39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-299
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Adopté par la Chambre le 8 mai 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels)
- Adopté par le Comité : 27 février 2007
- Présenté à la Chambre : 28 février 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 54 -- Vote no 54)
POUR : 230, CONTRE : 46
En conséquence, le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 54 -- Vote no 54)
POUR : 230, CONTRE : 46
En conséquence, le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
