42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Adopté par la Chambre le 3 décembre 2018
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 22:
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
- Adopté par le Comité : 29 octobre 2018
- Présenté à la Chambre : 2 novembre 2018
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 750 -- Vote no 750)
POUR : 173, CONTRE : 120
En conséquence, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Division No. 750 -- Vote no 750)
POUR : 173, CONTRE : 120
En conséquence, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
