44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Interdire l’importation de biens liés au recours au travail forcé et élaborer une stratégie connexe
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Interdire l’importation de biens liés au recours au travail forcé et élaborer une stratégie connexe
- Adopté par le Comité : 2 février 2023
- Présenté à la Chambre : 9 février 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 21 mars 2023