38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-16
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 3 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 14 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Réunions
11 h 08 - 13 h 09 (HNE)
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Études et activités
11 h 07 - 12 h 47 (HAE)
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Études et activités
11 h 05 - 13 h 01 (HAE)
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Études et activités
9 h 04 - 11 h 03 (HAE)
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Études et activités
9 h 05 - 10 h 53 (HAE)
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Études et activités
9 h 03 - 10 h 54 (HAE)
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Études et activités
9 h 06 - 10 h 58 (HAE)
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Études et activités
9 h 05 - 10 h 54 (HAE)
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Études et activités
9 h 02 - 10 h 59 (HAE)
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Études et activités
9 h 11 - 10 h 06 (HAE)
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Études et activités