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 |
N° 428 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 | |
N° 427 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 |
N° 426 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 |
N° 425 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 |
N° 424 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 | |
N° 423 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | lundi 8 juin 2015 | |
N° 422 | Motion de l’opposition (Cotisations à l'assurance-emploi) | Contre | Rejetée | lundi 8 juin 2015 | |
N° 421 | Motion de l’opposition (Programme Nutrition Nord Canada) | Contre | Rejetée | lundi 8 juin 2015 | |
N° 420 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires | Pour | Adoptée | mercredi 3 juin 2015 |
N° 419 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | mercredi 3 juin 2015 |
N° 418 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 3 juin 2015 |
N° 417 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | mercredi 3 juin 2015 |
N° 416 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 3 juin 2015 | |
N° 415 | Sixième rapport du Comité permanent de la santé | Pour | Adoptée | mardi 2 juin 2015 | |
N° 414 | Motion de l’opposition (Code de conduite financier) | Pour | Adoptée | mardi 2 juin 2015 | |
N° 413 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 2 juin 2015 |
N° 412 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 2 juin 2015 |
N° 411 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 2 juin 2015 |
N° 410 | Motion des voies et moyens no 23 | Pour | Adoptée | lundi 1 juin 2015 | |
N° 409 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | jeudi 28 mai 2015 |
N° 408 | Affaires émanant des députés M-444 (Plan d’action national contre la violence faite aux femmes) | Contre | Rejetée | mercredi 27 mai 2015 | |
N° 407 | Motion de l’opposition (Recherche scientifique fédérale) | Contre | Rejetée | mardi 26 mai 2015 | |
N° 406 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 25 mai 2015 |
N° 405 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 25 mai 2015 |
N° 404 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 14 mai 2015 |
N° 403 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves) | Contre | Rejetée | mercredi 13 mai 2015 |
N° 402 | Motion de l’opposition (Soins pour anciens combattants) | Pour | Adoptée | mardi 12 mai 2015 | |
N° 401 | Renvoi à un comité d’une question de privilège | Contre | Rejetée | mardi 12 mai 2015 | |
N° 400 | Motion de l’opposition (Produits hygiéniques féminins) | Pour | Adoptée | lundi 11 mai 2015 | |
N° 399 | Motion des voies et moyens no 22 | Pour | Adoptée | jeudi 7 mai 2015 | |
N° 398 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence | Contre | Rejetée | mercredi 6 mai 2015 |
N° 397 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Contre | Rejetée | mercredi 6 mai 2015 |
N° 396 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu) | Pour | Adoptée | mercredi 6 mai 2015 |
N° 395 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 6 mai 2015 |
N° 394 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mercredi 6 mai 2015 |
N° 393 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | lundi 4 mai 2015 |
N° 392 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 4 mai 2015 |
N° 391 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 mai 2015 |
N° 390 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | jeudi 30 avril 2015 |
N° 389 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | jeudi 30 avril 2015 |
N° 388 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | jeudi 30 avril 2015 | |
N° 387 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | jeudi 30 avril 2015 | |
N° 386 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | jeudi 30 avril 2015 | |
N° 385 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre) | Contre | Rejetée | mercredi 29 avril 2015 |
N° 384 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence | Contre | Rejetée | mercredi 29 avril 2015 |
N° 383 | Affaires émanant des députés M-553 (Administration canadienne de la sûreté du transport aérien) | Pour | Adoptée | mercredi 29 avril 2015 | |
N° 382 | Politique budgétaire | Pour | Adoptée | mercredi 29 avril 2015 | |
N° 381 | Motion de l’opposition (Publicité gouvernementale) | Contre | Rejetée | mardi 28 avril 2015 | |
N° 380 | Politique budgétaire (amendement) | Contre | Rejetée | mardi 28 avril 2015 | |
N° 379 | Politique budgétaire (sous-amendement) | Contre | Rejetée | lundi 27 avril 2015 | |
N° 378 | Affaires émanant des députés M-550 (Service ferroviaire) | Pour | Adoptée | mercredi 22 avril 2015 | |
N° 377 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération) | Contre | Rejetée | mercredi 22 avril 2015 |
N° 376 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 20 avril 2015 |
N° 375 | Motion de l’opposition (Protection des eaux côtières) | Contre | Rejetée | lundi 20 avril 2015 | |
N° 374 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence) | Contre | Rejetée | mercredi 1 avril 2015 |
N° 373 | [numéro du rapport - un à dix écrit au long, autrement chiffres arabes avec «er» ou «e» en exponentiel] rapport du [Nom de comité] | Pour | Adoptée | mercredi 1 avril 2015 | |
N° 372 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline) | Contre | Rejetée | mercredi 1 avril 2015 |
N° 371 | Affaires émanant des députés M-533 (Consultation citoyenne préalable au développement des ressources naturelles) | Contre | Rejetée | mercredi 1 avril 2015 | |
N° 370 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 1 avril 2015 |
N° 369 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | mardi 31 mars 2015 | |
N° 368 | Affaires émanant du gouvernement no 17 (Contribution militaire contre l'EIIL) | Pour | Adoptée | lundi 30 mars 2015 | |
N° 367 | Affaires émanant du gouvernement no 17 (Contribution militaire contre l'EIIL) (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 30 mars 2015 | |
N° 366 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | lundi 30 mars 2015 | |
