42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Adopté par le Comité : 6 décembre 2016
- Présenté à la Chambre : 12 décembre 2016
Réunions
11 h 01 - 13 h (HNE)
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Études et activités
11 h 01 - 13 h (HNE)
Télévisée
Études et activités
11 h - 12 h 58 (HAE)
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Études et activités
11 h 07 - 13 h 02 (HAE)
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Études et activités
10 h 59 - 13 h 01 (HAE)
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Études et activités
11 h - 12 h 54 (HAE)
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Études et activités
11 h 04 - 12 h 40 (HAE)
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Études et activités
11 h - 12 h 40 (HAE)
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Études et activités
11 h 02 - 12 h 47 (HAE)
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Études et activités
11 h 06 - 12 h 57 (HAE)
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Études et activités
8 h 46 - 10 h 43 (HAE)
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Études et activités
8 h 54 - 10 h 48 (HAE)
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Études et activités
8 h 44 - 10 h 47 (HNE)
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Études et activités