44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Question de privilège potentielle concernant le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Dernière réunion : Mercredi 10 mai 2023
