38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Certificat de nomination de Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Certificat de nomination de Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada
- Adopté par le Comité : 5 mai 2005
- Présenté à la Chambre : 9 mai 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
