44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Conformité d’un ministre à la Loi sur les conflits d’intérêts
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Absence de réponse à un ordre du Comité
- Adopté par le Comité : 17 juillet 2024
- Présenté à la Chambre : 17 septembre 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
