41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Objet de la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Dernière réunion : Jeudi 28 mai 2015
