Votes
-
Vic Toews
41e législature, 1re session
(jeudi 2 juin 2011 - vendredi 13 septembre 2013)
Préciser votre recherche
669 résultats
Numéro du vote | Vote relatif à | Sujet | Vote du député | Résultat du vote | Date |
---|---|---|---|---|---|
N° 760 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) | Pour | Adoptée | mardi 18 juin 2013 |
N° 759 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | mardi 18 juin 2013 | |
N° 758 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 18 juin 2013 |
N° 757 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 18 juin 2013 |
N° 756 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 17 juin 2013 |
N° 754 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | mercredi 12 juin 2013 |
N° 753 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions | Pour | Adoptée | mercredi 12 juin 2013 |
N° 752 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II | Pour | Adoptée | mercredi 12 juin 2013 |
N° 751 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget) | Contre | Rejetée | mercredi 12 juin 2013 |
N° 750 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires) | Contre | Rejetée | mercredi 12 juin 2013 |
N° 749 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions | Pour | Adoptée | mardi 11 juin 2013 |
N° 748 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Pour | Adoptée | mardi 11 juin 2013 |
N° 747 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 11 juin 2013 |
N° 746 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs | Pour | Adoptée | mardi 11 juin 2013 |
N° 745 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts | Pour | Adoptée | lundi 10 juin 2013 |
N° 744 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 10 juin 2013 |
N° 743 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 10 juin 2013 |
N° 742 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations | Pour | Adoptée | lundi 10 juin 2013 |
N° 741 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada | Pour | Adoptée | jeudi 6 juin 2013 |
N° 740 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations | Pour | Adoptée | jeudi 6 juin 2013 |
N° 739 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 738 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 737 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 736 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 | |
N° 735 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 734 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 733 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 732 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 | |
N° 731 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 | |
N° 730 | Motion de l’opposition (Le Sénat) | Contre | Rejetée | mercredi 5 juin 2013 | |
N° 729 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 728 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 3e lecture et adoption du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 727 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques | Pour | Adoptée | mercredi 5 juin 2013 |
N° 726 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations | Pour | Adoptée | mardi 4 juin 2013 |
N° 725 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mardi 4 juin 2013 |
N° 724 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 723 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 722 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 721 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 720 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 719 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 718 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 717 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 716 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 715 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 714 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 713 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 712 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 juin 2013 |
N° 710 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | lundi 3 juin 2013 |
N° 709 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 3 juin 2013 |
N° 708 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) | Pour | Adoptée | jeudi 30 mai 2013 |
N° 707 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | jeudi 30 mai 2013 |
N° 706 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) | Pour | Adoptée | mercredi 29 mai 2013 |
N° 705 | Affaires émanant des députés M-432 (Bande de la Première nation des Mi’kmaq qalipu) | Contre | Rejetée | mercredi 29 mai 2013 | |
N° 704 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 29 mai 2013 |
N° 703 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mercredi 29 mai 2013 |
N° 702 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes | Pour | Adoptée | mercredi 29 mai 2013 |
N° 701 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons) | Pour | Adoptée | mercredi 29 mai 2013 |
N° 700 | Affaires émanant des députés M-422 (Fonds du Souvenir) | Contre | Rejetée | mercredi 29 mai 2013 | |
N° 699 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 28 mai 2013 |
N° 698 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) | Pour | Adoptée | mardi 28 mai 2013 |
N° 697 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) | Pour | Adoptée | lundi 27 mai 2013 |
N° 696 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes | Pour | Adoptée | lundi 27 mai 2013 |
N° 695 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Pour | Adoptée | lundi 27 mai 2013 |
N° 693 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | jeudi 23 mai 2013 |
N° 691 | Affaires émanant du gouvernement no 17 (Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées) | Pour | Adoptée | mercredi 22 mai 2013 | |
N° 690 | Affaires émanant du gouvernement no 17 (Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées) (amendement) | Contre | Rejetée | mercredi 22 mai 2013 | |
N° 689 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement) | Contre | Rejetée | mercredi 22 mai 2013 |
N° 688 | Affaires émanant des députés M-230 (Anaphylaxie) | Pour | Adoptée | mercredi 22 mai 2013 | |
N° 687 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | mercredi 22 mai 2013 | |
N° 686 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 22 mai 2013 | |
N° 685 | Neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées | Pour | Adoptée | mardi 21 mai 2013 | |
N° 684 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel | Pour | Adoptée | mardi 21 mai 2013 |
N° 683 | Motion de l’opposition (Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013) | Contre | Rejetée | mardi 21 mai 2013 | |
N° 682 | Motion de l’opposition (Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013) (amendement) | Contre | Rejetée | mardi 21 mai 2013 | |
N° 681 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée | Pour | Adoptée | mercredi 8 mai 2013 |
N° 680 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium | Contre | Rejetée | mercredi 8 mai 2013 |
N° 679 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations | Pour | Adoptée | mercredi 8 mai 2013 |
N° 678 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations (question préalable) | Pour | Adoptée | mercredi 8 mai 2013 |
N° 677 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations | Pour | Adoptée | mercredi 8 mai 2013 |
N° 676 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 8 mai 2013 | |
N° 675 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mardi 7 mai 2013 |
