40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-26
Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Adopté par la Chambre le 16 juin 2009
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
- Adopté par le Comité : 10 juin 2009
- Présenté à la Chambre : 11 juin 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
