44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée
  • Adopté par le Comité : 13 juin 2022
  • Présenté à la Chambre : 13 juin 2022
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Philippe Dufresne, candidat proposé au poste de commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-441-25-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)