N° 674 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 7 mai 2013 |
N° 673 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 2 mai 2013 |
N° 672 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles) | Pour | Adoptée | mercredi 1 mai 2013 |
N° 671 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | mercredi 1 mai 2013 |
N° 670 | Motion de l’opposition (Changements climatiques) | Contre | Rejetée | lundi 29 avril 2013 | |
N° 669 | Motion de l’opposition (Modifications au Règlement) | Contre | Rejetée | jeudi 25 avril 2013 | |
N° 668 | Affaires émanant des députés M-382 (Liberté de religion) | Pour | Adoptée | mercredi 24 avril 2013 | |
N° 667 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) | Pour | Adoptée | mercredi 24 avril 2013 |
N° 666 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information | Pour | Adoptée | mercredi 24 avril 2013 |
N° 665 | Motion de l’opposition (Premières Nations, Métis et Inuits) | Contre | Rejetée | mardi 23 avril 2013 | |
N° 664 | Motion des voies et moyens no 20 | Pour | Adoptée | mardi 23 avril 2013 | |
N° 663 | Motion de l’opposition (Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine) | Contre | Rejetée | lundi 22 avril 2013 | |
N° 662 | Affaires émanant des députés M-412 (Projet d’aménagement hydroélectrique) | Pour | Adoptée | mercredi 17 avril 2013 | |
N° 661 | Affaires émanant des députés M-412 (Projet d’aménagement hydroélectrique) (amendement) | Pour | Adoptée | mercredi 17 avril 2013 | |
N° 660 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Pour | Adoptée | mercredi 17 avril 2013 |
N° 659 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (question préalable) | Pour | Adoptée | mercredi 17 avril 2013 |
N° 658 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Pour | Adoptée | mercredi 17 avril 2013 |
N° 657 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 17 avril 2013 | |
N° 656 | Motion de l’opposition (Budget 2013) | Contre | Rejetée | mardi 16 avril 2013 | |
N° 655 | Motion de l’opposition (Programme des travailleurs étrangers temporaires) | Contre | Rejetée | mardi 16 avril 2013 | |
N° 654 | Projet de loi émanant d'un député | 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne | Pour | Adoptée | mercredi 27 mars 2013 |
N° 653 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) | Pour | Adoptée | mercredi 27 mars 2013 |
N° 652 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin) | Contre | Rejetée | mercredi 27 mars 2013 |
N° 651 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens | Contre | Rejetée | mercredi 27 mars 2013 |
N° 650 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples) | Contre | Rejetée | mercredi 27 mars 2013 |
N° 649 | Politique budgétaire | Pour | Adoptée | mercredi 27 mars 2013 | |
N° 648 | Politique budgétaire (amendement) | Contre | Rejetée | mardi 26 mars 2013 | |
N° 647 | Politique budgétaire (sous-amendement) | Contre | Rejetée | lundi 25 mars 2013 | |
N° 646 | Affaires émanant des députés M-400 (Résidences non reliées à un réseau sanitaire) | Contre | Rejetée | mercredi 20 mars 2013 | |
N° 645 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 644 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 643 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 642 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 641 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 640 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 639 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 638 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 637 | Adoption de crédits provisoires | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 | |
N° 636 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 635 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 634 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 |
N° 633 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 | |
N° 632 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | mercredi 20 mars 2013 | |
N° 631 | Motion de l’opposition (La science) | Contre | Rejetée | mercredi 20 mars 2013 | |
N° 630 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes | Pour | Adoptée | jeudi 7 mars 2013 |
N° 629 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | jeudi 7 mars 2013 | |
N° 628 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt | Pour | Adoptée | mercredi 6 mars 2013 |
N° 627 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) | Pour | Adoptée | mercredi 6 mars 2013 |
N° 626 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification | Contre | Rejetée | mercredi 6 mars 2013 |
N° 625 | Motion de l’opposition (Sénat) | Contre | Rejetée | mercredi 6 mars 2013 | |
N° 624 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 6 mars 2013 |
N° 623 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 6 mars 2013 |
N° 622 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 6 mars 2013 | |
N° 621 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques | Pour | Adoptée | mercredi 27 février 2013 |
N° 620 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) | Pour | Adoptée | mercredi 27 février 2013 |
N° 619 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable | Contre | Rejetée | mercredi 27 février 2013 |
N° 618 | Motion de l’opposition (Plan fédéral en infrastructures) | Contre | Rejetée | mercredi 27 février 2013 | |
N° 617 | Motion de l’opposition (Disparition de femmes autochtones) | Pour | Adoptée | mardi 26 février 2013 | |
N° 616 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux | Pour | Adoptée | mercredi 13 février 2013 |
N° 615 | Motion de l’opposition (Directeur parlementaire du budget) | Contre | Rejetée | mardi 12 février 2013 | |
N° 614 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 12 février 2013 |
N° 613 | Motion de l’opposition (Programme d'assurance-emploi) | Contre | Rejetée | mercredi 6 février 2013 | |
N° 612 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | Pour | Adoptée | mercredi 6 février 2013 |
N° 610 | Septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international | Pour | Adoptée | mercredi 30 janvier 2013 | |
N° 609 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | Pour | Adoptée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 608 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 607 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 606 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 605 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 604 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 603 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 602 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | Pour | Adoptée | mercredi 30 janvier 2013 |
N° 601 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 30 janvier 2013 | |
N° 600 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 599 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 598 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 597 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 596 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes) | Contre | Rejetée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 595 | Affaires émanant des députés M-387 (Politique Ciel bleu) | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 | |
N° 594 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 593 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 592 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (question préalable) | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 591 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 590 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 12 décembre 2012 |
