44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Avis émis par la Cour suprême du Canada le 9 février 2024 concernant la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (C-92)

Dernière réunion : Lundi 18 mars 2024

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