44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Avis émis par la Cour suprême du Canada le 9 février 2024 concernant la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (C-92)
Dernière réunion : Lundi 18 mars 2024