N° 589 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 |
N° 588 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 |
N° 587 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 |
N° 586 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 585 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 584 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 583 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 582 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 581 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 580 | Motion de l’opposition (Loi sur Investissement Canada) | Pour | Adoptée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 579 | Motion de l’opposition (Loi sur Investissement Canada) (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 10 décembre 2012 | |
N° 578 | Motion visant à faire entendre un député | Pour | Adoptée | vendredi 7 décembre 2012 | |
N° 577 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | jeudi 6 décembre 2012 | |
N° 576 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada | Contre | Rejetée | mercredi 5 décembre 2012 |
N° 575 | Affaires émanant des députés M-386 (Premières nations) | Contre | Rejetée | mercredi 5 décembre 2012 | |
N° 574 | 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne | Pour | Adoptée | mercredi 5 décembre 2012 | |
N° 573 | Affaires émanant des députés M-381 (Amiante) | Contre | Rejetée | mercredi 5 décembre 2012 | |
N° 572 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi | Pour | Adoptée | mercredi 5 décembre 2012 |
N° 571 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 5 décembre 2012 |
N° 570 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi , (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mercredi 5 décembre 2012 |
N° 569 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 5 décembre 2012 | |
N° 568 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 567 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 566 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 565 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 562 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 561 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 560 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 559 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 558 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 557 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 556 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 555 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 554 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 553 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 552 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 551 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 550 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 549 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 548 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 547 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 546 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 545 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 544 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 543 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 542 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 541 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 540 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 539 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 538 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 537 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 536 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 535 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 534 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 531 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 530 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 529 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 528 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 527 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 526 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 525 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 524 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 523 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 4 décembre 2012 |
N° 521 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | lundi 3 décembre 2012 | |
N° 520 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 3 décembre 2012 |
N° 519 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) | Pour | Adoptée | mercredi 28 novembre 2012 |
N° 518 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles) | Contre | Rejetée | mercredi 28 novembre 2012 |
N° 517 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) | Pour | Adoptée | mercredi 28 novembre 2012 |
N° 516 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux | Pour | Adoptée | mercredi 28 novembre 2012 |
N° 515 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) | Contre | Rejetée | mercredi 28 novembre 2012 |
N° 514 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière | Pour | Adoptée | mardi 27 novembre 2012 |
N° 507 | Motion visant à faire entendre un député | Contre | Rejetée | jeudi 22 novembre 2012 | |
N° 506 | Motion visant à ajourner le débat | Contre | Rejetée | jeudi 22 novembre 2012 | |
N° 505 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière | Pour | Adoptée | jeudi 22 novembre 2012 |
N° 504 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | jeudi 22 novembre 2012 | |
N° 503 | Affaires émanant des députés M-385 (Intimidation) | Contre | Rejetée | mercredi 21 novembre 2012 | |
N° 502 | Affaires émanant des députés M-388 (Pompiers) | Contre | Adoptée | mercredi 21 novembre 2012 | |
N° 501 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) | Pour | Adoptée | mercredi 21 novembre 2012 |
N° 500 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines) | Contre | Rejetée | mercredi 21 novembre 2012 |
N° 499 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | mercredi 21 novembre 2012 | |
N° 498 | Motion visant à faire entendre un député | Contre | Rejetée | mercredi 21 novembre 2012 | |
N° 497 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements | Pour | Adoptée | mardi 20 novembre 2012 |
N° 496 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 20 novembre 2012 |
N° 495 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes) | Contre | Rejetée | mercredi 7 novembre 2012 |
N° 494 | Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires | Pour | Adoptée | mercredi 7 novembre 2012 | |
N° 493 | Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (amendement) | Pour | Adoptée | mercredi 7 novembre 2012 | |
N° 492 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | mercredi 7 novembre 2012 |
N° 491 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) | Pour | Adoptée | mardi 6 novembre 2012 |
N° 490 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | mardi 6 novembre 2012 |
N° 486 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mardi 30 octobre 2012 |
N° 485 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 25 octobre 2012 |
N° 484 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information | Pour | Adoptée | mardi 23 octobre 2012 |
N° 483 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements | Pour | Adoptée | mardi 23 octobre 2012 |
N° 482 | Motion de l’opposition (Salubrité des aliments) | Contre | Rejetée | mardi 23 octobre 2012 | |
