42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-417
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Adopté par la Chambre le 12 avril 2019
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 26:
Projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
- Adopté par le Comité : 26 février 2019
- Présenté à la Chambre : 28 février 2019
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
