40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-36
Loi modifiant le Code criminel
Adopté par la Chambre le 25 novembre 2009
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel
- Adopté par le Comité : 16 novembre 2009
- Présenté à la Chambre : 17 novembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
