39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-17
Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Adopté par la Chambre le 21 novembre 2006
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
- Adopté par le Comité : 30 octobre 2006
- Présenté à la Chambre : 1 novembre 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
