39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-426
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Dernière réunion : Jeudi 6 mars 2008
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 16 -- Vote no 16)
POUR : 147, CONTRE : 117
En conséquence, le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 16 -- Vote no 16)
POUR : 147, CONTRE : 117
En conséquence, le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
