41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Examen prévu par la loi de la Loi sur les conflits d'intérêts

Dernière réunion : Lundi 10 juin 2013

Information

Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 67 de la Loi sur les conflits d'intérêts

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire