39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-32
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 17:
Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 19 juin 2007
- Présenté à la Chambre : 20 juin 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
18 h 01 - 18 h 49 (HAE)
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Études et activités
9 h 16 - 12 h 08 (HAE)
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Études et activités
9 h 01 - 10 h 59 (HAE)
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Études et activités
9 h 03 - 11 h 07 (HAE)
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Études et activités
9 h 01 - 11 h 01 (HAE)
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Études et activités
9 h 01 - 11 h (HAE)
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Études et activités
15 h 45 - 17 h 32 (HAE)
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