44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Objet du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

Dernière réunion : Mercredi 3 mai 2023

Information