39^e législature, 1^re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Dernière réunion : Lundi 6 novembre 2006

Réunions

Tout afficher Tout masquer

Lundi 6 novembre 2006 Lundi 6 nov. 2006

15 h 29 - 17 h 51 (HNE)

15 h 29 à 17 h 51 (HNE)

15 h 29 - 17 h 51 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire