40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle
- Adopté par le Comité : 9 mars 2011
- Présenté à la Chambre : 21 mars 2011
- Réponse du gouvernement demandée
