40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Rapport annuel du commissaire à la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2009
Dernière réunion : Jeudi 19 novembre 2009
Information
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-402-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