N° 481 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) | Pour | Adoptée | mercredi 17 octobre 2012 |
N° 480 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) | Pour | Adoptée | mercredi 17 octobre 2012 |
N° 479 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 17 octobre 2012 |
N° 478 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 17 octobre 2012 |
N° 477 | Motion des voies et moyens no 13 | Pour | Adoptée | mercredi 17 octobre 2012 | |
N° 472 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux | Pour | Adoptée | mercredi 3 octobre 2012 |
N° 471 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) | Pour | Adoptée | mercredi 3 octobre 2012 |
N° 470 | Motion de l’opposition (Nexen) | Contre | Rejetée | mercredi 3 octobre 2012 | |
N° 469 | Motion de l’opposition (Assurance-emploi) | Contre | Rejetée | mardi 2 octobre 2012 | |
N° 468 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) | Pour | Adoptée | mardi 2 octobre 2012 |
N° 467 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 2 octobre 2012 |
N° 461 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) | Pour | Adoptée | mercredi 19 septembre 2012 |
N° 460 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) | Pour | Adoptée | mercredi 19 septembre 2012 |
N° 459 | 11e rapport du Comité permanent des finances | Pour | Adoptée | mercredi 19 septembre 2012 | |
N° 458 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun | Contre | Rejetée | mercredi 19 septembre 2012 |
N° 457 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (question préalable) | Pour | Adoptée | mercredi 19 septembre 2012 |
N° 456 | Motion des voies et moyens no 12 | Pour | Adoptée | mercredi 19 septembre 2012 | |
N° 454 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
N° 453 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (question préalable) | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
N° 452 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
N° 451 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
N° 450 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2012 |
N° 447 | Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 | |
N° 446 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 |
N° 445 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 |
N° 444 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 18 juin 2012 |
N° 443 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | lundi 18 juin 2012 | |
N° 442 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 441 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 440 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 439 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 438 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 437 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 436 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 435 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 434 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 433 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 432 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 431 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 430 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 429 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 428 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 427 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 426 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 425 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 424 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 423 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 421 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 420 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 419 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 418 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 417 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 416 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 415 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 414 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 411 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 410 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 409 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 408 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 407 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 406 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 405 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 404 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 403 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 402 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 401 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 400 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 399 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 398 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 397 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 396 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 395 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 394 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 393 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 392 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 391 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 390 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 389 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 388 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 387 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 386 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 385 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 384 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 383 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 382 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 381 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 380 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 379 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 378 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 377 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 376 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 375 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 374 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 369 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 368 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 367 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 366 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 365 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 364 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 363 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 362 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 361 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 360 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 359 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 358 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 357 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 356 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 355 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 354 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 353 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 352 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 351 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 350 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 349 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 348 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 