44^e législature, 1^re session

(22 novembre 2021 - présent)

Conformité d’un ministre à la Loi sur les conflits d’intérêts

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Absence de réponse à un ordre du Comité

Adopté par le Comité : 17 juillet 2024
Présenté à la Chambre : 17 septembre 2024
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Mardi 17 septembre 2024

Information

Réunions

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Jeudi 19 septembre 2024 Jeudi 19 sept. 2024

15 h 46 - 17 h 23 (HAE)

15 h 46 à 17 h 23 (HAE)

15 h 46 - 17 h 23 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 17 juillet 2024 Mercredi 17 juil. 2024

11 h 03 - 13 h 33 (HAE)

11 h 03 à 13 h 33 (HAE)

11 h 03 - 13 h 33 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 4 juin 2024 Mardi 4 juin 2024

11 h 01 - 13 h 30 (HAE)

11 h 01 à 13 h 30 (HAE)

11 h 01 - 13 h 30 (HAE)

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