39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Centres de détention - Certificats de sécurité

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Centres de détention - Certificats de sécurité
  • Adopté par le Comité : 27 mars 2007
  • Présenté à la Chambre : 16 avril 2007

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