44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée
- Adopté par le Comité : 13 juin 2022
- Présenté à la Chambre : 13 juin 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Philippe Dufresne, candidat proposé au poste de commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-441-25-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)