44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Objet du Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Dernière réunion : Jeudi 2 juin 2022

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