39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-44

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dernière réunion : Jeudi 26 juillet 2007

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Réunions

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11 h 02 - 12 h 16 (HAE)
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11 h 47 - 13 h 33 (HAE)
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11 h 12 - 12 h 58 (HAE)
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11 h 11 - 12 h 54 (HAE)
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11 h 12 - 12 h 45 (HAE)
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11 h 07 - 12 h 40 (HAE)
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11 h 08 - 12 h 57 (HAE)
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11 h 05 - 12 h 59 (HAE)
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11 h 06 - 12 h 52 (HAE)
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11 h 09 - 12 h 29 (HAE)
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Renseignements connexes

Communiqués
Le Comité entreprend une étude sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne 29 mars 2007
Liens connexes
Projet de loi C-44