Barrières non tarifaires dans les accords commerciaux internationaux actuels et futurs s’appliquant au Canada

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l'impact des barrières non tarifaires dans les accords commerciaux existants; qu’il examine d'autres irritants et préoccupations dans les accords commerciaux existants tels que l’Accord économique et commercial global (AECG), l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); qu’il examine la possibilité que de tels irritants fassent l’objet de négociations dans de futurs accords; que le Comité invite la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique et/ou d'autres experts que le Comité juge pertinents; que le Comité tienne un minimum de cinq réunions; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.

La date limite pour soumettre les mémoires a été fixée au jeudi 8 juin 2023, à 16 h (heure de l'Est). Lorsque reçus, les mémoires sont traduits, distribués aux membres du Comité et affichés sur son site web.