39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-277
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
Adopté par la Chambre le 28 mars 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
- Adopté par le Comité : 5 février 2007
- Présenté à la Chambre : 19 février 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), — Que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 39 -- Vote no 39)
POUR : 217, CONTRE : 47
En conséquence, le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 39 -- Vote no 39)
POUR : 217, CONTRE : 47
En conséquence, le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
