41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

La vie privée et les médias sociaux

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées
  • Adopté par le Comité : 20 mars 2013
  • Présenté à la Chambre : 23 avril 2013

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