44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Dernière réunion : Mercredi 17 avril 2024
Veuillez noter que le Comité n’accepte plus les mémoires sur le projet de loi C-27.

Information

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 3, et elle est adoptée par le vote suivant :



(Division No. 301 -- Vote no 301)
POUR : 203, CONTRE : 112

En conséquence, le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

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Documents
Correspondance de la part de l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie - 2023-11-21 Correspondance de l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie - Amendements à la LIAD - 2023-11-28 Correspondance de l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie - 2023-10-20 Correspondance de l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
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