N° 365 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam | Pour | Adoptée | mercredi 25 mars 2015 |
N° 364 | Affaires émanant des députés M-537 (Prise de contrôle de Stelco) | Contre | Rejetée | mercredi 25 mars 2015 | |
N° 363 | Motion des voies et moyens no 17 | Pour | Adoptée | mercredi 25 mars 2015 | |
N° 362 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 |
N° 361 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 |
N° 360 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 |
N° 359 | Adoption de crédits provisoires | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 | |
N° 358 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 |
N° 357 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 |
N° 356 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 |
N° 355 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 | |
N° 354 | Motion de l’opposition (Impacts environnementaux des microbilles) | Pour | Adoptée | mardi 24 mars 2015 | |
N° 353 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | Pour | Adoptée | lundi 23 mars 2015 |
N° 352 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | jeudi 12 mars 2015 |
N° 351 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement) | Pour | Adoptée | mercredi 11 mars 2015 |
N° 350 | Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international | Pour | Adoptée | mercredi 11 mars 2015 | |
N° 349 | Motion de l’opposition (Investissements gouvernementaux) | Contre | Rejetée | mercredi 11 mars 2015 | |
N° 348 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | mercredi 11 mars 2015 |
N° 347 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | mercredi 11 mars 2015 |
N° 346 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 11 mars 2015 | |
N° 345 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | Pour | Adoptée | lundi 9 mars 2015 |
N° 344 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amendement à l'étape du rapport, Motion Nº 1; Groupe 1) | Contre | Rejetée | lundi 9 mars 2015 |
N° 343 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada | Pour | Adoptée | lundi 9 mars 2015 |
N° 342 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | Pour | Adoptée | jeudi 26 février 2015 |
N° 341 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) | Pour | Adoptée | mercredi 25 février 2015 |
N° 340 | Motion de l’opposition (Comité spécial sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada) | Contre | Rejetée | mardi 24 février 2015 | |
N° 339 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois | Pour | Adoptée | lundi 23 février 2015 |
N° 338 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 23 février 2015 |
N° 337 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 23 février 2015 |
N° 336 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | jeudi 19 février 2015 |
N° 335 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | jeudi 19 février 2015 | |
N° 334 | Motion de l’opposition (Création d'emploi) | Contre | Rejetée | lundi 16 février 2015 | |
N° 333 | Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) | Pour | Adoptée | lundi 16 février 2015 | |
N° 332 | Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 16 février 2015 | |
N° 331 | Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) (sous-amendement) | Contre | Rejetée | lundi 16 février 2015 | |
N° 330 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | lundi 16 février 2015 | |
N° 329 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) | Pour | Adoptée | mercredi 4 février 2015 |
N° 328 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) | Pour | Adoptée | mercredi 4 février 2015 |
N° 327 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 4 février 2015 |
N° 326 | 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne | Pour | Adoptée | mercredi 4 février 2015 | |
N° 325 | 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)) | Pour | Adoptée | mercredi 4 février 2015 | |
N° 324 | Affaires émanant des députés M-534 (Pauvreté chez les enfants) | Pour | Adoptée | mercredi 4 février 2015 | |
N° 323 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement) | Contre | Rejetée | mercredi 4 février 2015 |
N° 322 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 4 février 2015 |
N° 321 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 4 février 2015 |
N° 320 | Motion de l’opposition (Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador) | Contre | Rejetée | mardi 3 février 2015 | |
N° 319 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 2 février 2015 |
N° 318 | Motion de l’opposition (Conférence annuelle des premiers ministres) | Contre | Rejetée | lundi 2 février 2015 | |
N° 317 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens | Contre | Rejetée | mercredi 28 janvier 2015 |
N° 316 | Affaires émanant des députés M-535 (Modifications au Règlement) | Contre | Rejetée | mercredi 28 janvier 2015 | |
N° 315 | Motion de l’opposition (Situation économique) | Contre | Rejetée | mercredi 28 janvier 2015 | |
N° 314 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 28 janvier 2015 |
N° 313 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 28 janvier 2015 |
N° 312 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 28 janvier 2015 |
N° 311 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge | Pour | Adoptée | lundi 26 janvier 2015 |
N° 310 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires) | Contre | Rejetée | mercredi 10 décembre 2014 |
N° 309 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 10 décembre 2014 |
N° 308 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mercredi 10 décembre 2014 |
N° 307 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 3e lecture et adoption du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne | Pour | Adoptée | mercredi 10 décembre 2014 |
N° 306 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale) | Contre | Rejetée | mercredi 10 décembre 2014 |
N° 305 | Affaires émanant des députés M-505 (Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) | Pour | Adoptée | mercredi 10 décembre 2014 |