40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement
- Adopté par le Comité : 1 juin 2009
- Présenté à la Chambre : 12 juin 2009
Réunions
9 h 06 - 10 h 59 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 05 - 11 h (HNE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 08 - 10 h 47 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 34 - 16 h 21 (HAE)
Études et activités
15 h 32 - 17 h 29 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 35 - 17 h 41 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 31 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 32 - 17 h 33 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 32 - 17 h 43 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 58 - 17 h 31 (HAE)
Études et activités
16 h 39 - 17 h 07 (HAE)
Études et activités
15 h 34 - 17 h 33 (HAE)
Études et activités