44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-31
Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Adopté par la Chambre le 27 octobre 2022
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
- Adopté par le Comité : 24 octobre 2022
- Présenté à la Chambre : 25 octobre 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 195 -- Vote no 195)
POUR : 212, CONTRE : 113
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
(Division No. 195 -- Vote no 195)
POUR : 212, CONTRE : 113
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
