44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2022
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
La voie à suivre
- Adopté par le Comité : 17 mars 2022
- Présenté à la Chambre : 21 mars 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 4 avril 2022