347 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 346 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 345 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 344 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 343 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 342 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 341 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 340 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 339 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 338 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 337 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 336 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 335 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 332 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 331 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 330 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 329 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 328 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 327 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 326 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 325 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 324 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 323 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 322 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 321 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 320 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 319 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 318 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 317 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 316 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 315 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 314 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 313 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 312 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 311 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 310 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 309 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 307 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 306 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 305 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 304 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 303 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 302 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 301 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 297 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 296 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 295 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 294 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 293 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 292 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 291 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 290 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 289 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 288 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 287 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 14 juin 2012 |
N° 286 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) | Pour | Adoptée | mercredi 13 juin 2012 |
N° 285 | Affaires émanant des députés M-314 (Normes en matière de recherche et de sauvetage) | Contre | Rejetée | mercredi 13 juin 2012 | |
N° 284 | Affaires émanant des députés M-315 (Instruction au Comité permanent des finances (inégalité des revenus)) | Contre | Adoptée | mercredi 13 juin 2012 | |
N° 283 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | mercredi 13 juin 2012 | |
N° 282 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mardi 12 juin 2012 |
N° 281 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (question préalable) | Pour | Adoptée | mardi 12 juin 2012 |
N° 280 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mardi 12 juin 2012 |
N° 279 | Affaires émanant du gouvernement no 15 (Prolongation des heures de séance en juin) | Pour | Adoptée | lundi 11 juin 2012 | |
N° 278 | Affaires émanant du gouvernement no 15 (Prolongation des heures de séance en juin) (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 11 juin 2012 | |
N° 277 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 11 juin 2012 |
N° 276 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 11 juin 2012 |
N° 275 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | jeudi 7 juin 2012 |
N° 274 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | jeudi 7 juin 2012 |
N° 273 | Affaires émanant des députés M-313 (Gouverneur général) | Contre | Rejetée | mercredi 6 juin 2012 | |
N° 272 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) | Contre | Égalité | mercredi 6 juin 2012 |
N° 271 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | Contre | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 270 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 269 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 268 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 267 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 266 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 265 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 | |
N° 264 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 263 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 262 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 |
N° 261 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | mercredi 6 juin 2012 | |
N° 260 | Motion de l’opposition (Expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales) | Contre | Rejetée | mercredi 6 juin 2012 | |
N° 259 | Motion de l’opposition (Services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière) | Contre | Rejetée | mercredi 6 juin 2012 | |
N° 258 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 4 juin 2012 |
N° 257 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 256 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 255 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 254 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | lundi 4 juin 2012 |
N° 253 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 252 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 251 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 250 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 249 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | lundi 4 juin 2012 |
N° 248 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 247 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 246 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 245 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 244 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 243 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 242 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 241 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 240 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 239 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 238 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 237 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 |
N° 236 | Motion de l’opposition (Assurance-emploi) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2012 | |
N° 235 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines) | Contre | Rejetée | mercredi 30 mai 2012 |
N° 234 | Affaires émanant des députés M-273 (Contamination de la nappe phréatique) | Contre | Rejetée | mercredi 30 mai 2012 | |
