39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-9
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Adopté par la Chambre le 3 novembre 2006
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
- Adopté par le Comité : 23 octobre 2006
- Présenté à la Chambre : 24 octobre 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 13 -- Vote no 13)
POUR : 230, CONTRE : 50
En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 13 -- Vote no 13)
POUR : 230, CONTRE : 50
En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
15 h 39 - 17 h 36 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 37 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 33 - 18 h 34 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 30 - 17 h 37 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 30 - 17 h 45 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 33 - 17 h 34 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 44 - 17 h 47 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 29 - 17 h 43 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 52 - 17 h 58 (HAE)
Télévisée
Études et activités