38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-49
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Adopté par la Chambre le 17 octobre 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
- Adopté par le Comité : 4 octobre 2005
- Présenté à la Chambre : 5 octobre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
En conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