N° 233 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
N° 232 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
N° 231 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
N° 230 | Affaires émanant du gouvernement no 12 (Délibérations sur le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires) | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 | |
N° 229 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 | |
N° 228 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | mardi 29 mai 2012 |
N° 227 | Motion de l’opposition (Incident du Komagata Maru) | Contre | Rejetée | lundi 28 mai 2012 | |
N° 226 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | lundi 28 mai 2012 |
N° 225 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 28 mai 2012 |
N° 224 | Affaires émanant des députés M-307 (Sécurité de la vieillesse) | Contre | Rejetée | mercredi 16 mai 2012 | |
N° 223 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) | Pour | Adoptée | mercredi 16 mai 2012 |
N° 222 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) | Pour | Adoptée | mercredi 16 mai 2012 |
N° 221 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 mai 2012 |
N° 220 | Motion de l’opposition (Projet de loi sur le Budget) | Contre | Rejetée | mercredi 16 mai 2012 | |
N° 219 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | mardi 15 mai 2012 |
N° 218 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 217 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 216 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 215 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 214 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 213 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 212 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 211 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 210 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 209 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 208 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 207 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 206 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 205 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 204 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 203 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 202 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 201 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 200 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 199 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 198 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 197 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 15 mai 2012 |
N° 189 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | mercredi 9 mai 2012 | |
N° 188 | Motion visant à faire entendre un député | Contre | Rejetée | mercredi 9 mai 2012 | |
N° 184 | Motion des voies et moyens no 11 | Pour | Adoptée | mardi 24 avril 2012 | |
N° 183 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 23 avril 2012 |
N° 182 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 23 avril 2012 |
N° 177 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) | Pour | Adoptée | mercredi 28 mars 2012 |
N° 176 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 28 mars 2012 |
N° 175 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives | Pour | Adoptée | mercredi 28 mars 2012 |
N° 174 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 173 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 172 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada | Contre | Rejetée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 171 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 170 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 169 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 168 | Adoption de crédits provisoires | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
N° 167 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 166 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 165 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 164 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
N° 163 | Motion de l’opposition (Pénuries de médicaments) | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
N° 162 | Motion de l’opposition (Pénuries de médicaments) (amendement) | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 | |
N° 161 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 160 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Pour | Adoptée | mercredi 14 mars 2012 |
N° 159 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Pour | Adoptée | mardi 13 mars 2012 |
N° 158 | Affaires émanant du gouvernement no 10 (Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens) | Pour | Adoptée | mardi 13 mars 2012 | |
N° 157 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | mardi 13 mars 2012 | |
N° 156 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 |
N° 155 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 12 mars 2012 |
N° 154 | Motion de l’opposition (Loi électorale du Canada) | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 | |
N° 153 | Motion de l’opposition (Loi électorale du Canada) (amendement) | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 | |
N° 152 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Pour | Adoptée | lundi 12 mars 2012 |
N° 151 | Affaires émanant des députés M-271 (Port de Québec) | Contre | Rejetée | mercredi 7 mars 2012 | |
N° 150 | Affaires émanant des députés M-269 (Littératie financière) | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 | |
N° 149 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) | Contre | Rejetée | mercredi 7 mars 2012 |
N° 148 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 |
N° 147 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 |
N° 146 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 7 mars 2012 | |
N° 145 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | mercredi 7 mars 2012 | |
N° 144 | Renvoi à un comité d’une question de privilège | Pour | Adoptée | mardi 6 mars 2012 | |
N° 143 | Motion de l’opposition (Anciens combattants et vétérans de la GRC) | Contre | Rejetée | mardi 6 mars 2012 | |
N° 142 | Motion de l’opposition (Anciens combattants et vétérans de la GRC) (amendement) | Contre | Rejetée | mardi 6 mars 2012 | |
N° 141 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie | Pour | Adoptée | lundi 5 mars 2012 |
N° 140 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (question préalable) | Pour | Adoptée | lundi 5 mars 2012 |
N° 135 | Motion de l’opposition (Charte canadienne des droits et libertés) | Pour | Adoptée | mardi 28 février 2012 | |
N° 134 | Motion de l’opposition (Éducation pour enfants autochtones) | Pour | Adoptée | lundi 27 février 2012 | |
N° 133 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
N° 132 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales) | Contre | Rejetée | mercredi 15 février 2012 |
N° 131 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) | Contre | Rejetée | mercredi 15 février 2012 |
N° 130 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
N° 129 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
N° 128 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2012 |
N° 127 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives | Pour | Adoptée | mardi 14 février 2012 |
N° 126 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | lundi 13 février 2012 |
N° 125 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (question préalable) | Pour | Adoptée | lundi 13 février 2012 |
N° 124 | Motion de l’opposition (Loi sur Investissement Canada) | Contre | Rejetée | lundi 13 février 2012 | |
N° 123 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique) | Contre | Rejetée | mercredi 8 février 2012 |
N° 122 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Pour | Adoptée | mercredi 8 février 2012 |
N° 121 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mardi 7 février 2012 |
N° 120 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 119 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 118 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 117 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 116 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 115 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 114 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 113 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 112 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 111 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 7 février 2012 |
N° 110 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mardi 7 février 2012 |
N° 109 | Motion de l’opposition (Sécurité de la vieillesse) | Contre | Rejetée | lundi 6 février 2012 | |
N° 108 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 1 février 2012 |
N° 107 | Affaires émanant des députés M-270 (Infrastructures) | Contre | Rejetée | mercredi 1 février 2012 | |
N° 106 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 1 février 2012 |
N° 105 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mardi 31 janvier 2012 |
N° 104 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador | Contre | Rejetée | mercredi 14 décembre 2011 |
N° 103 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | mardi 13 décembre 2011 |
N° 99 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 7 décembre 2011 |
N° 98 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
N° 97 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
N° 96 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
N° 95 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 |
N° 94 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | lundi 5 décembre 2011 | |
N° 93 | Motion de l’opposition (Changements climatiques) | Contre | Rejetée | lundi 5 décembre 2011 | |
N° 92 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) | Pour | Adoptée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 91 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 90 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 89 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 88 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 87 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 86 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 85 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 84 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 83 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 82 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 81 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 80 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 30 novembre 2011 |
N° 75 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 74 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 73 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 72 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 71 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 70 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 69 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 68 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 67 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 66 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 65 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 64 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 63 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | mercredi 23 novembre 2011 |
N° 61 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 16 novembre 2011 |
N° 60 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
N° 59 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
N° 58 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
N° 57 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 16 novembre 2011 |
N° 56 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 16 novembre 2011 |
N° 55 | Adoption du rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Pour | Adoptée | lundi 14 novembre 2011 | |
N° 54 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | lundi 14 novembre 2011 | |
N° 53 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | jeudi 3 novembre 2011 |
N° 52 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | jeudi 3 novembre 2011 |
N° 51 | Nomination d'un haut fonctionnaire du Parlement | Pour | Adoptée | jeudi 3 novembre 2011 | |
N° 50 | Motion de l’opposition (Amiante ) | Contre | Rejetée | mardi 1 novembre 2011 | |
N° 49 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Pour | Adoptée | mardi 1 novembre 2011 |
N° 48 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 1 novembre 2011 |
N° 46 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | mercredi 26 octobre 2011 | |
N° 45 | Motion de l’opposition (Commission canadienne du blé) | Contre | Rejetée | mercredi 26 octobre 2011 | |
N° 44 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | lundi 24 octobre 2011 |
N° 43 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 24 octobre 2011 |
N° 42 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (sous-amendement) | Contre | Rejetée | lundi 24 octobre 2011 |
N° 41 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | jeudi 20 octobre 2011 |
N° 40 | Motion visant à ajourner le débat | Contre | Rejetée | mercredi 19 octobre 2011 | |
N° 39 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2eC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | lundi 17 octobre 2011 |
N° 38 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | jeudi 6 octobre 2011 |
N° 37 | Motion de l’opposition (Stratégie nationale de prévention du suicide) | Pour | Adoptée | mardi 4 octobre 2011 | |
N° 36 | Motion des voies et moyens no 5 | Pour | Adoptée | lundi 3 octobre 2011 | |
N° 35 | Motion de l’opposition (Économie canadienne) | Pour | Adoptée | lundi 3 octobre 2011 | |
N° 34 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 28 septembre 2011 |
N° 33 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mercredi 28 septembre 2011 |
N° 32 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 27 septembre 2011 |
N° 11 | Motion de l’opposition (Pauvreté des aînés) | Pour | Adoptée | mardi 21 juin 2011 | |
N° 10 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Pour | Adoptée | mardi 21 juin 2011 |
N° 9 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Pour | Adoptée | mardi 21 juin 2011 |
N° 8 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 21 juin 2011 |
N° 7 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Pour | Adoptée | mercredi 15 juin 2011 |
N° 6 | Affaires émanant du gouvernement no 1 (Lybie) | Pour | Adoptée | mardi 14 juin 2011 | |
N° 5 | Affaires émanant du gouvernement no 1 (Lybie) (amendement) | Pour | Adoptée | mardi 14 juin 2011 | |
N° 4 | Affaires émanant du gouvernement no 1 (Lybie) (sous-amendement) | Pour | Adoptée | mardi 14 juin 2011 | |
N° 3 | Politique budgétaire | Pour | Adoptée | lundi 13 juin 2011 | |
N° 2 | Politique budgétaire (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 13 juin 2011 | |
N° 1 | Politique budgétaire (sous-amendement) | Contre | Rejetée | mercredi 8 juin 2011 |